DEPARTEMENT DE LA GIRONDE 2007-030 EXTRAIT … · dans le respect de l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des ... 2007-033 EXTRAIT DU REGISTRE DES Délibérations

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

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ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : SERVICE CIVIL VOLONTAIRE -

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION

UNIS CITE - AUTORISATION

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Le nombre de Conseillers

en exercice est de : 49

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Affiché le : 27 mars 2007

2007-030

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

Délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de MERIGNAC __________

L'an 2007, le 26 du mois de MARS à 18h00

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur SAINTE-MARIE, Maire pour la session ordinaire PRESENTS : 41 Monsieur Michel SAINTE-MARIE, Monsieur Bernard GARANDEAU, Mademoiselle Karine VICTOR, Monsieur Alain ANZIANI, Monsieur Claude BAUDRY, Monsieur Michel CAVAILLE, Monsieur Gérard CHAUSSET, Monsieur Aimé CORDOBA, Madame Marie-Christine EWANS, Madame Régine MARCHAND, Monsieur Désiré ESTAY, Monsieur Alain CHARRIER, Monsieur Xavier SVAHN, Monsieur Bernard LE ROUX, Madame Raymonde JUHEL, Madame Annie CANTET, Monsieur Michel FERILLOT, Monsieur Francis BAQUE-LAGAHE, Madame Catherine MATHIEU, Monsieur Bernard BELIN, Madame Dominique VAILLANT, Monsieur Michel RAYNAL, Madame Martine VIC-BARBE, Madame Michèle ISTE, Madame Anne-Marie BOSSION, Monsieur Robert HOURCQ, Madame Joëlle LEAO, Madame Martine CHAPEYROU, Monsieur Jean-Michel BERTRAND, Madame Christine GALLARD, Monsieur Joël GIRARD, Madame Corinne DAMAS, Madame Marie-Yvonne BOUTOURLINSKY, Madame Andrée MARBACH, Monsieur Jean-Pierre ARNAUD, Monsieur Bernard GONZALEZ, Madame Hélène ROUGIER, Madame Patricia DUPRAT, Monsieur Thierry MILLET, Monsieur Gwenolé DAMILLEVILLE, Madame Nelly MALATY EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 8 Monsieur Philippe DERAMBURE à Monsieur Alain ANZIANI, Madame Jacqueline PASQUIER à Madame Régine MARCHAND, Madame Danielle COSTA à Madame Michèle ISTE, Monsieur Jean-Michel TAVART à Monsieur Bernard GARANDEAU, Madame Corinne ALEU à Monsieur Joël GIRARD, Mademoiselle Zulbiya TAS à Mademoiselle Karine VICTOR, Monsieur Jean-Michel SEGRETIN à Monsieur Gérard CHAUSSET, Monsieur Bertrand DE MALET à Madame Andrée MARBACH SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Michel CAVAILLE

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Monsieur Bernard Le Roux, Adjoint au Maire Délégué à la Vie Associative, à la Communication et à la Coordination Jeunesse, rappelle à ses collègues que, créé par le décret du 12 juillet 2006, le service civil volontaire est un dispositif ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, essentiellement dans les secteurs de la défense, de la police, de l'environnement, de la santé, de la culture et dans le secteur associatif. Le service civil volontaire dure au moins 26 heures par semaine, pendant 6, 9 ou 12 mois lors desquels les volontaires bénéficient d'une formation et effectuent des activités d'intérêt général. C'est dans ce contexte que la Ville a décidé d’octroyer une subvention à l’association Unis Cité pour la mise en place du service civil volontaire à Mérignac. Unis Cité est en effet une structure qui, depuis 1994, crée le lien entre des associations ou institutions publiques et des jeunes de 18 à 25 ans engagés dans un service civil volontaire pendant une durée de 6 à 9 mois.

Les jeunes, recrutés uniquement sur la base de leurs motivations et leur capacité à tenir un engagement, viennent de tous horizons sociaux et culturels. Ils forment ainsi des équipes opérationnelles mises à disposition des partenaires afin de réaliser des projets de solidarité ou des missions d’intérêt général. Leurs thématiques principales d’intervention sont la lutte contre l’exclusion et la précarité, la lutte contre les discriminations, le lien intergénérationnel et le développement durable. L’ambition d’Unis Cité est que le volontariat associatif de la jeunesse engagée soit un véritable tremplin personnel et professionnel. Cette ambition, partagée par la ville est reprise et déclinée dans le cadre de la convention de partenariat ci-jointe, qu’il est proposée de signer avec cette association, dans le respect de l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application du 6 juin 2001. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Association Unis Cité. ADOPTE A l'UNANIMITE. Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 26 mars 2007 Le Maire Michel SAINTE-MARIE Député de la Gironde


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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : BAR DU STADE

NAUTIQUE - CONTRAT

D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC -

AUTORISATION

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Le nombre de Conseillers en exercice est de : 49

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2007-031

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Monsieur Alain Charrier, Adjoint au Maire Délégué aux Sports, rappelle à ses collègues qu'en complément de l'accueil des usagers du stade nautique et pour répondre à un besoin, la Ville dispose d'un bar proposant une restauration rapide sur place, dont les tarifs sont d'ailleurs régulièrement votés en Conseil Municipal. Le fonctionnement du bar du stade nautique est cependant irrégulier. De plus la gestion en régie contraint notamment la ville à gérer un budget annexe spécifique à cette activité. Dès lors et afin de privilégier un service de qualité à destination des usagers de cet équipement sportif, la question de la gestion du bar du stade nautique a été posée. Plusieurs solutions ont été envisagées, allant du maintien de la régie à la mise en place de distributeurs automatiques ou à la mise à disposition de locaux pour la gestion, par un tiers, de l’activité bar et restauration. C'est cette solution qui est aujourd'hui proposée car cette activité, complémentaire du service public rendu aux usagers, relève de professionnels de la restauration. La Ville propose dès lors de répondre favorablement aux sollicitations d'un professionnel averti. Cette solution répond non seulement aux besoins des usagers en permettant une amplitude d’ouverture beaucoup plus large du bar restaurant, mais assure également une plus grande régularité de fonctionnement de celui-ci. Un contrat autorisant l'Entreprise individuelle "Restaurant de la piscine" à occuper le domaine public est dès lors proposé, nécessairement précaire, qui prévoit notamment la situation de l’activité en cas de fermeture exceptionnelle du stade nautique. Cette autorisation serait consentie moyennant un loyer de 3000 € par an, pour une durée de 5 ans. ADOPTE A LA MAJORITE - CONTRE : GROUPE LES VERTS, Monsieur Aimé CORDOBA, Monsieur Francis BAQUE-LAGAHE, Madame Danielle COSTA, Madame Michèle ISTE, Madame Corinne ALEU, Monsieur Jean-Michel SEGRETIN, Monsieur Joël GIRARD, Madame Nelly MALATY Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : CIRCUIT AUTO-

MOTO – RENOUVELLE-MENT DU BAIL COMMERCIAL

CONSENTI PAR LA VILLE A LA

SOCIETE AUTOMOBILE

CLUB PREVENTION SIFA -

AUTORISATION

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2007-032

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Monsieur Alain CHARRIER, Adjoint au Maire Délégué aux Sports, rappelle à ses collègues que la Société SA FASA (Formation Active à la Sécurité Automobile), initialement preneur d'un bail commercial avec la SEM du Circuit de Mérignac a signé le 26 avril 1999 un nouveau bail commercial avec la Ville, conformément aux délibérations du 19 septembre 1997 et 29 mars 1999. Celui-ci, modifié par voie d'avenant le 7 janvier 2006 est arrivé à échéance. Il est dès lors aujourd'hui proposé de renouveler ce bail avec la Société Automobile Club Prévention SIFA, l'Association Automobile Club Action Plus ayant depuis le 1er janvier 2005 repris le capital de la société d'origine. Le nouveau bail, consenti pour une durée de 9 ans conformément aux dispositions du décret du 20 septembre 1953, prévoit un loyer mensuel de 1.310 euros H.T., révisable chaque année sur la base de l'évolution de l'indice du coût de la construction. Le bail porte sur la parcelle municipale cadastrée ER 79 sise dans un ensemble situé à Mérignac connu sous le nom de "Circuit auto-moto", d'une contenance de 2 ha 52 a 04 ca, aménagée en piste de dérapage. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer un bail avec la Société Automobile Club Prévention SIFA. ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : GROUPE UMP/UDF/RPF et apparentés CONTRE : Monsieur Bernard GONZALEZ Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : EXPOSITION

COMBAS - FIXATION DU PRIX

DE VENTE DU CATALOGUE -

AUTORISATION

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2007-033

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Monsieur Michel RAYNAL, Conseiller Municipal Délégué à la Culture, rappelle que dans le cadre de la programmation culturelle, l’exposition « Combas » s’effectue à la Vieille Eglise Saint Vincent du 27 avril au 30 juin 2007. Robert COMBAS ( 25 mai 1957) a apporté dans les années 80 une nouvelle peinture figurative. Présent sur la scène artistique dès 1979 il est le créateur d'un mouvement que Ben appela "LA FIGURATION LIBRE", mouvement regroupant : Rémi Blanchard, François Boisrond, Robert Combas et Hervé Di Rosa. Cet artiste compte parmi les figures majeures de la scène artistique nationale et internationale. Il est réalisé pour cette exposition un catalogue. Le prix de vente proposé est de15 €. Sur les trois cent exemplaires qui seront édités

- 200 seront mis en vente au prix public de 15 € - 100 seront réservés à des dons ou à des échanges entre bibliothèque.

Les recettes correspondantes seront encaissées dans le cadre de la régie des recettes ouverte au service Actions culturelles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à appliquer ces tarifs. ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : Monsieur Bernard GONZALEZ Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : CONVENTION

ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC, LE

CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE ET LE COMITE

LOCAL POUR LE LOGEMENT

AUTONOME DES JEUNES DE

L'AGGLOMERA-TION BORDELAISE

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2007-034

EXTRAIT DU REGISTRE

DES




Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur SAINTE-MARIE, Maire pour la session ordinaire PRESENTS : 41 Monsieur Michel SAINTE-MARIE, Monsieur Bernard GARANDEAU, Mademoiselle Karine VICTOR, Monsieur Alain ANZIANI, Monsieur Claude BAUDRY, Monsieur Michel CAVAILLE, Monsieur Gérard CHAUSSET, Monsieur Aimé CORDOBA, Madame Marie-Christine EWANS, Madame Régine MARCHAND, Monsieur Désiré ESTAY, Monsieur Alain CHARRIER, Monsieur Xavier SVAHN, Monsieur Bernard LE ROUX, Madame Raymonde JUHEL, Madame Annie CANTET, Monsieur Michel FERILLOT, Monsieur Francis BAQUE-LAGAHE, Madame Catherine MATHIEU, Monsieur Bernard BELIN, Madame Dominique VAILLANT, Monsieur Michel RAYNAL, Madame Martine VIC-BARBE, Madame Michèle ISTE, Madame Anne-Marie BOSSION, Madame Joëlle LEAO, Madame Martine CHAPEYROU, Monsieur Jean-Michel BERTRAND, Madame Christine GALLARD, Monsieur Joël GIRARD, Madame Corinne DAMAS, Madame Marie-Yvonne BOUTOURLINSKY, Madame Andrée MARBACH, Monsieur Jean-Pierre ARNAUD, Monsieur Bernard GONZALEZ, Madame Hélène ROUGIER, Madame Patricia DUPRAT, Monsieur Thierry MILLET, Monsieur Gwenolé DAMILLEVILLE, Madame Nelly MALATY EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 8 Monsieur Philippe DERAMBURE à Monsieur Alain ANZIANI, Madame Jacqueline PASQUIER à Madame Régine MARCHAND, Madame Danielle COSTA à Madame Michèle ISTE, Monsieur Jean-Michel TAVART à Monsieur Bernard GARANDEAU, Madame Corinne ALEU à Monsieur Joël GIRARD, Mademoiselle Zulbiya TAS à Mademoiselle Karine VICTOR, Monsieur Jean-Michel SEGRETIN à Monsieur Gérard CHAUSSET, Monsieur Bertrand DE MALET à Madame Andrée MARBACH EXCUSE : 1 Monsieur Robert HOURCQ SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Michel CAVAILLE

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Madame Annie CANTET, Conseillère Municipale Déléguée à l'Action Sociale – CCAS – Logement Social, rappelle à ses collègues que le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) de l’agglomération bordelaise a pour mission d’aider les jeunes de 18 à 30 ans, en difficultés sociales, à accéder à un logement autonome ou à un hébergement. Le CLLAJ accompagne les jeunes dans leur projet d’insertion sociale par le logement. Depuis que la Ville de Mérignac a adhéré au CLLAJ, en 1990, une permanence hebdomadaire est assurée sur la commune par un travailleur social du CLLAJ. Celui-ci accueille, informe et oriente les jeunes. Il propose une solution d’hébergement sur l’ensemble des logements qu’il gère sur l’agglomération bordelaise, dont deux logements appartenant à la Ville de Mérignac. En effet, par convention en date du 21 avril 1999, signée entre la Ville, l’Etat et le CLLAJ, deux logements (un studio et un T3 situés rue Roger Hourquet) ont été réhabilités puis mis à disposition du CLLAJ qui en assure la gestion.. L’étude des candidatures se fait en collaboration avec le CCAS de Mérignac et des bilans sont réalisés en cours de séjour. Les logements sont très régulièrement occupés. Cette convention étant venue à son terme et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de signer une nouvelle convention entre la Ville de Mérignac, le CCAS et le CLLAJ, afin de renouveler la mise à disposition des logements et de formaliser les relations partenariales.

ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : Monsieur Bernard GONZALEZ Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : COMMANDE PUBLIQUE :

APPLICATION DE LA CLAUSE

D'INSERTION

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2007-035

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Monsieur Jean-Michel BERTRAND, Conseiller Municipal Délégué à l'Emploi-Insertion rappelle à ses collègues que la Ville de Mérignac s’est engagée depuis plusieurs années à favoriser l’accueil et l’insertion des publics en difficultés d’emploi en s’inscrivant de manière volontariste dans différents dispositifs successifs et complémentaires (Contrats aidés, technologies de l’information et des communications dans les quartiers politique de la Ville, convention de financement des ateliers pédagogiques personnalisés et actions de lutte contre l’illettrisme…). En 2005, la Ville de Mérignac s’est engagée, dans le cadre du code des marchés publics, à activer la commande publique afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. L’expérimentation de la "clause d’insertion" a porté sur trois marchés publics de la Ville de Mérignac : construction de la médiathèque, construction du foyer du jard, construction du centre de loisirs des deux villes. Au regard des résultats encourageants enregistrés au 31/12/2006 : 9012 heures d’insertion réalisées, 25 personnes concernées avec signature de 5 contrats à durée indéterminée, 5 contrats à durée déterminée de plus de 6 mois, 5 contrats de professionnalisation, 7 personnes en intérim régulièrement…, la Ville de Mérignac souhaite poursuivre et renforcer cette démarche en s’appuyant sur les entreprises du secteur privé qui répondent à ses appels publics à concurrence. D’une part, en application de l’article 14 du code des marchés publics, la Ville de Mérignac fixera dans le cahier des charges de certains marchés publics choisis en fonction de leur objet, de leur durée, de leur montant ou de leur localisation, des conditions d’exécution permettant de promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion. L’utilisation de la clause d’insertion permettra de favoriser le rapprochement qui doit s’opérer entre les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises, dans l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d’insertion. Il permettra également de répondre au besoin de main-d’œuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs des difficultés de recrutement. D'autre part, dans le prolongement de cette démarche, la Ville de Mérignac prendra en compte la possibilité désormais offerte par l’article 53 du code des marchés publics, d’utiliser parmi les critères d’attribution d’un marché, les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté. Mais considérant que les articles 14 et 53 du code des marchés publics permettent d’associer à la commande publique, les structures d’insertion par l’activité économique qui oeuvrent dans le secteur marchand, c’est-à-dire les entreprises d’insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) et les associations intermédiaires (AI), Considérant que d’autres structures d’insertion par l’activité économique interviennent en amont du secteur marchand, pour prendre en charge des personnes en très grande difficulté qu’il s’agit de resocialiser par des activités d’utilité sociale, Considérant la nécessité de favoriser les parcours d’insertion pour permettre aux structures d’insertion par l’activité économique du secteur marchand (EI, ETTI, GEIQ, AI) d’accueillir des personnes susceptibles de s’adapter aux contraintes du secteur

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concurrentiel à l’issue d’une première étape de resocialisation dans le secteur non marchand, Considérant le nouvel article L 322-4-16-8 du code du travail portant définition des ateliers et chantiers d’insertion, La Ville de Mérignac pourra développer les marchés de services de qualification et d’insertion professionnelles réalisés sous la forme de prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi destinés aux personnes rencontrant des difficultés graves d’accès ou de maintien à l’emploi. Ces prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi seront effectuées dans le cadre d’activités d’utilité sociale. Considérant enfin, les dispositions de l'article 15 du Code des Marchés Publics, et afin de favoriser l’accès ou le maintien à l’emploi de personnes handicapées, la Ville de Mérignac pourra réserver certains marchés ou certains lots d’un marché à des entreprises adaptées (anciens ateliers protégés) ou à des établissements et services d’aide par le travail (anciens centres d’aide par le travail). Dans le souci de renforcer la cohésion sociale sur notre territoire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs évoqués ci-dessus. ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTIONS : Monsieur Bernard GONZALEZ, Madame Nelly MALATY Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : BILAN DES

ACQUISITIONS ET CESSIONS

FONCIERES 2006

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2007-036

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Monsieur Claude BAUDRY, Adjoint au Maire Délégué à l'Aménagement Urbain, rappelle à ses collègues que l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le vote par le Conseil Municipal, du bilan annuel des acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville ainsi que les personnes privées agissant dans le cadre d'une convention avec elle, celui-ci étant par ailleurs annexé au compte administratif de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'adopter le bilan de ces mutations pour l'année 2006 tel qu'il figure dans le tableau ci-dessous.

A/C PROPRIETAIRE/ ACQUEREUR ADRESSE PARCELLE PRIX DATE DE L’ACTE

C Mme CHERLONEIX Rue Raoul Amat BT 299 21500 € 03/08/2006

A DOMOFRANCE 15 rue Dorgeles BE 104 59 683.79 € 23/08/2006

A M. et Mme SALEUR 212 Avenue de l’Argonne EW 221 64 000 € 31/10/2006 ADOPTE A l'UNANIMITE. Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : DEVIATION DE

BEUTRE - CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE - CESSION A TITRE

GRATUIT AU CONSEIL GENERAL

DE PARCELLES COMMUNALES ET

MODIFICATION DU BAIL

EMPHYTEOTIQUE CONSENTI A

L'APAJH

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2007-037

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Monsieur Claude BAUDRY, Adjoint au Maire Délégué à l'Aménagement Urbain, rappelle à ses collègues que le département de la Gironde réalise une voie nouvelle entre le cimetière intercommunal et la rue Roland Garros à Mérignac, permettant la déviation de Beutre. Certaines parcelles municipales sont sur l'emprise de ce nouvel axe et le Conseil Général a ainsi proposé à la Ville de lui céder gratuitement les parcelles concernées. Il s'agit des parcelles EV 105 et EV 126 représentant respectivement 1454 et 463 m². Celles-ci font cependant l'objet d'un bail emphytéotique consenti par la Ville en 1989 au profit de l'association pour Adulte et Jeunes Handicapés (APAJH). Contact a dès lors été pris avec le représentant de cette association qui gère, sur place, une maison d'accueil spécialisée pour adultes polyhandicapés. Dans la mesure où cette structure abrite une population très sensible, les préoccupations liées au bruit et à la sécurité du Président de l'APAJH ont été entendues tant par la Ville que par le Conseil Général, qui s'est engagé à réaliser, au droit de l'établissement, un mur anti bruit de type absorbant d'une hauteur de 1,80 à 2,50 mètres sur une longueur de 210 mètres. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'accepter la rétrocession à titre gratuit, au profit du Département de la Gironde des parcelles EV 105 et EV 126 pour une emprise totale de 1917 m²

- d'autoriser la nécessaire modification du bail emphytéotique des 11 et 12

juillet 1989

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants ainsi que tous autres documents ayant trait à cette affaire.

ADOPTE A LA MAJORITE - CONTRE : Monsieur Bernard GONZALEZ Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : TRAMWAY 2ème

PHASE - CESSION A TITRE GRATUIT A LA COMMUNAUTE

URBAINE DE BORDEAUX D'UNE

PARCELLE MUNICIPALE SISE

AVENUE DES EYQUEMS -

AUTORISATION

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2007-038

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Monsieur Claude BAUDRY, Adjoint au Maire Délégué à l'Aménagement Urbain, informe ses collègues que la Communauté Urbaine de Bordeaux a saisi la Ville d'une demande de cession, à titre gratuit, d'une emprise de 142 m² à détacher de la parcelle municipale cadastrée CN 155, sise avenue des Eyquems. Cette emprise est en effet nécessaire à la réalisation d'une voie de liaison en parallèle du chemin de fer de ceinture, dans le cadre du projet tramway. Il est par ailleurs rappelé que le principe de gratuité a été retenu au niveau communautaire pour les parcelles concernées par la tracé du tramway. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'autoriser :

- la cession à la Communauté Urbaine de Bordeaux, à titre gratuit d'une emprise de 142 m² à détacher de la parcelle cadastrée CN 155

- Monsieur le Maire à signer les actes correspondants ainsi que tout autre

document relatif à cette affaire. ADOPTE A LA MAJORITE - CONTRE : Monsieur Bernard GONZALEZ Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : ACQUISITION,

RACCORDEMENT ET MISE EN

SERVICE D'UN SYSTEM

TELEPHONIQUE POUR LA

MEDIATHEQUE DE LA VILLE DE

MERIGNAC - APPEL D'OFFRES OUVERT

N° 2007-040

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2007-039

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Monsieur ESTAY, Adjoint au Maire, délégué aux Achats et Marchés Publics informe l’assemblée qu’il convient de procéder à l’acquisition, au raccordement et à la mise en service d’un système téléphonique pour la médiathèque. A cet effet, un Appel d’Offres Ouvert permettra de conclure un marché pour un montant estimé à 35 000 euros T.T.C. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ce projet et autorise Monsieur le Maire à signer avec le prestataire retenu par la Commission d’Appel d’Offres, le marché correspondant. En outre, dans le cas où la procédure serait déclarée infructueuse, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec le prestataire retenu un marché négocié conformément à l’article 35 du Code des Marchés Publics. Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le Budget Principal (chapitre 3211). ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : Madame Nelly MALATY Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : CONSTRUCTION DE LA MEDIATHEQUE

DE LA VILLE DE MERIGNAC - LOT

EQUIPEMENT "AUDIOVISUEL" - APPEL D'OFFRES

OUVERT N° 2007-043

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2007-040

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Monsieur ESTAY, Adjoint au Maire, délégué aux Achats et Marchés Publics informe l’assemblée qu’il convient de procéder à l’équipement audiovisuel de la médiathèque. A cet effet, un Appel d’Offres Ouvert permettra de conclure un marché à bons de commande pour un montant estimé à 120 000 euros T.T.C. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ce projet et autorise Monsieur le Maire à signer avec le prestataire retenu par la Commission d’Appel d’Offres, le marché correspondant. En outre, dans le cas où la procédure serait déclarée infructueuse, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec le prestataire retenu un marché négocié conformément à l’article 35 du Code des Marchés Publics. Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le Budget Principal (chapitre 3211). ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : Madame Nelly MALATY Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : EQUIPEMENT DES ESPACES PUBLICS

DE LA MEDIATHEQUE - AVENANT N° 1 AU

MARCHE N° 2007.008.01 CONCLU AVEC LA SOCIETE USM U. SCHARER

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2007-041

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Sur proposition de Monsieur ESTAY, Adjoint au Maire, Délégué aux Achats et Marchés Publics, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec la Société USM un avenant n°1 au marché relatif à l’équipement des espaces de lecture de la médiathèque – lot n°1 : rayonnages et accessoires pour un montant de 18 007,73 € T.T.C. afin d’intégrer au marché initial diverses options destinées à compléter l’offre initiale. La Commission d’Appel d’Offres a émis un avis favorable dans sa séance du 13 mars 2007. Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le budget principal de la ville (chapitre 3211). ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : Madame Nelly MALATY Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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DE LA MEDIATHEQUE -

MARCHE NEGOCIE N° 2007.008.04

CONCLU AVEC LA SOCIETE AGORA

POUR L'ACHAT DE SIEGES

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2007-042

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Monsieur Désiré ESTAY, Adjoint au Maire, Délégué aux Achats et Marchés Publics, informe l’Assemblée que la Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 13 mars 2007, a décidé d’attribuer le marché relatif à l’acquisition de sièges destinés à l’équipement des espaces publics de la médiathèque à la société AGORA au terme d’une procédure négociée, conformément aux dispositions de l’article 35 I 1° du Code des Marchés Publics. A la suite de cette décision, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec l’entreprise précitée le marché correspondant. Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le Budget Principal de la Ville (chapitre 3211). ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : Madame Nelly MALATY Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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DE LA MEDIATHEQUE -

MARCHE NEGOCIE N° 2007.008.05

CONCLU AVEC LA SOCIETE RECTO-

VERSO POUR L'ACHAT DE

TABLES

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2007-043

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Monsieur Désiré ESTAY, Adjoint au Maire, Délégué aux Achats et Marchés Publics, informe l’Assemblée que la Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 13 mars 2007, a décidé d’attribuer le marché relatif à l’acquisition de tables destinées à l’équipement des espaces publics de la médiathèque à la société RECTO-VERSO au terme d’une procédure négociée, conformément aux dispositions de l’article 35 I 1° du Code des Marchés Publics. A la suite de cette décision, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec l’entreprise précitée le marché correspondant. Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le Budget Principal de la Ville (chapitre 3211). ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : Madame Nelly MALATY Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : FOURNITURE DE GAZ - CONTRAT

N° 124407 - AVENANT N° 5

CONCLU AVEC LA SOCIETE GAZ DE

BORDEAUX

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2007-044

EXTRAIT DU REGISTRE

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Sur proposition de Monsieur ESTAY, Adjoint au Maire, Délégué aux Achats et Marchés Publics, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer un avenant n° 5 au contrat liant la Ville de Mérignac à la Société Gaz de Bordeaux afin que soit répertoriée l’intégration d’un nouveau point de consommation, place Charles de Gaulle. ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : Madame Nelly MALATY Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : ORGANISATION DE

CLASSE DE DECOUVERTE -

MARCHE CONCLU AVEC L'ADPEP 33

POUR UN SEJOUR A ANDERNOS

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2007-045

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Sur proposition de Monsieur Désiré ESTAY, Adjoint au Maire, Délégué aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec l’ADPEP 33 un marché dévolu conformément aux dispositions de l’article 30 du Code des Marchés Publics, en vue de l’organisation de classes de découverte à Andernos. Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le Budget Principal de la Ville (chapitre 011). ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : Madame Nelly MALATY Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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MARCHE CONCLU AVEC

L'ASSOCIATION UCPA SUD OUEST

POUR UN SEJOUR A HOURTIN

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2007-046

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Sur proposition de Monsieur Désiré ESTAY, Adjoint au Maire, Délégué aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec l’association UCPA SUD OUEST un marché dévolu conformément aux dispositions de l’article 30 du Code des Marchés Publics, en vue de l’organisation de classes de découverte à Hourtin. Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le Budget Principal de la Ville (chapitre 011). ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : Madame Nelly MALATY Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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MARCHE CONCLU AVEC

L'ASSOCIATION VALT 33 POUR UN

SEJOUR A TAUSSAT

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2007-047

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Sur proposition de Monsieur Désiré ESTAY, Adjoint au Maire, Délégué aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec l’association VALT 33 un marché dévolu conformément aux dispositions de l’article 30 du Code des Marchés Publics, en vue de l’organisation de classes de découverte à Taussat. Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le Budget Principal de la Ville (chapitre 011). ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : Madame Nelly MALATY Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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MARCHE CONCLU AVEC LA SOCIETE

ADOS POUR UN SEJOUR AU

FUTUROSCOPE

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2007-048

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Sur proposition de Monsieur Désiré ESTAY, Adjoint au Maire, Délégué aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec la société ADOS un marché dévolu conformément aux dispositions de l’article 30 du Code des Marchés Publics, en vue de l’organisation de classes de découverte au Futuroscope. Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le Budget Principal de la Ville (chapitre 011). ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : Madame Nelly MALATY Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : ORGANISATION

DES CENTRES DE VACANCES -

MARCHE CONCLU AVEC LA SOCIETE

LIBRE COURS POUR DEUX

SEJOURS A PENNE

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2007-049

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Sur proposition de Monsieur Désiré ESTAY, Adjoint au Maire, Délégué aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec la société LIBRE COURS un marché dévolu conformément aux dispositions de l’article 30 du Code des Marchés Publics, en vue de l’organisation de deux séjours de centres de vacances à Pennes (81). Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le Budget Principal de la Ville (chapitre 011). ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : Madame Nelly MALATY Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : SYSTEME

D'INFORMATION DE LA

MEDIATHEQUE - DROIT

D'UTILISATION D'UN LOGICIEL DE

GESTION DES POSTES PUBLICS -

MARCHE N° 2006.071.05 CONCLU AVEC LA SOCIETE ARCHIMED APRES APPEL D'OFFRES

OUVERT

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2007-050

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Monsieur Désiré ESTAY, Adjoint au Maire, Délégué aux Achats et Marchés Publics, informe l’Assemblée que la Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 27 février 2007, a décidé d’attribuer le marché relatif à l’acquisition de droit d’utilisation d’un logiciel de gestion des postes publics déployés dans la médiathèque à la société ARCHIMED au terme d’un Appel d’Offre Ouvert pour un montant de 48.296,75 euros TTC, conformément aux dispositions de l’article 33 du Code des Marchés Publics. A la suite de cette décision, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec l’entreprise précitée le marché correspondant. Les crédits nécessaires aux paiements seront prélevés sur le Budget Principal de la Ville (chapitre 3211). ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : Madame Nelly MALATY Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : TRANSACTION

ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE

REBAT - AUTORISATION

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2007-051

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Monsieur Désiré ESTAY, Adjoint au Maire Délégué aux Achats & Marchés Publics, rappelle à ses collègues que, le 21 octobre 2005, la Ville de Mérignac attribuait le lot n° 2 – Fondation Gros Œuvre à l'EURL REBAT dans le cadre du marché 2005-55 pour la construction du Centre de Loisirs des Deux Villes (CL2V). Les ordres de services étaient donnés au 21 novembre 2005, le début des travaux étant prévu pour janvier 2006. Ce projet, qui s'inscrit dans le cadre d'une opération d'urbanisme de grande ampleur devant reconfigurer le quartier Montesquieu a cependant été retardé par une procédure de référé demandée par la Lyonnaise des eaux, propriétaire d'importantes canalisations transitant sur la parcelle objet de la construction. Une interruption de chantier est dès lors intervenue à compter du 23 janvier 2006 pour permettre à l'expert, désigné par le Tribunal Administratif le 27 mars 2006, de rendre son rapport le 7 juillet 2006 qui préconisait la mise en place de mesures préventives de protection des canalisations. Or, cette suspension des travaux fut préjudiciable non seulement aux intérêts de la Ville mais aussi à ceux des entreprises retenues pour ce chantier. La Société REBAT, qui avait engagé, dans le cadre du calendrier initialement envisagé pour la construction du CL2V des frais liés notamment à la location de bungalow de chantier a initié auprès de la Ville des démarches tendant à ce que soient pris en compte les incidences financières induites par le retard pris dans ce chantier, qui n'a pu reprendre que le 31 juillet 2006. Afin d'éviter que ce litige soit à l'origine d'un contentieux, les parties se sont rapprochées et ont proposé la transaction ci-jointe, qui prévoit leurs concessions réciproques, pour mettre fin à leur litige et régler leur différend. La Ville s'engage ainsi à régler la somme de 32 291,10 euros H.T. correspondant aux sommes engagées par la Société du fait de l'arrêt du chantier. Les parties s'engagent mutuellement, par cet accord, à ne pas introduire d'action quelconque pouvant modifier ou annuler cette transaction qui règle définitivement les comptes entre elles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la transaction proposée ainsi que tout autre document relatif à cette affaire.

ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : Madame Nelly MALATY Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : FISCALITE

DIRECTE LOCALE - FIXATION DU TAUX DES TROIS TAXES

DIRECTES LOCALES

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2007-052

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Conformément aux dispositions de la Loi du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les Communes sont tenues de fixer les taux de chacune des taxes directes locales. Depuis l’adoption par la Communauté Urbaine de Bordeaux au 1er Janvier 2001 du régime de la Taxe Professionnelle Unique (T.P.U.), les Communes membres perçoivent désormais les seules Taxe d’Habitation et Taxes Foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Considérant les bases fiscales 2007 notifiées, Considérant les allocations compensatrices notifiées d’un montant de 1 579 758 € Considérant le produit fiscal assuré : (bases 2007 x taux 2006 = 38 666 628 €)

Il est proposé de reconduire en 2007, les taux 2006 des trois taxes directes locales

TAXES

BASES NOTIFIEES

2007

TAUX 2007

PRODUIT

Taxe Habitation

79 046 000

19,75 %

15 611 585

Taxe Foncier Bâti

83 339 000

27,35 %

22 793 217

Taxe Foncier non Bâti

453 300

57,76 %

261 826

TOTAL 38 666 628

ADOPTE A LA MAJORITE - CONTRE : GROUPE UMP/UDF/RPF et apparentés, Madame Nelly MALATY Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : BUDGET

PRINCIPAL - DECISION

MODIFICATIVE N° 1

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2007-053

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





Compte tenu du produit fiscal assuré, de la notification de la dotation forfaitaire, des compensations fiscales et de l’état de réalisation du Budget 2007, il est proposé d’apporter aux prévisions budgétaires de l’exercice en cours, les modifications suivantes :

BUDGET VILLE – SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES REELLES SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES REELLES INVESTISSEMENT

CHAP FONCT ART LIBELLE MONTANT CHAP FONCT ART LIBELLE MONTANT 73 01 7311 Contributions

directes - 508 985,00

Total chapitre 73 – Impôts et Taxes - 508 985,00

74 01 7411 Dotation forfaitaire 131 993,00 74 5241 7472 Participation

Région 11 240,00

74 820 7473 Participation Département

50 000,00

74 901 7475 Participation Groupement de collectivités

1 350,00

74 902 7477 Participation Budget communautaire et fonds structurels

25 000,00

74 901 7478 Participation Autres organismes

8 940,00

74 01 74833 Etat – Compensation au titre de la Taxe professionnelle

- 2 613,00

74 01 74834 Etat – Compensation au titre des exonérations de Taxes Foncières

6 492,00

74 01 74835 Etat – Compensation au titre des exonérations de Taxes d'Habitation

- 9 121,00

Total chapitre 74 – Dotations et participations 223 281,00

Total dépenses réelles 0,00 Total recettes réelles - 285 704,00

DEPENSES ORDRE SECTION A SECTION RECETTES ORDRE SECTION A SECTION 023 Virement à la

section d'investissement

- 285 704,00

Total dépenses d’ordre de section à section -285 704,00 Total recettes d’ordre de section à section 0,00

TOTAL DEPENSES DE LA SECTION - 285 704,00 TOTAL RECETTES DE LA SECTION - 285 704,00

BUDGET VILLE – SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES REELLES SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES REELLES INVESTISSEMENT

CHAP FONCT ART LIBELLE MONTANT CHAP FONCT ART LIBELLE MONTANT642 64 2031 Frais d’études 9 600,00 10 01 10223 Taxe Locale

d’Equipement 11 579,00

Total chapitre 642 – Crèche Burck et point lecture

9 600.00 Total chapitre 10 – Dotations, Fonds divers et réserves

11.579,00

13 64 1323 Subventions d’équipements non transférables - Département

6.075,00

13 820 1323 Subventions d’équipements non transférables - Département

8 000,00

13 5243 1324 Subventions d’équipements non transférables - Communes

47 650,00

13 422 1328 Subventions d’équipements non transférables - Autres

122 000,00

Total chapitre 13 – Subventions d’investissements

183.725,00

16 01 1641 Emprunts en €uros 100 000,00 Total chapitre 16 – Emprunts et dettes

assimilées 100.000,00

Total dépenses réelles 9. 600,00 Total recettes réelles 295.304,00

DEPENSES ORDRE SECTION A SECTION RECETTES ORDRE SECTION A SECTION 021 Virement de la

section de fonctionnement

-285 704,00

Total dépenses d’ordre de section à section 0,00 Total recettes d’ordre de section à section -285 704,00

041

251

2313 Immobilisations en cours - Constructions

132 000,00 041 251 238 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles

132 000,00

Total chapitre 041 – Opérations Patrimoniales 132.000,00 Total chapitre 041 – Opérations

Patrimoniales 132 000,00

Total dépenses d’ordre à l’intérieur de la section

132.000,00 Total recettes d’ordre à l’intérieur de la section

132.000,00

TOTAL DEPENSES DE LA SECTION 141.600,00 TOTAL RECETTES DE LA SECTION 141.600,00

ADOPTE A LA MAJORITE - CONTRE : GROUPE UMP/UDF/RPF et apparentés, Madame Nelly MALATY Pour extrait certifié conforme


Documents

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE 2007-030 EXTRAIT … · dans le respect de l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des ... 2007-033 EXTRAIT DU REGISTRE DES Délibérations