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DECLARER L’IFI LES YEUX BANDES ….

Du bon usage de la mention expresse…

Newsletter n°18 507 du 17 MAI 2018

JACQUES DUHEM ET STEPHANE PILLEYRE

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DECLARER L’IFI LES YEUX BANDES… La campagne déclarative fiscale bat son plein… dans les jours qui viennent il faudra déclarer les revenus de 2017 et pour un certain nombre de contribuables la base taxable au titre de l’IFI. Ce dernier remplace à compter du 1er janvier 2018, l’ISF. L’IFI est codifié aux articles 964 à 983 du CGI. L’ISF était codifié aux artricles 885 A à 885 Z. L’ISF était largement commenté par Bercy dans le cadre de son BOFIP (BOI PAT ISF). Ces commentaires ne sont pas transposables à l’IFI. A ce jour, l’administration n’a publié aucun commentaire relatif à l’IFI. Les redevables de cet impôt disposent pour rédiger leur déclaration du texte brut (dont la lecture est parfois bien indigeste !) et de la notice fournie par Bercy en complément de la déclaration. Il faudra donc sur certains points qui restent obscurs déclarer l’IFI les yeux bandés. Par un communiqué publié hier (Voir encadré ci-dessous), Bercy a annoncé d’une part la publication du Bofip au plus tard le vendredi 8 juin et le report de la date de dépôt de la déclaration au 15 juin.

Direction générale des Finances publiques economie.gouv.fr impots.gouv.fr Paris, le 16 mai 2018 N°280 Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Une nouvelle date limite fixée au 15 juin. La Direction générale des finances publiques a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de fixer la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin. Les contribuables pourront ainsi déposer leur déclaration IFI (dématérialisée ou papier) jusqu’au 15 juin inclus, sans que cela n’entraîne l’application d’une sanction pour retard déclaratif. En effet, le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatif à l’impôt sur la fortune immobilière, qui commente les dispositions relatives à cet impôt, sera disponible au plus tard le 8 juin. Par ailleurs, le renseignement de la case 9GI du formulaire déclaratif, relative aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’est pas obligatoire. Les usagers ayant déjà déposé leur déclaration IFI pourront, le cas échéant, déposer une déclaration rectificative sans pénalités dans les mêmes délais.

Afin d’éviter d’avoir à subir des intérêts de retard en cas de contrôle de l’administration, il conviendra d’accompagner la déclaration de « mentions expresses ». Préalablement à la déclaration il pourra aussi être oportun d’interroger par écrit l’administration pour obtenir d’elle des éclaircissements. En effet, l'intérêt de retard n'est pas applicable lorsque le contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas mentionner en totalité ou en partie, certains

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éléments d’imposition, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou à faire état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.

Synthèse relative à la mention expresse Pour être dispensé du paiement de l’intérêt de retard, le contribuable doit avoir porté une mention expresse dans le corps même de la déclaration ou de l’acte ou dans une note annexée à ces documents. En outre, dans le cas où un contribuable a adressé à l’administration une demande de renseignements qui est restée sans réponse au moment où il doit prendre position dans une déclaration ou dans un acte, il est admis que la copie de la demande qu’il joint à la déclaration ou à l’acte soit considérée comme valant mention expresse. Dès lors que sa situation est évoquée dans cette demande de manière complète et sincère et que sa prise de position est sérieusement motivée, une telle démarche vaut mention expresse au sens de l'article 1727 du CGI et les rehaussements éventuels ne seront donc assortis d'aucune pénalité. En outre, afin de ne pas pénaliser les contribuables de bonne foi qui ne disposent pas, à l'expiration du délai de dépôt de leur déclaration, de tous les éléments d'interprétation nécessaires pour remplir leurs obligations déclaratives, le législateur a étendu le dispositif dit de la « mention expresse » prévu au 2 du II de l'article 1727 du CGI. L'exonération des intérêts de retard est réservée aux contribuables de bonne foi. L'exonération des intérêts de retard n'est susceptible de s'appliquer qu'aux rehaussements apportés à une déclaration souscrite dans les délais. Ainsi, les impositions résultant d'un dépôt tardif ou établies par l'administration en l'absence de déclaration ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'exonération d'intérêt de retard pour mention expresse. La loi vise à faire en sorte que les contribuables ne soient pas pénalisés par les difficultés qu'ils rencontrent à déterminer la portée d'une disposition sur laquelle ils n'ont pas pu disposer en temps utile des éclaircissements nécessaires de la part de l'administration. Les difficultés rencontrées peuvent porter sur l'interprétation d'une disposition fiscale nouvelle. Par disposition, il faut ici entendre disposition législative ou réglementaire. La disposition qui suscite la difficulté d'interprétation doit être fiscale, c'est-à-dire porter sur l'assiette de l'impôt : base, taux, réduction d'impôt, crédit d'impôt, etc La disposition nouvelle s'entend d'une disposition entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier de l'année précédant la date limite de dépôt de la déclaration en cause. Les difficultés rencontrées par le contribuable doivent l'avoir conduit à interroger l'administration par écrit avant l'expiration du délai de déclaration. La demande doit être écrite mais peut être effectuée par la voie postale ou au moyen d'un courrier électronique. Elle doit avoir été adressée au service des impôts gestionnaire du dossier du contribuable (service des impôts des particuliers ou service des impôts des entreprises). Il suffit que la demande ait été adressée préalablement à la déclaration elle-même. Aucun délai n'est prévu par la loi.

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La demande doit être précise et complète : elle doit préciser les éléments de fait nécessaires à sa compréhension, la disposition fiscale ou la règle comptable en cause ainsi que le point précis sur laquelle porte la difficulté d'interprétation motivant la demande. Afin de prévenir toute difficulté qui pourrait notamment résulter de la perte de la copie, il est recommandé au contribuable de porter de façon visible sur la déclaration la mention suivante : « mention expresse, voir lettre jointe en copie ». En cas de télédéclaration, le contribuable est dispensé d'adresser au service des impôts une copie de sa demande mais doit faire état de sa volonté de bénéficier du dispositif de la mention expresse, en précisant dans la déclaration effectuée par voie électronique la date de la demande effectuée préalablement et son objet. L'exonération d'intérêt de retard ne jouera pas si l'administration prend position sur la question posée avant l'expiration du délai de déclaration, soit dans une réponse adressée au contribuable, soit par une publication de la DGFIP. Dans ce dernier cas, l'administration ne sera considérée comme ayant pris formellement pris position sur le point soulevé par le contribuable que si l'instruction évoque précisément ce point. En d'autres termes, le seul fait qu'une instruction fiscale ait été publiée sur la disposition en cause ne privera pas le contribuable de l'exonération d'intérêt de retard si l'instruction n'apporte pas de précision sur la difficulté soulevée par le contribuable dans sa demande. La mention expresse ne fait pas obstacle à ce que la déclaration souscrite par le contribuable fasse l'objet de rehaussements. En revanche, les impositions supplémentaires résultant de ces rehaussements ne sont pas assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI lorsque les conditions mentionnées au II-B-3-b sont remplies. Bien entendu, le contribuable ne sera dispensé de l'intérêt de retard qu'à hauteur des rehaussements concernés par la mention expresse. Les éventuels autres rehaussements seront pour leur part assortis de l'intérêt de retard dans les conditions de droit commun. mmuniqué de presse

KIT PANORAMA DE L'ACTUALITE FISCALE

Notre formation Panorama de l’actualité fiscale 2018 a été suivie par plus de 1 500 personnes.

Vous n’avez pas pu y assister… Nous vous proposons un kit pédagogique comprenant : Un recueil de fiches techniques (260 pages – Document relié – broché) abordant les nouveautés fiscales de nature législatives, doctrinales et

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NOS PROCHAINES FORMATIONS

MAITRISER LES FONDAMENTAUX DE LA FISCALITÉ PATRIMONIALE

JACQUES DUHEM Maîtriser les fondamentaux techniques de la fiscalité du patrimoine : • Imposition des flux : l’impôt sur le revenu o Composition du foyer fiscal o Les revenus catégoriels o Gestion des déficits catégoriels o Le barème et les correctifs (plafonnement du quotient familial et décote) o La défiscalisation de l’impôt ou de la base imposable o Le plafonnement des niches fiscales • Imposition des stocks :l’IFI, l’ISF et les DMTG

PARIS Les 30 ET 31 MAI 2018

De 9h00 à 17h30 750 € HT (900 € TTC) pour 14 heures de formation Module faisant également partie du cycle Les fondamentaux de la gestion de patrimoine.

Programme détaillé et inscription

LES CLEFS POUR ÉLABORER UNE STRATÉGIE RETRAITE PERTINENTE (PARIS)

VALERIE BATIGNE Objectifs de la formation : La retraite nécessite l'intervention de deux spécialistes aux compétences bien distinctes. Au moment du départ en retraite, l'intervention du spécialiste de la liquidation des droits, qui vérifiera la justesse des calculs de pension opérés par les régimes de retraite du client. Il doit parfaitement maîtriser leur réglementation du moment, aride, changeante et complexe. Bien avant le départ en retraite, l'intervention du conseil en stratégie retraite. Il n'a pas vocation à être incollable sur les règles de liquidation du moment ; elles ont le temps de changer, plusieurs fois sans doute, avant le départ en retraite du client. Il doit par contre apporter une véritable valeur ajoutée pour élaborer une stratégie de préparation de la retraite, économiquement cohérente et fiscalement optimisée. Notre formation vise l'acquisition ou le perfectionnement de cette compétence de conseil en stratégie de retraite.

PARIS Le 5 JUIN 2018

De 9h00 à 17h30 (7 heures) 360 € HT (432 € TTC)

Programme détaillé et inscriptions SUITE

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REVENUS FONCIERS ET PLUS VALUES IMMOBILIERES: NOUVEAUTÉS, DIFFICULTÉS ET CAS PRATIQUES

JACQUES DUHEM Objectifs de la formation : Analyser les difficultés d’application à la lecture de la jurisprudence récente. Faire le lien entre la fiscalité et les modes juridiques de détention partagés.

LILLE Le 5 JUIN 2018 De 9h00 à 17h30 360 € HT 432 € TTC POUR 7 HEURES DE FORMATION

ELIGIBLE POUR LES OBLIGATIONS DE FORMATION DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Programme détaillé et inscriptions

REVENUS FONCIERS ET PLUS VALUES IMMOBILIERES: NOUVEAUTÉS, DIFFICULTÉS ET CAS PRATIQUES

JACQUES DUHEM Objectifs de la formation : Analyser les difficultés d’application à la lecture de la jurisprudence récente. Faire le lien entre la fiscalité et les modes juridiques de détention partagés.

LYON Le 6 JUIN 2018 De 9h00 à 17h30 360 € HT 432 € TTC POUR 7 HEURES DE FORMATION

ELIGIBLE POUR LES OBLIGATIONS DE FORMATION DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Programme détaillé et inscriptions

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NOUVELLES STRATEGIES D’ENRICHISSEMENT DES DIRIGEANTS

PIERRE YVES LAGARDE ET STEPHANE PILLEYRE Objectifs de la formation: Tirer les conséquences des nouvelles lois fiscales et sociales de 2018 pour adapter les stratégies d'enrichissement de l'entrepreneur sociétaire. Apprendre à combiner rémunération, distribution et transmission, afin de mieux préserver la richesse créée. Quelles sont les briques calculatoires nécessaires ? Quelles sont désormais les stratégies de cashout ? Quelles sont les stratégies d'accumulation dans une société IS ? Quelles sont les nouvelles stratégies immobilières ? La journée se terminera par une étude de cas de synthèse.

PARIS LE 7 JUIN 2018

De 9H00 à 17H30 360 € HT 432 € TTC

Programme détaillé et inscriptions

GESTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL :

ANALYSER ET MAÎTRISER LES SCHÉMAS À RISQUES

PIERRE-YVES LAGARDE, STEPHANE PILLEYRE ET JACQUES DUHEM Cette formation d'une durée de 2 jours sera animée par Pierre-Yves LAGARDE, Stéphane PILLEYRE et Jacques DUHEM. Elle abordera les principaux schémas applicables à la gestion du patrimoine professionnel et personnel du dirigeant d'entreprise (donation avant cession, apport cession, réduction de capital, OBO, holding, etc.). La "démocratisation" de ces schémas peut conduire à des risques lourds aux plans juridique, fiscal et social. L'objectif sera d'analyser la pertinence économique de ces schémas et les risques encourus.

PARIS du 14/06/2018 au 15/06/2018 de 9h00 à 17h30 (2 x 7 heures)

Programme détaillé et inscription

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LOCATION MEUBLÉE : ACTUALITÉS MAÎTRISE ET OPTIMISATION

STEPHANE PILLEYRE ET JACQUES DUHEM Objectifs de la formation Proposée longtemps comme un produit packagé dans des opérations de défiscalisation, la location en meublé a connu un vif succès. Au plan juridique la location en meublée est devenue une activité de plus en plus réglementée. La loi ALUR apportant de nombreuses contraintes aux loueurs. De fréquentes difficultés pratiques apparaissent en matière d’opération de transmission et de définition du champ d’application du concept. Cette formation aura pour objectif d’actualiser les connaissances et d’aborder sous un angle pratique les difficultés d’application du régime.

PARIS Le 19 JUIN 2018 De 9h00 à 17h30 360 € (HT) 432 € TTC pour 7 heures de formation

ELIGIBLE POUR LES OBLIGATIONS DE FORMATION DES

PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Programme détaillé et inscriptions

REVENUS FONCIERS ET PLUS VALUES IMMOBILIERES: NOUVEAUTÉS, DIFFICULTÉS ET CAS PRATIQUES

JACQUES DUHEM Objectifs de la formation : Analyser les difficultés d’application à la lecture de la jurisprudence récente. Faire le lien entre la fiscalité et les modes juridiques de détention partagés.

PARIS Le 20 JUIN 2018 De 9h00 à 17h30 360 € HT 432 € TTC POUR 7 HEURES DE FORMATION

ELIGIBLE POUR LES OBLIGATIONS DE FORMATION DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Programme détaillé et inscriptions

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LES (BONS) CHOIX POUR L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE ACTUALITÉS, OPPORTUNITÉS ET LIMITES

PIERRE YVES LAGARDE L’exercice d’une profession libérale a, sur une longue période, été fortement encadrée par le législateur. Le choix était limité : Activité individuelle ou au travers d’une SNC ou SCP, avec pour toutes les situations une imposition à l’impôt sur le revenu et un statut social d’indépendant. La société d’exercice libéral modifie profondément les options qui s’offrent au praticien pour structurer son statut juridique, ses modes de rémunération et ses stratégies d’investissement. Les décrets des SEL Macron sont publiés. C’est l’occasion de faire un point opérationnel sur l’utilisation des SEL. Dans quelles situations le passage en SEL offre-t-il de vrais avantages ? Et dans quelles autres ne relève-t-il que de l’effet de mode ?

PARIS Le 26/06/2018

De 9h00 à 17h30

Programme détaillé et inscription

FONDAMENTAUX DE LA GESTION DE PATRIMOINE

MISE EN PRATIQUE DU CONSEIL PATRIMONIAL

STEPHANE PILLEYRE Objectifs La pratique du métier de CGPI est devenue au fil du temps de plus en plus complexe, compte tenu notamment des mutations sur les marchés et des multiples réformes dans les domaines juridiques et fiscaux. Tout praticien se doit de maîtriser les fondamentaux techniques de la gestion de patrimoine. Cette formation réalisée par des praticiens, pour des praticiens aura pour objectif de transmettre aux participants, un savoir mais également un savoir- faire.

PARIS Les 28 et 29 JUIN 2018 De 9h00 à 17h30 750 € HT (900 € TTC) pour 14 heures de formation Module faisant également partie du cycle Les fondamentaux de la gestion de patrimoine.

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REVENUS FONCIERS ET PLUS VALUES IMMOBILIERES: NOUVEAUTÉS, DIFFICULTÉS ET CAS PRATIQUES

JACQUES DUHEM Objectifs de la formation : Analyser les difficultés d’application à la lecture de la jurisprudence récente. Faire le lien entre la fiscalité et les modes juridiques de détention partagés.

BORDEAUX Le 28 JUIN 2018 De 9h00 à 17h30 360 € HT 432 € TTC POUR 7 HEURES DE FORMATION

ELIGIBLE POUR LES OBLIGATIONS DE FORMATION DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Programme détaillé et inscriptions

ACQUISITION, GESTION ET TRANSMISSION DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

FREDERIC AUMONT Objectifs de la formation Examiner les avantages et les inconvénients des différents modes de détention de l'immobilier d'entreprise pour un dirigeant en fonction des objectifs poursuivis et du contexte dans lequel il évolue. Intégrer les nouveautés et contraintes apportées par les lois de finances et les BOFiP. Moyens pédagogiques : remise d'un support pédagogique avec références bibliographiques et jurisprudentielles. Il sera également remis des études chiffrées.

PARIS

LES 3 ET 4 JUILLET 2018

De 9h00 à 17h30 750 € HT (900€ TTC) pour 14 heures de formation

ELIGIBLE POUR LES OBLIGATIONS DE FORMATION DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

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GESTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL :

ANALYSER ET MAÎTRISER LES SCHÉMAS À RISQUES

STEPHANE PILLEYRE ET JACQUES DUHEM Cette formation d'une durée de 2 jours sera animée par Stéphane PILLEYRE et Jacques DUHEM. Elle abordera les principaux schémas applicables à la gestion du patrimoine professionnel et personnel du dirigeant d'entreprise (donation avant cession, apport cession, réduction de capital, OBO, holding, etc.). La "démocratisation" de ces schémas peut conduire à des risques lourds aux plans juridique, fiscal et social. L'objectif sera d'analyser la pertinence économique de ces schémas et les risques encourus

NICE Du 03/07/2018 au 04/07/2018 De 9h00 à 17h30 750 € HT (900 € TTC) pour 14 heures de formation

Programme détaillé et inscription

PRATIQUE DE L’INGENIERIE PATRIMONIALE SEMINAIRE DE RENTREE

JACQUES DUHEM JEAN PASCAL RICHAUD STEPHANE PILLEYRE CEDRIC NOSMAS Comme chaque année nous vous proposons notre séminaire de rentrée à Clermont-Ferrand. Deux jours de formations pratico-pratiques consacrées à l'ingénierie patrimoniale. Quatre thèmes seront abordés: L'actualité fiscale: Vive le choc de complexification ! Couples et régimes matrimoniaux: Une union délicate et dangereuse ! Le conjoint survivant usufruitier: Autopsie d'une situation banale... mais complexe ! Remplois après cessions: Savoir gérer l'après...avant !

CLERMONT FERRAND Du 30/08/2018 au 31/08/2018 De 9h00 à 17h30 750 € HT (900 € TTC) pour 14 heures de formation

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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE : EXPLORER ET OPTIMISER L’OUTIL PATRIMONIAL

STEPHANE PILLEYRE La société civile, mode de détention partagée, est souvent retenue pour répondre à de nombreuses contraintes patrimoniales. On constate dans la pratique des solutions souvent standardisées alors qu'il faudrait personnaliser les schémas à mettre en place. Ce qui nécessite un travail préparatoire important. Cette formation aura une vocation pratico-pratique. Nous analyserons les principales difficultés rencontrées en pratique et les pistes d'optimisation au vu des dernières actualités législatives et jurisprudentielles. La formation traitera des aspects juridiques, comptables et fiscaux.

PARIS Le 06/11/2018

de 9h00 à 17h30 (7 heures) 360 € HT (432 € TTC) Pour 7 heures de formation

ELIGIBLE POUR LES OBLIGATIONS DE FORMATION DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Programme détaillé et inscription

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE : EXPLORER ET OPTIMISER L’OUTIL PATRIMONIAL

STEPHANE PILLEYRE La société civile, mode de détention partagée, est souvent retenue pour répondre à de nombreuses contraintes patrimoniales. On constate dans la pratique des solutions souvent standardisées alors qu'il faudrait personnaliser les schémas à mettre en place. Ce qui nécessite un travail préparatoire important. Cette formation aura une vocation pratico-pratique. Nous analyserons les principales difficultés rencontrées en pratique et les pistes d'optimisation au vu des dernières actualités législatives et jurisprudentielles. La formation traitera des aspects juridiques, comptables et fiscaux.

LILLE Le 07/11/2018

de 9h00 à 17h30 (7 heures) 360 € HT (432 € TTC) Pour 7 heures de formation

ELIGIBLE POUR LES OBLIGATIONS DE FORMATION DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Programme détaillé et inscription