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2009 ISSN 18310850 DURABILITÉ DES PROJETS LIFENATURE ET GESTION DE CEUXCI PAR LA COMMISSION COUR DES COMPTES EUROPÉENNE Rapport spécial n° 11 FR

DES INFORMATIONS SUR LES QUATRE PRINCIPALES PHASES D’UN CYCLE … · 2009. 10. 1. · cycle de projet, À savoir la procÉdure de sÉlection, la mise en Œuvre et le suivi, la diffusion

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2009

ISSN

183

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DURABILITÉ DES PROJETSLIFENATURE ET GESTION DE CEUXCI PAR LA COMMISSION

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

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l n°

11

DANS CE RAPPORT, LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE ANALYSE

LA GESTION, PAR LA COMMISSION, DES PROJETS LIFENATURE SUR LE

PLAN DE LA DURABILITÉ DE LEURS RÉSULTATS. LE RAPPORT FOURNIT

DES INFORMATIONS SUR LES QUATRE PRINCIPALES PHASES D’UN

CYCLE DE PROJET, À SAVOIR LA PROCÉDURE DE SÉLECTION, LA MISE

EN ŒUVRE ET LE SUIVI, LA DIFFUSION DES RÉSULTATS ET LA GESTION

À LONG TERME DES RÉSULTATS. L’AUDIT A NOTAMMENT CONSISTÉ EN

DES CONTRÔLES SUR PLACE DE 35 PROJETS DANS SIX ÉTATS MEMBRES,

E T A DONNÉ LIEU À LA FORMULATION DE RECOMMANDATIONS

CONCERNANT CHAQUE PHASE EN VUE D’AMÉLIORER LA DURABILITÉ

DES PROJETS LIFENATURE À L’AVENIR.

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

FR

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Durabilité Des projets liFe-Nature et gestioN De ceux-ci par la commissioN

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité ce)

rapport spécial n° 11 2009

cour Des comptes européeNNe

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cour Des comptes européeNNe 12, rue alcide De gasperi 1615 luxembourg luxembourg

tél. +352 4398-45410 Fax +352 4398-46410 courriel: [email protected] internet: http://www.eca.europa.eu

rapport spécial n° 11 2009

De nombreuses autres informations sur l’union européenne sont disponibles sur l’internet

via le serveur europa (http://europa.eu).

une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage.

luxembourg: office des publications de l’union européenne, 2009

isbN 978-92-9207-433-3

doi 10.2865/71496

© communautés européennes, 2009

reproduction autorisée, moyennant mention de la source

Pr i n t e d i n Lu xe m b o u r g

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table Des matiÈres

Points

glossaire

i-Viii synthèse

1-11 introduction

12-17 Étendue et aPProche de l'audit

18-67 obserVations

18-20 rÉalisations et PossibilitÉs d'amÉlioration de liFe

21-28 ProcÉdure de sÉlection22-27 la Durabilité N'est pas suFFisammeNt mise eN éviDeNce

DaNs les procéDures De sélectioN

28 loNgueur Du processus De sélectioN

29-40 mise en œuVre des Projets30-36 Des iNsuFFisaNces eN matiÈre De suivi Des réalisatioNs

Des projets et Des résultats à loNg terme

37-40 Nécessité D'élaborer Des iNDicateurs De résultats

41-53 diFFusion des rÉsultats42-48 les activités De DiFFusioN DoiveNt être améliorées

49-53 le traNsFert De coNNaissaNces Nécessite uNe révisioN

Des Normes eN matiÈre De commuNicatioN

54-67 gestion à long terme des rÉsultats des Projets55-59 uN suivi post-liFe Favoriserait la Durabilité

60-67 la coNtiNuatioN Des mesures De coNservatioN N'est pas

assurée uNe Fois les projets termiNés

68-77 conclusions et recommandations

anneXe i - Projets ayant Fait l'objet d'un contrôle sur Place anneXe ii - calendrier de la ProcÉdure d'ÉValuation et de sÉlection dans le cadre de liFe+ anneXe iii - Plans de gestion

rÉPonses de la commission

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

glossaire

aee: agence européenne pour l'environnement

ce: communauté(s) européenne(s)

cee: communauté économique européenne

cte: centre thématique européen sur la diversité biologique

directive «habitats»: directive 92/43/cee du conseil du 21 mai 1992 concernant la conser-vation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

directive «oiseaux»: directive 79/409/cee du conseil du 2 avril 1979 concernant la conser-vation des oiseaux sauvages

effet: changement qui résulte de la mise en œuvre d'une intervention et qui est normale-ment liée aux objectifs de celle-ci. les effets comprennent les résultats et les incidences. les effets peuvent être attendus ou inattendus, positifs ou négatifs.

eionet: réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

Ém: état membre

eunis: système européen d'information sur la nature

Feader: Fonds européen agricole pour le développement rural

Feder: Fonds européen de développement régional

FeP: Fonds européen pour la pêche

intervention: toute action ou opération des autorités publiques ou d'autres organisations, quelle que soit sa nature (politique, programme, mesure ou projet)

intrant: moyens financiers, humains et matériels mobilisés pour la mise en œuvre d'une intervention

jo: Journal officiel de l'Union européenne

liFe: l’instrument financier pour l’environnement

liFe iii: liFe pour la période 2000-2006

liFe+: liFe pour la période 2007-2013

liFe-nature: une composante de liFe qui contribue à maintenir ou à rétablir les habitats naturels et/ou les populations d'espèces dans un état de conservation favorable.

mesure : dans le cadre d'une politique, élément de base de la gestion des programmes, constitué d'un ensemble de projets de même nature et disposant d'une dotation budgétaire précisément définie.

natura 2000: le réseau écologique européen des zones spéciales de protection

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

objectif: énoncé préalable des effets escomptés d'une intervention. il faut opérer une dis-tinction entre les objectifs globaux, intermédiaires, immédiats et opérationnels:

- un objectif global correspond à l'incidence d'ensemble d'une intervention et est gé-néralement défini en termes très larges dans la législation communautaire; la commis-sion et les états membres le déclinent en objectifs intermédiaires, qui correspondent aux incidences intermédiaires attendues des programmes financés;

- les objectifs immédiats concernent les résultats d'une intervention pour les destina-taires directs et sont normalement définis par les états membres dans le cadre de la mise en œuvre des programmes financés;

- les objectifs opérationnels précisent les extrants à produire.

Projet: opération indivisible, délimitée en termes de calendrier et de budget et placée sous la responsabilité d'un organisme, qui met en œuvre au niveau le plus proche du terrain les moyens affectés à l'intervention.

réalisation: ce qui est produit ou accompli avec les moyens affectés à l'intervention (par exemple x hectares d'habitat rétablis).

résultats: changements immédiats pour les destinataires directs dès la fin de leur partici-pation à une intervention.

sebi: rationalisation des indicateurs européens de la biodiversité

sic: site d'importance communautaire

ue: union européenne

Zsc: zone spéciale de conservation

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

i .l i F e - N a t u r e p e r m e t d e c o f i n a n c e r d e s projets propices à la conser vat ion des es -pèces et des habitats dans les états mem-b re s , p r i n c i p a l e m e nt e n ra p p o r t ave c l e s s i t e s N a t u r a 2 0 0 0 . c e s p r o j e t s d o i v e n t a p p o r t e r u n e v a l e u r a j o u t é e e n m a t i è r e d e d é m o n s t r a t i o n e t c o n t r i b u e r à l a d i f -fus ion des mei l leures prat iques en ce qui c o n c e r n e l e s m é t h o d e s e t l e s a p p ro c h e s re lat ives à la conser vat ion. l iFe consacre a u m i n i m u m 7 8 % d e s o n b u d g e t a n n u e l de 300 mi l l ions d 'euros à l 'oc troi de sub -v e n t i o n s à l ' a c t i o n , d o n t a u m o i n s 5 0 % sont al loués à des projets contr ibuant à la co n s e r vat i o n d e l a n at u re e t d e l a b i o d i -vers i té. sur le plan f inancier, c 'est le plus impor tant invest i ssement europé e n s p é -c i f i q u e m e n t d é d i é à l ' e nv i r o n n e m e n t e t d i re c t e m e n t g é ré p a r l a co m m i s s i o n – i l s ' a g i t d ' u n o u t i l e s s e n t i e l a u r e g a r d d e s o b j e c t i f s d e l a p o l i t i q u e e nv i ro n n e m e n -tale de l 'union européenne.

i i .le c o n t rô l e e t l a g e s t i o n d e l i F e - N a t u re sont complexes, étant donné que les pro -j e t s s e r a p p o r t e n t à d e s s i t e s à t r a v e r s l 'union confrontés à des s i tuat ions di f fé -rentes, sont gérés par divers bénéficiaires e t s o nt ce n s é s avo i r u n e i n c i d e n ce d u ra -ble sur la conser vation des espèces et des habitats, tout en ajoutant de la valeur par la d i f fus ion des résultats obtenus (points 1 à 8) .

i i i .Depuis le premier instrument l iFe, intro -d u i t e n 1 9 9 2 , l a c o m m i s s i o n a p r o g r e s -s i ve m e nt d é ve l o p p é e t a m é l i o ré s e s s ys -t è m e s d e g e s t i o n e t d e c o n t r ô l e , e n t r e autres en tenant compte des résultats des p r é c é d e n t s a u d i t s d e l a c o u r 1. D ' a u t r e s c h a n g e m e n t s o n t é t é a p p o r t é s s u i t e a u dé mar ra ge de l i F e +, qu i p or te s u r l a p é -r iode 2007-2013 (points 9 à 11) .

1 rapport spécial n° 11/2003 relatif à l'instrument financier pour

l'environnement (liFe) (jo c 292 du 2.12.2003) et son suivi –

dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2004, points 6.48 à 6.50

(jo c 301 du 30.11.2005).

sYNtHÈse

iV.l' a u d i t a p e r m i s d 'é v a l u e r l 'e f f i c a c i t é d e l a g e s t i o n , p a r l a c o m m i s s i o n , d e s s u b -v e n t i o n s a c c o r d é e s a u x p r o j e t s l i F e - N a t u r e , s o u s l ' a n g l e d e l a d u r a b i l i t é d e l e u r s ré s u l t at s . D a n s ce co nte x te, l a g e s -t ion, par les bénéf ic ia i res, des projets v i -s i tés a également été examinée du point d e v u e d e l a d u r a b i l i t é d e c e s d e r n i e r s (points 12 à 16) .

V.D e s t r a v a u x o n t é t é r é a l i s é s a u p r è s d e l a D g e n v i r o n n e m e n t d e l a c o m m i s s i o n e t d e s c o n t r ô l e s s u r p l a c e o n t p o r t é s u r u n é c h a n t i l l o n d e 3 5 p r o j e t s d a n s l e s s i x é t a t s m e m b re s s u i v a n t s : l a b e l g i q u e, l 'al lemagne, l 'espagne, l ' i tal ie, la slovénie e t l e r oya u m e -u n i . le s é q u i p e s e x te r n e s de contrôle et de communication, les éva-luateurs de projet et le centre thématique s u r l a d i ve r s i té b i o l o gi q u e ( s o u s co n t r a t avec l 'agence européenne pour l 'environ-nement (aee) ) ont également été v is i tés , puisqu' i l s sont de proches par tenaires de l a c o m m i s s i o n e n m a t i è r e d e g e s t i o n e t de développement des questions environ-nementales (point 17) .

Vi.D ' u n e m a n i è r e g é n é r a l e , l e s p r o j e t s contrôlés ont contr ibué à la conser vat ion d e s e s p è c e s e t d e s h a b i t a t s v i s é s , n o -t a m m e n t d a n s l e s s i t e s N a t u r a 2 0 0 0 ; i l s o n t a i n s i p e r m i s d e s o u t e n i r l e s e f f o r t s d e s é t a t s m e m b r e s , a i n s i q u e c e u x d e s c i toyens européens qui t rava i l lent béné -volement dans des associations et qui mi-l i te n t e n f ave u r d e l a co n s e r v a t i o n d e l a biodivers i té. la commission doit vei l ler à c e q u e s e u l e s l e s p ro p o s i t i o n s d e p ro j e t b i e n c o n ç u e s s o i e n t a p p r o u v é e s e t q u e c e s p r o j e t s s o i e n t e n s u i t e r é a l i s é s c o m -me prévu. el le doit aussi insister pour que les structures organisationnel les et f inan-c i è re s m i s e s e n p l a c e s o i e n t d e n a t u re à p e r m e t t r e a u x p r o j e t s f i n a n c é s p a r l ' u e d ' avo i r u n e i n c i d e n ce d u ra b l e ( p o i nt s 1 8 à 20) .

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

Vii .bien que d ' impor tants progrès a ient déjà été réal isés depuis l ' introduc t ion de l iFe e n 1 9 9 2 , l e s s y s t è m e s d e g e s t i o n e t d e c o n t r ô l e d e l a c o m m i s s i o n p e u v e n t e n -c o r e ê t r e a m é l i o r é s , d e s o r t e q u ' i l s o i t p o s s i b l e d 'e n o b te n i r u n e ce r t a i n e a s s u -r a n c e q u e l e s m e s u r e s d e c o n s e r v a t i o n f inancées par l 'ue atte ignent mieux leurs o b j e c t i f s e t q u ' e l l e s c o n t i n u e n t l o r s q u e le f inancement communautaire du projet s 'arrête. s 'agissant des dif férentes phases de la gest ion des projets , des insuf f i san -ces ont été mises en évidence:

a) p r o c é d u r e d e s é l e c t i o n : l a p o n d é r a -t i o n d e s f a c t e u r s d e d u r a b i l i t é p e r -t i n e n t s d a n s l a n o t a t i o n d e s p r o j e t s p o u r l i F e + e s t i m p ré c i s e e t f a i b l e , e t l e p ro ce s s u s d é c i s i o n n e l p o u r l ' a t t r i -but ion des subvent ions est t rop long (points 21 à 28) ;

b) mise en œuvre et contrôle des projets : l e s r é s u l t a t s d e s p r o j e t s ( l e s e f f e t s ) a i n s i q u e l e s co n t r a t s e t l e s p l a n s d e gest ion n'ont pas fa i t l 'objet d 'une at -tent ion suf f isante, ce qui a été préju-dic iable à la durabi l i té escomptée des résultats des projets (points 29 à 40) ;

c ) d i f fus ion des résultats : en mat ière de v a l e u r a j o u t é e , l e p o t e n t i e l d e s p r o -jets l iFe-Nature pr is individuel lement n'est pas ple inement exploité, car les e n s e i g n e m e n t s t i r é s , l e s m e i l l e u r e s p r a t i q u e s m i s e s a u j o u r e t l e s i n f o r -m a t i o n s t e c h n i q u e s e t s c i e n t i f i q u e s détai l lées acquises ne sont pas systé -matiquement por tés à la connaissance du publ ic intéressé en dehors de l 'en-v i ro n n e m e nt i m m é d i at d u p ro j e t ( ré -gion ou pays) (points 41 à 53) ;

sYNtHÈse

d) gest ion à long terme des résultats des p ro j e t s : p u i s q u e, d a n s l a p l u p a r t d e s c a s , l e s ré s u l t at s ( l e s e f fe t s ) d e s p ro -j e t s f i n a n c é s n e p e u ve n t ê t re p e rç u s q u e q u a n d l e p a i e m e n t f i n a l a d é j à été ef fec tué, et qu 'aucune procédure de suiv i ex post n 'a été mise en place pour éva luer l 'e f f icac i té des ac t iv i tés f i n a n c é e s , l a co m m i s s i o n d i s p o s e d e peu d' information à ce sujet . i l est par c o n s é q u e n t n é c e s s a i r e d e m e t t r e e n place une sér ie d ' indicateurs permet-t a n t d 'é v a l u e r v a l a b l e m e n t l e s ré s u l -tats obtenus (points 54 à 67) .

Vii i .l a co u r re co m m a n d e q u e l a co m m i s s i o n p r e n n e d a v a n t a g e e n c o n s i d é r a t i o n l e s d i f f é r e n t s f a c t e u r s p e r t i n e n t s p o u r l a d u r a b i l i t é d e s ré s u l t a t s d e s p ro j e t s , a f i n d'améliorer la diffusion des connaissances a c q u i s e s e t d e m e t t r e e n p l a c e u n s u i v i s y s t é m a t i q u e d e s p r o j e t s a p r è s l e p a i e -ment f inal (points 68 à 77) .

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

2 règlement (cee) n° 1973/92 du

conseil du 21 mai 1992 portant

création d'un instrument financier

pour l'environnement (liFe)

(jo l 206 du 22.7.1992, p. 1).

3 règlement (ce) n° 1655/2000 du

parlement européen et du conseil

du 17 juillet 2000 concernant

un instrument financier pour

l'environnement (liFe) (jo l 192 du

28.7.2000, p. 1), comme modifié par

le règlement (ce) n° 1682/2004

(jo l 308 du 5.10.2004, p. 1).

4 règlement (ce) n° 614/2007 du

parlement européen et du conseil du

23 mai 2007 concernant l'instrument

financier pour l'environnement

(liFe+) (jo l 149 du 9.6.2007, p. 1).

iNtroDuctioN

1 . l i F e e s t l ' a c r o ny m e d e L’instrument financier pour l'environnement. le s f inancements ef fec tués dans ce cadre ont débuté en 1992 2 et se sont poursuivis avec les instruments spécif iques suivants, jusqu'à la trois ième mouture (liFe i i i ) pour la pér iode 2000-2006 3. i l a été div isé en t rois volets thématiques :

- «l iFe-Nature» ,

- «l iFe-environnement» ,

- «l iFe-pays t iers» .

2 . D e s p r o j e t s o n t é t é s é l e c t i o n n é s p o u r c h a c u n d e s t r o i s v o l e t s dans le cadre d 'une procédure ad h oc. la n ouve l le p h as e l iF e+ est dotée de 2 143 mil l ions d'euros pour la période al lant de 2007 à 2013 4. au moins 78 % de ce montant doivent être ut i l i sés sous la for me de subvent ions à l 'ac t ion dans le cadre de projets . les t rois volets sont désormais les suivants :

- «Nature et b iodivers i té» ,

- «pol i t ique et gouvernance en matière d 'environnement» ,

- « i nformation et communicat ion» .

3 . contrairement à la règle en vigueur pour l iFe i i i , les projets sont d é s o r m a i s s é l e c t i o n n é s d a n s l e c a d re d ' u n e p ro c é d u re u n i q u e pour les t rois volets.

4 . au cours de la pér iode 2000-2006, 434 projets mis en œuvre dans 26 états membres ont été f inancés au t i t re de l iFe-Nature, pour un montant de 436 mil l ions d 'euros (voir g ra p h i q u e 1 ) . avec une contr ibut ion communauta i re moyenne d 'un mi l l ion d 'euros, les projets ont mobi l isé, outre des cof inancements nat ionaux, d ' im-por tantes ressources f inanciè re s de l 'ue. l iF e+ , «Nature e t b i o -divers ité» , restera le pr incipal volet de liFe, puisqu'une dotat ion annuel le correspondant à au moins 50 % du budget consacré au f inancement de subvent ions à l 'ac t ion (850 mi l l ions d 'euros) lu i est a l louée pour la pér iode 2007-2013.

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

5 . la réglementat ion re lat ive à l iFe i i i et à l iFe+ prévoit un sout ien aux projets de conser vat ion de la nature qui contr ibuent à la mise e n œ u v re d e s d i re c t i ve s « o i s e a u x » e t « H a b i t a t s » 5. ce l l e s - c i é t a -bl issent des réseaux de terr i toires protégés, appelés s i tes «Natura 2000», auxquels liFe-Nature appor te un soutien 6. la mise en œuvre de ces directives incombe aux différents états membres concernés. les s i tes sont cependant é l igibles au sout ien f inancier de l 'ue au t i t re des instruments communautaires appropr iés 7. a ins i , les pro -jets l iFe-Nature v isent pr incipalement à contr ibuer à la préser va-t ion ou au rétabl issement des habitats naturels et/ou des espèces menacées mentionnés dans l 'une des deux direc t ives. le volet de l i F e + s u r l a b i o d i ve r s i té s e r t à co f i n a n ce r d e s p ro j e t s i n n ova nt s ou de démonstrat ion qui contr ibuent à enrayer la d iminut ion de la b iod ive rs i té à l 'hor izon 2010 et a u- d el à 8; i l p er met ég a l ement des f inancements l iFe en dehors des s i tes Natura 2000.

5 Directive 79/409/cee du conseil du

2 avril 1979 concernant la conservation

des oiseaux sauvages (jo l 103 du

25.4.1979, p. 1); directive 92/43/cee du

conseil du 21 mai 1992 concernant la

conservation des habitats naturels ainsi

que de la faune et de la flore sauvages

(jo l 206 du 22.7.1992, p. 7).

6 l'article 4 du règlement concernant

liFe+ spécifie les objectifs du volet

«Nature et biodiversité» de liFe+:

développer et mettre en œuvre le

réseau Natura 2000; consolider une

base de connaissances; procéder au

suivi et à l'évaluation de la nature et de

la biodiversité; gouvernance.

7 article 8 de la directive «Habitats».

8 com(2006) 216 final du 22 mai 2006:

communication de la commission -

enrayer la diminution de la biodiversité

à l'horizon 2010 et au-delà - préserver

les services écosystémiques pour le

bien-être humain.

co n t r i b u t i o n l i F e Pa r É tat m e m b r e P o u r l a P É r i o d e 2000 - 2006 ( 436 m i l l i o n d ' e u r o s )

g r a P h i Q u e 1

S o u r ce : Dg environnement.

38,90

1,12

23,68

44,81

4,21

10,28

16,02

60,49

26,26

37,71

1,53

11,34

1,48 1,13

12,78

0,46

18,5724,55

6,37

14,81

6,95 6,24 4,84

18,34

11,08

32,28

0

10

20

30

40

50

60

70

be cZ DK De ee ie el es Fr it cY lv lt lu Hu mt Nl at pl pt ro si sK Fi se uK

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

9 programme communautaire

de politique et d'action en

matière d'environnement et de

développement durable - «vers un

développement durable», résolution

du conseil du 1er février 1993

(jo c 138 du 17.5.1993, p. 1).

10 Décision n° 1600/2002/ce du

parlement européen et du conseil, du

22 juillet 2002, établissant le sixième

programme d'action communautaire

pour l'environnement (jo l 242 du

10.9.2002, p. 1).

6 . toute la légis lat ion européenne re lat ive à l 'envi ronnement sou-l i g n e l ' i m p o r t a n c e d ' u n d é ve l o p p e m e n t d u r a b l e . le c i n q u i è m e p ro gra m m e co m m u n a u t a i re d e p o l i t i q u e e t d ' a c t i o n e n m at i è re d ' e nv i ro n n e m e n t s ' i n t i t u l e «ve r s u n d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e » 9. ce t t e n o t i o n e s t e x p o s é e e n d é t a i l d a n s l e s i x i è m e p ro g r a m m e d'ac t ion pour l 'environnement 10, en cours, et se révèle par t icul iè -rement impor tante en ce qui concerne les projets de conser vation de la nature, car la restaurat ion e t la p rote c t i on de s h ab i tats e t d e s e s p è c e s e s t , p a r d é f i n i t i o n , u n p ro c e s s u s d e l o n g u e d u ré e. Dès lors qu'une par t ie seulement des demandes de f inancement est acceptée, le c arac tère durable d 'un projet doi t êt re l 'un des pr incipaux cr i tères de sélec t ion, c 'est-à- dire qu' i l s 'agit de sélec-t ionner ceux dont les bienfai ts seront v is ibles encore longtemps après que le f inancement communautaire aura cessé.

7 . l a g e s t i o n , p a r l a co m m i s s i o n , d e s s u bve nt i o n s l i F e - N at u re e s t un processus complexe. D es demandeurs or iginai res de tous les états membres présentent des proposi t ions d ' invest issement en f ave u r d 'e s p è ce s e t d ' h a b i t at s d i ve r s . ce s i nve s t i s s e m e nt s co m -prennent par fois des composantes innovantes dont la mise en œu-vre peut nécessiter plusieurs années et dont l ' incidence sur l 'état de conser vat ion sera durable avec, en outre, une va leur a joutée d u f a i t d e l a d i f f u s i o n d e s r é s u l t a t s o b t e n u s . l e d i a g r a m m e 1 p ré s e nte d e m a n i è re s y nt h é t i q u e l e c yc l e a c t u e l d e g e s t i o n d e s projets.

l e s P r o j e t s l i F e - n at u r e s ' É t e n d e n t s u r P lu s i e u r s a n n É e s , V i s e n t s o u V e n t d e s o b j e c t i F s co m P l e X e s e t i m P l i Q u e n t

d e n o m b r e u X Pa r t e n a i r e s

S o u r c e: cour des comptes européenne.

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

c yc l e d e V i e d ' u n P r o j e t l i F e - n at u r ed i a g r a m m e 1

TEMPS

Mise en œuvre des actions

Suivi et évaluation de l’avancement

des projets

Paiements en faveur des actions éligibles

au titre des fonds LIFE-Nature

Communication de la Commissionrelative à l’instrument LIFE-Nature

Com

mun

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ion

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Com

mis

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ublic

itai

res

Évaluation des propositionsSélection des projets

Audits ex postÉvaluation des résultats

Suivi des résultats des projets par le responsable post-LIFE

Rapport �nal et plan de

conservation post-LIFE

Publications,tableaux

d’a�chage…

Rapports d’avancement/ intermédiaires

Mise en œuvre

Di�usion

Gestion à long terme

Sélection Conventions de subvention

Plans de gestion

Rapports d’audit

�nancier

Conventions de subventionConventions

de subvention

Rapport �nal et plan de

conservation post-LIFE

Rapports d’avancement/ intermédiaires

Publications,tableaux

d’a�chage…

Rapports d’audit

�nancier

Plans de gestion

d’avancement/ intermédiaires

d’a�chage…

Rapport �nal

conservation

Que fait la Commission dans le cadre de sa gestion?

Où sont documentés les engagements ou les résultats?

Phases du projet

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

8 . par ai l leurs, les demandeurs peuvent être des entités publiques ou pr ivées ; assez souvent , i l s 'agit d 'oNg de ta i l le t rès var iable dont l 'e n g a g e m e n t ré s o l u e n f ave u r d e s p ro j e t s e s t u n d e s é l é m e n t s c lés de leur succès.

9 . D a n s s o n p ré c é d e n t r a p p o r t s p é c i a l re l a t i f à l ' i n s t r u m e n t l i F e , publ ié en 2003 11, la cour a mis en évidence des fa iblesses concer-nant la qual i té des invest issements f inancés a ins i que les e f fets à long terme des résultats : l 'audit a montré que l ' instrument l iFe manquait d'objectifs clairement définis, que son incidence n'avait pas été suf f isamment analysée et que ses résultats n 'avaient pas été di f fusés de manière sat is fa isante 12.

10. pendant les années qui ont suiv i , la commiss ion a pr is en consi -dérat ion un cer tain nombre de recommandations de la cour. tou-tefois , dans son rappor t annuel re lat i f à 2004 13, ce l le - c i indiquait q u e l a co m m i s s i o n n ' av a i t p a s d o n n é s u i t e à t o u t e s l e s re c o m -mandations formulées dans son rappor t spécial . en par t icul ier, la déf init ion des objec t i fs manquait encore de c lar té, l 'étendue des vérif ications sur place effectuées par la commission était toujours centrée sur les aspec ts f inanciers et l 'évaluation des résultats des projets resta i t à fa i re.

11. Depuis l ' introduction du premier instrument liFe en 1992, la com-m i s s i o n a p ro gre s s i ve m e nt d é ve l o p p é e t a m é l i o ré s e s s ys tè m e s d e g e s t i o n e t d e c o n t r ô l e , e n t r e a u t r e s e n t e n a n t c o m p t e d e s résultats des précédents audits de la cour. en outre, des change -m e n t s s u p p l é m e n t a i re s c o n c e r n a n t l e ré g i m e d ' a t t r i b u t i o n d e s subvent ions l iFe ont été appor tés en 2007 pour la pér iode 2007-2013. l'audit dont i l est question dans le présent rappor t a permis d 'e x a m i n e r l e s f a i b l e s s e s p ré c é d e m m e n t m i s e s a u j o u r ; i l a é t é centré sur leurs impl icat ions pour la durabi l i té des résultats des projets, qui est essentiel le pour que les dépenses de l 'ue relatives à l iFe direc tement gérées par la commiss ion soient ef f icaces.

11 rapport spécial n° 11/2003.

12 rapport spécial n° 11/2003, points

81 à 84 et 86 à 87 (conclusions).

13 points 6.48 à 6.50.

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

12. l'objec t i f de l 'audit éta i t d 'évaluer l 'e f f icac i té de la gest ion, par la commission, des subventions l iFe-Nature tout au long des di f -férentes phases du c yc le de p roje t , s ous l 'an g le de la durab i l i té des résultats des projets.

13. les quest ions c i -après ont été examinées.

- le processus de sélection révisé permet-i l de classer les projets par ordre de pr ior i té en fonc t ion de la durabi l i té escomptée?

- les projets ont- i l s été mis en œuvre et contrôlés de manière adéquate par la commiss ion?

- l a co m m i s s i o n a s s u re - t - e l l e u n e d i f f u s i o n s at i s f a i s a nte d e s i n fo r m at i o n s co n ce r n a nt l e s ré s u l t at s d e s p ro j e t s e t l e s e n -seignements t i rés?

- la commiss ion ef fec tue -t- e l le le suiv i des projets ou évalue -t- el le leurs résultats à long terme par d'autres moyens appro-pr iés?

14. la gest ion des projets l iFe i i i Nature (2000-2006) et la procédure d e s é l e c t i o n re l at i ve a u n o u ve a u p ro gra m m e l i F e + ( 2 0 0 7 - 2 0 1 3 ) ont été contrôlées. les obser vat ions formulées restent impor tan-tes pour la gest ion par la commission, puisque les quest ions sou-levées concernent également les nouveaux projets l iFe+.

15. co m m e i l n 'e x i s t e d e l a n o t i o n d e d u r a b i l i t é a u c u n e d é f i n i t i o n réglementaire formellement admise qui soit applicable aux projets f inancés par l iFe, les auditeurs se sont appuyés sur les spéci f ica-t ions f igurant dans les directives «oiseaux» et «Habitats», dont les projets liFe-Nature contr ibuent à la mise en œuvre. ces directives cont iennent t rois é léments fondamentaux:

- u n é l é m e n t re l a t i f a u x ré s u l t a t s : « a s s u re r l e m a i n t i e n o u l e rétabl issement , dans un état de conser vat ion favorable, des h a b i t a t s n a t u r e l s e t d e s e s p è c e s » ( d i r e c t i v e « H a b i t a t s » ) e t «maintenir la populat ion des espèces» (di rec t ive «oiseaux») ;

- un élément temporel : «susceptibles de perdurer dans un ave -n i r p ré v i s i b l e » ( d i re c t i ve « H a b i t a t s » ) e t « [ p o u v a n t ] a f fe c te r à l o n g t e r m e l a r é p a r t i t i o n e t l ' i m p o r t a n c e [ d e s e s p è c e s ] » (d i rec t ive «oiseaux») ;

- un é lément re lat i f à la gest ion: « la st ruc ture et les fonc t ions spécif iques nécessaires à son maintien à long terme existent» (d i rec t ive «Habitats») .

éteNDue et approcHe De l'auDit

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

14 l'échantillon comptait initialement

36 projets. cependant, le contrôle sur

place n'a pas pu avoir lieu pour l'un

des projets sélectionnés en raison de

l'indisponibilité du bénéficiaire, qui

avait entre-temps abandonné

la réalisation du projet et remboursé

à la commission l'avance perçue.

16. pour l 'audit à la base du présent rappor t , la durabi l i té d 'un projet f i n a n cé p a r l i F e a é té d é f i n i e co m m e é t a nt l ' a s s u ra n ce q u ' i l e s t poss ib le d 'obteni r (qual i té du p roje t , s t ruc ture s de g e s t i on , g a-ranties f inancières, etc. ) que les invest issements f inancés et leurs ef fets se poursuivront une fo is que le projet aura pr is f in et que l e s ré s u l t a t s a u ro n t é té d i f f u s é s . lo r s q u ' i l s ' a g i t d 'é v a l u e r d a n s quel le mesure la mise en œuvre de l iFe-Nature est une réuss i te, l 'attention accordée à la durabil ité pour chaque phase du cycle de gest ion du projet revêt une impor tance capitale, depuis la procé -dure de sélec t ion jusqu'à la phase suivant l 'ar rêt du f inancement des projets par l iFe.

17. D e s i n fo r m a t i o n s p ro b a n te s o n t é té re c u e i l l i e s a u p rè s d e l a Dg e nv i ro n n e m e nt , d e l 'ag e n ce e u ro p é e n n e p o u r l 'e nv i ro n n e m e nt , du centre thémat ique européen sur la d ivers i té b io logique, des équipes extér ieures de contrôle et de communication, des évalua-teurs, d'un échanti l lon de bénéficiaires et des autorités nationales compétentes. les é léments probants ont été col lec tés au moyen d ' e x a m e n s d o c u m e n t a i r e s , d ' e n t r e t i e n s e t d e q u e s t i o n n a i r e s . Des contrôles sur place ont été ef fec tués pour un échant i l lon de 3 5 p ro j e t s l i F e i i i a p p ro u vé s e n t re 2 0 0 0 e t 2 0 0 5 e t m i s e n œ u -vre dans s ix états membres : la b elgique, l 'a l lemagne, l 'espagne, l ' i tal ie, la slovénie et le royaume -uni (voir a nnexe I ) 14. les projets faisant par t ie de l 'échanti l lon correspondent à 13 % des dépenses de l 'ue pour liFe i i i , qui se montent à 436 mil l ions d'euros; i ls ont donc permis d'obtenir suff isamment d'éléments probants à l 'appui de l 'audit réal isé.

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

r É a l i s at i o n s e t P o s s i b i l i t É s d 'a m É l i o r at i o n d e l i F e

18. sur la base des 35 projets contrôlés , i l a été constaté d 'une ma -nière générale que les invest issements prévus contr ibuaient à la c o n s e r v a t i o n d e s e s p è c e s e t d e s h a b i t a t s d a n s l e s s i t e s N a t u r a 2000. b ien que cer ta ins projets a ient connu des di f f icultés, l 'en-g a g e m e nt d e s b é n é f i c i a i re s e t d e l e u r s é q u i p e s a p e r m i s d e l e s surmonter et de prendre des mesures correc tr ices.

19. la commiss ion a considérablement amél ioré la gest ion des sub -ventions liFe depuis 1992. toutefois, l 'audit a mis en lumière cer-ta ines insuff isances auxquel les i l conviendrait de remédier pour garantir la durabil ité des résultats des projets. le tableau 1 donne u n e v u e d ' e n s e m b l e d e s i n s u f f i s a n c e s m i s e s a u j o u r e n c e q u i c o n c e r n e l e s p ro j e t s c o n t rô l é s s u r p l a c e , re g ro u p é e s p a r t y p e s suivant le c ycle de v ie du projet .

types d' insuff isances affec tant les projets contrôlés sur place

observatioNs

ta b l e a u 1

Procédure de sélection:

• la proposition de projet n'a pas été préparée de manière satisfaisante, • les capacités du bénéficiaire sur les plans juridique et technique sont insuffisantes pour assurer la

pérennité des résultats du projet après la fin du financement LIFE,• le rôle des bailleurs de fond et des partenaires au sein de la structure n'est pas clair,• il n'existe ni critères ni indicateurs prédéfinis pour évaluer les effets du projet,• aucun budget n'est prévu pour assurer la pérennité des résultats des projets après le financement LIFE.

Phase de la mise en œuvre:

• difficultés à obtenir les parcelles prévues pour le site du projet,• insuffisances affectant les partenariats responsables de la gestion du projet, • pression démographique exercée sur le site du projet,• intérêts concurrents, en particulier avec l'agriculture,• contrôle insuffisant des résultats des projets, • absence de garanties concernant la sauvegarde des terrains acquis pour la conservation de la nature,• manque de soutien de la part des parties prenantes.

Diffusion des résultats:

• la population locale est mal informée ou peu impliquée, voire opposée au projet en question, • la diffusion des résultats concerne principalement le public local et régional, • les sites Internet relatifs aux projets ne sont pas systématiquement mis à jour ou sont de qualité

médiocre, • les sites Internet relatifs au projet ne sont pas utilisés efficacement pour faire connaître les réalisations

et les effets du projet.

Gestion à long terme des résultats des projets:

• les autorités des États membres n'ont pas approuvé le plan de gestion, • les mesures de conservation du projet LIFE ne sont pas suffisamment intégrées dans les zones avoisi-

nantes, • sur les plans juridique et financier, les capacités des personnes responsables de la durabilité des

résultats du projet après le financement LIFE ne sont pas suffisantes, • le contrôle des espèces ou des habitats n'est pas suffisant pour que l'incidence du projet puisse être

évaluée.

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20. les points suivants por tent sur chacune des phases de la gest ion d u p ro j e t p a r l a co m m i s s i o n ; l e s i n s u f f i s a n ce s co r re s p o n d a nte s et les poss ibi l i tés d 'amél iorat ion y sont mises en évidence.

P r o c É d u r e d e s É l e c t i o n

21. l'audit v isa i t à déterminer :

- s i l a co m m i s s i o n a v a i t c l a i r e m e n t é t a b l i d e s c r i t è r e s e t u n système de notat ion appropr iés per mettant de sé lec t ionner l e s p ro j e t s e n fo n c t i o n d e l e u r q u a l i té , d e l a p e r t i n e n ce d e leurs objec t i fs et de la probabi l i té que leurs résultats (ef fets) soient durables,

- s i ces cr i tères ont réel lement été appl iqués.

l a d u r a b i l i t É n ' e s t Pa s s u F F i s a m m e n t m i s e e n É V i d e n c e d a n s l e s P r o c É d u r e s d e s É l e c t i o n

22. l'objectif de la procédure de sélection est d'allouer le peu de fonds l iFe aux mei l leurs projets parmi un grand nombre de demandes. les demandeurs doivent soumettre des propos i t ions répondant à des exigences t rès é levées et précises dans les domaines tech-n i q u e s e t f i n a n c i e r s , e n t re a u t re s . l' a u d i t d e l a co u r re l a t i f a u x procédures de sélection pour liFe i i i et liFe+ a permis de conclure que la commiss ion devai t appor ter une p lus grande attent ion à la h iérarchisat ion des cr i tères a ins i qu'à leur pondérat ion et aux gr i l les de notat ion ut i l i sées, a f in de s 'assurer que les fac teurs de durabi l i té sont pr is en considérat ion dans une mesure suff isante et quant i f iée.

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23. les cr i tères de sé lec t ion et les gr i l les permettant la h iérarchisa-t ion des projets, établ is sous la forme de «notes maximales» pour l iFe i i i et l iFe+, sont récapitulés dans le t a b l e a u 2 .

24. s ' a g i s s a n t d e l i F e + , l a q u a l i t é t e c h n i q u e d e s p r o p o s i t i o n s d e projet est actuel lement en cours d'évaluation par des évaluateurs ex ternes sur la base des cr i tères de sélec t ion déf inis dans les gui-des de la commission concernant les demandes de f inancement et l 'évaluat ion des projets l iFe-Nature. cela va dans le sens des re -commandations précédemment formulées par la cour consei l lant le recours à des exper ts ex ternes pour assurer la nécessaire sépa-rat ion des fonc t ions 15.

25. cependant, chaque cr itère est examiné à la lumière d'une sér ie de q u e s t i o n s a n a l y t i q u e s, c i - a p rè s a p p e l é e s « s o u s - c r i tè re s » , ce q u i permet aux évaluateurs de disposer d 'un large pouvoir d 'appré -ciat ion dans la notat ion des projets. puisque les sous- cr i tères qui re lèvent de chaque cr i tère d 'attr ibut ion n'ont pas été pondérés, chaque évaluateur peut leur accorder un degré de pr ior i té di f fé -rent. par conséquent, même si un ou plusieurs de ces sous-cr itères n e s o n t p a s re m p l i s , l a p ro p o s i t i o n d e p ro j e t p e u t o b t e n i r u n e n o te é l e vé e p o u r l e c r i tè re d ' at t r i b u t i o n e n q u e s t i o n . ce l a va u t p a r t i c u l i è re m e n t p o u r l e s a s p e c t s re l a t i f s à l a d u r a b i l i t é re p r i s comme sous- cr i tères dans les rubr iques «avantage en matière de conser vat ion» ou «contr ibut ion aux objec t i fs» pour les program-mes l iFe i i i et l iFe+, respec t ivement 16.

15 rapport spécial n° 11/2003,

recommandations après le point 89.

16 pour 2006, les sous-critères relatifs

au critère «avantage en matière de

conservation» de liFe iii étaient

les suivants: valeur du site/des

espèces/des habitats, importance

des activités proposées, contribution

aux stratégies européennes de

conservation et durabilité des

activités. pour 2007 les sous-critères

pour le critère «contribution aux

objectifs liFe+» du programme liFe+

étaient les suivants: importance

européenne, contribution à la

résolution du problème visé,

contribution à la mise en œuvre, à

l'actualisation et au développement

des politiques et de la législation

environnementale communautaire,

continuité et pérennité des résultats

des projets, ainsi que contribution

durable à la solution permettant de

régler le problème visé.

c r i t è r e s d e s É l e c t i o n d e l a co m m i s s i o n co n c e r n a n t l e s P r o j e t s l i F e - n at u r e : n ot e s m aX i m a l e s ( e n % )

ta b l e a u 2

Critères d'attribution LIFE III (2006) LIFE+ (2007)

Cohérence technique 23 16

Cohérence financière 7 16

Avantage en matière de conservation 47 -

Contexte socio-économique et opérationnel 23 -

Contribution aux objectifs - 26

Valeur ajoutée européenne - 26

Complémentarité - 11

Caractère transnational - 5

Valeur ajoutée nationale* - -

Total 100 100

* La «valeur ajoutée nationale» n'est prise en considération que lorsque les projets d'un même État membre ont obtenu la même note finale.

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

26. le co nt rô l e a f a i t a p p a ra î t re q u e l a p e r t i n e n ce d e s c r i tè re s s u s -mentionnés relatifs à la durabil ité avait considérablement diminué e n t re l i F e i i i e t l i F e + ( vo i r t a b l e a u 2 ) . s e l o n l e s s e r v i c e s d e l a commiss ion, cela éta i t nécessaire pour que les proposit ions por-tant sur les trois volets (voir point 1) puissent être évaluées selon les mêmes cr itères et être mises en concurrence. cette approche a eu pour effet de transformer les quest ions plus précises du guide d'évaluat ion liFe i i i qui avaient été développées au f i l des ans en questions très générales dont la valeur informative est très faible. D'une manière générale, la cour a constaté que les cr i tères de sé -lec t ion liFe+ modif iés n'accordent pas une plus grande attention à la durabi l i té et qu' i l s ne sont pas nécessairement appl iqués de manière cohérente.

n ot e r d e m a n i è r e à r É co m P e n s e r l a d u r a b i l i t Ée n c a d r É 1

l'étude des doss iers des éva luateurs ex ter nes a montré que, b ien que la durabi l i té des résultats des projets a i t par fois été sér ieusement mise en doute, cer ta ines des notes at-t r ibuées pour le cr i tère correspondant éta ient é levées :

• « i l e s t é v i d e nt q u e p o u r p r é s e r ve r d e s h a b i t a t s te l s q u e l e s to u r b i è r e s h a u te s , u n e g e s t i o n p e r m a n e nte s e r a n é ce s s a i r e a p r è s q u'e l l e s a u r o nt é té r e s t a u r é e s . […] N o u s espérons que des fonds seront disponibles à cet te f in au terme du projet , pour que les coûts de gestion puissent être pris en charge à long terme» – 8 points sur un maximum de 10 (b ien);

• «alors que la nécessité de continuer à éliminer la végétation envahissante est reconnue p a r l e g o u v e r n e m e n t , a u c u n é l é m e n t n e p e r m e t d e c o n f i r m e r l a d i s p o n i b i l i t é d e ressources pour poursuivre cet te ac tivité lorsque le f inancement s'arrêtera» – 17 points sur un ma ximum de 25 (b ien);

• «Des fonds supplémentaires seront nécessaires une fois le projet terminé pour maintenir l'état de conservation des habitats par des travaux récurrents permettant la recolonisation par des espèces exotiques» – 22 points sur 25 (excellent).

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27. les cr itères de sélection ont évolué pour suivre la législation et te-nir compte de l 'expérience acquise par la commission. cependant, i l a été constaté que l 'agence européenne pour l 'environnement (aee) et le centre thémat ique européen sur la d ivers i té b io logi -que (c te) n 'ont pas été di rec tement impl iqués dans la déf in i t ion des cr i tères de sélec t ion, malgré leur exper t ise concernant le ré -seau Natura 2000 et le contrôle de la biodivers i té en europe (voir point 39) .

lo n g u e u r d u P r o c e s s u s d e s É l e c t i o n

28. en pr incipe, la procédure de sélec t ion révisée ne devrait pas être un processus en vase c los dans le cadre duquel les demandeurs envoient leurs proposit ions et reçoivent habituel lement une ré -ponse seulement un an plus tard (voir a n n e xe I I ) . Des délais aussi l o n g s – e n c o m p a r a i s o n a v e c l e s q u e l q u e s i x m o i s n é c e s s a i r e s pour d 'autres projets f inancés par des Fonds européens, te ls que l e F e a D e r e t l e F e p – q u i s o n t e n r è g l e g é n é r a l e i m p o s é s p a r l e s p ro c é d u re s i n t e r i n s t i t u t i o n n e l l e s , p e u ve n t ê t re l a c a u s e d e c o n t r a i n t e s i m p o r t a n t e s p o u r l a m i s e e n œ u v r e d u p r o j e t , c a r cer ta ins é léments fondamentaux du projet ont pu sens ib lement c h a n g e r e n t r e - t e m p s . pa r e xe m p l e l ' a c h a t d e s t e r r a i n s d a n s l a zone de conser vat ion concernée peut être devenu impossible ou les principales par ties prenantes peuvent ne plus être disponibles. Dans deux des projets audités, ce t ype d ' incident a sér ieusement m e n a c é l e l a n c e m e n t d u p r o j e t . m a l g r é l e s i m p o r t a n t s e f f o r t s consent is par les bénéf ic ia i res et la commiss ion, ces problèmes n'ont été que par t ie l lement surmontés.

m i s e e n œ u V r e d e s P r o j e t s

29. l a co m m i s s i o n a - t - e l l e co r re c te m e n t m i s e n œ u v re e t a s s u ré l e s u i v i d e s p ro j et s ? po u r ré p o n d re à ce t te q u e s t i on , l e s a u d i te u r s ont examiné s i :

- l 'accent était suff isamment mis sur le suivi des progrès accom-pl is et des réal isat ions obtenues dans le cadre des projets ;

- le suiv i por ta i t également sur les résultats des projets (ef fets) .

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d e s i n s u F F i s a n c e s e n m at i è r e d e s u i V i d e s r É a l i s a -t i o n s d e s P r o j e t s e t d e s r É s u ltat s à lo n g t e r m e

30. la commiss ion désigne une équipe d 'exper ts en conser vat ion de la nature pour assurer le suiv i de la mise en œuvre des projets. après l 'approbat ion d 'un projet , les contrôleurs soumettent celui - c i à une v is i te annuel le pour en évaluer l 'état d 'avancement . sur la base de ces vis ites et des rappor ts des bénéficiaires, i ls formulent une appré -ciation technique concernant l 'avancement du projet. la commission détermine le montant des subvent ions à accorder aux projets en se fondant sur les rappor ts des bénéficiaires tout en tenant compte des rappor ts de mise en œuvre fournis par les contrôleurs.

31. en qualité d'exper ts en conser vation, les contrôleurs sont capables d 'assurer un suiv i profess ionnel de la mise en œuvre des projets e t s o n t s u s c e p t i b l e s d ' a m é l i o r e r l ' é c h a n g e , e n t r e p r o j e t s l i F e , d 'expér iences et d 'enseignements t i rés de l 'examen de quest ions s imi la i res. cependant , l 'audit a permis de mettre en évidence les t ypes d ' insuff isances c i -après dans 14 des 35 projets v is i tés, des insuff isances qui découlent de la stratégie de suiv i et de l 'appro -che adoptées par la commiss ion:

- s u i v i i n s u f f i s a n t d e s r é s u l t a t s d e s p r o j e t s ( v o i r p o i n t s 3 2 , 34 , 35 , 36) ,

- acceptat ion des changements appor tés à un projet dans des cas où la convention de subvention a été for tement modif iée (voir point 33) ,

- v é r i f i c a t i o n d é f i c i e n t e , u n e f o i s l e p r o j e t t e r m i n é , d e l a m i s e e n œ u v re d e s a c t i v i té s q u i ava i e nt p r i s d u re t a rd ( vo i r point 58) ,

- v é r i f i c a t i o n i n s u f f i s a n t e d e l ' e x i s t e n c e e t d u c o n t e n u d e s contrats de gest ion (voir points 64 et 67) .

32. l a co m m i s s i o n e x i g e q u e l e s b é n é f i c i a i re s c a l c u l e nt l e u r s co û t s pour chaque activité définie dans la convention de subvention afin qu' i ls ser vent ultér ieurement de base au suivi . toutefois, ces caté -gor ies de dépenses par ac t ion ne sont pas pr ises en considérat ion p o u r l 'é t a b l i s s e m e n t d u r a p p o r t f i n a l . ce l a s i g n i f i e q u e l a co m -miss ion ne contrô le pas les catég o r ies re l at ives a ux co ûts f ina n-ciers qui lui permettraient de comparer le coût de chaque ac t iv ité menée pendant la mise en œuvre du projet avec celui prévu dans les convent ions de subvent ion et dans les c lauses addit ionnel les. e n c o n s é q u e n c e, l a co m m i s s i o n n e d i s p o s e d ' a u c u n e b a s e p o u r comparer les coûts réels avec ceux prévus dans la proposit ion.

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l e s o b j e c t i F s i n i t i au X n e s o n t Pa s at t e i n t se n c a d r É 2

l'un des projets l iFe, bénéf ic iant d 'une contr ibut ion de l 'ue d 'un montant de 2 mi l l ions d'euros, se situe dans une Zsc déclarée conformément à la directive «oiseaux». l' intention était de créer une zone humide continue regroupant des espaces composés de tourbières basses, dont la par t icular i té est d 'att i rer un grand nombre d 'o iseaux migrateurs qui les ut i l i sent tout par t icul ièrement comme zone de repos. la nouvel le zone devait permettre de réunir des sous-sites préexistants. c'est pourquoi la principale mesure de la convention de subvent ion éta i t l 'acquis i t ion de terra ins dans t rois sous-s i tes pr incipaux permettant de rel ier entre el les les parcel les existantes, propriété de l 'état , et de créer les condit ions préalables à la mise en œuvre de mesures de réhumidi f icat ion.

en ra ison de la for te opposit ion des exploitants agr icoles locaux, le projet a dû être mo -d i f i é : l a zo n e 2 , d ' u n e s u p e r f i c i e d e 5 2 h a , a d û ê t re a b a n d o n n é e e t s e u l e m e nt 8 0 , 5 h a (78 %) sur les 103 ha in i t ia lement prévus ont pu être acquis dans les deux autres zones. pour compenser la per te de super f icie, un autre sous-site destiné à rétablir des tourbières hautes plutôt que des terres humides a été accepté.

les résultats f inals du projet approuvé dans le cadre de la procédure de sélec t ion mon-trent toutefois que ce dernier n'a pas permis d 'atteindre les objec t i fs f ixés au dépar t , qui éta ient de revita l iser les tourbières basses et les terres humides, d 'une par t , et de re l ier les d i f férents b iotopes, d 'autre p ar t . au l i e u de ce la , ce s ont de s me s ure s re lat i ves aux tour bières hautes qui ont été mises en œuvre, et b ien qu'e l les concer nassent cer ta ines d e s e s p è ce s i n i t i a l e m e nt v i s é e s , l e s h a b i t at s e t l e s s i te s d u p ro j e t é t a i e nt e nt i è re m e nt nouveaux.

33. l' a u d i t a p e r m i s d e d é te r m i n e r d i ve r s e s ra i s o n s p o u r l e s q u e l l e s ce r t a i n s p ro j e t s n 'o n t p a s e n t i è re m e n t a t te i n t l e s ré s u l t a t s ( l e s réal isat ions) escompté(e)s. Dans quatre cas, l 'acquis i t ion des ter-ra ins n'a pu avoir l ieu comme prévu et , en conséquence, les me -s u re s d e c o n s e r v a t i o n n ' o n t p u ê t re m i s e s e n œ u v re s u i v a n t l e p l a n é t a b l i . l a ré a c t i o n d e l a co m m i s s i o n a é t é s o i t d ' a c c e p t e r l 'annulation des investissements correspondants, soit de modif ier la convent ion de subvent ion en adaptant les objec t i fs de dépar t . bien que de tel les modif ications ne soient pas considérées comme une v iolat ion des exigences formel les, e l les ne sont acceptables q u e d a n s l a m e s u re o ù l e s o b j e c t i fs g é n é ra u x d e l a p ro p o s i t i o n d e p ro j e t i n i t i a l e n e s o n t p a s a l t é ré s d e m a n i è re s u b s t a n t i e l l e ; t o u t e fo i s , d a n s l ' u n d e s c a s c o n t r ô l é s , l e s r é s u l t a t s e s c o m p t é s d u p r o j e t a v a i e n t c o n s i d é r a b l e m e n t c h a n g é , p u i s q u e l ' h a b i t a t concerné éta i t passé d 'une zone humide à des tourbières hautes e t q u ' i l n e p e r m e t t a i t p l u s d e re l i e r e nt re e u x l e s s i te s n at u re l s déjà protégés (voir e n ca d r é 2 ) .

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34. l'audit a permis de mettre au jour neuf cas d ' invest issements très coûteux re lat i fs à des é léments ne présentant qu'une ut i l i té t rès l imitée ou n'ayant aucune incidence tangible sur l 'état de conser-vat ion des espèces et des habitats (voir e n ca d r é 3 ) .

35. les progrès sur la voie d 'un mei l leur état de conser vat ion ne peu-vent être évalués que par un suivi des espèces visées et des espèces de référence. le bénéficiaire n'est pas seulement tenu d'établ ir des rappor ts sur les projets matér iel lement terminés; i l doit également fa i re état des changements qui ont modif ié l 'état de conser vat ion des espèces et des habitats f ragi les au cours de la mise en œuvre du projet. cependant, de nombreux bénéficiaires ont centré le suivi sur la mesure des réal isat ions du projet (voir e n ca d r é 4 ) .

d e s ac t i o n s d ' u n m au Va i s r a P P o r t co û t / e F F i c ac i t Ée n c a d r É 3

l'objec t i f pr incipal du projet éta i t de réduire ou d 'é l iminer le r isque que les o iseaux en-trent en col l is ion avec le réseau électr ique et s 'électrocutent. l'une des actions contrôlées concernait le développement d 'une nouvel le l igne souterra ine à moyenne tension d 'une longueur de 1 ,9 k m, en remplacement d 'une ancienne l igne aér ienne, pour un montant de 66 000 euros. cependant , cette der nière n 'éta i t p lus ut i l i sée puisque son seul c l ient ava i t f a i t f a i l l i te p l u s i e u r s a n n é e s a u p a rava nt e t q u e l e b ât i m e nt a l i m e nté p a r l e c â b l e n ' é t a i t d o n c p l u s e m p l o yé. e n l ' a b s e n c e d e t o u t e g a r a n t i e c o n c e r n a n t l ' u t i l i s a t i o n d e l 'é lec tr ic i té, le remplacement des l ignes é lec tr iques aér iennes inut i l i sées n'aurait pas dû être f inancé sur des fonds l iFe.

u n s u i V i i n s u F F i s a n t d e s r É s u ltat s d e s P r o j e t se n c a d r É 4

un projet bénéficiant d'une aide de l 'ue supérieure à 0,5 mil l ion d'euros avait pour objec-t i f la réhumidif icat ion d'une tourbière dégradée, de manière à relancer le développement d 'une faune et d 'une f lore typiques des zones de tourbière. les pr incipales menaces sont habituel lement le drainage et l 'eutrophisat ion par des engrais t ranspor tés par le vent ou par des eaux pol luées provenant des terres agricoles environnantes for tement exploitées. le co nt rô l e d u n i ve a u d e l 'e a u, te l q u ' i l é t a i t p ré v u e t a é té e f fe c t u é p e n d a n t l a d u ré e du projet , n 'a ser v i qu'à apprécier s i l 'ac t ion avait réuss i sur le plan technique et s i e l le ava i t per mis d 'é lever le n iveau de l 'eau. ce projet a su iv i une approche inhabituel le : la tourbière a été intégralement inondée, procédé dont le succès a même été mis en doute par l 'équipe de contrôle à plus ieurs repr ises. toutefois , a lors que le bénéf ic ia i re a régu-l i è r e m e n t f a i t é t a t d e l ' a u g m e n t a t i o n d u n i v e a u d e l ' e a u , a u c u n e d o n n é e c o n c e r n a n t l ' i n c i d e n c e d e c e s c h a n g e m e n t s s u r l e s e s p è c e s d e ré fé re n c e, c o m m e l a s p h a i g n e, n ' a été col lec tée; or cela aurait permis de montrer dans quel le mesure l 'objec t i f du projet , à savoir le développement des tourbières hautes v isées, éta i t réal isé. le suiv i ef fec tué ne fournit aucune indicat ion concernant les résultats de la méthode employée.

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d i g u e e n d o m m ag É e Pa s s É e i n a P e r Ç u e au co u r s d u s u i V i d u P r o j e t

e n c a d r É 5

l'un des projets audités, f inancé par l 'ue à hauteur de 1 mi l l ion d 'euros, prévoyait d 'é le -ve r d e s d i g u e s p o u r h u m i d i f i e r u n e zo n e d e to u r b i è re. l a co n s t r u c t i o n d e t ro i s p e t i te s digues en palplanches et d 'une grande digue d 'une longueur d 'environ 300 mètres a été f inancée pour permettre d 'humidi f ier la couche de tourbière détér iorée. au moment de l 'audit , la grande digue compor tait une brèche due, selon le bénéfic iaire, à la pression de l 'eau. l'équipe de projet avait essayé de la réparer avec une struc ture en bois renforçant les pa lp lanches, mais la d igue renforcée a de nouveau cédé. comme l 'équipe de projet l 'a indiqué, i l était prévu de reconstruire une nouvel le digue grâce à des fonds nat ionaux a u co u r s d e l ' a n n é e s u i va nte. l a d i g u e a b î m é e p ro u ve q u e l ' a c t i o n co r re s p o n d a nte d u projet n 'a pas atte int son objec t i f. le contrôleur avait vér i f ié l 'ex istence de la d igue une fo i s s a co n s t r u c t i o n te r m i n é e, m a i s a p rè s l e s v i s i te s s u i va nte s , i l n ' a f a i t é t at n i d e s o n ef fondrement ni de son incidence négat ive sur la restaurat ion de l 'habitat . à aucun mo -ment le rappor t technique f inal du bénéf ic ia i re ou le rappor t de suiv i de la commiss ion n'ont re laté cette s i tuat ion.

36. en outre, le suivi technique ne comportait pas toujours un contrôle satisfaisant de la mesure dans laquelle les projets f inancés avaient permis d 'obtenir les résultats escomptés (voir e n ca d r é 5 ) .

i n o n d at i o n d ' u n e to u r b i è r e d a n s u n b u t d e co n s e r Vat i o n d e s e s P è c e s e t d e s h a b i tat s

S o u r ce : cour des comptes européenne.

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n É c e s s i t É d ' É l a b o r e r d e s i n d i c at e u r s d e r É s u ltat s

37. p o u r q u e l e s u i v i s o i t e f f i c a c e , i l f a u t p r é a l a b l e m e n t d é f i n i r c la i re ment une sér ie d ' indicateurs et de cr i tères d 'évaluat ion. la convent ion de subvent ion devrait décr i re les ac t ions pr incipales et les résultats à évaluer pour chaque objectif du projet. toutefois, p o u r 9 d e s 3 5 p ro j e t s co n t rô l é s , s o i t ce s i n d i c a te u r s e t c r i tè re s n 'ont pas été déf in is , so i t i l s n 'ont pas toujours été évalués lors du suiv i .

38. comme cela est indiqué c i -après (points 39 et 40) , l 'audit a mon-tré que l 'agence européenne p our l 'e nv i ron n e me nt e t le ce ntre thémat ique européen sur la d ivers i té b io logique disposaient de l 'exper t ise nécessai re pour déf in i r des indicateurs ut i les dans le cadre de l 'évaluat ion de l ' incidence des projets mais que la com-miss ion n' y recourait pas spéci f iquement à cette f in .

39. le centre thématique européen assiste l 'agence européenne pour l 'environnement en fournissant un soutien scienti f ique et techni-que pour la mise en place du réseau Natura 2000. cela comprend l 'é l a b o rat i o n d 'o r i e nt at i o n s v i s a nt à f a c i l i te r l 'é t a b l i s s e m e nt d e ra p p o r t s s u r l 'é t a t d e co n s e r v a t i o n d e s e s p è ce s e t d e s h a b i t a t s conformément à l 'ar t ic le 17 de la d i rec t ive «Habitats» , la gest ion des bases de données de référence ( les bases de données euNis e t N a t u r a 2 0 0 0 ) , a i n s i q u e l a c o n t r i b u t i o n a u x r a p p o r t s e t a u x d o c u m e n t s d e t r a v a i l d e l 'a e e . le c t e d é ve l o p p e a c t u e l l e m e n t des indicateurs af in d 'appor ter son concours à l 'évaluat ion de la s i tuat ion de la b iodivers i té en europe, réa l i sée dans le cadre du plan d 'ac t ion int i tulé «r at ional isat ion des indicateurs européens de la biodivers i té pour 2010» (sebi 2010) .

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40. les premiers rappor ts établ is par les états membres en ver tu de l ' a r t i c l e 1 7 s u s m e n t i o n n é o n t é t é p r é s e n t é s e n j u i n 2 0 0 7 . l e s i n fo r m a t i o n s c o n t e n u e s d a n s c e s r a p p o r t s o n t é t é v é r i f i é e s e t contrôlées par le c te. les rappor ts fournissent un classement des espèces et des habitats spécif iques dans une région par ticulière et au niveau de l 'ue en fonction du degré de menace. cependant, cet indicateur appréciable n 'est pas encore ut i l i sé en prat ique dans l e p ro ce s s u s d e g e s t i o n d e s p ro j e t s l i F e o u p o u r l ' a c t u a l i s at i o n de la réglementat ion environnementale appl icable en la matière. l'un des out i ls pr is en considérat ion par le c te en vue de fournir des indicateurs analyt iques qui permettra ient d 'évaluer la dura-bi l i té d 'une méthode/ac t ion dans le domaine de la conser vat ion de la nature est la base de données e ioNe t regroupant les s i tes désignés du réseau Natura 2000. toutefois, cette dernière ne com-p re n d q u e d e s i n fo r m a t i o n s b a s i q u e s s u r l ' e m p l a c e m e n t e t l e s caractér ist iques des s ites. les indicateurs sebi 2010 sont en cours de f inal isat ion, mais aucune indicat ion c la i re n 'a été fournie sur la manière de les mettre en prat ique, notamment af in de permet-t re l 'éva luat ion de l 'e f f icac i té des ac t ions de conser vat ion de la biodivers i té.

d i F F u s i o n d e s r É s u ltat s

41. po u r d é t e r m i n e r s i l a co m m i s s i o n a a s s u ré e f f i c a c e m e n t l a d i f -f u s i o n d e s ré s u l t a t s d e s p ro j e t s e t d e s e n s e i gn e m e n t s t i ré s , l e s auditeurs ont apprécié dans quel le mesure :

- la commission faci l i te le transfer t de connaissances l iées aux enseignements t i rés et aux mei l leures prat iques à l ' intent ion des exper ts qui pourra ient être intéressés, et cela au niveau européen,

- les normes re lat ives aux out i ls de communicat ion et aux ac-t iv i tés re levant des projets l iFe-Nature sont suscept ibles de permettre la d i f fus ion d ' informations sur les ef fets et sur les résultats des projets.

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l e s ac t i V i t É s d e d i F F u s i o n d o i V e n t Ê t r e a m É l i o r É e s

42. l a ré g l e m e n t a t i o n re l a t i ve à l i F e i i i 1 7 d i s p o s e q u e « [ … ] l a co m -miss ion ve i l le à ce que les résul tats de tous les projets f inancés soient di f fusés à l 'attent ion du grand publ ic et montre, en outre, comment les compétences et l 'expér ience acquises peuvent être m i s e s à p ro f i t a i l l e u r s » . l a ré g l e m e nt at i o n co n ce r n a nt l i F e + 1 8 a ajouté un nouveau volet , plus par t icul ièrement consacré à l ' infor-mation et à la communicat ion (voir point 2) .

43. la commiss ion a engagé un cer ta in nombre d 'ac t ions pour fa i re co n n a î t re l i F e e t p o u r d i f f u s e r d e s i n fo r m a t i o n s s u r l e s p ro j e t s f inancés. les actions et outi ls de communication comprennent les é léments suivants :

- u n s i t e i n t e r n e t c o n t e n a n t u n g r a n d n o m b r e d e d o n n é e s , dont des nouvel les de l iFe, des informations sur les f inance -m e nt s , d e s p u b l i c at i o n s , d e s « k i t s » d 'o u t i l s n é ce s s a i re s a u x b é n é f i c i a i re s p o u r l a g e s t i o n d e s p ro j e t s e t l e s a c t i v i té s d e communicat ion, une base de données des projets l iFe et une présentat ion des projets l iFe par pays et par thème,

- une base de données des p roje ts l iF e , qui e s t ac tue l le me nt la sec t ion la p lus v is i tée du s i te et qui compor te un résumé de chaque projet l iFe avec une sec t ion conçue pour publ ier un l ien vers le s i te i nternet du projet , un rappor t de vulgar i -s at i o n ( L a y m a n' s R e p o r t ) , u n e v i d é o e t d e l a d o c u m e nt at i o n supplémentaire sur le projet ,

- des publ icat ions, comme la revue bisanuel le L I F E Fo c u s , une co m p i l at i o n a n n u e l l e d e s n o u ve a u x p ro j e t s s é l e c t i o n n é s e t u n e l e t t re d ' i n fo r m at i o n N at u ra 2 0 0 0 d i f f u s é e d e u x fo i s p a r an en angla is , f rançais , a l lemand, i ta l ien et espagnol ,

- une a ler te é lec tronique envoyée mensuel lement sur la base d 'une l i s te de di f fus ion é largie,

- l 'organisat ion de réunions et d 'événements publ ics pour pré -s e n t e r l i F e d a n s l e s d i f fé re n t s é t a t s m e m b re s , a i n s i q u e l a par t ic ipat ion à ces manifestat ions,

- des actions médiatiques, comme la présentation annuelle des nouveaux projets.

17 article 9 du règlement (ce)

n° 1655/2000, tel que modifié par le

règlement (ce) n° 1682/2004.

18 article 4 du règlement (ce)

n° 614/2007.

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44. en outre, les bénéficiaires doivent créer un site ou un sous-site in-ternet consacré au projet , soumettre des documents audiovisuels à la commission, fa ire état du soutien appor té par l 'ue dans leurs communicat ions, instal ler et maintenir en bon état des panneaux d ' a f f i c h a g e, a i n s i q u e p ré s e n te r u n r a p p o r t d e v u l g a r i s a t i o n a u moment de la c lôture du projet .

45. ac t u e l l e m e n t , l e s a c t i o n s d e c o m m u n i c a t i o n d e l a co m m i s s i o n cons istent pr inc ipalement à fa i re connaît re l iFe en généra l et à m e t t re e n va l e u r u n e s é l e c t i o n d e p ro j e t s , a u s s i b i e n s u r l e s i te i n te r n e t co n s a c ré à l i F e q u e d a n s s e s p u b l i c a t i o n s . le s b é n é f i -c ia i res sont pour leur par t tenus de publ ier des informations sur l e s e f fe t s d e s p ro j e t s s u r u n s i te i nte r n e t e t d a n s u n ra p p o r t d e vulgar isat ion. i l n 'ex iste aucune obl igat ion de fa i re connaître les enseignements t i rés ou de di f fuser des infor mat ions techniques déta i l lées et , en prat ique, ces connaissances sont rarement ren-dues accessibles. l'uti l isation de cer taines techniques et l 'applica -tion de cer taines approches en matière de démonstration peuvent poser problème, voire conduire à des échecs. le cas échéant, cette s ituation peut se reproduire par tout en europe sans que personne n'ait connaissance des enseignements déjà t irés dans des circons-tances comparables. ce sera i t une per te de temps et d 'argent s i les connaissances et les expér iences accumulées dans la prat ique n'étaient pas systématiquement compilées et rendues accessibles, qu'e l les concernent les échecs ou les mei l leures prat iques.

46. De surcroît , les out i ls de communicat ion ac tuels – comme le s i te i nter net et la base de données l iFe , l iFe Focus, a ins i que les s i -tes i nternet des projets – ne fournissent généralement pas d ' in -fo r m a t i o n s s u f f i s a m m e n t d é t a i l l é e s s u r l e s p l a n s t e c h n i q u e e t sc ient i f ique pour que les connaissances et expér iences acquises concernant les méthodes et les techniques ut i l isées puissent être mises à la disposit ion des uti l isateurs potentiels. les informations dif fusées concernant les projets examinés sont souvent de nature générale et ne sont pas dest inées aux exper ts . une étude menée par des évaluateurs externes 19 a montré que le manque d' informa-t ions détai l lées éta it un problème général , mais qu' i l éta i t consi -d é ré co m m e u n p ro b l è m e s p é c i f i q u e à l a b a s e d e d o n n é e s l i F e par 66 % de ses uti l isateurs. cela a été confirmé lors des contrôles sur place (voir e n ca d r é 6 ) .

19 la commission a commandé une

évaluation externe de la pertinence

et de l'incidence des actions de

communication liFe pour la période

2000-2007, qui s'est achevée en août

2008. les projets examinés à cette

occasion ont été sélectionnés en

majorité parmi ceux dans le cadre

desquels de bonnes pratiques ont été

appliquées sur le plan du contenu ou

en matière de communication.

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47. en outre, un cer ta in nombre de projets l iFe-Nature f inancent la compi lat ion de manuels d 'or ientat ion concernant les mei l leures prat iques en matière de gest ion ou d 'autres publ icat ions techni-q u e s s c i e nt i f i q u e s d a n s l a l a n g u e n at i o n a l e, fo n d é s s u r d e s t ra -v a u x d e re c h e rc h e a p p ro fo n d i s . to u te fo i s , ce s m a n u e l s n e s o n t p a s s ys té m at i q u e m e nt a cce s s i b l e s s u r l e s i te i nte r n e t d u p ro j e t ou dans la base de données l iFe et ne sont pas toujours t raduits . D e c e f a i t , l a v a l e u r a j o u t é e a p p o r t é e e t l 'e x p e r t i s e a c q u i s e n e sont pas systématiquement mises à prof i t pour produire un ef fet mult ipl icateur.

48. les bénéf ic ia i res des projets et leurs exper ts entret iennent avec plus ou moins de succès des relat ions avec leurs homologues. se -lon l 'évaluation à mi-parcours réal isée par la commission en 2003 e t c o n c e r n a n t l a m i s e e n œ u v re d e l i F e , l a p l u p a r t d e s p a r t i e s prenantes interrogées considéra ient que le manque de contac ts au niveau européen était l 'un des principaux obstacles l imitant les débats t ransnat ionaux sur les quest ions re lat ives à l iFe 20. malgré l 'ex istence de réseaux de sc ient i f iques et d 'organisat ions spécia-l i sées, les bénéf ic ia i res des projets et leurs exper ts ont soul igné l ' impor tance des réseaux européens et la nécess ité de surmonter toutes les di f f icultés, quel les qu'e l les soient .

20 évaluation à mi-parcours sur

la mise en œuvre de l'instrument

financier liFe (juillet 2003),

pages 12 et 14.

P r o j e t s d ' u n b o n r a P P o r t co û t / e F F i c ac i t É e t e F F i c i e n t s – m a i s a b s e n c e d e d i F F u s i o n d e s r É s u ltat s

e n c a d r É 6

la plupar t des bénéf ic ia i res contrôlés avaient déployé d ' impor tants ef for ts pour mettre en œuvre les projets de manière ef f ic iente.

un projet , s i tué dans une zone for tement urbanisée compor tant de nombreux espaces de lo is i rs , nécess i ta i t que la populat ion locale soit cont inuel lement informée de l 'évolut ion des mesures de conser vat ion mises en œuvre. pour év i ter de devoir remplacer les pan-neaux d ' information à chaque mise à jour, les bénéf ic ia i res en ont acheté un pour le s i te, sur lequel i l s ont af f iché des informations ac tual isées sur l 'évolut ion du projet . cel les- c i pouvaient ensuite être ef facées et de nouveau mises à jour, pour fournir des précis ions sur l 'avancement du projet .

Dans le cadre du même projet , du matér ie l provenant d 'autres t ravaux re lat i fs au projet a été ut i l i sé pour créer un point d 'obser vat ion naturel , ce qui a permis d 'économiser les fonds qui auraient autrement dû ser vir à f inancer les opérat ions consistant à t ranspor ter et à déposer le matér ie l a i l leurs , a ins i qu 'à constru i re une tour d 'obser vat ion onéreuse à la place.

un autre projet a permis de développer une méthode très eff iciente pour réguler le niveau de l 'eau au moyen de s imples canal isat ions coudées au l ieu des t radit ionnels bar rages, t rès onéreux.

ces techniques ont été por tées à la connaissance des responsables d 'autres projets na-t ionaux, mais e l les n 'ont pas été décr i tes sur le s i te i nternet n i d i f fusées à un plus large publ ic .

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l e t r a n s F e r t d e co n n a i s s a n c e s n É c e s s i t e u n e r É -V i s i o n d e s n o r m e s e n m at i è r e d e co m m u n i c at i o n

49. les nor mes en mat ière de communicat ion 21 établ ies par la com-miss ion en vue de la d i f fus ion des résultats des projets peuvent être amél iorées de manière à garant i r que les réa l i sat ions et les résultats des projets soient access ibles au point de permettre un transfer t général isé des connaissances. Dans la prat ique, chaque bénéficiaire de projet est l ibre d'aborder les activités de diffusion c o m m e i l l 'e n t e n d. pa r c o n s é q u e n t , l ' a c c e n t m i s s u r l a c o m m u -n i c at i o n – vo l u m e, gro u p e s c i b l e s , n i ve a u d e p ro fe s s i o n n a l i s m e et at tent ion por tée par les gest ionnai res de projets à d i f férents domaines – var ie considérablement d 'un projet à l 'autre, et reste par fois conf iné aux niveaux régional et nat ional .

50. Depuis l 'entrée en vigueur du règlement (ce) n° 1655/2000 concer-n a nt l i F e i i i , to u s l e s b é n é f i c i a i re s d e s p ro j e t s l i F e N at u re s o nt tenus de créer et de mettre à jour un s i te web consacré aux pro -jets jusqu 'à la c lôture de ceux- c i . par la s u i te , le rè g le me nt (ce) n° 614/2007 concernant liFe+ a por té la durée de la maintenance d e c e s i t e we b à c i n q a n s a p rè s l a c l ô t u re . ce p e n d a n t , l ' e f f i c a -c i té de cet out i l se t rouve considérablement l imitée par le choix l a i s s é a u x b é n é f i c i a i re s d e f a i re f i g u re r o u n o n l e s i n fo r m at i o n s re lat ives aux projets sur leur propre s i te web. i l est souvent d i f -f i c i l e d ' a ccé d e r a u x i n fo r m at i o n s re l at i ve s a u x p ro j e t s , vo i re d e les reconnaît re lorsqu'e l les représentent seulement une sec t ion d 'un s i te web é laboré géré par une communauté locale, par une autor i té régionale ou nat ionale ou par une impor tante oNg.

51. l a p l u p a r t d e s b é n é f i c i a i r e s v i s i t é s a v a i e n t m i s a u p o i n t d e s a c t i o n s e t d e s o u t i l s d e c o m m u n i c a t i o n g r â c e a u xq u e l s i l l e u r serait plus faci le d'obtenir l 'approbation et la par t ic ipation active de la populat ion locale et des par t ies prenantes. i l s 'agit notam-m e n t d ' a c t i o n s m é d i a t i q u e s , d e l a p u b l i c a t i o n d e b ro c h u re s e t de matér ie l de présentat ion, de l 'organisat ion de réunions et de conférences pour di f férents groupes c ibles et de la créat ion d 'un s i te web ou d 'un sous-s i te consacré aux projets pour la d i f fus ion des informations correspondantes.

21 Dispositions administratives

standard, articles 11, 16 et 18

(2000-2006) et article 13 (2007).

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52. le degré de professionnalisme des sites web consacrés aux projets éta i t également t rès var iable dans la prat ique, a l lant d 'une s im-ple page web présentant quelques photographies à un s i te web d y n a m i q u e u l t r a m o d e r n e. D a n s l a m e s u r e o ù a u c u n e e x i g e n c e m i n i m a l e n ' av a i t é té d é f i n i e q u a n t a u co n te n u j u s q u 'e n 2 0 0 7 2 2, i l n 'ex ista i t aucune garant ie que la documentat ion de référence co n ce r n a n t l e s p ro j e t s f û t d i s p o n i b l e s u r l e s s i te s we b q u i l e u r étaient consacrés, comme dans le cas de plus de la moitié des sites web relatifs aux 35 projets contrôlés sur place (voir encadré 7 ) . par exemple, pour c inq des s ix projets audités en al lemagne, aucune i n fo r m at i o n d é t a i l l é e s u r l e s ré a l i s at i o n s e t l e s ré s u l t at s n 'é t a i t access ible sur les s i tes web correspondants.

53. g l o b a l e m e n t , l a d i f f u s i o n d e s r é s u l t a t s e n c e q u i c o n c e r n e l e s c o n n a i s s a n c e s a c q u i s e s d u r a n t l e c yc l e d u p ro j e t d é p e n d d a n s une large mesure de la qual i té de la communicat ion, laquel le est t rès var iable et n ' intègre pas toujours les enseignements c lés.

22 les exigences minimales (activités,

avancement et résultats de projet)

ont été introduites en vertu de

l'article 13, paragraphe 4,

des dispositions communes de 2007.

d i F F u s i o n i n s u F F i s a n t e d e s r É s u ltat s d e s P r o j e t s e n c a r d É 7

s'agissant de l 'un des projets audités, auquel l 'ue avait contr ibué à hauteur de plus d 'un mi l l ion d 'euros, les objec t i fs spéci f iques éta ient , entre autres, les suivants : promouvoir les bonnes prat iques en matière de gest ion des habitats de tourbières hautes et ac t ives p a r d e s d é m o n s t ra t i o n s co n ce r n a n t d ' a u t re s p ro j e t s s i m i l a i re s a u s s i b i e n d a n s l e p ays que dans d 'autres états membres concernés, a ins i que par l 'hébergement d 'un s i te web; promouvoir les bonnes prat iques en matière de gest ion de cet habitat sur d 'autres s i tes ; enf in , sens ib i l i ser le publ ic aux n i ve aux n at i on al e t ré gi on al , a i n s i qu 'au s e i n de s com-munautés locales, à l ' impor tance que revêtent les tourbières hautes et ac t ives sur le plan internat ional .

les ac t iv ités de dif fusion du bénéfic ia ire consistaient en la produc tion d'un cer tain nom -bre de feui l les d ' information, en l 'organisat ion d 'une conférence pour des gest ionnaires d 'autres s i tes en vue de la di f fus ion des résultats des projets et des mei l leures prat iques acquises, a insi qu'en un cer tain nombre de journées por tes ouver tes au niveau local pour un publ ic var ié. le s i te web du projet a été lancé en 2002 et a été mis hors l igne en 2003, juste avant la c lôture du projet . la base de données l iFe ne contient aucune information relat ive à ce projet . en résumé, le transfer t général isé de connaissances escompté n'a pas eu l ieu, puisque les bonnes prat iques mises en évidence et les expér iences acquises dans le cadre du projet n 'ont pas été di f fusées de manière sat is fa isante.

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g e s t i o n à lo n g t e r m e d e s r É s u ltat s d e s P r o j e t s

54. l'audit a v isé à déterminer en l 'occurrence:

- s i la commiss ion assure le suiv i des résultats des projets ;

- s i l e s m e s u r e s d e c o n s e r v a t i o n s o n t m a i n t e n u e s a p r è s l a c lôture des projets.

u n s u i V i P o s t - l i F e FaV o r i s e r a i t l a d u r a b i l i t É

55. le s u i v i d e s p r o j e t s p a r l a c o m m i s s i o n a p r è s l e u r a c h è v e m e n t favor isera i t leur durabi l i té. en ra ison de la nature même des me -sures de conser vat ion, les résultats ne sont bien souvent atteints et vis ibles qu'après un cer tain délai . i l faut du temps pour recons-t i t u e r l a vé g é t at i o n e t re s t a u re r l e s h a b i t at s a p rè s d e s m e s u re s d' inter vention radicales tel les que l 'extraction d'arbres et de buis-sons af in de retransformer une forêt de coni fères en la tourbière pauvre en é léments nutr i t i fs qu 'e l le éta i t auparavant . De même, la reproduction des oiseaux dans un terrain humide restauré n'est pas toujours immédiate.

56. Dans le cas par t icul ier des habitats qui nécessitent une attent ion régulière – comme les pâturages secs, les landes ou les tourbières h a u te s , q u i , s a n s ce l a , s e ra i e nt s u s ce p t i b l e s d e c ro î t re e x a g é ré -m e nt o u d 'ê t re ra p i d e m e nt m e n a cé s p a r d e l a vé g é t at i o n e nva -h i s s a n t e – , l e r i s q u e q u e l e s i nv e s t i s s e m e n t s f i n a n c é s p a r l i F e n e s ' avè re nt f i n a l e m e nt p a s f r u c t u e u x e s t é l e vé s i , a u te r m e d u projet , les structures organisationnelles et f inancières nécessaires à leur pérennisat ion ne sont pas en place.

57. par conséquent , dans cer ta ins cas, les résultats escomptés men-t ionnés dans la convent ion de subvent ion ne seront v is ibles que bien après la c lôture du projet . cependant , une fois le paiement f inal effectué, les ser vices de la commission ne restent pas néces-sai rement en contac t avec les bénéf ic ia i res n i n 'assurent le suiv i des projets ; de ce fa i t , la commiss ion n'est pas informée des ré -sultats et de l ' incidence à long terme des mesures de conser vation f inancées par l iFe-Nature.

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58. D a n s c e r t a i n s c a s , l e s c o n t r ô l e u r s e f fe c t u e n t l e u r d e r n i è r e v é -r i f i c at i o n ava nt l ' a c h è ve m e nt d e to u s l e s i nve s t i s s e m e n t s e t d e toutes les actions programmées. bien que cer taines de ces actions n'entraînent pas nécessairement de dépenses ou ne soient par fois f inal isées qu'après la c lôture du projet 23, leur mise en œuvre peut être une condit ion impor tante de la durabi l i té des résultats .

59. e n 2 0 0 5 , l a co m m i s s i o n a m i s e n p l a ce u n e o b l i g a t i o n co n t r a c -tuel le, le plan de conser vation post-liFe («after-liFe conser vation p l a n » ) , p o u r t o u s l e s n o u ve a u x p ro j e t s l i F e - N a t u re ; e n l 'o c c u r -rence, le bénéf ic ia i re doit déf in i r de nouveaux objec t i fs et , p lus impor tant encore, préciser comment i l prévoit d 'obtenir de nou-vel les sources de f inancement pour couvrir les frais de gestion du projet lorsqu'i l ne percevra plus de fonds liFe. la mise en place de plans de conser vat ion post-l iFe proprement dite peut const i tuer u n b o n p o i n t d e d é p a r t e t c o n t r i b u e r u t i l e m e n t à l a d u r a b i l i t é des résultats des projets. toutefois , ces plans ne permettent pas nécessairement de garant i r la durabi l i té, car leur mise en œuvre n'est n i obl igatoire ni vér i f iée par les ser v ices de la commiss ion.

23 par exemple la clôture

des contrats de gestion extensive

n'aura lieu qu'après la mise en œuvre

des actions liFe, mais l'utilisation

des terres aux fi ns de la réalisation

des objectifs spécifi ques de

conservation de la nature est

défi nitivement garantie.

PÂt u r ag e s s e c s a b r i ta n t d e s o r c h i d É e s s au Vag e s , a P r è s d É b r o u s s a i l l ag e – u n e at t e n t i o n r É g u l i è r e

e s t n É c e s s a i r e P o u r É V i t e r Q u e l a V É g É tat i o n c r o i s s e e X ag É r É m e n t e t d e V i e n n e e n Va h i s s a n t e

S o u r ce : cour des comptes européenne.

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l a c o n t i n u at i o n d e s m e s u r e s d e c o n s e r Vat i o n n ' e s t Pa s a s s u r É e u n e F o i s l e s P r o j e t s t e r m i n É s

60. le s co n d i t i o n s fo n d a m e nt a l e s d e l a d u ra b i l i té à l o n g te r m e d e s mesures de conser vat ion sont l iées à la concept ion du projet et doivent êt re pr ises en cons idérat ion par les ser v ices de la com-mission bien avant la clôture du projet. el les peuvent être définies comme suit :

- l e s c o nve n t i o n s d e s u b ve n t i o n e n g a g e n t l e s b é n é f i c i a i re s /par tenaires au- delà de la c lôture du projet ;

- les terres et les biens de consommation durables af fec tés au projet doivent être exclus ivement ut i l i sés pour atte indre les o b j e c t i f s d e c o n s e r v a t i o n c o r re s p o n d a n t s , e t c e l a p e n d a n t une durée ra isonnable ;

- les contrats de gest ion en cours, a ins i que les par tenar iats et les d isposit ions mis en place par le bénéf ic ia i re en vue de la coopérat ion resteront probablement en v igueur après la f in du projet ;

- l e s p l a n s d e g e s t i o n é l a b o ré s d u r a n t l a p é r i o d e d e m i s e e n œuvre du projet l iFe sont approuvés par les pouvoirs publ ics compétents.

61. l e s b é n é f i c i a i r e s n e s o n t t e n u s n i l é g a l e m e n t n i p a r d ' a u t r e s moyens ef f icaces d 'assurer la cont inui té des mesures f inancées. te l e s t l e c a s m ê m e l o r s q u ' i l s ' a g i t d ' e n t i t é s p u b l i q u e s o u q u e l e p ro j e t e s t m i s e n œ u v re d a n s l e c a d re d ' u n s i t e N a t u r a 2 0 0 0 et contr ibue a ins i au respec t des obl igat ions générales de l ' état membre concerné en matière de conser vat ion.

62. e n ve r t u d e s o b l i g at i o n s ré g l e m e nt a i re s co n ce r n a nt l e f i n a n ce -ment des projets de conser vat ion l iFe-Nature l iés aux direc t ives «oiseaux» et «Habitats», les états membres sont explicitement res-ponsables de la prévention de la dégradation de l 'état de conser-vat ion de cer ta ines espèces. ce p e n dant , dan s la p rat i que, ce tte responsabi l i té globale ne s ignif ie pas que les états membres sont te n u s d ' a l l o u e r l e s re s s o u rce s o rg a n i s at i o n n e l l e s e t f i n a n c i è re s r e q u i s e s a u x d i f fé r e n t s p r o j e t s f i n a n c é s p a r l i F e . e n o u t r e , l e s insuff isances af fec tant la mise en œuvre de ces direc t ives ont ré -cemment amené la cour à formuler des obser vations: les contrôles por tant sur les obl igations des exploitat ions en matière de condi-t ionnal ité étaient peu nombreux et de qual ité insuff isante (voir le rappor t spécia l n° 8/2008 de la cour int i tulé «la condit ionnal i té est- e l le une pol i t ique ef f icace?» 24) .

24 point 64: «le petit nombre et

l’étendue limitée des contrôles

effectués au titre de ces deux

directives n’ont permis de détecter

que très peu d’infractions en 2005

et en 2006. par exemple,

la cour n’a pas relevé la moindre

infraction aux règles de la

conditionnalité parmi les 11 633

et 14 896 contrôles au titre

respectivement de la directive

«oiseaux» et de la directive

«Habitats» , effectués par les autorités

en Finlande, en France, en grèce

et en slovénie.» (http://www.eca.

europa.eu)

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63. contra i rement à ce que prévoient les condit ions appl icables aux autres Fonds communautaires, comme le F e a D e r , les bénéf ic ia i -res ne sont pas jur idiquement tenus de garant i r la pérennité des a c t i v i té s re l at i ve s a u x p ro j e t s p e n d a n t u n e p é r i o d e m i n i m a l e 2 5, même lorsque d' impor tants fonds liFe ont été uti l isés pour f inan-cer l 'achat de terra ins et l 'acquis i t ion de biens de consommation d u r a b l e s . po u r 4 p ro j e t s , l ' a c h a t d e te r r a i n s n 'é t a i t p a s d û m e n t subordonné à l ' inscr ipt ion d 'une c lause ef f icace de conser vat ion de la nature dans les regist re s fon c i e rs , b i e n que ce la con s t i tue u n e o b l i g a t i o n l é g a l e p o u r l e f i n a n c e m e n t l i F e 2 6. pa r a i l l e u r s , 5 des invest issements contrôlés dans le cadre de di f férents pro -jets étaient réal isés sur une propriété appar tenant à un t iers, sans que la cont inuité des mesures de conser vat ion correspondantes soit garant ie par une c lause contrac tuel le.

25 article 72 du règlement (ce)

n° 1698/2005 du conseil du

20 septembre 2005 concernant le

soutien au développement rural par

le Fonds européen agricole pour le

développement rural (FeaDer)

(jo l 277 du 21.10.2005, p. 1).

26 pour trois de ces projets mis en

œuvre en allemagne, la clause de

conservation a été enregistrée en

faveur du land correspondant sans

que soient fixées des conditions

contraignantes quant à l'utilisation

future des terrains à des fins de

conservation de la nature.

i n e F F i c ac i t É d e l a s t r u c t u r e m i s e e n P l ac e P o u r g a r a n t i r l a d u r a b i l i t É d e s r É s u ltat s

e n c a d r É 8

le b é n é f i c i a i re d ' u n p ro j e t co n t rô l é , f i n a n cé p a r l ' u e à h a u te u r d e 0 , 5 m i l l i o n d 'e u ro s , avait conclu les accords et établ i les d isposit ions c i -après pour garant i r la pérennité de l 'habitat en quest ion:

• d e s a cco r ds d e co ns e r v at i o n ave c l e s p r o p r i é t a i r e s te r r i e ns e n v u e du m a i nt i e n d e s prés et des ét angs k ar s t iques , s ignés en 20 05 p our une p ér io de de c inq ans;

• l a m i s e à co n t r i b u t i o n d e s p r o p r i é t a i r e s t e r r i e n s ay a n t p a r t i c i p é a u p r o j e t d a n s l e c a d r e d u p r o g r a m m e a g r o e nv i r o n n e m e nt a l c i b l a nt l ' h a b i t a t v i s é p a r l e p r o j e t p o u r une p ér io de de c inq ans;

• un accord consis t ant dans la vente du fo in pro duit p ar les propr iét ai res ter r iens à un haras , en v ue de garant i r l 'enlèvem ent de l 'herb e;

• un b ai l de c inq ans ave c une communauté agr ico le p our une s a l le d 'e xp osi t ion .

cependant , le contrô le de la mise en œuvre des accords de conser vat ion est purement infor mel , dans la mesure où le bénéf ic ia i re (une univers i té) n 'est p lus représenté sur le domaine et où les chefs de projets ne sont plus employés par le bénéf ic ia i re. les inspec-teurs du régime nat ional de sur vei l lance vér i f ient la mise en œuvre du régime agroenvi-ronnemental ; toutefois, les objectifs f ixés, qui sont généraux, ne cadrent pas toujours avec la spéci f ic i té de l 'habitat c iblé par le projet l iFe. l'accord conclu entre les propr iéta i res terr iens et un haras pour l 'achat du foin tondu n'a jamais été mis en œuvre. la sal le d 'ex-posit ion héberge toujours l 'exposit ion sur le «mass i f du k arst» et les étangs k arst iques, mais n 'est pas ouver te au grand publ ic .

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64. co m m e ce l a a é té co n s t até d u ra nt l e s co nt rô l e s s u r p l a ce, i l e s t p a r fo i s d i f f i c i l e d ' o b t e n i r d e s fo n d s p o u r l a c o n t i n u a t i o n e t l e suiv i des mesures de conser vat ion. l'audit a permis de constater que pour 6 des 18 projets l iFe-Nature c lôturés, les responsables n'avaient pas réussi à obtenir les fonds nécessaires à la poursuite du projet l 'année suivant sa c lôture. par a i l leurs, dans un cas, les explo i tants agr ico les assoc iés au p roje t ont f a i t p ar t de le ur i n -tention de mettre f in aux actions f inancées une fois les paiements suspendus, dans la mesure où i ls ne t i rent aucun avantage, sur le p lan économique, de la poursui te de s ac t i v i té s s ouh ai té e s (vo i r e n ca d r é 8 ) .

65. l' incapacité des pet i tes oNg à garant i r la durabi l i té des résultats des projets en ra ison d'un manque de ressources f inancières pro -p re s a é té s o u l i gn é e. D a n s u n c a s , i l a é té co n s t até q u e l a s e u l e s o u rce d e re ve n u s é t a i t l a s u bve nt i o n l i F e ( y co m p r i s l a co nt r i -b u t i o n f i n a n c i è re n a t i o n a l e c o m p l é m e n t a i re ) e t , d a n s u n a u t re cas, les recettes éta ient pour a ins i d i re l imitées aux subvent ions publ iques oc troyées à des projets en cours. cela s igni f ie que les r isques encourus par le projet après la suspension du f inancement communautaire sont t rès é levés.

l e s P l a n s d e g e s t i o n s o n t i m P o r ta n t s d a n s l a m e s u r e o Ù i l s P e r m e t t e n t au X au to r i t É s d e s 'o r g a n i s e r e t d e s ' e n g ag e r

e n FaV e u r d e l a d u r a b i l i t É d e s r É s u ltat s d e s P r o j e t s

S o u r ce : cour des comptes européenne.

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l e F i n a n c e m e n t n ' É ta i t Pa s a s s u r É u n e F o i s l e P r o j e t t e r m i n Ée n c a d r É 9

l'un des pr incipaux objec t i fs d 'un projet audité ayant bénéf ic ié d 'une contr ibut ion com-m u n a u t a i re d e p l u s d ' u n m i l l i o n d 'e u ro s co n s i s t a i t e n l 'é l a b o rat i o n d ' u n e a p p ro c h e d e g e s t i o n i nté gré e p o u r l e s i te N at u ra 2 0 0 0 e n c a u s e, a s s o r t i e d e l a co n c l u s i o n , ave c l e s exploitants agr icoles, d 'accords v isant à mettre en œuvre di f férents t ypes de mesures de gest ion pour protéger les espèces c iblées. les expér iences acquises seraient ensuite ut i -l i sées pour déf ini r des mesures agroenvironnementales dest inées à protéger les espèces en quest ion et à déf in i r les mesures agroenvironnementales à appl iquer dans des cas s i -milaires. Des accords ont été conclus avec les exploitants agricoles, et des compensations f inancières ont été oc troyées pour la pér iode couver te par le projet . cependant , aucune information indiquant que les exploitants agr icoles locaux é laboraient concrètement de n o u ve l l e s m e s u re s a gro e nv i ro n n e m e n t a l e s n 'é t a i t d i s p o n i b l e . pa r co n s é q u e n t , r i e n n e permet de garant i r ra isonnablement la durabi l i té des résultats obtenus dans le cadre du projet , notamment la d i f fus ion des enseignements t i rés et , par suite, d ' informations sur son ef f icaci té.

66. parmi les projets contrôlés, 32 compor tent l 'é laborat ion de plans d e g e s t i o n ( vo i r a n n e x e I I I ) . ce s p l a n s s o n t i m p o r t a n t s d a n s l a mesure où i l s permettent aux autor i tés de s 'organiser et de s 'en-g a g e r e n f a ve u r d e l a d u r a b i l i t é d e s ré s u l t a t s d e s p ro j e t s . s ' i l s sont approuvés par l 'é tat mem b re, le s autor i té s n at i on ale s s ont tenues d 'af fec ter les s i tes concernés à une struc ture permanente (organisat ionnel le et f inancière) chargée d 'assurer la cont inuité des résultats des projets. cependant , ces plans ont rarement été approuvés et , avec la suppress ion du f inancement l iFe , la com-miss ion n'a pas systématiquement suiv i leur mise en œuvre.

67. les états membres n'ont pas approuvé les plans de gest ion pour l 'e n s e m b l e d e s s i te s d e ce r t a i n s p ro j e t s l i F e ( c 'e s t p a r e xe m p l e l e c a s d e 5 p ro j e t s e n b e l g i q u e e t d e 4 e n s l ové n i e ) . pa r co n s é -quent, un élément fondamental pour la gestion courante des sites co n ce r n é s f a i s a i t d é f a u t . e n f i n , l e s b é n é f i c i a i re s o n t co n n u d e s diff icultés dans leur recherche de cofinancement pour les contrats de gest ion courante relevant de mesures agroenvironnementales (voir e n ca d r é 9 ) .

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coNclusioNs et recommaNDatioNs

68. les subventions liFe-Nature contribuent à l 'effor t de conser vation de la biodivers ité en permettant d 'amél iorer les ac t ions des états membres de l 'ue et de soutenir l 'engagement d 'un grand nombre de c i toyens et de leurs associat ions en faveur de la préser vat ion de cer ta ines espèces et de cer ta ins habitats .

69. l iFe-Nature est complexe : les projets concer nent des s i tuat ions t rè s d i ve r s e s , s o nt p ro m u s p a r d i f fé re nt s t y p e s d e b é n é f i c i a i re s et devra ient avoi r une inc idence durable sur des espèces et des habitats spécif iques, notamment grâce à la dif fusion des résultats obtenus et des enseignements t i rés.

70. D e p u i s l a m i s e e n p l a ce d u p re m i e r i n s t r u m e nt l i F e e n 1 9 9 2 , l a commiss ion a progress ivement é laboré et amél ioré ses systèmes de gest ion et de contrôle, entre autres par la pr ise en considéra-t ion des résultats des précédents audits de la cour. au terme de l 'audit , la conclus ion est cependant que le maint ien des mesures f i n a n cé e s p a r l i F e - N a t u re n 'e s t a c t u e l l e m e n t p a s s u f f i s a m m e n t assuré après l 'achèvement des projets (points 18 à 20) .

P r o c É d u r e d e s É l e c t i o n

71. les cr i tères re lat i fs à la durabi l i té adoptés pour la sé lec t ion des p ro j e t s l i F e - N a t u re p e rd e n t d e l e u r p e r t i n e n c e ave c l i F e + . le s sous- cr i tères n'étant pas pondérés, les modal i tés de pénal isat ion des projets qui ne satisfont pas à un ou plusieurs des cr itères per-t inents n'apparaissent en outre pas c la i rement (points 22 à 26) .

72. l'audit n 'a per mis de col lec ter aucune infor mat ion probante at -testant que l 'agence européenne pour l 'environnement (aee) ou le centre thématique européen sur la d ivers i té biologique ( c te) a ient contr ibué, par leur exper t ise, à la conception du modèle de sélec t ion adopté (ou à tout autre aspec t de la gest ion des projets l iFe) , bien que liFe absorbe 70 % du budget géré par la direc t ion générale de l 'environnement (point 27) .

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r e c o m m a n d at i o n i

27 rapport spécial n° 11/2003,

recommandation formulée

après le point 89.

73. la commiss ion conf ie à des évaluateurs ex ternes, donc indépen-dants, l 'évaluat ion technique des proposit ions de projets reçues. cependant, le modèle de hiérarchisat ion des pr ior ités ut i l isé (cr i -tères, sous- cr i tères, pondérat ion, gr i l les, etc. ) n 'est pas suff isam-ment précis et t ransparent pour le publ ic intéressé. par a i l leurs , s 'agissant de l 'attr ibution des subventions, la longueur du proces-sus décis ionnel a par fois une incidence négative sur la fa isabi l i té des projets, et compromet la par t ic ipat ion des par t ies prenantes (point 28) .

i ) l a co m m i s s i o n d e v r a i t re vo i r s o n m o d è l e d e s é l e c t i o n s u r l a base de l 'avis d'un groupe d'exper ts auquel l 'agence européen-n e p o u r l ' e nv i r o n n e m e n t o u l e c e n t r e t h é m a t i q u e e u r o p é e n s ur la d iver s i té b io l ogique appor tera ient une contr ibut ion, le va l ider et le mettre à la d isposit ion de toutes les par t ies inté -ressées.

i i ) ce modèle devrait donner la priorité aux propositions de projets l i F e - N at u re s u s ce p t i b l e s d e d o n n e r u n e a s s u ra n ce q u a nt à l a co nt i n u i té d e s ré s u l t at s . l a co u r s o u l i gn e à ce t é g a rd q u 'e l l e recommande à la commission d'examiner l 'oppor tunité de gérer séparément les volets «Nature» et « environnement» du fa i t de l e u r s c a ra c té r i s t i q u e s i nt r i n s è q u e s e t , a i n s i , d e f avo r i s e r l e u r gest ion à long terme 27.

i i i ) i l conviendrait également de réf léchir aux moyens de raccourcir la procédure de sélec t ion, notamment en prenant en considé -rat ion les solut ions inspirées d 'autres régimes d 'a ide f inancés par l e budget de l ' ue et en réexaminant les procédures inter -inst i tut ionnel les en v igueur.

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m i s e e n œ u V r e d e s P r o j e t s

74. i l est ressor ti des contrôles sur place de 35 projets que la majorité des investissements prévus avaient été réal isés et contr ibuaient à l 'amél iorat ion de l 'état de conser vat ion des espèces et des habi-tats dans les s ites Natura 2000. Différentes insuff isances affectant les résultats des projets ont cependant été mises au jour. cer tains invest i ssements f inancés ava ie nt u n e i n c i d e n ce re l at i ve m e nt l i -mitée sur les espèces et les habitats c ib lés, so i t compte tenu de leur coût excess i f, so i t du fa i t de la probabi l i té é levée que leurs effets s 'estompent rapidement après l 'achèvement du projet s i les travaux nécessaires à leur maintien ne sont pas réal isés. en outre, les conditions permettant d'assurer la continuité des projets n'ont pas toujours été dûment préser vées.

75. le suiv i des projets par les exper ts ex ter nes en conser vat ion de la nature por te pr incipalement sur le contrôle de l 'état d 'avance -ment des projets et sur l 'établ issement de rappor ts en la matière, au regard des investissements et des actions prévus. la réal isation d e s o b j e c t i f s s p é c i f i q u e s e n m a t i è re d e c o n s e r v a t i o n – c o m m e les amél iorat ions appor tées à l 'état de conser vat ion des espèces e t d e s h a b i t at s c i b l é s – n e f a i t p a s l 'o b j e t d ' u n s u i v i a p p ro p r i é . le s p ro m o te u r s d e s p ro j e t s n e s o n t p a s te n u s d e co n t rô l e r l ' i n -c i d e n c e d e s m e s u r e s s u r l e s e s p è c e s o u l e s h a b i t a t s v i s é s . pa r c o n s é q u e n t , s i l a co m m i s s i o n e s t g é n é r a l e m e n t b i e n i n fo r m é e de l 'état d 'avancement de la mise en œuvre des invest issements correspondant aux di f férents projets , e l le ne dispose par contre pas d ' infor mat ions sur la mesure dan s laque l le le s ré s ul tats de s projets c iblés ont bien été atte ints, a ins i que sur leur inc idence. par a i l leurs, un suiv i ef f icace requier t un ensemble d ' indicateurs et de cr i tères appropr iés qui doivent être déf in is par la commis-s ion sur la base des compétences disponibles, par exemple cel les de l 'agence européenne pour l 'environnement ou du centre thé -matique européen sur la d ivers i té biologique (points 30 à 40) .

i ) l a c o m m i s s i o n d e v r a i t p r e n d r e l e s i n i t i a t i v e s n é c e s s a i r e s à l 'amél iorat ion du suivi des projets en ce qui concerne les résul-tats obtenus, les mécanismes de protec t ion mis en place pour v e i l l e r à c e q u e l e s i nv e s t i s s e m e n t s f i n a n c é s p a r l i F e s o i e n t ut i l i sés à bon esc ient a ins i que la mise en œuvre ef fec t ive des contrats et des plans de gest ion.

i i ) l a co m m i s s i o n d e v r a i t d é f i n i r d e s i n d i c a te u r s e t d e s c r i tè re s a p p ro p r i é s p o u r l e s u i v i d e s ré s u l t a t s d e s p ro j e t s s u r l a b a s e d e s c o m p é t e n c e s d i s p o n i b l e s , n o t a m m e n t c e l l e s d e l 'ag e n c e e u r o p é e n n e p o u r l ' e n v i r o n n e m e n t e t d u c e n t r e t h é m a t i q u e européen sur la d ivers i té biologique.

r e c o m m a n d at i o n i i

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d i F F u s i o n d e s r É s u ltat s

76. ce r t a i n e s d i f f i c u l té s d 'o rd re l i n g u i s t i q u e n 'o nt to u j o u r s p a s é té surmontées, et les normes minimales de qual i té en vue de la d i f -fus ion des informations sur les s i tes web des projets doivent être améliorées. Dans la base de données consacrée aux projets liFe de la direction générale de l 'environnement, les enseignements t i rés n e s o nt p a s f a c i l e m e nt n i l a rg e m e nt a cce s s i b l e s ; e n o u t re , e l l e n e co n t i e n t g é n é r a l e m e n t p a s d ' i n fo r m a t i o n s s u r l e s q u e s t i o n s techniques et sc ient i f iques à l ' intent ion des agents suscept ibles de s ' y intéresser (points 42 à 53) .

i ) l a co mm is s io n de v ra i t revoi r s a s t ratégie, se s a c t iv i tés e t s es o ut i l s de co m m un icat io n en tenant compte du fa i t qu 'une at -tent ion par t icul ière devrait être accordée à la d i f fus ion des in-format ions per t inentes et des enseignements t i rés auprès des e x p e r t s i n t é re s s é s . i l c o nv i e n d r a i t é g a l e m e n t d ' a m é l i o re r l e s p o s s i b i l i t é s d e re c h e rc h e o f fe r t e s p o u r a c c é d e r a u x i n fo r m a -t ions dans la base de données l iFe.

i i ) en outre, les bénéf ic ia i res devra ient être tenus de four ni r des i n fo r m a t i o n s p l u s t e c h n i q u e s s u r l e s m é t h o d e s u t i l i s é e s , s u r l e s e n s e i gn e m e n t s t i ré s e t s u r l e s m e i l l e u re s p ra t i q u e s m i s e s en évidence, af in d 'en garant i r une très large di f fus ion.

g e s t i o n à lo n g t e r m e d e s r É s u ltat s d e s P r o j e t s

77. le s p r o j e t s l i F e - N a t u r e o n t a m p l e m e n t c o n t r i b u é à l a m i s e e n œ u v r e d u r é s e a u N a t u r a 2 0 0 0 . c e p e n d a n t , h o r m i s s a d e m a n d e concer nant l 'é tabl i ssement d 'un p lan de conser vat ion post-l iFe au moment de la c lôture du projet , la commiss ion ne s 'est guère i n t é re s s é e a u x p ro j e t s l i F e u n e fo i s c e u x - c i c l ô t u ré s ; e n o u t re , les bénéf ic ia ires et les par tenaires ne sont tenus ni légalement ni par d 'autres moyens eff icaces d 'assurer la pérennité des résultats des projets. la durabi l i té des mesures de conser vat ion f inancées par l iFe-Nature n'étant pas garant ie après la c lôture des projets, l ' i n c i d e n c e d u f i n a n c e m e n t d e l ' u e p e u t d i m i n u e r r a p i d e m e n t , d 'autant qu'aucun contrôle technique ex post n'est réal isé et que la commission ne dispose ni d 'un système de suivi n i d 'un instru-ment lu i per mettant de réagir rapidement , a f in de préser ver les résultats (points 55 à 67) .

r e c o m m a n d at i o n i i i

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l e p r é s e n t r a p p o r t a é t é a d o p t é p a r l a c o u r d e s c o m p t e s à luxembourg en sa réunion du 2 ju i l let 2009.

Pa r l a C o u r d e s co m p t e s

vítor manuel da s i lva caldeira Pr é s i d e n t

r e c o m m a n d at i o n i V

i ) l e s c o n v e n t i o n s d e s u b v e n t i o n d e v r a i e n t s t i p u l e r q u e l e s bénéf ic ia i res – et , le cas échéant , les bai l leurs de fonds nat io -naux – s 'engagent à préser ver les résultats des projets pendant une pér iode minimale après la c lôture du projet . le respect des obl igat ions contrac tuel les correspondantes devrait être assuré par l 'appl icat ion de pénal i tés et de mesures de recouvrement appropr iées.

i i ) la commission devrait envisager de mettre en place un système d e s u i v i p o u r l e « f i n a n ce m e nt p o s t- l i F e » ; l e c a s é c h é a nt , u n e modif icat ion du cadre jur idique pourra i t s 'avérer nécessaire.

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P r o j e t s aya n t Fa i t l'o b j e t d ' u n co n t r ô l e s u r P l ac ea n n e X e i

Numéro du projet ém Nom du projet Acronyme Bénéficiaire Statut du bénéficiaire

Date de début

Date de fin

Situationau 30.6.2008

Coût total(euros)

Subvention LIFE(euros)

%

LIFE00 NAT/B/007148 BE Actions pour l’avifaune des roselières du bassin de la Haine

Haine Natagora/RNOB asbl ONG 1.7.2001 31.12.2007 Clôturé 1 740 715 870 358 50 %

LIFE02 NAT/B/008593 BE Restauration et gestion durable des pelouses sèches en Haute Meuse

Haute Meuse Ardenne & Gaume asbl ONG 1.9.2002 31.3.2007 Clôturé 1 934 717 967 359 50 %

LIFE03 NAT/B/000024 BE Restauration intégrée des habitats naturels des camps militaires en sites Natura 2000

Militaire Gebieden Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, AMINAL (afdeling Natuur)

Public 1.9.2003 31.12.2008 Ouvert 15 322 373 6 555 658 43 %

LIFE05 NAT/B/000090 BE Restauration de l'aval de la rivière «Grote Nete»

Grote Nete Natuurpunkt Beheer v.z.w. ONG 8.1.2005 30.9.2010 Ouvert 3 120 940 1 560 470 50 %

LIFE00 NAT/B/007156 BE Plan d'action pour la conservation et la restauration de trois bois dans les Ardennes flamandes

3 Bossen Vlaamse Ardennen

World Wide Fund for Nature ONG 1.10.2001 11.4.2007 Clôturé 2 837 738 1 126 582 40 %

LIFE03/NAT/B000019 BE Réhabilitation d'habitats humides et tourbeux sur le plateau de Saint-Hubert

Saint Hubert Plateau Unité de la gestion cynégétique du massif forestier de St-Hubert asbl, C/O Cantonnement de la division Nature et forêt

ONG 1.9.2003 31.8.2007 Ouvert 2 127 540 1 063 770 50 %

Total BE 27 084 023 12 144 197

LIFE00 NAT/D/007038 DE Restauration de l'espace naturel «Galen-becker See» pour les espèces prioritaires

Galenbecker See Staatliches Amt für Umwelt und Natur Ueckermünde

Public 1.5.2001 31.12.2007 Ouvert 5 780 907 4 046 635 70 %

LIFE05 NAT/D/000057 DE Optimisation du site d'intérêt communautaire «plaine d'inondation de la Lippe entre Hamm et Hangfort»

Lippe-Aue Stadt Hamm, Umweltamt Public 8.1.2005 28.2.2010 Ouvert 5 514 593 2 757 297 50 %

LIFE00 NAT/D/007042 DE Optimisation de la ZSC «Düsterdieker Niederung»

SPA Duesterdieker Niederung

Biologisches Station Kreis Steinfurt e.V. Public 1.7.2001 30.4.2007 Dégagement en cours

4 534 432 2 267 216 50 %

LIFE00 NAT/D/007039 DE Projet LIFE «Grindenschwarzwald» Grindenschwarzwald Regierungspräsidium Karlsruhe Public 1.1.2001 31.12.2005 Clôturé 1 786 914 893 457 50 %

LIFE00 NAT/D/007058 DE Régénération et conservation de prairies sèches en Allemagne

Trockenrasen Saar Naturlandstiftung Saar ONG 1.4.2001 31.3.2006 Clôturé 1 433 218 842 732 59 %

LIFE00 NAT/D/007043 DE Réhumidification de la zone «Hohes Moor»

Hohes Moor Niedersachsen

Niedersächsisches Umweltministerium Public 1.4.2001 31.3.2006 Clôturé 1 288 500 644 250 50 %

Total DE 20 338 564 11 451 587

LIFE00 NAT/E/007304 ES Amélioration de la gestion du SIC et de la zone de protection spéciale de Cabo de Gata-Níjar

Cabo de Gata Consejería de Medio Ambiente de la Junta de Andalucía

Public 1.7.2001 30.6.2005 Clôturé 4 303 086 3 012 160 70 %

LIFE03 NAT/E/000046 ES Conservation de l'outarde houbara dans la zone de protection spéciale des Canaries

Hubara Canarias Sociedad Española de Ornitologia (SEO/BirdLife) ONG 1.6.2003 31.5.2007 Dégagement en cours

2 630 899 1 973 174 75 %

LIFE03 NAT/E/000050 ES Conservation de l'aigle impérial, du vautour moine et de la cigogne noire

CBD 2003 Fundación CBDHábitat para la Conservación de la Biodiversidad y su Hábitat

Public 1.9.2003 1.9.2007 Ouvert 3 286 882 1 972 129 60 %

LIFE00 NAT/E/007348 ES Gestion de la zone de protection spéciale-SIC «La Serena y Sierras periféricas»

ZEPA La Serena Consejería de Agricultura y Medio Ambiente - Dir. Gral de Medio Ambiente

Public 1.5.2001 31.8.2005 Clôturé 1 853 176 1 297 223 70 %

LIFE05 NAT/E/000067 ES Conservation et restauration du SIC «Aiako Harria» (ES2120016)

LIFE AIAKO HARRIA Direción General de Montes y Medio Natural.Departamento para el Desarrollo del Medio Rural

Public 1.10.2005 30.9.2009 Ouvert 2 260 318 1 130 159 50 %

LIFE00 NAT/E/007339 ES Modèle de restauration d'habitats dunaires dans la lagune de Valence

Dunas Albufera Ayuntamiento de Valencia - Concejalía de Devesa y Albufera y Alcaldías de Barrio

Public 1.1.2001 30.6.2004 Clôturé 1 951 482 975 741 50 %

Total ES 16 285 843 10 360 586

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Numéro du projet ém Nom du projet Acronyme Bénéficiaire Statut du bénéficiaire

Date de début

Date de fin

Situationau 30.6.2008

Coût total(euros)

Subvention LIFE(euros)

%

LIFE00 NAT/B/007148 BE Actions pour l’avifaune des roselières du bassin de la Haine

Haine Natagora/RNOB asbl ONG 1.7.2001 31.12.2007 Clôturé 1 740 715 870 358 50 %

LIFE02 NAT/B/008593 BE Restauration et gestion durable des pelouses sèches en Haute Meuse

Haute Meuse Ardenne & Gaume asbl ONG 1.9.2002 31.3.2007 Clôturé 1 934 717 967 359 50 %

LIFE03 NAT/B/000024 BE Restauration intégrée des habitats naturels des camps militaires en sites Natura 2000

Militaire Gebieden Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, AMINAL (afdeling Natuur)

Public 1.9.2003 31.12.2008 Ouvert 15 322 373 6 555 658 43 %

LIFE05 NAT/B/000090 BE Restauration de l'aval de la rivière «Grote Nete»

Grote Nete Natuurpunkt Beheer v.z.w. ONG 8.1.2005 30.9.2010 Ouvert 3 120 940 1 560 470 50 %

LIFE00 NAT/B/007156 BE Plan d'action pour la conservation et la restauration de trois bois dans les Ardennes flamandes

3 Bossen Vlaamse Ardennen

World Wide Fund for Nature ONG 1.10.2001 11.4.2007 Clôturé 2 837 738 1 126 582 40 %

LIFE03/NAT/B000019 BE Réhabilitation d'habitats humides et tourbeux sur le plateau de Saint-Hubert

Saint Hubert Plateau Unité de la gestion cynégétique du massif forestier de St-Hubert asbl, C/O Cantonnement de la division Nature et forêt

ONG 1.9.2003 31.8.2007 Ouvert 2 127 540 1 063 770 50 %

Total BE 27 084 023 12 144 197

LIFE00 NAT/D/007038 DE Restauration de l'espace naturel «Galen-becker See» pour les espèces prioritaires

Galenbecker See Staatliches Amt für Umwelt und Natur Ueckermünde

Public 1.5.2001 31.12.2007 Ouvert 5 780 907 4 046 635 70 %

LIFE05 NAT/D/000057 DE Optimisation du site d'intérêt communautaire «plaine d'inondation de la Lippe entre Hamm et Hangfort»

Lippe-Aue Stadt Hamm, Umweltamt Public 8.1.2005 28.2.2010 Ouvert 5 514 593 2 757 297 50 %

LIFE00 NAT/D/007042 DE Optimisation de la ZSC «Düsterdieker Niederung»

SPA Duesterdieker Niederung

Biologisches Station Kreis Steinfurt e.V. Public 1.7.2001 30.4.2007 Dégagement en cours

4 534 432 2 267 216 50 %

LIFE00 NAT/D/007039 DE Projet LIFE «Grindenschwarzwald» Grindenschwarzwald Regierungspräsidium Karlsruhe Public 1.1.2001 31.12.2005 Clôturé 1 786 914 893 457 50 %

LIFE00 NAT/D/007058 DE Régénération et conservation de prairies sèches en Allemagne

Trockenrasen Saar Naturlandstiftung Saar ONG 1.4.2001 31.3.2006 Clôturé 1 433 218 842 732 59 %

LIFE00 NAT/D/007043 DE Réhumidification de la zone «Hohes Moor»

Hohes Moor Niedersachsen

Niedersächsisches Umweltministerium Public 1.4.2001 31.3.2006 Clôturé 1 288 500 644 250 50 %

Total DE 20 338 564 11 451 587

LIFE00 NAT/E/007304 ES Amélioration de la gestion du SIC et de la zone de protection spéciale de Cabo de Gata-Níjar

Cabo de Gata Consejería de Medio Ambiente de la Junta de Andalucía

Public 1.7.2001 30.6.2005 Clôturé 4 303 086 3 012 160 70 %

LIFE03 NAT/E/000046 ES Conservation de l'outarde houbara dans la zone de protection spéciale des Canaries

Hubara Canarias Sociedad Española de Ornitologia (SEO/BirdLife) ONG 1.6.2003 31.5.2007 Dégagement en cours

2 630 899 1 973 174 75 %

LIFE03 NAT/E/000050 ES Conservation de l'aigle impérial, du vautour moine et de la cigogne noire

CBD 2003 Fundación CBDHábitat para la Conservación de la Biodiversidad y su Hábitat

Public 1.9.2003 1.9.2007 Ouvert 3 286 882 1 972 129 60 %

LIFE00 NAT/E/007348 ES Gestion de la zone de protection spéciale-SIC «La Serena y Sierras periféricas»

ZEPA La Serena Consejería de Agricultura y Medio Ambiente - Dir. Gral de Medio Ambiente

Public 1.5.2001 31.8.2005 Clôturé 1 853 176 1 297 223 70 %

LIFE05 NAT/E/000067 ES Conservation et restauration du SIC «Aiako Harria» (ES2120016)

LIFE AIAKO HARRIA Direción General de Montes y Medio Natural.Departamento para el Desarrollo del Medio Rural

Public 1.10.2005 30.9.2009 Ouvert 2 260 318 1 130 159 50 %

LIFE00 NAT/E/007339 ES Modèle de restauration d'habitats dunaires dans la lagune de Valence

Dunas Albufera Ayuntamiento de Valencia - Concejalía de Devesa y Albufera y Alcaldías de Barrio

Public 1.1.2001 30.6.2004 Clôturé 1 951 482 975 741 50 %

Total ES 16 285 843 10 360 586

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Numéro du projet ém Nom du projet Acronyme Bénéficiaire Statut du bénéficiaire

Date de début

Date de fin

Situationau 30.6.2008

Coût total(euros)

Subvention LIFE(euros)

%

LIFE00 NAT/IT/007142 IT Amélioration des habitats des oiseaux et d'installations électriques

Po ENEL Consorzio Parco Regionale Delta del Po Public 1.7.2001 31.12.2006 Ouvert 5 637 965 2 198 806 39 %

LIFE04 NAT/IT/000190 IT Mesures de conservation sur des sites Natura 2000 gérés par le service national des eaux et forêts

Corpo Forestale Ministero delle Politiche Agricole e Forestali - Corpo forestale dello Stato - Ufficio per la Biodiversità

Public 1.4.2004 30.6.2009 Ouvert 2 505 297 1 252 649 50 %

LIFE00 NAT/IT/007228 IT Conservation sur site et hors site d'Abies nebrodensis (Lojac) Mattei

Nebrodensis Ente Parco Delle Madonie Public 1.9.2001 31.8.2005 Clôturé 1 161 535 871 151 75 %

LIFE00 NAT/IT/007281 IT Projet NEMOS - Réhabilitation de milieux alpins humides

Nemos Provincia autonoma di Trento - Servizio Parchi e Foreste Demaniali

Public 1.1.2002 30.9.2004 Clôturé 1 626 422 796 947 49 %

LIFE05 NAT/IT/000009 IT Protection des espèces menacées de rapaces dans la province de Matera

Rapaci Lucani Provincia di Matera Public 1.10.2005 30.9.2009 Ouvert 866 062 649 546 75 %

Total IT 11 797 281 5 769 099

LIFE04 NAT/SI/000240 SI Natura 2000 en Slovénie - modèles de gestion et système d'information

Natslompis Institute of the Republic of Slovenia for Nature Conservation

Public 1.1.2005 31.12.2007 Ouvert 1 686 077 843 039 50 %

LIFE03 NAT/SLO/000077 SI Mise en place d'une protection à long terme du râle des genêts (crex crex) en Slovénie

Crex Slovenia DOPPS BirdLife Slovenia ONG 1.1.2004 31.3.2007 Dégagement en cours

809 024 606 768 75 %

LIFE02 NAT/SLO/008587 SI Conservation d'habitats/espèces menacés dans le futur Karst Park

Karst park Univerza na Primorskem, Znastevno-raziskovalno sredisce-Koper

Public 1.10.2002 30.9.2005 Clôturé 476 930 357 698 75 %

LIFE03 NAT/SLO/000076 SI Conservation d'espèces et d'habitats menacés dans le parc des salines de Secovlje

Secovlje Soline, Pridelava soli d.o.o. Privé 1.9.2003 1.9.2006 Clôturé 714 440 357 220 50 %

LIFE00 NAT/SLO/007231 SI Tourbières dans le parc national de Triglav

Triglav Triglavski Narodni Park Public 15.6.2001 30.11.2003 Clôturé 470 200 352 650 75 %

LIFE00 NAT/SLO/007223 SI Plan de gestion et mesures devant être prises d'urgence pour les prairies sèches de montagne de Veternik et d'Oslica

Dry meadows Kozjanski Regional Park ONG 1.1.2001 31.12.2003 Clôturé 275 000 206 250 75 %

Total SI 4 431 671 2 723 625

LIFE02 NAT/UK/008527 UK Mise en place d'un réseau stratégique de roselières dans une zone de protection spéciale pour le butor étoilé (Botaurus stellaris)

Bittern Royal Society for the Protection of Birds ONG 3.2.2002 30.6.2006 Clôturé 6 484 498 3 890 699 60 %

LIFE02 NAT/UK/008541 UK Gestion de mesures d'urgence de conservation du grand tétras d'Écosse

Capercaillie Caledonian Partnership, Highland Birchwoods Privé 1.2.2002 31.1.2007 Ouvert 7 355 440 3 677 720 50 %

LIFE04 NAT/GB/000250 UK Conservation du saumon de l'Atlantique en Écosse

CASS Scottish Natural Heritage Public 1.2.2004 31.7.2008 Ouvert 4 695 816 2 347 908 50 %

LIFE00 NAT/UK/007079 UK Lutte contre la pression urbaine dégradant les landes européennes du Dorset

Dorset heaths Dorset County Council, Planning Division Public 1.7.2001 30.6.2005 Dégagement en cours

3 819 840 1 909 920 50 %

LIFE00 NAT/UK/007071 UK Amélioration de la gestion des sites Natura 2000 de la plaine de Salisbury

Salisbury Plain English Nature Public 1.4.2001 30.9.2005 Clôturé 3 482 722 1 741 361 50 %

LIFE00 NAT/UK/007078 UK Restauration des tourbières hautes d'Écosse

Scottish raised bogs Scottish Wildlife Trust ONG 1.1.2001 1.1.2004 Clôturé 2 139 263 1 458 977 68 %

Total UK 27 977 579 15 026 585

Total général 107 914 961 57 475 679

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

Numéro du projet ém Nom du projet Acronyme Bénéficiaire Statut du bénéficiaire

Date de début

Date de fin

Situationau 30.6.2008

Coût total(euros)

Subvention LIFE(euros)

%

LIFE00 NAT/IT/007142 IT Amélioration des habitats des oiseaux et d'installations électriques

Po ENEL Consorzio Parco Regionale Delta del Po Public 1.7.2001 31.12.2006 Ouvert 5 637 965 2 198 806 39 %

LIFE04 NAT/IT/000190 IT Mesures de conservation sur des sites Natura 2000 gérés par le service national des eaux et forêts

Corpo Forestale Ministero delle Politiche Agricole e Forestali - Corpo forestale dello Stato - Ufficio per la Biodiversità

Public 1.4.2004 30.6.2009 Ouvert 2 505 297 1 252 649 50 %

LIFE00 NAT/IT/007228 IT Conservation sur site et hors site d'Abies nebrodensis (Lojac) Mattei

Nebrodensis Ente Parco Delle Madonie Public 1.9.2001 31.8.2005 Clôturé 1 161 535 871 151 75 %

LIFE00 NAT/IT/007281 IT Projet NEMOS - Réhabilitation de milieux alpins humides

Nemos Provincia autonoma di Trento - Servizio Parchi e Foreste Demaniali

Public 1.1.2002 30.9.2004 Clôturé 1 626 422 796 947 49 %

LIFE05 NAT/IT/000009 IT Protection des espèces menacées de rapaces dans la province de Matera

Rapaci Lucani Provincia di Matera Public 1.10.2005 30.9.2009 Ouvert 866 062 649 546 75 %

Total IT 11 797 281 5 769 099

LIFE04 NAT/SI/000240 SI Natura 2000 en Slovénie - modèles de gestion et système d'information

Natslompis Institute of the Republic of Slovenia for Nature Conservation

Public 1.1.2005 31.12.2007 Ouvert 1 686 077 843 039 50 %

LIFE03 NAT/SLO/000077 SI Mise en place d'une protection à long terme du râle des genêts (crex crex) en Slovénie

Crex Slovenia DOPPS BirdLife Slovenia ONG 1.1.2004 31.3.2007 Dégagement en cours

809 024 606 768 75 %

LIFE02 NAT/SLO/008587 SI Conservation d'habitats/espèces menacés dans le futur Karst Park

Karst park Univerza na Primorskem, Znastevno-raziskovalno sredisce-Koper

Public 1.10.2002 30.9.2005 Clôturé 476 930 357 698 75 %

LIFE03 NAT/SLO/000076 SI Conservation d'espèces et d'habitats menacés dans le parc des salines de Secovlje

Secovlje Soline, Pridelava soli d.o.o. Privé 1.9.2003 1.9.2006 Clôturé 714 440 357 220 50 %

LIFE00 NAT/SLO/007231 SI Tourbières dans le parc national de Triglav

Triglav Triglavski Narodni Park Public 15.6.2001 30.11.2003 Clôturé 470 200 352 650 75 %

LIFE00 NAT/SLO/007223 SI Plan de gestion et mesures devant être prises d'urgence pour les prairies sèches de montagne de Veternik et d'Oslica

Dry meadows Kozjanski Regional Park ONG 1.1.2001 31.12.2003 Clôturé 275 000 206 250 75 %

Total SI 4 431 671 2 723 625

LIFE02 NAT/UK/008527 UK Mise en place d'un réseau stratégique de roselières dans une zone de protection spéciale pour le butor étoilé (Botaurus stellaris)

Bittern Royal Society for the Protection of Birds ONG 3.2.2002 30.6.2006 Clôturé 6 484 498 3 890 699 60 %

LIFE02 NAT/UK/008541 UK Gestion de mesures d'urgence de conservation du grand tétras d'Écosse

Capercaillie Caledonian Partnership, Highland Birchwoods Privé 1.2.2002 31.1.2007 Ouvert 7 355 440 3 677 720 50 %

LIFE04 NAT/GB/000250 UK Conservation du saumon de l'Atlantique en Écosse

CASS Scottish Natural Heritage Public 1.2.2004 31.7.2008 Ouvert 4 695 816 2 347 908 50 %

LIFE00 NAT/UK/007079 UK Lutte contre la pression urbaine dégradant les landes européennes du Dorset

Dorset heaths Dorset County Council, Planning Division Public 1.7.2001 30.6.2005 Dégagement en cours

3 819 840 1 909 920 50 %

LIFE00 NAT/UK/007071 UK Amélioration de la gestion des sites Natura 2000 de la plaine de Salisbury

Salisbury Plain English Nature Public 1.4.2001 30.9.2005 Clôturé 3 482 722 1 741 361 50 %

LIFE00 NAT/UK/007078 UK Restauration des tourbières hautes d'Écosse

Scottish raised bogs Scottish Wildlife Trust ONG 1.1.2001 1.1.2004 Clôturé 2 139 263 1 458 977 68 %

Total UK 27 977 579 15 026 585

Total général 107 914 961 57 475 679

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

c a l e n d r i e r d e l a P r o c É d u r e d ' É Va luat i o n e t d e s É l e c t i o n d a n s l e c a d r e d e l i F e +

a n n e X e i i

2007

Date de début Date de fin Durée Action

30.11.2007 Délai d'envoi des propositions LIFE+ aux États membres

15.1.2008 Délai de transmission, par les États membres, des propositions LIFE+ à la Commission européenne

15.1.2008 15.2.2008 1 mois Réception, encodage et réalisation de contrôles d'éligibilité des propositions par la Commission, avec, le cas échéant, demandes d'informations manquantes et délai pour la réception des réponses

16.2.2008 20.2.2008 5 jours Notification des résultats aux bénéficiaires non retenus (propositions inéligibles)

16.2.2008 30.4.2008 2,5 mois Évaluation des propositions éligibles avec l'aide d'experts externes

1.5.2008 31.7.2008 3 mois Réexamen des propositions et établissement de la liste «restreinte et de réserve» des propositions à présenter au comité LIFE+

1.5.2008 31.7.2008 3 mois Consultation interservices à la Commission

1.8.2008 15.8.2008 2 semaines Envoi, par la Commission, d'un projet de liste de sélection au comité LIFE+

15.8.2008 31.8.2008 1 jour Réunion du comité LIFE+ en vue d'arrêter la liste des projets acceptés en vue d'un cofinancement

1.9.2008 15.10.2008 1,5 mois Envoi des documents au Parlement européen pour que celui-ci puisse exercer son droit de regard, après les congés d'été

15.10.2008 Décision d'attribution adoptée par la Commission

15.10.2008 31.10.2008 2 semaines Envoi, par la Commission, des projets de conventions de subvention aux bénéficiaires

1.11.2008 30.11.2008 1 mois Délai de réponse des bénéficiaires: 30 jours maximum

1.12.2008 31.12.2008 1 mois Signature, par la Commission, des projets de conventions et renvoi de ceux-ci aux bénéficiaires

1.1.2009 Date de début des projets la plus proche possible

2008

Date ou période Action

21.11.2008 Délai d'envoi des propositions par les demandeurs aux autorités des États membres

5.1.2009 Délai de transmission des propositions à la Commission européenne par les États membres

Janvier à juillet 2009 Recevabilité, exclusion et éligibilité, évaluation et examen des propositions

31.12.2009 Délai de signature des conventions de subvention

1.1.2010 Date de début des projets 2008 la plus proche possible

S o u r c e: liFe+ Nature and biodiversity: guidelines for applicants 2007 and 2008 (liFe+ Nature et biodiver-sité: orientations à l'intention des demandeurs pour 2007 et 2008).

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

P l a n s d e g e s t i o na n n e X e i i i

en ver tu des disposit ions de l 'ar t ic le 6 de la d i rec t ive « Habitats » , l e s é t a t s m e m b re s é t a b l i s s e n t l e s m e s u re s d e c o n s e r v a t i o n n é -c e s s a i r e s i m p l i q u a n t , l e c a s é c h é a n t , d e s p l a n s d e g e s t i o n a p -p r o p r i é s s p é c i f i q u e s a u x s i t e s o u i n t é g r é s d a n s d ' a u t r e s p l a n s d ' a m é n a g e m e nt e t l e s m e s u re s ré g l e m e nt a i re s , a d m i n i s t rat i ve s ou contrac tuel les appropr iées. ces mesures, mises en œuvre par l ' intermédiai re du réseau Natura 2000, t iennent compte des ex i-gences économiques, socia les et culturel les, a ins i que des par t i -cular i tés régionales et locales.

tout plan de gest ion devrait contenir les é léments suivants :

• le rapp el du c adre lé gis lat i f en ré férence à l 'ar t ic le 6 de la d i -re c t ive « Habit at s » ;

• l a d e s c r i p t i o n du s i te , co m p r e n a nt u n e a n a l y s e h is to r i q u e d e l 'us age des ter ra ins;

• l 'é n o n c é d e s o b j e c t i f s , c o m p r e n a n t l e s b u t s à c o u r t e t l o n g term e;

• l 'énoncé des contraintes, comprenant l ' identif ication des acteurs imp l iqués;

• la l i s te d 'ac t io ns réa l is tes à e ntre p re n dre, ave c un é ch éan ci e r et un budget prév is ionnel ;

• le pro cessus dét ai l lé de la consult at ion;

• un proto cole de suiv i et d 'évaluat ion .

conformément aux dispositions du 6e considérant du règlement (ce) n° 614/2007 concernant liFe+, qui souligne les contraintes financières de l'instrument de gestion des sites Natura 2000, «des dispositions devraient être prises pour assurer un financement adéquat du réseau Natura 2000, cofinancement de la communauté compris. étant donné que le but du présent règlement est de financer uniquement des projets relatifs aux meilleures pratiques ou de démonstration relatifs à la gestion des sites Natura 2000, la commission et les états membres devraient veiller à ce que des fonds suffisants soient mis à disposition par le biais d’autres instruments pour la gestion du réseau dont le coût annuel était estimé en 2004 à environ 6 100 millions d’euros».

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

répoNses De la commissioN synthèse

i.liFe est l ’instrument f inancier de l ’ union s p é c i f i q u e m e n t c o n s a c ré a u s o u t i e n d e s p ro j e t s e nv i ro n n e m e n t a u x e t d e co n s e r-vat ion de la nature dans l 'ue. i l existe de -puis 1992.

l’i n s t r u m e n t a c t u e l , l i F e + , q u i co u v re l a pér iode du 1 er janvier 2007 au 31 décem-b r e 2 0 1 3 1, f o u r n i t q u e l q u e 1 , 7 m i l l i a r d d ' e u r o s s o u s f o r m e d e c o f i n a n c e m e n t à des projets environnementaux. au moins 50 % de ce montant doit être al loué à des p r o j e t s e n f a v e u r d e l a p r o t e c t i o n d e l a nature et de la biodivers i té.

l i F e + c o f i n a n c e d e s a c t i o n s d a n s t r o i s p r i n c i p a u x d o m a i n e s c o r r e s p o n d a n t à t rois volets : l iFe+ Nature et b iodivers i té, liFe+ polit ique et gouvernance en matière d 'envi ronnement et l iFe+ i nfor mat ion et communicat ion.

l’o b j e c t i f p r é c i s d e l i F e - N a t u r e e s t d e c o n t r i b u e r à l a m i s e e n œ u v r e d e l a l é -g i s l a t i o n c o m m u n a u t a i r e e n m a t i è r e d e protec t ion de la nature, à savoir la d i rec-t i ve « o i s e a u x » ( 7 9 / 4 0 9 / c e e ) , l a d i re c t i ve «Habitats» (92/43/cee) et la mise en place d u ré s e a u N a t u r a 2 0 0 0 . s o u s s a fo r m e l a p l u s r é c e n t e , b a p t i s é e l i F e + N a t u r e e t biodiversité, ce volet cofinance également d e s p r o j e t s i n n o v a n t s o u d e d é m o n s -t r a t i o n q u i c o n t r i b u e n t à l a r é a l i s a t i o n d e s o b j e c t i f s d e l a c o m m u n i c a t i o n d e l a commiss ion « enrayer la d iminut ion de la biodivers i té à l 'hor izon 2010 et au- delà» .

1 la base juridique de liFe+ est le règlement (ce) n° 614/2007

du parlement européen et du conseil du 23 mai 2007, publié au

Journal officiel de l'Union européenne l 149 du 9 juin 2007.

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

l a c o m m i s s i o n e s t d ’ a c c o r d a v e c l a c o u r s u r l e f a i t q u e l a l o n g u e u r d u p r o c e s s u s d ’a t t r i b u t i o n d e s s u b v e n -t ions est dû en grande par t ie aux pro -cédures inter inst itut ionnel les établ ies dans le règlement l iFe+.

b ) l e s u i v i d e s r é s u l t a t s d e s p r o j e t s e t leur durabi l i té, a ins i que les p lans de g e s t i o n , fo n t l ’o b j e t d ’ u n e a t t e n t i o n a cc r u e d e p u i s l 'e n t ré e e n v i g u e u r d e liFe+. les exigences en la matière ont été rendues p lus s t r ic tes et p lus c la i -re s , co m m e i l re s s o r t d e s fo r m u l a i re s d e c a n d i d a t u r e e t d e s i n s t r u c t i o n s y af férentes.

c) la commission a progressivement durci ses exigences en matière d'information à l ’égard des bénéf ic ia i res des projets e t a , p o u r s a p a r t , a m é l i o r é l a q u a n -t i té e t l a q u a l i té d e s re n s e i gn e m e nt s d isponibles sur le s i te du programme liFe. en même temps, e l le admet qu’i l est poss ible d ’amél iorer encore la di f -fus ion des résultats des projets.

d) la commission se dote actuellement de m é c a n i s m e s q u i p e r m e t t ro nt d ’e f fe c -tuer de manière plus systématique des v i s i t e s e x p o s t à p a r t i r d e 2 0 0 9 a f i n d’évaluer la durabi l i té, et el le mise da-vantage sur les indicateurs.

Vii i . l a c o m m i s s i o n s ’e s t d é j à a t t a q u é e a u x quest ions de durabi l i té , de d i f fus ion des connaissances et de suivi des projets, no -tamment en créant un mécanisme qui per-mettra d’effectuer des vis ites ex post plus s ys té m at i q u e s s u r l e s l i e u x d e s p ro j e t s à par t i r de 2009.

bien que liFe soit l ’instrument de f inance -m e nt e u ro p é e n l e p l u s i m p o r t a nt co n s a -c r é s p é c i f i q u e m e n t à l ’e n v i r o n n e m e n t , d ’a u t re s fo n d s c o m m u n a u t a i re s t e l s q u e l e s f o n d s s t r u c t u r e l s o u l e Fo n d s e u r o -péen agr icole pour le développement ru-r a l ( F e a D e r ) c o n t r i b u e n t e u x a u s s i p o u r u n e p a r t i m p o r t a n t e à l a p r o t e c t i o n d e l ’environnement .

i i i . la commission se fél icite du commentaire de la cour selon lequel, depuis l ’introduc-t ion du premier instrument l iFe en 1992, e l l e a a m é l i o r é s e s s y s t è m e s d e g e s t i o n et de contrô le, prenant en cons idérat ion l e s ré s u l t at s d e s p ré cé d e nt s a u d i t s d e l a cour.

Vi. la commission prend note de l ’évaluation p o s i t i ve e t c o n s t r u c t i ve q u e f a i t l a co u r du programme l iFe pour la conser vat ion de la nature.

l a c o m m i s s i o n n e m é n a g e a u c u n e f f o r t p o u r s ’a s s u re r q u e s e u l s l e s p ro j e t s b i e n conçus sont approuvés puis réal isés com -m e p ré v u. e l l e vé r i f i e é g a l e m e n t q u e l e s struc tures organisat ionnel les et f inanciè -res mises en place par les candidats sont adéquates.

Vii . l a co m m i s s i o n co nv i e n t q u’i l e s t e n co re possible de progresser pour faire en sor te que les mesures de conser vat ion cof inan-cé e s p a r l ’ u e s o i e nt m a i nte n u e s u n e fo i s l e s p r o j e t s m e n é s à b i e n , e n s ’a p p u y a n t pour cela sur les nettes améliorations déjà enregistrées.

a ) tout en reconnaissant que les instruc -t i o n s p o u r l ’é v a l u a t i o n d e s p r o j e t s l i F e + n e c o n t i e n n e n t p a s a u t a n t d e q u e s t i o n s d é t a i l l é e s s u r l a d u r a b i l i té ( i l ex iste désormais une procédure de sé lec t ion unique pour les t ro is volets de liFe+, dans le cadre de laquel le les p r o j e t s s o n t m i s e n c o n c u r r e n c e l e s u n s ave c l e s a u t re s e t é v a l u é s s u r u n p i e d d ’é g a l i t é ) , l a co m m i s s i o n s o u l i -gne que la durabi l i té reste un élément impor tant des cr i tères de sélec t ion et d ’attr ibut ion.

répoNses De la commissioN

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

obserVations

19. u n e p a r t i e d e s i n s u f f i s a n c e s r e c e n s é e s dans le tableau 1 concernant cer tains pro-jets échappent au contrôle de la commis-s i on . D an s ce r ta i n s cas , la re s p on s ab i l i té en incombe au bénéf ic ia i re (par exemple, l a p o p u l a t i o n l o c a l e n’e s t p a s c o r r e c t e -ment informée) , tandis que dans d ’autres e l le e st i mputable à des fac te urs sur les -quels le bénéfic iaire lui-même n’a aucune pr ise (par exemple, augmentat ion du pr ix des terres, press ion démographique) .

25. la commiss ion reconnaît que les évalua-teurs disposent d’un cer tain pouvoir d’ap -préciat ion en ce qui concerne les aspec ts relat i fs à la durabi l i té dans les cr i tères de l ’ « ava nt a g e e n m at i è re d e co n s e r vat i o n » ou de la «contribution aux objectifs», mais att i re l ’attent ion sur le fa i t que la métho -dologie employée – chaque projet est éva-l u é p a r d e u x é v a l u a t e u r s i n d é p e n d a n t s , une trois ième évaluat ion étant prévue en cas de divergence impor tante – minimise le r isque qu’un tel pouvoir d ’appréciat ion p è s e s i gn i f i c at i ve m e n t s u r l e ré s u l t at d e la sé lec t ion.

26. l a co m m i s s i o n e s t fe r m e m e n t r é s o l u e à f a i re e n s o r te q u e l e s c r i tè re s d e d u ra b i -l i té , à l ’i n s t a r d e to u s l e s a u t re s c r i tè re s , s o i e n t é v a l u é s d e m a n i è r e c o n s t a n t e e t t ransparente.

e l le adme t que ce s cr i tè re s ont p e rdu de l e u r v i s i b i l i t é d a n s l i F e + p a r r a p p o r t à l i F e i i i , p ré c i s é m e n t p o u r l e s r a i s o n s i n -d i q u é e s p a r l a co u r ( c ' e s t - à - d i re a f i n d e p e r m e t t re a u x p ro p o s i t i o n s re l e va nt d e s t r o i s v o l e t s l i F e + d ’ê t r e é v a l u é e s s e l o n l e s m ê m e s c r i tè re s e t d e s e f a i re co n c u r-re n c e ) . l a co m m i s s i o n ré f l é c h i r a d o n c à di f férents moyens de rendre la durabi l i té p l u s v i s i b l e e n t a nt q u e c r i tè re d ’é va l u a -t ion.

introduction

5. la commission soul igne que liFe+ Nature et b iodivers i té doit pr inc ipalement jouer un rôle catalyseur pour la protection de la nature dans l 'ue, en soutenant les bonnes p r a t i q u e s o u m e s u re s d e d é m o n s t r a t i o n induisant un saut qual i tat i f.

7. D e p u i s 1 9 9 2 , l e p r o g r a m m e l i F e a c o -f i n a n c é q u e l q u e 2 7 5 0 p r o j e t s . e n v i r o n 7 0 0 p ro p o s i t i o n s d e p ro j e t s o n t re ç u e s e t évaluées chaque année pour les trois volets de l iFe+.

10. l a c o m m i s s i o n m e t a c t u e l l e m e n t e n p l a c e d e s m é c a n i s m e s q u i p e r m e t t r o n t d ’ef fec tuer de manière plus systématique d e s v i s i t e s e x p o s t à p a r t i r d e 2 0 0 9 a f i n d ’é v a l u e r l a d u r a b i l i t é . e l l e p o r t e a u s s i progress ivement une attent ion accrue au contrôle et à l ’évaluation des résultats des p r o j e t s : l i F e + c o n t i e n t à c e t é g a r d d e s e x i g e n ce s q u i s o n t à l a fo i s p l u s s t r i c te s et p lus c la i res.

Étendue et aPProche de l’audit

15. l e p r o g r a m m e l i F e + v i s e à s o u t e n i r l e s bonnes prat iques ou mesures de démons-t r a t i o n i n d u i s a n t u n s a u t q u a l i t a t i f . l a p r o t e c t i o n d u r a b l e d e l ’e n v i r o n n e m e n t , te l l e q u’é n o n cé e à l ’a r t i c l e 6 d e l a d i re c -t i v e « H a b i t a t s » , e s t d e l a r e s p o n s a b i l i t é première des états membres.

b i e n q u e l i F e s o i t l ’ i n s t r u m e nt d e f i n a n -c e m e n t c o n s a c r é s p é c i f i q u e m e n t à l ’e n -vi ronnement le plus impor tant au niveau européen, d’autres fonds communautaires te ls que les fonds struc turels ou le Fonds européen agricole pour le développement rural (FeaDer) contr ibuent eux aussi pour u n e p a r t i m p o r t a n t e à l a p r o t e c t i o n d e l ’environnement .

répoNses De la commissioN

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

l a d i f f é r e n c e d e l o n g u e u r d u p r o c e s s u s d e s é l e c t i o n a v e c l e F e a D e r e t l e F e p s ’e xp l i que p ar le f a i t que ce s de r n i e rs ne p o s s è d e n t p a s l e s m ê m e s m é c a n i s m e s de gest ion et d ’exécut ion. Dans le cas du FeaDer, le principe de «gestion par tagée» d o n n e a u x é t a t s m e m b re s d e s re s p o n s a -bi l i tés appréc iables. cette approche leur permet de fa i re la sé lec t ion des projets.

l a c o m m i s s i o n c o n v i e n t d e c e q u e l a l o n g u e p ro cé d u re d e s é l e c t i o n p e u t ê t re s o u rce d e co nt ra i nte s p o u r ce r t a i n s p ro -j e t s . D a n s l e p r o g r a m m e l i F e + , o n s ’e s t e f f o r c é d ’ y r e m é d i e r e n i n t r o d u i s a n t u n rappor t init ial qui est l 'occasion tant pour le bénéficiaire que pour la commission de réexaminer s i les condit ions appropr iées de réal isat ion sont toujours là .

33. i l arr ive exceptionnel lement que des pro -j e t s l i F e e n c o u r s d e r é a l i s a t i o n s o i e n t c o n f r o n t é s à d e s c i r c o n s t a n c e s s u r l e s -quelles ni la commission ni le bénéficiaire n’ont de pr ise, et r isquent donc de ne pas produire tous les résultats escomptés.

enc adré 3. l e m o n t a n t d u c o f i n a n c e m e n t d e l a c e dans cette ac t ion s’élevait à 25 740 euros. lorsque la l igne souter ra ine a été insta l -lée, le bénéf ic ia i re éta i t convaincu qu’e l -l e s e ra i t u t i l i s é e p o u r a p p rov i s i o n n e r e n énergie un centre expér imental . m alheu-reusement, l ’autor isat ion nécessaire pour ce centre n’a pas été accordée pendant la d u ré e d u p ro j e t l i F e p a r l ’a u t o r i t é c o m -pétente.

enc adré 1. i l e x i s t e c e r t a i n e s i n c e r t i t u d e s a v a n t l e d é b u t d e s p ro j e t s c o n c e r n a n t l a d u r a b i -l i t é , e t l e s é v a l u a t e u r s o n t r a i s o n d e l e s s ignaler. cependant , ce la ne doit pas né -ce s s a i re m e nt s e t ra d u i re p a r u n e p é n a l i -s a t i o n i m p o r t a n t e e n t e r m e s d e p o i n t s . pa r e x e m p l e , r a r e s s o n t l e s b a i l l e u r s d e fonds qui prendront l ’engagement fer me de continuer à f inancer des ac t ions avant même que le projet ne démarre.

De nombreux projets f inancés par le pro -g r a m m e l i F e n é c e s s i t e r o n t u n e m a i n t e -n a n c e p o u r q u e p e r d u r e n t l e s b i e n f a i t s d e l ’ a c t i o n r é a l i s é e . N e p a s f i n a n c e r d e t e l s p ro j e t s l i m i t e r a i t c o n s i d é r a b l e m e n t l e n o m b r e d ' h a b i t a t s e t d ' e s p è c e s s u s -cept ibles de bénéf ic ier des f inancements l i F e p a r ra p p o r t à ce q u e v i s a i e nt l e s d i -rec t ives.

27. les t ravaux de l ’agence européenne pour l ’e n v i r o n n e m e n t e t d u c e n t r e t h é m a t i -que européen sur la d ivers i té b io logique sont pr is en compte, à mesure qu’i l s sont d isponibles et chaque fo is que c ’est per -t i n e nt , p o u r l a d é f i n i t i o n d e s c r i tè re s d e s é l e c t i o n d a n s l e p r o g r a m m e l i F e . c e s t r a v a u x s o n t s u i v i s d e p r è s p a r l a c o m -miss ion.

28. la commiss ion par tage la préoccupat ion d e l a c o u r c o n c e r n a n t l a l o n g u e u r d u p ro ce s s u s d e s é l e c t i o n e t e s t i m e co m m e e l l e q u e ce l a ré s u l te p r i n c i p a l e m e n t d e s e x i g e n c e s s t i p u l é e s d a n s l ' a c t e d e b a s e a d o p t é p a r l e pa r l e m e n t e u r o p é e n e t l e c o n s e i l . l e s e x i g e n c e s i n t e r i n s t i t u t i o n -n e l l e s p r é v o i e n t e n e f fe t u n d é l a i ( 6 s e -m a i n e s ) p e r m e t t a n t a u x é t a t s m e m b r e s d ' a d r e s s e r d e s o b s e r v a t i o n s c o n c e r n a n t l e s p r o p o s i t i o n s , l a c o n s u l t a t i o n d u c o -mité liFe (préavis de convocation de 2 se -maines) , un droit de regard du par lement européen (8 semaines) et la décis ion d'at-t r ibut ion de la commiss ion (3 semaines) . le t ravai l de sélec t ion proprement dit de l a co m m i s s i o n p re n d e n m oye n n e 2 4 s e -maines depuis le début de la phase d 'é l i -gibi l i té jusqu'à l 'envoi d'un projet de l iste de sélec t ion au comité l iFe+.

répoNses De la commissioN

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38-40. l a c o m m i s s i o n e s t e n c o n t a c t r é g u l i e r avec l 'agence européenne pour l 'environ-nement et le centre thématique européen s u r l a d i ve r s i té b i o l o gi q u e. e l l e e s t d ’a c -cord avec l a co ur s u r l e fa i t q ue ce r t a i n s des indicateurs que mettent actuel lement au point ces deux organismes pourra ient ê t r e u t i l e s p o u r l e p r o g r a m m e l i F e + , e t e l le compte bien les prendre en considé -rat i o n q u a n d i l s s e ro nt d i s p o n i b l e s , c h a -que fois que cela sera per t inent .

43. l’évaluat ion indépendante des ac t ions de communication concernant le programme l i F e d u r a n t l a p é r i o d e 2 0 0 0 - 2 0 0 7 , à l a -quel le la cour fa i t référence dans son pa-ragraphe 46, est par venue à la conclusion que les ac t iv i tés de communicat ion réal i -sées par la commission en l ia ison avec ce programme sont perçues comme uti les et e f f i c a ce s . ce s a c t i o n s s o nt co n s t a m m e nt a m é l i o ré e s , s u r l a b a s e, n o t a m m e n t , d e s conclus ions de cette évaluat ion.

45. la commission admet qu’i l est possible de faire davantage pour diffuser des informa-t ions techniques détai l lées. e l le s’est déjà e n g a g é e d a n s ce t te vo i e , s ’a p p u y a n t s u r les améliorations sensibles déjà appor tées dans le passé, comme avec l 'organisat ion d e s j o u r n é e s N at u re d a n s to u te l ' e u ro p e en 2008.

l e s b é n é f i c i a i r e s d e s p r o j e t s d i f f u s e n t l a rg e m e nt l e u r s co n c l u s i o n s te c h n i q u e s, au moyen d'atel iers et de conférences or-g a n i s é s p a r e u x- m ê m e s o u d a n s l e c a d re d ' a u t r e s p r o j e t s , g r â c e à l e u r s c o n t a c t s personnels.

D a n s l a p u b l i c i t é q u ' e l l e d o n n e a u x r é -sul tats des projets l iF e , la commiss ion a c h o i s i d e c o n c e n t re r s e s m o ye n s l i m i t é s sur les résultats des projets qui pourraient être le plus uti lement uti l isés par d'autres par t ies intéressées, c 'est-à- dire ceux dans l e c a d re d e s q u e l s l e t rava i l d e co n s e r va -t ion a été mené à bien.

35. le s e x i g e n ce s p o r t a n t s u r l a vé r i f i c a t i o n d e l ' a m é l i o r a t i o n d e l ' é t a t d e c o n s e r v a -t i o n d e s e s p è c e s e t d e s h a b i t a t s o n t é t é p r o g r e s s i v e m e n t r e n f o r c é e s p e n d a n t l a p é r i o d e d e l ' a u d i t e t e n s u i t e . le s l i g n e s directr ices et formulaires de candidatures pour l iFe+ précisent que tous les projets r e l e v a n t d u v o l e t l i F e + N a t u r e e t b i o -d i v e r s i t é d o i v e n t i n c l u r e d e s a c t i o n s d e contrôle dist inctes destinées à mesurer et é va l u e r l ’e f f i c a c i té d u p ro j e t p a r ra p p o r t à la s i tuat ion init ia le, aux objec t i fs et aux résultats attendus.

36. le co nt rô l e s u r l e p l a n te c h n i q u e e s t o r -g a n i s é d e m a n i è r e à v é r i f i e r à l a f o i s l a r é a l i s a t i o n d e s o b j e c t i f s g l o b a u x e t d e s d i ve r s o b j e c t i fs d é t a i l l é s d e s d i f fé re n te s ac t ions, en gardant toujours à l 'espr i t les quest ions de fa isabi l i té et d 'ef f ic ience.

enc adré 5. l a co u r a ra i s o n d 'o b s e r ve r q u 'e n ra i s o n d e l a b r è c h e a p p a r u e d a n s l a d i g u e , l a sous-ac t ion correspondante du projet n’a p a s e n t i è r e m e n t a t t e i n t s o n b u t . o n r e -marquera néanmoins que cette ac t ion ne représenta i t qu’une fa ib le propor t ion du budget total du projet .

g l o b a l e m e n t , c e p r o j e t , q u i a t r è s b i e n réussi , a largement dépassé, dans le cadre du budget prévu, les pr incipaux objec t i fs q u’i l s ’é t a i t f i xé s e n te r m e s d e co n s e r v a-t ion.

37. l a c o m m i s s i o n p a r t a g e l ’o p i n i o n d e l a cour sur l ’impor tance des indicateurs de résultat pour mesurer la réussite d’un pro-j e t . D a n s l a p l u p a r t d e s c a s , l e s p r o j e t s l i F e N a t u r e i n c l u e n t d e s i n d i c a t e u r s e t des cr i tères d ’évaluat ion. la commiss ion s 'e m p l o i e à re n fo rce r ce t a s p e c t d u p ro -gramme.

répoNses De la commissioN

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48.l a c o m m i s s i o n e s t d ' a c c o r d a v e c l e f a i t q u ' i l c o nv i e n t d e d é v e l o p p e r d a v a n t a g e l ' a c t i v i t é d e r é s e a u a u n i v e a u d e l ' u e . cette act ivité est déjà impor tante au plan i n t e r n a t i o n a l d a n s d e n o m b re u x p ro j e t s l i F e o u e n l i a i s o n a v e c e u x . i l e s t à r e -marquer que la commission a organisé en n ove m b re 2 0 0 8 u n e ré u n i o n s u r l 'é c h a n -g e d e s m e i l l e u re s t e c h n i q u e s re s s o r t a n t d e s p ro j e t s l i F e N a t u re , q u i r a s s e m b l a i t 2 0 0 p a r t i c i p a n t s . D ' a u t re s ré u n i o n s l i F e sont prévues au niveau communautaire.

49. l a c o m m i s s i o n a d m e t q u e l ' a c c e n t m i s sur la communicat ion var ie d 'un projet à l 'autre. Néanmoins, e l le fa i t obser ver que depuis 2007 tous les projets l iFe sont te -n u s d e re s p e c te r ce r t a i n e s n o r m e s m i n i -males, lesquelles ont été progressivement r e l e v é e s , e t d e p r e n d r e d e s m e s u r e s d e c o m m u n i c a t i o n ( p a n n e a u x d ' a f f i c h a g e , s i te s i nte r n e t , rap p or ts de v ulg ar i s at i on , e tc . ) . D an s la p lup ar t de s cas , le s p roje ts vont au- delà de ces normes minimales.

les exigences en la matière sont bien plus r i g o u re u s e s e t p l u s c l a i re s p o u r l e s n o u -veaux projets qu'el les ne l 'étaient pour les projets ayant fa i t l 'objet de l 'audit .

50.la cour a ra ison d ' indiquer qu ' i l est p lus f a c i l e q u e l q u e fo i s d ' a ccé d e r à l ' i n fo r m a -t ion quand el le f igure sur des s i tes spéci-f iquement consacrés aux projets l iFe que lorsqu'e l le est incor porée par mi d 'autres sur le s i te i nternet général du bénéf ic ia i -r e . D a n s c e r t a i n s c a s c e p e n d a n t , l e f a i t d e l a p u b l i e r s u r u n s i t e p l u s i m p o r t a n t (comme celui d 'une administrat ion publ i -que ou d'une grande oNg) peut permettre de faire connaître les projets liFe à un pu-bl ic p lus vaste. la commiss ion réf léchi ra à l a f a i s a b i l i t é d ' a u t r e s o p t i o n s , c o m m e demander aux bénéficiaires d' inclure dans leurs s i tes i nternet généraux un l ien vers un s i te spéci f ique.

46. la commiss ion s 'ef force ac tuel lement de m i e u x e x p l o i te r e t d ' a m é l i o re r l e s i te i n -t e r n e t e t l a b a s e d e d o n n é e s l i F e , à l a -quel le el le ajoute en permanence de nou-vel les rubr iques et informations.

De même, el le demande aux bénéfic ia ires d e s p r o j e t s d e f o u r n i r d e s i n f o r m a t i o n s p l u s d é t a i l l é e s . D e p u i s 2 0 0 9 , ce u x- c i o nt été inc i tés à publ ier leur rappor t te ch n i -q u e f i n a l s u r l e s i te i nte r n e t d u p ro j e t ( à l ' e x c l u s i o n d e s i n f o r m a t i o n s s e n s i b l e s , t e l l e s q u e l e l i e u e x a c t d e l ' h a b i t a t d e s espèces rares) .

enc adré 6. la commiss ion note, concernant l 'un des projets mentionnés dans l 'encadré 6 (mé -thode efficiente de régulation des niveaux d 'eau) que la technique a également fa i t l ' o b j e t d ' u n e i n f o r m a t i o n l o r s d e d e u x conférences internationales en septembre 2006 et mars 2007.

47. la commission reconnaît que tous les ma-nuels mis au point dans le cadre de projets n 'ont pas été d i f fusés, mais fa i t obser ver q u e d e p u i s 2 0 0 7 , e l l e a j o u t e s y s t é m a t i -quement tous ceux qui sont produits dans le cadre de projets en cours. en outre, une bibl iothèque en l igne de documents tech-niques issus des projets l iFe est en cours d 'é l a b o r a t i o n e t s e r a a cce s s i b l e p a r l ' i n -termédiai re du s i te i nternet l iFe.

e n c e q u i c o n c e r n e l a t r a d u c t i o n d e t e l s documents dans d'autres langues, tout en re c o n n a i s s a n t q u ' u n e t e l l e o p t i o n s e r a i t i d é a l e e n t e r m e s d e d i f f u s i o n d e l ' i n fo r -mat ion, la commiss ion est d 'av is qu ' i l ne serait ni gérable ni rentable de fournir les i n fo r m a t i o n s d a n s t o u t e s l e s l a n g u e s e n temps oppor tun.

répoNses De la commissioN

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62. l e p r i n c i p a l o b j e c t i f d e l i F e N a t u r e e s t d e c o n t r i b u e r à l a m i s e e n œ u v r e d e l a pol i t ique et de la légis lat ion communau-t a i re s s u r l a n a t u re e t l a b i o d i ve r s i té , e n p a r t i c u l i e r l e s d i r e c t i v e s 7 9 / 4 0 9 / c e e e t 9 2 / 4 3 / c e e , e t d ' a p p u y e r l e d é v e l o p p e -m e nt co nt i n u e t l a m i s e e n œ u v re d u ré -seau Natura 2000. comme le note la cour, les d i rec t ives chargent expl ic i tement les états membres de la prévent ion de la dé -g r a d a t i o n d e l ' é t a t d e c o n s e r v a t i o n d e cer ta ins habitats et espèces.

l e s d i s p o s i t i o n s c o m m u n e s d e l i F e i n -c l u e n t l ' o b l i g a t i o n , p o u r l e b é n é f i c i a i r e d u p r o j e t , d ' i n f o r m e r l a c o m m i s s i o n d e toute ac t iv i té de par t ies t ierces suscept i -bles d'avoir un impact négatif sur les sites ou espèces concernés. ceci a abouti , dans cer ta ins cas, à l 'ouver ture de procédures d ' infrac t ion et à l 'ar rêt de projets.

l a c o n d i t i o n n a l i t é e s t u n s y s t è m e d e co n t rô l e e t d e s a n c t i o n q u i v i e n t s ' a j o u -ter, sans les remplacer, aux disposit i fs de m i s e e n œ u v r e p r é v u s p a r l a l é g i s l a t i o n environnementale per t inente.

63. e n c e q u i c o n c e r n e l ' a c h a t d e t e r r a i n s d a n s l e c a d r e d ' u n p r o j e t l i F e N a t u r e , l e s b é n é f i c i a i r e s d o i v e n t s ' a s s u r e r q u e le contrat de vente et/ou l ' inscr ipt ion au r e g i s t r e f o n c i e r c o n t i e n n e n t u n e c l a u s e g a r a n t i s s a n t q u e l e te r r a i n s e r a d é f i n i t i -vement affec té à des f ins de conser vation de la nature.

le s b i e n s de con s ommati on durab le s ac -quis dans le contex te de projets l iFe Na-ture doivent eux auss i être af fec tés, sans l imite dans le temps, à la conser vation de la nature.

52. la commission convient de ce que la qua-l i té d e s s i te s co n s a c ré s a u x p ro j e t s é t a i t t r è s v a r i a b l e d a n s l e p a s s é . D e p u i s p l u -s i e u r s a n n é e s m a i n t e n a n t , e l l e a c c o r d e une grande attent ion à cette quest ion, et e l l e a i nt ro d u i t d e s e x i g e n ce s m i n i m a l e s c o n c e r n a n t l e c o n t e n u d e c e s s i t e s , e n m ê m e t e m p s q u e l ' o b l i g a t i o n d e l e s a c -tual iser f réquemment et de les conser ver p e n d a n t c i n q a n s a u m o i n s a p r è s l a f i n du projet .

57. u n m é c a n i s m e q u i d o i t p e r m e t t r e d e r é a l i s e r d e f a ç o n p l u s s y s t é m a t i q u e d e s miss ions techniques ex post est en cours d ' é l a b o r a t i o n e t d e v r a i t f o n c t i o n n e r à par t i r de 2009.

58. l e r a p p o r t f i n a l d u p r o j e t d o i t r e n d r e c o m p t e d e t o u t e s l e s a c t i o n s . D a n s l e doute, des v is i tes addit ionnel les peuvent être ef fec tuées.

cependant , après cette obser vat ion de la cour, la commiss ion réexaminera les ins-t r u c t i o n s q u i s o n t d o n n é e s a u x c o n t r ô -leurs pour la dernière v is i te.

60. l e s b é n é f i c i a i r e s d e s p r o j e t s s o n t d é j à l i é s p a r u n ce r t a i n n o m b re d 'o b l i g at i o n s concernant le contrôle et l 'audit , la docu-mentation, l 'achat de terrains et l ’af fecta-tion des biens de consommation durables, les plans de gest ion et la maintenance du s i te i nternet .

toute obl igat ion supplémentai re concer-n a n t l a p é r i o d e p o s t é r i e u r e a u c o n t r a t o b l i g e r a i t à m o d i f i e r l a r é g l e m e n t a t i o n liFe actuelle et soulèverait plusieurs diff i -cultés prat iques, tant pour les bénéf ic ia i -r e s d e s p r o j e t s q u e p o u r l a c o m m i s s i o n e l le -même.

répoNses De la commissioN

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

conclusions et recommandations

70. l a c o m m i s s i o n p a r t a g e l ' o b j e c t i f d e l a co u r d e d u ra b i l i té à l o n g te r m e d e s p ro -j e t s l i F e . l e p r o g r a m m e l i F e c o n t i e n t d é j à d e s d i s p o s i t i o n s p r é v o y a n t q u e l e s ter ra ins et b iens de consommation dura-bles acquis doivent être af fec tés déf init i -vement à des activités de conser vation de la nature, au-delà donc de la f in du projet. cependant , le su iv i à long ter me soulève d e s p r o b l è m e s j u r i d i q u e s a i n s i q u e d e s co n t r a i n te s e n te r m e s d e m i s e e n œ u v re q u i d o i ve n t ê t re s u r m o n té s , t a n t p o u r l a c o m m i s s i o n q u e p o u r l e s b é n é f i c i a i r e s des projets.

71. la commiss ion reconnaît que les cr i tères l i é s à l a d u r a b i l i t é o n t p e r d u d e l e u r v i -s i b i l i té d a n s l i F e + p a r r a p p o r t à l i F e i i i . cec i v ient du fa i t qu ' i l ex iste maintenant u n e p ro cé d u re d e s é l e c t i o n u n i q u e p o u r l e s t r o i s v o l e t s d u p r o g r a m m e : l e s p r o -jets sont tous mis en concurrence les uns avec les autres et sont évalués sur un pied d 'égal i té.

l a d u r a b i l i t é e s t é v a l u é e a u m o m e n t d e la sélec t ion technique (quest ion 1b.2, qui s 'enquier t de la durabil ité lors de la phase d e s é l e c t i o n ) . l e s c r i t è r e s d ' a t t r i b u t i o n « c o n t r i b u t i o n a u x o b j e c t i fs g é n é r a u x d e l iFe+» et «complémentar i té et ut i l i sat ion optimale des fonds communautaires» doi-vent également être pr is en considération pour l 'examen de la durabi l i té.

72. l e s t r a v a u x r é a l i s é s p a r l 'a g e n c e e u r o -p é e n n e p o u r l ' e n v i r o n n e m e n t a i n s i q u e le centre thémat ique européen sur la d i -vers i té b io logique sont pr i s en compte à m e s u re q u ' i l s d e v i e n n e n t d i s p o n i b l e s e t chaque fois que cela est per t inent dans la définit ion des cr itères de sélection ou des a u t re s a s p e c t s c o n c e r n a n t l a g e s t i o n d u programme liFe. les t ravaux de ces deux entités sont suivis de près par la commis-s ion.

64. l a c o m m i s s i o n e s t d ' a c c o r d a v e c l ' o b -ser vat ion de la cour, se lon laquel le i l est par fo is d i f f ic i le d 'obtenir des fonds pour le maint ien des mesures de conser vat ion. en même temps, les mécanismes de f inan-c e m e n t e t d e g e s t i o n d u r é s e a u N a t u r a 2000 dans les états membres sont mainte -nant bien plus avancés qu' i l s ne l 'éta ient a u x p re m i e r s te m p s d u p ro gra m m e l i F e , e t l ' i n f o r m a t i o n c o n c e r n a n t l ' a c c è s à c e s m é c a n i s m e s e s t b i e n p l u s r é p a n d u e a u j o u r d ' h u i ( v o i r, p a r e xe m p l e , l e g u i d e s u r l e f i n a n c e m e n t d e N a t u r a 2 0 0 0 , é l a -boré par le W WF pour la commiss ion) .

65. les cr itères de sélection et f inanciers plus str icts qui sont appliqués depuis 2006 ga-r a n t i s s e n t q u e s e u l e s d e s o r g a n i s a t i o n s aya nt u n e a s s i s e f i n a n c i è re s o l i d e e t d u -rable sont sé lec t ionnées pour le cof inan-cement des projets.

66. l a co m m i s s i o n p a r t a g e l ' a v i s d e l a co u r s u i v a n t l e q u e l l e s p l a n s d e g e s t i o n , u n e f o i s a p p r o u v é s e t m i s e n œ u v r e , c o n s t i -t u e n t l ' u n e d e s p r i n c i p a l e s g a r a n t i e s d e la durabi l i té des résul tats des projets , et c ' e s t l a r a i s o n p o u r l a q u e l l e e l l e i n s i s t e pour qu' i l s soient approuvés.

le s n o u ve l l e s d i s p o s i t i o n s co m m u n e s e t l e s n o u v e l l e s l i g n e s d i r e c t r i c e s q u e r e -ç o i v e n t l e s c a n d i d a t s a u x r e s s o u r c e s d e l iFe+ ont été rendues p lus s t r ic tes en ce sens que les coûts af férents aux plans de gestion, plans d'action et documents ana-logues qui sont rédigés ou modif iés dans le contexte d'un projet liFe+ seront consi-dérés inél igibles s i le plan correspondant n ' e s t p a s o f f i c i e l l e m e n t a p p r o u v é e t n e d e v i e n t p a s o p é ra t i o n n e l av a n t l a f i n d u projet .

répoNses De la commissioN

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75.la commiss ion est d 'av is qu 'en règle gé -nérale le suiv i des projets par les exper ts e x t e r n e s e n c o n s e r v a t i o n d e l a n a t u r e comprend un suivi approprié de la réalisa-t ion des objec t i fs spécif iques. les bénéfi -ciaires des projets sont tenus de contrôler l ' incidence des mesures sur les espèces et les habitats c iblés.

po u r l a p l u p a r t , l e s p r o j e t s l i F e N a t u r e i n c l u e n t d e s i n d i c a t e u r s p e r m e t t a n t d e vér i f ier la réal isat ion des objec t i fs f ixés.

les exigences en matière de suiv i ont été progressivement renforcées et sont main-t e n a n t p l u s s t r i c t e s e t p l u s c l a i r e s d a n s l iFe+.

recommandation i ii ) l a c o m m i s s i o n a c c u e i l l e f a v o r a b l e m e n t l a r e c o m m a n d a t i o n d e l a c o u r c o n c e r -n a n t l ' a m é l i o r a t i o n d u s u i v i d e s p ro j e t s , fondée sur les éléments de l 'approche ac-t u e l l e q u i m e t d é j à e n av a n t l e s u i v i d e s r é s u l t a t s o b t e n u s , l a d u r a b i l i t é d e s i n -vest issements f inancés par l iFe a ins i que l ' a d o p t i o n e t l a m i s e e n œ u v r e d e p l a n s de gest ion.

i i ) la commiss ion est d isposée à prof i ter de l 'exper t i se de l 'aee et du c te concer nant l e s c r i t è re s d e s é l e c t i o n d è s q u e c e l l e - c i devient accessible et chaque fois que c'est per t inent .

73. l e d o s s i e r d e c a n d i d a t u r e p u b l i é a v e c l ' a p p e l a n n u e l à p ro p o s i t i o n fo u r n i t d e s i n s t r u c t i o n s p o u r c h a q u e vo l e t d e l i F e + a i n s i q u ' u n g u i d e d e l 'é va l u at i o n q u i e x-plique au public les cr itères et procédures en vigueur pour l 'évaluat ion des proposi-t ions l iFe+.

l a l o n g u e u r d u p r o c e s s u s d é c i s i o n n e l m e n a n t à l ' a t t r i b u t i o n d e s s u b v e n t i o n s , q u i r é s u l t e p r i n c i p a l e m e n t d e s i n é v i t a -b l e s p r o c é d u r e s i n t e r i n s t i t u t i o n n e l l e s , p e u t f a i r e d a n s c e r t a i n s c a s q u e l e p r o -j e t d e v i e n t i r r é a l i s a b l e . l a c o m m i s s i o n s ' e s t e f fo r c é e d e t r a i t e r c e p r o b l è m e e n i n t r o d u i s a n t d a n s l i F e + u n r a p p o r t i n i -t i a l , q u i p e r m e t à l a fo i s a u b é n é f i c i a i r e e t à l a c o m m i s s i o n d e r é e x a m i n e r s i l e s co n d i t i o n s s o nt to u j o u r s ré u n i e s p o u r l a réal isat ion du projet .

recommandation ii - i i ) l a c o m m i s s i o n é t u d i e r a l e s m o y e n s d e r e n d r e l e c r i t è r e d e d u r a b i l i t é p l u s v i s i -b le en ce qui concerne le volet Nature et b iodivers i té.

i i i ) l a c o m m i s s i o n e s t p r ê t e à r é f l é c h i r a u x moyens de raccourc i r la procédure de sé -lec t ion , mais soul igne que la ma rg e d o nt on dispose à cet effet est très faible du fait des contra intes inter inst i tut ionnel les.

74. l e p r o g r a m m e l i F e + N a t u r e v i s e à s o u -t e n i r l e s b o n n e s p r a t i q u e s o u m e s u r e s de démonstrat ion induisant un saut qua-l i t a t i f . l a r e s p o n s a b i l i t é p r e m i è r e d e l a conser vat ion durable de la nature incom -b e a u x é t a t s m e m b r e s , c o n f o r m é m e n t à l 'ar t ic le 6 de la d i rec t ive « Habitats » .

répoNses De la commissioN

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rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission

la commission met actuellement au point u n m é c a n i s m e q u i p e r m e t t ra d 'e f fe c t u e r plus systématiquement des visites ex post d e s t i n é e s à é va l u e r l a d u ra b i l i té à p a r t i r de 2009.

recommandation iVi) l a c o m m i s s i o n p a r t a g e l ' o b j e c t i f d e l a co u r d e d u ra b i l i té à l o n g te r m e d e s p ro -j e t s l i F e . l e p r o g r a m m e l i F e c o n t i e n t d é j à d e s d i s p o s i t i o n s p r é v o y a n t q u e l e s ter ra ins et b iens de consommation dura-bles acquis doivent être af fec tés déf init i -vement à des activités de conser vation de la nature, au-delà donc de la f in du projet. cependant , le su iv i à long ter me soulève d e s p r o b l è m e s j u r i d i q u e s a i n s i q u e d e s co n t r a i n te s e n te r m e s d e m i s e e n œ u v re q u i d o i ve n t ê t re s u r m o n té s , t a n t p o u r l a commission que pour les bénéficiaires des p ro j e t s . m a l gré ce l a , l a co m m i s s i o n e x a -m i n e r a d a n s q u e l l e m e s u re ce t te re co m -mandat ion peut être mise en prat ique.

76. l a c o m m i s s i o n é l a r g i t p r o g r e s s i v e m e n t l e n o m b r e d e l a n g u e s u t i l i s é e s d a n s l a g e s t i o n d e l i F e + e t l a c o m m u n i c a t i o n concernant ce programme. toutefois, une évolut ion vers l 'emploi de toutes les lan-g u e s d a n s t o u t e s l e s a c t i o n s d ' i n f o r m a -t i o n a u r a i t d e s c o n s é q u e n c e s e n t e r m e s d e t e m p s e t d e r a p p o r t c o û t s / b é n é f i c e s qui rendraient cette option trop coûteuse et t rop malcommode.

la commiss ion a graduel lement renforcé ses ex igences en mat ière de contenu mi-n i m u m e t d e n o r m e s d e q u a l i té p o u r l e s s i tes i nternet des projets.

le s i te d u p ro gra m m e l i F e e t s a b a s e d e d o n n é e s re l at i ve a u x p ro j e t s fo nt l 'o b j e t d 'amél iorat ions constantes.

recommendation i i il a co m m i s s i o n a p p ro u ve l e s re co m m a n -d a t i o n s d e l a c o u r s u r l a d i f f u s i o n d ' i n -formations plus techniques et sa base de données af férente aux projets et obser ve q u ' e l l e a s e n s i b l e m e n t a m é l i o ré s a s t r a -t é g i e d e c o m m u n i c a t i o n p a r l e p a s s é e t cont inuera de le fa i re.

77. l a d u ra b i l i té d e s p ro j e t s , q u i t ra n s p a ra î t notamment dans leur conception, est exa-m i n é e d u r a n t l e p ro c e s s u s d e s é l e c t i o n . les projets sé lec t ionnés sont censés être ceux qui , entre autres cr i tères, of frent les mei l leures perspec tives de durabi l i té. les b é n é f i c i a i re s d e s p ro j e t s e u x- m ê m e s o nt intérêt à la durabi l i té des résultats . i l est e n co re p o s s i b l e d e p ro gre s s e r p o u r s ' a s -surer que les mesures de conser vation co-f inancées par l 'ue perdurent après la c lô -ture des projets. Néanmoins, les éléments préc i tés devra ient garant i r que cette du-rabi l i té sera ef fec t ive.

répoNses De la commissioN

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cour des comptes européenne

rapport spécial n° 11/2009

durabilité des projets liFe-nature et gestion de ceux-ci par la commission

luxembourg: office des publications de l’union européenne

2009 — 60 р. — 21 x 29,7 cm

isbN 978-92-9207-433-3

doi 10.2865/71496

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2009

ISSN

183

10

850

QJA

B09

011FR

C

DURABILITÉ DES PROJETSLIFENATURE ET GESTION DE CEUXCI PAR LA COMMISSION

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

Rap

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l n°

11

DANS CE RAPPORT, LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE ANALYSE

LA GESTION, PAR LA COMMISSION, DES PROJETS LIFENATURE SUR LE

PLAN DE LA DURABILITÉ DE LEURS RÉSULTATS. LE RAPPORT FOURNIT

DES INFORMATIONS SUR LES QUATRE PRINCIPALES PHASES D’UN

CYCLE DE PROJET, À SAVOIR LA PROCÉDURE DE SÉLECTION, LA MISE

EN ŒUVRE ET LE SUIVI, LA DIFFUSION DES RÉSULTATS ET LA GESTION

À LONG TERME DES RÉSULTATS. L’AUDIT A NOTAMMENT CONSISTÉ EN

DES CONTRÔLES SUR PLACE DE 35 PROJETS DANS SIX ÉTATS MEMBRES,

E T A DONNÉ LIEU À LA FORMULATION DE RECOMMANDATIONS

CONCERNANT CHAQUE PHASE EN VUE D’AMÉLIORER LA DURABILITÉ

DES PROJETS LIFENATURE À L’AVENIR.

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

FR