5 rue Saint Lô

76000 Rouen

Tel: 02 32 12 18 52

06 27 00 27 51

contact@des-savons-et-des-bulles.com

RCS: Rouen 500585377

N°TVA intracom :FR09500585377

SARL au capital de 15000 euros

DEMANDE D’AGRÉMENT DE DISTRIBUTION Statut du V.D.I. : Acheteur / Revendeur

Prénom et Nom du VDI:

Je souhaite devenir Distributeur(trice) (statut V.D.I.), exercer une profession commerciale indépendante Je suis entièrement libre d'exercer une autre activité, même directement concurrente. Aucune obligation de résultat, d'horaires ou de méthodes .

COORDONNÉES ADHERANT(E) :

Nom : ............................................................................... Prénom : ............................ .................................... Nom de jeune fille : …...................................................... Adresse : ................................................................................................................... ................................................................................................................................ .... CP : ..................................................................... Ville : .......................................... .............................................. Pays : .......................................................................... .. Téléphone : ...................................................... Mobile : ................................................. ...... E-mail : ……………………....………………...................................................

STATUT V.D.I. LOI 93-121 DU 27 JANVIER 1993 (joindre une copie de votre attestation de sécurité sociale)

Date de naissance (jj/mm/aaaa) : ..................................... Lieu de naissance : ............................................................... Dpt : ................................................................... Nationalité : .............................................................. N° de sécurité sociale : ....................... .......................................................................................................................

V.D.I. INSCRIT(E) AU REGISTRE DU COMMERCE (joindre un extrait K-bis de moins de 3 mois)

Raison sociale : .................................................................... Ville (dépt) .......................... .................................... Forme juridique : ………….............................................. N° de Siret : ..................................................................................... Code APE : .............. ............................... N° de TVA ...........................................................................

Le V.D.I. sollicite l’agrément de distribution auprès de la Société Des savons et des bulles. Il reconnait avoir pris connaissance de la demande formulée ci-dessus et en accepte les conditions générales en page 2 et 3.

Il déclare accepter les termes sans réserve, ni restriction. Le V.D.I. peut renoncer à cette demande à tout moment et sans frais, en adressant à la Société Des savons et des bulles une lettre

recommandée avec A.R. .

Le . . . / . . . / . . . À . . . . . . . . . . . . . . . . . .

SIGNATURE DU V.D.I.

(lu et approuvé, je reconnais avoir pris connaissance de toutes les conditions inscrites au contrat).

ACCEPTATION DE L’AGRÉMENT DU DISTRIBUTEUR PAR LA SOCIETE DES SAVONS ET DES BULLES

Nous avons le plaisir de vous confirmer notre agrément de distribution

dans les conditions générales mentionnées en page 2 et 3 .

Date . . . / . . . / . . . Signature

A retourner signé en 2 exemplaires Page 1/3

CONDITIONS GENERALES

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet Par la présente, la société Des savons et des bulles concède au VDI le droit d’acheter pour revendre en France

métropolitaine les produits contenus dans son catalogue auprès d’une clientèle de particuliers, qu’il proposera à domicile, sur le lieu de travail ou à l’occasion de réunions. Article 2 : Statut du VDI Le VDI exerce son activité de manière occasionnelle et indépendante en dehors de tout lien de subordination avec la société Des savons et des bulles et ne peut donc en aucune manière être considéré comme salarié de la société Des savons et des bulles . Le VDI relève du régime de la sécurité sociale.

Article 3 : Obligations du VDI Le VDI s’engage à exercer son activité en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il s’engage à respecter les règles concernant le démarchage, telles que codifiées aux articles L 121-23 à L 121-26 du Code de la Consommation; En outre, le VDI exercera son activité en respectant les usages en la matière et conformément aux règles de déontologie régissant la vente directe à domicile. Celui-ci pourra, s’il le souhaite, obtenir de l’aide du gérant de la Des savons et des bulles, en la personne de Mme Céline Monchaux.

Le Vdi s’engage à garder confidentiel les détails indiqués sur les conditions générales, les tarifs ainsi que toute autre information reçue sur la société des savons et des bulles.

Article 4 : Obligations de l’entreprise La société Des savons et des bulles s’engage à remettre au VDI par l’intermédiaire de son gérant l’ensemble des documents nécessaires à son activité et notamment les bons de commandes . Ces bons de commandes seront facturés au VDI à prix coûtant. La société Des savons et des bulles honorera l’ensemble des commandes qui lui seront faites par le VDI dans la

limite des stocks disponibles et sous réserve d’avoir reçu le règlement du VDI. Article 5 : Prix et paiement de la marchandise La société Des savons et des bulles fournit au VDI une grille tarifaire en Euros et TTC des produits. La première commande constituant le stock de présentation, sera expédiée après réception d’un chèque de caution de la valeur de cette dite commande. Le montant de ces produits sera déduit des gains des premières ventes du VDI. La totalité de la somme payée, le chèque de caution sera aussitôt restitué. Les commandes seront expédiées après réception du paiement intégral des produits.

Article 6 : Livraison des marchandises et frais de port Les frais de port sont à la charge du VDI pour les commandes inférieures à 200 €. Pour une commande supérieure à 200 € la société des savons et des bulles en règle la moitié. Les marchandises sont livrées au lieu indiqué par le VDI (le point de livraison). La société Des savons et des bulles s’engage à échanger toute marchandise abîmée ou détériorée durant le transport entre le domicile de la société Des savons et des bulles et le point de livraison du VDI, sous réserve toutefois que le VDI lui communique le document de réception des marchandises comportant les réserves

d’usages. Le VDI sera responsable de la redistribution des marchandises à sa clientèle et des risques de perte ou de détérioration des produits qu’il aura livrés. La société Des savons et des bulles ne fait pas de livraisons directement chez la clientèle du VDI.

A parapher Page 2/3

Article 7 : Modification des produits Etant précisé que la société Des savons et des bulles est totalement libre dans le choix des produits qu’elle fera figurer dans son catalogue et qui seront vendus par les VDI, celle-ci pourra décider à tout moment de retirer un produit de la vente. La société Des savons et des bulles devra en informer immédiatement le VDI. Article 8 : Non paiement des marchandises Les produits achetés par le VDI restent la propriété de la société Des savons et des bulles jusqu’à leur paiement intégral par le VDI et honoré par l’organisme bancaire. En cas de non paiement des marchandises par le VDI, la société Des savons et des bulles pourra suspendre les livraisons en instance et demander le paiement des factures impayées. En outre, la société Des savons et des bulles se réserve le droit de résilier l’agrément dans les conditions déterminées par l’article 13.

Article 9 : Durée L’agrément de distribution prendra fin automatiquement le 31 décembre de chaque année. Si le VDI souhaite le renouveler, il devra en informer la société Des savons et des bulles avant le 1er décembre. Article 10 : Gain L’écart entre le prix TTC des marchandises acheté à la société Des savons et des bulles et le prix de revente TTC

perçu par le VDI lors de la revente lui reviendra et représentera les gains du VDI. Article 11 : Calcul et versement des cotisations à l’URSSAF

Le VDI relève du régime de la sécurité sociale et doit, à ce titre, des cotisations à l’URSSAF. Les cotisations étant calculées à la fin de chaque trimestre civil sur les rémunérations correspondant au trimestre écoulé, le VDI s’engage à déclarer à la société Des savons et des bulles, la marge qu’il aura réalisée sur le trimestre civil écoulé. La société Des savons et des bulles calculera et versera directement à l’URSSAF le montant global de la cotisation

et remettra au VDI un bulletin de précompte indiquant notamment l’organisme auprès duquel les cotisations auront été versées ainsi que le montant de ces cotisations. Le VDI s’engage à rembourser à la société Des savons et des bulles la part des charges sociales qui lui incombe. Article 12 : Responsabilité du VDI Le VDI répond personnellement, conformément au droit commun, de toute infraction aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation.

Article 13 : Résiliation – Fin de contrat L’agrément prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme. Il pourra être renouvelé dans des conditions prévues à l’article 9. L’agrément pourra être résilié de plein droit avant l’arrivée de son terme, en cas de non respect de ses engagements, par l’une ou l’autre des parties, et ce, 8 jours après l’envoi d’une lettre recommandée.

Article 14 : Compétence juridictionnelle En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, le tribunal compétent sera le Tribunal de Rouen. Fait à ………………………………………………………. le …………………………………………...

Signature du VDI Signature et cachet de l’entreprise

A retourner en 2 exemplaires Page 3/3