REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - FÉVRIER 2010 - N°419 // 81

droitDROIT I GESTION I FINANCES I PATRIMOINE I TEXTES JURIDIQUES I ECHOS PARLEMENTAIRES

La réforme concernant l’assujettissement des dividendes à charges sociales pour les dirigeants de SEL ne va-t-elle pas poser plus de problèmes qu’elle n’en résout ?

Nous savons que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a prévu l’incorporation, dans l’assiette des cotisa-tions dues aux régimes des non-salariés par l’associé d’une société d’exercice libéral, d’une partie des dividendes per-çus par celui-ci, son conjoint…, et des revenus générés par les sommes versées sur des comptes courants. La part de ces revenus intégrée dans l’assiette des cotisations est celle qui est supérieure à

10 % du capital social, des primes d’émis-sion et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Cela s’applique aux sommes payées depuis le 1er janvier 2009.

Interfimo* publie sur son site une étude intitulée « Mauvaise nouvelle pour les gérants de SEL », rédigée par Bruno Chrétien, dirigeant de Factorielles**, commentant cette loi. En voici quelques extraits.

* L’intégralité de l’étude de Bruno Chrétien est consultable sur https://www.interfimo.fr/ ** www.factorielles.fr - bchretien@factorielles.fr

Droit social : SEL

Gérants de SEL

Des conséquences néfastesUne solution qui se trompe de cible

La conclusion essentielle de cette situa-tion est que la tendance lourde de varia-tion du revenu disponible privilégie :

les dividendes dans le cas du salarié (en raison du poids élevé des charges sociales) ;

la rémunération dans le cas du TNS.

Il est toujours préférable de favoriser les dividendes au salaire.

En revanche, dans le cas du gérant majo-ritaire (relevant du RSI), la tendance lourde est de favoriser la rémunération, mais pas exclusivement celle-ci.

C’est ici qu’intervient l’impact du taux d’IS réduit appliqué au résultat dans la limite de 38 120 €.

Ainsi, affirmer, sur le seul plan du revenu disponible, qu’il est préférable de s’at-tribuer des dividendes, est une erreur technique. L’intérêt de s‘attribuer des dividendes ne constitue, pour les TNS, dans la plupart des cas, qu’un effet d’aubaine induit par la suppression du précompte.

Ainsi, par cette nouvelle disposition touchant à l’assujettissement des divi-dendes, les TNS relevant des régimes RSI et des professions libérales sont

désavantagés par rapport à d’autres catégories.

Des dommages collatéraux importants

La situation comparée des optimisations possibles ainsi que les dernières mesures risquent de détourner les chefs d’entre-prise du régime des TNS :

augmentation prochaine d’un point de coti-sation d’assurance vieillesse de base sans contrepartie d’une baisse de la cotisation chômage (à la différence des salariés) ;

avantage concurrentiel important pour le régime salarié que constitue la retraite à prestations définies.

Avec l’augmentation des charges socia-les qu’établit cette nouvelle taxation des

dividendes, les pouvoirs publics envoient un signal très négatif à destination des entrepreneurs…. En outre, en augmen-tant le poids des charges sociales obli-gatoires, cela réduit d’autant la capacité des dirigeants à souscrire des contrats retraite et prévoyance Madelin. Là encore, cette mesure va avoir un effet néfaste au niveau des banques et des compagnies d’assurance commercialisant ce type de produit, alors même que leur situation est fragilisée.

De plus, par la complexité qu’elle induit, cette mesure va totalement à l’encontre de la recherche de simplicité voulue par les parlementaires (qui sous-tend notamment la récente loi de moderni-sation de l’économie). En effet, le fait de requalifier en revenus d’activité la

« Des biologistes qui assurent des biologistes »

MADP assureur confraternel et partenaire d’Entreprise labo

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Ministère de la Santé

JO du 4/12/2009

Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies trans-missibles et des laboratoires associés

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021373481&dateTexte=& categorieLien=id

JO du 13/12/2009

Décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 relatif à la création du comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021467598&dateTexte=& categorieLien=id

JO du 19/12/2009

Décision du 3 décembre 2009 de l’Union nationale des caisses

TEXTES JURIDIQUES

d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021495357&categorieLien=id#JORFARTI000021495359

Rapport au Président de la République relatif à l’ordon-nance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021495065&dateTexte=& categorieLien=id

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021495069&dateTexte=& categorieLien=id

JO du 24/12/2009

Arrêté du 17 décembre 2009 portant inscription de produits de santé pour les patients atteints de mucoviscidose sur la liste prise en application de l’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021520509&dateTexte=& categorieLien=id

JO du 5/1/2010

Arrêté du 24 décembre 2009 fixant la forme et le contenu de l’état annuel d’activité des établissements de transfusion san-guine prévu à l’article R. 1223-8 du code de la santé publique

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021601516&dateTexte=& categorieLien=id

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Ministère de la Santé (JO du 15/1/2010)

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affich Texte.do?cidTexte=JORFTEXT000021683276&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021683301&dateTexte=&categorieLien=id

fraction des dividendes distribués qui excèdent 10 % de la valeur de l’ac-tif investi ou la valeur des actions et parts sociales détenues par le gérant majoritaire pose de nombreux pro-blèmes techniques et des risques de contentieux :

ces valeurs seront-elles réactualisées ou non, et si oui, sur quelles bases ?

les services de l’URSSAF vont devoir se prononcer sur ces valorisations, alors que cela ne constitue en rien leur mission ni leur savoir-faire...

Les problèmes posés par le texte

Le texte pose de nombreux problèmes et présente schématiquement deux incon-vénients :

la complexité de sa mise en œuvre ;

la « désacralisation » des dividendes qui intègrent l’assiette de calcul des cotisa-tions sociales.

En outre, il entraîne une rupture de l’égalité de traitement entre les dirigeants selon leur statut social :

certains dirigeants TNS sont visés alors que ceux relevant du régime général des salariés ne le sont pas ;

au sein d’une même catégorie profes-sionnelle, selon que le dirigeant exerce ou pas en SEL, les dividendes qu’il per-çoit sont assujettis ou non : situation ubuesque qui garantit un contentieux prometteur.

Au final, la situation ne pourra en rester là car les dirigeants vont rapidement se trouver confrontés à des difficultés prati-ques d’application.