Dépassement d’honoraires : le ministère envisage la voie législative

REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - JANVIER 2013 - N°448 // 89

échos parlementairesRESSOURCES HUMAINES I DROIT I ECHOS PARLEMENTAIRES I TEXTES JURIDIQUES

à l’exercice professionnel et favorisant l’interprofessionnalité et des recommandations concernant les compétences génériques à acquérir. Un deuxième objectif concernera la connaissance du cadre médico-légal qui régit la pratique médicale en matière d’accompagnement du patient, de dignité de la personne, de consentement éclairé aux soins et des problématiques liées à la fin de vie favorisant un exercice professionnel conforme à ces principes. Un enseignement Soins palliatifs, maladie grave, décision médicale, incluant la thématique douleur, sera proposé. Les compétences à acquérir seront d’ordre clinique, relationnel, éthique et interdisciplinaire. Seront proposés des items relatifs aux soins palliatifs dans certaines disciplines : onco-hématologie, neurologie, gériatrie, pédiatrie, réanimation.

L’étudiant prend conscience que la médecine ne se limite pas à la lutte contre la maladie mais comprend traitements, soins et mesures d’accompagnement pour aider le patient à vivre au mieux sa pathologie, cela pourrait influencer favorablement sa pratique médicale. Le projet d’arrêté correspondant au niveau master devrait s’appliquer à la rentrée universitaire 2013. En 3e cycle des études médicales existe un DESC complémentaire (arrêté du 22/9/2004) sur la douleur et la médecine palliative de 4 semestres. Les médecins déjà diplômés peuvent suivre l’en-seignement de la capacité Évaluation et traitement de la douleur (arrêté du 29/4/1988) de 2 ans, dont soins palliatifs.

ARS contre déficients visuelsLa question de Frédérique Espagnac, sénateur, illustre l’incom-préhension de certaines décisions médicosociales des Agences régionales de santé (ARS). Elle demande à la ministre des Affaires sociales et de la Santé de lui expliquer la décision de l’ARS Aqui-taine de ne plus subventionner le Réseau Déficience Visuelle Aquitaine (RDVA). L’ARS aurait en effet décidé de mettre fin à ce financement d’information, d’accompagnement et de coordina-tion des parcours de soins à destination des personnes atteintes de déficience visuelle. Le RDVA a dû cesser ses activités en mars et procéder à des licenciements. Inquiétude d’autant que depuis 2010 (date de création) ce réseau a accompagné nombre de patients et répond à un besoin de santé publique. Créé à l’ini-tiative du Groupement Aquitaine pour l’insertion des personnes handicapées physiques (GIPH), il regroupait plus de 30 profes-sionnels (médecins, orthoptistes, opticiens, rééducateurs), ainsi qu’une dizaine d’organismes, établissements de soins et asso-ciations spécialistes de la déficience visuelle. En 2011, le RDVA regroupait 75 acteurs et a accompagné plus de 200 personnes à vision très dégradée, principalement des sujets âgés. Les res-ponsables du réseau avaient reçu l’assurance de l’ARS de la pérennité du soutien… Question à la ministre : pourquoi cette décision de l’ARS, est-ce temporaire ou… ? Réponse en attente.

Légalisation du cannabis :et les risques pour la santé ?Le député Jean-Pierre Decool appelle l’attention de la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur les projets de légalisa-tion du cannabis, notamment sur le rapport du député Daniel Vaillant [ancien ministre de l’Intérieur], dévoilé le 15 juin 2011, qui préconise une légalisation contrôlée. Certains lobbies ainsi que des parlementaires de l’actuelle majorité font pression sur le gouvernement pour remettre en cause la législation actuelle de pénalisation de la consommation et du trafic de cette substance. Les témoignages recueillis auprès du corps médical montrent qu’il existe une sorte d’omerta sur cette question : les patients ne penseraient pas ou ne souhaiteraient pas dire à leur méde-cin le fait qu’ils fument du cannabis alors que c’est un fac-teur de risque comportemental majeur. En effet, le caractère de perturbateur endocrinien de la marijuana n’est absolument pas connu de la population.

Alors que les réglementations restrictives se multiplient pour limiter la présence de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens dans la fabrication de produits de consommation courante [bisphénol A et biberons], le parlementaire demande à la ministre s’il est prévu d’infor-mer le grand public aux dangers du cannabis pour la santé. Réponse en attente…

Dépassement d’honoraires :le ministère envisage la voie législativePour Michel Boutant, sénateur, nos concitoyens subissent régulièrement des dépassements d’honoraires spectaculaires. Les retraités aux revenus modestes en souffrent tout particu-lièrement, alors que leur santé nécessite souvent plusieurs consultations. Les étudiants ou les travailleurs précaires en sont aussi victimes. Ces dépassements, non remboursés par la Sécurité sociale, ont augmenté de 6 % en 2010. En 2011, 85 % des chirurgiens libéraux pratiquaient les dépassements, 50 % des ophtalmologues. Or les textes exigent de pratiquer les dépassements avec tact et mesure : le risque est un sys-tème de santé à deux vitesses, où les plus aisés ont les moyens de se soigner, les autres devant recourir à des stratégies de contournement pour rester en bonne santé. Les patients les plus modestes s’adressent de plus en plus souvent au géné-raliste pour des questions qui relèvent d'un spécialiste, ou renoncent à des frais dentaires inabordables. Comment réagir à ces inégalités aussi criantes qu’inacceptables.

Le député Christophe Priou souligne de son côté que l’accès aux soins devient problématique pour beaucoup de Français dont près de 20 % renoncent aux soins pour raisons éco-nomiques, même ceux qui bénéficient d’une mutuelle sont désormais touchés [les mutuelles ne remboursant pas les dépassements].

Avis du ministère des Affaires sociales et de la Santé : pour lutter contre les dépassements d’honoraires de certains pro-fessionnels de santé, il faut favoriser l’accès du patient à des soins de qualité à tarif opposable ou avec un niveau de dépas-sement maîtrisé. Le ministère a demandé à l'Assurance Mala-die d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux, en associant les représentants des orga-nismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici l'automne, le ministère serait amené à proposer un encadrement par voie législative. ©

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Une mission de concertation devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital, afin que cette activité s'exerce dans un cadre compatible avec le service public.

Lutte contre l’ambroisie, allergène majeurLe député Kléber Mesquida attire l’attention sur la lutte contre l’ambroisie. Au cas où le ministère de la santé ne le saurait pas, l’association Stop-Ambroisie l’informe que cette plante invasive et hautement allergénique représente un réel risque sanitaire. Si des initiatives ont été prises ces dernières années pour tenter d’enrayer le phénomène, comme par exemple l’inscription de l’ambroisie au PNSE 2 ou encore la création de l’Observatoire de l’ambroisie, aucune politique de lutte concrète et globale n’a été mise en œuvre. L’ambroisie pour-suit donc son extension avec des conséquences pour les populations atteintes d’allergies graves. En Rhône-Alpes, plus de 10 millions d’euros sont dépensés chaque année en remboursement de soins et arrêts-maladie par les différentes caisses d’assurance-maladie de la région à cause de ce fléau. L’efficacité des actions mises en place auprès des populations à protéger n’est pas mesurable. Les indicateurs techniques existants ne permettent de définir ni la destruction de l’ambroi-sie, ni la réduction de la densité du pollen d’ambroisie dans l’air. Pourtant des outils de mesure mis en place, notamment par le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA), existent depuis des années. Des résultats techniques partiels

risquent de masquer l’objectif majeur qui est de venir en aide aux personnes allergiques. Celles-ci, handicapées dans leur vie quotidienne par les effets de l’ambroisie, pourraient n’être soulagées que par la diminution de la quantité de pollen d’ambroisie libéré dans l’air. Par ailleurs, les agriculteurs, qui sont les premiers concernés par l’ambroisie, devraient selon Stop-Ambroisie pouvoir accéder à des moyens opérants pour éliminer cette mauvaise herbe.

Le ministère va-t-il répondre aux souhaits de Stop-Ambroisie. Réponse en attente. ■■

J.-M. M.

TEXTES JURIDIQUES

Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 3/11/2012)

Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000026566410&dateTexte=&categorieLien=id

Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 7/11/2012

Arrêté du 24 octobre 2012 portant ouverture de l’épreuve d’aptitude pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mentionnée à l’article R. 4111-18 du code de la santé publique (session 2012)



Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renfor-cement des dispositions en matière de sécurité des médica-ments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance



Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Suivi post-professionnel - demande de règlement d’hono-raires »


Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d’aide médicale de l’État »


Arrêté du 6 novembre 2012 fixant le modèle de contrainte pour les organismes d’assurance maladie



Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à l’orga-nisme gestionnaire du développement professionnel continu [DPC]


Documents

Dépassement d’honoraires : le ministère envisage la voie législative