Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP)

Dépense Engagement juridique hors marché

Détails et explicitations dans les commentaires du document

2

PréambulePrésentation de l’ensemble des modules de formation proposés

Domaines Modules de formation associés

Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéréLégende :

Transverse

Les référentiels

Budget

Dépenses

Elaboration, allocation et mise à disposition du budget

La gestion en AE et CP

Présentation des états budgétaires

Démarche de programmation

Comprendre les processus de la dépense

Carte d’achat et dématérialisation

Engagement juridique marché

Engagement juridique hors marché Le service fait

Retenues de garantie

Gestion des avances et des acomptes

Gestion des pénalités

Demande de paiement sur EJ

Mise en paiementDemande de paiement

hors EJ

xxx module considéré

La démarche

de contrôle

Comptabilités

Articulation entre les

comptabilités

Comptabilités – Cas

particuliers

Opération pour compte

de tiers

Gestion de la trésorerie

Eléments de comptabilités

60’

Recettes

Présentation du processus standard de la recette

Recettes globalisées et fléchées

Recettes au comptant

Gestion des titres de recette

Recettes – Cas particuliers

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Sommaire

Dépenses d’intervention

Introduction

• Concepts clés• Dépenses sur une durée indéterminée ou recondu

ctible• Dépenses sur une durée déterminée annuelle ou p

luriannuelle

• Processus standard de la dépense• Concepts clés• Processus de validation

Baux• Concepts clés• Bail sur une durée déterminée• Bail sur une durée indéterminée et avec préavis

Autres contrats • Concepts clés

Modifications des EJ

Quiz • Quiz

• Concepts clés• Illustration• Retrait d’engagement

Gestion de la TVA • Concepts clés

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IntroductionProcessus standard de la dépense

1

• Un prescripteur exprime un besoin

• Le service acheteur vérifie l’opportunité et formalise un contrat

• Le gestionnaire de l’EJ crée l’EJ

• Le responsable de l’EJ, et éventuellement le contrôleur budgétaire, vérifient et valident l’EJ

• Le gestionnaire du SF vérifie la conformité de la livraison à l’engagement et constate le service fait

• Le certificateur certifie le SF

• Le gestionnaire de la DP crée la DP

• Le responsable de la DP la contrôle et la valide

• Le comptable de la prise en charge prend en charge la DP

• Le responsable de la trésorerie réalise le paiement

Formalisation d’un contrat

Acheteur

Engagement

juridiqueGestionnaire des EJResponsable des EJ

(Contrôleur budgétaire)

Service Fait

Gestionnaire du SFCertificateur

Demande de

paiementGestionnaire des DPResponsable des DP

Comptable de la prise en charge

Paiement

Responsable de la trésorerie

Description

5

IntroductionConcepts clés

1

Un engagement juridique :

est l’acte par lequel l’organisme constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense ;

doit respecter les limites de l’autorisation budgétaire (AE) ;

porte au moins les informations suivantes : – un montant ferme ;– un (des) tiers déterminé(s) ;– une durée déterminée ;

nécessite de renseigner différents critères d’imputation budgétaire permettant de tenir la comptabilité budgétaire, d’exercer le contrôle du disponible et d’assurer le pilotage budgétaire : la nature, la destination, les opérations, les entités organisationnelles budgétaires ou les autres axes d’analyse (localisation, bénéficiaire…).

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IntroductionConcepts clés

Un engagement juridique :

Peut faire l'objet d'une consommation d'AE.

Ne génère aucune écriture en comptabilité générale.

N’a aucun impact sur la consommation ou la réservation des crédits de paiement. Ces crédits de paiement sont consommés plus tard, au moment du paiement.

Peut être modifié ou annulé en cohérence avec les services faits et les mises en paiement réalisés, ce qui a un impact sur les AE et en comptabilité budgétaire.

– Cas des compléments d’engagement.– Cas des retraits d’engagement.

1

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IntroductionProcessus de validation – décider une dépense

Description

AEImpact

budgétaire

Impactcomptable

Formalisation Création

Acheteur Gestionnaire des EJ

Responsable des EJ

Expression de besoin Engagement juridique

Expression de besoin

Service métier

Validation Rejet

Modification

ou

Notification

Acheteur

1

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Dépenses d’intervention

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Les dépenses d’intervention des organismes : Peuvent être pour compte propre ou pour compte de tiers.

Peuvent être engagées sur la base d’un acte unilatéral (décision, arrêté) ou bilatéral (convention) jusqu’à la décision d’attribution.

Concernent notamment :

– Des aides économiques (aides aux filières de l’agriculture et de la pêche, etc.).

– Des aides à l'emploi (aides à l’emploi des jeunes dans les centres régionaux d'information pour la jeunesse , etc.).

– Des aides sociales (aide aux anciens combattants ou victimes de guerre, etc.).

Dépenses d’interventionConcepts clés

1

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Les dépenses d’intervention:

Sont :

– Soumises à condition de réalisation.

– Ou non soumises à condition de réalisation.

Peuvent être :

– Sur une durée indéterminée ou reconductible.

– Ou sur une durée déterminée annuelle ou pluriannuelle.

Peuvent générer un versement :

– Sur demande de paiement.– Sur demande de versement.

Dépenses d’interventionConcepts clés

1

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Dépenses d’interventionDépenses sur une durée indéterminée ou reconductible

Consomme des AE à hauteur du montant annuel associé à la notification de l’arrêté attributif ou à la convention.

Est caractérisée par :• Un SF concomitant à l’EJ (sans condition de réalisation).

• Ou un SF concomitant à la DP (avec condition de réalisation).

Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements associés.

EJ SF DP Paiement

EJ DP PaiementSF

AE

CP

1

Une dépense à durée indéterminée :

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- Zoom sur les règles de budgétisation -

AE = part annuelle du montant de l’acte attributif

CP = montant de la subvention versé dans l’année civile

Dépenses d’interventionDépenses sur une durée indéterminée ou reconductible

1

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Consomme des AE à hauteur du montant total de la subvention à la validation de l’EJ (année de la décision d’attribution de la subvention).

Est caractérisée par :• Un SF concomitant à l’EJ (sans condition de réalisation).

• Ou un SF concomitant à la DP (avec condition de réalisation).

Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements associés.

Dépenses d’interventionDépenses sur une durée déterminée annuelle ou pluriannuelle

EJ SF DP Paiement

EJ DP PaiementSF

AE

CP

1

Une dépense à durée déterminée :

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- Zoom sur les règles de budgétisation -

Dépenses d’interventionDépenses sur une durée déterminée annuelle ou pluriannuelle

Année N+n

Pas de budgétisation d’AE.

CP budgétisés sur la base de

l’évaluation du montant devant être

payé dans l’année civile.

Année N

AE budgétisées sur la base de

l’évaluation du montant total de

l’arrêté attributif notifié.

CP budgétisés sur la base de

l’évaluation du montant devant être

payé dans l’année civile.

1

15

Baux

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Un bail :

Est un contrat par lequel un propriétaire (bailleur) loue à un tiers (preneur) un bien immobilier.

Est constitué du loyer et éventuellement de charges et de frais d’agence.

Peut être contracté :

– Sur une durée déterminée.

– Sur une durée indéterminée ou conclu avec une clause de résiliation unilatérale.

BauxConcepts clés

1

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BauxBail sur une durée déterminée

Consomme des AE pour le montant total du bail à la validation de l’EJ.

Est caractérisé par un SF concomitant à la DP (sans condition de réalisation).

Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements de loyers associés.

EJ SF DP Paiement

AE

CP

1

Un bail à durée déterminée :

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BauxBail sur une durée déterminée

- Zoom sur les règles de budgétisation -

Année N+n

Pas de budgétisation d’AE.

CP budgétisés sur la base de

l’évaluation des paiements de

l’année civile.

Année N

AE budgétisées sur la base du

montant total du bail.

CP budgétisés sur la base de

l’évaluation des paiements de

l’année civile.

1

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Est caractérisé par un SF concomitant à la DP.

Consomme des AE pour le montant total du bail sur l’année: • Soit à la validation de l’EJ par le responsable. • Soit à la validation de la DP par le responsable (cas des loyers à

préavis infra-annuel).

Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements de loyers associés.

EJ DP PaiementSF

BauxBail sur une durée indéterminée et avec préavis ou conclu avec une clause de résiliation unilatérale :

AE

CP

1

Un bail à durée indéterminée et avec préavis ou conclu avec une clause de résiliation unilatérale :

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Autres contrats

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Ces contrats :

Sont non soumis au code des marchés publics.

Prennent la forme de contrats administratifs et n’entrent pas dans les catégories de type baux ou subventions.

Peuvent avoir une structuration similaire aux marchés publics (tranches, uniques, avec bons de commande) et suivent les mêmes règles d'exécution.

Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements associés.

Concernent notamment :

– Des délégations de service public.

– Des conventions , etc.

Autres contratsConcepts clés

1

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Modifications des EJ

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ModificationsConcepts clés

Des modifications :

Peuvent avoir :– Une origine interne. => Exemple : modification du référentiel, changement d’organisation, etc.– Ou une origine externe : => Exemple : les conditions fournisseurs peuvent changer, le fournisseur peut fusionner ou être acquis par une autre entité, une révision de prix peut avoir lieu sur un marché de travaux, un changement de RIB du fournisseur, etc.

Doivent être motivées par un commentaire enregistré et restituable dans le système d’information.

Sont autorisées selon l’étape du flux de la dépense dans laquelle on se trouve.

– Si aucun SF ou DP n’a été créé, elles sont libres sous réserve de leur validation par le responsable.

– Si un SF ou une DP a été créé, les modifications sont restreintes.

Peuvent générer des retraits d’engagement.

Peuvent porter sur des postes pour lesquels le gestionnaire doit intervenir pour libérer les AE avant la clôture.

2

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ModificationsRetrait d’engagement

2

- Zoom sur le retrait d’engagement -

Si le retrait a lieu sur : Le même exercice budgétaire que l’engagement d’origine alors :

– La restitution des AE correspondantes se fait sur les enveloppes budgétaires consommées par l’engagement.

Un exercice budgétaire ultérieur à l’engagement d’origine alors :– Pas de restitution des AE.– Exception : certains cas s’ils sont validés par le contrôleur (Exemple :

corrections d’imputation que le système d’information ne peut gérer sans solder l’EJ).

Si l’EJ est engagé en N-1 et a fait l’objet d’un EJ complémentaire en N alors : Le retrait d’engagement rend du disponible sur les AE à concurrence du

montant complémentaire engagé en N. Les AE engagées en N-1 ne sont pas restituées.

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Gestion de la TVA

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Gestion de la TVAConcepts clés

Les organismes peuvent être assujettis ou non à la TVA :

Lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA, la consommation d’AE a lieu à hauteur du TTC.

Dans le cas où ils sont assujettis à la TVA (déductible), la consommation d’AE a lieu à hauteur du montant non déductible.

La TVA déductible n'a pas d'impact en comptabilité budgétaire mais est retracée en comptabilité générale, en compte de tiers.

Un EJ de type marché peut être soumis à différents taux de TVA déductibles.

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Quiz

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Quiz

Question 1Quels sont les deux grands types d’EJ hors marché ?

Réponse :

Les deux grand types d’EJ hors marché sont les dépenses d’intervention et les baux.

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Quiz

Question 2Les dépenses d’intervention sont-elles systématiquement soumises à conditions de réalisation ?

Réponse :

Non, les dépenses d’intervention peuvent aussi ne pas être soumises à une condition de réalisation.

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