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REPUBLIQUE DU BENIN
PROGRAMME D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DES FILIÈRES AGRICOLES (PROFI)
UNITÉ FONCTIONNELLE RÉGIONALE DU MONO ET DU COUFFO (UFR-MC)
DEMANDE DE COTATION
N°48/2018/UFR MC/PROFI/Enabel du 14/02/2018
Financement : PROFI (VO) Ligne budgétaire : B_01_01 / B_01_02
Février 2018
DEMANDE DE COTATION POUR LA FOURNITURE DE 109
PULVERISATEURS ET 32 BÂCHESS AU PROFIT DES BENEFICIAIRES
DES MICROPRJETS COMMERCIALISATION (MIC) DANS LE CADRE DE
LA MISE EN ŒUVRE DU PROFI DANS LE MONO - COUFFO
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CONTENU DU DOSSIER
Table des matières 1 PARTIE I : DEMANDE DE COTATION N° 48/2018/UFR MC/PROFI/Enabel ...................... 3
2 PARTIE II : TERMES DE REFERENCE ................................................................................... 4
2.1 contexte et justification ...................................................................................................... 4
2.2 objet de la demande de cotation ...................................................................................... 4 3 PARTIE III : INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES ................................................. 6
3.1 présentation des offres ...................................................................................................... 6
3.2 documents à remettre pour l’offre de service ................................................................. 6 3.2.1 offre technique ............................................................................................................... 6 3.2.2 offre financière ............................................................................................................... 6
3.3 évaluation des offres techniques ...................................................................................... 7
3.4 évaluation des offres financières ...................................................................................... 7
3.5 proposition d’attribution ...................................................................................................... 7
3.6 confidentialité ...................................................................................................................... 7 4 ANNEXES ................................................................................................................................... 8
annexe 1 : formulaires d’identification ........................................................................................ 8
annexe 2 : modèle de lettre de soumission .............................................................................. 9
annexe 3 : modèle de bordereau de prix unitaire (en francs cfa et en hors taxes) .......... 10
annexe 3 : modèle de devis quantitatif et estimatif (en francs cfa et en hors taxes)........ 10 annexe 4 : modèle du contrat de marche ................................................................................ 11
annexe 5 : formulaire de spécifications techniques proposées ........................................... 17 annexe 6 : formulaire de délai de garantie .............................................................................. 19
annexe 7 : formulaire de durée des services connexes après-vente ................................. 20 Annexe 8 : Modèle d’engagements relatifs au code d'éthique et de la moralisation des marches
publics ............................................................................................................................................ 21
annexe 9 : modèle de demande de paiement ........................................................................ 23
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PROGRAMME D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DES FILIÈRES AGRICOLES (PROFI)
UNITÉ FONCTIONNELLE RÉGIONALE DU MONO ET DU COUFFO (UFR -MC)
1 PARTIE I : DEMANDE DE COTATION N° 48/2018/UFR MC/PROFI/Enabel Objet : FOURNITURE DE 109 PULVERISATEURS ET 32 BÂCHES AU PROFIT DES BENEFICIAIRES DES MICROPRJETS COMMERCIALISATION (MIC) DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROFI DANS LE MONO – COUFFO. Dans le cadre de la mise en œuvre du volet opérationnel du programme d’appui au développement des filières agricoles (PROFI) dans les départements du Mono et du Couffo, un appel à Microprojet de commercialisation (MIC) et Projets d’entreprenariat agricoles (PEA) a été lancé. Les producteurs agricoles desdits départements ont soumis des projets qui ont été validés par le Comité Régional d’Approbation (CRA). Dans ces projets, il est prévu l’acquisition des équipements et matériels agricoles. Ainsi, pour la mise en œuvre de chaque MIC, le PROFI lance la présente demande de cotation intitulé :
«FOURNITURE DE 109 PULVERISATEURS ET 32 BÂCHES AU PROFIT DES BENEFICIAIRES DES MICROPRJETS COMMERCIALISATION (MIC) DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROFI DANS LE MONO – COUFFO» A cet effet, PROFI invite par la présente, toute entreprise spécialisée, intéressée, à soumettre une proposition technique et financière sous pli fermé pour la fourniture des dits équipements. Le délai de livraison des équipements est de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de notification du marché. Les offres en langue française et en trois (03) exemplaires dont un (01) original et deux (02) copies respectivement marquées comme telles doivent parvenir au Secrétariat de l’Unité Fonctionnelle Régionale du Mono-Couffo (UFR MC) à Lokossa au plus tard à la date limite de dépôt des offres. Date limite de dépôt des offres : le vendredi 02 mars 2018 à 10 heures précises. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant un délai de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Le PROFI se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande de cotation. L’ouverture des plis aura lieu, en présence des soumissionnaires qui le désirent ou de leurs représentants, dans la salle de réunion de l’UFR MC vendredi 02 mars 2018 à 10 H 30 Le dossier de demande de cotation peut être obtenu à l’adresse ci-dessous ou téléchargé sur le site de la CTB-Bénin : www.enabel.be, Pour toutes informations complémentaires, s’adresser au : Secrétariat de l’UFR MC du Projet PROFI (VO), ex FAIA dont les bureaux sont à Lokossa, Quartier Adjakomey, Villa n°1, Résidence des cadres de la Sitex.
BP 460 LOKOSSA ; TEL: +(229) 22 41 02 65 ; E-mail : [email protected], Fait à Lokossa, le
Salami TENAKAH
Responsable Délégué UFR-MC
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2 PARTIE II : TERMES DE REFERENCE
Termes de référence pour la fourniture de 109 pulvérisateurs et 32 bâches au profit des bénéficiaires des MIC et PEA dans le cadre de la mise en œuvre de
PROFI dans le Mono-Couffo.
2.1 CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Le PROFI-VO est une composante du programme agriculture financé par le royaume de la Belgique et la république du Bénin. Il est un instrument de facilitation du développement du secteur agricole au travers de l’appui-conseil des structures déconcentrées du ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pèche ; le renforcement des capacités des partenaires stratégiques et opérateurs privés opérant dans la promotion des filières riz, anacarde et maraîchage dans les départements de l’Atacora, de la Donga, du Mono et du Couffo.
A cet effet, pour assurer la mise en œuvre des résultats 1 et 2 du programme et l’atteinte des objectifs fixés, un appel à projet de Microprojets de commercialisation et Projets d’entreprenariat agricoles a été lancé au titre de l’année 2017. Les producteurs agricoles ont répondu à cet appel en soumissionnant des projets parmi lesquelles, certains ont été validé par le Comité Régional d’Approbation (CRA). Dans ces MIC et PEA, il est prévu l’acquisition des équipements au profit des exploitations agricoles maraîchères et rizicoles du Mono et du Couffo.
C’est dans ce cadre que PROFI lance cette demande de cotation pour la l’acquisition de 109 pulvérisateurs et 32 bâches pour être financée au budget du quatrième trimestre 2017 du programme, sur la ligne budgétaire B_01_01 et B_01_02.
2.2 OBJET DE LA DEMANDE DE COTATION
La présente demande de cotation concerne l’acquisition de seize (16) bâches de séchage et petits matériels en un seul lot.
Lot unique :
N° DESIGNATION UNITE QTE SPECIFICATION TECHNIQUE
01 Pulvérisateur de 15L
Unité 109 Pulvérisateur à dos
Capacité utile de 16 à 20 L
Buses pour herbicide, insecticide et fongicide
Limiteur de pression pour traitement herbicide précis à 1 bar
Support de lance pour un rangement pratique
Poignée de transport pour faciliter les manipulations
Commande ouverture fermeture par gâchette sur une lancée de 50cm
Colliers réutilisables
Tuyau renforcé 124cm éprouvé à 60 bar au moins
Large orifice de remplissage diamètre 12,4cm
Ouverture latérale inclinée pour assurer une vidange complète
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N° DESIGNATION UNITE QTE SPECIFICATION TECHNIQUE
Réservoir en polypropylène résistant et léger
Filtre panier de grande capacité pour limiter l’usure de la pompe
Bras de pompe positionnable à droite comme à gauche
Deux confortables coussinets imperméables de 6*20cm
Bretelles facile à régler
Ceinture avec attache rapide pour éviter un balancement latéral
Compartiment de rangement pour buses
Jeu de buses complet
02 Bâches de séchage
Unité 32 Qualité : plastique et élastique sans fibres de coton - PVC
Propriétés électriques : non conducteur de courant électrique
Propriétés thermiques : résistance à la chaleur et pouvant garder pendant longtemps la chaleur
Propriétés chimiques : chimiquement inerte (non toxique);
Propretés physiques : imperméable à l’eau, non pourrissable, bordures bien scellées ;
Densité de séchage : 15 à 20 kg/m2
Couleur : Noire ou bleue
Longueur : 10 mètres
Largeur : 10 mètres
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3 PARTIE III : INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
3.1 PRÉSENTATION DES OFFRES
Les offres établies en langue française et en trois (03) exemplaires dont un (01) original et deux (02) copies, marquées comme telles, doivent être déposées sous plis fermés à l’adresse suivante :
Volet opérationnel de PROFI - CTB Bénin - Secrétariat UFR Mono-Couffo sis au Quartier Adjakomey, Villa n° 1, Résidences des cadres de la Sitex - B.P. 460 LOKOSSA - Tél. : 22 41 02 65
La date limite du dépôt des offres est fixée au vendredi 02 mars 2018 à 10 heures précises.
L’offre et chacun des documents l’accompagnant doivent être numérotés et signés par le soumissionnaire ou son mandataire. Le mandataire doit faire apparaître la preuve écrite authentique qu’il est autorisé à engager le soumissionnaire. Tous les éléments constitutifs des offres seront contenus dans une seule enveloppe neutre portant exclusivement la mention : «FOURNITURE DE 109 PULVERISATEURS ET 32 BÂCHES AU PROFIT DES BENEFICIAIRES DES MICROPRJETS COMMERCIALISATION (MIC) DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROFI DANS LE MONO – COUFFO»
Le délai de validité des offres sera de 90 jours après la date ultime de réception des offres.
3.2 DOCUMENTS À REMETTRE POUR L’OFFRE DE SERVICE
3.2.1 offre technique
a. Un formulaire d’identification (annexe1); b. Une photocopie de l’IFU ; c. L’extrait du registre de commerce ; d. L’originale de l’attestation fiscale valide à la date de dépôt des offres ; e. L’originale de l’attestation de la CNSS valide à la date de dépôt des offres ; f. L’offre, y compris
la garantie ; les fiches techniques avec prospectus des pulvérisateur et le délai de livraison.
g. La capacité technique : la liste d’au moins trois marchés similaires exécutés au cours des trois dernières années, appuyés des contrats de marchés ou Bons de commande accompagnés de leurs attestations de bonne fin d’exécution ou PV de réception (les documents fournis doivent être légalisés) ;
h. L’original ou la photocopie du relevé d’identité bancaire ; i. Un échantillon de 15cm/15cm de la bâche proposée ; j. Un prospectus précisant la marque des pulverisateurs.
3.2.2 offre financière k. Une lettre de soumission (voir modèle en annexe) ; l. Le bordereau des prix unitaires m. Le devis quantitatif et estimatif (DQE) (voir modèle en annexe).
NB : L’absence, la non-conformité ou la non-validité de l’une des pièces b, c, d, e, g, i, j, k, l, m est éliminatoire.
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3.3 ÉVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES Seules les offres régulières et leurs annexes respectant la forme de présentation seront prises en considération et analysées suivant les spécifications définies. L’évaluation technique consistera à vérifier la validité et la conformité des pièces administratives, les spécifications techniques des matériels proposés et la capacité technique du soumissionnaire. A l’issue de l’évaluation technique, les soumissionnaires dont les offres seront conformes aux spécifications définies seront retenues. Les offres techniques non conformes seront éliminées et leurs offres financières ne seront pas étudiées.
3.4 ÉVALUATION DES OFFRES FINANCIÈRES
Elle consistera en la vérification des formulaires de prix et des calculs arithmétiques et de procéder à la correction des erreurs de calcul éventuelles. La proposition financière la moins disante du montant global des prestations sera classée en première position.
L’autorité contractante attribuera le marché au soumissionnaire dont l’offre aura été évaluée la moins-disante en fonction des critères exprimés en termes monétaires et jugée substantiellement conforme à la demande de consultation, à condition que le soumissionnaire soit en outre jugé qualifié pour exécuter le marché de façon satisfaisante.
L’attribution du marché au soumissionnaire est subordonnée à la vérification que celui-ci satisfait aux critères de qualification. Dans le cas contraire, l’offre sera rejetée et l’Autorité contractante procédera à l’examen de la seconde offre évaluée la moins-disante afin d’établir de la même manière si le soumissionnaire est qualifié pour exécuter le marché.
Les critères de qualification sont les suivants : la capacité technique (marchés similaires exécutés, délai de livraison et garantie)
- Avoir exécuté au moins deux marchés similaires (livraison d’équipements agricoles) d’un montant de marché de 20.000.000 FCFA au cours des trois dernières années en fournissant copie du marché/bon de commande et l’attestation de bonne fin d’exécution/PV de réception délivrée par le maître d’ouvrage,
- La garantie proposée (au moins 12 mois),
- Le délai de livraison (deux mois (02) mois après notification du marché)
3.5 PROPOSITION D’ATTRIBUTION Le soumissionnaire dont l’offre est conforme pour l’essentiel aux prescriptions du descriptif technique de la prestation, qui présente l’offre financière la moins « disante » et qui remplit toutes les conditions de qualification, sera déclaré attributaire du marché.
3.6 CONFIDENTIALITÉ
Le fournisseur, l’UFR MC et la CTB garantissent le caractère confidentiel de toute information obtenue dans le cadre du présent marché et ne transmettront celles-ci à des tiers qu’après accord écrit et préalable de l’autre partie.
Ils ne diffuseront ces informations confidentielles que parmi les préposés concernés par la prestation. Ils garantissent que ces préposés seront dûment informés de leurs obligations de confidentialité et qu’ils les respecteront.
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4 ANNEXES
ANNEXE 1 : FORMULAIRES D’IDENTIFICATION
Dénomination de la société /
soumissionnaire :
Forme juridique :
Siège social (adresse) :
Représenté(e) par le soussigné
Nom, prénom :
Qualité :
Personne de contact :
Numéro de téléphone :
Numéro de fax :
Adresse e-mail :
Numéro d’inscription CNSS ou
équivalent :
Numéro d’entreprise :
N° de compte pour les paiements :
Institution financière :
Ouvert au nom de
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ANNEXE 2 : MODÈLE DE LETTRE DE SOUMISSION En référence à votre « demande de cotation N° 48/2018/PEA/UFR MC/PROFI/Enabel pour la fourniture de 109 pulvérisateurs et 32 bâches au profit des bénéficiaires des microprojets de commercialisation dans le cadre de la mise en œuvre du PROFI dans le Mono-Couffo.
Nous soussignés ………………………………. Agissant en qualité de……………………… Dénommé dans ce qui suit « prestataires » …………… ……………….………………….………… Domicilié à …………………..….. (Adresse) BP : ………....……… Tél : …………………….
Et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés ; Après avoir pris connaissance de la présente demande de cotation et notamment les termes de Références et le modèle de soumission, en acceptant les conditions, nous nous engageons en tant que fournisseur, à les exécuter conformément aux prescriptions du dossier de demande de cotation, et pour un montant global hors Taxes de ……………………………………………… francs CFA ;
Nous remettons, revêtue de notre signature la soumission et nous nous engageons, si notre soumission est acceptée, à fournir la prestation dans un délai de ….. jours.
Nous acceptons de rester lié (s) par notre soumission pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date fixée pour la remise des offres. Avant la signature du marché, la présente soumission acceptée par vous vaudra engagement entre nous.
Nous acceptons que les sommes qui nous serons dues en exécution du contrat objet de la présente demande de cotation, nous soient payées en Francs CFA et versées au compte n° …... domicilié à …………………………….. ouvert au nom de …………………………….
Sont annexées à la présente soumission toutes les pièces exigées dûment complétées, signées, datées et cachetées. En foi de quoi que je soumets ici, et j’appose ma signature.
Fait en une seule copie originale A …………………, le ……………………. (Le soumissionnaire) Signature et cachet
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ANNEXE 3 : MODÈLE DE BORDEREAU DE PRIX UNITAIRE (EN FRANCS CFA ET EN hors TAXES) Lot unique
Désignation Unité
Prix unitaire en chiffre
Prix unitaire en lettre Total
01 Pulvérisateur de 15L Unité
02 Bâches de séchage Unité
ANNEXE 3 : MODÈLE DE DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF (EN FRANCS CFA ET EN HORS
TAXES) Lot unique
Désignation Unité Prix unitaire Quantité Total
01 Pulvérisateur de 15L Unité 109
02 Bâches de séchage Unité 32
Délai de livraison à l’Unité Fonctionnelle
Régional Mono – Couffo (Lokossa)
« jour de calendrier »
Jours
Garantie
Fait à …………………… le ………………
Signature / nom :
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ANNEXE 4 : MODÈLE DU CONTRAT DE MARCHE
REPUBLIQUE DU BENIN
CONTRAT DE MARCHE N° Numéro d’ordre/année/CTB/l’unité
STRUCTURE : MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE
ET DE LA PÊCHE (MAEP)
UNITE FONCTIONNELLE REGIONALE DU MONO ET DU COUFFO (UFR MC)
ATTRIBUTAIRE : Nom de la société
Date DDC : Date Ouverture offres : Date d’attribution : Date de notification : Délai d’exécution : FINANCEMENT : 100% Agence Belge de Développement (CTB) IMPUTATION CODE BUDGETAIRE : B_01_01 et B_01_02 MONTANT DU MARCHE : (en lettre et en chiffre)
Objet :
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Entre
Le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche de la République du Bénin,
représenté aux présentes par le Responsable Délégué
………………………………………………………….agissant au nom et pour le compte de
l’Etat du Bénin, désigné sous le vocable : ‘’l’AUTORITE CONTRACTANTE’’
d’une part ;
ET
[Nom et adresse du fournisseur] inscrit au registre de commerce sous le N°…..... – faisant
élection de domicile à -….........., désigné ci-après, selon les cas, par les termes «le
fournisseur », représenté aux présentes par [à préciser] d’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du marché
Le présent marché a pour objet la livraison de fournitures et la prestation de services
connexes [à compléter par une description des acquisitions] par le fournisseur pour le
compte de l’Autorité contractante conformément aux dispositions des documents
contractuels.
Il a été passé par la procédure de demande de cotation aménagée à l’article 30 du Code
des marchés publics et des délégations de service public en vigueur en République du
Bénin.
Article 2- Pièces contractuelles du marché par ordre de préséance
Les pièces contractuelles qui constituent le présent marché prévalent les unes sur les autres
dans l’ordre suivant en cas de contradiction entre elles :
- le présent marché ;
- La soumission ;
- Les Termes de Référence ;
- Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;
- Le Devis Qualitatif et Estimatif (DQE) ;
- L’original du RIB ;
[Ajouter ici tout(s) document(s) supplémentaire (s} éventuels] ________________
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Article 3 – Montant du marché et modalités de sa détermination
Le montant du présent marché est arrêté à la somme de [à préciser en lettres et en chiffres]
F.CFA, Hors taxes. Le présent marché est un marché à prix unitaire.
Article 4-Délai d’exécution
Le délai d’exécution du présent marché est de [Durée à préciser en lettres et en chiffres]
mois à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les prestations
prévues au contrat.
Article 5 – Monnaie et mode de paiement
Les règlements au profit du fournisseur (ou du prestataire de service) au titre du présent
marché se feront en FCFA par crédit du compte N° [à préciser] ouvert au nom de l’entreprise
[à préciser] à la Banque [à préciser] à [Pays à préciser]
Les paiements des acomptes devront être effectués dans un délai de trente (30) jours
calendaires à compter du jour de la réception par l’Autorité contractante de la demande de
paiement, accompagnée de la facture en un exemplaire
Article 6 – Avances
Il sera accordé au fournisseur, sur sa demande, à compter de la notification de l’approbation
du marché et sans justification de débours de sa part une avance forfaitaire d’un montant
de 30% du montant initial du marché.
Cette avance devra être garantie à 100% par une garantie inconditionnelle, irrévocable
fournie par un établissement bancaire, un établissement financier agréé ou une compagnie
d’assurances et payable à première demande de l’Autorité contractante.
Le remboursement de cette avance est effectué par précompte sur les acomptes et
éventuellement sur le solde dû au fournisseur.
La totalité de l’avance doit être remboursée au plus tard dès le moment où la valeur en prix
de base des prestations réalisées atteint 80% du montant du marché.
Article 7- Acomptes
Des acomptes seront payés au fournisseur au fur et à mesure de l’exécution des prestations
prévues au contrat conformément à l’article 137 du Code des marchés publics et des
délégations de service public en vigueur en République du Bénin.
Article 8 – Révision des prix
Les prix du marché sont fermes et non révisables
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Article 9 – Régime fiscal et douanier
Toutes les prestations sur financement de la coopération bénino- belge, objet du présent
marché sont exonérées de tous droits de douane, impôts et taxes et autres charges fiscales
(y compris la TVA) conformément à l’article 8 de convention spécifique du programme.
Article 10- Retenue de garantie
Lorsque le marché comporte un délai de garantie, une partie de chaque paiement peut être
retenue par l’Autorité contractante au titre de « retenue de garantie » ; elle sera égale à un
pourcentage indiqué dans les termes de références mais qui ne pourra être supérieur à cinq
pour cent (5%) du Montant du Marché.
La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du fournisseur, par une garantie à
première demande d’un montant égal à la totalité des sommes à retenir.
Le montant de la retenue de garantie est remboursé ou la garantie à première demande est
libérée à l’expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au
titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur garantie à première demande
pendant le délai de garantie et si elles n’ont pas été levées avant l’expiration de ce délai, la
retenue ou la garantie sont libérées un mois au plus tard après la date de leur levée.
Article 11- Sous-traitance
Le fournisseur ne peut en aucun cas sous-traiter la livraison des acquisitions prévues au
contrat. En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement
responsable de l’exécution de toutes les obligations de celui-ci.
Le sous-traitant du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiements
ont été agréées par l’Autorité contractante et le titulaire du marché peut être payé, à sa
demande, directement par cette dernière pour la part dont il assure l’exécution.
Article 12- Conditions de réception
Les fournitures livrées à l’issue de l’exécution des marchés publics sont réceptionnées par
une Commission de réception mise sur pied par l’autorité contractante, en conformité avec
les règles en vigueur en République du Bénin. Cette Commission dresse un procès-verbal
de réception signé par tous les membres présents de la commission.
Les contrats de fournitures courantes donnent lieu à une réception unique constatée après
la livraison des biens.
Article 13 – Délai de garantie
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Le fournisseur est tenu, durant un délai de garantie de un (01) an, à une obligation de
réparation et de remplacement couvrant les conditions normales d’utilisation de l’ensemble
des acquisitions du marché.
Le délai de garantie court à compter de la date de réception provisoire.
Article 14 – Avenant
Toute modification des termes du présent marché fera l’objet d’un avenant signé par les
deux parties contractantes
Article 15 – Pénalités
En cas de retard dans la livraison des fournitures ou dans la prestation des services, le
titulaire sera passible d’une pénalité par jour de retard fixé à 1/5000 IÈME du montant du
marché. Il n’est pas prévu de prime pour exécution anticipée de l’objet du marché.
Article 16 – Délai de règlement
L’Autorité contractante est tenue de procéder au paiement des sommes dues dans un délai
qui ne peut dépasser trente (30) jours à compter du droit à paiement.
Article 17 – Résiliation du marché
Le présent marché pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 133 du Code
des marchés publics et des délégations de service public en vigueur en République du
Bénin.
Article 18 – Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera réglé à l’amiable
par les différentes parties. En cas d’échec le différend sera soumis à l’arbitrage du président
du tribunal de première instance du territoire Cotonou statuant en amiable compositeur.
La sentence de l’arbitre sera définitive et exécutoire.
Article 19 – Soumission aux règlements
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux clauses du présent marché, il sera fait application des
clauses de la demande de cotation et au Code des marchés publics et des délégations de
service public en vigueur en République du Bénin.
Article 20- Approbation du marché
Le présent marché ne sera définitif qu’après son approbation par l’autorité compétente
Lu et accepté par :
Le Fournisseur L’Autorité Contractante : (Nom et prénom)
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(Nom et prénom) Ville, le ________________
Ville, le___________
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ANNEXE 5 : FORMULAIRE DE SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES PROPOSÉES
Le Soumissionnaire saisit et remplit le formulaire ci-joint tel qu’il est établi ; il ne doit pas être modifié. A la livraison, tout matériel dont les caractéristiques techniques ne sont pas
conformes à celles spécifiées ci-dessous sera purement et simplement rejeté
N° Equipements/Matériels Spécifications techniques
proposées Observations
1 Pulvérisateur à dos 15 L
Pulvérisateur à dos 15 L
Buses pour herbicide, insecticide et fongicide
Limiteur de pression pour traitement herbicide précis à 1 bar
Support de lance pour un rangement pratique
Poignée de transport pour faciliter les manipulations
Commande ouverture fermeture par gâchette sur une lancée de 50cm
Colliers réutilisables
Tuyau renforcé 124cm éprouvé à 60 bar au moins
Large orifice de remplissage diamètre 12,4cm
Ouverture latérale inclinée pour assurer une vidange complète
Réservoir en polypropilène translucide avec graduation
Filtre panier de grande capacité pour limiter l’usure de la pompe
Bras de pompe positionnable à droite comme à gauche
Deux confortables coussinets imperméables de 6*20cm
Bretelles facile à régler
Ceinture avec attache rapide pour éviter un balancement latéral
Compartiment de rangement pour buses
2 Bâche de séchage
Qualité : plastique et élastique sans fibres de coton – PVC
Propriétés électriques : non conducteur de courant électrique
Propriétés thermiques : résistance à la chaleur et pouvant garder pendant longtemps la chaleur
Propriétés chimiques : chimiquement inerte (non toxique) ;
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Propretés physiques : imperméable à l’eau, non pourrissable, bordures bien scellées ;
Densité de séchage : 15 à 20 kg/m2
Couleur : Noire ou bleue
Longueur : 10 mètres
Largeur : 10 mètres
Signature et cachet,
………………………
(Nom et Prénoms)
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ANNEXE 6 : FORMULAIRE DE DÉLAI DE GARANTIE
Le Soumissionnaire saisit et remplit le formulaire ci-joint tel qu’il est établi ; il ne doit pas être modifié. Le soumissionnaire veillera à ce que les spécifications techniques ci-dessous
soient concordantes avec celles du point 2.2 (objet de la demande de cotation).
N° Equipements/Matériels Spécifications techniques
Description de la garantie
Délai de garantie
01 Pulvérisateur de 15L
02 Bâches de séchage
Signature et cachet,
……………………… (Nom et Prénoms)
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ANNEXE 7 : FORMULAIRE DE DURÉE DES SERVICES CONNEXES APRÈS-VENTE
Le Soumissionnaire saisit et remplit le formulaire ci-joint tel qu’il est établi ; il ne doit pas être modifié. Le soumissionnaire veillera à ce que les spécifications techniques ci-dessous
soient concordantes avec celles du point 2.2 (objet de la demande de cotation).
N° Équipements/Matériels Caractéristiques techniques
Description des services
Durée du service
01 Pulvérisateur de 15L
02 Bâches de séchage
Signature et cachet,
……………………… (Nom et Prénoms)
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ANNEXE 8 : MODÈLE D’ENGAGEMENTS RELATIFS AU CODE D'ÉTHIQUE ET DE LA
MORALISATION des marches publics
ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE
Nous soussigné [Insérer le nom du soumissionnaire], ci-après dénommé « le Soumissionnaire » :
attestons avoir pris connaissance des dispositions du décret n°2011-478 du 08 juillet
2011 portant Code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics et les
délégations de service public et prenons solennellement l’engagement de les
respecter ;
déclarons sur l’honneur n’avoir pratiqué dans le cadre du présent marché, aucune
collusion avec d’autres soumissionnaires en vue de présenter des offres dont les
montants seraient anormalement élevés.
nous engageons, en notre nom propre, au nom de notre société et de nos préposés,
[Insérer, en cas de sous-traitance : « ainsi qu’au nom de nos sous-traitants »], à nous
abstenir de toute pratique liée à la corruption active et ou passive dans le cadre de
ce marché.
nous engageons personnellement et engageons notre société ainsi que nos
préposés, [Insérer, en cas de sous-traitance : « ainsi qu’au nom de nos sous-
traitants »], à communiquer par écrit à l’Autorité Contractante, à la Direction Nationale
de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) et à l’Autorité de Régulation des Marchés
Publics (ARMP) et ce, en toute bonne foi :
o tout incident remettant en cause, de quelque manière que ce soit, l’exécution
du présent marché ;
o l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt.
nous engageons personnellement et engageons notre société ainsi que nos
préposés, [Insérer, en cas de sous-traitance : « ainsi qu’au nom de nos sous-
traitants »], à nous abstenir de proposer ou de donner, directement ou indirectement,
des avantages en nature et ou en espèces, antérieurement ou postérieurement à la
soumission de notre candidature.
reconnaissons qu’en cas de manquement aux engagements ci-dessus, nous nous
exposons aux sanctions prévues à l’article 150 du Code des marchés publics et des
délégations de service public, ou par tous les autres textes réglementaires en
République du Bénin, ainsi qu’aux sanctions de disqualification ou d’exclusion de
toute activité en matière de marchés publics que pourrait prononcer l’Autorité de
Régulation des Marchés Publics (ARMP).
Le présent engagement fait partie intégrante du marché. Nom : [Nom complet du 1er responsable de l’entité] agissant au nom et pour le compte de [Insérer identification de l’entreprise soumissionnaire] en qualité de [Insérer la qualité du signataire]. Signé [Signature et cachet de la personne dont le nom et la qualité figurent ci-dessus]. Fait à [insérer lieu] le [insérer date : jour_mois_année]
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DECLARATION DE L’AUTORITE CONTRACTANTE
Nous [Insérer l’identification complète de l’Autorité Contractante], ci-après désigné(e) « Autorité Contractante », représentée par [Insérer Nom, prénoms et qualité du représentant]…………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………
avons l’obligation de mettre en œuvre les dispositions du décret n°2011-478 du 08
juillet 2011 portant Code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics et
délégations de service public sous peine de subir des sanctions prévues à cet effet.
nous engageons, en notre nom propre ainsi qu’au nom de nos préposés,
représentants ou autres mandataires, à nous abstenir de toute pratique liée à la
corruption active et ou passive dans le cadre du présent marché.
nous engageons et engageons nos préposés et autres représentants à déclarer dans
les huit (08) jours à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), toute
tentative de corruption en liaison avec le marché.
nous obligeons, en cas de manquement à ces engagements, à exclure nos préposés
et autres représentants convaincus de pratiques de corruption, des procédures de
passation des marchés publics et des délégations de service public à quelque titre
que ce soit, sans préjudice des sanctions administratives et judiciaires en vigueur.
Cette interdiction peut être temporaire ou définitive en fonction de la gravité du
manquement.
La présente déclaration fait partie intégrante du marché de ……………………………….... [Insérer objet du marché]. Fait à ……...…………….., le ……………………. Pour l’Autorité contractante, M…………., en qualité de …………………………….
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ANNEXE 9 : MODÈLE DE DEMANDE DE PAIEMENT
Demande de paiement n° <…> À l’attention de <indiquer le nom du projet et de son responsable >
Nom et adresse du contractant : < >
Numéro de référence du contrat : <indiquer le numéro de la demande de cotation >
Numéro de la tranche de la demande de paiement : <>
Date de remise de site: < >
Date de demande de paiement : <>
Madame/Monsieur,
J’ai l’honneur de vous demander le paiement de la tranche n° [préfinancement] ou [solde] au titre du contrat précité.
Le montant demandé est de : <indiquer le montant > FCFA
Je vous prie de trouver, en annexe, les pièces justificatives suivantes (au minimum celles mentionnées dans le modèle de contrat. Pour que la demande de paiement soit acceptable, tous les documents demandés devront y être annexés.
Demande d’avance de démarrage accompagnée de la caution de garantie
Ou Demande tranche additionnel :
o le PV de réception doit être ajouté
Copie du contrat
Copie du RIB mentionné dans le contrat
Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire visé à l’article 8 du contrat.
Je certifie sur l’honneur que les informations contenues dans la présente demande de paiement sont complètes, sincères et exactes, que les coûts exposés peuvent être considérés comme éligibles conformément aux dispositions du contrat et que la présente demande de paiement est étayée par des pièces justificatives susceptibles de faire l’objet d’un contrôle.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.
<Signature>
