des Nations unies sur le désArmemeNt asdf · 2017. 9. 14. · Annu A ire des nA tions u nies sur le dés A rmement 15-08990 asdf Volume 39 (partie ii) : 2014 asdf Volume 39 (partie

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le deacutesA

15-08990

asdfVolum

e 39 (partie ii) 2014

Volume 39 (partie ii) 2014

AnnuAiredes nAtions unies

sur le deacutesArmement

bureau des affaires de deacutesarmement

annuaire des nations unies sur le deacutesarmement

riche source de connaissances historiques des faits nouveaux tendances et reacutealisations en matiegravere de deacutesarmement multilateacuteral depuis plus de 30 ans la premiegravere partie comprend une compilation annuelle de textes et statistiques des reacutesolutions et deacutecisions de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale relatives au deacute sarmement la seconde partie preacutesente les principaux thegravemes examineacutes pendant lrsquoanneacutee ac comshypagneacutes drsquoun calendrier theacutematique pratiquedisponible agrave wwwunorgdisarmament

unOda update

Publication eacutelectronique trimestrielle donnant des informations sur les activiteacutes du Bureau des af aishyres de deacutesarmement dans tous les domaines pertinents du deacutesarmementdisponible agrave wwwunorgdisarmament

documents hors seacuterie du bureau des affaires de deacutesarmement

Publications semestrielles contenant des exposeacutes sous forme eacutediteacutee faits au cours de reacuteunions colshyloques seacuteminaires ou ateliers internationaux organiseacutes par le Bureau des af aires de deacutesarmement ou ses centres reacutegionaux agrave lima lomeacute ou Katmandoudisponible agrave wwwunorgdisarmament

site Web du bureau des affaires de deacutesarmement wwwunorgdisarmament

site Web deacutetailleacute sur toutes les questions dont srsquooccupe le Bureau des afaires de deacutesarmement dans le domaine du deacutesarmement de la nonshyprolifeacuteration et de la maicirctrise des armements comprenant bull une base de donneacutees consultable sur les reacutesolutions et deacutecisions relatives au deacutesarmement adopshy

teacutees depuis la cinquanteshydeuxiegraveme session (1997)bull le registre des nations unies sur les armes classiques eacutechange drsquoinformations unique sur les

transferts internationaux drsquoarmesbull le texte et lrsquoeacutetat des traiteacutes et accords base de donneacuteesbull des sites Web speacutecialiseacutes consacreacutes aux confeacuterences et reacuteunions (tnP et armes leacutegegraveres)bull des ressources ayant trait agrave lrsquoeacuteducationbull etc

Bureau des affaires de deacutesarmement New York 2017

ANNuAire des Nations unies

sur le deacutesArmemeNt

asdfVolume 39 (partie ii) 2014

Guide de lutilisateurlrsquoAnnuaire des Nations Unies sur le deacutesarmement sous forme imprimeacutee ou eacutelectroni que a

pour but drsquoecirctre un ouvrage de reacutefeacuterence succinct agrave lrsquointention des diplomates des cher cheurs des eacutetudiants et du public il porte sur les questions de deacutesarmement de non- prolifeacuteration et de maicirc-trise des armements examineacutees par la communauteacute internationale

la premiegravere partie de lrsquoannuaire de 2014 a eacuteteacute publieacutee en anglais elle contient toutes les reacuteso-lutions et deacutecisions relatives au deacutesarmement adopteacutees agrave la soixante-neuviegraveme session de lrsquoAssem-bleacutee geacuteneacuterale

la seconde partie est diviseacutee entre les principales questions multilateacuterales examineacutees pen dant lrsquoanneacutee elle deacutecrit les faits nouveaux et les tendances concernant ces questions elle con tient un calendrier theacutematique pratique des reacutesumeacutes succincts des votes sur les reacutesolutions et deacutecisions agrave la Premiegravere Commission et agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale

Comme un bon nombre des rappels historiques y sont tregraves condenseacutes le lecteur sou hai tera peut-ecirctre consulter les volumes preacuteceacutedents pour acqueacuterir un savoir historique plus large des renseignements concrets sont donneacutes chaque fois que possible en appendices sous la forme de tableaux les adresses Web des deacutepartements et des institutions speacutecialiseacutees des Nations unies drsquoorganisations intergouvernementales drsquoinstituts de recherche et drsquoorganisations non gouverne-mentales se trouvent en notes de bas de page

les cotes des documents des Nations unies se composent de lettres majuscules et de chiff res la mention drsquoune telle cote signifie qursquoil srsquoagit drsquoun document des Nations unies Ces documents sont disponibles dans les langues officielles des Nations unies agrave httpodsunorg Certains do-cuments speacutecifiques consacreacutes au deacutesarmement sont eacutegalement accessi bles dans la collection des ouvrages de reacutefeacuterence sur le deacutesarmement agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentpublications

disponible sous forme eacutelectronique agrave wwwunorgdisarmament

PuBliCAtioN des NAtioNs uNies

Copyright copy Nations unies 2017 tous droits reacuteserveacutes

Table des matiegraveres

Avant-propos ixremerciements xiiiCalendrier du deacutesarmement multilateacuteral faits marquants 2014 xiv

Chapitre I Deacutesarmement nucleacuteaire et non-prolifeacuterationFaits nouveaux et tendances en 2014 3Questions lieacutees au traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires 6

Troisiegraveme session du Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le Traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires en 2015 6

Questions lieacutees au traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires 17Entreacutee en vigueur et caractegravere universel 17Septiegraveme reacuteunion ministeacuterielle sur le Traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nu-cleacuteaires 17Groupe drsquoeacuteminentes personnaliteacutes 18Journeacutee internationale contre les essais nucleacuteaires 18Commission preacuteparatoire de lrsquoOrganisation du Traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires 19Inspection expeacuterimentale inteacutegreacutee de 2014 19Confeacuterence laquo Sciences et techniques raquo de 2015 21Activiteacutes de sensibilisation 21Renforcement inteacutegreacute des capaciteacutes de leacuteducation et de la formation 23

Accords bilateacuteraux deacutelibeacuterations multilateacuterales et autres questions 24Mise en œuvre des engagements de deacutesarmement pris par les Eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires 24Violations preacutesumeacutees du Traiteacute sur lrsquoeacutelimination des missiles agrave porteacutee intermeacutediaire et agrave plus courte porteacutee 26Violations preacutesumeacutees du meacutemorandum de Budapest de 1994 27Examen des doctrines de dissuasion strateacutegique 28Sommet de La Haye sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire 29Questions diverses et faits nouveaux 30

Veacuterification de lrsquoAgence internationale de lrsquoeacutenergie atomique 35Conclusions relatives aux garanties 35Accords de garanties geacuteneacuteraliseacutees protocoles additionnels et protocoles relatifs aux petites quantiteacutes de matiegraveres 37Activiteacutes de veacuterification 38Application des garanties de lrsquoAgence internationale de lrsquoeacutenergie atomique au Moyen-Orient 41Assurances drsquoapprovisionnement en combustible nucleacuteaire 41

sucircreteacute et seacutecuriteacute dans le domaine nucleacuteaire (AieA) 42Plan sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire pour 2014-2017 42Cadre international de seacutecuriteacute nucleacuteaire 43

Controcircle des exportations 47Groupe des fournisseurs nucleacuteaires 47

Annuaire des Nations Unies sur le deacutesarmement 2014 (partie II)

Reacutegime de controcircle de la technologie des missiles 48Questions relatives aux missiles 50

Code de conduite international contre la prolifeacuteration des missiles balistiques 50mise en œuvre de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute 51

Eacutetat de la mise en œuvre 51Suivi et mise en œuvre agrave lrsquoeacutechelle nationale 52Assistance 53Coopeacuteration entre le Comiteacute 1540 et les organisations internationales reacutegionales et sous-reacutegionales 54Coopeacuteration avec la socieacuteteacute civile et le secteur priveacute 56Sensibilisation 56

deacuteclarations politiques et autres initiatives 57Approche humanitaire du deacutesarmement nucleacuteaire 57Autres initiatives 61

Chapitre II Armes biologiques et chimiquesFaits nouveaux et tendances en 2014 65Armes biologiques 67

Programme de travail intersessions du secreacutetariat de la Convention sur les armes biologiques 67Reacuteunion drsquoexperts sur la Convention sur les armes biologiques 68Reacuteunion des Eacutetats parties agrave la Convention sur les armes biologiques 70Travaux de lrsquoUniteacute drsquoappui agrave lrsquoapplication 72

Armes chimiques 75Dix-neuviegraveme session de la Confeacuterence des Eacutetats parties agrave la Convention sur les armes chimiques 75Organisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques 76

meacutecanisme permettant au secreacutetaire geacuteneacuteral drsquoenquecircter sur les alleacutegations drsquoemploi drsquoarmes chimiques biologiques et agrave toxines 84Enseignements tireacutes de la Mission drsquoenquecircte des Nations Unies concernant les alleacutegations drsquoemploi drsquoarmes chimiques en Reacutepublique arabe syrienne 87

Controcircle des exportations 88Groupe de lAustralie 88

Chapitre III Questions lieacutees aux armes classiquesFaits nouveaux et tendances en 2014 93traiteacute sur le commerce des armes 95

Entreacutee en vigueur 95Premiegravere Confeacuterence des Eacutetats parties et processus preacuteparatoire 96

Armes leacutegegraveres et de petit calibre 97Conseil de seacutecuriteacute 97Cinquiegraveme Reacuteunion biennale des Eacutetats pour lrsquoexamen de la mise en œuvre du Pro-gramme drsquoaction en vue de preacutevenir combattre et eacuteliminer le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects 98

Meacutecanisme de coordination de lrsquoaction concernant les armes leacutegegraveres des Nations Unies 100Groupe des Eacutetats inteacuteresseacutes par des mesures concregravetes de deacutesarmement 100Normes internationales sur le controcircle des armes leacutegegraveres 101

munitions classiques 103transparence dans les transferts drsquoarmes classiques et les deacutepenses militaires 104

Registre des armes classiques de lrsquoOrganisation des Nations Unies 104Information objective sur les questions militaires notamment la transparence des deacutepenses militaires 106Meacutecanisme de financement des Nations Unies pour la coopeacuteration en matiegravere de reacuteglementation des armements 108

Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques 109Reacuteunion des Hautes Parties contractantes agrave la Convention 109Protocole modifieacute sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi des mines piegraveges et autres dispositifs (Protocole II modifieacute) 111Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) 114Uniteacute drsquoappui agrave lrsquoapplication 117

Armes agrave sous-munitions 118Cinquiegraveme Assembleacutee des Eacutetats parties agrave la Convention sur les armes agrave sous-mu-nitions 118

mines antipersonnel 121Troisiegraveme Confeacuterence des Eacutetats parties chargeacutee de lrsquoexamen de la Convention drsquoOt-tawa sur les mines antipersonnel 122

Controcircle des exportations 125Arrangement de Wassenaar 125

Annexe i tableau synoptique des reacuteponses communiqueacutees par les eacutetats membres pour le registre des armes classiques 2014 125

Annexe ii registre des armes classiques Participation des eacutetats membres agrave la preacute-sentation de rapports sur le transfert des armes leacutegegraveres et de petit calibre 2004-2014 128

Annexe iii tableau synoptique des rapports des eacutetats membres au rapport des Nations unies sur les deacutepenses militaires en 2014 130

Chapitre IV Deacutesarmement reacutegionalFaits nouveaux et tendances en 2014 135Zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires 136

Troisiegraveme Confeacuterence des Eacutetats parties aux traiteacutes portant creacuteation de zones exemp tes drsquoarmes nucleacuteaires des Eacutetats signataires et de la Mongolie 137Traiteacute visant lrsquointerdiction des armes nucleacuteaires en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes (Traiteacute de Tlatelolco) 138Traiteacute sur une zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Afrique (Traiteacute de Pelindaba) 140Traiteacute portant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Asie centrale (Traiteacute de Semipalatinsk) 141Traiteacute sur la zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires de lrsquoAsie du Sud-Est (Traiteacute de Bangkok) 142

Creacuteation au Moyen-Orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes au-tres armes de destruction massive 143

Centres reacutegionaux du Bureau des affaires de deacutesarmement de lrsquoorganisation des Nations unies 145Centre reacutegional des Nations Unies pour la paix et le deacutesarmement en Afrique 145Centre reacutegional des Nations Unies pour la paix le deacutesarmement et le deacuteveloppe-ment en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes 149Centre reacutegional des Nations Unies pour la paix et le deacutesarmement en Asie et dans le Pacifique 150

deacutesarmement et reacuteglementation des armements dans les reacutegions 151Afrique 151

union africaine (uA) 151Centre reacutegional sur les armes leacutegegraveres et de petit calibre dans la reacutegion des Grands lacs la Corne de lrsquoAfrique et les eacutetats limitrophes 153Communauteacute eacuteconomique des eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoouest 154Communauteacute eacuteconomique des eacutetats de lrsquoAfrique centrale 155

Ameacuteriques 157organisation des eacutetats ameacutericains 157Communauteacute des Caraiumlbes 158union des nations de lrsquoAmeacuterique du sud 160

Asie et Pacifique 161Association des nations de lrsquoAsie du sud-est 161Forum des icircles du Pacifique 162

Moyen-Orient 164ligue des eacutetats arabes 164

europe 164Union europeacuteenne 164

organisation pour la seacutecuriteacute et la coopeacuteration en europe 168Centre reacutegional de veacuterification et drsquoassistance agrave la mise en œuvre en matiegravere de controcircle des armes-Centre pour la coopeacuteration en matiegravere de seacutecuriteacute 169Centre de documentation drsquoeurope du sud-est et de lrsquoest sur la lutte contre la prolifeacuteration des armes leacutegegraveres 170organisation du traiteacute de lrsquoAtlantique Nord 172

Programme des Nations Unies pour le deacuteveloppement 173

Chapitre V Questions nouvelles intersectorielles et questions diversesFaits nouveaux et tendances en 2014 179Questions nouvelles 180

Drones 180Armes autonomes 182Utilisation drsquoarmes explosives dans les zones peupleacutees 184

Questions intersectorielles 185Espace extra-atmospheacuterique 185Groupe drsquoexperts gouvernementaux chargeacute drsquoexaminer les progregraves de lrsquoinforma-tique et des teacuteleacutecommunications dans le contexte de la seacutecuriteacute internationale 186

Autres questions 187Terrorisme et deacutesarmement 187Respect des normes environnementales dans lrsquoeacutelaboration et lrsquoapplication des ac-cords de deacutesarmement et de maicirctrise des armements 191Deacutesarmement et deacuteveloppement 192Promotion du multilateacuteralisme dans le domaine du deacutesarmement et de la non-prolifeacuteration 192Rocircle de la science et de la technique dans le contexte de la seacutecuriteacute internationale et du deacutesarmement 193Eacutegaliteacute des sexes et deacutesarmement 193Effets de lrsquoutilisation drsquoarmes et de munitions contenant de lrsquouranium appauvri 197

Chapitre VI Meacutecanisme multilateacuteral pour le deacutesarmementFaits nouveaux et tendances en 2014 201Premiegravere Commission de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 203

Travaux drsquoensemble de la Commission 203Aperccedilu des principales deacutelibeacuterations de fond agrave la Commission 205

Commission du deacutesarmement de lrsquoorganisation des Nations unies 2014 214Rapport de la Commission (A6942) 235

Confeacuterence du deacutesarmement de 2014 237Deacutesarmement nucleacuteaire 239Matiegraveres fissiles 241Garanties de seacutecuriteacute 242Espace extra-atmospheacuterique 244Questions 5 6 et 7 inscrites agrave lrsquoordre du jour 247Revitalisation de la Confeacuterence du deacutesarmement 249Groupe drsquoexperts gouvernementaux chargeacute de formuler des recommandations sur les aspects susceptibles de contribuer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun traiteacute interdisant la pro-duction de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explo-sifs nucleacuteaires sans ecirctre mandateacute pour le neacutegocier 250

Conseil consultatif pour les questions de deacutesarmement 251Annexe i membres du Conseil consultatif pour les questions de deacutesarmement 253

Chapitre VII Information et sensibilisationFaits nouveaux et tendances en 2014 257eacuteducation en matiegravere de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration 259

Site Web sur lrsquoeacuteducation pour le deacutesarmement une ressource peacutedagogique 260Activiteacutes de formation 260

Programme drsquoinformation sur le deacutesarmement 261Publications imprimeacutees et eacutelectroniques 261Sites Web 262Expositions 263Manifestations 264Reacuteunions drsquoinformation 265

Meacutedias 265Eacuteducation 266Messager de la paix nommeacute par le Secreacutetaire geacuteneacuteral 266

Bourses drsquoeacutetudes formation et services consultatifs dans le domaine du deacute sar-mement 267

Bureau des affaires de deacutesarmement de lrsquoorganisation des Nations unies agrave Vienne 268Journeacutee internationale pour lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires 270Journeacutee internationale contre les essais nucleacuteaires 271Annexe i Publications et autres mateacuteriels sur le deacutesarmement du Bureau des affaires

de deacutesarmement 2014 273Annexe ii Publications de lrsquoinstitut des Nations unies pour la recherche sur le

deacutesarmement en 2014 275Annexe iii manifestations tenues en marge de la session de 2014 de la Premiegravere

Commission 276

Appendice I Eacutetat des accords multilateacuteraux de reacuteglementation des ar me-ments et de deacutesarmement 279

Appendice II Liste des reacutesolutions et deacutecisions relatives au deacutesarmement par chapitre 295

Appendice III Abreacuteviations et acronymes 371

Avant-propos

Je suis honoreacute de vous preacutesenter la trente-neuviegraveme eacutedition de lrsquoAnnuaire des Na-tions Unies sur le deacutesarmement

le Bureau des affaires de deacutesarmement de lrsquoorganisation des Nations unies produit chaque anneacutee un grand nombre drsquoimportantes publications de qualiteacute toutefois le preacutesent annuaire est notre publication phare agrave savoir une chronique des avanceacutees de ces derniegraveres anneacutees civiles en matiegravere de deacutesarmement de non-prolifeacuteration et de maicirctrise des armements

la preacutesente publication preacutesente un bilan de lrsquoaction que la communauteacute internatio-nale a meneacutee en faveur de la creacuteation drsquoun monde plus sucircr par le biais de la reacutegle-mentation du controcircle et de lrsquointerdiction pure et simple des armes notamment les plus dangereuses creacuteeacutees par lrsquohomme

lrsquoannuaire relate eacutegalement les travaux effectueacutes dans le cadre du meacutecanisme multi-lateacuteral des Nations unies pour le deacutesarmement mdash la Premiegravere Commission de lrsquoAs-sembleacutee geacuteneacuterale la Confeacuterence du deacutesarmement et la Commission du deacutesarmement de lrsquoorganisation mdash de mecircme que les difficulteacutes rencontreacutees agrave cet eacutegard

Crsquoest avec une grande fierteacute que je peux aujourdrsquohui qualifier lrsquoannuaire drsquooutil in-dispensable pour les diplomates la socieacuteteacute civile les eacutetudiants les universitaires et tous ceux qui manifestent un inteacuterecirct dans la diplomatie multilateacuterale du deacutesarme-ment

lrsquoanneacutee 2014 a fait la preuve de la nature de plus en plus complexe du contexte inter-national les problegravemes et conflits qui subsistent se sont mecircleacutes aux nouveaux deacutefis agrave relever les tensions grandissantes entre lrsquoest et lrsquoouest et le retour agrave une rheacutetorique aux accents de guerre froide semblent avoir eacuteloigneacute la perspective de parvenir agrave un deacutesarmement et agrave une maicirctrise des armes nucleacuteaires les luttes intestines et lrsquoessor de puissants acteurs non eacutetatiques qui ont des armes lourdes agrave leur disposition ont ouvert la voie agrave un certain nombre de graves crises humanitaires depuis la seconde Guerre mondiale le nombre de personnes deacuteplaceacutees nrsquoavait jamais eacuteteacute aussi eacuteleveacute qursquoen 2014 de nouvelles menaces y compris virtuelles ont eacuteprouveacute les normes et structures internationales en place

malgreacute tout 2014 srsquoest caracteacuteriseacutee par de veacuteritables eacuteveacutenements marquants Au pre-mier rang de ceux-ci on peut noter lrsquoentreacutee en vigueur le 24 deacutecembre du traiteacute sur le commerce des armes instrument historique qui intervient seulement 18 mois apregraves son ouverture agrave la signature ce qui constitue une incroyable avanceacutee dans la maicirctrise des armements Au 24 deacutecembre le traiteacute avait eacuteteacute signeacute par 130 eacutetats et ratifieacute par 61 selon les mots du secreacutetaire geacuteneacuteral cet eacuteveacutenement laquo marque lrsquoouver-ture drsquoun nouveau chapitre de nos efforts collectifs pour apporter la responsabiliteacute assortie de lrsquoobligation de rendre des comptes et la transparence dans le commerce international des armes raquo

Ce traiteacute impose les plus hautes normes communes possible de reacuteglementation du commerce international des armes afin drsquoen preacutevenir le commerce illicite et le deacutetournement notamment vers les seigneurs de la guerre les violateurs des droits de lrsquohomme les terroristes et les organisations criminelles le traiteacute est un sym-bole drsquoespoir pour les millions de personnes agrave travers le monde qui souffrent des vio-lences armeacutees son entreacutee en vigueur est le reacutesultat des efforts assidus des eacutetats de la socieacuteteacute civile et de lrsquoorganisation

lrsquoeacutelimination des stocks drsquoarmes chimiques deacuteclareacutes de la reacutepublique arabe sy-rienne constitue une autre reacutealisation notable en la matiegravere de lrsquoanneacutee 2014 sous les auspices de la mission conjointe de lrsquoorganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques et de lrsquoorganisation des Nations unies chargeacutee du deacutemantegravelement du programme drsquoarmes chimiques de la reacutepublique arabe syrienne les stocks drsquoarmes chimiques deacuteclareacutes de la syrie ont eacuteteacute retireacutes et deacutetruits la destruction de lrsquoinfras-tructure drsquoarmes chimiques syrienne qui prendra fin en 2015 a deacutejagrave eacuteteacute entameacutee

le succegraves de la mission conjointe est un aboutissement dans le domaine du deacute-sarmement et de la non-prolifeacuteration mais la communauteacute internationale doit agrave preacute-sent prendre des mesures pour empecirccher que des armes chimiques soient utiliseacutees agrave lrsquoavenir que ce soit en reacutepublique arabe syrienne ou ailleurs

le bilan de lrsquoanneacutee 2014 en matiegravere de deacutesarmement nucleacuteaire et de non-prolifeacute-ration des armes nucleacuteaires a eacuteteacute mitigeacute drsquoune part les cinq eacutetats reconnus comme eacutetant doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont soumis au Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nu-cleacuteaires en 2015 des rapports sur la base drsquoun cadre commun dans lesquels ils ont preacutesenteacute leur programme nucleacuteaire et la mise en œuvre de leurs engagements aux fins du deacutesarmement ils ont tous signeacute le Protocole au traiteacute portant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Asie centrale qui une fois ratifieacute fournira des garanties de seacutecuriteacute neacutegatives contraignantes aux eacutetats parties contre lrsquoemploi de telles armes drsquoautre part tous les eacutetats qui possegravedent lrsquoarme nucleacuteaire ont poursuivi la modernisation de leurs arsenaux certains drsquoentre eux les ayant mecircmes eacutelargis

les efforts pour mettre en eacutevidence les conseacutequences humanitaires des armes nu cleacuteaires ont encore progresseacute en 2014 des confeacuterences sur les incidences huma-nitaires des armes nucleacuteaires ont eacuteteacute tenues au mexique en feacutevrier et en Autriche en deacutecembre Au total 158 eacutetats y compris quatre eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont participeacute agrave la Confeacuterence de deacutecembre la Nouvelle-Zeacutelande a prononceacute une deacute-claration au nom de 155 eacutetats agrave la session drsquooctobre de la Premiegravere Commission de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale Ces chiffres soulignent les veacuteritables preacuteoccupations de plu-sieurs grands eacutetats et de la socieacuteteacute civile quant aux conseacutequences humanitaires des armes nucleacuteaires

en ce qui concerne la non-prolifeacuteration des avanceacutees ont eacuteteacute enregistreacutees en fa-veur drsquoun accord global qui pourrait apaiser les craintes de la communauteacute interna-tionale quant au programme nucleacuteaire iranien notamment par lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun plan drsquoaction conjoint inteacuterimaire prorogeacute jusqursquoagrave la mi-2015 en revanche les

Avant-propos

pourparlers agrave six sur la deacutenucleacutearisation de la peacuteninsule coreacuteenne nrsquoont pas eacuteteacute re-pris

Agrave lrsquoeacutechelon reacutegional les centres reacutegionaux des Nations unies pour la paix et le deacutesarmement en Afrique (togo) et en Asie et dans le Pacifique (Neacutepal) de mecircme que le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix le deacutesarmement et le deacuteveloppe-ment en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes (Peacuterou) ont continueacute de jouer un rocircle crucial dans la consolidation de la paix ils ont porteacute leur action vers lrsquoeacuteducation le renforcement des capaciteacutes de mise en œuvre des traiteacutes sur le deacutesarmement et la lutte contre le trafic drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre notamment par le biais de formations agrave lrsquointention des repreacutesentants des gouvernements et de la socieacuteteacute civile et drsquoune assistance lors de la destruction drsquoarmes agrave feu et de munitions

lanneacutee 2014 a eacuteteacute une anneacutee riche en eacutetapes importantes pour plusieurs initia-tives sur le deacutesarmement elle marque notamment le dixiegraveme anniversaire de la reacute-solution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute destineacutee agrave empecirccher les acteurs non eacuteta-tiques drsquoacqueacuterir des armes nucleacuteaires chimiques et biologiques ou leurs vecteurs cette reacutesolution est deacutesormais un pilier essentiel du reacutegime de non-prolifeacuteration lrsquoanneacutee a eacuteteacute eacutegalement marqueacutee par la tenue de la cinquiegraveme Assembleacutee des eacutetats parties agrave la Convention sur les armes agrave sous-munitions et de la troisiegraveme Confeacuterence des eacutetats parties chargeacutee de lrsquoexamen de la Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoem-ploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction Ces deux instruments qui continuent drsquoecirctre renforceacutes interdisent cer-taines cateacutegories drsquoarmes qui comptent parmi les plus inhumaines au monde

les preacuteoccupations humanitaires ont eacutegalement orienteacute les discussions vers des questions eacutemergentes lieacutees au deacutesarmement notamment celle des nouvelles technologies la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de cer-taines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination a abordeacute la question des laquo armes leacutetales autonomes raquo qui peuvent choisir et viser une cible sans interven-tion humaine le rocircle des drones dans les conflits et les opeacuterations antiterroristes a deacutejagrave attireacute lrsquoattention de la communauteacute internationale notamment du Conseil des droits de lrsquohomme en 2014 le secreacutetaire geacuteneacuteral sur avis de son Conseil consultatif pour les questions de deacutesarmement a demandeacute une eacutetude sur les drones armeacutes qui couvre des sujets tels que la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer la transparence et de mettre en place des meacutecanismes solides de controcircle et de responsabilisation et sur lrsquoapplication du droit international humanitaire

Pour ce qui est des nouveaux deacutefis agrave relever la communauteacute internationale a continueacute de chercher agrave traiter les dimensions seacutecuritaires des avanceacutees en matiegravere de technologies de linformation et des communications les eacutetats srsquoinquiegravetent de plus en plus des cybermenaces comme le reflegravete le rapport que le Groupe drsquoexperts gou-vernementaux a preacutesenteacute agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale Compte tenu de la place centrale qursquooccupent les technologies de lrsquoinformation et des communications dans notre quotidien cette question est destineacutee agrave prendre de plus en plus drsquoimportance agrave lrsquoave-nir

les chapitres suivants expliquent plus en deacutetail chacune des questions souli-gneacutees ci-dessus Jrsquoespegravere qursquoen lisant ces pages le lecteur en viendra agrave la conclusion que dans un contexte international de plus en plus complexe les mesures de deacutesar-mement de non-prolifeacuteration et de maicirctrise des armements en particulier celles pri ses au plan multilateacuteral demeurent primordiales pour stabiliser les forces qui servent agrave assurer la paix et la seacutecuriteacute internationales

Kim Won-soo Haut-repreacutesentant pour les affaires de deacutesarmement

septembre 2015

Remerciements

la publication du volume 39 (partie ii) de lrsquoAnnuaire des Nations Unies sur le deacutesarmement participe comme les publications preacuteceacutedentes drsquoun effort drsquoeacutequipe auquel plusieurs fonctionnaires du Bureau des affaires de deacutesarmement de lrsquoorga-nisation des Nations unies ont consacreacute leur temps et leur eacutenergie lrsquoannuaire a eacuteteacute publieacute sous la direction geacuteneacuterale de Kim Won-soo Haut-repreacutesentant pour les affai-res de deacutesarmement et de Virginia Gamba directrice du Bureau

Je souhaite exprimer ma reconnaissance pour les efforts accomplis par les reacute-dac teurs et contributeurs suivants ewen Buchanan Quintin Chou tam Chung Amanda Cowl maria del rosario de la Fuente Amy dowler John ennis estela evangelista Antoacutenio eacutevora daniel Feakes ivor r Fung Pericles Gasparini Nico-las Geacuterard Gillian Goh Junko Hirakawa marco Kalbusch Nazir Kamal soo-Hyun Kim Christopher King Franz Kolar Peter Kolarov tsutomu Kono Gabriele Kraatz-Wadsack Yuriy Kryvonos Qi lai leonardo lara Hine-Wai loose Valegravere mantels Thomas markram tak mashiko Hideki matsuno Patrick mcCarthy sarah mcin-tosh silvia mercogliano Aleksander micic Bantan Nugroho sabrina Pfiffner Ngoc Phuong van der Blij danieumll Prins Katherine Prizeman meacutelanie reacutegimbal Cecile salcedo Jarmo sareva Nils schmieder dario sidhu Fiona simpson Nikita smido-vich michael spies Karl Wagner et Xiaoyu Wang

Curtis J Raynold reacutedacteur en chef

New York septembre 2015

Calendrier du deacutesarmement multilateacuteral Faits marquants 2014

Janvier Feacutevrier Mars Avril Mai Juin Juillet Aoucirct Septembre Octobre Novembre Deacutecembre

Confeacuterence du deacutesarmement 1re session

(20 janvier-28 mars)

Confeacuterence du deacutesarmement

2e session (12 mai-27 juin)

Session de la Commission du deacutesarmement de lrsquoOrganisation

des Nations Unies (7-25 avril)

Quinziegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur

de la Convention drsquoOttawa sur les mines antipersonnel

(1er mars)

Cinquiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur

du Traiteacute portant creacuteation drsquoune zone

exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Asie centrale (21 mars)

copy Photo ONUEskinder Debebe

Jan Eliasson (au centre) Vice-Secreacutetaire geacuteneacuteral srsquoexprime agrave la reacuteunion drsquoouverture de la Confeacuterence du deacutesarmement copy Photo ONUPaulo Filgueiras

Confeacuterence du deacutesarmement 3e session

(28 juillet-12 septembre)

Soixante-neuviegraveme session de la Premiegravere Commission

de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (7 octobre-4 novembre)

Trentiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur de lrsquoAccord reacutegissant

les activiteacutes des Eacutetats sur la Lune et les autres corps ceacutelestes

(11 juillet)

du Traiteacute de Pelindaba(15 juillet)

Entreacutee en vigueur du Traiteacute sur le

commerce des armes(24 deacutecembre)

Cinquante-cinquiegraveme anniversaire de lrsquoouverture

agrave la signature du Traiteacute sur lrsquoAntarctique

(1er deacutecembre)

Dixiegraveme anniversaire de lrsquoadoption de la reacutesolution 1540 (2004)

du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONU(28 avril)

Cinquiegraveme Reacuteunion biennale des Eacutetats

chargeacutes drsquoexaminer la mise en œuvre

du Programme drsquoaction sur les armes leacutegegraveres

et de petit calibre (16-20 juin)

Troisiegraveme Confeacuterence des Eacutetats parties chargeacutee

de lrsquoexamen de la Convention drsquoOttawa sur les mines

antipersonnel (23-27 juin)

Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le Traiteacute

sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires en 2015 3e session

(28 avril-9 mai)

Premiegravere Journeacutee internationale

pour lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires

(26 septembre)

Achegravevement du mandat de la Mission conjointe OIAC- ONU

chargeacutee drsquoeacuteliminer le programme drsquoarmes chimiques de la Reacutepublique arabe syrienne

(30 septembre)

copy Photo ONUPaulo Filgueiras

copy Photo ONUMarco Dormino

Sculpture laquo Le Bien triomphant du Mal raquo copy Photo ONUMilton Grant

Sculpture laquo Non-violence raquo copy Photo ONURick Bajornas

Uniteacute K-9 au Siegravege de lrsquoONU copy Isabella PoeschlEacutequipe chargeacutee des meacutedias sociaux de lrsquoONU

Sigrid Kaag Coordinatrice speacuteciale de la Mission conjointe inspecte les preacute pa ratifs au port de Matakia (Reacutepublique arabe syrienne)copy Mission conjointe OIAC-ONU

Deacutesarmement nucleacuteaire et non-prolifeacuteration

C h a p i t r e I

La piscine de stockage des combustibles useacutes de la centrale nucleacuteaire de Fukushima Daiichicopy Greg WebbAIEA CC BY-SA 20

C h a p i t r e i

Lrsquohistoire nous a beaucoup appris sur les dangers inheacuterents aux armes nushycleacuteaires Ecirctre doteacute drsquoarmes nucleacuteaires ne preacutevient pas les conflits internationaux mais rend les conflits plus dangereux Maintenir des forces nucleacuteaires en eacutetat drsquoalerte ne renforce pas la seacutecuriteacute mais aggrave le risque drsquoaccident promoushyvoir les doctrines de dissuasion nucleacuteaire ne fait pas obstacle agrave la prolifeacuteration mais renforce lrsquoattrait des armes nucleacuteaires accroicirctre le nombre des Eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ne garantit pas la stabiliteacute mondiale mais agrave lrsquoinverse y porte atteinte

Ban Ki-moon Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoorganiSation deS nationS UnieS1

Faits nouveaux et tendances en 2014

tout au long de lrsquoanneacutee 2014 lrsquoapproche humanitaire du deacutesarmement nu-cleacuteaire srsquoest intensifieacutee et a gagneacute un nouvel eacutelan aupregraves des gouvernements et de la socieacuteteacute civile qui plaident en faveur de lrsquoeacutelimination complegravete des armes nucleacuteaires Agrave la soixante-neuviegraveme session de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 155 eacutetats ont approuveacute la deacuteclaration commune sur les incidences humanitaires des armes nucleacuteaires que la Nouvelle-Zeacutelande a prononceacutee devant la Premiegravere Commission et 20 eacutetats ont ap-puyeacute la deacuteclaration commune connexe prononceacutee par lrsquoAustralie2 le mexique et lrsquoAutriche ont accueilli drsquoimportantes confeacuterences internationales sur les incidences humanitaires des armes nucleacuteaires poursuivant le processus entameacute en 2013 par la Norvegravege Ces confeacuterences ont contribueacute agrave ameacuteliorer la compreacutehension des risques et des conseacutequences agrave long terme de toute utilisation des armes nucleacuteaires et ont conduit lrsquoAutriche agrave srsquoengager agrave coopeacuterer avec toutes les parties prenantes afin de recenser et dappliquer les mesures propres agrave combler le vide juridique et agrave assurer ainsi lrsquointerdiction et lrsquoeacutelimination des armes nucleacuteaires

si les deacutebats sur la question ont permis de mieux comprendre combien le deacute-sarmement nucleacuteaire est essentiel pour des raisons humanitaires la deacuteteacuterioration des relations entre les pays occidentaux et orientaux a toutefois eacuteloigneacute la perspec-tive de voir des ameacuteliorations dans la reacuteduction des armes nucleacuteaires la situation en

1 message prononceacute par mme Angela Kane Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement agrave la Confeacuterence de Vienne sur lrsquoimpact humanitaire agrave Vienne (Autriche) le 8 deacutecembre 2014 dis-ponible agrave lrsquoadresse wwwunorgsgstatementsindexaspnid=8258 (en anglais seulement consulteacute le 17 juin 2015)

2 on trouvera la liste des pays et le texte des deacuteclarations dans la section intituleacutee laquo deacuteclarations communes prononceacutees devant la Premiegravere Commission agrave la soixante-neuviegraveme session de lrsquoAs-sembleacutee geacuteneacuterale raquo (p 59)

ukraine a deacutecreacutedibiliseacute les garanties de seacutecuriteacute offertes agrave ce pays en 1994 lorsqursquoil a adheacutereacute au traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires (tNP)3 en qualiteacute drsquoeacutetat non doteacute drsquoarmes nucleacuteaires en outre la Feacutedeacuteration de russie et les eacutetats-unis se sont mutuellement accuseacutes drsquoavoir violeacute les dispositions du traiteacute de 1988 sur lrsquoeacutelimination de leurs missiles agrave porteacutee intermeacutediaire et agrave plus courte porteacutee le diffeacuterend relatif au deacuteploiement de systegravemes de deacutefense antimissiles en europe qui oppose toujours ces deux puissances continue de retarder le lancement de nouvelles neacutegociations sur la reacuteduction des armes nucleacuteaires

la neacutecessiteacute de faire avancer drsquourgence le deacutesarmement nucleacuteaire ne transpa-raicirct pas dans les reacutesultats des travaux meneacutes par les principaux organes compeacutetents de lrsquoorganisation des Nations unies la session de 2014 de la Confeacuterence du deacutesar-mement nrsquoa pas permis drsquoengager des deacutelibeacuterations ou des neacutegociations de fond sur la base drsquoun programme de travail convenu agrave lrsquoavance la Commission du deacutesar-mement de lrsquoorganisation a conclu un troisiegraveme cycle triennal sans parvenir agrave un accord sur les questions de fond compte tenu notamment des divergences de vues tregraves profondes concernant le point intituleacute laquo recommandations en vue de reacutealiser le deacutesarmement nucleacuteaire et la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires raquo Bien que lrsquoimpasse persiste lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies continue drsquoappliquer des mesures novatrices parmi lesquelles la ceacuteleacutebration le 26 septembre de la premiegravere Journeacutee internationale pour lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires ou la creacuteation du Groupe drsquoexperts gouvernementaux chargeacute de faire des recommandations sur les aspects susceptibles de contribuer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun traiteacute interdisant la produc-tion de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nu-cleacuteaires

Agrave sa troisiegraveme session le Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires en 2015 a adopteacute toutes les proceacutedures neacutecessaires et notamment a eacutetabli lrsquoordre du jour de la Confeacuterence toutefois tout comme lors des cycles preacuteceacutedents il nrsquoa pas eacuteteacute en mesure de deacutecider quelles recommandations seraient soumises agrave la Confeacuterence les discussions des eacutetats parties ont fait ressortir les questions majeures qui seraient trai teacutees lors de la Confeacuterence notamment lrsquoeacutetat drsquoavancement du plan drsquoaction en 64 me sures4 qui figure dans le document final de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 et le cas eacutecheacuteant la neacutecessiteacute de renforcer ou de consolider les engagements non te-nus en particulier ceux qui portent sur le deacutesarmement nucleacuteaire ou encore de fixer des deacutelais pour leur mise en œuvre la question de lrsquoeacuteventuelle convocation drsquoune confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive reste au centre des preacuteoccupations de nombreux eacutetats parties et pourrait avoir des reacutepercussions sur les reacutesultats de la Confeacuterence

3 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgfrdisarmamentinstrumentsnptshtml (consulteacute le 4 juin 2015)

4 Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires en 2010 document final volume i (NPtCoNF201050) p 21-30

les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires demeurent reacutesolus agrave respecter les engage-ments qursquoils ont pris agrave la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le tNP en 2010 reacuteunis agrave Beijing en avril ils ont fait un bilan des progregraves reacutealiseacutes en matiegravere de me-sures de transparence de confiance et de veacuterification et en ce qui concerne lrsquoeacutelabo-ration drsquoun glossaire des termes clefs dans le domaine nucleacuteaire les cinq eacutetats ont soumis leur rapport5 eacutetabli drsquoapregraves un modegravele normaliseacute agrave la troisiegraveme session du Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le tNP

si aucune avanceacutee mesurable nrsquoa eacuteteacute reacutealiseacutee pour obtenir le nombre de ratifica-tions neacutecessaires agrave lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires (tiCe)6 les eacutetats qui ont ratifieacute ou signeacute cet instrument ont continueacute de promouvoir cet objectif en outre la Commission preacuteparatoire de lrsquoorganisation du traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires (otiCe) a franchi une eacutetape ma-jeure en deacutemontrant par une inspection expeacuterimentale inteacutegreacutee meneacutee en Jordanie afin de simuler une inspection sur le terrain que le reacutegime de veacuterification du tiCe eacutetait opeacuterationnel

la creacuteation de zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires et le renforcement de celles qui existent ont quelque peu progresseacute en 2014 les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont signeacute en mai le Protocole au traiteacute portant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Asie centrale7 qui vise agrave garantir les eacutetats de cette zone contre lrsquoemploi ou la menace drsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires le facilitateur et les organisateurs de la confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive qui a eacuteteacute reporteacutee ont lanceacute deux nouveaux cycles de neacutegociations en coopeacuteration avec les eacutetats de cette reacutegion au cours du premier semestre de cette anneacutee Ces efforts ont eacuteteacute ralentis au second se-mestre en partie en raison de lrsquointensification des tensions et des conflits en cours au moyen-orient et de la persistance de divergences entre les parties concernant drsquoimportantes questions concernant la confeacuterence en janvier les e3+3 (Allemagne Chine eacutetats-unis Feacutedeacuteration de russie France royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord) et la reacutepublique islamique drsquoiran ont commenceacute agrave mettre en œuvre les engagements qursquoils ont pris au titre du plan drsquoaction conjoint8 et ont poursuivi les neacutegociations en vue de parvenir agrave une solution drsquoensemble Ces neacute-gociations nrsquoont pas permis drsquoaboutir agrave une telle solution dans le deacutelai initialement fixeacute dans le plan drsquoaction les parties ont toutefois suffisamment progresseacute pour jus-tifier une prorogation de lrsquoarrangement pour deux peacuteriodes suppleacutementaires soit jusqursquoau milieu de 2015 si la reacutepublique islamique drsquoiran et lrsquoAgence internationale de lrsquoeacutenergie atomique (AieA) ont au cours du premier semestre avanceacute vers un regrave-

5 NPtCoNF2015PCiii13-176 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgfr

disarmamentinstrumentsctbtshtml (consulteacute le 4 juin 2015)7 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-

mentunorgtreatiestcanwfz (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)8 Agence internationale de lrsquoeacutenergie atomique document iNFCirC855 disponible agrave lrsquoadresse

wwwiaeaorgsitesdefaultfilespublicationsdocumentsinfcircs2013infcirc855pdf (en anglais seulement consulteacute le 2 juin 2015)

glement des questions en suspens elles ont rencontreacute des difficulteacutes en ce qui con-cerne les questions de fond lieacutees agrave la nature potentiellement militaire des activiteacutes nucleacuteaires de lrsquoiran

en 2014 les participants des pourparlers agrave six interrompus de longue date nrsquoont pas vraiment avanceacute vers une reprise des neacutegociations la reacutepublique popu-laire deacutemocratique de Coreacutee a continueacute drsquoexploiter ses installations drsquoenrichissement drsquouranium et de production de plutonium et a poursuivi en outre la mise au point de missiles balistiques agrave longue porteacutee

les Pays-Bas ont accueilli le troisiegraveme sommet sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire tenu agrave la Haye les 24 et 25 mars auquel ont participeacute 53 eacutetats et quatre organisations in-ternationales les participants ont indiqueacute dans le communiqueacute du sommet qursquoils saluaient la contribution des Nations unies au renforcement de la seacutecuriteacute nucleacuteaire mentionnant tout particuliegraverement la promotion de la mise en œuvre des conven-tions et protocoles internationaux contre le terrorisme notamment nucleacuteaire ainsi que la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute les eacutetats-unis ont indiqueacute qursquoils accueilleraient le prochain sommet sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire preacutevu pour 2016

Questions lieacutees au Traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires

Troisiegraveme session du Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le Traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires en 2015

le Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence drsquoexamen de 2015 a tenu sa troisiegraveme ses-sion agrave New York du 28 avril au 9 mai sous la preacutesidence drsquoenrique romaacuten-morey (Peacuterou) des repreacutesentants de 130 eacutetats parties9 drsquoun eacutetat observateur10 de huit or-

9 Afghanistan Afrique du sud Albanie Algeacuterie Allemagne Angola Argentine Armeacutenie Australie Autriche Azerbaiumldjan Bahamas Bahreiumln Bangladesh Beacutelarus Belgique Beacutenin Bosnie-Herzeacutegovine Botswana Breacutesil Bruneacutei darussalam Bulgarie Burkina Faso Canada Chili Chine Chypre Colombie Congo Costa rica Croatie Cuba danemark eacutegypte el sal-vador eacutemirats arabes unis eacutequateur espagne estonie eacutetats-unis drsquoAmeacuterique Feacutedeacuteration de russie Finlande France Gabon Ghana Gregravece Guatemala Honduras Hongrie Icircles marshall indoneacutesie iran (reacutepublique islamique drsquo) iraq irlande islande italie Jamaiumlque Japon Jor-danie Kazakhstan Kenya Kirghizistan lesotho lettonie liban libeacuteria libye liechtenstein lituanie luxembourg madagascar malaisie malte maroc maurice mauritanie mexique monaco mongolie monteacuteneacutegro mozambique myanmar Namibie Neacutepal Niger Nigeacuteria Nor-vegravege Nouvelle-Zeacutelande oman ouganda Palaos Panama Paraguay Pays-Bas Peacuterou Philip-pines Pologne Portugal Qatar reacutepublique arabe syrienne reacutepublique de Coreacutee reacutepublique de moldova reacutepublique deacutemocratique du Congo reacutepublique dominicaine reacutepublique tchegraveque reacutepublique-unie de tanzanie roumanie royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord saint-marin saint-siegravege seacuteneacutegal serbie singapour slovaquie sloveacutenie soudan suegravede suisse Thaiumllande tonga triniteacute-et-tobago tunisie turkmeacutenistan turquie ukraine uruguay Venezuela (reacutepublique bolivarienne du) Viet Nam Yeacutemen et Zambie

10 eacutetat de Palestine

ganisations internationales11 et de 67 organisations non gouvernementales12 ont par-ticipeacute agrave la session le Comiteacute a adopteacute un rapport de proceacutedure final qui eacutenonce les deacutecisions relatives agrave lrsquoorganisation des travaux de la Confeacuterence notamment celles qui ont eacuteteacute prises agrave sa troisiegraveme session eacutetroitement lieacutees agrave son regraveglement inteacuterieur13

dans sa deacuteclaration14 au Comiteacute preacuteparatoire la Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement a souligneacute lrsquoimportance de la troisiegraveme session dont les participants doivent tenter de traduire les principes objectifs et mesures visant agrave promouvoir lrsquoapplication inteacutegrale du traiteacute et son caractegravere universel en recom-mandations concregravetes agrave adresser agrave la Confeacuterence elle a indiqueacute que la peacuteriode ac-tuelle est deacutecisive pour la mise en œuvre du plan drsquoaction adopteacute agrave la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 et a appeleacute tous les eacutetats parties agrave se montrer audacieux et agrave faire preuve de bonne foi dans leurs efforts visant agrave parvenir agrave un deacutesarmement global et inteacutegral

11 Agence arabe de lrsquoeacutenergie atomique Agence internationale de lrsquoeacutenergie atomique Comiteacute inter-national de la Croix-rouge Commission preacuteparatoire de lrsquoorganisation du traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires ligue des eacutetats arabes organisme pour lrsquointerdiction des armes nucleacuteaires en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes union africaine et union europeacuteenne

12 African Center for science and international security Armes Nucleacuteaires stoP Article 36 Beati i costruttori di pace British American security information Council Campaign for Nuclear di-sarmament Canadian Voice of Women for Peace Center for international strategy technology and Policy Center for Nonproliferation studies (middlebury institute of international studies at monterey) Chatham House Christian Campaign for Nuclear disarmament Coalition for Peace Action Commission des eacuteglises pour les affaires internationales du Conseil oecumeacutenique des eacuteglises Congreacutegation de Notre-dame de montreacuteal egyptian Council for Foreign Affairs Friends World Committee for Consultation Geneva Nuclear disarmament initiative Global Action to Prevent War Global security institute Heinrich Boumlll stiftung Hessische stiftung Friedens- und Konfliktforschung Hibakusha stories HidankyoHibakusha organizations of Japan Preacutefecture de Hiroshima institute for science and international security institut drsquoeacutetudes de seacutecuriteacute in-ternational Association of lawyers Against Nuclear Arms Campagne internationale pour abolir les armes nucleacuteaires mouvement international de la reacuteconciliation international law and Policy institute international Network of emerging Nuclear specialists international Network of engi-neers and scientists Against Proliferation international Network of engineers and scientists for Global responsibility international Panel on Fissile materials international Physicians for the Prevention of Nuclear War le mouvement de la Paix los Alamos study Group maryknoll sisters of st dominic inc mayors for Peace Norwegian Peoplersquos Aid Nuclear Age Peace Foundation Nuclear Threat initiative Nuclear Watch New mexico Parliamentarians for Global Action Pax Christi international mouvement catholique international pour la paix PCu Nagasaki Council for Nuclear Weapons Abolition Peace Boat Peace depot People for Nuclear disarmament Pro-ject Ploughshares Project for Nuclear Awareness Pugwash Conference on science and World Affairs research Center for Nuclear Weapons Abolition (Nagasaki university) rideau insti-tute rosa-luxemburg-stiftung-Gesellschaftsanalyse und Politische Bildung eV royal united services institute for defence and security studies soka Gakkai international the Acronym institute for disarmament diplomacy the Japan Council Against Atomic and Hydrogen Bombs (Gensuikyo) the simons Foundation (Canada) tri-Valley CAres - Communities Against a ra-dioactive environment united Nations Association of Great Britain and Northern ireland Verifi-cation research training and information Centre Veterans For Peace inc Western states legal Foundation Women for Peace (suegravede) Womenrsquos international league for Peace and Freedom

13 NPtCoNF2015114 deacuteclaration drsquoouverture liminaire prononceacutee par mme Angela Kane Haut-repreacutesentante pour les

affaires de deacutesarmement agrave la troisiegraveme session du Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence des Par-ties chargeacutee drsquoexaminer le traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires en 2015 agrave New York le 28 avril 2014 disponible agrave lrsquoadresse httpsunoda-webs3amazonawscomwp-contentuploads201404Hr_2014_NPtPrepCompdf (en anglais seulement consulteacute le 17 juin 2015)

Agrave sa premiegravere seacuteance le Comiteacute a adopteacute lrsquoordre du jour provisoire de la Confeacute-rence drsquoexamen de 2015 il a eacutegalement deacutecideacute de recommander que les grandes commissions soient preacutesideacutees par les repreacutesentants des trois sessions conseacutecutives du Comiteacute preacuteparatoire

le Comiteacute a consacreacute cinq seacuteances agrave un deacutebat geacuteneacuteral sur tous les aspects des travaux du Comiteacute preacuteparatoire au cours duquel des eacutetats parties et des repreacutesen-tants drsquoorganisations internationales ont prononceacute 81 deacuteclarations15 les eacutetats par-ties ont reacuteaffirmeacute leur attachement au tNP et leur deacutetermination agrave instaurer un monde exempt drsquoarmes nucleacuteaires ils ont souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer une mise en œuvre efficace et eacutequilibreacutee des trois volets du traiteacute agrave savoir le deacutesarmement la non-prolifeacuteration et les utilisations pacifiques de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire ils ont eacutega-lement souligneacute que tous les eacutetats doivent adheacuterer au tNP et pleinement respecter lrsquoensemble de ses dispositions Faisant reacutefeacuterence aux explosions nucleacuteaires effectueacutees dans son pays et les souffrances qursquoelles ont provoqueacutees le repreacutesentant des Icircles mar-shall a indiqueacute qursquoil est primordial de poursuivre les objectifs de paix et de seacutecuriteacute pour atteindre celui drsquoun monde exempt drsquoarmes nucleacuteaires il a par ailleurs exhorteacute les parties au tNP agrave œuvrer en faveur drsquoun deacutesarmement sucircr et effectif Agrave cet eacutegard certains eacutetats ont constateacute que le Gouvernement des Icircles marshall a deacuteposeacute des re-quecirctes aupregraves de la Cour internationale de Justice contre les cinq eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires signataires du traiteacute ainsi que la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee lrsquoinde israeumll et le Pakistan faisant valoir qursquoils ne srsquoeacutetaient pas acquitteacutes des obligations de deacutesarmement viseacutees agrave lrsquoarticle Vi du tNP et des dispositions du droit international coutumier qui les engageaient agrave poursuivre des neacutegociations aux fins de lrsquoeacutelimination des armes nucleacuteaires

les eacutetats parties ont rappeleacute qursquoil est essentiel drsquoappliquer les deacutecisions 1 et 216 de mecircme que la reacutesolution sur le moyen-orient17 adopteacutee agrave la Confeacuterence de 1995 des Parties au traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires chargeacutee drsquoexami-ner le traiteacute et la question de sa prorogation le document final18 adopteacute agrave la Confeacute-rence drsquoexamen de 2000 et les conclusions et recommandations concernant les me-sures de suivi adopteacutees agrave la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 srsquoils ont conceacutedeacute que des progregraves avaient eacuteteacute accomplis dans la mise en œuvre des engagements figurant dans les conclusions et recommandations ils ont toutefois reconnu quil faut prendre da-vantage de mesures pour veiller agrave ce que tels engagements soient respecteacutes Nombre drsquoeacutetats parties se sont inquieacuteteacutes du temps que prend lrsquoapplication du plan drsquoaction de

15 Voir NPtCoNF2015PCiiisr1-3 5 6 et 1716 la Confeacuterence de 1995 des Parties au traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires chargeacutee

drsquoexaminer le traiteacute et la question de sa prorogation tenue le 11 mai 1995 a adopteacute sans vote un ensemble de trois deacutecisions dont la deacutecision 1 intituleacutee laquo renforcement du processus drsquoexamen du traiteacute raquo et la deacutecision 2 intituleacutee laquo Principes et objectifs de la non-prolifeacuteration et du deacutesarme-ment nucleacuteaires raquo

17 Confeacuterence de 1995 des Parties au traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires char-geacutee drsquoexaminer le traiteacute et la question de sa prorogation document final [NPtCoNF199532 (partie i)] p 13 et 14 (en anglais seulement)

18 Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires en 2000 document final volumes i agrave iii [NPtCoNF201028 (parties i agrave iV)]

2010 en particulier des obligations de deacutesarmement qui y figuraient et ont eacutemis un certain nombre de recommandations pour lrsquoacceacuteleacuterer

en ce qui concerne le premier volet du tNP agrave savoir le deacutesarmement nucleacuteaire de nombreux eacutetats parties ont de nouveau exprimeacute leurs preacuteoccupations au sujet de certains programmes de modernisation drsquoarmes de vecteurs et drsquoinstallations con-nexes tout en reconnaissant certaines des mesures prises par les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires pour reacuteduire la quantiteacute drsquoarmes de leurs stocks nombre drsquoeacutetats parties srsquoinquieacutetaient grandement des plans drsquoameacutelioration annonceacutes par certains eacutetats et que les politiques de deacutefense et de seacutecuriteacute continuaient de reposer sur les armes nu-cleacuteaires Pour ce qui est de la transparence les cinq eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires qui sont parties au traiteacute ont conformeacutement au document final de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 soumis leur rapport sur les trois volets du traiteacute en suivant un formulaire unique de notification

en ce qui concerne la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires qui constitue le deuxiegraveme volet du tNP un grand nombre drsquoeacutetats ont admis qursquoil importe de ren-forcer les garanties geacuteneacuteraliseacutees de lrsquoAieA et ont appeleacute agrave une plus large adheacutesion au Protocole additionnel Par ailleurs au cours du deacutebat geacuteneacuteral de nombreuses deacute-leacutegations ont de nouveau dit regretter vivement qursquoune confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive nrsquoait pas eacuteteacute organiseacutee en 2012 comme le preacuteconise lrsquoaccord conclu agrave lrsquoissue de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010

enfin pour ce qui est du troisiegraveme volet agrave savoir les utilisations pacifiques de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire les eacutetats parties ont reacuteaffirmeacute le droit de tous les eacutetats de deacuteve-lopper les utilisations pacifiques de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire conformeacutement aux disposi-tions du tNP

Apregraves un deacutebat geacuteneacuteral le Comiteacute a consacreacute 11 seacuteances agrave des questions sur des sujets particuliers classeacutees en trois groupes et trois ensembles de questions speacutecifi-ques les groupes eacutetaient les suivants a) non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires deacute-sar mement et paix et seacutecuriteacute internationales b) non-prolifeacuteration des armes nucleacuteai-res garanties et zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires et c) droit inalieacutenable de toutes les Parties au tNP de deacutevelopper la recherche la production et lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire agrave des fins pacifiques sans discrimination et conformeacutement aux dispositions des articles premier et ii du traiteacute les sujets speacutecifiques eacutetaient les suivants a) deacute-sarmement nucleacuteaire et garanties de seacutecuriteacute b) questions reacutegionales telles que le moyen-orient et lrsquoapplication de la reacutesolution de 1995 sur le moyen-orient et c) uti-lisations pacifiques de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire et autres dispositions du tNP notamment portant sur lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute du processus drsquoexamen renforceacute

Groupe 1

les eacutetats parties ont rappeleacute que les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires srsquoeacutetaient formel-lement engageacutes agrave eacuteliminer tous leurs arsenaux nucleacuteaires dans lrsquooptique du deacutesar-mement nucleacuteaire ils ont souligneacute la neacutecessiteacute de donner pleinement effet aux me-

sures concregravetes conduisant au deacutesarmement nucleacuteaire qui sont envisageacutees dans les conclusions et recommandations sur les mesures de suivi adopteacutees agrave la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 un certain nombre drsquoeacutetats parties ont estimeacute que la reacuteussite de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 serait mesureacutee sur la base des progregraves accomplis dans le cadre du cycle drsquoexamen en cours

Compte tenu de la vive inquieacutetude exprimeacutee agrave la Confeacuterence quant aux graves incidences humanitaires de lrsquoutilisation des armes nucleacuteaires les eacutetats parties se sont feacuteliciteacutes que le deacutebat sur la dimension humanitaire du deacutesarmement nucleacuteaire reprenne sa place dans les discussions Nombre drsquoeacutetats parties ont eacutevoqueacute les dom-mages inacceptables que causerait une explosion nucleacuteaire et se sont inquieacuteteacutes des reacutepercussions plus globales qursquoune telle explosion aurait agrave long terme sur le deacuteve-loppement socio-eacuteconomique ils ont souhaiteacute que cette question continue drsquoecirctre examineacutee durant le cycle drsquoexamen en cours de nombreux eacutetats parties se sont montreacutes satisfaits de lrsquoorganisation de la deuxiegraveme Confeacuterence sur les incidences humanitaires des armes nucleacuteaires tenue agrave Nayarit (mexique) les 13 et 14 feacutevrier ainsi que de la confeacuterence de suivi tenue agrave Vienne en deacutecembre Agrave la suite des deacutebats meneacutes dans le cadre de la Confeacuterence de Nayarit ils ont souligneacute leur inquieacutetude agrave lrsquoeacutegard des profonds dommages sociaux et politiques que lrsquoexplosion drsquoune seule arme nucleacuteaire est susceptible de causer dans une zone denseacutement peupleacutee sachant qursquoil faudrait alors plusieurs dizaines drsquoanneacutees pour reconstruire les infrastructures relancer les activiteacutes eacuteconomiques et commerciales et remettre en eacutetat les moyens de communication les installations meacutedicales et les eacutecoles ils ont dit attendre avec inteacuterecirct ces prochaines neacutegociations et ont encourageacute les cinq eacutetats doteacutes drsquoarmes nu-cleacuteaires agrave y participer

les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont informeacute les eacutetats parties de lrsquoissue de la derniegravere confeacuterence des cinq membres permanents du Conseil de seacutecuriteacute tenue agrave Beijing les 14 et 15 avril en vue drsquoexaminer les progregraves reacutealiseacutes en ce qui concerne les engagements pris dans le cadre de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 et de pour-suivre les deacutebats sur les questions relatives aux trois volets du tNP en application des mesures 5 20 et 21 relatives agrave la transparence adopteacutees lors de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 les cinq eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont soumis lors de cette session du Comiteacute preacuteparatoire leur rapport19 sur les trois volets du tNP en suivant un formulaire unique de notification un certain nombre drsquoeacutetats se sont feacuteliciteacutes des efforts deacuteployeacutes par les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires et ont rappeleacute qursquoil est neacuteces-saire qursquoils soumettent reacuteguliegraverement des rapports eacutenonccedilant les mesures prises en vue de la mise en œuvre de leurs obligations et engagements pris au titre du tNP la Feacutedeacuteration de russie a annonceacute que les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires entendaient tenir une autre confeacuterence des cinq membres permanents du Conseil de seacutecuriteacute qui devrait se tenir au royaume-uni en 2015

Nombre drsquoeacutetats parties eacutetaient eacutegalement satisfaits de lrsquoaction meneacutee pour met-tre en œuvre le traiteacute entre les eacutetats-unis drsquoAmeacuterique et la Feacutedeacuteration de russie sur

19 NPtCoNF2015PCiii13-17

des mesures visant de nouvelles reacuteductions et limitations des armements strateacutegi-ques offensifs20 la Feacutedeacuteration de russie et les eacutetats-unis ont eacuteteacute inciteacutes agrave poursuivre les neacutegociations en vue de reacuteduire davantage tous les types drsquoarmes nucleacuteaires no-tamment les armements nucleacuteaires non strateacutegiques deacuteployeacutes ou non

de nombreux eacutetats parties ont insisteacute sur la neacutecessiteacute drsquoengager des neacutegocia-tions pour la mise au point drsquoun programme eacutechelonneacute en vue de lrsquoeacutelimination com-plegravete des armes nucleacuteaires selon un calendrier donneacute notamment en mettant en œuvre une convention sur les armes nucleacuteaires Certains eacutetats parties ont appeleacute agrave eacutelaborer un cadre exhaustif et juridiquement contraignant qui comporterait divers eacuteleacutements compleacutementaires et par lequel tous les eacutetats srsquoengageraient agrave eacutedifier un monde exempt drsquoarmes nucleacuteaires Appuyeacutee par un solide systegraveme de veacuterification la mise en œuvre de ce cadre srsquoeffectuerait conformeacutement agrave un calendrier et agrave des ob-jec tifs preacutecis il a eacuteteacute rappeleacute qursquoavancer vers un monde sans armes nucleacuteaires relegraveve de la responsabiliteacute partageacutee de tous les eacutetats

les eacutetats parties ont reacuteaffirmeacute que lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires est la seule garantie absolue contre lrsquoemploi ou la menace drsquoemploi de ces derniegraveres ils ont rappeleacute que les eacutetats parties non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires pouvaient leacutegitime-ment exiger des eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires qursquoils leur fournissent des garanties de seacutecuriteacute formelles et juridiquement contraignantes assurant qursquoils nrsquoemploie-raient pas ou ne menaceraient pas drsquoemployer drsquoarmes nucleacuteaires agrave leur encontre Nombre drsquoeacutetats parties ont preacuteciseacute que doivent exister agrave cette fin des instruments universels inconditionnels et juridiquement contraignants et ont plaideacute en faveur de la creacuteation drsquoun organe subsidiaire sur cette question agrave la Confeacuterence drsquoexamen de 2015

Ayant reconnu que des progregraves avaient eacuteteacute accomplis dans la reacuteduction du nom-bre drsquoarmes nucleacuteaires de nombreux eacutetats se sont dits preacuteoccupeacutes par le fait que le nombre total drsquoarmes nucleacuteaires deacuteployeacutees ou non est estimeacute agrave plusieurs milliers et que certains eacutetats continuaient de deacutevelopper leur arsenal ils se sont eacutegalement in-quieacuteteacutes de la place que les armes nucleacuteaires continuaient de tenir dans les doctrines militaires nationales et reacutegionales constatant que la reacuteduction du nombre drsquoarmes nucleacuteaires devrait srsquoaccompagner de mesures visant agrave reacuteduire le rocircle des armes nu-cleacuteaires dans tous les concepts doctrines et politiques de ce type Certains eacutetats ont souligneacute qursquoils demeuraient profondeacutement inquiets de la maintenance drsquoun bon nombre drsquoarmes nucleacuteaires placeacutees en eacutetat drsquoalerte et ont regretteacute que les eacutetats con-cerneacutes nrsquoaient pas deacuteclareacute ou envisageacute de reacuteduction de leurs armes en eacutetat de preacutepa-ration opeacuterationnelle depuis la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 de nombreux eacutetats ont de nouveau indiqueacute que prendre des mesures concregravetes et significatives en vue de reacuteduire encore le niveau de disponibiliteacute opeacuterationnelle des systegravemes drsquoarmes nu-

20 deacutepartement drsquoeacutetat des eacutetats-unis laquo traiteacute entre les eacutetats-unis drsquoAmeacuterique et la Feacutedeacuteration de russie sur des mesures visant de nouvelles reacuteductions et limitations des armements strateacutegi-ques offensifs raquo texte du traiteacute 8 avril 2010 disponible agrave lrsquoadresse wwwstategovtavcnewstartc44126htm (en anglais seulement consulteacute le 16 juin 2015)

cleacuteaires repreacutesenterait une importante eacutetape intermeacutediaire agrave franchir vers le deacutesar-mement nucleacuteaire

les eacutetats parties ont exprimeacute de vives inquieacutetudes quant agrave lrsquoimpasse dans la-quelle se trouve encore la Confeacuterence du deacutesarmement qui nrsquoarrive pas agrave convenir drsquoun programme de travail malgreacute les efforts faits pour parvenir agrave un consensus tout en reacuteaffirmant leur deacuteception quant au blocage lieacute aux meacutecanismes de deacutesar-mement certains eacutetats parties ont fait observer que le reacutetablissement du groupe de travail informel sur un programme de travail de la Confeacuterence du deacutesarmement est en bonne voie de mecircme que les discussions du groupe de travail agrave composition non limiteacutee visant agrave faire avancer les neacutegociations multilateacuterales sur le deacutesarmement nu-cleacuteaire en application de la reacutesolution 6756 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale du 3 deacutecembre 2012 Nombre drsquoeacutetats parties se sont par ailleurs feacuteliciteacutes de la tenue en septembre 2013 de la reacuteunion de haut niveau sur le deacutesarmement nucleacuteaire et ont exhorteacute les eacutetats agrave mettre pleinement en œuvre les mesures de suivi eacutenonceacutees dans la reacutesolu-tion 6832 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale du 5 deacutecembre 2013 notamment la deacutecision de convoquer en 2018 une confeacuterence internationale sur le deacutesarmement nucleacuteaire pour faire le point sur les progregraves accomplis

les eacutetats parties ont continueacute de souligner quil faut rapidement mettre en œuvre le tiCe ce qui nrsquoa pas encore eacuteteacute fait par tous les eacutetats Ces derniers ont donc eacuteteacute exhorteacutes agrave signer et agrave ratifier le traiteacute sans tarder en particulier les huit eacutetats dont la ratification est neacutecessaire agrave lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute en attendant que des neacutegociations srsquoouvrent et qursquoun tel traiteacute entre en vigueur certains eacutetats parties ont exhorteacute les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires et tous les autres eacutetats concerneacutes agrave deacute-creacuteter ou agrave continuer drsquoobserver un moratoire sur la production de matiegraveres fissiles servant agrave fabriquer des armes nucleacuteaires ou drsquoautres explosifs nucleacuteaires

les eacutetats parties ont eacutegalement eacutechangeacute leurs vues sur lrsquoimportance de lrsquoeacuteduca-tion en matiegravere de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration et le rocircle de la socieacuteteacute civile agrave cet eacutegard

Groupe 2

les eacutetats parties ont reacuteaffirmeacute le rocircle de lrsquoAieA en tant qursquoautoriteacute compeacutetente char-geacutee de veacuterifier et drsquoassurer le respect des accords de garanties conclus avec elle ils se sont feacuteliciteacutes que neuf eacutetats suppleacutementaires aient mis en vigueur les accords de ga-ranties geacuteneacuteraliseacutees qursquoils ont conclus avec lrsquoAieA depuis la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 et ont encourageacute les 12 eacutetats parties nrsquoayant pas encore conclu de tels accords agrave faire de mecircme degraves que possible ils ont eacutegalement inciteacute tous les eacutetats qui ne lrsquoont pas encore fait agrave conclure et agrave faire entrer en vigueur des protocoles additionnels de sorte qursquoils deviennent universels

les eacutetats parties se sont deacuteclareacutes satisfaits que 122 eacutetats parties aient mis en vi-gueur un protocole additionnel notamment les 21 eacutetats parties qui lrsquoont fait agrave la suite

de la Confeacuterence drsquoexamen de 201021 de nombreux eacutetats parties ont fait observer que les accords de garanties geacuteneacuteraliseacutees ne permettaient pas agrave lrsquoAieA de garantir de maniegravere creacutedible lrsquoabsence de matiegraveres et drsquoactiviteacutes nucleacuteaires non deacuteclareacutees Cer-tains drsquoentre eux ont consideacutereacute qursquoun accord de garanties geacuteneacuteraliseacutees assorti drsquoun protocole additionnel repreacutesente la norme actuelle en matiegravere de veacuterification de nombreux eacutetats parties ont signaleacute que conclure ou non un protocole additionnel est le droit souverain de chaque eacutetat et ont insisteacute sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetablir une dis-tinction entre les obligations juridiques et les mesures de confiance volontaires un certain nombre drsquoeacutetats parties ont feacuteliciteacute lrsquoAieA pour les efforts qursquoelle deacuteploie en matiegravere de conceptualisation et drsquoapplication de strateacutegies de mise en œuvre des ga-ranties agrave lrsquoeacutechelle des eacutetats afin de renforcer lrsquoefficaciteacute et lrsquoeffectiviteacute du systegraveme de garanties

Nombre drsquoeacutetats parties se sont inquieacuteteacutes du non-respect des obligations en ma-tiegravere de non-prolifeacuteration certains ont preacuteciseacute que les problegravemes de respect de ces obligations devraient ecirctre reacutegleacutes par la voie diplomatique en accord avec les dispo-sitions du tNP de la Charte des Nations unies et des autres obligations juridiques pertinentes les deacuteleacutegations ont souligneacute lrsquoimportance drsquoobserver et de faire respec-ter scrupuleusement le principe de confidentialiteacute des informations relatives aux ga-ranties

les eacutetats parties ont souligneacute la neacutecessiteacute de faire en sorte que leurs exporta-tions dans le domaine nucleacuteaire ne contribuent pas directement ou indirectement agrave la mise au point drsquoarmes ou autres dispositifs explosifs nucleacuteaires un certain nom-bre drsquoentre eux ont estimeacute que le controcircle des exportations est un moyen leacutegitime neacutecessaire et souhaitable de faire appliquer les obligations qui incombaient aux eacutetats parties au titre de lrsquoarticle iii du tNP

de nombreux eacutetats parties se sont dits preacuteoccupeacutes par la menace du terrorisme et le risque que des acteurs non eacutetatiques acquiegraverent des armes nucleacuteaires et leurs vecteurs les deacuteleacutegations ont pris acte des engagements pris par les pays lors du som-met sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire tenu agrave la Haye en 2014 et de la poursuite des efforts de mise en œuvre du communiqueacute du sommet de la Haye22 un certain nombre drsquoeacutetats parties ont deacuteclareacute espeacuterer que le sommet sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire de 2016 qui se tiendrait aux eacutetats-unis permettrait de renforcer davantage la seacutecuriteacute nu-cleacuteaire

les eacutetats parties ont reacuteaffirmeacute lrsquoimportance drsquoune protection physique efficace de toutes les matiegraveres nucleacuteaires et la neacutecessiteacute de renforcer la coopeacuteration interna-tionale agrave cet eacutegard Certains ont eacutegalement fait observer la neacutecessiteacute de renforcer la protection des sources radioactives les eacutetats parties ont souligneacute que lors du deacuteve-

21 Voir AieA liste des eacutetats ayant signeacute ou mis en vigueur le Protocole additionnel disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgsafeguardssafeguards-legal-frameworkadditional-protocolstatus-of-ad-ditional-protocol (en anglais seulement consulteacute le 2 juillet 2015)

22 laquo Communiqueacute du sommet de la Haye sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire raquo 25 mars 2014 disponible agrave lrsquoadresse httpsstatic1squarespacecomstatic568be36505f8e2af8023adf7t56b8bec6c2ea51b54376e0791454948038155the_hague_nuclear_security_summit_communique_final_frenchpdf (consulteacute le 29 juin 2015)

loppement de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire y compris lrsquoeacutelectronucleacuteaire lrsquoutilisation de cette eacutenergie doit ecirctre encadreacutee par des niveaux de seacutecuriteacute approprieacutes et efficaces en ac-cord avec la leacutegislation et les obligations internationales des eacutetats ils ont estimeacute que lrsquoAieA a un rocircle essentiel agrave jouer dans lrsquoaction meneacutee pour ameacuteliorer le cadre mon-dial de seacutecuriteacute nucleacuteaire et pour en promouvoir la mise en œuvre

les eacutetats parties eacutetaient largement favorables agrave lrsquoeacutetablissement de zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires internationalement reconnues ils se sont feacuteliciteacutes de la signature du Protocole au traiteacute portant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nu-cleacuteaires en Asie centrale par tous les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ils ont eacutegalement noteacute avec satisfaction lrsquoeacutetat drsquoavancement des preacuteparatifs de la troisiegraveme Confeacuterence des eacutetats parties aux traiteacutes portant creacuteation de zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires des eacutetats signataires et de la mongolie qui se tiendra en 2015

les eacutetats parties ont de nouveau exprimeacute leur deacuteception et leur regret au su-jet du report de la confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive qui doit ecirctre tenue en 2012 ils ont pris connaissance du rapport23 de m Jaakko laajava (Finlande) facilitateur de la confeacuterence et ont indiqueacute qursquoils appreacuteciaient ses efforts ils ont par ailleurs exprimeacute leur gratitude agrave lrsquoeacutegard des eacutetats de la reacutegion pour srsquoecirctre engageacutes de maniegravere constructive en faveur de la tenue de cette confeacuterence notam-ment en tenant des consultations informelles agrave Glion (suisse) les eacutetats parties ont constateacute que le facilitateur et les organisateurs de la confeacuterence entendaient tenir drsquoautres reacuteunions informelles aux fins des preacuteparatifs de la confeacuterence notamment pour discuter de son ordre du jour de ses modaliteacutes de son regraveglement inteacuterieur et de son calendrier Nombre drsquoeacutetats parties ont appuyeacute lrsquoideacutee drsquoorganiser cette confeacuterence degraves que possible avant la fin de lrsquoanneacutee 2014 ils ont eacutegalement rappeleacute lrsquoimportance drsquoun processus aboutissant agrave la mise en œuvre inteacutegrale de la reacutesolution de 1995 sur le moyen-orient et des mesures pratiques pour y parvenir approuveacutees agrave la Confeacute-rence drsquoexamen de 2010 ils ont exprimeacute de profondes inquieacutetudes agrave propos du pro-gramme nucleacuteaire de la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee qui notam-ment a annonceacute la reprise des activiteacutes nucleacuteaires dans le site de Yongbyon poursuit ses activiteacutes drsquoenrichissement drsquouranium et construit un reacuteacteur agrave eau ordinaire ils ont reacuteaffirmeacute que la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee ne peut beacuteneacuteficier du statut drsquoeacutetat doteacute drsquoarmes nucleacuteaires au sens du traiteacute ils ont exhorteacute le pays agrave srsquoabstenir de mener drsquoautres essais nucleacuteaires agrave honorer sans tarder toutes ses obli-gations internationales agrave reacuteinteacutegrer immeacutediatement le tNP et agrave abandonner tous ses programmes nucleacuteaires de maniegravere complegravete veacuterifiable et irreacuteversible les eacutetats parties ont appeleacute agrave renouer le dialogue diplomatique sur le regraveglement pacifique de la question nucleacuteaire avec la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee

les eacutetats parties se sont feacuteliciteacutes de lrsquoaccord sur le plan drsquoaction conjoint entre les e3+3 et la reacutepublique islamique drsquoiran ainsi que de la deacuteclaration commune sur

23 NPtCoNF2015PCii10

un cadre de coopeacuteration24 signeacutee par cette derniegravere et lrsquoAieA ils ont constateacute que lrsquoAieA a confirmeacute que les mesures dans le domaine nucleacuteaire eacutenonceacutees dans le plan drsquoaction conjoint avaient bien eacuteteacute mises en œuvre ils ont eacutegalement fait observer les progregraves concernant les mesures de veacuterification au titre du cadre de coopeacuteration de nombreux eacutetats parties ont souligneacute la neacutecessiteacute impeacuterieuse drsquoœuvrer de maniegravere plus concregravete au regraveglement de toutes les questions en suspens ainsi que de trouver une solution politique qui permettrait de restaurer la confiance de la communauteacute internationale agrave lrsquoeacutegard de la nature exclusivement pacifique du programme nu-cleacuteaire de la reacutepublique islamique drsquoiran tout en respectant son droit agrave employer lrsquoeacutenergie nucleacuteaire agrave des fins pacifiques conformeacutement au tNP un certain nombre drsquoeacutetats parties ont appeleacute les eacutetats agrave mettre inteacutegralement en œuvre les reacutesolutions adopteacutees agrave cet eacutegard par le Conseil de seacutecuriteacute de lrsquooNu et le Conseil des gouver-neurs de lrsquoAieA

Nombre drsquoeacutetats parties ont appeleacute agrave reacutesoudre les questions en suspens relatives aux activiteacutes nucleacuteaires meneacutees par la reacutepublique arabe syrienne en coopeacuteration eacutetroite avec lrsquoAieA ils ont appeleacute la reacutepublique arabe syrienne agrave respecter ses ac-cords de garanties Cette derniegravere a reacuteaffirmeacute son engagement agrave cet eacutegard

Groupe 3

les eacutetats parties ont preacuteciseacute qursquoaucune disposition du tNP ne doit ecirctre interpreacuteteacutee comme portant atteinte au droit inalieacutenable de toutes les parties de mener des ac-tiviteacutes de recherche de production et drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire agrave des fins pacifiques sans discrimination et en conformiteacute avec les articles premier ii et iii du tNP et que ce droit constitue lrsquoun des objectifs fondamentaux du traiteacute de nom-breuses deacuteleacutegations ont insisteacute sur la neacutecessiteacute de faire exercer ce droit en conformiteacute avec les obligations qui incombent aux eacutetats au titre du tNP

les eacutetats parties ont souligneacute lrsquoutiliteacute et lrsquoimportance du programme de coo-peacuteration technique de lrsquoAieA en particulier dans les domaines de la santeacute de lrsquoali-mentation et de lrsquoagriculture des ressources en eau de la protection de lrsquoenviron-nement des applications industrielles de la sucircreteacute nucleacuteaire et radiologique et de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire Certains eacutetats parties ont insisteacute sur la neacutecessiteacute de renforcer le programme de coopeacuteration technique de lrsquoAieA destineacute agrave aider les eacutetats parties en deacuteveloppement agrave faire une utilisation pacifique de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aidant ainsi agrave reacutealiser les objectifs du milleacutenaire pour le deacuteveloppement ils ont soutenu que lrsquoAieA doit poursuivre ses efforts pour renforcer lrsquoefficaciteacute lrsquoeffectiviteacute et la transparence de son programme de coopeacuteration technique et pour faire en sorte de disposer de ressources suffisantes garanties et preacutevisibles pour mener ses activiteacutes de coopeacutera-tion technique Nombre drsquoeacutetats parties ont fait savoir qursquoils soutenaient lrsquoinitiative

24 laquo iAeA iran sign Joint statement on Framework for Cooperation raquo 11 novembre 2013 AieA dis po nible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgnewscenterpressreleasesiaea-iran-sign-joint-statement-fra-mework-cooperation (en anglais seulement consulteacute le 17 juin 2015)

de lrsquoAieA sur les utilisations pacifiques et ont encourageacute toutes les parties agrave y contri-buer

les eacutetats parties ont insisteacute sur le rocircle essentiel de lrsquoAieA dans le renforcement du reacutegime mondial de sucircreteacute nucleacuteaire en partageant les enseignements tireacutes de lrsquoac-cident survenu agrave la centrale nucleacuteaire de Fukushima daiichi et en mettant en œuvre son plan drsquoaction sur la sucircreteacute nucleacuteaire25 adopteacute par la Confeacuterence geacuteneacuterale en 2011 notamment par le biais de reacuteunions internationales drsquoexperts reacuteguliegraveres drsquoeacutevalua-tions de la sucircreteacute et de missions drsquoexamen par les pairs ils ont eacutegalement recom-mandeacute que la Confeacuterence drsquoexamen de 2015 souligne qursquoil importe que les eacutetats continuent de mettre activement en œuvre les mesures eacutenonceacutees dans le plan drsquoac-tion sur la sucircreteacute nucleacuteaire et de deacuteterminer de nouvelles possibiliteacutes de renforce-ment de la sucircreteacute nucleacuteaire

Nombre drsquoeacutetats parties ont fait observer que lrsquoAieA poursuit ses efforts en fa-veur de lrsquoapplication des diverses deacutecisions du Conseil des gouverneurs relatives agrave la seacutecuriteacute des approvisionnements ils ont mis lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute drsquoeacutelaborer des strateacutegies multilateacuterales concernant le cycle du combustible nucleacuteaire qui soient eacuteco-nomiquement viables durables non discriminatoires preacutevisibles et transparentes sous les auspices de lrsquoAieA et qursquoil doit ecirctre tenu compte de toutes les conseacutequences et complexiteacutes techniques juridiques politiques et eacuteconomiques

les eacutetats parties qui ne lrsquoont pas encore fait ont eacuteteacute appeleacutes agrave adheacuterer aux con-ventions sur la sucircreteacute nucleacuteaire les eacutetats parties ont rappeleacute que les eacutetats eacutetaient tenus drsquoinstaurer un reacutegime de responsabiliteacute civile dans le domaine nucleacuteaire en devenant partie aux instruments internationaux pertinents ou en adoptant une leacute-gislation approprieacutee

en ce qui concerne lrsquoadheacutesion universelle au tNP les eacutetats parties ont de nou-veau inviteacute lrsquoinde israeumll et le Pakistan agrave y adheacuterer rapidement et inconditionnelle-ment en tant qursquoeacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires et agrave mettre en vigueur des ac-cords de garanties geacuteneacuteraliseacutees comme le preacutevoit le tNP ils ont par ailleurs appeleacute le soudan du sud agrave en faire de mecircme

un certain nombre drsquoeacutetats parties ont demandeacute que le deacutebat se poursuive sur le paragraphe 1 de lrsquoarticle X du tNP y compris la possibiliteacute de reacutepondre agrave une noti-fication de retrait et en cas de retrait la poursuite de lrsquoapplication des garanties de lrsquoAieA et lrsquoeacutevacuation de lrsquoeacutequipement et du mateacuteriel acquis ou mis au point soumis aux garanties alors que lrsquoeacutetat est encore partie au tNP les eacutetats parties nrsquoeacutetaient pas favorables aux mesures prises pour reacuteinterpreacuteter ou restreindre le droit souve-rain au retrait estimant que cela peut nuire agrave la mise en œuvre du tNP

dans lrsquoexercice de son mandat le preacutesident a soumis aux deacuteleacutegations des projets de recommandations sur les trois volets du tNP agrave savoir le deacutesarmement nucleacuteaire la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires et les utilisations pacifiques de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire ainsi que sur les questions reacutegionales et drsquoautres dispositions du tNP

25 disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgsitesdefaultfilesactionplannspdf (en anglais seulement consulteacute le 17 juin 2015)

si certains eacutetats parties estimaient que ces projets de recommandations pouvaient appuyer des travaux visant agrave aboutir agrave une solution qui ferait consensus drsquoautres eacutetaient convaincus que le temps imparti ne permettrait pas de parvenir agrave un accord sur toutes les questions en conseacutequence le preacutesident a deacutecideacute de sa propre initiative de publier ces projets de recommandations sous la forme drsquoun document de travail26

Questions lieacutees au Traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires

Entreacutee en vigueur et caractegravere universel

en 2014 le traiteacute sur linterdiction complegravete et geacuteneacuterale des essais darmes nucleacuteaires (tiCe)27 srsquoest rapprocheacute de son objectif drsquouniversaliteacute apregraves lrsquoadheacutesion du Nioueacute et du Congo respectivement en mars et en septembre faisant passer le nombre drsquoadheacute-sions de 163 agrave 183 Ces adheacutesions suppleacutementaires ont permis de reacuteaffirmer le rocircle essentiel du tiCe au sein du reacutegime de non-prolifeacuteration et de deacutesarmement nu-cleacuteaires

Septiegraveme reacuteunion ministeacuterielle sur le Traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires

la septiegraveme reacuteunion ministeacuterielle28 biennale sur le tiCe convoqueacutee par les Amis du tiCe srsquoest tenue le 26 septembre au siegravege de lrsquooNu agrave New York lors de la reacuteunion les repreacutesentants de haut niveau de plus 90 eacutetats ayant adheacutereacute au tiCe de mecircme que pregraves de 30 ministres des affaires eacutetrangegraveres ont reacuteaffirmeacute leur engagement agrave appli-quer le tiCe en qualiteacute drsquoinstrument essentiel du reacutegime de non-prolifeacuteration et de deacutesarmement nucleacuteaires tout comme le secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquooNu les ministres participants ont exhorteacute les huit eacutetats viseacutes agrave lrsquoannexe 229 qui nrsquoont pas encore ratifieacute le tiCe agrave le faire sans tarder afin que ce dernier entre en vigueur dans les meilleurs deacutelais

organiseacutee par les Amis du tiCe et en coopeacuteration avec les copreacutesidents de la huitiegraveme Confeacuterence organiseacutee pour faciliter son entreacutee en vigueur la Hongrie et lrsquoindoneacutesie la reacuteunion srsquoest tenue sous la preacutesidence de Fumio Kishida (Japon) dans ses observations liminaires le secreacutetaire geacuteneacuteral a appeleacute la communauteacute internatio-nale dans son inteacutegraliteacute agrave faire tout son possible pour assurer lrsquoentreacutee en vigueur du tiCe et ce pour le bien de la planegravete et de tous les ecirctres30

26 NPtCoNF2015PCiiiWP4627 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgfr

disarmamentinstrumentsctbtshtml (consulteacute le 16 juin 2015)28 des reacuteunions ministeacuterielles sur le tiCe ont eacutegalement eacuteteacute convoqueacutees agrave New York en 2002 2004

2006 2008 2010 et 201229 Chine eacutegypte eacutetats-unis inde iran (reacutepublique islamique drsquo) israeumll Pakistan et reacutepublique po-

pu laire deacutemocratique de Coreacutee30 Ban Ki-moon secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoorganisation des Nations unies observations prononceacutees

lors de la septiegraveme reacuteunion ministeacuterielle sur le tiCe agrave New York le 26 septembre 2014 dispo-

Agrave lrsquoissue de la reacuteunion une deacuteclaration ministeacuterielle commune sur le tiCe31 preacuteconisant lrsquoentreacutee en vigueur de celui-ci a eacuteteacute adopteacutee les ministres ont reconnu que son entreacutee en vigueur laquo constituerait une eacutetape deacutecisive vers la reacuteduction et agrave terme lrsquoeacutelimination des armes nucleacuteaires en restreignant le deacuteveloppement et le per-fectionnement de ces armes raquo la deacuteclaration met eacutegalement en lumiegravere lrsquoappui ap-porteacute par le Groupe drsquoeacuteminentes personnaliteacutes dans le processus drsquoentreacutee en vigueur et souligne lrsquoimportance de lrsquoinspection expeacuterimentale inteacutegreacutee meneacutee en Jordanie en 2014

Groupe drsquoeacuteminentes personnaliteacutes

le Groupe drsquoeacuteminentes personnaliteacutes srsquoest reacuteuni agrave stockholm les 11 et 12 avril ras-semblant un certain nombre de personnaliteacutes drsquoeacutetat danciennes personnaliteacutes poli-tiques ou en fonction et des experts reconnus agrave lrsquoeacutechelle internationale cette reacuteunion avait pour objectif de promouvoir lrsquoentreacutee en vigueur du tiCe et de redynamiser les efforts agrave cette fin32 Agrave sa seacuteance drsquoouverture lassina Zerbo secreacutetaire exeacutecutif de la Commission preacuteparatoire de lrsquootiCe a deacutefini une strateacutegie visant agrave assurer la ratifi-cation du tiCe par les eacutetats viseacutes agrave lrsquoannexe 2 qui ne lrsquoont pas encore fait le Groupe est convenu de plaider en faveur de lrsquoentreacutee en vigueur du tiCe par lrsquointermeacutediaire drsquoengagements agrave plusieurs niveaux pris aux eacutechelles nationale reacutegionale et interna-tionale srsquoappuyant sur lrsquoissue de la reacuteunion les membres du Groupe ont meneacute des activiteacutes de sensibilisation dans quatre domaines fondamentaux engagement direct avec les acteurs cleacutes utilisation de multiplicateurs de reacuteseaux et de force engagement par le biais drsquoactiviteacutes agrave grande eacutechelle et sensibilisation du public et des meacutedias

Journeacutee internationale contre les essais nucleacuteaires

Agrave lrsquooccasion de la Journeacutee internationale contre les essais nucleacuteaires le 29 aoucirct 2014 une collection de tableaux qui illustrent essentiellement les dimensions physiques et psychologiques des essais atomiques meneacutes dans les anneacutees 1950 et 1960 ont eacuteteacute exposeacutes agrave lrsquooffice des Nations unies agrave Vienne Cette exposition parraineacutee par la mission permanente du Kazakhstan srsquoest acheveacutee par une reacuteception au cours de la-quelle le secreacutetaire exeacutecutif de lrsquootiCe Kairat sarybay repreacutesentant permanent du Kazakhstan aupregraves des organisations internationales agrave Vienne selwyn das repreacute-sentant permanent de la malaisie aupregraves des organisations internationales agrave Vienne et preacutesident de lrsquootiCe ainsi que doug Waterfield professeur drsquoart agrave lrsquouniversiteacute du Nebraska agrave Kearney ont prononceacute des deacuteclarations lrsquoexposition comprenait eacutega-lement la seacuterie laquo doomtown raquo de doug Waterfield qui deacutepeint le pheacutenomegravene de la

nible agrave lrsquoadresse wwwunorgsgstatementsindexaspnid=8061 (en anglais seulement consulteacute le 1er juillet 2015)

31 deacuteclaration ministeacuterielle commune sur le tiCe 26 septembre 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwmofagojpfiles000054018pdf (en anglais seulement consulteacute le 25 novembre 2014)

32 Pour plus drsquoinformations sur les membres du Groupe voir wwwctbtoorgspecialsgroup-of-eminent-persons-gem (en anglais seulement consulteacute le 5 juin 2015)

culture atomique et le symbole psychologique profond du champignon atomique Cette journeacutee internationale contre les essais nucleacuteaires va eacutegalement de pair avec une reacuteunion extraordinaire organiseacutee le 10 septembre par le preacutesident de lrsquoAssem-bleacutee geacuteneacuterale des Nations unies pour marquer cette ceacuteleacutebration ainsi qursquoagrave une ma-nifestation speacuteciale lanceacutee agrave Washington le 15 septembre intituleacute laquo Nuclear Wea-pons testing History Progress Challenges raquo (essais nucleacuteaires histoire eacutevolutions et deacutefis)

Commission preacuteparatoire de lrsquoOrganisation du Traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires

les 42e et 43e sessions de la Commission preacuteparatoire de lrsquootiCe se sont tenues res-pectivement sous la preacutesidence de toshiro ozawa (Japon) les 16 et 17 juin et sous celle de selwyn das (malaisie) les 28 29 et 30 octobre dans sa deacuteclaration liminaire le secreacutetaire exeacutecutif srsquoest feacuteliciteacute de la participation de la Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement agrave la 43e session et a relateacute la plupart des progregraves accom-plis par la Commission saluant le ferme appui qui a permis drsquoobtenir de tels reacutesul-tats

Parmi ces avanceacutees il convient de citer lrsquoexpansion continue du systegraveme de sur veillance international composeacute de 321 stations de surveillance 16 laboratoires de radionucleacuteides et 40 systegravemes de deacutetection des gaz rares reacutepartis dans plus de 90 pays Au mois de deacutecembre 2014 281 installations et 22 systegravemes de deacutetection des gaz rares eacutetaient certifieacutes trois installations et quatre systegravemes ayant eacuteteacute certifieacutes en 2014 la capaciteacute opeacuterationnelle du systegraveme de surveillance international a eacuteteacute porteacutee agrave 90

Avec lrsquoachegravevement du systegraveme de surveillance international en vue il faudra agrave lrsquoavenir mettre lrsquoaccent sur le maintien de la durabiliteacute de la rentabiliteacute et de la via-biliteacute financiegravere du reacutegime de veacuterification preacutevu par le tiCe Crsquoest dans cet esprit que deux objectifs strateacutegiques ont eacuteteacute deacutefinis agrave savoir lrsquoexploitation et le maintien agrave niveau du systegraveme de veacuterification et le deacuteveloppement des capaciteacutes opeacuterationnelles en matiegravere drsquoinspections sur place dans le cadre de la strateacutegie agrave moyen terme de lrsquoorganisation agrave lrsquohorizon 2017

Inspection expeacuterimentale inteacutegreacutee de 2014

lrsquoinspection expeacuterimentale inteacutegreacutee de 2014 deuxiegraveme inspection sur place meneacutee par la Commission preacuteparation de lrsquootiCe a eacuteteacute meneacutee en Jordanie du 7 novembre au 9 deacutecembre Agrave son entreacutee en vigueur le tiCe pourra eacuteventuellement faire lrsquoobjet drsquoune veacuterification finale par le lancement drsquoune inspection sur place lrsquoinspection expeacuterimentale inteacutegreacutee de 2014 sert par conseacutequent agrave mesurer les avanceacutees obtenues depuis la derniegravere inspection de ce type meneacutee en 2008 au Kazakhstan en permet-tant de combler les lacunes deacuteceleacutees en matiegravere de capaciteacute opeacuterationnelle de deacuteter-miner dans quels domaines il conviendrait drsquoapporter des ameacuteliorations de diriger les efforts de renforcement des capaciteacutes opeacuterationnelles de lrsquoinspection sur place

de contribuer aux efforts de lrsquootiCe agrave cette fin et en quatre anneacutees de preacuteparation 150 tonnes de mateacuteriel speacutecialiseacute plus de 200 experts internationaux et un budget de 10 millions de dollars des eacutetats-unis ont eacuteteacute neacutecessaires pour mener cette inspection expeacuterimentale inteacutegreacutee qui constitue lrsquoexercice le plus complexe et complet meneacute par la Commission preacuteparatoire

la Jordanie a eacuteteacute choisie pour accueillir lrsquoinspection agrave lrsquoissue drsquoun processus de seacutelection en partie en raison des caracteacuteristiques geacuteographiques multiples du pays qui permettent de tester les proceacutedures et techniques drsquoinspection sur place dans des conditions reacutealistes Ayant mis une zone drsquoinspection agrave disposition sur les rives de la mer morte la Jordanie srsquoest montreacutee reacutesolue agrave renforcer le cadre de deacutesarmement nucleacuteaire et de non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires en particulier au moyen-orient le secreacutetaire exeacutecutif a salueacute le Gouvernement jordanien pour son excellente conduite de lrsquoexercice et lrsquoa remercieacute pour sa coopeacuteration avec lrsquootiCe et la commu-nauteacute internationale

les preacuteparatifs de lrsquoinspection expeacuterimentale inteacutegreacutee de 2014 ont deacutebuteacute en 2010 avec le lancement drsquoun cycle de formation drsquoinspecteurs de substitution de 2012 agrave 2014 lrsquootiCe a meneacute une seacuterie drsquoexercices de renforcement des capaciteacutes en preacuteparation aux phases de lancement de preacuteinspection et drsquoinspection ainsi qursquoaux activiteacutes posteacuterieures agrave lrsquoinspection sur place en suivant un calendrier rigoureux Ces activiteacutes de formation ont servi agrave preacuteparer les participants agrave assumer le rocircle qui leur a eacuteteacute attribueacute dans le cadre de lrsquoinspection

lrsquoinspection expeacuterimentale inteacutegreacutee de 2014 a eacuteteacute lanceacutee le 3 novembre apregraves qursquoune demande drsquoinspection sur place dans le pays fictif de maridia soumise par celui drsquoAlluvia a eacuteteacute accepteacutee Cette demande a activeacute le fonctionnement du Cen-tre de soutien aux opeacuterations situeacute agrave Guntramsdorf (Autriche) Conformeacutement aux dispositions du tiCe et dans le calendrier eacutetabli pour lrsquoinspection sur place une eacutequipe drsquoinspection a eacuteteacute deacuteployeacutee en Jordanie le 6 novembre selon les proceacutedures eacutetablies pour les points drsquoentreacutee lrsquoeacutequipe a installeacute une base drsquoopeacuterations agrave savoir une installation temporaire drsquoune superficie de 400 m2 situeacutee aux frontiegraveres de la zone drsquoinspection suggeacutereacutee lrsquoeacutequipe eacutetait composeacutee drsquoexperts en sismologie en geacuteo-physique en geacuteologie en radionucleacuteides en radioprotection en communication en logistique en santeacute et en sucircreteacute entre autres

Au cours des cinq semaines qursquoa dureacute lrsquoinspection les inspecteurs ont passeacute en revue une zone de pregraves de 1 000 km2 pour y deacuteceler des signes drsquoexplosion nucleacuteaire ils ont employeacute 15 des 17 techniques autoriseacutees au titre du tiCe pendant les peacuteriodes initiales et de poursuite de lrsquoinspection Crsquoeacutetait la premiegravere fois que certaines de ces techniques eacutetaient utiliseacutees dans le cadre drsquoune inspection sur place

les observateurs de 30 eacutetats signataires drsquoorganisations internationales drsquoins-tituts de recherche et des membres du Groupe drsquoeacuteminentes personnaliteacutes se sont rendus en Jordanie pour observer les activiteacutes meneacutees sur place en tant que par-ties inteacutegrantes de lrsquoinspection expeacuterimentale de 2014 se reacuteunissant notamment agrave lrsquooccasion drsquoune manifestation agrave lrsquointention des visiteurs de haut rang organiseacute le 15 novembre et de programmes drsquoobservateurs au point drsquoentreacutee drsquoobservateurs

techniques et drsquoobservateurs reacutesidents des seacuteances drsquoinformation sur les activiteacutes du Centre de soutien opeacuterationnel ont eacuteteacute organiseacutees parallegravelement agrave lrsquoinspection afin de permettre aux missions permanentes agrave Vienne drsquoen suivre le deacuteroulement Ces eacuteveacutenements ont permis de reacuteunir des ministres et de hauts fonctionnaires drsquoun cer-tain nombre de pays pour observer le deacuteroulement de la simulation drsquoinspection sur place la plus complegravete jamais effectueacutee

durant lrsquoinspection expeacuterimentale inteacutegreacutee de 2014 le secreacutetaire exeacutecutif a fait observer que si cette derniegravere eacutetait couronneacutee de succegraves elle prouverait que lrsquootiCe est en mesure de deacuteceler un essai nucleacuteaire secret dans le contexte drsquoune inspection sur place ce qui susciterait la confiance de la communauteacute internationale dans le reacute-gime de veacuterification du tiCe et encouragerait les eacutetats qui ne lrsquoont pas encore fait agrave le signer et agrave le ratifier

Confeacuterence laquo Sciences et techniques raquo de 2015

les preacuteparatifs de la confeacuterence laquo sciences et techniques raquo de 2015 de lrsquootiCe ont avanceacute tout au long de lrsquoanneacutee 2014 trois objectifs ont eacuteteacute deacutefinis pour cette confeacute-rence afin drsquoamener davantage de membres de la communauteacute scientifique agrave srsquoen-gager agrave suivre les processus drsquointerdiction des essais nucleacuteaires de promouvoir une application scientifique plus large des donneacutees utiliseacutees dans la veacuterification de ces processus et drsquooptimiser lrsquoeacutechange drsquoinformations et drsquoideacutees entre lrsquootiCe et la communauteacute scientifique dans son ensemble il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute que la confeacute-rence traiterait de quatre thegravemes principaux la terre systegraveme complexe les eacuteveacutene-ments et leur caracteacuterisation les progregraves reacutealiseacutes dans le domaine des capteurs des reacuteseaux et du traitement et lrsquooptimisation de la performance

la confeacuterence se tiendra du 22 au 26 juin 2015 au palais de Hofburg agrave Vienne (Autriche) et sera lrsquooccasion pour la Commission preacuteparatoire de lrsquootiCe de nouer des relations avec la communauteacute scientifique et technologique en appui au tiCe et de renforcer les liens deacutejagrave eacutetablis

Activiteacutes de sensibilisation

en 2014 la Commission preacuteparatoire a poursuivi le dialogue avec la communauteacute internationale notamment avec les eacutetats les organisations internationales et la so-cieacuteteacute civile notamment les eacutetablissements universitaires et les meacutedias

le secreacutetaire exeacutecutif a effectueacute des deacuteplacements officiels en Allemagne en Ar-gentine aux eacutemirats arabes unis en eacutequateur aux eacutetats-unis en eacutethiopie en Feacutedeacute-ration de russie en indoneacutesie en israeumll en Jordanie en reacutepublique de Coreacutee en reacute-publique tchegraveque au royaume-uni en slovaquie et en suegravede afin de promouvoir la signature et la ratification du tiCe et de renforcer la coopeacuteration avec les eacutetats deacutejagrave signataires

lrsquootiCe a eacutegalement eacuteteacute repreacutesenteacutee officiellement par le secreacutetaire exeacutecutif agrave lrsquooccasion de diverses confeacuterences reacutegionales et internationales seacuteminaires et ate-

liers notamment la 130e Assembleacutee de lrsquounion interparlementaire lrsquoatelier sur le tNP organiseacute agrave Annecy (France) la confeacuterence de la Hoover institution intituleacutee laquo The Power to Act Advancing Nuclear security to Prevent the unthinkable raquo (le pouvoir drsquoagir ameacuteliorer la seacutecuriteacute nucleacuteaire pour preacutevenir lrsquoinimaginable) la Confeacuterence de Vienne sur les incidences humanitaires des armes nucleacuteaires la confeacuterence sur lrsquoeacutenergie nucleacuteaire le deacutesarmement et la non-prolifeacuteration tenue agrave moscou en 2014 la confeacuterence sur le programme de Prague le Forum pour la coo-peacuteration en matiegravere de seacutecuriteacute de lrsquoorganisation pour la seacutecuriteacute et la coopeacuteration en europe la soixante-neuviegraveme session de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies le sommet de lrsquounion africaine le sommet du programme mondial du Forum eacuteco-nomique mondial la troisiegraveme Confeacuterence de lrsquounion europeacuteenne sur la non-proli-feacuteration et le deacutesarmement et la troisiegraveme session de la Confeacuterence des Parties char-geacutee drsquoexaminer le traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires en 2015

lrsquootiCe a par ailleurs profiteacute de diverses confeacuterences et autres rassemblements aux niveaux sous-reacutegional reacutegional et mondial pour mieux faire comprendre la teneur du tiCe et en promouvoir lrsquoentreacutee en vigueur et pour obtenir un appui en faveur de lrsquoeacutelargissement de son reacutegime de veacuterification la confeacuterence reacutegionale de lrsquootiCe pour les eacutetats de lrsquoAsie du sud-est du Pacifique et de lrsquoextrecircme-orient accueillie par le Gouvernement de lrsquoindoneacutesie et appuyeacutee par lrsquounion europeacuteenne et le Japon srsquoest tenue agrave Jakarta les 19 et 20 mai Agrave cette occasion les participants ont pu interagir et deacutebattre des dimensions techniques scientifiques juridiques et politi-ques du tiCe dans lrsquooptique drsquoamener davantage drsquoeacutetats drsquoAsie du sud-est du Paci-fique et de lrsquoextrecircme-orient agrave le signer et le ratifier

un groupe de repreacutesentants de gouvernements des eacutetats qui nrsquoont pas ratifieacute le tiCe notamment les Comores Cuba lrsquoeacutegypte la Guineacutee eacutequatoriale le myanmar le Neacutepal le Pakistan la reacutepublique islamique drsquoiran le swaziland le Yeacutemen et le Zimbabwe a eacuteteacute inviteacute agrave participer au cours de politique publique de 2014 sur le tiCe intituleacute laquo Verification through diplomacy and science raquo (la veacuterification par la diplomatie et la science) dispenseacute agrave Vienne du 1er au 9 septembre Cette visite drsquoin-formation avait pour objectif de mieux faire connaicirctre aux participants la porteacutee du tiCe les dimensions juridiques et techniques de son reacutegime de veacuterification et les ac-tiviteacutes de la Commission et de permettre agrave ceux-ci de tirer parti des connaissances acquises pour donner aux autoriteacutes de leur pays respectif des renseignements sur le tiCe

une visite de la station Ps19is26 du systegraveme de surveillance international si-tueacutee pregraves de Freyung (Allemagne) a eacuteteacute organiseacutee les 15 et 16 octobre par la mission permanente de lrsquoAllemagne agrave Vienne en coopeacuteration avec lrsquootiCe Plus de 40 per-sonnes y ont participeacute agrave savoir une trentaine de repreacutesentants de diverses missions permanentes agrave Vienne les organisateurs et des fonctionnaires de lrsquootiCe

Renforcement inteacutegreacute des capaciteacutes de leacuteducation et de la formation

Pendant lrsquoanneacutee lrsquootiCe a poursuivi ses activiteacutes de renforcement inteacutegreacute des capa-citeacutes de lrsquoeacuteducation et de la formation dont lrsquoobjectif est de mieux faire comprendre le tiCe et son reacutegime de veacuterification notamment les applications civiles et scienti-fiques des techniques de veacuterification tout en plaidant pour lrsquoadheacutesion universelle au tiCe et son entreacutee en vigueur

lrsquootiCe a offert aux eacutetats signataires des formations et des ateliers portant sur les techniques utiliseacutees par le Centre international de donneacutees ou dans le cadre du systegraveme de surveillance international et des inspections sur place ainsi que sur les dimensions politiques et juridiques du tiCe renforccedilant ainsi les capaciteacutes scienti-fiques et deacutecisionnelles des pays dans des domaines connexes dans certains cas les centres nationaux de donneacutees ont reccedilu du mateacuteriel leur permettant drsquoacceacuteder aux donneacutees du systegraveme de surveillance international et aux produits du Centre interna-tional de donneacutees et de les analyser et ce afin qursquoils puissent participer plus active-ment au reacutegime de veacuterification Ces activiteacutes constituent un moyen de renforcer les capaciteacutes techniques des eacutetats qui ont signeacute le tiCe et de la Commission en permet-tant agrave lrsquoensemble des parties prenantes de prendre part agrave la mise en œuvre du tiCe sur un pied drsquoeacutegaliteacute

Agrave mesure que les technologies se deacuteveloppent et srsquoameacuteliorent le personnel com-peacutetent enrichit ses connaissances et expeacuteriences les formations ont eacuteteacute dispenseacutees au siegravege de la Commission et avec lrsquoaide des eacutetats hocirctes dans un bon nombre de lo-caux hors siegravege

outre le didacticiel du tiCe composeacute de cinq modules disponibles dans les langues officielles de lrsquoorganisation des Nations unies ainsi qursquoen portugais la Commission a perfectionneacute ses modules interactifs accessibles en ligne en y ajou-tant une composante sur le renforcement des capaciteacutes permettant drsquoeffectuer des inspections sur place et lrsquoinspection expeacuterimentale inteacutegreacutee de 2014 Ces ressources peacutedagogiques sont disponibles sous plusieurs formats et accessibles gratuitement sur diffeacuterentes plates-formes

la Commission a tenu les 8 et 9 mai le Forum acadeacutemique de lrsquootiCe de 2014 auquel ont participeacute plus de 40 repreacutesentants de nombreuses institutions uni-versitaires et de recherche provenant de 20 pays drsquoAfrique drsquoAmeacuterique du Nord drsquoAmeacuterique latine drsquoAsie et drsquoeurope le Forum srsquoest pencheacute sur lrsquointeacutegration des dimensions politiques juridiques et techniques du tiCe dans les programmes uni-versitaires et a fait office de tremplin pour lrsquoeacutechange de nouvelles ideacutees et approches en matiegravere de recherche lieacutee au tiCe

lrsquootiCe a eacutegalement mis au point un programme destineacute agrave un groupe de 25 beacuteneacuteficiaires du Programme des Nations unies de bourses sur le deacutesarmement organiseacute en tandem avec le cours de politique publique sur le tiCe auquel ont par-ticipeacute quatre personnes venant drsquoeacutetats qui nrsquoont pas ratifieacute le tiCe outre leur par-ticipation au volet en ligne de la formation et agrave lrsquoexercice de simulation ils ont eacutega-lement visiteacute le Centre international de donneacutees et les stations sismologiques et de

surveillance du systegraveme de surveillance international au banc dessai situeacute agrave Vienne Ces visites de beacuteneacuteficiaires du Programme de bourses susmentionneacute que lrsquootiCe accueillait pour la cinquiegraveme anneacutee font partie inteacutegrante des visites des organisa-tions internationales agrave Vienne organiseacutees dans le cadre de ce programme

en 2014 lrsquootiCe a offert agrave des eacutetudiants diplocircmeacutes reacutecemment diplocircmeacutes et agrave des chercheurs post-doctoraux des bourses aux fins de la recherche drsquoideacutees et solu-tions originales dans tous les domaines intervenant dans le tiCe Ces recherches se sont tourneacutees en particulier vers les liens entre les eacuteleacutements scientifiques et diploma-tiques du tiCe de mecircme que son entreacutee en vigueur

Accords bilateacuteraux deacutelibeacuterations multilateacuterales et autres questions

Mise en œuvre des engagements de deacutesarmement pris par les Eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires

Par lrsquointermeacutediaire du processus qursquoils megravenent en qualiteacute de membres permanents du Conseil de seacutecuriteacute les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont poursuivi leurs efforts de mise en œuvre des engagements qursquoils ont pris lors de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 et agrave la suite des reacuteunions de Genegraveve (2013) Washington (2012) Paris (2011) et londres (2009) la cinquiegraveme confeacuterence reacuteunissant les eacutetats doteacutes drsquoarmes nu-cleacuteaires srsquoest tenue agrave Beijing les 14 et 15 avril33 Ces eacutetats ont tout particuliegraverement fait progresser leurs deacutebats sur les questions de transparence de confiance mutuelle et de veacuterification ils ont eacutegalement proceacutedeacute agrave des eacutechanges de vues au sujet de leur doctrine nucleacuteaire respective de la stabiliteacute strateacutegique et de la seacutecuriteacute internatio-nale afin de mieux comprendre ces enjeux et de renforcer la confiance strateacutegique

en ce qui concerne leur engagement agrave fournir des informations aux eacutetats par-ties au tNP en utilisant un formulaire normaliseacute les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires se sont feacuteliciteacutes de lrsquoeacutelaboration sous la direction de la France drsquoun cadre de com-munication de lrsquoinformation conformeacutement auquel ils ont eacutetabli leurs rapports na-tionaux en application des mesures 5 20 et 21 des conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi adopteacutees agrave la Confeacuterence drsquoexamen de 2010

les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont examineacute les travaux du groupe de travail chargeacute de lrsquoeacutelaboration drsquoun glossaire des termes clefs dans le domaine nucleacuteaire preacutesideacute par la Chine dont lrsquoaction est perccedilue comme essentielle pour renforcer la compreacutehension mutuelle et faciliter la tenue drsquoautres discussions au-delagrave du cadre de la Confeacuterence drsquoexamen de 2015 les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont reacuteaffirmeacute qursquoils srsquoengageaient agrave preacutesenter agrave la Confeacuterence drsquoexamen les reacutesultats de la premiegravere phase de leurs activiteacutes

ils ont par ailleurs deacuteclareacute qursquoils entendaient tenir une sixiegraveme confeacuterence agrave londres en 2015

33 Pour plus drsquoinformations voir la deacuteclaration prononceacutee par lrsquoambassadeur pour les affaires de deacute-sarmement de la Chine lors de la quatriegraveme seacuteance de la Premiegravere Commission le 9 octobre 2014 (AC169PV4 p 13 et 14)

Mise en œuvre du Traiteacute entre les Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique et la Feacutedeacuteration de Russie sur des mesures visant de nouvelles reacuteductions et limitations des armements strateacutegiques offensifs

les eacutetats-unis et la Feacutedeacuteration de russie ont poursuivi leurs activiteacutes aux fins de la mise en œuvre du traiteacute entre les eacutetats-unis drsquoAmeacuterique et la Feacutedeacuteration de russie sur des mesures visant de nouvelles reacuteductions et limitations des armements strateacutegiques offensifs34 les deux parties ont convoqueacute agrave Genegraveve du 18 au 28 feacutevrier la septiegraveme session de la Commission consultative bilateacuterale durant laquelle elles ont deacutebattu de questions pratiques relatives agrave la mise en œuvre du traiteacute et ont adopteacute une deacutecision sur le nombre de missiles balistiques intercontinentaux et de missiles mer-sol balis-tiques agrave lrsquoeacutegard desquels les donneacutees de teacuteleacutemesure seront eacutechangeacutees en 201435

Certaines informations laissaient entendre en 2014 que les relations de plus en plus tendues entre lrsquoest et lrsquoouest et les diffeacuterends non reacutesolus en matiegravere de pro-grammes drsquoarmes strateacutegiques tels que les systegravemes de deacutefense antimissiles et les missiles conventionnels agrave longue porteacutee36 pourraient entraver la mise en œuvre du traiteacute ainsi que tout effort visant agrave parvenir agrave un arrangement ulteacuterieur toutefois il apparaicirct qursquoaucune de ces consideacuterations nrsquoa eu drsquoincidence sur lrsquoapplication du traiteacute en 2014

selon les donneacutees publieacutees par les parties conformeacutement agrave lrsquoeacutechange de donneacutees semestriel preacutevu par le traiteacute celles-ci posseacutedaient au 1er septembre le nombre total drsquoarmements strateacutegiques offensifs deacutetailleacute dans le tableau ci-dessous

Tableau 1 Nombre total drsquoarmements strateacutegiques offensifs

Cateacutegorie de donneacutees Eacutetats-UnisFeacutedeacuteration de Russie

Missiles balistiques intercontinentaux deacuteployeacutes missiles mer-sol ba-listiques deacuteployeacutes et bombardiers lourds deacuteployeacutes 749 528

Missiles balistiques intercontinentaux deacuteployeacutes missiles mer-sol balistiques deacuteployeacutes et bombardiers lourds deacuteployeacutes 1 642 1 643

Tecirctes de missile sur les missiles balistiques intercontinentaux deacuteployeacutes sur les missiles mer-sol balistiques deacuteployeacutes et tecirctes nucleacuteaires compteacutees pour les bombardiers lourds deacuteployeacutes 912 911

34 traiteacute entre les eacutetats-unis drsquoAmeacuterique et la Feacutedeacuteration de russie sur des mesures visant de nou-velles reacuteductions et limitations des armements strateacutegiques offensifs texte du traiteacute wwwstategovtavcnewstartc44126htm (en anglais seulement consulteacute le 16 juin 2015)

35 Pour plus drsquoinformations voir laquo Press release on the seventh session of the Bilateral Consultative Commission under the New stArt treaty raquo (Communiqueacute de presse sur la septiegraveme session de la Commission consultative bilateacuterale dans le cadre du traiteacute entre les eacutetats-unis drsquoAmeacuterique et la Feacutedeacuteration de russie sur des mesures visant de nouvelles reacuteductions et limitations des armements strateacutegiques offensifs) la mission des eacutetats-unis agrave Genegraveve (suisse) disponible agrave lrsquoadresse httpsgenevausmissiongov20140228press-release-on-the-seventh-session-of-the-bilateral-consulta-tive-commission-under-the-new-start-treaty (en anglais seulement consulteacute le 18 juin 2015)

36 Parfois deacutesigneacutes sous lrsquoappellation laquo Prompt Global strike raquo (frappe planeacutetaire rapide)

Source Bureau of Arms Control Verification and Compliance deacutepartement drsquoeacutetat des eacutetats- unis

outre les informations ci-dessus qui doivent ecirctre publieacutees en vertu du traiteacute les eacutetats-unis ont continueacute agrave publier une ventilation deacutetailleacutee du nombre et du type de missiles balistiques intercontinentaux de missiles mer-sol balistiques lanceacutes par sous-marins et de bombardiers lourds deacuteployeacutes et non deacuteployeacutes ainsi que du nombre de lanceurs expeacuterimentaux

Violations preacutesumeacutees du Traiteacute sur lrsquoeacutelimination des missiles agrave porteacutee intermeacutediaire et agrave plus courte porteacutee

la Feacutedeacuteration de russie et les eacutetats-unis se sont mutuellement accuseacutes drsquoavoir violeacute le traiteacute de 1988 sur lrsquoeacutelimination des missiles agrave porteacutee intermeacutediaire et agrave plus courte porteacutee eacutegalement nommeacute traiteacute sur les forces nucleacuteaires agrave porteacutee intermeacutediaire37 Cet instrument qui srsquoapplique pour une dureacutee illimiteacutee est agrave lrsquoorigine un accord bilateacuteral entre les eacutetats-unis et lrsquounion des reacutepubliques socialistes sovieacutetiques il oblige les parties agrave deacutetruire tous leurs missiles balistiques et de croisiegravere lanceacutes agrave partir du sol ayant une porteacutee comprise entre 500 et 5 500 kilomegravetres ou tous lan-ceurs destineacutes agrave de tels systegravemes et leur interdit drsquoen posseacuteder par la suite Apregraves la dissolution de lrsquounion sovieacutetique plusieurs eacutetats agrave savoir le Beacutelarus le Kazakhstan et lrsquoukraine qui venaient drsquoacqueacuterir leur indeacutependance et dont le territoire compre-nait des sites assujettis au traiteacute sont convenus drsquoaccepter les inspections sur place et de participer agrave la commission speacuteciale de veacuterification creacuteeacutee au titre du traiteacute

en juillet apregraves plusieurs mois au cours desquels la presse a fait eacutetat des inquieacute-tudes des eacutetats-unis quant au respect du traiteacute ces derniers ont rendu ces accu-sations publiques dans le rapport annuel non classifieacute38 eacutetabli par le deacutepartement drsquoeacutetat sur lrsquoadheacutesion aux accords et engagements relatifs agrave la maicirctrise des arme-ments agrave la non-prolifeacuteration et au deacutesarmement et le respect de leurs dispositions dans ce rapport les eacutetats-unis ont indiqueacute que la Feacutedeacuteration de russie ne respecte pas ses obligations au titre du traiteacute sur les forces nucleacuteaires agrave porteacutee intermeacutediaire selon lesquelles elle ne doit pas posseacuteder ou produire de missiles balistiques lanceacutes agrave partir du sol ayant une porteacutee comprise entre 500 et 5 500 kilomegravetres proceacuteder agrave des essais en vol de tels missiles ou posseacuteder ou produire des lanceurs destineacutes agrave de tels systegravemes le Preacutesident Barack obama a informeacute le Preacutesident Vladimir Poutine de sa deacutetermination agrave cet eacutegard dans une lettre dateacutee du 29 juillet

le 30 juillet le ministre russe des affaires eacutetrangegraveres a publieacute une reacuteponse au rapport des eacutetats-unis dans laquelle il indiquait que ces alleacutegations eacutetaient infon-deacutees et que les problegravemes lieacutes au traiteacute sur les forces nucleacuteaires agrave porteacutee intermeacutediaire nrsquoeacutetaient pas nouveaux et que les deux parties en avaient deacutejagrave connaissance Par ail-

37 le texte du traiteacute est disponible agrave lrsquoadresse wwwstategovwwwglobalarmstreatiesinf2html (consulteacute le 16 juin 2015)

38 deacutepartement drsquoeacutetat des eacutetats-unis laquo Adherence to and Compliance with Arms Control Nonpro-liferation and disarmament Agreements and Commitments raquo (rapport sur lrsquoadheacutesion aux ac-cords et engagements relatifs agrave la maicirctrise des armements agrave la non-prolifeacuteration et au deacutesarme-ment et le respect de leurs dispositions) [2014] disponible agrave lrsquoadresse wwwstategovdocumentsorganization230108pdf (en anglais seulement consulteacute le 18 juin 2015)

leurs la Feacutedeacuteration de russie a affirmeacute que les systegravemes de lancement mark-41 que les eacutetats-unis srsquoapprecirctaient agrave deacuteployer en Pologne et en roumanie dans le cadre de lrsquoapproche adaptative phaseacutee des eacutetats-unis pour la deacutefense antimissile en europe constitueraient une violation du traiteacute si le lancement srsquoeffectuait agrave partir du sol39

les deux parties ont de nouveau exprimeacute leurs preacuteoccupations et leurs alleacutega-tions dans des deacuteclarations40 preacutepareacutees pour la soixante-neuviegraveme session de la Pre-miegravere Commission de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale

Violations preacutesumeacutees du meacutemorandum de Budapest de 1994

les eacuteveacutenements survenus en ukraine en particulier lrsquoannexion de la Crimeacutee par la Feacutedeacuteration de russie ont donneacute lieu agrave des alleacutegations de violation du meacutemorandum concernant les garanties de seacutecuriteacute lieacutees agrave lrsquoadheacutesion de lrsquoukraine au traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires eacutegalement deacutenommeacute meacutemorandum de Bu-dapest41 les eacutetats-unis la Feacutedeacuteration de russie et le royaume-uni sont convenus entre autres de respecter lrsquoindeacutependance et la souveraineteacute de lrsquoukraine ainsi que ses frontiegraveres existantes et de srsquoabstenir de recourir agrave la menace ou agrave lrsquoemploi de la force contre lrsquointeacutegriteacute territoriale ou lrsquoindeacutependance politique de lrsquoukraine confor-meacutement au meacutemorandum Ces pays ont eacutegalement garanti lrsquoukraine contre lrsquoemploi ou la menace drsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires

dans diverses deacuteclarations prononceacutees au cours de lrsquoanneacutee notamment lors de la Confeacuterence du deacutesarmement42 de la troisiegraveme session du Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le tNP en 2015 et de la soixante-neu-viegraveme session de la Premiegravere Commission de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale lrsquoukraine et un certain nombre drsquoautres eacutetats ont affirmeacute que la Feacutedeacuteration de russie avait manqueacute aux dispositions du meacutemorandum de Budapest les deacuteclarations que la Feacutedeacuteration de russie a prononceacutees en reacuteponse agrave ces accusations faisaient notamment reacutefeacuterence au caractegravere extraordinaire de la situation en ukraine aux exactions preacutesumeacutees de groupes armeacutes et agrave son obligation de preacuteserver la vie des citoyens russes

39 Pour plus drsquoinformations voir laquo Comment by the russian ministry of Foreign Affairs regarding the American accusations that russia violates the iNF treaty raquo (Commentaires du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres au sujet des accusations porteacutees par les eacutetats-unis selon lesquelles la russie ne respecterait pas le traiteacute sur les forces nucleacuteaires agrave porteacutee intermeacutediaire) ministegravere des af-faires eacutetrangegraveres de la Feacutedeacuteration de russie 30 juillet 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwmidruenvoenno-strategiceskie-problemy-asset_publisherhpkjeev1aY0pcontentid676199 (en anglais seu lement consulteacute le 18 juin 2015)

40 AC169PV2 p 28-30 et AC169PV3 p 6-941 A49765-s19941399 annexe i42 Voir laquo Conference on disarmament discusses situation in ukraine raquo (la Confeacuterence du deacutesar-

mement discute de la situation en ukraine) 3 mars 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgfrenchnewscentrepdf201403032014Frpdf et laquo Conference on disarmament Hears statements by 10 states and its President raquo (la Confeacuterence du deacutesarmement reccediloit les deacuteclarations de 10 eacutetats et de son preacutesident) 26 aoucirct 2014 disponible agrave lrsquoadresse httpsarticlewncomview20140827conference_on_disarmament_hears_statements_by_10_states_and_ (en anglais seulement con-sulteacute le 18 juin 2015) office des Nations unies agrave Genegraveve

dans sa reacutesolution 68262 adopteacutee le 27 mars lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a notam-ment rappeleacute le meacutemorandum de Budapest a affirmeacute son attachement agrave la souve-raineteacute agrave lrsquoindeacutependance politique agrave lrsquouniteacute et agrave lrsquointeacutegriteacute territoriale de lrsquoukraine agrave lrsquointeacuterieur de ses frontiegraveres internationalement reconnues et a demandeacute agrave tous les eacutetats de mettre fin et de renoncer agrave toute action visant agrave rompre partiellement ou to-talement lrsquouniteacute nationale et lrsquointeacutegriteacute territoriale de lrsquoukraine y compris de srsquoabste-nir de recourir agrave la menace agrave lrsquoemploi de la force ou agrave drsquoautres moyens illeacutegaux pour modifier les frontiegraveres du pays

Examen des doctrines de dissuasion strateacutegique

Deacuteclaration du sommet de lrsquoOrganisation du Traiteacute de lrsquoAtlantique Nord au pays de Galles

le 5 septembre les chefs drsquoeacutetats et de gouvernement des pays membres de lrsquoorgani-sation du traiteacute de lrsquoAtlantique Nord (otAN) ont publieacute une deacuteclaration43 agrave lrsquoissue du sommet qursquoils ont tenu au pays de Galles en ce qui concerne la posture nucleacuteaire de lrsquootAN ils y reacuteaffirment des eacuteleacutements centraux du concept strateacutegique de 2010 y compris le fait qursquoaussi longtemps qursquoil y aura des armes nucleacuteaires lrsquootAN restera une alliance nucleacuteaire les dignitaires ont de nouveau soutenu dans la deacuteclaration que les forces nucleacuteaires strateacutegiques de lrsquootAN et en particulier celles des eacutetats-unis sont la garantie suprecircme de la seacutecuriteacute des Allieacutes et que les forces nucleacuteaires strateacutegiques indeacutependantes du royaume-uni et de la France ont un rocircle de dissua-sion propre et contribuent agrave la dissuasion et agrave la seacutecuriteacute globales de lrsquootAN

la deacuteclaration fait eacutegalement eacutetat de reacuteflexions sur la capaciteacute de deacutefense anti-missile balistique de lotAN indiquant que la deacutefense antimissile deviendra partie inteacutegrante de la posture geacuteneacuterale de deacutefense de lrsquootAN et reacuteaffirmant lrsquoobjectif qui consiste agrave assurer la couverture totale et la protection de lrsquoensemble des populations du territoire et des forces des pays europeacuteens de lrsquootAN le deacuteploiement du premier site drsquointerception terrestre drsquoeurope agrave deveselu (roumanie) est en cours et devrait srsquoachever en 2015 srsquoappuyant sur les capaciteacutes provisoires de lrsquootAN notamment les destroyers doteacutes de systegravemes Aegis deacuteployeacutes en meacutediterraneacutee en 2011 les auteurs de la deacuteclaration font observer que drsquoautres destroyers de ce type seront deacuteployeacutes agrave rota (espagne) et qursquoils pourraient ecirctre mis agrave la disposition de lrsquootAN

Eacutevolutions en Feacutedeacuteration de Russie

le Preacutesident Vladimir Poutine a valideacute le 25 deacutecembre la reacutevision de la doctrine militaire44 de la Feacutedeacuteration de russie mettant ainsi agrave jour la version en vigueur

43 laquo deacuteclaration du sommet du pays de Galles raquo otAN 5 septembre 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwnatointcpsfrnatohqofficial_texts_112964htm (consulteacute le 18 juin 2015)

44 Conseil de seacutecuriteacute de la Feacutedeacuteration de russie laquo Военная доктрина Российской Федерации raquo disponible agrave lrsquoadresse wwwoffizierechwp-contentuploads-001201508russia-s-2014-military-doctrinepdf (consulteacute le 18 juin 2015)

depuis 2010 Cette nouvelle doctrine ne modifie pas la posture nucleacuteaire de la Feacute-deacuteration de russie il est reacuteaffirmeacute dans le document que les armes nucleacuteaires doi-vent demeurer un instrument essentiel de preacutevention drsquoune guerre nucleacuteaire et de conflits reacutegionaux ou agrave plus grande eacutechelle de caractegravere non nucleacuteaire la Feacutedeacuteration de russie se reacuteserve le droit drsquoemployer des armes nucleacuteaires en reacuteponse agrave lrsquoemploi agrave son encontre ou agrave celle de ses allieacutes drsquoarmes nucleacuteaires ou drsquoautres armes de destruc-tion massive ainsi qursquoen repreacutesailles agrave lrsquoemploi agrave son encontre drsquoarmes classiques qui repreacutesentent une menace agrave lrsquoexistence du pays selon le gouvernement la preacuteven-tion de conflits armeacutes par la dissuasion qursquoelle soit nucleacuteaire ou non reste lrsquoune des principales tacircches que les forces armeacutees de la Feacutedeacuteration de russie doivent accomplir en temps de paix

Sommet de La Haye sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire

le troisiegraveme sommet sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire a eacuteteacute organiseacute agrave la Haye les 24 et 25 mars45 les eacutetats et organisations participants eacutetaient les mecircmes que ceux qui avaient pris part au sommet de 2012 organiseacute agrave seacuteoul les participants au sommet de 2014 ont preacutesenteacute les progregraves accomplis ces quatre derniegraveres anneacutees indiquant quels objectifs eacutenonceacutes dans le Plan de travail de Washington46 et le communiqueacute du sommet de seacuteoul47 nrsquoavaient pas eacuteteacute atteints et proposant des moyens de les reacutealiser

les participants ont reacuteaffirmeacute dans le communiqueacute du sommet de la Haye48 la responsabiliteacute fondamentale des eacutetats conformeacutement agrave leurs obligations respectives de preacuteserver agrave tout moment la seacutecuriteacute effective de toutes les matiegraveres nucleacuteaires et autres substances radioactives y compris celles utiliseacutees dans les armes nucleacuteaires et de toutes les installations nucleacuteaires relevant de leur compeacutetence

ils ont deacutefini 11 questions meacuteritant une attention constante a) la neacutecessiteacute de continuer agrave renforcer et agrave coordonner la coopeacuteration internationale dans le do-maine de la seacutecuriteacute nucleacuteaire (les participants au sommet ont indiqueacute agrave ce sujet que

45 en 2009 le Preacutesident Barack obama a prononceacute agrave Prague un discours dans lequel il deacutesigne le ter-rorisme nucleacuteaire comme lrsquoune des plus grandes menaces agrave la seacutecuriteacute internationale il a dans cet esprit accueilli en 2010 le premier sommet sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire agrave Washington afin drsquoatti-rer lrsquoattention des acteurs au plus haut niveau possible sur la neacutecessiteacute de seacutecuriser les matiegraveres nucleacuteaires afin de preacutevenir le terrorisme nucleacuteaire Quarante-sept pays et trois organisations in-ternationales y ont participeacute le deuxiegraveme sommet sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire a eacuteteacute tenu agrave seacuteoul en 2012 et cinquante-trois pays de mecircme que quatre organisations internationales ont eacuteteacute inviteacutes agrave participer le premier sommet avait pour objectif lrsquoeacutelaboration drsquoaccords politiques tandis que le sommet de suivi tenu agrave seacuteoul eacutetait axeacute sur les avanceacutees dans la mise en œuvre de ces accords

46 laquo Work Plan of the Washington Nuclear security summit raquo (Plan de travail du sommet sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire de Washington) maison Blanche Bureau de lrsquoattacheacute de presse 13 avril 2010 disponible agrave lrsquoadresse httpsobamawhitehousearchivesgovthe-press-officework-plan-washing-ton-nuclear-security-summit (en anglais seulement consulteacute le 18 juin 2015)

47 disponible agrave lrsquoadresse wwwnss2016orgpast-summits2014 (en anglais seulement consulteacute le 18 juin 2015)

drsquoimportants reacutesultats pouvaient ecirctre obtenus gracircce aux efforts de lrsquoAieA et drsquoautres organisations et initiatives intergouvernementales ainsi que par le biais de la coo-peacuteration bilateacuterale et reacutegionale) b) la neacutecessiteacute de mettre en place une architecture internationale de seacutecuriteacute nucleacuteaire complegravete et renforceacutee composeacutee drsquoinstruments juridiques drsquoinitiatives et drsquoorganisations internationales de lignes de conduite in-ternationalement reconnues et de bonnes pratiques c) lrsquoimportance des mesures vo-lontaires que les eacutetats peuvent envisager de prendre afin de montrer qursquoils ont ef-ficacement seacutecuriseacute leurs matiegraveres et installations nucleacuteaires tout en proteacutegeant les informations sensibles d) la neacutecessiteacute de prendre des preacutecautions particuliegraveres pour manipuler les matiegraveres nucleacuteaires qui doivent faire lrsquoobjet de mesures approprieacutees en termes de seacutecurisation de regroupement et de suivi e) la neacutecessiteacute de mieux pro-teacuteger les sources radioactives f) la neacutecessiteacute de prendre des mesures de seacutecuriteacute et de sucircreteacute nucleacuteaires qui sont conccedilues et geacutereacutees de maniegravere coheacuterente et coordon-neacutee dans les domaines ougrave il y a des chevauchements entre seacutecuriteacute nucleacuteaire et sucirc-reteacute nucleacuteaire notamment en maintenant des moyens efficaces de preacuteparation et de reacuteponse aux sanctions drsquourgence ainsi que drsquoatteacutenuation des conseacutequences en pre-nant en compte agrave la fois la seacutecuriteacute et la sucircreteacute nucleacuteaires g) la neacutecessiteacute de seacutecuriser les matiegraveres nucleacuteaires en passant par des opeacuterateurs nucleacuteaires h) la neacutecessiteacute de contrer la menace grandissante des cyberattaques y compris celles visant lrsquoinfras-tructure drsquoinformation et les systegravemes de controcircle cruciaux i) la neacutecessiteacute de ren-forcer la seacutecuriteacute des matiegraveres nucleacuteaires et autres substances radioactives au cours de leur transport national et international j) la neacutecessiteacute de localiser et de seacutecuri-ser les matiegraveres nucleacuteaires eacutechappant au controcircle reacuteglementaire notamment par des accords de controcircle des exportations et des meacutecanismes drsquoapplication de la loi et k) la neacutecessiteacute de faire de la criminalistique nucleacuteaire un outil efficace pour deacuteter-miner lrsquoorigine des matiegraveres nucleacuteaires et autres substances radioactives et fournir des preuves aux fins de la poursuite des actes de trafic illicite et drsquoautres utilisations malveillantes

les eacutetats-unis ont indiqueacute qursquoils accueilleraient le prochain et dernier sommet sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire preacutevu pour 2016

Questions diverses et faits nouveaux

Reacutepublique islamique drsquoIran

Premiegraveres mesures de mise en œuvre du plan drsquoaction conjoint

tout au long de lrsquoanneacutee 2014 les e3+349 et la reacutepublique islamique drsquoiran ont meneacute des efforts notables en vue de la conclusion drsquoun accord complet qui restaurerait la confiance de la communauteacute internationale dans le caractegravere exclusivement pa-ci fique du programme nucleacuteaire iranien ils ont lanceacute quatre seacuteries de pourparlers au niveau des experts en novembre 2013 sur la mise en œuvre du plan drsquoaction

49 Allemagne Chine eacutetats-unis Feacutedeacuteration de russie France et royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord

conjoint50 la derniegravere seacuterie de pourparlers srsquoest tenue du 9 au 11 janvier agrave Genegraveve permettant lrsquoentreacutee en vigueur du plan drsquoaction conjoint le 20 janvier dans une lettre dateacutee du 13 janvier les parties ont exigeacute de lrsquoAieA qursquoelle megravene les activiteacutes de veacuterification et de surveillance nucleacuteaires requises dans le plan drsquoaction conjoint

le 20 janvier lrsquoAieA a transmis agrave son Conseil des gouverneurs une note drsquoin-formation sur sa mise en œuvre lrsquoAieA a confirmeacute que agrave ce jour la reacutepublique is-lamique drsquoiran avait pris les premiegraveres mesures requises au titre du plan drsquoaction conjoint notamment les mesures qui consistent agrave cesser la production drsquouranium enrichi en u235 agrave hauteur de 20 agrave interrompre lrsquoexploitation des cascades de cen-trifugeuses interconnecteacutees agrave commencer agrave diluer ses stocks drsquouranium enrichi en u235 agrave hauteur de 20 pour parvenir agrave un niveau infeacuterieur drsquoenrichissement agrave poursuivre la conversion en oxyde drsquoune partie de son stock drsquouranium enrichi en u235 agrave hauteur de 20 agrave srsquoabstenir de creacuteer des structures de reconversion de son stock drsquouranium agrave srsquoabstenir de faire avancer ses activiteacutes agrave lrsquoinstallation drsquoenrichis-sement industrielle de Natanz ou agrave son reacuteacteur agrave eau lourde drsquoArak et agrave poursuivre la construction drsquoune station de conversion en oxyde du stock drsquouranium enrichi en u235 agrave hauteur de 5

lrsquoAieA a eacutegalement confirmeacute la reacuteception de plusieurs lettres de la reacutepublique islamique drsquoiran qui eacutenonccedilaient les mesures volontaires que le pays avait convenu de prendre notamment celles qui consistent agrave srsquoabstenir drsquoenvisager de mettre sur pied des stations drsquoenrichissement de lrsquouranium autres que celles qui sont deacutejagrave deacuteclareacutees de se lancer dans des activiteacutes de retraitement du plutonium et de creacuteer des struc-tures de reconversion drsquouranium en une forme drsquouranium adapteacute agrave lrsquoenrichissement et agrave fournir des informations sur ses usines de production de centrifugeuses

en reacuteponse agrave ce rapport la Haut-repreacutesentante de lrsquounion europeacuteenne pour les affaires eacutetrangegraveres et la politique de seacutecuriteacute a publieacute le 20 janvier une deacutecla-ration51 dans laquelle elle a reconnu que la reacutepublique islamique drsquoiran avait mis en œuvre les mesures convenues et a annonceacute que les ministres des affaires eacutetran-gegraveres de lrsquounion europeacuteenne avaient adopteacute la leacutegislation neacutecessaire pour suspendre les sanctions les eacutetats-unis ont affirmeacute pour leur part que la reacutepublique islamique drsquoiran avait bien mis en œuvre les premiegraveres mesures requises et qursquoils eacutemettraient les deacuterogations neacutecessaires pour suspendre une partie des sanctions qursquoils avaient mises en place

Neacutegociations en vue drsquoun accord complet

selon le plan drsquoaction conjoint les parties avaient jusqursquoau 20 juillet pour parvenir agrave un accord ce deacutelai pouvait toutefois ecirctre prolongeacute de six mois Catherine Ashton a continueacute de coordonner le groupe des e3+3 en sa qualiteacute de Haut-repreacutesentante de

50 iNFCirC855 AieA disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgsitesdefaultfilespublicationsdocu-mentsinfcircs2013infcirc855_frpdf (consulteacute le 2 juin 2015)

51 deacuteclaration concernant le plan drsquoaction conjoint avec lrsquoiran Bruxelles 20 janvier 2014 dispo-nible agrave lrsquoadresse wwwconsiliumeuropaeuuedocscms_datadocspressdataFrforaff140741pdf (consulteacute le 18 juin 2015)

lrsquounion pour les affaires eacutetrangegraveres et la politique de seacutecuriteacute tout drsquoabord puis de neacutegociateur en chef agrave partir du mois drsquooctobre mohammad Javad Zarif ministre des affaires eacutetrangegraveres dirigeait la deacuteleacutegation iranienne

les e3+3 et la reacutepublique islamique drsquoiran ont tenu agrave Vienne du 18 au 20 feacute-vrier leur premiegravere seacuterie de neacutegociations sur la conclusion drsquoun accord complet Agrave leur issue ils sont parvenus agrave un accord sur le programme et le calendrier des neacutego-ciations notamment sur la deacutefinition des questions qursquoil convenait de traiter dans lrsquoaccord final ils ont tenu drsquoautres seacuteries de neacutegociations agrave Vienne du 18 au 20 mars et du 8 au 9 avril dans le cadre de ces rencontres les parties ont eacuteteacute en mesure de mener des discussions de fond sur toutes les questions qui devaient ecirctre abordeacutees dans lrsquoaccord complet ce qui leur aurait permis de mieux comprendre leurs diver-gences drsquoopinions les plus importantes et difficiles agrave concilier Apregraves ces premiegraveres seacuteries de neacutegociations les parties se sont employeacutees agrave reacutediger le texte drsquoun accord complet conformeacutement au calendrier convenu preacuteceacutedemment

les e3+3 et la reacutepublique islamique drsquoiran ont tenu une premiegravere session de reacutedaction agrave Genegraveve du 13 au 16 mai une deuxiegraveme session agrave Vienne du 16 au 20 juin et une troisiegraveme agrave Vienne du 2 juillet agrave lrsquoeacutecheacuteance fixeacutee dans le plan drsquoaction conjoint si elles sont parvenues agrave srsquoaccorder sur les principes cruciaux tels que lrsquoen-vergure du programme iranien drsquoenrichissement de lrsquouranium qui doit ecirctre limiteacutee aux besoins pratiques du pays les parties nrsquoont pas pu srsquoentendre sur la maniegravere dont ces principes devraient srsquoappliquer agrave lrsquoeacutechelle du programme drsquoautres divergences ont eacuteteacute signaleacutees notamment en matiegravere de dureacutee de lrsquoaccord en particulier sur la peacuteriode drsquoapplication des restrictions sur le programme nucleacuteaire de la reacutepublique islamique drsquoiran de mecircme que sur la porteacutee le calendrier et les deacutelais de la leveacutee des sanctions en deacutepit de ces divergences les parties estiment avoir suffisamment avanceacute pour justifier le prolongement des neacutegociations tel que preacutevu dans le plan drsquoaction conjoint

le 20 juillet les e3+3 et la reacutepublique islamique drsquoiran ont annonceacute qursquoils al-laient convenir drsquoun accord pour prolonger le plan drsquoaction conjoint de quatre mois soit jusqursquoau 24 novembre afin de pouvoir conclure les neacutegociations sur un accord complet Conformeacutement aux conditions de cette prorogation la reacutepublique isla-mique drsquoiran a non seulement continueacute drsquohonorer ses engagements preacuteceacutedents au titre du plan drsquoaction conjoint mais elle a eacutegalement dilueacute ses stocks drsquouranium enrichi en u235 agrave hauteur de 2 limiteacute sa production de centrifugeuses sophisti-queacutees pour nrsquoen fournir qursquoen remplacement de machines useacutees et acceacuteleacuterer sa pro-duction de combustible pour le reacuteacteur de recherche de teacuteheacuteran en eacutechange les eacutetats-unis sont convenus de continuer de suspendre les sanctions qui srsquoappliquent aux industries peacutetrochimiques et automobiles de la reacutepublique islamique drsquoiran et de remettre des actifs financiers qursquoils avaient saisis

Apregraves une interruption les parties ont repris les neacutegociations du 18 au 21 sep-tembre agrave New York en marge du deacutebat annuel de haut niveau de lrsquoAssembleacutee geacute-neacute rale ils ont tenu deux autres seacuteries de pourparlers politiques agrave Vienne du 14 au 16 oc tobre et du 18 au 24 novembre dans le cadre des efforts pour respecter

lrsquoeacutecheacuteance du 24 novembre et avec lrsquoappui de Catherine Ashton mohammad Ja-vad Zarif ministre iranien des affaires eacutetrangegraveres et John Kerry secreacutetaire drsquoeacutetat des eacutetats-unis ont tenu diverses reacuteunions bilateacuterales Avant que la reacuteunion de no-vembre tenue agrave Vienne soit presque termineacutee les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lrsquoAllemagne de la Chine de la Feacutedeacuteration de russie de la France et du royaume-uni se sont joints aux parties

le 24 novembre les e3+3 et la reacutepublique islamique drsquoiran ont annonceacute qursquoils avaient deacutecideacute de prolonger le plan drsquoaction conjoint de sept mois soit jusqursquoau 30 juin 2015 afin de pouvoir conclure les neacutegociations sur un accord complet les parties ont fixeacute lrsquoeacutecheacuteance de la conclusion drsquoun cadre politique agrave quatre mois au plus le deacutelai restant eacutetant mis agrave profit pour traiter toute question technique et de reacutedaction laisseacutee en suspens il nrsquoeacutetait pas exigeacute des parties qursquoelles prennent de nou-velles mesures volontaires pendant cette peacuteriode de prorogation mais qursquoelles pour-suivent celles deacutejagrave en place Apregraves cette annonce Catherine Ashton et le ministre des affaires eacutetrangegraveres mohammad Javad Zarif ont publieacute une deacuteclaration commune52 dans laquelle ils affirmaient que compte tenu des progregraves accomplis et des nouvelles ideacutees quils continuaient drsquoexplorer il eacutetait probable qursquoils puissent actuellement aboutir agrave une solution globale le principal point de discorde demeurait les capaciteacutes drsquoenrichissement de lrsquouranium de la reacutepublique islamique drsquoiran que les e3+3 ont souhaiteacute reacuteduire de maniegravere agrave ce que lrsquoiran ne soit pas en mesure de produire suffi-samment drsquouranium hautement enrichi pour fabriquer une arme nucleacuteaire en une anneacutee

Comme suite agrave lrsquoaccord tendant agrave proroger le plan drsquoaction conjoint le secreacute-taire geacuteneacuteral srsquoest deacuteclareacute53 par lrsquointermeacutediaire de son porte-parole encourageacute par la deacutetermination et lrsquoengagement des parties agrave surmonter les divergences qui subsistent et agrave parvenir agrave un accord complet il a inviteacute les parties agrave faire usage des mois agrave venir pour maintenir la dynamique engageacutee et faire fond sur les progregraves deacutejagrave accomplis et a formuleacute lrsquoespoir qursquoelles puissent poursuivre la mise en œuvre des engagements souscrits en toute bonne foi et dans un esprit de confiance mutuelle

Apregraves cette nouvelle prorogation du plan drsquoaction conjoint les parties ont drsquoune maniegravere geacuteneacuterale deacutecrit lrsquoeacutetat des neacutegociations en des termes positifs qui ex-primaient leur inteacuterecirct mutuel agrave trouver un accord durable et refleacutetaient les progregraves reacutealiseacutes pour mettre fin aux divergences drsquoopinions qui subsistaient notamment vers la fin des pourparlers de novembre Compte tenu de lrsquoesprit de bonne foi dont ont fait preuve les parties en respectant les engagements qursquoelles avaient souscrits au titre du plan drsquoaction conjoint les neacutegociations ont pu se deacuterouler dans un climat poli-tique et de confiance favorable

52 deacuteclaration commune agrave la suite des pourparlers de Vienne 24 novembre 2014 disponible agrave lrsquoadresse httpeeaseuropaeustatements-eeas2014141124_02_enhtm (en anglais seulement consulteacute le 18 juin 2015)

53 laquo Point de presse quotidien du Bureau du porte-parole du secreacutetaire geacuteneacuteral raquo 24 novembre 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgpressen2014db141124dochtm (en anglais seulement consulteacute le 18 juin 2015)

Reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee

les participants des pourparlers agrave six54 nrsquoont pas reacutealiseacute de progregraves tangibles vers la reprise des pourparlers sur la deacutenucleacutearisation en 2014 Ayant deacuteclareacute que les pour-parlers agrave six nrsquoavaient plus drsquoeffet agrave la suite de la condamnation par le Conseil de seacutecuriteacute de son troisiegraveme essai nucleacuteaire meneacute en feacutevrier 2013 la reacutepublique popu-laire deacutemocratique de Coreacutee a soumis deacutebut 2014 de nouvelles propositions appe-lant les parties agrave faire preuve de retenue en ce qui concerne les exercices militaires et la rheacutetorique politique et agrave œuvrer afin drsquoameacuteliorer les relations intercoreacuteennes la recrudescence des tensions lieacutees aux exercices militaires meneacutes par les eacutetats-unis et la reacutepublique de Coreacutee dans la reacutegion et au lancement de missiles balistiques par la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee a de nouveau peseacute dans lrsquoeacutechec de la reprise des neacutegociations sur le deacutesarmement par lrsquoadoption de nouvelles approches diplomatiques

la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee a lanceacute entre feacutevrier et mars au moins 80 missiles balistiques en reacuteponse aux exercices militaires annuels Foal eagle et Key resolve meneacutes conjointement par les eacutetats-unis et la reacutepublique de Coreacutee les missiles lanceacutes comprenaient plus de 70 roquettes drsquoartillerie de type FroG 4 missiles agrave courte porteacutee de type scud et 2 missiles agrave moyenne porteacutee de type Nodong lanceacutes le 26 mars qui selon les eacutetats-unis auraient eacuteteacute dirigeacutes vers les eaux internationales sans preacuteavis Agrave la suite de consultations informelles le preacute-sident du Conseil de seacutecuriteacute a prononceacute le 27 mars au nom du Conseil une deacuteclara-tion agrave lrsquointention de la presse dans laquelle il condamnait les lancements de missiles Nodong qursquoil a qualifieacutes de violations des reacutesolutions du Conseil

en raison drsquoun accegraves insuffisant aux installations nucleacuteaires de la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee lrsquoAieA nrsquoeacutetait toujours pas en mesure de veacuteri-fier lrsquoeacutetat du programme nucleacuteaire du pays elle a poursuivi ses activiteacutes de surveil-lance par imagerie satellite de la situation au reacuteacteur de 5 meacutegawatts de produc-tion de plutonium situeacute agrave Yongbyon depuis aoucirct 2013 lrsquoAieA a deacuteceleacute des signes qui concordaient avec une reprise du fonctionnement du reacuteacteur qui peut produire environ 6 kilogrammes de plutonium par an soit une quantiteacute suffisante pour la fa-brication drsquoune arme nucleacuteaire lrsquoAieA a eacutegalement continueacute de surveiller en 2014 les activiteacutes de construction en cours sur le site du reacuteacteur agrave eau ordinaire adjacent qui correspondent aux deacuteclarations publiques du gouvernement

Pour ce qui est du programme de missiles balistiques les analyses des images satellites commerciales meneacutees par les organisations non gouvernementales ont in-diqueacute que la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee avait mis agrave niveau son site de lancement de satellites sohae au second semestre de 2014 la station pouvait de ce fait effectuer des lancements de roquettes ou de missiles balistiques beaucoup plus importants Par ailleurs les analystes des organisations non gouvernementales ont continueacute drsquoobserver des activiteacutes lieacutees agrave la fabrication drsquoun nouveau missile balis-

54 Chine eacutetats-unis Feacutedeacuteration de russie Japon reacutepublique de Coreacutee et reacutepublique populaire deacute-mocratique de Coreacutee

tique agrave porteacutee intermeacutediaire et agrave plusieurs lancements agrave des fins drsquoessai drsquoun en-semble de missiles balistiques agrave courte porteacutee et monteacutes sur veacutehicule

malgreacute des informations divergentes aucune source nrsquoindiquait en 2014 que la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee se preacuteparait agrave mener drsquoautres explo-sions nucleacuteaires expeacuterimentales la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee a indiqueacute qursquoelle pourrait mener de tels essais plusieurs fois au cours de lrsquoanneacutee no-tamment en reacuteponse agrave la deacuteclaration du preacutesident du Conseil de seacutecuriteacute en date du 27 mars mentionneacutee ci-dessus et agrave lrsquoadoption par la troisiegraveme Commission de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale du projet de reacutesolution AC369l28rev1 du 18 novembre 2014 intituleacute laquo situation des droits de lrsquohomme en reacutepublique populaire raquo adopteacute en tant que reacutesolution 69188 par lrsquoAssembleacutee le 18 deacutecembre 2014 dans cette reacuteso-lution lrsquoAssembleacutee a entre autres deacutecideacute de signaler la question au Conseil de seacutecu-riteacute et de lrsquoencourager agrave prendre les mesures voulues notamment en envisageant de renvoyer la situation agrave la Cour peacutenale internationale Bien que le Conseil ait deacutecideacute le 22 deacutecembre drsquoajouter agrave son ordre du jour un point intituleacute laquo la situation des droits de lrsquohomme en reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee raquo cette derniegravere srsquoest abstenue de mentionner tout autre eacuteventuel essai nucleacuteaire dans ses deacuteclarations publiques qui portent sur la question

Veacuterification de lrsquoAgence internationale de lrsquoeacutenergie atomique

lrsquoun des principaux piliers du programme de lrsquoAieA preacutevoit des activiteacutes qui lui per-mettront agrave terme de garantir la communauteacute internationale contre lrsquoemploi non pacifique des matiegraveres et installations nucleacuteaires le programme de veacuterification de lrsquoAieA reste donc essentiel dans le cadre des efforts multilateacuteraux qui consistent agrave veacuterifier que les eacutetats respectent leurs obligations en matiegravere de garanties55 afin de preacutevenir la prolifeacuteration des armes nucleacuteaires

Conclusions relatives aux garanties

Agrave la fin de chaque anneacutee lrsquoAieA tire pour chaque eacutetat dans lequel des garanties sont appliqueacutees une conclusion relative agrave celles-ci Cette conclusion se fonde sur une eacutevaluation de toutes les informations sur les garanties dont lrsquoAieA dispose pendant lrsquoanneacutee consideacutereacutee Pour qursquoun eacutetat fasse lrsquoobjet drsquoune laquo conclusion eacutelargie raquo selon laquelle laquo toutes les matiegraveres nucleacuteaires eacutetaient resteacutees affecteacutees agrave des activiteacutes pacifi-ques raquo il doit ecirctre signataire drsquoun accord de garanties geacuteneacuteraliseacutees56 et drsquoun protocole

55 Pour plus drsquoinformations voir laquo Basics of iAeA safeguards raquo (Fondements des garanties de lrsquoAieA) AieA disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgsafeguardsbasics-of-iaea-safeguards (en an-glais seulement consulteacute le 18 juin 2015) Voir eacutegalement le paragraphe 1 de lrsquoarticle iii du tNP disponible agrave lrsquoadresse httpdisarmamentunorgtreatiestnpttext (consulteacute le 18 juin 2015)

56 les accords de garanties geacuteneacuteraliseacutees sont fondeacutes sur le document intituleacute laquo structure et contenu des accords agrave conclure entre lrsquoAgence et les eacutetats dans le cadre du traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires raquo [iNFCirC153 (corrigeacute) AieA] disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorginiscollectionNClCollectionstore_Public4408944089083pdf (consulteacute le 18 juin 2015)

additionnel57 en vigueur et lrsquoAieA doit avoir eacuteteacute en mesure de mener toute veacuterifica-tion et eacutevaluation neacutecessaires des activiteacutes de lrsquoeacutetat en question Pour les eacutetats uni-quement signataires drsquoun accord de garanties geacuteneacuteraliseacutees en vigueur et non drsquoun protocole additionnel lrsquoAieA eacutetablit une conclusion relative au non-deacutetournement de matiegraveres nucleacuteaires puisqursquoelle ne dispose pas des informations neacutecessaires pour reacutediger des conclusions valables sur les garanties quant agrave lrsquoabsence de matiegraveres et drsquoactiviteacutes nucleacuteaires non deacuteclareacutees

dans les eacutetats pour lesquels une approche de garanties inteacutegreacutees agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoeacutetat a eacuteteacute approuveacutee58 et la conclusion eacutelargie a eacuteteacute tireacutee lrsquoAieA a eacuteteacute en mesure drsquoappliquer des garanties inteacutegreacutees pour optimiser lrsquoefficaciteacute et lrsquoefficience dans le respect de ses obligations en matiegravere de garanties

en 2014 des garanties ont eacuteteacute appliqueacutees dans 180 eacutetats59 60 ayant un accord de garanties en vigueur avec lrsquoAieA sur les 118 eacutetats61 62 soumis agrave la fois agrave un accord de garanties geacuteneacuteraliseacutees et agrave un protocole additionnel en vigueur lrsquoAieA a conclu que toutes les matiegraveres nucleacuteaires eacutetaient resteacutees affecteacutees agrave des activiteacutes pacifiques dans 65 eacutetats63 pour 53 eacutetats pour lesquels lrsquoeacutevaluation neacutecessaire concernant lrsquoabsence de matiegraveres et drsquoactiviteacutes nucleacuteaires non deacuteclareacutees se poursuivait elle nrsquoeacutetait pas en mesure de tirer la mecircme conclusion Pour ces 53 eacutetats et pour les 54 eacutetats soumis agrave un accord de garanties geacuteneacuteraliseacutees en vigueur mais pas agrave un protocole additionnel elle a uniquement conclu que les matiegraveres nucleacuteaires deacuteclareacutees eacutetaient resteacutees affec-

57 les protocoles additionnels sont fondeacutes sur le laquo modegravele de protocole additionnel agrave lrsquoaccord (aux accords) entre un eacutetat (des eacutetats) et lrsquoAgence internationale de lrsquoeacutenergie atomique relatif(s) a lrsquoap-plication de garanties raquo [iNFCirC540 (corrigeacute) AieA disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgsitesdefaultfilesinfcirc540c_frpdf (consulteacute le 18 juin 2015)]

58 les garanties de lrsquoAieA sont devenues plus efficaces et efficientes principalement gracircce agrave un en-semble de mesures de renforcement approuveacutees par le Conseil des gouverneurs de lrsquoAieA entre 1992 et 1997 agrave lrsquoapprobation en 1997 par le Conseil du modegravele de protocole additionnel [publieacute sous la cote iNFCirC540 (corrigeacute)] et aux travaux entameacutes en 1999 aux fins de lrsquoeacutelaboration et de lrsquoapplication de garanties inteacutegreacutees lrsquoAieA peut appliquer cet ensemble de mesures optimiseacutees de garanties sous la forme drsquoaccords de garanties geacuteneacuteraliseacutees et de protocoles additionnels pour que le respect des obligations en matiegravere de garanties de lrsquoAieA soit le plus efficace et efficient possible

59 la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee dans laquelle lrsquoAieA nrsquoa pas appliqueacute de garan-ties ne fait pas partie de ces eacutetats lrsquoAieA nrsquoa donc pas eacuteteacute en mesure de tirer de conclusions pour cet eacutetat

60 Agrave ces eacutetats srsquoajoute la Province chinoise de taiwan61 la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee dans laquelle lrsquoAieA nrsquoa pas appliqueacute de garan-

ties ne fait pas partie de ces eacutetats lrsquoAieA nrsquoa donc pas eacuteteacute en mesure de tirer de conclusions pour cet eacutetat

62 Agrave ces eacutetats srsquoajoute la Province chinoise de taiwan63 ibid

teacutees agrave des activiteacutes pacifiques en 2014 des garanties inteacutegreacutees ont eacuteteacute appliqueacutees agrave 53 eacutetats64 65

Pour les trois eacutetats ougrave elle appliquait des garanties en vertu drsquoaccords de garan-ties relatifs agrave des eacuteleacutements particuliers fondeacutes sur le document iNFCirC66rev2 lrsquoAieA a conclu que les matiegraveres nucleacuteaires les installations ou drsquoautres eacuteleacutements soumis aux garanties eacutetaient resteacutes affecteacutes agrave des activiteacutes pacifiques des garanties ont aussi eacuteteacute appliqueacutees aux matiegraveres nucleacuteaires dans des installations seacutelectionneacutees des cinq eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires parties au tNP en vertu de leurs accords respectifs de soumission volontaire Pour ces cinq eacutetats lrsquoAieA a conclu que les ma-tiegraveres nucleacuteaires dans les installations soumises aux garanties eacutetaient resteacutees affec-teacutees agrave des activiteacutes pacifiques ou avaient eacuteteacute retireacutees des garanties conformeacutement aux dispositions des accords

Au 31 deacutecembre 2015 12 eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires parties au tNP nrsquoavaient pas encore fait entrer en vigueur un accord de garanties geacuteneacuteraliseacutees con-formeacutement agrave lrsquoarticle iii du tNP Pour ces eacutetats lrsquoAieA ne pouvait pas tirer de con-clusions relatives aux garanties

Accords de garanties geacuteneacuteraliseacutees protocoles additionnels et protocoles relatifs aux petites quantiteacutes de matiegraveres

les accords de garanties66 et les protocoles additionnels sont les principaux instru-ments juridiques sur lesquels srsquoappuient les activiteacutes de veacuterification de lrsquoAieA ils doivent donc impeacuterativement entrer en vigueur pour que les garanties de lrsquoAieA srsquoavegraverent efficaces et efficientes

lrsquoAieA a poursuivi la mise en œuvre de son plan drsquoaction destineacute agrave promouvoir la conclusion drsquoaccords de garanties et de protocoles additionnels mis agrave jour en sep-tembre elle a eacutegalement organiseacute des manifestations nationales sur les garanties au beacuteneacutefice du Bruneacutei darussalam en juin et du myanmar en deacutecembre les encoura-geant agrave conclure des protocoles additionnels et agrave modifier leur protocole relatif aux petites quantiteacutes de matiegraveres en outre des repreacutesentants de divers pays agrave Genegraveve New York et Vienne ont tenu tout au long de lrsquoanneacutee des consultations sur la con-clusion drsquoaccords de garanties et de protocoles additionnels des consultations ont eacutegalement eacuteteacute tenues dans le cadre drsquoactiviteacutes de formation organiseacutees par lrsquoAieA agrave Vienne et dans drsquoautres villes lrsquoinde et saint-Kitts-et-Nevis ont fait entrer en vi-

64 Allemagne Armeacutenie Australie Autriche Bangladesh Belgique Bulgarie Burkina Faso Canada Chili Croatie Cuba danemark eacutequateur espagne estonie ex-reacutepublique yougoslave de maceacute-doine Finlande Ghana Gregravece Hongrie indoneacutesie irlande islande italie Jamaiumlque Japon let-tonie libye lituanie luxembourg madagascar mali malte monaco Norvegravege ouzbeacutekistan Palaos Pays-Bas Peacuterou Pologne Portugal reacutepublique de Coreacutee reacutepublique tchegraveque roumanie saint-siegravege seychelles singapour slovaquie sloveacutenie suegravede ukraine et uruguay

65 Agrave ces eacutetats srsquoajoute la Province chinoise de taiwan66 les formes speacutecifiques drsquoaccords de garanties sont deacutefinies dans le IAEA Safeguards Glossary

(Glossaire de lrsquoAieA sur les garanties) eacutedition 2001 international Nuclear Verification series ndeg 3 par 118-121 (en anglais seulement)

gueur des protocoles additionnels pendant lrsquoanneacutee Par ailleurs la reacutepublique deacute-mocratique populaire lao a signeacute un protocole additionnel et le Conseil des gouver-neurs en a valideacute un pour le Cambodge

les eacutechanges se sont poursuivis entre lrsquoAieA et les eacutetats en faveur de lrsquoapplica-tion des deacutecisions du Conseil des gouverneurs prises en 2005 afin drsquoamender ou drsquoannuler les protocoles relatifs aux petites quantiteacutes de matiegraveres sur la base du mo-degravele reacuteviseacute les protocoles en application relatifs aux petites quantiteacutes de matiegraveres ont eacuteteacute amendeacutes pour respecter le modegravele reacuteviseacute pour le Cambodge et la Nou velle-Zeacutelande Cinquante-trois eacutetats sont soumis agrave des protocoles relatifs aux petites quantiteacutes de matiegraveres en vigueur sur la base du modegravele reacuteviseacute et quatre eacutetats67 ont annuleacute les protocoles de ce type auxquels ils eacutetaient soumis68

Activiteacutes de veacuterification

en 2014 le directeur geacuteneacuteral a preacutesenteacute au Conseil des gouverneurs quatre rap-ports69 intituleacutes laquo mise en œuvre de lrsquoaccord de garanties tNP et des dispositions pertinentes des reacutesolutions du Conseil de seacutecuriteacute en reacutepublique islamique drsquoiran raquo

en deacutepit des reacutesolutions contraignantes pertinentes prises par le Conseil des gouverneurs et le Conseil de seacutecuriteacute de lrsquooNu la reacutepublique islamique drsquoiran nrsquoa pas appliqueacute les dispositions de son protocole additionnel ni celles de la rubrique 31 modifieacutee de la partie geacuteneacuterale des arrangements subsidiaires agrave son accord de garan-ties elle nrsquoa pas non plus suspendu toutes ses activiteacutes drsquoenrichissement ou celles impliquant lrsquoutilisation drsquoeau lourde Par ailleurs elle nrsquoa pas mis fin aux preacuteoccupa-tions de lrsquoAieA quant aux dimensions potentiellement militaires de son programme nucleacuteaire Pour restaurer la confiance de la communauteacute internationale dans le caractegravere exclusivement pacifique de ce programme lrsquoapplication de la reacutesolution de lrsquoAieA eacutetait neacutecessaire

Au titre du cadre de coopeacuteration lrsquoAieA et la reacutepublique islamique drsquoiran se sont entendues sur la mise en œuvre par cette derniegravere de 18 mesures pratiques70 entre novembre 2013 et mai 2014 en trois eacutetapes conseacutecutives dans lrsquointention de reacutesoudre toute question actuelle et passeacutee Agrave la fin de lrsquoanneacutee 2014 la reacutepublique islamique drsquoiran avait mis en œuvre 16 de ces mesures pratiques il lui restait agrave ap-pliquer deux mesures portant sur la nature potentiellement militaire du programme nucleacuteaire iranien convenues au titre de la troisiegraveme eacutetape du cadre de coopeacuteration

67 Ghana Jamaiumlque maroc et Nigeacuteria68 Pour plus drsquoinformations voir laquo iAeA safeguards overview Comprehensive safeguards Agree-

ments and Additional Protocols raquo (Preacutesentation des garanties de lrsquoAieA accord de garanties geacuteneacute-raliseacutees et protocoles additionnels) disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgpublicationsfactsheetsiaea-safeguards-overview (en anglais seulement consulteacute le 19 juin 2015)

69 GoV201410 GoV201428 GoV201443 et GoV201458 et corr1 AieA70 les six premiegraveres mesures pratiques avaient eacuteteacute convenues le 13 novembre 2013 sept autres me-

sures ont eacuteteacute convenues le 9 feacutevrier 2014 et cinq autres le 20 mai 2014

lrsquoAieA a eacutegalement inviteacute la reacutepublique islamique drsquoiran agrave proposer de nouvelles mesures pratiques qui permettraient de reacutepondre aux preacuteoccupations lieacutees agrave la na-ture potentiellement militaire du programme nucleacuteaire iranien qursquoelle devait appli-quer agrave la prochaine eacutetape du cadre de coopeacuteration Au 31 deacutecembre la reacutepublique islamique drsquoiran nrsquoavait pas encore proposeacute de telles mesures

le 20 janvier lrsquoAieA a entameacute des activiteacutes de surveillance et de veacuterification relatives aux mesures lieacutees au nucleacuteaire eacutenonceacutees dans le plan drsquoaction conjoint71 convenu entre lrsquoAllemagne la Chine les eacutetats-unis la Feacutedeacuteration de russie la France et la reacutepublique islamique drsquoiran dont le but est laquo de parvenir agrave une solution globale durable mutuellement agreacuteeacutee qui garantirait que le programme nucleacuteaire de lrsquoiran sera exclusivement pacifique raquo la dureacutee initiale du plan drsquoaction conjoint eacutetait de six mois il a drsquoabord eacuteteacute prorogeacute le 24 juillet jusqursquoau 24 novembre puis agrave cette date jusqursquoau 30 juin 2015 lrsquoAieA a ducirc doubler approximativement ses ac-tiviteacutes de veacuterification aux fins du plan drsquoaction conjoint par rapport aux activiteacutes qursquoelle menait deacutejagrave au titre de lrsquoaccord de garanties de la reacutepublique islamique drsquoiran et des reacutesolutions pertinentes du Conseil des gouverneurs et du Conseil de seacutecuriteacute

si elle a continueacute tout au long de lrsquoanneacutee 2014 de veacuterifier le non-deacutetournement de matiegraveres nucleacuteaires deacuteclareacutees dans les installations nucleacuteaires et les emplacements hors installations deacuteclareacutes par la reacutepublique islamique drsquoiran au titre de son accord de garanties lrsquoAieA nrsquoa pas eacuteteacute en mesure de garantir de maniegravere creacutedible lrsquoabsence de matiegraveres et drsquoactiviteacutes nucleacuteaires non deacuteclareacutees dans la reacutepublique islamique drsquoiran et par extension de conclure que lrsquoensemble des matiegraveres nucleacuteaires eacutetaient affecteacutees agrave des activiteacutes pacifiques72

Reacutepublique arabe syrienne

en septembre le directeur geacuteneacuteral a preacutesenteacute au Conseil des gouverneurs un rap-port intituleacute laquo mise en œuvre de lrsquoaccord de garanties tNP en reacutepublique arabe sy-rienne73 raquo lrsquoAieA y reacuteaffirmait qursquoil eacutetait tregraves probable que le bacirctiment deacutetruit sur le site de dair Alzour ait eacuteteacute un reacuteacteur nucleacuteaire qui aurait ducirc lui ecirctre deacuteclareacute par la reacutepublique arabe syrienne74 en 2014 le directeur geacuteneacuteral a demandeacute de nouveau agrave la reacutepublique arabe syrienne de coopeacuterer pleinement avec lrsquoAieA pour reacutesoudre les

72 Cela est notamment ducirc au fait que la reacutepublique islamique drsquoiran nrsquoa pas mis en œuvre son proto-cole additionnel tel que lrsquoexigent les reacutesolutions contraignantes du Conseil des gouverneurs et du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquooNu

73 GoV201444 AieA disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgsitesdefaultfilesgov2014-44_frpdf (consulteacute le 19 juin 2015)

74 dans sa reacutesolution de juin 2011 adopteacutee au cours drsquoun vote le Conseil des gouverneurs avait entre autres demandeacute agrave la syrie de mettre fin drsquourgence agrave la violation de son accord de garanties tNP et en particulier de communiquer agrave lrsquoAieA des rapports agrave jour en vertu de son accord de garanties et de lui donner accegraves agrave lrsquoensemble des informations sites matiegraveres et personnes neacutecessaires pour que lrsquoAieA veacuterifie ces rapports et reacutesolve toutes les questions en suspens et puisse donner les assu-rances neacutecessaires quant au caractegravere exclusivement pacifique du programme nucleacuteaire syrien

questions en suspens lieacutees au site de dair Alzour et agrave drsquoautres emplacements la reacute-publique arabe syrienne nrsquoa pas encore reacutepondu agrave cet appel

elle a indiqueacute en 2014 ecirctre precircte agrave accueillir les inspecteurs de lrsquoAieA et agrave leur fournir un appui aux fins de la veacuterification du stock physique du reacuteacteur minia-ture source de neutrons de damas tenant compte de lrsquoeacutevaluation des conditions de seacutecuriteacute dans le pays effectueacutee par le deacutepartement de la sucircreteacute et de la seacutecuriteacute de lrsquooNu et des indications du gouvernement selon lesquelles il nrsquoy aurait qursquoune petite quantiteacute de matiegraveres nucleacuteaires dans ce reacuteacteur lrsquoAieA a deacutecideacute de reporter la veacute-rification du stock physique jusqursquoagrave ce que les conditions de seacutecuriteacute se soient suffi-samment ameacutelioreacutees Agrave la fin de lrsquoanneacutee 2014 les eacutevaluations des conditions de seacutecu-riteacute nrsquoavaient pas eacutevolueacute

lrsquoanalyse des informations fournies par les autoriteacutes syriennes et drsquoautres infor-mations agrave sa disposition en matiegravere de garanties nrsquoa pas permis agrave lrsquoAieA drsquoeacutetablir que les matiegraveres nucleacuteaires deacuteclareacutees avaient eacuteteacute deacutetourneacutees de leur utilisation paci-fique elle a conclu que pour lrsquoanneacutee 2014 les matiegraveres nucleacuteaires deacuteclareacutees de la reacute-publique arabe syrienne eacutetaient resteacutees affecteacutees agrave des activiteacutes pacifiques

en septembre 2014 le directeur geacuteneacuteral a preacutesenteacute au Conseil des gouverneurs et agrave la Confeacuterence geacuteneacuterale un rapport75 intituleacute laquo Application des garanties en reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee raquo qui preacutesente une mise agrave jour des derniers deacuteve-loppements depuis la publication du rapport du directeur geacuteneacuteral en aoucirct 2013

depuis 1994 lrsquoAieA nrsquoa pas eacuteteacute en mesure de mener toutes les activiteacutes de suivi neacutecessaires preacutevues dans lapplication de garanties dans le cadre du traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires de la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee de fin 2002 agrave juillet 2007 ainsi que depuis avril 2009 elle nrsquoa pu appliquer aucune mesure de veacuterification en reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee et nrsquoa donc pas eacuteteacute agrave mecircme de tirer de conclusion relative aux garanties pour le pays

depuis avril 2009 lrsquoAieA nrsquoa pu appliquer la moindre mesure au titre de lrsquoar-rangement speacutecial relatif agrave la surveillance et agrave la veacuterification conclu entre elle et la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee et preacutevu dans les mesures initiales ap-prouveacutees lors des pourparlers agrave six la communauteacute internationale srsquoest encore in-quieacuteteacutee des deacuteclarations de la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee au sujet de son troisiegraveme essai nucleacuteaire de la reacuteaffirmation de son laquo droit raquo agrave mener drsquoautres essais nucleacuteaires et de son intention de reacuteajuster et de redeacutemarrer ses installations nucleacuteaires agrave Yongbyon Ces deacuteclarations ainsi que drsquoautres prononceacutees au sujet des activiteacutes drsquoenrichissement drsquouranium et de la construction drsquoun reacuteacteur agrave eau ordi-naire prononceacutees auparavant sont jugeacutees profondeacutement regrettables par la commu-nauteacute internationale

75 GoV201442ndashGC(58)21 AieA disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgAboutPolicyGCGC58GC58documentsFrench21791gc58-21_frpdf (consulteacute le 19 juin 2015)

Aucune activiteacute de veacuterification nrsquoa eacuteteacute effectueacutee sur le terrain en 2014 mais lrsquoAieA a continueacute de surveiller les activiteacutes nucleacuteaires de la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee en utilisant des informations provenant de sources librement accessibles (notamment drsquoimages satellites et drsquoinformations commerciales) Gracircce aux images satellites elle a continueacute drsquoobserver tout au long de lrsquoanneacutee 2014 des si-gnes semblant indiquer que le reacuteacteur de 5 meacutegawatts du site de Yongbyon eacutetait en fonctionnement et a constateacute que drsquoautres bacirctiments du site faisaient lrsquoobjet de tra-vaux de reacutenovation ou drsquoagrandissement toutefois sans accegraves au site elle nrsquoa pas pu confirmer lrsquoeacutetat opeacuterationnel du reacuteacteur ou le but des autres activiteacutes observeacutees elle a aussi continueacute de renforcer ses connaissances sur le programme nucleacuteaire de la reacute-publique populaire deacutemocratique de Coreacutee pour maintenir un eacutetat de disponibiliteacute opeacuterationnelle et ce en vue de reprendre lrsquoapplication des garanties dans le pays

Application des garanties de lrsquoAgence internationale de lrsquoeacutenergie atomique au Moyen-Orient

Conformeacutement au paragraphe 13 de la reacutesolution GC(57)res15 sur lrsquoapplication des garanties de lrsquoAieA au moyen-orient adopteacutee en 2013 lors de la cinquante-sep-tiegraveme session ordinaire de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquoAieA le directeur geacuteneacuteral a preacutesenteacute au Conseil des gouverneurs et agrave la Confeacuterence geacuteneacuterale agrave sa cinquante-hui-tiegraveme session ordinaire un rapport76 sur la mise en œuvre de la reacutesolution le rapport expose entre autres les mesures prises par le directeur geacuteneacuteral en vue de srsquoacquit-ter des mandats que la Confeacuterence geacuteneacuterale lui a confieacutes dans la reacutesolution GC(57)res15 et la deacutecision GC(44)deC12 (2000)

Agrave la lumiegravere des discussions tenues au sujet de ce rapport agrave la reacuteunion de sep-tembre 2013 du Conseil des gouverneurs le directeur geacuteneacuteral a fourni aux eacutetats membres de lrsquoAieA le document drsquoinformation77 pour la Confeacuterence de 2012 con-cernant les modaliteacutes devant reacutegir la zone exempte darmes de destruction massive et de leurs vecteurs dans la reacutegion du moyen-orient

Assurances drsquoapprovisionnement en combustible nucleacuteaire

en deacutecembre 2010 le Conseil des gouverneurs de lrsquoAieA a autoriseacute les travaux de creacuteation drsquoune banque drsquouranium faiblement enrichi (banque drsquouFe)78 de lrsquoAieA le Kazakhstan a reacutepondu agrave la sollicitation de lrsquoAieA en proposant de devenir lrsquoeacutetat

76 GoV201445-GC(58)15 AieA disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgAboutPolicyGCGC59GC59documentsFrenchgc59-15_frpdf (consulteacute le 19 juin 2015)

77 GoV201333Add1-GC(57)10Add1 AieA disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgAboutPolicyGCGC57GC57documentsFrenchgc57-10-add1_frpdf (consulteacute le 19 juin 2015) la Confeacute-rence drsquoexamen de 2010 a approuveacute la mesure consistant agrave demander agrave lrsquoAieA et agrave drsquoautres or-ganisations internationales pertinentes drsquoeacutetablir des documents drsquoinformation pour la Confeacute-rence de 2012 compte tenu des travaux preacuteceacutedemment accomplis et de lrsquoexpeacuterience acquise (NPtCoNF201050) vol i p 32 paragraphe 7 d

78 drsquoautres meacutecanismes drsquoassurance drsquoapprovisionnement en combustible nucleacuteaire sont deacutecrits dans les eacuteditions preacuteceacutedentes de lrsquoAnnuaire des Nations Unies sur le deacutesarmement

hocircte de la banque drsquouFe qui sera installeacutee agrave lrsquousine meacutetallurgique ulba agrave oust-Ka-menogorsk la banque drsquouFe constituera un stock physique drsquouFe drsquoun niveau drsquoenrichissement pouvant aller jusqursquoagrave 495 placeacute sous la juridiction et le controcircle de lrsquoAieA et servira de structure drsquoapprovisionnement pour le cas ougrave lrsquoapprovision-nement en uFe drsquoun eacutetat membre remplissant les conditions voulues est suspendu et ne peut ecirctre restaureacute par des moyens commerciaux les eacutemirats arabes unis les eacutetats-unis le Kazakhstan le Koweiumlt la Norvegravege la Nuclear Threat initiative et lrsquounion europeacuteenne ont annonceacute qursquoils verseraient des fonds drsquoun montant supeacute-rieur agrave 150 millions de dollars pour la banque drsquouFe de lrsquoAieA Gracircce agrave ces fonds il sera possible drsquoacqueacuterir une quantiteacute drsquouFe suffisante pour trois rechargements au plus drsquoun reacuteacteur de 1 000 meacutegawatts

le secreacutetariat de lrsquoAieA a consideacuterablement avanceacute dans ses travaux relatifs aux arrangements financiers juridiques et techniques aux fins de lrsquoeacutetablissement de la banque il a notamment meneacute une eacutevaluation technique complegravete de lrsquoinstallation proposeacutee pour accueillir la banque en 2014 une eacutevaluation de lrsquoimpact program-matique de la sucircreteacute sismique sur le projet drsquoensemble de la banque drsquouFe de lrsquoAieA a eacuteteacute effectueacutee pour deacuteterminer si une faille geacuteologique situeacutee agrave proximiteacute immeacute-diate du site proposeacute risquait de compromettre la sucircreteacute de la banque Cette laquo eacuteva-luation des risques programmatiques raquo qui a fait lrsquoobjet drsquoun examen indeacutependant par une socieacuteteacute internationale de conseil en geacutenie sismique a permis drsquoeacutetablir que la sucircreteacute sismique de la banque drsquouFe de lrsquoAieA pouvait ecirctre assureacutee par des me-sures drsquoingeacutenierie approprieacutees mecircme dans le cas du sceacutenario drsquoeacuteveacutenement sismique drsquoune magnitude extrecircme envisageacute lors de lrsquoeacutevaluation sur la base des reacutesultats de cette eacutevaluation des risques programmatiques lrsquoAieA et le Kazakhstan ont conclu avec confiance que la banque drsquouFe de lrsquoAieA pouvait ecirctre creacuteeacutee sur le site de lrsquousine meacutetallurgique drsquoulba

Sucircreteacute et seacutecuriteacute dans le domaine nucleacuteaire (AIEA)

Plan sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire pour 2014-2017

lrsquoAieA a commenceacute la mise en œuvre du Plan sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire pour 2014-201779 lrsquoobjectif du plan est de contribuer aux efforts deacuteployeacutes dans le monde pour instaurer une seacutecuriteacute effective des matiegraveres nucleacuteaires et drsquoautres matiegraveres radioac-tives en cours drsquoutilisation drsquoentreposage et de transport il aide les eacutetats qui en font la demande agrave srsquoacquitter de leurs responsabiliteacutes nationales et de leurs obligations in-ternationales agrave reacuteduire les risques et agrave faire face aux menaces avec les moyens appro-prieacutes

79 GoV201342-GC(57)19 AieA disponible agrave lrsquoadresse www-nsiaeaorgdownloadssecuritynu-clear-security-plan2014-2017pdf (consulteacute le 16 juin 2015)

Cadre international de seacutecuriteacute nucleacuteaire

Appliqueacute conjointement avec les directives relatives agrave la seacutecuriteacute eacutelaboreacutees et pu-blieacutees dans la collection seacutecuriteacute nucleacuteaire de lrsquoAieA80 le cadre international de seacute-curiteacute nucleacuteaire comprend des instruments juridiques internationaux contraignants et non contraignants Ces instruments et leur mise en œuvre au moyen entre autres de formations drsquoeacutechanges drsquoinformations de mesures drsquoassistance leacutegislative et de mesures de renforcement des capaciteacutes permettent selon lrsquoAieA drsquoappliquer un reacute-gime de seacutecuriteacute nucleacuteaire efficace dans un eacutetat

les principaux instruments internationaux contraignants en matiegravere de seacutecu-riteacute nucleacuteaire sont notamment la Convention sur la protection physique des ma-tiegraveres nucleacuteaires (CPPmN)81 et son amendement82 et la Convention internationale pour la reacutepression des actes de terrorisme nucleacuteaire83 les reacutesolutions 1373 (2001) et 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquooNu sont drsquoautres instruments perti-nents les instruments internationaux non contraignants sont le Code de conduite de lrsquoAieA sur la sucircreteacute et la seacutecuriteacute des sources radioactives et les orientations de lrsquoAieA pour lrsquoimportation et lrsquoexportation de sources radioactives outre ces instru-ments le document iNFCirC225rev5 qui eacutenonce des recommandations de seacutecu-riteacute nucleacuteaire sur la protection physique des matiegraveres nucleacuteaires et des installations nucleacuteaires constitue une base geacuteneacuterale drsquoorientations agrave lrsquointention des eacutetats sur les exigences auxquelles leurs systegravemes de seacutecuriteacute devraient satisfaire

lrsquoAieA a organiseacute un seacuteminaire de promotion de lrsquoAmendement agrave la CPPmN tenu agrave Vienne les 12 et 13 juin et auquel ont participeacute plus de 60 repreacutesentants de 27 eacutetats Ce seacuteminaire avait pour objectif drsquoinformer les parties contractantes de lamendement agrave la CPPmN et lrsquoassistance dont ils peuvent beacuteneacuteficier lors de leur ad-heacutesion agrave celui-ci et de sa mise en œuvre lrsquoAieA a eacutegalement organiseacute un atelier reacute-gional au mexique en avril et un atelier national aux Philippines en mars destineacutes agrave promouvoir lrsquoamendement

80 disponible agrave lrsquoadresse www-pubiaeaorgbooksiAeABooksseries127iAeA-Nuclear-security-series (en anglais seulement consulteacute le 19 juin 2015)

81 iNFCirC274rev1 AieA disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgsitesdefaultfilesinfcirc274r1pdf (consulteacute le 5 juin 2015)

82 GoViNF200510-GC(49)iNF6 p 3-12 disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgAboutPolicyGCGC49documentsgc49inf-6pdf (consulteacute le 16 juin 2014)

83 Recueil des Traiteacutes Nation unies vol 2445 ndeg 44004

Tableau 2 Eacutetats des instruments internationaux cleacutes relatifs agrave la seacutecuriteacute nucleacuteaire (au 31 deacutecembre 2014)

Instrument Contraignant

Nombre drsquoEacutetats dans lesquels

il est en vigueur

Convention sur la protection physique des matiegraveres nu-cleacuteaires Oui 151

Amendement agrave la Convention sur la protection physique des matiegraveres nucleacuteaires Oui 83

Code de conduite sur la sucircreteacute et la seacutecuriteacute des sources radioactives Non 123

Orientations pour lrsquoimportation et lrsquoexportation de sources radioactives (suppleacutement au Code de conduite) Non 90

Convention internationale pour la suppression des actes de terrorisme nucleacuteaire Oui 83

Orientations sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire agrave lrsquointention des Eacutetats membres

Pendant les anneacutees agrave lrsquoexamen lrsquoAieA a publieacute un guide de mise en œuvre sur la ges-tion des scegravenes de crime radiologique84 eacutelaboreacute en collaboration avec lrsquoAieA lrsquoorga-nisation internationale de police criminelle (iNterPol) et lrsquoinstitut interreacutegional de recherche des Nations unies sur la criminaliteacute et la justice le Comiteacute des orien-tations sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire organe permanent de repreacutesentants de haut niveau ouvert agrave tous les eacutetats membres srsquoest reacuteuni agrave deux reprises dans lrsquoanneacutee pour formu-ler des recommandations sur lrsquoeacutelaboration et la reacutevision des publications de la col-lection seacutecuriteacute nucleacuteaire de lrsquoAieA

Base de donneacutees sur les incidents et les cas de trafic

la base de donneacutees sur les incidents et les cas de trafic regroupait des donneacutees sur le trafic illicite et drsquoautres activiteacutes non autoriseacutees remontant agrave lrsquoanneacutee 1995 le nombre de participants agrave la base de donneacutees de lrsquoAieA a continueacute daugmenter pour atteindre 128 eacutetats membres et un eacutetat non membre agrave la fin de la peacuteriode agrave lrsquoexamen

en 2014 les eacutetats ont confirmeacute un total de 186 incidents dont la plupart im-pliquaient des sources radioactives et des matiegraveres contamineacutees par des substances radioactives seuls 20 incidents impliquaient des matiegraveres nucleacuteaires

en 2014 lrsquoeacutetablissement de rapports biennaux sur lrsquoanalyse des menaces ten-dances et scheacutemas recenseacutes dans la base de donneacutees a repris et un rapport couvrant la peacuteriode de six ans (2007-2012) qui a suivi le dernier rapport biennal portant sur les anneacutees 2005 et 2006 a eacuteteacute mis agrave la disposition des points de contact de la base de

84 disponible agrave lrsquoadresse www-pubiaeaorgbooksiAeABooks10717radiological-Crime-scene-management (en anglais seulement consulteacute le 19 juin 2015)

donneacutees par lrsquointermeacutediaire du portail drsquoinformation sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire le rapport a mis en eacutevidence entre autres plusieurs incidents signaleacutes concernant la saisie de quantiteacutes drsquouranium hautement enrichi et de plutonium (de sources scelleacutees de plutonium-beacuteryllium) se chiffrant en grammes en la possession de groupes cri-minels un autre point essentiel a eacuteteacute lrsquoimportance de la police et des opeacuterations de recherche connexes dans de nombreuses saisies de matiegraveres radioactives lrsquoattention a eacuteteacute attireacutee sur lrsquoaugmentation du taux annuel moyen drsquoincidents notifieacutes au cours de la peacuteriode 2007-2012 par rapport agrave la peacuteriode 1995-2006 lrsquoaugmentation obser-veacutee a eacuteteacute due en grande partie aux incidents impliquant des matiegraveres radioactives contamineacutees et dans une bien moindre mesure des sources radioactives (environ 700 et 15 respectivement) le taux drsquoincidents notifieacutes impliquant des matiegraveres nucleacuteaires est resteacute relativement constant drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre Plus de la moitieacute des incidents signaleacutes ont eacuteteacute associeacutes agrave des frontiegraveres internationales (deacutetection agrave une frontiegravere pour 37 des incidents et apregraves franchissement drsquoune frontiegravere pour 8 ) il a eacuteteacute souligneacute qursquoenviron la moitieacute des sources radioactives signaleacutees dans la base de donneacutees pourraient ne pas avoir eacuteteacute reacutecupeacutereacutees et donc ecirctre toujours dispo-nibles pour des utilisations malveillantes ou aux fins drsquoun trafic illicite lrsquoattention a eacuteteacute attireacutee sur la vulneacuterabiliteacute au vol des sources radioactives portables hautement radioactives

Mise en valeur des ressources humaines en matiegravere de seacutecuriteacute nucleacuteaire

lrsquoeacuteducation et la formation sont demeureacutees essentielles agrave lrsquoameacutelioration durable de la seacutecuriteacute nucleacuteaire en 2014 lrsquoAieA a meneacute 85 activiteacutes de formation couvrant tous les aspects relatifs agrave la seacutecuriteacute nucleacuteaire auxquelles plus de 1 200 personnes ont par-ticipeacute

elle a par ailleurs mis au point cinq modules de formation en ligne sur la seacutecu-riteacute du transport la seacutecuriteacute informatique la comptabiliteacute et le controcircle des matiegraveres nucleacuteaires agrave des fins de seacutecuriteacute la gestion des scegravenes de crime radiologique et la pro-tection physique afin que les eacutetats membres disposent de davantage drsquooutils pour appliquer les orientations qui figurent dans la collection seacutecuriteacute nucleacuteaire

lrsquoAieA a organiseacute pour la quatriegraveme anneacutee deux semaines drsquoenseignement in-tensif agrave lrsquointention de jeunes speacutecialistes de la seacutecuriteacute nucleacuteaire au Centre interna-tional de physique theacuteorique agrave trieste (italie) du 28 avril au 9 mai Au total ce cours a rassembleacute 46 participants de 33 eacutetats membres travaillant dans des organismes de reacuteglementation des universiteacutes des instituts de recherche des ministegraveres des or-ganismes drsquoexploitation utilisant des sources radioactives et des services chargeacutes de lrsquoapplication des lois Par ailleurs lrsquoAieA a dispenseacute le premier cours reacutegional sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire agrave lrsquointention des eacutetats membres de la reacutegion Asie et Pacifique sur la base du mecircme programme drsquoenseignement Ce cours reacutegional dispenseacute en oc-tobre agrave djakarta (indoneacutesie) a reacuteuni 34 participants venant de 11 eacutetats membres ainsi que deux observateurs de lrsquoAssociation des nations de lrsquoAsie du sud-est

Examens par les pairs en matiegravere de seacutecuriteacute nucleacuteaire

lrsquoAieA a continueacute de recourir aux examens par les pairs et de fournir des services de consultation pour aider les eacutetats agrave eacutevaluer leurs systegravemes de seacutecuriteacute nucleacuteaire et leurs besoins en la matiegravere en mettant lrsquoaccent sur la protection physique et les me-sures juridiques reacuteglementaires et pratiques de controcircle des matiegraveres nucleacuteaires et autres matiegraveres radioactives

en 2014 lrsquoAieA a meneacute agrave bien six missions du service consultatif international sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire en Afrique du sud au Cameroun au Qatar en reacutepublique deacutemocratique populaire lao en roumanie et au sri lanka de mecircme que quatre mis-sions du service consultatif international sur la protection physique en Armeacutenie en Belgique en indoneacutesie et en reacutepublique de Coreacutee

lrsquoimportance des examens par les pairs a eacuteteacute souligneacutee dans nombre drsquoins-tances Non seulement ceux-ci aident les eacutetats agrave deacutefinir de meilleures pratiques et agrave deacuteterminer quels domaines neacutecessitent des ameacuteliorations mais ils permettent eacutegale-ment de renforcer efficacement la confiance en un eacutetat en garantissant qursquoil a rempli les conditions et a suivi les orientations eacutenonceacutees dans le cadre de seacutecuriteacute nucleacuteaire et les documents compleacutementaires de la collection seacutecuriteacute nucleacuteaire de lrsquoAieA

Criminalistique nucleacuteaire

en reacuteponse aux demandes des eacutetats membres relatives agrave une assistance au renforce-ment de leurs capaciteacutes en criminalistique nucleacuteaire lrsquoAieA a organiseacute la laquo Confeacute-rence internationale sur les progregraves de la criminalistique nucleacuteaire comment contrer la menace en constante eacutevolution repreacutesenteacutee par les matiegraveres nucleacuteaires et autres matiegraveres radioactives non soumises agrave un controcircle reacuteglementaire raquo qui srsquoest tenue au siegravege agrave Vienne du 7 au 10 juillet Plus de 285 participants venant de 76 eacutetats membres et de huit organisations internationales ont assisteacute agrave la Confeacuterence

Reacuteduction des risques

lrsquoAieA a continueacute de conseiller des eacutetats sur la caracteacuterisation et lrsquoeacutevaluation for-melles des menaces la conception lrsquoutilisation et la mise agrave jour de menaces de reacutefeacute-rence lrsquoanalyse des vulneacuterabiliteacutes et lrsquoeacutelaboration de meacutethodologies drsquoeacutevaluation de la performance des systegravemes de protection physique drsquoautres activiteacutes se sont pour-suivies notamment la seacutecurisation des sources radioactives vulneacuterables la mise agrave niveau des installations et le rapatriement de lrsquouranium hautement enrichi

la culture de seacutecuriteacute nucleacuteaire essentielle pour assurer et maintenir la seacutecuriteacute des matiegraveres nucleacuteaires et autres matiegraveres radioactives lors de leur utilisation de leur stockage de leur transport et de leur mise agrave disposition a plus particuliegraverement fait lrsquoobjet drsquoactiviteacutes en 2014 lrsquoAieA a eacutelaboreacute une meacutethode globale qui permet drsquoeacuteva-luer les pratiques en matiegravere de culture de seacutecuriteacute nucleacuteaire et drsquoanalyser les avan-tages et inconveacutenients agrave appliquer cette culture dans une installation nucleacuteaire ou une organisation œuvrant dans le domaine Agrave la demande de la Bulgarie elle a ap-

puyeacute lrsquoessai pilote drsquoapplication de cette meacutethode agrave la centrale nucleacuteaire de Kozloduy la culture de seacutecuriteacute nucleacuteaire a en outre eacuteteacute au cœur de la manifestation sur la seacute-curiteacute nucleacuteaire organiseacutee dans le cadre de la Confeacuterence geacuteneacuterale

Controcircle des exportations

Groupe des fournisseurs nucleacuteaires

la vingt-quatriegraveme reacuteunion pleacuteniegravere du Groupe des fournisseurs nucleacuteaires (GFN)85 preacutesideacutee par rafael mariano Grossi (Argentine) a eacuteteacute organiseacutee les 26 et 27 juin agrave Buenos Aires

le ministre argentin des affaires eacutetrangegraveres et du culte Heacutector timerman a pro nonceacute un discours de bienvenue au nom de son gouvernement dans lequel il a reacuteaffi rmeacute que son pays soutient fermement la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires en particulier la contribution cruciale du GFN agrave cette fin

le ministre a eacutegalement mis en avant lrsquoutiliteacute agrave lrsquoeacutechelle mondiale des travaux du GFN pour ce qui est drsquoassurer lrsquoemploi pacifique de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire partout dans le monde et a souligneacute que lrsquoArgentine eacutetait honoreacutee de les diriger Par ailleurs il a fait valoir que la preacutesidence argentine mettrait lrsquoaccent sur la mise agrave jour et le renforcement des activiteacutes du GFN tout en veillant agrave ce que le commerce leacutegitime et la coopeacuteration internationale en matiegravere drsquoemploi pacifique de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire ne soient pas entraveacutes

le GFN a fait le point sur les avanceacutees consideacuterables enregistreacutees au cours des anneacutees preacuteceacutedentes notamment lrsquoexamen de ses listes de controcircle et lrsquoeacutetablissement drsquoun groupe drsquoexperts techniques et a eacutevoqueacute drsquoautres domaines requeacuterant une at-tention particuliegravere le GFN srsquoest lanceacute dans un exercice commun ayant pour ob-jectif drsquoapporter une contribution utile agrave la Confeacuterence drsquoexamen de 2015 il a en outre demandeacute au preacutesident de planifier une reacuteunion de sensibilisation et drsquoinforma-tion qui se tiendrait agrave cette confeacuterence drsquoexamen et de le diriger

il srsquoest de nouveau dit vivement preacuteoccupeacute par la persistance des activiteacutes de prolifeacuteration agrave lrsquoeacutechelle mondiale et a reacuteaffirmeacute sa deacutetermination agrave poursuivre une coopeacuteration eacutetroite en vue de dissuader drsquoentraver et de preacutevenir le transfert drsquoar-ticles ou de technologie soumis agrave controcircle de nature agrave contribuer agrave la fabrication des armes nucleacuteaires ou drsquoautres dispositifs nucleacuteaires explosifs

85 les gouvernements qui participent actuellement au GFN sont lrsquoAfrique du sud lrsquoAllemagne lrsquoAr-gentine lrsquoAustralie lrsquoAutriche le Beacutelarus la Belgique le Breacutesil la Bulgarie le Canada la Chine Chy pre la Croatie le danemark lrsquoespagne lrsquoestonie les eacutetats-unis la Feacutedeacuteration de russie la Finlande la France la Gregravece la Hongrie lrsquoirlande lrsquoislande lrsquoitalie le Japon le Kazakhstan la lettonie la lituanie le luxembourg malte le mexique la Norvegravege la Nouvelle-Zeacutelande les Pays-Bas la Pologne le Portugal la reacutepublique de Coreacutee la reacutepublique tchegraveque la roumanie le royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord la serbie la slovaquie la sloveacutenie la suegravede la suisse la turquie et lrsquoukraine la Commission europeacuteenne et le preacutesident du Comiteacute Zangger y participent en qualiteacute drsquoobservateurs permanents

le GFN srsquoest eacutegalement profondeacutement inquieacuteteacute de lrsquoincidence sur la prolifeacutera-tion du programme nucleacuteaire de la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee et de son essai nucleacuteaire meneacute le 12 feacutevrier 2013 Agrave cet eacutegard il a confirmeacute son appui de longue date aux mesures diplomatiques visant agrave deacutenucleacuteariser la peacuteninsule coreacuteenne et agrave reacutegler pacifiquement la question du programme nucleacuteaire de la reacutepublique po-pulaire deacutemocratique de Coreacutee drsquoune maniegravere compatible avec les deacuteclarations conjointes de 200586 des pourparlers agrave six et en pleine conformiteacute avec les reacutesolutions pertinentes du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquooNu

le GFN a souhaiteacute que drsquoune part les processus dirigeacutes par lrsquoe3+3 et la reacutepu-blique islamique drsquoiran et drsquoautre part ceux qui sont meneacutes par cette derniegravere et lrsquoAieA aboutissent agrave des reacutesultats satisfaisants le plus tocirct possible ou permettent de veacuterifier que le programme nucleacuteaire iranien nest meneacute qursquoagrave des fins pacifiques tel qursquoil est indiqueacute dans le plan drsquoaction conjoint et les reacutesolutions pertinentes du Con-seil de seacutecuriteacute de lrsquooNu et du Conseil des gouverneurs de lrsquoAieA

le GFN a eacutegalement discuteacute drsquoeacuteventuelles formes de collaboration avec les eacutetats qui deacuteclarent adheacuterer agrave ses directives87 a envisageacute diverses mesures pour aider leurs gouvernements agrave les appliquer efficacement et a deacutecideacute de poursuivre les discussions afin de renforcer la coopeacuteration avec ces eacutetats

Reacutegime de controcircle de la technologie des missiles

le reacutegime de controcircle de la technologie des missiles (rCtm) a organiseacute sa vingt-huitiegraveme reacuteunion pleacuteniegravere agrave oslo du 29 septembre au 3 octobre Hans Brattskar secreacutetaire drsquoeacutetat aux affaires eacutetrangegraveres de la Norvegravege a ouvert la reacuteunion par un discours drsquoaccueil Celle-ci a eacuteteacute preacutesideacutee par roald Naeligss (Norvegravege) qui assure eacutega-lement la preacutesidence du rCtm jusqursquoagrave la prochaine reacuteunion pleacuteniegravere preacutevue pour 2015

les partenaires du rCtm88 ont rappeleacute que la prolifeacuteration des armes de des-truction massive et de leurs vecteurs repreacutesente toujours une menace agrave la paix et agrave la seacutecuriteacute internationales telle que lrsquoindique la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquooNu ils ont reacuteaffirmeacute leur engagement agrave limiter les risques de proli-feacuteration en controcirclant les transferts susceptibles de contribuer aux vecteurs drsquoarmes de destruction massive et ont appeleacute lrsquoensemble des eacutetats agrave appuyer les objectifs de

86 deacutepartement drsquoeacutetat des eacutetats-unis pourparlers agrave six Beijing (Chine) 19 septembre 2005 dis-ponible agrave lrsquoadresse wwwstategovpeapregionalc15455htm (en anglais seulement consulteacute le 19 juin 2015)

87 directives du GFN disponible agrave lrsquoadresse wwwnuclearsuppliersgrouporgfrdirectives (consulteacute le 19 juin 2015)

88 le rCtm a 34 pays membres Afrique du sud Allemagne Argentine Australie Autriche Bel-gique Breacutesil Bulgarie Canada danemark espagne eacutetats-unis Feacutedeacuteration de russie Finlande France Gregravece Hongrie irlande islande italie Japon luxembourg Norvegravege Nouvelle-Zeacutelande Pays-Bas Pologne Portugal reacutepublique de Coreacutee reacutepublique tchegraveque royaume-uni de Grande- Bretagne et drsquoirlande du Nord suegravede suisse turquie et ukraine

non-prolifeacuteration du rCtm en respectant ses directives et en eacutelaborant au niveau national des leacutegislations et des meacutecanismes dapplication des lois adapteacutes

les partenaires ont releveacute que les directives du rCtm89 nrsquoont pas pour but de nuire aux avanceacutees technologiques au deacuteveloppement ou aux programmes spa-tiaux pour autant qursquoils ne servent pas agrave mettre au point des vecteurs drsquoarmes de destruction massive ils ont neacuteanmoins souligneacute qursquoamener le plus drsquoeacutetats possible agrave respecter les directives du rCtm contribuerait grandement agrave limiter les risques de prolifeacuteration des vecteurs drsquoarmes de destruction massive et agrave renforcer la seacutecu-riteacute internationale ils se sont feacuteliciteacutes qursquoun certain nombre de pays non membres du rCtm se soient engageacutes agrave appliquer les directives dans leurs mesures de controcircle agrave lrsquoexportation de la technologie des missiles les partenaires ont inviteacute les pays agrave deacuteclarer qursquoils adhegraverent pleinement aux directives et srsquoils le souhaitent agrave informer le point de contact du rCtm officiellement et par eacutecrit de leur engagement politique agrave controcircler tous les articles de la liste annexeacutee au rCtm conformeacutement aux directives et aux eacuteventuelles modifications ulteacuterieures apporteacutees aux directives et agrave la liste

ils ont par ailleurs encourageacute les institutions et organismes reacutegionaux compeacute-tents agrave tenir compte du rocircle du controcircle agrave lrsquoexportation pour preacutevenir la prolifeacuteration de missiles capables de transporter des armes de destruction massive

en application du mandat du rCtm ils ont tenu des discussions approfondies sur diverses questions relatives agrave certains pays notamment la reacutepublique islamique drsquoiran et la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee et ont fait part de leurs preacuteoccupations en ce qui concerne les activiteacutes de prolifeacuteration de missiles agrave lrsquoeacutechelle mondiale en particulier les programmes en cours au moyen-orient et en Asie du Nord-est et du sud qui pourraient renforcer les activiteacutes de prolifeacuteration de missiles dans drsquoautres reacutegions

les partenaires ont reacuteaffirmeacute le caractegravere crucial des travaux techniques en cours du rCtm ils ont fait observer qursquoun deacuteveloppement technologique rapide re-lieacute aux articles et technologies sensibles appelle une plus grande attention et ont sou-ligneacute que des mesures effectives doivent ecirctre appliqueacutees pour traiter la question ils ont admis que la liste des eacutequipements logiciels et technologies eacutetait la pierre angu-laire des activiteacutes du rCtm dans la preacutevention des transferts illeacutegaux de technolo-gies des missiles et se sont grandement feacuteliciteacutes des progregraves accomplis lors de la reacuteu-nion du groupe drsquoexperts techniques du rCtm

les partenaires ont poursuivi les deacutebats sur un certain nombre de questions agrave savoir entre autres les tendances en matiegravere de prolifeacuteration les activiteacutes et strateacute-gies drsquoachat agrave lrsquoappui de programmes portant sur les vecteurs drsquoarmes de destruction massive les risques et les deacutefis poseacutes par le transfert immateacuteriel de technologie les principales tendances technologiques dans les programmes de missiles les controcircles geacuteneacuteraux drsquoarticles qui ne figurent pas sur la liste le courtage le transit et le trans-bordement et le recours agrave ceux-ci pour eacutechapper aux controcircles agrave lrsquoexportation leurs

89 les directives du rCtm et la liste des eacutequipements logiciels et technologies du rCtm dispo-nible agrave lrsquoadresse httpmtcrinfomtcr-guidelineslang=fr (consulteacute le 19 juin 2015)

discussions ont deacutemontreacute qursquoil est crucial de sensibiliser agrave ces questions en perma-nence de partager les informations notamment les meilleures pratiques de mettre agrave jour les systegravemes de controcircle agrave lrsquoexportation et drsquoactualiser les efforts de mise en œuvre de ces systegravemes et que ces questions ont une grande incidence sur les me-sures prises par les partenaires pour contrer la prolifeacuteration des vecteurs drsquoarmes de destruction massive

les partenaires du rCtm se sont eacutegalement entretenus au sujet des futures ad-heacutesions notamment des approches geacuteneacuterales qursquoil conviendrait drsquoadopter pour eacuteva-luer les demandes

ils ont discuteacute en profondeur des demandes individuelles drsquoadheacutesion la ques-tion de lrsquoadheacutesion drsquoautres eacutetats demeurera agrave lrsquoordre du jour

ils ont examineacute certaines questions relatives au fonctionnement interne du rCtm notamment celle de la continuiteacute et de lrsquoefficaciteacute de sa preacutesidence ils se sont feacuteliciteacutes de lrsquooffre faite par le luxembourg et les Pays-Bas drsquoassurer une preacutesidence conjointe en 2015 et 2016 et lrsquoont approuveacutee

Questions relatives aux missiles

Code de conduite international contre la prolifeacuteration des missiles balistiques

la treiziegraveme reacuteunion ordinaire annuelle des eacutetats adheacuterents au Code de conduite in-ternational contre la prolifeacuteration des missiles balistiques a eacuteteacute organiseacutee agrave Vienne les 29 et 30 mai 67 deacuteleacutegations enregistreacutees y ont participeacute

les participants ont reacuteaffirmeacute que le Code de conduite en tant qursquounique ins-trument multilateacuteral de transparence et de confiance en matiegravere de prolifeacuteration de missiles balistiques revecirctait une importance cruciale et contribuait au processus de consolidation des arrangements de seacutecuriteacute nationaux et internationaux en vigueur ainsi qursquoaux meacutecanismes et objectifs de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration

le Japon en tant que preacutesident sortant a souligneacute les efforts deacuteployeacutes lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour parvenir agrave lrsquoadheacutesion universelle au Code de conduite et faire avan-cer sa mise en œuvre par les eacutetats adheacuterents le Peacuterou a preacutesenteacute les objectifs qursquoil poursuivrait lors de sa preacutesidence de 2014 et 2015 agrave savoir la mise en œuvre pleine et complegravete de toutes les dimensions du Code et le renforcement des activiteacutes de sensi-bilisation pour faire progresser son universalisation Agrave cette fin les eacutetats adheacuterents sont convenus de poursuivre leur appui aux efforts qui visent agrave cette adheacutesion uni-verselle Par ailleurs les eacutetats adheacuterents ont deacutecideacute de promouvoir lrsquoadoption agrave la soixante-neuviegraveme session de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale drsquoune reacutesolution sur le Code de conduite

les participants se sont feacuteliciteacutes des nouvelles demandes drsquoadheacutesion au Code de conduite soumises par Antigua-et-Barbuda la dominique et saint-Kitts-et-Nevis

Agrave la fin de lrsquoanneacutee 2014 137 eacutetats90 avaient adheacutereacute au Code les eacutetats signataires ont loueacute les activiteacutes de sensibilisation meneacutees par la preacutesidence sortante lrsquounion euro-peacuteenne et les eacutetats signataires qui en ont exprimeacute lrsquointeacuterecirct

ils ont de nouveau souligneacute la menace agrave la paix et agrave la seacutecuriteacute internationales que repreacutesente la prolifeacuteration des armes de destruction massive et de leurs vecteurs qui agrave leur avis est un grave sujet de preacuteoccupation pour la communauteacute interna-tionale en particulier certaines reacutegions Agrave cet eacutegard il a eacuteteacute tenu compte dans la discussion des lancements survenus reacutecemment de missiles balistiques par la reacutepu-blique populaire deacutemocratique de Coreacutee les eacutetats adheacuterents ont souligneacute le besoin constant drsquoendiguer la prolifeacuteration drsquoarmes de destruction massive et de leurs vec-teurs et drsquoencourager drsquoautres eacutetats agrave soumettre une demande drsquoadheacutesion au Code de conduite en particulier ceux qui disposent de lanceurs et de missiles balistiques

les eacutetats adheacuterents ont preacuteciseacute qursquoil eacutetait essentiel de pleinement mettre en œuvre le Code de conduite en particulier ses dispositions relatives agrave la notification preacutealable au lancement et agrave la deacuteclaration annuelle et ont souligneacute lrsquoimportance drsquoavancer davantage dans cette direction

Mise en œuvre de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute

Eacutetat de la mise en œuvre

le Comiteacute du Conseil de seacutecuriteacute creacuteeacute par la reacutesolution 1540 (2004) [Comiteacute 1540] a soumis au Conseil en deacutecembre son examen de la mise en œuvre de la reacutesolu-tion 1540 (2004) en 201491 les activiteacutes du Comiteacute couvrent les domaines clefs sui-vants suivi et mise en œuvre au niveau national assistance coopeacuteration avec les or-ganisations internationales reacutegionales et sous-reacutegionales dont le Comiteacute du Conseil de seacutecuriteacute en application des reacutesolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) et le Comiteacute du Conseil de seacutecuriteacute creacuteeacute par la reacutesolution 1373 (2001) transparence et communica-

90 les 137 eacutetats adheacuterents sont Afghanistan Afrique du sud Albanie Allemagne Andorre Anti-gua-et-Barbuda Argentine Armeacutenie Australie Autriche Azerbaiumldjan Beacutelarus Belgique Beacutenin Bosnie-Herzeacutegovine Bulgarie Burkina Faso Burundi Cabo Verde Cambodge Cameroun Ca-nada Chili Chypre Colombie Comores Congo Costa rica Croatie danemark dominique el salvador eacutequateur eacuterythreacutee espagne estonie eacutetats-unis eacutethiopie ex-reacutepublique yougoslave de maceacutedoine Feacutedeacuteration de russie Fidji Finlande France Gabon Gambie Geacuteorgie Ghana Gregravece Guatemala Guineacutee Guineacutee-Bissau Guyana Haiumlti Honduras Hongrie Icircles Cook Icircles marshall iraq irlande islande italie Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kiribati lettonie li-beacuteria libye liechtenstein lituanie luxembourg madagascar malawi maldives mali malte maroc mauritanie microneacutesie (eacutetats feacutedeacutereacutes de) monaco mongolie monteacuteneacutegro mozambique Nicaragua Niger Nigeacuteria Norvegravege Nouvelle-Zeacutelande ouganda ouzbeacutekistan Palaos Panama Papouasie-Nouvelle-Guineacutee Paraguay Pays-Bas Peacuterou Philippines Pologne Portugal reacutepu-blique centrafricaine reacutepublique de Coreacutee reacutepublique de moldova reacutepublique dominicaine reacute-publique tchegraveque reacutepublique-unie de tanzanie roumanie royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord rwanda saint-Kitts-et-Nevis saint-marin saint-siegravege samoa seacuteneacutegal ser bie seychelles sierra leone singapour slovaquie sloveacutenie soudan suegravede suisse suriname tad jikistan tchad timor-leste tonga tunisie turkmeacutenistan turquie tuvalu ukraine uru-guay Vanuatu Venezuela (reacutepublique bolivarienne du) et Zambie

91 s2014958

tions le Bureau des affaires de deacutesarmement de lrsquooNu a poursuivi son appui au Comiteacute 1540

le Comiteacute a quant agrave lui continueacute de faciliter et de suivre les mesures perti-nentes encourageant les eacutetats qui ne lrsquoont pas fait agrave soumettre un premier rapport sur leurs mesures de mise en œuvre deux autres eacutetats le lesotho et le malawi ont preacutesenteacute leur premier rapport92 et le nombre de rapports de ce type eacutetablis par les eacutetats membres est passeacute de 173 agrave 193 Vingt eacutetats membres93 nrsquoont pas encore sou-mis de premier rapport au Comiteacute Cette anneacutee 24 eacutetats membres94 ont preacutesenteacute des renseignements compleacutementaires sur leurs mesures de mise en œuvre de la reacutesolu-tion notamment sur les pratiques appliqueacutees dans leur pays respectif

Suivi et mise en œuvre agrave lrsquoeacutechelle nationale

dans sa reacutesolution 1977 (2011) le Conseil de seacutecuriteacute a engageacute les eacutetats agrave eacutetablir agrave titre volontaire des plans drsquoaction nationaux de mise en œuvre afin de dresser la liste de leurs prioriteacutes et de leurs projets pour poursuivre lrsquoapplication de la reacutesolu-tion 1540 (2004) la Colombie la Croatie lrsquoex-reacutepublique yougoslave de maceacutedoine le mexique le monteacuteneacutegro et le Niger ont preacutesenteacute des plans drsquoaction nationaux de mise en œuvre portant agrave 14 le nombre des plans de ce type reccedilus par le Comiteacute le Bureau des affaires de deacutesarmement a organiseacute et a appuyeacute des activiteacutes visant agrave faciliter lrsquoeacutelaboration et lrsquoapplication de plans drsquoaction nationaux de mise en œuvre

le Conseil de seacutecuriteacute a constateacute combien il importait que le Comiteacute coo-pegravere et dialogue activement avec les eacutetats au sujet de la mise en œuvre de la reacuteso-lution 1540 (2004) notamment en se rendant dans les eacutetats ougrave il serait inviteacute des membres du Comiteacute et de son groupe drsquoexperts se sont ainsi rendus en Chine au Bangladesh au malawi au Niger et au royaume-uni Au cours de ces visites des responsables nationaux compeacutetents pour les domaines en question y compris de rang ministeacuteriel ont rencontreacute les repreacutesentants et experts du Comiteacute les visites ef-fectueacutees ont permis aux eacutetats concerneacutes de fournir des informations agrave jour sur lrsquoap-plication de la reacutesolution 1540 (2004) et de faire le point sur les progregraves accomplis les lacunes et lrsquoaide dont ils ont besoin

le 7 mai des repreacutesentants de 60 eacutetats ont pris la parole devant le Conseil de seacutecuriteacute lors de la seacuteance marquant le dixiegraveme anniversaire de lrsquoadoption de la reacuteso-lution 1540 (2004)95 les eacutetats ont donneacute des informations sur lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre agrave leur niveau lors des nombreuses activiteacutes meneacutees en 2014 agrave lrsquooc-

92 sAC4420143 et sAC442014893 Cabo Verde Comores Gambie Guineacutee Guineacutee eacutequatoriale Guineacutee-Bissau Haiumlti Icircles salomon

mali mauritanie mozambique reacutepublique centrafricaine reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee sao tomeacute-et-Principe somalie swaziland tchad timor-leste Zambie et Zimbabwe

94 Allemagne Armeacutenie Australie Azerbaiumldjan Colombie Croatie Cuba eacutemirats arabes unis es-pagne eacutetats-unis ex-reacutepublique yougoslave de maceacutedoine Feacutedeacuteration de russie Guyana iraq Japon Jordanie Kirghizistan mongolie monteacuteneacutegro Pologne reacutepublique tchegraveque serbie togo et ukraine

95 sPV7169

casion du dixiegraveme anniversaire Ces activiteacutes ont permis de souligner lrsquoimportance de la reacutesolution 1540 (2004) et drsquoencourager la coopeacuteration en vue de son application inteacutegrale et efficace

Compte tenu de lrsquoissue de la reacuteunion la reacutepublique de Coreacutee a organiseacute en coo-peacuteration avec le Bureau des affaires de deacutesarmement un atelier reacutegional sur la pro-motion de la mise en œuvre inteacutegrale de la reacutesolution 1540 (2004) par le partage de bonnes pratiques la redynamisation de lrsquoassistance et lrsquoeacutelaboration drsquoune strateacutegie future qui sest deacuterouleacute les 27 et 28 octobre trente eacutetats membres96 en particulier en Asie du Nord-est du sud-est et du sud y ont participeacute dans lrsquooptique drsquoaccom-plir des progregraves en la matiegravere et drsquoeacutechanger des vues sur la preacuteparation drsquoun examen approfondi de la mise en œuvre de la reacutesolution qui doit se terminer avant fin 2016 comme lrsquoindique la reacutesolution 1977 (2011) du Conseil de seacutecuriteacute

en 2014 six eacutetats97 et trois organisations internationales reacutegionales et sous-reacute-gionales98 ont soumis au Comiteacute des renseignements relatifs agrave leurs expeacuteriences en la matiegravere aux enseignements qursquoils en ont tireacutes et aux bonnes pratiques suivies dans les domaines viseacutes par la reacutesolution 1540 (2004)

Assistance

le Comiteacute a continueacute de consulter les repreacutesentants drsquoeacutetats et drsquoorganisations in-ternationales concernant les demandes drsquoassistance qursquoelles soient reacutecentes ou plus anciennes notamment lors de visites dans les eacutetats et de tables rondes nationales

en 2014 quatre eacutetats99 ont deacuteposeacute une demande drsquoassistance au Comiteacute et qua-tre autres100 ont fait une offre drsquoassistance en reacuteponse agrave ces demandes ainsi qursquoagrave des demandes datant de 2013 sept organisations internationales101 ont en outre proposeacute 10 reacuteponses agrave des demandes formuleacutees en 2013 et 2014

le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix le deacutesarmement et le deacuteve-loppement en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes a apporteacute son soutien aux eacutetats des Caraiumlbes gracircce agrave des mesures drsquoassistance leacutegislative destineacutees agrave renforcer lrsquoap-plication de la reacutesolution 1540 (2004) dans la reacutegion Agrave cet eacutegard des tables rondes nationales ont eacuteteacute organiseacutees agrave la Grenade en Jamaiumlque et agrave la triniteacute-et-tobago

96 Argentine Australie Bangladesh Bhoutan Bruneacutei darussalam Cambodge Chili Chine eacutetats-unis Feacutedeacuteration de russie France inde Japon malaisie maldives mongolie myanmar Neacutepal Nigeacuteria Pakistan Philippines reacutepublique de Coreacutee reacutepublique deacutemocratique populaire lao royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord singapour sri lanka tchad Thaiumllande timor-leste et Viet Nam

97 Allemagne et Australie Colombie Croatie eacutemirats arabes unis et eacutetats-unis iraq98 Association des nations de lrsquoAsie du sud-est ligue des eacutetats arabes et Groupe des fournisseurs

nucleacuteaires99 Kirghizistan malawi Niger et togo100 Afrique du sud Argentine Australie et espagne101 Agence internationale de lrsquoeacutenergie atomique Groupe de la Banque mondiale office des Nations

unies contre la drogue et le crime organisation maritime internationale organisation mondiale de la santeacute animale organisation mondiale des douanes et organisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques

donnant suite agrave la demande du secreacutetariat de la Communauteacute des Caraiumlbes (CAriCom) visant agrave financer un poste de coordonnateur reacutegional pour lrsquoapplica-tion de la reacutesolution 1540 (2004) lrsquoAustralie a informeacute le Comiteacute 1540 que son gou-vernement financerait du 1er juin au 31 deacutecembre 2014 un poste de responsable de la coordination pour que la CAriCom puisse renforcer les obligations fixeacutees par le Conseil de seacutecuriteacute en matiegravere de lutte contre le terrorisme et de non-prolifeacuteration notamment celles se rapportant agrave la reacutesolution 1540 (2004)

Coopeacuteration entre le Comiteacute 1540 et les organisations internationales reacutegionales et sous-reacutegionales

le Comiteacute a continueacute de dialoguer avec les organisations internationales reacutegionales et sous-reacutegionales notamment le Comiteacute du Conseil de seacutecuriteacute eacutetabli en application des reacutesolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) et le Comiteacute du Conseil de seacutecuriteacute creacuteeacute en application de la reacutesolution 1371 (2001) afin de coopeacuterer plus eacutetroitement avec elles tout en tenant compte des diffeacuterences entre leurs capaciteacutes et mandats divers

le Comiteacute a par ailleurs intensifieacute sa coopeacuteration avec lrsquoAieA dans le domaine de la seacutecuriteacute nucleacuteaire en menant des discussions bilateacuterales et en participant agrave des activiteacutes telles que des reacuteunions de sensibilisation et drsquoeacutechange drsquoinformations le Comiteacute a ainsi participeacute agrave un atelier reacutegional destineacute agrave familiariser les eacutetats mem-bres en Asie au Plan inteacutegreacute drsquoappui en matiegravere de seacutecuriteacute nucleacuteaire102

le Comiteacute a resserreacute sa collaboration avec lrsquoorganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques notamment par sa participation agrave la reacuteunion du groupe de travail agrave composition non limiteacutee agrave la Haye

le Comiteacute a poursuivi sa coopeacuteration avec lrsquouniteacute drsquoappui agrave lrsquoapplication de la Convention sur les armes biologiques103 en assistant agrave la reacuteunion annuelle des ex-perts tenue du 4 au 8 aoucirct avant la reacuteunion des eacutetats parties agrave la Convention sur les armes biologiques

drsquoautres partenaires internationaux104 sont resteacutes en contact reacutegulier avec le Co-miteacute en menant des discussions avec lui et en lrsquoinvitant avec son groupe drsquoexperts agrave participer aux activiteacutes qursquoils ont organiseacutees en lien avec la reacutesolution

102 laquo Plan inteacutegreacute drsquoappui en matiegravere de seacutecuriteacute nucleacuteaire raquo AieA disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgourWorkstNemainst-petersburg-conferencebackground-materialsdata3_Nuclear_sa-fety_amp_securityAdvisory_services_and_Peer_reviewsintegrated_Nuclear_security_support_Plan_(iNssP)pdf (en anglais seulement consulteacute le 19 juin 2015)

103 le titre complet de ce traiteacute est laquo Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrica-tion et du stockage des armes bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction raquo le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-mentunorgtreatiestbwc (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

104 Groupe drsquoaction financiegravere organisation internationale de police criminelle organisation ma-ritime internationale organisation mondiale de la santeacute organisation mondiale de la santeacute animale organisation mondiale des douanes et Partenariat mondial contre la prolifeacuteration des armes de destruction massive et des matiegraveres connexes

des organisations reacutegionales et sous-reacutegionales ont continueacute de jouer un rocircle de premier plan dans le renforcement de lrsquoapplication de la reacutesolution 1540 (2004) la coopeacuteration entre lrsquounion africaine et le Comiteacute srsquoest eacutegalement intensifieacutee gracircce notamment agrave la tenue en novembre drsquoune reacuteunion des points de contact nationaux pour lrsquoapplication de la reacutesolution 1540 (2004) accueillie par la Commission de lrsquounion africaine

lrsquoorganisation pour la seacutecuriteacute et la coopeacuteration en europe (osCe) a elle aussi renforceacute sa coopeacuteration avec le Comiteacute notamment en invitant les experts du Co-miteacute agrave participer aux seacuteances de consultation pour lrsquoeacutelaboration de plans drsquoaction nationaux de mise en œuvre en preacutesence de repreacutesentants des gouvernements de lrsquoArmeacutenie du Kirghizistan du tadjikistan et de lrsquoouzbeacutekistan organiseacutees en coopeacute-ration avec le Bureau des affaires de deacutesarmement Pendant lrsquoanneacutee lrsquoosCe a eacutegale-ment organiseacute un certain nombre drsquoateliers et de manifestations de renforcement des capaciteacutes notamment une reacuteunion de ses points de contact et trois manifestations105 agrave lrsquointention drsquoorganisations internationales et reacutegionales agrave Vienne avec le soutien du Bureau des affaires de deacutesarmement

en 2014 lrsquoorganisation des eacutetats ameacutericains (oeA) a renforceacute son appui aux activiteacutes du Comiteacute en novembre lrsquooeA et le Gouvernement de la Colombie avec le soutien du Bureau ont officiellement lanceacute le plan drsquoaction national de mise en œuvre eacutetabli par celle-ci agrave titre volontaire lrsquooeA a eacutegalement aideacute agrave reacutediger le plan drsquoaction national de mise en œuvre eacutetabli par le mexique agrave titre volontaire et appuyeacute son lancement en deacutecembre

seize eacutetats membres106 et des repreacutesentants drsquoorganisations reacutegionales et inter-nationales ont participeacute agrave un seacuteminaire sur les bonnes pratiques pour lrsquoapplication de la reacutesolution 1540 (2004) axeacute sur les eacutevaluations par les pairs et tenu agrave Zagreb les 26 et 27 juin le seacuteminaire eacutetait organiseacute par le Centre reacutegional de veacuterification et drsquoassistance agrave la mise en œuvre en matiegravere de controcircle des armes-Centre pour la coopeacuteration en matiegravere de seacutecuriteacute en coopeacuteration avec le Bureau des affaires de deacute-sarmement et le Gouvernement de la Croatie

le Bureau et les centres reacutegionaux pour la paix et le deacutesarmement107 ont ap-profondi leur coopeacuteration le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacutesarmement en Afrique a organiseacute en Afrique du sud au Gabon et au togo res-pectivement en mars avril et juin trois ateliers sur lrsquoapplication de la reacutesolution

105 reacuteunion publique drsquoinformation drsquoorganisations reacutegionales et internationales sur la mise en place drsquoune culture de seacutecuriteacute globale 7 avril table ronde drsquoorganisations reacutegionales et internatio-nales sur les activiteacutes lieacutees agrave la mise en œuvre de la reacutesolution 1540 (2004) en particulier les pro-grammes drsquoassistance technique 8 et 9 avril et seacuteminaire drsquoorganisations reacutegionales et internatio-nales en vue de recenser les bonnes pratiques 10 et 11 avril

106 Albanie Bosnie-Herzeacutegovine Chili Colombie Croatie eacutetats-unis ex-reacutepublique yougoslave de maceacutedoine France Jamaiumlque Kirghizistan monteacuteneacutegro Philippines Pologne reacutepublique de moldova serbie et turquie

107 Centre reacutegional des Nations unies pour la paix le deacutesarmement et le deacuteveloppement en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes situeacute agrave lima Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacute-sarmement en Asie et dans le Pacifique situeacute agrave Katmandou et Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacutesarmement en Afrique situeacute agrave lomeacute

en collaboration avec le Comiteacute 1540 le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix le deacutesarmement et le deacuteveloppement en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes a organiseacute un atelier reacutegional sur lrsquoapplication de la reacutesolution au beacuteneacutefice des eacutetats drsquoAmeacuterique du sud tenu agrave lima en novembre il eacutetait axeacute sur la protection physique et la comptabiliteacute des matiegraveres connexes

Coopeacuteration avec la socieacuteteacute civile et le secteur priveacute

dans sa reacutesolution 1540 (2004) le Conseil de seacutecuriteacute a demandeacute agrave tous les eacutetats drsquoeacutelaborer des moyens approprieacutes de collaborer avec lrsquoindustrie et le public et de les informer des obligations que leur imposent les lois adopteacutees pour assurer lrsquoapplica-tion de la reacutesolution le Comiteacute a continueacute selon que de besoin de communiquer avec lrsquoindustrie et le public avec le consentement des eacutetats pour mieux faire con-naicirctre la reacutesolution et faciliter sa mise en œuvre

dans le cadre de ses activiteacutes de communication avec lrsquoindustrie lrsquoAllemagne a de nouveau inviteacute le Comiteacute agrave participer agrave la troisiegraveme confeacuterence de lrsquoindus-trie organiseacutee dans le cadre du processus de Wiesbaden en novembre agrave Francfort-sur-le-main en coopeacuteration avec le Bureau des affaires de deacutesarmement et le pro-gramme de sensibilisation de lrsquounion europeacuteenne sur le controcircle des exportations de biens agrave double usage108 Consacreacutee agrave la gouvernance et au controcircle du respect des regravegles cette confeacuterence a eacuteteacute lrsquooccasion de sensibiliser les participants agrave la reacutesolu-tion 1540 (2004) et pour divers secteurs de lrsquoindustrie de partager de bonnes pra-tiques en matiegravere drsquoarmes nucleacuteaires chimiques et biologiques

drsquoune maniegravere geacuteneacuterale la socieacuteteacute civile a intensifieacute sa participation et diverses institutions ont organiseacute des manifestations en lien avec la reacutesolution109

Sensibilisation

en 2014 le Comiteacute a participeacute agrave 89 activiteacutes de sensibilisation dont 38 eacutetaient orga-niseacutees ou appuyeacutees par le Bureau des affaires de deacutesarmement notamment deux ate-liers reacutegionaux sur lrsquoapplication de la reacutesolution 1540 (2004) lrsquoun organiseacute agrave Phnom Penh en octobre agrave lrsquointention des eacutetats drsquoAsie du sud-est et lrsquoautre agrave lima en no-vembre pour les eacutetats drsquoAmeacuterique du sud

le Bureau des affaires de deacutesarmement a produit en collaboration avec le Co-miteacute et le deacutepartement de lrsquoinformation un court-meacutetrage intituleacute Weapons of mass destruction threats and global responses (Armes de destruction massive menaces et

108 Pour plus drsquoinformations voir programme de sensibilisation de lrsquounion europeacuteenne sur le controcircle des exportations de biens et technologies agrave double usage laquo The eu outreach Programme on dual-use export Controls raquo disponible agrave lrsquoadresse httpsexport-controljrceceuropaeu (en anglais seulement consulteacute le 19 juin 2015)

109 Notamment Kingrsquos College londres Center for international trade and security de lrsquouniversiteacute de Geacuteorgie (eacutetats-unis) diplomatic Academy of mexico James martin Center for Nonprolifera-tion studies monterey (eacutetats-unis)

solutions mondiales) diffuseacute agrave lrsquoeacutechelle mondiale et ayant pour objectif de promou-voir la reacutesolution 1540 (2004) agrave lrsquooccasion du dixiegraveme anniversaire de son adoption

Au titre des relations avec les meacutedias le preacutesident du Comiteacute a preacutesenteacute un ex-poseacute de la situation aux journalistes des Nations unies

un certain nombre drsquoactiviteacutes meneacutees dans le cadre du dixiegraveme anniversaire de la reacutesolution ont permis de mettre en eacutevidence son importance et de promouvoir la coopeacuteration et son application pleine et efficace

Deacuteclarations politiques et autres initiatives

Approche humanitaire du deacutesarmement nucleacuteaire

lrsquoapproche humanitaire du deacutesarmement nucleacuteaire a continueacute de rapidement se deacute-velopper en 2014 srsquoappuyant sur la Confeacuterence sur les incidences humanitaires des armes nucleacuteaires tenue agrave oslo en 2013 le Gouvernement mexicain a accueilli une deuxiegraveme confeacuterence de ce type agrave Nayarit les 13 et 14 feacutevrier des repreacutesentants de 146 eacutetats du Comiteacute international de la Croix-rouge du mouvement international de la Croix-rouge et du Croissant-rouge et de nombreuses organisations de la so-cieacuteteacute civile ont assisteacute agrave cette confeacuterence Au-delagrave des eacutechanges lors de la Confeacuterence drsquooslo sur les conseacutequences de lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires la Confeacuterence de Nayarit srsquoest pencheacutee sur lrsquoimpact agrave long terme agrave lrsquoeacutechelle mondiale de toute utilisation de ces armes en particulier les conseacutequences sur la santeacute publique lrsquoassistance humani-taire lrsquoeacuteconomie le deacuteveloppement lrsquoenvironnement le climat et la seacutecuriteacute alimen-taire

le reacutesumeacute du preacutesident a mis en eacutevidence un certain nombre de conclusions es-sentielles tireacutees des discussions notamment que les effets de lrsquoexplosion drsquoune arme nucleacuteaire ne srsquoarrecircteraient pas aux frontiegraveres nationales et qursquoelle freinerait le deacuteve-loppement socio-eacuteconomique nuirait agrave lrsquoenvironnement et infligerait aux hommes une souffrance agrave grande eacutechelle en particulier aux pauvres et aux personnes vul-neacuterables il a eacutegalement preacuteciseacute que la reconstruction des infrastructures toucheacutees prendrait du temps et que les effets des irradiations perdureraient sur le long terme et sur plusieurs geacuteneacuterations il y eacutetait par ailleurs indiqueacute que lrsquoaggravation des ris-ques relatifs agrave lrsquoemploi de ces armes eacutetait lieacutee agrave la prolifeacuteration agrave la vulneacuterabiliteacute des systegravemes de commandement et de controcircle aux cyberattaques et agrave lrsquoerreur humaine ainsi qursquoagrave lrsquoeacuteventuelle acquisition drsquoarmes nucleacuteaires par des acteurs non eacutetatiques le preacutesident a conclu que drsquoun point de vue national il eacutetait temps drsquoentamer un processus diplomatique qui permettrait de reacutepondre agrave de nouvelles normes inter-nationales appliqueacutees par lrsquointermeacutediaire drsquoun instrument juridiquement contrai-gnant et eacutetablies dans un calendrier speacutecifique

le Gouvernement autrichien a accueilli la troisiegraveme Confeacuterence sur les inciden-ces humanitaires des armes nucleacuteaires tenue les 8 et 9 deacutecembre agrave Vienne et agrave la-quelle ont assisteacute 158 eacutetats Agrave la session drsquoouverture de la Confeacuterence la Haut-re-preacutesentante pour les affaires de deacutesarmement a prononceacute un message au nom du

secreacutetaire geacuteneacuteral le pape Franccedilois a eacutegalement adresseacute une deacuteclaration agrave lrsquoocca-sion de la Confeacuterence et le preacutesident du Comiteacute international de la Croix-rouge a participeacute agrave la session drsquoouverture les preacuteceacutedents deacutebats ont eacuteteacute approfondis la Confeacuterence preacutevoyant des sessions sur les facteurs de risque notamment les cybermenaces susceptibles drsquoaboutir agrave une utilisation accidentelle non autoriseacutee ou deacutelibeacutereacutee drsquoarmes nucleacuteaires sur les cas de figure speacutecifiques pouvant impliquer lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires contre des cibles militaires probables sur le territoire drsquoeacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires et de leurs allieacutes sur lrsquoeacutetat de possession et drsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires au titre du droit international et sur les conseacutequences humani-taires des essais nucleacuteaires

les principales conclusions suivantes baseacutees sur les discussions des deux confeacute-rences preacuteceacutedentes ont notamment eacuteteacute tireacutees des sessions de fond susmentionneacutees les conseacutequences humanitaires de lrsquoexplosion drsquoune arme nucleacuteaire seraient deacutesas-treuses et plus complexes que ce que lrsquoon imagine habituellement lrsquoemploi et les es-sais drsquoarmes nucleacuteaires ont apporteacute la deacutemonstration de leurs effets agrave long terme et la contamination radioactive qui en a reacutesulteacute se retrouve dans lrsquoatmosphegravere les ris-ques croissants lieacutes agrave un tel emploi sont inacceptables dans de nombreux cas les armes nucleacuteaires auraient pu ecirctre utiliseacutees et limiter le rocircle de lrsquoarme nucleacuteaire agrave la dissuasion nrsquoeacutecarte pas la possibiliteacute qursquoon y ait recours les nouveaux eacuteleacutements drsquoin-formation mis au jour ces derniegraveres anneacutees nrsquoont fait que renforcer les doutes quant agrave la question de savoir si ces armes peuvent ecirctre employeacutees dans le respect du droit international humanitaire

Agrave lrsquoissue de la Confeacuterence de Vienne le preacutesident a preacutesenteacute le texte de lrsquoenga-gement de lrsquoAutriche110 dans lequel figurent certaines conclusions allant au-delagrave du reacutesumeacute de la reacuteunion le texte met en eacutevidence les principaux eacuteleacutements suivants lrsquoen gagement agrave preacutesenter agrave toutes les instances compeacutetentes les reacutesultats de la Confeacute-rence de Vienne afin qursquoelles puissent ecirctre au cœur de toute deacutelibeacuteration et entre-prise futures en matiegravere de deacutesarmement nucleacuteaire lrsquoappel agrave tous les eacutetats parties au tNP agrave deacutefinir des mesures efficaces pour combler le vide juridique en matiegravere drsquoin-terdiction et drsquoeacutelimination des armes nucleacuteaires et agrave mettre en œuvre ces mesures ainsi qursquoun engagement de la part de lrsquoAutriche agrave coopeacuterer agrave cette fin avec lrsquoensemble des parties concerneacutees un engagement de la part de lrsquoAutriche agrave coopeacuterer avec toutes les parties concerneacutees afin de stigmatiser interdire et eacuteliminer les armes nucleacuteaires

110 disponible agrave lrsquoadresse httpfricanworgwp-contentuploads201503engagement-Autrichepdf (consulteacute le 19 juin 2015)

Deacuteclarations communes prononceacutees devant la Premiegravere Commission agrave la soixante-neuviegraveme session de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale

outre la deacuteclaration commune preacutesenteacutee en 2012 au nom de 16 eacutetats 155 eacutetats111 ont approuveacute la deacuteclaration commune112 sur les incidences humanitaires des armes nu-cleacuteaires que la Nouvelle-Zeacutelande a prononceacutee devant la Premiegravere Commission agrave la soixante-neuviegraveme session de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale il est reacuteiteacutereacute dans cette deacuteclara-tion que les armes nucleacuteaires ne devraient jamais plus ecirctre utiliseacutees sous aucun preacute-texte Pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive lrsquoAustralie a prononceacute une deacuteclaration commune connexe113 sur les effets humanitaires des armes nucleacuteaires lrsquoAustralie a fait part dans sa deacuteclaration approuveacutee par 20 eacutetats114 des inquieacutetudes concernant lrsquoincidence humanitaire des armes nucleacuteaires tout en mettant lrsquoaccent sur la neacuteces-siteacute drsquoadopter une approche graduelle du deacutesarmement nucleacuteaire

Introduction de demandes en justice aupregraves de la Cour internationale de Justice par la Reacutepublique des Icircles Marshall

le 24 avril la reacutepublique des Icircles marshall a deacuteposeacute des demandes drsquoouverture de proceacutedures contentieuses contre neuf eacutetats pour manquement alleacutegueacute agrave leurs obli-gations concernant la cessation de la course aux armes nucleacuteaires agrave une date rap-procheacutee et le deacutesarmement nucleacuteaire115 Ces eacutetats sont la Chine les eacutetats-unis la

111 Afghanistan Afrique du sud Algeacuterie Andorre Angola Antigua-et-Barbuda Arabie saou-dite Argentine Armeacutenie Autriche Azerbaiumldjan Bahamas Bahreiumln Bangladesh Barbade Beacute-la rus Belize Beacutenin Bolivie (eacutetat plurinational de) Bosnie-Herzeacutegovine Botswana Breacutesil Bruneacutei darussalam Burkina Faso Burundi Cabo Verde Cambodge Cameroun Chili Chypre Colombie Comores Congo Costa rica Cocircte drsquoivoire Cuba danemark djibouti dominique eacutegypte el salvador eacutemirats arabes unis eacutequateur eacuterythreacutee eacutetat de Palestine en qualiteacute drsquoeacutetat observateur eacutethiopie ex-reacutepublique yougoslave de maceacutedoine Fidji Finlande Gabon Gambie Geacuteorgie Ghana Grenade Guatemala Guineacutee Guineacutee eacutequatoriale Guineacutee-Bissau Guyana Haiumlti Honduras Icircles Cook (eacutetat non membre) Icircles marshall Icircles salomon indoneacutesie iraq irlande islande Jamaiumlque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan Kiribati Koweiumlt lesotho liban libeacuteria libye liechtenstein madagascar malaisie malawi maldives mali malte maroc mauritanie maurice mexique microneacutesie (eacutetats feacutedeacutereacutes de) mongolie monteacuteneacutegro mozam-bique myanmar Namibie Nauru Neacutepal Nicaragua Niger Nigeacuteria Nioueacute (eacutetat non membre) Norvegravege Nouvelle-Zeacutelande oman ouganda Palaos Panama Papouasie-Nouvelle-Guineacutee Paraguay Peacuterou Philippines Qatar reacutepublique centrafricaine reacutepublique de moldova reacutepu-blique deacutemocratique du Congo reacutepublique deacutemocratique populaire lao reacutepublique dominicaine reacutepublique-unie de tanzanie rwanda sainte-lucie saint-Kitts-et-Nevis saint-marin saint-siegravege en qualiteacute drsquoeacutetat observateur saint-Vincent-et-les Grenadines samoa sao tomeacute-et-Prin-cipe seacuteneacutegal serbie seychelles sierra leone singapour somalie soudan soudan du sud suegravede suisse suriname swaziland tchad Thaiumllande timor-leste togo tonga triniteacute-et-tobago tu-nisie tuvalu ukraine uruguay Vanuatu Venezuela (reacutepublique bolivarienne du) Viet Nam Yeacutemen et Zambie

112 AC169PV11 p 6-8113 AC169PV11 p 12 et 13114 Allemagne Australie Belgique Bulgarie Canada Croatie espagne estonie Finlande Gregravece

Hongrie italie Japon lituanie luxembourg Pays-Bas Pologne Portugal reacutepublique tchegraveque et slovaquie

115 Voir laquo la reacutepublique des Icircles marshall deacutepose des requecirctes contre neuf eacutetats qui auraient soi-disant manqueacute agrave leurs obligations relatives agrave la cessation de la course aux armes nucleacuteaires agrave une

Feacutedeacuteration de russie la France lrsquoinde israeumll le Pakistan la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee et le royaume-uni dans ses requecirctes la reacutepublique des Icircles marshall prie la Cour drsquoordonner aux deacutefendeurs de prendre toutes les mesures neacute-cessaires pour se conformer aux obligations internationales qui leur incombent re-latives agrave la cessation de la course aux armements nucleacuteaires agrave une date rapprocheacutee et au deacutesarmement nucleacuteaire parmi lesquelles celle de poursuivre des neacutegociations de bonne foi si neacutecessaire en engageant celles-ci en vue de conclure une convention sur un deacutesarmement nucleacuteaire dans tous ses aspects effectueacute sous un controcircle inter-national strict et efficace

srsquoagissant des eacutetats parties au tNP la reacutepublique des Icircles marshall soutient qursquoils nrsquoont pas poursuivi activement et de bonne foi des neacutegociations comme lrsquoexige lrsquoarticle Vi du tNP srsquoagissant des eacutetats non parties au tNP la reacutepublique des Icircles marshall affirme que les obligations eacutenonceacutees agrave lrsquoarticle Vi ne sont pas de simples obligations conventionnelles et qursquoelles existent aussi seacutepareacutement en droit interna-tional dans sa requecircte la reacutepublique des Icircles marshall accuse agrave plusieurs reprises les deacutefendeurs drsquoadopter un comportement qui va agrave lrsquoencontre de leurs obligations notamment en srsquoopposant aux reacutesolutions des Nations unies appelant au deacutemarrage de neacutegociations sur le deacutesarmement nucleacuteaire en deacuteclarant leur intention de srsquoap-puyer sur leur arsenal nucleacuteaire pendant les deacutecennies agrave venir et de mener agrave bien un renforcement quantitatif et une ameacutelioration qualitative de leurs forces nucleacuteaires

trois deacutefendeurs agrave savoir lrsquoinde le royaume-uni et le Pakistan ont accepteacute la juridiction obligatoire de la Cour Au regard des requecirctes deacuteposeacutees la reacutepublique des Icircles marshall a inviteacute les six autres agrave en faire de mecircme en ce qui concerne le royaume-uni la Cour a accordeacute aux parties des deacutelais en 2015 pour le deacutepocirct des premiegraveres piegraveces de la proceacutedure eacutecrite116 lrsquoinde et le Pakistan ont tous deux indiqueacute agrave la Cour qursquoils estiment que celle-ci nrsquoavait pas compeacutetence en la matiegravere le Pa-kistan a ajouteacute que cette affaire eacutetait irrecevable la Cour a estimeacute quil faut drsquoabord reacutesoudre les questions de sa compeacutetence et de la recevabiliteacute de cette affaire la Cour a fixeacute agrave la fin de lrsquoanneacutee 2014 et au deacutebut de lrsquoanneacutee 2015 des deacutelais pour le deacutepocirct des premiegraveres piegraveces de la proceacutedure sur ces questions117

date rapprocheacutee et le deacutesarmement nucleacuteaire raquo Cour internationale de Justice 25 novembre 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwicj-cijorgpresscomfiles118301pdf (consulteacute le 19 juin 2015)

116 la Cour a fixeacute au 16 mars 2015 et au 16 deacutecembre 2015 respectivement la date drsquoexpira-tion du deacutelai pour le deacutepocirct du meacutemoire de la reacutepublique des Icircles marshall et du contre-meacute-moire du royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord [voir wwwicj-cijorgdocketfiles16018333pdf (consulteacute le 2 juillet 2015)]

117 Au regard de la requecircte contre lrsquoinde la Cour a fixeacute au 16 deacutecembre 2014 et au 16 juin 2015 respec-tivement la date drsquoexpiration du deacutelai pour le deacutepocirct du meacutemoire de la reacutepublique des Icircles mar-shall et du contre-meacutemoire de la reacutepublique de lrsquoinde [voir wwwicj-cijorgdocketfiles15818335pdf (consulteacute le 2 juillet 2015)] Au regard de la requecircte contre le Pakistan la Cour a fixeacute au 12 jan-vier 2015 et au 17 juillet 2015 respectivement la date drsquoexpiration du deacutelai pour le deacutepocirct du meacute-moire de la reacutepublique des Icircles marshall et du contre-meacutemoire de la reacutepublique islamique du Pa-kistan [voir wwwicj-cijorgdocketfiles15918347pdf (consulteacute le 2 juillet 2015)]

Autres initiatives

Initiative sur la non-prolifeacuteration et le deacutesarmement nucleacuteaire

les 12 membres118 de lrsquoinitiative sur la non-prolifeacuteration et le deacutesarmement nucleacuteaire ont organiseacute leur huitiegraveme reacuteunion ministeacuterielle le 12 avril agrave Hiroshima les mi-nistres ont eacutecouteacute les teacutemoignages des hibakusha survivants de la bombe atomique et ont reacutedigeacute une deacuteclaration ministeacuterielle119 dans laquelle ils invitent les dirigeants politiques du monde agrave se rendre dans les villes drsquoHiroshima et de Nagasaki afin de constater de visu les conseacutequences humanitaires catastrophiques de la bombe ato-mique dans leur deacuteclaration les ministres ont eacutegalement rappeleacute et reacuteaffirmeacute di-vers engagements et obligations internationaux et ont appeleacute agrave appliquer un cer-tain nombre de mesures exhortant notamment les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires agrave reacuteduire leurs arsenaux en menant des neacutegociations bilateacuterales et multilateacuterales agrave faire preuve drsquoune plus grande transparence dans le partage des informations sur les forces nucleacuteaires agrave reacuteduire le rocircle et lrsquoimportance des armes nucleacuteaires dans les stra-teacutegies de seacutecuriteacute nationale et agrave lever lrsquoeacutetat drsquoalerte des armes nucleacuteaires ils ont es-timeacute que le deacutebat en cours au sujet des incidences humanitaires des armes nucleacuteaires devrait ecirctre universel et ouvert agrave tous et servir de catalyseur agrave une action mondiale unie en faveur drsquoun monde exempt drsquoarmes nucleacuteaires

Partenariat international pour la veacuterification du deacutesarmement nucleacuteaire

les eacutetats-unis ont annonceacute en deacutecembre le lancement du Partenariat international pour la veacuterification du deacutesarmement nucleacuteaire120 un nouveau cadre de coopeacuteration qui vise agrave faciliter la collaboration entre les eacutetats doteacutes et les eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires le Partenariat doit srsquoappuyer sur les enseignements tireacutes des mesures prises par le passeacute telles que le lancement du programme de coopeacuteration technique entre les eacutetats-unis et le royaume-uni et lrsquoinitiative du royaume-uni et de la Nor-vegravege il a pour objectif drsquoameacuteliorer la compreacutehension des deacutefis complexes agrave relever dans le cadre de la veacuterification du deacutesarmement nucleacuteaire et de tacirccher de surmonter ces difficulteacutes les eacutetats-unis entendent appeler un groupe varieacute drsquoeacutetats disposant de compeacutetences techniques pertinentes agrave eacutevaluer et eacuteventuellement agrave eacutelaborer des approches qui permettraient de relever les deacutefis en matiegravere de suivi et de veacuterification tout au long du cycle de vie des armes nucleacuteaires les eacutetats-unis et lrsquoorganisation non gouvernementale Nuclear Threat initiative font progresser actuellement le Par-tenariat

118 Allemagne Australie Canada Chili eacutemirats arabes unis Japon mexique Nigeacuteria Pays-Bas Philippines Pologne et turquie

119 NPtCoNF2015PCiiiWP29120 Pour plus drsquoinformations voir wwwstategovtavcipndv (en anglais seulement consulteacute le

19 juin 2015)

Commission Trident

la Commission trident convoqueacutee par le British American security information Council a publieacute son rapport final121 en juillet les membres de la commission for-meacutee en feacutevrier 2011 comprennent un certain nombre drsquoanciens hauts fonctionnaires et drsquouniversitaires du royaume-uni la commission a eacuteteacute eacutetablie pour mener une eacutevaluation indeacutependante et interpartite de la politique du royaume-uni en matiegravere drsquoarmes nucleacuteaires en particulier au vu des deacutecisions prises par les gouvernements successifs depuis 2006 afin drsquoappuyer le renouvellement de leurs capaciteacutes en mis-siles balistiques nucleacuteaires maritimes de type trident

la commission a conclu agrave lrsquounanimiteacute que le royaume-uni devrait maintenir et deacuteployer son arsenal nucleacuteaire elle appuie notamment sa conclusion sur les condi-tions de seacutecuriteacute du pays notamment sur lrsquoeacuteventuelle reacuteapparition des menaces nu-cleacuteaires ou des technologies analogues ou sur leur continuiteacute ainsi que sur les en-gagements en matiegravere de capaciteacutes nucleacuteaires de lrsquootAN la commission estime que le royaume-uni devrait continuer de jouer un rocircle de premier plan dans le proces-sus multilateacuteral de deacutesarmement nucleacuteaire elle a recommandeacute au gouver nement de reacutefleacutechir aux mesures de deacutesarmement nucleacuteaire qui pourraient ecirctre pri ses agrave lrsquoheure actuelle sans que cela ne repreacutesente de risque suppleacutementaire pour la seacutecuriteacute drsquoeacuteva-luer les circonstances qui pourraient permettre de mener des activiteacutes au-delagrave de ces mesures et drsquoeacutelaborer des strateacutegies proactives pour aider agrave creacuteer ces circonstances

121 disponible agrave lrsquoadresse wwwbasicintorgsitesdefaultfilestrident_commission_finalreportpdf (en anglais seulement consulteacute le 19 juin 2015)

Armes biologiques et chimiques

C h a p i t r e I I

Une eacutequipe de reconnaissance de lOrganisation pour linterdiction des armes chimiques et des Nations Unies agrave Damas Reacutepublique arabe sy-riennecopy Photo ONUHend Abdel Ghany

C h a p i t r e i i

Lrsquoemploi terrifiant drsquoarmes chimiques en reacutepublique arabe syrienne en 2013 jette une ombre sur la commeacutemoration de cette anneacutee Je ne peux oublier les images profondeacutement reacutevoltantes que jrsquoai vues Lrsquoutilisation drsquoarmes chimiques en Syrie est une offense deacuteplorable faite agrave lrsquohumaniteacute

Les initiatives prises au niveau multinational pour deacutemanteler le programme syrien drsquoarmes chimiques montrent ce qui peut ecirctre accompli lorsque la comshymunauteacute internationale agit de concert il reste certes encore beaucoup agrave faire mais 90 des armes chimiques syriennes ont eacuteteacute soit enleveacutees soit deacutetruites

lrsquoanneacutee 2014 a eacuteteacute marqueacutee tout comme les anneacutees preacuteceacutedentes par des avanceacutees notables sur les questions relatives aux armes chimiques en particulier les efforts meneacutes agrave lrsquoeacutechelle internationale pour eacuteliminer les armes chimiques en reacutepublique arabe syrienne ont eacuteteacute mis en œuvre pendant lrsquoanneacutee la mission conjointe de lrsquoor-ganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques (oiAC) et de lrsquoorganisation des Nations unies officiellement eacutetablie le 16 octobre 2013 et chargeacutee de surveiller le deacute-mantegravelement du programme drsquoarmes chimiques de la reacutepublique arabe syrienne a poursuivi ses activiteacutes durant la majeure partie de lrsquoanneacutee Au 23 juin toutes les ma-tiegraveres lieacutees aux armes chimiques avaient eacuteteacute retireacutees de la reacutepublique arabe syrienne et agrave la fin de lrsquoanneacutee pregraves de 98 de ses stocks avaient eacuteteacute deacutetruits la mission conjointe a acheveacute ses travaux le 30 septembre lrsquooiAC a neacuteanmoins maintenu sa preacutesence en reacutepublique arabe syrienne afin de finaliser ses derniegraveres activiteacutes no-tamment la destruction de 12 installations deacuteclareacutees de fabrication drsquoarmes chimi-ques

Apregraves la fermeture de la mission conjointe le secreacutetaire geacuteneacuteral a demandeacute agrave sigrid Kaag qui en eacutetait la coordinatrice speacuteciale de lui fournir une assistance dans la poursuite des relations avec les autoriteacutes syriennes et drsquoautres parties concerneacutees dans le but de faire avancer lrsquoapplication de la reacutesolution 2118 (2013) du Conseil de seacutecuriteacute Celle-ci a mis un terme aux activiteacutes qursquoelle menait dans le cadre des bons offices du secreacutetaire geacuteneacuteral le 31 deacutecembre lorsqursquoelle a eacuteteacute nommeacutee Coordonna-trice speacuteciale pour le liban le Bureau des affaires de deacutesarmement a eacuteteacute prieacute de

1 message prononceacute lors de la Journeacutee du souvenir consacreacutee agrave toutes les victimes de la guerre chimique New York 29 avril 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgfreventschemwarfare-day2014sgmessageshtml (consulteacute le 9 juillet 2015)

continuer drsquoexercer les bons offices du secreacutetaire geacuteneacuteral afin de faire avancer lrsquoappli-cation de la reacutesolution 2118 (2013)

Agrave la suite des alleacutegations drsquoutilisation de produits chimiques toxiques en reacutepu-blique arabe syrienne lrsquooiAC a creacuteeacute une mission drsquoeacutetablissement des faits dans le pays ce qui constitue une autre avanceacutee importante dans ses trois rapports drsquoacti-viteacute la mission drsquoeacutetablissement des faits a conclu avec un degreacute de certitude eacuteleveacute que du chlore avait eacuteteacute utiliseacute dans le cadre drsquoun certain nombre drsquoattaques en reacutepu-blique arabe syrienne la mission poursuit ses travaux

lrsquoanneacutee a eacutegalement eacuteteacute marqueacutee par les activiteacutes relatives agrave la Convention sur les armes biologiques2 des reacuteunions sur la Convention ont eacuteteacute organiseacutees en 2014 dans le cadre du programme de travail intersessions de 2012-2015 mandateacute par la septiegraveme Confeacuterence drsquoexamen de 2011

la troisiegraveme reacuteunion drsquoexperts du programme intersessions pour la peacute-riode 2012-2015 a eacuteteacute organiseacutee agrave Genegraveve du 4 au 8 aoucirct son rapport a eacuteteacute adopteacute par consensus le preacutesident srsquoest deacuteclareacute satisfait des reacutesultats de la reacuteunion faisant va-loir que les avis des nouveaux contributeurs agrave savoir entre autres le Neacutepal la mau-ritanie et la Thaiumllande eacutetaient encourageants

la reacuteunion des eacutetats parties srsquoest tenue agrave Genegraveve du 1er au 5 deacutecembre elle a ac-cueilli un nombre sans preacuteceacutedent drsquoeacutetats parties3 qui se sont entendus sur un large eacuteventail de questions couvertes par la reacuteunion la reacuteunion a entre autres choses consacreacute une seacuteance de travail au rapport sur les activiteacutes en matiegravere drsquouniversalisa-tion soumis par le preacutesident qui expose les avanceacutees vers lrsquoadheacutesion universelle agrave la Convention elle a eacutegalement souhaiteacute la bienvenue au myanmar nouvel eacutetat partie en 2014 lrsquoune des seacuteances de travail a eacuteteacute consacreacutee au rapport de lrsquouniteacute drsquoappui agrave lrsquoapplication de la Convention qui preacutesente les activiteacutes que lrsquouniteacute a meneacutees en 2014 les eacutetats parties se sont par ailleurs feacuteliciteacutes de la nomination drsquoun nouveau chef de lrsquouniteacute

en ce qui concerne le controcircle des exportations le Groupe de lAustralie a tenu sa reacuteunion pleacuteniegravere annuelle agrave Paris du 2 au 6 juin la situation relative aux armes chimiques en reacutepublique arabe syrienne a eacuteteacute de nouveau au cœur des deacutebats du Groupe qui a souligneacute la neacutecessiteacute de renforcer les mesures de non-prolifeacuteration chimique et biologique agrave lrsquoeacutechelle mondiale le Groupe a souhaiteacute la bienvenue au mexique nouvel eacutetat participant

2 le titre complet de ce traiteacute est laquo Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrica-tion et du stockage des armes bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction raquo le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-mentunorgtreatiestbwc (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015) Vous trouverez plus drsquoinformations sur la Convention agrave lrsquoadresse wwwunogch80256ee600585943(httpPages)04FBBdd6315AC720C1257180004B1B2Fopendocumentampcntxt=45A3Bampcookielang=fr (consulteacute le 9 juillet 2015)

3 Au total 110 eacutetats parties ont assisteacute agrave la reacuteunion la liste complegravete des participants figure agrave la sec-tion laquo reacuteunion des eacutetats parties agrave la Convention sur les armes biologiques raquo agrave la page 70

Armes biologiques

Programme de travail intersessions du secreacutetariat de la Convention sur les armes biologiques

les reacuteunions de 2014 du secreacutetariat de la Convention sur les armes biologiques fai-saient partie drsquoun programme de travail intersessions de quatre ans mandateacute par la septiegraveme Confeacuterence drsquoexamen de 2011 le programme vise agrave renforcer la mise en œuvre de la Convention et agrave faire de celle-ci un obstacle pratique plus efficace contre la mise au point ou lrsquoemploi des armes biologiques il a pour mandat officiel de laquo contribuer agrave lrsquoadoption de vues communes et agrave la prise de mesures effectives raquo sur des questions speacutecifiques relatives agrave la mise en œuvre de la Convention le pro-gramme repose sur trois questions inscrites agrave lrsquoordre du jour permanent examineacutees chaque anneacutee agrave savoir a) coopeacuteration et assistance lrsquoaccent eacutetant mis sur le ren-forcement de la coopeacuteration et de lrsquoassistance au titre de lrsquoarticle X b) examen des eacutevolutions survenues dans le domaine de la science et de la technologie preacutesentant un inteacuterecirct pour la Convention et c) renforcement de lrsquoapplication nationale Cha-cune de ces questions comprend un certain nombre de questions subsidiaires (cf ta-bleau 1) le programme comprend par ailleurs un point biennal qui porte pour 2014 et 2015 sur le renforcement de lrsquoapplication de lrsquoarticle Vii

les eacutetats parties agrave la Convention sur les armes biologiques ont deacutebattu de ces points sur le plan technique lors de la reacuteunion drsquoexperts du mois drsquoaoucirct les infor-mations issues de la reacuteunion ont eacuteteacute examineacutees et traduites en interpreacutetations com-munes lors de la reacuteunion des eacutetats parties de deacutecembre les reacuteunions de 2014 se sont tenues sous la preacutesidence drsquours schmid (suisse) qui eacutetait appuyeacute par les Vice-Preacutesi-dents mazlan muhammad (malaisie) et Gyoumlrgy molnaacuter (Hongrie)

Tableau 1 Thegravemes couverts au titre des questions inscrites agrave lrsquoordre du jour permanent du programme de travail intersessions du secreacutetariat de la Convention sur les armes biologiques pour la peacuteriode 2012-2015

Question de lrsquoordre du jour permanent

Coopeacuteration et assistance

Examen des eacutevolutions survenues dans le domaine

des sciences et technologiesRenforcement

de lrsquoapplication nationale

bull Rapports sur lrsquoapplication de lrsquoarticle X et le fonctionnement de la base de donneacutees sur lrsquoassistance et la coopeacuteration

bull Deacutefis et obstacles rencontreacutes dans le plein deacuteveloppement de la coopeacuteration de lrsquoassistance et des eacutechanges internationaux dans le domaine des sciences et des techniques biologiques

bull Eacutevolutions reacutecentes preacutesentant un risque drsquoutilisation contraire aux dispositions de la Convention

bull Eacutevolutions reacutecentes preacutesentant un inteacuterecirct potentiel pour la Convention

bull Mesures pouvant ecirctre prises pour renforcer la gestion nationale des risques biologiques

bull Mesures speacutecifiques pour lrsquoapplication inteacutegrale et effective de la Convention

bull Moyens drsquoameacuteliorer lrsquoapplication agrave lrsquoeacutechelon national et le partage des pratiques optimales et des expeacuteriences

bull Coopeacuteration reacutegionale et sous-reacutegionale

bull Mesures speacutecifiques visant agrave assurer une application inteacutegrale et effective de lrsquoarticle X

bull Moyens de cibler et de mobiliser des ressources y compris financiegraveres de faccedilon agrave remeacutedier aux lacunes et agrave reacutepondre aux besoins

bull Programmes drsquoeacuteducation de formation drsquoeacutechange et de jumelage et autres moyens de deacutevelopper les ressources humaines

bull Renforcement des capaciteacutes en matiegravere de seacutecuriteacute et de sucircreteacute biologiques et pour deacutetecter signaler des pousseacutees eacutepideacutemiques de maladies infectieuses ou des attaques biologiques et pour y faire face

bull Coordination de la coopeacuteration avec les organisations internationales et reacutegionales compeacutetentes et avec les autres parties prenantes

bull Codes de conduite volontaires et autres mesures propres agrave encourager un comportement responsable chez les chercheurs les universitaires et les professionnels du secteur industriel

bull Eacuteducation et sensibilisation aux risques et avantages lieacutes aux sciences de la vie et aux biotechnologies

bull Eacutevolutions inteacuteressant les activiteacutes des organisations multilateacuterales telles que lrsquoOrganisation mondiale de la Santeacute lrsquoOrganisation mondiale de la santeacute animale lrsquoOrganisation des Nations Unies pour lrsquoalimentation et lrsquoagriculture la Convention internationale pour la protection des veacutegeacutetaux et lrsquoOIAC

bull Toutes autres eacutevolutions inteacuteressant la Convention

bull Mesures nationales reacutegionales et internationales propres agrave ameacuteliorer la seacutecuriteacute et la sucircreteacute biologiques du travail en laboratoire

bull Toutes autres mesures eacuteventuelles

Reacuteunion drsquoexperts sur la Convention sur les armes biologiques

la troisiegraveme reacuteunion drsquoexperts du programme intersessions de 2012-2015 a eacuteteacute orga-niseacutee agrave Genegraveve du 4 au 8 aoucirct en tout 90 eacutetats y ont pris part notamment 84 eacutetats parties4 4 eacutetats signataires5 et 2 eacutetats non parties qui ont participeacute en qualiteacute drsquoob-

4 Afrique du sud Algeacuterie Allemagne Arabie saoudite Argentine Australie Autriche Bahreiumln Beacutelarus Belgique Beacutenin Breacutesil Bulgarie Burkina Faso Canada Chili Chine Colombie Cuba Chypre danemark el salvador eacutemirats arabes unis eacutequateur espagne estonie eacutetats-unis eacutethiopie Feacutedeacuteration de russie Finlande France Gabon Geacuteorgie Gregravece Guatemala saint-siegravege Hongrie inde indoneacutesie iran (reacutepublique islamique drsquo) iraq irlande italie Japon Jor-danie Kenya Koweiumlt lettonie libye lituanie madagascar malaisie malte mexique mongolie maroc Nouvelle-Zeacutelande Nigeacuteria Norvegravege oman Pakistan Panama Pays-Bas Peacuterou Philip-pines Pologne Portugal Qatar reacutepublique de Coreacutee reacutepublique deacutemocratique populaire lao reacutepublique tchegraveque royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord serbie singapour slovaquie sri lanka suegravede suisse Thaiumllande turquie ukraine uruguay Venezuela (reacutepu-blique bolivarienne du) et Yeacutemen

5 Haiumlti myanmar Neacutepal et reacutepublique-unie de tanzanie

servateurs6 lrsquoorganisation des Nations unies7 et sept institutions speacutecialiseacutees ou au-tres organisations internationales8 notamment des organisations compeacutetentes dans les domaines du deacutesarmement et de la non-prolifeacuteration de la criminaliteacute et de la justice de lrsquoapplication de la loi du droit international humanitaire de la techno-logie et de la santeacute publique animale et veacutegeacutetale ont eacutegalement assisteacute agrave la reacuteunion sur invitation du preacutesident et compte tenu du caractegravere speacutecifique des questions agrave lrsquoeacutetude quatre organisations et experts des milieux scientifiques professionnels commerciaux et universitaires9 ont participeacute agrave titre drsquoinviteacutes agrave la reacuteunion drsquoexperts agrave des eacutechanges informels lors de sessions ouvertes treize autres organisations non gouvernementales et instituts de recherche ont assisteacute agrave la reacuteunion en tout 400 per-sonnes dont plus de 200 experts techniques se sont reacuteunies agrave Genegraveve pour traiter des questions inscrites agrave lrsquoordre du jour permanent et du point biennal tout comme les anneacutees preacuteceacutedentes il a eacuteteacute possible gracircce agrave la large diversiteacute et au grand nombre de participants de tirer parti des connaissances speacutecialiseacutees refleacuteteacutees dans les vues indeacutependantes nationales reacutegionales et internationales exprimeacutees lors de la reacuteu-nion les avantages agrave disposer drsquoun si large eacuteventail de compeacutetences techniques se sont manifesteacutes tout le long des sessions formelles et informelles et des manifesta-tions parallegraveles agrave la reacuteunion

les travaux de fond de la reacuteunion ont deacutebuteacute dans le cadre drsquoune seacuteance for-melle agrave laquelle les experts ont soumis des remarques preacuteliminaires les organisa-tions non gouvernementales et les instituts de recherche ont eacutegalement pu srsquoadresser aux deacuteleacutegations dans le cadre de la journeacutee drsquoouverture

deux seacuteances de travail ont eacuteteacute ensuite consacreacutees agrave chacune des questions ins-crites agrave lrsquoordre du jour permanent et au point biennal sur le renforcement de lrsquoappli-cation de lrsquoarticle Vii

la reacuteunion drsquoexperts a eacuteteacute enrichie par un calendrier complet de manifesta-tions parallegraveles organiseacutees par des organisations professionnelles universitaires et autres organisations non gouvernementales ainsi que des eacutetats parties et des inviteacutes

les deacuteleacutegations ont par ailleurs pu srsquoappuyer sur diverses autres ressources telles que des notes drsquoinformation eacutelaboreacutees par lrsquouniteacute drsquoappui agrave lrsquoapplication et des documents de travail fournis par les eacutetats parties tout au long de la reacuteunion le preacute-sident a dresseacute une liste jointe en annexe au rapport drsquoenseignements de vues de

6 israeumll et mauritanie7 Bureau de la coordination des affaires humanitaires de lrsquooNu Bureau des affaires de deacutesarme-

ment de lrsquooNu Groupe drsquoexperts du Comiteacute 154 des Nations unies institut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement et institut interreacutegional de recherche des Nations unies sur la criminaliteacute et la justice

8 Comiteacute international de la Croix-rouge organisation des Nations unies pour lrsquoalimentation et lrsquoagriculture organisation internationale de police criminelle organisation mondiale de la santeacute organisation mondiale de la santeacute animale organisation pour lrsquointerdiction des armes chimi-ques et union europeacuteenne

9 Biotechnology innovation organization Center for international studies du massachusetts insti-tute of technology developing Countries Vaccine manufacturers Network et Global Network of science Academies

recommandations de conclusions et de propositions et de commentaires tireacutes des ressources disponibles et des deacutelibeacuterations

la derniegravere seacuteance de la reacuteunion a eacuteteacute consacreacutee agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport fac tuel qui reacutesume ses travaux le rapport10 a eacuteteacute adopteacute par consensus Comme convenu la reacuteunion srsquoest conclue le 8 aoucirct

Reacuteunion des Eacutetats parties agrave la Convention sur les armes biologiques

la reacuteunion des eacutetats parties srsquoest tenue du 1er au 5 deacutecembre agrave Genegraveve des repreacute-sentants de 110 eacutetats parties (nombre sans preacuteceacutedent drsquoeacutetats parties ayant assisteacute agrave une reacuteunion de la Convention sur les armes biologiques)11 de 3 eacutetats signataires12 et de 2 eacutetats non parties13 y ont participeacute lrsquoorganisation des Nations unies14 4 insti-tutions speacutecialiseacutees ou autres organisations internationales15 et 15 organisations non gouvernementales et instituts de recherche ont eacutegalement assisteacute agrave la reacuteunion en tout pregraves de 500 participants eacutetaient preacutesents

la reacuteunion des eacutetats parties srsquoest ouverte sur un deacutebat geacuteneacuteral suivi drsquoune seacuteance informelle les eacutetats parties ont ensuite consacreacute des sessions de travail agrave chacune des trois questions inscrites agrave lrsquoordre du jour permanent ainsi qursquoau point biennal sur le renforcement de lrsquoapplication de lrsquoarticle Vii lors de ces sessions les eacutetats parties ont deacutetermineacute quelles eacutetaient les questions parmi le large eacuteventail de celles couvertes par la reacuteunion sur lesquelles ils srsquoentendaient une session de travail a eacutegalement eacuteteacute consacreacutee au rapport sur les activiteacutes en matiegravere drsquouniversalisation soumis par le preacutesident16 et au rapport de lrsquouniteacute drsquoappui agrave lrsquoapplication (voir ci-des-sous)

10 BWCmsP2014mX311 Afrique du sud Albanie Algeacuterie Allemagne Arabie saoudite Argentine Armeacutenie Australie

Au triche Azerbaiumldjan Bahreiumln Beacutelarus Belgique Bhoutan Bosnie-Herzeacutegovine Botswana Breacutesil Bulgarie Burkina Faso Cameroun Canada Chili Chine Colombie Costa rica Croatie Cuba danemark el salvador eacutemirats arabes unis eacutequateur espagne estonie eacutetats-unis eacutethiopie Feacutedeacuteration de russie Finlande France Geacuteorgie Ghana Gregravece Guatemala Honduras Hongrie inde indoneacutesie iran (reacutepublique islamique drsquo) iraq irlande islande italie Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Koweiumlt lettonie libye liechtenstein lituanie luxembourg madagascar malaisie malawi mali malte maroc maurice mexique mongolie myanmar Niger Nigeacuteria Norvegravege Nouvelle-Zeacutelande oman Pakistan Panama Pays-Bas Peacuterou Philip-pines Pologne Portugal Qatar reacutepublique de Coreacutee reacutepublique de moldova reacutepublique deacute-mocratique populaire lao reacutepublique tchegraveque roumanie royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord saint-siegravege serbie singapour slovaquie sloveacutenie soudan sri lanka suegravede suisse swaziland Thaiumllande tunisie turkmeacutenistan turquie ukraine uruguay Venezuela (reacute-publique bolivarienne du) Viet Nam Yeacutemen et Zambie

12 Cocircte drsquoivoire Neacutepal et reacutepublique-unie de tanzanie13 israeumll et mauritanie14 Bureau des affaires de deacutesarmement de lrsquooNu et institut interreacutegional de recherche des Nations

unies sur la criminaliteacute et la justice15 Comiteacute international de la Croix-rouge organisation mondiale de la santeacute animale organisation

pour lrsquointerdiction des armes chimiques et union europeacuteenne16 BWCmsP20143

la reacuteunion drsquoexperts a eacuteteacute enrichie par les manifestations parallegraveles organiseacutees par des organisations professionnelles universitaires et autres organisations non gouvernementales ainsi que par des eacutetats les deacuteleacutegations ont par ailleurs pu srsquoap-puyer sur diverses autres ressources telles que des documents de travail distribueacutes durant la reacuteunion

en ce qui concerne le renforcement des capaciteacutes par la coopeacuteration et lrsquoassis-tance internationales les eacutetats parties sont parvenus agrave un grand nombre de nou-velles ententes sur de nombreuses questions Certaines de ces questions incluaient lrsquoutiliteacute drsquoeacutevaluer la fonctionnaliteacute de la base de donneacutees destineacutee agrave faciliter les de-mandes et les offres drsquoeacutechanges drsquoassistance et de coopeacuteration et de veiller agrave ce que les offres de coopeacuteration soient durables systeacutematiques et preacutevoient lrsquoeacuteventualiteacute drsquoun apport agrave long terme de lrsquoassistance requise et comprenaient eacutegalement lrsquoimpor-tance que revecirct la coordination avec les organisations internationales et reacutegionales compeacutetentes et avec les autres parties prenantes en conformiteacute avec les mandats des dispositifs mis en place par ces organisations

Pour ce qui est des eacutevolutions survenues dans le domaine de la science et de la technologie les eacutetats parties ont examineacute un certain nombre drsquoavanceacutees reacutecentes telles que la compreacutehension du pouvoir pathogegravene de la virulence de la toxicologie de lrsquoimmunologie et des questions connexes ils ont recenseacute ces progregraves ont discuteacute de lrsquointeacuterecirct potentiel qursquoils preacutesentent pour la Convention et sont convenus de la neacute-cessiteacute de partager lrsquoinformation sur ceux-ci ils ont eacutegalement examineacute certaines autres eacutevolutions reacutecentes preacutesentant un risque drsquoutilisation contraire aux disposi-tions de la Convention tout comme les anneacutees preacuteceacutedentes des concepts ont eacuteteacute discuteacutes tels que le comportement responsable des scientifiques qui devrait ecirctre mis en avant dans lrsquoaction meneacutee par les eacutetats dans le domaine de lrsquoeacuteducation et de la sensibilisation aux risques et avantages lieacutes aux sciences du vivant et aux biotechno-logies

en ce qui concerne lrsquoapplication agrave lrsquoeacutechelon national les eacutetats parties ont sou-ligneacute qursquoils sont precircts agrave trouver des moyens drsquoameacuteliorer leurs travaux nationaux te-nant compte de la diversiteacute des situations et des processus leacutegislatifs et constitution-nels ils sont convenus de lrsquoimportance de renforcer la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Convention ils ont eacuteteacute encourageacutes agrave continuer drsquoeacutechanger leurs connaissances en partageant les pratiques optimales et les donneacutees drsquoexpeacuterience et en se penchant ensemble sur des moyens drsquoameacuteliorer lrsquoapplication de la Convention agrave lrsquoeacutechelon national notamment par le biais de la coopeacuteration reacutegionale et sous-reacute-gionale et de mesures propres agrave ameacuteliorer la seacutecuriteacute et la sucircreteacute du travail en labora-toire sur des agents pathogegravenes et des toxines prises aux niveaux national reacutegional et international

tout en discutant des moyens de renforcer lrsquoapplication de lrsquoarticle Vii les eacutetats parties sont conscients quil faut renforcer la capaciteacute de la communauteacute internatio-nale agrave fournir effectivement lrsquoassistance au titre de cet article et ont examineacute un cer-tain nombre de difficulteacutes y affeacuterentes notamment le cas de figure ougrave les moyens et ressources nationales seraient mis agrave rude contribution agrave la suite drsquoune attaque aux

armes biologiques agrave toxines ce qui neacutecessiterait la fourniture drsquoune assistance les eacutetats parties ont par ailleurs constateacute lrsquoimportance de lrsquoeacutetat de preacuteparation au niveau national dans la contribution aux capaciteacutes drsquointervention internationales et qursquoil eacutetait utile de collaborer agrave lrsquoeacutetablissement des capaciteacutes nationales voulues

Agrave la seacuteance de clocircture du 5 deacutecembre le preacutesident a fait valoir que comme lrsquoont souligneacute de nombreuses deacuteleacutegations pendant les travaux de la Convention cette der-niegravere eacutetait confronteacutee agrave un grand nombre de difficulteacutes et que pour les surmonter un processus intersessions solide serait plus que jamais neacutecessaire

la reacuteunion a eacutegalement examineacute les progregraves accomplis sur la voie de lrsquouniver-salisation de la Convention et srsquoest feacuteliciteacutee de lrsquoadheacutesion agrave celle-ci en deacutecembre par le myanmar soulignant que la Convention constitue lrsquoun des principaux piliers des mesures de la communauteacute internationale contre les armes de destruction massive le preacutesident a exhorteacute les eacutetats qui nrsquoy sont pas encore parties agrave la ratifier il a en outre encourageacute les eacutetats parties agrave promouvoir la Convention et agrave fournir une assis-tance aux eacutetats qui se preacuteparent agrave y adheacuterer

Travaux de lrsquoUniteacute drsquoappui agrave lrsquoapplication

lrsquouniteacute drsquoappui agrave lrsquoapplication a soumis son rapport annuel17 lors de la reacuteunion des eacutetats parties le document deacutecrit les activiteacutes meneacutees par lrsquouniteacute pour fournir un appui sur le plan administratif agrave lrsquoapplication inteacutegrale de la Convention sur les armes biologiques appliquer des mesures de confiance promouvoir lrsquouniversalisa-tion alimenter la base de donneacutees proposant les demandes et les offres drsquoassistance et administrer le programme de parrainage

les mesures drsquoappui administratif agrave la Convention consistent entre autres agrave as-surer les services techniques de secreacutetariat des reacuteunions drsquoexperts et des reacuteunions des eacutetats parties eacutelaborer des documents drsquoinformation de fond dans le cadre de ces reacuteunions deacutevelopper et enrichir le site Web de la Convention suivre les eacutevolutions scientifiques et technologiques et faire rapport agrave cet eacutegard entretenir des contacts reacuteguliers avec les organisations internationales et les institutions et associations pro-fessionnelles commerciales et universitaires compeacutetentes ainsi qursquoorganiser des ate-liers seacuteminaires et reacuteunions pertinents et y participer

dans le cadre des efforts visant agrave faciliter lrsquoapplication de la Convention par les pays lrsquouniteacute a continueacute de deacutevelopper son site Web18 de faccedilon agrave en renforcer lrsquoutiliteacute non seulement pour les eacutetats parties mais aussi pour lrsquoinformation la sensibilisa-tion et la communication agrave lrsquointention drsquoun public mondial en 2014 lrsquouniteacute a pro-ceacutedeacute agrave des remaniements importants dans la structure du site et lrsquoa eacutetoffeacutee de faccedilon agrave faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation lrsquouniteacute a assureacute la maintenance de la section agrave accegraves restreint du site Web pour aider les eacutetats parties agrave mieux communiquer interagir

17 BWCmsP20144 et BWCmsP20144Corr118 disponible agrave lrsquoadresse wwwunogch80256ee600585943(httpPages)04FBBdd6315AC720C1257

180004B1B2Fopendocumentampcntxt=45A3Bampcookielang=fr (consulteacute le 9 juillet 2015)

avec les prestataires de lrsquoassistance et diffuser les coordonneacutees des points de contact nationaux

en ce qui concerne les mesures de confiance lrsquouniteacute a continueacute de tenir agrave jour les systegravemes drsquoinformation eacutelectronique agrave utiliser pour les deacuteclarations a recueilli et distribueacute les deacuteclarations a fourni une assistance administrative et a donneacute des conseils sur une base reacuteguliegravere a organiseacute des ateliers de promotion des mesures de confiance ou a participeacute agrave ce type de manifestation et a rappeleacute par eacutecrit aux eacutetats parties la date limite de soumission des deacuteclarations

lrsquouniteacute a aideacute le preacutesident de la reacuteunion de 2014 dans ses activiteacutes visant agrave pro-mouvoir lrsquouniversalisation de la Convention en reacutedigeant les lettres agrave lrsquoattention des eacutetats non parties agrave la Convention ainsi qursquoen preacuteparant les reacuteunions entre le preacute-sident et les repreacutesentants de ces eacutetats et en y participant lrsquouniteacute a eacutegalement aideacute les eacutetats parties agrave promouvoir lrsquoadheacutesion universelle en coordonnant leurs activiteacutes et en les tenant au courant des progregraves concernant les adheacutesions et les ratifications elle a encourageacute lrsquouniversalisation lors de seacuteminaires et de manifestations auxquels elle a participeacute et a fourni des informations et des conseils sur la Convention agrave plu-sieurs eacutetats signataires et eacutetats non parties elle a recueilli les informations relatives aux progregraves accomplis sur la voie de lrsquouniversalisation de la Convention et les a mises agrave disposition au fur et agrave mesure dans la section agrave accegraves restreint de son site Web

elle a continueacute de mettre agrave jour la base de donneacutees en ligne renfermant les de-mandes et les offres drsquoassistance en rapport avec la Convention les informations fournies par les eacutetats parties y ont eacuteteacute ajouteacutees lrsquouniteacute a ouvert au public lrsquoaccegraves agrave la base de donneacutees agrave la mi-feacutevrier 2014 Au 15 octobre la base de donneacutees contenait 27 offres drsquoassistance eacutemanant de cinq eacutetats parties19 et drsquoun groupe drsquoeacutetats parties et deux demandes drsquoassistance eacutemanant de deux eacutetats parties20

lrsquouniteacute a eacutegalement administreacute le programme de parrainage mis en place pour soutenir et favoriser la participation des eacutetats parties en deacuteveloppement aux reacuteu-nions du programme intersessions Au 15 octobre des contributions volontaires au programme de parrainage avaient eacuteteacute reccedilues drsquoun eacutetat partie21 et de lrsquounion euro-peacuteenne en outre deux eacutetats parties22 avaient soutenu le programme de parrainage dans le cadre drsquoarrangements bilateacuteraux des demandes de parrainage pour partici-per aux reacuteunions se tenant en 2014 au titre de la Convention sur les armes biologi-ques ont eacuteteacute reccedilues de dix eacutetats parties23 de deux eacutetats signataires24 et drsquoun eacutetat non partie25 Conformeacutement au mandat du programme deacutecideacute agrave la septiegraveme Confeacuterence

19 Allemagne Canada eacutetats-unis France et royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord20 information agrave disposition des eacutetats parties dans la section agrave accegraves restreint du site Web http

wwwunogchbwcrestricted21 Australie22 Allemagne et eacutetats-unis23 Armeacutenie Burkina Faso Colombie Gabon Kenya Kirghizistan monteacuteneacutegro reacutepublique deacutemo-

cratique populaire lao Yeacutemen et Zambie24 myanmar et Neacutepal25 mauritanie

drsquoexamen de 2011 lrsquouniteacute a donneacute la prioriteacute aux eacutetats parties qui nrsquoavaient pas en-core participeacute aux reacuteunions ou qui nrsquoavaient pas eacuteteacute en mesure denvoyer sur place reacuteguliegraverement leurs experts il a eacutegalement eacuteteacute envisageacute une participation drsquoeacutetats non parties afin de promouvoir lrsquouniversaliteacute de la Convention en conseacutequence deux eacutetats parties26 deux eacutetats signataires27 et un eacutetat non partie28 ont beacuteneacuteficieacute drsquoun parrainage pour participer agrave la reacuteunion drsquoexperts gracircce au programme de par-rainage au titre de la Convention sur les armes biologiques ou dans le cadre drsquoarran-gements bilateacuteraux agrave lrsquoappui du programme de parrainage de mecircme trois eacutetats par-ties29 deux eacutetats signataires30 et un eacutetat non partie31 ont beacuteneacuteficieacute drsquoun parrainage pour participer agrave la reacuteunion

le rapport de lrsquouniteacute a eacutegalement donneacute des preacutecisions sur la soumission drsquoin-formations au titre des mesures de confiance Ces derniegraveres anneacutees il y a eu une aug-mentation du niveau de participation agrave cet exercice de transparence international qui a culmineacute en 2010 avec 71 eacutetats parties la participation eacutetait stable en 2011 et 2012 avec 69 eacutetats parties soit 42 de lrsquoensemble des eacutetats parties agrave la Conven-tion en 2013 une leacutegegravere diminution de la participation a toutefois eacuteteacute enregistreacutee 63 eacutetats parties ayant pris part agrave lrsquoexercice soit 37 du nombre total drsquoeacutetats parties suivie en 2014 drsquoune augmentation prometteuse avec 70 eacutetats parties soit 41 du nombre total drsquoeacutetats parties (cf figure 1)

26 Gabon et reacutepublique deacutemocratique populaire lao27 Haiumlti et Neacutepal28 mauritanie29 Burkina Faso Ghana et Zambie30 myanmar et reacutepublique-unie de tanzanie31 mauritanie

Figure I Participation au processus de deacuteclaration au titre des mesures de confiance

40 41 41

28 22 28

No of States parties participating Percentage of States parties participating

Armes chimiques

Lrsquoeacutelimination du programme drsquoarmes chimiques de la Syrie est au cœur des trashyvaux de lrsquoOrganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques pregraves de 98 des armes chimiques syriennes deacuteclareacutees ont eacuteteacute deacutetruites La Mission conjointe de lrsquoOrganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques et de lrsquoOrganisation des Nations Unies a accompli son mandat et a mis fin agrave ses opeacuterations le 30 septemshybre Ses travaux sont un tregraves bon exemple de lrsquoefficaciteacute drsquoune coopeacuteration prashytique entre des organisations internationales qui permet de parvenir agrave des reacuteshysultats concrets dans la poursuite du programme de deacutesarmement

Dix-neuviegraveme session de la Confeacuterence des Eacutetats parties agrave la Convention sur les armes chimiques

la dix-neuviegraveme session de la Confeacuterence des eacutetats parties agrave la Convention sur les armes chimiques33 srsquoest tenue agrave la Haye du 1er au 5 deacutecembre un certain nombre de deacutecisions et de recommandations visant agrave orienter les travaux que lrsquooiAC megravenera en 2015 y ont eacuteteacute adopteacutees Au total 132 eacutetats parties 6 organisations internatio-nales institutions speacutecialiseacutees et autres organes internationaux et 32 organisations non gouvernementales ont assisteacute agrave la Confeacuterence

Bert Koenders ministre des affaires eacutetrangegraveres des Pays-Bas srsquoest adresseacute agrave la Confeacuterence34 le secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoorganisation des Nations unies eacutetait repreacute-senteacute par la Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement qui a eacutegalement prononceacute une deacuteclaration35 agrave son nom

en preacutesentant son rapport agrave la Confeacuterence le directeur geacuteneacuteral de lrsquooiAC a deacute-clareacute que les reacutealisations de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente avaient eacuteteacute rendues possibles gracircce agrave lrsquoapproche eacutenergique fondeacutee sur le consensus adopteacutee par les eacutetats parties qui est la marque eacutetablie de longue date des efforts collectifs de lrsquooiAC visant agrave mettre en œuvre la Convention sur les armes chimiques

Vesela mrđen Korać (Croatie) Preacutesidente de la Confeacuterence a fait valoir dans sa deacuteclaration de clocircture que lrsquoanneacutee 2015 constituerait une eacutetape importante agrave bien

32 message prononceacute agrave la dix-neuviegraveme session de la Confeacuterence des eacutetats parties agrave la Convention sur les armes chimiques la Haye 1er deacutecembre 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgsgstate-mentsindexaspnid=8234 (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)

33 le titre complet de ce traiteacute est laquo Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrica-tion du stockage et de lrsquoemploi des armes chimiques et sur leur destruction raquo le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarmamentunorgtreatiestcwc (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)

34 laquo Koenders oPCW must continue to focus on syria raquo (lrsquooiAC doit continuer de mettre lrsquoaccent sur la syrie) Gouvernement des Pays-Bas 12 feacutevrier 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwgovern-mentnllatestnews20141201koenders-opcw-must-continue-to-focus-on-syria (en anglais seu-lement consulteacute le 9 juillet 2015)

35 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgsgstatementsindexaspnid=8234 (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)

des eacutegards elle a ajouteacute que tout en poursuivant sur la lanceacutee de la destruction des stocks existants drsquoarmes chimiques sous le controcircle de la communauteacute internatio-nale lrsquooiAC devrait ecirctre preacutepareacutee agrave une transition progressive vers lrsquoapregraves-destruc-tion

Plusieurs deacuteclarations relatives agrave la mission historique de lrsquooiAC consistant agrave mettre fin au programme drsquoarmes chimiques de la reacutepublique arabe syrienne ont eacuteteacute entendues lors de la Confeacuterence

dans la deacuteclaration36 qursquoil a adresseacutee agrave la Confeacuterence le Vice-ministre des af-faires eacutetrangegraveres du myanmar u Thant Kyaw a indiqueacute que le Parlement de son pays eacutetudierait la question de la ratification de la Convention sur les armes chimi-ques deacutebut 2015 la Confeacuterence a par ailleurs adopteacute le budget-programme de 2015 du secreacutetariat technique de lrsquooiAC

Organisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques

sur le plan des activiteacutes de veacuterification et de deacutemilitarisation des armes chimiques au 31 deacutecembre lrsquooiAC a veacuterifieacute la destruction de 61 445 tonnes drsquoarmes chimiques cateacutegorie 1 soit 872 des armes chimiques deacuteclareacutees Ce montant total inclut les 2 914 tonnes drsquoarmes agrave des fins non interdites par la Convention retireacutees des stocks drsquoarmes chimiques de cateacutegorie 1 au titre de lrsquoarticle Vi de la Convention et de lrsquoali-neacutea 2 d de la quatriegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification la libye et la reacutepu-blique arabe syrienne avaient deacutetruit toutes leurs armes chimiques deacuteclareacutees de cateacute-gorie 1 respectivement au mois de janvier et drsquoaoucirct les eacutetats-unis et la Feacutedeacuteration de russie ont quant agrave eux continueacute de progresser vers la destruction de leurs stocks drsquoarmes chimiques

Au total 2 032 tonnes drsquoarmes chimiques de cateacutegorie 2 ont eacuteteacute deacuteclareacutees par les eacutetats parties deacutetenteurs y compris la reacutepublique arabe syrienne la quantiteacute totale drsquoarmes chimiques de cateacutegorie 2 qui ont jusqursquoalors eacuteteacute deacutetruites a atteint 1 152 tonnes soit 567 de la quantiteacute drsquoarmes deacuteclareacutees de ce type lrsquoAlbanie les eacutetats-unis la Feacutedeacuteration de russie et lrsquoinde ont acheveacute la destruction de toutes les armes chimiques de cateacutegorie 2 deacuteclareacutees et la libye a deacutetruit 40 de la quantiteacute totale drsquoarmes deacuteclareacutees de ce type 89 des armes chimiques de cateacutegorie 2 deacutecla-reacutees par la reacutepublique arabe syrienne ont eacuteteacute deacutetruites sur le territoire syrien ou hors de celui-ci dans des installations commerciales ou des installations fournies sous forme de contributions en nature par drsquoautres eacutetats parties lrsquoensemble des armes chimiques de cateacutegorie 3 avaient eacuteteacute deacutetruites fin 2014

lrsquooiAC a poursuivi ses activiteacutes de veacuterification des installations industrielles tout au long de lrsquoanneacutee en 2014 241 inspections drsquoinstallations de lrsquoindustrie chi-mique ont eacuteteacute meneacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle Vi de la Convention entre 1997 an-

36 deacuteclaration prononceacutee agrave la dix-neuviegraveme session de la Confeacuterence des eacutetats parties agrave la Conven-tion sur les armes chimiques la Haye 2 deacutecembre 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwopcworgfileadminoPCWCsPC-19frc19dg16_f_pdf (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)

neacutee drsquoentreacutee en vigueur de la Convention et le 31 deacutecembre 2014 2 840 inspections au total ont eacuteteacute reacutealiseacutees dans le monde

le Conseil consultatif scientifique de lrsquooiAC a poursuivi ses activiteacutes visant agrave conseiller le directeur geacuteneacuteral sur les eacutevolutions dans les domaines de la science et de la technologie qui preacutesentent de lrsquointeacuterecirct pour lrsquoapplication de la Convention le groupe de travail temporaire sur la veacuterification du Conseil consultatif scientifique srsquoest de nouveau reacuteuni en 2014 le groupe de travail temporaire sur lrsquoeacuteducation et la sensibilisation dans les domaines de la science et de la technologie qui preacutesentent un inteacuterecirct pour la Convention a quant agrave lui tenu ses derniegraveres reacuteunions en septembre agrave la suite desquelles il a publieacute un rapport de fond final37 valideacute par le Conseil le rap-port final38 du groupe de travail temporaire sur la convergence de la chimie et de la biologie a eacuteteacute valideacute par le Conseil agrave sa vingt et uniegraveme session tenue en juin

en 2014 le secreacutetariat technique a continueacute drsquoaider les eacutetats parties agrave la Con-vention agrave parvenir agrave une mise en œuvre pleine et effective de cette derniegravere et agrave ren-forcer les capaciteacutes nationales pertinentes dans les domaines de lrsquoassistance et de la protection contre les armes chimiques de lrsquoapplication de la Convention par les pays et de lrsquoassistance qui leur est fournie ainsi que de la coopeacuteration internationale le secreacutetariat a organiseacute 102 cours ateliers seacuteminaires et manifestations et a appuyeacute 76 projets de recherche au beacuteneacutefice de plus de 2 375 participants venant du monde entier

lrsquooiAC a continueacute drsquoapprofondir ses relations avec un large eacuteventail de parties concerneacutees par la Convention notamment lrsquoindustrie chimique les milieux scienti-fiques et universitaires et drsquoautres repreacutesentants de la socieacuteteacute civile les associations industrielles ont eacuteteacute inviteacutees agrave la dix-neuviegraveme session de la Confeacuterence des eacutetats parties lrsquointernational Council of Chemical Associations et lrsquounion internationale de chimie pure et appliqueacutee ont pris la parole pour la premiegravere fois agrave la Confeacuterence des eacutetats parties39 il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoinclure agrave lrsquoordre du jour permanent de la Confeacute-rence une question consacreacutee agrave lrsquoindustrie chimique et agrave la communauteacute scienti-fique il a eacutegalement eacuteteacute convenu de faire avancer les activiteacutes visant agrave eacutetablir un code de conduite pour les professionnels du secteur de la chimie

lrsquooiAC a travailleacute de concert avec les eacutetats parties afin de promouvoir lrsquoadheacute-sion universelle agrave la Convention par lrsquointermeacutediaire de diverses activiteacutes bilateacuterales agrave savoir entre autres des seacuteminaires consacreacutes agrave son adheacutesion par tous les pays du moyen-orient et des ateliers relatifs agrave sa mise en œuvre au myanmar tout au long

37 Education and Engagement Promoting a Culture of Responsible Chemistry Final Report of the Scientific Advisory Boardrsquos Temporary Working Group oiAC la Haye 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwopcworgfileadminoPCWsABeneducation_and_engagement-v2pdf (en an-glais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)

38 oiAC laquo Convergence of Chemistry and Biology report of the scientific Advisory Boardrsquos temporary Working Group raquo (sABreP114) disponible agrave lrsquoadresse wwwopcworgindex phpeid=dam_frontend_pushampdocid=17438 (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)

39 deacuteclarations disponibles aux adresses wwwopcworgfileadminoPCWCsPC-19eniCCApdf et wwwopcworgfileadminoPCWCsPC-19eniuPACpdf (en anglais seulement consulteacutes le 9 juillet 2015)

de lrsquoanneacutee le directeur geacuteneacuteral de lrsquooiAC et son adjoint ont reacutealiseacute des visites et tenu des reacuteunions bilateacuterales et se sont adresseacutes agrave diverses instances internationales uni-versitaires et scientifiques

Mission conjointe de lrsquoOrganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques et de lrsquoOrganisation des Nations Unies chargeacutee de surveiller le deacutemantegravelement du programme drsquoarmes chimiques de la Reacutepublique arabe syrienne

en 2014 lrsquooiAC srsquoest distingueacutee par ses reacutealisations en vue de lrsquoaccomplissement de sa mission consistant agrave deacutemanteler le programme drsquoarmes chimiques syrien Gracircce aux geacuteneacutereuses contributions financiegraveres et en nature apporteacutees par plus de 30 eacutetats parties et par lrsquounion europeacuteenne le secreacutetariat technique a eacuteteacute en mesure de veacuteri-fier la destruction de 978 des armes chimiques deacuteclareacutees par la reacutepublique arabe syrienne y compris toutes les armes chimiques de cateacutegorie 1 les eacutetats-unis et la Feacutedeacuteration de russie ont joueacute un rocircle de premier plan dans ce processus en le co-parrainant Par lrsquointermeacutediaire de la mission conjointe lrsquooNu a apporteacute un appui seacutecuritaire et logistique crucial

les contrats avec les entreprises commerciales chargeacutees de la destruction des 12 installations deacuteclareacutees de fabrication drsquoarmes chimiques ont eacuteteacute conclus en deacute-cembre trois de ces installations devaient ecirctre deacutetruites avant fin deacutecembre 2014

le secreacutetariat technique et les autoriteacutes syriennes ont continueacute de se consulter sur les questions en suspens lieacutees agrave la deacuteclaration de la reacutepublique arabe syrienne en conseacutequence la reacutepublique arabe syrienne a deacuteclareacute au secreacutetariat une installa-tion de fabrication drsquoarmes chimiques et trois installations de recherche-deacuteveloppe-ment suppleacutementaires Ces consultations devraient se poursuivre en 2015

le retrait des armes chimiques deacuteclareacutees du territoire syrien a deacutebuteacute le 7 jan-vier et srsquoest acheveacute le 23 juin Au 31 deacutecembre la destruction de ces armes chimiques eacutetait sur le point drsquoecirctre acheveacutee 100 des armes chimiques deacuteclareacutees de cateacutegorie 1 et 888 des armes chimiques de cateacutegorie 2 ayant eacuteteacute deacutetruites soit 978 du stock deacuteclareacute de la reacutepublique arabe syrienne ce qui comprend le stock drsquoisopropanol dont la destruction dans le pays avait eacuteteacute veacuterifieacutee Cette destruction a eacuteteacute reacutealiseacutee dans deux installations exploiteacutees par ekokem en Finlande et Veolia environmen-tal services technical solutions llC aux eacutetats-unis qui ont eacuteteacute choisies agrave lrsquoissue drsquoun appel drsquooffres commercial ainsi que dans des installations financeacutees au moyen de contributions en nature par certains eacutetats parties

une partie du stock deacuteclareacute a eacuteteacute deacutetruite en mer agrave bord du navire ameacutericain MV Cape Ray qui au moyen de deux systegravemes drsquohydrolyse deacuteployables sur le ter-rain a permis drsquoachever la neutralisation des stocks de gaz moutarde et de difluorure de meacutethylphosphonyle Ces opeacuterations ont pris fin le 18 aoucirct tous les effluents qui ont eacuteteacute geacuteneacutereacutes par ce proceacutedeacute agrave bord du navire ont eacuteteacute achemineacutes vers lrsquoinstallation drsquoekokem situeacutee agrave riihimaumlki (Finlande) ougrave 247 des effluents issus de la neu-tralisation du difluorure de meacutethylphosphonyle ont eacuteteacute deacutetruits ou vers lrsquoinstalla-

tion GeKA40 situeacutee agrave muumlnster (Allemagne) ougrave 333 des effluents issus de la neu-tralisation du gaz moutarde ont eacuteteacute deacutetruits

drsquoautres armes chimiques deacuteclareacutees par la reacutepublique arabe syrienne ont eacuteteacute deacutetruites dans quatre installations lrsquoentreprise ekokem a compleacuteteacute la destruction de lrsquoensemble des substances chimiques de cateacutegories 1 et 2 reccedilues les 21 juin et 20 juil-let et Veolia environmental services technical solutions llC en a deacutetruit 649 la destruction de toutes les armes chimiques de cateacutegorie 2 a eacuteteacute acheveacutee agrave lrsquousine drsquoincineacuteration agrave haute tempeacuterature drsquoellesmere Port (royaume-uni) et la destruc-tion agrave mexichem uK limited (royaume-uni) du produit chimique de cateacutegorie 2 restant devrait ecirctre effectueacutee deacutebut 2015

tout au long de lrsquoanneacutee le directeur geacuteneacuteral de lrsquooiAC a soumis au Conseil exeacute-cutif des rapports mensuels deacutetailleacutes sur les reacutealisations en matiegravere de deacutemantegravele-ment du programme drsquoarmes chimiques de la reacutepublique arabe syrienne qui ont transmis au secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoorganisation puis au Conseil de seacutecuriteacute confor-meacutement agrave la reacutesolution 2118 (2013) adopteacutee par celui-ci

le Fonds drsquoaffectation speacuteciale pour la destruction des armes chimiques en reacute-publique arabe syrienne qui a obtenu des contributions financiegraveres geacuteneacutereuses de la part des eacutetats parties a continueacute drsquoappuyer les activiteacutes en lien avec la veacuterification de la destruction des armes chimiques dans le pays en outre lrsquoassistance en nature preacute-cieuse qui a eacuteteacute apporteacutee srsquoest reacuteveacuteleacutee essentielle agrave la reacuteussite de la mission conjointe

lrsquooiAC et lrsquooNu ont beacuteneacuteficieacute de cette collaboration hautement efficace meneacutee dans le cadre de la mission conjointe depuis la fermeture de la mission le 1er octo-bre lrsquooiAC est chargeacutee des activiteacutes qui incombaient agrave la mission beacuteneacuteficiant agrave cet eacutegard de lrsquoappui du Bureau des Nations unies pour les services drsquoappui aux projets (uNoPs)

lrsquooiAC a signeacute un accord avec lrsquouNoPs relatif agrave la fourniture drsquoun appui en matiegravere de sucircreteacute de seacutecuriteacute et de logistique aux fins de la poursuite des opeacuterations de lrsquooiAC en reacutepublique arabe syrienne

Mission drsquoeacutetablissement des faits de lrsquoOIAC

le directeur geacuteneacuteral a annonceacute agrave la reacuteunion du Conseil exeacutecutif de lrsquooiAC du 29 avril la creacuteation drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits dirigeacutee par lrsquooiAC char-geacutee drsquoexaminer les alleacutegations drsquoutilisation du chlore en reacutepublique arabe syrienne le Gouvernement syrien a accepteacute lrsquoeacutetablissement de cette mission et srsquoest employeacute agrave prendre des mesures de seacutecuriteacute dans ses domaines de responsabiliteacute Au 31 deacute-cembre la mission drsquoeacutetablissement des faits de lrsquooiAC avait eacutetabli trois rapports41

40 Gesellschaft zur entsorgung von chemischen Kampfstoffen und ruumlstungsaltlasten mbH41 documents s11912014 s12122014 et s12302014 oiAC les premier et troisiegraveme rapports

sont disponibles respectivement aux adresses suivantes wwwopcworgfileadminoPCWs_series2014ens-1191-2014_e_pdf wwwthe-trenchorgwp-contentuploads201601oPCW-FFm- 20140910-2nd-Chlorine-investigation-reportpdf et httpphotosstategovlibrariesnether-

Agrave la suite drsquoun incident en matiegravere de seacutecuriteacute survenu le 27 mai en reacutepublique arabe syrienne qui a empecirccheacute une visite sur site de la mission drsquoeacutetablissement des faits celle-ci a poursuivi ses activiteacutes en interrogeant des teacutemoins hors du pays en lieu sucircr dans son deuxiegraveme rapport dateacute du 10 septembre la mission a conclu avec un degreacute de certitude eacuteleveacute que du chlore avait eacuteteacute utiliseacute comme arme agrave maintes reprises et de maniegravere systeacutematique dans trois villages au nord du pays et ce drsquoavril agrave aoucirct elle a davantage deacutetailleacute les activiteacutes et processus qui lui ont permis de tirer ces conclusions dans son troisiegraveme rapport publieacute le 18 deacutecembre la mission pour-suivra ses activiteacutes en 2015

Prix OIAC-La Haye

Pour preacuteserver lrsquoheacuteritage issu du prix Nobel de la paix attribueacute agrave lrsquooiAC en 2013 un prix annuel remis par cette derniegravere a eacuteteacute creacuteeacute financeacute gracircce agrave une partie de la reacutecompense reccedilue du Comiteacute Nobel norveacutegien et agrave des contributions fournies par la ville de la Haye le prix oiAC-la Haye sert agrave reconnaicirctre les contributions excep-tionnelles des parties qui œuvrent agrave faire avancer la reacutealisation des objectifs de la Convention sur les armes chimiques les premiers laureacuteats agrave savoir robert mathews (Australie) et lrsquoinstitut finlandais pour la veacuterification de la Convention sur lrsquointerdic-tion des armes chimiques ont eacuteteacute annonceacutes agrave lrsquoouverture de la dix-neuviegraveme session de la Confeacuterence des eacutetats parties le 1er deacutecembre

Activiteacutes de lrsquoOIAC relatives agrave lrsquoeacuteducation et agrave la sensibilisation

en application des recommandations figurant dans le document final42 de la troi-siegraveme Confeacuterence drsquoexamen lrsquooiAC a poursuivi ses efforts de promotion des normes eacutethiques de la Convention et a continueacute drsquoencourager et de favoriser les ac-tiviteacutes nationales et internationales de sensibilisation aupregraves des scientifiques et des ingeacutenieurs

en septembre lrsquooiAC a accueilli une confeacuterence sous le thegraveme laquo eacuteducation pour la paix nouvelles voies pour assurer le deacutesarmement chimique raquo Cet eacuteveacutene-ment le premier du genre organiseacute par lrsquooiAC a rassembleacute quelque 120 experts du gouvernement des secteurs scientifiques et industriels du milieu universitaire et de la socieacuteteacute civile venus de plus de 40 pays pour eacutechanger des informations qui per-mettront drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute des activiteacutes et des outils drsquoeacuteducation et de sensibili-sation

Pendant lrsquoanneacutee le secreacutetariat technique a continueacute drsquoameacuteliorer les outils et les supports eacuteducatifs Nombre de ces ressources eacuteducatives ont eacuteteacute mises agrave disposition du public via le site Web de lrsquooiAC Celle-ci a collaboreacute avec drsquoautres organisations pour eacutelargir lrsquoaccegraves agrave ces ressources et mieux les faire connaicirctre

lands328666pdfstHirdrePortoFtHeoPCWFACtFiNdiNGmissioNiNsYriApdf (en an glais seulement consulteacutes le 16 juillet 2015) le deuxiegraveme rapport nrsquoest pas accessible au public

42 document rC-33 oiAC disponible agrave lrsquoadresse wwwopcworgfileadminoPCWCsPrC-3enrc303__e_pdf (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)

activiteacutes de lrsquoOiaC relatives aux sciences et agrave la technologie

la Convention sur les armes chimiques est un traiteacute sur le deacutesarmement eacutetayeacute par les sciences et la technologie sa mise en œuvre effective neacutecessite un engagement actif de la part des scientifiques un examen continu du paysage technologique en mutation et une bonne compreacutehension des eacutevolutions scientifiques de leurs eacuteven-tuelles applications beacuteneacutefiques et des difficulteacutes qursquoelles peuvent repreacutesenter en 2014 lrsquooiAC a continueacute de souligner lrsquoimportance que revecirctent les sciences et la techno-logie comme en teacutemoignait la mission conjointe de lrsquooiAC et de lrsquooNu durant la-quelle les meacutethodes analytiques et les proceacutedeacutes de destruction des armes chimiques ont joueacute un rocircle majeur agrave la fois agrave bord du MV Cape Ray et dans les installations drsquoeacutelimination des deacutechets industriels

le secreacutetariat technique de lrsquooiAC a poursuivi ses eacutechanges avec les eacutetats par-ties sur les sciences et la technologie comme vecteurs drsquoameacutelioration de la diffu-sion de conseils scientifiques une seacuterie drsquoactiviteacutes sur le thegraveme laquo les sciences pour les diplomates raquo a eacuteteacute organiseacutee en marge de la reacuteunion drsquoinformation du Conseil consultatif scientifique lors des vingt et uniegraveme soixante-seiziegraveme et soixante-dix-septiegraveme sessions du Conseil exeacutecutif de lrsquooiAC et de la dix-neuviegraveme session de la Confeacuterence des eacutetats parties Ces activiteacutes qui doivent se poursuivre en 2015 cons-tituent une plate-forme drsquoinformation pour les deacuteleacutegations sur les aspects techni-ques des recommandations du Conseil consultatif scientifique43 des eacutechanges avec les responsables politiques se sont deacuterouleacutes eacutegalement lors drsquoune reacuteunion en petit groupe tenue en novembre agrave lrsquooccasion de la seiziegraveme reacuteunion annuelle des autoriteacutes nationales et de preacutesentations donneacutees lors de manifestations parallegraveles agrave la reacuteunion des eacutetats parties agrave la Convention sur les armes biologiques (deacutecembre 2014)44 et agrave la reacuteunion du Comiteacute scientifique et technique de lrsquootAN tenue en novembre agrave lrsquooc-casion de la soixantiegraveme session annuelle de lrsquoAssembleacutee parlementaire de lotAN45

le secreacutetariat technique a compleacuteteacute ses travaux relatifs agrave la sensibilisation scien-tifique et technologique par la publication de documents notamment le numeacutero

43 Ces recommandations sont en particulier issues de la reacuteponse du directeur geacuteneacuteral au rapport du Conseil consultatif scientifique sur les eacutevolutions scientifiques et technologiques destineacute agrave la troi-siegraveme Confeacuterence drsquoexamen de la Convention sur les armes chimiques [document rC-3dG2 oiAC) disponible agrave lrsquoadresse wwwopcworgfileadminoPCWCsPrC-3enrc3dg01_e_pdf (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)] le statut des recommandations du Conseil scienfi-tique consultatif est disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentgenevabwcmeetings-and-documentsstates-parties-2014 (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)

44 Jonathan e Forman laquo enabling Biochemical sampling and Analysis Across the universe raquo 3 deacute-cembre 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunogch80256edd006B8954(httpAssets)979Bd8e2d115d4A5C1257dA80048d55e$file20141203_BWC_side_event_sampt-JForman-for-isupdf (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)

45 Jonathan e Forman laquo Chemical disarmament in a technologically evolving World raquo 23 no-vembre 2014 disponible agrave lrsquoadresse httpsunoda-webs3-accelerateamazonawscomwp-contentuploadsassetsmedia228F768CF5906302C1257C4A004ddF94fileBWC2BmsP2B20132B-2Bside2Bevent2B-2BBath2B-2BJonathan2BFormanpdf (en anglais seulement con-sulteacute le 9 juillet 2015)

drsquoOPCW Today46 drsquoaoucirct 2014 axeacute sur les sciences et la technologie et dans lequel fi-gurent des articles destineacutes aux lecteurs du milieu scientifique ou non et un numeacutero theacutematique speacutecial drsquoAnalytical and Bioanalytical Chemistry47 revue speacutecialiseacutee eacuteva-lueacutee par les pairs qui comprend une introduction reacutedigeacutee par le directeur geacuteneacuteral

le Conseil consultatif scientifique qui a continueacute drsquoapporter son expertise in-deacutependante au directeur geacuteneacuteral de lrsquooiAC et agrave son personnel srsquoest reacuteuni agrave lrsquooccasion de sa vingt et uniegraveme session en juin48 il a eacutegalement publieacute un rapport49 sur les de-mandes drsquoassistance et de protection pour reacutepondre au directeur geacuteneacuteral qui a solli-citeacute un avis lors de la vingtiegraveme session le secreacutetariat technique a publieacute une note50 pour reacutepondre agrave la demande drsquoavis sur les agents anti-eacutemeute le Conseil consultatif scientifique a eacutegalement publieacute sur la section publique du site Web de lrsquooiAC une seacuterie de fiches drsquoinformation sur la saxitoxine51 et la ricine52

le rapport final53 sur la convergence de la chimie et de la biologie eacutelaboreacute par le groupe de travail temporaire du Conseil consultatif scientifique de lrsquooiAC a eacuteteacute valideacute agrave la vingt et uniegraveme session du Conseil lrsquointeacuterecirct pour ce domaine du deacuteve-loppement scientifique nrsquoa cesseacute de croicirctre William Kane preacutesident du groupe de travail temporaire a preacutesenteacute les conclusions54 de ce rapport lors de la reacuteunion drsquoex-perts sur la Convention sur les armes biologiques tenue en aoucirct et un atelier axeacute sur ce domaine a eacuteteacute organiseacute au spiez laboratory en octobre55 en raison des questions souleveacutees par la convergence de la chimie et de la biologie le secreacutetariat technique a poursuivi ses eacutechanges en matiegravere drsquoapplication de la Convention sur les armes bio-

46 OPCW Today vol 3 ndeg 1 (aoucirct 2014) oiAC disponible agrave lrsquoadresse wwwopcworgdocuments-re-portsopcw-today (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)

47 Analytical and Bioanalytical Chemistry laquo Analysis of Chemicals relevant to the Chemical Wea-pons Convention raquo vol 406 ndeg 21 (aoucirct 2014) disponible agrave lrsquoadresse wwwspringercomche-mistryanalytical+chemistryjournal216 (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)

48 les documents du Conseil consultatif scientifique sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwopcworgabout-opcwsubsidiary-20bodiesscientific-advisory-board (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015) le rapport de la vingt et uniegraveme session du Conseil consultatif scientifique est dis-ponible agrave lrsquoadresse wwwopcworgfileadminoPCWsABensab-21-01_e_pdf (en anglais seule-ment consulteacute le 9 juillet 2015)

49 document sAB-21WP7 oiAC disponible agrave lrsquoadresse wwwopcworgfileadminoPCWsABensab-21-wp07_e_pdf (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)

50 document s11772014 oiAC disponible agrave lrsquoadresse wwwopcworgfileadminoPCWs_se-ries2014ens-1177-2014_e_pdf (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)

53 Convergence of Chemistry and Biology Report of the Scientific Advisory Boardrsquos Temporary Wor-king Group oiAC wwwopcworgfileadminoPCWsABentWG_scientific_Advsiory_Group_Final_reportpdf (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)

54 laquo Convergence of Chemistry and Biology oPCW temporary Working Group report summary raquo William Kane 8 juin 2014

55 Pour consulter le rapport voir spiez laboratory Spiez Convergence Report on the first work-shop 6-9 October 2014 disponible agrave lrsquoadresse httpe-collectionlibraryethzchvieweth47122 q=federal (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)

logiques et de la Convention sur les armes chimiques avec lrsquouniteacute drsquoappui agrave lrsquoappli-cation de la Convention sur les armes biologiques

le groupe de travail temporaire sur lrsquoeacuteducation et la sensibilisation dans les do-maines de la science et de la technologie qui preacutesentent un inteacuterecirct pour la Conven-tion a tenu sa quatriegraveme et derniegravere reacuteunion en septembre56 en coordination avec lrsquooiAC il a eacutegalement organiseacute lrsquoactiviteacute de sensibilisation portant sur lrsquoeacuteducation pour la paix mise en place pour appliquer nombre des recommandations qursquoil a formuleacutees pour son programme son rapport final a eacuteteacute communiqueacute lors de la sei-ziegraveme reacuteunion annuelle des autoriteacutes nationales au cours de laquelle srsquoest tenue une reacuteunion en petit groupe sur lrsquoeacuteducation et la sensibilisation le directeur geacuteneacuteral de lrsquooiAC examine les moyens de mieux mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail temporaire et dans le mecircme temps un groupe de travail sur la coordination de la sensibilisation a eacuteteacute mis en place pour poursuivre sur la lanceacutee des activiteacutes du groupe de travail temporaire

le groupe de travail temporaire de lrsquooiAC sur la veacuterification srsquoest reacuteuni en avril57 et en septembre58 son rapport de fin de mandat devrait ecirctre examineacute agrave la vingt-deuxiegraveme session du Conseil consultatif scientifique preacutevue pour juin 2015

Au cours de lrsquoanneacutee le secreacutetariat technique a approfondi ses eacutechanges avec la communauteacute scientifique mondiale dans lrsquooptique drsquoexaminer les eacutevolutions scienti-fiques et technologiques et drsquointensifier les efforts de sensibilisation des scientifiques Par ailleurs il a donneacute des preacutesentations devant un public scientifique agrave lrsquooccasion drsquoun certain nombre de manifestations cleacutes notamment la confeacuterence annuelle de 2014 du reacuteseau europeacuteen des centres et museacutees des sciences tenue en mai59 la confeacute-rence internationale sur la chimie pure et appliqueacutee organiseacutee en juin agrave maurice la vingt-troisiegraveme confeacuterence sur lrsquoeacuteducation chimique organiseacutee en juillet agrave toronto (Canada) par lrsquounion internationale de chimie pure et appliqueacutee (uiCPA) et la cin-quiegraveme confeacuterence sur la chimie verte organiseacutee en aoucirct agrave durban (Afrique du sud) par lrsquouiCPA le secreacutetariat technique a eacutegalement participeacute agrave une seacuterie drsquoateliers et de symposiums qui portaient sur les risques seacutecuritaires lieacutes aux nouvelles eacutevo-lutions scientifiques et technologiques notamment lrsquoatelier laquo spiez Convergence raquo drsquooctobre le seacuteminaire annuel du Consortium de lrsquounion europeacuteenne chargeacute de la non-prolifeacuteration de novembre et lrsquoatelier sur la seacutecuriteacute biologique et chimique agrave lrsquoegravere de lrsquoinnovation responsable organiseacute en novembre par le projet Biochemical security 2030

56 Pour consulter le rapport voir le document sAB-21WP3 oiAC disponible agrave lrsquoadresse wwwopcworgfileadminoPCWsABensab-21-wp03_e_pdf (en anglais seulement consulteacute le 9 juil-let 2015)

57 le rapport est disponible agrave lrsquoadresse suivante wwwopcworgfileadminoPCWsABentWG_scientific_Advsiory_Group_Final_reportpdf (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)

58 le rapport est disponible agrave lrsquoadresse wwwopcworgfileadminoPCWsABensab-21-wp06_e_pdf (en anglais seulement consulteacute le 9 juillet 2015)

59 le programme de la manifestation et les preacutesentations donneacutees dans son cadre sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwecsiteeuactivities-and-servicesecsite-eventsannual-conferences (en anglais seu-lement consulteacute le 9 juillet 2015)

il a participeacute agrave plusieurs activiteacutes drsquoexamen des eacutevolutions scientifiques et tech-nologiques il a notamment pris part agrave des reacuteunions en petit groupe coordonneacutees par drsquoautres organisations internationales et agrave des reacuteunions sur la prospective en matiegravere technologique organiseacutees par lrsquoAieA en janvier collaboreacute avec le projet de mise en place de dispositifs drsquoassurance qualiteacute pour la deacutetection de toxines biologiques preacute-sentant un risque potentiel de bioterrorisme et a participeacute agrave des ateliers sur la locali-sation et le mouvement du mateacuteriel de fabrication des produits chimiques organiseacutes en mai par la National Academy of sciences et agrave des ateliers sur les nouvelles tech-nologies drsquoanalyse de lrsquoinformation appliqueacutees agrave lrsquoappui agrave la non-prolifeacuteration et au deacutesarmement organiseacutes en deacutecembre par le Vienna Center for disarmament and Non-Proliferation

Meacutecanisme permettant au Secreacutetaire geacuteneacuteral drsquoenquecircter sur les alleacutegations drsquoemploi drsquoarmes chimiques biologiques et agrave toxines

Au titre du mandat qui lui a eacuteteacute confieacute par lAssembleacutee geacuteneacuterale dans sa reacutesolu-tion 4237 C du 30 novembre 1987 le secreacutetaire geacuteneacuteral est habiliteacute agrave proceacuteder agrave une enquecircte lorsqursquoun eacutetat membre lui signale des cas drsquoemploi drsquoarmes chimiques et bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines qui pourraient constituer une violation du Protocole de Genegraveve de 1925 ou drsquoautres regravegles applicables du droit international coutumier le meacutecanisme permettant au secreacutetaire geacuteneacuteral drsquoenquecircter sur les alleacutega-tions drsquoemploi drsquoarmes chimiques biologiques et agrave toxines est lrsquooutil drsquoenquecircte qursquoil utilise agrave cet eacutegard le Conseil de seacutecuriteacute a reacuteaffirmeacute ce mandat lrsquoanneacutee suivante dans sa reacutesolution 620 (1988)60

dans sa reacutesolution 4237 C lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale autorise non seulement le se-creacutetaire geacuteneacuteral agrave mener une telle enquecircte mais elle le prie eacutegalement deacutelaborer avec lrsquoaide drsquoexperts qualifieacutes des directives et des proceacutedures techniques61 dont il dispose pour mener rapidement une enquecircte efficace Ces principes et proceacutedures et leurs appendices ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale en 1990 les appendices62 ont eacuteteacute actualiseacutes en 2007 Ces mises agrave jour concernent principalement les aspects biologiques techniques pertinents des enquecirctes portant sur des emplois alleacutegueacutes drsquoarmes biologiques

dans le cadre de la mise en œuvre de ce mandat le secreacutetaire geacuteneacuteral est prieacute de dresser et de tenir agrave jour des listes de laboratoires et drsquoexperts qualifieacutes fournis par les eacutetats membres agrave titre volontaire auxquels il pourrait faire appel avec un mini-mum de preacuteavis Cette liste drsquoexperts et de laboratoires est tenue agrave jour par le Bureau

60 Pour plus drsquoinformations voir wwwunorgdisarmamentframdmecanisme-permettant-au-secretaire-general-denqueter-sur-les-allegations-demploi-darmes-chimiques-biologiques-et-a-toxines (consulteacute le 10 juillet 2015)

61 Voir A4456162 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentWmdsecretary-General_mechanismappen-

dices (en anglais seulement consulteacute le 10 juillet 2015)

des affaires de deacutesarmement et regroupe actuellement pregraves de 400 experts nommeacutes par plus de 50 eacutetats membres ainsi que 60 laboratoires drsquoanalyse

le secreacutetaire geacuteneacuteral fait eacutegalement fonction de principale autoriteacute dans le pro-cessus de prise de deacutecision et agrave ce titre deacutetermine si lrsquoouverture drsquoune enquecircte est justifieacutee Agrave cette fin il peut faire appel agrave des experts consultants qui seront chargeacutes de le conseiller et de lrsquoorienter en outre le secreacutetaire geacuteneacuteral est chargeacute entre autres responsabiliteacutes de nommer une eacutequipe drsquoexperts qualifieacutes et un chef de mission et de faire en sorte qursquoils puissent entrer sur le territoire de lrsquoeacutetat membre dans lequel lrsquoenquecircte doit ecirctre meneacutee

le meacutecanisme a reacutecemment eacuteteacute activeacute apregraves que la reacutepublique arabe syrienne a demandeacute le 19 mars 2013 que le secreacutetaire geacuteneacuteral enquecircte sur plusieurs alleacutega-tions drsquoemploi drsquoarmes chimiques sur son territoire demande eacutegalement adres-seacutee ulteacuterieurement par drsquoautres eacutetats membres la mission drsquoenquecircte des Nations unies concernant les alleacutegations drsquoemploi drsquoarmes chimiques en reacutepublique arabe syrienne a eacuteteacute officiellement eacutetablie le 21 mars 2013 par le secreacutetaire geacuteneacuteral au titre des mandats que lui confegraverent la reacutesolution 4237 C de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et la reacute-solution 620 (1988) du Conseil de seacutecuriteacute

Agrave la suite de la premiegravere enquecircte meneacutee en reacutepublique arabe syrienne en aoucirct 2013 qui portait en prioriteacute sur les attaques agrave lrsquoarme chimique qui seraient surve-nues dans la Ghouta le 21 aoucirct 2013 la mission a preacutesenteacute un rapport preacuteliminaire63 le 16 septembre 2013 le rapport a conclu que des armes chimiques ont eacuteteacute utili-seacutees agrave relativement grande eacutechelle faisant un nombre consideacuterable de morts et de blesseacutes parmi les civils la mission a eacutetabli un rapport final64 apregraves son retour en reacute publique arabe syrienne en septembre 2013 et lrsquoa soumis au secreacutetaire geacuteneacuteral le 12 deacutecembre 2013 le rapport traite de toutes les alleacutegations en suspens creacutedibles la mission a conclu que des armes chimiques ont eacuteteacute utiliseacutees dans le conflit en cours entre les parties en reacutepublique arabe syrienne dans la reacutegion de la Ghouta mais aussi agrave Jobar agrave saraqeb agrave Achrafiyat sahnaya et agrave Khan al-Assal

Avant 2013 la derniegravere activation du meacutecanisme remonte agrave 1992 en reacuteponse agrave deux alleacutegations distinctes65 des mesures ont toutefois eacuteteacute prises ces derniegraveres an-neacutees pour assurer la disponibiliteacute opeacuterationnelle du meacutecanisme en cas drsquoactivation en particulier la mise en place de formations speacutecialiseacutees agrave lrsquointention des experts nommeacutes dans la liste

Conformeacutement aux principes et proceacutedures mentionneacutes ci-dessus les eacutetats membres peuvent non seulement nommer des laboratoires et experts qualifieacutes mais eacutegalement dispenser des formations afin drsquoameacuteliorer leur eacutetat de disponibiliteacute opeacute-rationnelle en pratique ces activiteacutes de formation sont axeacutees sur les situations qui preacutevoient lrsquoemploi drsquoarmes biologiques Au titre de la Convention sur les armes chi-miques lrsquooiAC est habiliteacutee agrave mener des enquecirctes sur les emplois preacutesumeacutes drsquoarmes

63 A67997-s201355364 A68663-s201373565 Voir s24065 et s24344 les enquecirctes ont eacuteteacute meneacutees au mozambique et en Azerbaiumldjan

chimiques dans les eacutetats parties agrave la Convention (au nombre de 190 agrave la fin de lrsquoan-neacutee 2014)66 dans les cas ougrave les alleacutegations drsquoutilisation drsquoune arme chimique portent sur un pays qui nrsquoest pas partie agrave la Convention (tel qursquoen reacutepublique arabe syrienne en 2013) ou lorsque de telles alleacutegations portent sur un territoire non controcircleacute par un eacutetat partie le secreacutetaire geacuteneacuteral peut coopeacuterer avec lrsquooiAC aux fins de lrsquoenquecircte selon les modaliteacutes fixeacutees dans lrsquoaccord suppleacutementaire de 2012 agrave lrsquoAccord sur les relations entre lrsquoorganisation des Nations unies et lrsquoorganisation pour lrsquointerdic-tion des armes chimiques67 en 2014 trois formations successives ont eacuteteacute dispenseacutees auxquelles a participeacute ce mecircme groupe drsquoexperts68 la premiegravere organiseacutee en suegravede en juin portait sur les fondements du meacutecanisme une session speacutecialiseacutee sur la di-rection et le controcircle des enquecirctes a ensuite eacuteteacute organiseacutee au royaume-uni en sep-tembre suivie drsquoun exercice entiegraverement meneacute sur le terrain sur la base drsquoun sceacute-nario fondeacute sur lrsquoemploi preacutesumeacute drsquoune arme biologique meneacute en novembre en Allemagne les eacutetats membres ont continueacute de se proposer pour accueillir drsquoautres activiteacutes de formation au beacuteneacutefice des experts nommeacutes sur la liste

dans le cadre du meacutecanisme lrsquooNu a continueacute drsquoapprofondir la coopeacuteration avec drsquoautres organisations internationales compeacutetentes notamment lrsquooiAC lrsquoor-ganisation mondiale de la santeacute (oms) lrsquoorganisation mondiale de la santeacute ani-male (oie) et lorganisation internationale de police criminelle (iNterPol) en plus de lrsquoaccord suppleacutementaire susmentionneacute qursquoelle a signeacute avec lrsquooiAC lrsquooNu a conclu des accords juridiques seacutepareacutes avec lrsquooms69 et lrsquooie70 sous la forme de meacute-morandums drsquoaccord Ces derniers indiquent les modaliteacutes de coopeacuteration agrave appli-quer si une enquecircte est lanceacutee et permettent drsquoameacuteliorer les conditions geacuteneacuterales de collaboration dans le cadre du meacutecanisme notamment par lrsquoeacutechange drsquoinforma-tions et le renforcement des capaciteacutes techniques en outre lrsquooiAC lrsquooms lrsquooie et iNterPol ont participeacute agrave des formations en qualiteacute drsquoinstructeurs et drsquoeacutelegraveves

66 Voir la Convention sur les armes chimiques onziegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification67 A5598868 Au total 5 formations ont eacuteteacute dispenseacutees la premiegravere a eacuteteacute organiseacutee en suegravede en 2009 la

deuxiegraveme en France en 201269 laquo meacutemorandum drsquoaccord entre lrsquoorganisation mondiale de la santeacute (oms) et lrsquoorganisation des

Nations unies concernant lrsquoappui de lrsquooms au meacutecanisme permettant au secreacutetaire geacuteneacuteral drsquoen-quecircter sur les alleacutegations drsquoemploi drsquoarmes chimiques biologiques et agrave toxines raquo 31 janvier 2011 disponible agrave lrsquoadresse httpsunoda-webs3-accelerateamazonawscomwp-contentuploadsassetsWmdsecretary-General_mechanismuN_WHo_mou_2011pdf (en anglais seulement consulteacute le 15 feacutevrier 2015)

70 laquo meacutemorandum drsquoaccord entre lrsquoorganisation mondiale de la santeacute animale (oie) et lrsquoorgani-sation des Nations unies concernant la coopeacuteration de lrsquooie avec le meacutecanisme permettant au secreacutetaire geacuteneacuteral drsquoenquecircter sur les alleacutegations drsquoemploi drsquoarmes chimiques biologiques et agrave toxines raquo 25 juin 2012 disponible agrave lrsquoadresse wwwoieintdocgedd12330PdF (en anglais seule-ment consulteacute le 15 feacutevrier 2015)

Enseignements tireacutes de la Mission drsquoenquecircte des Nations Unies concernant les alleacutegations drsquoemploi drsquoarmes chimiques en Reacutepublique arabe syrienne

la mission drsquoenquecircte des Nations unies concernant les alleacutegations drsquoemploi drsquoarmes chimiques en reacutepublique arabe syrienne a soumis son rapport final le 12 deacute-cembre 2013 et a eacuteteacute largement salueacutee pour le rocircle qursquoelle a joueacute en montrant lrsquouti-liteacute et la pertinence du meacutecanisme du secreacutetaire geacuteneacuteral Aux fins de la mission comme lrsquoa souligneacute le secreacutetaire geacuteneacuteral dans sa deacuteclaration71 agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacute-rale le 13 deacutecembre 2013 il est toujours possible drsquoameacuteliorer et de renforcer le meacuteca-nisme en conseacutequence le secreacutetaire geacuteneacuteral a proposeacute de lancer un exercice axeacute sur les enseignements tireacutes afin drsquoameacuteliorer le meacutecanisme et de permettre aux organi-sations partenaires drsquoexeacutecuter plus efficacement son mandat commun dans le cas ougrave celui-ci serait reacuteactiveacute

en reacuteponse agrave cette proposition le Bureau des affaires de deacutesarmement a meneacute en 2014 un exercice dans le cadre duquel les diverses parties concerneacutees impliqueacutees dans la mission ont eacuteteacute ameneacutees agrave analyser les enseignements qui pouvaient ecirctre ap-pliqueacutes aux futures enquecirctes meneacutees au titre du meacutecanisme et agrave deacuteterminer quelles mesures peuvent ecirctre prises pour renforcer celui-ci

les reacutesultats de lrsquoexercice meneacute en mai devaient ecirctre publieacutes en janvier 2015 un premier atelier a eacuteteacute organiseacute agrave Glion (suisse) du 28 au 30 mai pour recenser les principaux enseignements tireacutes de la mission le premier atelier a reacuteuni des acteurs de premier plan dans lrsquoenquecircte notamment le chef de la mission les chefs drsquoeacutequipe et les sous-composantes de lrsquooiAC et de lrsquooms ainsi que drsquoautres repreacutesentants de lrsquooNu qui eacutetaient directement impliqueacutes dans lrsquoexeacutecution de la mission

le siegravege de lrsquooNu agrave New York a accueilli deux ateliers de suivi du 29 septem-bre au 3 octobre et du 3 au 7 novembre respectivement sur les enseignements ti-reacutes recenseacutes lors du premier atelier de Glion en outre des repreacutesentants leacutegaux de lrsquooNu et de lrsquooiAC ont tenu des deacutelibeacuterations distinctes en parallegravele aux ateliers tenus au siegravege et ont assureacute reacuteguliegraverement des sessions drsquoinformation sur des ques-tions juridiques pertinentes destineacutees au groupe dans son ensemble

Agrave lrsquoissue de cette seacuterie drsquoateliers tenus agrave Glion et agrave New York de grands objec-tifs dont la reacutealisation permettrait de renforcer lrsquoapplication du meacutecanisme ont eacuteteacute formuleacutes sur la base des enseignements tireacutes de lrsquoenquecircte meneacutee en reacutepublique arabe syrienne les objectifs sont les suivants

1 exposer en deacutetail lrsquoactivation du meacutecanisme en mettant lrsquoaccent sur les me-sures agrave prendre immeacutediatement lorsqursquoune demande drsquoenquecircte a eacuteteacute for-muleacutee par un eacutetat

2 Garantir lrsquouniteacute et la coheacuterence de la mission au lancement drsquoune enquecircte3 Nouer et maintenir des partenariats strateacutegiques et des modes de coopeacutera-

tion pour lrsquoexeacutecution efficace de la mission

4 mettre en pratique une approche centraliseacutee du partage drsquoinformations et des formations multidisciplinaires y compris lorsque le meacutecanisme nrsquoest pas activeacute

le Bureau des affaires de deacutesarmement a reconnu qursquoil convenait drsquoappliquer les enseignements tireacutes pour renforcer le meacutecanisme sur le long terme Agrave cet eacutegard il a eacuteteacute envisageacute drsquoautres mesures aux fins de lrsquoeacuteventuelle activation du meacutecanisme pour veiller agrave ce que les conclusions et les enseignements tireacutes permettent drsquoameacuteliorer sa disponibiliteacute opeacuterationnelle et par extension lrsquoaptitude du secreacutetaire geacuteneacuteral agrave lan-cer et agrave mener en temps opportun des enquecirctes efficaces sur les alleacutegations drsquoemploi drsquoarmes chimiques biologiques et agrave toxines

Groupe de lAustralie

le Groupe de lAustralie72 a tenu sa reacuteunion pleacuteniegravere annuelle agrave Paris du 2 au 6 juin la reacuteunion accueillie par la France srsquoest tenue sous la preacutesidence de lrsquoAustralie

lors de la reacuteunion la situation relative aux armes chimiques en reacutepublique arabe syrienne a eacuteteacute de nouveau au cœur des deacutebats du Groupe de lAustralie qui a souligneacute la neacutecessiteacute de renforcer les mesures de non-prolifeacuteration chimique et biolo-gique agrave lrsquoeacutechelle mondiale le groupe a souhaiteacute la bienvenue au mexique en sa qua-liteacute de nouvel eacutetat participant

Afin de renforcer les mesures de non-prolifeacuteration des armes chimiques et bio-logiques le groupe de lAustralie est convenu de prendre les mesures suivantes a) encourager davantage de non-participants agrave suivre les lignes directrices du groupe73 afin drsquoassurer une synergie accrue avec le nombre croissant de non-parti-cipants qui utilisent les listes de controcircle74 et les lignes directrices du groupe comme une reacutefeacuterence en matiegravere de bonnes pratiques mondiales de controcircle des exportations

72 le Groupe de lAustralie rassemble un ensemble de pays qui sur une base volontaire et coopeacute-rative souhaitent empecirccher la circulation de technologies et de mateacuteriels susceptibles de contri-buer agrave la creacuteation ou agrave lrsquoacquisition drsquoarmes chimiques et biologiques par des eacutetats ou des acteurs non eacutetatiques les membres du Groupe de lAustralie ont pris lrsquoengagement drsquoassurer que les controcircles aux exportations qursquoils mettent en œuvre nrsquoentraveraient pas le commerce et la coopeacutera-tion technique leacutegitimes dans les secteurs chimique et biologique la Commission europeacuteenne et les 41 eacutetats membres suivants participent au Groupe Allemagne Argentine Australie Autriche Belgique Bulgarie Canada Chypre Croatie danemark espagne estonie eacutetats-unis Finlande France Gregravece Hongrie irlande islande italie Japon lettonie lituanie luxembourg malte mexique Norvegravege Nouvelle-Zeacutelande Pays-Bas Pologne Portugal reacutepublique de Coreacutee reacutepu-blique tchegrave que roumanie royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord slovaquie sloveacutenie suegravede suisse turquie et ukraine Vous trouverez plus drsquoinformations agrave lrsquoadresse wwwaustraliagroupnetfrindexhtml (consulteacute le 10 juillet 2015)

73 laquo lignes directrices concernant les transferts de produits chimiques et biologiques dangereux raquo Groupe de lAustralie disponible agrave lrsquoadresse wwwaustraliagroupnetfrdirectriceshtml (consulteacute le 9 juillet 2015)

74 disponible agrave lrsquoadresse wwwaustraliagroupnetfrlistescommuneshtml (consulteacute le 10 juillet 2015)

de produits chimiques et biologiques et de reacuteduire les vides juridiques pouvant ecirctre exploiteacutes par ceux qui aspirent agrave larme nucleacuteaire et les terroristes (les participants au Groupe de lAustralie mettront agrave la disposition des pays qui suivront les lignes direc-trices un plus large eacuteventail drsquoinformations afin de les aider agrave appliquer les bonnes pratiques en la matiegravere) b) en vertu de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacute-curiteacute intensifier les efforts de lutte contre le terrorisme employant des armes chi-miques et biologiques notamment en inteacutegrant aux lignes directrices du Groupe de lAustralie la neacutecessiteacute de prendre en consideacuteration lors de lrsquoexamen de licences drsquoex-portation pour des articles reacuteglementeacutes par le groupe le risque de deacutetournement vers des organisations terroristes ainsi qursquoen partageant davantage drsquoinformations sur ce type de terrorisme entre participants et non-participants et c) renforcer les activiteacutes dinformation en direction des industriels et des universitaires pour les sensibiliser aux risques de prolifeacuteration des armes chimiques et biologiques et leur expliquer le rocircle qursquoils peuvent jouer dans la preacutevention

le Groupe de lAustralie a reacuteaffirmeacute sa position selon laquelle lrsquoutilisation drsquoarmes chimiques contre le peuple syrien justifie la neacutecessiteacute de lrsquoeacuteradication totale de ces armes par tous les eacutetats par lrsquoadheacutesion universelle agrave la Convention sur les armes chimiques et sa mise en œuvre effective il srsquoest feacuteliciteacute des avanceacutees reacutealiseacutees dans le deacutemantegravelement du programme drsquoarmes chimiques de la reacutepublique arabe syrienne depuis lrsquoadheacutesion de celle-ci agrave la Convention en 2013 mais a souligneacute que tant que la syrie nrsquoaurait pas permis lrsquoarrecirct complet et confirmeacute de son programme drsquoarmes chimiques et la leveacutee de toutes les ambiguiumlteacutes dans sa deacuteclaration agrave lrsquooiAC la communauteacute internationale ne serait pas certaine que le pays a respecteacute lrsquoensem-ble de ses obligations aux termes de la Convention et de la reacutesolution 2118 (2013) du Conseil de seacutecuriteacute lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere du Groupe de lAustralie a eacutegalement ex-primeacute sa preacuteoccupation quant agrave lrsquoutilisation drsquoagents chimiques toxiques dont il est actuellement fait eacutetat dans le cadre du conflit syrien elle a par ailleurs eacutetudieacute les leccedilons pouvant ecirctre tireacutees de la question relative au programme drsquoarmes chimiques syrien et a deacutecideacute de prendre des mesures de renforcement des controcircles agrave lrsquoexporta-tion visant agrave lutter contre la prolifeacuteration

le Groupe de lAustralie a poursuivi son processus drsquoeacutevaluation du risque de prolifeacuteration lieacute aux technologies nouvelles et eacutemergentes et les experts participants ont continueacute leur examen des listes de produits chimiques et biologiques devant faire lrsquoobjet drsquoun controcircle agrave lrsquoexportation

Comme les anneacutees preacuteceacutedentes lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere a permis aux experts en matiegravere de licences et de mise en application de partager leurs expeacuteriences et drsquoeacutechanger des informations sur la preacutevention des tentatives de prolifeacuteration de ma-tiegraveres chimiques et biologiques sensibles agrave double usage et drsquoeacutequipements connexes les participants ont pris part agrave un exercice de simulation visant agrave eacutevaluer les reacuteac-tions face agrave diffeacuterentes situations de mise en application et ont salueacute la reacutedaction par les eacutetats-unis drsquoun manuel complet sur lrsquoidentification des articles viseacutes par les listes de controcircle du Groupe de lAustralie le groupe a affirmeacute son engagement agrave garantir que les controcircles aux exportations qursquoil met en œuvre nrsquoentraveront pas le

commerce et la coopeacuteration technique leacutegitimes dans les secteurs chimique et biolo-gique

les participants ont deacutecideacute de modifier les lignes directrices du Groupe de lAustralie afin drsquoaccentuer lrsquoimportance des controcircles relevant des dispositions geacute-neacute rales sur les exportations drsquoarticles ne figurant pas sur les listes de controcircle du groupe mais pouvant servir aux armes chimiques et biologiques et drsquoaccorder la prioriteacute agrave la mise en application de ces dispositions geacuteneacuterales ils se sont eacutegalement mis drsquoaccord pour intensifier agrave lrsquoeacutechelle nationale les efforts de controcircle des trans-ferts de technologies viseacutees par les listes du Groupe de lAustralie sous des formes immateacuterielles ou par des moyens immateacuteriels notamment par le biais de formations le groupe est convenu de continuer agrave partager des informations sur les meacutethodes de filtrage de demandes de visa et sur le controcircle des activiteacutes de courtage posant un risque de prolifeacuteration il a par ailleurs preacuteciseacute la mise en œuvre de sa politique dite de laquo no undercut raquo du groupe qui favorise lrsquouniformiteacute de lrsquoapplication des controcircles agrave lrsquoexportation les participants ont examineacute la question des pays qui ont officielle-ment manifesteacute le souhait de devenir membres du groupe

le Groupe de lAustralie a deacutecideacute de poursuivre activement son programme de dialogue et drsquoouverture agrave lrsquointernational en 2014-2015 afin drsquointensifier les efforts visant agrave empecirccher la prolifeacuteration drsquoarmes chimiques et biologiques plus particu-liegraverement en encourageant lrsquoadheacutesion aux lignes directrices du groupe et en souli-gnant la menace que repreacutesente le terrorisme chimique et biologique la neacutecessiteacute des controcircles relevant des dispositions geacuteneacuterales et lrsquoimportance de sensibiliser les mi-lieux industriels et universitaires

le Groupe de lAustralie est convenu que le Gouvernement australien accueille-rait la prochaine reacuteunion pleacuteniegravere qui devrait se tenir agrave Perth en 2015 et marquerait le trentiegraveme anniversaire de la creacuteation du Groupe de lAustralie

Questions lieacutees aux armes classiques

C h a p i t r e I I I

Preacutesentation de munitions non exploseacutees agrave une deacutemonstration de deacutemi-nage organiseacutee par le Service de la lutte antimines de lONU pendant la Journeacutee internationale pour la sensibilisation au problegraveme des mines et lassistance agrave la lutte antimines agrave Bamako Mali ougrave deux opeacuterations de deacuteminage ont eacuteteacute effectueacutees le 4 avril 2014copy Photo ONUMarco Dormino

C h a p i t r e i i i

Cet eacuteveacutenement marque lrsquoouverture drsquoun nouveau chapitre de nos efforts colshylectifs pour apporter la responsabiliteacute lobligation de rendre des comptes et la transparence dans le commerce international des armes Agrave partir de mainshytenant les Eacutetats parties agrave cet important traiteacute auront une obligation juridique drsquoappliquer les normes communes les plus eacuteleveacutees agrave leurs transferts internatioshynaux drsquoarmes et de munitions

La rapiditeacute avec laquelle le traiteacute [sur le commerce des armes] est entreacute en vishygueur moins de deux ans apregraves son adoption historique par lrsquoassembleacutee geacuteshyneacuterale des Nations Unies teacutemoigne de lrsquoengagement des Eacutetats des organisashytions internationales et de la socieacuteteacute civile agrave stopper les transferts irresponsables drsquoarmes en fin de compte elle atteste de notre deacutetermination collective agrave atteacuteshynuer les souffrances humaines en preacutevenant le transfert ou le deacutetournement drsquoarmes vers les zones toucheacutees par les conflits armeacutes et la violence et vers les seigneurs de la guerre les violateurs des droits de lrsquohomme les terroristes et les organisations criminelles

lrsquoun des faits marquants de lrsquoanneacutee a eacuteteacute la rapide entreacutee en vigueur du tant at-tendu traiteacute sur le commerce des armes le 24 deacutecembre le deacutelai relativement court agrave peine 18 mois apregraves sa date drsquoouverture agrave la signature en juin 2013 agrave lrsquoissue duquel le nombre requis de 50 eacutetats signataires pour son entreacutee en vigueur a eacuteteacute atteint a eacuteteacute salueacute comme une avanceacutee majeure par la communauteacute internationale Agrave sa date drsquoentreacutee en vigueur 130 eacutetats avaient signeacute le traiteacute et 61 lrsquoavaient ratifieacute

dans une deacuteclaration prononceacutee agrave cette occasion le secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquooNu a qualifieacute cet eacuteveacutenement de nouveau chapitre dans les efforts collectifs de la communauteacute internationale pour apporter la responsabiliteacute lobligation de rendre des comptes et la transparence dans le commerce international des armes

le traiteacute a pour objectif drsquoeacutetablir les plus hautes normes communes de reacutegula-tion du commerce international des armes classiques afin de preacutevenir le commerce illicite de ces armes et leur deacutetournement et drsquoy mettre fin lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute sur le commerce des armes devrait avoir une incidence majeure sur le com-

1 deacuteclaration sur lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute sur le commerce des armes New York le 23 deacute-cembre 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgpressfr2014sgsm16436dochtm (consulteacute le 6 aoucirct 2015)

merce illicite en freinant le transfert des armes vers les seigneurs de la guerre les pirates les terroristes et les criminels ou en empecircchant leur utilisation agrave des fins de violation des droits de lrsquohomme et du droit international humanitaire

le traiteacute devrait eacutegalement permettre agrave lrsquoorganisation drsquoecirctre plus efficace dans lrsquoexeacutecution de ses mandats en particulier dans les domaines de lrsquoaide humanitaire du maintien de la paix de la consolidation de la paix et de la promotion du deacutevelop-pement eacuteconomique et social

sa rapide entreacutee en vigueur a eacuteteacute possible gracircce agrave une campagne meneacutee eacutenergi-quement par les eacutetats lrsquooNu et la socieacuteteacute civile impliquant lrsquoorganisation de mani-festations agrave loNu consacreacutees au deacutepocirct drsquoinstruments de ratification ainsi que des appels reacutepeacuteteacutes du secreacutetaire geacuteneacuteral de la Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement et drsquoautres hauts fonctionnaires de loNu agrave lrsquointention des hauts fonc-tionnaires et parlementaires des eacutetats concerneacutes Cette campagne a eacuteteacute eacutegalement marqueacutee par des initiatives drsquoorganismes de la socieacuteteacute civile et drsquoorganisations reacutegio-nales et sous-reacutegionales des Nations unies qui travaillent souvent dans le cadre de partenariats multipartites Parmi ces initiatives des reacuteunions et ateliers reacutegionaux et sous-reacutegionaux ont eacuteteacute organiseacutes des brochures et documents drsquoinformation pu-blieacutes et des projets mis en œuvre pour ouvrir la voie vers une application efficace du traiteacute un certain nombre drsquoeacutetats ont parraineacute la plupart de ces initiatives et ont apporteacute un appui financier et de fond agrave leur exeacutecution

en 2014 les eacutetats ont eacutegalement adopteacute le document final de la cinquiegraveme reacuteu-nion biennale des eacutetats pour lrsquoexamen de la mise en œuvre du Programme drsquoaction en vue de preacutevenir combattre et eacuteliminer le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects organiseacutee du 16 au 20 juin agrave New York dans le document final figurent des recommandations sur la voie agrave suivre pour renforcer lrsquoapplication du Programme drsquoaction et lrsquoinstrument international de traccedilage le document a eacutegale-ment fait eacutetat des nouvelles difficulteacutes que posent les eacutevolutions technologiques dans la conception et la fabrication des armes leacutegegraveres et de petit calibre (AlPC)

lrsquoadoption drsquoune reacutesolution2 axeacutee sur les travaux des forces de police civile des Nations unies a deacutemontreacute que le Conseil de seacutecuriteacute reconnaicirct de plus en plus les menaces que font peser le trafic et le deacutetournement des AlPC Cette reacutesolution la premiegravere de ce type a reacuteaffirmeacute que le Conseil de seacutecuriteacute est habiliteacute agrave mandater des opeacuterations de maintien de la paix et des missions politiques speacuteciales pour aider les gouvernements hocirctes qui en font la demande agrave renforcer les capaciteacutes dont ils dis-posent pour srsquoacquitter des obligations imposeacutees par les instruments mondiaux et reacutegionaux existants et pour lutter contre le trafic

la transparence dans le domaine des armements demeure un sujet de preacuteoc-cupation pour la communauteacute internationale le nombre drsquoeacutetats eacutetablissant des rap-ports en la matiegravere restant infeacuterieur aux chiffres de la deacutecennie preacuteceacutedente Crsquoest pourquoi le traiteacute sur le commerce des armes a eacuteteacute assorti de son propre meacutecanisme

2 reacutesolution 2185 (2014) du Conseil de seacutecuriteacute

drsquoeacutetablissement de rapports sur le modegravele du registre des Nations unies sur les armes classiques

Traiteacute sur le commerce des armes

tout au long de lrsquoanneacutee 2014 des initiatives ont eacuteteacute meneacutees et des activiteacutes ont eacuteteacute organiseacutees pour promouvoir la rapide entreacutee en vigueur du traiteacute sur le commerce des armes3 notamment des ceacutereacutemonies agrave lrsquooccasion desquelles plusieurs eacutetats se sont joints pour deacuteposer leur instrument de ratification en outre dans la perspective de son entreacutee en vigueur vers la fin de lrsquoanneacutee les eacutetats qui ont deacuteposeacute leur instrument de ratification de mecircme que les autres eacutetats signataires ont organiseacute des consulta-tions informelles portant sur les preacuteparatifs de la premiegravere Confeacuterence des eacutetats par-ties au traiteacute qui devrait se tenir en 2015 au mexique

Entreacutee en vigueur

Pour marquer le deuxiegraveme anniversaire de lrsquoadoption du traiteacute par lrsquoAssembleacutee geacute-neacuterale 18 eacutetats4 se sont reacuteunis le 2 avril pour deacuteposer leur instrument de ratification agrave lrsquooccasion drsquoune manifestation speacuteciale de haut niveau organiseacutee agrave New York fruit de la collaboration des eacutetats des Nations unies et de la socieacuteteacute civile le Vice-secreacute-taire geacuteneacuteral de lrsquooNu et preacutesident de la manifestation a appeleacute les eacutetats la socieacuteteacute civile et les organisations reacutegionales et internationales agrave poursuivre leur collabora-tion pour veiller agrave ce que le traiteacute apporte des changements concrets et assurer sa ra-pide entreacutee en vigueur une manifestation similaire durant laquelle huit autres eacutetats5 ont deacuteposeacute leur instrument de ratification a eacuteteacute organiseacutee agrave New York le 3 juin jour du premier anniversaire de lrsquoouverture agrave la signature du traiteacute

le seuil des 50 ratifications neacutecessaires agrave lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute a eacuteteacute at-teint le 25 septembre6 avec le deacutepocirct conjoint des instruments de ratification de huit eacutetats7 suppleacutementaires lors de la ceacutereacutemonie annuelle des traiteacutes organiseacutee agrave New York dans un message8 prononceacute agrave cette occasion le secreacutetaire geacuteneacuteral a souligneacute combien il importait que la communauteacute internationale coopegravere pour avancer vers

3 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-mentunorgtreatiestatt (en anglais seulement consulteacute le 6 aoucirct 2015)

4 Allemagne Bulgarie Croatie danemark el salvador espagne estonie Finlande France Hon-grie irlande italie lettonie malte roumanie royaume-uni slovaquie et sloveacutenie

5 Australie Autriche Belgique Burkina Faso Jamaiumlque luxembourg saint-Vincent-et-les Grena-dines et samoa

6 le traiteacute sur le commerce des armes est entreacute en vigueur dans un deacutelai de 90 jours agrave compter du 25 septembre 2014

7 Argentine Bahamas Bosnie-Herzeacutegovine Portugal reacutepublique tchegraveque sainte-lucie seacuteneacutegal et uruguay

8 message prononceacute par Angela Kane Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement lors de la manifestation de haut niveau sur le traiteacute sur le commerce des armes New York le 25 sep-tembre 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgsgstatementsindexaspnid=8048 (en anglais seu lement consulteacute le 6 aoucirct 2015)

lrsquoadheacutesion universelle et lrsquoapplication effective du traiteacute afin que la reacuteglementation des armements devienne conformeacutement agrave la Charte des Nations unies une reacutealiteacute une fois pour toutes

Premiegravere Confeacuterence des Eacutetats parties et processus preacuteparatoire

lrsquoarticle 17 alineacutea 1 du traiteacute sur le commerce des armes dispose qursquoune confeacuterence des eacutetats parties sera organiseacutee au plus tard un an apregraves son entreacutee en vigueur

en conseacutequence le 29 janvier le Gouvernement mexicain a fait part agrave loNu de son inteacuterecirct pour la tenue dune telle confeacuterence le mexique a eacutegalement demandeacute au secreacutetaire geacuteneacuteral deacutepositaire du traiteacute de transmettre cette requecircte aux autres eacutetats qui ont ratifieacute le traiteacute en reacuteponse agrave cette demande avant drsquoaccepter de ma-niegravere informelle lrsquooffre du mexique loNu a adresseacute des notes verbales agrave ces eacutetats lors de consultations preacuteliminaires des eacutetats signataires organiseacutees par le mexique le 5 mai agrave New York

le 17 avril le mexique a inviteacute lrsquoensemble des eacutetats signataires du traiteacute agrave assis-ter agrave ces consultations preacuteliminaires qui portaient sur les preacuteparatifs de la confeacute-rence Quelque 60 eacutetats signataires et des repreacutesentants des Nations unies et de la socieacuteteacute civile ont assisteacute agrave ces consultations qui eacutetaient preacutesideacutees par Jorge lomoacute-naco (mexique)

le premier cycle de consultations informelles sur les preacuteparatifs de la confeacute-rence eacutegalement preacutesideacutees par Jorge lomoacutenaco srsquoest tenu agrave mexico les 8 et 9 sep-tembre Pregraves de 70 eacutetats signataires y ont assisteacute le programme des consultations comprenait un eacutechange de vues sur les points suivants regravegles de proceacutedure des con-feacuterences des eacutetats parties regravegles financiegraveres creacuteation drsquoun secreacutetariat provisoire conformeacutement agrave lrsquoarticle 18 alineacutea 1 du traiteacute secreacutetariat permanent du traiteacute dates et lieux des consultations ulteacuterieures des reacuteunions formelles sur les preacuteparatifs de la confeacuterence et des autres confeacuterences des eacutetats parties le preacutesident a eacutetabli un compte rendu des consultations qui a eacuteteacute mis agrave la disposition des participants

le 27 aoucirct lrsquoAllemagne a inviteacute les eacutetats signataires agrave participer agrave un deuxiegraveme cycle de consultations informelles sur les preacuteparatifs de la premiegravere Confeacuterence des eacutetats parties qui srsquoest tenu les 27 et 28 novembre agrave Berlin sous la direction conjointe de lrsquoAllemagne et du mexique Au total 92 eacutetats ainsi que des repreacutesentants drsquoor-ganisations reacutegionales internationales et de la socieacuteteacute civile y ont assisteacute Ces consultations ont eacuteteacute axeacutees sur le processus preacuteparatoire le secreacutetariat provisoire le secreacutetariat permanent la participation au processus preacuteparatoire et agrave la premiegravere confeacuterence les regravegles de proceacutedure des confeacuterences des eacutetats parties les regravegles finan-ciegraveres et lrsquoeacutetablissement de rapports les participants agrave la reacuteunion avaient agrave leur dis-position des documents non officiels sur les regravegles de proceacutedure les questions finan-ciegraveres le secreacutetariat et les modegraveles de rapports les documents non officiels sur les regravegles de proceacutedure avaient eacuteteacute eacutelaboreacutes par le mexique et les autres documents par le Ghana la France et la suegravede qui ont fait office de facilitateurs pour ces questions

le 12 deacutecembre lrsquoAllemagne et le mexique ont publieacute une note verbale conjointe pour diffuser le compte rendu des consultations eacutetabli par le preacutesident

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a adopteacute le 2 deacutecembre la reacutesolution 6949 intituleacutee laquo traiteacute sur le commerce des armes raquo dans laquelle elle se feacutelicitait de lrsquooffre faite par le mexique drsquoaccueillir la premiegravere Confeacuterence des eacutetats parties en 2015 selon les documents officiels faisant eacutetat des votes enregistreacutes 154 pays ont voteacute pour la reacuteso-lution 29 se sont abstenus et aucun pays nrsquoa voteacute contre

Armes leacutegegraveres et de petit calibre

Conseil de seacutecuriteacute

en aoucirct le Conseil de seacutecuriteacute a adopteacute la reacutesolution 2170 (2014) sur les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la seacutecuriteacute internationales qui fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux menaces poseacutees par les combattants terroristes eacutetran-gers en outre le Conseil de seacutecuriteacute a reacuteaffirmeacute sa deacutecision selon laquelle tous les eacutetats doivent empecirccher la fourniture la vente ou le transfert directs ou indirects agrave lrsquoeacutetat islamique drsquoiraq et du levant au Front el-Nosra et agrave tous les autres individus groupes entreprises et entiteacutes associeacutes agrave Al-Qaida depuis leur territoire drsquoarme-ments et de mateacuteriel connexes de tous types y compris les armes et les munitions les veacutehicules et le mateacuteriel militaires lrsquoeacutequipement paramilitaire et les piegraveces de re-change des armes et du mateacuteriel susmentionneacutes ainsi que la fourniture de conseils techniques drsquoassistance ou de formation en matiegravere drsquoarts militaires il a eacutegalement appeleacute tous les eacutetats agrave empecirccher la fourniture la vente ou le transfert par leurs na-tionaux eacutetablis hors de leur territoire ou encore au moyen de navires ou drsquoaeacuteronefs battant leur pavillon

en outre le Conseil a exhorteacute les eacutetats agrave trouver des moyens de deacutevelopper et drsquoacceacuteleacuterer lrsquoeacutechange de donneacutees opeacuterationnelles concernant le trafic drsquoarmes et de coordonner davantage lrsquoaction meneacutee aux niveaux national sous-reacutegional reacutegional et international lrsquoappel agrave renforcer les eacutechanges drsquoinformations a fait eacutecho aux en-gagements pris dans le cadre des proceacutedures de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale agrave lrsquoeacutegard des armes leacutegegraveres et de petit calibre (AlPC) dans le document final de la cinquiegraveme reacuteunion biennale des eacutetats pour lrsquoexamen de la mise en œuvre du Programme drsquoac-tion relatif aux armes leacutegegraveres et de son instrument international de traccedilage tenue en juin les eacutetats se sont engageacutes agrave laquo renforcer aux niveaux national reacutegional et inter-national les eacutechanges drsquoinformations [] y compris toute information utile pour la lutte contre le commerce illicite des armes leacutegegraveres et de petit calibre et la preacutevention de leur deacutetournement aux fins du commerce illicite ou au profit de groupes armeacutes illeacutegaux de terroristes ou drsquoautres utilisateurs non autoriseacutes9 raquo

Cette reacutesolution du Conseil de seacutecuriteacute compleacutetait par ailleurs les dispositions du traiteacute sur le commerce des armes qui encouragent les eacutetats parties agrave eacutechanger

9 ACoNF192Bms20142 paragraphe 27 a

les informations pertinentes sur les moyens de lutter efficacement contre les deacutetour-nements drsquoarmes classiques notamment celles qui portent sur les activiteacutes illicites comme la corruption les circuits de trafic internationaux le courtage illicite les sources drsquoapprovisionnement illicite les meacutethodes de dissimulation et les lieux drsquoex-peacutedition habituels ou les destinations utiliseacutees par les groupes organiseacutes se livrant aux deacutetournements10

Cinquiegraveme Reacuteunion biennale des Eacutetats pour lrsquoexamen de la mise en œuvre du Programme drsquoaction en vue de preacutevenir combattre et eacuteliminer le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects

la mise en œuvre du Programme drsquoaction en vue de preacutevenir combattre et eacuteliminer le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects11 et de lrsquoinstrument in-ternational de traccedilage12 sont des prioriteacutes de la communauteacute internationale Apregraves la reacuteussite de la Confeacuterence drsquoexamen sur les armes leacutegegraveres tenue en 201213 et en appli-cation de la reacutesolution 6848 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale en date du 5 deacutecembre 2013 la cinquiegraveme reacuteunion biennale des eacutetats pour lrsquoexamen de la mise en œuvre du Pro-gramme drsquoaction relatif aux armes leacutegegraveres a eacuteteacute organiseacutee du 16 au 20 juin Confor-meacutement agrave la pratique suivie par le passeacute un deacutebat seacutepareacute sur lrsquoinstrument interna-tional de traccedilage a eacuteteacute tenu dans ce cadre la reacuteunion eacutetait preacutesideacutee par Zahir tanin Afghanistan) Agrave la demande du preacutesident Anthony simpson (Nouvelle-Zeacutelande) a endosseacute le rocircle de modeacuterateur du deacutebat consacreacute agrave lrsquoinstrument international de tra-ccedilage

les eacutetats membres ont examineacute agrave la reacuteunion un rapport14 eacutelaboreacute par le se-creacutetaire geacuteneacuteral sur lrsquoeacutevolution reacutecente de la conception des AlPC et de la techno-logie employeacutee dans leur fabrication et les conseacutequences pour lrsquoapplication de lrsquoins-trument international de traccedilage le rapport portait sur les principales eacutevolutions telles que les tendances reacutecentes de la conception des armes leacutegegraveres et de la techno-logie employeacutee dans leur fabrication notamment les armes modulaires qui peuvent ecirctre eacutequipeacutees drsquoeacuteleacutements divers et la fabrication drsquoarmes agrave lrsquoaide drsquoimprimantes 3d ont eacutegalement eacuteteacute souligneacutees les nouvelles technologies qui pourraient renforcer le marquage la conservation des informations et le traccedilage agrave savoir notamment les technologies biomeacutetriques et de radio-identification en outre le rapport proposait des moyens drsquoacqueacuterir ces nouvelles technologies notamment dans le cadre de la

10 traiteacute sur le commerce des armes article 11 alineacutea 511 laquo rapport de la Confeacuterence des Nations unies sur le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous

ses aspects New York 9-20 juillet 2001 raquo (ACoNF19215) paragraphe 2412 laquo instrument international visant agrave permettre aux eacutetats de proceacuteder agrave lrsquoidentification et au traccedilage

rapides et fiables des armes leacutegegraveres et de petit calibre illicites raquo disponible agrave lrsquoadresse wwwpoa-issorginternationaltracingiti_Frenchpdf (consulteacute le 21 juillet 2015)

13 la deuxiegraveme Confeacuterence des Nations unies chargeacutee drsquoexaminer les progregraves accomplis dans lrsquoexeacute-cution du Programme drsquoaction en vue de preacutevenir combattre et eacuteliminer le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects srsquoest tenue agrave New York du 27 aoucirct au 7 septembre 2012

14 ACoNF192Bms20141

coopeacuteration et de lrsquoaide internationales le rapport soulignait agrave ce sujet qursquoil eacutetait neacutecessaire de transfeacuterer ces technologies dans des domaines plus larges comme la formation la maintenance lrsquoharmonisation reacutegionale et la fourniture de mateacuteriel compatible afin que ceux-ci servent leur objectif

la reacuteunion biennale sest acheveacutee sur une note positive avec ladoption par consen sus drsquoun document final15 Agrave la reacuteunion les eacutetats membres ont deacutebattu de la gestion des stocks des mesures de seacutecuriteacute physique de la coopeacuteration et de lrsquoassis-tance internationales du renforcement des capaciteacutes et du transfert de technologies et de mateacuteriel ils ont eacutegalement discuteacute de la suite donneacutee agrave la deuxiegraveme Confeacuterence drsquoexamen

lrsquoaccent mis sur les technologies relatives aux armes leacutegegraveres a constitueacute lrsquoavan-ceacutee la plus significative de la reacuteunion biennale Agrave cet eacutegard les eacutetats sont conve-nus de mettre agrave profit dans la mesure du possible les avanceacutees technologiques pour ameacuteliorer la gestion des stocks ils ont eacutegalement exhorteacute les eacutetats et les organisa-tions sous-reacutegionales reacutegionales et internationales qui le peuvent agrave coopeacuterer et agrave ap-porter une assistance notamment par le transfert de technologies et de mateacuteriel Par ailleurs les eacutetats ont encourageacute les contacts avec le secteur de lrsquoindustrie pour ap-puyer lrsquoapplication du Programme drsquoaction et de lrsquoinstrument international de tra-ccedilage et veiller agrave ce que les parties soient informeacutees en deacutetail de lrsquoeacutevolution technique pertinente

les eacutetats ont pris des mesures afin de mettre au point un cadre drsquoassistance in-ternationale global sur le Programme drsquoaction et lrsquoinstrument international de tra-ccedilage Agrave cette fin ils ont demandeacute au secreacutetariat de loNu deacutetudier des moyens drsquoameacuteliorer le financement des activiteacutes relatives agrave la mise en œuvre du Progamme drsquoaction et de lrsquoinstrument international de traccedilage notamment les fonds drsquoaffecta-tion speacuteciale il a eacutegalement eacuteteacute demandeacute au secreacutetariat des Nations unies de reacutealiser une eacutetude deacutetailleacutee sur le caractegravere adeacutequat lrsquoefficaciteacute et la peacuterenniteacute de lrsquoassistance financiegravere et technique y compris le transfert de technologies et de mateacuteriel pour permettre la mise en œuvre inteacutegrale du Programme drsquoaction Cette eacutetude doit por-ter plus particuliegraverement sur lrsquoassistance et le transfert de technologies agrave destination des pays en deacuteveloppement depuis 200116

Anticipant la suite des eacuteveacutenements les eacutetats ont recommandeacute que la reacuteunion drsquoexperts gouvernementaux agrave composition non limiteacutee drsquoune semaine sur la mise en œuvre du Programme drsquoaction preacutevue pour 2015 examine les points suivants a) les incidences des reacutecentes eacutevolutions technologiques dans la fabrication des AlPC b) les mesures pratiques agrave prendre pour renforcer les capaciteacutes nationales de marquage drsquoenregistrement et de traccedilage et assurer leur continuiteacute c) le transfert de technologies et de mateacuteriel et d) le renforcement des capaciteacutes en matiegravere de for-mations speacutecifiques aux fins de la mise en œuvre pleine et effective du Programme drsquoaction et de lrsquoinstrument international de traccedilage les eacutetats ont eacutegalement reacuteaf-

15 ACoNF192Bms2014WP1rev116 Voir ACoNF192Bms20142 paragraphes 38 m n et i

firmeacute que la coopeacuteration et lrsquoassistance internationales doivent continuer de faire partie inteacutegrante de lrsquoordre du jour de toutes les reacuteunions consacreacutees au Programme drsquoaction17

les eacutetats ont nommeacute Vlad lupan preacutesident deacutesigneacute de la deuxiegraveme reacuteunion drsquoexperts gouvernementaux agrave composition non limiteacutee qui devrait se tenir du 1er au 5 juin 2015 agrave New York

Meacutecanisme de coordination de lrsquoaction concernant les armes leacutegegraveres des Nations Unies

le meacutecanisme de coordination de lrsquoaction concernant les armes leacutegegraveres (CAsA) dont font partie 23 partenaires des organismes des Nations unies18 constitue le meacute-canisme de loNu qui coordonne lrsquoaction concernant les armes leacutegegraveres le commerce des armes et les questions de munition en 2014 le CAsA a continueacute drsquoœuvrer en synergie pour parvenir agrave une meilleure coordination entre les parties concerneacutees et ameacuteliorer leur inteacutegration en particulier en ce qui concerne les questions multidis-ciplinaires mondiales lieacutees au commerce des armes agrave la gestion des stocks de muni-tions et agrave la reacuteduction et la preacutevention de la violence armeacutee

il a eacutegalement continueacute de coordonner et de controcircler lrsquoeacutetablissement des nor-mes internationales sur le controcircle des armes leacutegegraveres (isACs) qui srsquoinscrit dans le cadre drsquoune initiative de mecircme que la suite donneacutee agrave lrsquoeacutetude empirique interinsti-tutions19 sur lrsquoincidence neacutegative des transferts drsquoarmes non reacuteglementeacutes sur les ac-tiviteacutes des Nations unies il a permis aux organismes compeacutetents des Nations unies de se preacuteparer agrave la reacuteunion biennale et drsquoy participer de maniegravere coheacuterente et coor-donneacutee il a par ailleurs poursuivi son appui aux mesures prises agrave lrsquoeacutechelle institu-tionnelle pour renforcer lrsquoeacutetat de droit et rechercher des compleacutementariteacutes sur les plans opeacuterationnel et deacutecisionnel dans lrsquoapplication de lrsquoeacutetat de droit agrave la maicirctrise des armements au sein du systegraveme des Nations unies

Groupe des Eacutetats inteacuteresseacutes par des mesures concregravetes de deacutesarmement

en 2014 le Groupe des eacutetats inteacuteresseacutes par des mesures concregravetes de deacutesarmement a renouveleacute son engagement en faveur du processus des Nations unies en matiegravere drsquoarmes leacutegegraveres srsquoattachant en particulier agrave faciliter lrsquoassistance internationale le Groupe des eacutetats inteacuteresseacutes a continueacute de promouvoir lrsquoassistance internationale aux fins de la mise en œuvre du Programme drsquoaction et de lrsquoinstrument international de traccedilage par trois approches distinctes suivantes

17 ibid paragraphes 40 et 4118 Voir wwwpoa-issorgCAsACAsAaspx (en anglais seulement consulteacute le 6 aoucirct 2015)19 laquo The impact of Poorly regulated Arms transfers on the Work of the united Nations raquo UNODA

Occasional Papers ndeg 23 mars 2013 (publication des Nations unies numeacutero de vente e13iX5) disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentpublicationsoccasionalpapersno-23 (en anglais seulement consulteacute le 6 aoucirct 2015)

bull Appui au nouveau meacutecanisme de financement des Nations unies pour la coopeacuteration en matiegravere de reacuteglementation des armements Agrave cette fin une reacutesolution pertinente20 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a engageacute les eacutetats membres agrave contribuer financiegraverement au meacutecanisme de financement et des mises agrave jour sur celui-ci figurent dans le programme de reacuteunions du Groupe des eacutetats inteacuteresseacutes (Pour plus drsquoinformations sur le meacutecanisme de finance-ment des Nations unies pour la coopeacuteration en matiegravere de reacuteglementation des armements voir page 108)

bull Appui aux activiteacutes lieacutees aux nouvelles technologies en matiegravere de controcircle des armes leacutegegraveres en situation drsquoapregraves conflit le Groupe des eacutetats inteacuteresseacutes a continueacute drsquoeacutetudier comment exploiter au mieux lrsquoeacutevolution reacutecente de la technologie dans le domaine des armes leacutegegraveres pour contribuer agrave ameacuteliorer les mesures concregravetes de deacutesarmement et comment utiliser efficacement les instruments et technologies connexes dans le cadre des projets de renforce-ment des capaciteacutes dans les situations de conflit et drsquoapregraves conflit21

bull Appui aux efforts deacuteployeacutes agrave lrsquoeacutechelon reacutegional pour optimiser les mesures concregravetes de deacutesarmement les centres reacutegionaux du Bureau des affaires de deacutesarmement en Afrique et en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes ont eu lrsquooccasion de preacutesenter les activiteacutes qursquoils ont meneacutees agrave cet eacutegard Crsquoest dans ce cadre que les conclusions drsquoune eacutetude sur le rocircle des organisations reacutegio-nales dans la mise en œuvre du Programme drsquoaction ont eacuteteacute soumises agrave une reacuteunion du Groupe des eacutetats inteacuteresseacutes

Normes internationales sur le controcircle des armes leacutegegraveres

eacutetablies dans le cadre drsquoune initiative les normes internationales sur le controcircle des armes leacutegegraveres (isACs) fournissent une orientation pratique concernant la mise en place par les pays de controcircles efficaces pendant le cycle de vie complet des armes leacutegegraveres et de petit calibre afin de reacuteduire le risque qursquoelles tombent entre les mains de criminels de terroristes ou drsquoindividus et drsquoorganisations qui les utiliseraient agrave des fins abusives22 Ces normes ont eacuteteacute eacutelaboreacutees par plus de 20 organismes des Nations unies qui participent au CAsA en coopeacuteration avec des experts du monde entier

Gracircce agrave ces normes les eacutetats membres qui le souhaitent peuvent solliciter des conseils et un appui aupregraves de tout organisme des Nations unies pour surmonter les difficulteacutes qursquoils rencontrent en matiegravere drsquoarmes leacutegegraveres et sont assureacutes drsquoobtenir une assistance de loNu reacutepondant agrave des normes de qualiteacute les plus eacuteleveacutees Ces normes sont encadreacutees par le droit international et des accords mondiaux23 qui visent agrave preacute-

20 reacutesolution 6960 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale paragraphe 921 ibid paragraphe 522 Pour plus drsquoinformations voir wwwsmallarmsstandardsorg (en anglais seulement consulteacute le

6 aoucirct 2015)23 Programme drsquoaction des Nations unies en vue de preacutevenir combattre et eacuteliminer le commerce

illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects instrument international visant agrave permettre aux eacutetats de proceacuteder agrave lrsquoidentification et au traccedilage rapides et fiables des armes leacutegegraveres et de petit

venir le commerce illicite lrsquoaccumulation deacutestabilisatrice et lrsquoutilisation abusive drsquoarmes leacutegegraveres elles srsquoappuient sur des directives sur les pratiques optimales des reacuteglementations et leacutegislations types des codes de conduite et des proceacutedures opeacutera-tionnelles permanentes eacutelaboreacutes aux eacutechelons reacutegional et sous-reacutegional

en 2014 lrsquoorganisation des Nations unies des organisations reacutegionales et in-ternationales et des instituts de formation ont appliqueacute les normes isACs agrave la four-niture drsquoassistance agrave plus de 50 pays drsquoAfrique drsquoAsie et du Pacifique drsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes et drsquoeurope du sud-est afin de leur permettre drsquoexercer un controcircle plus efficace des AlPC

lrsquoassistance a revecirctu de multiples formes Par exemple lrsquooNu a deacuteployeacute des ef-forts conjoints pour renforcer les capaciteacutes de la somalie agrave geacuterer les armes impor-teacutees apregraves la leveacutee partielle de lrsquoembargo sur les armes en Bosnie-Herzeacutegovine le Programme des Nations unies pour le deacuteveloppement srsquoest efforceacute de prouver dans quelle mesure le respect de ces normes pouvait aider agrave assurer la reacuteussite de la cam-pagne de collecte et de destruction des armes leacutegegraveres de mecircme le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix le deacutesarmement et le deacuteveloppement en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes a travailleacute de concert avec les pays de la reacutegion pour srsquoins-pirer de ces normes dans lrsquoeacutelaboration de proceacutedures opeacuterationnelles permanentes et drsquooutils de formation adapteacutes aux besoins de la reacutegion dans le domaine de la gestion et de la destruction des stocks dans le mecircme temps lrsquoinstitut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement a formeacute les partenaires de loNu et les organi-sations reacutegionales agrave lrsquoutilisation de lrsquooutil drsquoeacutevaluation24 isACs pour appuyer les gou-vernements dans la conception le suivi et lrsquoeacutevaluation de programmes efficaces de controcircle des armes leacutegegraveres Cet outil lanceacute par lrsquoinstitut agrave lrsquooccasion de la reacuteunion biennale des eacutetats pour lexamen de la mise en œuvre du Programme daction relatif aux armes leacutegegraveres est un logiciel qui aide les pays agrave eacutevaluer leur propre controcircle des AlPC existantes et appuie la conception le suivi et lrsquoeacutevaluation des programmes de controcircle de ces armes le CAsA a eacutegalement lanceacute quatre nouveaux modules isACs portant agrave 12 le nombre de modules pouvant ecirctre teacuteleacutechargeacutes agrave partir du site Web des normes Ces nouveaux modules sont les suivants (en anglais seulement)

bull 0310 Controcircles des pays sur la fabrication drsquoAlPC bull 0320 Controcircles des pays sur le transfert international drsquoAlPC bull 0321 Controcircles des pays sur lrsquoutilisateur final et lrsquoutilisation finale drsquoAlPC

transfeacutereacutees internationalement bull 0340 meacutecanismes nationaux de coordination du controcircle des AlPC

calibre illicites Protocole contre la fabrication et le trafic illicites drsquoarmes agrave feu de leurs piegraveces eacuteleacutements et munitions additionnel agrave la Convention des Nations unies contre la criminaliteacute trans-nationale organiseacutee traiteacute sur le commerce des armes

24 disponible agrave lrsquoadresse wwwsmallarmsstandardsorgtools (en anglais seulement consulteacute le 6 aoucirct 2015)

Munitions classiques

les munitions deacutetourneacutees des stocks nationaux ont souvent eacuteteacute utiliseacutees dans des guerres civiles agrave des fins criminelles ou dans drsquoautres situations de violence armeacutee mettant en peacuteril la seacutecuriteacute des eacutetats en outre les munitions classiques deacutetourneacutees ont de plus en plus servi agrave assembler des engins explosifs improviseacutes susceptibles drsquoecirctre utiliseacutes dans des attaques terroristes le stockage dangereux de munitions a eacutegalement eacuteteacute agrave lrsquoorigine de graves explosions accidentelles parfois aux conseacute-quences deacutesastreuses et dans des zones habiteacutees par des civils

les eacutetats membres de lrsquooNu se sont deacuteclareacutes tregraves vivement preacuteoccupeacutes par la question ce qui a ameneacute celle-ci agrave eacutelaborer les directives techniques internationales sur les munitions25 et leur programme-cadre saferGuard sur la gestion des muni-tions26 les directives ont pour objectif drsquoaider les pouvoirs publics nationaux les industriels et drsquoautres acteurs agrave renforcer la seacutecuriteacute des stocks de munitions reacutedui-sant ainsi les risques drsquoexplosion et de deacutetournement elles sont axeacutees autour de trois niveaux de protection aux degreacutes drsquoexhaustiviteacute croissants agrave appliquer en fonction des besoins speacutecifiques drsquoun pays ou selon les neacutecessiteacutes drsquoune situation le premier niveau eacutenonce les moyens les plus rapides drsquoappliquer les principes fondamentaux de la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie dans de bonnes conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute les niveaux suivants preacutesentent en deacutetail les mesures pro-gressives agrave prendre pour respecter les plus hautes normes pertinentes

en avril la phase de mise en œuvre du programme saferGuard et des directives a eacuteteacute officiellement lanceacutee le Bureau des affaires de deacutesarmement et ses partenaires dans le cadre du programme saferGuard en Afrique en Ameacuterique latine en europe de lrsquoest et au moyen-orient ont organiseacute des formations sur les directives le meacuteca-nisme drsquointervention rapide saferGuard27 qui permet de deacutepecirccher rapidement sur place des experts en munitions pour assister agrave leur demande les eacutetats confronteacutes agrave des situations drsquourgence dans la gestion de leurs stocks de munitions est actuelle-ment utiliseacute pour aider lrsquoorganisation mondiale des douanes agrave assister les eacutetats en ce qui a trait agrave linterdiction de circulation des marchandises dangereuses

25 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentconvarmsAmmunitioniAtG (en anglais seu-lement consulteacute le 6 aoucirct 2015)

26 les eacutetats membres se sont feacuteliciteacutes de lrsquoeacutelaboration des directives techniques internationales sur les munitions et de la mise en place du programme saferGuard dans la reacutesolution 6642 de lrsquoAs-sembleacutee geacuteneacuterale en date du 2 deacutecembre 2011

27 les eacutetats membres se sont feacuteliciteacutes de la mise en place du meacutecanisme drsquointervention rapide safer-Guard dans la reacutesolution 6852 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale en date du 5 deacutecembre 2013

Transparence dans les transferts drsquoarmes classiques et les deacutepenses militaires

Registre des armes classiques de lrsquoOrganisation des Nations Unies

le registre des armes classiques de lrsquoorganisation des Nations unies a eacuteteacute eacutetabli par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale en 1991 pour promouvoir la transparence des transferts inter-na tionaux drsquoarmes classiques Au titre du registre les eacutetats membres de lrsquooNu com muniquent chaque anneacutee des informations sur les exportations et importations effectueacutees durant lrsquoanneacutee civile eacutecouleacutee des sept cateacutegories drsquoarmes classiques sui-vantes a) chars de combat b) veacutehicules blindeacutes de combat c) systegravemes drsquoartillerie de gros calibre d) avions de combat e) heacutelicoptegraveres drsquoattaque f) navires de guerre et g) missiles et lanceurs de missiles les eacutetats membres sont eacutegalement inviteacutes agrave com-muniquer drsquoautres informations telles que leurs dotations militaires leurs achats lieacutes agrave la production nationale et leurs transferts internationaux drsquoAlPC

les rapports faisant eacutetat de ces informations qui sont soumis au registre agrave titre volontaire ont eacuteteacute publieacutes dans le rapport du secreacutetaire geacuteneacuteral et figurent dans la base de donneacutees eacutelectronique tenue par le Bureau des affaires de deacutesarmement

The Global Reported Arms Trade

une base de donneacutees eacutelectronique nommeacutee The Global reported Arms trade28 a eacuteteacute lanceacutee en 2011 dans cet outil figurent toutes les informations fournies par les eacutetats membres au titre du registre il contient eacutegalement une fonction drsquoeacutetablissement de rapports qui permet aux eacutetats membres de soumettre leurs rapports annuels au re-gistre en les inteacutegrant directement agrave la base de donneacutees rendant ainsi le fonctionne-ment du registre bien plus efficace

le Bureau des affaires de deacutesarmement a vivement encourageacute les eacutetats membres agrave utiliser cette fonction drsquoeacutetablissement de rapports en ligne en effectuant des preacute-sentations et en publiant des communiqueacutes un tutoriel sous la forme drsquoune videacuteo qui explique le mode drsquoutilisation de cette fonction a eacuteteacute conccedilu en 2014 et a eacuteteacute in-teacutegreacute agrave lrsquooutil en ligne le nombre drsquoeacutetats qui soumettent des informations via la fonction drsquoeacutetablissement de rapports en ligne a reacuteguliegraverement augmenteacute drsquoanneacutee en anneacutee passant de 10 eacutetats (soit 18 du nombre total drsquoeacutetats qui ont communiqueacute des informations) en 2012 agrave 25 eacutetats (39 ) en 2013 et 32 eacutetats (55 ) en 2014

Rapport annuel sur le Registre

en application de la reacutesolution 6843 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale en date du 5 deacutecembre 2013 le Bureau des affaires de deacutesarmement a envoyeacute en feacutevrier agrave tous les eacutetats membres une note verbale dans laquelle il leur demande de soumettre leurs rapports

28 disponible agrave lrsquoadresse wwwun-registerorgHeavyWeaponsindexaspx (en anglais seulement consulteacute le 6 aoucirct 2015)

au registre au plus tard le 31 mai 2014 en reacuteponse agrave la note verbale 58 eacutetats ont soumis leur rapport sur leurs transferts drsquoarmes classiques en 2013 certains rapports portaient la mention laquo neacuteant raquo trente-quatre rapports ont eacuteteacute inteacutegreacutes au rapport du secreacutetaire geacuteneacuteral sur la question29 et onze figurent dans les additifs agrave ce dernier30 trente rapports ont eacuteteacute reccedilus apregraves la publication des additifs et nrsquoont donc pu ecirctre inteacutegreacutes qursquoagrave la base de donneacutees eacutelectronique le nombre de rapports reccedilus en 2014 eacutetait infeacuterieur agrave celui de 2013 anneacutee durant laquelle 73 eacutetats en avaient soumis

sur les 58 rapports reccedilus en 2014 15 portaient la mention laquo neacuteant raquo ils indi-quaient qursquoil nrsquoy avait pas eu de transfert drsquoarmes appartenant agrave lrsquoune des sept ca-teacutegories du registre pour le pays concerneacute 29 ont preacutesenteacute des informations sur les exportations drsquoarmes appartenant agrave ces cateacutegories et 24 des informations sur les im-portations de telles armes Par ailleurs 22 eacutetats ont communiqueacute des informations compleacutementaires sur leurs dotations militaires 15 sur leurs achats lieacutes agrave la produc-tion nationale (dont six rapports portant la mention laquo neacuteant raquo) et 34 sur leurs trans-ferts internationaux drsquoAlPC on trouvera un tableau eacutenonccedilant toutes les reacuteponses reccedilues par le secreacutetaire geacuteneacuteral de mecircme que le type drsquoinformation communiqueacutee agrave lrsquoannexe i au preacutesent chapitre la figure i preacutesente le pourcentage de rapports contenant des informations sur les transferts drsquoarmes leacutegegraveres Agrave lrsquoannexe ii au preacute-sent chapitre figure la liste complegravete des eacutetats qui ont fourni des informations sur leurs transferts internationaux drsquoarmes leacutegegraveres depuis 2004

tout comme les anneacutees preacuteceacutedentes le taux de participation des eacutetats mem-bres a varieacute drsquoune reacutegion agrave lrsquoautre les taux de participation sont resteacutes eacuteleveacutes pour lrsquoeurope de lrsquoest (19 eacutetats sur 23) et pour les eacutetats drsquoeurope occidentale et autres eacutetats (21 eacutetats sur 30) la participation des eacutetats des autres reacutegions eacutetait sensiblement infeacuterieure (Afrique 1 eacutetat sur 54 Asie et Pacifique 9 eacutetats sur 53 Ameacuterique latine et Caraiumlbes 8 eacutetats sur 33)

29 A6912430 A69124Add1

Figure I Nombre de rapports sur les transferts drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre en pourcentage du nombre total de rapports soumis

5359 60 56 60 56 59

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Tableau 1 Participation reacutegionale des Eacutetats Membres au Registre des armes classiques 2001-2014

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Eacutetats drsquoAfrique (total 54) 11 17 17 10 16 16 15 8 4 4 2 2 3 1

Eacutetats drsquoAsie et du Pacifique (total 53) 31 30 29 32 31 27 26 21 18 16 18 11 13 9

Eacutetats drsquoEurope de lrsquoEst (total 23) 21 21 22 20 21 21 22 22 19 19 21 16 19 19

Eacutetats drsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes (total 33) 23 26 24 21 18 21 20 11 13 8 17 6 9 8

Eacutetats drsquoEurope de lrsquoOuest et autres Eacutetats (total 30) 30 30 29 30 29 30 30 29 26 25 27 21 26 21

Total 116 124 121 113 115 115 113 91 80 72 85 56 70 58

Note le tableau indique la participation au registre selon les anneacutees de soumission des rap-ports nationaux

Information objective sur les questions militaires notamment la transparence des deacutepenses militaires

le rapport des Nations unies sur les deacutepenses militaires creacuteeacute en 1980 par lrsquoAssem-bleacutee geacuteneacuterale a pour objectif drsquoameacuteliorer la transparence des deacutepenses militaires les eacutetats membres sont appeleacutes agrave soumettre des informations sur leurs deacutepenses mi-litaires de la derniegravere anneacutee budgeacutetaire pour laquelle ils disposent des donneacutees neacute-cessaires31 ils sont encourageacutes agrave fournir ces informations sur la base des modegraveles eacutelaboreacutes par les Nations unies (formulaires normaliseacutes ou formulaires simplifieacutes) ou en ce qui concerne les eacutetats membres qui nrsquoengagent pas de deacutepenses militaires agrave eacutetablir des rapports portant la mention laquo neacuteant raquo les eacutetats membres soumettent leurs rapports agrave titre volontaire et les informations fournies sont publieacutees dans les rapports du secreacutetaire geacuteneacuteral et la base de donneacutees tenue par le Bureau des affaires de deacutesarmement

Rapport annuel sur les deacutepenses militaires

Au total 66 eacutetats ont soumis au Bureau des affaires de deacutesarmement des rapports sur leurs deacutepenses militaires dont trois rapports portant la mention laquo neacuteant raquo trente-cinq rapports ont eacuteteacute inteacutegreacutes au rapport du secreacutetaire geacuteneacuteral sur la ques-

31 Appeleacute agrave lrsquoorigine instrument international normaliseacute de publication de lrsquoinformation relative aux deacutepenses militaires il a eacuteteacute renommeacute en 2011 agrave la suite drsquoune eacutevaluation de lrsquoinstrument par un groupe drsquoexperts gouvernementaux

tion32 et 14 figurent dans les additifs agrave ce dernier33 dix-sept rapports ont eacuteteacute reccedilus apregraves la publication des additifs et nrsquoont donc pu ecirctre inteacutegreacutes qursquoagrave la base de don-neacutees eacutelectronique

le nombre de rapports soumis en 2014 eacutetait supeacuterieur agrave celui de 2013 anneacutee du-rant laquelle 57 rapports avaient eacuteteacute reccedilus on trouvera un tableau eacutenonccedilant toutes les reacuteponses reccedilues par le secreacutetaire geacuteneacuteral de mecircme que le type drsquoinformation communiqueacutee agrave lrsquoannexe iii au preacutesent chapitre

tout comme pour le registre et dans la continuiteacute des tendances des an-neacutees preacuteceacutedentes le taux de participation a varieacute de nouveau selon les reacutegions sur les 66 rapports reccedilus en 2014 4 avaient eacuteteacute soumis par des eacutetats drsquoAfrique 11 par des eacutetats drsquoAsie et du Pacifique 11 par des eacutetats drsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes 19 par des eacutetats drsquoeurope de lrsquoest et 21 par des eacutetats drsquoeurope occidentale et autres eacutetats le tableau 2 preacutesente la participation reacutegionale au rapport des Nations unies sur les deacutepenses militaires Apregraves le taux exceptionnellement bas de 2013 le taux de participation est remonteacute en 2014 pour les eacutetats membres drsquoAsie et du Pacifique et drsquoeurope de lrsquoest

Tableau 2 Participation reacutegionale des Eacutetats Membres au Rapport des Nations Unies sur les deacutepenses militaires 2001-2014

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Total 61 80 75 78 75 80 78 77 58 60 67 49 56 66

Note le tableau indique la participation agrave lrsquoinstrument drsquoapregraves les rapports sur les deacutepenses militaires soumis par les eacutetats membres qui contiennent normalement des donneacutees et des infor-mations sur la derniegravere anneacutee budgeacutetaire pour laquelle ils disposent des donneacutees neacutecessaires le Bureau des affaires de deacutesarmement envoie chaque anneacutee aux eacutetats membres une note verbale dans laquelle il leur demande de fournir ces informations conformeacutement agrave la reacutesolution perti-nente de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale

32 A6913533 A69135Add1

Meacutecanisme de financement des Nations Unies pour la coopeacuteration en matiegravere de reacuteglementation des armements

le meacutecanisme de financement des Nations unies pour la coopeacuteration en matiegravere de reacuteglementation des armements a eacuteteacute mis au point en juin 2013 pour reacutepondre agrave la neacutecessiteacute de financer lrsquoappui agrave la reacuteglementation en matiegravere drsquoarmes classi-ques de maniegravere cibleacutee et efficace il srsquoagit drsquoun meacutecanisme flexible de financement multidonateurs dont le but est de financer des projets visant agrave appuyer la mise en œuvre du traiteacute sur le commerce des armes et le Programme drsquoaction relatif aux AlPC Agrave cette fin le meacutecanisme srsquoemploie agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de lrsquoassistance par une meilleure coordination et lrsquoadeacutequation entre les ressources et les besoins

en 2014 les beacuteneacuteficiaires drsquoun financement au titre du meacutecanisme ont pour-suivi la mise en œuvre de projets qui eacutetaient deacutejagrave appuyeacutes par celui-ci dans le cadre de lrsquoinvitation agrave soumissionner ouverte en 2013 le meacutecanisme a publieacute en juin son invitation agrave soumissionner pour lrsquoanneacutee 2014 57 propositions de financement ont eacuteteacute soumises en reacuteponse agrave lrsquoinvitation dix-huit de ces projets ont eacuteteacute retenus pour un financement et devraient ecirctre mis en œuvre en 2015 le montant total des sub-ventions accordeacutees au titre de lrsquoinvitation de 2014 agrave soumissionner eacutetait de 31 mil-lions de dollars des eacutetats-unis34

Par ailleurs le meacutecanisme a preacutevu la soumission de projets lieacutes agrave des situations particuliegraveres neacutecessitant une intervention drsquourgence un projet de ce type a eacuteteacute fi-nanceacute par le meacutecanisme en 2014 il avait pour objectif de mener une eacutevaluation de reacutefeacuterence des groupes armeacutes non eacutetatiques et des armes et munitions dont ils dispo-saient

34 Pour en savoir davantage notamment sur les projets qui ont obtenu un financement en 2014 les projets retenus pour lrsquoanneacutee 2015 et les pays donateurs voir wwwunorgdisarmamentuNsCAr (en anglais seulement consulteacute le 6 aoucirct 2015)

Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques

La pertinence de la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques ne deacutependra pas seulement des mesures que les Eacutetats qui y sont parties prendront en reacuteponse aux eacutevolutions en matiegravere drsquoarmes classhysiques et de conflits armeacutes elle sera eacutegalement lieacutee agrave leur engagement collectif agrave remplir les obligations eacutenonceacutees dans ses protocoles en vigueur

Reacuteunion des Hautes Parties contractantes agrave la Convention

la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes clas-siques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques ex-cessifs ou comme frappant sans discrimination36 porte sur les armes classiques aux laquo effets traumatiques excessifs raquo sur les combattants ou qui frappent les civils laquo sans discrimination raquo lanneacutee 2014 a eacuteteacute une anneacutee charniegravere pour la Convention les eacutetats qui y sont parties ont lanceacute des deacutebats sur les systegravemes drsquoarmes leacutetales auto-nomes au cours drsquoune reacuteunion drsquoexperts informelle en 2014 un nombre plus eacuteleveacute de rapports annuels soumis par les pays sur la mise en œuvre de la Convention37 a eacuteteacute constateacute lrsquoadheacutesion universelle agrave la Convention a eacuteteacute encore une prioriteacute pour les eacutetats parties la Grenade et lrsquoiraq y ont adheacutereacute en 2014 et agrave la fin de lrsquoanneacutee la Con-vention comptait 119 Hautes Parties contractantes

la reacuteunion de 2014 des Hautes Parties contractantes agrave la Convention srsquoest tenue les 13 et 14 novembre sous la preacutesidence de remigiusz A Henczel (Pologne) les deux questions les plus mises en avant lors des deacutebats ont porteacute sur les systegravemes drsquoarmes leacutetales autonomes et sur les mines autres que les mines antipersonnel ou mines antiveacutehicule la poursuite des deacutebats sur les systegravemes drsquoarmes leacutetales auto-nomes dans le cadre de la Convention a eacuteteacute vivement encourageacutee et en conseacutequence il a eacuteteacute convenu drsquoorganiser une autre reacuteunion drsquoexperts en 2015 le deacutebat sur les mines autres que les mines antipersonnel ou mines antiveacutehicule srsquoest ouvert sur une preacutesentation du Centre international de deacuteminage humanitaire de Genegraveve et de lrsquoinstitut international de recherches pour la paix de stockholm intituleacutee laquo The Hu-

35 message prononceacute agrave la reacuteunion de 2014 des eacutetats parties agrave la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produi-sant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination Genegraveve le 13 no-vembre 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentgenevaccwmeetings-of-the-states-partiesprevious-meetings (en anglais seulement consulteacute le 6 aoucirct 2015)

36 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpsihl-data-basesicrcorgihliNtro500opendocument (en anglais seulement consulteacute le 22 juillet 2015)

37 Plus drsquoinformations sur le meacutecanisme de controcircle du respect de la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentfrle-desarmement-a-geneveconvention-sur-certaines-armes-classiquescontrole-du-respect (consulteacute le 6 aoucirct 2015)

manitarian and developmental impact of Anti Vehicle mines Global AVm38 raquo sui-vie drsquoune discussion sur les mines autres que les mines antipersonnel durant laquelle plusieurs vues sur la neacutecessiteacute de reacuteglementer ces armes ont eacuteteacute exprimeacutees Parmi les autres points importants traiteacutes pendant la reacuteunion des Hautes Parties contrac-tantes figuraient lrsquoutilisation drsquoarmes explosives dans les zones fortement peupleacutees et les soupccedilons drsquoemploi drsquoarmes incendiaires39

Reacuteunion drsquoexperts informelle sur les systegravemes drsquoarmes leacutetales autonomes

les systegravemes drsquoarmes leacutetales autonomes sont une question tout agrave fait nouvelle que nombre drsquoeacutetats nrsquoont encore jamais abordeacutee avant la reacuteunion drsquoexperts de 2014 Par laquo systegravemes drsquoarmes leacutetales autonomes raquo on entend le plus souvent des systegravemes drsquoarmes ayant une capaciteacute agrave choisir et viser une cible sans intervention humaine le mandat de la reacuteunion drsquoexperts eacutetait drsquoorganiser en 2014 une reacuteunion drsquoexperts in-formelle de quatre jours qui se tiendrait du 13 au 16 mai afin de deacutebattre des ques-tions ayant trait aux technologies eacutemergentes dans le domaine des systegravemes drsquoarmes leacutetales autonomes agrave la lumiegravere des objectifs et des buts de la Convention sous sa propre responsabiliteacute le preacutesident doit soumettre un rapport agrave la reacuteunion de 2014 des Hautes Parties contractantes agrave la Convention dans lequel il sera rendu compte en toute objectiviteacute des discussions tenues dans ce cadre40

Preacutesideacutee par Jean-Hugues simon-michel (France) la reacuteunion drsquoexperts a gran-dement susciteacute lrsquointeacuterecirct des meacutedias et a enregistreacute un nombre record de participants Pour couvrir toutes les dimensions des systegravemes drsquoarmes leacutetales autonomes des seacuteances ont eacuteteacute consacreacutees aux questions eacutethiques et sociologiques au droit interna-tional humanitaire et aux autres domaines du droit international tels que les droits de lrsquohomme la responsabiliteacute juridique et le droit en matiegravere drsquousage de la force les experts ont eacutegalement consacreacute des seacuteances aux questions opeacuterationnelles militaires et techniques des systegravemes drsquoarmes leacutetales autonomes et ont lanceacute une discussion agrave la session de clocircture sur la voie agrave suivre Chacune des seacuteances a eacuteteacute dirigeacutee par les colla-borateurs du preacutesident41 et sest ouverte sur les exposeacutes des experts42

la mise au point de systegravemes drsquoarmes leacutetales autonomes repose sur un ensemble drsquoavanceacutees technologiques srsquoils peuvent constituer une innovation de taille pour les forces armeacutees des risques lieacutes agrave ces systegravemes ont toutefois eacuteteacute souleveacutes tels que le

38 Voir The Humanitarian and Developmental Impact of Anti Vehicle Mines Centre international de deacuteminage humanitaire de Genegraveve et institut international de recherches pour la paix de stockholm Genegraveve 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwgichdorgresourcespublicationsdetailpu-blicationthe-humanitarian-and-developmental-impact-of-anti-vehicle-minesWQu01dlyvcc (en anglais seulement consulteacute le 6 aoucirct 2015)

39 Voir CCWmsP2014940 CCWmsP201310 (rapport final) paragraphe 3241 les collaborateurs du preacutesident eacutetaient m michael Biontino (Allemagne) pour les ques-

tions techniques m Pedro motta Pinto Coelho (Breacutesil) pour les questions eacutethiques et sociolo-giques mme Aya Thiam diallo (mali) pour les questions de droit international humanitaire et mme Yvette stevens (sierra leone) pour les autres domaines du droit international

42 Pour consulter la liste des experts et de leurs exposeacutes voir CCWmsP20143

manque de preacutevisibiliteacute les difficulteacutes drsquoadaptation agrave un environnement complexe et la vulneacuterabiliteacute aux cyberattaques selon certains eacutetats le risque de ne pas pouvoir controcircler ces systegravemes sur le terrain en font des armes non autonomes les techno-logies autonomes agrave des fins civiles qui sont en cours drsquoeacutelaboration risquent agrave lrsquoavenir drsquoecirctre converties agrave des usages militaires ce qui entraicircnerait la possibiliteacute drsquoun double usage de telles technologies

deux questions cruciales ont eacuteteacute souleveacutees pendant les discussions en premier lieu les participants ont deacutebattu de ce qursquoon entendait par controcircle laquo significatif par lrsquohomme raquo sur un systegraveme drsquoarmes agrave savoir le degreacute de supervision humaine neacuteces-saire lorsqursquoun systegraveme drsquoarmes leacutetales autonome est employeacute la question connexe de savoir srsquoil est acceptable drsquoaccorder une autonomie aux fonctions essentielles agrave un tel systegraveme qui srsquoentendent des fonctionnaliteacutes neacutecessaires pour identifier et atta-quer une cible a eacutegalement eacuteteacute souleveacutee

le droit international a fait lrsquoobjet de deacutebats de fond les intervenants se sont no tamment interrogeacutes sur le respect du droit international humanitaire eu eacutegard agrave lrsquoem ploi de ces systegravemes drsquoarmes et ont examineacute si le corpus juris pouvait reacutepondre convenablement aux problegravemes quils posent la mise au point de systegravemes drsquoarmes leacutetales autonomes a souligneacute la neacutecessiteacute pour les eacutetats de proceacuteder agrave des examens juridiques de ces armes [Protocole additionnel (Protocole i) aux Conventions de Ge-negraveve de 194943 article 36] lrsquoun des autres points importants souleveacutes par les partici-pants a porteacute sur lrsquoidentiteacute des responsables en cas de violation du droit international dans lrsquoutilisation de systegravemes drsquoarmes leacutetales autonomes

Protocole modifieacute sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi des mines piegraveges et autres dispositifs (Protocole II modifieacute)

le Protocole ii modifieacute constitue un important instrument srsquoappliquant agrave lrsquoutilisa-tion des mines terrestres des piegraveges et des autres dispositifs frappant sans discri-mination en 2014 les eacutetats parties ont poursuivi le partage drsquoexpeacuteriences et drsquoen-seignements tireacutes et ont continueacute drsquoapporter clarteacute et preacutecision aux travaux de preacutevention de la mise au point drsquoengins explosifs improviseacutes le Protocole ii modi-fieacute reste le seul instrument qui porte sur ces armes les eacutetats parties ont eacutegalement continueacute de transmettre leurs rapports de mise en œuvre des principales disposi-tions du Protocole son universalisation a progresseacute avec lrsquoadheacutesion en 2014 en tant qursquoeacutetats parties de lrsquoiraq et de la Grenade portant le nombre de membres agrave 102

43 laquo Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des vic-times des conflits armeacutes internationaux (Protocole i) du 8 juin 1977 raquo Actes de la Confeacuterence di-plomatique sur la reacuteaffirmation et le deacuteveloppement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armeacutes vol 1 (Berne deacutepartement feacutedeacuteral suisse des affaires eacutetrangegraveres 1978) p 115-183

Seiziegraveme Confeacuterence annuelle des Hautes Parties contractantes au Protocole II modifieacute

Paumlivi Kairamo (Finlande) a dirigeacute les travaux des parties au Protocole ii modifieacute et a preacutesideacute la seiziegraveme Confeacuterence annuelle des Hautes Parties contractantes tenue le 12 novembre le Groupe drsquoexperts sur le Protocole a eacutegalement participeacute agrave la confeacute-rence et a fait rapport sur leurs travaux de la reacuteunion des 1er et 2 avril durant laquelle ils se sont rencontreacutes seacutepareacutement

durant la Confeacuterence le Groupe drsquoexperts44 srsquoest aussi pencheacute sur les engins ex-plosifs improviseacutes ainsi que sur le fonctionnement et lrsquoeacutetat drsquoadheacutesion du Protocole les travaux du groupe ont eacuteteacute dirigeacutes par les coordonnateurs45 qui ont fait office de facilitateurs des deacutebats de fond et en ont transmis les conclusions agrave la confeacuterence

Dispositifs explosifs improviseacutes

le Groupe drsquoexperts a fait rapport46 agrave la Confeacuterence sur les travaux relatifs aux dis-positifs explosifs improviseacutes qursquoils avaient meneacutes en avril articuleacutes autour de cinq thegravemes lrsquoeacutechange drsquoinformations sur la menace drsquoemploi de dispositifs explo-sifs improviseacutes la mise au point de pratiques optimales la reacuteduction des risques la coopeacuteration et lassistance internationales et lassistance aux victimes lrsquoeacutechange drsquoinformations sur les incidents lieacutes agrave des dispositifs explosifs improviseacutes et sur la preacutevention de pareils incidents srsquoest de nouveau reacuteveacuteleacute utile pour souligner les con-seacutequences humanitaires de leur utilisation dans le monde et a joueacute un rocircle deacuteter-minant pour comprendre lrsquoeacutevolution et lrsquoincidence de cette menace et les tendances reacutegionales et mondiales qui y sont lieacutees des eacutetudes de cas meneacutees sur la situation en Afghanistan et au mali ont reacuteveacuteleacute que les dispositifs deacutenueacutes de meacutecanisme drsquoarme-ment et actionneacutes par les victimes eacutetaient le plus souvent utiliseacutes

en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration de pratiques optimales les coordonnateurs du Groupe drsquoexperts ont examineacute la possibiliteacute drsquoutiliser une base de donneacutees pour ameacuteliorer le partage des informations et renforcer la coopeacuteration entre eacutetats par-ties lrsquoexemple de lrsquoAustralie qui utilise une base de donneacutees comme outil drsquoeacutechange drsquoinformations a servi drsquoorientation agrave des petits groupes de discussion qui se sont pencheacutes sur les cateacutegories de renseignements envisageables lrsquoheacutebergement de la base de donneacutees et lrsquoaccegraves agrave cette base et les reacutesultats escompteacutes de la mise en place drsquoun tel systegraveme le Groupe drsquoexperts a expliqueacute que cette question ferait lrsquoobjet drsquoune autre discussion eacutetant donneacute que les questions drsquoheacutebergement drsquoune base de don-neacutees de droits de proprieacuteteacute des donneacutees et de restrictions drsquoaccegraves subsistent

44 la reacuteunion du Groupe drsquoexperts sur le Protocole ii modifieacute srsquoest tenue les 1er et 2 avril et la seiziegraveme Confeacuterence annuelle des Hautes Parties contractantes a eacuteteacute organiseacutee le 12 novembre

45 les coordonnateurs eacutetaient les suivants m david Pusztai (Hongrie) sur le fonctionnement et lrsquoeacutetat du Protocole ii modifieacute mme Namdi Payne (Australie) sur la question des dispositifs explo-sifs improviseacutes et sous la responsabiliteacute geacuteneacuterale du coordonnateur m erwan roche (France)

46 46 CCWAPiiCoNF164

les stocks de munitions de lrsquoarmeacutee les restes explosifs de guerre les stocks drsquoexplosifs agrave vocation commerciale et les produits chimiques agrave vocation civile ont eacuteteacute deacutesigneacutes comme pouvant ecirctre utiliseacutes pour la fabrication de dispositifs explosifs im-proviseacutes les experts ont discuteacute de ces sources dans le cadre de la preacutevention de la mise au point de ces dispositifs les deacutebats de la seiziegraveme Confeacuterence ont eacuteteacute dirigeacutes par un panel drsquoexperts et des seacuteances informelles en petit groupe durant lesquelles les participants ont examineacute les moyens de preacutevenir lrsquoaccegraves agrave ces matiegraveres pour la fa-brication des dispositifs ont par la suite eacuteteacute organiseacutees

les travaux sur les pratiques optimales en matiegravere drsquoassistance et de coopeacutera-tion internationales ont eacuteteacute perccedilus comme utiles pour deacutefinir les besoins et eacuteventuel-lement y reacutepondre par la fourniture drsquoune assistance la sensibilisation agrave la question des dispositifs explosifs improviseacutes et les campagnes drsquoeacuteducation aux risques inheacute-rents agrave ces dispositifs ont eacuteteacute deux questions cleacutes abordeacutees durant la Confeacuterence Agrave titre drsquoexemple en tant qursquoeacutetat concerneacute le liban a partageacute son expeacuterience de lutte contre la menace qursquoils repreacutesentent et la deacuteleacutegation allemande a expliqueacute comment il partage et favorise les pratiques optimales par des exercices de formation multi-nationaux visant agrave lutter contre les engins explosifs improviseacutes en ce qui concerne les victimes drsquoincidents lieacutes aux dispositifs le Programme des Nations unies pour le deacuteveloppement a fait un exposeacute de ses travaux sur les victimes qui portait plus particuliegraverement sur les conseacutequences sur le plan physique et les traumatismes psy-chologiques qursquoelles subissent ainsi que le renforcement de la reacutesilience des commu-nauteacutes

la seacuteance portant sur la voie agrave suivre a permis aux eacutetats de discuter des options pour les futurs travaux agrave mener sur les dispositifs explosifs improviseacutes Ces options comprenaient eacutetablir un reacuteseau de points de contact nationaux sur les questions relatives aux dispositifs poursuivre lrsquoeacutechange drsquoinformations et consacrer chaque anneacutee agrave un thegraveme speacutecifique reacutediger des lignes directrices sur des mesures de lutte contre les dispositifs et prendre des mesures pour limiter lrsquoaccegraves aux sites internet qui encouragent la fabrication de bombes

la seiziegraveme Confeacuterence annuelle a accepteacute de poursuivre les travaux sur les dis positifs explosifs improviseacutes en 201547 et de cibler en particulier lrsquoeacutechange drsquoin-formations sur les mesures et pratiques optimales des pays dans lrsquoun ou plusieurs des thegravemes suivants preacutevention du deacutetournement drsquoexplosifs de qualiteacute commer-ciale pour la fabrication de dispositifs preacutevention du deacutetournement de deacutetonateurs et autres composants drsquoeacuteleacutements non explosifs disponibles dans le commerce pour la fabrication de dispositifs sensibilisation du public et campagnes drsquoeacuteducation aux risques renforcement de lrsquoeacutechange drsquoinformations volontaire sur les mesures de deacute-tection et de reacutepression la Confeacuterence a eacutegalement accepteacute drsquoenvisager le lancement drsquoun questionnaire ponctuel sur les cadres nationaux de lutte contre les dispositifs

47 Voir CCWAPiiCoNF166 paragraphe 29

Fonctionnement et eacutetat du protocole ii modifieacute

en ce qui concerne le fonctionnement et lrsquoeacutetat du Protocole le Groupe drsquoexperts a fait valoir48 qursquoil avait maintenu son attention sur lrsquoadheacutesion universelle au Protocole et sur sa mise en œuvre notamment sur la question du Protocole initial par rapport agrave sa version modifieacutee les contacts bilateacuteraux avec les eacutetats qui sont toujours parties au Protocole ii se sont poursuivis sous la houlette du preacutesident

en ce qui concerne lrsquoeacutetablissement de rapports nationaux dans le cadre du Pro-tocole ii modifieacute le Groupe drsquoexperts a communiqueacute les reacutesultats de ses travaux meneacutes en 2014 sur les informations soumises au titre de la formule d des formules standard pour les rapports agrave preacutesenter sur la mise en œuvre des textes leacutegislatifs se-lon les reacutesultats de lrsquoexamen meneacute par lrsquouniteacute drsquoappui agrave lrsquoapplication seuls 48 des eacutetats parties qui avaient rempli la formule d avaient suivi le guide de lrsquoeacutetablissement des rapports nationaux dans le cadre du Protocole ii modifieacute49 la seiziegraveme Confeacute-rence annuelle a deacutecideacute qursquoen 2015 le Groupe drsquoexperts analyserait50 lrsquoapplication par les eacutetats parties de leurs obligations en se penchant plus particuliegraverement sur lrsquoinformation preacutesenteacutee sous la formule e des rapports annuels nationaux (mesures prises concernant lrsquoeacutechange international drsquoinformations techniques la coopeacuteration internationale au deacuteminage et la coopeacuteration et lrsquoassistance techniques)

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V)

Huitiegraveme Confeacuterence annuelle des Hautes Parties contractantes au Protocole V

le Protocole V a pour objectif de preacutevenir et de remeacutedier aux dommages humani-taires causeacutes par les restes explosifs de guerre en 2014 les travaux relatifs au Proto-cole V ont eacuteteacute dirigeacutes par Katerina sequensova (reacutepublique tchegraveque) qui a plus preacute-ciseacutement preacutesideacute la huitiegraveme Confeacuterence annuelle des Hautes Parties contractantes51

les cinq coordonnateurs52 de la reacuteunion drsquoexperts sur le Protocole V ont cha-cun fait rapport53 agrave la huitiegraveme Confeacuterence sur leurs activiteacutes relatives aux questions dont ils ont la responsabiliteacute Ces questions sont les suivantes a) application dans

48 CCWAPiiCoNF16549 disponible agrave lrsquoadresse wwwunogch80256edd006B8954(httpAssets)55ddB0386A91A482C12

574eC00382317$fileGuide+to+reporting++on+CCW+F+correctedpdf (consulteacute le 6 aoucirct 2015)50 Voir CCWAPiiCoNF166 paragraphe 2751 la reacuteunion drsquoexperts sur le Protocole V srsquoest tenue les 3 et 4 avril et la huitiegraveme Confeacuterence les 10

et 11 novembre52 les coordonnateurs eacutetaient les suivants ivan Grinevich (Beacutelarus) sur lrsquoenlegravevement et lrsquoarticle 4

marketa Holmolkova (reacutepublique tchegraveque) sur la coopeacuteration et lrsquoassistance Jim Burke (irlande) sur les mesures preacuteventives geacuteneacuterales lode dewaegheneire (Belgique) sur les rapports nationaux et maria Victoria Picazo (Argentine) et le collaborateur du coordonnateur Fernando Guzman (Chili) sur lrsquoassistance aux victimes

53 Pour consulter les informations soumises par les coordonnateurs et leurs recommandations voir wwwunogch80256ee600585943(httpPages)04448F7611e10AACC1257d380034F23dopendocumentampcntxt=2B05dampcookielang=fr (consulteacute le 6 aoucirct 2015) Pour consulter les deacutecisions prises agrave la huitiegraveme Confeacuterence voir CCWPVCoNF201410 (en anglais seulement)

les domaines du deacuteminage des restes explosifs de guerre et larticle 4 b) coopeacutera-tion et assistance c) mesures preacuteventives geacuteneacuterales d) rapports nationaux et e) as-sistance aux victimes les coordonnateurs ont animeacute les discussions dans chaque domaine drsquointeacuterecirct au cours de la reacuteunion drsquoexperts drsquoavril qui preacuteceacutedait la huitiegraveme Confeacuterence

Conformeacutement au mandat de la septiegraveme Confeacuterence54 la reacutepublique tchegraveque srsquoest eacutenergiquement employeacutee agrave promouvoir lrsquouniversalisation de la Convention sur certaines armes classiques et du Protocole V la Gregravece la Grenade et lrsquoiraq ont ad-heacutereacute au Protocole V en 2014

article 3

lrsquoarticle 3 du Protocole V traite de lrsquoenlegravevement du retrait et de la destruction des restes explosifs de guerre la seacuteance a eacuteteacute organiseacutee autour des accomplissements en matiegravere de renforcement des capaciteacutes nationales de la surveillance et de lrsquoenlegraveve-ment lrsquoAlbanie le Burundi le Cambodge la Feacutedeacuteration de russie le mali le mo-zambique la reacutepublique deacutemocratique populaire lao lrsquoukraine et la Zambie eacutetaient preacutesents Presque tous ces eacutetats avaient mis en place les installations requises pour lrsquoexeacutecution de leurs programmes antimines et avaient avanceacute vers lrsquoaccomplissement des objectifs en la matiegravere mais la majoriteacute continuait agrave compter sur la coopeacuteration et lrsquoassistance pour lrsquoexeacutecution des travaux techniques le Centre international de deacuteminage humanitaire de Genegraveve a fait un exposeacute sur lrsquoenlegravevement des restes ex-plosifs de guerre immergeacutes question qui concerne nombre drsquoeacutetats Agrave la huitiegraveme Confeacuterence les eacutetats parties ont de nouveau deacutecideacute de porter leur attention sur lrsquoar-ticle 3 et drsquoagir concernant certaines difficulteacutes telles que lrsquoenlegravevement des restes ex-plosifs de guerre dans les deacuteserts de sable et les zones ougrave des combats intensifs ont eacuteteacute meneacutes

article 4

Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 il est demandeacute aux forces armeacutees drsquoenregistrer les ren-seignements concernant les munitions employeacutees ou abandonneacutees et de suivre la cessation des hostiliteacutes ainsi que de communiquer ces renseignements agrave la partie qui controcircle le territoire concerneacute Ces renseignements sont essentiels au bon deacuterou-lement des opeacuterations de deacuteminage le service de la lutte antimines srsquoest exprimeacute au sujet des difficulteacutes rencontreacutees dans la reacuteception des renseignements au titre de lrsquoar-ticle 4 Agrave titre drsquoexemple dans le cas de la libye le service a reccedilu des renseignements sur les frappes aeacuteriennes en lien avec des mines explosives qui nrsquoavaient pas eacuteteacute deacute-clencheacutees il estimait que ces informations nrsquoeacutetaient pas complegravetes puisque rien ne lui avait eacuteteacute communiqueacute au sujet des frappes sur des cibles telles que les abris enter-reacutes en libye qui eacutetaient eux-mecircmes la source de nouveaux restes explosifs de guerre il a proposeacute que des travaux soient meneacutes pour ameacuteliorer la qualiteacute des renseigne-ments enregistreacutes et communiqueacutes au titre de lrsquoarticle 4 et que la mise en place drsquoun

54 CCWPVCoNF201311 paragraphe 25

meacutecanisme visant agrave faciliter le transfert de tels renseignements fasse lrsquoobjet de dis-cussions les participants agrave la huitiegraveme Confeacuterence ont accepteacute ces propositions

lrsquoorganisation non gouvernementale landmine monitor a fait un exposeacute sur les eacutevo-lutions en matiegravere de financement de lrsquoaction antimines malgreacute la crise financiegravere mondiale lrsquoorganisation a deacuteclareacute que lrsquoaction antimines doit continuer drsquoecirctre sub-ventionneacutee un certain nombre drsquoeacutetats et drsquoorganisations se sont exprimeacutes au sujet de leurs prioriteacutes en la matiegravere qui vont de la reacutealisation drsquoeacutetudes de reacutefeacuterence dans les eacutetats toucheacutes pour renforcer leurs capaciteacutes nationales agrave la fourniture drsquoune aide agrave certaines reacutegions dans des domaines speacutecifiques tels que la gestion des stocks et lrsquoassistance aux victimes la huitiegraveme Confeacuterence a deacutecideacute que la prioriteacute pour 2015 serait de deacuteterminer quels eacutetats neacutecessitent une assistance dans la gestion des stocks et des sites de munitions

Mesures preacuteventives geacuteneacuterales

les mesures preacuteventives geacuteneacuterales ont pour objectif drsquoempecirccher les mines explosives de devenir des restes explosifs de guerre elles comprenaient par exemple la seacutecuri-sation du transport et du stockage de munitions Bien que le stockage seacutecuriseacute des munitions ait fait lrsquoobjet de travaux de fond lrsquoaccent a eacuteteacute mis en 2014 sur la gestion des sites de munitions les questions traiteacutees par les eacutetats ont concerneacute notamment lrsquoorgane choisi au sein de leurs forces armeacutees pour geacuterer les munitions les mesures prises pour maintenir les sites de munitions et des questions relatives agrave lrsquoenregistre-ment du nombre et des types de munitions les participants agrave la huitiegraveme Confeacute-rence ont estimeacute que si les forces armeacutees avaient tenu agrave jour leurs dossiers qui in-ventorient les munitions et avaient des sites de munitions correctement administreacutes ils auraient eacuteteacute davantage en mesure de remplir leurs obligations au titre du Proto-cole V lrsquoArgentine la Bulgarie Cuba les eacutetats-unis la Hongrie lrsquoinde le mali et la reacutepublique tchegraveque ont fait des exposeacutes sur la gestion de leurs sites de munitions respectifs

rapports nationaux

lrsquoeacutetablissement de rapports nationaux est le principal meacutecanisme de promotion de la transparence et du renforcement de la confiance dans lrsquoapplication du Protocole V en 2014 le nombre de rapports soumis est descendu pour la premiegravere fois agrave 56 dans la perspective drsquoaugmenter le nombre de rapports soumis et drsquoassister les eacutetats qui viennent drsquoadheacuterer au Protocole V le coordonnateur srsquoest entretenu avec ces der-niers pour leur expliquer les exigences en matiegravere drsquoeacutetablissement de rapports et a fait une preacutesentation sur ce meacutecanisme expliqueacute agrave lrsquoarticle 3 dans laquelle il deacutefi-nit les eacutetats parties ougrave la contamination par les restes explosifs de guerre est aveacutereacutee eacutenonce les sources de ces contaminations et donne des estimations approximatives de la surface totale deacutemineacutee Pendant la Confeacuterence les eacutetats parties sont convenus

de simplifier les formules pour lrsquoeacutetablissement de rapports en fusionnant deux for-mules qui portent sur la coopeacuteration et lrsquoassistance au titre des articles 7 et 8

assistance aux victimes

la seacuteance de la reacuteunion drsquoexperts consacreacutee agrave ce sujet a eacuteteacute lrsquooccasion pour les par-ticipants drsquoassister agrave un exposeacute sur les droits agrave lrsquoeacuteducation et agrave lrsquoassistance aux vic-times donneacute par la Vice-Preacutesidente du Comiteacute des droits des personnes handica-peacutees mme mariacutea soledad Cisternas reyes le droit agrave lrsquoeacuteducation est essentiel aux victimes pour qursquoelles puissent exercer lrsquoensemble de leurs autres droits les repreacute-sentants du Burundi du Cambodge de la Croatie et de la Zambie ont fait part des mesures qursquoils ont respectivement prises en matiegravere de collecte de donneacutees sur les victimes de fourniture de soins meacutedicaux de services de reacuteinteacutegration et drsquoappui psychologique aux victimes de politiques et de leacutegislations nationales visant agrave preacute-server et agrave promouvoir les droits des victimes et drsquoappui agrave la reacuteinteacutegration sociale et eacuteconomique des victimes Ces preacutesentations ont clairement fait valoir qursquoil faut continuer drsquoœuvrer agrave appliquer le Protocole afin drsquoassurer aux victimes une assis-tance adapteacutee et de faire en sorte que leurs droits soient respecteacutes et leur application favoriseacutee la huitiegraveme Confeacuterence est convenue de poursuivre les efforts de mise en œuvre des engagements souscrits en matiegravere drsquoassistance aux victimes et de coopeacute-ration concregravete avec les autres instances juridiques compeacutetentes Par ailleurs en tant que nouvelle initiative pour 2015 il a eacuteteacute deacutecideacute que les eacutetats parties seraient inviteacutes agrave faire part de leur expeacuterience dans le domaine de lrsquoassistance aux victimes lors de la reacuteunion des eacutetats parties agrave la Convention sur certaines armes classiques de 2015

Uniteacute drsquoappui agrave lrsquoapplication

en 2014 les principaux domaines drsquoactiviteacute de lrsquouniteacute drsquoappui agrave lrsquoapplication de la Convention sur certaines armes classiques ont porteacute sur le soutien administratif et technique aux preacutesidents aux collaborateurs du preacutesident et aux coordonnateurs en charge des activiteacutes de la reacuteunion drsquoexperts sur le Protocole ii modifieacute le Proto-cole V et les systegravemes drsquoarmes leacutetales autonomes lrsquouniteacute a eacutegalement apporteacute un appui dans le cadre de la reacuteunion des Hautes Parties contractantes agrave la Convention sur certaines armes classiques et des confeacuterences des Hautes Parties contractantes au Protocole ii modifieacute et au Protocole V Agrave cet eacutegard lrsquouniteacute a encourageacute lrsquoapplication des deux protocoles et a identifieacute les domaines dans lesquels les eacutetats ont rencontreacute des difficulteacutes et ougrave des avanceacutees ont eacuteteacute enregistreacutees

la promotion de lrsquoadheacutesion universelle agrave la Convention et agrave ses protocoles a eacutegalement eacuteteacute au cœur des activiteacutes qursquoelle a meneacutees Au cours de lrsquoanneacutee elle a lanceacute drsquoautres initiatives notamment un seacuteminaire ouvert agrave tous les eacutetats et dirigeacute par les preacutesident et vice-preacutesident en exercice de la Convention organiseacute des reacuteunions avec les membres de lrsquoAssociation des nations de lrsquoAsie du sud-est a reacutedigeacute un ma-nuel sur la Convention et ses protocoles et a continueacute de suivre de pregraves la situation avec les eacutetats qui ne sont pas parties agrave la Convention lrsquouniteacute drsquoappui agrave lrsquoapplica-tion est par ailleurs resteacutee impliqueacutee dans un large eacuteventail drsquoautres activiteacutes telles

que lrsquoorganisation du programme de parrainage de la Convention la mise agrave jour des bases de donneacutees recensant les rapports relatifs agrave la Convention au Protocole ii mo-difieacute et au Protocole V et le suivi avec les eacutetats qui nrsquoont pas respecteacute les exigences relatives aux rapports la maintenance du site Web de la Convention ainsi que la gestion des communications entre les eacutetats parties et les organisations compeacutetentes dans les domaines drsquoactiviteacute de la Convention

Armes agrave sous-munitions

Cinquiegraveme Assembleacutee des Eacutetats parties agrave la Convention sur les armes agrave sous-munitions

la Convention sur les armes agrave sous-munitions55 de 2008 engage les eacutetats parties agrave ne jamais en aucune circonstance employer mettre au point produire stocker ou transfeacuterer drsquoarmes agrave sous-munitions et fixe des eacutecheacuteances claires pour la destruction des stocks existants et pour lrsquoenlegravevement et la destruction des restes drsquoarmes agrave sous-munitions dans les zones contamineacutees par ces armes lrsquoarticle 11 de la Convention dispose

laquo 1 les eacutetats parties se reacuteuniront reacuteguliegraverement pour examiner toute question concernant lrsquoapplication ou la mise en œuvre de la preacutesente Conven-tion et si neacutecessaire prendre une deacutecision notamment

laquo a) le fonctionnement et lrsquoeacutetat de la preacutesente Conventionlaquo b) les questions souleveacutees par les rapports preacutesenteacutes en vertu des dis-

positions de la preacutesente Conventionlaquo c) la coopeacuteration et lrsquoassistance internationales conformeacutement agrave lrsquoar-

ticle 6 de la preacutesente Conventionlaquo d) le deacuteveloppement de technologies de deacutepollution des restes drsquoarmes

agrave sous-munitionslaquo e) les demandes des eacutetats parties en vertu des articles 8 et 10 de la preacute-

sente Conventionlaquo f) les demandes des eacutetats parties preacutevues aux articles 3 et 4 de la preacute-

sente Conventionlaquo 2 le secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies convoquera la premiegravere As-

sembleacutee des eacutetats parties dans un deacutelai drsquoun an apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente Convention le secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies convoquera an-nuellement les assembleacutees ulteacuterieures jusqursquoagrave la premiegravere Confeacuterence drsquoexamen [] raquoAgrave ce titre lrsquoAssembleacutee a prieacute le secreacutetaire geacuteneacuteral dans sa reacutesolution 6371 en

date du 2 deacutecembre 2008 laquo de fournir lrsquoassistance voulue et drsquoassurer les services

55 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-mentunorgtreatiestcluster_munitions (en anglais seulement consulteacute le 14 mai 2014)

eacuteventuellement neacutecessaires pour lui permettre drsquoaccomplir les tacircches qui lui sont confieacutees aux termes de la Convention sur les armes agrave sous-munitions raquo

Compte tenu de ces eacuteleacutements et conformeacutement agrave la deacutecision56 de la quatriegraveme reacuteunion des eacutetats parties organiseacutee agrave lusaka du 10 au 13 septembre 2013 le secreacute-taire geacuteneacuteral a convoqueacute la cinquiegraveme Assembleacutee des eacutetats parties qui srsquoest tenue agrave san Joseacute (Costa rica) du 2 au 5 septembre

une reacuteunion informelle intersessions organiseacutee agrave Genegraveve du 7 au 9 avril a per-mis drsquoorganiser les preacuteparatifs de la cinquiegraveme Assembleacutee des eacutetats parties lrsquoAssem-bleacutee eacutetait organiseacutee autour des principaux domaines drsquoapplication de la Convention universalisation deacutepollution et reacuteduction des risques coopeacuteration et assistance (no-tamment la coopeacuteration sud-sud et triangulaire en matiegravere de deacutepollution de des-truction des stocks et drsquoassistance aux victimes) et destruction et conservation des stocks57 sous le thegraveme laquo eacutetat et fonctionnement drsquoensemble de la Convention raquo les participants se sont pencheacutes sur les questions suivantes respect de lrsquoarticle 7 me-sures drsquoapplication nationales questions relatives agrave une future uniteacute drsquoappui agrave lrsquoap-plication de la Convention et preacuteparatifs pour la cinquiegraveme Assembleacutee des eacutetats parties58

encyla sinjela a ouvert la cinquiegraveme Assembleacutee au nom du ministre zambien des affaires eacutetrangegraveres et preacutesident de la quatriegraveme Assembleacutee des eacutetats parties agrave la Convention Harry Kalaba (Zambie) Quatre-vingt-dix-neuf eacutetats ont participeacute agrave lrsquoAssembleacutee y compris 15 eacutetats signataires et 22 eacutetats non signataires59 le Cen-tre international de deacuteminage humanitaire de Genegraveve la Coalition internationale contre les sous-munitions le Comiteacute international de la Croix-rouge et lrsquoorganisa-tion des eacutetats ameacutericains eacutetaient eacutegalement preacutesents

la cinquiegraveme Assembleacutee des eacutetats parties agrave la Convention a eacutelu par acclama-tion manuel A Gonzaacutelez sanz (Costa rica) en tant que preacutesident de lrsquoAssembleacutee secondeacute par Christian Guillermet Fernandez (Costa rica) lors de lrsquoouverture de lrsquoAssembleacutee des messages ont eacutegalement eacuteteacute prononceacutes par la directrice du Bureau des affaires de deacutesarmement et Haut-repreacutesentante adjointe pour les affaires de deacute-sarmement Virginia Gamba au nom du secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquooNu par le chef

56 Voir CCmmsP2013657 Pour plus drsquoinformations voir wwwclusterconventionorgfiles201401Programme-and-side-

events_updated-as-of-030414pdf (en anglais seulement consulteacute le 6 aoucirct 2015)58 Conformeacutement agrave la deacutecision pertinente prise lors de la quatriegraveme Assembleacutee des eacutetats parties les

nouveaux coordonnateurs chargeacutes de programme de travail intersessions eacutetaient agrave compter de la fin de la quatriegraveme Assembleacutee les suivants groupe de travail sur lrsquoeacutetat et le fonctionnement drsquoen-semble de la Convention Pays-Bas et Costa rica groupe de travail sur lrsquouniversalisation Nor-vegravege et Ghana groupe de travail sur lrsquoassistance aux victimes mexique et Afghanistan groupe de travail sur la deacutepollution et la reacuteduction des risques suisse et reacutepublique deacutemocratique populaire lao groupe de travail sur la destruction et la conservation des stocks Albanie et espagne groupe de travail sur la coopeacuteration et lrsquoassistance Chili et suegravede Preacutesentation de rapports Belgique mesures drsquoapplication nationales Nouvelle-Zeacutelande

59 Pour acceacuteder aux deacuteclarations des eacutetats participants dans le cadre de lrsquoeacutechange geacuteneacuteral de vues et aux points speacutecifiques agrave lrsquoordre du jour voir wwwclusterconventionorgmeetingsmsp (en an-glais seulement consulteacute le 6 aoucirct 2015)

de la deacuteleacutegation reacutegionale pour le mexique lrsquoAmeacuterique centrale et Cuba du Comiteacute international de la Croix-rouge Juan Pedro schaerer et par la directrice de la Coa-lition internationale contre les sous-munitions sarah Blakemore Agrave la mecircme seacuteance quatre vice-preacutesidents ont eacuteteacute eacutelus par acclamation par lrsquoAssembleacutee60

lrsquoAssembleacutee a salueacute lrsquoadheacutesion du Belize agrave la Convention et sa ratification par le Congo61 soulignant que lrsquoadheacutesion du Belize faisait de lrsquoAmeacuterique centrale la pre-miegravere reacutegion du monde exempte drsquoarmes agrave sous-munitions elle srsquoest eacutegalement feacuteli-citeacutee de la volonteacute exprimeacutee par les eacutetats qui ne sont pas parties agrave la Convention drsquoy adheacuterer prochainement et ont une nouvelle fois appeleacute les eacutetats qui ne lrsquoont pas encore fait agrave envisager comme mesure prioritaire de ratifier la Convention sur les armes agrave sous-munitions ou drsquoy adheacuterer

la mise en place drsquoune uniteacute drsquoappui agrave lrsquoapplication a continueacute de susciter lrsquointeacute-recirct des participants lrsquoAssembleacutee a salueacute les mesures prises agrave cet effet par le preacutesident de la quatriegraveme Assembleacutee des eacutetats parties et srsquoest feacuteliciteacutee de la conclusion drsquoun ac-cord62 avec le Centre international de deacuteminage humanitaire de Genegraveve concernant lrsquoaccueil de lrsquouniteacute lrsquoAssembleacutee a pris note avec satisfaction des mesures prises par le preacutesident de la quatriegraveme Assembleacutee en ce qui concerne le recrutement du directeur de lrsquouniteacute et de lrsquoavis de vacance de poste publieacute agrave cet effet ainsi que de la compo-sition du jury de seacutelection constitueacute de cinq eacutetats parties (Costa rica liban Pays-Bas reacutepublique deacutemocratique populaire lao et Zambie) les participants agrave la reacuteu-nion ont deacutecideacute de charger le preacutesident de la cinquiegraveme Assembleacutee des eacutetats parties aideacute par le jury de seacutelection drsquoachever le processus de recrutement dans les meilleurs deacutelais de preacutefeacuterence drsquoici au mois de mars 2015 ils ont eacutegalement demandeacute que le processus de recrutement soit reacutealiseacute de maniegravere transparente en consultation avec les coordonnateurs et en tenant compte des vues des eacutetats parties en conseacutequence il a eacuteteacute deacutecideacute que les fonctions de secreacutetariat exerceacutees par lrsquouniteacute drsquoappui agrave lrsquoap-plication provisoire baseacutee au Bureau des politiques et de lrsquoappui aux programmes seraient transfeacutereacutees au directeur de lrsquouniteacute le jour drsquoouverture de la premiegravere Confeacute-rence drsquoexamen (7 septembre 2015) Prenant acte de limpossibiliteacute pour les eacutetats parties de se mettre drsquoaccord sur un modegravele de financement pour lrsquouniteacute et afin de prendre une deacutecision deacutefinitive sur la question agrave la premiegravere Confeacuterence drsquoexamen les participants sont convenus de charger les copreacutesidents du groupe de travail sur lrsquoeacutetat et le fonctionnement drsquoensemble de la Convention drsquoorganiser des consulta-tions avec les eacutetats parties afin de parvenir agrave une proposition de compromis sur le modegravele de financement

la cinquiegraveme Assembleacutee a salueacute le rapport drsquoactiviteacute de san Joseacute63 sur la mise en œuvre des 66 points du plan drsquoaction de Vientiane de 201064 et les documents de tra-

60 Croatie liban Norvegravege et Zambie61 Au premier jour de lrsquoAssembleacutee la Convention avait eacuteteacute signeacutee par 108 eacutetats et ratifieacutee par 84

lrsquoadheacutesion du Belize et la ratification du Congeacute ont porteacute le nombre drsquoeacutetats parties agrave 8662 CCmmsP2014iNF163 CCmmsP20146 annexe i64 CCmmsP20105 annexe ii

vail soumis par la mauritanie et la Norvegravege intituleacutes laquo deacuteclaration de conformiteacute agrave lrsquoarticle 41 a de la Convention sur les armes agrave sous-munitions65 raquo les participants ont par ailleurs nommeacute six coordonnateurs suppleacutementaires66 pour les activiteacutes des reacuteunions informelles intersessions de 2014 et 2015 et ont deacutecideacute drsquoorganiser une reacuteu-nion intersessions informelle agrave Genegraveve les 1er et 2 juin de mecircme que deux sessions du Comiteacute preacuteparatoire agrave Genegraveve le 5 feacutevrier et le 3 juin en preacuteparation agrave la pre-miegravere Confeacuterence drsquoexamen

Mines antipersonnel

une mine antipersonnel est une munition agrave retardement conccedilue pour exploser du fait de la preacutesence de la proximiteacute ou du contact drsquoune personne Facilement dispo-nibles et accessibles ces armes enclencheacutees par leurs victimes ont entraicircneacute au deacutebut des anneacutees 1990 des blessures et des souffrances sans preacuteceacutedent tuant et mutilant des centaines de personnes chaque semaine entravant le deacuteveloppement eacutecono-mique et la reconstruction et empecircchant les civils de retrouver une vie normale

une large coalition composeacutee drsquoeacutetats concerneacutes drsquoorganisations internationales et de la socieacuteteacute civile ainsi que de lrsquoorganisation des Nations unies srsquoest mobiliseacutee pour srsquoattaquer agrave cette crise humanitaire la Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoem-ploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction67 (Convention drsquoottawa sur les mines antipersonnel) a eacuteteacute conclue lors de la Confeacuterence diplomatique sur une interdiction internationale totale des mines terrestres antipersonnel tenue agrave oslo le 18 septembre 1997 elle engage ses eacutetats par-ties agrave ne pas employer mettre au point produire stocker ou transfeacuterer de mines an-tipersonnel en aucune circonstance et fixe des eacutecheacuteances claires pour la destruction des stocks existants pour le deacuteminage des zones contamineacutees et pour la destruction des mines

la Convention a eacuteteacute ouverte agrave la signature agrave ottawa les 3 et 4 deacutecembre 1997 et au siegravege de lrsquooNu agrave New York du 5 deacutecembre jusqursquoagrave son entreacutee en vigueur le 1er mars 1999

65 CCmmsP2014WP3 et CCmmsP2014WP2 respectivement66 groupe de travail sur lrsquoeacutetat et le fonctionnement drsquoensemble de la Convention liban en collabo-

ration avec les Pays-Bas groupe de travail sur lrsquouniversalisation eacutequateur en collaboration avec la Norvegravege groupe de travail pour lrsquoassistance aux victimes Australie en collaboration avec le mexique groupe de travail sur la deacutepollution et la reacuteduction des risques Bosnie-Herzeacutegovine en collaboration avec la suisse groupe de travail sur le stockage et la destruction des stocks France en collaboration avec lrsquoAlbanie groupe de travail sur la coopeacuteration et lrsquoassistance Autriche en col laboration avec le Chili

67 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-mentunorgtreatiestmine_ban (en anglais seulement consulteacute le 6 aoucirct 2015)

Agrave lrsquoheure de la troisiegraveme Confeacuterence des eacutetats parties chargeacutee de lrsquoexamen de la Convention drsquoottawa sur les mines antipersonnel tenue en juin 2014 elle avait eacuteteacute signeacutee par 133 eacutetats et ratifieacutee par 16168

Troisiegraveme Confeacuterence des Eacutetats parties chargeacutee de lrsquoexamen de la Convention drsquoOttawa sur les mines antipersonnel

le paragraphe 1 de lrsquoarticle 12 de la Convention drsquoottawa sur les mines antiperson-nel dispose laquo le secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoorganisation des Nations unies convoquera une confeacuterence drsquoexamen cinq ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente Con-vention les Confeacuterences drsquoexamen ulteacuterieures seront convoqueacutees par le secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoorganisation des Nations unies si un ou plusieurs eacutetats parties le de-mandent pourvu que lrsquointervalle entre les Confeacuterences drsquoexamen ne soit en aucun cas infeacuterieur agrave cinq ans raquo

il a eacuteteacute notamment deacutecideacute lors de la deuxiegraveme Confeacuterence drsquoexamen de 2009 de convoquer la troisiegraveme Confeacuterence drsquoexamen au second semestre de lrsquoanneacutee 2014 en conseacutequence et conformeacutement agrave la deacutecision pertinente de la treiziegraveme Assembleacutee des eacutetats parties69 la Confeacuterence srsquoest tenue agrave maputo du 23 au 27 juin sous la preacutesi-dence de Henrique Banze (mozambique)

les preacuteparatifs pour la confeacuterence ont eacuteteacute deacutebattus dans le cadre de deux reacuteu-nions organiseacutees le 6 deacutecembre 2013 et le 10 avril 2014

la premiegravere reacuteunion de preacuteparation a porteacute sur les questions financiegraveres drsquoor-ganisation et de proceacutedure il y a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute que dans la ligneacutee de la pra-tique eacutetablie les vice-preacutesidents de la troisiegraveme Confeacuterence drsquoexamen seraient les copreacutesidents des comiteacutes permanents agrave savoir lrsquoAutriche la Belgique le Costa rica lrsquoeacutequateur le Japon lrsquoindoneacutesie la Norvegravege la Nouvelle-Zeacutelande et la Pologne

les participants agrave la seconde reacuteunion de preacuteparation ont adopteacute lrsquoordre du jour et le programme de travail provisoire de la confeacuterence et ont pris note des docu-ments soumis en preacuteparation agrave sa tenue se deacuteclarant globalement satisfaits de leur contenu Quatre manifestations organiseacutees agrave Genegraveve du 19 au 22 mai sous le nom laquo maputo + 15 raquo sont venues compleacuteter le processus de preacuteparation de la Confeacute-rence Par ailleurs des reacuteunions informelles ont eacuteteacute tenues le 5 juin toujours agrave Ge-negraveve auxquelles les eacutetats parties ceux qui ne sont pas parties agrave la Convention et les organisations concerneacutees ont eacuteteacute inviteacutes agrave participer Ces reacuteunions avaient pour ob-jectif de prendre les avis des participants sur les questions de fond

les reacuteunions susmentionneacutees ont plus particuliegraverement examineacute les docu-ments en lien avec le projet drsquoexamen de lrsquoeacutetat et du fonctionnement de la Con-

68 lrsquoadheacutesion drsquooman le 20 aoucirct 2014 a porteacute le nombre drsquoeacutetats parties agrave la Convention agrave 162 agrave la fin de lrsquoanneacutee 2014

69 Voir APlCmsP1320136

vention pour la peacuteriode 2010-201470 le plan drsquoaction de maputo71 la deacuteclaration laquo maputo + 1572 raquoet une proposition de deacutecision concernant le dispositif de mise en œuvre73 Ces projets ont eacuteteacute commenteacutes et modifieacutes pendant la peacuteriode intersessions qui preacuteceacutedait la Confeacuterence et durant la confeacuterence elle-mecircme

les repreacutesentants de plus de 90 eacutetats parties et eacutetats observateurs de mecircme que des repreacutesentants de loNu et drsquoun certain nombre drsquoorganisations reacutegionales inter-nationales et non gouvernementales ont participeacute aux travaux de la confeacuterence qui a reacuteaffirmeacute la reacuteussite et lrsquoimportance du processus drsquoottawa

le point culminant de la confeacuterence a eacuteteacute un deacutebat de haut niveau tenu les 26 et 27 juin au cours duquel diffeacuterents participants ont prononceacute des messages agrave sa-voir Angela Kane Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement au nom du secreacutetaire geacuteneacuteral74 Christine Beerli vice-preacutesidente du Comiteacute international de la Croix-rouge la princesse Astrid de Belgique le prince mired de Jordanie des mi-nistres et hauts fonctionnaires de Gambie du Japon de Norvegravege de lrsquoouganda du Portugal de slovaquie du soudan de la suisse du tadjikistan de la Zambie et drsquoau-tres eacutetats ainsi que des repreacutesentants de la socieacuteteacute civile Conformeacutement agrave la pra-tique eacutetablie un grand nombre de manifestations et drsquoexpositions ont eacuteteacute organiseacutees en parallegravele agrave la Confeacuterence notamment la fecircte de lrsquoindeacutependance nationale au mo-zambique le 25 juin

la Confeacuterence a eacutetudieacute les questions suivantes et a adopteacute des deacutecisions y affeacute-rentes

a) lrsquoexamen du fonctionnement et de lrsquoeacutetat de la Convention pour la peacute-riode 2010-2014 qui preacutesente de maniegravere factuelle et deacutetailleacutee la mise en œuvre du plan drsquoaction de Carthagegravene75 adopteacute par la deuxiegraveme Confeacuterence drsquoexamen de 2009

b) la deacuteclaration laquo maputo + 15 raquo qui preacutesente les engagements politiques re-nouveleacutes des eacutetats parties agrave respecter leurs obligations en matiegravere de destruction de tous les stocks de mines antipersonnel deacutegager toutes les zones mineacutees et nrsquoeacutepargner aucun effort tant que lrsquoobjet premier et le but de la Convention nrsquoauront pas eacuteteacute plei-nement atteints veiller au respect des interdictions geacuteneacuterales preacutevues dans la Con-vention promouvoir le respect universel des normes inscrites dans la Convention et condamner tout emploi de mines antipersonnel redoubler drsquoefforts pour reacutepondre

70 APlCCoNF2014WP13 agrave 1871 APlCCoNF2014WP572 APlCCoNF2014WP773 APlCCoNF2014WP674 message prononceacute par mme Angela Kane Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement

agrave la troisiegraveme Confeacuterence des eacutetats parties chargeacutee de lrsquoexamen de la Convention sur lrsquointerdic-tion de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction agrave maputo le 26 juin 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgsgencontentsgstate-ment2014-06-26secretary-generals-message-third-review-conference-states-parties (en anglais seulement consulteacute le 12 aoucirct 2015)

75 disponible agrave lrsquoadresse wwwcartagenasummitorgfileadminAPmBC-rC22rC-ActionPlanFi-NAl-uNoFFiCiAl-11dec2009pdf (en anglais seulement consulteacute le 14 mai 2014)

aux besoins des victimes des mines et renforcer la prise en main par les pays ainsi que leurs capaciteacutes intensifier la coopeacuteration et mettre en place des partenariats pour lrsquoachegravevement des opeacuterations la deacuteclaration a fait eacutegalement reacutefeacuterence au deacutelai souhaiteacute de 2025 date agrave laquelle tous les objectifs de la Convention doivent avoir eacuteteacute atteints

c) le plan drsquoaction de maputo pour la peacuteriode 2014-2019 qui eacutenonce 31 actions concregravetes et mesurables dont lrsquoobjectif et lrsquoaccomplissement de progregraves importants et durables dans lrsquoapplication de la Convention Ces actions portent sur lrsquouniversa-lisation de la Convention la destruction des stocks de mines antipersonnel le net-toyage des zones mineacutees lrsquoassistance aux victimes la coopeacuteration et lrsquoassistance la transparence et leacutechange drsquoinformations les mesures destineacutees agrave assurer le respect des dispositions de la Convention et lrsquoappui agrave lrsquoapplication de la Convention

les demandes de prolongation soumises par la reacutepublique deacutemocratique du Congo lrsquoeacuterythreacutee le Yeacutemen et le Zimbabwe pour achever la destruction des mines antipersonnel conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 de la Convention ont eacuteteacute analyseacutees et ac-cepteacutees Conformeacutement aux pratiques eacutetablies toutes les demandes ont eacuteteacute exami-neacutees par le groupe des analyses dirigeacute par le preacutesident de la treiziegraveme Assembleacutee des eacutetats parties (Algeacuterie)

la Confeacuterence a deacutecideacute de mettre en place un nouveau dispositif de mise en œuvre ayant apporteacute certaines modifications au dispositif en place depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention le nouveau dispositif se compose de quatre comiteacutes avec un nombre restreint de membres qui remplaceront les cinq comiteacutes perma-nents agrave participation ouverte Ces comiteacutes sont les suivants a) le Comiteacute sur lrsquoappli-cation de lrsquoarticle 5 b) le Comiteacute sur le respect des obligations fondeacute sur la coopeacutera-tion c) le Comiteacute sur lrsquoassistance aux victimes et d) le Comiteacute sur le renforcement de la coopeacuteration et de lrsquoassistance Ces comiteacutes nrsquoauront pas drsquoautoriteacute deacutecisionnelle laquelle est uniquement du ressort des eacutetats parties dans le cadre des assembleacutees et confeacuterences drsquoexamen qursquoils tiennent

la Confeacuterence est eacutegalement convenue qursquoune assembleacutee des eacutetats parties sera convoqueacutee chaque anneacutee fin novembre ou deacutebut deacutecembre et ce jusqursquoagrave la fin de lrsquoanneacutee 2018 et que la quatriegraveme Confeacuterence drsquoexamen se tiendrait agrave la fin de lrsquoan-neacutee 2019 enfin la Confeacuterence a interrompu le programme de travail intersessions pour le remplacer par des reacuteunions intersessions informelles de deux jours qui doi-vent se tenir chaque anneacutee de preacutefeacuterence apregraves le deacutelai du 30 avril eacutetabli pour la soumission des renseignements au titre de la transparence Ces reacuteunions peuvent se composer drsquoun volet theacutematique et drsquoun volet consacreacute aux travaux preacuteparatoires

en vertu des pratiques et des proceacutedures en vigueur la Confeacuterence a eacutegalement approuveacute le plan de travail et de budget de lrsquouniteacute drsquoappui agrave lrsquoapplication pour 201576

76 disponible agrave lrsquoadresse wwwapminebanconventionorgimplementation-support-unitaccountabi-lity (en anglais seulement consulteacute le 7 aoucirct 2015)

et le rapport inteacuterimaire sur les activiteacutes le fonctionnement et le financement de lrsquoUniteacute drsquoappui agrave lrsquoapplication en 201477

Les participants ont deacutecideacute que la quatorziegraveme Assembleacutee des Eacutetats parties au-rait lieu agrave Genegraveve du 30 novembre au 4 deacutecembre 2015 La Confeacuterence a eacutegalement deacutecideacute de tenir des reacuteunions intersessions drsquoune dureacutee de deux jours au maximum les 4 et 5 juin 2015 Enfin elle a pris note avec satisfaction de la proposition faite par le Chili drsquoaccueillir la quinziegraveme Assembleacutee des Eacutetats parties

Arrangement de Wassenaar

La reacuteunion pleacuteniegravere de lrsquoArrangement de Wassenaar a eacuteteacute tenue agrave Vienne les 2 et 3 deacutecembre Lors de la reacuteunion les Eacutetats participants agrave lrsquoArrangement sont conve-nus de poursuivre leurs efforts pour relever les nouveaux deacutefis qui se preacutesentent no-tamment les nouvelles technologies pertinentes et de faire avancer leurs travaux en parallegravele aux eacutevolutions technologiques en matiegravere de recherche et drsquoinnovation Plus preacuteciseacutement les Eacutetats participants ont deacutecideacute de mettre en place de nouveaux controcircles des exportations dans certaines branches notamment le mateacuteriel entrant dans la composition des engins spatiaux et les technologies relatives aux systegravemes de commandes de vol eacutelectriques ou agrave fibres optiques En outre des documents relatifs au controcircle de certains eacutequipements ont eacuteteacute examineacutes de maniegravere approfondie Ces eacutequipements comprennent les machines-outils le mateacuteriel optique agrave usage militaire les composants de lasers agrave fibre les navires les drones le mateacuteriel utiliseacute pour fabri-quer des appareils eacutelectroniques et les eacutequipements de teacuteleacutecommunication doteacutes de fonctionnaliteacutes speacutecifiques de seacutecuriteacute de lrsquoinformation utiliseacutes pour lrsquoadministra-tion lrsquoexploitation ou la maintenance des reacuteseaux

Annexe I

Tableau synoptique des reacuteponses communiqueacutees par les Eacutetats Membres pour le Registre des armes classiques 2014

Informations geacuteneacuterales

Eacutetat

Informations sur les

exportations

importationsDotations militaires

Achats lieacutes agrave la

production nationale

Transferts internationaux drsquoarmes leacutegegraveres

et de petit calibre

1 Afrique du Sud

2 Albanie neacuteant

77 Disponible agrave lrsquoadresse wwwapminebanconventionorgfileadminAPMBCIWPIM-apr14ISU-fi-nancial-update-11Apr2014pdf (en anglais seulement consulteacute le 7 aoucirct 2015)

Eacutetat

exportations

et de petit calibre

3 Allemagne

4 Argentine neacuteant neacuteant

5 Australie neacuteant

6 Autriche

7 Azerbaiumldjan

8 Beacutelarus neacuteant

9 Belgique

10 Bhoutan neacuteant neacuteant

11 Bosnie-Herzeacutegovine neacuteant

12 Breacutesil

13 Bulgarie

14 Cambodge neacuteant neacuteant

15 Chili neacuteant

16 Chine neacuteant

17 Chypre neacuteant neacuteant

18 Croatie

19 Danemark

20 El Salvador neacuteant neacuteant neacuteant

21 Espagne neacuteant neacuteant

22 Feacutedeacuteration de Russie

23 Finlande neacuteant

24 France neacuteant

25 Grenade neacuteant neacuteant

26 Hongrie

27 Irlande neacuteant neacuteant

28 Islande neacuteant neacuteant

29 Italie

30 Japon neacuteant neacuteant

31 Lettonie

32 Liban neacuteant neacuteant neacuteant neacuteant neacuteant

33 Lituanie

34 Luxembourg neacuteant neacuteant

35 Mexique

36 Monteacuteneacutegro neacuteant

37 Norvegravege

Eacutetat

exportations

et de petit calibre

38 Pays-Bas neacuteant

39 Philippines

40 Pologne

41 Portugal

42 Qatara

43 Reacutepublique de Coreacutee

44 Reacutepublique de Moldova neacuteant neacuteant

45 Reacutepublique tchegraveque

46 Roumanie neacuteant

47 Royaume-Uni

48 Saint-Marin neacuteant neacuteant

49 Serbie

50 Slovaquie

51 Sloveacutenie neacuteant neacuteant

52 Suegravede

53 Suisse neacuteant neacuteant

54 Triniteacute-et-Tobago

55 Turquie

56 Ukraine

57 Uruguay neacuteant neacuteant neacuteant neacuteant

58 Viet Nam

a Le Qatar a preacutesenteacute ses vues sur le Registre

Annexe II

Registre des armes classiques Participation des Eacutetats Membres agrave la preacuteshysentation de rapports sur le transfert des armes leacutegegraveres et de petit calibre 2004shy2014

Anneacutee du rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Nombre drsquoEacutetats ayant communiqueacute

des informations sur les transferts drsquoarmes leacutegegraveres

et de petit calibre 5 5 4 37 48 47 42 49 32 36 34

1 Albanie

2 Allemagne

3 Andorre

4 Antigua-et-Barbuda neacuteant neacuteant neacuteant

5 Argentinea neacuteant neacuteant neacuteant neacuteant

6 Armeacutenie

7 Australie

8 Autriche

9 Azerbaiumldjan

10 Bangladesh

11 Belgique

12 Bolivie (Eacutetat plurinational de)

13 Bosnie-Herzeacutegovine

14 Bruneacutei Darussalam

15 Bulgarie

16 Canada

17 Chili

19 Colombie

20 Comores neacuteant

21 Croatie

22 Danemark

23 El Salvador neacuteant

24 Espagne

25 Ex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine

26 Fidji neacuteant

27 Finlande

28 France

29 Geacuteorgie

30 Ghana neacuteant

31 Gregravece

32 Grenade

33 Guyana neacuteant

34 Haiumlti

35 Hongrie

36 Indoneacutesie

37 Irlande neacuteant

38 Islande

39 Italie

40 Jamaiumlque

41 Japonb APN APN APN APN APN APN APN

42 Kazakhstan

43 Lettonie

44 Liban neacuteant neacuteant neacuteant

45 Liechtenstein

46 Lituanie

47 Luxembourg

48 Malaisie

49 Mali neacuteant

50 Malte neacuteant neacuteant neacuteant neacuteant neacuteant neacuteant

51 Mexique

52 Mongolie neacuteant

53 Monteacuteneacutegro

54 Norvegravege

55 Nouvelle-Zeacutelande

56 Panama

57 Pays-Bas

58 Peacuterou

59 Philippines neacuteant

60 Pologne

61 Portugal neacuteant

63 Reacutepublique de Moldova

neacuteant neacuteant

65 Roumanie

66 Royaume-Uni

67 Sainte-Lucie neacuteant

68 Saint-Marin

69 Saint-Vincent- et-les Grenadines

70 Seacuteneacutegal

71 Serbie

72 Slovaquie

73 Sloveacutenie

74 Suegravede

75 Suisse

76 Swaziland neacuteant neacuteant neacuteant

77 Thaiumllande

78 Togo neacuteant neacuteant

79 Triniteacute-et-Tobago c

80 Turquie

81 Ukraine

82 Uruguay neacuteant

a De 2008 agrave 2010 lrsquoArgentine a eacutegalement fait rapport sur ses dotations militaires drsquoarmes leacute-gegraveres et de petit calibre

b De 2004 agrave 2009 le Japon a fait rapport sur ses achats drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre lieacutes agrave la production nationale Le pays nrsquoest pas compteacute dans le nombre total drsquoEacutetats qui ont fait rapport sur les transferts drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre

c La Triniteacute-et-Tobago a fourni des informations sur ses dotations militaires drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre

Annexe III

Tableau synoptique des rapports des Eacutetats Membres au Rapport des nations Unies sur les deacutepenses militaires en 2014

Format

Eacutetats ayant preacutesenteacute un rapport Rapport normaliseacute Rapport simplifieacuteRapport portant

la mention laquo neacuteant raquo

1 Albanie

2 Allemagne

3 Argentine

4 Armeacutenie

Format

5 Australie

6 Autriche

7 Barbade

8 Beacutelarus

9 Belgique

11 Breacutesil

13 Bulgarie

14 Burkina Faso

15 Canada

16 Chine

17 Chili

18 Chypre

19 Colombie

20 Croatie

21 Danemark

22 El Salvador

23 Espagne

24 Estonie

25 Eacutetats-Unis

28 Finlande

29 Geacuteorgie

30 Hongrie

31 Inde

32 Irlande

33 Italie

34 Jamaiumlque

35 Japon

36 Kazakhstan

37 Kiribati

38 Lettonie

39 Liban

Format

40 Liechtenstein

41 Lituanie

42 Luxembourg

43 Malte

44 Maurice

45 Mexique

46 Namibie

47 Nauru

48 Norvegravege

49 Pays-Bas

50 Peacuterou

51 Philippines

52 Pologne

53 Portugal

56 Roumanie

57 Royaume-Uni

59 Serbie

60 Slovaquie

61 Sloveacutenie

62 Suegravede

63 Suisse

65 Turquie

66 Uruguay

Deacutesarmement reacutegional

C h a p i t r e I V

Marquage darmes agrave Kpalimeacute Togo

C h a p i t r e i V

Les zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires contribuent grandement au deacutesarmeshyment et aux reacutegimes de nonshyprolifeacuteration et renforcent la seacutecuriteacute reacutegionale et internationale

Comme pour les anneacutees preacuteceacutedentes certaines avanceacutees en faveur de la conso-lidation de zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires ont eacuteteacute constateacutees la deacuteclaration fai-sant de lrsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes une zone de paix prononceacutee par la Com-munauteacute des eacutetats drsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes et la reconnaissance de cette zone par lrsquoorganisme pour lrsquointerdiction des armes nucleacuteaires en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes ont marqueacute un tournant dans la coopeacuteration entre les deux or-ganisations interreacutegionales en outre les cinq eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont signeacute en 2014 le Protocole au traiteacute portant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Asie centrale le Protocole constitue des garanties neacutegatives de seacutecu-riteacute juridiquement contraignantes aux eacutetats parties au traiteacute

en ce qui concerne la confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive les eacutetats de la reacutegion se sont activement employeacutes agrave parvenir agrave un consensus sur les mo-daliteacutes lieacutees agrave lrsquoorganisation drsquoune telle confeacuterence

le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacutesarmement en Afrique srsquoest engageacute dans un large eacuteventail drsquoactiviteacutes de promotion du deacutesarmement de la maicirctrise des armements et de la non-prolifeacuteration le Centre a plus particuliegravere-ment fourni aux eacutetats et organisations reacutegionales une assistance en matiegravere de ren-forcement des capaciteacutes notamment un appui technique sur divers aspects lieacutes aux armes leacutegegraveres agrave savoir entre autres lrsquoenregistrement de ces armes la gestion des stocks les programmes de sensibilisation et la mise en œuvre du traiteacute sur le com-merce des armes2

le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix le deacutesarmement et le deacuteve-loppement en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes a aideacute les eacutetats agrave mettre en œuvre les instruments de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration et agrave appliquer les normes

1 Documents officiels de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale soixante-neuviegraveme session Suppleacutement ndeg 1 (A691) paragraphe 78

2 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgdi-sarmamentfrconvarmssur-des-commerces-des-armes (consulteacute le 4 juin 2015)

internationales pertinentes le Centre a notamment apporteacute un appui en matiegravere de renforcement des capaciteacutes de destruction des armes exceacutedentaires obsolegravetes et sai-sies de seacutecurisation des stocks drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre et de mise en œuvre du traiteacute sur le commerce des armes il a eacutegalement fourni une assistance technique aux eacutetats pour lrsquoapplication de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute sur la non-prolifeacuteration des armes de destruction massive

le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacutesarmement en Asie et dans le Pacifique a encourageacute le deacutesarmement et le renforcement de la confiance par le dialogue et lrsquoeacuteducation en matiegravere de deacutesarmement il a plus preacuteciseacutement appuyeacute le renforcement des capaciteacutes nationales de mise en œuvre de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute du traiteacute sur le commerce des armes de la Convention sur les armes biologiques3 et de la Convention sur les armes chimiques4 et des capaciteacutes de lutte contre le commerce illicite des armes leacutegegraveres et de petit calibre Par ailleurs il a encourageacute la compreacutehension mutuelle entre les eacutetats sur les questions de cyber-seacutecuriteacute notamment en convoquant une confeacuterence agrave Beijing sur la question en coopeacuteration avec le Gouvernement chinois et lrsquoAssociation chinoise pour le controcircle des armements et le deacutesarmement

dans lrsquoexeacutecution de leurs mandats respectifs les organisations reacutegionales tant intergouvernementales que non gouvernementales ont poursuivi leur engagement actif vers la reacutealisation du programme de deacutesarmement beacuteneacuteficiant drsquoun appui im-portant de la part de la communauteacute de donateurs et de divers organismes des Na-tions unies

les organisations intergouvernementales et non gouvernementales restent at-ta cheacutees agrave fournir une aide aux pays en situation drsquoapregraves conflit en particulier en Afrique et en Asie-Pacifique en matiegravere de deacuteminage et dans drsquoautres activiteacutes lieacutees au deacutesarmement agrave la deacutemobilisation et agrave la reacuteinteacutegration

en outre le lancement ou la poursuite de projets et programmes dans les pays gravement toucheacutes ont permis drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute des citoyens gracircce agrave des me-sures appliqueacutees par la police et des collectiviteacutes locales afin de reacuteduire la violence armeacutee

Zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires

lrsquoeacutetablissement de zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires constitue une approche reacutegio-nale visant agrave renforcer les normes internationales applicables au deacutesarmement nu-

3 le titre complet de ce traiteacute est laquo Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrica-tion et du stockage des armes bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction raquo le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgdi-sarmamentgenevabwc (consulteacute le 4 juin 2015)

4 le titre complet de ce traiteacute est laquo Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrica-tion du stockage et de lrsquoemploi des armes chimiques et sur leur destruction raquo le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarmamentunorgtreatiestcwc (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

cleacuteaire et agrave la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires de mecircme qursquoagrave promouvoir la paix et la seacutecuriteacute internationales lrsquoimportance de ces zones est par ailleurs recon-nue dans lrsquoarticle Vii du tNP5 qui eacutenonce laquo Aucune clause du preacutesent traiteacute ne porte atteinte au droit drsquoun groupe quelconque drsquoeacutetats de conclure des traiteacutes reacutegio-naux de faccedilon agrave assurer lrsquoabsence totale drsquoarmes nucleacuteaires sur leurs territoires res-pectifs raquo

Cinq reacutegions du monde englobent des zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires eacuteta-blies au titre de diffeacuterents traiteacutes agrave savoir lrsquoAmeacuterique latine et les Caraiumlbes au titre du traiteacute de tlatelolco (1967) le Pacifique sud au titre du traiteacute de rarotonga (1985) lrsquoAsie du sud-est au titre du traiteacute de Bangkok (1995) lrsquoAfrique au titre du traiteacute de Pelindaba (1996) et lrsquoAsie centrale au titre du traiteacute de semipalatinsk6 (2006) Apregraves la conclusion des quatre premiers traiteacutes la quasi-totaliteacute de lrsquoheacutemis-phegravere sud eacutetait couverte par des zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires outre ces zones reacutegionales loNu a reconnu le statut autoproclameacute de zone exempte drsquoarmes nu-cleacuteaires de la mongolie

Angela Kane Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement a deacuteclareacute en mai lors de la troisiegraveme reacuteunion preacuteparatoire de la troisiegraveme Confeacuterence des eacutetats parties aux traiteacutes portant creacuteation de zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires des eacutetats signataires et de la mongolie que les zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires sont une formidable mateacuterialisation de la synergie entre les efforts reacutegionaux et interna-tionaux visant agrave construire un monde sans armes nucleacuteaires puisqursquoelles aident agrave faire progresser lrsquoeacutetat de droit applicable aux armes nucleacuteaires dans les reacutegions en question Agrave son avis cette approche consistant agrave deacutelimiter de telles zones peut servir agrave la creacuteation de nouvelles zones de ce type dans drsquoautres reacutegions notamment lrsquoArc-tique lrsquoAsie du Nord-est et tregraves probablement le moyen-orient7

Troisiegraveme Confeacuterence des Eacutetats parties aux traiteacutes portant creacuteation de zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires des Eacutetats signataires et de la Mongolie

la troisiegraveme reacuteunion preacuteparatoire de la troisiegraveme Confeacuterence des eacutetats parties aux traiteacutes portant creacuteation de zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires des eacutetats signataires et de la mongolie8 srsquoest tenue le 7 mai agrave New York en parallegravele agrave la troisiegraveme session du Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires en 2015 Preacutesideacutee par triyono Wibowo (indoneacutesie) elle a rassembleacute les repreacutesentants de 62 eacutetats de zones exemptes drsquoarmes

5 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgdi-sarmamentwmdnuclearnpt (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

6 traiteacute portant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Asie centrale7 message agrave la troisiegraveme reacuteunion preacuteparatoire de la troisiegraveme Confeacuterence des eacutetats parties aux

traiteacutes portant creacuteation de zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires des eacutetats signataires et de la mon-golie New York le 7 mai 2014 disponible agrave lrsquoadresse httpsunoda-webs3amazonawscomwp-contentuploads201405Hr-3rd-NWFZpdf (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

8 les textes des traiteacutes et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentwmdnuclearnwfz (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

nucleacuteaires drsquoeacutetats observateurs de lrsquooNu de lrsquoorganisme pour lrsquointerdiction des armes nucleacuteaires en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes et de la socieacuteteacute civile

les participants ont deacutebattu drsquoun certain nombre de questions de proceacutedure en lien avec la troisiegraveme Confeacuterence preacutevue pour 2015 et sont convenus de tenir une seacuterie de reacuteunions informelles agrave New York pour discuter du projet de document fi-nal ils ont mis en avant le rocircle crucial des zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires dans le maintien de la paix et de la seacutecuriteacute internationales et ont encourageacute les eacutetats de telles zones agrave davantage coopeacuterer dans les domaines drsquointeacuterecirct commun Par ailleurs ils ont de nouveau appeleacute les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires agrave retirer leurs reacuteserves et deacuteclarations interpreacutetatives srsquoagissant des protocoles aux traiteacutes portant creacuteation de zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires

dans son message agrave la reacuteunion la Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacute-sarmement srsquoest feacuteliciteacutee que lrsquoeacutevolution des zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires ait permis de renforcer le reacutegime mondial de non-prolifeacuteration nucleacuteaire et ait contri-bueacute agrave la paix et agrave la seacutecuriteacute reacutegionales et internationales elle a fait observer que le grand nombre drsquoeacutetats dans ces zones constitue deacutesormais une base solide pour consolider la sucircreteacute et la seacutecuriteacute pour tous9

Traiteacute visant lrsquointerdiction des armes nucleacuteaires en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes (Traiteacute de Tlatelolco)

en 2014 lrsquoorganisme pour lrsquointerdiction des armes nucleacuteaires en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes (oPANAl)10 a poursuivi sa coopeacuteration avec la Communauteacute des eacutetats drsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes (CelAC)

dans la reacutesolution CGres554 sur le programme strateacutegique de lrsquooPANAl11 la Confeacuterence geacuteneacuterale a reconnu lrsquoimportance de la relation entre celui-ci et la CelAC en particulier des efforts de coopeacuteration qui permettent de parvenir agrave une position commune pour les questions de deacutesarmement nucleacuteaire et de non-prolifeacutera-tion des armes nucleacuteaires Crsquoest dans ce contexte que le deuxiegraveme sommet des chefs drsquoeacutetat et de gouvernement des eacutetats membres de la CelAC organiseacute agrave la Havane les 28 et 29 janvier a reacuteaffirmeacute lrsquoimportance dune telle coopeacuteration et agrave lrsquoissue duquel lrsquoAmeacuterique et les Caraiumlbes ont eacuteteacute deacuteclareacutees laquo zone de paix sur la base du respect des principes et des normes du droit international12 raquo

9 disponible agrave lrsquoadresse httpsunoda-webs3amazonawscomwp-contentuploads201405Hr-3rd-NWFZpdf (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

10 lrsquooPANAl creacuteeacute au titre du traiteacute de tlatelolco a pour objectif drsquoassurer le respect des obligations contracteacutees dans son cadre le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponi-bles agrave lrsquoadresse httpdisarmamentunorgtreatiesttlatelolco (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

11 disponible agrave lrsquoadresse wwwopanalorgwp-contentuploads201511CGres554-strategic-Agenda1pdf (en anglais seulement consulteacute le 6 janvier 2015)

12 A68914 p 35

les eacutetats membres de lrsquooPANAl ont eacutegalement confirmeacute dans leur deacuteclaration conjointe du 26 septembre13 la deacuteclaration historique de lrsquoAmeacuterique latine et des Ca-raiumlbes comme zone de paix ils ont eacutegalement exprimeacute leur soutien en proclamant le 26 septembre Journeacutee internationale pour lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires

dans leur deacuteclaration les eacutetats membres de lrsquooPANAl ont de nouveau appeleacute les eacutetats en particulier ceux qui sont doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires14 agrave supprimer le rocircle que les armes nucleacuteaires jouent dans leurs doctrines politiques de seacutecuriteacute et strateacute-gies militaires et agrave pleinement respecter leurs obligations juridiques et engagements sans eacutequivoque visant agrave lrsquoeacutelimination complegravete et immeacutediate des armes nucleacuteaires

en outre ils ont appeleacute les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires agrave interrompre le per-fectionnement des armes nucleacuteaires et la mise au point de nouveaux types drsquoarmes de cette nature les eacutetats membres de lrsquooPANAl les ont eacutegalement exhorteacutes agrave res-pecter leurs engagements pris au titre de lrsquoarticle Vi du tNP et drsquoavancer vers lrsquoob-jectif de lrsquoeacutelimination totale de ces armes les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont par ailleurs eacuteteacute inviteacutes agrave progresser dans lrsquoapplication des 13 mesures concregravetes adopteacutees par consensus agrave la Confeacuterence drsquoexamen de 2000 et la mise en œuvre du plan drsquoac-tion en 64 mesures15 convenu dans le cadre de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010

la vingt-troisiegraveme session extraordinaire de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquooPANAl srsquoest tenue le 19 novembre agrave mexico Par la reacutesolution CGeres576 in-tituleacutee laquo report of the Working-Group on Nuclear disarmament and Non-Prolife-ration education raquo (rapport du groupe de travail sur lrsquoeacuteducation au deacutesarmement nucleacuteaire et agrave la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires)16 la Confeacuterence geacuteneacuterale a pris note des recommandations du groupe de travail creacuteeacute en application des reacuteso-lutions CGeres547 (XXi-12) et CGres556 (XXiii-13) et a eacutelargi le mandat du groupe le chargeant de rechercher des moyens de mettre en œuvre la formation sur lrsquoeacuteducation au deacutesarmement nucleacuteaire et agrave la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires de mecircme elle a deacutecideacute de poursuivre la coopeacuteration avec lrsquoinstitut latino-ameacutericain pour la communication eacuteducative lrsquoinstituto matiacuteas romero de estudios diplomaacute-ticos et le ministegravere des affaires eacutetrangegraveres mexicain dans la mecircme deacutemarche

13 document sinf1118 oPANAl disponible agrave lrsquoadresse wwwbaselpeaceofficeorgsitesdefaultfilesimceuNFoldZeroinf013_opanal_declaration_26sept2015_engpdf (en anglais seule-ment consulteacute le 6 janvier 2015)

14 Chine eacutetats-unis Feacutedeacuteration de russie France et royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord

16 disponible agrave lrsquoadresse wwwopanalorgwp-contentuploads201510CGeres-576-WGedupdf (en anglais seulement consulteacute le 6 janvier 2015)

Traiteacute sur une zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Afrique (Traiteacute de Pelindaba)

la troisiegraveme Confeacuterence des eacutetats parties au traiteacute sur une zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Afrique (traiteacute de Pelindaba)17 a eacuteteacute organiseacutee au siegravege de lrsquounion afri-caine (uA) agrave Addis-Abeba les 29 et 30 mai Vingt-sept eacutetats parties au traiteacute la France et la Feacutedeacuteration de russie de mecircme que lrsquoAieA la Commission preacuteparatoire de lrsquootiCe le Forum des organismes de reacuteglementation nucleacuteaire en Afrique et lrsquoinstitute for security studies ont assisteacute agrave la Confeacuterence

la Confeacuterence a examineacute lrsquoeacutetat de fonctionnement du secreacutetariat de la Commis-sion africaine de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire la mise en œuvre du programme de travail de celle-ci lrsquoeacutetat des contributions des eacutetats parties au budget pour 2013-2015 et drsquoau-tres questions lieacutees agrave lrsquoapplication du traiteacute de Pelindaba18

la Confeacuterence a appeleacute lrsquoensemble des eacutetats membres de lrsquouA qui ne lrsquoont pas encore fait agrave signer et agrave ratifier le traiteacute sans tarder elle a eacutegalement appeleacute les eacutetats non africains concerneacutes agrave signer et agrave ratifier les protocoles pertinents au traiteacute et agrave respecter toutes les obligations qui y sont eacutenonceacutees

la Confeacuterence a pris note du rapport preacutesenteacute par le preacutesident de la Commis-sion africaine de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire relatif agrave lrsquoeacutetat de fonctionnement du secreacutetariat de la Commission agrave la nomination du secreacutetaire exeacutecutif et agrave lrsquoeacutetat des contribu-tions fixeacutees au budget de la Commission pour la peacuteriode 2013-2015 tel qursquoil a eacuteteacute adopteacute par les participants de la deuxiegraveme Confeacuterence des eacutetats parties organiseacutee en 2012 agrave Addis-Abeba de mecircme elle a tenu compte des avanceacutees de la Commis-sion dans lrsquoexeacutecution des diffeacuterents volets de son programme de travail notamment celui relatif au suivi du respect par les eacutetats parties de leurs obligations au titre du traiteacute agrave la sucircreteacute et agrave la seacutecuriteacute radiologiques et nucleacuteaires aux sciences nucleacuteaires et agrave leurs applications et aux partenariats et agrave la coopeacuteration technique avec les orga-nismes reacutegionaux et internationaux compeacutetents

la Confeacuterence a salueacute lrsquoexamen meneacute par la Commission dont il est ressorti que lrsquoensemble des activiteacutes des eacutetats parties eacutetait exeacutecuteacute dans le plein respect de leurs obligations de non-prolifeacuteration contracteacutees au titre du traiteacute elle a toutefois sou-ligneacute la neacutecessiteacute de renforcer les programmes de sucircreteacute et de seacutecuriteacute elle a ajouteacute que la Commission devrait apporter aux eacutetats parties lrsquoexpertise et lrsquoappui techni-ques neacutecessaires pour qursquoils puissent pleinement beacuteneacuteficier des applications pacifi-ques des sciences et technologies nucleacuteaires dans les domaines du deacuteveloppement socio-eacuteconomique de la santeacute humaine et animale de lrsquoalimentation et de lrsquoagricul-ture des ressources en eau du deacuteveloppement eacutenergeacutetique durable et de lrsquoindustrie la Confeacuterence srsquoest par ailleurs feacuteliciteacutee que la Commission coopegravere avec les organi-sations reacutegionales et internationales compeacutetentes dans lrsquoobjectif drsquooptimiser les res-

17 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-mentunorgtreatiestpelindaba (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

18 Pour acceacuteder aux conclusions de la troisiegraveme Confeacuterence des eacutetats parties voir wwwpeaceauorgenarticlethe-third-conference-of-states-parties-to-the-african-nuclear-weapon-free-zone-treaty-opens-today-in-addis-ababa (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

sources et de combler les lacunes notamment lrsquoAccord reacutegional de coopeacuteration pour lrsquoAfrique sur la recherche le deacuteveloppement et la formation dans le domaine de la science et de la technologie nucleacuteaires19 lrsquoAieA le Forum des organismes de reacutegle-mentation nucleacuteaire en Afrique et lrsquootiCe

en raison de lrsquoinsuffisance des contributions des eacutetats parties au budget de la Commission la Confeacuterence les a appeleacutes agrave honorer leurs obligations en la matiegravere comme le preacutevoyait la deuxiegraveme Confeacuterence des eacutetats parties et ce afin que la Com-mission puisse exeacutecuter son programme de travail drsquoune maniegravere efficace qui leur permette une pleine appropriation des travaux de celle-ci

enfin la Confeacuterence a pris note du projet de feuille de route eacutelaboreacute par la Com-mission pour la peacuteriode 2014-2016 qui a notamment pour objectif de srsquoatteler agrave la nomination de points de contact nationaux par les eacutetats parties de renforcer la coo-peacuteration avec les organisations reacutegionales et internationales de mettre sur pied des systegravemes reacutegionaux de veacuterification et drsquoobtenir les ressources pertinentes notam-ment en ce qui concerne les effectifs et le deacuteveloppement des infrastructures

Traiteacute portant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Asie centrale (Traiteacute de Semipalatinsk)

en 2013-2014 les parties au traiteacute portant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nu-cleacuteaires en Asie centrale (traiteacute de semipalatinsk)20 et les eacutetats doteacutes drsquoarmes nu-cleacuteaires au sens du paragraphe 9 de lrsquoarticle 3 du tNP ont tenu des consultations sur lrsquoadheacutesion de ces derniers au Protocole au traiteacute

donnant suite agrave ces eacutechanges les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont signeacute le Protocole agrave lrsquooccasion drsquoune ceacutereacutemonie organiseacutee le 6 mai agrave New York le Proto-cole fournit aux eacutetats parties au traiteacute de semipalatinsk une garantie juridique-ment contraignante contre lrsquoemploi ou la menace drsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires agrave leur encontre de la part des eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires drsquoune part le secreacutetaire geacute-neacuteral a salueacute la signature du Protocole par les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires et a feacuteli-citeacute les cinq eacutetats drsquoAsie centrale21 drsquoavoir franchi la premiegravere eacutetape concregravete vers la consolidation de la zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires il a eacutegalement espeacutereacute que les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ratifieraient le Protocole sans deacutelai22 drsquoautre part Angela Kane Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement a exhorteacute les signataires agrave accomplir leurs proceacutedures internes neacutecessaires agrave la ratification afin

19 document iNFCirC377 AieA disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgpublicationsdocumentsinfcircstext-african-regional-co-operative-agreement-research-development-and-training-rela-ted-nuclear-science-and-technology (consulteacute le 1er juin 2015)

20 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-mentunorgtreatiestcanwfz (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

21 Kazakhstan Kirghizistan ouzbeacutekistan tadjikistan et turkmeacutenistan22 Porte-parole du secreacutetaire geacuteneacuteral laquo m Ban salue la signature du Protocole au traiteacute portant

creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Asie centrale par les eacutetats doteacutes drsquoarmes nu-cleacuteaires raquo New York le 6 mai 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgpressfr2014sGsm15826dochtm (consulteacute le 23 feacutevrier 2015)

de faire entrer le Protocole en vigueur au plus tocirct eacutetant donneacute la charge de travail restant agrave accomplir pour veiller agrave ce que les engagements juridiques eacutenonceacutes soient refleacuteteacutes dans les regraveglements politiques et lois internes des parties23

Conformeacutement agrave lrsquoarticle 7 le Protocole au traiteacute de semipalatinsk entrera en vigueur pour chaque partie agrave la date de deacutepocirct des instruments de ratification res-pectifs aupregraves du deacutepositaire les parties au Protocole eacutenonceacutees agrave lrsquoarticle 4 sont la France la Chine la Feacutedeacuteration de russie le royaume-uni et les eacutetats-unis la France a ratifieacute le Protocole le 17 octobre et a deacuteposeacute son instrument de ratification aupregraves du Kirghizistan le 17 novembre en 2014 le royaume-uni a entameacute les pro-ceacutedures de ratification du Protocole preacutevue pour deacutebut 2015 les autres eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires nrsquoavaient pas ratifieacute le Protocole au 31 deacutecembre 2014

le 2 deacutecembre lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a adopteacute agrave lrsquounanimiteacute la reacutesolution 6936 intituleacutee laquo traiteacute portant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Asie centrale raquo dans laquelle elle srsquoest feacuteliciteacutee que les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires aient signeacute le Protocole au traiteacute de semipalatinsk et les engageait agrave prendre les mesures neacutecessaires pour le ratifier rapidement

le Kirghizistan a assureacute la preacutesidence du groupe drsquoeacutetats parties au traiteacute le 25 deacutecembre tout comme les autres parties le Kirghizistan a deacuteclareacute qursquoil entendait poursuivre les consultations avec les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires dans lrsquoobjectif drsquoacceacuteleacuterer leur ratification du Protocole au traiteacute de semipalatinsk

en sa qualiteacute de deacutepositaire du traiteacute le Kirghizistan a convoqueacute une reacuteunion consultative des parties au traiteacute tenue le 25 juillet agrave Almaty

Traiteacute sur la zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires de lrsquoAsie du Sud-Est (Traiteacute de Bangkok)

Agrave lrsquoissue de leur quarante-septiegraveme reacuteunion qui a eu lieu le 8 aoucirct au myanmar les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lrsquoAssociation des nations de lrsquoAsie du sud-est (AseAN) ont publieacute un communiqueacute conjoint24 dans lequel ils ont reacuteaffirmeacute leur engagement agrave se conformer au traiteacute de Bangkok25 ils ont en outre souligneacute lrsquoim-portance drsquoune mise en œuvre pleine et effective du traiteacute et de son plan drsquoaction26

23 message prononceacute agrave la ceacutereacutemonie de signature du Protocole au traiteacute portant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Asie centrale New York le 6 mai 2014 disponible agrave lrsquoadresse httpsunoda-webs3amazonawscomwp-contentuploads201405Hr-CA-NWFZpdf (en anglais seulement consulteacute le 5 juin 2015)

24 Communiqueacute conjoint de la quarante-septiegraveme reacuteunion des ministres des affaires eacutetrangegraveres de lrsquoAseAN 8 aoucirct 2014 disponible agrave lrsquoadresse httpaseanorgasean-political-security-commu-nityasean-foreign-ministers-meeting-ammasean-foreign-ministerial-meetingsthe-47th-amm-and-related-meetings (en anglais seulement consulteacute le 5 juin 2015)

25 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-mentunorgtreatiestbangkok (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

26 laquo Plan of Action to strengthen the implementation of the treaty on the southeast Asia Nuclear Weapon-Free Zone (2013-2017) raquo [plan drsquoaction pour renforcer la mise en œuvre du traiteacute sur la zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires de lrsquoAsie du sud-est (2013-2014)] AseAN 30 juin 2013 dis-ponible agrave lrsquoadresse httpwwwaseanorgstorageimagesstatementpoa20to20strengthen20

pour la peacuteriode 2013-2017 adopteacute lors de la preacuteceacutedente reacuteunion des ministres des affaires eacutetrangegraveres de lrsquoAseAN de juin 2013 Par ailleurs les ministres des affaires eacutetrangegraveres ont reacuteaffirmeacute qursquoils entendent exhorter les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteai res agrave signer et agrave ratifier le Protocole au traiteacute le plus tocirct possible et sans reacuteserve

Apregraves la reacuteunion des ministres des affaires eacutetrangegraveres la Commission du traiteacute srsquoest agrave son tour reacuteunie le 8 aoucirct sous la preacutesidence du ministre des affaires eacutetrangegraveres du myanmar les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lrsquoAseAN de mecircme que son se-creacutetaire geacuteneacuteral ont assisteacute agrave cette reacuteunion les participants ont discuteacute des avanceacutees dans la mise en œuvre du traiteacute et concernant la signature de son Protocole par les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires degraves qursquoil leur eacutetait possible et sans reacuteserve les mi-nistres des affaires eacutetrangegraveres sont convenus de poursuivre les consultations avec les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires afin qursquoils signent le Protocole au plus tocirct

Au cours de la soixante-neuviegraveme session de la Premiegravere Commission de lrsquoAs-sembleacutee geacuteneacuterale quatre eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires en lrsquooccurrence les eacutetats-unis27 la Feacutedeacuteration de russie28 la France29 et le royaume-uni30 ont preacuteciseacutement reacuteaffirmeacute qursquoils srsquoengagent agrave signer rapidement le Protocole au traiteacute

le 13 novembre a eu lieu le neuviegraveme sommet de lrsquoAsie orientale au myanmar les chefs drsquoeacutetat ou de gouvernement des eacutetats membres de lrsquoAseAN de lrsquoAustralie de la Chine des eacutetats-unis de la Feacutedeacuteration de russie de lrsquoinde du Japon de la Nouvelle-Zeacutelande et de la reacutepublique de Coreacutee y ont assisteacute dans la deacuteclaration31 du preacutesident ils ont de nouveau reacuteiteacutereacute leur volonteacute de collaborer avec les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires conformeacutement aux objectifs et principes du traiteacute afin que ces derniers signent et ratifient le Protocole au traiteacute au plus tocirct

Creacuteation au Moyen-Orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive

Pendant le premier semestre de 2014 les organisateurs32 et le facilitateur33 de la confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive dont la tenue a eacuteteacute reporteacutee ont poursuivi le dialogue avec les eacutetats de la reacutegion dans le cadre de consultations di-rectes et informelles portant sur le programme les modaliteacutes et les reacutesultats de la confeacuterence sur la base du mecircme format que celui des reacuteunions organiseacutees agrave Glion

the20implementation20of20the20seanwfz20treaty202013-2017_adoptedpdf (en an-glais seulement consulteacute le 1er juin 2015)

27 Voir AC169PV1528 AC169PV3 p 6-929 AC169PV11 p 23 et 2430 Voir AC169PV1231 deacuteclaration du preacutesident du neuviegraveme sommet de lrsquoAsie orientale Nay Pyi taw (myanmar)

AseAN le 13 novembre 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwmofagojpfiles000059736pdf (en an-glais seulement consulteacute le 5 juin 2015)

32 secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquooNu eacutetats-unis Feacutedeacuteration de russie et royaume-uni33 Jaakko laajava (Finlande)

(suisse) en octobre et novembre 2013 le facilitateur et les organisateurs ont tenu une troisiegraveme reacuteunion des eacutetats de la reacutegion dans la mecircme ville les 4 et 5 feacutevrier 2014

le 1er mai le facilitateur a preacutesenteacute agrave la troisiegraveme session du Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence drsquoexamen de 2015 un rapport34 sur les preacuteparatifs de la Confeacuterence srsquoil a confirmeacute que les parties sont deacutetermineacutees agrave obtenir des avanceacutees en adoptant une approche ouverte et constructive il a toutefois fait observer que des divergences de vues subsistent sur certains aspects importants de la Confeacuterence le facilitateur a annonceacute que drsquoautres reacuteunions informelles auraient lieu afin que les parties puissent parvenir agrave un accord rapide sur les modaliteacutes de la Confeacuterence

Prenant note du rapport les eacutetats parties se sont de nouveau deacuteclareacutes recon-naissants agrave lrsquoeacutegard du facilitateur ils ont par ailleurs exprimeacute leur gratitude agrave lrsquoeacutegard des eacutetats de la reacutegion pour srsquoecirctre engageacutes de maniegravere constructive en faveur de la tenue de cette confeacuterence et ont releveacute lrsquointention du facilitateur et des organisateurs drsquoaccueillir drsquoautres reacuteunions informelles afin de mettre la derniegravere main aux preacutepa-ratifs de la Confeacuterence ils ont eacutegalement rappeleacute lrsquoimportance drsquoun processus abou-tissant agrave la mise en œuvre inteacutegrale de la reacutesolution de 1995 sur le moyen-orient35 et des mesures pratiques pour y parvenir approuveacutees agrave la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 Nombre drsquoeacutetats parties ont appuyeacute lrsquoideacutee drsquoorganiser cette confeacuterence degraves que possible avant la fin de lrsquoanneacutee 201436

dans une deacuteclaration conjointe37 adresseacutee agrave la reacuteunion du Comiteacute preacuteparatoire les eacutetats-unis la Feacutedeacuteration de russie et le royaume-uni ont salueacute les inlassables ef-forts creacuteatifs du facilitateur et ont deacuteclareacute espeacuterer que les eacutetats de la reacutegion parvien-draient agrave lrsquoissue du prochain cycle de reacuteunion agrave un accord sur le programme les modaliteacutes et la date de la Confeacuterence

le facilitateur et les organisateurs ont tenu deux autres reacuteunions avec les eacutetats de la reacutegion gracircce auxquelles le processus drsquoengagement des eacutetats entameacute agrave Glion a progresseacute Agrave lrsquooccasion de ces reacuteunions organiseacutees agrave Genegraveve le 14 mai et les 24 et 25 juin les eacutetats de la reacutegion ont pu poursuivre leurs relations constructives et pro-ceacuteder agrave un examen des dispositions de la Confeacuterence et de son document final no-tamment sur la base de documents non officiels et de propositions distribueacutes par le facilitateur et les organisateurs ainsi que par les eacutetats de la reacutegion

Agrave la cinquante-huitiegraveme seacuteance de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquoAieA le Groupe des eacutetats arabes a preacutesenteacute pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive un projet de reacutesolu-

34 NPtCoNF2015PCiii1835 Confeacuterence de 1995 des Parties au traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires char-

geacutee drsquoexaminer le traiteacute et la question de sa prorogation document final (NPtCoNF199532 partie i p 13 et 14 (en anglais seulement)

36 Voir A69130 (partie i)37 deacutepartement drsquoeacutetat des eacutetats-unis laquo Joint statement to the 2014 Nuclear Non-Proliferation treaty

Preparatory Committee meeting Cluster 2 specific issue The middle east raquo New York le 1er mai 2014 disponible agrave lrsquoadresse https2009-2017stategovtisnnptprepcomremarks225549htm (en anglais seulement consulteacute le 5 juin 2015)

tion sur les capaciteacutes nucleacuteaires israeacuteliennes la Confeacuterence a rejeteacute la reacutesolution par 45 votes pour 58 votes contre et 27 abstentions

Agrave la soixante-neuviegraveme session de la Premiegravere Commission de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale le royaume-uni a prononceacute une deacuteclaration conjointe dans laquelle il a affirmeacute au nom de trois eacutetats organisateurs leur plein engagement agrave convoquer la confeacuterence ils ont reconnu la deacuteception exprimeacutee par de nombreux eacutetats suite agrave lrsquoimpossibiliteacute drsquoorganiser la confeacuterence mais ont reacuteaffirmeacute qursquoils se tiennent precircts agrave lrsquoorganiser degraves que les eacutetats de la reacutegion seraient parvenus agrave un consensus sur ses modaliteacutes ce qui agrave leur avis eacutetait possible ils ont souligneacute que les eacutetats de la reacute-gion doivent ecirctre precircts agrave prendre les deacutecisions difficiles qui permettraient de convo-quer une confeacuterence sans exclusive et ont appeleacute tous les eacutetats de la reacutegion agrave accepter la proposition du facilitateur de tenir un autre cycle de consultations multilateacuterales afin que la confeacuterence puisse se tenir rapidement

de septembre agrave fin 2014 le facilitateur et les organisateurs ont deacuteployeacute drsquointen-ses efforts pour renouveler lrsquoengagement multilateacuteral entre les eacutetats de la reacutegion en faveur de la promotion drsquoun dialogue utile qui permettrait de convenir des modali-teacutes de la confeacuterence malgreacute les consultations approfondies du premier semestre cer-taines diffeacuterences ont subsisteacute entre les parties sur plusieurs aspects importants de la confeacuterence y compris son programme en conseacutequence les modaliteacutes de la confeacute-rence nrsquoont pu faire lrsquoobjet drsquoun accord

Centres reacutegionaux du Bureau des affaires de deacutesarmement de lrsquoOrganisation des Nations Unies

Centre reacutegional des Nations Unies pour la paix et le deacutesarmement en Afrique

en 2014 le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacutesarmement en Afrique a continueacute drsquoappuyer les efforts de deacutesarmement de maicirctrise des armements et de non-prolifeacuteration des organisations reacutegionales et des eacutetats drsquoAfrique Au total plus de 2 000 repreacutesentants de gouvernements et drsquoorganisations de la socieacuteteacute civile de 42 eacutetats drsquoAfrique ont pris part aux activiteacutes du Centre reacutegional

le Centre a apporteacute une expertise et des contributions de fond aux manifes-tations organiseacutees par les eacutetats et les institutions partenaires telles que le Comiteacute preacutesidentiel nigeacuterian sur les armes leacutegegraveres et de petit calibre en particulier en ce qui concerne lrsquoexamen juridique de la loi nigeacuteriane sur les armes agrave feu de 1959 Par ail-leurs le Centre reacutegional a apporteacute une aide en matiegravere de renforcement des capaciteacutes institutionnelles il a eacutegalement apporteacute son expertise technique dans les domaines de la maicirctrise des armements en Afrique des zones sans armes et des femmes de la paix et de la seacutecuriteacute dans le cadre des reacuteunions reacutegionales des pays drsquoAfrique du Nord et de lrsquoest organiseacutees par le maroc en sa qualiteacute de membre du Groupe pilote

de la deacuteclaration de Genegraveve sur la violence armeacutee et le deacuteveloppement38 en outre le Centre reacutegional a preacutesenteacute les directives techniques internationales sur les muni-tions39 agrave des experts reacutegionaux agrave lrsquooccasion drsquoun atelier sur la lutte contre le terro-risme organiseacute agrave Bujumbura par la direction exeacutecutive du Comiteacute contre le terro-risme des Nations unies

Par lrsquointermeacutediaire de son programme drsquoaide en Cocircte drsquoivoire le Centre reacute-gional a eacutelaboreacute des directives et proceacutedures opeacuterationnelles permanentes sur la ges-tion des stocks drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre agrave lrsquointention des forces de seacutecuriteacute sur la base de ces proceacutedures les forces de deacutefense et de seacutecuriteacute drsquoAfrique de lrsquoouest ont reccedilu une formation sur les armes et les munitions

le Centre reacutegional a eacutegalement continueacute de fournir des conseils agrave la Commis-sion nationale de lutte contre la prolifeacuteration des armes leacutegegraveres du mali il a par ail-leurs proceacutedeacute agrave un examen de la leacutegislation malienne en la matiegravere a contribueacute au renforcement des capaciteacutes du pays et a appuyeacute la socieacuteteacute civile40 il a mis au point une formation pour assister les forces de seacutecuriteacute en matiegravere de lutte contre le trafic drsquoarmes leacutegegraveres et a dispenseacute aux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile une formation agrave la sensibilisation dans cinq des huit reacutegions du mali Cette formation doit ecirctre dis-penseacutee dans les trois autres reacutegions au plus tard au deacutebut de lrsquoanneacutee 2015

le Centre reacutegional a appuyeacute le togo dans la reacutevision de sa leacutegislation sur les armes agrave feu et le renforcement de ses capaciteacutes en matiegravere de marquage et drsquoenregis-trement des armes leacutegegraveres et de petit calibre Ces activiteacutes planifieacutees de communica-tion et de sensibilisation ont permis le marquage et lrsquoenregistrement de 5 711 armes agrave feu deacutetenues par des civils dans le pays le Centre reacutegional et les partenaires du sys-tegraveme des Nations unies ont eacutegalement assureacute une formation sur les principes de base sur le recours agrave la force et lrsquoutilisation des armes agrave feu par les responsables de lrsquoappli-cation des lois41 agrave lrsquointention des forces de seacutecuriteacute togolaises en charge des mesures de seacutecuriteacute en preacutevision des eacutelections preacutesidentielles de 2015

le Centre reacutegional a meneacute plusieurs activiteacutes afin de promouvoir lrsquoapplication des instruments de controcircle des armes agrave feu notamment lrsquoinstrument international

38 laquo la deacuteclaration de Genegraveve sur la violence armeacutee et le deacuteveloppement raquo Genegraveve le 7 juin 2006 disponible agrave ladresse wwwgenevadeclarationorgfileadmindocsGd-declaration-091020-Frpdf (consulteacute le 3 juin 2015)

39 Ces directives qui sont des normes deacutetailleacutees que les pays peuvent appliquer agrave titre volontaire pour ameacuteliorer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute de leurs sites de stockage de munitions ont eacuteteacute eacutelaboreacutees en reacuteponse agrave la reacutesolution 6361 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (2 deacutecembre 2008) disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentun-saferguard(en anglais seulement consulteacute le 14 mai 2015)

40 Voir aussi laquo plan drsquoaction national de lutte contre la prolifeacuteration des armes leacutegegraveres et de petit ca-libre au mali 2014-2018 raquo Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacutesarmement en Afrique disponible agrave lrsquoadresse httpunrecorgmaliPANpdf (consulteacute le 11 mars 2015)

41 Ces principes ont eacuteteacute adopteacutes par le huitiegraveme Congregraves des Nations unies pour la preacutevention du crime et le traitement des deacutelinquants tenu agrave la Havane du 27 aoucirct au 7 septembre 1990 dis-ponible agrave lrsquoadresse wwwohchrorgFrProfessionalinterestPagesuseofForceAndFirearmsaspx (consulteacute le 5 juin 2015)

de traccedilage42 les normes internationales sur le controcircle des armes leacutegegraveres (isACs)43 et les directives techniques internationales sur les munitions il a organiseacute en mars un atelier sur lrsquoinstrument international de traccedilage pour les pays drsquoAfrique de lrsquoouest qui a rassembleacute des repreacutesentants des eacutetats membres mais aussi drsquoorganisations reacutegionales et internationales de plus le Centre reacutegional a fourni une assistance au Burkina Faso au Niger et agrave la sierra leone en leur fournissant des machines de marquage et en dispensant au personnel de seacutecuriteacute de ces pays des formations sur les techniques de marquage et drsquoenregistrement de mecircme le Centre reacutegional a dis-penseacute une formation aux directives techniques internationales sur les munitions agrave lrsquointention des autoriteacutes et experts nationaux compeacutetents dans le domaine des muni-tions classiques de 12 eacutetats drsquoAfrique de lrsquoest en collaboration avec lrsquoinstitut des Na-tions unies pour la recherche sur le deacutesarmement et le service de la lutte antimines un atelier similaire sur les directives a eacuteteacute dispenseacute aux missions des Nations unies au libeacuteria

en collaboration avec le service des armes de destruction massive du Bureau des affaires de deacutesarmement et les experts du Comiteacute eacutetabli en application de la reacute-solution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute le Centre reacutegional a organiseacute un cer-tain nombre drsquoateliers dans lrsquoobjectif drsquoaider les eacutetats africains agrave reacutediger leurs pre-miers rapports nationaux requis au titre de cette reacutesolution il a par ailleurs organiseacute des activiteacutes speacutecifiques aux pays au Gabon au malawi et au togo Pendant lrsquoanneacutee le lesotho44 et le malawi45 ont soumis leur premier rapport le togo a soumis son deuxiegraveme rapport46 et a entameacute la reacutedaction drsquoun plan drsquoaction national sur lrsquoappli-cation de la reacutesolution 1540 (2004)

Avec la collaboration du service de Genegraveve du Bureau des affaires de deacutesarme-ment le Centre reacutegional a continueacute drsquoappuyer la mise en œuvre drsquoun programme mondial relatif agrave la Convention sur les armes biologiques et ce en aidant les pays agrave organiser des ateliers speacutecialement adapteacutes agrave leur situation pour informer les acteurs concerneacutes sur la Convention et former leurs fonctionnaires aux mesures de sucircreteacute biologique de plus le Centre reacutegional a organiseacute des ateliers drsquoexamen juridique au Beacutenin au Burkina Faso et en ouganda

il a continueacute de soutenir le Comiteacute directeur des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales de lrsquounion africaine sur les armes leacutegegraveres et a apporteacute un appui technique au Comiteacute consultatif permanent des Nations unies chargeacute des questions de seacutecuriteacute en Afrique centrale dans le cadre des trente-huitiegraveme et trente-neuviegraveme reacuteunions ministeacuterielles de ce dernier

42 le titre complet est laquo instrument international visant agrave permettre aux eacutetats de proceacuteder agrave lrsquoiden-tification et au traccedilage rapides et fiables des armes leacutegegraveres et de petit calibre illicites raquo le texte est disponible agrave lrsquoadresse wwwpoa-issorginternationaltracingiti_Frenchpdf (consulteacute le 8 juin 2015)

43 disponible agrave lrsquoadresse wwwsmallarmsstandardsorgisacs (en anglais seulement consulteacute le 5 juin 2015)

44 sAC442014345 sAC442014846 sAC4420149

Reacuteunions ministeacuterielles du Comiteacute consultatif permanent des Nations Unies chargeacute des questions de seacutecuriteacute en Afrique centrale

le Comiteacute consultatif permanent des Nations unies chargeacute des questions de seacutecu-riteacute en Afrique centrale a tenu sa trente-huitiegraveme reacuteunion ministeacuterielle agrave malabo du 29 juillet au 2 aoucirct

le Comiteacute a discuteacute de lrsquoimportance de ratifier la Convention de lrsquoAfrique cen-trale pour le controcircle des armes leacutegegraveres et de petit calibre de leurs munitions et de toutes piegraveces et composantes pouvant servir agrave leur fabrication reacuteparation et assem-blage (Convention de Kinshasa)47 drsquoinclure un deacutebat sur lrsquoapplication de la reacutesolu-tion 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute agrave lrsquoordre du jour de ses reacuteunions et drsquoaccueil-lir une reacuteunion preacuteparatoire de la reacuteunion biennale des eacutetats pour lrsquoexamen de la mise en œuvre du Programme drsquoaction relatif aux armes leacutegegraveres48 preacutevue pour 2016 agrave laquelle participeront les eacutetats drsquoAfrique centrale

il a par ailleurs deacutebattu du problegraveme de la piraterie et de la seacutecuriteacute maritime dans le golfe de Guineacutee qui ne cesse de prendre de lrsquoampleur Agrave cet eacutegard la Com-munauteacute eacuteconomique des eacutetats de lrsquoAfrique centrale (CeeAC) a informeacute le Comiteacute de la creacuteation en septembre du Centre reacutegional de seacutecuriteacute maritime de lrsquoAfrique centrale agrave Pointe-Noire (Congo)

le Centre reacutegional et la CeeAC ont preacutesenteacute au Comiteacute les eacutevolutions reacutecentes dans le domaine des armes classiques notamment le Programme drsquoaction le re-gistre des armes classiques de lrsquooNu le traiteacute sur le commerce des armes et la reacuteso-lution 2117 (2013) du Conseil de seacutecuriteacute sur les armes leacutegegraveres et de petit calibre

ils lrsquoont eacutegalement informeacute de leurs activiteacutes drsquoappui aux eacutetats dans la mise en œuvre de la Convention de Kinshasa du traiteacute sur le commerce des armes et de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute sur la non-prolifeacuteration des armes de destruction massive

le Centre reacutegional a inviteacute les eacutetats membres du Comiteacute qui ne lrsquoont pas encore fait agrave ratifier la Convention de Kinshasa qui nrsquoentrera en vigueur que lorsque six pays au moins lrsquoauront ratifieacutee Agrave ce sujet le Centre reacutegional a informeacute le Comiteacute qursquoil eacutelabore actuellement un ensemble de directives visant agrave aider les eacutetats parties agrave la Convention agrave harmoniser leur leacutegislation le Centre a eacutegalement exhorteacute les eacutetats agrave ratifier au plus tocirct le traiteacute sur le commerce des armes et a preacutesenteacute au Comiteacute le meacutecanisme de financement des Nations unies pour la coopeacuteration en matiegravere de reacuteglementation des armements nouvel outil de financement multidonateurs ayant pour objet de financer des projets visant agrave appuyer la mise en œuvre du traiteacute et le Programme drsquoaction y compris la coopeacuteration sud-sud en matiegravere drsquoassistance

47 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-mentunorgtreatiestkinshasa (en anglais seulement consulteacute le 3 juin 2015)

48 le nom complet est Programme drsquoaction en vue de preacutevenir combattre et eacuteliminer le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects Voir laquo rapport de la Confeacuterence des Nations unies sur le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects New York 9-20 juillet 2001 raquo (ACoNF19215) paragraphe 24

dans son rapport agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale en date du 28 aoucirct49 le secreacutetaire geacute-neacuteral a fait observer que les eacutetats qui ratifieraient la Convention de Kinshasa en fe-raient un outil incontournable dans la lutte contre la prolifeacuteration des armes leacutegegraveres et de petit calibre et la violence armeacutee en Afrique centrale le secreacutetaire geacuteneacuteral a sa-lueacute les progregraves accomplis dans lrsquoapplication de la feuille de route pour la lutte contre le terrorisme et la non-prolifeacuteration des armes en Afrique centrale adopteacutee en 2011 et dans celle des recommandations qui ont eacuteteacute formuleacutees lors du sommet des chefs drsquoeacutetat et de gouvernement sur la sucircreteacute et la seacutecuriteacute maritimes dans le golfe de Gui-neacutee de 2013

Centre reacutegional des Nations Unies pour la paix le deacutesarmement et le deacuteveloppement en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes

le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix le deacutesarmement et le deacuteveloppe-ment en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes a contribueacute agrave la seacutecuriteacute dans la reacutegion en encourageant les eacutetats agrave mettre en œuvre les instruments de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration et agrave appliquer les normes internationales pertinentes donnant suite aux demandes drsquoassistance des eacutetats membres il a mis en œuvre plus de 80 ac-tiviteacutes il leur a plus particuliegraverement fait beacuteneacuteficier de son expertise et drsquoune aide au renforcement des capaciteacutes afin de deacutetruire les armes exceacutedentaires obsolegravetes et sai-sies de la seacutecurisation des stocks drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre et de la mise en œuvre du traiteacute sur le commerce des armes Par ailleurs il a apporteacute une assistance juridique et en matiegravere de politique aux eacutetats dans la perspective de leur application de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute

le Centre reacutegional a conclu la phase finale de son programme drsquoassistance agrave la gestion des stocks et agrave la destruction des armes dans les Caraiumlbes dans le cadre du-quel plus de 50 000 armes agrave feu et 64 tonnes de munitions drsquoarmes leacutegegraveres ont eacuteteacute deacutetruites dans la reacutegion il a par ailleurs continueacute de dispenser des formations speacute-cialiseacutees aux fonctionnaires du secteur de la seacutecuriteacute qui portaient entre autres sur la gestion le stockage et lrsquoinventaire des armes Ces cours auxquels ont assisteacute plus de 400 fonctionnaires de 13 eacutetats de la reacutegion ont permis de diminuer le risque de prolifeacuteration des armes leacutegegraveres et de leur trafic

le Centre reacutegional a lanceacute son premier programme global drsquoassistance agrave la mise en œuvre de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute agrave lrsquointention des eacutetats des Caraiumlbes dans le cadre du programme ces eacutetats ont reccedilu les ressources techni-ques et juridiques neacutecessaires pour mettre agrave jour ou eacutetablir la leacutegislation neacutecessaire agrave lrsquoapplication de la reacutesolution lrsquoappui juridique a porteacute sur les dispositions des regrave-glements sur le controcircle des importations et des exportations et les mesures de preacute-vention du financement de la prolifeacuteration dans ce domaine le Centre reacutegional a eacutegalement aideacute agrave lrsquoeacutelaboration de plans drsquoaction nationaux mis au point agrave titre volon-taire par les eacutetats des Caraiumlbes participant agrave ce programme en outre il leur a fourni

49 A69361

une aide pour effectuer des eacutevaluations des risques relatives agrave la seacutecuriteacute maritime et portuaire

en octobre le Centre reacutegional a meneacute une formation drsquoessai au Costa rica des-tineacutee aux autoriteacutes nationales chargeacutees du controcircle des armements des regravegles drsquoim-portation et drsquoexportation et de la mise en œuvre efficace du traiteacute sur le commerce des armes Cette formation a eacuteteacute la premiegravere du genre dispenseacutee dans la reacutegion elle preacutevoyait deux simulations au cours desquelles des groupes devaient inteacutegrer des preacuteoccupations lieacutees aux droits de lrsquohomme et agrave la violence sexiste agrave leur controcircle des exportations drsquoarmes classiques dans des situations complexes

Centre reacutegional des Nations Unies pour la paix et le deacutesarmement en Asie et dans le Pacifique

en 2014 le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacutesarmement en Asie et dans le Pacifique a continueacute de prendre des mesures pour encourager le deacute-sarmement et le renforcement de la confiance par le dialogue lrsquoeacuteducation pour la paix et le deacutesarmement lrsquoapplication efficace de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute le renforcement des capaciteacutes nationales de lutte contre le trafic drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre et la mise en œuvre du traiteacute sur le commerce des armes il a eacutegalement aideacute agrave engager des discussions agrave lrsquoeacutechelle internationale pour renforcer lrsquoentente mutuelle sur les questions de cyberseacutecuriteacute et de renforcement des capaciteacutes nationales afin de mettre en œuvre la Convention sur les armes biologiques et la Convention sur les armes chimiques

Par ailleurs le Centre reacutegional a appuyeacute lrsquoorganisation de deux ateliers au Neacutepal sur la mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques par le pays Ces ate-liers ont rassembleacute des fonctionnaires de plusieurs deacutepartements et services du Gou-vernement du Neacutepal et ont servi de plate-forme pour des discussions actives sur les points importants et les avanceacutees dans la ratification et la mise en œuvre de la Con-vention un atelier similaire a eacuteteacute organiseacute en mongolie afin de faciliter la mise en œuvre des deux conventions

en outre le Centre reacutegional a pris une part active agrave plusieurs manifestations axeacutees sur la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute des ateliers ont eacuteteacute tenus au myanmar en mongolie aux Philippines et au Bangladesh sur diverses questions notamment les menaces qui pegravesent sur la seacutecuriteacute chimique biologique radiolo-gique et nucleacuteaire lrsquoinventaire et la protection physique des matiegraveres lrsquoapplication globale de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute et la contribution au deacute-sarmement et agrave la non-prolifeacuteration agrave lrsquoeacutechelle reacutegionale et mondiale en avril les experts dans les domaines de la reacutesolution 1540 (2004) ont eacutegalement effectueacute une visite au Bangladesh

en mai le Centre reacutegional a organiseacute un atelier de renforcement des capaciteacutes en vue drsquoapporter un appui au myanmar dans lrsquoapplication agrave lrsquoeacutechelle du pays des dispositions du Programme drsquoaction les discussions ont tourneacute autour de la situa-tion lieacutee aux armes agrave feu au myanmar des pratiques et instruments internationaux

pertinents dans le domaine de la seacutecuriteacute physique et de la gestion du stockage des armes leacutegegraveres et de petit calibre et des munitions

le Centre a organiseacute en novembre un atelier reacutegional au Cambodge visant agrave fournir une assistance agrave 13 pays de la reacutegion pour permettre aux gouvernements de mieux comprendre les exigences agrave respecter pour que leur leacutegislation srsquoaligne avec le traiteacute sur le commerce des armes lrsquoatelier a eacuteteacute aussi lrsquooccasion pour certains eacutetats de discuter de leacutetat davancement de la mise en œuvre du traiteacute et des difficulteacutes y affeacuterentes et pour drsquoautres de lrsquoassistance dont ils ont besoin pour le signer et y adheacuterer

Afin de reacuteduire lrsquoincidence neacutefaste de la possession et de lrsquoemploi illicites drsquoarmes leacutegegraveres au Neacutepal le Centre reacutegional a poursuivi son appui technique au groupe de travail neacutepalais sur la reacuteduction de la violence armeacutee

en juin le Centre reacutegional a organiseacute en Chine des ateliers internationaux sur la cyberseacutecuriteacute sur le thegraveme laquo Vers une coopeacuteration pacifique seacutecuriseacutee et ouverte sur le cyberespace raquo des hauts fonctionnaires de 25 eacutetats membres et des repreacutesen-tants de lrsquooNu et de la socieacuteteacute civile se sont reacuteunis pour discuter de la nature des deacutefis poseacutes par le cyberespace du rocircle de loNu dans la promotion du dialogue et des eacuteventuelles solutions agrave apporter sur les plans nationaux reacutegionaux et internatio-naux

le Centre reacutegional a coorganiseacute en deacutecembre la treiziegraveme Confeacuterence oNu-reacutepublique de Coreacutee sur les questions de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration axeacutee sur les questions drsquointeacuterecirct pour la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires en 2015 la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires dans un contexte reacutegional et les systegravemes drsquoarmes leacutetales auto-nomes

Pour la troisiegraveme anneacutee le Centre reacutegional a organiseacute un concours artistique pour sensibiliser les jeunes neacutepalais aux questions de paix et de deacutesarmement Pregraves de 450 eacutetudiants de six eacutecoles y ont participeacute le Centre a eacutegalement coopeacutereacute avec le ministegravere de lrsquoeacuteducation neacutepalais pour lrsquointeacutegration de concepts eacuteducatifs lieacutes agrave la paix et au deacutesarmement aux programmes scolaires qui srsquoappliquent chaque anneacutee agrave environ 400 000 filles et garccedilons neacutepalais

Deacutesarmement et reacuteglementation des armements dans les reacutegions

Afrique

Union africaine (UA)

en ce qui concerne le traiteacute de Pelindaba la Commission de lrsquouA a faciliteacute en 2014 la convocation de la quatriegraveme session ordinaire de la Commission africaine de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire qui srsquoest tenue le 27 mai et de la troisiegraveme Confeacuterence des eacutetats parties au traiteacute de Pelindaba tenue les 29 et 30 mai agrave Addis-Abeba

dans le but drsquoappuyer la mise en œuvre de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute la Commission de lrsquouA a organiseacute les 18 et 19 novembre agrave Addis-Abeba un atelier de formation agrave lrsquointention des points de contact nationaux chargeacutes de lrsquoap-plication de la reacutesolution

la Commission de lrsquouA srsquoest employeacutee agrave renforcer la mise en œuvre de la Con-vention sur les armes chimiques elle a organiseacute le 21 novembre agrave Addis-Abeba en collaboration avec lrsquooiAC un atelier destineacute aux points de contact des communau-teacutes eacuteconomiques reacutegionales sur lrsquoeacutetablissement et lrsquoexamen de leurs plans drsquoaction reacutegionaux aux fins de la mise en œuvre de la Convention

Pour ce qui est du renforcement des capaciteacutes en matiegravere de sucircreteacute et de seacutecuriteacute chimique biologique radiologique et nucleacuteaire la Commission de lrsquouA a convoqueacute le 20 novembre un atelier pour les organisations reacutegionales et internationales speacutecia-liseacutees dans ces domaines ou dans des questions de sciences et technologies connexes dans lrsquooptique de nouer des partenariats qui permettraient de renforcer lrsquoappui aux eacutetats membres

la Commission de lrsquouA a apporteacute une aide agrave ses eacutetats membres en matiegravere de controcircle de la prolifeacuteration de la circulation et du trafic illicites des armes leacutegegraveres et de petit calibre Agrave cette fin elle a organiseacute les troisiegraveme et quatriegraveme reacuteunions du Comiteacute directeur des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales de lrsquounion africaine sur les armes leacutegegraveres respectivement les 14 et 15 mai agrave Nairobi et les 8 et 9 deacutecembre agrave lusaka la Commission de lrsquouA a de plus apporteacute un appui technique et opeacutera-tionnel au Gabon et agrave lrsquoeacutethiopie afin qursquoils puissent mettre sur pied et faire fonc-tionner leur propre commission nationale

Deacutesarmement deacutemobilisation et reacuteinteacutegration

Avec le concours de ses partenaires la Commission de lrsquouA a meneacute une mission drsquoeacutevaluation conjointe au soudan les 15 et 16 avril qui a organiseacute une reacuteunion de suivi les 21 et 22 octobre sur la mise en œuvre des recommandations de la mission une reacuteunion drsquoinformation de haut niveau sur la sensibilisation au deacutesarmement agrave la deacutemobilisation et agrave la reacuteinteacutegration a eacuteteacute tenue en libye du 4 au 8 mai Par ail-leurs un atelier de formation a eacuteteacute organiseacute en eacutethiopie les 11 et 12 deacutecembre sous le thegraveme laquo les enfants et le deacutesarmement la deacutemobilisation et la reacuteinteacutegration raquo plus preacuteciseacutement sur la remise drsquoenfants associeacutes agrave des forces ou groupes armeacutes en so-malie la Commission de lrsquouA a eacutegalement acheveacute la reacutedaction de cinq notes drsquoin-formation sur le deacutesarmement la deacutemobilisation et la reacuteinteacutegration respectivement sur les femmes et les enfants dans ce contexte la deacutetention les cadres nationaux et la reacuteinteacutegration

Lutte antimines

la Commission de lrsquouA a organiseacute du 4 au 6 mars agrave Addis-Abeba un atelier sur lrsquoassistance aux victimes a ceacuteleacutebreacute la Journeacutee internationale pour la sensibilisation au problegraveme des mines et lrsquoassistance agrave la lutte antimines et a offert du mateacuteriel de deacuteminage agrave lrsquoeacutethiopie au soudan agrave la mauritanie et au Zimbabwe en outre elle a

publieacute le descriptif de projet de son cadre strateacutegique pour la lutte antimines et lrsquoeacuteli-mination des restes explosifs de guerre et a dispenseacute agrave certains eacutetats membres en partenariat avec lrsquointernational Peace support training Centre une formation sur la destruction de mines explosives agrave Nairobi du 20 octobre au 7 novembre

Centre reacutegional sur les armes leacutegegraveres et de petit calibre dans la reacutegion des Grands Lacs la Corne de lrsquoAfrique et les Eacutetats limitrophes

en 2014 le Centre reacutegional sur les armes leacutegegraveres et de petit calibre dans la reacutegion des Grands lacs la Corne de lrsquoAfrique et les eacutetats limitrophes a poursuivi son appui au controcircle et agrave la gestion des stocks dans le cadre drsquoun projet transreacutegional entre lrsquounion africaine et lrsquounion europeacuteenne il a offert deux dispositifs de marquage des armes respectivement agrave la somalie et au soudan du sud des responsables de lrsquoappli-cation des lois des deux pays ont eacuteteacute formeacutes au fonctionnement de ces dispositifs Ce projet a par ailleurs financeacute lrsquoachat drsquoautres appareils de ce type la formation du per-sonnel agrave leur fonctionnement et lrsquoinventaire eacutelectronique des armes pour certains pays de la Communauteacute eacuteconomique des eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoouest (CedeAo)50 la construction drsquoune armurerie agrave lrsquoeacutecole de formation des policiers du rwanda a eacutegalement eacuteteacute soutenue dans le cadre du projet

Avec lrsquoappui de ce projet le Centre reacutegional a organiseacute agrave Nairobi pour ses points de contact nationaux un atelier reacutegional drsquoorientation sur certaines questions lieacutees aux armes leacutegegraveres le projet a eacutegalement permis daider agrave lrsquoorganisation drsquoune confeacuterence reacutegionale au Zimbabwe sur les meilleures pratiques en matiegravere de mar-quage des armes et drsquoinventaire eacutelectronique qui rassemblait les eacutetats membres de la Communauteacute de deacuteveloppement de lrsquoAfrique australe

Au titre drsquoun projet de marquage des armes appuyeacute par le Gouvernement des eacutetats-unis la reacutepublique-unie de tanzanie a reccedilu du Centre reacutegional un serveur qui servira agrave lrsquoinventaire eacutelectronique elle a eacutegalement adopteacute au mecircme titre le sys-tegraveme de traccedilage des armes leacutegegraveres du Centre pour la tenue agrave jour de son inventaire une reacuteunion de sensibilisation au marquage des armes a eacuteteacute organiseacutee agrave lrsquointention du personnel militaire de Zanzibar dans le cadre de ce mecircme projet

le Centre reacutegional a collaboreacute avec le Bonn international Centre for Conver-sion et avec des experts gouvernementaux soudanais afin de reacutediger le pro jet de plan drsquoaction du soudan sur le controcircle et la gestion des armes leacutegegraveres

il a eacutegalement travailleacute de concert avec le Comiteacute international de la Croix-rouge agrave lrsquoorganisation drsquoune confeacuterence reacutegionale de sensibilisation au traiteacute sur le commerce des armes en reacutepublique-unie de tanzanie

Avec lrsquoaide du meacutecanisme de financement des Nations unies pour la coopeacute-ration en matiegravere de reacuteglementation des armements le Centre reacutegional a man-dateacute une eacutetude sur les aspects compleacutementaires entre le traiteacute sur le commerce des armes et les autres instruments consacreacutes aux armes leacutegegraveres en lrsquooccurrence le Pro-

50 Guineacutee libeacuteria et mali

gramme drsquoaction relatif aux armes leacutegegraveres le Protocole de Nairobi et la Convention de Kinshasa lrsquoeacutetude a eacuteteacute valideacutee agrave lrsquooccasion drsquoune reacuteunion drsquoexperts organiseacutee agrave Nairobi en novembre et ses conclusions seront publieacutees deacutebut 2015

les eacutetats membres51 du Centre reacutegional ont poursuivi lrsquoexamen de leur leacutegis-lation nationale sur les armes leacutegegraveres et la reacutedaction de politiques en la matiegravere le Centre reacutegional a formeacute un partenariat avec le danish demining Group dans le but drsquoapporter dans le somaliland un soutien technique agrave lrsquoeacutelaboration et agrave lrsquoexamen de sa leacutegislation sur les armes leacutegegraveres Ces projets de lois et de politiques eacutetaient agrave des stades plus ou moins avanceacutes drsquoadoption par leur gouvernement respectif

en 2014 le Centre reacutegional a participeacute et a apporteacute des contributions de fond agrave diverses instances consacreacutees aux armes leacutegegraveres organiseacutees par ses partenaires reacute-gionaux et internationaux agrave savoir lrsquouA lrsquooNu les chefs de police et le groupe drsquoex-perts Afrique-Chine-union europeacuteenne sur les armes conventionnelles entre autres

Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest

en 2014 la Commission de la CedeAo a continueacute avec lrsquoappui de sa division des armes leacutegegraveres drsquoappuyer les interventions dans le domaine du deacutesarmement de la maicirctrise des armements et de la non-prolifeacuteration par lrsquoentremise drsquoun certain nombre drsquoactiviteacutes

reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute

le point de contact de la CedeAo a participeacute agrave la formation de points de contact nationaux sur la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute sous lrsquoorganisation de la Commission de lrsquouA en novembre agrave Addis-Abeba

Convention de la Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoafrique de lrsquoOuest programme drsquoaction relatif aux armes leacutegegraveres et traiteacute sur le commerce des armes

1 la division des armes leacutegegraveres a participeacute agrave des ateliers sur la mise en œuvre du traiteacute sur le commerce des armes en discernant les domaines de regroupement entre la Convention de la CedeAo52 le traiteacute et les prioriteacutes de la reacutegion

2 la division a appuyeacute la proposition de financement du reacuteseau drsquoaction drsquoAfrique de lrsquoouest sur les armes leacutegegraveres soumise par le royaume-uni pour sou-tenir la campagne de ratification du traiteacute aupregraves des eacutetats membres et a donneacute des avis techniques agrave la strateacutegie de sensibilisation du reacuteseau pour parvenir agrave cet objectif

51 Kenya ouganda et soudan du sud52 le nom complet est Convention de la Communauteacute eacuteconomique des eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoouest

sur les armes leacutegegraveres et de petit calibre leurs munitions et autres mateacuteriels connexes disponible agrave lrsquoadresse wwwbibliominesorgfileadmintx_bibliodocsConvention_de_la_CedeAo_sur_les_armes_legeres_et_de_petit_calibre__leurs_munitions_et_autres_materiels_connexespdf (consulteacute le 6 juin 2015)

la ratification du traiteacute par quatre eacutetats membres suppleacutementaires53 de la CedeAo en 2014 a permis son entreacutee en vigueur le 24 deacutecembre

3 la CedeAo a participeacute au Programme drsquoaction et a soutenu les eacutetats mem-bres sous la preacutesidence du Ghana Au cours de la reacuteunion pleacuteniegravere elle a souligneacute les reacuteussites et les difficulteacutes rencontreacutees dans la lutte contre la prolifeacuteration des armes

autres activiteacutes pertinentes

1 en 2014 plus de 60 journalistes et membres des commissions nationales compeacutetentes dans le domaine des armes leacutegegraveres et de petit calibre ont eacuteteacute informeacutes des eacutevolutions reacutegionales et mondiales et ont eacuteteacute formeacutes agrave planifier des activiteacutes de sensibilisation en Gambie et au seacuteneacutegal

2 la CedeAo a pris part aux reacuteunions de coordination du Comiteacute directeur des communauteacutes eacuteconomiques reacutegionales de lrsquouA sur les armes leacutegegraveres elle a eacutega-lement preacutesideacute sa reacuteunion annuelle des preacutesidents des commissions nationales du-rant laquelle leurs activiteacutes de 2013 ont eacuteteacute eacutevalueacutees et celles de 2014 finaliseacutees

3 la division a mobiliseacute des ressources aupregraves de lrsquounion europeacuteenne et a lanceacute un programme pilote de la CedeAo et de lrsquounion europeacuteenne pour la col-lecte et la destruction drsquoarmes dans le nord du Niger au mali dans lrsquoouest de la Cocircte drsquoivoire dans la reacutegion de la Guineacutee forestiegravere dans lrsquoest du libeacuteria et dans le nord-est de la sierra leone

4 la CedeAo a travailleacute de concert avec le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacutesarmement en Afrique agrave la soumission drsquoune proposi-tion au meacutecanisme de financement des Nations unies pour la coopeacuteration en ma-tiegravere de reacuteglementation des armements elle a eacutelaboreacute une strateacutegie de lutte contre la prolifeacuteration drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre dans le sahel et a imprimeacute et dif-fuseacute un guide pratique sur la proceacutedure drsquoexemption applicable agrave la Convention de la CedeAo sur les armes leacutegegraveres et de petit calibre

en 2014 la CedeAo a consolideacute lrsquoexeacutecution de son plan prioritaire drsquoaction sur 5 ans pour lrsquoapplication de la Convention du Programme drsquoaction et de lrsquoinstrument international de traccedilage Cependant la mise en œuvre de ses activiteacutes a eacuteteacute restreinte par lrsquoeacutepideacutemie drsquoebola survenue en 2014

Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAfrique centrale

en application de lrsquoarticle 29 de la Convention de Kinshasa la Communauteacute eacuteco-nomique des eacutetats de lAfrique centrale (CeeAC) a deacutefini les quatre prioriteacutes strateacute-giques suivantes a) consolidation des cadres institutionnels nationaux b) appui agrave lrsquoadoption et agrave la reacutevision des mesures juridiques des pays c) reacutealisation drsquoactiviteacutes de sensibilisation opeacuterationnelle et d) coopeacuteration et transfert drsquoexpeacuteriences

53 Burkina Faso Cocircte drsquoivoire Guineacutee seacuteneacutegal et sierra leone

Consolidation des cadres institutionnels nationaux

depuis la publication en 2012 de son livret sur les proceacutedures agrave suivre pour eacutetablir et faire fonctionner des commissions nationales chargeacutees de la lutte contre la prolifeacutera-tion des armes leacutegegraveres et de petit calibre en Afrique centrale la CeeAC a continueacute drsquoappuyer ses eacutetats membres sur le plan technique pour les aider agrave mettre sur pied ces commissions et agrave les rendre opeacuterationnelles Agrave cet eacutegard un projet pilote dans le cadre duquel ont eacuteteacute eacutetablies trois instances de lutte contre la prolifeacuteration de ces armes au Cameroun au Congo et au Gabon agrave lrsquoeacutechelle de ces pays a eacuteteacute reacutealiseacute en 2014 lrsquoun des objectifs de ces instances qui ont rassembleacute des experts gouverne-mentaux des deacuteputeacutes et des repreacutesentants de la socieacuteteacute civile est drsquoaider les autoriteacutes nationales compeacutetentes agrave cerner les cas ougrave lrsquoeacutetablissement et la mise en fonctionne-ment de commissions nationales constituent une urgence des textes juridiques per-tinents sont en cours de reacutedaction et drsquoadoption par chacun des pays concerneacutes

appui agrave lrsquoadoption et agrave la reacutevision de mesures juridiques nationales

Avec lrsquoappui technique du Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacute-sarmement en Afrique la CeeAC a commenceacute agrave eacutelaborer un guide drsquoharmonisation des leacutegislations nationales sur les armes leacutegegraveres et de petit calibre en Afrique cen-trale une fois que des experts gouvernementaux lrsquoauront revu et adopteacute elle distri-buera aux eacutetats membres des copies de ce guide pour leur utilisation

Mise en œuvre drsquoactiviteacutes de sensibilisation opeacuterationnelle

Agrave la fin de 2014 seuls quatre eacutetats membres de la CeeAC agrave savoir le Congo le Gabon la reacutepublique centrafricaine et le tchad avaient deacuteposeacute leur instrument de ratification de la Convention de Kinshasa aupregraves de lrsquooNu en 2014 les processus de ratification permettant lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention eacutetaient en cours au Ca-meroun et en reacutepublique deacutemocratique du Congo

la CeeAC le Gouvernement du tchad et le Centre pour la paix la seacutecuriteacute et la preacutevention de la violence armeacutee dont le siegravege est agrave Birmingham (royaume-uni) ont organiseacute ensemble un forum sur le rocircle des deacuteputeacutes dans la mise en œuvre des engagements pris aux niveaux sous-reacutegional et international en faveur des femmes de la paix et de la seacutecuriteacute en Afrique centrale qui srsquoest tenu agrave Nrsquodjamena en avril lrsquoobjectif de ce forum eacutetait drsquoaider les deacuteputeacutes de la reacutegion agrave saisir la porteacutee de leur engagement dans la sensibilisation du public et agrave encourager les parties concerneacutees agrave respecter les instruments reacutegionaux et internationaux tels que la Convention de Kinshasa et la reacutesolution 1325 (2000) du Conseil de seacutecuriteacute sur les femmes la paix et la seacutecuriteacute

Coopeacuteration et transfert drsquoexpeacuteriences

dans le cadre de ses mesures de lutte contre la prolifeacuteration des armes leacutegegraveres et de petit calibre par la coopeacuteration et le transfert drsquoexpeacuteriences la CeeAC a collaboreacute avec lrsquooNu lrsquounion europeacuteenne lrsquounion africaine la CedeAo et le Centre reacute-

gional sur les armes leacutegegraveres et de petit calibre dans la reacutegion des Grands lacs la Corne de lrsquoAfrique et les eacutetats limitrophes Agrave cette fin elle a participeacute en juin agrave la cinquiegraveme reacuteunion biennale des eacutetats pour lrsquoexamen de la mise en œuvre du Pro-gramme drsquoaction relatif aux armes leacutegegraveres au cours de laquelle la question de la mise en œuvre de lrsquoinstrument international de traccedilage a eacutegalement eacuteteacute abordeacutee les par-ticipants ont souligneacute la neacutecessiteacute de renforcer la coopeacuteration entre organisations reacutegionales et sous-reacutegionales et drsquoameacuteliorer lrsquoassistance fournie agrave lrsquoeacutechelon interna-tional afin de lutter plus efficacement contre la prolifeacuteration des armes leacutegegraveres et de petit calibre dans le monde

Ameacuteriques

Organisation des Eacutetats ameacutericains

Armes classiques

lrsquoorganisation des eacutetats ameacutericains (oeA) reconnaicirct que la transparence en matiegravere drsquoacquisition drsquoarmes classiques constitue une importante mesure de confiance et de seacutecuriteacute qui contribue au renforcement de la paix et de la seacutecuriteacute reacutegionales et inter-nationales Crsquoest dans cette perspective que ses eacutetats membres ont en 1999 adopteacute et ouvert agrave la signature la Convention interameacutericaine sur la transparence de lrsquoacqui-sition des armes classiques54 agrave Guatemala des 34 eacutetats membres de lrsquooeA 21 ont signeacute la Convention dont 17 ont deacuteposeacute leur instrument de ratification ou drsquoadheacute-sion55 la Convention juridiquement contraignante exige de chaque eacutetat partie qursquoil soumette un rapport annuel agrave lrsquooeA sur ses importations et ses exportations drsquoarmes classiques

le 1er mars 2013 lors drsquoune reacuteunion des points de contact au titre de la Conven-tion les eacutetats parties ont eacutetudieacute celle-ci et ont abordeacute la question drsquoajouter au titre de lrsquoarticle Xi des mesures de transparence Ainsi lrsquooeA a continueacute agrave espeacuterer que ses eacutetats membres favorisent la transparence en matiegravere drsquoacquisition drsquoarmes clas-siques

dans sa reacutesolution AGres2866 intituleacutee laquo Promotion de la seacutecuriteacute continen-tale une approche multidimensionnelle raquo adopteacutee le 5 juin lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale de lrsquooeA a inviteacute les eacutetats membres qui ne lrsquoont pas encore fait agrave envisager dans les meilleurs deacutelais de ratifier la Convention ou drsquoy adheacuterer selon le cas elle y a eacutegale-ment reacuteaffirmeacute lrsquoengagement en faveur des principes consacreacutes dans la Convention et lrsquoengagement pris dans la deacuteclaration de Punta del este56 adopteacutee agrave lrsquooccasion de

54 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwoasorgensladilinter_american_treaties_A-64_transparency_conventional_weapons_adquisitionsasp (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

55 les 17 pays sont les suivants Argentine Barbade Breacutesil Canada Chili Costa rica dominique el salvador eacutequateur Guatemala mexique Nicaragua Paraguay Peacuterou reacutepublique domini-caine uruguay et Venezuela (reacutepublique bolivarienne du)

56 document CPCsHiNF-32912 oeA disponible agrave lrsquoadresse httpscmoasorgidmsredi-rectpageaspxclass=CPCsHiNFampclassNum=329amplang=e (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

la dixiegraveme Confeacuterence des ministres de la deacutefense des Ameacuteriques et de promouvoir la participation universelle agrave cette convention et la pleine mise en œuvre de cet ins-trument

Convention interameacutericaine contre la fabrication et le trafic illicites drsquoarmes agrave feu de munitions drsquoexplosifs et drsquoautres mateacuteriels connexes

la Convention interameacutericaine contre la fabrication et le trafic illicites drsquoarmes agrave feu de munitions drsquoexplosifs et drsquoautres mateacuteriels connexes57 est entreacutee en vigueur en 1998 le secreacutetariat agrave la seacutecuriteacute multidimensionnelle de lrsquooeA fait eacutegalement office de secreacutetariat technique de la Convention

le 6 mai le Comiteacute consultatif de la Convention srsquoest reacuteuni agrave Washington et a adopteacute le projet de leacutegislation sur les mesures de seacutecuriteacute visant agrave eacuteliminer les dispa-ritions ou les deacutetournements drsquoarmes agrave feu de munitions drsquoexplosifs et drsquoautres ma-teacuteriels connexes de mecircme que le projet de leacutegislation-type sur le maintien la confi-dentialiteacute et lrsquoeacutechange des informations relatives agrave la fabrication et au trafic illicites drsquoarmes agrave feu de munitions drsquoexplosifs et drsquoautres mateacuteriels connexes le secreacutetariat technique a fait rapport sur lrsquoeacutetat des ratifications de la Convention indiquant agrave ce sujet que 31 eacutetats avaient deacuteposeacute leur instrument de ratification ou drsquoadheacutesion

le 5 juin dans sa reacutesolution AGres2866 intituleacutee laquo Promotion de la seacutecuriteacute continentale une approche multidimensionnelle raquo lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale de lrsquooeA a inviteacute les eacutetats membres qui ne lrsquoont pas encore fait agrave envisager dans les meilleurs deacutelais de ratifier la Convention ou drsquoy adheacuterer selon le cas et a demandeacute au secreacute-taire geacuteneacuteral de preacutesenter un rapport au Conseil permanent preacutealablement agrave la qua-rante-cinquiegraveme session ordinaire de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sur lrsquoeacutetat des signatures et des ratifications de la Convention ainsi que des adheacutesions agrave cet instrument

Communauteacute des Caraiumlbes

la Communauteacute des Caraiumlbes (CAriCom) a eacutenonceacute dans sa strateacutegie en matiegravere de criminaliteacute et de seacutecuriteacute58 adopteacutee en 2013 le programme de la reacutegion en la ma-tiegravere dans le mecircme temps lrsquoorganisme drsquoexeacutecution des mesures de seacutecuriteacute et de lutte contre la criminaliteacute de la CAriCom srsquoest impliqueacute dans un certain nombre drsquoinitiatives de collaboration avec des partenaires reacutegionaux et internationaux il srsquoest eacutegalement investi aupregraves des eacutetats membres en vue de la reacutealisation des objectifs qursquoil avait fixeacutes en mettant lrsquoaccent sur le deacutesarmement la maicirctrise des armements et la non-prolifeacuteration

57 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwoasorgensladilinter_american_treaties_A-63_illicit_manufacturing_trafficking_firearms_ammunition_explosivesasp (en anglais seulement consulteacute le 6 mai 2015)

58 laquo strateacutegie de la CAriCom en matiegravere de criminaliteacute et de seacutecuriteacute pour 2013 seacutecuriser la reacute-gion raquo confeacuterence des chefs de gouvernement de la CAriCom 18 et 19 feacutevrier 2013

armes de destruction massive

lrsquoorganisme drsquoexeacutecution des mesures de seacutecuriteacute et de lutte contre la criminaliteacute a ac cueilli conjointement avec le ministegravere canadien de la deacutefense nationale un ate-lier de renforcement des capaciteacutes sur lrsquointerdiction des armes de destruction mas-sive les 16 et 17 septembre les participants comptaient des repreacutesentants de haut rang de ministegraveres des affaires eacutetrangegraveres drsquoorganismes chargeacutes de la seacutecuriteacute natio-nale des douanes et de la seacutecuriteacute aux frontiegraveres de la police nationale et drsquoorganisa-tions militaires drsquoAmeacuterique centrale et des Caraiumlbes les objectifs de lrsquoatelier eacutetaient drsquoaccroicirctre la participation reacutegionale agrave lrsquoinitiative de seacutecuriteacute contre la prolifeacuteration de discerner les difficulteacutes propres aux Caraiumlbes quand il srsquoagit drsquointerdire efficace-ment les armes de destruction massive de leurs vecteurs et des matiegraveres connexes afin drsquoen stopper la prolifeacuteration dans la reacutegion et de deacutebattre des mesures concregravetes agrave prendre pour que ces interdictions soient effectives

traiteacute sur le commerce des armes

Apregraves lrsquoadoption du traiteacute historique sur le commerce des armes signeacute par lrsquoensem-ble des eacutetats membres de la CAriCom des mesures ont eacuteteacute prises afin de promou-voir une meilleure application de ses dispositions

lrsquoorganisme drsquoexeacutecution des mesures de seacutecuriteacute et de lutte contre la crimina-liteacute de la CAriCom a reacutealiseacute une eacutevaluation de reacutefeacuterence de lrsquoeacutetat drsquoapplication du traiteacute par les eacutetats membres le questionnaire drsquoeacutevaluation preacuteliminaire avait pour objectifs

bull de fournir une eacutevaluation preacuteliminaire des avanceacutees dans la ratification et la mise en œuvre du traiteacute reacutealiseacutees par les eacutetats membres de la CAriCom

bull de contribuer agrave une approche reacutegionale cibleacutee et coordonneacutee en fournissant des informations qui permettent drsquoeacuteviter les doubles emplois et de veiller agrave ce que les rares ressources soient utiliseacutees de la maniegravere la plus efficace et

bull de donner des indicateurs pour mesurer les activiteacutes les actions futures et les domaines drsquoassistance neacutecessaires aux eacutetats membres de la CAriCom afin qursquoils puissent parvenir aux objectifs du traiteacute

lrsquoorganisme drsquoexeacutecution des mesures de seacutecuriteacute et de lutte contre la crimina-liteacute srsquoest associeacute au Gouvernement de triniteacute-et-tobago agrave oxfam international et agrave la Coalition des Caraiumlbes pour la reacuteduction de la violence armeacutee et le deacuteveloppe-ment pour organiser en feacutevrier un atelier sur la mise en œuvre du traiteacute sur le com-merce des armes lrsquoatelier doit aider agrave acceacuteleacuterer la ratification du traiteacute

lrsquoorganisme a accueilli en juin conjointement avec le Comiteacute international de la Croix-rouge un atelier reacutegional drsquoappui technique auquel ont eacuteteacute inviteacutes agrave parti-ciper les ministres des affaires juridiques les bureaux des procureurs geacuteneacuteraux et les deacutepartements des douanes et des accises des eacutetats membres de la CAriCom dans lrsquoobjectif de promouvoir la ratification du traiteacute et drsquoaider davantage les eacutetats agrave ho-norer leurs obligations contracteacutees agrave ce titre

programme drsquoaction des Nations Unies en vue de preacutevenir combattre et eacuteliminer le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects

le reacuteseau reacutegional inteacutegreacute drsquoinformation balistique a eacuteteacute creacuteeacute pour trois eacutetats mem-bres de la CAriCom agrave savoir la Barbade le Belize et la Jamaiumlque afin de les relier au reacuteseau drsquoinformation balistique drsquoiNterPol59 (iBiN) les eacutetats ayant rejoint le reacuteseau reacutegional peuvent rechercher des informations que ces trois pays ainsi que tous les autres pays raccordeacutes agrave iBiN y ont partageacutees le reacuteseau reacutegional permettra aux eacutetats membres drsquoameacuteliorer leur capaciteacute agrave identifier les armes utiliseacutees dans les activiteacutes criminelles transfrontaliegraveres et drsquoen retrouver lrsquoorigine

un atelier de formation reacutegional sur lrsquoemploi des normes isACs et de leur outil drsquoeacutevaluation60 a eacuteteacute organiseacute en aoucirct il srsquoagissait drsquoune initiative conjointe de lrsquoor-ganisme drsquoexeacutecution des mesures de seacutecuriteacute et de lutte contre la criminaliteacute de la CAriCom et de lrsquoinstitut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement visant agrave renforcer les capaciteacutes dans la reacutegion le programme permettra aux eacutetats membres de reacutealiser plus efficacement un suivi et une eacutevaluation reacuteguliers de lrsquoap-plication des instruments internationaux de controcircle des armes leacutegegraveres et de petit calibre agrave savoir notamment le Programme drsquoaction lrsquoinstrument international de traccedilage le Protocole relatif aux armes agrave feu et le traiteacute sur le commerce des armes de ce fait il guidera les eacutetats dans lrsquoeacutelaboration des politiques et la mise au point de programmes et de pratiques visant agrave ameacuteliorer le controcircle de telles armes

partenariat renforceacute

lrsquoorganisme drsquoexeacutecution des mesures de seacutecuriteacute et de lutte contre la criminaliteacute de la CAriCom a signeacute un meacutemorandum drsquoaccord avec lrsquooeA et a souscrit agrave un pro-gramme de lrsquooffice des Nations unies contre la drogue et le crime eacutetape importante dans le lancement drsquoun partenariat renforceacute pour la seacutecuriteacute et la lutte contre la cri-minaliteacute dans la reacutegion

le meacutemorandum drsquoaccord preacutevoit des meacutecanismes efficaces de mise en œuvre et de suivi qui srsquoappuient sur les structures existantes et compleacuteteraient les cadres de partenariats pertinents lrsquoorganisme reste attacheacute agrave collaborer avec les partenaires strateacutegiques internationaux et les donateurs non traditionnels pour eacutedifier des so-cieacuteteacutes qui apporteraient sucircreteacute et seacutecuriteacute et pour permettre une croissance et un deacute-veloppement durables dans la reacutegion

Union des nations de lrsquoAmeacuterique du Sud

Fondeacutee en 2008 lrsquounion des nations de lrsquoAmeacuterique du sud (uNAsur) est le pre-mier organe consultatif sous-reacutegional speacutecifiquement mis en place pour traiter des questions de seacutecuriteacute et de deacutefense reacutegionales en conseillant le Conseil sud-ameacuteri-

59 organisation internationale de police criminelle60 disponible agrave lrsquoadresse wwwsmallarmsstandardsorg (en anglais seulement consulteacute le 5 juin

cain de la deacutefense qui se compose des ministres de la deacutefense de 12 eacutetats membres de la sous-reacutegion le Conseil entend faire de lrsquoAmeacuterique du sud une zone de paix construire une identiteacute commune aux pays sud-ameacutericains en matiegravere de deacutefense et rallier le consensus neacutecessaire au renforcement de la coopeacuteration reacutegionale dans le domaine

le Conseil a creacuteeacute en 2011 le Centre drsquoeacutetudes strateacutegiques de deacutefense dont le mandat consiste agrave eacutelaborer une reacuteflexion strateacutegique agrave lrsquoeacutechelle reacutegionale pour con-tribuer agrave la coordination et agrave lrsquoharmonisation des politiques de deacutefense en Ameacuterique du sud61

en 2014 le Centre et le Conseil ont publieacute un registre des deacutepenses totales pour la deacutefense en Ameacuterique du sud62 qui couvre la peacuteriode 2006-2010 Ce re-gistre constitue un rapport officiel des deacutepenses pour la deacutefense des eacutetats membres de lrsquouNAsur eacutevalueacutees drsquoapregraves une deacutefinition commune de ces deacutepenses en em-ployant une meacutethodologie technique normaliseacutee pour leur mesure et en suivant un meacutecanisme de soumission annuelle de lrsquoinformation au Centre qui fait office drsquoor-gane de mise en œuvre

Asie et Pacifique

Association des nations de lrsquoAsie du Sud-Est

le traiteacute sur la zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires de lrsquoAsie du sud-est (traiteacute de Bangkok) a eacuteteacute signeacute en 1995 par 10 eacutetats drsquoAsie du sud-est et est entreacute en vigueur en 1997 Pour une mise en œuvre inteacutegrale des buts et objectifs du traiteacute le plan drsquoaction pour renforcer la mise en œuvre du traiteacute sur la zone exempte drsquoarmes nu-cleacuteaires de lrsquoAsie du sud-est a eacuteteacute adopteacute en 2007 pour une dureacutee de cinq ans il a eacuteteacute prorogeacute agrave cinq anneacutees suppleacutementaires (2013-2017)63 les membres du traiteacute ayant renouveleacute leur engagement et accordeacute une plus grande importance aux mesures pra-tiques

les faits nouveaux survenus en 2014 sont notamment a) la reacutepublique deacutemo-cratique populaire lao a signeacute et a fait entrer en vigueur lrsquoAccord compleacutementaire reacuteviseacute concernant la fourniture drsquoune assistance technique par lrsquoAieA64 en jan-

61 statut du Centre drsquoeacutetudes strateacutegiques de deacutefense paragraphe ii (mission) article 262 laquo registro suramericano de Gastos Agregados en defensa 2006-2010 raquo Centre drsquoeacutetudes stra-

teacutegiques de deacutefense montevideo deacutecembre 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwceedcdsorgarespanol09-downloadsrsGd-2006-2010_esPpdf (version franccedilaise non disponible consulteacute le 2 juin 2015)

63 laquo Plan of Action to strengthen the implementation of the treaty on the southeast Asia Nuclear Weapon-Free Zone (2013-2017) raquo [plan drsquoaction pour renforcer la mise en œuvre du traiteacute sur la zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires de lrsquoAsie du sud-est (2013-2017)] AseAN 30 juin 2013 dispo-nible agrave lrsquoadresse wwwaseanorgstorageimagesstatementpoa20to20strengthen20the20implementation20of20the20seanwfz20treaty202013-2017_adoptedpdf (en anglais seule-ment consulteacute le 1er juin 2015)

64 Pour acceacuteder au modegravele voir httpolaiaeaorgoladocumentsrsArsA-textshtml (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

vier b) le Cambodge a accepteacute le Cinquiegraveme Accord portant prorogation de lrsquoAc-cord reacutegional de coopeacuteration de 1987 sur le deacuteveloppement la recherche et la for-mation dans le domaine de la science et de la technologie nucleacuteaires65 en janvier et c) singapour a adheacutereacute agrave la Convention sur la protection physique des matiegraveres nu-cleacuteaires66 en septembre et a accepteacute lrsquoAmendement agrave celle-ci en octobre

en 2013 les dirigeants des pays de lrsquoAssociation des nations de lrsquoAsie du sud-est (AseAN) sont convenus de mettre en place le reacuteseau des organismes de reacutegle-mentation nucleacuteaire de lrsquoAseAN pour mieux promouvoir et renforcer la sucircreteacute la seacutecuriteacute et les garanties dans le domaine nucleacuteaire au sein des pays de lrsquoAssociation la deuxiegraveme reacuteunion du reacuteseau des organismes de reacuteglementation nucleacuteaire de lrsquoAseAN organiseacutee en aoucirct agrave Chang mai (Thaiumllande) a reacuteaffirmeacute la neacutecessiteacute drsquoen approfondir le cadre institutionnel afin de veiller agrave sa creacutedibiliteacute et agrave sa durabiliteacute agrave lrsquoavenir notamment par le biais drsquoune coopeacuteration entre les membres du reacuteseau et ses partenaires externes

le Forum reacutegional de lrsquoAseAN poursuit ses discussions sur la non-prolifeacutera-tion et le deacutesarmement dans le cadre de sa reacuteunion intersessions sur la non-prolifeacute-ration et le deacutesarmement lrsquoune des questions eacutemergentes traiteacutees par le Forum est la sucircreteacute et la seacutecuriteacute de lrsquoespace extra-atmospheacuterique le deuxiegraveme atelier du Forum consacreacute agrave la seacutecuriteacute dans lrsquoespace qui srsquoest tenu agrave tokyo en octobre a eacuteteacute lrsquooccasion de reacuteaffirmer qursquoil importait drsquoassurer un environnement spatial durable et sucircr et de preacutevenir la militarisation et lrsquoarmement de lrsquoespace

Forum des icircles du Pacifique

le programme du Forum des icircles du Pacifique pour 2014 a accordeacute de nouveau la prioriteacute aux questions de deacutesarmement le secreacutetariat du Forum apportant un appui agrave ses pays membres agrave la mise en œuvre des instruments reacutegionaux et internationaux pertinents

armes leacutegegraveres et de petit calibre

la lutte contre lrsquoemploi et le commerce illicites drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre est demeureacutee hautement prioritaire pour les dirigeants des pays membres du Forum qui ont beacuteneacuteficieacute drsquoune aide du secreacutetariat dans lrsquoeacutetablissement de cadres directifs et reacuteglementaires au titre du projet de loi type sur le controcircle des armes pour les eacutetats de la reacutegion et dans le cadre de la mise en œuvre du Programme drsquoaction

en juin le Comiteacute de seacutecuriteacute reacutegionale du Forum a creacuteeacute le Groupe reacutegional drsquoexperts techniques sur les armes leacutegegraveres et de petit calibre qui vise agrave fournir un appui speacutecialiseacute aux pays membres du Forum le secreacutetariat du Forum a appuyeacute et

65 documents iNFCirC167Add23 et Corr1 AieA disponibles agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgsitesdefaultfilesinfcirc167a23_frpdf et agrave lrsquoadresse httpswwwiaeaorgsitesdefaultfilesinfcir-c167a23c1_frpdf (consulteacutes le 4 juin 2015)

66 document iNFCirC274rev1 AieA disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgpublicationsdocu-mentsinfcircsconvention-physical-protection-nuclear-material (consulteacute le 5 juin 2015)

cofinanceacute en deacutecembre un atelier reacutegional de formation des formateurs tenu en Nouvelle-Zeacutelande et consacreacute aux normes isACs et agrave leur outil drsquoeacutevaluation orga-niseacute par lrsquoinstitut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement lrsquouniteacute drsquoappui agrave la mise en œuvre des normes et le Programme des Nations unies pour le deacuteveloppement lrsquoatelier a rassembleacute des participants de la reacutegion Asie-Pacifique tra-vaillant dans de nombreuses disciplines notamment les politiques lrsquoapplication de la loi et les organisations de la socieacuteteacute civile treize participants ont reccedilu une forma-tion sur lrsquoemploi des normes et lrsquoutilisation de son outil drsquoeacutevaluation qui devrait leur permettre de renforcer leurs capaciteacutes en matiegravere notamment de gestion des stocks de marquage de traccedilage et drsquoenregistrement ainsi que de controcircle aux frontiegraveres et de coopeacuteration aux fins de lrsquoapplication de la loi

Munitions non exploseacutees

la preacutesence de munitions non exploseacutees est resteacutee source de preacuteoccupations pour la seacutecuriteacute des personnes pour nombre de pays membres du Forum eacutetant donneacute qursquoelle continue de repreacutesenter une menace pour la santeacute publique la sucircreteacute et lrsquoenvironne-ment la strateacutegie reacutegionale du Forum sur les munitions non exploseacutees valideacutee en 2012 entend ameacuteliorer la coordination entre les gouvernements les donateurs et les organismes de deacuteminage pour atteacutenuer la menace qursquoelles repreacutesentent et y mettre fin

en 2014 le secreacutetariat a poursuivi son appui aux membres du Forum deacutesireux de renforcer leurs connaissances et leurs compeacutetences et de rendre leurs politiques plus efficaces pour reacutegler le problegraveme des munitions non exploseacutees dans leur pays en collaboration avec drsquoautres organisations il a organiseacute aux Kiribati un atelier qui avait pour objet drsquoaider les gouvernements agrave eacutelaborer des politiques et des plans drsquoaction nationaux en la matiegravere Par ailleurs le secreacutetariat a appuyeacute un projet de recherche financeacute par les eacutetats-unis visant agrave recueillir des donneacutees historiques qui serviraient agrave eacutevaluer la porteacutee de la contamination par les munitions non exploseacutees dans la reacutegion

en juin le Comiteacute de seacutecuriteacute reacutegionale du Forum a adopteacute la loi type67 eacutelaboreacutee agrave lrsquoinitiative du Gouvernement de la Nouvelle-Zeacutelande qui a pour objet drsquoaider les eacutetats du Pacifique agrave mettre en œuvre le traiteacute sur le commerce des armes Cette loi type a eacuteteacute eacutetablie en consultation avec le secreacutetariat et des juristes drsquoeacutetats du Paci-fique depuis lors le secreacutetariat srsquoest employeacute agrave mieux faire connaicirctre la loi type no-tamment dans le cadre de lrsquoatelier reacutegional consacreacute agrave lrsquoassistance juridique dans la perspective de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute organiseacute en deacutecembre par le Gouverne-ment du Cambodge et le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacutesar-mement en Asie et dans le Pacifique

67 Arms Trade Treaty Model Law Nouvelle-Zeacutelande disponible agrave lrsquoadresse wwwsmallarmssurveyorgfileadmindocse-Co-PublicationssAs-NZ-Gov-Arms-trade-treaty-model-lawpdf (en an-glais seulement consulteacute le 5 juin 2015)

Moyen-Orient

Ligue des Eacutetats arabes

la ligue des eacutetats arabes (leA) composeacutee de 22 eacutetats68 a entre autres pour objec-tif drsquoarticuler et de deacutefinir une position arabe commune sur les questions de deacutesar-mement et de maicirctrise des armements tant sur le plan reacutegional qursquointernational

activiteacutes relatives agrave la question des armes de destruction massive

la leA a organiseacute huit reacuteunions du Comiteacute des hauts responsables chargeacutes des ques-tions lieacutees aux armes nucleacuteaires et autres armes de destruction massive afin drsquoarti-culer une position commune aux eacutetats arabes sur la convocation de la confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive preacutevue pour 2012 et finalement reporteacutee

sur la base des recommandations du Comiteacute le Conseil ministeacuteriel de la ligue a adopteacute les reacutesolutions 7748 et 7815 respectivement le 9 mars et le 9 juillet intitu-leacutees laquo Creacuteation drsquoune zone au moyen-orient exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive69 raquo les reacutesolutions portent sur les questions re-latives agrave la confeacuterence agrave lrsquoarticulation de la position des eacutetats arabes en preacutevision de la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le tNP en 2015 et agrave la cinquante-hui-tiegraveme session agrave venir de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquoAieA

la leA a preacutesenteacute son rapport de mise en œuvre de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute

activiteacutes relatives agrave la question des armes classiques

le point de contact reacutegional de la leA chargeacute des armes leacutegegraveres et de petit calibre a organiseacute la septiegraveme reacuteunion annuelle des points de contact nationaux des eacutetats arabes consacreacutee au Programme drsquoaction relatif aux armes leacutegegraveres qui srsquoest tenue au siegravege de la ligue au Caire les 2 et 3 juin

Europe

Union europeacuteenne

en 2014 les activiteacutes de lrsquounion europeacuteenne ont continueacute drsquoecirctre inspireacutees par la stra-teacutegie europeacuteenne de seacutecuriteacute (2003-2008)70 la strateacutegie contre la prolifeacuteration des

68 Algeacuterie Arabie saoudite Bahreiumln Comores djibouti eacutegypte eacutemirats arabes unis eacutetat de Pa-lestine iraq Jordanie Koweiumlt liban libye maroc mauritanie oman Qatar reacutepublique arabe syrienne (suspendu) somalie soudan tunisie et Yeacutemen

69 s2014685 p 86-8770 The European Security Strategy 2003-2008 building on common interests Aacutelvaro de Vasconcelos

eacuted (Condeacute-sur-Noireau institut drsquoeacutetudes de seacutecuriteacute de lrsquounion europeacuteenne 2009) disponible agrave lrsquoadresse wwwisseuropaeuuploadsmediaiss_report_05pdf (en anglais seulement consulteacute le 2 juin 2015)

armes de destruction massive (2003)71 et la strateacutegie de lutte contre lrsquoaccumulation illicite et le trafic drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre et de leurs munitions (2005)72 y compris par le principe drsquoappui au multilateacuteralisme effectif les eacutetats membres de lrsquounion europeacuteenne ont continueacute drsquoappliquer les conclusions du Conseil de 2013 sur la poursuite des efforts pour lutter contre la prolifeacuteration des armes de destruction massive et de leurs vecteurs73

se conformer au tNP en lrsquoappliquant comme la pierre angulaire du reacutegime de non-prolifeacuteration est demeureacute une prioriteacute pour lrsquounion europeacuteenne lors de la ses-sion de 2014 du Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence drsquoexamen de 2015 lrsquounion srsquoest activement engageacutee agrave renforcer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute nucleacuteaires notamment par la preacutesentation de documents de travail lrsquounion a par ailleurs continueacute de sou-tenir agrave Vienne les activiteacutes de lrsquoAieA et a eacutegalement profiteacute de la visite agrave Bruxelles du directeur geacuteneacuteral de lrsquoAieA et de la reacuteunion annuelle entre lrsquounion europeacuteenne et lrsquoAieA au niveau des hauts fonctionnaires pour renforcer la coopeacuteration et le dialogue avec lrsquoAieA les arrangements pratiques conclus en 2013 pour eacuteviter les doubles emplois dans les activiteacutes relevant de lrsquoAieA drsquoune part et des centres drsquoex-cellence de lrsquounion europeacuteenne pour la reacuteduction des risques chimiques biologi-ques radiologiques et nucleacuteaires drsquoautre part ont continueacute drsquoecirctre exeacutecuteacutes

lrsquounion a eacutegalement continueacute de promouvoir activement lrsquouniversalisation du traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires74 et sa rapide entreacutee en vigueur en mettant en œuvre la deacutecision 2012699CFsP du Conseil (13 novembre 2012)75 Agrave cette fin elle a deacutebloqueacute plus de 5 millions drsquoeuros pour des activiteacutes de sensibilisa-tion notamment la Confeacuterence reacutegionale de la Commission preacuteparatoire de lrsquoorga-nisation du traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires tenue agrave Jakarta du 19 au 21 mai la reacuteunion intersessions sur la non-prolifeacuteration et le deacutesarmement du Forum reacutegional de lrsquoAseAN organiseacutee les 8 et 9 juillet agrave tokyo et lrsquoinspection expeacute-rimentale inteacutegreacutee meneacutee en Jordanie du 14 au 17 novembre 2014

lrsquounion europeacuteenne est resteacutee entiegraverement engageacutee agrave poursuivre ses efforts qui permettraient de parvenir agrave une solution diplomatique agrave la question nucleacuteaire ira-nienne par le biais de neacutegociations sur la base du tNP et en pleine conformiteacute avec

71 document 1570803 annexe union europeacuteenne disponible agrave lrsquoadresse wwweuroparleuropaeumeetdocs2004_2009documentsdvcouncil20wmd20strategy2015708_council20wmd20strategy2015708_frpdf (consulteacute le 2 juin 2015)

72 document 531906 annexe union europeacuteenne disponible agrave lrsquoadresse httpregisterconsiliumeuropaeu docsrvl=Frampf=st20531920200620iNit (consulteacute le 2 juin 2015)

73 laquo Council conclusions on ensuring the continued pursuit of an effective eu policy on the new challenges presented by the proliferation of weapons of mass destruction (Wmd) and their deli-very systems raquo union europeacuteenne le 21 octobre 2013 disponible agrave lrsquoadresse wwwhcocatdocu-ments139067pdf (en anglais seulement consulteacute le 5 juin 2015)

74 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgfrdisarmamentinstrumentsctbtshtml (consulteacute le 4 juin 2015)

75 Conseil de lrsquounion europeacuteenne deacutecision 2012699PesC du Conseil du 13 novembre 2012 Jour-nal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne l 314 (14 novembre 2012) p 27-39 disponible agrave lrsquoadresse httpeur-lexeuropaeulexuriservlexuriservdouri=oJl201231400270039FrPdF (consulteacute le 4 juin 2015)

les reacutesolutions pertinentes du Conseil de seacutecuriteacute et du Conseil des gouverneurs de lrsquoAieA lrsquoaccord inteacuterimaire autrement deacutenommeacute plan drsquoaction conjoint76 conclu entre les gouvernements des e3+377 et la reacutepublique islamique drsquoiran agrave Genegraveve en novembre 2013 est entreacute en vigueur le 20 janvier depuis cette date lrsquounion megravene des neacutegociations soutenues pour parvenir agrave une solution globale agrave la question nu-cleacuteaire iranienne applicable sur le long terme comme le prescrit le plan drsquoaction conjoint dans le cadre de la seacuterie de neacutegociations meneacutees en novembre entre les e3+3 et la reacutepublique islamique drsquoiran agrave Vienne toutes les parties sont convenues drsquoeacutelargir les mesures du plan drsquoaction conjoint pour qursquoelles puissent poursuivre les neacutegociations jusqursquoau 30 juin 2015 dans la perspective de les achever au plus tocirct

lrsquounion europeacuteenne est resteacutee fermement attacheacutee agrave la non-prolifeacuteration des missiles balistiques en particulier ceux qui peuvent servir de vecteurs drsquoarmes de destruction massive elle a alloueacute 990 000 euros aux mesures de lutte contre la pro-lifeacuteration des missiles balistiques78 notamment drsquoappui agrave lrsquouniversalisation du Code de conduite de la Haye contre la prolifeacuteration des missiles balistiques au moyen drsquoactiviteacutes de sensibilisation Agrave cet eacutegard il est utile de mentionner lrsquoaction des preacute-sidents du Code de conduite international contre la prolifeacuteration des missiles balis-tiques (Japon et Peacuterou)

lrsquounion europeacuteenne a continueacute de poursuivre les objectifs drsquouniversalisation et de pleine application de la Convention sur les armes biologiques et de la Convention sur les armes chimiques Proroger la validiteacute des deacutecisions respectives du Conseil a permis de soutenir lrsquouniteacute drsquoappui agrave lrsquoapplication de la Convention sur les armes bio-logiques et lrsquooiAC agrave lrsquoheure ougrave une nouvelle deacutecision du Conseil en vue de soute-nir cette derniegravere pour la peacuteriode 2015-2016 eacutetait en cours drsquoeacutelaboration lrsquounion a eacutegalement continueacute de soutenir la mission conjointe de lrsquooiAC et de lrsquooNu chargeacutee de surveiller le deacutemantegravelement du programme drsquoarmes chimiques de la reacutepublique arabe syrienne agrave laquelle elle a verseacute 167 millions drsquoeuros Par ailleurs elle a appuyeacute des projets et des initiatives de lrsquooms relatifs agrave la sucircreteacute et agrave la seacutecuriteacute biologiques

en 2014 lrsquounion a continueacute drsquoencourager activement les eacutetats agrave signer et agrave rati-fier le traiteacute sur le commerce des armes dans lrsquoobjectif de favoriser la mise en œuvre effective du traiteacute elle a eacutegalement mis en route son programme drsquoappui speacutecialiseacute de 64 millions drsquoeuros qui lui permet dassister les pays tiers agrave leur demande des activiteacutes drsquoappui agrave la mise en œuvre par la Colombie la Jamaiumlque les Philippines et le seacuteneacutegal ont eacuteteacute meneacutees ou preacutevues

en ce qui concerne la maicirctrise des armes classiques y compris des armes leacute-gegraveres et de petit calibre et de leurs munitions lrsquounion europeacuteenne a approuveacute en deacutecembre un projet drsquoappui aux activiteacutes relatives agrave la seacutecuriteacute physique et agrave la ges-tion des stocks Ce projet avait pour objectif de reacuteduire les risques qursquoun commerce

76 document iNFCirC855 AieA disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgsitesdefaultfilespublica-tionsdocumentsinfcircs2013infcirc855_frpdf (consulteacute le2 juin 2015)

78 les fonds ont eacuteteacute alloueacutes au titre de la deacutecision 2014913CFsP du Conseil de lrsquounion europeacuteenne

illicite drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre et de leurs munitions soit pratiqueacute dans la reacutegion du sahel sur le plan technique la mise en œuvre de ces activiteacutes drsquoappui pourrait ecirctre confieacutee au Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacutesar-mement en Afrique lrsquounion a apporteacute une contribution financiegravere dans le cadre de la Confeacuterence drsquoexamen de 2014 de la Convention drsquoottawa sur les mines antiper-sonnel79 tenue agrave maputo et y a pris une part active reacuteaffirmant son attachement continu agrave soutenir la mise en œuvre de lrsquoinstrument par ses eacutetats parties

lrsquounion a eacutegalement continueacute drsquoencourager lrsquoinitiative visant agrave eacutetablir de ma-niegravere inclusive et transparente un code de conduite pour les activiteacutes meneacutees dans lrsquoespace extra-atmospheacuterique en organisant un troisiegraveme et dernier cycle de consul-tations ouvertes en mai au luxembourg Nombre de participants ont souligneacute leur vif deacutesir de passer drsquoune phase consultative agrave une phase de neacutegociation en preacutepara-tion agrave la soixante-neuviegraveme session de la Premiegravere Commission de lrsquoAssembleacutee geacute-neacuterale lrsquounion europeacuteenne et ses eacutetats membres ont meneacute des consultations pour confirmer que les eacutetats membres de lrsquooNu souhaitent eacutegalement passer agrave une phase de neacutegociation Avec la participation drsquoAngela Kane Haut-repreacutesentante pour les af-faires de deacutesarmement lrsquounion a aussi organiseacute une manifestation en marge de la session de la Premiegravere Commission sous le thegraveme laquo Code de conduite international pour les activiteacutes meneacutees dans lrsquoespace extra-atmospheacuterique afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activiteacutes spatiales raquo

en outre par lrsquoadoption drsquoune nouvelle deacutecision du Conseil de lrsquounion eu-ropeacuteenne couvrant la peacuteriode 2014-201680 lrsquounion a eacutelargi lrsquoappui apporteacute agrave son consortium chargeacute de la non-prolifeacuteration qui est composeacute de groupes de reacuteflexion la Confeacuterence internationale annuelle sur la non-prolifeacuteration et le deacutesarmement et la troisiegraveme reacuteunion consultative du consortium de lrsquounion se sont tenues agrave Bruxelles en septembre et en novembre respectivement en 2014 ont eacuteteacute organiseacutes trois premiers seacuteminaires ad hoc consacreacutes agrave la Convention sur les armes biologi-ques agrave la question de la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nu-cleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive et agrave lrsquoavenir de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire Par ailleurs un nouveau projet eacuteducatif a vu le jour aux fins de lrsquoeacutetablisse-ment drsquoun programme en ligne sur la non-prolifeacuteration et le deacutesarmement

79 le nom complet est Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarmamentunorgtreatiestmine_ban (en an-glais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

80 Conseil de lrsquounion europeacuteenne deacutecision 2014129CFsP du Conseil du 10 mars 2014 Journal offi-ciel de lrsquoUnion europeacuteenne l 713 (12 mars 2014) p 1-11 disponible agrave lrsquoadresse httpeur-lexeu-ropaeulegal-contentFrtXtPdFuri=CeleX32014d0129ampqid=1491609780323ampfrom=eN (consulteacute le 5 juin 2015)

Organisation pour la seacutecuriteacute et la coopeacuteration en Europe

Non-prolifeacuteration des armes de destruction massive

en coordination avec le Comiteacute du Conseil de seacutecuriteacute eacutetabli en application de sa reacutesolution 1540 (2004) le Groupe drsquoexperts du Comiteacute et le Bureau des affaires de deacutesarmement de lrsquooNu lrsquoorganisation pour la seacutecuriteacute et la coopeacuteration en europe (osCe) a continueacute agrave apporter une assistance aux eacutetats pour appliquer la reacutesolution susmentionneacutee par lrsquoeacutelaboration de plans drsquoactions nationaux des ateliers reacutegio-naux de coordination ont eacuteteacute organiseacutes par lrsquoosCe et le Bureau en 2014 Par ailleurs le secreacutetariat de lrsquoosCe a preacutesenteacute en mars au groupe de travail du Comiteacute les reacute-sultats de ces activiteacutes conjointes

armes leacutegegraveres et de petit calibre et stocks de munitions classiques

en 2014 les principes directeurs non contraignants pour la compilation de rap-ports nationaux sur les exportations et importations drsquoAlPC agrave destination ou en provenance des autres eacutetats participants au cours de lrsquoanneacutee civile preacuteceacutedente ont eacuteteacute adopteacutes 81 Ces principes directeurs entendent contrer la lassitude lieacutee agrave lrsquoeacutetablis-sement de rapports accroicirctre le nombre de participants et apporter des eacuteclaircisse-ments sur les informations agrave fournir et la maniegravere dont il convient de les exploiter

lrsquoosCe a organiseacute sa Confeacuterence meacutediterraneacuteenne les 27 et 28 octobre agrave Neum (Bosnie-Herzeacutegovine) sur le thegraveme laquo trafic illicite drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre et lutte contre le terrorisme dans la reacutegion meacutediterraneacuteenne raquo la Confeacuterence a eacuteteacute lrsquooccasion drsquoeacutechanger des vues et des donneacutees drsquoexpeacuterience entre les eacutetats partici-pants de lrsquoosCe et les partenaires meacutediterraneacuteens afin de recenser les possibiliteacutes de coopeacuteration concregravete et de permettre lrsquoeacutechange de meilleures pratiques

lrsquoosCe a eacutegalement organiseacute le 4 octobre agrave erevan une table ronde sur les armes leacutegegraveres et de petit calibre dont les participants doivent examiner la mise en œuvre des engagements pertinents et formuler des recommandations sur les pro-chaines mesures agrave prendre Agrave la demande de la tunisie lrsquoosCe a exeacutecuteacute une mis-sion drsquoeacutevaluation des besoins pour mieux comprendre les prioriteacutes du pays en ma-tiegravere de trafic drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre de seacutecuriteacute des frontiegraveres et de lutte contre le terrorisme

lrsquoosCe a maintenu son appui aux eacutetats participants dans le domaine des armes leacutegegraveres et de petit calibre et des stocks de munitions classiques en 2014 elle a poursuivi quatre programmes meneacutes conjointement avec le Programme des Na-tions unies pour le deacuteveloppement au Beacutelarus en Bosnie-Herzeacutegovine au monteacuteneacute-gro et en serbie des activiteacutes essentielles ont eacuteteacute acheveacutees en Albanie au Beacutelarus au Kir ghi zistan au monteacuteneacutegro en reacutepublique de moldova et en ukraine en 2014 lrsquoosCe a mis au point deux nouveaux projets qui devraient ecirctre mis en œuvre en 2015 portant sur lrsquoeacutelimination des composants de propergol en Armeacutenie au Beacutelarus

81 document FsCdeC314 osCe disponible agrave lrsquoadresse wwwosceorgfsc119734download=true (consulteacute le 4 juin 2015)

en Bulgarie et au Kirghizistan drsquoune part et sur la deacutemilitarisation de munitions en Geacuteorgie drsquoautre part

activiteacutes relatives agrave la seacutecuriteacute et au deacutesarmement geacuteneacuteral

le document de Vienne 201182 a eacuteteacute largement appliqueacute lors de la crise survenue en ukraine ougrave 26 pays ont envoyeacute des inspecteurs et observateurs militaires confor-meacutement aux dispositions du document le meacutecanisme de consultation et de coo-peacuteration concernant des activiteacutes militaires inhabituelles au titre du chapitre iii du document de Vienne a eacuteteacute invoqueacute agrave 17 reprises et 12 activiteacutes de veacuterification ont eacuteteacute meneacutees au titre du chapitre iX

tout au long de lrsquoanneacutee les eacutetats ont reacutealiseacute drsquoimportantes avanceacutees dans la mise en œuvre du premier ensemble de mesures de confiance eacutenonceacutees par lrsquoosCe afin de reacuteduire le risque de conflit deacutecoulant de lrsquoexploitation des technologies de lrsquoinformation et des communications les eacutetats participants de lrsquoosCe se sont eacutega-lement employeacutes agrave eacutetablir un second ensemble de mesures de confiance visant agrave renforcer les capaciteacutes et les processus pour faire face aux cybermenaces commu-nes lrsquoosCe a entrepris un large eacuteventail drsquoactiviteacutes pour compleacuteter les travaux du Groupe drsquoexperts gouvernementaux de lrsquooNu83 qui sont appuyeacutes par le Bureau des affaires de deacutesarmement et lieacutes aux eacutevolutions en matiegravere drsquoinformatique et de teacuteleacute-matique dans le cadre de la seacutecuriteacute internationale

Centre reacutegional de veacuterification et drsquoassistance agrave la mise en œuvre en matiegravere de controcircle des armes-Centre pour la coopeacuteration en matiegravere de seacutecuriteacute

en 2014 plus de 220 experts compeacutetents dans la maicirctrise des armements et la coo-peacuteration en matiegravere de seacutecuriteacute ont participeacute agrave des activiteacutes dans le cadre du pro-gramme laquo Cooperative security environment with focus on Arms Control Pillar raquo (Contexte de coopeacuteration en matiegravere de seacutecuriteacute axeacute sur le controcircle des armes) Ce programme fait partie du Centre reacutegional de veacuterification et drsquoassistance agrave la mise en œuvre en matiegravere de controcircle des armes-Centre pour la coopeacuteration en matiegravere de seacutecuriteacute (rACViAC-CsC) la quasi-totaliteacute des pays de la reacutegion ont beacuteneacuteficieacute des activiteacutes du programme en qualiteacute de partenaires

Neuf activiteacutes ont eacuteteacute meneacutees au titre du programme en 2014 couvrant la maicirc-trise des armements et des armes de destruction massive et portant en particulier sur les mesures de confiance et de seacutecuriteacute

1 seacuteminaire sur la Convention sur les armes chimiques2 symposium sur la lutte antimines (combinaison de lrsquoatelier sur la mise en

œuvre de la Convention sur les armes agrave sous-munition et du seacuteminaire sur la Convention drsquoottawa)

82 document FsCdoC111 osCe Voir wwwosceorgfrfsc86598download=true (consulteacute le 2 juin 2015)

83 Pour plus drsquoinformations sur le Groupe drsquoexperts voir wwwunorgdisarmamentfrinforma-tique-et-telematique (consulteacute le 5 juin 2015)

3 Activiteacute lieacutee agrave la mise en œuvre de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute

4 manifestation sur les voies agrave suivre en matiegravere de prolifeacuteration5 Formation sur lrsquoobservation aeacuterienne au titre du traiteacute laquo Ciel ouvert raquo6 Cours sur les mesures de confiance et de seacutecuriteacute et sur la conformiteacute et la

veacuterification au titre du document de Vienne 20117 symposium sur le controcircle des armes (eacutevolutions dans le domaine de la

maicirctrise des armes classiques)8 Atelier sur la seacutecuriteacute physique et la gestion des stocks9 Cours drsquoorientation consacreacute agrave lrsquoaccord sur la limitation des armements au

niveau sous-reacutegional (article iV de lrsquoAccord de dayton)les activiteacutes reacutealiseacutees au titre du programme du rACViAC-CsC consistent en

des cours et des preacutesentations suivies de discussions et drsquoun eacutechange drsquoexpeacuteriences la plupart comportent eacutegalement un volet pratique approfondi qui couvrait entre autres le traiteacute laquo Ciel ouvert raquo le document de Vienne 2011 lrsquoAccord de dayton84 et la Convention drsquoottawa85

la reacuteussite du programme a eacuteteacute possible gracircce au rassemblement drsquoexperts (hommes politiques diplomates militaires et membres de la sphegravere universitaire) reacuteunis pour discuter des questions de maicirctrise des armements eacutetroitement lieacutees aux tendances politiques et seacutecuritaires actuelles le programme est demeureacute une ins-tance utile de recherche et de discussion visant agrave fournir des conseils pratiques et theacuteoriques aux organisations groupes de travail et structures politiques et adminis-tratives compeacutetents en matiegravere de renforcement de la confiance et de la seacutecuriteacute

Centre de documentation drsquoEurope du Sud-Est et de lrsquoEst sur la lutte contre la prolifeacuteration des armes leacutegegraveres

le Centre de documentation drsquoeurope du sud-est et de lrsquoest sur la lutte contre la prolifeacuteration des armes leacutegegraveres srsquoest employeacute agrave renforcer les capaciteacutes des parties concerneacutees aux niveaux national et reacutegional de controcircle et de reacuteduction de la prolifeacute-ration des armes leacutegegraveres et de petit calibre contribuant ainsi agrave la stabiliteacute agrave la seacutecu-riteacute et au deacuteveloppement en lrsquoeurope du sud-est

le Conseil de lrsquounion europeacuteenne a appuyeacute en 2014-2016 les activiteacutes de deacute-sarmement et de maicirctrise des armements entreprises par le Centre de documenta-tion dans la sous-reacutegion de lrsquoeurope du sud-est86 en 2014 parmi les principales reacuteussites du Centre on peut notamment citer le renforcement de la seacutecuriteacute des

84 Accord de dayton sur la mise en place de la Feacutedeacuteration de Bosnie-Herzeacutegovine annexe i-B ar-ticle iV disponible agrave lrsquoadresse wwwosceorgbih126173download=true (consulteacute le 5 juin 2015)

85 eacutegalement intituleacutee Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarmamentunorgtreatiestmine_ban (en an-glais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

86 Voir la deacutecision 2013730PesC du Conseil de lrsquounion europeacuteenne du 9 deacutecembre 2013 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne l 332 (11 deacutecembre 2013) p 19-30 disponible agrave lrsquoadresse httpeur-

stocks par la mise agrave niveau du systegraveme de stockage des munitions et des armes agrave feu des forces de police kosovares agrave Pristina et du deacutepocirct de munitions des forces ar-meacutees du monteacuteneacutegro agrave Brezovik la reacuteduction des stocks gracircce agrave la destruction de 10 047 piegraveces drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre et de 2 705 composantes et piegraveces de rechange drsquoarmes du mecircme type et la coordination agrave lrsquoeacutechelle reacutegionale (avec lrsquoAl-banie la Bosnie-Herzeacutegovine le Kosovo le monteacuteneacutegro et lrsquoex-reacutepublique yougo-slave de maceacutedoine) de la destruction drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre le 9 juillet (Journeacutee internationale de la destruction des armes) le Centre de documentation a par ailleurs appuyeacute la campagne de collecte drsquoarmes laquo Be on the right side Choose life without Weapons raquo (soyez du bon cocircteacute choisissez une existence sans armes) dans 25 villes de Bosnie-Herzeacutegovine

le Centre de documentation a continueacute de diriger son action vers la facilitation de la coopeacuteration de lrsquoeacutechange drsquoinformations et du transfert de connaissances agrave lrsquoeacutechelle reacutegionale en organisant reacuteguliegraverement des reacuteunions reacutegionales des commis-sions nationales sur les armes leacutegegraveres et de petit calibre Ces reacuteunions ont pour ob-jectif drsquoameacuteliorer les processus deacutecisionnels nationaux et de renforcer les capaciteacutes reacutegionales aux fins de la mise en œuvre de mesures de controcircle des armes leacutegegraveres et de petit calibre les travaux srsquoarticulent autour du reacuteseau drsquoexperts en armes agrave feu pour lrsquoeurope du sud-est fondeacute en 2014 et du processus reacutegional drsquoeacutechange drsquoin-formations sur les exportations drsquoarmes qui srsquoest reacuteuni agrave trois reprises en 2014 le reacuteseau drsquoexperts qui rassemble des fonctionnaires de haut niveau des services de po-lice et des administrations des douanes ainsi que des enquecircteurs des parquets aide agrave lutter contre le trafic drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre dans la reacutegion le processus reacutegional drsquoeacutechange drsquoinformations est quant agrave lui un groupe de fonctionnaires des gouvernements des eacutetats des Balkans occidentaux chargeacute de lrsquoeacutelaboration et de lrsquoap-plication de politiques en matiegravere de transfert drsquoarmes

Par lrsquoentremise de son Programme de controcircle du transfert drsquoarmes dans les Bal kans occidentaux et avec lrsquoappui de la Norvegravege le Centre de documenta-tion a contribueacute agrave la publication de rapports annuels nationaux sur les exporta-tions drsquoarmes par lrsquoAlbanie87 le monteacuteneacutegro88 et la serbie89 il a eacutegalement publieacute le

lexeuropaeulegal-contentFrtXtPdFuri=CeleX32013d0730ampqid=1491736337724ampfrom=Fr (consulteacute le 5 juin 2015)

87 Annual Report on Export Control for 2012 Albanie Autoriteacute gouvernementale du controcircle des exportations (PNudCentre de documentation drsquoeurope du sud-est et de lrsquoest sur la lutte contre la prolifeacuteration des armes leacutegegraveres 2014) disponible agrave lrsquoadresse wwwseesacorgresfilespublica-tion904pdf (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

88 2013 Annual Report on Foreign Trade in Controlled Goods ministegravere de lrsquoeacuteconomie du monteacuteneacutegro (Podgorica 2014) disponible agrave lrsquoadresse wwwseesacorgresfilespublication909pdf (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

89 2013 Report on Performed Activities of Export and Import of Arms Military Equipment and Dual-Use Goods Arms Brokering and Technical Assistance ministegravere du commerce du tourisme et des teacuteleacutecommunication de la serbie (serbie PNudCentre de documentation drsquoeurope du sud-est et de lrsquoest sur la lutte contre la prolifeacuteration des armes leacutegegraveres 2014) disponible agrave lrsquoadresse wwwsipriorgsitesdefaultfilesresearcharmamentstransferstransparencynational_reportsserbiaser_13pdf (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

sixiegraveme rapport reacutegional en matiegravere dexportation darmements90 fruit drsquoun effort commun de six pays des Balkans occidentaux eacutelaboreacute sur la base de permis drsquoexpor-tation deacutelivreacutes en 2012 qui preacutesentent une ventilation deacutetailleacutee de leurs exportations drsquoarmes

Par ailleurs lrsquoosCe a participeacute agrave une campagne conjointe de leveacutee de fonds active en collaboration avec le Bureau des affaires de deacutesarmement et lrsquouniversiteacute pour la paix mise en place par lrsquooNu visant agrave garantir les fonds neacutecessaires agrave la fourniture drsquoune assistance aux eacutetats membres agrave partir de janvier 2015

Organisation du Traiteacute de lrsquoAtlantique Nord

dans la deacuteclaration du sommet du pays de Galles91 de 2014 lrsquoorganisation du traiteacute de lrsquoAtlantique Nord (otAN) a reacuteaffirmeacute que la maicirctrise des armements le deacutesar-mement et la non-prolifeacuteration jouent un rocircle important dans la reacutealisation de ses objectifs de seacutecuriteacute et a souligneacute lrsquoimportance de respecter les engagements pris en matiegravere de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration au titre des traiteacutes existants durant le sommet elle a eacutegalement reacuteiteacutereacute son attachement de longue date agrave la maicirctrise des armements conventionnels eacuteleacutement essentiel de la seacutecuriteacute euro-atlantique et a de nouveau souligneacute lrsquoimportance drsquoune mise en œuvre inteacutegrale et drsquoun respect total des engagements pour restaurer la confiance

les membres de lrsquootAN se sont par ailleurs inquieacuteteacutes des activiteacutes militaires unilateacuterales de la Feacutedeacuteration de russie en ukraine qui agrave leur avis portent atteinte agrave la paix agrave la seacutecuriteacute et agrave la stabiliteacute dans toute la reacutegion ce qui constitue une viola-tion flagrante du meacutemorandum de Budapest92 et de lrsquoapplication seacutelective que fait la russie du document de Vienne et du traiteacute laquo Ciel ouvert93 raquo comme de sa non-appli-cation prolongeacutee du traiteacute sur les forces conventionnelles en europe (traiteacute FCe)94 selon lrsquootAN toutes ces mesures ont affaibli les contributions positives apporteacutees par les divers instruments de maicirctrise des armements

lrsquootAN a continueacute agrave mettre en œuvre sa politique de preacutevention de la prolifeacute-ration des armes de destruction massive et agrave srsquoassurer qursquoelle dispose des capaciteacutes neacutecessaires pour reacuteagir aux menaces chimiques biologiques radiologiques et nu-cleacuteaires elle a eacutegalement continueacute drsquohonorer ses obligations en matiegravere de maicirctrise des armements drsquoassister ses partenaires sur les questions de conformiteacute et de par-

90 Regional Report on Arms Exports in 2012 Centre de documentation drsquoeurope du sud-est et de lrsquoest sur la lutte contre la prolifeacuteration des armes leacutegegraveres (Belgrade 2014) disponible agrave lrsquoadresse wwwseesacorgresfilespublication910pdf (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

92 A49765-s19941399 annexe i93 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-

mentunorgtreatiestopen_skies (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)94 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-

mentunorgtreatiestcfe (en anglais seulement consulteacute le 4 juin 2015)

tager ses enseignements tireacutes de plus de quarante anneacutees de neacutegociations et de mise en œuvre drsquoaccords sur la maicirctrise des armements

en 2014 lrsquootAN a dispenseacute sept formations sur la maicirctrise des armements le deacutesarmement et la non-prolifeacuteration agrave son eacutecole du maintien de la paix situeacutee agrave oberammergau (Allemagne) auxquelles ont assisteacute 144 participants elle a convo-queacute en suisse les 23 et 24 juin sa dixiegraveme Confeacuterence annuelle sur la maicirctrise des armements le deacutesarmement et la non-prolifeacuteration dans le domaine des armes de destruction massive qui a rassembleacute les principaux speacutecialistes de la non-prolifeacutera-tion de plus de 50 pays et organisations internationales en outre lrsquootAN a assisteacute agrave la Confeacuterence des eacutetats parties agrave la Convention sur les armes chimiques

elle a reacuteaffirmeacute son appui agrave la mise en œuvre du Programme drsquoaction en vue de preacutevenir combattre et eacuteliminer le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects ainsi que dautres instruments internationaux apparenteacutes elle a eacutegale-ment convoqueacute des reacuteunions reacuteguliegraveres au sein du Conseil de partenariat euro-atlan-tique (CPeA) consacreacutees agrave la question et a mis au point une plate-forme de partage drsquoinformations en ligne aux fins de la coordination de lrsquoensemble des projets relatifs aux armes leacutegegraveres et de petit calibre et agrave lrsquoaction antimines enfin elle a appuyeacute des initiatives reacutegionales visant agrave contrer les menaces lieacutees aux armes leacutegegraveres et de petit calibre en Asie centrale et en Afrique du Nord

Programme des Nations Unies pour le deacuteveloppement

drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le Programme des Nations unies pour le deacuteveloppement (PNud) a continueacute drsquoencourager une approche agrave lrsquoeacutechelle du systegraveme des Nations unies qui implique les organismes compeacutetents de loNu des organisations reacutegio-nales et la socieacuteteacute civile et par laquelle ceux-ci appuient les eacutetats dans leurs mesures de preacutevention de la prolifeacuteration et de lrsquoemploi drsquoarmes illicites et de reacuteduction de la violence armeacutee

lrsquoaction du PNud srsquoest de plus en plus employeacutee agrave associer les mesures de maicirc-trise des armes leacutegegraveres agrave un plus ample soutien au renforcement de lrsquoeacutetat de droit et de la seacutecuriteacute et agrave lrsquoatteacutenuation des effets de la violence il a principalement insisteacute sur la neacutecessiteacute de reacuteduire la violence armeacutee et drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute des citoyens tel qursquoindiqueacute dans le rapport de 2014 du secreacutetaire geacuteneacuteral sur la reacuteforme du sec-teur de la seacutecuriteacute95 et la reacutesolution 2151 (2014) du Conseil de seacutecuriteacute sur le mecircme sujet adopteacutee le 28 avril agrave lrsquounanimiteacute

en 2014 le PNud a eacutegalement coorganiseacute trois confeacuterences drsquoexamen reacutegio-nales relatives agrave la deacuteclaration de Genegraveve sur la violence armeacutee et le deacuteveloppe-ment96 il a examineacute les avanceacutees dans lrsquoapplication de mesures de reacuteduction de la violence armeacutee et a eacutetudieacute les possibiliteacutes drsquointeacutegrer des mesures de reacuteduction de la

95 A62659-s20083996 disponible agrave lrsquoadresse wwwgenevadeclarationorgfileadmindocsGd-declaration-091020-Fr

pdf (consulteacute le 3 juin 2015)

violence armeacutee dans les processus nationaux et internationaux relatifs au deacuteveloppe-ment notamment le programme de deacuteveloppement pour lrsquoapregraves-2015

Agrave lrsquoeacutechelle des pays le PNud a maintenu son appui agrave ceux qui eacutetaient en situa-tion de conflit ou qui eacutetaient confronteacutes agrave des niveaux eacuteleveacutes de violence armeacutee afin de les aider agrave renforcer la seacutecuriteacute de leurs citoyens et communauteacutes97 Cet appui a eacuteteacute soit fourni directement par le biais de programmes de reacuteduction de la violence armeacutee et de controcircle des armes leacutegegraveres soit dans le cadre de programmes plus geacuteneacute-raux consacreacutes agrave la seacutecuriteacute agrave la justice et agrave lrsquoeacutetat de droit

lrsquoappui apporteacute par le PNud au Kenya a permis de renforcer davantage les meacute-canismes de controcircle des armes leacutegegraveres et de petit calibre Par lrsquointermeacutediaire du point de contact du Kenya chargeacute des armes leacutegegraveres et de petit calibre le PNud a contribueacute au marquage drsquoarmes de ce type dans le comteacute de turkana conformeacutement aux normes internationales il a eacutegalement commenceacute agrave soutenir la professionnali-sation des effectifs de police nationaux pour lutter contre la prolifeacuteration des armes leacutegegraveres contrer la radicalisation et renforcer la seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutechelle des communauteacutes

Au titre du programme plus large pour lrsquoeacutetat de droit et la seacutecuriteacute le PNud a appuyeacute la mission drsquoassistance des Nations unies en somalie en renforccedilant les ca-paciteacutes de gestion et de reddition de comptes du Gouvernement feacutedeacuteral somalien au sujet des armes importeacutees dans le cadre de la leveacutee partielle de lrsquoembargo sur les armes du Conseil de seacutecuriteacute avec lrsquoappui de normes isACs comme document drsquoorientation

en Cocircte drsquoivoire le PNud a aideacute le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacutesarmement en Afrique agrave soutenir la commission nationale sur les armes leacutegegraveres et de petit calibre pour eacutelaborer un manuel de proceacutedures et des outils de for-mation sur la seacutecuriteacute physique et la gestion des stocks conformeacutement aux normes isACs et aux directives techniques internationales sur les munitions le manuel a fait office de document de travail pour lrsquoadoption de normes nationales de gestion des stocks drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre et de munitions

en 2014 le PNud a prodigueacute des conseils agrave la Bosnie-Herzeacutegovine en rapport au contenu de la loi drsquoamnistie sur les armes leacutegegraveres adopteacutee par le parlement feacutedeacute-ral fin 2013 il a appuyeacute les mesures prises agrave la suite du programme de collecte et de destruction des armes leacutegegraveres et de sensibilisation agrave leur question qui a permis la collecte et la destruction de pregraves de 7 000 armes et de plus de 300 000 cartouches de munitions et munitions non exploseacutees

le PNud a poursuivi son appui au ministre de lrsquointeacuterieur du Kosovo notam-ment aux fins de la destruction en novembre drsquoenviron 500 kilogrammes de muni-tions

97 Afghanistan Bosnie-Herzeacutegovine Burundi Colombie Cocircte drsquoivoire el salvador Guatemala Guineacutee Honduras iraq Kenya Kosovo liberia Neacutepal Nicaragua Papouasie Nouvelle Guineacutee reacutepublique deacutemocratique du Congo somalie soudan soudan du sud et Venezuela (reacutepublique bolivarienne du)

la reacutepublique bolivarienne du Venezuela a beacuteneacuteficieacute de lrsquoappui du PNud dans lrsquoadoption en 2014 de la loi sur le deacutesarmement et la maicirctrise des armements ap-prouveacutee agrave lrsquounanimiteacute en 2013 Aux fins de lrsquoexeacutecution de cette loi le gouvernement a eacutegalement creacuteeacute une commission nationale du deacutesarmement en charge du deacutesarme-ment des armes leacutegegraveres et de petit calibre et de la reacutecupeacuteration de telles armes aupregraves de la population civile

Questions nouvelles intersectorielles et questions diverses

C h a p i t r e V

Un robot de neutralisation enlegravevement destruction des engins explosifs commandeacute agrave distance pour neutraliser des explosifscopy Photo ONUMarco Dormino

C h a p i t r e V

Malheureusement la technologie des arsenaux est tout sauf statique et de noushyvelles armes sont mises au point chaque jour pas un seul jour ne passe sans que soient mentionneacutees des cyberarmes des armes leacutetales autonomes et drsquoautres inshyventions inhumaines conccedilues pour tuer ou causer des blessures Nombre de ces armes soulegravevent des questions fondamentales de responsabiliteacute en particulier compte tenu de lrsquoidentiteacute des victimes la plupart du temps civiles Des groupes drsquoexperts speacutecialiseacutes dans divers domaines de mecircme que les gouvernements eacutetudient ces armes pour examiner les possibles moyens drsquoeacutelaborer de nouvelles normes qui reacutegiraient leur emploi ou leur interdiction

angela Kane HaUt-repreacuteSentante poUr leS affaireS de deacuteSarmement1

les dimensions humanitaires continuent de motiver de nouvelles actions meneacutees agrave lrsquointernational pour mettre fin aux preacuteoccupations souleveacutees par les technologies eacutemergentes telles que les drones armeacutes et les systegravemes drsquoarmes autonomes et par lrsquoemploi aveacutereacute ou potentiel drsquoarmes existantes telles que les armes nucleacuteaires (voir chapitre i) et les armes explosives dans les zones denseacutement peupleacutees

Agrave ce jour les efforts de la communauteacute internationale pour srsquoattaquer aux pro-blegravemes lieacutes aux drones armeacutes ont eacuteteacute dirigeacutes vers la question de leur prolifeacuteration en tant que vecteurs drsquoarmes de destruction massive en particulier au beacuteneacutefice drsquoac-teurs non eacutetatiques et celle de la transparence de leurs transferts internationaux Ces derniegraveres anneacutees le Conseil des droits de lrsquohomme a eacuteteacute la principale instance de discussion de ces questions en raison de la plus large diversiteacute de ce type de tech-nologies et de la diminution de leur coucirct la question de srsquoadresser aux organes mul-tilateacuteraux de deacutesarmement a eacuteteacute souleveacutee pour reacutepondre aux preacuteoccupations sus-citeacutees par les drones armeacutes notamment agrave leur utilisation dans les conflits armeacutes clas siques ou les opeacuterations de lutte contre le terrorisme entre autres contextes Par conseacutequent un certain nombre drsquoeacutetats se sont pencheacutes sur ce problegraveme au sein de la Premiegravere Commission de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et du Conseil consultatif pour les

1 laquo The ldquoswerverdquo of disarmament raquo (le laquo revirement raquo du deacutesarmement) discours inaugural prononceacute agrave la Confeacuterence de lrsquounion europeacuteenne sur la non-prolifeacuteration et le deacutesarmement Bruxelles le 4 septembre 2014 disponible agrave lrsquoadresse httpsunoda-webs3-accelerateamazonawscomwp-contentuploads201408Hr_stmt_eu_consortium_keynotepdf (en anglais seulement consulteacute le 28 mai 2015)

questions de deacutesarmement et ont recommandeacute qursquoune eacutetude soit meneacutee pour exa-miner les diffeacuterents aspects de la question

la communauteacute internationale a poursuivi en 2014 les discussions informelles sur les systegravemes drsquoarmes autonomes srsquoemployant agrave ameacuteliorer la compreacutehension des deacutefinitions et des concepts et examinant les sources de preacuteoccupations internatio-nales Ces discussions ont encore principalement porteacute sur les inquieacutetudes drsquoordre juridique et eacutethique en particulier sur la question drsquoassurer un controcircle significatif par lrsquohomme des fonctions essentielles des systegravemes drsquoarmes agrave savoir la seacutelection des cibles et lrsquoemploi de la force les inquieacutetudes lieacutees agrave la paix et agrave la seacutecuriteacute internatio-nales ainsi qursquoagrave la prolifeacuteration ont eacutegalement davantage attireacute lrsquoattention des par-ticipants

en 2014 lrsquoaction des eacutetats et de la socieacuteteacute civile pour remeacutedier aux conseacute-quences neacutefastes de lrsquoemploi drsquoarmes explosives dans les zones denseacutement peupleacutees a gagneacute un nouvel eacutelan les donneacutees collecteacutees par lrsquoorganisation non gouvernemen-tale Action on Armed Violence ont montreacute que en 2013 sur 37 809 deacutecegraves et bles-sures qui auraient eacuteteacute causeacutes par des armes explosives 82 concernaient des civils voire 93 lorsque ces armes eacutetaient utiliseacutees dans les zones denseacutement peupleacutees et que le nombre de victimes civiles drsquoarmes explosives avait augmenteacute de 15 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soulignant de nouveau la neacutecessiteacute de reacutegler drsquourgence la question le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a continueacute de porter son action sur un meilleur eacutechange drsquoinformations sur les pratiques et deacutebats drsquoexperts afin drsquoamener les eacutetats agrave prendre des engagements politiques par lesquels ils srsquoabstiendraient drsquoemployer des armes explosives dans les zones denseacutement peu-pleacutees conformeacutement au souhait du secreacutetaire geacuteneacuteral

Questions nouvelles

Drones

Conseil consultatif pour les questions de deacutesarmement

Agrave ses soixante et uniegraveme et soixante-deuxiegraveme sessions le Conseil consultatif pour les questions de deacutesarmement du secreacutetaire geacuteneacuteral a continueacute drsquoeacutetudier le problegraveme des drones au titre du point de son ordre du jour relatif aux incidences des techno-logies eacutemergentes sur le deacutesarmement et la seacutecuriteacute eacutetudiant les technologies eacutemer-gentes au sens le plus large le Conseil consultatif a fait observer que si le deacuteveloppe-ment exponentiel des technologies avait fait apparaicirctre un certain nombre de deacutefis pour le programme de deacutesarmement et de maicirctrise des armements il ouvrait eacutegale-ment la voie agrave des innovations en matiegravere de technologies de veacuterification Abordant speacutecifiquement les technologies lieacutees aux drones il srsquoest inquieacuteteacute en particulier de lrsquoeacuteventualiteacute que de tels veacutehicules soient utiliseacutes comme vecteur drsquoarmes de destruc-tion massive

le Conseil consultatif a recommandeacute que le secreacutetaire geacuteneacuteral prescrive une eacutetude sur la distinction entre les drones armeacutesmilitaires et les drones non armeacutes

pacifiquescivils lrsquoameacutelioration de la transparence des frappes cibleacutees de drones en tant que mesure de confiance la creacuteation de meacutecanismes solides de controcircle et de responsabilisation pour les frappes cibleacutees hors des champs de bataille actifs la ma-niegravere drsquoappliquer les principes pertinents du droit international humanitaire comme la distinction la proportionnaliteacute et la neacutecessiteacute militaire afin drsquoeacuteviter des effets trau matiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et lrsquoincidence drsquoau-tres technologies eacutemergentes qui pourraient avoir un effet sur la seacutecuriteacute internatio-nale et la maicirctrise des armements notamment dans le domaine de lrsquoespace Agrave la neuviegraveme reacuteunion de la soixante-neuviegraveme session de la Premiegravere Commission le Preacutesident du Conseil consultatif istvaacuten Gyarmati (Hongrie) a annonceacute que le secreacute-taire geacuteneacuteral avait valideacute ces recommandations et avait mandateacute le Bureau des af-faires de deacutesarmement de reacutealiser cette eacutetude

Discussions au sein du Conseil des droits de lrsquohomme

le 28 mars le Conseil des droits de lrsquohomme a adopteacute la reacutesolution 25222 parraineacutee par le Pakistan intituleacutee laquo Veiller agrave ce que lrsquoutilisation drsquoaeacuteronefs teacuteleacuteguideacutes ou de drones armeacutes dans les opeacuterations antiterroristes et militaires soit conforme au droit international y compris le droit international des droits de lrsquohomme et le droit hu-manitaire raquo dans la reacutesolution le Conseil srsquoest entre autres deacuteclareacute profondeacutement preacuteoccupeacute par les victimes civiles reacutesultant de lrsquoutilisation drsquoaeacuteronefs teacuteleacuteguideacutes ou de drones armeacutes et par les incidences plus larges des drones armeacutes sur les individus les enfants les familles et les communauteacutes et a pris note avec inteacuterecirct du rapport du rapporteur speacutecial sur la promotion et la protection des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales dans la lutte antiterroriste preacutesenteacute au Conseil des droits de lrsquohomme en 20143 et du rapport du rapporteur speacutecial sur les exeacutecutions extraju-diciaires sommaires ou arbitraires preacutesenteacute agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale en 20134 il y a eacutegalement engageacute tous les eacutetats agrave veiller agrave ce que lrsquoemploi de drones soit conforme au droit international et se fasse dans la transparence

en application de cette mecircme reacutesolution le Conseil a organiseacute le 22 septembre une reacuteunion-deacutebat sur lrsquoutilisation drsquoaeacuteronefs teacuteleacuteguideacutes ou de drones armeacutes dans les opeacuterations antiterroristes et militaires les participants agrave la reacuteunion-deacutebat ont fait valoir que le cadre juridique reacutegissant lrsquoutilisation de drones armeacutes dans un contexte approprieacute eacutetait deacutejagrave en place et que les drones devraient ecirctre utiliseacutes conformeacutement aux principes de preacutecaution de distinction et de proportionnaliteacute ils ont eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de respecter lrsquointeacutegriteacute territoriale la souveraineteacute et les droits de lrsquohomme dans les efforts de lutte contre le terrorisme le deacutebat a mis en lumiegravere que les participants appuient largement lrsquoideacutee drsquoexaminer plus en profondeur les dif-feacuterents aspects de la question en particulier au sein des organes multilateacuteraux de deacute-sarmement

2 AHrCres25223 AHrC25594 A68382

rapport du rapporteur speacutecial sur les exeacutecutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires

dans le rapport5 qursquoil a preacutesenteacute le 6 aoucirct agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale Christoph Heyns le rapporteur speacutecial sur les exeacutecutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires a souleveacute des preacuteoccupations lieacutees agrave lrsquoutilisation de drones armeacutes dans les pratiques de polices nationales Agrave cet eacutegard le rapporteur speacutecial a estimeacute que la reacuteduction du rocircle de lrsquohomme dans lrsquoemploi de la force pouvait porter atteinte aux droits de lrsquohomme que la disponibiliteacute de technologies de pointe supposait de soumettre toute deacutecision relative agrave lrsquoemploi de la force et agrave lrsquointensiteacute de la frappe agrave des obli-gations plus contraignantes drsquoobliger les deacutecideurs agrave rendre compte de leur action drsquoassurer le suivi de celle-ci il a eacutegalement fait observer qursquoil faudrait se demander si le commerce international de ces appareils devrait ecirctre soumis agrave un controcircle qui srsquoajouterait agrave ceux preacutevus par le traiteacute sur le commerce des armes il a indiqueacute par ailleurs que les systegravemes automatiseacutes qui servent aux forces de lrsquoordre ou aux acteurs non eacutetatiques tels que les socieacuteteacutes de seacutecuriteacute priveacutees sont deacutesormais plus facilement accessibles se demandant si les systegravemes drsquoarmes controcircleacutes agrave distance doivent ainsi qursquoils le sont en cas de conflit armeacute ecirctre consideacutereacutes comme licites dans le maintien de lrsquoordre il a appeleacute agrave ce que les organes des droits de lrsquohomme et du deacutesarmement chargeacutes de ces questions adoptent une strateacutegie coheacuterente

dans le rapport6 qursquoil a soumis en avril au Conseil des droits de lrsquohomme le rapporteur speacutecial a eacutegalement souleveacute des preacuteoccupations lieacutees agrave lrsquoincertitude juri-dique quant agrave lrsquoemploi des systegravemes automatiseacutes dans lrsquointerpreacutetation de regravegles drsquouti-lisation internationale de la force

Armes autonomes

Reacuteunion drsquoexperts informelle au titre de la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques

Conformeacutement agrave une deacutecision anteacuterieure les Hautes Parties contractantes agrave la Con-vention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques7 ont tenu une reacuteunion drsquoexperts informelle sur les systegravemes drsquoarmes leacutetales auto-nomes du 13 au 16 mai agrave Genegraveve Jean-Hugues simon-michel (France) a preacutesideacute la reacuteunion agrave laquelle ont assisteacute des repreacutesentants des eacutetats parties agrave la Convention du Comiteacute international de la Croix-rouge et drsquoorganisations non gouvernementales

Pendant la reacuteunion les eacutetats se sont pencheacutes sur les questions eacutethiques techni-ques militaires et juridiques que soulegraveve lrsquoemploi des armes autonomes les deacuteleacutega-

5 A692656 AHrC26367 le titre complet du traiteacute est laquo Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de cer-

taines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination raquo le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarmamentunorgtreatiestccwc (en anglais seule-ment 28 mai 2015)

tions ont exprimeacute diverses opinions sur la neacutecessiteacute et les moyens de restreindre un tel emploi la notion de laquo controcircle significatif par lrsquohomme raquo lors des deacutebats selon laquelle les hommes devraient maintenir leur controcircle sur les fonctions essentielles des systegravemes drsquoarmes agrave savoir pour un certain nombre de participants la seacutelection des cibles et lrsquoemploi de la force a eacuteteacute discuteacutee les participants se sont eacutegalement pencheacutes sur la pertinence des obligations des eacutetats drsquoexaminer les nouveaux sys-tegravemes drsquoarmes pour assurer leur conformiteacute avec le droit international humanitaire souscrites au titre de lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel i aux Conventions de Ge-negraveve de 19498 Certains eacutetats ont discuteacute de la question de renforcer la transparence de ces examens notamment en eacutechangeant des informations sur les pratiques opti-males

les participants ont reconnu lrsquoutiliteacute de poursuivre le dialogue pour parvenir agrave une entente commune de la nature et des implications des systegravemes drsquoarmes auto-nomes sentiment partageacute par un certain nombre drsquoeacutetats membres au sein de la Pre-miegravere Commission de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale le mandat relatif aux systegravemes drsquoarmes leacutetales autonomes a eacuteteacute renouveleacute lors de la reacuteunion annuelle de 2014 des Hautes Par-ties contractantes agrave la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques organiseacutee agrave Genegraveve les 13 et 14 novembre les deacuteleacutegations sont convenues de convoquer une reacuteunion drsquoexperts en 2015 dont la dureacutee pourrait passer de quatre agrave cinq jours conformeacutement aux documents officiels

Agrave ses soixante et uniegraveme et soixante-deuxiegraveme sessions le Conseil consultatif pour les questions de deacutesarmement du secreacutetaire geacuteneacuteral a continueacute drsquoeacutetudier la ques-tion des armes autonomes au titre du point de son ordre du jour sur laquo les incidences des technologies eacutemergentes sur le deacutesarmement et la seacutecuriteacute raquo un certain nombre drsquoexperts universitaires ou de la socieacuteteacute civile notamment des repreacutesentants de la campagne laquo stop Killer robots raquo ont donneacute des preacutesentations agrave lrsquointention du Con-seil consultatif

durant ces sessions il a discuteacute des implications des systegravemes drsquoarmes auto-nomes sous une supervision et un controcircle significatif par lrsquohomme dans le droit international humanitaire et le droit international des droits de lrsquohomme il a re-connu qursquoil nrsquoexiste pas de normes claires et speacutecifiques qui encadrent la preacutevention de la mise au point et de lrsquoemploi de systegravemes potentiellement dangereux il a agrave ce sujet souligneacute qursquoil importe de continuer les discussions sur la Convention sur lrsquoin-terdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques et quil faut en-visager des mesures preacuteliminaires notamment eacutetablir des deacutefinitions avant daller plus en avant

le Conseil consultatif a eacutegalement souligneacute les progregraves dans le cadre du projet organiseacute par lrsquoinstitut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement in-tituleacute laquo The Weaponization of increasingly Autonomous technologies implications

8 Recueil des Traiteacutes Nations unies vol 1125 ndeg 17512 p 21

for security and Arms Control raquo un groupe interdisciplinaire drsquoexperts et de cher-cheurs srsquoest reacuteuni dans le cadre du projet pour examiner les questions que les eacutetats devraient prendre en compte dans lrsquoeacutetablissement de politiques sur la militarisation des technologies de plus en plus autonomes deux publications ont eacuteteacute produites en 2014 agrave lrsquoissue du projet la premiegravere cherche agrave encadrer les deacutebats sur ces tech-nologies et la seconde eacutetudie la maniegravere dont la notion de controcircle significatif par lrsquohomme pourrait faire avancer les discussions

Rapport du Rapporteur speacutecial sur les exeacutecutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires

dans le rapport9 qursquoil a soumis en avril au Conseil des droits de lrsquohomme le rappor-teur speacutecial sur les exeacutecutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires srsquoest feacuteliciteacute de lrsquoajout de la question sur les armes autonomes agrave lrsquoordre du jour des reacuteunions des eacutetats parties agrave la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de cer-taines armes classiques il y a souligneacute les incidences de lrsquoemploi de ces armes con-cernant les droits de lrsquohomme et a appeleacute lrsquoattention sur le danger de leur utilisation en dehors du champ geacuteographique des conflits armeacutes existants

dans la ligneacutee de son rapport preacutesenteacute en aoucirct agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sur lrsquouti-lisation de systegravemes autonomes dans un contexte drsquoapplication du droit interne le rapporteur speacutecial srsquoest pencheacute sur lrsquoeacutemergence des systegravemes drsquoarmes de plus en plus autonomes dans un cadre militaire il a signaleacute agrave cet eacutegard que le droit agrave la vie et le droit agrave la digniteacute humaine doivent ecirctre pris en compte

Utilisation drsquoarmes explosives dans les zones peupleacutees

la Norvegravege a accueilli agrave oslo les 17 et 18 juin une reacuteunion drsquoexperts sur lrsquoutilisation des armes explosives dans les zones peupleacutees la reacuteunion faisait suite agrave une reacuteunion drsquoexperts tenue agrave londres en 2013 sur la reacuteduction des conseacutequences humanitaires de ce type drsquoutilisation Par rapport agrave la reacuteunion de londres deux fois plus drsquoeacutetats ont assisteacute agrave celle drsquooslo agrave laquelle ont eacutegalement participeacute des repreacutesentants du Bu-reau de la coordination des affaires humanitaires de lrsquootAN du Comiteacute interna-tional de la Croix-rouge et de la socieacuteteacute civile des experts indeacutependants dans le do-maine militaire et celui des armes eacutetaient eacutegalement preacutesents les participants ont fait observer les conseacutequences deacutesastreuses des explosifs agrave grand rayon drsquoaction sur les civils et ont indiqueacute que les donneacutees fournies par la socieacuteteacute civile faisaient eacutetat de lrsquoampleur croissante du pheacutenomegravene ils ont discuteacute du niveau de protection accordeacute aux civils en vertu du droit international humanitaire ils ont eacutegalement souligneacute des exemples de politiques militaires destineacutees agrave minimiser leffet des opeacuterations mi-litaires sur les civils de sorte ces politiques vont au-delagrave des exigences minimales du droit humanitaire international la reacuteunion a permis aux eacutetats drsquoeacutetudier pour la premiegravere fois des approches visant agrave susciter un engagement politique concernant

9 AHrC2636

lrsquoemploi des armes explosives dans les zones peupleacutees les eacutetats ont eacutegalement com-menceacute agrave eacutetudier la deacutefinition des termes pertinents la deacuteleacutegation autrichienne a an-nonceacute que son pays accueillerait une troisiegraveme reacuteunion drsquoexperts agrave Vienne en 2015

le secreacutetaire geacuteneacuteral a appeleacute lrsquoattention sur les effets destructeurs des armes explosives dans des zones habiteacutees dans son rapport10 agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sur le renforcement de la coordination de lrsquoaide humanitaire drsquourgence fournie par les or-ganismes des Nations unies il y a fait observer que les eacutetats se preacuteoccupent de plus en plus des effets neacutefastes de lrsquousage drsquoarmes explosives dans des zones habiteacutees qui causent des morts et des blessures parmi les civils endommagent ou deacutetruisent des infrastructures civiles essentielles deacutesorganisent le secteur de lrsquoeacuteducation mettent agrave mal les moyens de subsistance et nuisent agrave la reconstruction apregraves un conflit il a appeleacute les eacutetats membres agrave montrer une plus grande volonteacute politique pour lutter entre autres contre ce problegraveme

un certain nombre de deacuteleacutegations notamment lrsquoAutriche le Costa rica la Feacute-deacuteration de russie le mexique et les Pays-Bas ont souleveacute la question de lrsquousage des armes explosives dans les zones peupleacutees dans leur deacuteclaration agrave la Premiegravere Com-mission de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale11 le Comiteacute international de la Croix-rouge a eacutega-lement consacreacute une grande partie de sa deacuteclaration12 aux armes explosives agrave grand rayon drsquoaction dans les zones habiteacutees deacuteclarant quil faut eacuteviter leur utilisation

Questions intersectorielles

Espace extra-atmospheacuterique

les discussions au sein de la Premiegravere Commission sur lrsquoespace extra-atmospheacuterique ont fait eacutetat des divisions qui seacuteparent depuis longtemps les eacutetats Certains points ont donneacute lieu agrave de vifs eacutechanges entre plusieurs parties notamment la Chine les eacutetats-unis et la Feacutedeacuteration de russie indiquant que les tensions grandissantes entre lrsquoest et lrsquoouest ralentissent les progregraves dans ce domaine la Feacutedeacuteration de russie continuant de poursuivre lrsquoobjectif lieacute agrave la creacuteation drsquoun instrument juridiquement contraignant pour lrsquointerdiction du deacuteploiement drsquoarmes dans lrsquoespace a preacutesenteacute une nouvelle reacutesolution intituleacutee laquo Non-deacuteploiement drsquoarmes dans lrsquoespace en pre-mier13 raquo la reacutesolution qui reacutesume lrsquoengagement des puissances spatiales agrave ne pas ecirctre les premiegraveres agrave deacuteployer des armes dans lrsquoespace a eacuteteacute adopteacutee par 126 voix contre 4 avec 46 abstentions Cependant les eacutetats-unis ont critiqueacute trois aspects de la proposition de la russie ils lui ont reprocheacute de a) ne pas proposer une deacute-finition suffisamment preacutecise des armes dans lrsquoespace extra-atmospheacuterique b) ne pas ecirctre veacuterifiable et c) rester muet sur les armes antisatellites baseacutees au sol et par conseacutequent ne pas respecter les critegraveres relatifs aux mesures de transparence et de

10 A698011 Voir AC169PV14 et AC169PV1512 AC169PV713 reacutesolution 6932 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (2 deacutecembre 2014)

confiance Neacuteanmoins la Feacutedeacuteration de russie et la Chine ont poursuivi leur coopeacute-ration avec les eacutetats-unis et drsquoautres pays occidentaux en vue de promouvoir les me-sures de confiance et de transparence au sujet des activiteacutes spatiales14 en particulier agrave la lumiegravere des recommandations15 formuleacutees par le Groupe drsquoexperts gouverne-mentaux sur la question lrsquounion europeacuteenne a signaleacute que la reacutesolution 6950 avait appeleacute les eacutetats membres agrave examiner et agrave mettre en œuvre la proposition relative agrave un code de conduite international volontaire pour les activiteacutes meneacutees dans lrsquoespace extra-atmospheacuterique

Groupe drsquoexperts gouvernementaux chargeacute drsquoexaminer les progregraves de lrsquoinformatique et des teacuteleacutecommunications dans le contexte de la seacutecuriteacute internationale

en application de sa reacutesolution 68243 adopteacutee sans vote le 27 deacutecembre 2013 lrsquoAs-sembleacutee geacuteneacuterale a inviteacute tous les eacutetats membres agrave continuer de communiquer au secreacutetaire geacuteneacuteral en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans le rapport16 du Groupe drsquoexperts gouvernementaux chargeacute drsquoexaminer les pro-gregraves de lrsquoinformatique et des teacuteleacutecommunications dans le contexte de la seacutecuriteacute in-ternationale leurs vues et observations sur les questions suivantes

a) lrsquoensemble des questions qui se posent en matiegravere de seacutecuriteacute informatiqueb) les efforts engageacutes au niveau national pour renforcer la seacutecuriteacute informa-

tique et les activiteacutes de coopeacuteration internationale meneacutees dans ce domainec) les principes viseacutes au paragraphe 2 de la reacutesolution en question etd) les mesures que la communauteacute internationale pourrait prendre pour ren-

forcer la seacutecuriteacute informatique agrave lrsquoeacutechelon mondialseize gouvernements (Allemagne Australie Autriche Canada Colombie Cuba

el salvador espagne France Geacuteorgie Portugal reacutepublique de Coreacutee royaume- uni serbie suegravede et suisse) ont reacutepondu agrave cet appel leurs reacuteponses qui figu rent dans les rapports du secreacutetaire geacuteneacuteral sur la question publieacutes en 201417 dix drsquoentre eux ont preacutesenteacute des rapports complets dont la longueur eacutetait telle qursquoils ne pouvaient ecirctre inclus dans le rapport du secreacutetaire geacuteneacuteral18

Au titre de cette mecircme reacutesolution lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a eacutegalement appeleacute agrave lrsquoeacutetablissement drsquoun nouveau Groupe drsquoexperts gouvernementaux qui devrait lui preacutesenter un rapport agrave sa soixante-dixiegraveme session de septembre 2015 il srsquoagit du quatriegraveme Groupe drsquoexperts gouvernementaux chargeacute de lrsquoexamen des risques que

14 reacutesolution 6938 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (2 deacutecembre 2014)15 A6818916 A689817 A69112 et Add118 Ces rapports sont publieacutes dans leur inteacutegraliteacute sur le site Web du Bureau des affaires de deacutesarme-

ment agrave wwwunorgdisarmamenttopicsinformationsecurity (en anglais seulement consulteacute le 28 mai 2015)

poserait le cyberespace et des mesures collectives qui pourraient ecirctre prises pour y parer

le nouveau Groupe drsquoexperts gouvernementaux composeacute de 20 experts et preacute-sideacute par Carlos luiacutes dantas Coutinho Perez (Breacutesil) a organiseacute sa premiegravere session agrave New York en juillet 2014 trois autres sessions sont preacutevues pour 2015

Agrave sa soixante-neuviegraveme session lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a adopteacute la reacutesolu-tion 6928 le 2 deacutecembre dans laquelle elle a pris note des reacutesultats des travaux du Groupe drsquoexperts gouvernementaux et a de nouveau inviteacute tous les eacutetats membres agrave continuer de communiquer au secreacutetaire geacuteneacuteral leurs vues et observations sur les questions eacutenonceacutees dans la reacutesolution 68243 dans la reacutesolution adopteacutee sans vote en 2014 lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale srsquoest eacutegalement feacuteliciteacutee du deacutemarrage des travaux du Groupe drsquoexperts gouvernementaux lrsquoa autoriseacute agrave poursuivre lrsquoexamen de la ques-tion compte tenu des constatations et recommandations figurant dans le rapport de 2013 (A6898) et lui a demandeacute de lui preacutesenter un rapport sur les reacutesultats de ces travaux en 2015

Pour plus drsquoinformations voir lrsquoappendice ii

Autres questions

Terrorisme et deacutesarmement

il y a dix ans le Conseil de seacutecuriteacute a pris une mesure deacutecisive pour preacutevenir la prolifeacuteration des armes de destruction massive en adoptant agrave lrsquounanimiteacute la reacuteshysolution 1540 (2004) Cet instrument de porteacutee mondiale exige des gouverneshyments qursquoils empecircchent les acteurs non eacutetatiques drsquoacqueacuterir de faire prolifeacuterer et drsquoutiliser des armes nucleacuteaires chimiques et biologiques ou leurs vecteurs

pendant les dix anneacutees qui ont suivi son adoption la reacutesolution 1540 (2004) est devenue une importante composante du dispositif de seacutecuriteacute mondial promulshygueacutee au titre du Chapitre Vii de la Charte des Nations Unies la reacutesolution reconshynaicirct que son application complegravete aux eacutechelons national reacutegional et mondial neacutecessite de faire appel agrave une assistance et agrave une coopeacuteration internationales Jrsquoexhorte tous les Eacutetats et parties concerneacutees agrave reacuteaffirmer leur engagement comshymun agrave reacutealiser les grands objectifs eacutenonceacutes dans la reacutesolution et agrave ne meacutenager aucun effort pour sauver la geacuteneacuteration actuelle et les geacuteneacuterations futures de la double menace que repreacutesentent le terrorisme et les armes de destruction masshysive

19 message prononceacute agrave lrsquooccasion du dixiegraveme anniversaire de lrsquoadoption de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute New York le 28 avril 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgsgencontentsgstatement2014-04-28secretary-generals-message-tenth-anniversary-adoption-secu-rity (en anglais seulement consulteacute le 28 mai 2015)

Armes de destruction massive et terrorisme

dans sa reacutesolution 6939 du 2 deacutecembre lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale srsquoest estimeacutee profon-deacutement preacuteoccupeacutee par la menace grandissante de liens entre terrorisme et armes de destruction massive elle y a demandeacute agrave tous les eacutetats membres drsquoappuyer lrsquoaction meneacutee au niveau international pour empecirccher les terroristes drsquoacqueacuterir des armes de destruction massive et leurs vecteurs elle y a eacutegalement instamment prieacute tous les eacutetats membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer le cas eacutecheacuteant celles qursquoils ont prises pour empecirccher les terroristes drsquoacqueacuterir des armes de destruction massive leurs vecteurs et les matiegraveres et technologies lieacutees agrave leur fa-brication Par ailleurs lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a encourageacute la coopeacuteration entre les eacutetats membres ainsi qursquoentre ceux-ci et les organisations reacutegionales et internatio-nales compeacutetentes afin de renforcer les capaciteacutes nationales agrave cet effet

donnant suite agrave la reacutesolution 6841 (5 deacutecembre 2013) dans laquelle lrsquoAssem-bleacutee geacuteneacuterale a prieacute le secreacutetaire geacuteneacuteral drsquoeacutetablir un rapport sur les mesures visant agrave empecirccher les terroristes drsquoacqueacuterir des armes de destruction massive 18 eacutetats mem-bres lrsquounion europeacuteenne et 14 organisations et organismes des Nations unies ont apporteacute des contributions20

Activiteacutes du Bureau des affaires de deacutesarmement lieacutees agrave la Strateacutegie antiterroriste mondiale des Nations Unies

dans ses efforts drsquoappui agrave la mise en œuvre de la strateacutegie antiterroriste mondiale des Nations unies21 et au titre du meacutecanisme permettant au secreacutetaire geacuteneacuteral drsquoen-quecircter sur les alleacutegations drsquoemploi drsquoarmes chimiques biologiques et agrave toxines le Bureau des affaires de deacutesarmement a continueacute de tenir agrave jour la liste des experts et des laboratoires fournis par les eacutetats membres le secreacutetaire geacuteneacuteral peut faire ap-pel aux experts deacutesigneacutes dans cette liste afin de mener des activiteacutes drsquoeacutetablissement des faits pour enquecircter sur des emplois preacutesumeacutes drsquoarmes chimiques et biologiques(pour plus drsquoinformations sur le meacutecanisme voir chapitre ii)

les accords de coopeacuteration conclus entre lrsquooNu et les organisations interna-tionales compeacutetentes eacutetaient encore en vigueur22 Plus important encore la mission conjointe de lrsquoorganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques et de lrsquoorgani-sation des Nations unies chargeacutee du deacutemantegravelement du programme drsquoarmes chimi-ques de la reacutepublique arabe syrienne creacuteeacutee en octobre 2013 a acheveacute ses travaux sur le deacutemantegravelement du programme le 30 septembre 2014 (pour plus drsquoinformations sur la mission conjointe voir chapitre ii)

le meacutecanisme du secreacutetaire geacuteneacuteral a eacuteteacute ameacutelioreacute en continu gracircce agrave des for-mations destineacutees agrave renforcer les capaciteacutes des experts deacutesigneacutes sur la liste en par-

20 Voir A69138 et Add121 Voir la reacutesolution 60288 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (8 septembre 2006)22 Pour renforcer la coopeacuteration avec les organisations internationales compeacutetentes lrsquoorganisation

des Nations unies a signeacute un meacutemorandum drsquoaccord avec lrsquoorganisation mondiale de la santeacute animale en juillet 2012 de mecircme qursquoun accord compleacutementaire avec lrsquooiAC en septembre 2012

ticulier ceux qui sont speacutecialiseacutes dans les questions biologiques drsquoautres formations ont eacuteteacute accueillies par les gouvernements suisse franccedilais et danois respectivement en 2009 2012 et 2013 en 2014 des formations ont eacuteteacute organiseacutees par la suegravede le royaume-uni et lrsquoAllemagne

Contribution de lrsquoOrganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques agrave lrsquoaction de lutte contre le terrorisme meneacutee agrave lrsquoeacutechelle internationale

lrsquoorganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques (oiAC) a continueacute de contribuer aux efforts de lutte contre le terrorisme de la communauteacute internationale dans les limites de son mandat et par une mise en œuvre complegravete et efficace de la Convention sur les armes chimiques23

le secreacutetariat technique de lrsquooiAC a eacutegalement maintenu ses liens de collabo-ration avec les organismes des Nations unies et les organisations sous-reacutegionales reacutegionales et internationales compeacutetents en matiegravere de non-prolifeacuteration et de lutte contre le terrorisme

le secreacutetariat technique a appuyeacute le groupe de travail agrave composition non li-miteacutee sur le terrorisme du Conseil exeacutecutif de lrsquooiAC dans le cadre de ses trois reacuteu-nions tenues en 2014 le groupe de travail agrave composition non limiteacutee a organiseacute des reacuteunions drsquoinformation assureacutees par des organisations internationales cleacutes sur les preacuteoccupations actuelles lieacutees au terrorisme et les mandats et rocircles de ces organisa-tions dans la lutte contre le terrorisme il a eacutegalement mis sur pied un forum drsquoex-perts dans les domaines de la sucircreteacute et de la seacutecuriteacute chimiques ainsi que de la seacutecu-riteacute en geacuteneacuteral dans le cadre duquel ceux-ci ont partageacute leur expertise et expeacuterience Par ailleurs le groupe de travail a proceacutedeacute agrave un examen de certains articles de la Convention afin drsquoexplorer drsquoautres moyens de contribuer aux efforts de lutte contre le terrorisme

srsquoinscrivant dans le cadre des activiteacutes de lrsquooiAC en appui agrave la mise en œuvre de la Convention le secreacutetariat technique a continueacute de mener diverses activiteacutes de renforcement des capaciteacutes en lien avec la protection et lrsquoassistance contre lrsquoemploi ou la menace drsquoemploi drsquoarmes chimiques Ces activiteacutes comprennent notamment des formations reacutegionales et nationales sur lrsquointervention en cas drsquourgence lrsquooiAC a eacutegalement poursuivi son programme de gestion de sucircreteacute et de la seacutecuriteacute chimiques lanceacute en 2009 les seacuteminaires et ateliers organiseacutes au titre de ce programme ont per-mis aux speacutecialistes dans le domaine drsquoeacutechanger des pratiques optimales et ensei-gnements tireacutes des initiatives et pratiques relatives aux cadres de reacuteglementation et de mise en œuvre et drsquoeacuteventuelles voies agrave suivre pour renforcer la culture de sucircreteacute et de seacutecuriteacute dans lrsquoindustrie chimique

23 le titre complet de ce traiteacute est laquo Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrica-tion du stockage et de lrsquoemploi des armes chimiques et sur leur destruction raquo le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarmamentunorgtreatiestcwc (en anglais seulement consulteacute le 28 mai 2015)

Coopeacuteration avec lrsquoEacutequipe speacuteciale de lutte contre le terrorisme

lrsquooiAC a appuyeacute la mise en œuvre de la strateacutegie antiterroriste mondiale des Na-tions unies en lanccedilant un projet conjoint avec lrsquoAieA pour renforcer lrsquointeropeacuterabi-liteacute interorganisations et la coordination des communications en cas drsquoattaques chi-miques ou biologiques le projet est exeacutecuteacute dans le cadre de lrsquoeacutequipe speacuteciale de lutte contre le terrorisme et du groupe de travail de lrsquoeacutequipe speacuteciale sur la preacuteven-tion des attentats agrave larme de destruction massive et les interventions en cas drsquoatten-tat preacutesideacute par lrsquoAieA et copreacutesideacute par lrsquooiAC Au titre de ce projet les 15 orga-nismes des Nations unies et organisations internationales qui participent au groupe de travail de mecircme que drsquoautres organisations cleacutes se sont reacuteunis dans un effort de collaboration et de coopeacuteration pour en reacutealiser les objectifs

le secreacutetariat technique a continueacute drsquoassister les eacutetats parties qui srsquoemploient agrave prendre des mesures leacutegislatives et administratives globales pour veiller agrave la mise en œuvre efficace de tous les volets de la Convention Agrave cette fin les eacutetats parties ont beacuteneacuteficieacute drsquoune formation relative agrave lrsquoeacutelaboration de lois nationales et les autoriteacutes douaniegraveres nationales ont assisteacute agrave un certain nombre de cours compte tenu du rocircle important qursquoelles jouent dans la supervision du commerce drsquoarmes chimiques pour en preacutevenir les transferts illicites

Coopeacuteration en faveur de la mise en œuvre de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute

lrsquooiAC a contribueacute agrave certaines manifestations parraineacutees par le Comiteacute du Con-seil de seacutecuriteacute creacuteeacute en application de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecu-riteacute et par le Bureau des affaires de deacutesarmement en faveur de la mise en œuvre de cette reacutesolution aux niveaux national reacutegional et international il a eacutegalement aideacute le Comiteacute agrave remplir sa fonction de centre drsquoinformation agrave fournir aux eacutetats qui de-mandent une assistance

dans la reacutesolution 11 intituleacutee laquo seacutecuriteacute nucleacuteaire24 raquo adopteacutee le 26 septembre lors de la cinquante-huitiegraveme session reacuteguliegravere annuelle de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquoAieA celle-ci a pris note des reacutesolutions 1373 (2001) 1540 (2004) 1673 (2006) 1810 (2008) et 1977 (2011) du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquooNu de la reacutesolution 6744 (3 deacutecembre 2013) de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies de la Convention in-ternationale pour la reacutepression des actes de terrorisme nucleacuteaire25 et des initiatives internationales conformes agrave ces instruments visant agrave empecirccher des acteurs non eacuteta-tiques de se procurer des armes de destruction massive et des matiegraveres connexes

24 document GC(58)res11 AieA disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgAboutPolicyGCGC58GC58resolutionsenglishgc58res-11_enpdf (consulteacute le 28 mai 2015)

Agrave cet eacutegard la Confeacuterence geacuteneacuterale y a fait mention de la reacutesolution 6744 inti-tuleacutee laquo mesures visant agrave empecirccher les terroristes drsquoacqueacuterir des armes de destruction massive raquo qui eacutenonce qursquoil est neacutecessaire de progresser drsquourgence dans le domaine du deacutesarmement et de la non-prolifeacuteration afin de maintenir la paix et la seacutecuriteacute internationales et de contribuer agrave lrsquoaction mondiale contre le terrorisme la Confeacute-rence geacuteneacuterale a encourageacute tous les eacutetats membres de lrsquoAieA qui ne lrsquoont pas encore fait agrave adheacuterer agrave la Convention internationale pour la reacutepression des actes de terro-risme nucleacuteaire

elle a eacutegalement encourageacute ceux qui ne lrsquoont pas encore fait agrave devenir parties agrave la Convention sur la protection physique des matiegraveres nucleacuteaires26 elle a appeleacute ces eacutetats membres et ceux qui sont parties agrave la Convention agrave ratifier accepter ou vali-der au plus tocirct lrsquoamendement de 200527 agrave la Convention et les a encourageacutes agrave agir conformeacutement aux objectifs et buts de lrsquoamendement jusqursquoagrave lrsquoentreacutee en vigueur de celui-ci

dans la reacutesolution 11 la Confeacuterence geacuteneacuterale a reconnu et a appuyeacute les tra-vaux meneacutes reacuteguliegraverement par lrsquoAieA pour aider les eacutetats agrave leur demande agrave eacutetablir des dispositifs nationaux de seacutecuriteacute nucleacuteaire efficaces et durables et agrave srsquoacquitter de leurs obligations en vertu de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquooNu sous reacuteserve que les demandes srsquoinscrivent dans le cadre de ses responsabi-liteacutes statutaires

Prenant note des efforts de lrsquoAieA pour sensibiliser agrave la menace de cyberattaques et agrave leur impact potentiel sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire la Confeacuterence geacuteneacute-rale a encourageacute les eacutetats agrave prendre des mesures de seacutecuriteacute efficaces contre de telles attaques elle la eacutegalement inciteacute agrave redoubler drsquoefforts pour ameacuteliorer la coopeacuteration internationale eacutelaborer des orientations approprieacutees et aider les eacutetats membres sur demande en dispensant des cours et en accueillant drsquoautres reacuteunions drsquoexperts sur la seacutecuriteacute informatique des installations nucleacuteaires

Respect des normes environnementales dans lrsquoeacutelaboration et lrsquoapplication des accords de deacutesarmement et de maicirctrise des armements

soulignant qursquoil importe de respecter les normes environnementales dans lrsquoeacutelabora-tion et lrsquoapplication des accords de deacutesarmement et de limitation des armements et consciente que lrsquoemploi des armes nucleacuteaires a des effets preacutejudiciables sur lrsquoenvi-ronnement lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a adopteacute le 5 deacutecembre 2013 sans vote la reacutesolu-tion 6834 intituleacutee laquo respect des normes environnementales dans lrsquoeacutelaboration et lrsquoapplication des accords de deacutesarmement et de maicirctrise des armements raquo

dans la reacutesolution lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a demandeacute aux eacutetats drsquoadopter des me-sures unilateacuterales bilateacuterales reacutegionales et multilateacuterales pour faire en sorte que

26 document iNFCirC274rev1 AieA disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgsitesdefaultfilesinf-circ274r1_frpdf (consulteacute le 28 mai 2015)

27 document GoViNF200510-GC(49)iNF6 AieA disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgAboutPolicyGCGC49documentsFrenchgc49inf-6_frpdf (consulteacute le 13 mai 2015)

lrsquoapplication des progregraves scientifiques et techniques aux domaines de la seacutecuriteacute in-ternationale et du deacutesarmement ainsi qursquoagrave des domaines connexes ne nuise pas agrave lrsquoenvironnement et ne compromette pas la reacutealisation du deacuteveloppement durable

elle y a eacutegalement inviteacute tous les eacutetats membres agrave communiquer au secreacutetaire geacuteneacuteral des informations sur les mesures qursquoils ont adopteacutees pour promouvoir les objectifs eacutenonceacutes dans la reacutesolution et a prieacute le secreacutetaire geacuteneacuteral de faire figurer ces informations dans un rapport qursquoil lui preacutesenterait agrave sa soixante-neuviegraveme ses-sion les reacuteponses reccedilues de cinq gouvernements (Cuba Geacuteorgie iraq Portugal et ukraine) sont preacutesenteacutees dans le rapport28 du secreacutetaire geacuteneacuteral sur la question

dans la reacutesolution 6955 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale adopteacutee sans vote agrave sa soixante- neuviegraveme session le 2 deacutecembre 2014 il est demandeacute que les eacutetats mem-bres lui fournissent des informations et que le secreacutetaire geacuteneacuteral lui soumette un rapport contenant ces informations agrave sa soixante-dixiegraveme session Pour plus drsquoinfor-mations voir lrsquoappendice ii

Deacutesarmement et deacuteveloppement

la reacutesolution intituleacutee laquo relation entre le deacutesarmement et le deacuteveloppement29 raquo preacute-senteacutee par lrsquoindoneacutesie au nom des eacutetats membres du mouvement des pays non ali-gneacutes a eacuteteacute adopteacutee par consensus par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale le 2 deacutecembre Comme dans les reacutesolutions anteacuterieures lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale y a instamment inviteacute la com-munauteacute internationale agrave consacrer au deacuteveloppement eacuteconomique et social une partie des ressources libeacutereacutees par la mise en œuvre drsquoaccords de deacutesarmement et de limitation des armements et lrsquoa engageacutee agrave redoubler drsquoefforts pour inteacutegrer les acti-viteacutes concernant le deacutesarmement lrsquoaction humanitaire et le deacuteveloppement Par ail-leurs elle a inviteacute les eacutetats membres agrave communiquer au secreacutetaire geacuteneacuteral des ren-seignements sur les mesures et les efforts engageacutes agrave cette fin

en application de la reacutesolution le Bureau des affaires de deacutesarmement a trans-feacutereacute agrave tous les eacutetats membres une note verbale dans laquelle il leur demande de soumettre ces informations le 30 avril au plus tard en reacuteponse agrave cette demande 13 eacutetats membres ont fourni des informations que le secreacutetaire geacuteneacuteral a fait figurer dans son rapport30 sur la question

Promotion du multilateacuteralisme dans le domaine du deacutesarmement et de la non-prolifeacuteration

dans sa reacutesolution 6838 (5 deacutecembre 2013) lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a prieacute le secreacutetaire geacuteneacuteral de solliciter les vues des eacutetats membres sur la question de la promotion du multilateacuteralisme dans le domaine du deacutesarmement et de la non-prolifeacuteration et de

28 A6911529 reacutesolution 6956 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale30 A69152

lui preacutesenter un rapport agrave ce sujet agrave sa soixante-neuviegraveme session Faisant suite agrave cette demande 10 gouvernements (Argentine Cuba eacutequateur el salvador Geacuteorgie iraq mexique Pakistan Portugal et ukraine) ont apporteacute leurs reacuteponses qui figu-rent dans les rapports du secreacutetaire geacuteneacuteral sur la question31

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a adopteacute agrave sa soixante-neuviegraveme session par 131 voix contre 5 avec 49 abstentions la reacutesolution 6954 (2 deacutecembre 2014) par laquelle elle a deacutecideacute drsquoinscrire ce point agrave lrsquoordre du jour provisoire de sa soixante-dixiegraveme ses-sion Pour plus drsquoinformations voir lrsquoappendice ii

Rocircle de la science et de la technique dans le contexte de la seacutecuriteacute internationale et du deacutesarmement

Par sa deacutecision 69515 adopteacutee le 2 deacutecembre lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a deacutecideacute drsquoins-crire agrave lrsquoordre du jour provisoire de sa soixante-neuviegraveme session une question inti-tuleacutee laquo le rocircle de la science et de la technique dans le contexte de la seacutecuriteacute interna-tionale et du deacutesarmement raquo Pour plus drsquoinformations voir lrsquoappendice ii

Eacutegaliteacute des sexes et deacutesarmement

en 2014 la communauteacute internationale a continueacute de traiter le lien entre lrsquoeacutegaliteacute des sexes et le deacutesarmement deux domaines drsquointervention distincts mais compleacute-mentaires ont eacuteteacute abordeacutes lrsquoautonomisation de la participation des femmes dans les instances consacreacutees au deacutesarmement et le lien entre la maicirctrise des armes classiques et la preacutevention de la violence sexiste

Femmes deacutesarmement non-prolifeacuteration et maicirctrise des armements

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale srsquoest pencheacutee sur la question des politiques et pratiques de deacute sarmement qui tiennent compte des dispariteacutes entre les sexes dans sa reacutesolu-tion 6961 adopteacutee le 2 deacutecembre intituleacutee laquo Femmes deacutesarmement non-prolifeacutera-tion et maicirctrise des armements raquo Comme dans les reacutesolutions anteacuterieures32 lrsquoAssem-bleacutee geacuteneacuterale y a entre autres reconnu la contribution des femmes au deacutesarmement agrave la non-prolifeacuteration et agrave la maicirctrise des armements et demandeacute instamment aux eacutetats de favoriser leur participation effective dans le domaine du deacutesarmement

Contrairement aux anneacutees preacuteceacutedentes la reacutesolution a eacuteteacute adopteacutee agrave lrsquoissue drsquoun vote (183 voix pour aucune voix contre et aucune abstention) adoption preacutecipiteacutee par lrsquoajout drsquoeacuteleacutements au traiteacute sur le commerce des armes reconnaissant lrsquoinclusion drsquoun critegravere relatif agrave la violence sexiste une autre nouveauteacute dans cette reacutesolution a eacuteteacute lrsquoappel adresseacute aux eacutetats agrave collecter des donneacutees ventileacutees par sexe et par acircge sur les reacutepercussions du trafic drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre en outre lrsquoAssembleacutee

31 A69118 et Add132 reacutesolutions 6569 (8 deacutecembre 2010) 6748 (3 deacutecembre 2012) et 6833 (5 deacutecembre 2013) de lrsquoAs-

sembleacutee geacuteneacuterale

geacuteneacuterale srsquoest feacuteliciteacutee de lrsquoappel lanceacute dans les reacutesolutions 2106 (2013) 2117 (2013) et 2122 (2013) du Conseil de seacutecuriteacute en faveur de la participation pleine et veacuteri-table des femmes aux initiatives visant agrave preacutevenir agrave combattre et agrave eacuteliminer le trans-fert illicite drsquoarmes de petit calibre au titre du point de lrsquoordre du jour consacreacute aux femmes agrave la paix et agrave la seacutecuriteacute

le Bureau des affaires de deacutesarmement srsquoemploie agrave concreacutetiser lrsquoobjectif visant agrave renforcer lrsquoimplication des femmes dans les processus de deacutesarmement et ce dans tous les aspects de son travail la pariteacute des sexes intervient prioritairement dans la constitution de groupes drsquoexperts lrsquoorganisation de reacuteunions et la prise de deacutecisions relatives aux effectifs lrsquoinitiative laquo No to All-male Panels raquo de lrsquoorganisation non gouvernementale Article 36 baseacutee au royaume-uni constitue une avanceacutee inteacuteres-sante agrave cet eacutegard dans le cadre de cette initiative les hommes srsquoengagent agrave srsquoabste-nir de srsquoexprimer dans les groupes sur le deacutesarmement la maicirctrise des armements la paix et la seacutecuriteacute mondiaux qui sont uniquement composeacutes drsquohommes Plus de 50 hommes se sont inscrits sur la liste de lrsquoinitiative en 2014 qui a souligneacute lrsquoimpor-tance de la participation des femmes dans les instances sur le deacutesarmement

le traiteacute sur le commerce des armes est entreacute en vigueur le 24 deacutecembre le traiteacute contribue de maniegravere significative au traitement de la correacutelation entre le deacutesarme-ment et lrsquoeacutegaliteacute des sexes il srsquoagit du premier accord international reconnaissant le lien entre la violence sexiste et le commerce international des armes le paragraphe 4 de son article 7 est une disposition juridiquement contraignante qui exige des eacutetats parties qursquoils tiennent compte du risque que des armes puissent servir agrave commettre de graves actes de violence sexiste ou de graves actes de violence contre les femmes et les enfants dans leurs eacutevaluations des demandes drsquoexportation

les eacutetats membres et la socieacuteteacute civile ont deacutejagrave commenceacute agrave prendre des mesures pour exeacutecuter cette disposition Certaines organisations non gouvernementales no-tamment la ligue internationale des femmes pour la paix et la liberteacute ont entre-pris des activiteacutes de renforcement des capaciteacutes afin de veiller agrave ce que tous les eacutetats parties au traiteacute puissent appliquer la disposition des eacutetudes preacutealables meneacutees par loNG ont fourni des eacuteleacutements concrets dont les eacutetats doivent tenir compte dans leurs eacutevaluations des risques lieacutees aux transferts drsquoarmes notamment la question de savoir si lrsquoeacutetat importateur a souscrit des engagements ou est reacutegi par des lois lieacutees agrave la violence sexiste ou srsquoil existe des preuves drsquoactes ou de comportements attestant de violences de ce type dans lrsquoeacutetat en question33

33 Pour plus drsquoinformations voir laquo We made it Binding The first Att includes preventing gender-based violence raquo ligue internationale des femmes pour la paix et la liberteacute disponible agrave lrsquoadresse wwwwilpfinternationalorgatt-2013 (en anglais seulement consulteacute le 28 mai 2015)

Reconnaissance de la probleacutematique hommes-femmes dans le controcircle des armes leacutegegraveres

dans le Programme drsquoaction en vue de preacutevenir combattre et eacuteliminer le com-merce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects34 les eacutetats font part de leurs inquieacutetudes relatives agrave lrsquoincidence neacutefaste du commerce illicite drsquoarmes leacutegegraveres sur les femmes les eacutetats ont plus particuliegraverement souligneacute la participation et la repreacute-sentation des femmes dans les processus de controcircle des armes leacutegegraveres dans le do-cument final de juin 2014 adopteacute agrave la cinquiegraveme reacuteunion biennale des eacutetats pour lrsquoexamen de la mise en œuvre du Programme drsquoaction35 le document final appelle eacutegalement agrave promouvoir la contribution des femmes agrave la lutte contre le commerce illicite des armes leacutegegraveres et de petit calibre notamment par la formation

Centres reacutegionaux du Bureau des affaires de deacutesarmement

en 2014 les centres reacutegionaux du Bureau des affaires de deacutesarmement ont poursuivi leur action de promotion de la participation des femmes dans les activiteacutes de deacutesar-mement de non-prolifeacuteration et de maicirctrise des armements en novembre le Cen-tre reacutegional des Nations unies pour la paix le deacutesarmement et le deacuteveloppement en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes a publieacute un document intituleacute Fuerzas de Cam-bio II Reconociendo la Contribucioacuten de las Mujeres de Ameacuterica Latina y el Caribe al Desarme36 (le pouvoir du changement reconnaicirctre la contribution des femmes drsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes au deacutesarmement) qui souligne le rocircle crucial et concret joueacute par les femmes dans la reacutegion pour favoriser la seacutecuriteacute le Centre reacute-gional a par ailleurs meneacute un projet de recherche sur les balles perdues qursquoil a plus particuliegraverement axeacute sur les femmes et les enfants et a recommandeacute des mesures pour atteacutenuer leur incidence il a eacuteteacute eacutetabli que sur les 550 cas de violence dus aux balles perdues reporteacutees dans 27 pays drsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes entre 2009 et 2013 43 des victimes eacutetaient des femmes ce qui repreacutesente un pourcentage su-peacuterieur aux cas de violence armeacutee en geacuteneacuteral

34 le nom complet est Programme drsquoaction en vue de preacutevenir combattre et eacuteliminer le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects Pour consulter le texte voir laquo rapport de la Confeacute-rence des Nations unies sur le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects New York 9-20 juillet 2001 raquo (ACoNF19215) par 24

35 ACoNF192Bms20142 paragraphe 10 laquo les eacutetats ont insisteacute sur la neacutecessiteacute de faciliter la participation et la repreacutesentation des femmes dans les processus de deacutecision de planification et drsquoexeacutecution lieacutes aux armes leacutegegraveres et de petit calibre y compris dans ceux lieacutes agrave la gestion et agrave la seacutecuriteacute physique des stocks drsquoarmes compte tenu de la reacutesolution 6569 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sur les femmes le deacutesarmement la non-prolifeacuteration et la maicirctrise des armements et de ses reacute-solutions ulteacuterieures sur la question ainsi que de la reacutesolution 1325 (2000) et des reacutesolutions ul-teacuterieures du Conseil de seacutecuriteacute raquo Paragraphe 20 laquo Promouvoir la contribution des femmes agrave la preacutevention et agrave lrsquoeacutelimination du commerce illicite des armes leacutegegraveres et de petit calibre notamment en favorisant leur accegraves agrave la formation et leur participation active et leur repreacutesentation dans les processus de deacutecision de planification et drsquoexeacutecution lieacutes agrave la mise en œuvre du Programme drsquoac-tion y compris la gestion et la seacutecuriteacute physique des stocks drsquoarmes et en menant des activiteacutes de sensibilisation et drsquoeacuteducation raquo

36 disponible agrave lrsquoadresse httpss3amazonawscomunlirecfuerza_cambiopdf (en espagnol seule-ment consulteacute le 28 mai 2015)

en 2014 le Centre reacutegional a eacutegalement beacuteneacuteficieacute de financements volontaires speacutecifiquement destineacutes agrave aider les eacutetats agrave mettre en œuvre la reacutesolution 6569 (8 deacute-cembre 2010) de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et les reacutesolutions ulteacuterieures pertinentes il a fourni une assistance aux femmes juristes et fonctionnaires judiciaires au Peacuterou pour faire baisser le taux drsquoimpuniteacute dans les affaires de trafic drsquoarmes leacutegegraveres dans le cadre drsquoune collaboration similaire avec le mexique le Centre reacutegional a organiseacute un seacuteminaire destineacute aux fonctionnaires nationaux sur la maniegravere drsquointeacutegrer des ap-proches en matiegravere drsquoacircge et de genre agrave la mise en œuvre du Programme drsquoaction et du traiteacute sur le commerce des armes lors de ce seacuteminaire lrsquoentiteacute des Nations unies pour lrsquoeacutegaliteacute des sexes et lrsquoautonomisation des femmes a aideacute agrave deacuteterminer des mesures pratiques et agrave trouver des voies agrave suivre pour assurer la participation des femmes et des jeunes aux strateacutegies nationales de lutte contre le trafic drsquoarmes leacutegegraveres agrave la mise au point et au suivi drsquoindicateurs speacutecifiques qui informeraient sur les effets du trafic drsquoarmes leacutegegraveres sur les femmes et les jeunes et agrave lrsquoeacutelaboration drsquoou-tils techniques visant agrave faciliter lrsquointeacutegration de la probleacutematique hommes-femmes dans les systegravemes nationaux de controcircle des exportations drsquoarmes classiques confor-meacutement au traiteacute sur le commerce des armes enfin le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix le deacutesarmement et le deacuteveloppement en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes a eacutelaboreacute un outil drsquoeacutevaluation des risques que des armes puissent servir agrave commettre des actes de violence en particulier agrave lrsquoeacutegard des femmes et des enfants

le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacutesarmement en Asie et dans le Pacifique a encourageacute une deacutemarche tenant compte de la probleacutematique hommes-femmes dans lrsquoensemble de ses activiteacutes en srsquoassurant que le plus de femmes possible participent agrave ses manifestations et en engageant des expertes degraves qursquoil le pourrait Par lrsquoentremise de son projet drsquoeacuteducation pour la paix et le deacutesarmement le Centre reacutegional a inteacutegreacute des concepts eacuteducatifs tenant compte de la probleacutema-tique hommes-femmes lieacutes agrave la paix et au deacutesarmement aux programmes scolaires au Neacutepal qui srsquoappliquent chaque anneacutee agrave environ 400 000 filles et garccedilons neacutepalais

de mecircme le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacutesarmement en Afrique a continueacute de soutenir les activiteacutes lieacutees agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes et la participation des femmes agrave tous les niveaux du processus deacutecisionnel en 2014 le Centre reacutegional a donneacute une preacutesentation lors de la Confeacuterence reacutegionale drsquoexa-men de la deacuteclaration de Genegraveve sur la violence armeacutee et le deacuteveloppement37 tenue agrave Nairobi Cette preacutesentation pertinente soulignait les effets de la violence armeacutee sur les femmes mais faisait eacutegalement la promotion drsquoinstruments visant agrave empecirc-cher que de tels actes de violences soient commis en premier lieu Par ailleurs le Centre reacutegional a souleveacute et a garanti des fonds destineacutes agrave mettre au point des me-sures concregravetes afin de mettre en œuvre des dispositions du traiteacute sur le commerce des armes en matiegravere de violence sexiste et de graves actes de violence agrave leacutegard des femmes et des enfants

37 disponible agrave lrsquoadresse wwwgenevadeclarationorgfileadmindocsGd-declaration-091020- Frpdf (consulteacute le 28 mai 2015)

Deacutesarmement deacutemobilisation et reacuteinteacutegration dans les opeacuterations de maintien de la paix

les femmes jouent un rocircle central dans les processus de deacutesarmement deacutemobili-sation et reacuteinteacutegration Comme le reconnaicirct le Conseil de seacutecuriteacute dans sa reacutesolu-tion 1325 (2000) incorporer une deacutemarche sexospeacutecifique dans les programmes et les projets de deacutesarmement de deacutemobilisation et de deacutesinteacutegration est essentiel agrave lrsquoefficaciteacute des opeacuterations de maintien et de consolidation de la paix

en 2014 le Bureau inteacutegreacute des Nations unies pour la consolidation de la paix en Guineacutee-Bissau a meneacute une eacutetude sur les perspectives des femmes en matiegravere de deacute-sarmement de deacutemobilisation et de reacuteinteacutegration pour mettre agrave jour le document strateacutegique national sur la reacuteforme du secteur de la seacutecuriteacute qui a ameneacute agrave insister davantage sur la participation et la sensibilisation des femmes par le biais de radios communautaires eacutegalement en 2014 lrsquouA appuyeacutee par la Banque mondiale et le deacutepartement des opeacuterations de maintien de la paix a eacutelaboreacute une note drsquoorienta-tion opeacuterationnelle sur les femmes et le deacutesarmement la deacutemobilisation et la reacutein-teacutegration Cette note drsquoorientation sera distribueacutee aux centres drsquoexcellence africains et sera inteacutegreacutee au manuel de formation au deacutesarmement agrave la deacutemobilisation et agrave la reacuteinteacutegration de lrsquouA destineacute agrave la Force africaine en attente Au soudan lrsquoopeacuteration hybride union africaine-Nations unies au darfour a mis au point des projets de for-mation professionnelle destineacutes aux femmes pour renforcer les moyens de subsis-tance et reacuteduire la violence de proximiteacute

Effets de lrsquoutilisation drsquoarmes et de munitions contenant de lrsquouranium appauvri

dans les paragraphes 2 3 et 7 de sa reacutesolution 6736 (3 deacutecembre 2012) intituleacutee laquo effets de lrsquoutilisation drsquoarmes et de munitions contenant de lrsquouranium appauvri raquo lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a inviteacute les eacutetats membres et les organisations internationales compeacutetentes en particulier ceux qui ne lrsquoont pas encore fait agrave communiquer au secreacutetaire geacuteneacuteral leurs vues sur les effets de lrsquoutilisation drsquoarmes et de munitions contenant de lrsquouranium appauvri et a prieacute le secreacutetaire geacuteneacuteral de lui preacutesenter agrave sa soixante-neuviegraveme session un rapport sur la question

les 12 eacutetats membres suivants ont preacutesenteacute des vues en reacuteponse agrave la demande Argentine Bolivie (eacutetat plurinational de) Cuba eacutequateur espagne iraq libye mexique oman Panama Pays-Bas et ukraine deux organisations internationales agrave savoir lrsquoAieA et le PNue ont eacutegalement preacutesenteacute des eacutetudes et recherches qursquoelles ont reacutealiseacutees agrave cet eacutegard Celles-ci de mecircme que les reacuteponses des eacutetats figurent dans le rapport du secreacutetaire geacuteneacuteral sur la question38 Agrave sa soixante-neuviegraveme session lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a adopteacute le 2 deacutecembre la reacutesolution 6957 intituleacutee laquo effets de lrsquoutilisation drsquoarmes et de munitions contenant de lrsquouranium appauvri raquo Pour plus drsquoinformations voir lrsquoappendice ii

38 A69151

Meacutecanisme multilateacuteral pour le deacutesarmement

C h a p i t r e V I

Une vue de la Salle du Conseil de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve durant une reacuteunion de la Confeacuterence du deacutesarmement le 20 mai 2014copy Photo ONUJean-Marc Ferreacute

C h a p i t r e V i

Drsquoougrave je viens 2014 a eacuteteacute deacutesigneacutee laquo anneacutee du cheval bleu raquo Le cheval repreacutesente lrsquointensiteacute dans la course la vitesse Le cheval bleu est bien entendu une creacuteashyture imaginaire Jrsquoespegravere que cette auguste assembleacutee en sa qualiteacute de seule instance permanente de neacutegociation sur le deacutesarmement pourra srsquoen inspirer et faire de 2014 une anneacutee voueacutee agrave la creacuteativiteacute et agrave lrsquoaction

de la situation en ukraine agrave la monteacutee de lrsquoeacutetat islamique drsquoiraq et du levant au moyen-orient lrsquoeacutevolution du paysage politique international en 2014 a aggraveacute les inquieacutetudes lieacutees au contexte de seacutecuriteacute mondial qui entoure le deacutesarmement multilateacuteral Agrave lrsquoheure ougrave la communauteacute internationale se retrouve confronteacutee agrave une dynamique seacutecuritaire en pleine mutation la neacutecessiteacute de revitaliser drsquourgence le meacutecanisme multilateacuteral pour le deacutesarmement a eacuteteacute une prioriteacute encore plus pres-sante pour les eacutetats membres pendant lrsquoanneacutee eacutecouleacutee Bien que le programme de travail de la Confeacuterence du deacutesarmement soit resteacute dans lrsquoimpasse et que la Com-mission du deacutesarmement de lrsquooNu ait acheveacute un nouveau cycle de trois ans sans reacutesultat concret en 2014 les taux de participation et drsquoimplication des eacutetats dans les instances de deacutesarmement multilateacuteral pertinentes ainsi que dans la Premiegravere Com-mission de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sont resteacutes eacuteleveacutes

la Confeacuterence du deacutesarmement nrsquoest pas parvenue agrave srsquoaccorder sur un pro-gramme de travail et nrsquoa donc pas entameacute de travaux de fond en 2014 Cependant gracircce agrave la coopeacuteration et agrave la coordination efficaces des six preacutesidents de la session de 2014 les membres de la Confeacuterence se sont montreacutes productifs et ont poursuivi leurs efforts en vue drsquoune reprise rapide des travaux de fond en mars la Confeacuterence a parallegravelement reacutetabli le groupe de travail informel qui a pour mandat drsquoeacutelaborer un programme de travail et a tenu une seacuterie de reacuteunions informelles sur les sept questions inscrites agrave lrsquoordre du jour du calendrier des activiteacutes le groupe de travail informel a meneacute des consultations et a examineacute diverses propositions de programme de travail qui permettraient agrave la Confeacuterence de lancer des travaux de fond y com-pris drsquoouvrir des neacutegociations sur lrsquoune quelconque des quatre questions centrales en lrsquoabsence de consensus sur ces propositions le groupe a eacutegalement eacutetudieacute la pos-

1 message agrave la Confeacuterence du deacutesarmement Genegraveve le 21 janvier 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgsgencontentsgstatement2014-01-21secretary-generals-remarks-conference-disarma-ment (en anglais seulement consulteacute le 21 juillet 2015)

sibiliteacute de lancer des neacutegociations sur une autre question agrave lrsquoordre du jour (transfor-mation des sources radioactives en armesinterdiction des armes radiologiques) et drsquoeacutelaborer un programme de travail sur la base des propositions soumises par le se-creacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim de la Confeacuterence telles que lrsquoapproche consistant agrave eacuteta-blir des conventions-cadres et la neacutegociation de reacutegimes volontaires politiquement contraignants toutefois ces approches novatrices nrsquoont pas fait lrsquoobjet de consensus

en 2014 la Commission du deacutesarmement de lrsquooNu a tenu la troisiegraveme et der-niegravere session de son cycle triennal en cours en deacutepit des inlassables efforts du preacute-sident de la Commission et des preacutesidents des deux groupes de travail la premiegravere nrsquoest pas parvenue agrave un accord sur les recommandations agrave soumettre agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale agrave la fin de la session annuelle Ni le groupe de travail i (chargeacute du point de lrsquoordre du jour intituleacute laquo recommandations en vue de reacutealiser le deacutesarmement nucleacuteaire et la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires raquo) ni le groupe de travail ii (chargeacute du point intituleacute laquo mesures de confiance concregravetes dans le domaine des armes classiques raquo) nrsquoont deacutegageacute un consensus sur leurs documents de travail res-pectifs les eacutetats membres ont eacuteteacute dans lrsquoincapaciteacute de parvenir agrave un compromis sur leurs positions tregraves claires relatives au deacutesarmement nucleacuteaire notamment concer-nant le report de la confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive le lien entre les points de lrsquoordre du jour en matiegravere drsquoarmes nucleacuteaires et classiques a eacuteteacute eacutegalement source de contestations pour certains eacutetats

dans le mecircme temps la participation et lrsquoimplication des eacutetats membres aux travaux meneacutes par la Premiegravere Commission en 2014 ont eacuteteacute plus importantes un nombre record de deacuteclarations ont eacuteteacute prononceacutees 107 dans le cadre du deacutebat geacute-neacuteral et 70 lors du deacutebat theacutematique sur les armes nucleacuteaires la Premiegravere Com-mission a adopteacute 57 reacutesolutions chiffre le plus eacuteleveacute de ces dix derniegraveres anneacutees et 6 deacutecisions au titre de diffeacuterents points de lrsquoordre du jour la Commission ayant commenceacute ses travaux en octobre de graves preacuteoccupations lieacutees agrave la seacutecuriteacute dans le monde ont eacuteteacute souleveacutees en particulier agrave la situation en ukraine et agrave ses reacuteper-cussions neacutefastes sur les relations internationales notamment entre la Feacutedeacuteration de russie et les pays occidentaux les eacutetats membres se sont montreacutes de plus en plus di-viseacutes sur la maniegravere dont il convient de reacutealiser les objectifs du programme de deacutesar-mement et ont exprimeacute leur frustration grandissante quant agrave la lenteur du processus de deacutesarmement nucleacuteaire notamment du report de la confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive Cependant la Premiegravere Commission a fait observer certaines reacuteussites comme la prochaine entreacutee en vigueur du traiteacute sur le commerce des ar-mes2 le 24 deacutecembre et le retrait et la destruction des armes chimiques en reacutepu-blique arabe syrienne malheureusement lrsquointensification des efforts des eacutetats mem-bres a eacutegalement reacuteveacuteleacute les deacutesaccords entre ceux-ci en particulier les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires et ceux qui en sont exempts en effet sur les 62 projets adopteacutes

2 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgdi-sarmamentconvarmsatt (en anglais seulement consulteacute le 21 juillet 2015)

par la Commission seuls 53 lrsquoont eacuteteacute par consensus en outre lrsquoattention porteacutee au suivi de la reacuteunion de haut niveau de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sur le deacutesarmement nucleacuteaire de 2013 et le renforcement des activiteacutes visant agrave traiter les conseacutequences humanitaires des armes nucleacuteaires ont souligneacute les diffeacuterences des deacutemarches quant au deacutesarmement nucleacuteaire

malgreacute les piegravetres reacutesultats formels de 2014 dans la ligneacutee des reacutesultats preacuteceacute-dents du meacutecanisme multilateacuteral pour le deacutesarmement certaines activiteacutes infor-melles reacutealiseacutees dans son cadre ont aideacute agrave creacuteer un eacutelan sur lequel pourraient srsquoap-puyer les mesures de revitalisation des trois instances de deacutesarmement Agrave Genegraveve les participants agrave la Confeacuterence du deacutesarmement ont reacutetabli le groupe de travail in-formel chargeacute drsquoeacutelaborer un programme de travail et ont organiseacute des deacutebats struc-tureacutes de fond autour des points de lrsquoordre du jour Apregraves la fin de la session de la Commission du deacutesarmement en 2014 agrave New York les eacutetats membres ont main-tenu leur engagement aupregraves du preacutesident agrave examiner des mesures qui permet-traient drsquoameacuteliorer leurs meacutethodes de travail et ont entameacute des discussions sur le programme du cycle 2015-2017 Pour donner suite agrave lrsquoinitiative proposeacutee par le preacute-sident de la Premiegravere Commission agrave sa session de 2013 les eacutetats membres ont eacutega-lement reacutefleacutechi aux moyens et meacutethodes pour revitaliser les travaux de la Premiegravere Commission reacuteflexion qui srsquoest poursuivie sous la direction du preacutesident de la Com-mission pendant la session de 2014 Ces travaux informels nont ni remplaceacute les pro-cessus formels ni abouti aux reacutesultats escompteacutes ils ont cependant ameneacute des eacutetats membres agrave davantage participer au programme de deacutesarmement et les ont aideacutes agrave consacrer leurs efforts sur la voie agrave suivre pour en reacutealiser les objectifs

Premiegravere Commission de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale

Travaux drsquoensemble de la Commission

la Commission des questions de deacutesarmement et de la seacutecuriteacute internationale ou Premiegravere Commission a tenu sa soixante-neuviegraveme session du 7 octobre au 4 no-vembre sous la preacutesidence de Courtenay rattray (Jamaiumlque) elle a meneacute ses tra-vaux dans un contexte marqueacute par de profondes inquieacutetudes lieacutees agrave la situation en ukraine et agrave ses reacutepercussions neacutefastes sur les relations internationales en particu-lier entre la Feacutedeacuteration de russie et les pays occidentaux ainsi que par une frustra-tion de plus en plus forte quant agrave la lenteur des progregraves concernant le deacutesarmement nucleacuteaire notamment du report de la confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive la session de la Premiegravere Commission a toutefois eacuteteacute marqueacutee par certaines avanceacutees notamment la prochaine entreacutee en vigueur du traiteacute sur le commerce des armes le 24 deacutecembre

la Commission a tenu 24 reacuteunions notamment sept reacuteunions consacreacutees au deacutebat geacuteneacuteral et 11 consacreacutees aux deacutebats theacutematiques les eacutetats ont voteacute sur les pro-jets de reacutesolution et de deacutecision pendant le dernier volet des activiteacutes de la Commis-sion les eacutetats membres ont participeacute agrave des deacutebats theacutematiques sur les sept questions

suivantes a) armes nucleacuteaires b) autres armes de destruction massive c) espace extra- atmospheacuterique (aspects du deacutesarmement) d) armes classiques e) autres me-sures de deacutesarmement et seacutecuriteacute internationale f) deacutesarmement reacutegional et seacutecu-riteacute et g) meacutecanisme pour le deacutesarmement la Commission a entendu un nombre sans preacuteceacutedent de deacuteclarations (107 pendant le deacutebat geacuteneacuteral et 70 lors du deacutebat theacute-matique sur les armes nucleacuteaires) ce qui teacutemoigne de la plus forte participation des eacutetats membres aux deacutelibeacuterations annuelles de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sur les questions de deacutesarmement et de seacutecuriteacute internationale

Pendant les deacutebats theacutematiques la Commission a tenu des eacutechanges avec An-gela Kane Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement et drsquoautres hauts fonctionnaires compeacutetents dans le domaine de la maicirctrise des armements et du deacute-sarmement notamment des fonctionnaires de lrsquoAieA de la Commission preacutepara-toire de lrsquoorganisation du traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires et de lrsquooiAC la Commission srsquoest eacutegalement entretenue avec le preacutesident en exercice de la Confeacuterence du deacutesarmement le preacutesident de la Commission du deacutesarmement et le preacutesident du Conseil consultatif pour les questions de deacutesarmement Pendant le deacutebat theacutematique sur le deacutesarmement reacutegional et la seacutecuriteacute les directeurs des trois centres reacutegionaux du Bureau des affaires de deacutesarmement de loNu agrave savoir le Cen-tre reacutegional des Nations unies pour la paix le deacutesarmement et le deacuteveloppement en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacutesarmement en Asie et dans le Pacifique et le Centre reacutegional des Na-tions unies pour la paix et le deacutesarmement en Afrique de mecircme que le directeur de lrsquoinstitut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement ont dispenseacute des reacuteunions drsquoinformation Par ailleurs pendant le deacutebat theacutematique sur les armes nucleacuteaires le preacutesident du Groupe drsquoexperts gouvernementaux sur un traiteacute interdi-sant la production de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres disposi-tifs explosifs nucleacuteaires a informeacute la Commission des avanceacutees du Groupe dans ses travaux

Agrave la suite du deacutebat theacutematique la Commission a entendu les deacuteclarations des membres de la socieacuteteacute civile les repreacutesentants de diverses organisations non gou-vernementales se sont exprimeacutes entre autres sur les questions suivantes armes nucleacuteaires armes autonomes drones armeacutes espace extra-atmospheacuterique cyberseacute-curiteacute eacutegaliteacute des sexes et deacutesarmement traiteacute sur le commerce des armes armes leacute-gegraveres et de petit calibre mines terrestres armes agrave sous-munitions armes contenant de lrsquouranium appauvri et armes explosives dans les zones fortement peupleacutees

Pendant son troisiegraveme et dernier volet de deacutebats la Commission a adopteacute 57 reacute-solutions chiffre le plus eacuteleveacute de ces dix derniegraveres anneacutees et 6 deacutecisions au titre de diffeacuterents points de lrsquoordre du jour toutefois sur les 63 projets adopteacutes seuls 33 (soit 52 ) lrsquoont eacuteteacute sans vote ce qui reflegravete les diffeacuterences de plus en plus importantes entre les eacutetats membres3 le 2 deacutecembre 2014 lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a adopteacute 63 pro-

3 Agrave sa soixante-huitiegraveme session la Commission a adopteacute 53 projets de textes dont 32 (soit 60 ) sans vote

jets approuveacutes par la Premiegravere Commission de mecircme qursquoune deacutecision de proceacutedure sur le programme de travail provisoire et le calendrier de la Commission pour 2015

Voir lrsquoappendice ii pour en savoir davantage sur les reacutesolutions et deacutecisions no-tamment les reacutesultats des votes et les explications de vote des pays

Aperccedilu des principales deacutelibeacuterations de fond agrave la Commission

Armes nucleacuteaires

les deacutelibeacuterations sur la question des armes nucleacuteaires meneacutees au sein de la Premiegravere Commission ont reacuteveacuteleacute que dans un contexte de frustration grandissante quant agrave la lenteur du processus de deacutesarmement nucleacuteaire les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires et nombre drsquoeacutetats qui en sont exempts ont des opinions de plus en plus divergentes sur la voie agrave suivre pour reacutealiser lrsquoobjectif drsquoun monde sans armes nucleacuteaires dans la ligneacutee de la reacutesolution 6832 adopteacutee lrsquoanneacutee preacuteceacutedente intituleacutee laquo suivi de la reacuteu-nion de haut niveau de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sur le deacutesarmement nucleacuteaire de 2013 raquo le mouvement des pays non aligneacutes a salueacute la ceacuteleacutebration de la premiegravere Journeacutee in-ternationale pour lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires soutenant quil faut lan-cer des neacutegociations sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention globale drsquointerdiction des armes nucleacuteaires dans le cadre de la Confeacuterence du deacutesarmement et a alleacutegueacute qursquoil convenait de convoquer une confeacuterence de haut niveau des Nations unies sur le deacute-sarmement nucleacuteaire au plus tard en 2018 les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires et leurs allieacutes ont de nouveau critiqueacute la teneur de la reacutesolution qui agrave leur avis passe sous silence leur position sur le deacutesarmement nucleacuteaire et srsquoeacutecarte du plan drsquoaction4 eacutelaboreacute agrave la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le traiteacute sur la non-prolifeacute-ration des armes nucleacuteaires en 20105 le 2 deacutecembre lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a adopteacute par 139 voix contre 24 avec 19 abstentions une reacutesolution intituleacutee laquo suivi de la reacuteu-nion de haut niveau de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sur le deacutesarmement nucleacuteaire de 2013 raquo (6958) refleacutetant ces diffeacuterences entre eacutetats qui persistent

Pendant le deacutebat geacuteneacuteral et les deacutebats theacutematiques de la Premiegravere Commission les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont fait valoir leurs progregraves et ont souligneacute leurs reacutealisations dans la mise en œuvre du plan drsquoaction de 2010 notamment par la sou-mission de rapports agrave la session de 2014 du Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence drsquoexamen de 2015 ils ont continueacute drsquoinsister sur la neacutecessiteacute drsquoadopter une approche progressive pour parvenir au deacutesarmement nucleacuteaire toutefois la deacuteteacuterioration des relations entre les eacutetats-unis et la Feacutedeacuteration de russie a selon toute vraisemblance exclu lrsquoeacuteventualiteacute que les parties reacuteduisent davantage leur nombre de tecirctes de mis-siles strateacutegiques les deux parties ayant reconnu ou souligneacute que la situation nrsquoeacutetait pas propice agrave la poursuite de la destruction de leur arsenal

5 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgfrdisarmamentinstrumentsnptshtml (consulteacute le 25 juillet 2015)

de plus en plus meacutecontents du retard dans le processus de deacutesarmement nu-cleacuteaire davantage drsquoeacutetats se sont deacuteclareacutes precircts agrave envisager la conclusion drsquoun traiteacute global drsquointerdiction des armes nucleacuteaires en teacutemoignage du ferme engagement des acteurs concerneacutes agrave progresser vers lrsquoobjectif du deacutesarmement nucleacuteaire la Coalition pour un nouvel ordre du jour6 a fait figurer dans la reacutesolution qursquoelle a soumise au vote intituleacutee laquo Vers un monde exempt drsquoarmes nucleacuteaires acceacuteleacuteration de la mise en œuvre des engagements en matiegravere de deacutesarmement nucleacuteaire raquo (6937) diverses recommandations concregravetes adresseacutees agrave la Confeacuterence drsquoexamen de 2015 Bien que la Commission ait adopteacute la reacutesolution agrave une eacutecrasante majoriteacute (166 eacutetats pour) les neuf eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont voteacute contre ou se sont abstenus7

le report de la convocation drsquoune confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive a ameneacute beaucoup drsquoeacutetats agrave exprimer leur deacuteception et leurs profondes in-quieacutetudes agrave cet eacutegard durcissant leur position en preacutevision de la Confeacuterence drsquoexa-men de 2015 les eacutetats arabes ont rejeteacute la responsabiliteacute de ce retard sur israeumll et ont souligneacute encore davantage le lien entre cette incapaciteacute agrave organiser la confeacuterence et la reacutesolution sur le moyen-orient adopteacutee lors de la Confeacuterence drsquoexamen de 19958 qui agrave leur avis fait partie inteacutegrante de lrsquoarrangement relatif agrave la prorogation pour une dureacutee indeacutefinie du traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires Cependant israeumll a souligneacute sa participation au cycle preacuteceacutedent de consultations avec les eacutetats arabes tout en les accusant drsquoavoir refuseacute drsquoengager un dialogue direct pour reacutegler les questions de seacutecuriteacute dans la reacutegion (voir les chapitres i et iV pour plus dinfor-mations sur la zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires au moyen-orient)

lrsquoinitiative humanitaire dans le cadre du deacutesarmement nucleacuteaire srsquoest encore acceacuteleacutereacutee lrsquoeacutecrasante majoriteacute des eacutetats ayant exprimeacute leur appui au deacutebat sur la question mis en lumiegravere lrsquoimportance des reacutesultats de la premiegravere et de la deuxiegraveme Confeacuterence sur les incidences humanitaires des armes nucleacuteaires et formuleacute lrsquoespoir que la troisiegraveme Confeacuterence de ce type qui devrait se tenir agrave Vienne les 8 et 9 deacute-cembre contribue agrave de nouvelles avanceacutees en la matiegravere Nombre de projets de reacute-solution9 de la Premiegravere Commission faisaient reacutefeacuterence aux conseacutequences huma-

6 la Coalition pour un nouvel ordre du jour se compose de lrsquoAfrique du sud du Breacutesil de lrsquoeacutegypte de lrsquoirlande du mexique et de la Nouvelle-Zeacutelande elle a adopteacute des reacutesolutions sur des questions telles que la neacutecessiteacute drsquoaccorder la place qui leur revient aux impeacuteratifs humanitaires de mettre fin agrave la modernisation des armes nucleacuteaires et des installations connexes de renforcer la trans-parence notamment par lrsquoajout drsquoinformations aux rapports fournis par les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires et de rechercher des mesures efficaces qui permettraient de parvenir au deacutesarmement nucleacuteaire

7 les eacutetats-unis la Feacutedeacuteration de russie la France lrsquoinde israeumll la reacutepublique populaire deacutemo-cratique de Coreacutee et le royaume-uni ont voteacute contre la reacutesolution la Chine et le Pakistan se sont abstenus

8 Confeacuterence de 1995 des Parties au traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires char-geacutee drsquoexaminer le traiteacute et la question de sa prorogation document final (NPtCoNF199532 partie i) p 13 et 14 (en anglais seulement)

9 les projets de reacutesolution soumis par la Premiegravere Commission en 2014 qui faisaient reacutefeacuterence agrave lrsquoincidence humanitaire des armes nucleacuteaires ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuteral en tant que reacutesolutions 6958 6948 6937 6943 et 6952 Ces mentions avaient deacutejagrave eacuteteacute faites en 2010 dans

nitaires des armes nucleacuteaires qui avaient eacuteteacute eacutegalement mentionneacutees dans deux deacuteclarations communes distinctes prononceacutees lors du deacutebat theacutematique sur les armes nucleacuteaires lrsquoinitiative humanitaire a susciteacute des reacuteactions plus virulentes de la part des eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires que par le passeacute lors du deacutebat theacutematique les eacutetats-unis et la Feacutedeacuteration de russie se sont montreacutes critiques et inquiets du deacute-bat sur lrsquoincidence humanitaire des armes nucleacuteaires10

lrsquoinitiative humanitaire a eacuteteacute eacutegalement source de deacutesaccords parmi les eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires la Premiegravere Commission a de nouveau eacuteteacute confron-teacutee agrave deux initiatives antagonistes sur lrsquoincidence humanitaire des armes nucleacuteaires sur la base de lrsquoinitiative lanceacutee agrave la session de 2012 du Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence drsquoexamen la Nouvelle-Zeacutelande a prononceacute une deacuteclaration commune11 au nom de 155 eacutetats soit 32 de plus par rapport agrave 2013 soulignant que les armes nucleacuteaires ne doivent ecirctre utiliseacutees sous aucun preacutetexte lrsquoAustralie a prononceacute une autre deacuteclaration commune12 au nom de 20 eacutetats soit deux eacutetats de plus qursquoen 2013 principalement des eacutetats membres de lrsquootAN et drsquoautres eacutetats sous le parapluie nu-cleacuteaire dans sa deacuteclaration lrsquoAustralie srsquoest de nouveau exprimeacutee fermement en fa-veur drsquoune approche progressive au deacutesarmement (voir le chapitre i pour plus din-formations sur la dimension humanitaire du deacutesarmement nucleacuteaire)

les eacutetats membres ont continueacute de souligner lrsquoimportance drsquoun renforcement du reacutegime de non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires et ont fait part de leur preacuteoccu-pation quant aux programmes nucleacuteaires respectifs de la reacutepublique arabe syrienne la reacutepublique islamique drsquoiran et la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee Agrave ce sujet de nombreux eacutetats ont affirmeacute qursquoils continuent drsquoappuyer les initiatives di-plomatiques en vue de neacutegocier un accord permanent sur le programme nucleacuteaire de la reacutepublique islamique drsquoiran en ce qui concerne la situation en ukraine nombre drsquoeacutetats ont accuseacute la Feacutedeacuteration de russie drsquoavoir violeacute ses engagements au titre du meacutemorandum concernant les garanties de seacutecuriteacute lieacutees agrave lrsquoadheacutesion de lrsquoukraine au traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires (meacutemorandum de Budapest)13 adopteacute en 1994 la Feacutedeacuteration de russie a rejeteacute ces accusations et a soutenu qursquoelle a respecteacute son engagement de ne pas employer ou menacer drsquoemployer des armes nu-cleacuteaires contre lrsquoukraine Ce regain de tensions entre lrsquoest et lrsquoouest a sembleacute toute-fois contrecarrer le lancement de tout processus de deacutesarmement multilateacuteral et com-promettre de plus en plus la possibiliteacute drsquoassister agrave des reacuteductions drsquoarsenaux des deux

les reacutesolutions portant les mecircme titres lorsque la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 a adopteacute son do-cument final qui comprenait une reacutefeacuterence aux conseacutequences humanitaires de lrsquoemploi des armes nucleacuteaires

10 la Feacutedeacuteration de russie a deacutesapprouveacute le deacutebat sur les conseacutequences humanitaires des armes nu-cleacuteaires qui agrave son avis deacutetourne lattention des mesures agrave prendre en matiegravere de deacutesarmement les eacutetats-unis ont indiqueacute qursquoils comprenaient les motivations sincegraveres qui sous-tendent les ef-forts visant agrave remeacutedier aux incidences humanitaires des armes nucleacuteaires mais ont mis en garde contre tout appel visant agrave placer la question du deacutesarmement nucleacuteaire dans le domaine du droit international humanitaire

11 AC169PV11 p 6-812 AC169PV11 p 12 et 1313 A49765-s19941399 annexe i

cocircteacutes Plus preacuteciseacutement en srsquoaccusant mutuellement drsquoavoir enfreint le traiteacute sur les forces nucleacuteaires agrave porteacutee intermeacutediaire de 198714 les eacutetats-unis et la Feacutedeacuteration de russie ont risqueacute de reacuteduire agrave neacuteant leurs progregraves accomplis en matiegravere de maicirctrise bilateacuterale des armements depuis la fin de la guerre froide15

Armes chimiques

les eacutetats membres se sont unanimement feacuteliciteacutes du retrait et de lrsquoeacutelimination du stock drsquoarmes chimiques deacuteclareacute de la syrie effectueacutes sous la surveillance de la mission conjointe de lrsquoorganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques et de lrsquoorganisation des Nations unies chargeacutee de surveiller le deacutemantegravelement du pro-gramme drsquoarmes chimiques de la reacutepublique arabe syrienne toutefois beaucoup drsquoeacutetats se sont deacuteclareacutes inquiets que des produits chimiques toxiques (preacutetendument du chlore) soient encore utiliseacutes comme armes lors du conflit16 et ont fait part de leurs preacuteoccupations quant aux lacunes et des divergences dans la deacuteclaration sur les armes chimiques de la reacutepublique arabe syrienne les discussions agrave ce sujet ont reacute-veacuteleacute les importantes divergences de points de vue nombre drsquoeacutetats deacutesignant le Gou-vernement syrien comme responsable tandis que la reacutepublique arabe syrienne et ses allieacutes ont fait valoir que les acteurs non eacutetatiques tels que les combattants de lrsquoeacutetat islamique drsquoiraq et du levant pouvaient avoir lanceacute ces attaques le deacutesaccord sur la question des armes chimiques en syrie a donneacute lieu agrave lrsquoadoption par vote de la reacuteso-lution annuelle sur la Convention sur les armes chimiques17 intituleacutee laquo Application de la Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication du stockage et de lrsquoemploi des armes chimiques et sur leur destruction raquo (6967) preacuteceacutedemment adopteacutee par consensus les eacutetats-unis srsquoexprimant au nom de 34 pays18 ont expli-queacute leur vote en faisant part de leur profonde inquieacutetude lieacutee agrave lrsquoutilisation du chlore comme arme chimique en reacutepublique arabe syrienne et aux lacunes et incoheacuterences qui apparaissent dans la deacuteclaration de la syrie sur la Convention ils ont par ailleurs souligneacute que le dossier sur les armes chimiques ne serait pas classeacute tant que toutes

15 Alors que la Feacutedeacuteration de russie a qualifieacute de violations preacutesumeacutees lrsquoutilisation par les eacutetats-unis de missiles teacuteleacuteguideacutes au cours des essais de leur systegraveme de deacutefense antimissiles et de drones drsquoattaque de mecircme que leur deacuteploiement planifieacute de lanceurs mk-41 en europe les eacutetats-unis ont uniquement reacuteiteacutereacute dans leur deacuteclaration que la Feacutedeacuteration de russie a violeacute ses obligations au titre du traiteacute sur les forces nucleacuteaires agrave porteacutee intermeacutediaire sans plus de preacutecision

16 la deuxiegraveme mission drsquoeacutetablissement des faits de lrsquooiAC a rapporteacute des preuves irreacutefutables de lrsquoutilisation systeacutematique et reacutepeacuteteacutee drsquoun produit chimique toxique (vraisemblablement du chlore) comme arme en reacutepublique arabe syrienne

17 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgdi-sarmamentwmdchemical (en anglais seulement consulteacute le 21 juillet 2015)

18 Allemagne Arabie saoudite Australie Belgique Bulgarie Canada danemark espagne estonie eacutetats-unis Finlande France Gregravece Hongrie irlande Jordanie lettonie lituanie luxembourg malte Norvegravege Nouvelle-Zeacutelande Pays-Bas Portugal Qatar reacutepublique de Coreacutee reacutepublique de moldova reacutepublique tchegraveque roumanie royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord sloveacutenie suegravede turquie et ukraine

ces questions ne seraient pas reacutegleacutees et que la reacutepublique arabe syrienne nrsquoaurait pas honoreacute ses obligations au titre de la Convention et de la reacutesolution 2118 (2013) du Conseil de seacutecuriteacute (voir le chapitre ii pour plus dinformations sur les questions re-latives aux armes chimiques)

Armes classiques

la majoriteacute des eacutetats membres ont salueacute la cinquantiegraveme ratification du traiteacute sur le commerce des armes et sa prochaine entreacutee en vigueur le 24 deacutecembre19 Nombre drsquoentre eux attendaient avec inteacuterecirct le processus de preacuteparation informel de la pre-miegravere Confeacuterence des eacutetats parties au traiteacute preacutevue pour 2015 qui devrait jeter les bases drsquoune future mise en œuvre efficace du traiteacute et durant lequel les eacutetats parties devraient se prononcer sur les principales questions lieacutees agrave son application notam-ment le secreacutetariat les regravegles de proceacutedure et les arrangements financiers20 les eacutetats ont par ailleurs salueacute la proposition du mexique drsquoaccueillir la Confeacuterence

srsquoils avaient drsquoabord eu des reacuteticences quant au traiteacute plusieurs grands exporta-teurs et importateurs drsquoarmes la Chine et lrsquoinde notamment ont deacuteclareacute qursquoils exa-minaient le problegraveme de la signature du traiteacute malgreacute le mouvement en faveur du traiteacute un certain nombre drsquoeacutetats ont continueacute drsquoindiquer qursquoils deacutesapprouvaient cet instrument Plusieurs eacutetats membres du mouvement des pays non aligneacutes en par-ticulier ceux qui nrsquoont pas signeacute le traiteacute ont souligneacute que celui-ci doit ecirctre mis en œuvre de maniegravere impartiale et eacutequilibreacutee sans menacer le droit des eacutetats agrave acqueacuterir des armes refleacutetant leurs inquieacutetudes 29 eacutetats se sont abstenus de voter sur le projet de reacutesolution 6949 intituleacutee laquo traiteacute sur le commerce des armes raquo que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a adopteacute le 2 deacutecembre et la reacutepublique islamique drsquoiran a voteacute contre le paragraphe qui appelle les eacutetats agrave adheacuterer au traiteacute (voir le chapitre iii pour plus dinformations sur lrsquoadoption et la signature du traiteacute sur le commerce des armes)

les eacutetats se sont feacuteliciteacutes des reacutesultats positifs de la cinquiegraveme reacuteunion bien-nale des eacutetats pour lrsquoexamen de la mise en œuvre du Programme drsquoaction en vue de preacutevenir combattre et eacuteliminer le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects21 organiseacutee agrave New York du 16 au 20 juin et de lrsquoinstrument international de traccedilage22 Certains eacutetats ont proposeacute des mesures concregravetes qui permettraient

19 lrsquoarticle 22 du traiteacute sur le commerce des armes dispose que celui-ci entrera en vigueur 90 jours apregraves la date du deacutepocirct du cinquantiegraveme instrument de ratification drsquoacceptation ou drsquoapprobation aupregraves du deacutepositaire

20 les premiegravere et deuxiegraveme reacuteunions informelles en preacuteparation agrave la premiegravere Confeacuterence des eacutetats parties au traiteacute sur le commerce des armes ont eacuteteacute organiseacutees respectivement au mexique en septembre et agrave Berlin fin novembre 2014 la suisse a annonceacute qursquoelle accueillerait avant la Confeacute-rence la derniegravere reacuteunion de ce type agrave Genegraveve le siegravege du secreacutetariat du traiteacute eacutetait agrave deacuteterminer lrsquoAutriche la suisse et la triniteacute-et-tobago ayant de nouveau proposeacute leur candidature

21 rapport de la Confeacuterence des Nations unies sur le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects New York 9-20 juillet 2001 (ACoNF19215) paragraphe 24

22 laquo instrument international visant agrave permettre aux eacutetats de proceacuteder agrave lrsquoidentification et au traccedilage rapides et fiables des armes leacutegegraveres et de petit calibre illicites raquo disponible agrave lrsquoadresse wwwpoa-issorginternationaltracingiti_Frenchpdf (consulteacute le 21 juillet 2015)

drsquoameacuteliorer lrsquoapplication du Programme drsquoaction notamment eacutelaborer un docu-ment qui compleacuteterait lrsquoinstrument international de traccedilage agrave la reacuteunion drsquoexperts gouvernementaux agrave composition non limiteacutee sur la mise en œuvre du Programme drsquoaction de 2015 inclure la question des munitions dans le Programme drsquoaction et eacutelaborer un instrument juridiquement contraignant sur le courtage des armes leacute-gegraveres et de petit calibre

les eacutetats membres ont eacutegalement salueacute les reacuteussites de la troisiegraveme Confeacuterence des eacutetats parties chargeacutee de lrsquoexamen de la Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur des-truction23 organiseacutee agrave maputo du 23 au 27 juin et de la cinquiegraveme Assembleacutee des eacutetats parties agrave la Convention sur les armes agrave sous-munitions24 tenue au Costa rica en septembre les eacutetats-unis ont reacuteiteacutereacute leur reacutecente deacuteclaration selon laquelle ils ne fabriqueraient ni nrsquoacquerraient de mines terrestres antipersonnel qui ne seraient pas conformes agrave la Convention drsquoottawa sur les mines antipersonnel et ont indiqueacute qursquoils entendaient aligner leur politique en matiegravere de mines terrestres hors de la peacute-ninsule coreacuteenne aux principales exigences de cet instrument Plusieurs eacutetats se sont deacuteclareacutes profondeacutement inquiets des alleacutegations drsquoemploi drsquoarmes agrave sous-munitions en ukraine en reacutepublique arabe syrienne et au soudan du sud et par des combat-tants de lrsquoeacutetat islamique drsquoiraq et du levant

la Premiegravere Commission a eacutecouteacute les avis des eacutetats sur plusieurs questions eacutemergentes dans le domaine des armes classiques un certain nombre drsquoeacutetats ont sa-lueacute la tenue agrave Genegraveve du 13 au 16 mai de la reacuteunion drsquoexperts informelle de la Con-vention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques25 durant laquelle ont eacuteteacute deacutebattus les systegravemes drsquoarmes leacutetales autonomes selon ces eacutetats cette reacuteunion informelle a eacuteteacute la preuve que la Convention reste pertinente en matiegravere de nouvelles technologies et que ses dispositions peuvent srsquoy ajuster les eacutetats ont fait valoir qursquoil faut non seulement aborder les questions juridiques seacutecuritaires et techniques souleveacutees par les systegravemes drsquoarmes leacutetales autonomes mais eacutegalement les preacuteoccupations drsquoordre eacutethique et moral soulignant qursquoil importe drsquoeacutetudier les implications de la mise au point et du deacuteploiement de tels systegravemes quant au droit des droits de lrsquohomme et du droit international humanitaire les eacutetats ont appuyeacute le renouvellement du mandat de la Convention en matiegravere de systegravemes drsquoarmes leacutetales autonomes et la poursuite des deacutebats lors de la reacuteunion drsquoexperts gouvernementaux agrave composition non limiteacutee de 2015 (voir le chapitre iii pour plus dinformations sur les questions relatives aux armes classiques et le chapitre V pour les questions lieacutees aux armes autonomes)

23 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-mentunorgtreatiestmine_ban (en anglais seulement consulteacute le 21 juillet 2015)

24 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-mentunorgtreatiestcluster_munitions (en anglais seulement consulteacute le 21 juillet 2015)

25 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpstreatiesunorgPagesViewdetailsaspxsrc=treAtYampmtdsg_no=XXVi-2ampchapter=26ampclang=_en (en anglais seulement consulteacute le 21 juillet 2015)

Autres questions notamment lieacutees au meacutecanisme multilateacuteral pour le deacutesarmement

la Premiegravere Commission a approuveacute une nouvelle reacutesolution sur la seacutecuriteacute des ac-tiviteacutes spatiales intituleacutee laquo Non-deacuteploiement drsquoarmes dans lrsquoespace en premier raquo (6932) Preacutesenteacutee par la Feacutedeacuteration de russie la reacutesolution reacutesume lrsquoengagement des nations qui megravenent des activiteacutes spatiales agrave ne pas ecirctre les premiegraveres agrave deacuteployer des armes dans lrsquoespace elle a eacuteteacute adopteacutee par 126 voix contre 4 avec 46 absten-tions les reacutesultats du vote ont fait eacutetat des divergences drsquoopinions qui demeurent entre les eacutetats en particulier entre drsquoune part la Chine et la Feacutedeacuteration de russie et drsquoautre part les eacutetats-unis au sujet de la mise en place drsquoun instrument juridi-quement contraignant dont lrsquoobjectif serait drsquointerdire le deacuteploiement drsquoarmes dans lrsquoespace expliquant son vote contre le texte les eacutetats-unis ont reprocheacute au projet de reacutesolution de la Feacutedeacuteration de russie de ne pas proposer une deacutefinition suffisam-ment preacutecise des armes dans lrsquoespace extra-atmospheacuterique de ne pas ecirctre veacuterifiable de rester muet sur les armes antisatellites baseacutees au sol et par conseacutequent de ne pas respecter les critegraveres relatifs aux mesures de transparence et de confiance

la Commission a approuveacute la reacutesolution annuelle intituleacutee laquo Preacutevention drsquoune course aux armements dans lrsquoespace raquo (6931) adopteacutee par 180 voix contre zeacutero avec 2 abstentions Pour expliquer son abstention les eacutetats-unis ont indiqueacute qursquoils srsquoop-posaient au projet actualiseacute de traiteacute relatif agrave la preacutevention du deacuteploiement drsquoarmes dans lrsquoespace et de la menace ou de lrsquoemploi de la force contre des objets spatiaux preacutesenteacute par la Chine et la Feacutedeacuteration de russie agrave la Confeacuterence du deacutesarmement en juin et mentionneacute dans le preacuteambule de la reacutesolution les eacutetats-unis ont de nouveau deacuteclareacute qursquoils estiment que le projet de traiteacute ne respectait pas les exigences selon lesquelles les textes proposeacutes et les concepts lieacutes agrave la maicirctrise des armements dans lrsquoespace doivent ecirctre eacutequitables et leur application effectivement veacuterifiable et ameacutelio-rer la seacutecuriteacute pour tous les pays

malgreacute les eacuteleacutements qui indiquent que le regain de tensions entre lrsquoest et lrsquoouest commence agrave ralentir les progregraves en matiegravere de deacutesarmement de lrsquoespace extra-at-mospheacuterique les eacutetats membres ont poursuivi leur collaboration pour mettre en œuvre les mesures de transparence et de confiance que recommande le rapport26 de 2013 du Groupe drsquoexperts gouvernementaux sur de telles mesures appliqueacutees aux ac-tiviteacutes spatiales en effet la Chine les eacutetats-unis et la Feacutedeacuteration de russie se sont porteacutes coauteurs de la reacutesolution 6938 intituleacutee laquo mesures de transparence et de confiance relatives aux activiteacutes spatiales raquo Bien que cette reacutesolution ait eacuteteacute adopteacutee par consensus les approches des eacutetats-unis et de la Feacutedeacuteration de russie diffeacuteraient quelque peu la Feacutedeacuteration de russie a preacutesenteacute un projet actualiseacute de reacutesolution vi-sant agrave convoquer lors de la prochaine session de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale une seacuteance speacuteciale commune des Premiegravere et Quatriegraveme Commissions consacreacutee aux risques eacuteventuels pour la seacutecuriteacute et la viabiliteacute des activiteacutes spatiales les eacutetats-unis avaient deacutejagrave proposeacute que le prochain cycle triennal de la Commission du deacutesarmement de lrsquooNu preacutevoie un troisiegraveme point agrave lrsquoordre du jour consacreacute agrave lrsquoapplication des me-

26 A68189

sures de transparence et de confiance deacutecrites dans le rapport du Groupe drsquoexperts gouvernementaux dans le mecircme temps lrsquounion europeacuteenne a annonceacute sa deacutecision de ne pas deacuteposer de projet de reacutesolution qui aurait pour objectif de mener des neacute-gociations sur la proposition de code de conduite pour les activiteacutes meneacutees dans lrsquoes-pace extra-atmospheacuterique elle a fait valoir agrave cet eacutegard qursquoil faut passer drsquoune phase consultative agrave une phase de neacutegociation multilateacuterale sous les auspices de lrsquooNu27 (voir le chapitre V pour plus drsquoinformations sur la question de lrsquoespace extra-atmos-pheacuterique)

la Premiegravere Commission a adopteacute sans vote la reacutesolution annuelle intituleacutee laquo Progregraves de lrsquoinformatique et des teacuteleacutecommunications et seacutecuriteacute internationale raquo (6928) un nombre croissant drsquoeacutetats de plus en plus inquiets que les avanceacutees des technologies de linformation et des communications pourraient contribuer agrave aggra-ver les menaces existantes et potentielles que repreacutesente le cyberespace ont appeleacute plus fermement la communauteacute internationale agrave se concentrer sur les utilisations abusives des technologies de lrsquoinformation et des communications et ont souligneacute qursquoil faut veiller agrave ce que ces technologies soient utiliseacutees en conformiteacute avec le droit international et la Charte des Nations unies Certains eacutetats membres ont reconnu que le droit international en vigueur fournit une base approprieacutee aux gouvernements pour qursquoils ajustent leur comportement en matiegravere drsquoutilisation du cyber espace aux rapports28 preacutesenteacutes par le Groupe drsquoexperts gouvernementaux en 2013 srsquoexpri-mant au nom des membres de lrsquoorganisation de shanghai pour la coopeacuteration et en son propre nom la Chine a rappeleacute que ces pays ont soumis un projet de code de conduite international pour la seacutecuriteacute de lrsquoinformation

Comme ils lrsquoavaient deacutejagrave fait aux sessions preacuteceacutedentes de la Premiegravere Commis-sion les eacutetats membres se sont deacuteclareacutes profondeacutement preacuteoccupeacutes par le blocage prolongeacute de la Confeacuterence du deacutesarmement et de la Commission du deacutesarmement de lrsquooNu et ont fait valoir la neacutecessiteacute de revitaliser les activiteacutes du meacutecanisme pour le deacutesarmement Neacuteanmoins rien nrsquoindiquait que la Confeacuterence parviendrait agrave srsquoac-corder sur le lancement de neacutegociations les prioriteacutes des eacutetats membres agrave cet eacutegard eacutetant toujours divergentes29 quatre ans apregraves la convocation en septembre 2010 par le secreacutetaire geacuteneacuteral de la reacuteunion de haut niveau destineacutee agrave revitaliser les travaux de la Confeacuterence du deacutesarmement et agrave faire avancer les neacutegociations multilateacuterales sur le deacutesarmement Quelques eacutetats restent opposeacutes aux efforts de lancement de neacute-

27 la Feacutedeacuteration de russie a deacuteclareacute que le projet de code de conduite nrsquoeacutetait pas de la responsabiliteacute de la Premiegravere Commission

28 A689829 Comme lors des sessions preacuteceacutedentes le mouvement des pays non aligneacutes a appeleacute agrave mener des

neacutegociations sur un traiteacute global drsquointerdiction des armes nucleacuteaires lrsquounion europeacuteenne dont lrsquoopinion eacutetait partageacutee par de nombreux drsquoeacutetats a soutenu que lrsquoouverture immeacutediate et la ra-pide conclusion de neacutegociations sur un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires restaient une prioriteacute manifeste un certain nombre drsquoeacutetats notamment la Feacutedeacuteration de russie et les membres de lrsquounion des nations de lrsquoAmeacuterique du sud ont appeleacute agrave ouvrir des neacutegociations sur les quatre questions centrales y compris sur la preacutevention drsquoune course aux armements dans lrsquoespace et les garanties neacutegatives de seacutecuriteacute pour les eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires

gociations multilateacuterales sur le deacutesarmement en dehors du cadre de la Confeacuterence reacuteaffirmant que celle-ci ne peut ecirctre remplaceacutee par drsquoautres instances et soulignant lrsquoimportance de la regravegle du consensus et du rassemblement de ses membres30 tout comme lors des preacuteceacutedentes sessions de la Premiegravere Commission la Feacutedeacuteration de russie a prononceacute une deacuteclaration commune31 au nom de 20 pays dans laquelle elle appuie la Confeacuterence du deacutesarmement et reacuteaffirme son engagement agrave reprendre les neacutegociations dans son cadre

les eacutetats membres ont regretteacute le retard de la Commission du deacutesarmement qui nrsquoa pas obtenu de reacutesultats agrave lrsquoissue de son cycle triennal de 2012-2014 ils ont toutefois salueacute les efforts de redynamisation du preacutesident notamment sa proposition drsquoajouter un troisiegraveme point agrave lrsquoordre du jour et de faire appel agrave des experts en deacutesar-mement agrave lrsquoappui des activiteacutes de la Commission en particulier ceux de lrsquoinstitut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement malgreacute lrsquoabsence drsquoaccord sur ces propositions la Premiegravere Commission a adopteacute par consensus la reacutesolution 6977 sur le rapport de la Commission du deacutesarmement dont un certain nombre de dispo-sitions encouragent la revitalisation des travaux de celle-ci

lrsquoeacutelan en faveur de la revitalisation de meacutecanisme multilateacuteral pour le deacutesar-mement sest affaibli la Premiegravere Commission a reporteacute une deacutecision sur la suite agrave donner aux nouvelles initiatives lanceacutees apregraves la reacuteunion de haut niveau destineacutee agrave revitaliser les travaux de la Confeacuterence du deacutesarmement et agrave faire avancer les neacute-gociations multilateacuterales sur le deacutesarmement convoqueacutee par le secreacutetaire geacuteneacuteral et organiseacutee en septembre 2010 teacutemoignant des divergences dans les approches en faveur du deacutesarmement nucleacuteaire les eacutetats membres se sont montreacutes diviseacutes sur la voie agrave suivre pour faire avancer les neacutegociations multilateacuterales sur le deacutesarmement nucleacuteaire en srsquoappuyant sur les travaux du groupe de travail agrave composition non li-miteacutee la Premiegravere Commission a approuveacute le projet de reacutesolution intituleacute laquo Faire avancer les neacutegociations multilateacuterales sur le deacutesarmement nucleacuteaire raquo (6941) adopteacute agrave 152 voix contre 4 avec 22 abstentions toutefois la reacutesolution na pas mis en place un rapport de suivi32 du groupe de travail agrave composition non limiteacutee33 en ce qui concerne le point de lrsquoordre du jour intituleacute laquo revitaliser les travaux de la Confeacute-rence du deacutesarmement et faire avancer les neacutegociations multilateacuterales sur le deacutesar-mement raquo la Premiegravere Commission a adopteacute une deacutecision de proceacutedure reportant la prise de mesures agrave sa soixante-dixiegraveme session la convocation drsquoune quatriegraveme session extraordinaire de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale dans le but de reacuteformer le meacutecanisme multilateacuteral pour le deacutesarmement nrsquoa pas fait lrsquoobjet drsquoun arrangement eacutetant donneacute

30 toutes tentatives de reacuteformer le regraveglement inteacuterieur de la Confeacuterence du deacutesarmement en par-ticulier la regravegle du consensus se sont heurteacutees agrave de vives oppositions la Chine la Feacutedeacuteration de russie la France lrsquoinde et le Pakistan ont en effet souligneacute lrsquoimportance de cette regravegle

31 Cd197132 A6851433 les eacutetats-unis la Feacutedeacuteration de russie la France et le royaume-uni ont voteacute contre la reacutesolution

expliquant leur vote au nom de la France du royaume-uni et en leur propre nom les eacutetats-unis ont expliqueacute qursquoils srsquoinquiegravetent que le processus adopteacute par le groupe de travail agrave composition non limiteacutee soit en contradiction avec le plan drsquoaction issu de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010

que les eacutetats-unis la France israeumll et le royaume-uni se sont abstenus de voter sur le projet de deacutecision 69518 deacuteposeacute par le mouvement des pays non aligneacutes intituleacute laquo groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la quatriegraveme session extraordi-naire de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale consacreacutee au deacutesarmement raquo

Commission du deacutesarmement de lrsquoOrganisation des Nations Unies 2014

la Commission du deacutesarmement de lrsquoorganisation des Nations unies a tenu sa troi-siegraveme et derniegravere session de son cycle triennal de deacutelibeacuterations au siegravege des Nations unies du 7 au 25 avril sous la preacutesidence de Vladimir drobnjak (Croatie) Avant sa session de fond la Commission a tenu une session drsquoorganisation de 2014 au siegravege le 20 deacutecembre 201334 au cours de laquelle les membres du Bureau35 ont eacuteteacute eacutelus et lrsquoordre du jour provisoire pour la session de fond de 2014 examineacute

la Commission a adopteacute le 7 avril au deacutebut de la session de fond lrsquoordre du jour provisoire de la session de 201436 Conformeacutement agrave la deacutecision adopteacutee lors de la ses-sion de fond de 2012 la Commission a confieacute au groupe de travail i la charge drsquoexa-miner le point 4 de lrsquoordre du jour intituleacute laquo recommandations en vue de reacutea liser le deacutesarmement nucleacuteaire et la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires raquo de mecircme elle a confieacute au groupe de travail ii le soin drsquoexaminer le point 5 de lrsquoordre du jour intituleacute laquo mesures de confiance concregravetes dans le domaine des armes classiques raquo Naif bin Bandar Al-sudairy (Arabie saoudite) et Knut langeland (Norvegravege) ont de nouveau assumeacute les rocircles de preacutesidents respectivement des groupes de travail i et ii

Au cours de la session de fond la Commission a tenu six seacuteances pleacuteniegraveres37 et a proceacutedeacute agrave un eacutechange geacuteneacuteral de vues sur toutes les questions inscrites agrave lrsquoordre du jour les 7 et 8 avril38 le groupe de travail i srsquoest reacuteuni agrave huit reprises entre le 9 et le 24 avril et le groupe de travail ii agrave 10 reprises entre le 10 et le 24 avril

le Vice-secreacutetaire geacuteneacuteral Jan eliasson a prononceacute devant la Commission au nom du secreacutetaire geacuteneacuteral une deacuteclaration39 le 7 avril il y a rappeleacute que des re-commandations directives et principes clefs lieacutes au deacutesarmement ont traditionnel-lement eacuteteacute formuleacutes par cette commission et que mecircme la guerre froide ne lrsquoa pas empecirccheacutee drsquoavancer sur des questions essentielles drsquointeacuterecirct commun Citant la reacuteso-lution 502 (Vi) de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale adopteacutee le 11 janvier 1952 et par laquelle la Commission a originellement eacuteteacute institueacutee le Vice-secreacutetaire geacuteneacuteral a fait observer que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale continuait de laquo [c]onstat[er] avec une vive inquieacutetude lrsquoab-

34 Voir ACN10PV33635 Pendant la session de 2014 le Bureau de la Commission eacutetait constitueacute comme suit preacutesident

Vladimir drobnjak (Croatie) vice-preacutesidents les repreacutesentants des eacutetats membres suivants Au-triche Breacutesil eacutequateur iran (reacutepublique islamique drsquo) maroc reacutepublique de Coreacutee rou manie et seacuteneacutegal et rapporteur Peter Winkler (Allemagne)

36 Voir ACN10l7237 Voir ACN10PV337-34238 Voir ACN10PV337-34039 ACN10PV337 p 1 et 2

sence geacuteneacuterale de confiance dont souffre le monde et qui suscite le fardeau drsquoarme-ments croissants et la crainte de la guerre raquo il a fait valoir que les preacuteoccupations concernant la confiance demeurent et continuent drsquoempecirccher une action collective en faveur de lrsquointeacuterecirct commun dans ce domaine extrecircmement important des acti-viteacutes de lrsquooNu il a signaleacute qursquoil voyait les symptocircmes de ce manque de confiance dans le fait qursquoil nrsquoy a ni deacutesarmement nucleacuteaire ni projets de deacutesarmement nu-cleacuteaire mais une tendance implacable agrave la mise au point drsquoarsenaux toujours plus perfectionneacutes que cette meacutefiance eacutetait visible dans lrsquoexplosion des budgets militaires et dans lrsquoabsence de transparence dans le commerce des armes il a soutenu que la Commission du deacutesarmement eacutetait agrave la fois parfaitement placeacutee et mandateacutee pour deacutemarrer un processus difficile mais indispensable afin de reacutetablir la confiance entre les eacutetats membres srsquoil a reconnu que chacune des questions de fond inscrites agrave lrsquoordre du jour de la Commission pose des difficulteacutes particuliegraveres il a souligneacute lrsquoexistence incontestable drsquoapproches de la paix et de la seacutecuriteacute internationales qui se renforcent mutuellement et qui constituent ensemble lrsquoessence mecircme du concept de deacutesarmement geacuteneacuteral et complet un objectif eacutenonceacute dans une dizaine de traiteacutes multilateacuteraux et depuis longtemps consideacutereacute comme lrsquoobjectif ultime de lrsquooNu il a fait observer que si les eacutetats membres reacuteussissent et parviennent agrave sortir de lrsquoim-passe qui depuis 1999 empecircche la Commission drsquoadopter des directives ou des re-commandations drsquoautres progregraves ne manqueraient pas de suivre ailleurs dans le meacute-canisme pour le deacutesarmement

le preacutesident de la Commission du deacutesarmement de loNu a signaleacute dans sa deacute-claration liminaire40 que la Commission srsquoeacutetait reacuteunie anneacutee apregraves anneacutee et que les questions agrave lrsquoordre du jour que ce soit dans le domaine des armes nucleacuteaires et des armes classiques avaient eacuteteacute longuement deacutebattues sans qursquoaucun reacutesultat concret nrsquoait eacuteteacute obtenu depuis 1999 rappelant qursquoentre 1979 et 1999 la Commission a eacuteteacute en mesure drsquoadopter par consensus 16 recommandations directives et deacuteclarations il a soutenu que la creacutedibiliteacute mecircme de cet organe eacutetait en jeu et qursquoil courait le risque de perdre de sa pertinence le preacutesident a indiqueacute que si le deacutesarmement est une prio-riteacute importante de lrsquooNu et que la Commission doit reacuteaffirmer constamment des principes fondamentaux elle est resteacutee muette depuis 15 ans mecircme sur les questions les plus eacutevidentes Agrave son avis la Commission devrait au moins confirmer sa place au sein du meacutecanisme des Nations unies pour le deacutesarmement car en tant qursquoor-gane subsidiaire de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale elle est composeacutee de tous les eacutetats mem-bres et qursquoen conseacutequence ses recommandations sur le deacutesarmement nucleacuteaire et les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques exercent une autoriteacute au niveau mondial Preacutesentant le calendrier des reacuteunions de la session de 2014 le preacutesident a expliqueacute qursquoapregraves deux jours de reacuteunions pleacuteniegraveres le groupe de travail i entamerait ses travaux le 9 avril en tenant deux seacuteances conseacutecutives (le matin et lrsquoapregraves-midi) et que le groupe de travail ii commencerait pour sa part ses travaux le 10 avril les groupes de travail ne se reacuteuniraient donc pas le mecircme jour et chacun disposerait drsquoune journeacutee complegravete pour ses discussions Par ailleurs il a encourageacute

40 ibid p 2-4

les eacutetats membres agrave formuler des ideacutees et des propositions nouvelles et creacuteatives de nature agrave revitaliser les travaux de la Commission et agrave orienter davantage son action sur lrsquoobtention de reacutesultats il a eacutegalement suggeacutereacute drsquoenvisager la possibiliteacute de cher-cher agrave tirer parti des vastes connaissances de lrsquoinstitut des Nations unies pour la re-cherche sur le deacutesarmement

Quarante-six deacuteleacutegations ont prononceacute des deacuteclarations pendant lrsquoeacutechange de vues geacuteneacuteral les 7 et 8 avril41 les eacutetats membres ont reacuteaffirmeacute le rocircle crucial joueacute par la Commission du deacutesarmement en qualiteacute de seul organe speacutecialiseacute et deacutelibeacuterant du meacutecanisme multilateacuteral des Nations unies pour le deacutesarmement et ont deacuteploreacute le fait qursquoelle na pas reacuteussi agrave formuler des recommandations agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale depuis 1999 elles ont souligneacute qursquoil eacutetait neacutecessaire que la Commission parvienne agrave une solution qui ferait consensus agrave lrsquoissue de la session en cours eacutetant donneacute qursquoelle doit conclure un cycle triennal de deacutelibeacuterations Plusieurs eacutetats ont suggeacutereacute que mecircme des reacutesultats modestes obtenus par consensus sur les questions relatives aux armes nucleacuteaires et classiques valent mieux que lrsquoabsence totale de reacutesultats lrsquoeacutechange geacuteneacuteral de vues de la session de 2014 a eacuteteacute comparable sur plusieurs points aux preacuteceacutedentes sessions car les eacutetats notamment ont de nouveau exprimeacute leur ferme appui agrave des moyens drsquoavancer davantage vers lrsquoobjectif du deacutesarmement nu-cleacuteaire et qursquoils sont nombreux agrave reconnaicirctre lrsquoimportance des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques Neacuteanmoins lrsquoeacutechange a reacuteveacuteleacute les divergences qui demeurent quant au deacutesarmement nucleacuteaire et la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires en particulier les diffeacuterentes deacutemarches en faveur du deacutesarmement

sur le sujet du deacutesarmement nucleacuteaire et de la non-prolifeacuteration des armes nu-cleacuteaires les eacutetats membres ont reacuteaffirmeacute le caractegravere crucial du renforcement du reacute-gime deacutefini par le traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires (tNP) appe-lant agrave son universalisation et agrave sa pleine mise en œuvre au traitement eacutequitable et eacutequilibreacute de ses trois piliers synergiques (deacutesarmement nucleacuteaire non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires et utilisations pacifiques de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire) et agrave la convoca-tion rapide drsquoune confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive srsquoexprimant au nom de lrsquounion europeacuteenne et de ses eacutetats membres la Gregravece a deacuteclareacute que pour lrsquounion le tNP demeure la pierre angulaire du reacutegime mondial de non-prolifeacuteration nucleacuteaire le fondement essentiel de la poursuite du deacutesarmement nucleacuteaire confor-meacutement agrave son article Vi et un eacuteleacutement important du deacuteveloppement de lrsquoeacutenergie

41 Voir ACN10PV 330-333 Voir eacutegalement wwwunorgdisarmamentinstitutionsdisarmament-commissionsession-2014 (consulteacutes le 1er aoucirct 2015) les repreacutesentants des pays suivants ont pro-nonceacute des deacuteclarations pendant lrsquoeacutechange geacuteneacuteral de vues Afrique du sud Algeacuterie Arabie saou-dite Argentine Australie Autriche Bangladesh Breacutesil Chine Colombie Costa rica (au nom de la Communauteacute des eacutetats drsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes) Cuba eacutegypte eacutequateur espagne eacutetats-unis Feacutedeacuteration de russie France Gregravece (au nom de lrsquounion europeacuteenne et des pays asso-cieacutes) inde indoneacutesie (au nom du mouvement des pays non aligneacutes) iran (reacutepublique islamique drsquo) iraq Japon Kazakhstan Koweiumlt liban libye malaisie mexique Neacutepal Nigeacuteria (en sa capa-citeacute nationale et au nom du Groupe des eacutetats drsquoAfrique) Norvegravege oman (au nom du Groupe des eacutetats arabes) Pakistan Qatar reacutepublique arabe syrienne reacutepublique de Coreacutee reacutepublique po-pulaire deacutemocratique de Coreacutee royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord seacuteneacutegal suisse turquie ukraine Venezuela (reacutepublique bolivarienne du) et Viet Nam

nucleacuteaire agrave des fins pacifiques lrsquounion a souligneacute lrsquoimportance de lrsquouniversalisation du tNP et a appeleacute tous les eacutetats qui ne lrsquoont pas encore fait agrave adheacuterer au traiteacute en tant qursquoeacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires un certain nombre drsquoeacutetats ont eacutegalement fait valoir lrsquoimportance de la prochaine tenue de la troisiegraveme session du Comiteacute preacute-paratoire de la Confeacuterence drsquoexamen de 2015 et ont souhaiteacute que les travaux de la Commission creacuteent un climat propice agrave des discussions productives pendant cette session

les eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires en particulier les membres du mouve-ment des pays non aligneacutes de la Communauteacute des eacutetats drsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes du Groupe des eacutetats drsquoAfrique et le Groupe des eacutetats arabes se sont deacutecla-reacutes profondeacutement preacuteoccupeacutes par la lenteur du processus de deacutesarmement nucleacuteaire ils ont souligneacute leur inquieacutetude quant agrave lrsquoabsence drsquoavanceacutees en matiegravere de deacutesar-mement nucleacuteaire dans lrsquoapplication de lrsquoarticle Vi du traiteacute en particulier compte tenu de lrsquoengagement sans eacutequivoque en faveur du deacutesarmement nucleacuteaire pris par les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires durant la Confeacuterence drsquoexamen de 2000 et dans la mise en œuvre du plan drsquoaction42 adopteacute agrave la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 lrsquoAfrique du sud a fait observer que le non-respect des obligations au titre de lrsquoarticle Vi et le fait que les mesures concregravetes convenues aux confeacuterences drsquoexamen nrsquoont pas eacuteteacute ap-pliqueacutees fragilisent le traiteacute en tant que socle du reacutegime de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration nucleacuteaires

teacutemoignant de ces preacuteoccupations nombre drsquoeacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteai-res en particulier des membres du mouvement des pays non aligneacutes ont souligneacute lrsquoeacutelan imprimeacute par la reacuteunion de haut niveau de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sur le deacutesar-mement nucleacuteaire organiseacutee le 26 septembre 2013 et ont souligneacute que la reacutesolu-tion 6832 adopteacutee le 5 deacutecembre 2013 intituleacutee laquo suivi de la reacuteunion de haut niveau de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sur le deacutesarmement nucleacuteaire de 2013 raquo constitue un cadre approprieacute en vue drsquoatteindre lrsquoobjectif du deacutesarmement nucleacuteaire Plus preacuteciseacutement le mouvement des pays non aligneacutes a souligneacute la proposition en trois points eacutenonceacutee dans la reacutesolution dans laquelle lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a) demandait que des neacutego-ciations commencent au plus tocirct dans le cadre de la Confeacuterence du deacutesarmement en vue de lrsquoadoption rapide drsquoune convention globale relative aux armes nucleacuteaires in-terdisant la deacutetention la mise au point la fabrication lrsquoacquisition la mise agrave lrsquoessai lrsquoaccumulation le transfert et lrsquoemploi ou la menace drsquoemploi de ces armes et preacute-voyant leur destruction b) convoquait une Confeacuterence internationale de haut niveau des Nations unies sur le deacutesarmement nucleacuteaire pour faire le point sur les progregraves accomplis et c) deacuteclarait que le 26 septembre serait la Journeacutee internationale pour lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires le mouvement a eacutegalement soutenu que le deacutesarmement nucleacuteaire en tant que prioriteacute absolue deacutefinie par la premiegravere ses-sion extraordinaire de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale consacreacutee au deacutesarmement et obligation juridique multilateacuterale ne doit pas ecirctre subordonneacute agrave des mesures de confiance ni agrave drsquoautres efforts de deacutesarmement

srsquoexprimant au nom des eacutetats membres de la Communauteacute des eacutetats drsquoAmeacute-rique latine et des Caraiumlbes le Costa rica a indiqueacute qursquoil appuyait fermement la mise au point drsquoinstruments juridiques contraignants preacutevoyant un deacutesarmement nucleacuteaire effectif irreacuteversible et veacuterifiable afin de reacutealiser lrsquoobjectif de lrsquoeacutelimination complegravete de toutes les armes nucleacuteaires dans des deacutelais preacutecis et convenus au niveau multilateacuteral rappelant la tenue de la premiegravere reacuteunion de haut niveau de lrsquoAssem-bleacutee geacuteneacuterale sur le deacutesarmement nucleacuteaire le 26 septembre 2013 la Communauteacute a exprimeacute sa ferme volonteacute drsquoœuvrer agrave la convocation drsquoune confeacuterence internationale de haut niveau en vue drsquoexplorer les voies et moyens drsquoeacuteliminer les armes nucleacuteaires dans le deacutelai le plus court possible dans le but drsquoarrecircter un programme eacutechelonneacute drsquoeacutelimination complegravete des armes nucleacuteaires assorti drsquoun calendrier preacutecis qui en interdirait la mise au point la fabrication lrsquoacquisition la mise agrave lrsquoessai le stockage le transfert et lrsquoemploi ou la menace drsquoemploi et en preacutevoirait la destruction

un certain nombre drsquoautres eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires se sont eacutegale-ment deacuteclareacutes favorables agrave une autre initiative lanceacutee par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale au titre de la reacutesolution 6846 adopteacutee le 5 deacutecembre 2013 agrave savoir le groupe de travail agrave composition non limiteacutee chargeacute drsquoeacutelaborer des propositions visant agrave faire avancer les neacutegociations multilateacuterales sur le deacutesarmement nucleacuteaire le mexique a indiqueacute espeacuterer que la Commission examinerait les conclusions de son rapport43 pour les in-teacutegrer agrave ses deacutelibeacuterations de nombreux eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont eacutega-lement reacuteaffirmeacute qursquoil eacutetait neacutecessaire que les eacutetats qui en sont doteacutes appliquent les principes de transparence drsquoirreacuteversibiliteacute et de veacuterification au niveau international agrave toutes les mesures lieacutees au respect de leurs obligations et de leurs engagements en matiegravere de deacutesarmement nucleacuteaire le Breacutesil a soutenu que seul un effort multila-teacuteral concerteacute permettrait drsquoeacuteliminer totalement les armes nucleacuteaires de maniegravere transparente irreacuteversible et veacuterifiable selon un calendrier deacutetermineacute et a suggeacutereacute agrave la Commission daider agrave engager des discussions sur les principes et eacuteleacutements drsquoune convention sur les armes nucleacuteaires en tenant notamment compte des directives de 1988 en matiegravere de veacuterification44 Certains eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires en particulier les membres du mouvement des pays non aligneacutes de la Communauteacute des eacutetats drsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes et du Groupe des eacutetats drsquoAfrique se sont fer-mement opposeacutes aux tentatives des eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires de perfectionner les armes nucleacuteaires existantes ou de mettre au point de nouveaux types drsquoarmes nu-cleacuteaires qui sont contraires agrave lrsquoobligation de proceacuteder au deacutesarmement nucleacuteaire et ont reacuteiteacutereacute la neacutecessiteacute drsquoeacuteliminer le rocircle des armes nucleacuteaires dans les doctrines stra-teacutegiques et les politiques de seacutecuriteacute

les eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont salueacute la prise en compte des con-seacutequences humanitaires des armes nucleacuteaires notamment par la deuxiegraveme Confeacute-rence sur les incidences humanitaires des armes nucleacuteaires organiseacutee au mexique les 13 et 14 feacutevrier srsquoexprimant au sujet des reacutesultats de la Confeacuterence le mexique a fait observer que au cours des sessions de travail de la Confeacuterence il a eacuteteacute deacute-

43 A6851444 Voir A45372 (annexe)

montreacute scientifiquement quelles seraient les conseacutequences nocives voire mortelles de lrsquoexplosion drsquoune arme nucleacuteaire accidentelle ou deacutelibeacutereacutee sur la santeacute publique les changements climatiques la seacutecuriteacute alimentaire le deacuteveloppement la crois-sance eacuteconomique et les deacuteplacements de population il a eacutegalement expliqueacute que la Confeacuterence srsquoeacutetait pencheacutee sur les risques drsquoexplosion et le manque de moyens agrave dis-position de la communauteacute internationale pour intervenir dans lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune telle catastrophe humanitaire il a indiqueacute qursquoune large majoriteacute des participants agrave la Confeacuterence a appeleacute agrave veacuteritablement avancer dans le domaine du deacutesarmement nucleacuteaire gracircce agrave lrsquoeacutelaboration de nouvelles normes et critegraveres internationaux en vue de lrsquoavegravenement drsquoun monde exempt drsquoarmes nucleacuteaires il a ajouteacute que le docu-ment final45 de la Confeacuterence de Nayarit contenait une description des deacutebats et une feuille de route formuleacutee par les participants en vue de faire des incidences humani-taires des armes nucleacuteaires la clef de voute des efforts deacute ployeacutes dans le domaine du deacutesarmement

lrsquoAutriche qui a faciliteacute lrsquoeacutelaboration du plan drsquoaction sur le deacutesarmement nu-cleacuteaire agrave la Confeacuterence drsquoexamen du tNP de 2010 a indiqueacute qursquoelle estime que le plein respect de lrsquoarticle Vi du tNP revecirct la plus haute importance Annonccedilant qursquoelle accueillerait agrave Vienne la troisiegraveme Confeacuterence sur les incidences humani-taires des armes nucleacuteaires agrave la fin de lrsquoanneacutee elle a argumenteacute que les efforts inter-nationaux en faveur du deacutesarmement nucleacuteaire requiegraverent drsquourgence un changement de paradigme et qursquoagrave son avis la doctrine de la dissuasion nucleacuteaire fait partie des principaux facteurs de prolifeacuteration et drsquoinseacutecuriteacute collective tandis qursquoagrave lrsquoinverse mettre lrsquoaccent sur les incidences humanitaires des armes nucleacuteaires promeut la no-tion capitale de seacutecuriteacute humaine au sens large Faisant observer que la communauteacute internationale prend de plus en plus conscience des incidences humanitaires deacutevas-tatrices des armes nucleacuteaires ce qui beacuteneacuteficie aux deacutebats internationaux et permet de mieux faire comprendre la neacutecessiteacute drsquoeacuteliminer ce risque elle a preacuteciseacute qursquoil y a de fait un appui massif en faveur de la pleine prise en compte de lrsquoimpeacuteratif humani-taire dans les discussions sur les armes nucleacuteaires et le deacutesarmement nucleacuteaire

les membres de la Communauteacute des eacutetats drsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes ont fait part de leur profonde preacuteoccupation quant aux lourdes conseacutequences qursquoau-rait sur lrsquohumaniteacute tout entiegravere toute explosion nucleacuteaire de nature accidentelle ou intentionnelle et de leur conviction que cette question doit ecirctre souleveacutee chaque fois qursquoaura lieu un deacutebat portant sur les armes nucleacuteaires Au nom du Groupe des eacutetats drsquoAfrique le Nigeacuteria a appeleacute les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires agrave envisager les con-seacutequences humanitaires catastrophiques de lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires et agrave prendre des mesures en vue de renoncer volontairement agrave leurs arsenaux nucleacuteaires et de les deacutemanteler dans ce contexte plusieurs eacutetats ont appeleacute les eacutetats doteacutes drsquoarmes nu-cleacuteaires agrave participer activement agrave la troisiegraveme Confeacuterence

45 NPtCoNF2015PCiiiWP35

Nombre drsquoeacutetats ont eacutegalement souleveacute lrsquoimportance de faire rapidement entrer en vigueur le traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires (tiCe)46 et ont ap-peleacute agrave lancer sans plus tarder des neacutegociations relatives agrave un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes nucleacuteaires dans le cadre de la Confeacuterence du deacutesarmement Certains eacutetats ont salueacute la ratification du tiCe pendant lrsquoanneacutee par la Guineacutee-Bissau lrsquoiraq et Nioueacute et ont deacuteclareacute espeacuterer que le Groupe drsquoexperts gouvernementaux sur un traiteacute interdisant la production de ma-tiegraveres fissiles pour les armes nucleacuteaires constitueacute en vertu de la reacutesolution 6753 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (3 deacutecembre 2012) permettrait par ses travaux drsquoavancer effi-cacement vers le lancement de neacutegociations en formulant des recommandations sur des eacuteleacutements qui pourraient contribuer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun tel traiteacute

lrsquoAustralie et le Japon ont fait observer que en preacutevision de la troisiegraveme ses-sion du Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence drsquoexamen de 2015 lrsquoinitiative sur la non-prolifeacuteration et le deacutesarmement qui compte 12 membres a proposeacute une seacuterie de mesures concregravetes susceptibles de contribuer au renforcement de la transparence dans le domaine des armes nucleacuteaires agrave de nouvelles reacuteductions des arsenaux agrave la leveacutee de lrsquoeacutetat drsquoalerte agrave la prise en compte des incidences humanitaires des armes nucleacuteaires agrave la tenue drsquoune confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive au re-trait drsquoarmes en vertu de lrsquoarticle X et au renforcement de la seacutecuriteacute des armes et des matiegraveres nucleacuteaires ils ont annonceacute que les ministres des affaires eacutetrangegraveres des membres de lrsquoinitiative se reacuteuniraient les 11 et 12 avril agrave Hiroshima pour ecirctre di-rectement confronteacutes aux conseacutequences des bombardements eacutechanger des points de vue sur diverses questions et preacutesenter leurs positions sur nombre de ces conseacute-quences Citant le discours prononceacute agrave Nagasaki en janvier par le ministre japonais des affaires eacutetrangegraveres le repreacutesentant du Japon a fait valoir que les efforts meneacutes dans le domaine du deacutesarmement et de la non-prolifeacuteration nucleacuteaires doivent repo-ser sur les deux notions suivantes a) la prise en compte en bonne et due forme de la dimension humanitaire des armes nucleacuteaires au moment drsquoeacutelaborer ces efforts et b) lrsquoeacutevaluation objective de la reacutealiteacute agrave laquelle la communauteacute internationale est confronteacutee quant agrave la diversiteacute croissante des risques nucleacuteaires

les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires au sens du tNP ont reacuteaffirmeacute leur attache-ment agrave lrsquoobjectif eacutetabli de longue date agrave parvenir agrave un monde exempt drsquoarmes nu-cleacuteai res et leur engagement agrave honorer leurs obligations contracteacutees au titre du traiteacute faisant reacutefeacuterence agrave la cinquiegraveme Confeacuterence des cinq membres permanents du Con-seil de seacutecuriteacute47 qui se tiendra agrave Beijing les 14 et 15 avril rappelant le discours de Prague48 sur le deacutesarmement nucleacuteaire prononceacute par Barack obama les eacutetats-unis

46 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgdi-sarmamentwmdnuclearctbt (en anglais seulement consulteacute le 31 juillet 2015)

47 Chine eacutetats-unis Feacutedeacuteration de russie France et royaume-uni48 message du Preacutesident des eacutetats-unis drsquoAmeacuterique Barack obama agrave la Porte de Brandebourg

Berlin le 19 juin 2009 disponible agrave lrsquoadresse httpsobamawhitehousearchivesgovthe-press-office20130619remarks-president-obama-brandenburg-gate-berlin-germany (en anglais seule-ment consulteacute le 31 juillet 2015)

ont confirmeacute leur politique qui vise agrave installer la paix et la seacutecuriteacute dans un monde exempt drsquoarmes nucleacuteaires et ont souligneacute qursquoils srsquoemploient agrave creacuteer les conditions propices agrave la reacutealisation de cet objectif toutefois les eacutetats-unis ont eacutegalement fait observer que cet objectif ne peut ecirctre atteint au moyen drsquoun seul cycle de neacutegocia-tions ou en fixant des deacutelais artificiels ils ont eacutegalement souligneacute que crsquoest preacuteciseacute-ment parce qursquoils sont bien conscients des conseacutequences humanitaires de lrsquoemploi des armes nucleacuteaires qursquoils ont consacreacute beaucoup de temps des efforts intenses et des ressources consideacuterables agrave des initiatives lanceacutees depuis des deacutecennies en vue de reacuteduire et drsquoeacuteliminer agrave terme les armes nucleacuteaires Pour ce qui est des prochaines eacutetapes du deacutesarmement nucleacuteaire ils ont indiqueacute qursquoils demeurent attacheacutes agrave lrsquoentreacutee en vigueur du tiCe et agrave un consensus international en faveur du lancement de neacute-gociations sur un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabri-cation drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires Agrave lrsquoapproche de la troisiegraveme session du Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence drsquoexamen de 2015 ils ont deacuteclareacute qursquoils continueraient de srsquoacquitter de leurs obligations au titre du tNP et ont tou-jours agrave cœur de mettre pleinement en œuvre le plan drsquoaction de la Confeacuterence drsquoexa-men de 2010

la Chine a soutenu qursquoelle plaide pour lrsquointerdiction complegravete et la destruc-tion totale des armes nucleacuteaires et qursquoelle a toujours maintenu ses propres forces nu-cleacuteaires au niveau minimal neacutecessaire pour reacutepondre agrave ses besoins de seacutecuriteacute na-tionale elle a confirmeacute avoir exerceacute la plus grande retenue en matiegravere de mise au point drsquoarmes nucleacuteaires et a adheacutereacute strictement agrave une strateacutegie nucleacuteaire de leacutegi-time deacutefense et agrave une politique de non-recours en premier aux armes nucleacuteaires en tout temps et en toutes circonstances elle a en outre reacuteiteacutereacute son attachement sans conditions agrave une politique fondeacutee sur les principes de non-recours agrave lrsquoemploi ou agrave la menace drsquoarmes nucleacuteaires contre des eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires dans des zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires elle a reacutepeacuteteacute qursquoelle estime que le deacutesarmement nucleacuteaire international doit suivre les principes du maintien de la stabiliteacute strateacute-gique mondiale et drsquoune seacutecuriteacute non diminueacutee pour tous et que les pays qui deacute-tiennent les arsenaux nucleacuteaires les plus importants doivent continuer de proceacuteder agrave des reacuteductions drastiques et substantielles de leurs arsenaux nucleacuteaires Agrave cet eacutegard elle a fait observer que la mise au point de systegravemes de deacutefense antimissiles qui com-promettent la seacutecuriteacute lrsquoeacutequilibre strateacutegique et la stabiliteacute dans le monde doit ecirctre suspendue et que la communauteacute internationale doit mettre au point en temps voulu un plan viable agrave long terme composeacute de mesures eacutechelonneacutees qui comprendrait la conclusion drsquoune convention sur lrsquointerdiction complegravete des armes nucleacuteaires Par ailleurs elle a ajouteacute que outre le cinquiegraveme cycle de la Confeacuterence des cinq pays membres permanents du Conseil de seacutecuriteacute sur la mise en œuvre du tNP qui se tiendra les 14 et 15 avril agrave Beijing le groupe de travail de ces cinq pays chargeacute de lrsquoeacutelaboration drsquoun glossaire des termes clefs dans le domaine nucleacuteaire a tenu deux reacuteunions drsquoexperts agrave Beijing et srsquoefforcera drsquoen preacutesenter les reacutesultats agrave la Confeacuterence drsquoexamen de 2015

la Feacutedeacuteration de russie a deacuteclareacute qursquoun monde deacutebarrasseacute de la menace de lrsquouti-lisation des armes de destruction massive est lrsquoun des eacuteleacutements clefs du renforce-

ment de la seacutecuriteacute internationale et de la stabiliteacute strateacutegique elle a ajouteacute qursquoelle contribue consideacuterablement agrave la reacutealisation de cet objectif en se conformant stric-tement agrave ses obligations deacutecoulant des accords de deacutesarmement bilateacuteraux et mul-tilateacuteraux notamment le traiteacute entre les eacutetats-unis drsquoAmeacuterique et la Feacutedeacuteration de russie sur des mesures visant de nouvelles reacuteductions et limitations des armements strateacutegiques offensifs49 elle a fait valoir que toute nouvelle mesure de deacutesarmement nucleacuteaire de sa part serait soumise agrave la mise en œuvre du traiteacute elle a eacutegalement avanceacute que la reacuteduction et la limitation des armes nucleacuteaires ne peuvent intervenir sans tenir ducircment compte de tous les facteurs qui ont un effet sur la stabiliteacute stra-teacutegique50 elle a inviteacute tous les pays du monde agrave srsquounir et agrave redoubler drsquoefforts pour creacuteer les conditions qui rendront possibles de nouvelles avanceacutees vers le deacutesarme-ment nucleacuteaire tout en renforccedilant la stabiliteacute et une seacutecuriteacute eacutegale et indivisible pour tous enfin elle a expliqueacute qursquoelle juge contreproductives toutes les tentatives visant agrave deacutetourner lrsquoattention de la communauteacute internationale en agitant des problegravemes creacuteeacutes artificiellement par exemple la question des conseacutequences humanitaires des armes nucleacuteaires

le royaume-uni a deacuteclareacute qursquoil est alleacute plus loin dans son deacutesarmement unila-teacuteral que toutes les autres puissances nucleacuteaires et qursquoil se contente deacutesormais drsquoune force de dissuasion minimale creacutedible soulignant qursquoil a toujours honoreacute ses enga-gements en matiegravere de deacutesarmement et a respecteacute ses obligations juridiques inter-nationales deacutecoulant de son adheacutesion au tNP il a ajouteacute qursquoil a toujours fait preuve de transparence srsquoagissant de ses capaciteacutes et du rocircle limiteacute qursquoelles jouent dans sa doctrine de deacutefense tel qursquoil lrsquoa indiqueacute dans son examen strateacutegique de deacutefense et de seacutecuriteacute de 201051 Par ailleurs il a fait valoir que les mesures unilateacuterales ne sont qursquoun aspect du processus visant agrave instaurer un monde sans armes nucleacuteaires et a attireacute lrsquoattention sur la neacutecessiteacute de se focaliser sur un engagement collectif agrave mettre en place un environnement international dans lequel aucun eacutetat ne ressentirait le besoin de posseacuteder drsquoarmes nucleacuteaires et ougrave les puissances nucleacuteaires pourraient proceacuteder agrave leur propre deacutesarmement de maniegravere eacutequilibreacutee et veacuterifiable il a eacutegale-ment soutenu que creacuteer lrsquoenvironnement adapteacute implique de nombreuses eacutetapes no-tamment lrsquoentreacutee en vigueur du tiCe et le lancement de neacutegociations sur un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour les armes nucleacuteaires dans le cadre de la Confeacuterence du deacutesarmement

49 deacutepartement drsquoeacutetat des eacutetats-unis laquo traiteacute entre les eacutetats-unis drsquoAmeacuterique et la Feacutedeacuteration de russie sur des mesures visant de nouvelles reacuteductions et limitations des armements strateacutegiques offensifs raquo 8 avril 2010 disponible agrave lrsquoadresse wwwstategovtavcnewstartc44126htm (en an-glais seulement consulteacute le 31 juillet 2015)

50 selon la Feacutedeacuteration de russie ces facteurs sont le renforcement par les eacutetats-unis de maniegravere uni-lateacuterale et injustifieacutee drsquoun systegraveme mondial de deacutefense antimissiles lrsquoabsence de tout progregraves tan-gible dans la ratification du tiCe la reacuteticence des eacutetats-unis agrave renoncer agrave la possibiliteacute de placer des armes dans lrsquoespace et lrsquointensification drsquoun point de vue aussi bien quantitatif que qualitatif des deacuteseacutequilibres dans le domaine des armes classiques entre autres

51 royaume-uni Bureau du Premier ministre Securing Britain in an Age of Uncertainty The Stra-tegic Defence and Security Review (londres The stationery office limited 2010) disponible agrave lrsquoadresse wwwgovukgovernmentuploadssystemuploadsattachment_datafile62482strategic-defence-security-reviewpdf (en anglais seulement consulteacute le 1er aoucirct 2015)

la France a expliqueacute que les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires au sens du tNP doivent ecirctre agrave la hauteur de leurs engagements et qursquoelle est consciente de ses res-ponsabiliteacutes en tant que tel elle a deacuteclareacute que son bilan en matiegravere de deacutesarmement nucleacuteaire est exemplaire citant le deacutemantegravelement irreacuteversible de son site drsquoessais nu-cleacuteaires celui de ses installations de production de matiegraveres fissiles agrave des fins darme-ment le deacutemantegravelement de la composante terrestre de ses capaciteacutes de dissuasion et la reacuteduction drsquoun tiers de ses composantes oceacuteanique et aeacuteroporteacutee elle a eacutega-lement signaleacute quil faut renforcer les autres aspects du cadre multilateacuteral en ame-nant notamment tous les eacutetats qui ne lrsquoont pas encore fait agrave adheacuterer au tiCe et en neacutegociant un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour les armes nu-cleacuteaires dans le cadre de la Confeacuterence du deacutesarmement elle a neacuteanmoins souligneacute que tous les eacutetats doivent contribuer au deacutesarmement en creacuteant lrsquoenvironnement de seacutecuriteacute requis ce qui passe par la reacutesolution des deux principales crises de prolifeacutera-tion qui menacent la paix et la seacutecuriteacute internationales Agrave ce sujet la France a men-tionneacute le cas de la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee qui a poursuivi ses activiteacutes drsquoenrichissement drsquouranium et a redeacutemarreacute son reacuteacteur plutonigegravene sur le site de Yongbyon et la reacutepublique islamique drsquoiran dont le programme nucleacuteaire a eacuteteacute abordeacute dans le plan drsquoaction conjoint de 201352

Faisant part de sa conviction que lrsquoobjectif du deacutesarmement nucleacuteaire peut ecirctre atteint au moyen drsquoun processus graduel fondeacute sur un engagement universel et un cadre multilateacuteral agrave caractegravere mondial et non discriminatoire qui serait mis en place drsquoun commun accord lrsquoinde a alleacutegueacute qursquoil est neacutecessaire drsquoinstaurer un dialogue authentique entre tous les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires pour renforcer la confiance et reacuteduire la preacutepondeacuterance des armes nucleacuteaires dans les affaires internationales et les doctrines de seacutecuriteacute mentionnant son document de travail53 eacutelaboreacute dans lrsquoes-prit du plan drsquoaction de 1988 de rajiv Gandhi54 et preacutesenteacute en 2007 agrave la Commission du deacutesarmement de loNu lrsquoinde a citeacute des mesures preacutecises qursquoelle a proposeacutees agrave savoir entre autres des mesures visant agrave reacuteduire le danger nucleacuteaire reacutesultant de lrsquoemploi accidentel ou non autoriseacute drsquoarmes nucleacuteaires et la signature drsquoun accord mondial sur le non-emploi drsquoarmes nucleacuteaires et drsquoune convention sur lrsquointerdiction de lrsquoutilisation des armes nucleacuteaires

reacuteaffirmant le besoin pour la communauteacute internationale de se mettre de nou-veau drsquoaccord sur le programme de deacutesarmement le Pakistan a deacuteclareacute que le meil-leur moyen de parvenir agrave un tel consensus est de convoquer une quatriegraveme session extraordinaire de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale consacreacutee au deacutesarmement dans le but de formuler une approche inteacutegreacutee pour atteindre lrsquoobjectif de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration nucleacuteaires de maniegravere eacutequilibreacutee et non discriminatoire en tenant compte des inteacuterecircts de tous les eacutetats en matiegravere de seacutecuriteacute il a deacuteclareacute qursquoil est im-peacuteratif que la Commission du deacutesarmement imprime un nouvel eacutelan afin de reacuteunir

52 iNFCirC855 AieA disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgsitesdefaultfilespublicationsdocu-mentsinfcircs2013infcirc855_frpdf (consulteacute le 31 juillet 2015)

53 ACN102007WG1WP154 Voir As-15PV14 p 2-22

agrave nouveau ce consensus et a souligneacute les facteurs qui influencent un tel accord a) le principe universellement reconnu selon lequel la seacutecuriteacute est indivisible et est baseacutee sur le droit agrave une seacutecuriteacute eacutegale pour tous les eacutetats b) la neacutecessiteacute de comprendre qursquoil existe au moins trois motifs drsquoacquisition drsquoarmes des menaces subjectives eacutemanant de forces supeacuterieures classiques ou non classiques lrsquoexistence de diffeacute-rends et de conflits avec des eacutetats plus puissants et la discrimination avec laquelle les normes et lois internationales sont appliqueacutees c) la neacutecessiteacute drsquoeacutelaborer une ap-proche concerteacutee non discriminatoire et baseacutee sur des critegraveres speacutecifiques pour pro-mouvoir lrsquoutilisation pacifique de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire dans le respect des garanties internationales pertinentes d) la neacutecessiteacute de reacutepondre au moyen drsquoinstruments juridiques aux preacuteoccupations que suscitent la mise au point le deacuteploiement et la prolifeacuteration de systegravemes antimissiles balistiques et e) la neacutecessiteacute de mettre au point et drsquoutiliser des drones armeacutes et des robots autonomes leacutetaux dans le respect rigou-reux du droit international il a eacutegalement fait observer que le traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour les armes nucleacuteaires doit ecirctre eacutelaboreacute et neacutegocieacute en tant que partie inteacutegrante du programme global de deacutesarmement ajoutant que la recherche asymeacutetrique et limiteacutee drsquoun tel traiteacute agrave travers le prisme de la non-proli-feacuteration nrsquoa donneacute aucun reacutesultat par le passeacute et ne sera pas plus efficace agrave lrsquoavenir

en attendant lrsquoeacutelimination complegravete des armes nucleacuteaires nombre drsquoeacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont reacuteaffirmeacute la neacutecessiteacute de conclure agrave titre tout agrave fait prio-ritaire un instrument universel inconditionnel et juridiquement contraignant do-tant tous les eacutetats qui ne possegravedent pas drsquoarmes de ce type de garanties de seacutecu-riteacute Crsquoest dans ce contexte que lrsquoukraine ceacuteleacutebrant le vingtiegraveme anniversaire de son adheacutesion au tNP suivie de la signature du meacutemorandum de Budapest55 a rappeleacute que 23 ans plus tocirct immeacutediatement apregraves lrsquoeffondrement de lrsquounion sovieacutetique elle posseacutedait lrsquoun des plus grands arsenaux nucleacuteaires mais qursquoelle y a renonceacute Agrave la lumiegravere notamment de la situation explosive dans la peacuteninsule coreacuteenne de lrsquoagres-sion militaire russe en Crimeacutee et de lrsquoescalade de la situation aux frontiegraveres au nord de lrsquoukraine celle-ci a deacutesireacute appeler lrsquoattention des eacutetats membres sur lrsquoexemple unique qursquoelle a montreacute dans le cadre de lrsquoorganisation des Nations unies en res-tant attacheacutee aux dispositions du tNP alors mecircme que la Feacutedeacuteration de russie man-quait aux obligations qui lui incombent en vertu du meacutemorandum de Budapest Par ailleurs elle a salueacute les efforts des eacutetats qui ont reacuteaffirmeacute leurs garanties de son inteacute-griteacute territoriale et de sa souveraineteacute ajoutant qursquoelle continue de compter sur ces eacutetats nrsquoayant jamais accepteacute de reconnaicirctre lrsquoannexion deacutelibeacutereacutee drsquoune partie de son territoire par la Feacutedeacuteration de russie

la Feacutedeacuteration de russie a reacutepondu que les dispositions du meacutemorandum de Budapest ne srsquoappliquent pas aux conditions dues agrave des facteurs politiques ou eacuteco-nomiques internes agrave savoir le reacutesultat de processus internes tregraves complexes nrsquoayant rien agrave voir avec les obligations contracteacutees par la russie au titre du meacutemorandum56

55 A49765-s19941399 annexe i56 de nouveau la Feacutedeacuteration de russie a accuseacute lrsquoukraine de ne pas avoir respecteacute ses obligations

contracteacutees dans le cadre de lrsquoorganisation pour la seacutecuriteacute et la coopeacuteration en europe pour lut-

Quant aux deacuteclarations selon lesquelles la Feacutedeacuteration de russie serait une preuve que les garanties neacutegatives de seacutecuriteacute fournies par les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ne sont pas fiables et qursquoelles mettent agrave mal le deacutesarmement nucleacuteaire la russie a expli-queacute qursquoelle nrsquoa absolument pas violeacute lrsquoobligation de ne pas recourir agrave la menace ou agrave lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires contre les eacutetats qui nrsquoen sont pas doteacutes qui constitue un important eacuteleacutement du meacutemorandum de Budapest et du concept des garanties neacutega-tives de seacutecuriteacute

les eacutetats membres ont exprimeacute leur ferme appui en faveur de la creacuteation de zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires qui permettent de renforcer le reacutegime de non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires et ont appeleacute agrave creacuteer rapidement de nouvelles zones de ce type dans des reacutegions ougrave elles nrsquoexistent pas encore en particulier au moyen-orient Beaucoup drsquoeacutetats en particulier les membres du Groupe des eacutetats arabes se sont deacuteclareacutes deacuteccedilus et preacuteoccupeacutes par le report de la confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive qui devait ecirctre tenue en 2012 srsquoexprimant au nom du Groupe des eacutetats arabes oman a alleacutegueacute quil faut tenir cette confeacuterence le plus tocirct possible et que toutes les parties doivent respecter les deacutelais fixeacutes dans le plan drsquoaction adopteacute agrave la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires en 2010 le Groupe a souligneacute que le report de la confeacuterence est imputable au refus drsquoisraeumll drsquohonorer et de respecter le consensus international et agrave son entecirctement agrave posseacuteder des armes nucleacuteaires oman a indiqueacute que le Groupe accueille avec satisfaction lrsquoinitiative57 proposeacutee par lrsquoeacutegypte le 28 sep-tembre 2013 durant le deacutebat geacuteneacuteral de la soixante-huitiegraveme session de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale qui preacutevoit lrsquoadoption de mesures tangibles pour appuyer les efforts reacutegio-naux et internationaux en vue de la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive Faisant reacutefeacute-rence agrave cette initiative preacutesenteacutee le 28 septembre 2013 par son ministre des affaires eacutetrangegraveres devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale lrsquoeacutegypte a deacuteclareacute que lrsquoincapaciteacute persis-tante de convoquer cette confeacuterence remet en question la creacutedibiliteacute et la pertinence du processus drsquoexamen du tNP voire du traiteacute lui-mecircme lrsquoeacutegypte a ajouteacute que des eacutetats de la reacutegion qui sont membres du mouvement des pays non aligneacutes ont reacutedigeacute des lettres de soutien58 agrave cette initiative et a appeleacute les membres permanents du Con-seil de seacutecuriteacute et le seul eacutetat de la reacutegion qui nrsquoest pas partie au tNP agrave faire de mecircme et agrave approuver cette initiative en envoyant au secreacutetaire geacuteneacuteral des lettres confir-mant leur engagement en faveur de la creacuteation de cette zone

les eacutetats parties au traiteacute et membres du mouvement des pays non aligneacutes ont indiqueacute que le report incessant de la confeacuterence est contraire agrave la lettre et agrave lrsquoesprit de

ter contre lrsquointensification des mouvements nationalistes et chauvins dont lrsquoimportance a eacuteteacute sou-ligneacutee dans la deacuteclaration commune des dirigeants des eacutetats-unis de la Feacutedeacuteration de russie du royaume-uni et de lrsquoukraine elle a fait observer que depuis de nombreuses anneacutees lrsquoukraine nrsquoa rien fait pour empecirccher lrsquoeacutemergence du nationalisme et du chauvinisme qui ont pousseacute la Cri-meacutee agrave se rattacher agrave la Feacutedeacuteration de russie

57 A68PV18 p 4758 Voir A68781

la reacutesolution de 1995 sur le moyen-orient et enfreint et viole lrsquoaccord collectif conclu par les eacutetats parties figurant dans le document final de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 ils ont fermement rejeteacute les alleacutegations lieacutees aux obstacles qui auraient selon les organisateurs (eacutetats-unis Feacutedeacuteration de russie royaume-uni et secreacutetaire geacute-neacuteral de lrsquooNu) empecirccheacute drsquoorganiser la confeacuterence dans les deacutelais impartis et les ont exhorteacutes agrave obtenir des assurances creacutedibles en ce qui concerne la participation inconditionnelle drsquoisraeumll et agrave convoquer la confeacuterence sans plus tarder le Groupe des eacutetats africains a fait observer que lrsquoapplication de la reacutesolution de 1995 sur le moyen-orient est une partie inteacutegrante et essentielle de lrsquoensemble de deacutecisions ayant permis en 1995 la prorogation du tNP pour une dureacutee indeacutetermineacutee

les eacutetats-unis ont deacuteclareacute qursquoils respecteraient leur engagement agrave collaborer avec les autres organisateurs le facilitateur Jaakko laajava (Finlande) et les eacutetats de la reacutegion afin de tenir la confeacuterence le royaume-uni a eacutegalement reacuteiteacutereacute son atta-chement agrave lrsquoobjectif visant agrave creacuteer au moyen-orient une zone exempte drsquoarmes nu-cleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive soulignant que les consul-tations informelles tenues durant les six mois eacutecouleacutes encouragent cet objectif la France a eacutegalement exprimeacute son appui aux efforts de mise en œuvre de la reacutesolu-tion de 1995 sur le moyen-orient et a reacuteaffirmeacute qursquoelle soutient ceux deacuteployeacutes par le facilitateur pour que cette confeacuterence se tienne degraves que possible avec tous les acteurs concerneacutes

srsquoexprimant au nom de la Communauteacute des eacutetats drsquoAmeacuterique latine et des Ca-raiumlbes le Costa rica a fait observer que agrave lrsquooccasion du deuxiegraveme sommet de cette derniegravere organiseacute les 28 et 29 janvier agrave la Havane les chefs drsquoeacutetat et de gouverne-ment des pays membres ont proclameacute lrsquoAmeacuterique latine et les Caraiumlbes laquo zone de paix raquo et reacuteaffirmeacute leur attachement permanent au regraveglement des diffeacuterends par des moyens pacifiques la Communauteacute a reacuteaffirmeacute sa fierteacute drsquoecirctre la premiegravere reacutegion du monde agrave forte densiteacute de population agrave se deacuteclarer zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires dans le cadre du traiteacute visant lrsquointerdiction des armes nucleacuteaires en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes (traiteacute de tlatelolco)59 et a prieacute les puissances nucleacuteaires de re-tirer toutes leurs reacuteserves aux protocoles du traiteacute et de respecter le caractegravere deacutenu-cleacuteariseacute de la reacutegion

Pour ce qui est de la non-prolifeacuteration un certain nombre drsquoeacutetats ont indiqueacute qursquoils srsquoinquiegravetent des cas graves de non-respect qui mettent en peacuteril lrsquointeacutegriteacute du tNP et des garanties de lrsquoAieA soutenant que la reacutepublique islamique drsquoiran la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee et la reacutepublique arabe syrienne doi-vent respecter agrave nouveau leurs obligations internationales les eacutetats-unis repris par certains eacutetats ont fait valoir qursquoil faut srsquoattacher agrave obtenir un appui universel au Pro-tocole additionnel afin que lrsquoAieA dispose drsquooutils indispensables pour recenser les cas eacuteventuels de non-respect

59 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-mentunorgtreatiesttlatelolco (en anglais seulement consulteacute le 1er aoucirct 2015)

la reacutepublique de Coreacutee a expliqueacute que le programme nucleacuteaire nord-coreacuteen continue de preacutesenter une grave menace sur la peacuteninsule coreacuteenne la reacutegion et au-delagrave ainsi qursquoun important obstacle immeacutediat au reacutegime de non-prolifeacuteration nu-cleacuteaire ajoutant que ces derniegraveres semaines la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee a lanceacute une seacuterie de missiles balistiques de courte et moyenne porteacutee en violation des reacutesolutions pertinentes du Conseil de seacutecuriteacute et a publiquement me-naceacute de proceacuteder agrave un nouvel essai nucleacuteaire elle a donc exhorteacute celle-ci agrave mettre un terme immeacutediat agrave ce type de provocation et agrave renoncer agrave toutes les armes nucleacuteaires et aux programmes nucleacuteaires existants y compris son programme drsquoenrichisse-ment de lrsquouranium de faccedilon inteacutegrale veacuterifiable et irreacuteversible conformeacutement agrave ses obligations internationales

la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee a attireacute lrsquoattention sur la neacuteces-siteacute pour les eacutetats-unis de mettre fin agrave leurs manœuvres militaires conjointes avec la reacutepublique de Coreacutee car celles-ci srsquoapparentent agrave un chantage nucleacuteaire son repreacute-sentant a ajouteacute que les eacutetats-unis doivent cesser drsquoinduire le monde en erreur avec de fausses rumeurs sur les preacutetendues provocations et menaces de son pays alors qursquoil ne srsquoagit que de mesures de leacutegitime deacutefense tout agrave fait justifieacutees et approprieacutees en reacuteponse aux exercices militaires conjoints et au chantage des armes nucleacuteaires la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee a deacuteclareacute par ailleurs que en 2014 sa Commission de la deacutefense nationale a soumis drsquoimportantes propositions appelant principalement agrave cesser les actions militaires hostiles entre les deux Coreacutees dont le suivi a meneacute agrave lrsquoouverture drsquoun dialogue et agrave lrsquoapaisement des tensions elle a cepen-dant affirmeacute que les eacutetats-unis ont effronteacutement fait la sourde oreille agrave ces proposi-tions les appelant agrave arrecircter de mobiliser des armes nucleacuteaires et ont deacuteclareacute publi-quement au monde qursquoils ne changeraient pas leur politique drsquoautre part elle a fait observer qursquoelle a reacutecemment effectueacute des exercices de routine de tirs de missiles dans lrsquoexercice de son droit de leacutegitime deacutefense en tant qursquoeacutetat membre de lrsquooNu en reacuteponse aux exercices militaires conjoints meneacutes par les eacutetats-unis et la reacutepu-blique de Coreacutee elle a signaleacute que malgreacute cela les eacutetats-unis avaient saisi le Conseil de seacutecuriteacute de cette question manipuleacute lrsquoadoption de preacutetendus eacuteleacutements de langage et condamneacute les tirs de missiles qursquoelle a meneacutes les qualifiant de violation des reacute-solutions du Conseil elle a reacutepeacuteteacute que les eacutetats-unis sont agrave lrsquoorigine de lrsquoescalade des tensions sur la peacuteninsule coreacuteenne et que tant que les eacutetats-unis continueront drsquoacheminer les divers moyens neacutecessaires agrave une frappe nucleacuteaire sur la peacuteninsule coreacuteenne sous le couvert de manœuvres conjointes simulant une guerre nucleacuteaire il sera normal que la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee prenne des contre-mesures drsquoautodeacutefense pour renforcer sa force de dissuasion nucleacuteaire et sa puis-sance

la Chine a reacuteiteacutereacute sa deacutetermination agrave obtenir la deacutenucleacutearisation de la peacuteninsule coreacuteenne et agrave preacuteserver la paix et la stabiliteacute sur la peacuteninsule et en Asie du Nord-est elle a deacuteclareacute qursquoelle continuerait de srsquoefforcer drsquoexhorter toutes les parties agrave reacutegler les problegravemes qui les preacuteoccupent par le dialogue de faccedilon eacutequilibreacutee afin drsquoapaiser la situation actuelle et qursquoelle continuerait agrave œuvrer agrave la reprise des pourparlers agrave six

un certain nombre drsquoeacutetats ont salueacute les efforts deacuteployeacutes par les e3+360 concer-nant lrsquoiran les eacutetats-unis estimant qursquoils offrent une excellente occasion de reacutegler pacifiquement lrsquoun des plus graves problegravemes auxquels se heurte le reacutegime du tNP la France a soutenu que les discussions sur le programme nucleacuteaire iranien ont eacutevo-lueacute de maniegravere encourageante et que lrsquoadoption du plan drsquoaction conjoint le 24 no-vembre 2013 constitue en effet un progregraves pour la paix et la seacutecuriteacute elle a ajouteacute que pour la premiegravere fois le Groupe des e3+3 a obtenu de lrsquoiran qursquoil suspende pour six mois les activiteacutes les plus sensibles de son programme nucleacuteaire donnant ainsi plus de temps pour neacutegocier la Chine a rappeleacute qursquoelle a pris une part active aux efforts diplomatiques pour reacutesoudre la question nucleacuteaire iranienne par le dialogue et la neacute-gociation a verseacute une contribution volontaire de 15 million de yuans agrave lrsquoAieA pour son travail dans le cadre du reacutegime de garanties en iran et a proposeacute cinq principes en vue drsquoun regraveglement global de la question nucleacuteaire iranienne lrsquoArabie saoudite a fait part de son espoir de voir la reacutepublique islamique drsquoiran continuer de coopeacuterer avec le Groupe des e3+3 et poursuivre sur une voie prometteuse pour la seacutecuriteacute et la stabiliteacute la Norvegravege a expliqueacute que parallegravelement lrsquoAieA et la reacutepublique isla-mique drsquoiran ont conclu un accord-cadre61 en vue de reacutegler toutes les questions en suspens et a attireacute lrsquoattention sur lrsquoimportance de lrsquoAgence et le rocircle qursquoelle joue en veacuterifiant que les parties agrave lrsquoaccord entre les e3+3 et lrsquoiran se conforment agrave ses dispo-sitions

le mouvement des pays non aligneacutes a reacuteiteacutereacute ses vues selon lesquelles les ac-cords universels globaux et non discriminatoires neacutegocieacutes au niveau multilateacuteral reacutepondent aux craintes en matiegravere de prolifeacuteration et les arrangements relatifs au controcircle de la prolifeacuteration doivent ecirctre transparents et ouverts agrave la participation de tous les eacutetats il a eacutegalement souligneacute lrsquoimportance du droit inalieacutenable des pays en deacuteveloppement de mener des activiteacutes de recherche de production et drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire y compris le droit souverain de deacutevelopper des cycles complets du combustible nucleacuteaire sans discrimination et de participer agrave un eacutechange aussi large que possible drsquoeacutequipement de matiegraveres et de renseignements scientifiques et technologiques en vue des utilisations agrave des fins pacifiques de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire le Pakistan a appeleacute la communauteacute internationale agrave mettre fin agrave la discrimination et agrave autoriser lrsquoaccegraves complet agrave la technologie nucleacuteaire agrave des fins pacifiques

un certain nombre drsquoeacutetats ont soutenu qursquoil est indispensable de parvenir agrave la seacutecuriteacute nucleacuteaire en particulier drsquoempecirccher les acteurs non eacutetatiques drsquoacceacuteder aux armes nucleacuteaires et aux matiegraveres et technologies connexes Agrave cet eacutegard ils se sont feacute-liciteacutes des reacutesultats du troisiegraveme sommet sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire tenue agrave la Haye les 24 et 25 mars et se sont de nouveau engageacutes agrave renforcer la seacutecuriteacute des installations civiles du stockage et du transport des matiegraveres fissiles afin drsquoeacuteviter les risques ter-

61 Voir le communiqueacute de presse de lrsquoAieA 201321 laquo iran sign Joint statement on Framework for Cooperation raquo 11 novembre 2013 disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgnewscenterpressreleasesiaea-iran-sign-joint-statement-framework-cooperation (en anglais seulement consulteacute le 31 juil-let 2015)

roristes Neacuteanmoins plusieurs eacutetats ont estimeacute que lrsquoAieA est la principale instance multilateacuterale pour deacutebattre des questions lieacutees agrave la seacutecuriteacute nucleacuteaire et deacutefinir des normes et reacuteglementations dans ce domaine lrsquoeacutegypte a expliqueacute que les preacuteoccupa-tions lieacutees agrave la seacutecuriteacute nucleacuteaire ne doivent pas ecirctre invoqueacutees pour faire obstacle au droit leacutegitime des eacutetats de deacutevelopper la recherche la production et lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire agrave des fins pacifiques conformeacutement agrave lrsquoarticle iV du tNP

Pour ce qui est des autres armes de destruction massive plusieurs eacutetats ont sa-lueacute lrsquoadheacutesion de la reacutepublique arabe syrienne agrave la Convention sur les armes chi-miques et la deacutecision du Conseil exeacutecutif de lrsquooiAC de deacutetruire sans plus tarder les armes chimiques en syrie le repreacutesentant de la France a toutefois fait observer que alors que se concluait avec succegraves la Confeacuterence drsquoexamen des eacutetats parties agrave la Con-vention sur les armes chimiques elle a appris que le Gouvernement syrien a utiliseacute agrave plusieurs reprises des armes chimiques contre son propre peuple utilisations qui ont atteint leur apogeacutee avec le massacre chimique de la Ghouta le 21 aoucirct 2013 il a maintenu que la reacuteaction ferme de la communauteacute internationale et notamment de son pays a permis lrsquoadoption de la reacutesolution 2118 (2013) du Conseil de seacutecuriteacute contraignant la syrie agrave deacutemanteler son arsenal chimique sous la surveillance de la mission conjointe de lrsquooiAC et de lrsquooNu la France a reconnu que la mission pro-gresse mais a souligneacute quil faut rester vigilants et srsquoassurer que le deacutemantegravelement soit complet et soit veacuterifieacute agrave long terme

exerccedilant son droit de reacuteponse la reacutepublique arabe syrienne a expliqueacute que la politique hostile de la France a pour objectif de falsifier les rapports de la mission drsquoenquecircte dirigeacutee par le professeur Aringke sellstroumlm qui nrsquoa pas chercheacute agrave identifier les auteurs des attaques agrave larme chimique en syrie elle a ajouteacute agrave cet eacutegard que le Gou-vernement syrien a demandeacute agrave lrsquooNu de charger officiellement la mission drsquoenquecirc-ter sur lrsquoemploi drsquoarmes chimiques en syrie en commenccedilant par Khan al-Assal pregraves drsquoAlep ainsi que drsquoidentifier les auteurs de ce crime elle a alleacutegueacute qursquoen tentant de falsifier les conclusions des rapports de la mission le repreacutesentant franccedilais ignore de maniegravere intentionnelle les nombreuses informations confirmant que ces crimes hor-ribles ont eacuteteacute commis par des groupes terroristes et qursquoil passe deacutelibeacutereacutement sous silence les progregraves accomplis dans le processus drsquoeacutelimination des armes chimiques en syrie gracircce agrave la coopeacuteration constructive instaureacutee entre le Gouvernement syrien et la mission conjointe

Pour ce qui est des questions lieacutees aux armes classiques nombre drsquoeacutetats ont sa-lueacute lrsquoadoption du traiteacute sur le commerce des armes par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et ont insisteacute sur la neacutecessiteacute de le faire entrer rapidement en vigueur et de lrsquoappliquer de maniegravere effective ils ont espeacutereacute que le traiteacute instituera les normes les plus strictes en matiegravere de reacuteglementation du commerce international des armes classiques et constituera un nouveau cadre multilateacuteral pour promouvoir la transparence et la responsabiliteacute dans ce domaine Par ailleurs les eacutetats membres ont confirmeacute lrsquoim-portant rocircle joueacute par le Programme drsquoaction des Nations unies en vue de preacutevenir

combattre et eacuteliminer le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects62 et de lrsquoinstrument international de traccedilage63

les eacutetats membres ont salueacute lrsquoadoption en 2012 du document final64 de la deuxiegraveme Confeacuterence des Nations unies chargeacutee drsquoexaminer les progregraves accom-plis dans lrsquoexeacutecution du Programme drsquoaction et ont insisteacute sur lrsquoimportance de la cinquiegraveme reacuteunion biennale des eacutetats pour lrsquoexamen de la mise en œuvre du Pro-gramme drsquoaction preacutevue pour le mois de juin Plusieurs eacutetats se sont feacuteliciteacutes de la convocation par le Conseil de seacutecuriteacute drsquoune reacuteunion de haut niveau sur les armes nucleacuteaires le 26 septembre 2013 sous la preacutesidence de lrsquoAustralie et de la premiegravere adoption par le Conseil de seacutecuriteacute drsquoune reacutesolution sur les armes leacutegegraveres et de petit calibre la reacutesolution 2117 (2013) en outre les eacutetats membres ont deacuteclareacute devant la Commission du deacutesarmement ecirctre favorables agrave drsquoautres instruments internationaux en particulier la Convention drsquoottawa sur les mines antipersonnel la Convention sur les armes agrave sous-munitions et la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques

la Communauteacute des eacutetats drsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes dont lrsquoopinion est partageacutee par de nombreux eacutetats a estimeacute que les mesures de confiance concregravetes dans le domaine des armes classiques jouent un rocircle de premier plan car elles contribuent agrave promouvoir lrsquoentente la transparence et la coopeacuteration entre les eacutetats et agrave renforcer la stabiliteacute et la seacutecuriteacute et qursquoelles doivent ecirctre adopteacutees dans le strict respect des buts et principes eacutenonceacutes dans la Charte des Nations unies et de maniegravere facultative en tenant compte des preacuteoccupations des eacutetats en matiegravere de seacutecuriteacute les eacutetats membres ont reacuteaffirmeacute la validiteacute et lrsquoimportance des mesures de confiance et de transparence en vigueur adopteacutees sous les auspices de lrsquooNu en particulier le registre des armes classiques de lrsquoorganisation des Nations unies et le rapport des Nations unies sur les deacutepenses militaires

lrsquounion europeacuteenne a rappeleacute aux membres de la Commission le document de travail65 sur les mesures de confiance concregravetes dans le domaine des armes classi-ques qursquoelle a preacutesenteacute au groupe de travail ii dans le cadre de la session de 2013 elle a affirmeacute que telles mesures devraient porter entre autres choses sur lrsquoeacutechange drsquoinformations relatives aux lois reacuteglementations et proceacutedures nationales en ma-tiegravere de transfert drsquoarmes de mateacuteriel militaire darticles et de technologies agrave double usage y compris les armes leacutegegraveres et de petit calibre en tant que cateacutegorie distincte dans le registre des armes classiques la transparence en ce qui concerne les deacute-penses militaires et les mesures de confiance aux niveaux reacutegional et sous-reacutegional

les eacutetats-unis ont fait observer que outre la maicirctrise des armements les me-sures de confiance sont des eacuteleacutements efficaces drsquoune panoplie limiteacutee drsquooutils desti-neacutes agrave apaiser les tensions et agrave preacutevenir les escalades en peacuteriode de crise Agrave leur avis

62 ACoNF19215 paragraphe 2463 disponible agrave lrsquoadresse wwwpoa-issorginternationaltracingiti_Frenchpdf (consulteacute le 21 juil-

let 2015)64 ACoNF1922012rC465 ACN102013WGiiWP1

la crise en ukraine a deacutemontreacute combien il est utile de continuer agrave appliquer des reacute-gimes de transparence et de confiance tels que le document de Vienne 2011 sur les mesures de confiance et de seacutecuriteacute66 et le traiteacute laquo Ciel ouvert67 raquo ils ont eacutegalement rappeleacute aux eacutetats membres que malgreacute les agissements de la Feacutedeacuteration de russie en ukraine qui ont fortement eacutebranleacute la confiance mutuelle mecircme durant les jours les plus sombres de la guerre froide les eacutetats-unis et la russie ont toujours jugeacute qursquoil est dans leur inteacuterecirct commun drsquoœuvrer de concert pour reacuteduire la menace nucleacuteaire la Norvegravege a souligneacute que avec lrsquoeacutevolution des relations internationales et des techno-logies il est absolument neacutecessaire de renouveler les reacutegimes de maicirctrise des armes classiques en europe dont le point de deacutepart est le Processus drsquoHelsinki dans les an-neacutees 1970 et de les adapter agrave lrsquoeacutevolution des conditions de seacutecuriteacute expliquant que le traiteacute sur les forces armeacutees conventionnelles en europe68 a servi pendant de nom-breuses anneacutees elle a souligneacute lrsquoimportance drsquoeacutetablir un nouvel eacutequilibre permet-tant de trouver un modegravele de reacutegime efficace pour les deacutecennies agrave venir

lrsquoinde a soutenu que la deacutecision drsquoadopter des mesures de confiance doit ecirctre librement prise par les eacutetats dans lrsquoexercice de leur souveraineteacute et qursquoils doivent ap-pliquer progressivement ce processus de renforcement de la confiance et progresser au rythme qui leur convient Faisant valoir que les mesures de confiance prises dans une reacutegion donneacutee doivent pleinement tenir compte de la situation politique mili-taire et autre qui y preacutevaut elle a affirmeacute que des mesures de confiance prises dans un contexte reacutegional doivent ecirctre adopteacutees agrave lrsquoinitiative et avec lrsquoaccord des eacutetats de la reacutegion concerneacutee elle a eacutegalement affirmeacute quil faut srsquoinspirer des directives rela-tives aux mesures de confiance69 que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a adopteacutees agrave sa quarante et uniegraveme session dans sa reacutesolution70 sur les recommandations de la Commission du deacutesarmement et a consideacutereacute que les discussions relatives aux mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ne doivent pas devenir un moyen de promou-voir des instruments qui ne beacuteneacuteficient pas dun appui universel

le Pakistan srsquoest feacuteliciteacute de lrsquoadoption du traiteacute sur le commerce des armes en tant que premiegravere eacutetape vers un transfert des armes plus responsable et un moyen de reacuteduire la souffrance humaine sans porter atteinte aux besoins de leacutegitime deacutefense des eacutetats il a par ailleurs appeleacute les eacutetats agrave franchir lrsquoeacutetape suivante en les encoura-geant agrave controcircler les armes classiques aux niveaux reacutegional et sous-reacutegional agrave impo-ser des restrictions leacutegales agrave la production excessive de telles armes et agrave reacuteduire de maniegravere eacutequilibreacutee les forces et les armements classiques lrsquoiraq a fait observer que le stockage excessif des armes classiques nuit agrave la seacutecuriteacute nationale reacutegionale et in-

66 document FsCdoC111 organisation pour la seacutecuriteacute et la coopeacuteration en europe disponible agrave lrsquoadresse wwwosceorgfrfsc86598download=true (consulteacute le 31 juillet 2015)

67 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-mentunorgtreatiestopen_skies (en anglais seulement consulteacute le 31 juillet 2015)

68 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-mentunorgtreatiestcfe (en anglais seulement consulteacute le 1er aoucirct 2015)

69 Documents officiels de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale quarante et uniegraveme session Suppleacutement ndeg 42 (A41 42) annexe ii

70 reacutesolution 4160 C de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (3 deacutecembre 1986)

ternationale ainsi qursquoaux efforts de deacuteveloppement socioeacuteconomique et humain il a souligneacute les principes directeurs eacutenonceacutes par la Commission du deacutesarmement dans son rapport publieacute sous la cote A5442 lequel envisage des mesures pour limiter la prolifeacuteration des armes classiques compte tenu de lrsquoimportance de reacuteduire les stocks exceacutedentaires de ces armes tout en tenant compte du droit leacutegitime des eacutetats mem-bres agrave les employer en situation de leacutegitime deacutefense

lrsquoeacutegypte a quant agrave elle appeleacute agrave faire des eacuteleacutements suivants une partie inteacutegrante de toute mesure de confiance soumettre la question de la surproduction et des stocks drsquoarmes classiques toujours plus importants dont disposent les grands pro-ducteurs et exportateurs drsquoarmes agrave un controcircle international garantir une responsa-biliteacute mutuelle agrave lrsquoeacutechelle internationale qui est lunique garantie contre les risques drsquoabus lieacutes au deacuteseacutequilibre existant entre les principaux producteurs drsquoarmes et le reste du monde et srsquoattaquer aux menaces persistantes agrave la paix et agrave la seacutecuriteacute inter-nationales en particulier lrsquoagression militaire et lrsquooccupation eacutetrangegravere

estimant que ces mesures prennent tout leur sens aux niveaux reacutegional sous-reacutegional et bilateacuteral lrsquoeacutequateur a deacuteclareacute que les pays de lrsquounion des nations de lrsquoAmeacuterique du sud œuvrent agrave leur promotion et agrave leur deacutefense en particulier dans les domaines suivants eacutechange drsquoinformations et transparence tant en ce qui con-cerne les systegravemes de deacutefense que les deacutepenses militaires notification des activiteacutes militaires mesures de seacutecuriteacute garanties et mesures drsquoapplication et de veacuterification

le repreacutesentant de lrsquoukraine a signaleacute que la pertinence des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques a eacuteteacute confirmeacutee par les actions agres-sives de la russie contre son pays il a expliqueacute que lrsquoukraine participe de longue date aux meacutecanismes paneuropeacuteens sous-reacutegionaux et bilateacuteraux de renforcement de la confiance dans le domaine de la maicirctrise des armements tels que le traiteacute sur les forces armeacutees conventionnelles en europe le traiteacute laquo Ciel ouvert raquo et le docu-ment de Vienne 2011 sur les mesures de confiance et de seacutecuriteacute ainsi que des ac-cords bilateacuteraux distincts sur les mesures de confiance et de seacutecuriteacute conclus avec la Pologne la Hongrie la slovaquie et le Beacutelarus et depuis le 10 mars la roumanie il a deacuteploreacute que les nombreuses propositions de conclure des accords similaires que son pays a faites agrave la russie aient eacuteteacute rejeteacutees par la partie russe sous preacutetexte drsquoun par-tenariat strateacutegique entre les deux pays il a ajouteacute qursquoen 2013 lors de la preacutesidence ukrainienne de lrsquoorganisation pour la seacutecuriteacute et la coopeacuteration en europe le pays a lanceacute une discussion sur le rocircle que la maicirctrise des armes classiques et les mesures de confiance et de seacutecuriteacute peuvent jouer dans une future architecture reacutegionale de la seacutecuriteacute dont lrsquoobjectif est de lancer un deacutebat strateacutegique sur ces sujets orienteacutes vers lrsquoavenir

Pour ce qui est de la transparence la Feacutedeacuteration de russie a expliqueacute qursquoagrave son avis la principale tacircche des meacutecanismes pertinents notamment le registre des ar-mes classiques est de surveiller lrsquoaccumulation deacutestabilisatrice des armes classiques et drsquoencourager un dialogue veacuteritable entre les eacutetats de maniegravere agrave reacutegler les preacuteoc-cupations qursquoils peuvent avoir la Chine srsquoest dite favorable agrave lrsquoideacutee drsquoapporter les modifications qui srsquoimposent au registre des armes classiques compte ducircment tenu

de lrsquoeacutevolution de la situation internationale et reacutegionale sur le plan de la seacutecuriteacute et des preacuteoccupations de toutes les parties elle a soutenu que la prioriteacute est drsquoameacuteliorer la couverture du registre donc drsquoaccroicirctre le nombre de pays participants

lrsquoAfrique du sud qui a preacutesideacute en 2013 le Groupe drsquoexperts gouvernementaux sur la tenue du registre des armes classiques et les modifications agrave y apporter a af-firmeacute que bien que le Groupe ait proceacutedeacute agrave un examen pousseacute de la baisse de la par-ticipation agrave cet instrument elle regrette qursquoaucun progregraves nrsquoait pu ecirctre accompli con-cernant lrsquoeacuteventuel ajout drsquoune cateacutegorie drsquoarmes au registre reacutefutant lrsquoaffirmation selon laquelle le registre ne serait pas tant une mesure de confiance qursquoune mesure de transparence volontaire elle a souligneacute que les termes laquo transparence raquo et laquo me-sure de confiance raquo sont synonymes lorsqursquoil srsquoagit de maicirctrise des armes classiques et de seacutecuriteacute internationale Agrave son avis les eacutetats membres doivent ecirctre conscients des reacutecentes eacutevolutions de la situation internationale et du fait que cet instrument doit continuer de srsquoappliquer aux mesures de confiance dans le domaine des armes classiques elle a ajouteacute qursquoelle considegravere le registre des armes classiques comme un eacuteleacutement central des deacutebats sur ce point de lrsquoordre du jour

saluant le premier anniversaire de lrsquoadoption du traiteacute sur le commerce des armes le mexique a fait observer que la communauteacute internationale doit deacutesormais relever le deacutefi consistant agrave eacutetablir le systegraveme institueacute par le traiteacute Agrave cette fin il a ex-primeacute le souhait drsquoaccueillir la premiegravere Confeacuterence des eacutetats parties au traiteacute en vue de deacutefinir un reacutegime mondial qui permettrait de lutter contre les conseacutequences du trafic drsquoarmes classiques lrsquoAustralie lrsquoun des auteurs du traiteacute sur le commerce des armes a reacuteaffirmeacute son ferme engagement agrave lrsquoappliquer speacutecifiant quil faut deacute-sormais srsquoatteler agrave sa bonne mise en œuvre elle a soutenu qursquoelle continue drsquoappor-ter son appui aux pays les plus toucheacutes par la prolifeacuteration incontrocircleacutee des armes classiques par lrsquoentremise du meacutecanisme de financement des Nations unies pour la coopeacuteration en matiegravere de reacuteglementation des armements qui aide les eacutetats agrave mettre en œuvre le traiteacute et le Programme drsquoaction

deacuteclarant quil faut mettre au point un traiteacute international juridiquement contraignant empecircchant le deacuteploiement drsquoarmements dans lrsquoespace la Feacutedeacuteration de russie a rappeleacute que le projet de texte proposeacute par la russie et la Chine a recueilli lrsquoappui de lrsquoeacutecrasante majoriteacute des membres de la communauteacute internationale et a inviteacute tous les eacutetats agrave srsquoengager agrave ne pas ecirctre les premiers agrave deacuteployer des armes dans lrsquoespace Agrave ce sujet elle a affirmeacute son intention de preacutesenter agrave la soixante-neuviegraveme session de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale un projet de reacutesolution sur lrsquoengagement agrave ne pas deacuteployer drsquoarmes dans lrsquoespace en premier les eacutetats-unis ont exprimeacute leur engage-ment en faveur drsquoune utilisation et drsquoune protection stables durables et pacifiques de lrsquoespace au profit des inteacuterecircts vitaux de toutes les nations faisant observer agrave cet eacutegard qursquoils se sont porteacutes coauteurs avec la Feacutedeacuteration de russie et la Chine de la reacutesolu-tion 6850 (5 deacutecembre 2013) qui fait reacutefeacuterence aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe drsquoexperts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activiteacutes spatiales (A68189) ils ont ajouteacute que les recom-mandations du Groupe doivent faire lrsquoobjet drsquoun examen approfondi dans le cadre drsquoune prochaine session de fond de la Commission et ont fait part de leur sentiment

que la Commission doit eacutetablir un groupe de travail sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activiteacutes spatiales dans le cadre de son programme pour le cycle 2015-2017

lrsquoensemble des eacutetats membres srsquoest inquieacuteteacute du blocage prolongeacute du meacutecanisme pour le deacutesarmement et a appeleacute agrave une volonteacute politique plus ferme et agrave une meil-leure flexibiliteacute et ce afin drsquoobtenir des reacutesultats plus concrets dans le cadre de la Commission du deacutesarmement et de la Confeacuterence du deacutesarmement srsquoils partagent les mecircmes inquieacutetudes quant agrave la creacutedibiliteacute et agrave la pertinence du meacutecanisme mul-tilateacuteral pour le deacutesarmement ils ont exprimeacute des opinions divergentes sur les ori-gines de lrsquoimpasse et du blocage certains deacutenonccedilant le manque de volonteacute politique tandis que drsquoautres ont mentionneacute des meacutethodes de travail inefficaces le Breacutesil a expliqueacute qursquoil estime que les problegravemes sont davantage politiques que lieacutes agrave la pro-ceacutedure et qursquoil ne serait pas indiqueacute de rejeter la responsabiliteacute de lrsquoabsence de reacute-sultats concrets sur le meacutecanisme des Nations unies pour le deacutesarmement Pour ne citer que quelques-uns des reacutesultats importants des sessions preacuteceacutedentes de la Com-mission le Breacutesil a mentionneacute les principes adopteacutes en 1988 sur la veacuterification71 les directives relatives aux transferts internationaux drsquoarmes de 199672 et les directives de 1999 relatives agrave la creacuteation de zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires73 le Pakistan a eacutegalement expliqueacute que agrave son avis lrsquoimpasse dans laquelle se trouve le meacutecanisme de deacutesarmement nest pas lieacutee agrave la maniegravere dont celui-ci poursuit ses activiteacutes ajou-tant qursquoil nrsquoy a rien agrave redire du meacutecanisme de son regraveglement inteacuterieur ou de ses meacute-thodes de travail il a soutenu que le vrai problegraveme reacuteside dans la situation strateacute-gique et politique dans le monde

srsquoexprimant au sujet de la Confeacuterence du deacutesarmement le repreacutesentant de lrsquoiraq a fait observer qursquoil a adopteacute lors de la preacutesidence de son pays du 24 juin au 18 aoucirct 2013 le projet de deacutecision qursquoil a soumis sur la creacuteation drsquoun groupe de tra-vail informel ayant pour mandat drsquoeacutetablir un programme de travail solide sur le fond et permettant une mise en œuvre graduelle la suisse a indiqueacute qursquoun nombre croissant de deacuteleacutegations participent aux discussions sur la revitalisation de la Confeacute-rence du deacutesarmement et que les membres de la Confeacuterence du deacutesarmement ont eacutetabli un groupe de travail informel chargeacute drsquoeacutelaborer un programme de travail

Plusieurs eacutetats ont fait des propositions concregravetes pour ameacuteliorer les meacutethodes de travail de la Confeacuterence estimant que la Commission du deacutesarmement devrait reacutefleacutechir aux moyens drsquoameacuteliorer ses meacutethodes de travail et drsquooptimiser son fonc-tionnement la suisse a signaleacute qursquoil serait primordial drsquoapprofondir les discussions sur la structure de lrsquoordre du jour crsquoest-agrave-dire sur le lien entre les travaux des groupes de travail i et ii elle a fait valoir qursquoil serait hautement probleacutematique de lier les eacuteventuelles ameacuteliorations des mesures concregravetes de confiance dans le domaine des

71 Voir A45372 (annexe)72 Documents officiels de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale cinquante et uniegraveme session Suppleacutement ndeg 42 (A51

42) annexe i73 Documents officiels de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale cinquante-quatriegraveme session Suppleacutement ndeg 42 (A54

42) annexe i

armes conventionnelles agrave lrsquoeacutevolution des lignes directrices geacuteneacuterales en matiegravere de deacutesarmement nucleacuteaire et de non-prolifeacuteration eacutetant donneacute qursquoune correacutelation de ce type renforce les clivages et creacutee une situation propice agrave lrsquoinaction elle a suggeacutereacute de miser sur des domaines ougrave les progregraves sont possibles en multipliant les initiatives parallegraveles car la Commission gagnerait agrave se focaliser davantage sur des questions speacutecifiques plutocirct que sur des thegravemes geacuteneacuteraux tels que le deacutesarmement nucleacuteaire et le deacutesarmement classique elle a preacuteciseacute que la Commission pourrait eacutegalement exa-miner la possibiliteacute de srsquoouvrir aux eacutechanges avec les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile et du monde universitaire et qursquoelle pourrait revoir la structure du rapport qursquoelle transmettrait agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale de maniegravere agrave ce qursquoil reflegravete mieux le contenu de ces eacutechanges Admettant qursquoil serait judicieux drsquoameacuteliorer les meacutethodes de travail de la Commission le Breacutesil a preacuteciseacute que la Commission pourrait tirer avantage dun ordre du jour plus speacutecifique il srsquoest toutefois deacuteclareacute favorable agrave lrsquoadoption drsquoune approche plus globale pour revitaliser le meacutecanisme pour le deacutesarmement agrave savoir agrave la tenue drsquoune quatriegraveme session extraordinaire de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale consacreacutee au deacutesarmement

Rapport de la Commission (A6942)

Agrave sa premiegravere seacuteance le 9 avril le preacutesident du groupe de travail i a distribueacute un document officieux en date du 1er avril74 qui a servi de point de deacutepart aux deacutebats Aux deuxiegraveme et troisiegraveme seacuteances tenues le 11 avril les deacuteleacutegations ont eacutechangeacute des vues et formuleacute un certain nombre de propositions sur le document de travail du preacutesident Par la suite aux quatriegraveme et cinquiegraveme seacuteances tenues respective-ment les 15 et 17 avril les deacuteleacutegations ont eacutechangeacute des vues et formuleacute un certain nombre de propositions sur les documents de travail reacuteviseacutes du preacutesident dateacutes du 10 et du 14 avril75 Agrave ses sixiegraveme et septiegraveme seacuteances le 22 avril les deacuteleacutegations ont fait de mecircme sur le document de travail en date du 17 avril76 preacutesenteacute par le preacute-sident Par la suite agrave la huitiegraveme seacuteance le 24 avril le preacutesident a distribueacute un docu-ment de travail reacuteviseacute dateacute du mecircme jour77 Agrave lrsquoissue des deacutebats au sein du groupe de travail le preacutesident a conclu que le document de travail reacuteviseacute ne faisait pas lrsquoobjet drsquoun consensus et a deacutecideacute de le distribuer sachant que cela nrsquoengageait que lui et ne preacutejugeait pas des positions des deacuteleacutegations le mecircme jour le groupe de travail i a examineacute et adopteacute par consensus son rapport sur le point 4 de lrsquoordre du jour78

Aux premiegravere et deuxiegraveme seacuteances le 10 avril le groupe de travail ii a repris le preacuteceacutedent document de travail du preacutesident dateacute du 18 avril 201379 distribueacute agrave la

74 ACN102014WGiWP275 ACN102014WGiCrP1 et rev176 ACN102014WGiWP377 ACN102014WGiWP3rev178 Documents officiels de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale soixante-neuviegraveme session Suppleacutement ndeg 42 (A69

42) p 8 et 979 ACN102013WGiiWP2

session de fond de 2013 de la Commission et a proceacutedeacute agrave une lecture exhaustive du texte Agrave sa troisiegraveme seacuteance le 13 avril le preacutesident a distribueacute un document offi-cieux dateacute du 11 avril80 srsquoinspirant de son document de travail preacuteceacutedent et tenant compte des propositions formuleacutees par eacutecrit et oralement par les deacuteleacutegations tou-jours agrave sa troisiegraveme seacuteance le groupe de travail a entameacute la lecture du document officieux du preacutesident Agrave la quatriegraveme seacuteance le 14 avril le preacutesident a distribueacute son document officieux en y incorporant drsquoautres observations et propositions faites par les deacuteleacutegations agrave la troisiegraveme seacuteance et le groupe de travail a acheveacute la lecture du do-cument Agrave la cinquiegraveme seacuteance le 16 avril le preacutesident a distribueacute une version reacutevi-seacutee de son document officieux dateacutee du 16 avril81 qui a servi de point de deacutepart pour les deacutebats et les consultations du groupe de travail Agrave la sixiegraveme seacuteance le 21 avril le preacutesident a distribueacute une deuxiegraveme version reacuteviseacutee du document officieux da-teacutee du 17 avril82 srsquoinspirant de son texte preacuteceacutedent et tenant compte des proposi-tions eacutecrites et orales des deacuteleacutegations Aux septiegraveme et huitiegraveme seacuteances les 21 et 23 avril les deacuteleacutegations ont formuleacute plusieurs propositions et eacutechangeacute des vues sur la deuxiegraveme version reacuteviseacutee du document officieux Agrave la neuviegraveme seacuteance le 23 avril le preacutesident a distribueacute une troisiegraveme version reacuteviseacutee du document officieux dateacutee du 23 avril83 sachant que les positions exprimeacutees nrsquoengageaient que lui cette version a servi de point de deacutepart aux deacutebats et aux consultations du groupe de travail Agrave la dixiegraveme seacuteance le 24 avril le groupe de travail nrsquoest parvenu agrave aucun consensus sur la troisiegraveme version reacuteviseacutee de la note libre du preacutesident le preacutesident a informeacute le groupe de travail qursquoil distribuerait la troisiegraveme version reacuteviseacutee de son document of-ficieux en tant que document de travail sachant que les positions exprimeacutees nrsquoenga-geaient que lui et ne preacutejugeaient pas de celles des diffeacuterentes deacuteleacutegations le mecircme jour le groupe de travail ii a examineacute et a adopteacute par consensus son rapport sur le point 5 de lrsquoordre du jour84

le 25 avril agrave sa 342e seacuteance pleacuteniegravere la Commission du deacutesarmement a adopteacute par consensus les rapports de ses organes subsidiaires ainsi que les conclusions y figurant Agrave la mecircme seacuteance la Commission a adopteacute par consensus son rapport85 pour 2014 qui doit ecirctre preacutesenteacute agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale agrave sa soixante-neuviegraveme ses-sion et a ainsi conclu ses travaux de la session de 2014 elle nrsquoa formuleacute aucune re-commandation agrave soumettre agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale

80 ACN102014WGiiCrP181 ACN102014WGiiCrP1rev182 ACN102014WGiiCrP1rev283 ACN102014WGiiCrP1rev384 Documents officiels de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale soixante-neuviegraveme session Suppleacutement ndeg 42 (A69

42) p 9 et 1085 Documents officiels de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale soixante-neuviegraveme session Suppleacutement ndeg 42 (A69

Confeacuterence du deacutesarmement de 2014

Si nous ne mettons pas fin au cycle de pessimisme qui srsquoest geacuteneacuteraliseacute au sein de la Confeacuterence du deacutesarmement celleshyci sera deacutepasseacutee par les eacuteveacutenements

la session de 2014 de la Confeacuterence du deacutesarmement srsquoest ouverte sur un message87 du secreacutetaire geacuteneacuteral Ban Ki-moon dans lequel il appelait la Confeacuterence agrave deacutebloquer lrsquoimpasse installeacutee de longue date et agrave reprendre des neacutegociations de fond

malgreacute lrsquoeacutechec de la Confeacuterence pour entamer des neacutegociations sur les points de son ordre du jour en 2014 la session a eacuteteacute marqueacutee par un renforcement des ac-tiviteacutes les six preacutesidents successifs de la session (israeumll italie Japon Kazakhstan Kenya et malaisie) ont continueacute agrave fournir des efforts pour reprendre au plus tocirct les neacutegociations de fond en outre nombre drsquoeacutetats ont prononceacute notamment lors des deacutebats de haut niveau de mars des deacuteclarations sur les meilleurs moyens pour la Confeacuterence drsquoadopter un programme de travail avec pour objectif de lancer de telles neacutegociations le regain drsquoeacutenergie des participants a eacutegalement eacuteteacute mesureacute par le nombre record par rapport agrave ces derniegraveres anneacutees de 60 documents officiels publieacutes pendant la session sur les questions de fond inscrites agrave lrsquoordre du jour

en mars la Confeacuterence a lanceacute deux processus parallegraveles agrave savoir le reacutetablis-sement du groupe de travail informel ayant pour mandat drsquoeacutetablir un programme de travail solide quant au fond et permettant une mise en œuvre graduelle88 et lrsquoorganisation drsquoune seacuterie de reacuteunions informelles selon un calendrier des activiteacutes dont les participants seraient chargeacutes de discuter de toutes les questions de fond ins-crites agrave lrsquoordre du jour89 90

le groupe de travail informel preacutesideacute par le preacutesident de la Confeacuterence et se-condeacute comme en 2013 par le copreacutesident luis Gallegos Chiriboga (eacutequateur) et le vice-copreacutesident Peter Woolcott (Australie) srsquoest reacuteuni agrave quatre reprises et a meneacute une seacuterie de consultations sur des questions de deacutesarmement qui pourraient ecirctre examineacutees dans le cadre drsquoun programme de travail Au fil des consultations il est clairement apparu qursquoil nrsquoexiste aucun consensus sur lrsquoeacutetablissement drsquoun pro-gramme de travail qui porterait sur lrsquoune quelconque des quatre questions centrales

86 message agrave la Confeacuterence du deacutesarmement Genegraveve le 21 janvier 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgsgstatementsindexaspnid=7415 (en anglais seulement consulteacute le 1er aoucirct 2015)

87 ibid88 Voir la deacutecision Cd1974 de la Confeacuterence du deacutesarmement (3 mars 2014)89 Voir la deacutecision Cd1978 de la Confeacuterence du deacutesarmement (26 mars 2014)90 les questions de fond inscrites agrave lrsquoordre du jour de la session de 2014 de la Confeacuterence du deacutesarme-

ment sont les suivantes 1) cessation de la course aux armements nucleacuteaires et deacutesarmement nu-cleacuteaire 2) preacutevention de la guerre nucleacuteaire y compris toutes les questions qui y sont lieacutees 3) preacute-vention drsquoune course aux armements dans lrsquoespace 4) arrangements internationaux efficaces pour garantir les eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires contre lrsquoemploi ou la menace de ces armes 5) nou-veaux types et systegravemes drsquoarmes de destruction massive et armes radiologiques 6) programme global de deacutesarmement et 7) transparence dans le domaine des armements

il ny a eu aucun espoir de parvenir agrave sentendre ni pour la conclusion dun accord sur un programme de travail simplifieacute ni sur le regroupement de points speacutecifiques parmi les questions centrales pour faciliter lrsquoengagement de neacutegociations

eacutetant donneacute le peu de chance de voir se deacutegager un consensus sur le lancement de neacutegociations pour aucune de ces questions les copreacutesidents ont chercheacute agrave savoir si les eacutetats membres eacutetaient inteacuteresseacutes et disposeacutes agrave engager dans le cadre de la Confeacute-rence des neacutegociations sur la transformation des sources radioactives en armes et lrsquointerdiction des armes radiologiques Agrave cet eacutegard ils ont fait observer que les sources radioactives sont dangereuses voire leacutetales si elles sont utiliseacutees de maniegravere accidentelle malveillante ou agrave des fins abusives le document de travail sur la ques-tion soumis au groupe de travail a eacuteteacute deacutebattu mais les participants ne se sont pas mis drsquoaccord sur la pertinence des sources radioactives en tant que sujet de neacutegocia-tions

Par ailleurs le groupe de travail informel a eacutegalement eacutetudieacute la possibiliteacute drsquoeacutela-borer un programme de travail qui reposerait sur les propositions que michael moslashl-ler secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim de la Confeacuterence a preacutesenteacutees le 20 mai Pour reacutesumer il a recommandeacute drsquoadopter une approche qui aboutirait agrave lrsquoeacutelaboration de conventions-cadres pour lesquelles des protocoles techniques pourraient ecirctre ensuite annexeacutes et drsquoexaminer les questions pour lesquelles il est possible de neacutegocier des reacutegimes volontaires politiquement contraignants Apregraves en avoir deacutebattu les parti-cipants ne se sont pas mis drsquoaccord sur lrsquoideacutee drsquoavancer vers la mise en œuvre de ces propositions dans un avenir proche Neacuteanmoins plusieurs deacuteleacutegations ont releveacute que les propositions pourraient agrave lrsquoavenir permettre agrave la Confeacuterence de trouver un accord sur lrsquoouverture de neacutegociations (pour plus drsquoinformations sur ces propositions voir la section intituleacutee laquo revitalisation de la Confeacuterence du deacutesarmement raquo page 249)

la Confeacuterence a adopteacute le 26 mars la deacutecision Cd1978 qui a eacutetabli un calen-drier des activiteacutes sur toutes les questions de fond inscrites agrave son ordre du jour la deacutecision eacutenonce laquo il est important que la Confeacuterence du deacutesarmement tienne des deacutebats de fond structureacutes sur toutes les questions inscrites agrave son ordre du jour qui figurent dans le document Cd1965 tout en continuant de chercher la voie menant agrave une reprise des neacutegociations raquo

les reacuteunions informelles sur les questions de fond inscrites agrave lrsquoordre du jour ont eacuteteacute preacutesideacutees par des coordonnateurs dont les origines refleacutetaient lrsquoeacutequilibre geacuteogra-phique entre les membres de la Confeacuterence les reacuteunions ont eacuteteacute coordonneacutees par les personnes suivantes sur les points 1 et 2 de lrsquoordre du jour avec pour thegraveme geacute-neacuteral le deacutesarmement nucleacuteaire par Walid mahmoud Abdelnasser (eacutegypte) sur les points 1 et 2 avec pour thegraveme geacuteneacuteral lrsquointerdiction de la production de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires par mi-chael Biontino (Allemagne) sur le point 3 par matthew rowland (royaume-uni) sur le point 4 par Jose luis Balmaceda serigus (Chili) et sur les points 5 6 et 7 par mikhail Khvostov (Beacutelarus) Conformeacutement agrave la deacutecision Cd1978 les coordonna-teurs ont eacutetabli et soumis au preacutesident agrave titre personnel des rapports sur les deacutebats

consacreacutes aux questions de fond inscrites agrave lrsquoordre du jour dont ils avaient respecti-vement la charge

Nombre de deacuteleacutegations ont estimeacute que les deacutebats dans le cadre des reacuteunions in formelles organiseacutees au titre du calendrier des activiteacutes sur toutes les questions agrave lrsquoordre du jour eacutetaient riches sur le fond et constituaient un avant-goucirct des neacutego-ciations retardeacutees de longue date au sein de la Confeacuterence les deacutebats ont deacutemontreacute que les deacutesaccords qui demeurent sur les points de lrsquoordre du jour sont susceptibles drsquoentraver la reprise de neacutegociations dans le cadre de la Confeacuterence

Deacutesarmement nucleacuteaire

Ne vous cachez pas derriegravere des logiques utopiques selon lesquelles tant que lrsquoenvironnement de seacutecuriteacute nrsquoest pas parfait le deacutesarmement nucleacuteaire ne peut pas avancer

Comme les anneacutees preacuteceacutedentes et conformeacutement au programme92 de la Confeacuterence du deacutesarmement la question du deacutesarmement nucleacuteaire a eacuteteacute abordeacutee principale-ment sous le point 1 de lrsquoordre du jour intituleacute laquo Cessation de la course aux arme-ments nucleacuteaires et deacutesarmement nucleacuteaire raquo et le point 2 intituleacute laquo Preacutevention de la guerre nucleacuteaire y compris toutes les questions qui y sont lieacutees raquo tout au long de la session et en particulier lors des reacuteunions informelles organiseacutees au titre du ca-lendrier des activiteacutes preacutesideacutees par Walid mahmoud Abdelnasser (eacutegypte) nombre drsquoeacutetats ont appeleacute agrave mener au plus tocirct des neacutegociations sur un instrument juridique-ment contraignant relatif au deacutesarmement nucleacuteaire en tant qursquoobjectif prioritaire pour parvenir agrave la seacutecuriteacute internationale

si un grand nombre drsquoeacutetats se sont accordeacutes sur cet objectif leurs avis ont continueacute toutefois decirctre divergents quant agrave la maniegravere dont il pourrait ecirctre atteint

Conformeacutement au calendrier des activiteacutes de 2014 eacutenonceacute dans la deacuteci-sion Cd1978 la Confeacuterence du deacutesarmement a convoqueacute cinq reacuteunions informelles consacreacutees au deacutesarmement nucleacuteaire du 21 au 23 mai Ces reacuteunions ont eacuteteacute une nouvelle occasion pour les deacuteleacutegations de rappeler le caractegravere prioritaire accordeacute au deacutesarmement nucleacuteaire lors de la session extraordinaire de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale consacreacutee au deacutesarmement elles ont souligneacute que la question de la neacutegociation drsquoun instrument juridiquement contraignant sur le deacutesarmement nucleacuteaire dont lrsquoobjec-tif serait lrsquoeacutelimination des armes nucleacuteaires avec un calendrier eacutetabli assorti de deacute-lais preacutecis est de la plus haute importance les partisans du deacutesarmement nucleacuteaire ont mentionneacute la reacutesolution 6832 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale qui appelle agrave engager au plus tocirct des neacutegociations dans le cadre de la Confeacuterence en vue de lrsquoadoption rapide

91 message agrave la Confeacuterence du deacutesarmement wwwunorgsgencontentsgspeeches2014-01-21re-marks-conference-disarmament (en anglais seulement consulteacute le 1er aoucirct 2015)

92 deacutecision Cd1965 de la Confeacuterence du deacutesarmement (21 janvier 2014)

drsquoune convention globale relative aux armes nucleacuteaires interdisant la deacutetention la mise au point la fabrication lrsquoacquisition la mise agrave lrsquoessai lrsquoaccumulation le trans-fert et lrsquoemploi ou la menace drsquoemploi de ces armes et preacutevoyant leur destruction Ces deacuteleacutegations ont appeleacute agrave mettre en place un comiteacute speacutecial au sein de la Confeacuterence du deacutesarmement chargeacute de neacutegocier un instrument juridiquement contraignant sur le deacutesarmement nucleacuteaire dont lrsquoobjectif serait lrsquoeacutelimination des armes nucleacuteaires suivant un eacutecheacuteancier donneacute

Ces deacuteleacutegations ont soutenu que lrsquoexistence mecircme des armes nucleacuteaires font pe-ser une grave menace sur lrsquohumaniteacute et que le deacutesarmement nucleacuteaire est une obliga-tion juridique au titre de lrsquoarticle Vi du tNP Certaines ont eacutegalement insisteacute sur la neacutecessiteacute drsquointerdire drsquoabord puis de deacutetruire ensuite les armes nucleacuteaires comme cela a eacuteteacute le cas pour les autres conventions sur le deacutesarmement lrsquoimportance de deacute-leacutegitimer progressivement les armes nucleacuteaires de reacuteduire leur utiliteacute militaire et de neacutegocier une convention mondiale et non discriminatoire inspireacutee de la Convention sur les armes chimiques a eacuteteacute eacutegalement mise en eacutevidence par certains eacutetats

un certain nombre de deacuteleacutegations ont soutenu quil faut avancer sans tarder sur la question du deacutesarmement compte tenu des conseacutequences catastrophiques des ex-plosions drsquoarmes nucleacuteaires ils ont insisteacute sur lrsquoenvergure de telles explosions sur leur caractegravere incontrocirclable et sur le fait qursquoelles frappent sans discrimination sou-lignant que leurs effets deacutevastateurs peuvent aller bien au-delagrave des frontiegraveres natio-nales ils ont stipuleacute qursquoassurer lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires et lrsquoarrecirct deacutefinitif de leur production est le seul moyen de se preacutemunir contre une explosion nucleacuteaire Agrave ce titre ils ont souligneacute que les questions humanitaires sont consideacutereacutees comme des preacuteoccupations de premier plan agrave lrsquoeacutechelle mondiale

tout en reconnaissant lrsquoimportance du volet humanitaire certains autres eacutetats ont affirmeacute que les preacuteoccupations seacutecuritaires sont eacutegalement cruciales et ont mis en avant la neacutecessiteacute de creacuteer un contexte international dans lequel il ne serait plus neacutecessaire ou leacutegitime pour un pays drsquoecirctre doteacute drsquoarmes nucleacuteaires afin de preacuteserver sa seacutecuriteacute nationale ou la seacutecuriteacute mondiale Certains eacutetats ont reacutepondu qursquoavancer de telles affirmations ne fait que renforcer la prolifeacuteration

un certain nombre de deacuteleacutegations favorables agrave lrsquoadoption drsquoune approche gra-duelle du deacutesarmement nucleacuteaire ont reacutepeacuteteacute que lrsquoentreacutee en vigueur du tiCe les neacute-gociations sur un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabrica-tion drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires le renforcement de la seacutecuriteacute et de la confiance le principe du non-deacuteploiement drsquoarmes en premier les garanties neacutegatives de seacutecuriteacute lrsquouniversalisation du tNP le renoncement agrave une dissuasion nucleacuteaire eacutelargie et le retrait des armes nucleacuteaires des territoires des eacutetats qui nrsquoen sont pas doteacutes constituent des avanceacutees concregravetes vers le deacutesarmement nucleacuteaire

Certaines deacuteleacutegations ont continueacute de srsquoinquieacuteter que lrsquoune des principales deacute-cisions de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 agrave savoir la convocation en 2012 drsquoune confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive par le secreacutetaire geacuteneacuteral de loNu et les auteurs de la reacutesolution adopteacutee agrave la Confeacuterence drsquoexamen de 1995 nrsquoait pas eacuteteacute

mise en œuvre ils ont fait valoir quil faut maintenir le mandat de la confeacuterence tel que figurant dans la reacutesolution de 1995 sur le moyen-orient et le plan drsquoaction de la Confeacuterence dexamen de 201093 et convoquer sans tarder une confeacuterence qui repose-rait sur ce mandat

les cinq sessions consacreacutees aux discussions informelles sur le deacutesarmement nucleacuteaire en 2014 ont servi drsquoaregravene aux eacutetats membres pour qursquoils puissent agrave nou-veau deacutebattre sur le fond de diffeacuterents aspects de lrsquoune des principales questions ins-crites agrave lrsquoordre du jour de la Confeacuterence Neacuteanmoins comme il ressortait du rapport soumis par le coordonnateur des reacuteunions informelles au titre de cette question ins-crite agrave lrsquoordre du jour laquo les avis sont encore partageacutes sur nombre de questions con-nexes fondamentales notamment sur le cadre juridique les approches permettant de parvenir au deacutesarmement nucleacuteaire ou encore la dureacutee et le contenu du mandat de la Confeacuterence du deacutesarmement les divergences et deacutesaccords tiennent essentiel-lement au fait que certains eacutetats pensent qursquoil est temps drsquoengager des neacutegociations sur une convention sur les armes nucleacuteaires tandis que drsquoautres ne le pensent pas94 raquo

Matiegraveres fissiles

tout comme les anneacutees preacuteceacutedentes lrsquointerdiction de produire des matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires a eacuteteacute abordeacutee au titre des points 1 et 2 de lrsquoordre du jour respectivement intituleacutes laquo Cessation de la course aux armements nucleacuteaires et deacutesarmement nucleacuteaire raquo et laquo Preacutevention de la guerre nucleacuteaire y compris toutes les questions qui y sont lieacutees raquo

Nombre de deacuteleacutegations ont continueacute drsquoinvoquer lrsquointerdiction de telles matiegraveres comme eacutetant la premiegravere eacutetape agrave franchir pour parvenir au deacutesarmement nucleacuteaire Ces deacuteleacutegations ont appeleacute agrave engager au plus tocirct dans le cadre de la Confeacuterence du deacutesarmement des neacutegociations sur un instrument qui porterait sur une telle inter-diction sur la base du mandat shannon tel qursquoeacutetabli dans la deacutecision Cd1299 les eacutetats nrsquoont toutefois pas trouveacute de consensus sur le lancement de ces neacutegociations Certaines deacuteleacutegations ont continueacute de remettre en question le caractegravere ambigu du mandat shannon pour ce qui est drsquoinclure la question relative aux stocks preacuteexis-tants de matiegraveres fissiles de qualiteacute militaire dans les neacutegociations sur un traiteacute

le 26 mars la Confeacuterence a adopteacute la deacutecision Cd1978 par laquelle a eacuteteacute eacutetabli un calendrier des activiteacutes preacutevoyant une seacuterie de reacuteunions informelles ouvertes agrave tous au titre des points 1 et 2 de lrsquoordre du jour avec pour thegraveme geacuteneacuteral lrsquointerdic-tion de la production de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispo-sitifs explosifs nucleacuteaires les reacuteunions ont eacuteteacute organiseacutees du 4 au 6 juin sous la preacute-sidence de michael Biontino (Allemagne) coordonnateur pour cette question les deacutebats ont porteacute en particulier sur la faccedilon de faire avancer les discussions et neacutego-ciations agrave la Confeacuterence du deacutesarmement sur lrsquointerdiction de la production de ma-

94 Cd1995 p 6

tiegraveres fissiles aux fins de la fabrication drsquoarmes nucleacuteaires et autres dispositifs explo-sifs nucleacuteaires la porteacutee de cette interdiction les deacutefinitions requises le systegraveme de veacuterification voulu et les aspects juridiques et institutionnels drsquoun futur traiteacute

les reacuteunions informelles se sont appuyeacutees en grande partie sur les mandats existants visant agrave interdire la production de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires notamment la reacutesolution 4875 l de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale intituleacutee laquo interdiction de la production de matiegraveres fis-siles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires raquo adopteacutee le 16 deacutecembre 1993 par laquelle il a eacuteteacute conclu que la Confeacuterence du deacutesarmement serait lrsquoorgane approprieacute pour neacutegocier un laquo traiteacute non discriminatoire multilateacuteral et internationalement et effectivement veacuterifiable raquo interdisant la production de ma-tiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires et la deacutecision Cd1299 qui eacutenonce le mandat shannon le document Cd1864 de 2009 dans lequel figure le seul programme de travail adopteacute ces derniegraveres anneacutees par la Confeacuterence et qui eacutenonce un accord non encore mis en œuvre visant agrave lancer des neacutegociations sur lrsquointerdiction de la production de matiegraveres fissiles a eacuteteacute eacutegalement mentionneacute

les reacuteunions informelles organiseacutees conformeacutement au calendrier des activiteacutes ont mis en eacutevidence lrsquointeacuterecirct continu des eacutetats membres de la Confeacuterence qui sont favorables agrave lrsquointerdiction de la production de matiegraveres fissiles de qualiteacute militaire en revanche srsquoils ont eu lrsquooccasion drsquoapprofondir les deacutebats sur la question les eacutetats membres nrsquoont pas changeacute de position sur certains des points de discorde qui font obstacle au lancement de neacutegociations depuis des dizaines drsquoanneacutees tels que la por-teacutee du futur traiteacute en effet les divergences ont persisteacute entre les eacutetats qui souhaitent inclure dans le futur traiteacute la question des stocks preacuteexistants de matiegraveres fissiles de qualiteacute militaire Nombre drsquoentre eux ont estimeacute qursquoun accord sur la porteacutee du traiteacute eacutetablirait le systegraveme de veacuterification neacutecessaire agrave son efficaciteacute

Au vu de ces divergences drsquoopinions sur les principaux aspects du futur traiteacute nombre de deacuteleacutegations ont exprimeacute lespoir que le Groupe drsquoexperts gouvernemen-taux creacuteeacute au titre de la reacutesolution 6753 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (3 deacutecembre 2012) et chargeacute de formuler des recommandations sur un traiteacute drsquointerdiction de la produc-tion de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nu-cleacuteaires sacquitterait avec succegraves de sa tacircche

Garanties de seacutecuriteacute

Conformeacutement agrave la deacutecision Cd1978 relative agrave la convocation drsquoune seacuterie de reacuteu-nions informelles ouvertes agrave tous dont les participants doivent tenir des deacutebats de fond structureacutes sur toutes les questions inscrites agrave lrsquoordre du jour trois reacuteunions in-formelles sur le point 4 de lrsquoordre du jour (laquo arrangements internationaux efficaces pour garantir les eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires contre lrsquoemploi ou la menace de ces armes raquo) se sont tenues du 18 au 20 juin sous la coordination geacuteneacuterale de marta mauraacutes Peacuterez (Chili) le deacutebat reposait sur une liste de points de discussions possi-

bles que le coordonnateur avait preacutealablement distribueacutee Cette liste srsquoinspirait des conclusions des deacutebats pertinents sur le mecircme sujet de 200795 200896 et 201097

Au cours drsquoautres reacuteunions pleacuteniegraveres organiseacutees dans le cadre de la session de 2014 de la Confeacuterence du deacutesarmement les deacuteleacutegations se sont eacutegalement pencheacutees sur lrsquoimportance de conclure des arrangements internationaux efficaces pour ga-rantir les eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires contre lrsquoemploi ou la menace de ces armes tels que deacutecrits dans le point 4 de lrsquoordre du jour les deacutelibeacuterations ont porteacute sur la situation actuelle les deacutefis agrave relever pour parvenir agrave un accord sur les garanties neacutegatives de seacutecuriteacute et la voie agrave suivre la majoriteacute des eacutetats ont reacuteaffirmeacute lrsquointeacuterecirct leacutegitime de ceux qui ne sont pas doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires agrave recevoir des eacutetats qui en sont doteacutes des garanties de seacutecuriteacute juridiquement contraignantes et sans eacutequivoque Pour faire le point sur la situation toutes les deacuteleacutegations ont fait mention aux reacutesolu-tions 255 (19 juin 1968) et 984 (11 avril 1995) du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquooNu et aux zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires Plusieurs deacuteleacutegations en particulier les eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont de nouveau regretteacute que leurs preacuteoccupations leacutegitimes nrsquoaient pu ecirctre traiteacutees de maniegravere efficace et satisfaisante malgreacute la tenue des deacutebats susmentionneacutes drsquoune part un grand nombre drsquoentre eux ont fait valoir que les reacuteso-lutions 255 et 984 du Conseil de seacutecuriteacute de mecircme que les deacuteclarations unilateacuterales des eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires98 nont pas valeur drsquoinstruments internationaux juridiquement contraignants drsquoautre part beaucoup de pays estiment que les deacute-clarations unilateacuterales ne sont pas approprieacutees car les eacutetats peuvent les retirer faci-lement et que de plus la plupart de ces deacuteclarations nrsquoexcluent pas lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires sous certaines conditions en outre certains eacutetats ont soutenu que si les zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires constituent effectivement des garanties neacutegatives de seacutecuriteacute juridiquement contraignantes elles ne couvrent que des reacutegions speacutecifi-ques et excluent mecircme certaines des reacutegions les plus sensibles il a aussi eacuteteacute observeacute que tous les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires nont pas ratifieacute leurs protocoles perti-nents respectifs annexeacutes agrave ces traiteacutes dans certains cas la ratification srsquoaccompagne de reacuteserves unilateacuterales et de deacuteclarations interpreacutetatives

Nombre de deacuteleacutegations se sont montreacutees particuliegraverement actives lors des deacute-bats sur les difficulteacutes politiques et juridiques agrave surmonter pour parvenir agrave un ac-cord sur les garanties neacutegatives de seacutecuriteacute Ceux-ci ont couvert un large eacuteventail de questions agrave savoir entre autres le lien entre les garanties neacutegatives de seacutecuriteacute et le tNP la question de savoir si les garanties sont compatibles avec les alliances militaires entre les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires et ceux qui nrsquoen sont pas doteacutes les garanties agrave la lumiegravere des tendances actuelles des eacuteveacutenements agrave venir et des me-sures prises reacutecemment lieacutees aux confeacuterences drsquooslo de Nayarit et de Vienne en

95 en 2007 le coordonnateur chargeacute de cette question inscrite agrave lrsquoordre du jour eacutetait Carlos Antonio da rocha Paranhos (Breacutesil)

96 en 2008 le coordonnateur chargeacute de cette question inscrite agrave lrsquoordre du jour eacutetait Babacar Carlos mbaye (seacuteneacutegal)

97 en 2010 le coordonnateur chargeacute de cette question inscrite agrave lrsquoordre du jour eacutetait Abdul Hannan (Bangladesh)

98 Voir s1995261 s1995262 s1995263 s1995264 et s1995265

matiegravere de deacutesarmement nucleacuteaire telles que lrsquoinitiative sur lrsquoincidence humanitaire des armes nucleacuteaires la plainte deacuteposeacutee par les Icircles marshall devant la Cour interna-tionale de Justice le report de la confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive et la Confeacuterence drsquoexamen de 2015

Nombre drsquoeacutetats ont souligneacute que les garanties neacutegatives de seacutecuriteacute pour les eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ne sont pas une faveur agrave sens unique accordeacutee par les eacutetats qui en sont doteacutes mais un droit leacutegitime exerceacute par les eacutetats qui se sont vo-lontairement engageacutes agrave ne pas poursuivre lrsquoobjectif de posseacuteder drsquoarmes nucleacuteaires Agrave leur avis ces garanties ont empecirccheacute la prolifeacuteration et contribueacute au deacutesarmement

les eacutetats ont continueacute de srsquoopposer agrave la conclusion drsquoaccords universels juridi-quement contraignants certains y eacutetant favorables dans le but de fournir des garan-ties neacutegatives de seacutecuriteacute aux eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires tandis que drsquoautres estiment qursquoil suffit que les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires prononcent des deacuteclara-tions unilateacuterales agrave cette fin ou adhegraverent aux protocoles aux traiteacutes portant creacuteation de zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires ou encore les ratifient Plusieurs eacutetats ont signaleacute que la Confeacuterence du deacutesarmement reste lrsquoinstance la plus approprieacutee pour la neacutegociation drsquoun instrument universel inconditionnel et juridiquement contrai-gnant visant agrave garantir les eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires contre lrsquoemploi ou la menace de ces armes et ont appeleacute agrave creacuteer un organe subsidiaire de la Confeacuterence agrave cette fin

des questions relatives au principal objet de ces neacutegociations ont eacutegalement eacuteteacute souleveacutees en particulier les eacuteventuelles meacutethodes de veacuterification et les sanctions en cas de non-respect des dispositions du futur traiteacute le rocircle de la Cour internationale de Justice et de la Cour peacutenale internationale le lien entre un futur traiteacute sur les garanties neacutegatives de seacutecuriteacute et les zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires lrsquoeacutevolution des doctrines de seacutecuriteacute des eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires et le rocircle des armes nu-cleacuteaires en cas de conclusion drsquoun tel traiteacute

Nombre de deacuteleacutegations ont deacuteclareacute qursquoun arrangement visant lrsquoeacutelimination com plegravete des armes nucleacuteaires reste la seule option qui garantirait de maniegravere abso-lue et effective les eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires contre lrsquoemploi ou la menace de ces armes par les eacutetats qui en sont doteacutes

Conformeacutement agrave la deacutecision Cd1978 relative agrave la convocation drsquoune seacuterie de reacuteu-nions informelles ouvertes agrave tous dont les participants doivent tenir des deacutebats de fond structureacutes sur toutes les questions inscrites agrave lrsquoordre du jour de la Confeacuterence du deacutesarmement cinq reacuteunions informelles sur le point 3 de lrsquoordre du jour (laquo preacute-vention drsquoune course aux armements dans lrsquoespace raquo) se sont tenues du 11 au 13 juin sous la coordination geacuteneacuterale de matthew rowland (royaume-uni) les deacuteleacutegations ont eacutegalement abordeacute la question dans leurs deacuteclarations prononceacutees lors drsquoautres reacuteunions pleacuteniegraveres tenues pendant la session de 2014

les deacutelibeacuterations sur ce point teacutemoignaient du vif inteacuterecirct des deacuteleacutegations qui se sont engageacutees dans des discussions de fond sur de nombreux aspects de la preacuteven-tion drsquoune course aux armements dans lrsquoespace notamment lrsquoeacuteventuelle eacutelaboration drsquoun instrument juridiquement ou politiquement contraignant le deacutebat a porteacute sur trois domaines agrave savoir

a) identification et examen des questions lieacutees agrave la preacutevention drsquoune course aux armements dans lrsquoespace

b) examen des accords existants en matiegravere de preacutevention drsquoune course aux armements dans lrsquoespace et

c) examen des propositions deacutejagrave soumises et des futures initiatives sur la preacute-vention drsquoune course aux armements dans lrsquoespace

drsquoune maniegravere geacuteneacuterale les eacutetats ont rappeleacute que lrsquoespace et les corps ceacutelestes sont le patrimoine commun de lrsquohumaniteacute et doivent ecirctre utiliseacutes dans un esprit de coopeacuteration agrave des fins pacifiques et uniquement drsquoun commun accord Nombre drsquoentre eux ont souligneacute que lrsquoespace ne doit pas devenir le theacuteacirctre de conflits et que son armement qui compromet la stabiliteacute mondiale devrait ecirctre interdit

Certains eacutetats se sont eacutegalement exprimeacutes sur lrsquoencombrement de lrsquoespace et les risques de collision qui en deacutecoulent entre les biens spatiaux et leurs deacutebris sur les questions drsquoarmement ou de militarisation de lrsquoespace sa nature physique et sa deacuteli-mitation et les zones orbitales critiques entre autres

Par ailleurs les repreacutesentants ont examineacute les accords existants en matiegravere de preacutevention drsquoune course aux armements dans lrsquoespace et les propositions qui ont eacuteteacute soumises sur la voie agrave suivre dans ce domaine eacutetant donneacute que des activiteacutes speacutecifi-ques dans lrsquoespace et lieacutees aux armes spatiales pourraient ecirctre interdites la question de deacutefinir certains aspects de ces armes a eacuteteacute abordeacutee Agrave cet eacutegard les deacuteleacutegations ont expliqueacute que pour diverses raisons il serait difficile de deacutefinir ce que constitue une arme spatiale notamment le fait que la plupart des objets spatiaux sont agrave double usage

srsquoappuyant davantage sur leur initiative conjointe lanceacutee en 2002 la Chine et la Feacutedeacuteration de russie ont soumis le 10 juin une version modifieacutee et agrave jour de leur projet de traiteacute relatif agrave la preacutevention du deacuteploiement drsquoarmes dans lrsquoespace et de la menace ou de lrsquoemploi de la force contre des objets spatiaux de 200899 dans ses ob-servations liminaires le repreacutesentant de la russie a preacuteciseacute que cette nouvelle ver-sion tient compte de toutes les remarques et propositions transmises par les eacutetats inteacuteresseacutes depuis la preacutesentation de la preacuteceacutedente version en 2008100 des conclu-sions du Groupe drsquoexperts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activiteacutes spatiales et de lrsquoeacutevolution de la situation relative agrave lrsquoespace saluant le projet plusieurs eacutetats ont estimeacute qursquoil constitue une base utile pour faire avancer les discussions et neacutegociations sur la question toutefois certains eacutetats en particulier les eacutetats-unis ont signaleacute ce qursquoils considegraverent comme drsquoimpor-

99 Cd1985100 Cd1839

tantes lacunes agrave savoir que le projet ne propose pas de reacutegime de veacuterification que sa porteacutee est limiteacutee et qursquoil nadresse pas le problegraveme des armes antisatellites baseacutees au sol drsquoautres eacutetats ont encourageacute lrsquoeacutetablissement de mesures de transparence et de confiance applicables aux activiteacutes spatiales telles qursquoeacutenonceacutees dans le code de conduite pour les activiteacutes meneacutees dans lrsquoespace extra-atmospheacuterique de lrsquounion eu-ropeacuteenne et proposeacute par le Groupe drsquoexperts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance qui a conclu ses travaux en 2013

Au cours du deacutebat le repreacutesentant de lrsquounion europeacuteenne a de nouveau attireacute lrsquoattention des participants de la Confeacuterence sur le code de conduite qursquoelle a eacutetabli agrave titre de mesure de confiance applicable agrave lrsquoensemble des activiteacutes spatiales qursquoelles soient civiles ou militaires meneacutees par les eacutetats et les organes non gouvernemen-taux il a par ailleurs deacuteclareacute que le projet de code de conduite ne regravegle pas le pro-blegraveme de lrsquoarmement de lrsquoespace mais porte essentiellement sur les mesures qui per-mettraient drsquoempecirccher lrsquoespace de devenir un theacuteacirctre de conflit et aboutiraient agrave une solution pacifique en cas de conflit dans lrsquoespace dans ce contexte certains eacutetats en particulier la Feacutedeacuteration de russie ont remis en question certains eacuteleacutements du projet et se sont demandeacute srsquoil convenait de traiter cette question qui ne portait que tregraves peu sur le deacutesarmement au cours de discussions dans le cadre de la Confeacuterence101

tout en reconnaissant les lacunes du reacutegime juridique actuel applicable agrave lrsquoes-pace les eacutetats ont continueacute drsquoexprimer des divergences drsquoopinions sur la maniegravere dont ils pourraient reacutegler ces problegravemes en particulier sur la principale approche agrave choisir entre ouvrir des neacutegociations au sein de la Confeacuterence sur un traiteacute juri-diquement contraignant portant interdiction du deacuteploiement drsquoarmes dans lrsquoespace ou prendre des mesures volontaires pour encourager les acteurs concerneacutes agrave adopter un comportement responsable dans lrsquoespace et agrave lrsquoutiliser agrave des fins pacifiques

Plusieurs deacuteleacutegations qui ont mis en eacutevidence la responsabiliteacute particuliegravere des eacutetats doteacutes de capaciteacutes spatiales importantes aux fins drsquoune utilisation pacifique de lrsquoespace et de la preacutevention drsquoune course aux armements dans lrsquoespace ont souligneacute que les normes juridiques en vigueur ne sont pas suffisantes pour empecirccher son ar-mement ou sa militarisation ils ont fait valoir qursquoil est neacutecessaire de renforcer le reacute-gime actuel et de neacutegocier les questions relatives agrave une course aux armements dans lrsquoespace

les participants au deacutebat se sont eacutegalement pencheacutes sur le non-deacuteploiement drsquoarmes dans lrsquoespace en premier deux deacuteclarations conjointes102 soumises par la Feacutedeacuteration de russie et lrsquoArgentine drsquoune part et la Feacutedeacuteration de russie et Cuba drsquoautre part dans lesquelles ces nations srsquoengagent agrave ne pas ecirctre les premiegraveres agrave deacute-ployer drsquoarmes de quelque type que ce soit dans lrsquoespace extra-atmospheacuterique ont eacuteteacute distribueacutees agrave titre de documents officiels lors de la session

101 Voir Cd1996102 Cd1991 et Cd2001

Questions 5 6 et 7 inscrites agrave lrsquoordre du jour

Comme par le passeacute les questions 5 6 et 7 inscrites agrave lrsquoordre du jour (respective-ment laquo Nouveaux types et systegravemes drsquoarmes de destruction massive armes radiolo-giques raquo laquo Programme global de deacutesarmement raquo et laquo transparence dans le domaine des armements raquo) ont eacuteteacute deacutebattues tout au long de la session de 2014 et les deacuteleacutega-tions les ont invariablement abordeacutees

le 26 mars la Confeacuterence a adopteacute la deacutecision Cd1978 par laquelle a eacuteteacute eacutetabli un calendrier des activiteacutes sur toutes les questions de fond inscrites agrave son ordre du jour mikhail Khvostov (Beacutelarus) eacutetait le coordonnateur chargeacute des reacuteunions consa-creacutees aux questions 5 6 et 7 tenues les 25 et 26 juin

Conformeacutement agrave la deacutecision Cd1978 il a eacutetabli et soumis au preacutesident agrave titre personnel un rapport103 sur les deacutebats consacreacutes agrave ces questions Pour faciliter la preacuteparation des deacuteleacutegations agrave ces reacuteunions informelles le coordonnateur a distri-bueacute une lettre rappelant aux deacuteleacutegations les compilations eacutetablies par le secreacutetariat de la Confeacuterence du deacutesarmement qui contiennent les documents de base104 soumis pour examen par la Confeacuterence du deacutesarmement entre 1979 et 2006 et touchant les points 5 agrave 7 la lettre rappelait eacutegalement aux deacuteleacutegations la publication de lrsquoinstitut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement intituleacutee The Conference on Disarmament Issues and Insights105 parue en 2012

sur invitation du coordonnateur sergey Batsanov directeur du Bureau de Ge-negraveve des Confeacuterences Pugwash sur la science et les problegravemes internationaux et membre du Conseil de Pugwash a fait une preacutesentation lors de la reacuteunion informelle consacreacutee agrave la question 5

Pendant les discussions certaines deacuteleacutegations ont abordeacute la question de savoir si le droit international et le droit international humanitaire existants sont approprieacutes pour interdire toute mise au point eacuteventuelle de nouveaux types drsquoarmes de destruc-tion massive Certaines ont souligneacute que la mise au point de tout nouveau systegraveme drsquoarmes doit se faire selon les dispositions du droit international et du droit inter-national humanitaire drsquoautres ont mis en avant lrsquoimportance de la Convention sur lrsquointerdiction drsquoutiliser des techniques de modification de lrsquoenvironnement agrave des fins militaires ou toutes autres fins hostiles106 ainsi que des dispositions speacutecifiques du Protocole additionnel i de 1977107 aux Conventions de Genegraveve de 1949 et ont reacuteaf-

103 Cd1995 annexe V104 CdiNF52 CdiNF54 et CdiNF55105 tim Caughley et Theresa Hitchens The Conference on Disarmament Issues and Insights

(uNidir20124) Genegraveve institut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement 2012 disponible agrave lrsquoadresse wwwunidirorgfilespublicationspdfsthe-conference-on-disarma-ment-issues-and-insights-395pdf (en anglais seulement consulteacute le 1er aoucirct 2015)

106 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgdi-sarmamentgenevaenmod (en anglais seulement consulteacute le 1er aoucirct 2015)

107 laquo Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949 and relating to the Protection of Victims of international Armed Conflicts (Protocol i) raquo laquo Protocole additionnel aux Conven-tions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internatio-naux (Protocole i) raquo Actes de la Confeacuterence diplomatique sur la reacuteaffirmation et le deacuteveloppement

firmeacute lrsquoimportance drsquoappuyer la neacutegociation drsquoun traiteacute international sur lrsquointerdic-tion de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types drsquoarmes de destruc-tion massive et de nouveaux systegravemes de telles armes en tant que mesure preacuteventive dans le domaine de la non-prolifeacuteration

un document de travail relatif agrave la militarisation des sources radioactives eacutetabli par luis Gallegos Chiriboga (eacutequateur) Peter richard Woolcott (Australie) respec-tivement copreacutesident et vice-copreacutesident du groupe de travail informel sur le pro-gramme de travail de la Confeacuterence du deacutesarmement a eacuteteacute preacutesenteacute pour faire lrsquoob-jet de discussions lors de la reacuteunion informelle les arguments tant pour que contre les possibiliteacutes de neacutegocier au sein de la Confeacuterence une convention juridiquement contraignante sur la militarisation des sources radioactives ont eacuteteacute examineacutes

Agrave la suite de cette discussion nombre de deacuteleacutegations ont estimeacute que les pro-chaines eacutetapes pour ce qui est drsquoeacutetudier la possibiliteacute de neacutegocier une convention portant sur les sources radioactives devraient tenir compte des processus existants tels que le Code de conduite de lrsquoAieA sur la sucircreteacute et la seacutecuriteacute des sources ra-dioactives

un certain nombre de deacuteleacutegations ont fait observer qursquoaucune arme radiologi-que nrsquoa jusquagrave preacutesent eacuteteacute fabriqueacutee ou utiliseacutee par des eacutetats comme arme de guerre tout en eacutetant conscientes du risque potentiel drsquoutilisation drsquoune telle arme par des groupes armeacutes non gouvernementaux ou des terroristes

en ce qui concerne la question 6 inscrite agrave lrsquoordre du jour daniel Plesch (direc-teur du Center for international studies and diplomacy eacutecole des eacutetudes orientales et africaines universiteacute de londres) a preacutesenteacute son initiative laquo strategic Concept for removal of Arms and Proliferation raquo (Concept strateacutegique relatif au retrait des armes et agrave la prolifeacuteration) qui propose la conclusion drsquoun accord international juri-diquement contraignant pour un deacutesarmement global et complet qui couvrirait agrave la fois les armes de destruction massive et les armes classiques

en ce qui concerne la question 7 la Confeacuterence a examineacute entre autres les ef-fets potentiels de la transparence dans le domaine des armements sur linstauration de la confiance la contribution de la transparence dans le domaine des armements aux neacutegociations sur le deacutesarmement et la maicirctrise des armements le registre des armes classiques de lrsquooNu et les moyens possibles de modifier son champ drsquoapplica-tion et les mesures de transparence unilateacuterales concernant les arsenaux nucleacuteaires

toutes les deacuteleacutegations ont reconnu lrsquoavantage que des mesures approprieacutees en matiegravere de transparence dans le domaine des armements preacutesentent pour la sta-biliteacute strateacutegique mondiale la preacutevisibiliteacute et la confiance entre les eacutetats lrsquoimpor-tance de la mise en œuvre de ces mesures a aussi eacuteteacute souligneacutee Cependant un cer-tain nombre de deacuteleacutegations eacutetaient favorables agrave des mesures de transparence qui font lobjet dun large consensus Certaines deacuteleacutegations ont aussi dit que les mesures de transparence ne doivent pas empieacuteter sur le droit des eacutetats agrave la leacutegitime deacutefense

du droit international humanitaire applicable dans les conflits armeacutes vol 1 (Berne deacutepartement feacutedeacuteral suisse des affaires eacutetrangegraveres 1978) p 115-183

consacreacute dans la Charte des Nations unies les eacutetats ont mentionneacute lrsquoimportant rocircle joueacute par le registre des armes classiques de lrsquooNu le Programme drsquoaction des Na-tions unies en vue de preacutevenir combattre et eacuteliminer le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects108 la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques et les mesures de transparence unilateacuterales concernant les armes nucleacuteaires

Certains ont souligneacute combien il importe drsquoavoir un meacutecanisme efficace de preacute-sentation de rapports dans le cadre du traiteacute sur le commerce des armes drsquoautres ont exhorteacute agrave eacutelargir le champ drsquoapplication du registre des armes classiques

un certain nombre de deacuteleacutegations ont eacutegalement appeleacute la Confeacuterence agrave trai-ter de la question des systegravemes drsquoarmes leacutetales autonomes de maniegravere exhaustive en cherchant agrave interdire agrave titre preacuteventif la poursuite de leur mise au point et de leur utilisation et agrave eacutetablir un moratoire immeacutediat sur leur production et leur emploi ils ont par ailleurs soutenu que lrsquoemploi de drones armeacutes contre la population civile constitue une violation du droit international de la Charte des Nations unies du droit international humanitaire et des droits fondamentaux internationaux et ont appeleacute la Confeacuterence agrave examiner la question drsquoautres se sont deacuteclareacutes en faveur de la poursuite des discussions sur les systegravemes drsquoarmes leacutetales autonomes dans le cadre de la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques

Revitalisation de la Confeacuterence du deacutesarmement

en 2014 les participants ont continueacute de srsquoinquieacuteter vivement en ce qui concerne lrsquoimpasse dans laquelle se trouve la Confeacuterence du deacutesarmement ce qui les a ameneacutes agrave appeler agrave revitaliser ses travaux du deacutebut agrave la fin de la session un grand nombre drsquoeacutetats ont souleveacute la question dans leurs deacuteclarations pleacuteniegraveres les six preacutesidents de la session ont solliciteacute des avis agrave cet eacutegard de maniegravere reacutepeacuteteacutee et sous la preacutesi-dence keacutenyane en juillet un projet de proposition a eacuteteacute soumis dont lrsquoobjectif eacutetait la creacuteation drsquoun organe subsidiaire chargeacute drsquoeacutetudier la question le projet de propo-sition que les six preacutesidents ont appuyeacute pleinement nrsquoa pu aboutir agrave un consensus et nrsquoa donc pas eacuteteacute deacutebattu plus avant

le 20 mai michael moslashller secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim de la Confeacuterence et repreacutesentant personnel du secreacutetaire geacuteneacuteral de loNu a suggeacutereacute un certain nombre de solutions agrave explorer agrave la Confeacuterence envisager de neacutegocier sur les domaines drsquoin-teacuterecirct commun dans lrsquooptique drsquoaboutir agrave lrsquoeacutelaboration de conventions-cadres pour lesquelles des protocoles techniques pourraient ecirctre ensuite neacutegocieacutes puis annexeacutes examiner les questions pour lesquelles il est possible de neacutegocier des reacutegimes volon-taires politiquement contraignants envisager la creacuteation drsquoun organe subsidiaire chargeacute drsquoexaminer la question de lrsquoameacutelioration des meacutethodes de travail de la Confeacute-rence et faire des propositions agrave ce sujet et lrsquoorganisation drsquoune confeacuterence infor-

108 ACoNF19215 paragraphe 24

melle sur un forum reacuteunissant la Confeacuterence du deacutesarmement et la socieacuteteacute civile qui serait convoqueacutee par le secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim de la Confeacuterence du deacute-sarmement109 Agrave la 1319e seacuteance pleacuteniegravere le 10 juin michael moslashller a apporteacute des preacutecisions sur ses suggestions qui ont souleveacute un certain nombre drsquoavis divergents malgreacute lrsquoabsence drsquoaccord quant agrave ces suggestions il a poursuivi la preacuteparation de lrsquoorganisation du forum en sa qualiteacute personnelle de secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim de la Confeacuterence

les deacuteleacutegations ont abordeacute la question de lrsquoeacutelargissement de la composition de la Confeacuterence lors des reacuteunions pleacuteniegraveres Cette question nrsquoa pas fait lrsquoobjet drsquoun ac-cord

Groupe drsquoexperts gouvernementaux chargeacute de formuler des recommandations sur les aspects susceptibles de contribuer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires sans ecirctre mandateacute pour le neacutegocier

en application de sa reacutesolution 6753 lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies a prieacute le secreacutetaire geacuteneacuteral de solliciter lrsquoavis des eacutetats membres de lrsquooNu sur un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires et sur les aspects se rapportant agrave la question et de lui preacutesenter un rapport agrave ce sujet agrave sa soixante-huitiegraveme session lrsquounion europeacuteenne et 37 gouvernements110 ont apporteacute des reacuteponses lesquelles ont eacuteteacute eacutenonceacutees dans le rapport111 du secreacutetaire geacuteneacuteral sur la question qursquoil a preacutesenteacute le 16 juillet 2013 agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale

Par cette mecircme reacutesolution lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a eacutetabli le Groupe drsquoexperts gouvernementaux chargeacute de formuler des recommandations sur les aspects suscep-tibles de contribuer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires sans ecirctre mandateacute pour le neacutegocier en se fondant sur le document Cd1299 et le mandat qui y est eacutenonceacute le Groupe a organiseacute la premiegravere de ses quatre sessions agrave Genegraveve du 31 mars au 11 avril et la deuxiegraveme du 11 au 22 aoucirct elissa Goldberg (Canada) a eacuteteacute eacutelue preacutesidente agrave lrsquounanimiteacute et un projet drsquoordre du jour a eacuteteacute adopteacute pour toute la dureacutee des travaux du Groupe un programme indicatif de travail a eacuteteacute adopteacute agrave chaque session

Pendant la premiegravere session les experts ont proceacutedeacute agrave un eacutechange geacuteneacuteral de vues sur le futur traiteacute et ont examineacute les propositions soumises par les eacutetats par le passeacute de mecircme que les eacutevolutions politiques juridiques et technologies des anneacutees

109 Voir CdPV1316110 Afrique du sud Algeacuterie Allemagne Australie Autriche Breacutesil Canada Congo Cuba eacutequateur

eacutetats-unis Finlande France Hongrie inde indoneacutesie iran (reacutepublique islamique drsquo) irlande italie Japon libye mexique Nigeacuteria Norvegravege Pakistan Pays-Bas Peacuterou Pologne Qatar reacutepu-blique arabe syrienne reacutepublique de Coreacutee royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord serbie suegravede suisse ukraine et uruguay

111 A68154 et Add1

preacuteceacutedentes ils ont discuteacute de la deacutefinition des matiegraveres fissiles de leur production et des installations de production de leurs implications ainsi que des objectifs et des approches de veacuterification en outre le Groupe a tenu compte des vues des eacutetats sur la question qursquoils avaient preacutesenteacutees au secreacutetaire geacuteneacuteral de loNu Pendant la deuxiegraveme session le Groupe a porteacute son attention sur le champ drsquoapplication drsquoun tel traiteacute les outils et techniques de veacuterification les questions juridiques et institu-tionnelles et les liens entre les questions abordeacutees

le Groupe a meneacute ses travaux sans preacutejudice des positions nationales dans les futures neacutegociations en outre conformeacutement agrave la deacuteclaration de lrsquoAssembleacutee geacuteneacute-rale figurant dans sa reacutesolution 6753 si la Confeacuterence du deacutesarmement adopte et met en œuvre un programme de travail eacutequilibreacute et global preacutevoyant notamment des neacutegociations sur un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires le groupe drsquoexperts gou-vernementaux tirerait les conclusions de ses travaux et les preacutesenterait au secreacutetaire geacuteneacuteral pour les transmettre agrave la Confeacuterence du deacutesarmement

la troisiegraveme session du Groupe se tiendra du 12 au 23 janvier 2015 et la qua-triegraveme et derniegravere session du 23 mars au 2 avril 2015

le Conseil consultatif pour les questions de deacutesarmement a tenu sa soixante et uniegraveme session agrave New York du 5 au 7 mars et sa soixante-deuxiegraveme session agrave Ge-negraveve du 2 au 4 juillet les deacutebats de ces deux sessions ont eacuteteacute axeacutes sur les deux ques-tions de fond suivantes inscrites agrave son ordre du jour a) les incidences des technolo-gies eacutemergentes sur le deacutesarmement et la seacutecuriteacute et b) la veacuterification en particulier les nouvelles technologies de veacuterification (pour consulter la liste des membres du Conseil consultatif voir lrsquoannexe i au preacutesent chapitre)

en juillet le secreacutetaire a preacutesenteacute un rapport112 agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale reacutesumant les deacutelibeacuterations et les recommandations du Conseil consultatif

Aux deux sessions de 2014 les membres du Conseil ont eacutechangeacute des vues sur le premier point de lrsquoordre du jour srsquoagissant des engins sans pilote dits drones le Conseil a recommandeacute au secreacutetaire geacuteneacuteral de prescrire une eacutetude sur la distinction entre les drones armeacutes ou militaires et les drones non armeacutes pacifiques ou civils Par ailleurs il a suggeacutereacute dexaminer des ideacutees comme lrsquoameacutelioration de la transparence des frappes cibleacutees drsquoengins sans pilote agrave titre de mesure de confiance et la creacuteation de meacutecanismes de controcircle et de responsabilisation solides pour les frappes cibleacutees hors des champs de bataille actifs lrsquoeacutetude doit aussi porter sur le droit international humanitaire et la maniegravere drsquoappliquer les principes pertinents de distinction de pro-portionnaliteacute et de neacutecessiteacute militaire afin drsquoeacuteviter lemploi de certaines armes qui produisent des effets traumatiques excessifs ou frappent sans discrimination

112 A69208

le Conseil a recommandeacute au secreacutetaire geacuteneacuteral drsquoenvisager drsquoinclure dans la-dite eacutetude une plus vaste gamme de technologies eacutemergentes qui pourraient avoir une incidence sur la seacutecuriteacute internationale et la maicirctrise des armements notam-ment dans le domaine de lrsquoespace il lui a eacutegalement recommandeacute drsquoencourager les organisations internationales et reacutegionales agrave srsquointeacuteresser agrave la question des technolo-gies eacutemergentes et agrave en deacutebattre plus activement de plus il lui a recommandeacute drsquoen-courager les eacutetats membres agrave prendre en compte leurs responsabiliteacutes et obligations envers la communauteacute internationale lorsqursquoils utilisent les technologies eacutemergentes vu lrsquoabsence de reacuteglementation internationale dans ce domaine Agrave cet eacutegard le se-creacutetaire geacuteneacuteral a eacuteteacute inciteacute agrave encourager les eacutetats agrave mettre au point et agrave appliquer des mesures de transparence et de confiance intereacutetatiques concernant ces technologies

Agrave ses deux sessions de 2014 et dans lrsquointervalle le Conseil a ouvert un deacutebat tregraves animeacute sur le second point de lrsquoordre du jour il a recommandeacute au secreacutetaire geacuteneacuteral drsquouser de son autoriteacute pour faire valoir lrsquoimportance de la mise au point de nouvelles technologies de veacuterification pour la non-prolifeacuteration des armes de destruction mas-sive Agrave cet eacutegard il lui a aussi recommandeacute drsquoencourager les eacutetats agrave partager les tech-nologies de veacuterification concernant le deacutesarmement pourvu que les meacutecanismes voulus soient en place de plus il a recommandeacute au secreacutetaire geacuteneacuteral drsquoencourager tous les eacutetats membres dans les circonstances approprieacutees et avec les garanties neacute-cessaires agrave partager volontairement avec les organisations multilateacuterales lrsquoinforma-tion eacutemanant des capaciteacutes techniques nationales visant agrave renforcer la veacuterification toutefois ces organisations doivent proteacuteger sur demande la confidentialiteacute de cette information et la faire corroborer si possible par drsquoautres sources drsquoinformation lrsquoinformation eacutemanant de moyens techniques nationaux ne serait drsquoailleurs qursquoune adjonction agrave celle eacutemanant de sources multilateacuterales

le Conseil consultatif a recommandeacute au secreacutetaire geacuteneacuteral drsquoencourager da-vantage entre les organisations une interaction et une coopeacuteration plus actives et plus constructives fondeacutees sur des reacutegimes de veacuterification eacutetendus [notamment ceux de lrsquoAieA de lrsquooiAC de lrsquoorganisation du traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires (otiCe) et de lrsquoorganisation pour la seacutecuriteacute et la coopeacuteration en europe (osCe)] en partageant leurs informations et leur expeacuterience pour maximiser les sy-nergies dans les activiteacutes de veacuterification il a aussi recommandeacute au secreacutetaire geacuteneacuteral drsquoenvisager de reacuteunir les organisations pertinentes pour deacutebattre de la coopeacuteration Constatant la neacutecessiteacute urgente de renforcer les moyens de veiller agrave ce que les proceacute-dures de veacuterification soient pleinement suivies le Conseil a recommandeacute au secreacute-taire geacuteneacuteral drsquoencourager les eacutetats membres qui en ont les moyens agrave aider les autres eacutetats notamment les pays en deacuteveloppement agrave renforcer leurs capaciteacutes de controcircle et de veacuterification il a constateacute que le Groupe drsquoexperts gouvernementaux chargeacutes drsquoeacutetudier la veacuterification sous tous ses aspects y compris le rocircle de lrsquoorganisation des Nations unies dans le domaine de la veacuterification ne srsquoest pas reacuteuni depuis 2006 Au vu de la rapide eacutevolution de la technologie depuis lors en matiegravere de veacuterification notamment en teacuteleacutedeacutetection et en technologies de lrsquoinformation et des communica-tions le Conseil a estimeacute que le moment eacutetait venu de creacuteer un nouveau groupe il a

donc recommandeacute au secreacutetaire geacuteneacuteral de reacuteunir un nouveau groupe drsquoexperts sur la veacuterification en particulier sur le rocircle des nouvelles technologies de veacuterification

ANNExE I

Membres du Conseil consultatif pour les questions de deacutesarmement

istvaacuten Gyarmatia (preacutesident) ambassadeur professeur preacutesident du Centre for de-mocracy Public Foundation et directeur du Centre international pour la transi-tion deacutemocratique Budapest

Wael al-Assad ambassadeur repreacutesentant du secreacutetaire geacuteneacuteral pour le deacutesarme-ment et la seacutecuriteacute reacutegionale et directeur des relations multilateacuterales ligue des eacutetats arabes le Caire

mely Caballero Anthony professeur associeacute et chef du Centre for Non-traditional security studies s rajaratnam school of international studies Nanyang tech-nological university singapour

Choi sung-joo ambassadeur pour les affaires de seacutecuriteacute internationale ministegravere des affaires eacutetrangegraveres et du commerce seacuteoul

rut diamint professeur de relations internationales universiteacute torcuato di tella Buenos Aires

trevor Findlay professeur William and Jeanie Barton Chair in international Af-fairs Norman Paterson school of international Affairs ottawa

Anita Friedt Premiegravere sous-secreacutetaire drsquoeacutetat adjointe pour la politique nucleacuteaire et strateacutegique Bureau du controcircle des armements de la veacuterification et de lrsquoapplica-tion deacutepartement drsquoeacutetat Washington

Vicente Garrido rebolledo professeur agrave lrsquouniversiteacute du roi Juan Carlos et direc-teur de lrsquoinstitut drsquoaffaires internationales et de politique exteacuterieure (iNCiPe) madrid

Camille Grand directrice de la Fondation pour la recherche strateacutegique preacutesidente du consortium de lrsquounion europeacuteenne chargeacute de la non-prolifeacuteration Paris

Pervez Hoodbhoy professeur school of science and engineering lahore university of management sciences et Quaid-i-Azam university islamabad

eboe Hutchful professeur drsquoeacutetudes africaines Wayne state university detroit tog-zhan Kassenova collaboratrice Programme sur la politique nucleacuteaire dotation Carnegie pour la paix internationale Washington

Fred tanner ambassadeur conseiller principal du secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoorganisa-tion pour la seacutecuriteacute et la coopeacuteration en europe et attacheacute de liaison aupregraves de la preacutesidence suisse de lrsquoorganisation pour la seacutecuriteacute et la coopeacuteration en europe en 2014 Vienne

Wu Haitaoa ambassadeur extraordinaire et pleacutenipotentiaire pour les affaires de deacutesarmement et repreacutesentant permanent adjoint de la Chine aupregraves de lrsquoof-

fice des Nations unies agrave Genegraveve et des autres organisations internationales en suisse Genegraveve

Vladimir i Yermakov directeur adjoint deacutepartement des questions de seacutecuriteacute et du deacutesarmement ministegravere des affaires eacutetrangegraveres de la Feacutedeacuteration de russie moscou

Theresa Hitchens (membre de droit) directrice institut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement Genegraveve

Information et sensibilisation

C h a p i t r e V I I

Michael Douglas Messager de la paix des Nations Unies posant pour une photo de groupe avec de jeunes participants lors dune manifes-tation speacuteciale organiseacutee au Siegravege des Nations Unies pour le lancement du livre Action for Disarmament 10 Things You Can Do Cette manifesta-tion a eacuteteacute organiseacutee par le Bureau des affaires de deacutesarmement et par le Deacutepartement de linformation des Nations Unies le 15 avril 2014copy Photo ONUDevra Berkowitz

C h a p i t r e V i i

La Journeacutee internationale nrsquoest pas seulement lrsquooccasion drsquoappeler agrave une limishytation des armes nucleacuteaires de leur porteacutee ou de leurs deacuteploiements ou agrave lrsquoatteacuteshynuation de leur rocircle dans les politiques de seacutecuriteacute Crsquoest aussi lrsquooccasion pour la communauteacute mondiale de reacutefleacutechir aux nombreux avantages que preacutesenteshyrait le deacutesarmement nucleacuteaire qursquoil srsquoagisse de la seacutecuriteacute ou de la preacuteservation des ressources financiegraveres et scientifiques Crsquoest lrsquooccasion drsquoimaginer les conshyseacutequences auxquelles on peut srsquoattendre si la doctrine fragile et risqueacutee de la dissuasion nucleacuteaire venait agrave eacutechouer

le Bureau des affaires de deacutesarmement de lrsquooNu a continueacute de mettre agrave profit ses activiteacutes drsquoinformation et de sensibilisation en particulier en eacutechangeant et en interagissant avec un public mondial gracircce au deacuteveloppement de son site Web le Bureau a eacutegalement formeacute un partenariat avec des missions permanentes des Na-tions unies le deacutepartement de lrsquoinformation et des organisations non gouverne-mentales agrave lrsquooccasion de manifestations et drsquoactiviteacutes et dans le cadre de publications visant agrave renforcer les mesures de sensibilisation Plusieurs supports meacutediatiques ont eacuteteacute utiliseacutes par les Nations unies pour la promotion de son programme pour le deacute-sarmement

le Bureau a publieacute en ligne et imprimeacute lrsquoAnnuaire des Nations Unies sur le deacute-sarmement 2013 en deux parties disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentfr de nouveaux contenus ont eacuteteacute publieacutes sur le site Web du Bureau des affaires de deacutesarmement de plus en plus consulteacute par les eacutetats membres les participants aux confeacuterences les organisations non gouvernementales et le grand public qui sou-haitent acceacuteder agrave des mises agrave jour quotidiennes des documents et deacuteclarations no-tamment sous la forme de videacuteos

lrsquoanalyse drsquoaudience des supports meacutediatiques en ligne du Bureau (site Web et compte twitter) montre une augmentation constante du trafic des visiteurs et du temps qursquoils passent sur ces supports en outre des sites Web ont eacuteteacute consacreacutes aux principales confeacuterences portant sur le deacutesarmement notamment agrave la troisiegraveme session du Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le

1 message prononceacute agrave lrsquooccasion de la Journeacutee internationale pour lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires New York le 26 septembre 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgsgstatementsin-dexaspnid=8058 (consulteacute le 3 aoucirct 2015)

traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires en 20152 et la septiegraveme reacuteunion ministeacuterielle drsquoappui au traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires3

le Bureau des affaires de deacutesarmement contribue agrave la participation des organi-sations de la socieacuteteacute civile aux reacuteunions et confeacuterences relatives au deacutesarmement en partenariat avec les organisations non gouvernementales qui occupent une place de premier plan dans cette participation

le principal vecteur drsquoinformation et de sensibilisation est le Programme drsquoin-formation des Nations unies sur le deacutesarmement4 administreacute par le Bureau en eacutetroite collaboration avec le deacutepartement de lrsquoinformation les objectifs du Pro-gramme inspireacutes par les prioriteacutes des eacutetats membres eacutenonceacutees dans les reacutesolutions et deacutecisions de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale reprennent lrsquoorientation geacuteneacuterale du Bureau et portent en particulier sur les campagnes drsquoinformation centreacutees sur les principales manifestations confeacuterences et instances lieacutees au deacutesarmement le Programme drsquoin-formation est financeacute au moyen du budget ordinaire et de ressources extrabudgeacute-taires en particulier le Fonds drsquoaffectation speacuteciale pour le Programme drsquoinforma-tion des Nations unies sur le deacutesarmement

le Bureau continue de sensibiliser les eacutetats membres et la socieacuteteacute civile aux questions de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration et a eacutelargi ses interactions avec les meacutedias les groupes de reacuteflexion le monde universitaire et les organisations de la socieacuteteacute civile qui tous jouent un rocircle de premier plan afin de sensibiliser lopinion publique sur les mesures de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration et drsquoencourager agrave srsquoexprimer agrave ce sujet

en ce qui concerne les armes de destruction massive en particulier des armes nucleacuteaires la troisiegraveme session du Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires en 2015 du 28 avril au 9 mai et la septiegraveme Confeacuterence ministeacuterielle sur le tiCe le 26 sep-tembre ont eacuteteacute organiseacutees agrave New York Continuant sur la lanceacutee de lrsquoengagement constructif souscrit lors de la reacuteunion de haut niveau de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sur le deacutesarmement nucleacuteaire de 2013 une reacuteunion de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a eacuteteacute tenue le 26 septembre agrave lrsquooccasion de la Journeacutee internationale pour lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires Ces manifestations ont inciteacute la communauteacute diplomatique drsquoautres organisations internationales et de la socieacuteteacute civile les meacutedias et le public agrave srsquointeacuteresser davantage agrave la question du deacutesarmement

en outre au cours de lrsquoanneacutee drsquoimportants travaux ont eacuteteacute accomplis pour fournir aux deacuteleacutegations aux meacutedias et au public des informations relatives au traiteacute

2 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgfrdisarmamentinstrumentsnptshtml (consulteacute le 3 aoucirct 2015)

3 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-mentunorgtreatiestctbt (en anglais seulement consulteacute le 26 juin 2015)

4 Voir A69134

sur le commerce des armes5 en particulier la peacuteriode preacuteceacutedant son entreacutee en vi-gueur le 24 deacutecembre

dans le domaine des armes classiques lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute sur le com-merce des armes le 24 deacutecembre a conduit agrave une augmentation de la demande drsquoin-formation de la part de divers secteurs agrave laquelle il a fallu reacutepondre en mobilisation davantage de ressources

dans les reacutesolutions pertinentes adopteacutees par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale agrave sa soixante- neuviegraveme session celle-ci a reacuteaffirmeacute lrsquoimportante place qursquooccupent dans la diffusion des informations et lrsquoexeacutecution de programmes eacuteducatifs les trois centres reacutegionaux du Bureau des affaires de deacutesarmement pour la paix et le deacutesarme-ment en Afrique en Ameacuterique latine et les Caraiumlbes en Asie et dans le Pacifique les centres reacutegionaux ont preacutesenteacute trois rapports distincts6 agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale dans lesquels ils deacutetaillaient les activiteacutes qursquoils megravenent respectivement

le Programme de bourses drsquoeacutetudes des Nations unies sur le deacutesarmement est resteacute lrsquoinitiative de formation annuelle la plus importante du Bureau Par ailleurs lrsquoinstitut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement a organiseacute un cer-tain nombre drsquoactiviteacutes eacuteducatives et informatives7

Eacuteducation en matiegravere de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration

dans le paragraphe 2 de sa reacutesolution 6747 (3 deacutecembre 2012) lrsquoAssembleacutee geacuteneacute-rale a prieacute le secreacutetaire geacuteneacuteral drsquoeacutetablir un rapport sur le bilan de lrsquoapplication des recommandations eacutenonceacutees dans lrsquoeacutetude de lrsquoorganisation des Nations unies sur lrsquoeacuteducation en matiegravere de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration8 et des nouvelles pos-sibiliteacutes de promouvoir lrsquoeacuteducation en matiegravere de deacutesarmement et de non-prolifeacutera-tion et de le lui preacutesenter agrave sa soixante-neuviegraveme session

en reacuteponse agrave cette demande le secreacutetaire geacuteneacuteral a preacutesenteacute un rapport9 ougrave fi-guraient des informations fournies par 10 eacutetats membres10 les Nations unies des organisations internationales 22 organisations de la socieacuteteacute civile et des organisa-tions non gouvernementales sur leur application des recommandations de lrsquoeacutetude

le secreacutetaire geacuteneacuteral a indiqueacute que les gouvernements les organisations inter-nationales et les groupes de la socieacuteteacute civile avaient continueacute agrave accroicirctre leur recours agrave de nouvelles technologies telles que les outils que constituent les reacuteseaux sociaux pour diffuser des informations et eacutelargir leur public il a eacutegalement fait observer que ces nouvelles technologies offrent aux eacutetats membres aux Nations unies aux orga-

6 A69136 A69127 et A691337 Voir A691768 A571249 A69113 et Add110 Allemagne Argentine Autriche Cuba el salvador iraq Japon mexique Panama et Portugal

nisations internationales et reacutegionales ainsi qursquoaux organisations de la socieacuteteacute civile un moyen de sensibiliser les jeunes et de les aider agrave mieux comprendre les questions de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration il a souligneacute que les jeunes du monde entier ont un rocircle crucial agrave jouer en matiegravere de sensibilisation et drsquoeacutelaboration de nouvelles strateacutegies destineacutees agrave reacuteduire la menace que repreacutesentent les armes de destruction massive les armes leacutegegraveres et les armes de petit calibre enfin il a expliqueacute qursquoil im-porte decirctre en contact avec les jeunes de les informer et de leur donner les moyens de devenir des agents de la paix en les aidant agrave se mobiliser agrave reacuteagir et agrave promouvoir des ideacuteaux de deacutesarmement dans leurs eacutecoles dans leurs communauteacutes et au-delagrave

Site Web sur lrsquoeacuteducation pour le deacutesarmement une ressource peacutedagogique

le contenu du site Web11 consacreacute agrave lrsquoeacuteducation pour le deacutesarmement a eacuteteacute enrichi en 2014 Pour appeler lrsquoattention des jeunes partout dans le monde sur la promo-tion de la paix et de la seacutecuriteacute internationales par le deacutesarmement le Bureau des af-faires de deacutesarmement a publieacute un livre intituleacute Action for Disarmament 10 Things You Can Do12 qui deacutecrit 10 mesures pratiques qui aideront les jeunes agrave se mobiliser agrave agir et agrave promouvoir les ideacuteaux du deacutesarmement deacutefendus par lrsquooNu dans leurs eacutecoles et leurs communauteacutes un lien vers la version en ligne de cette publication a eacuteteacute ajouteacute au site Web consacreacute agrave lrsquoeacuteducation pour le deacutesarmement

dans lrsquoobjectif de promouvoir le partage des informations des renseignements sur plusieurs nouvelles organisations compeacutetentes en matiegravere de deacutesarmement ont eacuteteacute ajouteacutes au site le documentaire intituleacute Weapons of Mass Destruction Threats and Global Responses (Armes de destruction massive menaces et intervention mon-diale) produit par le Bureau des affaires de deacutesarmement avec la collaboration du service teacuteleacutevision et videacuteo des Nations unies agrave lrsquooccasion du dixiegraveme anniversaire de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute qui vise agrave empecirccher les acteurs non eacutetatiques agrave acceacuteder aux armes de destruction massive et aux matiegraveres connexes a eacuteteacute eacutegalement ajouteacute au site

Activiteacutes de formation

le Bureau des affaires de deacutesarmement a offert aux jeunes professionnels la possibi-liteacute drsquoacqueacuterir une expeacuterience au titre du Programme des experts associeacutes des Na-tions unies il a encadreacute plus de 30 eacutetudiants diplocircmeacutes dans le cadre de la session de 2014 du programme de stages des Nations unies agrave New York et agrave Genegraveve

en collaboration avec Hibakusha stories une organisation non gouvernemen-tale qui invite les hibakusha (survivants de la bombe atomique) agrave apporter leur teacute-

11 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamenteducationfrindexhtml (consulteacute le 3 aoucirct 2015)

12 Kathleen sullivan et Peter lucas Action for Disarmament 10 Things You Can Do (Agir pour le deacutesarmement 10 choses que vous pouvez faire ) New York Nations unies 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentpublicationsmoreaction-for-disarmament (en anglais seu-lement consulteacute le 3 aoucirct 2015)

moignage dans les eacutecoles secondaires de New York ville ougrave se situe son siegravege le Bu-reau a organiseacute deux fois par an des rencontres de hibakusha avec les guides qui font visiter le siegravege des Nations unies ainsi qursquoavec le personnel et les stagiaires des mis-sions permanentes

Par lrsquointermeacutediaire du Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacute-sarmement en Afrique le Bureau a privileacutegieacute lrsquoeacuteducation des femmes pour le deacute-sarmement et la non-prolifeacuteration et a accueilli un colloque sur les perspectives de carriegravere des femmes dans le domaine de la paix et du deacutesarmement ainsi que des sessions de formation srsquoadressant aux jeunes femmes pour ceacuteleacutebrer la Journeacutee inter-nationale de la paix expliquer le contenu de la reacutesolution 1325 (2000) du Conseil de seacutecuriteacute et promouvoir ainsi la participation des femmes au processus mondial de paix et de deacutesarmement le Centre a eacutegalement meneacute des ateliers de formation pour des publics speacutecialiseacutes dont plusieurs agrave lrsquointention des journalistes qui sont des partenaires importants du processus drsquoeacuteducation pour le deacutesarmement autour drsquoun certain nombre de thegravemes lieacutes au deacutesarmement agrave la maicirctrise des armements et agrave la non-prolifeacuteration en Afrique

Programme drsquoinformation sur le deacutesarmement

Publications imprimeacutees et eacutelectroniques

lrsquoAnnuaire des Nations Unies sur le deacutesarmement reste la publication phare du Bu-reau des affaires de deacutesarmement lrsquoeacutedition de 2013 eacutegalement disponible au format eacutelectronique accessible sur le site du Bureau a eacuteteacute distribueacutee agrave toutes les missions permanentes

une eacutetude theacutematique a eacuteteacute publieacutee par le Bureau en 2014 agrave savoir The New Zea-land Lectures on Disarmament (ndeg 26 juin) en deacutecembre le Bureau a publieacute une pu-blication de la collection laquo socieacuteteacute civile et deacutesarmement raquo intituleacute The Importance of Civil Society in United Nations and Intergovernmental Processes Views from Four Delegates to the United Nations dans cette derniegravere figurent les avis de diplomates qui ont participeacute tregraves activement au deacutebat sur le deacutesarmement tenu agrave New York en particulier le processus qui a permis lrsquoadoption du traiteacute sur le commerce des armes

lrsquoeacutedition 2013-2014 du rapport Programmes Financed from Voluntary Contribu-tions dont la premiegravere eacutedition date de juin 2013 a eacuteteacute publieacutee en juin et a eacuteteacute diffuseacutee agrave grande eacutechelle en juillet Ce rapport reflegravete la maniegravere dont le Bureau des affaires de deacutesarmement a pu obtenir des reacutesultats concrets par le biais de partenariats avec les donateurs et la porteacutee de lrsquoappui que ces derniers apportent dans la reacutealisation des principaux objectifs de deacutesarmement

en 2014 le Bureau a par ailleurs imprimeacute trois autres documents en version imprimeacutee le premier intituleacutee Guide Comment eacutetablir et geacuterer les zones exemptes drsquoarmes contient des recommandations concregravetes et preacutecises destineacutees agrave soutenir les gouvernements nationaux les autoriteacutes locales ainsi que les organisations interna-tionales de deacuteveloppement et de consolidation de la paix dans leurs efforts de reacuteduc-

tion et de preacutevention de la violence armeacutee agrave travers le monde la publication Action for Disarmament 10 Things You Can Do attire lrsquoattention des jeunes partout dans le monde sur la promotion de la paix et de la seacutecuriteacute internationales par le deacutesar-mement et souligne le rocircle de premier plan que les jeunes peuvent jouer agrave cette fin la troisiegraveme publication intituleacutee Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques13 reprend le texte de la Convention

en coopeacuteration avec le Gouvernement des Pays-Bas le Bureau a publieacute une version en ligne de Disarmament and Related Treaties qui rassemble les textes des traiteacutes multilateacuteraux axeacutes sur les armes nucleacuteaires les autres armes de destruction massive les armes classiques et les zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires

le Bureau a poursuivi la publication du bulletin en ligne auparavant trimestriel UNODA Update qui met en avant les reacutecentes manifestations et activiteacutes meneacutees par lui-mecircme ou drsquoautres instances et comporte des liens vers des supports et documents plus complets disponibles en ligne notamment sur le site Web du Bureau les diffeacute-rents articles publieacutes dans ce bulletin sont eacutegalement mis en ligne presque en temps reacuteel degraves qursquoils sont disponibles et sont compileacutes par trimestre

le site Web du Bureau des affaires de deacutesarmement donne eacutegalement accegraves agrave une seacuterie de fiches theacutematiques de deux pages consacreacutees agrave divers domaines drsquointeacuterecirct pour le Bureau en 2014 36 de ces fiches syntheacutetiques ont eacuteteacute mises agrave jour sur une base trimestrielle

Voir lrsquoannexe i au preacutesent chapitre pour consulter la liste des publications du Bureau des affaires de deacutesarmement pour lrsquoanneacutee 2014

Sites Web

le Bureau des affaires de deacutesarmement a continueacute de mettre agrave jour et drsquoameacuteliorer les contenus techniques de son site Web et les moyens drsquoaccegraves agrave ceux-ci pour atteindre un public plus large qursquoil srsquoagisse du grand public ou de speacutecialistes du deacutesarme-ment et de la non-prolifeacuteration

Comme lrsquoa fait apparaicirctre lrsquoanalyse drsquoaudience sur le trafic des visiteurs et le temps qursquoils passent sur le site Web du Bureau de plus en plus de personnes ont consulteacute ce dernier le temps que les visiteurs consacrent agrave consulter le site a consi-deacuterablement augmenteacute en 2014 Par ailleurs le nombre de visiteurs qui consultent le site pour la premiegravere fois a augmenteacute de plus de 58

la freacutequentation du site est stable (55 000 visites par mois en moyenne) et le nombre de pages consulteacutees est passeacute drsquoune moyenne de 90 000 par mois en 2013 agrave 100 000 en 2014 le taux de freacutequentation le plus eacuteleveacute en lrsquooccurrence 12 000 visites

13 le titre complet est laquo Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination raquo le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentpublicationsmoreccw (en anglais seulement consulteacute le 3 aoucirct 2015)

de pages en un seul jour coiumlncidait avec la clocircture du deacutebat de la Premiegravere Commis-sion de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale

Expositions

les expositions ont joueacute un rocircle de premier plan dans la sensibilisation et la diffusion drsquoinformations sur le deacutesarmement lors de diverses confeacuterences et manifestations connexes toutefois en raison des travaux de reacutenovation du siegravege de lrsquooNu (plan-cadre drsquoeacutequipement) lrsquoexposition permanente consacreacutee au deacutesarmement a eacuteteacute tem-porairement deacutemanteleacutee un nombre limiteacute drsquoarticles et drsquoaffiches ont eacuteteacute conserveacutes et transfeacutereacutes ailleurs dans le bacirctiment des confeacuterences et une preacutesentation exhaustive sur les deacutepenses militaires a eacuteteacute installeacutee dans le centre temporaire reacuteserveacute aux vi-siteurs et a continueacute de susciter un inteacuterecirct non neacutegligeable des discussions se sont poursuivies en 2014 entre le Bureau des affaires de deacutesarmement et le deacutepartement de lrsquoinformation concernant lrsquoinstallation drsquoune nouvelle exposition sur le deacutesarme-ment dans le bacirctiment de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale reacutenoveacute

dans le cadre drsquoun effort conjoint du Bureau et la fondation Harmony for Peace une organisation non gouvernementale partenaire le Bureau a organiseacute au siegravege une exposition ponctuelle des 12 œuvres originales gagnantes du concours laquo Art pour la paix raquo pour marquer la ceacuteleacutebration de la premiegravere Journeacutee internationale pour lrsquoeacuteli-mination totale des armes nucleacuteaires le 26 septembre lrsquoexposition faisait partie drsquoun ensemble de manifestations agrave lrsquooccasion de cette Journeacutee qui reacutesulte drsquoune initiative de lrsquoindoneacutesie au nom du mouvement des pays non aligneacutes Cette commeacutemoration a permis agrave la communauteacute internationale de reacuteaffirmer son engagement en faveur du deacutesarmement nucleacuteaire mondial lrsquoexposition avait pour objet drsquoeacuteduquer le public au sujet des conseacutequences positives de lrsquoeacutelimination des armes nucleacuteaires et drsquoattirer son attention sur le coucirct de leur maintien sur les plans eacuteconomique et social Par la suite cette exposition a eacuteteacute deacutemeacutenageacutee agrave Vienne et a eacuteteacute preacutesenteacutee dans le cadre de la troisiegraveme Confeacuterence sur les incidences humanitaires des armes nucleacuteaires qui srsquoy est tenue les 8 et 9 deacutecembre elle a ensuite eacuteteacute transfeacutereacutee agrave lrsquooffice des Nations unies agrave Vienne

Afin de marquer la cinquantiegraveme ratification du traiteacute sur le commerce des armes le Bureau a aideacute agrave organiser dans le cadre de la campagne Control Arms une exposition photographique intituleacutee laquo 50 fecirctant 50 raquo preacutesenteacutee au siegravege de lrsquooNu agrave New York lrsquoexposition mettait en avant 50 individus dont des hauts fonction-naires de gouvernements des militants des figures publiques et des survivants de la violence armeacutee qui ont contribueacute de maniegravere importante au succegraves du traiteacute sur le commerce des armes des photographies accompagneacutees de commentaires person-naliseacutes teacutemoignant des moments forts des neacutegociations sur le traiteacute des messages ceacuteleacutebrant son entreacutee en vigueur et des appels agrave agir pour sa mise en œuvre eacutetaient af-ficheacutes les personnaliteacutes agrave lrsquohonneur eacutetaient notamment ellen Johnson sirleaf Preacutesi-dente du libeacuteria la chanteuse Angeacutelique Kidjo laureacuteate drsquoun Grammy Award et An-gela Kane Haut-repreacutesentante des Nations unies pour les affaires de deacutesarmement

Manifestations

en 2014 un certain nombre de manifestations requeacuterant un soutien en matiegravere drsquoin-formation et de sensibilisation ont susciteacute un grand inteacuterecirct agrave New York14 agrave savoir notamment la Journeacutee internationale contre les essais nucleacuteaires (le 29 aoucirct ceacuteleacute-breacutee au siegravege le 5 septembre) et la ceacuteleacutebration de la premiegravere Journeacutee internationale pour lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires (le 26 septembre)

dans le cadre de ses efforts de communication le Bureau des affaires de deacutesar-mement a continueacute agrave organiser et agrave accueillir divers seacuteminaires reacuteunions et mani-festations dont on trouvera ci-apregraves quelques exemples

le 7 feacutevrier la Haut-repreacutesentante a rencontreacute Yasuyoshi Komizo secreacutetaire geacuteneacuteral du reacuteseau maires pour la paix Ce reacuteseau comptera bientocirct 6 000 villes de 158 pays il a notamment pour objectif de promouvoir lrsquoeacuteradication des armes nu-cleacuteaires drsquoici agrave 2020 notamment par lrsquoadoption drsquoune convention sur les armes nu-cleacuteaires Agrave cette fin les maires pour la paix se sont feacuteliciteacutes dun certain nombre de manifestations de sensibilisation agrave cette cause entre autres ils ont participeacute agrave la troi-siegraveme session du Comiteacute preacuteparatoire de la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexami-ner le traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires en 2015 afin drsquointeragir davantage avec les Nations unies

le 20 feacutevrier la Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement srsquoest reacuteu-nie avec les organisations non gouvernementales compeacutetentes en matiegravere de deacutesar-mement et de non-prolifeacuteration il srsquoagissait de sa troisiegraveme reacuteunion avec des orga-nisations de ce type depuis sa prise de fonctions Cette reacuteunion avait pour objectif drsquoameacuteliorer la coordination et la collaboration entre les organisations non gouverne-mentales et le Bureau des affaires de deacutesarmement elle offrait eacutegalement la possibi-liteacute drsquoexaminer les avanceacutees et ce qui reste agrave accomplir dans le domaine du deacutesarme-ment des repreacutesentants de 13 organisations non gouvernementales eacutetaient preacutesents et les participants ont reacutesumeacute leurs principales campagnes agrave venir pour lrsquoanneacutee sui-vante

le 18 mars le Bureau des affaires de deacutesarmement a rencontreacute de jeunes re-preacutesentants de soka Gakkai Japan et du bureau de soka Gakkai international (sGi) situeacute aux eacutetats-unis des organisations non gouvernementales qui œuvrent dans le domaine du deacutesarmement nucleacuteaire dix jeunes repreacutesentants venant du Japon et sept des eacutetats-unis se sont rendus pour la premiegravere fois dans les locaux du Bureau pour ouvrir un dialogue sur ce sujet sGi organisation bouddhiste laiumlque qui compte 12 millions de membres dans 192 pays et territoires est doteacutee du statut consultatif aupregraves du Conseil eacuteconomique et social depuis 1983 en qualiteacute drsquoorganisation non gouvernementale collaborant avec lrsquooNu sGi a joueacute un rocircle actif dans lrsquoeacuteducation du public en portant principalement son action sur la paix et le deacutesarmement les droits de lrsquohomme et le deacuteveloppement durable

14 Pour plus drsquoinformations sur les manifestations organiseacutees en 2014 voir la seacuterie Update du Bu-reau des affaires de deacutesarmement disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentHomePageodAPublicationsodAupdate (en anglais seulement consulteacute le 4 aoucirct 2015)

le 14 avril durant la Journeacutee mondiale drsquoaction sur les deacutepenses militaires une manifestation intituleacutee laquo deacutepenses militaires mondiales tendances et implications raquo a eacuteteacute organiseacutee au siegravege de lrsquoorganisation agrave New York Cette manifestation organiseacutee conjointement par lrsquoinstitut international de recherches pour la paix de stockholm et le Bureau des affaires de deacutesarmement a eacuteteacute appuyeacutee par la mission permanente du Japon la Haut-repreacutesentante adjointe pour les affaires de deacutesarmement Virgi-nia Gamba a accueilli les participants et a ouvert la manifestation faisant observer que cette initiative avait eacuteteacute lanceacutee en 2011 et a depuis eacuteteacute ceacuteleacutebreacutee chaque anneacutee au niveau mondial pour sensibiliser agrave la question des deacutepenses militaires

Voir lrsquoannexe iii au preacutesent chapitre pour consulter la liste des manifestations organiseacutees en marge des reacuteunions tenues par la Premiegravere Commission et la Com-mission du deacutesarmement de lrsquooNu en 2014

Reacuteunions drsquoinformation

Courant 2014 les fonctionnaires du Bureau des affaires de deacutesarmement ont tenu des reacuteunions axeacutees sur des activiteacutes drsquoeacuteducation et de formation adresseacutees agrave un pu-blic varieacute les participants eacutetaient a) des eacutetudiants de passage dans le cadre de pro-grammes universitaires traitant de lrsquoorganisation des Nations unies b) des mem-bres drsquoassociations des Nations unies de divers pays c) des stagiaires venant de ministegraveres des affaires eacutetrangegraveres d) des eacutetudiants se preacuteparant pour des jeux de rocircle mettant en scegravene le fonctionnement de lrsquooNu (simulrsquooNu) e) des enseignants du secondaire dans le cadre de leur eacuteducation permanente et f) des membres drsquoorgani-sations non gouvernementales de passage les fonctionnaires ont eacutegalement parti-cipeacute agrave de nombreuses reacuteunions-deacutebats et rencontres sur les questions de maicirctrise des armements de deacutesarmement et de seacutecuriteacute organiseacutees par des instituts de recherche des centres lieacutes agrave des universiteacutes ou des groupes de reacuteflexion

Meacutedias

tout au long de lrsquoanneacutee la Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement et le personnel du Bureau des affaires de deacutesarmement ont participeacute agrave des interviews avec des journalistes de la teacuteleacutevision de la radio et de la presse eacutecrite les meacutedias ont porteacute une attention particuliegravere au suivi de lrsquoenquecircte du secreacutetaire geacuteneacuteral sur lrsquoutilisation preacutesumeacutee drsquoarmes chimiques en reacutepublique arabe syrienne agrave lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute sur le commerce des armes (deacutecembre 2014) et aux preacuteparatifs pour la Confeacuterence drsquoexamen de 2015 en outre ils se sont de plus en plus inteacuteresseacutes agrave la seacuterie de confeacuterences sur les conseacutequences humanitaires de lrsquoemploi des armes nucleacuteaires de nombreuses interviews donneacutees par la Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement sont accessibles dans la section uNodA laquo Coup de projec-teur raquo du site Web du Bureau

Agrave lrsquooccasion du dixiegraveme anniversaire de lrsquoadoption de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute qui a pour objet drsquoempecirccher les acteurs non eacutetatiques de se procurer des armes de destruction massive et des matiegraveres connexes le Bureau a

produit en coopeacuteration avec le service teacuteleacutevision et videacuteo des Nations unies un film documentaire intituleacute Weapons of Mass Destruction Threats and Global Responses qui sera diffuseacute dans lrsquoeacutemission 21st Century du service teacuteleacutevision et videacuteo et re-transmis dans plus de 90 chaicircnes partenaires dans le monde15

Eacuteducation

le 4 novembre lrsquoorganisation non gouvernementale Hibakusha stories en colla-boration avec le Bureau des affaires de deacutesarmement et Peace Boat a organiseacute au siegravege de lrsquooNu un atelier sur le deacutesarmement nucleacuteaire agrave lrsquointention des enseignants des eacutecoles publiques de la ville de New York soixante enseignants speacutecialiseacutes dans les eacutetudes sociales les eacutetudes mondiales le gouvernement et lrsquohistoire repreacutesentant 19 eacutetablissements secondaires ont participeacute agrave lrsquoatelier dans le cadre des activiteacutes me-neacutees en matiegravere drsquoeacuteducation agrave lrsquooccasion de la Journeacutee du perfectionnement du per-sonnel lrsquoatelier comprenait une session de fond durant laquelle les participants ont examineacute les questions relatives au deacutesarmement nucleacuteaire et au rocircle de lrsquooNu au deacutebut de lrsquoegravere nucleacuteaire et au Projet manhattan ainsi qursquoaux dimensions humaines de la seconde Guerre mondiale et des bombardements atomiques agrave Hiroshima et Nagasaki

Messager de la paix nommeacute par le Secreacutetaire geacuteneacuteral

michael douglas messager de la paix pour le deacutesarmement nommeacute par le secreacutetaire geacuteneacuteral a continueacute de contribuer aux travaux des Nations unies lieacutes au deacutesarme-ment et agrave la non-prolifeacuteration

en avril il a participeacute au lancement du livre Action for Disarmament 10 Things You Can Do qui encourage les jeunes agrave srsquoengager pour la cause du deacutesarmement et srsquoest exprimeacute agrave cette occasion il srsquoest eacutegalement joint agrave la Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement pour encourager les eacutetudiants agrave trouver leur voie agrave lrsquoaide de cet ouvrage lors de son passage au siegravege pour lancer le livre il a enregistreacute deux bregraveves seacutequences pour contribuer agrave promouvoir la vente du livre ainsi que deux mes-sages lrsquoun en faveur de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute sur le commerce des armes et lrsquoautre agrave lrsquointention de la troisiegraveme Confeacuterence drsquoexamen des eacutetats parties agrave la Con-vention drsquoottawa sur les mines antipersonnel de juin 201416

le 14 janvier il srsquoest vu attribuer par le Fonds des eacutetats-unis pour lrsquouNiCeF le prix danny Kaye Humanitarian Peace Award Celui-ci est deacutecerneacute chaque anneacutee agrave un membre de lrsquoindustrie du spectacle en reconnaissance de son militantisme vi-

15 Pour plus drsquoinformations voir wwwunorgdisarmamenteducationmovieswmd_1540 (en an-glais seulement consulteacute le 4 aoucirct 2015)

16 le nom complet du traiteacute est laquo Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la pro-duction et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction raquo le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarmamentunorgtreatiestmine_ban (en anglais seulement consulteacute le 3 aoucirct 2015)

sionnaire et porteur de changement en faveur des enfants et des femmes du monde entier

Bourses drsquoeacutetudes formation et services consultatifs dans le domaine du deacutesarmement

Par le biais du Programme de bourses drsquoeacutetudes des Nations unies sur le deacutesarme-ment17 le Bureau des affaires de deacutesarmement a formeacute plus de 900 fonctionnaires de 164 eacutetats membres un grand nombre drsquoentre eux occupent drsquoimportants postes de responsabiliteacute dans le domaine du deacutesarmement au sein de leur gouvernement le Programme a permis agrave drsquoanciens boursiers de participer plus efficacement aux efforts de deacutesarmement reacutegionaux et mondiaux et gracircce agrave la creacuteation drsquoun reacuteseau informel qui couvre les diffeacuterentes reacutegions du monde de coopeacuterer de maniegravere constructive aux fins de la reacutealisation des objectifs de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration

en 2014 de jeunes diplomates et drsquoautres fonctionnaires des 25 eacutetats membres suivants ont participeacute au Programme Algeacuterie Allemagne Bhoutan Bruneacutei da rus-salam Chine eacutegypte el salvador eacutetats-unis Fidji Geacuteorgie Ghana Guyana iran (reacutepublique islamique drsquo) madagascar maroc monteacuteneacutegro Niger Nigeacuteria reacutepu-bli que dominicaine sri lanka suisse togo turkmeacutenistan Viet Nam et Zambie

le premier volet du Programme a deacutebuteacute agrave Genegraveve le 25 aoucirct et avait pour ob-jectif de faire connaicirctre aux beacuteneacuteficiaires les questions de lrsquoordre du jour de la Confeacute-rence du deacutesarmement et les travaux des diffeacuterents reacutegimes deacutefinis par les traiteacutes en particulier par la Convention sur les armes biologiques18 la Convention drsquoottawa sur les mines antipersonnel la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoem-ploi de certaines armes classiques19 et la Convention sur les armes agrave sous-munition20 le Programme preacutevoyait eacutegalement un voyage drsquoeacutetude drsquoun jour agrave Berne organiseacutee par le deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres de la suisse

le deuxiegraveme volet du Programme preacutevoyait drsquoautres voyages drsquoeacutetude de plu-sieurs organisations structures ou instances internationales œuvrant pour le deacutesar-mement la maicirctrise des armements et la non-prolifeacuteration Ces organes eacutetaient no-tamment la Commission preacuteparatoire de lrsquootiCe lrsquoAieA le secreacutetariat de lrsquoosCe

17 le Programme a eacuteteacute mis en place par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale agrave sa dixiegraveme session extraordinaire en application du paragraphe 108 de son document final (reacutesolution s-102 du 30 juin 1978)

18 le titre complet est laquo Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication et du stoc-kage des armes bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction raquo le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentgenevabwc (en anglais seulement consulteacute le 3 aoucirct 2015)

19 le titre complet est laquo Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination raquo le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarmamentunorgtreatiestccwc (en anglais seulement consulteacute le 3 aoucirct 2015)

20 le texte du traiteacute et la liste des eacutetats y ayant adheacutereacute sont disponibles agrave lrsquoadresse httpdisarma-mentunorgtreatiestcluster_munitions (en anglais seulement consulteacute le 3 aoucirct 2015)

lrsquoArrangement de Wassenaar et le Bureau des affaires spatiales agrave Vienne et lrsquooiAC agrave la Haye sur invitation des gouvernements allemands chinois et japonais les beacuteneacute-ficiaires du Programme ont eacutegalement participeacute agrave des voyages drsquoeacutetude dans ces pays

Pendant le troisiegraveme volet du Programme qui sest deacuterouleacute durant neuf se-maines au siegravege agrave New York les boursiers ont suivi les travaux de la Premiegravere Com-mission de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et les eacutevolutions relatives aux principales questions de deacutesarmement de non-prolifeacuteration et de maicirctrise des armements

Apregraves avoir acheveacute le Programme le 25 octobre les boursiers de la session de 2014 ont reccedilu des certificats de participation deacutelivreacutes par la Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement

le Programme de bourses drsquoeacutetudes des Nations unies sur le deacutesarmement de 2014 a offert un large eacuteventail drsquoactiviteacutes theacuteoriques et drsquoexercices pratiques notam-ment des cours dispenseacutes par des diplomates de haut rang des universitaires des organisations non gouvernementales et des repreacutesentants drsquoorganisations internatio-nales entre autres les beacuteneacuteficiaires ont participeacute avec des hauts fonctionnaires des ambassades agrave des discussions lors de tables rondes et agrave des deacutebats drsquoexperts sur le deacutesarmement nucleacuteaire et la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires Parmi les acti-viteacutes il y a eu des exercices de simulation de neacutegociations sur les travaux du Conseil exeacutecutif de la Commission preacuteparatoire de lrsquootiCe sur la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires et sur les reacutesolutions de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des voyages deacutetude drsquoune installation de des-truction drsquoarmes drsquoun reacuteacteur nucleacuteaire et de laboratoires de recherche sur le deacute-sarmement de mecircme qursquoune simulation drsquoinspection expeacuterimentale drsquoarmes nu-cleacuteaires ont eacuteteacute organiseacutes

en deacuteveloppant des compeacutetences techniques plus approfondies dans les do-maines du deacutesarmement et de la non-prolifeacuteration et en permettant de mieux com-prendre les preacuteoccupations de la communauteacute internationale en matiegravere de deacutesarme-ment et de seacutecuriteacute internationale le Programme de bourses drsquoeacutetudes continue de contribuer de maniegravere tangible agrave la dynamique par laquelle lrsquoopinion est sensibiliseacutee aux deacutelibeacuterations et aux neacutegociations sur le deacutesarmement et la prochaine geacuteneacuteration de diplomates et de fonctionnaires est preacutepareacutee agrave relever les deacutefis complexes associeacutes agrave un contexte de seacutecuriteacute international en mutation

Bureau des affaires de deacutesarmement de lrsquoOrganisation des Nations Unies agrave Vienne

le Bureau de Vienne a continueacute de promouvoir le programme de deacutesarmement et de faire eacutevoluer les relations de collaboration qursquoil a noueacutees avec les organisations com-peacutetentes situeacutees agrave Vienne il a concentreacute ses activiteacutes sur trois principaux objectifs a) dynamiser le dialogue b) renforcer les capaciteacutes et c) transmettre les connais-sances les enseignements tireacutes et les pratiques optimales en matiegravere de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration aux organisations reacutegionales en outre des domaines drsquoas-sistance plus speacutecifiques agrave fournir aux eacutetats membres ont eacuteteacute deacutetermineacutes permet-

tant ainsi lrsquoeacutelaboration de propositions drsquoassistance qui avec lrsquoappui drsquoune grande varieacuteteacute de partenaires intersectoriels ont preacutepareacute le terrain pour la mise en œuvre de la feuille de route du Bureau de Vienne de 2015 avec la collaboration drsquoeacutetats mem-bres de groupes reacutegionaux drsquoeacutetats membres drsquoorganisations de la socieacuteteacute civile et drsquouniversitaires

Par ailleurs le Bureau de Vienne a participeacute agrave une importante campagne conjointe de leveacutee de fonds en collaboration avec lrsquoosCe et lrsquouniversiteacute pour la paix mise en place par lrsquooNu visant agrave garantir les fonds neacutecessaires agrave la fourni-ture drsquoune assistance aux eacutetats membres agrave partir de janvier 2015 la premiegravere for-mation au deacutesarmement et agrave la non-prolifeacuteration a eacuteteacute mise au point et 140 femmes de quatre continents de lrsquoheacutemisphegravere sud devraient beacuteneacuteficier drsquoune bourse pour la peacuteriode 2015-2017 des fonds ont eacutegalement eacuteteacute alloueacutes pour le lancement de la table ronde de Vienne un nouveau cycle de discussions fruit de la coopeacuteration de plu-sieurs partenaires deacutesireux de rassembler la communauteacute de Vienne œuvrant pour le deacutesarmement et la non-prolifeacuteration afin qursquoils traitent ensemble des problegravemes qui essentiellement nuisent agrave lefficaciteacute lefficience et la capaciteacute des organisations agrave exeacutecuter leurs mandats

dans le cadre de ses efforts de sensibilisation la Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement srsquoest adresseacutee21 agrave la seacuteance commune du Forum de lrsquoosCe pour la coopeacuteration en matiegravere de seacutecuriteacute et de son Conseil permanent qui srsquoest tenue le 21 mai a fait des observations liminaires22 agrave la quarante-deuxiegraveme session de la Commission preacuteparatoire de lrsquootiCe organiseacutee le 16 juin et a prononceacute un message23 au nom du secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquooNu agrave lrsquoouverture de la cinquante-huitiegraveme Confeacuterence geacuteneacuterale annuelle de lrsquoAieA le 22 septembre Par ailleurs le Bureau de Vienne a participeacute en qualiteacute drsquoobservateur aux reacuteunions ordinaires du Conseil des gouverneurs de lrsquoAieA de lrsquooffice des Nations unies contre la drogue et le crime et de lrsquoosCe augmentant ainsi ses possibiliteacutes de promouvoir ses activiteacutes consacreacutees au deacutesarmement et agrave la non-prolifeacuteration agrave Vienne

le Bureau de Vienne a eacutegalement maintenu son appui aux missions perma-nentes des Nations unies en Autriche il a meneacute des consultations avec le Groupe des pays drsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes et la ligue des eacutetats arabes dans le cadre de leurs reacuteunions tenues respectivement en juillet et en novembre marquant ainsi le deacutebut drsquoun nouveau cycle de coopeacuteration et facilitant lrsquoeacutechange drsquoinformations et lidentification drsquoeacuteventuels domaines drsquoassistance la Haut-repreacutesentante pour les affaires de deacutesarmement a fait une preacutesentation destineacutee au Groupe des ambassa-deurs europeacuteens et au Groupe de femmes ambassadeurs ce qui a permis drsquoeacutelargir lrsquoaction de sensibilisation du Bureau de Vienne tout en engageant la communauteacute diplomatique agrave participer agrave ses travaux

21 disponible agrave lrsquoadresse httpsunoda-webs3-accelerateamazonawscomwp-contentuploads 201405Hr-oscepdf (en anglais seulement consulteacute le 3 aoucirct 2015)

22 disponible agrave lrsquoadresse httpsunoda-webs3-accelerateamazonawscomwp-contentuploads 201406Hr-CtBto-16-June-2014pdf (en anglais seulement consulteacute le 3 aoucirct 2015)

23 disponible agrave lrsquoadresse wwwiaeaorgnode10723 (en anglais seulement consulteacute le 3 aoucirct 2015)

drsquoautres preacutesentations ont eacuteteacute faites le 26 septembre pour contribuer agrave la com-meacutemoration de lrsquoimportant eacuteveacutenement que repreacutesente la premiegravere Journeacutee inter-nationale pour lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires Cette manifestation a eacuteteacute accueillie par le Groupe des pays drsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes qui a eacutetabli la premiegravere zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires dans une zone denseacutement peupleacutee

en outre le Bureau de Vienne a participeacute au Forum acadeacutemique organiseacute par lrsquootiCe les 8 et 9 mai soulignant davantage son rocircle central dans lrsquoappui aux ac-tiviteacutes consacreacutees au deacutesarmement et agrave la non-prolifeacuteration meneacutees agrave Vienne Par conseacutequent une seacuterie de consultations a eacuteteacute engageacutee avec les eacutetats membres et une nouvelle proposition drsquoassistance a eacuteteacute eacutelaboreacutee par le Bureau des affaires de deacutesar-mement et ses partenaires qui prendra la forme drsquoune formation dispenseacutee aux re-preacutesentants des pays sur un large eacuteventail de questions de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration

le 15 janvier le Bureau de Vienne a participeacute agrave la reacuteunion annuelle du Conseil universitaire pour le systegraveme des Nations unies consacreacutee aux changements dans les politiques des Nations unies pour srsquoadapter agrave une reacutealiteacute en eacutevolution le Bureau a organiseacute du 6 au 8 aoucirct en coopeacuteration avec le Conseil universitaire et la Feacutedeacutera-tion pour la paix universelle la manifestation Genbaku No Hi en souvenir des bom-bardements des villes drsquoHiroshima et Nagasaki survenus les 8 et 9 aoucirct 1945 les 23 et 24 octobre le Bureau de Vienne a participeacute au programme drsquoessai appuyeacute par le service drsquoinformation des Nations unies qui offre la possibiliteacute agrave deux jeunes pro-fessionnels drsquoobserver directement le fonctionnement quotidien drsquoune organisation internationale et drsquoacqueacuterir des connaissances sur le programme de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration

Journeacutee internationale pour lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires

initialement proposeacutee en octobre 2013 la reacutesolution 6832 (5 deacutecembre 2013) doit donner suite agrave la reacuteunion de haut niveau de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sur le deacutesarmement nucleacuteaire du 26 septembre 2013 dans la reacutesolution lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a appeleacute entre autres agrave engager des neacutegociations laquo au plus tocirct dans le cadre de la Confeacuterence en vue de lrsquoadoption rapide drsquoune convention globale relative aux armes nucleacuteaires interdisant la deacutetention la mise au point la fabrication lrsquoacquisition la mise agrave lrsquoes-sai lrsquoaccumulation le transfert et lrsquoemploi ou la menace drsquoemploi de ces armes et preacutevoyant leur destruction raquo lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale y a eacutegalement deacuteclareacute laquo que le 26 septembre sera[it] la Journeacutee internationale pour lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires raquo la reacutesolution a eacuteteacute adopteacutee par 137 voix contre 28 avec 20 abstentions instaureacutee agrave lrsquoinitiative de lrsquoindoneacutesie au nom du mouvement des pays non aligneacutes cette journeacutee est une occasion pour la communauteacute internationale de reacuteaffirmer leur attachement prioritaire au deacutesarmement nucleacuteaire mondial

le 26 septembre sam Kutesa (ouganda) preacutesident de la soixante-neuviegraveme ses-sion de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a organiseacute une reacuteunion informelle de lrsquoAssembleacutee pour

marquer la ceacuteleacutebration de la premiegravere Journeacutee internationale24 dans la deacuteclaration25 qursquoil a prononceacutee agrave cette occasion il a souligneacute que le risque lieacute aux conseacutequences catastrophiques de lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires qui donne agrave reacutefleacutechir et peut toucher nrsquoimporte quelle reacutegion du monde rappelle qursquoil est indispensable de prendre des mesures urgentes et reacutesolues pour interdire et eacuteliminer ces armes une bonne fois pour toutes il a ajouteacute que cette journeacutee est importante car elle confirme que les Nations unies et plus particuliegraverement les dirigeants mondiaux doivent maintenir leur engagement dans cette voie

dans le message26 transmis agrave la reacuteunion par la Haut-repreacutesentante pour les af-faires de deacutesarmement le secreacutetaire geacuteneacuteral a fait observer que nul nrsquoignore que seul le deacutesarmement nucleacuteaire peut offrir une garantie absolue contre lrsquoutilisation des armes nucleacuteaires et que le recours agrave de telles armes serait catastrophique sur le plan humanitaire ajoutant que le deacutesarmement nucleacuteaire nrsquoest donc pas une utopie mais une neacutecessiteacute urgente pour la seacutecuriteacute de lrsquohumaniteacute

dans le cadre drsquoune action commune de la fondation Harmony for Peace or-ganisation non gouvernementale partenaire et du Bureau des affaires de deacutesarme-ment celui-ci a organiseacute une exposition des 12 œuvres originales gagnantes du con-cours laquo Art pour la paix raquo de 2012 lanceacute au siegravege pour marquer la ceacuteleacutebration de la premiegravere Journeacutee internationale27

lrsquoorganisation non gouvernementale internationale unfold Zero et le service de Genegraveve du Bureau des affaires de deacutesarmement ont eacutegalement organiseacute une mani-festation le 25 septembre dans le cadre de la Journeacutee internationale Appuyeacutee par les missions permanentes en indoneacutesie au Kazakhstan et en Nouvelle-Zeacutelande ainsi que par un certain nombre drsquoautres organisations non gouvernementales la ma-nifestation preacutevoyait la projection du film documentaire The Man Who Saved the World projeteacute au mois drsquooctobre suivant au festival cineacutematographique de Woods-tock qui deacutecrit un incident survenu le 26 septembre 1983 au cours duquel un af-frontement nucleacuteaire a eacuteteacute eacuteviteacute de justesse

le 10 septembre John Ashe (Antigua-et-Barbuda) preacutesident de la soixante-huitiegraveme session de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a convoqueacute au siegravege une reacuteunion informelle de lrsquoAs-sembleacutee pour ceacuteleacutebrer pour la cinquiegraveme anneacutee conseacutecutive la Journeacutee internatio-

24 Pour plus drsquoinformations voir wwwunorgfreventsnuclearweaponelimination (consulteacute le 3 aoucirct 2015)

25 message prononceacute agrave lrsquooccasion de la Journeacutee internationale pour lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires New York le 26 septembre 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgfreventsnu-clearweaponelimination (consulteacute le 3 aoucirct 2015)

26 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgpressfr2014sGsm16194dochtm (consulteacute le 3 aoucirct 2015)27 Pour plus drsquoinformations voir wwwunorgdisarmamentupdate20140923 (en anglais seule-

ment consulteacute le 3 aoucirct 2015)

nale contre les essais nucleacuteaires (29 aoucirct)28 dans la deacuteclaration29 prononceacutee lors de la reacuteunion en son nom par Charles Thembani Ntwaagae vice-preacutesident le preacutesident a souligneacute lrsquoimportance de faire rapidement entrer en vigueur le traiteacute drsquointerdic-tion complegravete des essais nucleacuteaires et de reacutealiser des progregraves sur tous les fronts il a indiqueacute laquo la promotion de la paix et de la seacutecuriteacute fait partie des principaux objec-tifs et principes des Nations unies Comme le souligne la reacutesolution 6435 adopteacutee par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale le 2 deacutecembre 2009 il ne faut meacutenager aucun effort pour mettre fin aux essais nucleacuteaires lrsquoavenir que nous deacutesirons celui que nous meacuteritons ne laisse aucune place aux armes nucleacuteaires et fait passer le bien-ecirctre et la santeacute des peuples et de lrsquoenvironnement en premier raquo

dans son message30 agrave la reacuteunion le secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquooNu a fait observer que le deacutesarmement a toujours eacuteteacute une prioriteacute pour lui et que le volet central de cet objectif est la fin des essais nucleacuteaires il a deacuteclareacute qursquoil a personnellement vu les con-seacutequences terribles des essais nucleacuteaires au Kazakhstan ajoutant qursquoil srsquoest tenu sur les champs de semipalatinsk pour srsquoadresser agrave la terre entiegravere et clamer qursquoil ne doit plus y avoir drsquoessais nucleacuteaires

le premier vice-gouverneur de lrsquoest du Kazakhstan (reacutegion de semipalatinsk) Yermek Kosherbayev srsquoest exprimeacute31 lors de la manifestation expliquant que pen-dant plus de quarante ans 490 explosions nucleacuteaires avaient meurtri 15 million de personnes et ravageacute un territoire immense dont la taille est comparable agrave lrsquoensem-ble des pays europeacuteens il a indiqueacute que les radiations dont les conseacutequences seront visibles pendant les deacutecennies agrave venir ont toucheacute et porteacute atteinte agrave toutes les formes de vie qursquoelles soient humaines animales ou veacutegeacutetales il a ajouteacute qursquoun programme de reconstruction et de reacutehabilitation en profondeur de la reacutegion deacutetruite est actuel-lement mis en œuvre conjointement aux niveaux local reacutegional et national par le Gouvernement du Kazakhstan et des organismes des Nations unies en particulier le Fonds des Nations unies pour la population le PNud et lrsquouNiCeF

la manifestation de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a eacuteteacute suivie drsquoune table ronde de haut niveau sur le thegraveme laquo lrsquooption zeacutero le rocircle des Nations unies dans le deacutesarme-ment et la non-prolifeacuteration nucleacuteaires raquo les discussions animeacutees par u Joy ogwu (Nigeacuteria) ont traiteacute un certain nombre de questions cruciales notamment les me-

28 Cette journeacutee internationale a eacuteteacute proclameacutee en application de la reacutesolution 6435 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (2 deacutecembre 2009) donnant suite agrave une initiative du Gouvernement du Kazakhstan le preacuteambule de la reacutesolution souligne laquo qursquoil ne faut meacutenager aucun effort pour mettre fin aux essais nucleacuteaires afin drsquoeacuteviter leurs effets deacutevastateurs et nocifs sur la vie et la santeacute des populations et que lrsquoarrecirct des essais nucleacuteaires est lrsquoun des principaux moyens drsquoatteindre lrsquoobjectif drsquoun monde sans armes nucleacuteaires raquo Pour plus drsquoinformations sur la reacuteunion informelle voir wwwunorgdisarmamentupdate20140910 (en anglais seulement consulteacute le 3 aoucirct 2015)

29 disponible agrave lrsquoadresse httpspapersmartunmeetingsorgga68th-sessioninformal-meeting-to-mark-the-observance-of-the-international-day-against-nuclear-testsstatements (en anglais seu-lement consulteacute le 3 aoucirct 2015)

30 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgsgstatementsindexaspnid=7980 (en anglais seulement consulteacute le 3 aoucirct 2015)

31 disponible agrave lrsquoadresse httpss3amazonawscomunoda-webwp-contentuploads201409YKpo-diumpdf (en anglais seulement consulteacute le 3 aoucirct 2015)

sures neacutecessaires pour faire progresser davantage le deacutesarmement et la non-prolifeacute-ration la creacuteation de nouvelles zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires et le renforcement de la confiance entre autres

ANNExE I

Publications et autres mateacuteriels sur le deacutesarmement du Bureau des affaires de deacutesarmement 2014

Action for Disarmament 10 Things You Can Do New York Nations unies 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentpublicationsmoreaction-for-disarmament

Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classi-ques Genegraveve Nations unies 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarma-mentpublicationsmoreccw

Disarmament and Related Treaties New York Nations unies 2014 (numeacutero de vente e15iX1) disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentpublica-tionsmoretreaties disponible en livres numeacuteriques aux formats PdF ePub et Kindle

Fiches theacutematiques sur les questions de deacutesarmement disponible agrave lrsquoadresse httpswwwunorgdisarmamentfrfiches-dinformation-sur-les-questions-de-desar-mement

Guidelines How to Establish and Maintain Gun-free Zones New York Nations unies 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentpublicationsmoregfz-guidelines

Programmes Financed from Voluntary Contributions New York Nations unies 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentpublicationsxb-reportvolume-2013-2014

laquo The importance of Civil society in united Nations and intergovernmental Pro-cesses Views from Four delegates to the united Nations raquo Socieacuteteacute civile et deacute sar mement 2014 New York Nations unies 2014 (numeacutero de vente e15iX2) disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentpublicationscivilso-ciety2014

The New Zealand Lectures on Disarmament eacutetudes theacutematiques du Bureau des af-faires de deacutesarmement ndeg 26 juin 2014 New York Nations unies 2014 (nu-meacutero de vente e14 iX8) disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentpublicationsoccasionalpapersno-26

United Nations Disarmament Yearbook vol 38 (parties i et ii) 2013 New York Nations unies 2014 (numeacuteros de vente e14iX7 et e14iX9) disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentpublicationsyearbook2013

UNODA Update (bulletin drsquoinformation en ligne trimestriel) premier trimestre deuxiegraveme trimestre troisiegraveme trimestre et quatriegraveme trimestre disponible agrave lrsquoadresse wwwunorgdisarmamentupdate

Plan drsquoaction nationale de lutte contre la prolifeacuteration des armes leacutegegraveres et de petit ca-libre au Mali 2014-2018 Koulouba Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacutesarmement en Afrique en coopeacuteration avec la Commission natio-nale sur les armes de petit calibre du mali 2014 disponible agrave lrsquoadresse httpunrecorgmaliPANpdf

UNREC Focus ndeg 21 (janvier 2014) ndeg 22 (mai 2014) ndeg 23 (aoucirct 2014) et ndeg 24 (deacute-cem bre 2014) disponibles agrave lrsquoadresse wwwunrecorggedindexphplevel =2ampitemid=57

laquo Arms trade treaty (Att) implementation training Course raquo lima Centre reacute-gional des Nations unies pour la paix le deacutesarmement et le deacuteveloppement en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunlirecorgdocumentsFactsheetAtt_Course-eNGpdf

ATT Implementation Tool Kit Youth and Gender Risk Assessments Centre reacutegional des Nations unies pour la paix le deacutesarmement et le deacuteveloppement en Ameacute-rique latine et dans les Caraiumlbes 2014

Forces of Change II Recognizing the Contribution of Latin American and Caribbean Women to Disarmament lima Centre reacutegional des Nations unies pour la paix le deacutesarmement et le deacuteveloppement en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunlirecorgdocumentsfuerza_cambiopdf

UNLIREC Newsletter ndeg 15 (mars 2014) ndeg 16 (juillet 2014) et ndeg 17 (deacutecembre 2014) disponibles agrave lrsquoadresse wwwunlirecorgnewsletter_engaspx

Women and Children First Armed Violence Analysis of Media Reporting of Deaths and Injuries Caused by Stray Bullets in Latin America and the Caribbean (2009-2013) lima Centre reacutegional des Nations unies pour la paix le deacutesarmement et le deacuteveloppement en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes 2014 disponible agrave lrsquoadresse wwwunlirecorgdocuments20140902_stray20Bulletspdf

laquo implementation in the Asia and the Pacific raquo 1540 Compass numeacutero 6 [numeacutero speacutecial agrave lrsquooccasion du dixiegraveme anniversaire de lrsquoadoption de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute] Geacuteorgie Center for international trade amp secu-rity 2014 disponible agrave lrsquoadresse httpunrcpdorgwmd1540-2

UNRCPD Newsletter ndeg 4 (feacutevrier 2014) et ndeg 5 (juin 2014) disponibles agrave lrsquoadresse httpunrcpdorgpublicationsnewsletter

ANNExE II

Publications de lrsquoInstitut des Nations Unies pour la recherche sur le deacutesarmement en 2014

Bagshaw simon Population Displacement Displacement in the Aftermath of Nu-clear Weapon Detonation Events Genegraveve institut des Nations unies pour la re-cherche sur le deacutesarmement 2014 livre numeacuterique en PdF

Borrie John et tim Caughley An Illusion of Safety Challenges of Nuclear Wea-pon Detonations for United Nations Humanitarian Coordination and Response (numeacutero de vente GVe1401) Genegraveve institut des Nations unies pour la re-cherche sur le deacutesarmement 2014

Borrie John A Harmful Legacy The Lingering Humanitarian Impacts of Nuclear Weapons Testing Genegraveve institut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement 2014 livre numeacuterique en PdF

__________ A Limit to Safety Risk ldquoNormal Accidentsrdquo and Nuclear Weapons Ge-negraveve institut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement 2014 livre numeacuterique en PdF

dimmen Anne Guro Gendered Impacts The Humanitarian Impacts of Nuclear Weapons from a Gender Perspective Genegraveve institut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement 2014 livre numeacuterique en PdF

Geneva Centre for security Policy et uNidir laquo emerging security Threats Framing meeting raquo Genegraveve institut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarme-ment 2014 livre numeacuterique aux formats PdF et ePub

miller derek B et lisa rudnick A Prototype for Evidence-Based Programme Design for Reintegration Genegraveve institut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement 2014 livre numeacuterique en PdF

Nystuen Gro Legal Aspects of Nuclear Weapons A ldquoBirdrsquos-eye Viewrdquo of Interna-tional Law and Nuclear Weapons Genegraveve institut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement 2014 livre numeacuterique en PdF

ritchie Nick The Story So Far The Humanitarian Initiative on the Impacts of Nu-clear Weapons Genegraveve institut des Nations unies pour la recherche sur le deacute-sarmement 2014 livre numeacuterique en PdF

institut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement An Analysis of Emerging Space Capabilities in Eurasia and Rising Security Tensions Genegraveve institut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement 2014 livre numeacuterique aux formats PdF et ePub

__________ Framing Discussions on the Weaponization of Increasingly Autonomous Technologies ressources de lrsquoinstitut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement ndeg 1 Genegraveve institut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement 2014 livre numeacuterique aux formats PdF et ePub

__________ Norms of Behaviour Barriers to Entry Genegraveve institut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement 2014 livre numeacuterique aux for-mats PdF et ePub

__________ Space Security 2014 Conference Report ressources de lrsquoinstitut des Na-tions unies pour la recherche sur le deacutesarmement Genegraveve institut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement 2014 livre numeacuterique aux for-mats PdF et ePub

__________ The Weaponization of Increasingly Autonomous Technologies Conside-ring how Meaningful Human Control might move the discussion forward Ge-negraveve ressources de lrsquoinstitut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesar-mement ndeg 2 institut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement 2014

__________ UNIDIR Cyber Stability Seminar 2014 Preventing Cyber Conflict Ge-negraveve ressources de lrsquoinstitut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesar-mement institut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement 2014 livre numeacuterique aux formats PdF et ePub

__________ Weapons and Ammunition Management in the Federal Republic of So-malia Genegraveve institut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarme-ment 2014 livre numeacuterique aux formats PdF et ePub

Annexe III

Manifestations tenues en marge de la session de 2014 de la Premiegravere Commission

16 octobre Weapons technology and Human Control (organiseacute par lrsquoinstitut des Nations unies pour la recherche sur le deacutesarmement)

17 octobre reacuteunion drsquoinformation sur le registre des armes classiques de lrsquoorga-nisation des Nations unies et le rapport des Nations unies sur les deacutepenses militaires (organiseacutee par le Bureau des affaires de deacutesarmement)

Eacutetat des accords multilateacuteraux de reacuteglementation des armements

et de deacutesarmement

A p p e n d i c e I

a p p e N D i C e i

Eacutetat des accords multilateacuteraux de reacuteglementation des armements et de deacutesarmement

les informations les plus agrave jour sur les traiteacutes relatifs au deacutesarmement et sur lrsquoeacutetat de leurs adheacutesions sont disponibles sur le site Web du Bureau des affaires de deacutesarme-ment de lrsquoorganisation des Nations unies

httpdisarmamentunorgtreatiesles informations figurant dans le preacutesent appendice ont eacuteteacute communiqueacutees par

les deacutepositaires des traiteacutes ou accords comme suit (les informations concernant les traiteacutes et accords dont le secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies nrsquoest pas deacutepositaire fi-gurent telles qursquoelles ont eacuteteacute communiqueacutees par les deacutepositaires respectifs et nrsquoimpli-quent aucune prise de position de la part des Nations unies en ce qui concerne les donneacutees communiqueacutees)

Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies

Accord reacutegissant les activiteacutes des eacutetats sur la lune et les autres corps ceacutelestesConvention de lrsquoAfrique centrale pour le controcircle des armes leacutegegraveres et de petit cali-

bre de leurs munitions et de toutes piegraveces et composantes pouvant servir agrave leur fabrication reacuteparation et assemblage (Convention de Kinshasa)

Convention sur les armes agrave sous-munitionsConvention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication du stockage et de

lrsquoemploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques)

Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage et de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention dottawa sur les mines antipersonnel)

Convention sur lrsquointerdiction drsquoutiliser des techniques de modification de lrsquoenviron-nement agrave des fins militaires ou toutes autres fins hostiles

Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classi-ques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques ex cessifs ou comme frappant sans discrimination

traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires (tiCe)traiteacute sur le commerce des armes

Canada et Hongrie

traiteacute sur le reacutegime laquo Ciel ouvert raquo

Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique

traiteacute sur lrsquoAntarctique

Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique Feacutedeacuteration de Russie et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et drsquoIrlande du Nord

Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction (Con-vention sur les armes biologiques)

traiteacute interdisant de placer des armes nucleacuteaires et drsquoautres armes de destruction massive sur le fond des mers et des oceacuteans ainsi que dans leur sous-sol (traiteacute sur le fond des mers)

traiteacute interdisant les essais drsquoarmes nucleacuteaires dans lrsquoatmosphegravere dans lrsquoespace ex-tra-atmospheacuterique et sous lrsquoeau (traiteacute sur lrsquointerdiction partielle des armes nu-cleacuteaires)

traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires (tNP)traiteacute sur les principes reacutegissant les activiteacutes des eacutetats en matiegravere drsquoexploration et

drsquoutilisation de lrsquoespace extra-atmospheacuterique y compris la lune et les autres corps ceacutelestes (traiteacute sur lrsquoespace extra-atmospheacuterique)

traiteacute sur la zone deacutenucleacuteariseacutee du Pacifique sud (traiteacute de rarotonga)

France

Protocole concernant la prohibition drsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires ou de moyens bacteacuteriologiques (Protocole de Genegraveve de 1925)

Kirghizistan

traiteacute portant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Asie centrale (traiteacute de semi palatinsk)

Mexique

traiteacute visant lrsquointerdiction des armes nucleacuteaires en Ameacuterique latine et dans les Ca-raiumlbes (traiteacute de tlatelolco)

Convention interameacutericaine sur la transparence de lrsquoacquisition des armes classiques

Pays-Bas

traiteacute sur les forces armeacutees conventionnelles en europe (traiteacute FCe)

Thaiumllande

traiteacute sur la zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires de lAsie du sud-est (traiteacute de Bang-kok)

Union africaine

traiteacute sur la zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Afrique (traiteacute de Pelindaba)

Mesures signaleacutees entre le 1er janvier et le 31 deacutecembre 2014

on trouvera ci-apregraves la liste des mesures signaleacutees entre le 1er janvier et le 31 deacutecem-bre 2014 en matiegravere daccords multilateacuteraux de reacuteglementation des armements et de deacutesarmement1 les accords sont classeacutes selon la date de signature ou drsquoouverture agrave la signature le nombre total deacutetats parties agrave chaque traiteacute ou accord a eacuteteacute calculeacute drsquoapregraves les renseignements communiqueacutes par les deacutepositaires

dans la liste qui suit il est indiqueacute pour chaque nouvel eacutetat partie la date de deacutepocirct aupregraves des deacutepositaires respectifs des instruments de ratification de lrsquoeacutetat de mecircme que les indications suivantes le cas eacutecheacuteant (a) adheacutesion (A) acceptation (AA) approbation (P) con sentement agrave ecirctre lieacute et (s) succession2

en cas de deacutepositaires multiples le deacutepocirct peut ecirctre effectueacute aupregraves drsquoun ou de plusieurs deacutepositaires les lettres laquo m raquo laquo l raquo et laquo W raquo indiquent le lieu ougrave le deacutepocirct a eacuteteacute effectueacute laquo m raquo pour moscou laquo l raquo pour londres et laquo W raquo pour Washington

Certains traiteacutes portant creacuteation de zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires (traiteacute de Bangkok traiteacute de Pelindaba traiteacute de rarotonga traiteacute de semi palatinsk et traiteacute de tlatelolco) ont des pro tocoles annexeacutes concernant les garanties de seacutecuriteacute fournies par les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires et certains ont eacutegalement des proto-coles pour les eacutetats en dehors de la zone drsquoapplication mais qui ont des territoires

1 le texte des traiteacutes conclus jusqursquoen 1992 figure dans lrsquoEacutetat des accords multilateacuteraux en matiegravere de deacutesarmement et de controcircle des armements quatriegraveme eacutedition 1992 vol 1 et 2 (publication des Nations unies numeacutero de vente F93iX11) cinquiegraveme eacutedition 1996 (publication des Nations unies numeacutero de vente F97iX3) et pour les anneacutees suivantes dans les volumes pertinents de lrsquoAnnuaire des Nations Unies sur le deacutesarmement les textes et lrsquoeacutetat des traiteacutes sont eacutegalement affi-cheacutes sur le site Web du deacutepartement des affaires de deacutesarmement wwwunorgdisarmamentfr

2 lrsquoadheacutesion est un processus en une eacutetape pour devenir lieacute par un traiteacute apregraves son entreacutee en vigueur un glossaire des autres termes concernant les formaliteacutes conventionnelles relatives agrave un traiteacute est disponible agrave httpstreatiesunorgPagesoverviewaspxpath=overviewglossarypage1_frxml (consulteacute le 5 mai 2015)

dans la zone en question il existe diffeacuterentes eacutetapes en ce qui concerne la signature la ratification et lrsquoentreacutee en vigueur de plus amples informations sont disponibles agrave wwwunorgdisarmamentfr

Protocole concernant la prohibition drsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bacteacuteriologiques (Protocole de Genegraveve de 1925)

signeacute agrave Genegraveve le 17 juin 1925date drsquoentreacutee en vigueur 8 feacutevrier 1928Gouvernement deacutepositaire France

Nouveaux eacutetats parties NeacuteantNombre total drsquoeacutetats parties 138

Traiteacute sur lrsquoAntarctique

signeacute agrave Washington le 1er deacutecembre 1959date drsquoentreacutee en vigueur 23 juin 1961Gouvernement deacutepositaire eacutetats-unis drsquoAmeacuterique

Traiteacute interdisant les essais drsquoarmes nucleacuteaires dans lrsquoatmosphegravere dans lrsquoespace extra-atmospheacuterique et sous lrsquoeau (Traiteacute drsquointerdiction partielle des essais nucleacuteaires)

signeacute agrave moscou le 5 aoucirct 1963 par les parties originaires3

ouvert agrave la signature agrave londres moscou et Washington le 8 aoucirct 1963date drsquoentreacutee en vigueur 10 octobre 1963Gouvernements deacutepositaires eacutetats-unis drsquoAmeacuterique (W) Feacutedeacuteration de russie (m)

et royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord (l)Nouveaux eacutetats parties NeacuteantNombre total drsquoeacutetats parties 126

Traiteacute sur les principes reacutegissant les activiteacutes des Eacutetats en matiegravere drsquoexploration et drsquoutilisation de lrsquoespace extra-atmospheacuterique y compris la Lune et les autres corps ceacutelestes (Traiteacute sur lrsquoespace extra-atmospheacuterique)

ouvert agrave la signature agrave londres moscou et Washington le 27 janvier 1967date drsquoentreacutee en vigueur 10 octobre 1967

3 les parties originaires sont les eacutetats-unis drsquoAmeacuterique la Feacutedeacuteration de russie et le royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord

Gouvernements deacutepositaires eacutetats-unis drsquoAmeacuterique (W) Feacutedeacuteration de russie (m) royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord (l)Nouveaux eacutetats parties NeacuteantNombre total drsquoeacutetats parties 103

ouvert agrave la signature agrave mexico le 14 feacutevrier 1967date drsquoentreacutee en vigueur Propre agrave chaque eacutetatGouvernement deacutepositaire mexique

Amendement agrave lrsquoarticle 7 4

Nouveaux eacutetats parties sainte-lucie mdash 10 avril

Amendement agrave lrsquoarticle 255

Amendement aux articles 14 15 16 19 et 206

Traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires (TNP)

ouvert agrave la signature agrave londres moscou et Washington le 1er juillet 1968date drsquoentreacutee en vigueur 5 mars 1970Gouvernements deacutepositaires eacutetats-unis drsquoAmeacuterique (W) Feacutedeacuteration de russie (m)

Traiteacute interdisant de placer des armes nucleacuteaires et drsquoautres armes de destruction massive sur le fond des mers et des oceacuteans ainsi que dans leur sous-sol (Traiteacute sur le fond des mers)

ouvert agrave la signature agrave londres moscou et Washington le 11 feacutevrier 1971date drsquoentreacutee en vigueur 18 mai 1972

4 Amendement adopteacute par la Confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquooPANAl en application de la reacutesolution 267 (e-V) du 3 juillet 1990

5 Amendement adopteacute par la Confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquooPANAl en application de la reacutesolution 268 (Xii) du 10 mai 1991

6 Amendement adopteacute par la Confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquooPANAl en application de la reacutesolution 290 (Vii) du 26 aoucirct 1992

Gouvernements deacutepositaires eacutetats-unis drsquoAmeacuterique (W) Feacutedeacuteration de russie (m) et royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord (l)Nouveaux eacutetats parties NeacuteantNombre total drsquoeacutetats parties 94

Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction (Convention sur les armes biologiques)

ouverte agrave la signature agrave londres moscou et Washington le 10 avril 1972date drsquoentreacutee en vigueur 26 mars 1975Gouvernements deacutepositaires eacutetats-unis drsquoAmeacuterique (W) Feacutedeacuteration de russie (m)

et royaume-uni de Grande-Bretagne et drsquoirlande du Nord (l)Nouveaux eacutetats parties myanmar mdash 1er deacutecembre (l m W)Nombre total drsquoeacutetats parties 169

Convention sur lrsquointerdiction drsquoutiliser des techniques de modification de lrsquoenvironnement agrave des fins militaires ou toutes autres fins hostiles

ouverte agrave la signature agrave Genegraveve le 18 mai 1977date drsquoentreacutee en vigueur 5 octobre 1978deacutepositaire le secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoorganisation des Nations unies

Accord reacutegissant les activiteacutes des Eacutetats sur la Lune et les autres corps ceacutelestes

ouvert agrave la signature agrave New York le 18 deacutecembre 1979date drsquoentreacutee en vigueur 11 juillet 1984deacutepositaire le secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoorganisation des Nations unies

Nouveaux eacutetats parties7 Koweiumlt mdash 28 avril (a)Nombre total drsquoeacutetats parties 16

Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

ouverte agrave la signature agrave New York le 10 avril 1981date drsquoentreacutee en vigueur 2 deacutecembre 1983

7 le paragraphe 4 de lrsquoarticle 19 dispose que laquo Pour chaque eacutetat dont lrsquoinstrument de ratification ou drsquoadheacutesion sera deacuteposeacute apregraves lrsquoentreacutee

en vigueur du preacutesent Accord celui-ci entrera en vigueur le trentiegraveme jour qui suivra la date du deacutepocirct dudit instrument raquo

deacutepositaire le secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoorganisation des Nations uniesNouveaux eacutetats parties8 Grenade mdash 10 deacutecembre (a)

iraq mdash 24 septembre (a)Nombre total drsquoeacutetats parties 119

Amendement agrave lrsquoarticle premier de la Convention sur certaines armes classiques (entreacute en vigueur le 18 mai 2004)

Nouveaux eacutetats parties Grenade mdash 10 deacutecembre (a) iraq mdash 24 septembre (a)Nombre total drsquoeacutetats parties 81

Protocole II modifieacute (entreacute en vigueur le 3 deacutecembre 1998)

Nouveaux eacutetats parties Grenade mdash 10 deacutecembre (P) iraq mdash 24 septembre (P)Nombre total drsquoeacutetats parties 102

Protocole IV (entreacute en vigueur le 30 juillet 1998)

Protocole V (entreacute en vigueur le 12 novembre 2006)

Nouveaux eacutetats parties Gregravece mdash 21 octobre (P) Grenade mdash 10 deacutecembre (P) iraq mdash 24 septembre (P)Nombre total drsquoeacutetats parties 87

Traiteacute sur la zone deacutenucleacuteariseacutee du Pacifique Sud (Traiteacute de Rarotonga)

ouvert agrave la signature agrave rarotonga le 6 aoucirct 1985date drsquoentreacutee en vigueur 11 deacutecembre 1986deacutepositaire le secreacutetaire geacuteneacuteral du Forum des icircles du Pacifique

8 les paragraphes 2 et 3 de lrsquoarticle 5 de la Convention disposent que laquo 2 Pour tout eacutetat qui deacutepose son instrument de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation ou

drsquoadheacutesion apregraves la date du deacutepocirct du vingtiegraveme instrument de ratification drsquoacceptation drsquoappro-bation ou drsquoadheacutesion la Convention entrera en vigueur six mois apregraves la date du deacutepocirct de cet ins-trument

laquo 3 Chacun des protocoles annexeacutes agrave la preacutesente Convention entrera en vigueur six mois apregraves la date agrave laquelle 20 eacutetats auront notifieacute leur consentement agrave ecirctre lieacutes par ce Protocole conformeacutement aux dispositions du paragraphe 3 ou du paragraphe 4 de lrsquoarticle 4 de la preacutesente Convention raquo

Traiteacute sur les forces armeacutees conventionnelles en Europe (Traiteacute FCE)

signeacute agrave Paris le 19 novembre 1990date drsquoentreacutee en vigueur 9 novembre 1992Gouvernement deacutepositaire Pays-Bas

Accord drsquoadaptation

Adopteacute et signeacute agrave istanbul le 19 novembre 1999Non encore en vigueur9

Nouveaux signataires NeacuteantNombre total drsquoeacutetats signataires 30Nouveaux eacutetats parties NeacuteantNombre total drsquoeacutetats parties 3

Traiteacute sur le reacutegime laquo Ciel ouvert raquo

signeacute agrave Helsinki le 24 mars 1992date drsquoentreacutee en vigueur 1er janvier 2002Gouvernements deacutepositaires Canada et Hongrie

Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication du stockage et de lrsquoemploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques)

signeacutee agrave Paris le 13 janvier 1993date drsquoentreacutee en vigueur 29 avril 1997deacutepositaire le secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoorganisation des Nations unies

Traiteacute sur la zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires de lAsie du Sud-Est (Traiteacute de Bangkok)

signeacute agrave Bangkok le 15 deacutecembre 1995date drsquoentreacutee en vigueur 27 mars 1997

9 le paragraphe 3 de lrsquoarticle 31 dispose que laquo le preacutesent accord sur lrsquoadaptation entre en vigueur 10 jours apregraves que tous les eacutetats parties

dont la liste est donneacutee dans le preacuteambule ont deacuteposeacute leurs instruments de ratification et agrave partir de cette date le traiteacute nrsquoexistera plus que sous sa forme modifieacutee raquo

Gouvernement deacutepositaire ThaiumllandeNouveaux eacutetats parties NeacuteantNombre total drsquoeacutetats parties 10

signeacute au Caire le 11 avril 1996date drsquoentreacutee en vigueur 15 juillet 2009deacutepositaire le secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquounion africaine

Nouveaux eacutetats parties Angola mdash 20 juin seychelles mdash 23 maiNombre total drsquoeacutetats parties 39

Traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires (TICE)

ouvert agrave la signature agrave New York le 24 septembre 1996Non encore en vigueur10

deacutepositaire le secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoorganisation des Nations uniesNouveaux eacutetats signataires NeacuteantNombre total drsquoeacutetats signataires 183Nouveaux eacutetats parties Congo mdash 2 septembre Nioueacute mdash 4 marsNombre total drsquoeacutetats parties 163

Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention dOttawa sur les mines antipersonnel)

ouverte agrave la signature agrave ottawa le 3 deacutecembre 1997date drsquoentreacutee en vigueur 1er mars 1999deacutepositaire le secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoorganisation des Nations unies

Nouveaux eacutetats parties11 oman mdash 20 aoucirct (a)Nombre total drsquoeacutetats parties 162

10 le paragraphe 1 de lrsquoarticle XiV dispose que laquo le preacutesent traiteacute entre en vigueur le cent quatre-vingtiegraveme jour qui suit la date de deacutepocirct des

instruments de ratification de tous les eacutetats indiqueacutes agrave lrsquoannexe ii du traiteacute mais en aucun cas avant lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de deux ans agrave compter de la date de son ouverture agrave la signature raquo

11 le paragraphe 2 de lrsquoarticle 17 dispose que laquo Pour tout eacutetat qui deacutepose son instrument de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation ou

drsquoadheacutesion apregraves la date de deacutepocirct du 40e instrument de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation ou drsquoadheacutesion la preacutesente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixiegraveme mois apregraves la date agrave laquelle cet eacutetat aura deacuteposeacute son instrument de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation ou drsquoadheacutesion raquo

Convention interameacutericaine contre la fabrication et le trafic illicite drsquoarmes agrave feu de munitions drsquoexplosifs et drsquoautres mateacuteriels connexes

ouverte agrave la signature agrave Washington le 14 novembre 1997date drsquoentreacutee en vigueur 1er juillet 1998deacutepositaire organisation des eacutetats ameacutericains

Nouveaux eacutetats parties12 NeacuteantNombre total drsquoeacutetats parties 31

ouverte agrave la signature agrave Guatemala le 7 juin 1999date drsquoentreacutee en vigueur 21 novembre 2002 deacutepositaire organisation des eacutetats ameacutericains

Traiteacute portant creacuteation dune zone exempte darmes nucleacuteaires en Asie centrale (Traiteacute de Semipalatinsk)

ouvert agrave la signature agrave semipalatinsk le 8 septembre 2006date drsquoentreacutee en vigueur 21 mars 2009Gouvernement deacutepositaire Kirghizistan

Convention sur les armes agrave sous-munitions

ouverte agrave la signature agrave oslo le 3 deacutecembre 2008date drsquoentreacutee en vigueur 1er aoucirct 2010deacutepositaire le secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoorganisation des Nations unies

Nouveaux eacutetats parties Belize mdash 2 septembre (a) Congo mdash 3 septembre Guyana mdash 31 octobre (a) Guineacutee mdash 21 octobreNombre total drsquoeacutetats parties 88

12 lrsquoarticle XXV dispose que laquo la preacutesente Convention entre en vigueur le trentiegraveme jour agrave partir de la date du deacutepocirct du

deuxiegraveme instrument de ratification Agrave lrsquoeacutegard de chaque eacutetat qui fait le deacutepocirct de son instrument de ratification apregraves le deacutepocirct du deuxiegraveme instrument de ratification la Convention entrera en vi-gueur le trentiegraveme jour agrave partir de la date agrave laquelle cet eacutetat aura deacuteposeacute son instrument de ratifi-cation raquo

Convention de lrsquoAfrique centrale pour le controcircle des armes leacutegegraveres et de petit calibre de leurs munitions et de toutes piegraveces et composantes pouvant servir agrave leur fabrication reacuteparation et assemblage (Convention de Kinshasa)

ouverte agrave la signature agrave Brazzaville le 19 novembre 2010Non encore en vigueur13

deacutepositaire le secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoorganisation des Nations uniesNouveaux eacutetats signataires NeacuteantNombre total drsquoeacutetats signataires 11Nouveaux eacutetats parties NeacuteantNombre total drsquoeacutetats parties 4

ouvert agrave la signature agrave New York le 3 juin 2013date drsquoentreacutee en vigueur 24 deacutecembre 2014deacutepositaire le secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoorganisation des Nations unies

Nouveaux eacutetats signataires Andorre mdash 18 deacutecembre Cameroun mdash 3 deacutecembre Geacuteorgie mdash 25 septembre Haiumlti mdash 21 mars israeumll mdash 18 deacutecembre liban mdash 27 octobre malawi mdash 9 janvier Namibie mdash 25 septembre Niger mdash 24 mars saint-marin mdash 19 deacutecembre sao tomeacute-et-Principe mdash 19 deacutecembre singapour mdash 5 deacutecembre Thaiumllande mdash 25 novembre ukraine mdash 23 septembre Zimbabwe mdash 18 deacutecembreNombre total drsquoeacutetats signataires 130Nouveaux eacutetats parties Afrique du sud mdash 22 deacutecembre Albanie mdash 19 mars Allemagne mdash 2 avril Argentine mdash 25 septembre Australie mdash 3 juin

13 le paragraphe 1 de lrsquoarticle 36 dispose que laquo la preacutesente Convention entrera en vigueur 30 jours apregraves la date de deacutepocirct du sixiegraveme instru-

ment de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation ou drsquoadheacutesion raquo

Autriche mdash 3 juin Bahamas mdash 25 septembre Belgique mdash 3 juin Bosnie-Herzeacutegovine mdash 25 septembre Bulgarie mdash 2 avril Burkina Faso mdash 3 juin Croatie mdash 2 avril danemark mdash 2 avril (AA) el salvador mdash 2 avril espagne mdash 2 avril estonie mdash 2 avril (AA) ex-reacutepublique yougoslave

de maceacutedoine mdash 6 mars Finlande mdash 2 avril France mdash 2 avril Guineacutee mdash 21 octobre Hongrie mdash 2 avril irlande mdash 2 avril italie mdash 2 avril Jamaiumlque mdash 3 juin Japon mdash 9 mai (A) lettonie mdash 2 avril liechtenstein mdash 16 deacutecembre lituanie mdash 18 deacutecembre luxembourg mdash 3 juin malte mdash 2 avril monteacuteneacutegro mdash 18 aoucirct Nouvelle-Zeacutelande mdash 2 septembre Norvegravege mdash 12 feacutevrier Panama mdash 11 feacutevrier Pays-Bas mdash 18 deacutecembre (A) Pologne mdash 17 deacutecembre Portugal mdash 25 septembre reacutepublique dominicaine mdash 7 aoucirct reacutepublique tchegraveque mdash 25 septembre roumanie mdash 2 avril saint-Kitts-et-Nevis mdash 15 deacutecembre sainte-lucie mdash 25 septembre saint-Vincent-et-les Grenadines mdash 3 juin samoa mdash 3 juin seacuteneacutegal mdash 25 septembre

serbie mdash 5 deacutecembre sierra leone mdash 12 aoucirct slovaquie mdash 2 avril sloveacutenie mdash 2 avril suegravede mdash 16 juin royaume-uni mdash 2 avril uruguay mdash 25 septembreNombre total drsquoeacutetats parties 61

Liste des reacutesolutions et deacutecisions relatives au deacutesarmement par chapitre

A p p e n d i c e I I

a p p e N D i C e i i

Agrave sa soixante-neuviegraveme session lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a adopteacute 57 reacutesolutions et 6 deacutecisions relatives au deacutesarmement qui sont reacutepertorieacutees dans le preacutesent appen-dice et classeacutees par chapitre correspondant aux domaines on trouvera ci-dessous les points importants de chacune drsquoentre elles ainsi que les explications de vote des eacutetats membres et les deacuteclarations geacuteneacuterales correspondantes prononceacutees par ceux-ci devant la Premiegravere Commission des informations suppleacutementaires sur les votes fi-gurent dans les encadreacutes1

Chapitre I Deacutesarmement nucleacuteaire et non-prolifeacuteration

6930 Conclusion drsquoarrangements internationaux efficaces visant agrave garantir les Eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires contre lrsquoemploi ou la menace drsquoemploi de ces armes

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a recommandeacute que des efforts soutenus continuent drsquoecirctre deacuteployeacutes pour parvenir agrave une approche ou agrave une formule commune et que les diverses options possibles notamment celles qui avaient eacuteteacute envisageacutees agrave la Confeacuterence du deacutesarmement soient eacutetudieacutees plus avant elle a eacutegalement recommandeacute que la Confeacuterence du deacutesarmement pour-suive activement des neacutegociations intensives en vue de parvenir agrave un accord et de conclure des accords internationaux efficaces portant sur les garanties de seacutecuriteacute en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion drsquoune convention in-ternationale et en prenant en consideacuteration toute autre proposition visant agrave atteindre le mecircme objectif

Premiegravere Commission Apregraves avoir voteacute en faveur du projet de reacutesolution le Japon a souligneacute qursquoil importe drsquointensifier les deacutelibeacuterations de fond en vue de par-venir agrave une approche commune en matiegravere de garanties neacutegatives de seacutecuriteacute et de trouver les moyens drsquoaccroicirctre leur efficaciteacute il a ajouteacute que le projet de reacutesolution ne doit pas porter atteinte aux deacutelibeacuterations tenues dans le cadre de la Confeacuterence du deacutesarmement et dit espeacuterer que les eacutetats membres de celle-ci la sortiront de lrsquoim-passe dans laquelle elle se trouve depuis longtemps afin drsquoen faire avancer les travaux de fond

1 les chiffres repreacutesentant les votes indiquent les votes pour les votes contre et les abstentions res-pectivement

Preacutesenteacute par le Pakistan (20 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 125-0-56 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 122-0-56 (29 octobre)

6937 Vers un monde exempt drsquoarmes nucleacuteaires acceacuteleacuteration de la mise en œuvre des engagements en matiegravere de deacutesarmement nucleacuteaire

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a demandeacute que les deacuteci-sions et les mesures de suivi qui seront arrecircteacutees par la Confeacuterence drsquoexamen de 2015 accordent la place importante qui revient aux impeacuteratifs humanitaires neacutecessaires au deacutesarmement nu-cleacuteaire et agrave lrsquourgence drsquoinstaurer un monde exempt agrave jamais drsquoarmes nucleacuteaires elle a eacutega-lement engageacute les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires agrave joindre aux rapports qursquoils preacutesenteront agrave la troisiegraveme session du Comiteacute preacutepa-ratoire de la Confeacuterence drsquoexamen de 2015 des renseignements concrets et deacutetailleacutes concernant lrsquoapplication des initiatives eacutenonceacutees dans la mesure 5 du plan drsquoaction pour le deacutesarmement nucleacuteaire figurant dans le document final de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 elle a par ailleurs exhorteacute les eacutetats membres agrave mener de bonne foi et sans tarder des neacutegociations multilateacuterales sur les mesures efficaces qui pour-raient ecirctre prises en vue drsquoinstaurer un monde exempt agrave jamais drsquoarmes nucleacuteaires et agrave cette fin a appeleacute les eacutetats parties au traiteacute agrave examiner pendant la Confeacuterence drsquoexamen de 2015 les moyens drsquoeacutelaborer les mesures efficaces envisageacutees en applica-tion de lrsquoarticle Vi du traiteacute2

Premiegravere Commission Apregraves avoir voteacute en faveur du projet de reacutesolution les Pays-Bas ont pris la parole au nom de lrsquoAllemagne de lrsquoAustralie de la Belgique du Canada de la Croatie du danemark de lrsquoestonie de la Hongrie de lrsquoitalie de la lettonie de la lituanie du luxembourg de la Pologne et de la slovaquie ainsi qursquoen son propre nom tout en indiquant que ces deacuteleacutegations appuient lrsquoobjectif geacute-neacuteral consistant agrave encourager le deacutesarmement nucleacuteaire les Pays-Bas ont dit regret-ter que le projet de reacutesolution fasse reacutefeacuterence au septiegraveme alineacutea de son preacuteambule non seulement agrave la reacutesolution 6832 mais aussi aux deacutecisions qui y sont eacutenonceacutees ils ont souligneacute agrave cet eacutegard que les deacuteleacutegations en question ont preacuteceacutedemment exprimeacute leur inquieacutetude agrave propos de ces deacutecisions faisant valoir en particulier qursquoon ne voit pas bien quel est le but de la confeacuterence envisageacutee en 2018 laquelle pourrait ouvrir la voie agrave une autre ligne de conduite susceptible de porter atteinte au traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires (tNP) les Pays-Bas ont eacutegalement salueacute lrsquoimportance accordeacutee au paragraphe 3 aux conseacutequences humanitaires de lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires ils ont toutefois insisteacute sur le fait qursquoil est neacutecessaire de formuler des propositions concregravetes et constructives bien avant la reacuteunion drsquoavril 2015 pour obtenir des reacutesultats enfin ils se sont deacuteclareacutes satisfaits de lrsquoappel lanceacute agrave la reacutepu-blique deacutemocratique de Coreacutee pour qursquoelle renonce agrave ses programmes nucleacuteaires

Apregraves avoir voteacute contre le projet de reacutesolution les trois eacutetats suivants ont expli-queacute leur vote

2 la version initiale du projet de reacutesolution a eacuteteacute preacutesenteacutee par le mexique la version reacuteviseacutee a eacuteteacute deacuteposeacutee par les auteurs

Preacutesenteacute par les auteurs 29 octobre)2

Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 169-7-5 166-3-3 165-4-3 167-3-4 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 166-7-5 163-3-3 163-4-3 163-3-4 (29 octobre)

bull lrsquoInde a deacuteclareacute que si elle reste engageacutee en faveur de lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires et sait que les processus de deacutesarmement nucleacuteaire et de non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires se renforcent mutuellement elle ne peut adheacuterer au tNP en qualiteacute drsquoeacutetat non doteacute drsquoarmes nucleacuteaires le fait de lui demander drsquoadheacuterer au tNP nest pas compatible avec le prin-cipe reconnu par le droit international coutumier selon lequel lrsquoaccepta-tion ou la ratification drsquoun traiteacute par un eacutetat de mecircme que son adheacutesion agrave celui-ci repose sur son libre consentement elle a expliqueacute en outre que les armes nucleacuteaires font partie inteacutegrante de sa seacutecuriteacute nationale excluant ainsi lrsquoeacuteventualiteacute qursquoelle adhegravere au tNP en qualiteacute drsquoeacutetat non doteacute drsquoarmes nucleacuteaires lrsquoinde srsquoest deacuteclareacutee favorable agrave lrsquoouverture de neacutegociations rela-tives agrave un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabri-cation drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires dans le cadre de la Confeacuterence du deacutesarmement elle a toutefois souligneacute son incapaciteacute agrave se prononcer au sujet du paragraphe 11 eacutetant donneacute qursquoy figure une mention au plan drsquoaction issu de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 elle a par ailleurs fait observer que si le projet de reacutesolution exhorte les eacutetats agrave tenir compte des incidences humanitaires des armes nucleacuteaires dans le cadre du tNP le traiteacute limite uniquement la possession drsquoarmes nucleacuteaires et non leur em-ploi elle a eacutegalement indiqueacute avoir participeacute aux confeacuterences drsquooslo et de Nayarit sur les incidences humanitaires des armes nucleacuteaires dans lrsquoespoir de promouvoir la mise en place de dispositifs visant agrave limiter lrsquoemploi des armes nucleacuteaires en conclusion elle a fait valoir que les deacutebats sur la ques-tion doivent faire intervenir les puissances nucleacuteaires et ne pas faire obstacle au fonctionnement des meacutecanismes de deacutesarmement en place

bull les Eacutetats-Unis ont pris la parole eacutegalement au nom de la France et du royaume-uni tout en approuvant nombre drsquoeacuteleacutements du projet de reacuteso-lution en particulier ceux qui reprennent les dispositions du plan drsquoaction figurant dans le document final de la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexa-miner le tNP en 2010 les eacutetats-unis ont deacuteclareacute que le projet de reacutesolu-tion nuit agrave la compreacutehension commune et introduit de nouveaux concepts qui ne figurent pas dans le plan drsquoaction ils ont par ailleurs soutenu que le texte ne traduit pas un juste eacutequilibre entre les trois volets du tNP agrave savoir le deacutesarmement la non-prolifeacuteration et les utilisations pacifiques de lrsquoeacutener-gie nucleacuteaire mais qursquoil met en revanche exclusivement lrsquoaccent sur le deacute-sarmement les eacutetats-unis ont appeleacute agrave insister davantage sur la neacutecessiteacute pour tous les eacutetats qui possegravedent des armes nucleacuteaires qursquoils soient ou non signataires du tNP de mener des activiteacutes qui contribueront agrave un monde plus sucircr ils ont deacuteclareacute que les deacuteleacutegations srsquoinquiegravetent que le projet de reacute-solution ne preacutevoit pas de strateacutegie de deacutesarmement par eacutetapes et qursquoil faut privileacutegier les mesures qui ont fait leurs preuves et qui favorisent la seacutecuriteacute et la stabiliteacute strateacutegique Pour conclure ils ont regretteacute que le texte ne fasse pas de place aux travaux essentiels meneacutes par lrsquoambassadeur laajava dans le cadre de lrsquoexeacutecution de son mandat

bull la Reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee a deacuteclareacute que le para-graphe 10 nrsquoest ni juste ni eacutequilibreacute Agrave la lumiegravere de la deacuteclaration commune publieacutee agrave lrsquoissue des pourparlers agrave six dateacutee de 2005 elle estime que tous les eacutetats ont des obligations eacutegales et doivent prendre des mesures coordon-neacutees en vue de parvenir agrave la deacutenucleacutearisation de la peacuteninsule coreacuteenne elle a fait valoir en particulier que les eacutetats-unis lrsquoont traiteacutee comme une nation ennemie refusant de reconnaicirctre sa souveraineteacute et demeurant hostiles en-vers elle et ce bien qursquoil ait eacuteteacute demandeacute aux deux pays dans la deacuteclaration commune de 2005 de respecter la souveraineteacute de chacun et de normaliser leurs relations le repreacutesentant de la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee a deacuteclareacute que son pays ne doit pas assumer agrave lui seul la charge de la deacutenucleacutearisation de la peacuteninsule coreacuteenne il a dit que les armes nucleacuteaires mises au point par son pays constituent un meacutecanisme de deacutefense contre les eacutetats-unis la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee a toutefois affirmeacute que malgreacute son vote contre elle est disposeacutee agrave srsquoassocier aux tenta-tives visant agrave travailler de concert pour parvenir agrave la deacutenucleacutearisation et au deacutesarmement nucleacuteaire agrave lrsquoeacutechelle mondiale

Apregraves srsquoecirctre abstenus lors du vote sur lrsquoensemble du projet de reacutesolution les eacutetats suivants ont expliqueacute leur position

bull le Pakistan a deacuteclareacute qursquoil juge irreacutealistes les appels agrave ce qursquoil adhegravere sans condition au tNP en qualiteacute drsquoeacutetat non doteacute drsquoarmes nucleacuteaires il a confirmeacute que en tant qursquoeacutetat non partie au tNP il ne souscrit pas aux con-clusions et aux deacutecisions qui y sont eacutenonceacutees et nrsquoest pas lieacute par elles

bull Pour expliquer son abstention la Chine a indiqueacute que certaines parties du projet de reacutesolution vont au-delagrave des termes du plan drsquoaction figurant dans le document final de la Confeacuterence des Parties chargeacutee drsquoexaminer le tNP en 2010

6940 Reacuteduction du danger nucleacuteaire

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a demandeacute que les doctri-nes nucleacuteaires soient reacuteexamineacutees et dans ce contexte que des mesures drsquourgence soient prises immeacutediatement pour reacuteduire les risques drsquoemploi involontaire ou accidentel drsquoarmes nucleacuteaires lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a eacutegalement prieacute le secreacute-taire geacuteneacuteral de redoubler drsquoefforts et de soutenir les initiatives propres agrave favoriser lrsquoapplication pleine et entiegravere des recommandations formuleacutees dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de deacutesarmement du secreacutetaire geacuteneacuteral qui permettraient de reacuteduire sensiblement le risque de guerre nucleacuteaire et de continuer agrave inviter les eacutetats membres agrave envisager de convoquer une confeacuterence internationale pour deacutefinir les moyens drsquoeacuteliminer les dangers nucleacuteaires

Preacutesenteacute par lInde (20 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 124-48-10 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 118-48-10 (29 octobre)

Premiegravere Commission Apregraves avoir voteacute pour le projet de reacutesolution le Breacutesil srsquoest deacuteclareacute favorable agrave lrsquoobjectif consistant agrave reacuteduire les risques drsquoemploi involon-taire ou accidentel drsquoarmes nucleacuteaires Agrave ce sujet il a expliqueacute que lrsquoexistence mecircme des armes nucleacuteaires fait peser une grave menace sur lrsquohumaniteacute et la survie de la civilisation il a toutefois souligneacute que srsquoil faut en effet prendre des mesures telles que le reacuteexamen des doctrines nucleacuteaires la leveacutee de lrsquoeacutetat drsquoalerte et le deacutepointage celles-ci ne sauraient remplacer la conclusion drsquoaccords multilateacuteraux sur lrsquoeacutelimina-tion complegravete des armes nucleacuteaires

Apregraves avoir voteacute contre le projet de reacutesolution la Suisse a expliqueacute que sa po-sition sur celui-ci est semblable agrave celle qursquoelle a sur le projet de reacutesolution intituleacute laquo Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoutilisation des armes nucleacuteaires raquo elle a agrave ce sujet reacuteaffirmeacute son appui au renforcement des normes internationales en vigueur

6941 Faire avancer les neacutegociations multilateacuterales sur le deacutesarmement nucleacuteaire

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a accueilli avec satisfaction le rapport du secreacutetaire geacuteneacuteral dans lequel sont exposeacutees les vues des eacutetats membres concer-nant les moyens de faire avancer les neacutegociations multilateacuterales sur le deacutesarmement nucleacuteaire no-tamment les mesures que les eacutetats membres ont deacutejagrave prises agrave cette fin lrsquoitalie a appeleacute le secreacutetaire geacuteneacuteral agrave soumettre le rapport agrave la Confeacuterence du deacutesarmement et agrave la Commission du deacutesarmement de lrsquoorganisation des Nations unies pour qursquoelles lrsquoexaminent lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a demandeacute agrave tous les eacutetats membres aux organisations internationales et agrave la socieacuteteacute civile de conti-nuer drsquoenrichir les deacutebats sur les moyens de faire avancer les neacutegociations multilateacute-rales sur le deacutesarmement nucleacuteaire au sein des organes de lrsquoorganisation des Nations unies qui srsquooccupent du deacutesarmement de la paix et de la seacutecuriteacute compte tenu du rapport eacutetabli par le groupe de travail et des propositions qui y figurent ainsi que du rapport preacutesenteacute par le secreacutetaire geacuteneacuteral en application de sa reacutesolution 6846 elle a engageacute les eacutetats membres les organisations internationales et la socieacuteteacute civile agrave tenir compte du rapport du groupe de travail et des propositions qui y figurent ainsi que du rapport preacutesenteacute par le secreacutetaire geacuteneacuteral en application de sa reacutesolution 6846 dans les discussions tenues dans le cadre drsquoautres instances qui srsquooccupent de ques-tions humanitaires sanitaires et environnementales et de questions relatives aux droits de lrsquohomme et au deacuteveloppement

Premiegravere Commission Avant de voter contre le projet de reacutesolution les Eacutetats-Unis se sont exprimeacutes au nom de la France du royaume-uni et en leur propre nom reacuteaffirmant leur position selon laquelle il existe deacutejagrave un nombre suffisant drsquoinstances pour faire avancer les neacutegociations multilateacuterales sur le deacutesarmement nucleacuteaire ils ont eacutegalement indiqueacute qursquoils se posent des questions quant agrave la coheacuterence entre le projet de reacutesolution et le plan drsquoaction du tNP adopteacute en 2010 ils ont plus particu-liegraverement deacuteploreacute que le plan drsquoaction de 2010 du tNP ne soit pas mentionneacute dans

Preacutesenteacute par lIrlande (21 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 154-5-20 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 152-4-22 (29 octobre)

le rapport final du groupe de travail agrave composition non limiteacutee et que ce rapport ait sous-estimeacute le caractegravere urgent des neacutegociations sur un traiteacute interdisant la produc-tion de matiegraveres fissiles ils ont estimeacute que ces lacunes deacutetournent lrsquoattention de la deacutemarche consensuelle eacutenonceacutee dans le plan drsquoaction de 2010 Pour finir ils se sont deacuteclareacutes preacuteoccupeacutes par les processus qui se concentrent uniquement sur le deacutesar-mement nucleacuteaire sans couvrir les trois objectifs clefs du tNP de maniegravere eacutequili-breacutee

Apregraves avoir voteacute pour le projet de reacutesolution quatre eacutetats ont prononceacute des deacute-clarations

bull lrsquoInde a indiqueacute qursquoelle a modifieacute sa position depuis 2012 eu eacutegard agrave son abstention lors du vote du projet de reacutesolution du fait de ses preacuteoccupations au sujet de lrsquoimpact que pourrait avoir cet organisme sur le meacutecanisme pour le deacutesarmement existant elle a fait valoir qursquoelle vote deacutesormais pour le projet de reacutesolution parce qursquoelle reconnaicirct lrsquoimportance des efforts soute-nus deacuteployeacutes en faveur du deacutesarmement nucleacuteaire multilateacuteral mais qursquoelle demeure preacuteoccupeacutee par les initiatives parallegraveles pouvant nuire au meacuteca-nisme multilateacuteral de deacutesarmement elle a donc preacuteciseacute que son vote sur le projet de reacutesolution est sans preacutejudice de sa position de principe quant au rocircle de la Confeacuterence du deacutesarmement

bull le Pakistan a deacuteclareacute qursquoil a toujours eacuteteacute favorable agrave lrsquoobjectif consistant agrave parvenir agrave un monde exempt drsquoarmes et a exprimeacute sa frustration en raison de lrsquoabsence de progregraves enregistreacutes dans les neacutegociations sur le deacutesarme-ment nucleacuteaire il a approuveacute la deacutecision de srsquoabstenir de toute deacutemarche tendant agrave remettre sur pied le groupe de travail agrave composition non limiteacutee qui ne ferait qursquoaffaiblir la Confeacuterence du deacutesarmement seule instance mul-tilateacuterale de neacutegociations sur le deacutesarmement il a soutenu que convoquer une quatriegraveme session extraordinaire de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale consacreacutee au deacutesarmement constituerait le meilleur moyen de parvenir agrave un consensus mondial et de concilier les divergences qui ont affaibli le reacutegime interna-tional de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration

bull le Kazakhstan a appuyeacute le projet de reacutesolution eacutetant entendu que le groupe de travail agrave composition non limiteacutee ne serait pas une entiteacute indeacutependante et parallegravele agrave la Confeacuterence du deacutesarmement et agrave la Commission du deacutesar-mement en revanche il a estimeacute que les recommandations du groupe de travail agrave composition non limiteacutee doivent ecirctre preacutesenteacutees agrave ces deux organes pour examen et eacuteventuellement pour approbation

bull le Breacutesil a salueacute les discussions meneacutees dans le cadre du groupe de travail agrave composition non limiteacutee creacuteeacute par la reacutesolution 6756 il a reacuteaffirmeacute que les initiatives du groupe de travail agrave composition non limiteacutee devraient ecirctre des moyens utiles drsquoavancer vers la neacutegociation drsquoinstruments juridiquement contraignants au sein de lrsquooNu et de preacutefeacuterence agrave la Confeacuterence du deacute-sarmement Agrave cet eacutegard il srsquoest feacuteliciteacute que le projet de reacutesolution reacuteaffirme

la validiteacute de la diplomatie multilateacuterale et le rocircle et les attributions de la Confeacuterence du deacutesarmement et de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale

Apregraves srsquoecirctre abstenus lors du vote sur le projet de reacutesolution deux eacutetats ont ex-pliqueacute leur position

bull la Chine a estimeacute que le processus international de deacutesarmement nucleacuteaire devrait ecirctre promu dans le cadre des meacutecanismes multilateacuteraux de deacutesar-mement en vigueur tels que la Confeacuterence du deacutesarmement et la Commis-sion du deacutesarmement elle srsquoest inquieacuteteacutee que lrsquoeacutetablissement de nouveaux meacutecanismes visant agrave traiter du deacutesarmement nucleacuteaire porte atteinte agrave lrsquoautoriteacute des meacutecanismes existants et ne garantisse pas la participation de toutes les parties

bull le Portugal srsquoexprimant au nom de Chypre et en son propre nom a appuyeacute globalement la teneur du projet de reacutesolution en particulier les reacutefeacuterences aux travaux du groupe de travail agrave composition non limiteacutee il srsquoest de nou-veau deacuteclareacute fermement convaincu que le succegraves des neacutegociations sur le deacute-sarmement preacutesente un inteacuterecirct vital pour chacun et que le multilateacuteralisme est essentiel agrave cette fin srsquoil a reconnu que la Confeacuterence du deacutesarmement preacutesente des lacunes il a toutefois deacutecrit lrsquoouverture et la nature non discri-minatoire des meacutecanismes multilateacuteraux de neacutegociation comme eacutetant par essence une condition sine qua non de progregraves effectifs et universels sur la voie de la paix et de la seacutecuriteacute en conseacutequence il a indiqueacute qursquoil convien-drait de preacutevoir dans le projet de reacutesolution une reacutefeacuterence agrave la neacutecessiteacute im-peacuterieuse drsquoeacutelargir la Confeacuterence en adressant une demande speacutecifique aux auteurs agrave cette fin Cette demande nrsquoayant pas eacuteteacute accepteacutee les deacuteleacutegations se sont abstenues lors du vote

6942 Reacuteduction du niveau de disponibiliteacute opeacuterationnelle des systegravemes drsquoarmes nucleacuteaires

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a demandeacute que soient pri-ses de nouvelles mesures concregravetes pour reacuteduire le niveau de disponibiliteacute opeacuterationnelle des sys-tegravemes drsquoarmes nucleacuteaires le but eacutetant de lever lrsquoeacutetat drsquoalerte eacuteleveacutee de toutes ces armes et espeacute-rait que la question de la reacuteduction du niveau de disponibiliteacute opeacuterationnelle sera examineacutee plus avant agrave la Confeacuterence drsquoexamen de 2015

Premiegravere Commission Apregraves avoir voteacute pour le projet de reacutesolution les deux eacutetats suivants ont expliqueacute leur vote

bull lrsquoInde a expliqueacute son vote par lrsquoimportance qursquoelle attache agrave la leveacutee de lrsquoeacutetat drsquoalerte des armes nucleacuteaires et son appui de longue date agrave la reacuteso-lution depuis sa premiegravere preacutesentation en 2007 qui ressemble au projet de reacutesolution parraineacute par son gouvernement intituleacute laquo reacuteduction du danger

Preacutesenteacute par la Suisse (20 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 166-4-11 161-1-14 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 163-4-10 156-1-13 (29 octobre)

nucleacuteaire raquo elle a indiqueacute avoir voteacute pour le projet de reacutesolution en raison de lrsquoimportance qursquoelle accorde agrave la leveacutee de lrsquoeacutetat drsquoalerte mesure cruciale du processus consistant agrave reacuteduire le danger nucleacuteaire toutefois elle srsquoest abstenue de voter sur le huitiegraveme alineacutea du preacuteambule eacutetant donneacute qursquoelle nrsquoest pas partie au traiteacute et qursquoelle nrsquoest donc pas tenue de srsquoy soumettre en outre elle a estimeacute que la question que le projet de reacutesolution se propose de traiter nrsquoest pas limiteacutee agrave un traiteacute speacutecifique

bull le Pakistan a exprimeacute son accord quant agrave la plupart des eacuteleacutements mention-neacutes dans le projet de reacutesolution et a reacuteaffirmeacute que la notion de reacuteduction du niveau de disponibiliteacute opeacuterationnelle des armes nucleacuteaires doit se fonder sur la reacuteciprociteacute en revanche il a estimeacute que la reacutefeacuterence aux conclusions et aux recommandations de la Confeacuterence drsquoexamen du tNP de 2010 ne se justifie pas et que en qualiteacute drsquoeacutetat non partie au tNP il ne peut souscrire aux deacutecisions de la Confeacuterence Par conseacutequent il srsquoest abstenu de voter sur le huitiegraveme alineacutea du preacuteambule du projet de reacutesolution

Apregraves avoir voteacute contre le projet de reacutesolution les Eacutetats-Unis se sont exprimeacutes au nom de la France du royaume-uni et en leur propre nom ils ont indiqueacute qursquoils ne sont toujours pas drsquoaccord avec lrsquohypothegravese de base du projet de reacutesolution qui part du principe que le niveau actuel de disponibiliteacute opeacuterationnelle accroicirctrait le risque drsquoun deacuteclenchement involontaire de ces armes et que lrsquoabaissement des ni-veaux drsquoalerte entraicircnerait automatiquement plus grande seacutecuriteacute internationale ils ont agrave lrsquoinverse soutenu que le lien entre les niveaux drsquoalerte et la seacutecuriteacute est com-plexe et ne peut ecirctre reacuteduit agrave des formules simplistes ils ont eacutegalement affirmeacute que la disponibiliteacute opeacuterationnelle de leurs systegravemes drsquoarmes nucleacuteaires respectifs est maintenue agrave un niveau conforme agrave leurs exigences de seacutecuriteacute nationale et agrave leurs obligations agrave lrsquoeacutegard de leurs allieacutes et que ces systegravemes ne sont alors pointeacutes vers aucun eacutetat Par ailleurs ils ont de nouveau indiqueacute que leurs systegravemes sont soumis aux proceacutedures de commandement de controcircle et de communication les plus rigou-reuses pour eacuteviter les risques drsquoemploi accidentel enfin ils ont deacuteclareacute que ces armes seraient utiliseacutees uniquement agrave lrsquoinitiative de lrsquoautoriteacute nationale approprieacutee et quil faudrait optimiser au maximum le temps dont dispose cette derniegravere pour en deacute-cider

6943 Suite donneacutee agrave lrsquoavis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a souligneacute la conclusion una nime de la Cour internationale de Justice (CiJ) selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener agrave terme des neacutegociations conduisant au deacutesarmement nu-cleacuteaire sous tous ses aspects assorti drsquoun controcircle international strict et efficace elle a demandeacute agrave tous les eacutetats de srsquoacquitter immeacutediatement de cette obligation en engageant des neacute-

Preacutesenteacute par la Malaisie (20 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 134-23-23 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 109-24-18 (4 novembre)

gociations multilateacuterales afin de parvenir sans tarder agrave la conclusion drsquoune conven-tion relative aux armes nucleacuteaires interdisant la mise au point la fabrication lrsquoessai le deacuteploiement le stockage le transfert la menace ou lrsquoemploi de ces armes et preacute-voyant leur eacutelimination

Premiegravere Commission Cuba a voteacute pour le projet de reacutesolution expliquant son appui par lrsquoimportance de lrsquoavis rendu par la CiJ en 1996 dans lequel celle-ci a conclu agrave lrsquounanimiteacute qursquoil existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener agrave terme des neacutegociations conduisant au deacutesarmement nucleacuteaire sous tous ses aspects sous un controcircle international strict et efficace

Apregraves avoir voteacute pour le projet de reacutesolution les deux eacutetats suivants ont expli-queacute leur vote

bull la Suegravede a exprimeacute son appui agrave la conclusion unanime de la CiJ selon la-quelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener agrave terme des neacutegociations conduisant au deacutesarmement nucleacuteaire elle a tou-tefois souligneacute qursquoelle ne considegravere pas que lrsquoouverture immeacutediate de neacutego-ciations multilateacuterales devant conduire agrave la conclusion rapide drsquoune conven-tion relative aux armes nucleacuteaires est la seule option possible pour atteindre cet objectif elle a reacuteaffirmeacute son engagement agrave honorer lrsquoobligation qui lui incombe au titre du tNP de poursuivre de bonne foi des neacutegociations sur des mesures relatives agrave lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires elle se feacuteli-cite agrave lrsquoideacutee de participer activement agrave la Confeacuterence sur les incidences hu-manitaires des armes nucleacuteaires de deacutecembre 2014 ainsi qursquoagrave la Confeacuterence drsquoexamen de 2015

bull le Pakistan a exprimeacute son soutien agrave la cause du deacutesarmement nucleacuteaire et agrave lrsquoobjectif drsquoun monde exempt drsquoarmes nucleacuteaires en qualiteacute drsquoeacutetat non partie au tNP le Pakistan a eacutemis des reacuteserves au sujet des reacutefeacuterences que comporte le cinquiegraveme alineacutea du preacuteambule du projet de reacutesolution aux principes et aux objectifs de la Confeacuterence de 1995 chargeacutee drsquoexaminer le traiteacute et la question de sa prorogation agrave la Confeacuterence drsquoexamen de 2000 et aux mesures concregravetes arrecircteacutees par la Confeacuterence drsquoexamen de 2010

Apregraves srsquoecirctre abstenu lors du vote le Japon a expliqueacute qursquoil considegravere que lrsquoem ploi des armes nucleacuteaires nrsquoest pas conforme aux principes humanitaires fonda mentaux il a appuyeacute la conclusion unanime des juges de la CiJ selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener agrave terme des neacutegociations condui-sant au deacutesarmement nucleacuteaire mais a toutefois indiqueacute qursquoil demeure convaincu que des mesures reacutealistes doivent ecirctre prises pour accomplir des progregraves agrave cet eacutegard de ce point de vue le Japon a indiqueacute que les eacutetats ne sont pas encore en mesure de srsquoacquitter de cette obligation en engageant des neacutegociations multilateacuterales afin de parvenir sans tarder agrave la conclusion drsquoune convention relative aux armes nucleacuteaires

6944 Code de conduite international contre la prolifeacuteration des missiles balistiques

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a noteacute avec satisfaction que 137 eacutetats ont agrave ce jour souscrit au Code de conduite international contre la prolifeacuteration des missiles balistiques elle srsquoest par ailleurs feacuteliciteacutee des progregraves accomplis vers lrsquouniversalisation du Code de conduite et a souligneacute qursquoil importe de redoubler drsquoefforts sur les plans reacutegional et inter-national en vue drsquoy parvenir elle a demandeacute agrave tous les eacutetats qui ne lrsquoont pas encore fait en particulier ceux qui possegravedent des capaciteacutes en matiegravere de lanceurs spatiaux et de missiles balistiques ainsi que ceux qui eacutelaborent des programmes nationaux correspondants de souscrire au Code de conduite

Premiegravere Commission Cuba a expliqueacute quelle sest abstenue de voter deacutecla-rant que la question des missiles peut et doit ecirctre examineacutee dans le cadre du sys-tegraveme des Nations unies sans exclusiviteacute et en toute transparence elle a indiqueacute que le Code nrsquoaborde pas la question de lrsquoutilisation pacifique de la technologie relative aux missiles ni celle de la neacutecessiteacute drsquoune coopeacuteration dans ce domaine dans le but de reacutepondre aux inteacuterecircts particuliers des pays en deacuteveloppement elle estime que la porteacutee du Code se limite agrave la prolifeacuteration horizontale et passe outre la prolifeacuteration verticale qursquoil passe sous silence un grave problegraveme agrave savoir le fait que des armes nucleacuteaires continuent drsquoexister et drsquoecirctre mises au point et qursquoil fait uniquement reacute-feacuterence aux missiles balistiques et non aux autres types de missiles eacutegalement per-tinents

la Reacutepublique islamique drsquoIran a voteacute contre le projet de reacutesolution arguant qursquoil srsquoagit drsquoun instrument reacutedigeacute de maniegravere deacuteseacutequilibreacutee et incomplegravete et qursquoil ne contient aucun objectif de deacutesarmement elle a fait valoir que le projet de reacutesolu-tion nrsquoa pas eacuteteacute eacutelaboreacute en consultation avec les eacutetats nrsquoayant pas souscrit au Code de conduite elle estime que le texte vise agrave preacuteserver le statu quo et qursquoil est muet sur la question de la prolifeacuteration verticale eacutetant donneacute qursquoil admet la possession et la mise au point de missiles balistiques par un petit nombre drsquoeacutetats tout en cherchant sans contrepartie agrave deacutecourager drsquoautres eacutetats agrave en acqueacuterir le repreacutesentant de la reacutepu-blique islamique drsquoiran a affirmeacute que le Code de conduite ne fait pas de distinction entre un programme de lanceurs spatiaux et un programme de missiles balistiques le repreacutesentant a en outre indiqueacute que le Code de conduite ne propose pas de deacutefi-nition des missiles balistiques capables de servir de vecteurs agrave des armes de destruc-tion massive il a soutenu que au lieu de proposer des mesures drsquoencouragement aux eacutetats y ayant souscrit le Code limite la coopeacuteration et lrsquoassistance internationales en matiegravere de lanceurs spatiaux et ignore le droit de tous les eacutetats drsquoutiliser lrsquoespace agrave des fins pacifiques

les cinq eacutetats suivants se sont abstenus lors du vote et ont expliqueacute leur posi-tion

Preacutesenteacute par le Peacuterou (21 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 162-1-17 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 152-1-19 (31 octobre)

bull lrsquoInde a deacuteclareacute que la prolifeacuteration des missiles balistiques dans sa reacutegion est preacutejudiciable agrave la seacutecuriteacute du pays elle a souligneacute qursquoil srsquoagit drsquoune ques-tion complexe entre autres car il nrsquoexiste aucun reacutegime juridique mondial pour reacuteglementer la deacutetention et lrsquoutilisation des missiles et la mise au point et le perfectionnement de systegravemes drsquoarmes sophistiqueacutes Agrave cet eacutegard elle a indiqueacute que toute initiative portant sur la question doit ecirctre inclusive du-rable et complegravete elle srsquoest deacuteclareacutee disposeacutee agrave examiner le Code eacutetant en-tendu qursquoy adheacuterer nrsquoimplique aucune restriction sur les essais et le deacuteploie-ment de missiles balistiques pour des raisons de seacutecuriteacute nationale et sur lrsquoutilisation de lanceurs spatiaux

bull lrsquoEacutegypte a deacutecrit le Code comme eacutetant le fruit de reacutegimes de controcircle des exportations mis en place en dehors de lrsquooNu et de maniegravere discrimina-toire elle a estimeacute qursquoil a un caractegravere volontaire non veacuterifiable soutenant qursquoil nrsquoest ni eacutequilibreacute dans son approche ni global dans sa porteacutee Plus preacute-ciseacutement elle a affirmeacute que le Code met uniquement lrsquoaccent sur la question des missiles balistiques tout en passant sous silence des vecteurs drsquoarmes de destruction massive plus perfectionneacutes elle srsquoest deacuteclareacutee inquiegravete quant aux propositions qui ont eacuteteacute ajouteacutees au projet de reacutesolution qursquoelle estime potentiellement restrictives pour les droits des eacutetats en matiegravere drsquoutilisa-tions pacifiques de lrsquoespace elle a estimeacute que la question des missiles ne peut ecirctre examineacutee que dans le contexte de lrsquooNu pour reacutepondre agrave un souci de leacutegitimiteacute et drsquoefficaciteacute

bull le Pakistan a fait valoir qursquoil importe drsquoaborder la question complexe des missiles dans une instance multilateacuterale bien eacutetablie afin que les vues de tous les eacutetats puissent ecirctre prises en compte Agrave cet eacutegard il a deacuteploreacute la na-ture speacuteciale de la structure au sein de laquelle se sont deacuterouleacutees les neacutego-ciations sur le Code de conduite et lrsquoabsence de deacutelibeacuterations veacuteritables il a indiqueacute que en conseacutequence si des efforts ont eacuteteacute consentis pour reacutepondre aux preacuteoccupations des eacutetats participants (ce que le Pakistan a reconnu) le reacutesultat final ne peut beacuteneacuteficier de lrsquoappui et de lrsquoapprobation de plusieurs eacutetats deacutetenteurs de missiles il a deacuteclareacute que le Code de conduite ne reacutepond pas agrave ses preacuteoccupations de seacutecuriteacute eacutetant donneacute que le pays doit reacutepondre agrave la menace relative aux missiles apparue dans sa reacutegion

bull le Breacutesil a salueacute les propositions ajouteacutees au projet de reacutesolution qui dis-posent que tous les eacutetats doivent pouvoir profiter des avantages que preacute-sente lrsquoutilisation de lrsquoespace agrave des fins pacifiques il a une nouvelle fois ex-primeacute ses preacuteoccupations lieacutees agrave la notion selon laquelle les programmes de lanceurs spatiaux peuvent servir agrave dissimuler des programmes de missiles balistiques il a indiqueacute que cette ideacutee qui ne tient aucun compte des en-gagements de non-prolifeacuteration pris de maniegravere tregraves claire par les eacutetats qui mettent au point des programmes spatiaux agrave viseacutee exclusivement pacifique a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee dans le paragraphe 3 du projet de reacutesolution qui place sur le mecircme plan les capaciteacutes en matiegravere de lanceurs spatiaux et de missiles

balistiques Par ailleurs il a deacuteclareacute que le Code de conduite doit accorder lrsquoattention qui srsquoimpose agrave la question de la coopeacuteration internationale

bull la Reacutepublique arabe syrienne a exprimeacute son attachement sans reacuteserve agrave la Charte des Nations unies et au travail collectif meneacute dans le cadre de lrsquoor-ganisation pour mettre effectivement en œuvre les meacutecanismes de deacutesarme-ment et faire appliquer le droit de leacutegitime deacutefense elle srsquoest toutefois deacutecla-reacutee inquiegravete que certains eacutetats cherchent agrave mettre en place des instruments consacreacutes agrave la non-prolifeacuteration et au deacutesarmement en dehors du cadre de lrsquooNu ce qui va agrave lrsquoencontre de lrsquoobjectif de non-prolifeacuteration Qualifiant le Code de conduite de discriminatoire elle a soutenu qursquoil nrsquoaborde pas les causes profondes de la prolifeacuteration

6948 Deacutesarmement nucleacuteaire

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale srsquoest feacuteliciteacutee de la signa-ture le 6 mai 2014 agrave New York par la Chine les eacutetats-unis drsquoAmeacuterique la Feacutedeacuteration de russie la France et le royaume-uni de Grande Bretagne et drsquoirlande du Nord du Protocole au traiteacute por-tant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nu-cleacuteaires en Asie centrale elle a prieacute instamment la Confeacuterence du deacutesarmement drsquoentamer degraves que possible ses travaux de fond agrave sa session de 2015 elle a salueacute le reacutetablissement drsquoun groupe de travail informel ayant pour mandat drsquoeacutetablir un programme de travail solide quant au fond et permet-tant une mise en œuvre graduelle sur la base drsquoun programme de travail complet et eacutequilibreacute couvrant toutes les prioriteacutes reacuteelles et preacutesentes dans le domaine du deacute-sarmement et de la maicirctrise des armements notamment lrsquoouverture immeacutediate de neacutegociations sur un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabri-cation drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires devant ecirctre meneacutees agrave terme dans un deacutelai de cinq ans3

Premiegravere Commission Avant de voter pour le projet de reacutesolution les deux eacutetats suivants ont prononceacute des deacuteclarations geacuteneacuterales

bull le Myanmar a reacuteaffirmeacute lrsquoimportance du deacutesarmement nucleacuteaire et srsquoest de nouveau deacuteclareacute fermement convaincu que lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires est la seule garantie absolue contre leur emploi Par ailleurs il a exprimeacute son soutien agrave la deacutecision unanime de la CiJ qui a conclu qursquoil existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener agrave terme des neacute-gociations conduisant au deacutesarmement nucleacuteaire assorti drsquoun controcircle in-ternational strict et efficace il a expliqueacute que le projet de reacutesolution contient des mises agrave jour pour tenir compte de lrsquoeacutevolution de la situation au sujet du deacutesarmement nucleacuteaire en 2014 notamment le reacutetablissement du groupe de

3 la version initiale du projet de reacutesolution a eacuteteacute preacutesenteacutee par le myanmar la version reacuteviseacutee a eacuteteacute deacuteposeacutee par les auteurs

Deacuteposeacute par les auteurs (4 novembre)3

Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 121-44-17 175-1-3 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 102-41-17 146-1-4 (4 novembre)

travail informel par la Confeacuterence du deacutesarmement la signature du Proto-cole au traiteacute portant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Asie centrale et la deacuteclaration faisant de lrsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes une zone de paix il a eacutegalement souligneacute que le projet de reacutesolution rap-pelle la deacuteclaration sur le deacutesarmement nucleacuteaire qui a eacuteteacute adopteacutee agrave la dix-septiegraveme Confeacuterence ministeacuterielle du mouvement des pays non aligneacutes dans laquelle le mouvement a reacuteaffirmeacute sa ferme deacutetermination agrave œuvrer agrave un monde plus sucircr pour tous et agrave instaurer la paix et la seacutecuriteacute dans un monde exempt drsquoarmes nucleacuteaires et srsquoest de nouveau deacuteclareacute favorable agrave la convocation en 2018 au plus tard dune confeacuterence internationale des Na-tions unies sur le deacutesarmement nucleacuteaire enfin le myanmar a indiqueacute que le projet de reacutesolution appelle les acteurs concerneacutes agrave prendre des mesures pour parvenir agrave un monde exempt darmes nucleacuteaire

bull Cuba a de nouveau souligneacute que la question du deacutesarmement nucleacuteaire est prioritaire dans le domaine du deacutesarmement et a reacuteaffirmeacute les importants engagements et obligations eacutenonceacutes dans le projet de reacutesolution elle a par ailleurs indiqueacute que le texte a eacuteteacute actualiseacute pour indiquer que ses auteurs se feacutelicitent que soit ceacuteleacutebreacutee la Journeacutee internationale pour lrsquoeacutelimination to-tale des armes nucleacuteaires enfin elle srsquoest feacuteliciteacutee de la deacuteclaration de 2014 faisant de lrsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes une zone de paix

Apregraves avoir voteacute pour le projet de reacutesolution la Reacutepublique populaire deacutemo-cratique de Coreacutee a indiqueacute qursquoelle souscrit agrave la position de principe du mouvement des pays non aligneacutes sur le deacutesarmement nucleacuteaire et a estimeacute que le deacutesarmement nucleacuteaire doit prendre le pas sur la non-prolifeacuteration car lrsquoeacutelimination totale des ar mes nucleacuteaires est la seule solution absolue agrave la menace de lrsquoemploi drsquoarmes nu-cleacuteaires Agrave cet eacutegard elle a appeleacute les eacutetats qui possegravedent le plus drsquoarmes nucleacuteaires agrave prendre la tecircte du processus de deacutesarmement elle a conclu sa deacuteclaration en faisant part de sa preacuteoccupation lieacutee aux demandes reacutepeacuteteacutees qui lui sont adresseacutees drsquoadheacute-rer au tNP et au traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires (tiCe) tout en indiquant que neacuteanmoins elle votait pour le projet de reacutesolution

Apregraves srsquoecirctre abstenus lors du vote sur le projet de reacutesolution trois eacutetats ont ex-pliqueacute leur position

bull lrsquoInde a expliqueacute qursquoelle srsquoest abstenue en raison des reacutefeacuterences aux tNP que comporte le texte elle a toutefois affirmeacute qursquoelle ne srsquooppose pas aux au-tres dispositions qui sont conformes agrave la position du mouvement des pays non aligneacutes et agrave celle de son pays en matiegravere de deacutesarmement nucleacuteaire et de non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires elle a plus preacuteciseacutement reacuteaffirmeacute qursquoelle appuie les reacutefeacuterences au document final de la premiegravere session ex-traordinaire de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale consacreacutee au deacutesarmement aux deacutecla-rations des sommets du mouvement des pays non aligneacutes agrave lrsquoavis consul-tatif de la CiJ de 1996 agrave lrsquoobjectif de lrsquoeacutelimination des armes nucleacuteaires dans des deacutelais deacutetermineacutes au rocircle et aux travaux de la Confeacuterence du deacutesarme-ment au document Cd1999 aux neacutegociations relatives agrave un traiteacute interdi-

sant la production de matiegraveres fissiles au sein de la Confeacuterence du deacutesarme-ment sur la base du mandat shannon et agrave la demande de convocation rapide drsquoune confeacuterence internationale sur le deacutesarmement nucleacuteaire sous tous ses aspects

bull le Japon a expliqueacute que srsquoil partage lrsquoobjectif de lrsquoeacutelimination totale des ar-mes nucleacuteaires il est convaincu que pour mettre en œuvre des mesures con-cregravetes pour le deacutesarmement nucleacuteaire la communauteacute internationale y com-pris les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires doit deacuteployer des efforts concerteacutes

bull le Pakistan a exprimeacute son appui agrave lrsquoappel en faveur de lrsquoeacutetablissement drsquoun comiteacute speacutecial du deacutesarmement nucleacuteaire au sein de la Confeacuterence du deacute-sarmement de lrsquoadoption drsquoun instrument juridiquement contraignant sur les garanties neacutegatives de seacutecuriteacute et de la neacutecessiteacute de tenir compte des preacuteoccupations de tous les eacutetats en matiegravere de seacutecuriteacute lors de la neacutegocia-tion de traiteacutes sur le deacutesarmement toutefois il a indiqueacute qursquoil ne peut sous-crire agrave la demande drsquoapplication inteacutegrale du plan drsquoaction de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 compte tenu de la position du pays agrave lrsquoeacutegard du tNP en-fin srsquoil soutient lrsquoappel explicite au paragraphe 16 agrave ouvrir immeacutediatement des neacutegociations sur un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles il a exprimeacute des reacuteserves quant au fait que le projet de reacutesolution nrsquoait tenu compte que de lrsquoaspect de la non-prolifeacuteration agrave savoir les neacutegociations sur un tel traiteacute

6952 Uniteacute drsquoaction pour lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a demandeacute agrave tous les eacutetats parties au tNP drsquoœuvrer de concert pour faire en sorte que la Confeacuterence drsquoexamen de 2015 en renforce le reacutegime et contribue agrave la mise en œuvre du plan drsquoaction concernant les trois ob-jectifs clefs du traiteacute adopteacute par la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 elle a eacutegalement demandeacute agrave tous les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires et agrave tous les autres eacutetats parties au tNP de continuer de soumettre et drsquoameacuteliorer leurs rap-ports sur la mise en œuvre du plan drsquoaction adopteacute par la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 elle srsquoest feacuteliciteacutee de la signature le 6 mai 2014 par les cinq eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires du Protocole au traiteacute portant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nu-cleacuteaires en Asie centrale en ce qui concerne la mise en place au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive elle a demandeacute lrsquoorganisation le plus tocirct possible agrave Helsinki drsquoune confeacuterence agrave la-quelle participeraient tous les eacutetats du moyen-orient qui conviendrait des modali-teacutes librement convenues par les eacutetats de la reacutegion et deacuteboucherait sur cette mise en place elle a demandeacute agrave tous les eacutetats drsquoappliquer inteacutegralement les reacutesolutions perti-nentes du Conseil de seacutecuriteacute dont la reacutesolution 1540 (2004) du 28 avril 2004

Preacutesenteacute par le Japon (20 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 170-1-14 172-3-5 172-2-5 159-0-18 172-0-5 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 163-1-14 164-3-6 166-2-4 148-0-22 165-0-5 (29 octobre)

Premiegravere Commission Avant de voter pour le projet de reacutesolution lrsquoEacutequateur a deacuteclareacute qursquoil se feacutelicite de la reacutefeacuterence dans le texte agrave la Confeacuterence du deacutesarme-ment comme eacutetant la meilleure instance drsquoexamen des neacutegociations sur un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles toutefois il a souligneacute qursquoil manque encore certains eacuteleacutements se rapportant agrave une reacutesolution globale sur le deacutesarmement nucleacuteaire notamment des mentions agrave un instrument juridiquement contraignant qui contiendrait des garanties neacutegatives de seacutecuriteacute pour tous les eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires et agrave une convention qui interdirait la mise au point la posses-sion et lrsquoutilisation de ces armes il a reconnu par ailleurs les observations que cer-tains pays du moyen-orient ont faites quant agrave la formulation du paragraphe 17 sur la creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de des-truction massive au moyen-orient

Avant de voter contre le projet de reacutesolution la Reacutepublique populaire deacutemocra-tique de Coreacutee a deacuteclareacute qursquoelle le rejette car il ne reflegravete pas correctement la ques-tion nucleacuteaire sur la peacuteninsule coreacuteenne Agrave ce sujet elle a indiqueacute qursquoil fait eacutetat de preacuteoccupations quant agrave la nature pacifique des activiteacutes nucleacuteaires drsquoun seul pays son repreacutesentant a eacutegalement fait observer que le projet de reacutesolution affirme que la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee ne peut pas avoir le statut drsquoeacutetat doteacute drsquoarmes nucleacuteaires en vertu du tNP il a souligneacute que agrave cet eacutegard son pays nrsquoest plus partie au tNP et nrsquoest donc pas tenu de lrsquoappliquer il a deacuteclareacute que la reacutepublique po-pulaire deacutemocratique de Coreacutee a depuis fabriqueacute des armes nucleacuteaires pour dissua-der toute attaque des eacutetats-unis contrer les menaces nucleacuteaires et deacutefendre sa sou-veraineteacute il a affirmeacute que tant que persisterait la menace nucleacuteaire des eacutetats-unis la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee augmenterait le nombre de ses armes nucleacuteaires et les mettrait agrave jour comme moyen de dissuasion

Avant de srsquoabstenir lors du vote sur le projet de reacutesolution deux eacutetats ont expli-queacute leur position

bull lrsquoEacutegypte a indiqueacute que si elle partage lrsquoobjectif drsquouniteacute drsquoaction afin deacuteli-mination totalement les armes nucleacuteaires elle estime que le projet de reacuteso-lution ne permettrait pas de reacutealiser cet objectif elle a eacutegalement regretteacute que la confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive nrsquoa pas eacuteteacute tenue en 2012 elle a exprimeacute des reacuteserves au sujet du paragraphe 17 sur le moyen-orient qui omet toute reacutefeacuterence agrave la reacutesolution de 1995 sur le moyen-orient et au document final de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 en revanche elle appuie fermement le contenu du paragraphe 3 qui reacuteaffirme lrsquoimportance vitale de lrsquouniversaliteacute du tNP

bull la Reacutepublique islamique drsquoIran a affirmeacute qursquoelle poursuit et appuie eacutega-lement le principal objectif du projet de reacutesolution qui appelle agrave lrsquoeacutelimina-tion totale des armes nucleacuteaires elle a eacutegalement fait eacutetat de son soutien au paragraphe 3 qui reacuteaffirme lrsquoimportance vitale de lrsquouniversaliteacute du tNP Neacuteanmoins elle a deacuteclareacute ne pas accepter le contenu du sixiegraveme alineacutea du preacuteambule qui eacutenonce que les obligations en matiegravere de deacutesarmement nu-

cleacuteaire sont subordonneacutees agrave la consolidation de la paix et de la seacutecuriteacute in-ternationales elle a ajouteacute que le projet de reacutesolution traite de maniegravere deacute-tailleacutee de certaines questions reacutegionales mais reste muet sur le risque de prolifeacuteration poseacute par les installations nucleacuteaires non soumises aux garan-ties du reacutegime israeacutelien indiquant par ailleurs qursquoisraeumll nrsquoest pas partie au tNP elle a eacutegalement expliqueacute que le projet de reacutesolution fait abstraction du mandat convenu visant agrave convoquer une confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive elle a estimeacute qursquoil est tregraves deacuteseacutequilibreacute car il met uniquement lrsquoaccent sur un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles et nrsquoappelle pas agrave entamer des neacutegociations sur le deacutesarmement nu-cleacuteaire au plus tocirct dans le cadre de la Confeacuterence du deacutesarmement

Apregraves avoir voteacute pour le projet de reacutesolution trois eacutetats ont prononceacute des deacutecla-rations

bull le Japon a deacuteclareacute que le paragraphe 17 reacuteitegravere le soutien de lrsquoAssembleacutee geacute-neacuterale agrave la mise en place au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nu-cleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive et invite agrave convo-quer le plus tocirct possible agrave Helsinki une confeacuterence

bull le repreacutesentant de la France a expliqueacute que le projet de reacutesolution reflegravete dans son ensemble les engagements auxquels son pays a souscrit en ma-tiegravere de deacutesarmement mais a souligneacute que le plan drsquoaction du tNP adopteacute par consensus en 2010 devrait ecirctre repris de maniegravere eacutequilibreacutee la France a partageacute ses preacuteoccupations quant aux graves conseacutequences drsquoun eacuteventuel emploi de lrsquoarme nucleacuteaire et a expliqueacute que lrsquoarme nucleacuteaire nrsquoest pas une arme de bataille mais un moyen de dissuasion elle a regretteacute lrsquoabsence de reacutefeacuterence dans le projet de reacutesolution aux travaux substantiels conduits cette anneacutee dans le cadre du Groupe des experts gouvernementaux sur un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires enfin elle a affirmeacute qursquoelle continuerait agrave faire tout son possible pour aller vers un monde plus sucircr pour tous et pour creacuteer les conditions drsquoun monde sans armes nucleacuteaires confor-meacutement aux objectifs du tNP

bull le Maroc a exprimeacute son appui aux dispositions et aux objectifs du projet de reacutesolution il a remercieacute le Japon drsquoavoir fait reacutefeacuterence agrave la neacutecessiteacute de mettre en place au moyen-orient une zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive et drsquoavoir demandeacute lrsquoorganisation le plus tocirct possible drsquoune confeacuterence agrave Helsinki il a de nou-veau affirmeacute que cette confeacuterence doit ecirctre convoqueacutee conformeacutement au plan drsquoaction convenu agrave la Confeacuterence drsquoexamen de 2010

Apregraves srsquoecirctre abstenus lors du vote sur le projet de reacutesolution les quatre eacutetats sui-vants ont expliqueacute leur position

bull lrsquoInde a soutenu que le projet de reacutesolution ne permet pas datteindre lrsquoob-jectif drsquoun deacutesarmement nucleacuteaire mondial veacuterifiable et non discrimina-toire assorti de deacutelais elle a indiqueacute qursquoelle nrsquoadheacutererait pas au tNP en

qualiteacute drsquoeacutetat non doteacute drsquoarmes nucleacuteaires tant que lrsquoobjectif de deacutesarme-ment nucleacuteaire mondial et non discriminatoire ne serait pas atteint elle a indiqueacute que eacutetant donneacute que lrsquoideacutee drsquoun accord de garanties geacuteneacuteraliseacutees nrsquoest applicable qursquoaux eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires qui sont parties au tNP elle a deacutecideacute de srsquoabstenir lors du vote sur le projet de reacutesolution elle a neacuteanmoins souligneacute qursquoelle a deacutejagrave conclu un accord de garanties speacute-cifiques avec lrsquoAgence internationale de lrsquoeacutenergie atomique (AieA) et a signeacute et ratifieacute le Protocole additionnel agrave cet accord eacutetant favorable au deacutemar-rage de neacutegociations sur un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fis-siles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires agrave la Confeacuterence du deacutesarmement elle a soutenu que la question drsquoun moratoire sur la production de matiegraveres fissiles destineacutees agrave la fabrication drsquoarmes nu-cleacuteaires ne se pose pas et que crsquoest la raison pour laquelle elle srsquoest abstenue de voter sur le paragraphe 11

bull la Chine a souligneacute que non seulement un moratoire sur la production de matiegraveres fissiles servant agrave fabriquer des armes nucleacuteaires ou drsquoautres explo-sifs nucleacuteaires serait difficile agrave deacutefinir et agrave veacuterifier mais ne permettrait pas de promouvoir lrsquoouverture rapide de neacutegociations sur un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dis-positifs explosifs nucleacuteaires dans le cadre de la Confeacuterence du deacutesarme-ment

bull le repreacutesentant du Pakistan a qualifieacute le projet de reacutesolution drsquoirreacutealiste eacutetant donneacute qursquoil appelle son pays agrave adheacuterer sans condition au tNP en qua-liteacute drsquoeacutetat non doteacute drsquoarmes nucleacuteaires srsquoil a affirmeacute qursquoil appuie lrsquoobjectif de lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires il srsquoest toutefois deacuteclareacute contre lrsquoouverture immeacutediate de neacutegociations sur un traiteacute interdisant la produc-tion de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et drsquoautres dispositifs explosifs Plus preacuteciseacutement il a exprimeacute des reacuteserves sur le fait que le projet de reacutesolution qui vise agrave une uniteacute drsquoaction pour lrsquoeacutelimination des armes nucleacuteaires appelle agrave traiter uniquement de lrsquoaspect relatif agrave la non-prolifeacute-ration des matiegraveres fissiles srsquoagissant de lrsquouniversalisation des accords de garanties geacuteneacuteraliseacutees il a reacuteaffirmeacute sa position selon laquelle cette mesure ne srsquoapplique qursquoaux eacutetats qui ont sur la base de leur libre consentement contracteacute des obligations juridiques au titre du tNP

bull le Breacutesil a critiqueacute le texte qui ne mentionne pas le fait que les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires ont continueacute de ne pas srsquoacquitter pleinement de leurs obligations au titre de lrsquoarticle Vi du tNP il a contesteacute la suggestion selon laquelle le deacutesarmement nucleacuteaire aurait pour condition preacutealable la conso-lidation de la paix et de la seacutecuriteacute et a soutenu que le projet de reacutesolution aurait ducirc ecirctre axeacute sur lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires srsquoagissant du paragraphe 10 il a estimeacute qursquoil aurait fallu mentionner explicitement les eacutetats dont la ratification est neacutecessaire pour que le traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires entre en vigueur il a expliqueacute que le projet de reacutesolution aurait eacutegalement ducirc faire explicitement mention de la neacuteces-

siteacute qursquoun traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabri-cation drsquoarmes et drsquoautres dispositifs explosifs couvre les stocks existants de matiegraveres fissiles il a soutenu que le paragraphe 14 du projet de reacutesolution aurait ducirc appuyer lrsquoouverture immeacutediate de discussions agrave la Confeacuterence du deacutesarmement sur des arrangements internationaux efficaces afin que les eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires reccediloivent des garanties contre lrsquoemploi ou la menace drsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires enfin il a rappeleacute que le proto-cole additionnel est un instrument agrave caractegravere volontaire et que les proposi-tions auraient gagneacute agrave srsquoinspirer des dispositions pertinentes du document final issu de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010

6958 Suivi de la reacuteunion de haut niveau de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sur le deacutesarmement nucleacuteaire de 2013

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a rappeleacute la deacutecision (6832) qursquoelle a prise de convoquer au plus tard en 2018 une confeacuterence internationale de haut niveau des Nations unies sur le deacutesarmement nucleacuteaire pour faire le point sur les progregraves accomplis elle a eacutegalement pris note des vues communiqueacutees par les eacutetats membres sur la reacutealisation de lrsquoob-jectif drsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires en particulier sur les eacuteleacutements drsquoune convention globale sur les armes nucleacuteaires qui figurent dans le rapport du secreacutetaire geacuteneacuteral eacutetabli en application de la reacutesolution 6832 et a prieacute le secreacutetaire geacuteneacuteral de trans-mettre ce rapport agrave la Confeacuterence du deacutesarmement et agrave la Commission du deacutesar-mement de lrsquooNu pour qursquoelles lrsquoexaminent dans les meilleurs deacutelais elle a inviteacute les eacutetats membres le systegraveme des Nations unies et la socieacuteteacute civile y compris les or-ganisations non gouvernementales les milieux universitaires les parlementaires les meacutedias et les particuliers agrave ceacuteleacutebrer et agrave promouvoir la Journeacutee internationale pour lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires par toutes sortes drsquoactiviteacutes drsquoinformation et de sensibilisation du public portant sur la menace que les armes nucleacuteaires repreacute-sentent pour lrsquohumaniteacute et la neacutecessiteacute de les eacuteliminer complegravetement afin de mobi-liser la communauteacute internationale au service de lrsquoobjectif commun qursquoest lrsquoeacutedifica-tion drsquoun monde exempt drsquoarmes nucleacuteaires

Premiegravere Commission les Eacutetats-Unis prenant la parole au nom de la France et du royaume-uni ont indiqueacute qursquoils voteraient contre le projet de reacutesolution ils ont drsquoabord expliqueacute que mettre un terme agrave la prolifeacuteration des armes nucleacuteaires est indispensable pour avancer agrave terme eacutetape par eacutetape vers lrsquoobjectif du deacutesarme-ment nucleacuteaire ils ont regretteacute qursquoen conseacutequence la reacuteunion de haut niveau nrsquoait pas abordeacute le deacutesarmement nucleacuteaire et la non-prolifeacuteration de faccedilon eacutequilibreacutee ils se sont deacuteclareacutes inquiets que la seule reacutefeacuterence faite par le projet de reacutesolution au tNP soit laquo insuffisante accessoire et deacuteseacutequilibreacutee raquo et qursquoil ne soit fait aucune men-tion du plan drsquoaction de 2010 ce qui laisse suggeacuterer que certains eacutetats srsquoeacuteloignent du

Deacuteposeacute par lIndoneacutesie au nom des Eacutetats Membres de lrsquoONU qui sont eacutegalement membres du Mouvement des pays non aligneacutes (29 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 139-24-19 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 135-24-18 (29 octobre)

consensus obtenu en 2010 ils ont indiqueacute qursquoils restent convaincus qursquoun processus pragmatique et progressif est la seule faccedilon drsquoavancer reacuteellement vers le deacutesarme-ment tout en preacuteservant la stabiliteacute et la seacutecuriteacute mondiales Agrave leur avis la prochaine eacutetape en vue du deacutesarmement nucleacuteaire est la neacutegociation drsquoun traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et drsquoautres disposi-tifs explosifs et lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nu-cleacuteaires comme le souligne le plan drsquoaction de 2010 Par conseacutequent ils ont rejeteacute lrsquoappel en faveur de la neacutegociation drsquoun instrument qui nrsquoest pas citeacute en tant que tel dans le plan drsquoaction de 2010 enfin ils ont soutenu que la planification drsquoune nou-velle confeacuterence pour 2018 consacreacutee agrave un deacutebat sur le deacutesarmement nucleacuteaire nrsquoest pas compatible avec le programme du tNP et risque drsquoaffaiblir la deacutetermination des eacutetats drsquoœuvrer agrave la reacuteussite de la Confeacuterence drsquoexamen de 2015

les trois eacutetats suivants ont voteacute pour le projet de reacutesolution et ont prononceacute des deacuteclarations pour justifier leur vote

bull la Chine a confirmeacute son soutien agrave lrsquointerdiction complegravete et agrave la destruc-tion totale des armes nucleacuteaires et a souligneacute lrsquoimportance du maintien de la stabiliteacute et drsquoune seacutecuriteacute non diminueacutee pour servir la cause du deacutesarme-ment nucleacuteaire elle a eacutegalement fait observer que toutes les questions lieacutees aux armes nucleacuteaires doivent ecirctre examineacutees dans le cadre des meacutecanismes multilateacuteraux de deacutesarmement existants et a appeleacute lrsquoensemble des parties agrave remplir les obligations auxquelles elles ont souscrit au titre du tNP de ma-niegravere globale et eacutequilibreacutee elle a souligneacute que agrave cet eacutegard les eacutetats doteacutes des arsenaux nucleacuteaires les plus importants doivent reacuteduire consideacuterable-ment leurs stocks elle a par ailleurs alleacutegueacute qursquoil faut mettre au point un plan agrave long terme viable qui comprendrait lrsquoeacutelaboration drsquoune convention sur lrsquoin terdiction complegravete des armes nucleacuteaires

bull la Suisse a salueacute les reacutefeacuterences explicites aux documents finals du tNP figurant dans le projet de reacutesolution notamment au plan drsquoaction de 2010 qui agrave son avis est compatible avec lrsquoappui exprimeacute agrave la reacuteunion de haut ni-veau en faveur des trois objectifs clefs du tNP et de lrsquoeacutelimination totale des armes nucleacuteaires Par ailleurs elle srsquoest feacuteliciteacutee de la reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle Vi du tNP qui demande que soient respecteacutes sans attendre les obligations ju-ridiques et les engagements pris en matiegravere de deacutesarmement nucleacuteaire elle a averti que eacutetant donneacute que le deacutesarmement nucleacuteaire et la non-prolifeacute-ration des armes nucleacuteaires se renforcent mutuellement tout autre cas de prolifeacuteration mettrait en peacuteril tout nouveau progregraves en matiegravere de deacutesarme-ment nucleacuteaire elle a expliqueacute qursquoune convention globale sur les armes nu-cleacuteaires nrsquoest pas le seul moyen drsquoinstaurer et de preacuteserver un monde exempt drsquoarmes nucleacuteaires en conclusion elle srsquoest feacuteliciteacutee de lrsquoappel agrave entamer des neacutegociations dans le cadre de la Confeacuterence du deacutesarmement et a estimeacute que la confeacuterence qui doit ecirctre convoqueacutee en 2018 sera lrsquooccasion de se rap-procher de lrsquoobjectif drsquoun monde exempt drsquoarmes nucleacuteaires

bull Prenant la parole au nom de lrsquoAutriche du liechtenstein de malte de saint-marin de la suegravede et en son propre nom lrsquoIrlande a indiqueacute qursquoelle appuie fermement les objectifs de deacutesarmement eacutenonceacutes dans le projet de reacutesolu-tion elle a estimeacute que le projet de reacutesolution srsquoinscrit parfaitement dans les objectifs de lrsquoarticle Vi du tNP et du plan drsquoaction de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 elle a eacutevoqueacute les obligations librement souscrites par les eacutetats parties au tNP et les 13 mesures concregravetes adopteacutees par consensus agrave la Confeacuterence drsquoexamen de 2000 incluant notamment lrsquoengagement sans eacutequivoque des eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires agrave proceacuteder agrave lrsquoeacutelimination to-tale de leurs arsenaux nucleacuteaires aux fins du deacutesarmement nucleacuteaire elle a eacutegalement salueacute la reacutefeacuterence explicite au tNP et agrave son article Vi elle a en outre affirmeacute son appui agrave lrsquoimportant deacutebat en cours sur les conseacutequences humanitaires drsquoune explosion nucleacuteaire se feacutelicitant que le projet de reacutesolu-tion reconnaisse la question enfin elle a confirmeacute son soutien agrave toute me-sure efficace qui permettrait drsquoatteindre lrsquoobjectif du deacutesarmement nucleacuteaire complet et ce quelle que soit la maniegravere dont ces mesures seraient eacutelabo-reacutees et a consideacutereacute qursquoune convention globale sur les armes nucleacuteaires nrsquoest pas le seul moyen drsquoy parvenir

bull les Pays-Bas se sont exprimeacutes au nom de lrsquoAlbanie de lrsquoAllemagne de lrsquoAus tralie de la Belgique du Canada de la Croatie du danemark de lrsquoes-tonie de la Hongrie de lrsquoislande de lrsquoitalie de la lettonie de la lituanie du luxembourg de monaco de la Pologne de la reacutepublique tchegraveque de la slovaquie et en leur propre nom ils ont indiqueacute que leurs deacuteleacutegations sous-crivent agrave lrsquoobjectif agrave long terme poursuivi par le projet de reacutesolution agrave savoir lrsquoavegravenement drsquoun monde exempt drsquoarmes nucleacuteaires et agrave cet eacutegard ont ex-primeacute leur soutien agrave la tenue de la reacuteunion de haut niveau sur le deacutesarme-ment nucleacuteaire le 26 septembre 2013 et ont fait valoir qursquoelles y avaient par-ticipeacute Cependant ils ont constateacute avec regret que les diverses propositions qursquoils avaient formuleacutees lors de la reacuteunion nont pas eacuteteacute inteacutegreacutees agrave la reacutesolu-tion 6832 adopteacutee lrsquoanneacutee derniegravere qui ne semble refleacuteter qursquoun seul point de vue speacutecifique les deacuteleacutegations ont eacutegalement fait observer que le projet de reacutesolution agrave lrsquoeacutetude ne fait pas explicitement reacutefeacuterence au tNP les Pays-Bas ont souligneacute que bien qursquoils aient contacteacute leurs principaux auteurs pour leur fait part de leurs inquieacutetudes ceux-ci nrsquoy avaient pas reacutepondu Cela a mis en lumiegravere les preacuteoccupations concernant le projet de reacutesolution qui ne comporte que quelques reacutefeacuterences au tNP alors quil est pourtant un instrument crucial pour lrsquoavegravenement drsquoun monde exempt drsquoarmes nu-cleacuteaires ils ont salueacute la deacutecision des auteurs de faire reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle Vi du tNP mais ont signaleacute que les deacuteleacutegations ci-dessus auraient preacutefeacutereacute que le projet de reacutesolution fasse plus largement reacutefeacuterence au tNP dans son en-semble ils se sont inquieacuteteacutes du flou qui regravegne autour de lrsquoobjectif de la reacuteu-nion proposeacutee qui doit se tenir en 2018 Par exemple ils ont expliqueacute que

cette reacuteunion pouvait ecirctre consideacutereacutee soit comme une autre reacuteunion de haut niveau sur le deacutesarmement permettant de maintenir la question au premier plan soit comme le moyen de neacutegocier une convention sur les armes nu-cleacuteaires ils ont regretteacute cet aspect de lrsquoobjectif de tenir une telle reacuteunion estimant que cela risque drsquoaffaiblir les efforts collectifs des deacuteleacutegations sus-mentionneacutees visant agrave garantir le succegraves de la Confeacuterence drsquoexamen de 2015 et ont conclu que le flou autour de la reacuteunion risque drsquoouvrir une voie paral-legravele qui pourrait porter preacutejudice au tNP

bull Prenant la parole au nom de la Bulgarie de Chypre de la Finlande de la Gregravece du Portugal de la reacutepublique de moldova de la roumanie de la sloveacutenie et en son propre nom lrsquoEspagne a expliqueacute que ces deacuteleacutegations se sont deacutejagrave abstenues de voter pour la reacutesolution 6832 et ne sont donc pas en mesure drsquoappuyer le projet de reacutesolution eacutetant donneacute que en 2014 les inquieacutetudes exprimeacutees quant agrave cette premiegravere reacutesolution subsistent elle a souligneacute que les deacuteleacutegations croient agrave un monde exempt drsquoarmes nucleacuteaires et pensent que le deacutesarmement et la non-prolifeacuteration sont des objectifs sy-nergiques qui doivent ecirctre poursuivis progressivement dans le cadre drsquoun processus associant tous les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires elle a insisteacute sur le rocircle fondamental du tNP clef de voucircte du reacutegime mondial de deacutesarme-ment et de non-prolifeacuteration nucleacuteaires dans ce contexte elle a enjoint les eacutetats agrave poursuivre la mise en œuvre du plan drsquoaction eacutelaboreacute agrave la Confeacute-rence drsquoexamen de 2010 srsquoils veulent assurer le succegraves de celle de 2015 Par ailleurs elle a indiqueacute que la convocation drsquoune autre confeacuterence drsquoexamen au plus tard en 2018 preacutevue dans le projet de reacutesolution distrairait les eacutetats de lrsquoobjectif que constitue le tNP si elle a appreacutecieacute la reacutefeacuterence au tNP contenue dans le projet de reacutesolution elle a toutefois fait observer que celui-ci nrsquoinsiste que sur lrsquoun des piliers du deacutesarmement Agrave cet eacutegard elle a fait eacutetat de lrsquoopinion des deacuteleacutegations mentionneacutees ci-dessus qui ont estimeacute que le deacutesarmement nucleacuteaire est directement lieacute au renforcement du reacutegime de non-prolifeacuteration et que les obligations contracteacutees au titre du tNP ne doi-vent pas ecirctre abordeacutees de maniegravere seacutelective selon lrsquoespagne tout progregraves sur la voie de ces objectifs communs passe par lrsquoentreacutee en vigueur rapide du traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires et lrsquoouverture de neacute-gociations autour drsquoun traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires tout en admettant que la Confeacuterence du deacutesarmement devrait entamer ses tra-vaux de fond aussi rapidement que possible elle nrsquoa pas estimeacute qursquoune con-vention sur les armes nucleacuteaires doit constituer la premiegravere des prioriteacutes de la Confeacuterence lrsquoespagne et ces deacuteleacutegations ont en revanche appeleacute agrave lrsquoeacutela-boration drsquoun programme de travail complet et eacutequilibreacute qui couvrirait les quatre questions centrales agrave lrsquoordre du jour de la Confeacuterence

6959 Respect des accords et obligations en matiegravere de non-prolifeacuteration de limitation des armements et de deacutesarmement

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a salueacute les efforts faits par tous les eacutetats pour rechercher des domaines de coopeacuteration suppleacutementaires permettant drsquoac-croicirctre la confiance dans le respect des accords de non-prolifeacuteration de limitation des arme-ments et de deacutesarmement existants et de dimi-nuer les risques drsquoerreur drsquointerpreacutetation ou de malentendu elle a eacutegalement demandeacute aux eacutetats membres drsquoappuyer les efforts visant agrave reacutegler les questions de respect des obligations par des moyens compatibles avec les accords concerneacutes et le droit international en outre elle srsquoest feacuteliciteacutee du rocircle que lrsquooNu a joueacute et a continueacute de jouer pour ce qui est de preacuteserver lrsquointeacutegriteacute de certains accords de limitation des armements de deacute-sarmement et de non-prolifeacuteration et de faire face aux menaces pesant sur la paix et la seacutecuriteacute internationales

Premiegravere Commission Avant de voter pour le projet de reacutesolution les deux eacutetats suivants ont prononceacute des deacuteclarations

bull le Mexique appuie les dispositions relatives aux initiatives existantes en matiegravere de deacutesarmement de non-prolifeacuteration et de maicirctrise des arme-ments notamment lrsquoarticle Vi du tNP la Confeacuterence drsquoexamen du tNP et la question des principes et des objectifs du deacutesarmement il a eacutegalement confirmeacute le caractegravere essentiel des deacutecisions adopteacutees lors des confeacuterences drsquoexamen de 2000 et de 2010 il a estimeacute que les pays qui auraient ducirc srsquoin-vestir dans lrsquoapplication drsquoaccords internationaux sur le deacutesarmement ne lrsquoavaient pas fait il a toutefois indiqueacute qursquoil votait en faveur du projet de reacutesolution car il considegravere qursquoattirer lrsquoattention de la communauteacute interna-tionale sur la neacutecessiteacute pour tous les pays de se conformer agrave ces dispositions est essentiel

bull lrsquoUkraine a reacuteaffirmeacute qursquoil convient de traiter la question du respect des accords internationaux en matiegravere de non-prolifeacuteration et srsquoest deacuteclareacutee in-quiegravete au sujet de lrsquoexplication fournie par le repreacutesentant de la Feacutedeacuteration de russie (voir ci-dessous) qui agrave son avis confirme que cette derniegravere a deacute-libeacutereacutement violeacute les obligations que les traiteacutes internationaux leur imposent tels que le tNP

Avant de srsquoabstenir lors du vote sur le projet de reacutesolution les trois eacutetats sui-vants ont expliqueacute leur position

bull la Reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee a mis en eacutevidence lrsquoim-portance du deacutesarmement nucleacuteaire dans lrsquoeacutedification drsquoun monde paci-fique et prospegravere et a souligneacute les obstacles qui agrave son avis entravent la reacutealisation de cet objectif notamment la mise en œuvre de la doctrine heacutegeacute-monique et de la politique des puissances datant de la guerre froide et les

Preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis (28 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 170-1-10 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 160-0-14 (31 octobre)

politiques nucleacuteaires appliquant le principe du deux poids deux mesures qui reacuteduisent les instruments juridiques relatifs au deacutesarmement tels que le tNP agrave des textes purement symboliques et entraicircnent le monde dans une course agrave lrsquoarmement nucleacuteaire elle a ajouteacute que le projet de reacutesolution est une initiative unilateacuterale qui incite agrave la mise en œuvre drsquoaccords en matiegravere de non-prolifeacuteration et de deacutesarmement servant les inteacuterecircts strateacutegiques des eacutetats-unis drsquoAmeacuterique elle a enfin affirmeacute que le projet de reacutesolution nrsquoa fondamentalement rien agrave voir avec les veacuteritables obligations deacutecoulant de la Charte des Nations unies en matiegravere de deacutesarmement nucleacuteaire et ignorant lrsquoobligation du principal pays coauteur agrave mettre en œuvre ses propres ac-cords bilateacuteraux et multilateacuteraux ne cherche qursquoagrave deacutesarmer les autres pays

bull Cuba a indiqueacute qursquoelle a toujours deacutefendu la neacutecessiteacute de preacuteserver et de ren-forcer le multilateacuteralisme ainsi que de veiller au strict respect de lrsquoensemble des accords en matiegravere de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration toutefois elle a soutenu que le projet de reacutesolution nrsquoaborde pas la question de ma-niegravere approprieacutee elle a fait observer que le texte ne met pas lrsquoaccent sur la coopeacuteration et que son contenu a eacuteteacute modifieacute avec lrsquointention tregraves claire de mettre lrsquoaccent sur la non-prolifeacuteration au deacutetriment du deacutesarmement elle a estimeacute que le projet de reacutesolution ouvre la voie agrave des interpreacutetations inac-ceptables du droit des traiteacutes dans le sens ougrave il peut ecirctre admissible que les eacutetats parties renoncent agrave appliquer certaines des obligations leur incombant en vertu de ces traiteacutes enfin elle a deacuteclareacute que le texte ne tient pas compte des caracteacuteristiques modaliteacutes et meacutecanismes propres agrave chaque accord qui ne peuvent ecirctre abordeacutes drsquoun seul point de vue

bull la Feacutedeacuteration de Russie srsquoest inquieacuteteacutee que les auteurs du projet de reacutesolu-tion qui sont agrave lrsquoorigine du projet de reacutesolution sur le traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires une vingtaine drsquoanneacutees plus tocirct ont refuseacute de ratifier celui-ci et bien qursquoeacutetant deacutepositaires de la Convention sur les armes biologiques nont toujours pas eacutelaboreacute de protocole juridiquement contraignant pour renforcer ses dispositions elle a en outre deacuteploreacute le fait que les auteurs aient maintenu leurs reacuteserves vis-agrave-vis de la Convention de Genegraveve et aient bloqueacute les efforts de la communauteacute internationale visant agrave preacutevenir une course aux armements dans lrsquoespace elle a soutenu que les mesures en matiegravere de deacutesarmement devraient ecirctre appliqueacutees au titre du meacutecanisme deacutejagrave en place et a proposeacute drsquoinclure dans le projet de reacutesolution un paragraphe relatif aux cinq arrangements conclus dans le cadre de ce meacutecanisme

Apregraves avoir voteacute pour le projet de reacutesolution lrsquoinde et le Breacutesil ont expliqueacute leur vote

bull lrsquoInde srsquoest deacuteclareacutee convaincue que les eacutetats sont tenus de srsquoacquitter plei-nement de leurs obligations deacutecoulant des accords en matiegravere de non-proli-feacuteration de limitation des armements et de deacutesarmement auxquels ils sont parties dans le respect de la Charte des Nations unies et du droit interna-tional elle a eacutegalement souligneacute lrsquoimportance du multilateacuteralisme dans le

regraveglement des problegravemes qui peuvent se poser en ce qui concerne de tels accords et obligations elle a indiqueacute qursquoelle considegravere que les autres obliga-tions contracteacutees par les eacutetats doivent uniquement srsquoentendre de celles aux-quelles ils ont souscrit de maniegravere volontaire et dans lrsquoexercice de leur sou-veraineteacute

bull le Breacutesil a estimeacute que pour parvenir agrave lrsquoeacutelimination des armes de destruc-tion massive les eacutetats membres doivent pleinement mettre en œuvre et res-pecter les accords sur le deacutesarmement et la non-prolifeacuteration et ce drsquoune maniegravere non seacutelective il a eacutegalement rappeleacute lrsquoimportance du respect de lrsquoarticle Vi du tNP en ce qui concerne le caractegravere reacuteciproque des meacute-canismes de veacuterification et de leur exeacutecution il a indiqueacute que le projet de reacutesolution aurait gagneacute agrave faire eacutetat en des termes plus geacuteneacuteraux de lrsquoim-portance que revecirctent les meacutecanismes de veacuterification pour les accords de non-prolifeacuteration et de deacutesarmement il a eacutegalement deacuteploreacute le fait que cer-tains eacutetats parties agrave la Convention sur les armes chimiques nrsquoont toujours pas eacuteteacute en mesure de reprendre les neacutegociations sur un protocole de veacuterifi-cation universel juridiquement contraignant et non discriminatoire enfin il a deacuteclareacute qursquoil aurait preacutefeacutereacute que le projet de reacutesolution maintienne la dis-position qui eacutenonce que lrsquooNu doit jouer un rocircle actif pour encourager les neacutegociations sur les accords de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration

Apregraves srsquoecirctre abstenus lors du vote sur le projet de reacutesolution les cinq eacutetats sui-vants ont prononceacute des deacuteclarations

bull lrsquoEacutegypte a expliqueacute que en deacutepit des eacutechanges avec le principal auteur du projet de reacutesolution sa version finale conserve des passages qui lui posent problegraveme elle a alleacutegueacute que la porteacutee du texte deacutepasse les accords et obliga-tions en matiegravere de non-prolifeacuteration de limitation des armements et de deacute-sarmement car il fait reacutefeacuterence agrave drsquoautres engagements qui ne sont pas clai-rement deacutefinis elle a eacutegalement exprimeacute des reacuteserves agrave lrsquoeacutegard de la notion exprimeacutee dans lrsquoalineacutea du preacuteambule appelant les eacutetats agrave disposer de capa-citeacutes nationales efficaces de veacuterification et de mise en œuvre soutenant que celles-ci relegravevent des organisations internationales creacuteeacutees par les reacutegimes des traiteacutes et non de chaque eacutetat en outre elle a affirmeacute que le projet de reacute-solution ne souligne pas la neacutecessiteacute de parvenir rapidement agrave lrsquouniversaliteacute des accords multilateacuteraux en matiegravere de deacutesarmement et de non-prolifeacutera-tion en particulier le tNP

bull lrsquoEacutequateur a fait part de ses preacuteoccupations concernant la demande adres-seacutee aux eacutetats de prendre des mesures bilateacuterales ou multilateacuterales afin drsquoen-courager les eacutetats agrave respecter les accords et de demander des comptes agrave ceux qui ne respectent pas leurs engagements qui pourrait selon la deacuteleacutegation ecirctre consideacutereacutee comme approuvant lrsquoutilisation de moyens et sanctions uni-lateacuteraux drsquoapplication extraterritoriale il a regretteacute que le projet de reacutesolu-tion nrsquoappelle pas agrave lrsquouniversalisation du deacutesarmement de la non-prolifeacute-ration et de la limitation des armements en conseacutequence il a rappeleacute que certains engagements et obligations nrsquoont pas encore eacuteteacute honoreacutes en matiegravere

de deacutesarmement nucleacuteaire et a fait part de son espoir que agrave lrsquoavenir leur respect ou leur non-respect seraient examineacutes de maniegravere eacutequilibreacutee enfin il a indiqueacute qursquoil convient drsquoaccorder autant drsquoattention au non-respect reacuteel ou preacutesumeacute des dispositions relatives agrave la non-prolifeacuteration qursquoau non-res-pect des obligations au titre de lrsquoarticle Vi du tNP

bull le Pakistan a soutenu que le consensus sur le texte nexiste plus en raison de la suppression par ses coauteurs de passages importants de la version preacuteceacutedente il a estimeacute que le projet de reacutesolution doit srsquoappliquer de ma-niegravere universelle et non devenir un outil seacutelectif dirigeacute contre certains pays il a expliqueacute agrave cet eacutegard que certains des auteurs ont appliqueacute des politiques drsquoexception de discrimination et de seacutelectiviteacute afin de deacutefendre leurs inteacute-recircts politiques et commerciaux au deacutetriment de leurs obligations interna-tionales en matiegravere de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration

bull la Reacutepublique arabe syrienne srsquoest inquieacuteteacutee que certains auteurs du projet de reacutesolution nrsquoont pas respecteacute les accords internationaux en matiegravere de non-prolifeacuteration elle a par ailleurs mis en doute la creacutedibiliteacute de la reacuteso-lution notamment son appel agrave demander des comptes aux pays qui ne res-pectent pas ces accords eacutetant donneacute qursquoisraeumll pays doteacute drsquoarmes nucleacuteaires coparraine le projet de reacutesolution

bull la Reacutepublique islamique drsquoIran a salueacute certains aspects du projet de reacuteso-lution notamment la disposition qui appelle les eacutetats qui manquent actuel-lement agrave leurs obligations agrave prendre la deacutecision strateacutegique de recommencer agrave les respecter elle a eacutegalement regretteacute que le texte nrsquoaccorde pas la prioriteacute au respect des obligations et engagements en matiegravere de deacutesarmement nu-cleacuteaire et qursquoil passe sous silence les principes de consultation et de coopeacutera-tion pourtant essentiels pour lever les preacuteoccupations relatives au respect et agrave la mise en œuvre des obligations contracteacutees au titre des traiteacutes multilateacute-raux et agrave lrsquoapplication desdits traiteacutes enfin elle a affirmeacute qursquoil est paradoxal qursquoun reacutegime qui nrsquoest partie agrave aucun des instruments internationaux inter-disant les armes de destruction massive et qui continue de mettre au point ce type drsquoarmes au moyen-orient figure sur la liste des auteurs du projet de reacutesolution

6969 Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoutilisation des armes nucleacuteaires

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a de nouveau demandeacute agrave la Confeacuterence du deacutesarmement drsquoengager des neacutego-ciations en vue de parvenir agrave un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir agrave des armes nucleacuteaires ou de menacer drsquoy recourir et a prieacute la Confeacute-rence du deacutesarmement de lui preacutesenter un rapport sur les reacutesultats de ces neacutegocia-tions

Premiegravere Commission Apregraves avoir voteacute pour le projet de reacutesolution le Breacutesil a deacuteclareacute que les armes nucleacuteaires repreacutesentent une menace pour la survie de lrsquohuma-niteacute et ne doivent donc jamais plus ecirctre utiliseacutees il a souligneacute en outre qursquoil faut aller au-delagrave de la simple interdiction de leur utilisation et les eacuteliminer complegravetement il a donc appeleacute agrave engager des neacutegociations sur un instrument global et juridiquement contraignant interdisant la mise au point la fabrication lrsquoacquisition la possession le stockage la reacutetention les essais lrsquoemploi et le transfert des armes nucleacuteaires il a rappeleacute agrave cet eacutegard qursquoil incombe aux eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires drsquoœuvrer aux fins du deacutesarmement nucleacuteaire conformeacutement aux engagements imposeacutes au titre du tNP

Apregraves avoir voteacute contre le projet de reacutesolution lrsquoAutriche et la suisse ont pro-nonceacute des deacuteclarations

bull lrsquoAutriche qui srsquoest exprimeacutee au nom de lrsquoirlande et en son propre nom a deacuteclareacute que leurs deacuteleacutegations appuient fermement lrsquoobjectif de lrsquointer-diction et de lrsquoeacutelimination des armes nucleacuteaires elle a toutefois soutenu que le contenu du projet de reacutesolution ne suffirait pas agrave y parvenir eacutetant donneacute qursquoil ne fait aucune reacutefeacuterence au reacutegime international de deacutesarme-ment nucleacuteaire et de non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires elle a eacutegale-ment partageacute sa vive preacuteoccupation concernant les conseacutequences humani-taires catastrophiques qursquoaurait lrsquoutilisation drsquoarmes nucleacuteaires et reacuteaffirme la neacutecessiteacute que tous les eacutetats respectent systeacutematiquement le droit interna-tional applicable notamment le droit international humanitaire comme lrsquoa exprimeacute la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 Agrave cette fin elle a indiqueacute que les efforts visant agrave preacutevenir lrsquoutilisation des armes nucleacuteaires constituent un deacutefi agrave relever de toute urgence exhortant lrsquoensemble des eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires agrave reacuteduire le risque de leur utilisation elle a soutenu que leur eacuteli-mination totale est la garantie ultime contre lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires en conclusion elle srsquoest feacuteliciteacutee que la question des conseacutequences humanitaires des armes nucleacuteaires ait mobiliseacute autant drsquoattention

bull la Suisse a soutenu qursquoune reacutesolution dont lrsquoobjectif est drsquointerdire lrsquoutili-sation ou la menace drsquoutilisation des armes nucleacuteaires devrait inclure une reacutefeacuterence approprieacutee au reacutegime international de non-prolifeacuteration Agrave la lu-miegravere des conclusions des confeacuterences drsquooslo et de Nayarit sur lrsquoimpact hu-manitaire des armes nucleacuteaires au cours desquelles il a eacuteteacute mis en eacutevidence que les conseacutequences de toute deacutetonation nucleacuteaire seraient catastrophiques en termes humanitaires la suisse a sommeacute la communauteacute internationale agrave renforcer la norme de non-utilisation de ces armes elle a ensuite souligneacute que en lrsquoabsence drsquoun instrument juridiquement contraignant traitant de cette probleacutematique tous les eacutetats posseacutedant lrsquoarme nucleacuteaire devraient prendre des mesures pratiques afin de faire en sorte que de telles armes ne soient pas employeacutees notamment de srsquoabstenir drsquoaccroicirctre encore les arse-naux nucleacuteaires de reacuteduire le niveau drsquoalerte des armes nucleacuteaires et de reacute-duire le rocircle des armes nucleacuteaires dans les doctrines nationales

6978 Le risque de prolifeacuteration nucleacuteaire au Moyen-Orient

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a souligneacute que la reacutesolution sur le moyen-orient adopteacutee par la Confeacuterence de 1995 des Parties au traiteacute sur la non-prolifeacute-ration des armes nucleacuteaires chargeacutee drsquoexaminer le traiteacute et la question de sa prorogation est un document essentiel de la Confeacuterence de 1995 sur la base duquel le tNP a eacuteteacute prorogeacute en 1995 pour une dureacutee indeacutetermineacutee sans que la question soit mise aux voix elle a eacutegalement rappeleacute que cette reacutesolution demeure applicable tant que ses buts et objectifs nrsquoau-ront pas eacuteteacute atteints elle a demandeacute que des mesures soient prises immeacutediatement en vue drsquoassurer la pleine mise en œuvre de ladite reacutesolution4

Premiegravere Commission Avant de voter pour le projet de reacutesolution la Reacutepu-blique islamique drsquoIran a deacuteclareacute que le projet de reacutesolution traite de lrsquoaspect le plus important de la seacutecuriteacute au moyen-orient agrave savoir la menace poseacutee par lrsquoarsenal nu-cleacuteaire du reacutegime israeacutelien elle a qualifieacute les politiques de ce reacutegime drsquoagressives et drsquoexpansionnistes et a ajouteacute que son important stock drsquoarmes nucleacuteaires et drsquoautres armes sophistiqueacutees ainsi que le fait qursquoil ne respecte pas les normes du droit inter-national constituent le seul obstacle agrave la creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nu-cleacuteaires dans la reacutegion elle a alleacutegueacute qursquoagrave cette fin la communauteacute internationale nrsquoa drsquoautre choix que drsquoexercer le maximum de pressions sur le reacutegime israeacutelien pour qursquoil procegravede agrave lrsquoeacutelimination de ses armes nucleacuteaires qursquoil adhegravere au tNP en tant qursquoeacutetat non doteacute drsquoarmes nucleacuteaires et qursquoil place toutes ses installations nucleacuteaires sous les garanties geacuteneacuteraliseacutees de lrsquoAieA elle a rappeleacute le document final de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 adopteacute par consensus par lequel 189 eacutetats parties au tNP dont les principaux deacutefenseurs du reacutegime israeacutelien ont unanimement appeleacute israeumll agrave adheacuterer au tNP et agrave placer toutes ses activiteacutes nucleacuteaires clandestines sous les garanties internationales

Avant de soumettre leur vote les eacutetats-unis et israeumll ont expliqueacute pourquoi ils avaient lrsquointention de voter contre le projet de reacutesolution

bull Israeumll a deacutecrit le projet de reacutesolution comme eacutetant laquo politiquement tendan-cieux raquo et a estimeacute qursquoil a pour objectif de deacutetourner lrsquoattention des veacuteri-tables menaces de prolifeacuteration au moyen-orient soulignant les violations du tNP et drsquoautres manifestations de comportements agressifs survenues reacutecemment dans drsquoautres pays de la reacutegion Agrave cet eacutegard il a indiqueacute que la reacutesolution contribue agrave lrsquoillusion selon laquelle israeumll repreacutesenterait un risque de prolifeacuteration et agrave celle qui preacutetend que la seacutecuriteacute reacutegionale du moyen-orient nrsquoest pas veacuteritablement menaceacutee il a eacutegalement soutenu que si le projet de reacutesolution deacuteplore que la Confeacuterence drsquoHelsinki nrsquoait pas eacuteteacute tenue en 2012 il reste muet sur les cinq seacuteries de consultations convoqueacutees par

4 la version initiale du projet de reacutesolution a eacuteteacute preacutesenteacutee par lrsquoeacutegypte au nom des eacutetats membres de lrsquooNu qui sont eacutegalement membres de la ligue des eacutetats arabes

Deacuteposeacute par les auteurs (29 octobre)4

Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 161-5-18 172-2-5 174-2-5 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 151-4-20 166-2-6 167-2-5 (29 octobre)

le sous-secreacutetaire drsquoeacutetat finlandais m laajava pour favoriser le consensus entre les eacutetats de la reacutegion auxquelles a participeacute israeumll et qui sont indis-pensables agrave la tenue drsquoune reacuteunion de ce genre il a souligneacute lrsquoimportance de ces consultations expliquant que crsquoest la premiegravere fois depuis de nom-breuses deacutecennies que des discussions reacutegionales directes sur ce problegraveme complexe ont eacuteteacute organiseacutees enfin il srsquoest demandeacute si les auteurs du projet de reacutesolution sont veacuteritablement aussi deacutetermineacutes agrave faire progresser le pro-cessus qursquoils le preacutetendent

bull les Eacutetats-Unis ont affirmeacute que le projet de reacutesolution ne reacutepond pas aux exigences fondamentales de justice et drsquoeacutequilibre se limitant agrave faire eacutetat de preacuteoccupations lieacutees aux activiteacutes drsquoun seul pays et omettant toute reacutefeacuterence agrave celles lieacutees aux activiteacutes de prolifeacuteration nucleacuteaire meneacutees par la reacutepu-blique arabe syrienne dans la reacutegion ils se sont deacuteclareacutes particuliegraverement preacuteoccupeacutes par lrsquoabsence de toute reacutefeacuterence aux cas de non-respect dans la reacutegion des garanties de lrsquoAieA des obligations eacutenonceacutees dans le tNP et des reacutesolutions pertinentes du Conseil de seacutecuriteacute malgreacute son vote contre le projet de reacutesolution ils ont de nouveau souligneacute qursquoils poursuivraient leurs efforts en vue de geacuteneacuterer la confiance neacutecessaire pour garantir le succegraves de la confeacuterence reacutegionale sur la question de la creacuteation drsquoune zone exempte de toutes armes de destruction massive et de leurs vecteurs au moyen-orient Par ailleurs ils ont reconnu les mesures prises pour convoquer la confeacute-rence drsquoHelsinki et deacutegager un consensus entre les eacutetats de la reacutegion en ce qui concerne lrsquoordre du jour et ont plus preacuteciseacutement salueacute la participation drsquoisraeumll aux consultations qursquoils ont qualifieacutees de constructive ils ont ap-peleacute les parties reacutegionales agrave montrer qursquoelles ont les capaciteacutes et la deacutetermi-nation neacutecessaires pour parvenir agrave un accord prochainement et ont suggeacutereacute que lrsquoadoption de reacutesolutions anneacutee apregraves anneacutee ne renforce en aucune faccedilon le climat de confiance dans la reacutegion

Apregraves avoir voteacute pour le projet de reacutesolution dans son ensemble trois eacutetats se sont exprimeacutes

bull la Suisse a indiqueacute qursquoelle souscrit pleinement agrave lrsquoobjectif drsquoadheacutesion uni-verselle au tNP promu par le projet de reacutesolution et srsquoest feacuteliciteacutee des consultations multilateacuterales et des mesures concregravetes adopteacutees par la Confeacute-rence drsquoexamen de 2010 afin drsquoavancer vers la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de des-truction massive elle a preacuteciseacute que si le texte ne met en eacutevidence que les risques de prolifeacuteration nucleacuteaire poseacutes par un seul eacutetat de la reacutegion elle vote pour le projet de reacutesolution afin de deacutemontrer lrsquoimportance qursquoelle at-tache au respect des obligations deacutecoulant du tNP par tous les eacutetats qursquoils soient ou non signataires

bull la Reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee a exprimeacute son ferme soutien en faveur de la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires Neacuteanmoins elle a signaleacute quelle sest abstenue de voter sur le cinquiegraveme alineacutea du preacuteambule qui invite tous les eacutetats agrave adheacuterer au

tNP et agrave mettre en œuvre le document final de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 ce qui ne correspond pas agrave sa position

bull le Pakistan a confirmeacute son soutien agrave lrsquoobjectif premier du projet de reacuteso-lution mais a fait part de ses inquieacutetudes quant aux demandes incessantes afin qursquoil adhegravere au tNP en tant qursquoeacutetat non doteacute drsquoarmes nucleacuteaires Confirmant qursquoil est un eacutetat doteacute drsquoarmes nucleacuteaires il a indiqueacute qursquoil ne reacutepondrait pas agrave cet appel

Apregraves avoir voteacute contre le projet de reacutesolution le Canada a soutenu que le texte est partial singularisant injustement israeumll en lrsquoappelant agrave adheacuterer au tNP il a sou-ligneacute agrave cet eacutegard que son contenu ignore les graves cas de non-respect par plusieurs eacutetats de la reacutegion qui sont deacutejagrave parties au tNP il a plus preacuteciseacutement estimeacute que le projet de reacutesolution comporte des lacunes car il ne reconnaicirct pas que la reacutepublique islamique drsquoiran et la reacutepublique arabe syrienne refusent de coopeacuterer avec lrsquoAieA et violent leurs obligations juridiques internationales et a donneacute un aperccedilu historique de ces cas de non-respect

les trois eacutetats suivants se sont abstenus lors du vote sur le projet de reacutesolution dans son ensemble et ont prononceacute les deacuteclarations suivantes

bull lrsquoInde a estimeacute que le projet de reacutesolution doit se focaliser uniquement sur la reacutegion concerneacutee elle a ajouteacute qursquoappeler les eacutetats qui ne sont pas en-core parties au tNP agrave y adheacuterer et agrave accepter de soumettre toutes leurs acti-viteacutes nucleacuteaires au reacutegime des garanties de lrsquoAieA est en contradiction avec le principe du libre consentement par lequel les eacutetats sont lieacutes en vertu du droit international coutumier en conclusion elle a reacuteiteacutereacute qursquoelle nrsquoest pas partie au tNP et nrsquoest donc pas lieacutee par les documents issus des confeacuterences des Parties

bull le Royaume-Uni a souligneacute qursquoil est pleinement attacheacute au principe de zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires effectivement veacuterifiable et agrave lrsquoobjectif de creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive il a plus preacuteciseacutement reacuteaffirmeacute son appui agrave la reacutesolution de 1995 sur le moyen-orient ainsi qursquoau docu-ment final de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 et a appeleacute les eacutetats de la reacutegion agrave adheacuterer agrave la Convention sur les armes chimiques agrave la Convention sur les armes biologiques et au tiCe ainsi qursquoagrave conclure avec lrsquoAieA des accords de garanties geacuteneacuteraliseacutees et un protocole additionnel il a deacuteploreacute le fait que la confeacuterence en vue de la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction mas-sive qui aurait ducirc avoir lieu en 2012 ait eacuteteacute reporteacutee il a enfin souligneacute que le projet de reacutesolution devrait refleacuteter la neacutecessiteacute drsquoorganiser une telle confeacuterence et les mesures qui avaient deacutejagrave eacuteteacute prises agrave cette fin

bull lrsquoAustralie a reacuteiteacutereacute son engagement agrave poursuivre la lutte contre la prolifeacute-ration des armes nucleacuteaires et pour lrsquouniversalisation du tNP et de ses ob-jectifs en outre elle a reacuteaffirmeacute lrsquoimportance qursquoelle attache agrave lrsquoapplication du document final adopteacute par consensus lors de la Confeacuterence drsquoexamen

de 2010 et aux mesures pratiques valideacutees par la Confeacuterence en vue drsquoorga-niser une confeacuterence sur la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive Agrave la lumiegravere de ce qui preacutecegravede elle a pris acte des mesures prises au cours de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee dans le cadre drsquoune seacuterie de rencontres entre les eacutetats arabes et israeumll organiseacutees en suisse elle a qualifieacute le projet de reacutesolution de deacuteseacute-quilibreacute car il ne fait reacutefeacuterence qursquoagrave un pays ne tenant compte drsquoaucune autre menace actuelle de prolifeacuteration nucleacuteaire dans le reste de la reacutegion

6981 Traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a partageacute la grave preacuteoc cu-pation exprimeacutee par le Conseil de seacutecuriteacute con-cernant lrsquoessai nucleacuteaire auquel a proceacutedeacute la reacute-publique populaire deacutemocratique de Coreacutee le 12 feacutevrier 2013 a rappeleacute les reacutesolu tions 1718 (2006) du 14 octobre 2006 et 1874 (2009) du 12 juin 2009 du Conseil a demandeacute que les obligations qui en deacutecoulent soient inteacute-gralement respecteacutees et a reacuteaffirmeacute son appui agrave la tenue des pourparlers agrave six elle srsquoest par ailleurs feacuteliciteacutee que Nioueacute et la reacutepublique du Congo aient ratifieacute le tiCe chaque ratification contribuant de faccedilon notable agrave la prompte entreacutee en vigueur de cet instrument

Premiegravere Commission Apregraves avoir voteacute contre le projet de reacutesolution la Reacute-publique populaire deacutemocratique de Coreacutee a deacutenonceacute les reacutesolutions 1718 (2006) et 1874 (2009) du Conseil de seacutecuriteacute auxquelles il est fait reacutefeacuterence dans le projet comme eacutetant le reacutesultat drsquoune politique arbitraire et coercitive qui reflegravete une stra-teacutegie de deux poids deux mesures elle a deacuteploreacute le fait que le Conseil de seacutecuriteacute ait gardeacute le silence concernant les exercices de guerre nucleacuteaire meneacutes chaque anneacutee par les eacutetats-unis dans son pays ce qursquoelle a mis en contraste avec la reacuteaction agrave la suite des essais nucleacuteaires qursquoelle a elle-mecircme meneacutes selon ses dires pour renforcer ses capaciteacutes de leacutegitime deacutefense elle a indiqueacute agrave cet eacutegard que les eacutetats-unis sont la nation qui a proceacutedeacute au plus grand nombre drsquoessais nucleacuteaires dans le monde elle a ensuite soutenu qursquoil faut prendre davantage de mesures concregravetes en vue du deacutesar-mement nucleacuteaire

Apregraves avoir voteacute pour le projet de reacutesolution les trois eacutetats suivants ont expliqueacute leur vote

bull le Pakistan a soutenu avoir toujours deacutefendu les objectifs du tiCe et est convenu comme lrsquoindique le projet de reacutesolution que son entreacutee en vigueur srsquoacceacuteleacutererait si les principaux pays qui en eacutetaient autrefois partisans deacuteci-dent de le ratifier notamment si certains pays drsquoAsie du sud acceptent les obligations qui en deacutecoulent il a neacuteanmoins reacuteaffirmeacute nrsquoecirctre lieacute par aucune des dispositions deacutecideacutees par la Confeacuterence drsquoexamen du tNP et que en conseacutequence il srsquoabstient de voter sur le sixiegraveme alineacutea du preacuteambule qui

Deacuteposeacute par les auteurs (31 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 179-1-3 177-0-5 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 170-1-3 167-0-5 (31 octobre)

salue lrsquoadoption des conclusions et recommandations de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010

bull srsquoeacutetant abstenu de voter sur le sixiegraveme alineacutea du preacuteambule Israeumll a sou-ligneacute que le tiCe et le tNP diffegraverent de par les obligations qui en deacutecoulent et les eacutetats qui en sont parties et que en conseacutequence les deacutecisions prises au titre de lrsquoun des traiteacutes ne peuvent pas automatiquement ecirctre imposeacutees aux eacutetats qui nont pas souscrit agrave lrsquoautre traiteacute il a soutenu que des mesures es-sentielles doivent encore ecirctre prises pour continuer de renforcer les stations du systegraveme de surveillance international et les essais agrave cet eacutegard achever la reacutedaction des manuels opeacuterationnels pour les inspections sur place acqueacute-rir lrsquoeacutequipement neacutecessaire et mener agrave bien les formations il a ajouteacute que le reacutegime de veacuterification du tiCe doit ecirctre suffisamment robuste pour deacute-celer les manquements agrave ses obligations eacuteleacutementaires et pour preacutevenir tout abus tout en permettant agrave chaque eacutetat signataire de proteacuteger ses inteacuterecircts nationaux en matiegravere de seacutecuriteacute Ainsi il fait valoir qursquoil est essentiel que le systegraveme de surveillance international couvre comme il se doit le moyen-orient soulignant que trois pays du moyen-orient nrsquoavaient toujours pas mis en place ou fait fonctionner de stations sismiques nationales ni commu-niqueacute de donneacutees au Centre international de donneacutees

bull la Reacutepublique islamique drsquoIran a tenu agrave se dissocier des reacutefeacuterences faites dans ce texte aux reacutesolutions du Conseil de seacutecuriteacute en raison du libelleacute et de la faccedilon dont le texte a eacuteteacute eacutelaboreacute

Apregraves srsquoecirctre abstenue de voter sur le projet de reacutesolution la Reacutepublique arabe syrienne a critiqueacute le tiCe affirmant qursquoil aurait ducirc tenir compte des preacuteoccupa-tions des eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires Agrave ce sujet elle a affirmeacute que le tiCe nrsquooffre aucune protection contre la menace ou lrsquoemploi de ces armes et ne preacutevoit pas lrsquoacquisition de cette technologie agrave des fins pacifiques elle a souligneacute en outre que le projet de reacutesolution ne peut mettre fin agrave la menace de lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires et ne traite pas les questions des essais nucleacuteaires du perfectionnement des armes nucleacuteaires et de la fabrication de nouveaux types drsquoarmes nucleacuteaires Affirmant qursquoisraeumll eacutetat non partie au tNP est le seul pays du moyen-orient agrave posseacuteder des armes de destruction massive et des armes nucleacuteaires elle a soutenu qursquoil srsquoemploie agrave les perfectionner et agrave en accroicirctre le nombre ce qui agrave son avis entrave les mesures prises en vue de creacuteer au moyen-orient une zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires

69516 Traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires (deacutecision)

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a deacutecideacute drsquoinscrire agrave lrsquoordre du jour provisoire de sa soixante-dixiegraveme session une question intituleacutee laquo le rocircle de la science et de la technique dans le contexte de la seacutecuriteacute inter-nationale et du deacutesarmement raquo

Deacuteposeacute par le Canada (29 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 177-1-5 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 173-1-5 (29 octobre)

Premiegravere Commission Avant de voter con tre le projet de deacutecision le Pakistan a rappeleacute aux eacutetats qursquoil srsquoest deacutejagrave opposeacute agrave la deacutecision de creacuteer un groupe drsquoexperts gouvernementaux sur un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles au mo-tif qursquoune telle initiative porterait preacutejudice agrave la Confeacuterence du deacutesarmement et que ce groupe nrsquoapporterait rien aux deacutelibeacuterations et eacutepuiserait les maigres ressources dont dispose lrsquooNu il a soutenu que les importantes dispariteacutes entre les positions des eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires et des eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires sur les stocks de matiegraveres fissiles la deacutefinition des matiegraveres fissiles les proceacutedures de veacuteri-fication eacutequitables et lrsquoentreacutee en vigueur ne peuvent ecirctre reacutegleacutees par un tel groupe et que mecircme si elles le sont leurs conclusions ne seraient pas contraignantes pour la communauteacute internationale il a eacutegalement deacuteploreacute lrsquoabsence de deux eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires du groupe le qualifiant par conseacutequent de laquo mort-neacute raquo

Avant de srsquoabstenir lors du vote sur le projet de deacutecision la Reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee srsquoest deacuteclareacutee preacuteoccupeacutee par le fait qursquoil contient des disposi-tions permettant de poursuivre les neacutegociations en dehors du cadre de la Confeacuterence du deacutesarmement elle a indiqueacute que en tant qursquounique instance multilateacuterale de neacute-gociation la Confeacuterence doit ecirctre la seule habiliteacutee agrave examiner les questions de deacutesar-mement la deacuteleacutegation de la reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee a en outre accuseacute le Canada drsquoavoir boycotteacute la preacutesidence de la Confeacuterence du deacutesarmement assumeacutee par son pays en 2013 elle a affirmeacute que le principal obstacle au consensus auquel il pourrait ecirctre parvenu dans le cadre de la Confeacuterence est le manque de vo-lonteacute politique agrave examiner les questions essentielles de faccedilon eacutequilibreacutee

Apregraves avoir voteacute pour le projet de deacutecision lrsquoinde et la Chine ont expliqueacute leur vote

bull lrsquoInde a reacuteiteacutereacute qursquoelle appuie la neacutegociation au sein de la Confeacuterence du deacute-sarmement drsquoun traiteacute non discriminatoire et internationalement veacuterifiable interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacuteaires elle a confirmeacute avoir preacutesenteacute ses vues sur un tel traiteacute pour apporter sa contribution agrave lrsquoeacutetablissement drsquoun rapport du secreacutetaire geacuteneacuteral conformeacutement agrave la reacutesolution 6753 elle a ex-pliqueacute que les travaux du Groupe drsquoexperts gouvernementaux sur un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour les armes nucleacuteaires aux-quels elle participe ne sont pas assimilables agrave des preacuteneacutegociations ou des non-neacutegociations drsquoun tel traiteacute soulignant que telles deacutelibeacuterations doivent ecirctre meneacutees au sein de la Confeacuterence du deacutesarmement seule instance mul-tilateacuterale de neacutegociations sur le deacutesarmement elle a par ailleurs exprimeacute lrsquoespoir que les travaux du Groupe deacutetermineraient davantage la commu-nauteacute internationale agrave lancer rapidement des neacutegociations sur un traiteacute in-terdisant la production de matiegraveres fissiles pour les armes nucleacuteaires au sein de la Confeacuterence du deacutesarmement

bull la Chine a confirmeacute qursquoelle est favorable agrave lrsquoouverture dans le cadre de la Confeacuterence du deacutesarmement de neacutegociations sur un traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles qui soit multilateacuteral non discriminatoire

et internationalement veacuterifiable conformeacutement au mandat qui est eacutenonceacute dans le rapport shannon elle a eacutegalement rappeleacute qursquoelle siegravege au Groupe drsquoexperts gouvernementaux sur un traiteacute interdisant la production de ma-tiegraveres fissiles et a participeacute activement aux discussions informelles qui se sont tenues lors de la Confeacuterence du deacutesarmement de 2014 elle a toutefois maintenu que la Confeacuterence est la seule instance approprieacutee pour neacutegocier un tel traiteacute et que les travaux du Groupe drsquoexperts gouvernementaux ne constituent ni des neacutegociations ni des preacuteneacutegociations

Avant de srsquoabstenir lors du vote sur le projet de reacutesolution lrsquoeacutegypte et israeumll ont expliqueacute leur position

bull lrsquoEacutegypte a reacuteaffirmeacute lrsquoimportance drsquoun traiteacute qui porterait sur les matiegraveres fissiles dans la reacutealisation du deacutesarmement nucleacuteaire Agrave cet eacutegard elle a rap-peleacute lrsquoinclusion de la mesure 3 dans les 13 mesures concregravetes figurant dans le document final de la Confeacuterence drsquoexamen de 2000 dans le cadre des efforts systeacutematiques et progressifs deacuteployeacutes pour parvenir au deacutesarmement nu-cleacuteaire selon la formulation promue par la Coalition pour un nouvel ordre du jour en vertu de cette mesure la Confeacuterence du deacutesarmement est appe-leacutee agrave mener des neacutegociations sur un traiteacute non discriminatoire multilateacuteral et internationalement et effectivement veacuterifiable interdisant la production de matiegraveres fissiles destineacutees agrave la production drsquoarmes ou autres dispositifs explosifs nucleacuteaires Neacuteanmoins lrsquoeacutegypte srsquoest deacuteclareacutee contre le fait que le projet de reacutesolution fasse reacutefeacuterence agrave la reacutesolution 6753 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacute-rale eacutetant donneacute que celle-ci ne contient pas de dispositions visant expres-seacutement au deacutesarmement nucleacuteaire complet et qursquoelle ne fait pas clairement reacutefeacuterence aux stocks de matiegraveres fissiles deacutejagrave produites et utiliseacutees ulteacuterieure-ment agrave des fins militaires elle a toutefois salueacute la creacuteation du Groupe drsquoex-perts gouvernementaux en vertu de la reacutesolution 6753 et a confirmeacute son at-tachement continu agrave œuvrer agrave lrsquoadoption rapide drsquoun programme de travail exhaustif et eacutequilibreacute de la Confeacuterence du deacutesarmement qui porterait non seulement sur un traiteacute sur les matiegraveres fissiles mais eacutegalement sur toutes les questions fondamentales inscrites agrave lrsquoordre du jour de la Confeacuterence

bull Israeumll a soutenu que la capaciteacute drsquoun traiteacute interdisant la production de ma-tiegraveres fissiles agrave reacutegler les problegravemes croissants en matiegravere de prolifeacuteration nrsquoest pas aveacutereacutee en particulier dans le cas du moyen-orient ougrave plusieurs eacutetats ont un bilan exceptionnellement mauvais pour ce qui est du respect de leurs obligations en matiegravere de non-prolifeacuteration nucleacuteaire il a expliqueacute que en revanche la question drsquoun tel traiteacute doit ecirctre un eacuteleacutement de lrsquoobjec-tif de creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive ajoutant que les conditions essentielles agrave la reacutealisation de cet objectif sont loin drsquoecirctre remplies

69517 Missiles (deacutecision)

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale rappelant ses reacutesolu-tions 5454 F du 1er deacutecembre 1999 5533 A du 20 novembre 2000 5624 B du 29 novembre 2001 5771 du 22 novembre 2002 5837 du 8 deacutecembre 2003 5967 du 3 deacutecembre 2004 6159 du 6 deacute-cem bre 2006 et 6355 du 2 deacutecembre 2008 ainsi que ses deacutecisions 60515 du 8 deacutecembre 2005 62514 du 5 deacutecembre 2007 65517 du 8 deacutecembre 2010 66516 du 2 deacutecembre 2011 67516 du 3 deacutecembre 2012 et 68517 du 5 deacutecembre 2013 a deacutecideacute drsquoinscrire agrave lrsquoordre du jour provisoire de sa soixante et onziegraveme session la question intituleacutee laquo missiles raquo

Premiegravere Commission Avant lrsquoadoption du projet de deacutecision la Reacutepublique islamique drsquoIran srsquoest exprimeacutee au nom de lrsquoeacutegypte de lrsquoindoneacutesie et en son propre nom expliquant que le projet a eacuteteacute reacutedigeacute et soumis conformeacutement agrave la position du mouvement des pays non aligneacutes elle a ajouteacute que dans le document final de la dix-septiegraveme Confeacuterence ministeacuterielle du mouvement les ministres ont reacuteaffirmeacute la neacutecessiteacute drsquoune deacutemarche neacutegocieacutee sur le plan multilateacuteral universelle globale transparente et non discriminatoire au sujet de la question des missiles dans tous ses aspects afin de contribuer agrave la paix et agrave la seacutecuriteacute internationales et se sont dits favorables au maintien des efforts deacuteployeacutes au sein de lrsquoorganisation des Nations unies afin de continuer drsquoexaminer la question des missiles sous tous ses aspects

Avant lrsquoadoption sans vote du projet de deacutecision Israeumll a fait part de ses reacuteserves quant au fait que lrsquoun des auteurs du texte a selon ses dires grandement participeacute agrave la prolifeacuteration massive de roquettes et de missiles qui ont eacuteteacute transfeacutereacutes agrave des eacutetats et organisations terroristes dans la reacutegion du moyen-orient

Chapitre II Armes biologiques et chimiques

6927 Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systegravemes drsquoarmes de destruction massive rapport de la Confeacuterence du deacutesarmement

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a prieacute la Confeacuterence du deacute-sarmement de maintenir la question agrave lrsquoeacutetude selon que de besoin afin de formuler des recom-mandations concernant les neacutegociations speacuteci-fiques agrave entreprendre sur des types deacutetermineacutes drsquoarmes de destruction massive elle a eacutegalement engageacute tous les eacutetats agrave envisager de donner une suite favorable agrave ces recommandations et a prieacute la Confeacuterence du deacutesarmement de rendre compte des reacutesultats de tout examen de la question dans ses rapports annuels agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale

Preacutesenteacute par lIran (Reacutepublique islamique drsquo) [31 octobre]Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

Preacutesenteacute par le Beacutelarus (30 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 174-2-1 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 177-2-1 (30 octobre)

Premiegravere Commission Apregraves avoir voteacute contre le projet de reacutesolution les Eacutetats-Unis ont affirmeacute que la communauteacute internationale doit mettre lrsquoaccent sur le pro-blegraveme bien reacuteel de la prolifeacuteration des armes de destruction massive et que la notion de nouveaux types drsquoarmes de destruction massive autres que chimiques biologi-ques radiologiques et nucleacuteaires reste tout agrave fait hypotheacutetique ils ont donc expliqueacute qursquoils ont voteacute contre le projet de reacutesolution car ils estiment qursquoil ne sert agrave rien de deacutetourner lrsquoattention des menaces existantes

6953 Mesures visant agrave renforcer lrsquoautoriteacute du Protocole de Genegraveve de 1925

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a engageacute les eacutetats qui main-tiennent leurs reacuteserves au Protocole de Genegraveve agrave les retirer et a prieacute le secreacutetaire geacuteneacuteral de lui preacute-senter agrave sa soixante et onziegraveme session un rap-port sur lrsquoapplication de la reacutesolution

6967 Application de la Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication du stockage et de lrsquoemploi des armes chimiques et sur leur destruction

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a exhorteacute tous les eacutetats qui ne lrsquoont pas encore fait agrave devenir sans tar-der parties agrave la Convention elle a rappeleacute que la Confeacuterence des eacutetats parties chargeacutee drsquoexa-miner le fonctionnement de la Convention sur les armes chimiques a pris acte avec preacuteoccupa-tion que les eacutetats-unis la Feacutedeacuteration de russie et la libye nrsquoont pas eacuteteacute en mesure de respecter le deacutelai fixeacute apregraves prorogation au 29 avril 2012 pour la destruction de leurs stocks drsquoarmes chimiques et srsquoest deacutecla-reacutee deacutetermineacutee agrave ce que la destruction de toutes les cateacutegories drsquoarmes chimiques srsquoachegraveve le plus rapidement possible lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a souligneacute lrsquoimportance des dispositions de lrsquoarticle Xi de la Convention relatif au deacuteveloppement eacutecono-mique et technologique des eacutetats parties a rappeleacute que lrsquoapplication effective et non discriminatoire de lrsquoensemble de ces dispositions contribue agrave lrsquouniversaliteacute de la Convention et a eacutegalement rappeleacute que les eacutetats parties se sont engageacutes agrave favoriser la coopeacuteration internationale agrave des fins pacifiques dans le domaine de la chimie et que cette coopeacuteration drsquoune grande importance contribue consideacuterablement agrave promou-voir la Convention dans son ensemble

Premiegravere Commission Avant de voter pour le projet de reacutesolution la Reacute-pu blique arabe syrienne a de nouveau souligneacute qursquoelle coopegravere avec la mission conjointe de lrsquoorganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques (oiAC) et de lrsquoorganisation des Nations unies et qursquoelle a rempli ses obligations agrave son eacutegard elle a par ailleurs affirmeacute qursquoelle a fait preuve drsquoune transparence totale pour ce qui est

Preacutesenteacute par la Pologne (27 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 181-0-1 163-0-12 165-0-12 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 175-0-0 158-0-9 159-0-9 (3 novembre)

de son programme drsquoarmes chimiques et du transfert de ces derniegraveres et qursquoelle a mis fin agrave ce programme malgreacute les doutes de la communauteacute internationale le seul pays de la reacutegion doteacute drsquoarmes biologiques chimiques et nucleacuteaires eacutetant israeumll la reacutepublique arabe syrienne a suggeacutereacute agrave la communauteacute internationale drsquoexercer des pressions sur ce dernier pour qursquoil eacutelimine ses stocks et programmes drsquoarmes de des-truction massive et qursquoil devienne partie agrave tous les instruments et traiteacutes pertinents elle a demandeacute aux pays qui encouragent le terrorisme en syrie de respecter leurs obligations internationales et drsquoappuyer les travaux de lrsquooiAC en luttant contre ceux qui financent et soutiennent ces groupes

Apregraves avoir voteacute pour le projet de reacutesolution les onze eacutetats suivants ont expli-queacute leur vote

bull les Eacutetats-Unis se sont exprimeacutes au nom de lrsquoAllemagne de lrsquoArabie saou-dite de lrsquoAustralie de la Belgique de la Bulgarie du Canada du dane-mark de lrsquoespagne de lrsquoestonie de la France de la Finlande de la Gregravece de la Hongrie de lrsquoirlande de la Jordanie de la lettonie de la lituanie du luxembourg de malte de moldova de la Norvegravege de la Nouvelle-Zeacutelande des Pays-Bas du Portugal de la reacutepublique de Coreacutee de la reacutepublique tchegraveque du royaume-uni du Qatar de la roumanie de la sloveacutenie de la suegravede de la turquie de lrsquoukraine et en leur propre nom ils ont reacuteaffirmeacute leur appui aux objectifs de la Convention sur les armes chimiques et de lrsquooiAC et se sont inquieacuteteacutes que le projet de reacutesolution naille pas assez loin concernant lrsquoemploi des armes chimiques en syrie et les lacunes et les inco-heacuterences de la deacuteclaration de la syrie au titre de la Convention sur les armes chimiques la deacuteleacutegation des eacutetats-unis a fait reacutefeacuterence aux reacutesultats de la mission drsquoeacutetablissement des faits de lrsquooiAC du 10 septembre qui a conclu avec un degreacute de certitude eacuteleveacute que le Gouvernement syrien est impli-queacute dans des attaques mortelles aux armes chimiques enfin elle a appeleacute la reacutepublique arabe syrienne agrave fournir des donneacutees creacutedibles agrave lrsquoappui de ses affirmations selon lesquelles elle a totalement renonceacute agrave son programme drsquoarmes chimiques

bull Cuba a exprimeacute son soutien agrave la Convention sur les armes chimiques et aux travaux de lrsquooiAC et a soutenu que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale nrsquoest pas le cadre approprieacute pour reprendre des discussions qui ont eu lieu dans le cadre de lrsquooiAC elle a ensuite expliqueacute quelle sest abstenue de voter sur les qua-triegraveme et cinquiegraveme alineacuteas du preacuteambule car ses coauteurs nont pas tenu compte des modifications qursquoelle a preacutesenteacutees

bull lrsquoEacutequateur a indiqueacute que son vote est un signe de son adheacutesion et de son appui constants agrave la Convention sur les armes chimiques il a toutefois fait valoir quil sest abstenu de voter sur les quatriegraveme et cinquiegraveme alineacuteas du preacuteambule car en faisant reacutefeacuterence agrave des situations speacutecifiques qui doivent ecirctre examineacutees par lrsquooiAC ces dispositions srsquoeacuteloignent de la finaliteacute du projet de reacutesolution qui est de promouvoir lrsquoapplication inteacutegrale de la Con-vention sur les armes chimiques Pour finir il a constateacute avec regret la ten-

dance croissante agrave faire figurer dans des projets de reacutesolution deacutejagrave adopteacutes par consensus de nouveaux eacuteleacutements qui risquent drsquoempecirccher que ces pro-jets de reacutesolution soient adopteacutes sans ecirctre mis aux voix

bull Israeumll a exprimeacute son soutien constant en faveur de la Convention sur les ar-mes chimiques et de lrsquooiAC il a ensuite abordeacute les inquieacutetudes persistantes au sujet des cas drsquoemploi drsquoarmes chimiques en reacutepublique arabe syrienne recenseacutes par la mission drsquoeacutetablissement des faits de lrsquooiAC depuis lrsquoadheacute-sion de la syrie agrave la Convention sur les armes chimiques il a soutenu que ces cas sont non seulement la cause drsquoune trageacutedie humaine aux reacutepercus-sions consideacuterables sur la seacutecuriteacute de la reacutegion mais portent eacutegalement at-teinte au principe fondamental de la Convention sur les armes chimiques et affaiblissent la norme absolue contre lrsquoemploi de ces armes en conseacute-quence il a appeleacute la communauteacute internationale agrave rester vigilante tant que la syrie nrsquoaura pas complegravetement rempli ses obligations relatives aux armes chimiques

bull la Feacutedeacuteration de Russie a exprimeacute son soutien indeacutefectible agrave la Convention sur les armes chimiques Neacuteanmoins elle a expliqueacute qursquoelle srsquoest abstenue de voter sur les quatriegraveme et cinquiegraveme alineacuteas du preacuteambule car elle estime que seuls les experts sont en mesure drsquoeacutevaluer les cas drsquoutilisation des armes chimiques Agrave ce titre elle a soutenu que la deacutemilitarisation chimique de la reacutepublique arabe syrienne et la destruction des composants et des preacutecur-seurs drsquoarmes chimiques qui ont eacuteteacute retireacutes du pays ne peuvent se faire que dans le cadre drsquoune eacutetroite coopeacuteration entre damas et lrsquooiAC elle a tou-tefois salueacute la transparence dont a fait preuve le reacutegime syrien et la coopeacute-ration sans preacuteceacutedent de celui-ci avec lrsquooiAC et srsquoest deacuteclareacutee convaincue que la deacutecision prise par les autoriteacutes syriennes de deacutetruire leur arsenal chi-mique qursquoelle a qualifieacutee de courageuse meacuterite drsquoecirctre pleinement appuyeacutee par la communauteacute internationale elle a enfin averti que lrsquoemploi par des terroristes de produits chimiques toxiques au moyen-orient requiert lrsquoat-tention soutenue de la communauteacute internationale

bull outre la deacuteclaration que les eacutetats-unis ont prononceacutee au nom de la Tur-quie et drsquoautres eacutetats cette derniegravere a ajouteacute qursquoelle considegravere que le sixiegraveme alineacutea du preacuteambule ne reflegravete pas la situation quant agrave lrsquoemploi des armes chimiques en reacutepublique arabe syrienne qui selon ses dires constitue une violation flagrante du droit international et une menace pour la paix et la seacutecuriteacute internationales en conseacutequence elle a souligneacute qursquoagrave lrsquoheure ac-tuelle le deacutemantegravelement du programme drsquoarmes chimiques du reacutegime sy-rien est une question majeure et a salueacute les efforts meneacutes par les personnels de lrsquooNu et de lrsquooiAC agrave cet eacutegard elle a eacutegalement demandeacute au reacutegime sy-rien de rectifier les diffeacuterences et incoheacuterences entre les chiffres deacuteclareacutes et les donneacutees reacuteelles des armes chimiques et des installations de fabrication

bull la Reacutepublique islamique drsquoIran srsquoest inquieacuteteacutee que le projet de reacutesolution nrsquoait pas reacuteussi agrave reacuteunir le consensus en raison selon elle des tentatives mal informeacutees ou mal intentionneacutees visant agrave mettre en avant de maniegravere deacuteseacute-

quilibreacutee la question du respect des obligations drsquoun eacutetat speacutecifique partie agrave la Convention elle a laisseacute entendre que cela aurait pu ecirctre eacuteviteacute si le projet de reacutesolution avait eacuteteacute adopteacute sans ecirctre mis aux voix comme cela avait eacuteteacute fait par le passeacute elle a affirmeacute que le principal objectif du projet de reacutesolu-tion est de promouvoir lrsquoapplication mondiale et inteacutegrale de la Convention sur les armes chimiques et non de soulever des questions speacutecifiques agrave un pays concernant sa mise en œuvre et lrsquooiAC

bull lrsquoArabie saoudite a indiqueacute qursquoelle srsquoaligne avec la deacuteclaration prononceacutee par les eacutetats-unis elle a plus preacuteciseacutement fait part de ses preacuteoccupations quant agrave lrsquoemploi drsquoarmes chimiques par la reacutepublique arabe syrienne qui agrave son avis a menti au monde entier en niant avoir utiliseacute de telles armes lrsquoArabie saoudite a eacutegalement soutenu que le reacutegime syrien a fourni des armes chimiques agrave des organisations terroristes

bull la Reacutepublique bolivarienne du Venezuela a fait part de son soutien sans reacuteserve agrave la mise en œuvre et agrave lrsquouniversalisation de la Convention elle a toutefois exprimeacute un malaise concernant la teneur des quatriegraveme et cin-quiegraveme alineacuteas du preacuteambule qui agrave son avis creacuteent un deacuteseacutequilibre dans les buts et les objectifs du projet de reacutesolution en eacutetant axeacutes sur un pays speacuteci-fique elle a estimeacute qursquoun projet de reacutesolution nrsquoest pas lrsquoinstrument appro-prieacute pour faire part drsquoinquieacutetudes quant au respect de la Convention sur les armes chimiques par un pays en particulier et srsquoest par conseacutequent abste-nue de voter sur les alineacuteas susmentionneacutes

bull le Nicaragua a affirmeacute qursquoil appuie lrsquouniversalisation et lrsquoapplication de la Convention sur les armes chimiques et qursquoil condamne lrsquoemploi de telles armes il a toutefois indiqueacute quil sest abstenu de voter sur les quatriegraveme et cinquiegraveme alineacuteas du projet de reacutesolution car ils sont focaliseacutes de maniegravere injuste sur un eacutetat partie agrave la Convention il a eacutegalement fait observer que ces alineacuteas contiennent des eacuteleacutements techniques deacutejagrave examineacutes par lrsquooiAC Par ailleurs le Nicaragua a appeleacute la reacutepublique arabe syrienne agrave coopeacuterer avec cette derniegravere

bull lrsquoEacutegypte a expliqueacute son vote pour le projet de reacutesolution par son soutien de longue date agrave lrsquoeacutetablissement de la Convention sur les armes chimiques et agrave ses objectifs Neacuteanmoins elle a observeacute que en raison de lrsquoabsence de progregraves dans la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires et de toutes autres armes de destruction massive un lien entre lrsquoadheacutesion agrave la Convention et lrsquouniversalisation du traiteacute sur la non-proli-feacuteration des armes nucleacuteaires doit ecirctre eacutetabli elle a eacutegalement rappeleacute que en septembre 2013 elle avait inviteacute les eacutetats de la reacutegion nrsquoayant pas encore signeacute ou ratifieacute des instruments multilateacuteraux relatifs aux armes de destruc-tion massive agrave srsquoengager agrave devenir partie agrave ces instruments et que tous les eacutetats de la reacutegion agrave une exception pregraves avaient reacutepondu agrave cet appel Pour conclure sa deacuteclaration elle a reacuteiteacutereacute son appel agrave la creacuteation au moyen-orient drsquoune zone exempte de toutes armes de destruction massive

6982 Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a noteacute avec satisfaction qursquoagrave la reacuteunion des eacutetats parties et agrave la reacuteunion drsquoexperts qui se sont tenues agrave Genegraveve du 9 au 13 deacutecembre 2013 et du 4 au 8 aoucirct 2014 res-pectivement les trois questions inscrites agrave titre permanent agrave lrsquoordre du jour et la question exa-mineacutee tous les deux ans ont fait lrsquoobjet de deacutebats fructueux elle a inviteacute les eacutetats parties agrave la Convention agrave continuer de participer et de contribuer aux travaux intersessions et en particulier agrave utiliser au mieux le temps qui leur est imparti pour examiner la nouvelle question inscrite agrave lrsquoordre du jour en 2014 et 2015 sur lrsquoarticle Vii de la Convention aux reacuteunions drsquoexperts et aux reacuteunions des eacutetats parties devant encore se tenir durant la peacuteriode intersessions en cours elle a par ailleurs appreacutecieacute les informations et les donneacutees sur les mesures de confiance communiqueacutees par les eacutetats parties a rappeleacute les deacutebats tenus en 2012 et 2013 sur la question des mesures de confiance et les paragraphes pertinents des rap-ports des reacuteunions des eacutetats parties et a demandeacute agrave tous les eacutetats parties agrave la Con-vention de participer agrave lrsquoeacutechange drsquoinformations et de donneacutees sur les mesures de confiance conformeacutement aux deacutecisions issues des confeacuterences drsquoexamen

Chapitre III Questions lieacutees aux armes classiques

6933 Assistance aux Eacutetats pour lrsquoarrecirct de la circulation illicite et la collecte des armes leacutegegraveres et de petit calibre

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a engageacute la communauteacute internationale agrave appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauteacute eacuteconomique des eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoouest sur les armes leacutegegraveres et de petit calibre leurs munitions et autres ma-teacuteriels connexes et a engageacute les pays de la reacutegion saheacutelo-saharienne agrave faciliter le bon fonction-nement des commissions nationales qui luttent contre la prolifeacuteration illicite des armes leacutegegraveres et de petit calibre Agrave cet eacutegard elle a eacutegalement en-gageacute les organisations et associations de la socieacuteteacute civile agrave collaborer aux efforts des commissions nationales

Premiegravere Commission Apregraves lrsquoadoption sans vote du projet de reacutesolution lrsquoArmeacutenie a exprimeacute son plein appui agrave la teneur geacuteneacuterale du texte elle a toutefois ex-pliqueacute que sa deacutecision de se joindre au consensus ne saurait ecirctre interpreacuteteacutee comme un changement de sa position concernant le traiteacute sur le commerce des armes elle

Preacutesenteacute par la Hongrie (27 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (30 octobre)

Preacutesenteacute par le Mali au nom des Eacutetats Membres de lrsquoONU qui sont eacutegalement membres de la Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest (21 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (30 octobre)

a rappeleacute aux deacuteleacutegations ses inquieacutetudes agrave ce sujet en particulier en ce qui concerne le principe de lrsquoeacutegaliteacute de droits des peuples et de leur droit agrave lautodeacutetermination

6934 Mise en œuvre de la Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a inviteacute tous les eacutetats qui nrsquoont pas signeacute la Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur des-truction agrave y adheacuterer sans tarder elle a exhorteacute lrsquoeacutetat qui a signeacute la Convention mais qui ne lrsquoa pas encore ratifieacutee agrave le faire sans tarder elle a souligneacute agrave quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respecteacutee dans son inteacutegraliteacute elle a eacutegalement prieacute le secreacutetaire geacuteneacuteral de la Convention drsquoentreprendre les preacuteparatifs neacutecessaires pour convoquer la quator-ziegraveme reacuteunion des eacutetats parties chargeacutee de lrsquoexamen de la Convention5

Premiegravere Commission Avant de voter pour le projet de reacutesolution le Maroc a reacuteaffirmeacute son appui aux objectifs humanitaires de la Convention sur lrsquointerdic-tion de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antiperson-nel et sur leur destruction (Convention drsquoottawa) comme en teacutemoigne sa ratifica-tion du Protocole ii tel que modifieacute annexeacute agrave la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discri-mination Par ailleurs la deacuteleacutegation marocaine a mis lrsquoaccent sur certaines mesures que son gouvernement a prises pour lrsquoapplication des dispositions de la Convention drsquoottawa telles que la destruction de milliers de mines antipersonnel de mines an-tichars et drsquoengins non exploseacutes la fourniture de soins meacutedicaux aux victimes et de services aux fins de leur reacuteinteacutegration sociale et eacuteconomique

Avant de srsquoabstenir de voter sur le projet de reacutesolution les Eacutetats-Unis ont ex-pliqueacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave leur politique sur les mines terrestres antipersonnel ils ont confirmeacute qursquoils ne fabriqueraient ni nrsquoacquerraient de muni-tions antipersonnel qui ne seraient pas conformes aux dispositions de la Convention drsquoottawa ils ont en outre indiqueacute qursquoils nrsquoemploieraient pas de mines antipersonnel en dehors de la peacuteninsule coreacuteenne ni nrsquoassisteraient nrsquoencourageraient ou nrsquoincite-raient quiconque agrave lrsquoexteacuterieur de la peacuteninsule coreacuteenne agrave exercer une activiteacute inter-dite par la Convention drsquoottawa enfin ils ont affirmeacute qursquoils srsquoengagent agrave deacutetruire les stocks de mines terrestres antipersonnel qui ne sont pas neacutecessaires pour la deacutefense de la reacutepublique de Coreacutee Cependant ils ont expliqueacute que en raison en raison de la situation exceptionnelle sur la peacuteninsule coreacuteenne ils ne sont pas en mesure de res-

5 la version initiale du projet de reacutesolution a eacuteteacute preacutesenteacutee par le mozambique la version reacuteviseacutee a eacuteteacute deacuteposeacutee par les auteurs

Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 164-0-17 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 160-0-17 (1er novembre)

pecter pleinement la Convention drsquoottawa et doivent donc srsquoabstenir lors du vote sur le projet de reacutesolution

Apregraves avoir voteacute pour le projet de reacutesolution les deux eacutetats suivants ont pro-nonceacute des deacuteclarations

bull Singapour a affirmeacute qursquoelle appuie et continuera drsquoappuyer toutes les ini-tiatives contre lrsquoemploi aveugle des mines antipersonnel Cela eacutetant elle a expliqueacute en deacutetail le moratoire de dureacutee indeacutefinie sur toutes les sortes de mines antipersonnel initialement deacuteclareacute en 1996 elle a fait valoir que les preacuteoccupations leacutegitimes de seacutecuriteacute et le droit de leacutegitime deacutefense de tout eacutetat ne sauraient ecirctre ignoreacutes elle a enfin confirmeacute son engagement agrave tra-vailler avec tous les membres de la communauteacute internationale pour trou-ver une solution durable et globale

bull la Libye a expliqueacute qursquoelle nrsquoest pas partie agrave la Convention drsquoottawa et que le gouvernement transitoire nrsquoest donc pas en mesure de se pencher sur cette question elle a toutefois deacuteclareacute qursquoelle partage les inquieacutetudes humani-taires que soulegraveve lrsquoutilisation des mines antipersonnel elle a remercieacute les organisations non gouvernementales qui lui ont offert une aide pour reacutegler les problegravemes causeacutes par les mines non exploseacutees poseacutees dans son territoire et a exprimeacute lrsquoespoir que cette assistance se poursuive en guise de conclu-sion elle a fait observer que crsquoest la premiegravere fois qursquoelle vote pour le projet de reacutesolution

Apregraves srsquoecirctre abstenus lors du vote sur le projet de reacutesolution les six eacutetats sui-vants ont expliqueacute leur position

bull lrsquoInde a indiqueacute qursquoelle partage la vision drsquoun monde exempt de mines terrestres antipersonnel elle a soutenu que lrsquoeacutelaboration de techniques militaires de substitution efficaces agrave mecircme drsquoassurer au meilleur coucirct la leacutegitime deacutefense mdash rocircle actuellement rempli par les mines terrestres anti-personnel mdash contribuerait agrave atteindre cet objectif elle a souligneacute qursquoelle est lrsquoune des Hautes Parties contractantes au Protocole ii tel que modifieacute agrave la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques et qursquoelle srsquoest acquitteacutee de ses obligations agrave ce titre elle a ajouteacute qursquoelle a œuvreacute afin de reacutepondre aux preacuteoccupations humanitaires lieacutees agrave lrsquoutilisation des mines terrestres antipersonnel conformeacutement au droit international humanitaire elle a enfin fait valoir qursquoelle a participeacute en tant qursquoobservateur agrave la troisiegraveme Confeacuterence des eacutetats parties chargeacutee de lrsquoexamen de la Convention drsquoottawa

bull le Pakistan a confirmeacute qursquoil est attacheacute agrave reacutealiser lrsquoobjectif drsquoune inter-diction universelle et non discriminatoire des mines antipersonnel drsquoune maniegravere qui tienne compte des exigences de deacutefense leacutegitime des eacutetats il a indiqueacute que compte tenu de la nature de ses frontiegraveres eacutetendues non proteacute-geacutees par des obstacles naturels il ne saurait souscrire aux demandes drsquointer-diction complegravete des mines terrestres antipersonnel tant qursquoil nrsquoa pas accegraves agrave drsquoautres technologies militaires non leacutetales eacuteconomiques il a affirmeacute qursquoil

a continueacute drsquoappliquer vigoureusement le Protocole ii modifieacute agrave la Conven-tion sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes clas-siques auquel il est partie la deacuteleacutegation pakistanaise a enfin rappeleacute les reacutesultats exceptionnels de son pays en matiegravere de deacuteminage apregraves les trois guerres survenues en Asie du sud et a deacuteclareacute qursquoil reste deacutetermineacute agrave veiller agrave ce que les mines de ses stocks militaires ne provoquent jamais de victimes civiles

bull la Reacutepublique populaire deacutemocratique de Coreacutee a indiqueacute qursquoelle par-tage les preacuteoccupations humanitaires lieacutees agrave lrsquoutilisation des mines antiper-sonnel mais qursquoen raison de la situation particuliegravere en matiegravere de seacutecuriteacute dans la peacuteninsule coreacuteenne elle ne renoncera pas agrave leur emploi conformeacute-ment au droit de leacutegitime deacutefense elle srsquoest inquieacuteteacutee que les eacutetats-unis ont refuseacute drsquoadheacuterer agrave la Convention drsquoottawa et aient continueacute agrave employer des mines dans la peacuteninsule coreacuteenne en conseacutequence elle a expliqueacute qursquoelle nrsquoest pas en mesure drsquoadheacuterer agrave la Convention drsquoottawa ni drsquoappuyer le projet de reacutesolution

bull Cuba a partageacute ses preacuteoccupations quant agrave lrsquoemploi aveugle des mines an-tipersonnel elle a expliqueacute qursquoelle est soumise depuis une cinquantaine drsquoanneacutees agrave une politique drsquohostiliteacute et drsquoagression de la part drsquoune super-puissance militaire et qursquoelle ne peut pas renoncer agrave lrsquoemploi de mines pour preacuteserver sa souveraineteacute et son inteacutegriteacute territoriale elle a confirmeacute qursquoelle continuerait drsquoappuyer tous les efforts qui tout en maintenant lrsquoeacutequilibre neacutecessaire entre les questions humanitaires et de seacutecuriteacute nationale visent agrave eacuteliminer les terribles effets des mines terrestres en conclusion elle a appeleacute tous les eacutetats qui sont en mesure de le faire agrave fournir les ressources finan-ciegraveres techniques et humanitaires neacutecessaires au deacuteminage et agrave la reacuteadapta-tion sociale ainsi qursquoune assistance eacuteconomique aux victimes

bull lrsquoEacutegypte a dit que lrsquoinstrument nest pas eacutequilibreacute eacutetant donneacute qursquoil a eacuteteacute eacutelaboreacute en dehors du cadre de lrsquooNu le repreacutesentant eacutegyptien a souligneacute qursquoun moratoire sur les mines terrestres a eacuteteacute deacuteclareacute par son pays dans les anneacutees 1980 soit avant la conclusion de la Convention il a affirmeacute que la Convention manque drsquoeacutequilibre entre les preacuteoccupations humanitaires lieacutees agrave la production et agrave lrsquoutilisation des mines terrestres antipersonnel et leur utilisation militaire leacutegitime pour proteacuteger les frontiegraveres en outre il a souligneacute qursquoelle nrsquoimpose aucune responsabiliteacute juridique contraignant les eacutetats agrave retirer les mines antipersonnel qursquoils ont poseacutees sur le territoire drsquoau-tres eacutetats de sorte qursquoil est impossible pour bon nombre de ces eacutetats de reacute-pondre par eux-mecircmes aux exigences de la Convention en matiegravere de deacutemi-nage

bull la Reacutepublique de Coreacutee a expliqueacute que si elle est en accord avec lrsquoesprit et les objectifs de la Convention drsquoottawa et du projet de reacutesolution elle est toutefois contrainte de donner prioriteacute aux preacuteoccupations du pays en ma-tiegravere de seacutecuriteacute en raison des conditions de seacutecuriteacute dans la peacuteninsule et ne peut donc pas adheacuterer agrave la Convention drsquoautre part elle srsquoest deacuteclareacutee

preacuteoccupeacutee par les problegravemes lieacutes agrave lrsquoemploi de mines antipersonnel elle a donc souligneacute son attachement agrave atteacutenuer les souffrances causeacutees par leur utilisation en mettant en place une prorogation pour une dureacutee indeacutefinie du moratoire sur leur exportation le repreacutesentant de la reacutepublique de Coreacutee a fait valoir dans sa deacuteclaration que son pays a adheacutereacute agrave la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques et que son gouvernement a verseacute plus de 85 millions de dollars depuis 1993 pour le deacuteminage et lrsquoassistance aux victimes

6949 Traiteacute sur le commerce des armes

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale srsquoest feacuteliciteacutee que jusquagrave preacutesent le traiteacute sur le commerce des armes ait eacuteteacute ratifieacute par 54 eacutetats a salueacute sa prochaine entreacutee en vigueur le 24 deacutecembre 2014 et a pris connaissance que le mexique a offert drsquoaccueillir la premiegravere confeacuterence des eacutetats parties en 2015 elle a par ailleurs demandeacute aux eacutetats qui sont en mesure de le faire drsquooffrir une aide technique ou financiegravere aux eacutetats qui la demande en vue de promouvoir lrsquouniversalisation et lrsquoapplication effective du traiteacute6

Premiegravere Commission Avant de voter pour le projet de reacutesolution le Canada a reacuteiteacutereacute son attachement agrave lrsquoobjectif de la lutte contre le commerce illicite et irres-ponsable des armes qui alimente le terrorisme la criminaliteacute organiseacutee et les conflits armeacutes il a confirmeacute qursquoil srsquoest fixeacute des normes tregraves eacuteleveacutees pour le controcircle des ex-portations il a reconnu que le libelleacute du traiteacute sur le commerce des armes reacuteaffirme le droit souverain de tout eacutetat de reacuteglementer et de controcircler les armes classiques exclusivement agrave lrsquointeacuterieur de son territoire toutefois il a soutenu que le traiteacute ne doit pas deacutecourager ou entraver les exportations et importations drsquoarmes agrave feu agrave des fins leacutegitimes notamment pour le tir sportif ou la chasse en conclusion il a indiqueacute qursquoil prendra le temps neacutecessaire pour proceacuteder agrave un examen approfondi du texte du traiteacute et tenir des consultations avec les parties prenantes nationales

Apregraves avoir voteacute pour le projet de reacutesolution les deux eacutetats suivants ont expli-queacute leur position

bull la Libye a indiqueacute qursquoelle partage les preacuteoccupations des autres deacuteleacutegations srsquoagissant des armes produisant des effets traumatiques excessifs et srsquoest montreacutee deacutesireuse de revoir sa position sur certains traiteacutes relatifs au deacutesar-mement auxquels elle nrsquoa pas encore adheacutereacute en vue de prendre la deacutecision approprieacutee agrave cet eacutegard elle a indiqueacute qursquoagrave cette fin elle tiendrait compte de ses besoins en matiegravere de deacutefense et des incidences humanitaires de ces armes

6 la version initiale du projet de reacutesolution a eacuteteacute preacutesenteacutee par le royaume-uni la version reacuteviseacutee a eacuteteacute deacuteposeacutee par les auteurs

Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 154-0-29 153-1-27 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 149-1-26 145-2-23 (30 octobre)

bull la Chine a confirmeacute qursquoelle appuie les buts et objectifs du traiteacute sur le com-merce des armes et qursquoelle attache une grande importance agrave la question du trafic et de lrsquoutilisation drsquoarmes classiques agrave des fins abusives elle a fait va-loir que si elle envisage seacuterieusement de signer le traiteacute elle estime que les traiteacutes multilateacuteraux sur la maicirctrise des armements ont une incidence sur la seacutecuriteacute internationale et nationale et qursquoils devraient par conseacutequent ecirctre conclus par consensus et non ecirctre adopteacutes par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale elle a exprimeacute sa deacutetermination agrave continuer de renforcer la coopeacuteration avec toutes les parties afin de reacuteguler le commerce des armes

Apregraves srsquoecirctre abstenus lors du vote sur le projet de reacutesolution les cinq eacutetats sui-vants se sont exprimeacutes

bull lrsquoInde a rappeleacute sa participation active aux neacutegociations sur le traiteacute sur le commerce des armes et a fait part de sa conviction qursquoil nrsquoexiste aucune contradiction entre la poursuite des objectifs de seacutecuriteacute nationale et la vo-lonteacute de disposer drsquoun traiteacute solide eacutequilibreacute et efficace elle a expliqueacute que les reacutecents eacuteveacutenements ont mis en relief certaines des failles du traiteacute agrave sa-voir le deacuteseacutequilibre entre les obligations des eacutetats exportateurs et des eacutetats importateurs et la question de savoir si le traiteacute peut avoir un effet signifi-catif sur le commerce illicite des armes classiques et sur leur utilisation illi-cite par des acteurs non eacutetatiques agissant hors du cadre leacutegal enfin elle a expliqueacute qursquoelle ne serait pas en mesure de se prononcer de maniegravere deacutefini-tive sur le traiteacute avant de lrsquoavoir examineacute de maniegravere approfondie en ce qui concerne les questions de deacutefense de seacutecuriteacute et de politique exteacuterieure de son pays

bull lrsquoEacutequateur a souligneacute certaines lacunes du traiteacute en particulier le deacuteseacute-quilibre entre les droits et les obligations des eacutetats importateurs et des eacutetats exportateurs lrsquoimportance des principes fondamentaux du droit in-ternational et la place qui leur est accordeacutee dans le traiteacute lrsquoabsence drsquoune interdiction expresse des transferts aux acteurs non eacutetatiques et non auto-riseacutes lrsquoabsence drsquoune reacutefeacuterence speacutecifique au crime drsquoagression et le risque que les articles relatifs aux critegraveres soient utiliseacutes pour exercer une pression politique illeacutegitime il a par ailleurs deacuteploreacute les tentatives de derniegravere mi-nute visant agrave redeacutefinir la pratique et la notion mecircme du consensus vers la fin de la Confeacuterence il a expliqueacute qursquoil entend examiner le texte du traiteacute ses implications et son mode speacutecifique de mise en œuvre avant de prendre une deacutecision finale agrave son sujet et a indiqueacute que les eacutetats qui ont promu son adoption doivent deacutemontrer que le veacuteritable but du traiteacute nrsquoest pas drsquoexercer un controcircle politique non justifieacute dans les affaires inteacuterieures drsquoautres eacutetats

bull lrsquoEacutegypte a regretteacute que le traiteacute nrsquoait pas deacutefini certains termes et concepts importants ni fait reacutefeacuterence aux crimes drsquoagression et drsquooccupation eacutetran-gegravere dans le cadre de lrsquoeacutevaluation du processus drsquoapplication elle a ajouteacute que lrsquoutiliteacute du traiteacute est affaiblie par le fait que les principaux eacutetats pro-ducteurs et exportateurs nrsquoy ont pas encore adheacutereacute de mecircme que par lrsquoab-sence de tout controcircle international srsquoagissant de la production et des stocks

drsquoarmes dans ces eacutetats en conclusion elle a affirmeacute qursquoelle continuerait agrave suivre les eacutevolutions relatives au traiteacute afin de prendre une deacutecision finale agrave cet eacutegard

bull Cuba a regretteacute en reacutefeacuterence aux neacutegociations sur le traiteacute sur le commerce des armes que le vote ait eacuteteacute organiseacute preacutematureacutement et sous la contrainte sur un texte qui ne reacutepond pas aux exigences et besoins de la communauteacute internationale elle a deacutecrit le texte du traiteacute comme ambigu incoheacuterent et deacuteseacutequilibreacute elle a soutenu que le traiteacute favorise les eacutetats exportateurs drsquoarmes et que les paramegravetres eacutetablis pour le controcircle des transferts drsquoarmes sont subjectifs et facilement modifiables Plus preacuteciseacutement elle a estimeacute que le traiteacute leacutegitime lrsquoune des principales sources du commerce illicite des armes car il ne contient aucune disposition relative aux transferts drsquoarmes aux acteurs non eacutetatiques elle a enfin confirmeacute qursquoelle appliquerait stric-tement toutes les mesures qui srsquoimposeront pour preacutevenir et combattre le commerce illicite drsquoarmes

bull la Reacutepublique islamique drsquoIran a expliqueacute qursquoelle a amplement expliqueacute sa position concernant le traiteacute sur le commerce des armes au cours du deacutebat theacutematique consacreacute au groupe laquo Armes classiques raquo elle a in diqueacute qursquoelle vote contre le troisiegraveme paragraphe du projet de reacutesolution et quelle sest abstenue de voter sur le projet de reacutesolution pris dans son ensemble sur la base des motifs exposeacutes dans sa deacuteclaration du 23 octobre 2014 (voir AC169PV15)

6951 Le commerce illicite des armes leacutegegraveres et de petit calibre sous tous ses aspects

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a fait sien le rapport adopteacute agrave la cinquiegraveme reacuteunion biennale des eacutetats pour lrsquoexamen de la mise en œuvre du Programme drsquoaction relatif aux armes leacutegegraveres et a engageacute tous les eacutetats agrave mettre en œuvre les mesures eacutenonceacutees dans lrsquoannexe au rapport sous lintituleacute laquo la voie agrave suivre raquo elle a deacutecideacute que la prochaine reacuteunion drsquoexperts gouvernementaux agrave composition non limiteacutee dont lrsquoordre du jour com-prendra les points eacutenonceacutes au paragraphe 40 du document final de la cinquiegraveme reacute-union biennale des eacutetats se tiendra agrave New York du 1er au 5 juin 2015 elle srsquoest par ailleurs deacuteclareacutee consciente qursquoil importe au plus haut point de maintenir et de ren-forcer les mesures nationales de controcircle visant agrave preacutevenir agrave combattre et agrave eacuteliminer le commerce illicite des armes leacutegegraveres et de petit calibre notamment le deacutetourne-ment de celles-ci vers des destinataires non autoriseacutes notamment les groupes armeacutes illeacutegaux et les terroristes

Premiegravere Commission Apregraves lrsquoadoption sans vote du projet de reacutesolution lrsquoArmeacutenie a exprimeacute son plein appui agrave la teneur geacuteneacuterale du texte elle a toutefois ex-pliqueacute que sa deacutecision de se joindre au consensus ne saurait ecirctre interpreacuteteacutee comme

Preacutesenteacute par le Japon (22 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (30 octobre)

un changement de sa position concernant le traiteacute sur le commerce des armes elle a rappeleacute aux deacuteleacutegations ses inquieacutetudes quant au traiteacute en particulier le principe de lrsquoeacutegaliteacute de droits des peuples et de leur droit de disposer drsquoeux-mecircmes

le Canada qui srsquoest eacutegalement exprimeacute apregraves avoir voteacute sur le projet de reacuteso-lution a expliqueacute lrsquoimportance drsquoempecirccher le commerce irresponsable de ces armes qui alimentent les conflits armeacutes et le terrorisme et a fait reacutefeacuterence aux instruments nationaux stricts que le Gouvernement canadien a adopteacutes dans cet esprit il a eacutega-lement souligneacute que le libelleacute du traiteacute sur le commerce des armes reacuteaffirme le droit de chaque eacutetat de reacuteglementer et de controcircler les armes classiques exclusivement agrave lrsquointeacuterieur de son territoire Agrave cet eacutegard il a soutenu que le traiteacute ne doit pas deacutecou-rager les exportations et importations drsquoarmes agrave feu agrave des fins leacutegitimes

6957 Effets de lrsquoutilisation drsquoarmes et de munitions contenant de lrsquouranium appauvri

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a engageacute les eacutetats membres qui sont en mesure de le faire agrave offrir leur aide aux eacutetats concerneacutes par lrsquoutilisation drsquoarmes et de munitions contenant de lrsquouranium appauvri en particulier pour le repeacuterage et la gestion des sites et des matiegraveres contamineacutes

Premiegravere Commission Avant de voter pour le projet de reacutesolution les trois eacutetats suivants ont expliqueacute leur vote

bull la Belgique a deacuteclareacute qursquoelle a promulgueacute en mai 2007 une loi nationale qui classe en tant qursquoarmes prohibeacutees les munitions inertes et les blindages contenant de lrsquouranium appauvri ou tout autre type drsquouranium industriel elle a souligneacute lrsquoattention qursquoelle porte aux deacuteveloppements de lrsquoanalyse scientifique des dangers lieacutes agrave lrsquoutilisation de systegravemes drsquoarmes agrave lrsquouranium appauvri Agrave cet eacutegard elle a deacuteclareacute qursquoelle se tient agrave la disposition de lrsquooNu pour toute clarification concernant la loi de 2007 et a indiqueacute qursquoelle offri-rait son expertise en vue de fournir agrave tout eacutetat inteacuteresseacute agrave sa demande des informations sur lrsquoexpeacuterience leacutegislative belge en la matiegravere

bull Cuba a affirmeacute que la preacuteoccupation leacutegitime de la communauteacute interna-tionale au sujet des effets de lrsquoutilisation de systegravemes drsquoarmes agrave lrsquouranium appauvri est abordeacutee de maniegravere eacutequilibreacutee et globale dans le projet de reacuteso-lution

bull le Japon a confirmeacute qursquoil nrsquoa pas utiliseacute ni posseacutedeacute drsquoarmes ou de munitions contenant de lrsquouranium appauvri il a fait observer que malgreacute les eacutetudes meneacutees par des organisations compeacutetentes sur les effets que ces armes et munitions peuvent avoir sur la santeacute humaine et lrsquoenvironnement aucune conclusion deacutefinitive sur le sujet nrsquoa eacuteteacute tireacutee agrave ce jour au niveau interna-tional Agrave cet eacutegard il a inviteacute toutes les organisations internationales com-

Preacutesenteacute par lIndoneacutesie au nom des Eacutetats Membres de lrsquoONU qui sont eacutegalement membres du Mouvement des pays non aligneacutes (28 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 150-4-27 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 143-4-26 (31 octobre)

peacutetentes agrave proceacuteder agrave des eacutetudes agrave reacuteunir davantage drsquoinformations et agrave porter une attention particuliegravere aux points de vue et aux mesures des orga-nisations non gouvernementales inteacuteresseacutees

Avant de voter contre le projet de reacutesolution les Eacutetats-Unis se sont exprimeacutes au nom de la France du royaume-uni et en leur propre nom le repreacutesentant des eacutetats-unis a deacuteclareacute que si des eacutetudes approfondies sur les effets agrave long terme sur la santeacute et lrsquoenvironnement de lrsquoutilisation de munitions contenant de lrsquouranium ap-pauvri ont eacuteteacute meneacutees par lrsquoorganisation mondiale de la santeacute le Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement (PNue) et lrsquoAieA entre autres ces eacutetudes nrsquoont pas constateacute drsquoeffets environnementaux ou sanitaires agrave long terme attribuables agrave lrsquoutilisation de ces munitions il a donc soutenu qursquoil est regrettable que lrsquoon fasse fi des conclusions de ces eacutetudes il a ajouteacute que les auteurs du projet de reacutesolution nrsquoont citeacute que partiellement la reacuteponse preacutesenteacutee en 2010 par le PNue afin de ren-forcer leur argument il a deacuteclareacute que en lrsquoabsence de preuves tangibles du contraire les deacuteleacutegations ne reconnaissent pas ces risques potentiels supposeacutes sur la santeacute et lrsquoenvironnement et que par conseacutequent elles nrsquoappuient pas le projet de reacutesolution

Avant de srsquoabstenir de voter sur le projet de reacutesolution lrsquoAllemagne a indiqueacute qursquoelle regrette que les constatations du rapport de 2010 du PNue (A65129) conti-nuent drsquoecirctre citeacutees de maniegravere seacutelective et trompeuse elle a preacuteciseacute que selon ce rap-port les niveaux geacuteneacuteraux de radioactiviteacute mesureacutes sont faibles et restent dans les limites des normes internationales acceptables et qursquoil nrsquoy a pas de danger immeacutediat mais que ces constatations ne sont pas suffisamment reprises dans le projet de reacuteso-lution elle a eacutegalement deacuteploreacute que le texte nrsquoinclue pas les conclusions du rapport de 2012 eacutetabli par lrsquoAieA (A67177) elle en a conclu que les effets de lrsquoutilisation drsquoarmes contenant de lrsquouranium appauvri devraient ecirctre eacutetudieacutes plus avant

bull la Suegravede a indiqueacute qursquoelle nrsquoest pas opposeacutee agrave des recherches plus pousseacutees dans ce domaine et srsquoest feacuteliciteacutee que cette question soit examineacutee agrave lrsquooNu elle a ajouteacute que les effets potentiellement neacutefastes que pourrait avoir sur la santeacute humaine et lrsquoenvironnement lrsquoutilisation drsquoarmes et de munitions contenant de lrsquouranium appauvri nrsquoont pas eacuteteacute corroboreacutes par des donneacutees scientifiques probantes en conseacutequence elle a expliqueacute qursquoelle aurait preacute-feacutereacute que le projet de reacutesolution fasse eacutetat des reacutesultats des recherches me-neacutees jusqursquoagrave preacutesent elle a enfin fait valoir qursquoelle suivrait de pregraves les reacutesul-tats des recherches en cours dans ce domaine et prendrait en consideacuteration toute nouvelle avanceacutee en la matiegravere dans le cadre de la session de 2016 de la Premiegravere Commission

bull les Pays-Bas ont expliqueacute que bien qursquoils aient voteacute pour le projet de reacute-solution ils regrettent que le rapport de 2010 du PNue portant sur cette question (A65129Add1) soit citeacute de maniegravere seacutelective dans le texte en outre ils ont soutenu que la formulation plus neutre laquo conseacutequences possi-bles raquo aurait eacuteteacute preacutefeacuterable aux expressions laquo effets agrave long terme que pourrait

avoir raquo laquo effets potentiellement neacutefastes que pourrait avoir raquo ou laquo risques que pourraient preacutesenter raquo Neacuteanmoins ils ont affirmeacute que compte tenu des incertitudes scientifiques qui subsistent quant aux conseacutequences possibles de lrsquoutilisation drsquoarmes et de munitions contenant de lrsquouranium appauvri ils appuient lrsquoappel lanceacute pour que lrsquoutilisation de lrsquouranium appauvri soit soumise au principe de preacutecaution

6960 Consolidation de la paix gracircce agrave des mesures concregravetes de deacutesarmement

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a souligneacute combien il im-porte drsquoinclure dans les missions de maintien de la paix de lrsquooNu des mesures concregravetes de deacute-sarmement visant agrave faire face au trafic illicite des armes leacutegegraveres et de petit calibre notamment des programmes de collecte drsquoarmes et de deacutesarme-ment de deacutemobilisation et de reacuteinteacutegration ainsi que par le renforcement de la seacutecu-riteacute physique et des pratiques de gestion des stocks drsquoarmes elle a engageacute le Groupe des eacutetats inteacuteresseacutes agrave continuer drsquoexaminer comment exploiter au mieux lrsquoeacutevolution reacutecente de la technologie dans le domaine des armes leacutegegraveres pour contribuer agrave ameacute-liorer les mesures concregravetes de deacutesarmement et comment utiliser efficacement les instruments et technologies connexes dans le cadre des projets de renforcement des capaciteacutes dans les situations de conflit et drsquoapregraves conflit elle a eacutegalement engageacute les eacutetats membres en mesure de le faire agrave contribuer financiegraverement au meacutecanisme de financement des Nations unies pour la coopeacuteration en matiegravere de reacuteglementation des armements

6964 Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a engageacute les eacutetats membres agrave continuer drsquoadopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques de les ap-pliquer et de fournir des informations agrave ce sujet elle a constateacute avec satisfaction le rapport que le secreacutetaire geacuteneacuteral a preacutesenteacute en application de sa reacutesolution 6563 et a eacutegalement pris note des conclusions du rapport notamment du fait qursquoil importe que les mesures de confiance convenues dans un cadre reacutegional sous-reacutegional ou bilateacuteral soient adapteacutees aux preacuteoccupations particuliegraveres des eacutetats drsquoune mecircme reacutegion et sous-reacutegion en matiegravere de seacutecuriteacute

Preacutesenteacute par lrsquoAllemagne (31 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

Preacutesenteacute par lrsquoArgentine (23 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (3 novembre)

6979 Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a noteacute avec satisfaction la deacutecision prise par les Hautes Parties contrac-tantes agrave la Convention agrave leur reacuteunion de 2013 de convoquer en 2014 une reacuteunion informelle drsquoexperts de quatre jours chargeacutee drsquoexaminer les questions lieacutees aux nouvelles technologies dans le domaine des systegravemes drsquoarmes leacutetales auto-nomes et srsquoest feacuteliciteacutee des discussions informelles tenues du 13 au 16 mai 2014 agrave cet eacutegard

Chapitre IV Deacutesarmement reacutegional

6926 Traiteacute sur une zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Afrique

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale srsquoest feacuteliciteacutee de la tenue de la troisiegraveme Confeacuterence des eacutetats parties agrave Addis- Abeba les 29 et 30 mai 2014 et a encou-rageacute les eacutetats parties au traiteacute agrave conclure des pro-tocoles additionnels agrave leurs accords de garanties en srsquoinspirant du modegravele de protocole approuveacute par le Conseil des gouverneurs de lrsquoAieA le 15 mai 1997

Premiegravere Commission Apregraves lrsquoadoption sans vote du projet de reacutesolution les trois eacutetats suivants ont expliqueacute leur position

bull lrsquoInde a fait part de son respect du choix souverain des eacutetats non doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires de creacuteer des zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires elle a exprimeacute agrave ce sujet son appui au choix souverain des eacutetats parties au traiteacute de creacuteer une zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Afrique et a garanti qursquoelle respecterait le statut de la zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Afrique

bull lrsquoEspagne a reconnu lrsquoimportante contribution du traiteacute de Pelindaba au renforcement de la paix et de la seacutecuriteacute internationales et srsquoest deacuteclareacutee dis-poseacutee agrave deacuteployer les efforts neacutecessaires pour que les eacutetats parties au traiteacute acquiegraverent les capaciteacutes neacutecessaires pour le mettre en œuvre elle a toute-fois indiqueacute qursquoelle nrsquoa pas signeacute le protocole et a agrave cet eacutegard fait valoir ses preacuteoccupations drsquoune part elle a expliqueacute que le traiteacute ne contient aucune disposition en matiegravere de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration nucleacuteaires agrave laquelle lrsquoespagne nrsquoa pas deacutejagrave adheacutereacute drsquoautre part elle a soutenu avoir deacutejagrave pris les mesures neacutecessaires pour que le contenu du traiteacute srsquoapplique sur la totaliteacute de son territoire national en conclusion elle a deacuteclareacute qursquoelle ne srsquoestime pas lieacutee par le consensus auquel il est fait reacutefeacuterence au paragraphe 5

Preacutesenteacute par la France (22 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (30 octobre)

Deacuteposeacute par les auteurs (31 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

bull Israeumll a deacuteclareacute qursquoil se joint au consensus sur le traiteacute car il appuie le prin-cipe selon lequel les zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires doivent faire lrsquoobjet drsquoun consensus reacutegional et refleacuteter des arrangements librement consentis il a eacutegalement fait observer que parmi les eacutetats qui nrsquoont pas encore ratifieacute le traiteacute de Pelindaba certains ont appeleacute drsquoautres eacutetats agrave srsquoassocier pour creacuteer au moyen-orient une zone exempte drsquoarmes de destruction massive il a soutenu agrave cet eacutegard qursquoil semble logique que ces eacutetats commencent par adopter le traiteacute de Pelindaba plutocirct que de consacrer leurs efforts agrave deacute-fendre des reacutesolutions qui nrsquoapportent pas grand-chose

6929 Creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires dans la reacutegion du Moyen-Orient

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a demandeacute agrave tous les pays de la reacutegion qui ne lrsquoont pas encore fait drsquoaccep-ter en attendant la creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires dans la reacutegion du moyen-orient de soumettre toutes leurs activiteacutes nu-cleacuteaires aux garanties de lrsquoAieA et a prieacute le se-creacutetaire geacuteneacuteral de poursuivre les consultations avec les eacutetats de la reacutegion et autres eacutetats inteacuteresseacutes et de demander lrsquoavis de ces eacutetats sur les mesures exposeacutees dans lrsquoeacutetude figurant en annexe agrave son rapport du 10 oc-tobre 1990 ou sur drsquoautres mesures utiles

Premiegravere Commission Apregraves lrsquoadoption sans vote du projet de reacutesolution les deux eacutetats suivants ont expliqueacute leur position

bull Israeumll a deacuteclareacute qursquoil est attacheacute agrave transformer le moyen-orient en une reacute-gion plus pacifique il a deacuteclareacute qursquoil partage lavis du projet de reacutesolution sur lrsquoimportance dun processus de seacutecuriteacute reacutegionale creacutedible qui tienne compte des preacuteoccupations de seacutecuriteacute de tous les eacutetats de la reacutegion un tel processus eacutetant impeacuteratif en vue de deacutebarrasser le moyen-orient des armes de destruction massive il a affirmeacute qursquoun processus creacutedible est eacutetroitement lieacute au principe selon lequel la creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes de des-truction massive doit ecirctre fondeacutee sur un consensus en guise de conclu-sion il a fait observer le manque de meacutecanismes qui pourraient favoriser le dialogue sur les principaux problegravemes de seacutecuriteacute et apaiser les tensions au moyen-orient ajoutant que des neacutegociations directes entre partenaires reacutegionaux sont neacutecessaires pour deacutegager un consensus dans la reacutegion

bull la Reacutepublique islamique drsquoIran a regretteacute lrsquoabsence de progregraves dans la creacutea-tion au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires critiquant le fait quisraeumll possegravede des armes nucleacuteaires Agrave cet eacutegard elle a exhorteacute is-raeumll agrave eacuteliminer toutes ses armes nucleacuteaires agrave adheacuterer au tNP et agrave soumettre toutes ses installations nucleacuteaires au reacutegime des garanties de lrsquoAieA elle a eacutegalement appeleacute les auteurs du projet de reacutesolution agrave faire pression sur le reacutegime israeacutelien pour qursquoil participe agrave la Confeacuterence drsquoexamen de 2015

Preacutesenteacute par lrsquoEacutegypte (21 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (29 octobre)

sans conditions preacutealables elle a enfin reacuteaffirmeacute sa deacutetermination agrave prendre des mesures pratiques en application du mandat du document final de la Confeacuterence drsquoexamen de 2010 afin drsquoavancer vers la creacuteation veacuterifiable au moyen-orient drsquoune zone exempte drsquoarmes de destruction massive

6935 Heacutemisphegravere Sud et zones adjacentes exempts drsquoarmes nucleacuteaires

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale srsquoest feacuteliciteacutee de la signa-ture par les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires du Protocole au traiteacute portant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Asie centrale et a vivement souhaiteacute lrsquoaboutissement des consul-tations meneacutees entre les eacutetats doteacutes drsquoarmes nu-cleacuteaires et les parties au traiteacute de Bangkok sur le Protocole relatif agrave ce traiteacute

Premiegravere Commission Apregraves avoir voteacute contre le projet de reacutesolution les Eacutetats-Unis se sont exprimeacutes au nom de la France du royaume-uni et en leur propre nom tout en faisant valoir lrsquoimportance qursquoils accordent agrave la creacuteation de zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires internationalement reconnues ils ont expliqueacute quune telle creacutea-tion doit ecirctre soumise aux directives eacutetablies en 1999 par la Commission du deacute-sarmement de lrsquooNu agrave savoir qursquoelle soit soutenue par tous les eacutetats de la reacutegion concerneacutee et par les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires qursquoelle fasse lrsquoobjet de traiteacutes per-tinents notamment les garanties geacuteneacuteraliseacutees de lrsquoAieA et qursquoelle soit deacutecideacutee de maniegravere satisfaisante en consultation avec les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires les deacute-leacutegations ont toutefois estimeacute qursquoil est contradictoire de proposer de creacuteer une zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires qui serait en grande partie composeacutee de la haute mer et drsquoaffirmer dans le mecircme temps que cette creacuteation serait pleinement compatible avec les principes et les regravegles applicables du droit international relatifs agrave la liberteacute de la haute mer et aux droits de passage dans lrsquoespace maritime notamment ceux qui sont eacutenonceacutes dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer Agrave cet eacutegard les eacutetats-unis et les autres deacuteleacutegations continuent de se demander si le projet de reacute-solution a reacuteellement pour objet la creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires englobant la haute mer

6936 Traiteacute portant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Asie centrale

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale srsquoest feacuteliciteacutee que les eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires aient signeacute le 6 mai 2014 le Protocole au traiteacute portant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Asie centrale et les a engageacutes agrave prendre les mesures neacutecessaires agrave sa rapide ratification elle a eacutegale-

Preacutesenteacute par le Breacutesil (20 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 173-4-3 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 172-4-3 (29 octobre)

Preacutesenteacute par le Kazakhstan (20 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (29 octobre)

ment salueacute la tenue drsquoune reacuteunion consultative des eacutetats parties le 25 juillet 2014 agrave Almaty

6945 Deacutesarmement reacutegional

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a inviteacute les eacutetats agrave conclure chaque fois qursquoils le pourraient des accords sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires le deacute-sarmement et les mesures de confiance aux ni-veaux reacutegional et sous-reacutegional elle a accueilli avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises agrave ces niveaux en faveur du deacutesarme-ment de la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires et de la seacutecuriteacute et a soutenu et a encourageacute les efforts visant agrave promouvoir des mesures de confiance afin drsquoatteacutenuer les tensions reacutegionales et de faire progresser aux plans reacutegional et sous-reacutegional le deacutesarmement et la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteaires

6946 Adoption de mesures de confiance agrave lrsquoeacutechelon reacutegional et sous-reacutegional

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a demandeacute aux eacutetats mem-bres de srsquoabstenir de recourir agrave la menace ou agrave lrsquoemploi de la force conformeacutement aux buts et aux principes eacutenonceacutes dans la Charte des Na-tions unies elle les a eacutegalement inciteacutes agrave srsquoeffor-cer drsquoappliquer des mesures de confiance et de seacute-curiteacute en se consultant et en dialoguant de faccedilon soutenue et a instamment demandeacute aux eacutetats de respecter rigoureusement tous les accords bilateacuteraux reacutegionaux et internationaux auxquels ils sont parties y compris les accords de maicirctrise des armements et de deacutesarmement elle a en outre preacuteconiseacute la promotion de mesures de confiance bilateacuterales et reacutegionales

6947 Maicirctrise des armes classiques aux niveaux reacutegional et sous-reacutegional

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a demandeacute agrave la Confeacuterence du deacutesarmement drsquoenvisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre agrave des ac-cords reacutegionaux sur la maicirctrise des armes classi-ques et attend avec inteacuterecirct un rapport portant sur ce sujet elle a prieacute le secreacutetaire geacuteneacuteral de srsquoen-queacuterir entre-temps des vues des eacutetats membres sur ce sujet et de lui preacutesenter un rapport agrave sa soixante-dixiegraveme session

Premiegravere Commission lrsquoInde a expliqueacute qursquoelle a voteacute contre le projet de reacute-solution et son paragraphe 2 dans lequel lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale demande agrave la Confeacute-rence du deacutesarmement drsquoenvisager de formuler des principes susceptibles de servir

Preacutesenteacute par le Pakistan (27 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

Preacutesenteacute par le Pakistan (27 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 181-1-2 148-2-32 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 170-1-2 137-1-33 (31 octobre)

de cadre agrave des accords reacutegionaux sur la maicirctrise des armes classiques elle a souligneacute le rocircle de la Confeacuterence qui en tant qursquounique instance multilateacuterale de neacutegociation sur le deacutesarmement a vocation agrave mener les neacutegociations sur les instruments de deacute-sarmement de porteacutee mondiale elle a neacuteanmoins fait observer que la Commission du deacutesarmement a adopteacute par consensus en 1993 des directives et des recomman-dations sur le deacutesarmement reacutegional elle a soutenu que compte tenu de la nature des travaux meneacutes par la Commission il nrsquoest pas neacutecessaire que la Confeacuterence du deacutesarmement formule des principes sur le mecircme sujet alors que plusieurs autres questions prioritaires figurent agrave son ordre du jour

6963 Seacutecuriteacute internationale et statut drsquoEacutetat exempt drsquoarmes nucleacuteaires de la Mongolie

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a salueacute en tant que mesure concregravete visant agrave promouvoir le deacutesarmement et la non-prolifeacuteration nucleacuteaires et agrave accroicirctre la confiance et la preacutevisibiliteacute dans la reacutegion les deacuteclarations faites le 17 septembre 2012 par la mongolie et par les cinq eacutetats doteacutes drsquoarmes nu-cleacuteaires au sujet du statut drsquoeacutetat exempt drsquoarmes nucleacuteaires de la mongolie

Premiegravere Commission lrsquoInde srsquoest feacuteliciteacutee de lrsquoadoption sans vote du projet de reacutesolution elle a pris note des nombreuses mesures prises par la mongolie pour renforcer son statut drsquoeacutetat exempt drsquoarmes nucleacuteaires ainsi que de lrsquoappui et des ga-ranties de seacutecuriteacute qursquoelle a reccedilus des eacutetats membres Pour conclure elle a reacuteaffirmeacute qursquoelle respecterait le statut drsquoeacutetat exempt drsquoarmes nucleacuteaires de la mongolie

6966 Troisiegraveme Confeacuterence des Eacutetats parties aux traiteacutes portant creacuteation de zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires des Eacutetats signataires et de la Mongolie en 2015

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a deacutecideacute de reacuteunir la troi-siegraveme Confeacuterence des eacutetats parties aux traiteacutes portant creacuteation de zones exemptes drsquoarmes nu-cleacuteaires des eacutetats signataires et de la mongolie pour une seule journeacutee agrave New York en 2015 elle a prieacute le secreacutetaire geacuteneacuteral de reacuteserver au siegravege de lrsquoorganisation une salle de confeacuterence pour la journeacutee preacutevue agrave cet effet et de fournir lrsquoassistance neacutecessaire et les services de confeacute-rence eacuteventuellement requis

Premiegravere Commission Apregraves srsquoecirctre abstenus de voter sur le projet de reacutesolu-tion les Eacutetats-Unis se sont exprimeacutes au nom de la France du royaume-uni et en leur propre nom exprimant de nouveau leurs preacuteoccupations au sujet du projet de reacutesolution sur la creacuteation dans lrsquoheacutemisphegravere sud drsquoune zone exempte drsquoarmes nu-

Preacutesenteacute par la Mongolie (28 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

Deacuteposeacute par les auteurs (29 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 176-0-4 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 169-0-4 (29 octobre)

cleacuteaires les deacuteleacutegations ont deacuteclareacute qursquoelles nrsquoapprouvent pas la formulation du troi-siegraveme alineacutea du preacuteambule elles ont deacuteclareacute agrave ce sujet qursquoelles ne peuvent pas ap-prouver sans reacuteserve le paragraphe 172 du document final de la seiziegraveme Confeacuterence au sommet des chefs drsquoeacutetat et de gouvernement des pays non aligneacutes ni la deacutecla-ration relative agrave la Communauteacute des eacutetats drsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes les eacutetats-unis ont demandeacute au secreacutetariat de lrsquooNu de confirmer que le financement de la troisiegraveme Confeacuterence sera assureacute par les eacutetats parties aux traiteacutes et que son orga-nisation nrsquoaura aucune incidence financiegravere sur le budget ordinaire de lrsquooNu

6968 Centre reacutegional des Nations Unies pour la paix et le deacutesarmement en Asie et dans le Pacifique

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale srsquoest feacuteliciteacutee des activiteacutes meneacutees par le Centre reacutegional des Nations unies pour la paix et le deacutesarmement en Asie et dans le Pacifique durant lrsquoanneacutee eacutecouleacutee et a inviteacute tous les eacutetats de la reacutegion agrave continuer drsquoappuyer les activiteacutes du Centre notamment en poursuivant dans la mesure du possible leur participation auxdites activiteacutes et en proposant des thegravemes agrave inteacutegrer dans son programme drsquoacti-viteacute afin de contribuer agrave la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du deacute-sarmement

6970 Centres reacutegionaux des Nations Unies pour la paix et le deacutesarmement

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a engageacute les eacutetats membres de chaque reacutegion qui sont en mesure de le faire ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations interna-tionales agrave verser des contributions volontaires aux centres reacutegionaux des Nations unies situeacutes dans leur reacutegion afin qursquoils puissent mener da-vantage drsquoactiviteacutes et drsquoinitiatives elle a par ail-leurs prieacute le secreacutetaire geacuteneacuteral de fournir aux centres reacutegionaux dans la limite des ressources existantes tout lrsquoappui dont ils au-ront besoin pour exeacutecuter leurs programmes drsquoactiviteacute

Premiegravere Commission Avant lrsquoadoption sans vote du projet de reacutesolution Cuba a exprimeacute son appui agrave la revitalisation des centres reacutegionaux pour la paix et le deacutesarmement elle a appeleacute lrsquoattention sur les travaux de ces centres qui visent agrave eacutedu-quer lrsquoopinion publique agrave favoriser le soutien aux objectifs des Nations unies en ma-tiegravere de deacutesarmement et agrave promouvoir une culture de la paix elle a enfin reconnu lrsquoaide qursquoils fournissent afin de deacutegager un consensus et de favoriser la coopeacuteration entre les eacutetats de chaque reacutegion

Deacuteposeacute par lrsquoIndoneacutesie au nom des Eacutetats Membres de lrsquoONU qui sont eacutegalement membres du Mouvement des pays non aligneacutes (31 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

Preacutesenteacute par le Neacutepal (17 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

6972 Centre reacutegional des Nations Unies pour la paix le deacutesarmement et le deacuteveloppement en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a engageacute le Centre agrave conti-nuer de mettre en place des activiteacutes dans tous les pays de la reacutegion dans les domaines impor-tants que sont la paix le deacutesarmement et le deacute-veloppement et agrave aider les eacutetats membres de la reacutegion agrave mettre en œuvre au niveau national les instruments applicables notamment le Pro-gramme drsquoaction en vue de preacutevenir combattre et eacuteliminer le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects le traiteacute sur le commerce des armes et le programme Caraiumlbes 1540 relatif agrave la non-prolifeacuteration des armes de destruction massive

6973 Mesures de confiance agrave lrsquoeacutechelon reacutegional activiteacutes du Comiteacute consultatif permanent des Nations Unies chargeacute des questions de seacutecuriteacute en Afrique centrale

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a demandeacute aux eacutetats mem-bres de prendre immeacutediatement des mesures concerteacutees pour lutter contre le braconnage et le trafic illeacutegal drsquoespegraveces sauvages elle a vivement encourageacute les eacutetats membres du Comiteacute consul-tatif permanent et les partenaires internationaux agrave appuyer les travaux du Bureau reacutegional des Na-tions unies pour lrsquoAfrique centrale notamment en srsquoassurant qursquoil dispose de ressources suffi-santes pour srsquoacquitter de son mandat

6974 Centre reacutegional des Nations Unies pour la paix et le deacutesarmement en Afrique

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a noteacute avec satisfaction le soutien important fourni par le Centre reacutegio-nal au Comiteacute consultatif permanent des Na-tions unies chargeacute des questions de seacutecuriteacute en Afrique centrale et aux eacutetats membres drsquoAfrique pour lrsquoapplication de la reacutesolution 1540 (2004) du Conseil de seacutecuriteacute en date du 28 avril 2004 et de la Convention sur les armes biologiques elle a su greacute au Centre de lrsquoappui et de lrsquoassistance qursquoil a fournis aux eacutetats drsquoAfrique qui en ont fait la demande concernant le traiteacute sur

Deacuteposeacute par le Peacuterou au nom des Eacutetats Membres de lrsquoONU qui sont eacutegalement membres du Groupe des pays drsquoAmeacuterique latine et des Caraiumlbes (31 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

Preacutesenteacute par la Guineacutee eacutequatoriale au nom des Eacutetats Membres de lrsquoONU qui sont eacutegalement membres de la Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAfrique centrale (22 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

Preacutesenteacute par le Nigeacuteria au nom des Eacutetats Membres de lrsquoONU qui sont eacutegalement membres du Groupe des Eacutetats drsquoAfrique (22 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

le commerce des armes notamment en organisant des seacuteminaires et des ateliers agrave lrsquoeacutechelon sous-reacutegional et reacutegional

6980 Renforcement de la seacutecuriteacute et de la coopeacuteration dans la reacutegion de la Meacutediterraneacutee

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a reacuteaffirmeacute que la seacutecuriteacute de la reacutegion de la meacutediterraneacutee est eacutetroitement lieacutee agrave la seacutecuriteacute de lrsquoeurope ainsi qursquoagrave la paix et agrave la seacutecuriteacute internationales elle a inviteacute tous les eacutetats de la reacutegion de la meacutediterraneacutee qui ne lrsquoont pas encore fait agrave adheacuterer agrave tous les instruments juridiques relatifs au deacutesarmement et agrave la non-prolifeacuteration issus de neacutegociations multilateacuterales et les a engageacutes agrave renforcer les mesures de confiance mutuelle en favo-risant la franchise et la transparence notamment en participant au rapport des Na-tions unies sur les deacutepenses militaires et en communiquant des donneacutees et informa-tions exactes au registre des armes classiques de lrsquoorganisation des Nations unies

69514 Maintien de la seacutecuriteacute internationale relations de bon voisinage stabiliteacute et deacuteveloppement en Europe du Sud-Est (deacutecision)

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a deacutecideacute drsquoinscrire agrave lrsquoordre du jour provisoire de sa soixante et onziegraveme ses-sion la question intituleacutee laquo maintien de la seacutecu-riteacute internationale relations de bon voisinage stabiliteacute et deacuteveloppement en europe du sud-est raquo

Chapitre V Questions nouvelles intersectorielles et questions diverses

6928 Progregraves de lrsquoinformatique et des teacuteleacutecommunications et seacutecuriteacute internationale

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale srsquoest feacuteliciteacutee que le Groupe drsquoexperts gouvernementaux ait commenceacute ses travaux et lrsquoa autoriseacute agrave poursuivre lrsquoexamen des risques qui se posent ou peuvent se poser dans le domaine de la seacutecuriteacute informatique ainsi que des mesures de coopeacuteration qui pourraient ecirctre prises pour y faire face y compris les normes regrave-gles ou principes de comportement responsable des eacutetats et les mesures de confiance lrsquoexamen des questions de lrsquoutilisation des technologies de linformation et des com-

Preacutesenteacute par lrsquoAlgeacuterie (27 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (3 novembre)

Preacutesenteacute par la Feacutedeacuteration de Russie (28 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

Deacuteposeacute par lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine (3 novembre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (3 novembre)

munications dans les conflits et de lrsquoapplicabiliteacute du droit international agrave lrsquoutilisation de ces technologies par les eacutetats

Premiegravere Commission Avant lrsquoadoption sans vote du projet de reacutesolution Cuba la suegravede et le Beacutelarus ont expliqueacute leur position

bull dans une deacuteclaration geacuteneacuterale Cuba a affirmeacute que lrsquousage hostile des teacute-leacutecommunications dans le but drsquoenfreindre lrsquoordre juridique des eacutetats constitue une atteinte aux normes en la matiegravere reconnues sur le plan in-ternational porte atteinte agrave la promotion de la paix et de la seacutecuriteacute interna-tionales et va agrave lrsquoencontre des principes eacutenonceacutes dans la Charte des Nations unies elle a estimeacute que le projet de reacutesolution insiste comme il convient sur la neacutecessiteacute de preacutevenir lrsquoutilisation des technologies et des ressources dans le domaine de lrsquoinformation agrave des fins criminelles ou terroristes elle a par ailleurs deacutenonceacute toute utilisation dissimuleacutee et illeacutegale des systegravemes infor-matiques drsquoautres eacutetats par des particuliers des organisations et des eacutetats

bull la Suegravede a prononceacute une deacuteclaration geacuteneacuterale au nom de lrsquoAllemagne de lrsquoAustralie de lrsquoAutriche de la Belgique de la Bulgarie du Canada du Chili de la Croatie du danemark de lrsquoestonie des eacutetats-unis de la Finlande de la France de la Geacuteorgie de la Hongrie de lrsquoirlande de lrsquoislande de lrsquoitalie du Japon de la lettonie de la lituanie du luxembourg du mexique du monteacuteneacutegro du Nigeacuteria de la Norvegravege de la Nouvelle-Zeacutelande des Pays-Bas de la Pologne du Portugal de la reacutepublique de Coreacutee de la reacutepublique tchegraveque de la roumanie du royaume-uni de la slovaquie de la sloveacutenie de la suisse de la tunisie de la turquie de lrsquouruguay et en son propre nom les deacuteleacutegations se sont associeacutees au consensus sur le projet de reacutesolution mais le repreacutesentant de la suegravede a souligneacute que les deacutelibeacuterations interna-tionales sur les questions relatives au cyberespace et lrsquoutilisation des tech-nologies de lrsquoinformation et des communications doivent continuer de pro-gresser en mecircme temps que les efforts visant agrave ameacuteliorer la compreacutehension commune de ces questions Agrave cet eacutegard il a salueacute les efforts du Groupe drsquoex-perts gouvernementaux de 2012-2013 chargeacute drsquoexaminer les progregraves de lrsquoin-formatique et des teacuteleacutecommunications dans le contexte de la seacutecuriteacute inter-nationale les deacuteleacutegations ont estimeacute qursquointernet doit rester ouvert et que les droits dont jouissent les personnes hors ligne doivent eacutegalement ecirctre proteacute-geacutes en ligne elles ont soutenu que les deacutebats qui auraient des reacutepercussions sur lrsquoavenir drsquointernet doivent ecirctre fondeacutes sur une deacutemarche multipartite agrave laquelle participeraient les acteurs du secteur priveacute comme de la socieacuteteacute ci-vile elles ont eacutegalement souligneacute qursquoil importe de poursuivre le deacutebat in-ternational sur les normes et principes drsquoun comportement responsable des eacutetats Cette affirmation srsquoaligne avec la conclusion du Groupe drsquoexperts gouvernementaux selon laquelle le droit international est applicable aux ac-tiviteacutes des eacutetats dans le cyberespace

bull le Beacutelarus a souligneacute lrsquoimportance des technologies de lrsquoinformation pour la socieacuteteacute moderne et la neacutecessiteacute de proteacuteger le cyberespace contre les at-

taques criminelles en prenant des mesures conjointes il srsquoest inquieacuteteacute que le cyberespace est de plus en plus utiliseacute pour commettre des crimes sous le preacutetexte de la liberteacute drsquoexpression il a affirmeacute qursquoil a mis en place des politi-ques pour lutter contre la cybercriminaliteacute

6931 Preacutevention drsquoune course aux armements dans lrsquoespace

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a inviteacute la Confeacuterence du deacutesarmement agrave creacuteer un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intituleacute laquo Preacuteven-tion drsquoune course aux armements dans lrsquoespace raquo le plus tocirct possible pendant sa session de 2015

Premiegravere Commission Avant de voter pour le projet de reacutesolution la Chine a prononceacute une deacuteclaration drsquoordre geacuteneacuteral pour ex-primer son appui aux reacutesolutions consacreacutees agrave la preacutevention drsquoune course aux arme-ments dans lrsquoespace dans lesquelles lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale indique que la Confeacuterence du deacutesarmement doit ecirctre la principale instance de neacutegociation drsquoaccords multilateacute-raux en la matiegravere

6932 Non-deacuteploiement drsquoarmes dans lrsquoespace en premier

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a reacuteaffirmeacute qursquoil importe au plus haut point de preacutevenir une course aux arme-ments dans lrsquoespace et que les eacutetats doivent sans plus tarder manifester la volonteacute de contribuer agrave la reacutealisation de cet objectif commun elle a eacutega-lement reacuteaffirmeacute que la Confeacuterence du deacutesarme-ment a un rocircle primordial agrave jouer dans la neacutego-ciation drsquoun ou de plusieurs accords multilateacuteraux visant agrave preacutevenir sous tous ses aspects une course aux armements dans lrsquoespace elle a instamment demandeacute que des travaux de fond deacutebutent au plus tocirct sur la base du projet reacuteviseacute de traiteacute relatif agrave la preacutevention du deacuteploiement drsquoarmes dans lrsquoespace et de la menace ou de lrsquoemploi de la force contre des objets spatiaux preacutesenteacute par la Chine et la Feacutedeacuteration de russie agrave la Confeacuterence du deacutesarmement elle a souligneacute que en lrsquoabsence drsquoun tel accord drsquoautres mesures peuvent contribuer agrave faire en sorte que des armes ne soient pas deacute-ployeacutees dans lrsquoespace

Premiegravere Commission Avant de voter pour le projet de reacutesolution les sept eacutetats suivants ont prononceacute des deacuteclarations geacuteneacuterales

bull Cuba a affirmeacute le droit leacutegitime de tous les eacutetats drsquoutiliser et drsquoexplorer lrsquoes-pace agrave des fins pacifiques dans lrsquooptique de leur deacuteveloppement scientifique et eacuteconomique tout en signalant qursquoune course aux armements dans lrsquoes-pace entraicircnerait de graves menaces pour la paix et la seacutecuriteacute internatio-nales elle a deacutecrit le projet de reacutesolution comme un instrument qui contri-

Preacutesenteacute par la Feacutedeacuteration de Russie (27 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 126-4-46 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 126-4-46 (30 octobre)

Preacutesenteacute par lrsquoEacutegypte (30 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 178-0-2 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 180-0-2 (30 octobre)

buerait aux efforts de preacutevention drsquoune course aux armements dans lrsquoespace et de promotion de la transparence des activiteacutes spatiales

bull le Kazakhstan a expliqueacute qursquoil a voteacute pour le projet de reacutesolution en rai-son de lrsquoutilisation de plus en plus freacutequente de lrsquoespace agrave des fins militaires commerciales et autres il a appeleacute lrsquoattention sur le danger que peut preacute-senter lrsquoacquisition de technologies avanceacutees de guerre spatiale qui peuvent entraicircner une course aux armements dans lrsquoespace il a reacuteiteacutereacute son attache-ment agrave une utilisation pacifique de lrsquoespace et a demandeacute aux eacutetats drsquoassurer qursquoaucune arme ne serait deacuteployeacutee dans lrsquoespace

bull le Beacutelarus a souligneacute qursquoil srsquoest toujours prononceacute en faveur de la preacuteven-tion drsquoune course aux armements dans lrsquoespace il srsquoest deacuteclareacute convaincu que le projet de reacutesolution contribuerait agrave lrsquoouverture de neacutegociations sur lrsquoeacutelaboration drsquoun traiteacute juridiquement contraignant sur le non-deacuteploie-ment drsquoarmes dans lrsquoespace

bull lrsquoIndoneacutesie a confirmeacute qursquoelle souscrit aux droits souverains de tous les eacutetats drsquoexplorer et drsquoutiliser lrsquoespace agrave des fins exclusivement pacifiques et qursquoelle estime que la preacutevention drsquoune course aux armements dans lrsquoespace eacutecarterait un grave danger pour la paix et agrave la seacutecuriteacute internationales Agrave ce sujet elle srsquoest deacuteclareacutee preacuteoccupeacutee par la menace drsquoun armement de lrsquoes-pace souligneacutee dans le projet de reacutesolution elle a rappeleacute le rocircle primordial que doit jouer la Confeacuterence du deacutesarmement en tant que seule instance multilateacuterale de neacutegociation dans la neacutegociation drsquoun accord multilateacuteral sur une course aux armements dans lrsquoespace

bull le Pakistan a deacuteclareacute qursquoil reacuteaffirme son attachement agrave veiller agrave ce que lrsquoes-pace reste exempt drsquoarmes et qursquoil ne soit pas militariseacute il a soutenu que les engagements des eacutetats agrave faire en sorte que lrsquoespace extra-atmospheacuterique reste exempt drsquoarmes nrsquoentament en aucune maniegravere la seacutecuriteacute drsquoun quel-conque autre eacutetat et apportent donc une contribution positive agrave la paix et agrave la seacutecuriteacute

bull la Chine a qualifieacute lrsquoespace extra-atmospheacuterique de patrimoine commun de toute lrsquohumaniteacute affirmant la neacutecessiteacute drsquoempecirccher un armement de lrsquoespace et une course aux armements dans celui-ci elle a exprimeacute son ap-pui aux reacutesolutions consacreacutees agrave la preacutevention drsquoune course aux armements dans lrsquoespace dans lesquelles lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a rappeleacute le rocircle primor-dial de la Confeacuterence du deacutesarmement dans la neacutegociation drsquoaccords mul-tilateacuteraux en la matiegravere le repreacutesentant de la Chine a par ailleurs salueacute les commentaires de tous les eacutetats membres quant au projet actualiseacute de traiteacute relatif agrave la preacutevention du deacuteploiement drsquoarmes dans lrsquoespace et de la menace ou de lrsquoemploi de la force contre des objets spatiaux preacutesenteacute par la Feacutedeacutera-tion de russie et son pays agrave la Confeacuterence du deacutesarmement

bull le Nicaragua srsquoest deacuteclareacute en faveur de la preacutevention du deacuteploiement drsquoar-mes dans lrsquoespace extra-atmospheacuterique et a fait part de son espoir que lrsquoes-pace soit toujours utiliseacute pour promouvoir la paix il a ajouteacute qursquoil appuie la

neacutegociation drsquoun accord multilateacuteral visant agrave preacutevenir le risque drsquoarmement de lrsquoespace

Avant de voter pour le projet de reacutesolution les deux eacutetats suivants ont expliqueacute leur position

bull le Mexique a reacuteaffirmeacute son attachement agrave preacutevenir une course aux arme-ments dans lrsquoespace extra-atmospheacuterique et agrave le preacuteserver agrave des fins drsquoutili-sation exclusivement pacifiques il a eacutegalement deacuteclareacute que toutes les armes nucleacuteaires doivent ecirctre interdites et eacutelimineacutees indeacutependamment de leur classification ou de leur localisation enfin il a signaleacute que la deacuteclaration par laquelle un pays ou plusieurs pays srsquoengagent agrave ne pas ecirctre le premier eacutetat agrave deacuteployer des armes dans lrsquoespace ne doit en aucun cas ecirctre comprise comme valant approbation tacite ou acceptation drsquoun droit supposeacute agrave le faire eacutetant donneacute que telle situation peut engendrer de fait une course aux armements dans lrsquoespace

bull le Costa Rica a affirmeacute son engagement agrave preacuteserver lrsquoespace agrave des fins ex-clusivement pacifiques et agrave parvenir agrave un deacutesarmement complet il a toute-fois tenu agrave souligner que le fait qursquoun eacutetat ou un groupe drsquoeacutetats deacuteclarent qursquoils ne seraient pas les premiers agrave deacuteployer des armes dans lrsquoespace ne constitue pas une interdiction absolue en vue drsquoeacuteviter le deacuteploiement de ces armes dans lrsquoespace il a donc suggeacutereacute que agrave cet eacutegard le projet de reacutesolu-tion ne va pas suffisamment loin vers lrsquointerdiction complegravete et universelle et lrsquoeacutelimination des armes nucleacuteaires

Avant de voter contre le projet de reacutesolution les deux eacutetats suivants se sont ex-primeacutes

bull les Eacutetats-Unis ont indiqueacute qursquoen appliquant les critegraveres drsquoeacutevaluation des mesures de transparence et de confiance relatives aux activiteacutes spatiales deacutefinis dans lrsquoeacutetude (A68189) reacutealiseacutee par un Groupe drsquoexperts gouver-nementaux en juillet 2013 et approuveacutee par consensus ils ont conclu que lrsquoengagement de non-deacuteploiement deacutefendu par la russie pose plusieurs pro-blegravemes ils ont soutenu que lrsquoengagement de non-deacuteploiement ne propose pas une deacutefinition assez preacutecise des armes dans lrsquoespace extra-atmospheacute-rique qursquoil est impossible de confirmer lrsquoengagement politique drsquoun eacutetat de ne pas ecirctre le premier pays agrave deacuteployer des armes dans lrsquoespace extra-atmos-pheacuterique et que lrsquoengagement de non-deacuteploiement porte exclusivement sur les systegravemes drsquoarmement extra-atmospheacuteriques mais ne dit rien des armes antisatellites baseacutees au sol qui constituent une menace notable sur les vais-seaux spatiaux ils ont estimeacute qursquoil faut mettre en place des mesures prag-matiques et efficaces pour preacuteserver lrsquoenvironnement spatial pour les geacuteneacute-rations futures

bull lrsquoUkraine a reacuteiteacutereacute son attachement agrave tous les aspects du deacutesarmement notamment les mesures de deacutesarmement dans lrsquoespace elle a cependant indiqueacute qursquoelle doute que la Feacutedeacuteration de russie ait proposeacute le projet de reacutesolution en toute sinceacuteriteacute Agrave ce sujet elle a mentionneacute lrsquoannexion de la

Crimeacutee et a affirmeacute que la Feacutedeacuteration de russie a violeacute la Charte des Na-tions unies en deacuteployant des troupes reacuteguliegraveres dans les reacutegions de lrsquoest de lrsquoukraine et en fournissant des armes elle a eacutegalement soutenu que la Feacutedeacute-ration de russie a violeacute le tNP le meacutemorandum de Budapest et les princi-paux traiteacutes entre les pays baltes et lrsquoukraine et a deacutecrit le projet de reacutesolu-tion comme une faible tentative de deacutetourner lrsquoattention de la communauteacute internationale de ces questions

Avant de srsquoabstenir de voter sur le projet de reacutesolution lrsquoItalie srsquoest exprimeacutee au nom des eacutetats membres de lrsquounion europeacuteenne ainsi que de lrsquoAustralie de la Bosnie-Herzeacutegovine du Canada de lrsquoislande et de la Norvegravege elle srsquoest dite preacuteoc-cupeacutee par lrsquoambiguiumlteacute de la notion de laquo non-deacuteploiement en premier drsquoarmes dans lrsquoespace raquo qui peut encourager certains eacutetats agrave se preacuteparer agrave ecirctre les deuxiegraveme ou troisiegraveme pays agrave deacuteployer des armes elle a ajouteacute que lrsquoinitiative que repreacutesente cette notion ne deacutefinit pas la nature drsquoune laquo arme raquo dans lrsquoespace elle srsquoest eacutegalement in-quieacuteteacutee du deacuteveloppement continu de toutes les armes et capaciteacutes antisatellites et a souligneacute que cet engagement de non-deacuteploiement dans ce contexte peut donner lieu agrave des malentendus en conseacutequence elle a affirmeacute qursquoil serait plus opportun de se pencher sur la question des utilisations de lrsquoespace extra-atmospheacuterique pour lrsquoem-pecirccher de devenir une zone de conflit

Apregraves avoir voteacute pour le projet de reacutesolution lrsquoInde a fait valoir ses inteacuterecircts vi-taux en matiegravere de deacuteveloppement et de seacutecuriteacute dans lrsquoespace et srsquoest deacuteclareacutee favo-rable agrave lrsquoobjectif de consolidation et de renforcement du reacutegime juridique applicable aux besoins relatifs agrave lrsquoespace extra-atmospheacuterique pour proteacuteger et preacuteserver lrsquoaccegraves agrave lrsquoespace pour tous et pour preacutevenir lrsquoarmement de lrsquoespace elle a eacutegalement ex-primeacute son appui agrave lrsquoexamen approfondi de la question de la preacutevention drsquoune course aux armements dans lrsquoespace agrave la Confeacuterence du deacutesarmement et a soutenu que des mesures de confiance et de transparence peuvent jouer un rocircle compleacutementaire au sujet des instruments juridiquement contraignants enfin elle a qualifieacute le projet de reacutesolution de mesure transitoire qui ne peut se substituer agrave la conclusion de mesures juridiques de fond

Apregraves srsquoecirctre abstenue de voter sur le projet de reacutesolution la Suisse a fait part de son soutien agrave lrsquoeacutelaboration drsquoinstruments juridiquement contraignants permet-tant de preacutevenir une course aux armements dans lrsquoespace elle a suggeacutereacute que dans lrsquoattente drsquoune finalisation de tels instruments il convient de prendre des mesures de confiance elle a affirmeacute que la preacuteservation agrave long terme de lrsquoespace extra-at-mospheacuterique neacutecessite que des armes nrsquoy soient pas placeacutees mais aussi de faire en sorte qursquoil ne puisse devenir une aregravene de conflit elle a ajouteacute que la promesse de ne pas placer drsquoarmes en premier ne repreacutesente qursquoun eacuteleacutement drsquoune panoplie beau-coup plus large de mesures neacutecessaires afin de preacuteserver lrsquoespace extra-atmospheacute-rique elle a enfin deacuteclareacute que le deacuteveloppement de systegravemes baseacutes au sol permettant drsquoattaquer ou de perturber les applications spatiales constitue eacutegalement une source de preacuteoccupation encore plus immeacutediate que le placement drsquoarmes dans lrsquoespace

6938 Mesures de transparence et de confiance relatives aux activiteacutes spatiales

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a prieacute les entiteacutes et les or-ganismes compeacutetents des Nations unies aux-quels a eacuteteacute distribueacute en application de la reacutesolu-tion 6850 le rapport du Groupe drsquoexperts gou vernementaux sur les mesures de transpa-rence et de confiance relatives aux activiteacutes spa-tiales de contribuer agrave la mise en œuvre concregravete des conclusions et des recommandations qui y figurent selon les besoins elle a deacute-cideacute de convoquer dans la limite des ressources disponibles une seacuteance speacuteciale commune de la Commission des questions de deacutesarmement et de la seacutecuriteacute inter-nationale (Premiegravere Commission) et de la Commission des questions politiques speacute-ciales et de la deacutecolonisation (Quatriegraveme Commission) afin drsquoexaminer les risques eacuteventuels pour la seacutecuriteacute et la viabiliteacute des activiteacutes spatiales et drsquoinscrire agrave lrsquoordre du jour provisoire de sa soixante-dixiegraveme session au titre de la question intituleacutee laquo deacutesarmement geacuteneacuteral et complet raquo une question subsidiaire intituleacutee laquo seacuteance speacuteciale commune des Premiegravere et Quatriegraveme Commissions consacreacutee aux risques eacuteventuels pour la seacutecuriteacute et la viabiliteacute des activiteacutes spatiales raquo

Premiegravere Commission Avant lrsquoadoption sans vote du projet de reacutesolution Cuba a prononceacute une deacuteclaration geacuteneacuterale dans laquelle elle souligne le droit leacutegi-time de tous les eacutetats drsquoutiliser et drsquoexplorer lrsquoespace agrave des fins pacifiques dans lrsquoop-tique de leur deacuteveloppement scientifique et eacuteconomique elle est convaincue que continuer agrave mettre en œuvre des mesures de transparence sur le plan international est neacutecessaire pour renforcer la confiance dans le cadre des activiteacutes spatiales elle a indiqueacute qursquoelle a conclu avec la Feacutedeacuteration de russie une deacuteclaration commune par laquelle les deux pays srsquoengagent agrave ne pas ecirctre les premiers agrave deacuteployer des armes quelles qursquoelles soient dans lrsquoespace elle a par ailleurs deacuteclareacute que la Confeacuterence du deacutesarmement est lrsquoenceinte approprieacutee pour neacutegocier un accord multilateacuteral visant agrave preacutevenir une course aux armements dans lrsquoespace

Apregraves lrsquoadoption sans vote du projet de reacutesolution lrsquoInde a expliqueacute qursquoelle srsquoest associeacutee au consensus sur le projet de reacutesolution car elle estime que les mesures de transparence et de confiance peuvent ecirctre utiles elle a regretteacute ne pas avoir eacuteteacute in-cluse dans le Groupe drsquoexperts gouvernementaux creacuteeacute par le secreacutetaire geacuteneacuteral et a laisseacute entendre que si le Groupe avait eacuteteacute plus inclusif en incluant toutes les nations spatiales pertinentes son rapport aurait eacuteteacute plus eacutequilibreacute et coheacuterent

6939 Mesures visant agrave empecirccher les terroristes drsquoacqueacuterir des armes de destruction massive

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a demandeacute agrave tous les eacutetats membres drsquoappuyer lrsquoaction meneacutee au niveau international pour empecirccher les terroristes drsquoacqueacuterir des armes de des-truction massive et les a prieacutes de prendre des mesures au niveau national agrave cette fin elle leur a lanceacute un appel pour qursquoils envisagent drsquoadheacuterer sans tarder agrave la Conven-

tion internationale pour la reacutepression des actes de terrorisme nucleacuteaire et de la ratifier et a prieacute le secreacutetaire geacuteneacuteral drsquoeacutetablir un rapport sur les mesures deacutejagrave prises par les organisations inter-nationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la pro-lifeacuteration des armes de destruction massive elle lrsquoa eacutegalement prieacute de solliciter les vues des eacutetats membres sur les mesures suppleacutementaires agrave prendre pour faire face agrave la menace que les terroristes feraient peser sur le monde en acqueacuterant des armes de destruction massive et de lui faire rapport agrave ce sujet agrave sa soixante-dixiegraveme session

Premiegravere Commission Avant lrsquoadoption sans vote du projet de reacutesolution les deux eacutetats suivants ont prononceacute des deacuteclarations

bull la Reacutepublique islamique drsquoIran a soutenu que lrsquoAieA est lrsquoinstance la plus approprieacutee pour engager une coopeacuteration internationale qui contribuerait agrave empecirccher les terroristes drsquoacqueacuterir des armes nucleacuteaires en renforccedilant la seacute-curiteacute et la protection physiques des matiegraveres et des installations nucleacuteaires Agrave ce sujet elle a exprimeacute des reacuteserves concernant la reacutefeacuterence aux sommets sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire au neuviegraveme alineacutea du preacuteambule du projet de reacute-solution et a indiqueacute qursquoelle se dissocie du consensus pour cette disposition

bull la Feacutedeacuteration de Russie a souligneacute que lrsquointerdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types drsquoarmes de destruction massive doit occu-per une place particuliegravere dans les questions inscrites agrave lrsquoordre du jour de la Premiegravere Commission et a appeleacute agrave prendre les devants agrave cette fin elle a deacutecrit lrsquoobjectif du projet de reacutesolution comme une tentative de mettre en place des proceacutedures convenues agrave lrsquoeacutechelle internationale qui permettraient de suivre la situation des nouveaux types drsquoarmes de destruction massive mis au point

Apregraves lrsquoadoption sans vote du projet de reacutesolution le Pakistan a souligneacute que les craintes quant au terrorisme ne doivent pas servir de preacutetexte pour pour-suivre une politique de discrimination agrave lrsquoeacutegard de certains pays il a affirmeacute que lrsquoaide internationale et le renforcement des capaciteacutes sont drsquoimportantes questions agrave prendre en compte dans les dispositions mises en œuvre agrave lrsquoeacutechelon national afin que les armes de destruction massive ne tombent pas entre les mains de terroristes il a appeleacute agrave ce que des mesures telles que lrsquoadoption des reacutesolutions 1540 (2004) et 1977 (2011) du Conseil de seacutecuriteacute soient prises dans le cadre drsquoun organe plus par-ticipatif et plus repreacutesentatif de lrsquooNu il a critiqueacute la lenteur du processus de deacutesar-mement chimique et lrsquoexistence drsquoeacutenormes quantiteacutes drsquoarmes chimiques et a deacuteclareacute que la Convention sur les armes peut contrer efficacement la plupart des menaces eacutenonceacutees dans le projet de reacutesolution de mecircme il a appeleacute agrave un meilleur controcircle des armes biologiques et agrave un renforcement de la Convention sur les armes biologi-ques notamment en mettant au point un protocole relatif agrave la veacuterification enfin il a salueacute la mention au document final du seiziegraveme sommet du mouvement des pays

Preacutesenteacute par lrsquoInde (20 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (30 octobre)

non aligneacutes qui fait reacutefeacuterence agrave la reacutepression aux injustices et aux privations comme eacutetant agrave lrsquoorigine du terrorisme

6950 Preacutevention de lrsquoacquisition de sources radioactives par des terroristes

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a encourageacute tous les eacutetats membres qui ne lrsquoont pas encore fait agrave devenir parties agrave la Convention internationale pour la reacute-pression des actes de terrorisme nucleacuteaire dans les meilleurs deacutelais dans le respect de leurs pro-ceacutedures constitutionnelles et juridiques elle a eacutegalement encourageacute les eacutetats membres agrave col-laborer avec lrsquoAieA agrave lrsquoameacutelioration des normes internationales juridiquement non contraignantes reacutegissant les sources radioactives notamment la gestion dans de bonnes conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute des sources radioactives qui ont cesseacute drsquoecirctre utiliseacutees conformeacutement aux reacutesolutions de lrsquoAieA sur la question en parti-culier ses reacutesolutions GC(58)res10 et GC(58)res11 elle a par ailleurs inciteacute les eacutetats membres qui le souhaitent agrave participer au programme de lrsquoAieA concernant la base de donneacutees sur les incidents et les cas de trafic

Premiegravere Commission Avant lrsquoadoption sans vote du projet de reacutesolution lrsquoEacutegypte a expliqueacute qursquoelle appuie ce dernier elle a cependant fait observer que toute nouvelle question souleveacutee par les agences gouvernementales internationales devra ecirctre inteacutegreacutee agrave la version finale du projet de reacutesolution qui sera transmise agrave lrsquoAssem-bleacutee geacuteneacuterale

Apregraves lrsquoadoption sans vote du projet de reacutesolution la Reacutepublique islamique drsquoIran a affirmeacute que pour preacuteserver le consensus mondial sur la question il faut eacuteviter drsquointeacutegrer au texte des eacuteleacutements non pertinents et a salueacute le retrait de nou-veaux eacuteleacutements et concepts qui eacutetaient inclus dans la version initiale du projet de reacutesolution Agrave ce sujet elle a inviteacute les auteurs agrave srsquoabstenir de soulever des questions de nature technique qui agrave son avis devraient ecirctre examineacutees exclusivement au sein de lrsquoAieA en conclusion elle a indiqueacute que compte tenu des deacutelais limiteacutes impartis pour lrsquoexamen des nouvelles dispositions du projet de reacutesolution elle se reacuteserve le droit de faire ulteacuterieurement des observations suppleacutementaires sur le texte

6954 Promotion du multilateacuteralisme dans le domaine du deacutesarmement et de la non-prolifeacuteration

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a reacuteaffirmeacute que le multi-lateacuteralisme est le principe fondamental qui doit reacutegir les neacutegociations portant sur le deacutesarme-ment et la non-prolifeacuteration et a de nouveau de-mandeacute agrave tous les eacutetats membres de renouveler et drsquohonorer les engagements qursquoils ont pris indivi-duellement et collectivement en faveur de la coo-

Preacutesenteacute par la France (24 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (3 novembre)

Preacutesenteacute par lrsquoIndoneacutesie au nom des Eacutetats Membres de lrsquoONU qui sont eacutegalement membres du Mouvement des pays non aligneacutes (28 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 131-5-49 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 122-4-48 (31 octobre)

peacuteration multilateacuterale sachant qursquoelle les aiderait agrave poursuivre et agrave atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du deacutesarmement et de la non-prolifeacuteration elle a prieacute le secreacutetaire geacuteneacuteral de solliciter les vues des eacutetats membres sur cette question et de lui preacutesenter un rapport agrave ce sujet agrave sa soixante-dixiegraveme session

6955 Respect des normes environnementales dans lrsquoeacutelaboration et lrsquoapplication des accords de deacutesarmement et de maicirctrise des armements

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a demandeacute aux eacutetats drsquoadop ter des mesures unilateacuterales bilateacuterales reacutegionales et multilateacuterales pour faire en sorte que lrsquoapplication des progregraves scientifiques et techniques aux domaines de la seacutecuriteacute interna-tionale du deacutesarmement et drsquoautres domaines connexes ne porte pas atteinte agrave lrsquoenvironnement ou ne lrsquoempecircche pas de contribuer utilement agrave la reacutealisation du deacuteveloppement durable elle a in-viteacute tous les eacutetats membres agrave communiquer au secreacutetaire geacuteneacuteral les mesures qursquoils adopteraient et a prieacute le secreacutetaire geacuteneacuteral de faire figurer ces informations dans un rapport qursquoil lui preacutesentera agrave sa soixante-dixiegraveme session

bull srsquoexprimant au nom de la France et en son propre nom le Royaume-Uni a indiqueacute que ces deacuteleacutegations se sont jointes au consensus sur le projet de reacutesolution et a souligneacute qursquoelles appliquent des regravegles nationales strictes en matiegravere drsquoenvironnement dans le cadre de nombreuses activiteacutes notam-ment dans lrsquoapplication des accords de maicirctrise des armements et de deacute-sarmement mais qursquoelles ne voient aucun lien direct entre les normes geacuteneacute-rales relatives agrave lrsquoenvironnement et la maicirctrise multilateacuterale des armements comme le suggegravere le projet de reacutesolution

bull les Eacutetats-Unis ont souligneacute qursquoils soumettent de nombreuses activiteacutes y compris lrsquoapplication des accords de deacutesarmement et de maicirctrise des ar-mements agrave des reacuteglementations nationales strictes relatives aux effets sur lrsquoenvironnement ils ont toutefois fait valoir qursquoils ne considegraverent pas qursquoil existe un lien direct comme lrsquoaffirme le projet de reacutesolution entre les nor-mes environnementales en geacuteneacuteral et les mesures multilateacuterales de maicirc-trise des armements et qursquoagrave leur avis cette question ne relegraveve pas de la Pre-miegravere Commission

6956 Relation entre le deacutesarmement et le deacuteveloppement

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a de nouveau inviteacute les eacutetats membres agrave communiquer au se-creacutetaire geacuteneacuteral des renseignements sur les mesures et les efforts visant agrave consacrer

Preacutesenteacute par lrsquoIndoneacutesie au nom des Eacutetats Membres de lrsquoONU qui sont eacutegalement membres du Mouvement des pays non aligneacutes (28 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

au deacuteveloppement eacuteconomique et social une partie des ressources libeacutereacutees par la mise en œu-vre drsquoaccords de deacutesarmement et de limitation des armements afin de reacuteduire lrsquoeacutecart toujours croissant entre pays deacuteveloppeacutes et pays en deacuteve-loppement

Premiegravere Commission Apregraves lrsquoadoption sans vote du projet de reacutesolution les deux eacutetats sui vants ont expliqueacute leur position

bull srsquoexprimant au nom de la France et en son propre nom le Royaume-Uni a indiqueacute que les deacuteleacutegations se sont jointes au consensus sur le projet de reacuteso-lution mais a remis en cause la relation entre le deacutesarmement et le deacutevelop-pement soutenant que les conditions propices au deacutesarmement ne sont pas neacutecessairement tributaires du seul deacuteveloppement Agrave lrsquoinverse il a qualifieacute une telle relation de complexe il a en outre suggeacutereacute que lrsquoideacutee selon laquelle les deacutepenses militaires deacutetourneraient directement les fonds destineacutes au deacute-veloppement demande agrave ecirctre nuanceacutee car les investissements en matiegravere de deacutefense sont eux aussi neacutecessaires pour garantir le maintien de la paix pour ameacuteliorer lrsquoorganisation des interventions visant agrave faire face aux catas-trophes naturelles et dans certains cas pour favoriser la stabiliteacute

bull les Eacutetats-Unis ont deacuteclareacute qursquoils nont pas pris part aux mesures de la Com-mission concernant le projet de reacutesolution ils ont estimeacute agrave cet eacutegard que le deacutesarmement et le deacuteveloppement sont deux questions distinctes ils ont affirmeacute que en conseacutequence ils ne se considegraverent pas comme eacutetant lieacutes par le document final de la Confeacuterence internationale sur la relation entre le deacutesarmement et le deacuteveloppement adopteacute en 1987

6961 Femmes deacutesarmement non-prolifeacuteration et maicirctrise des armements

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a encourageacute les eacutetats mem-bres agrave mieux prendre la mesure des conseacutequences de la violence armeacutee en particulier les reacutepercus-sions du trafic drsquoarmes leacutegegraveres et de petit calibre sur les femmes et les filles notamment en ren-forccedilant la collecte de donneacutees ventileacutees par sexe et par acircge elle a eacutegalement engageacute tous les eacutetats agrave eacutetablir des critegraveres nationaux drsquoeacutevaluation des risques approprieacutes qui contribuent efficacement agrave preacutevenir lrsquoutilisation drsquoarmes pour commettre des actes de violence contre les femmes et les enfants

Premiegravere Commission Apregraves avoir voteacute pour le projet de reacutesolution les huit eacutetats suivants ont prononceacute des deacuteclarations

bull lrsquoInde a exprimeacute son plein appui aux objectifs promus par le projet de reacuteso-lution elle a toutefois expliqueacute quelle sest abstenue de voter sur le huitiegraveme

Preacutesenteacute par la Triniteacute-et-Tobago (28 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 183-0-0 154-0-25 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 171-0-0 139-0-24 (4 novembre)

alineacutea du preacuteambule celui-ci faisant reacutefeacuterence au traiteacute sur le commerce des armes car elle examinait alors sa position concernant le traiteacute

bull la Reacutepublique islamique drsquoIran a indiqueacute quelle sest abstenue de voter sur le huitiegraveme alineacutea du preacuteambule car il contient une reacutefeacuterence au traiteacute sur le commerce des armes qui agrave son avis ne repose pas sur un consensus et se caracteacuterise par laquo de multiples failles et lacunes juridiques raquo elle a deacuteclareacute avoir meneacute des consultations avec le principal auteur du projet de reacutesolu-tion mais a regretteacute qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute tenu compte de ses propositions dans le texte elle a toutefois confirmeacute que le projet de reacutesolution est conforme agrave sa Constitution agrave ses lois et reacuteglementations et agrave ses proceacutedures administra-tives

bull lrsquoIndoneacutesie srsquoest dite fermement convaincue de lrsquoeacutegaliteacute des droits et du rocircle des femmes et des hommes dans lrsquoinstauration de la seacutecuriteacute interna-tionale et a souligneacute la neacutecessiteacute de renforcer plus avant le rocircle que jouent les femmes pour assurer la mise en œuvre effective des mesures concregravetes de deacutesarmement elle a fait valoir qursquoelle a adopteacute les neuf grands instru-ments des droits de lrsquohomme ainsi que leurs protocoles facultatifs Cepen-dant elle a expliqueacute quelle sest abstenue de voter sur le huitiegraveme alineacutea du preacuteambule car celui-ci fait reacutefeacuterence au traiteacute sur le commerce des armes auquel elle nrsquoest pas partie Cela eacutetant elle a reacuteaffirmeacute son attachement agrave faire avancer les objectifs du projet de reacutesolution

bull le repreacutesentant du Maroc a fait part de son plein appui aux objectifs du projet de reacutesolution et a salueacute lrsquoauteur pour lrsquoouverture drsquoesprit dont il a fait preuve agrave lrsquoeacutegard des propositions de son pays il a exprimeacute lrsquoespoir que les auteurs du texte en preacuteservent le caractegravere cibleacute vers lrsquoavenir et eacutevitent drsquoaborder des questions qui pourraient lrsquoempecirccher drsquoecirctre adopteacute sans ecirctre mis aux voix

bull le Pakistan a feacuteliciteacute les auteurs du projet de reacutesolution drsquoavoir souligneacute le rocircle des femmes dans la promotion du deacutesarmement de la non-prolifeacute-ration et de la maicirctrise des armements et est convenu que la participation pleine et effective des femmes et des hommes sur un pied drsquoeacutegaliteacute est lrsquoun des facteurs deacuteterminants pour la promotion et lrsquoinstauration drsquoune paix et drsquoune seacutecuriteacute durables il a toutefois regretteacute que les paragraphes 4 et 7 eacutetablissent une hieacuterarchisation de la violence et permettent que la prioriteacute soit accordeacutee agrave un type particulier drsquoeacutevaluation des risques sur drsquoautres en outre il a affirmeacute que le projet de reacutesolution aurait ducirc tenir compte de la disponibiliteacute des ressources neacutecessaires et de lrsquoexistence de leacutegislations na-tionales quant aux diverses prioriteacutes des eacutetats

bull la Reacutepublique arabe syrienne a expliqueacute quelle sest abstenue de voter sur le huitiegraveme alineacutea du preacuteambule car il contient une reacutefeacuterence au traiteacute sur le commerce des armes qui agrave son avis est non eacutequilibreacute et passe sous si-lence de nombreuses questions importantes Parmi ces questions elle es-time que le texte aurait ducirc preacutevoir lrsquointerdiction stricte du transfert drsquoarmes

aux acteurs non eacutetatiques et aux groupes armeacutes et le crime drsquoagression son repreacutesentant a enfin souligneacute que le trafic drsquoarmes fait peser une menace sur la paix et la seacutecuriteacute internationales agrave laquelle la reacutepublique arabe syrienne tente de mettre fin en srsquoefforccedilant de reacuteglementer le commerce des armes

bull lrsquoEacutegypte a expliqueacute quelle sest abstenue de voter sur le huitiegraveme alineacutea du preacuteambule car celui-ci fait reacutefeacuterence au traiteacute sur le commerce des armes elle a soutenu que toute reacutefeacuterence agrave lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute sur le com-merce des armes ne srsquoapplique qursquoagrave sa mise en œuvre par ses eacutetats parties

bull lrsquoArmeacutenie a indiqueacute quelle sest abstenue de voter sur le huitiegraveme alineacutea du preacuteambule celui-ci faisant reacutefeacuterence au traiteacute sur le commerce des armes elle a deacutecrit le traiteacute comme eacutetant deacuteseacutequilibreacute et non inclusif et compor-tant des lacunes

6962 Action preacuteventive et lutte contre les activiteacutes de courtage illicites

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a engageacute les eacutetats membres agrave mettre pleinement en œuvre les reacutesolutions ainsi que les traiteacutes et instruments internatio-naux visant agrave preacutevenir et agrave combattre les activiteacutes de courtage illicites et agrave mettre en œuvre selon les besoins les recommandations figurant dans le rapport du Groupe drsquoexperts gouvernemen-taux elle a insisteacute sur lrsquoimportance de la coopeacuteration et de lrsquoaide internationales du renforcement des capaciteacutes et de lrsquoeacutechange drsquoinformations pour lrsquoaction preacuteventive et la lutte contre les activiteacutes de courtage illicites et a engageacute les eacutetats membres agrave prendre les mesures qursquoils jugeront utiles dans le respect du droit international

Premiegravere Commission Apregraves avoir voteacute pour le projet de reacutesolution les trois eacutetats suivants ont prononceacute des deacuteclarations pour expliquer leur vote

bull la repreacutesentante de Cuba a expliqueacute lrsquoimportance que son pays attache aux objectifs du projet de reacutesolution elle a toutefois souligneacute plusieurs ameacute-liorations agrave y apporter elle a en effet soutenu que le paragraphe 2 ne sau-rait ecirctre interpreacuteteacute comme confeacuterant une quelconque leacutegitimiteacute agrave des ins-truments qui ne sont pas pleinement conformes agrave la Charte des Nations unies et au droit international que la reacutesolution 2117 (2013) fait abstrac-tion du caractegravere inacceptable des transferts drsquoarmes agrave des acteurs non eacuteta-tiques que le sommet sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire est une instance ouverte agrave un nombre limiteacute drsquoeacutetats et que la question de la seacutecuriteacute et de la sucircreteacute nu-cleacuteaires doit ecirctre examineacutee de maniegravere ouverte et transparente elle a sou-ligneacute agrave cet eacutegard le rocircle de premier plan que doit jouer lrsquoAieA dans la coor-dination des efforts de la communauteacute internationale enfin elle a ajouteacute que la mention au huitiegraveme alineacutea du preacuteambule du traiteacute sur le commerce des armes introduit un deacuteseacutequilibre dans le projet de reacutesolution

bull lrsquoInde a exprimeacute son plein appui aux objectifs promus par le projet de reacuteso-lution elle a toutefois expliqueacute quelle sest abstenue de voter sur le huitiegraveme alineacutea du preacuteambule celui-ci faisant reacutefeacuterence au traiteacute sur le commerce des armes elle a affirmeacute qursquoelle examinait alors sa position concernant le traiteacute soulignant que tant que cet examen nrsquoeacutetait pas acheveacute elle srsquoabs-tiendrait de voter sur tout projet de reacutesolution contenant une reacutefeacuterence au traiteacute

bull lrsquoEacutegypte a expliqueacute quelle sest abstenue de voter sur le huitiegraveme alineacutea du preacuteambule celui-ci faisant reacutefeacuterence au traiteacute sur le commerce des armes Agrave cet eacutegard elle a souligneacute que toute reacutefeacuterence au traiteacute est exclusivement applicable agrave sa mise en œuvre par les eacutetats qui y sont parties

Apregraves srsquoecirctre abstenue de voter sur le projet de reacutesolution la Reacutepublique isla-mique drsquoIran a soutenu que la notion de courtage illicite drsquoarmes de destruction massive implique qursquoil existe un commerce licite elle a affirmeacute que en vertu des grandes conventions internationales sur les armes de destruction massive la fabri-cation la mise au point le transfert et lrsquoutilisation drsquoarmes nucleacuteaires chimiques et biologiques de mecircme que la recherche en la matiegravere sont interdits en conseacutequence la deacuteleacutegation a indiqueacute que la seule interpreacutetation possible de certains des paragra-phes du projet de reacutesolution est que le transfert de ces armes drsquoun eacutetat qui en est doteacute agrave un eacutetat qui nrsquoen possegravede pas est leacutegal malgreacute lrsquointerdiction de tels transferts par des instruments tels que tNP elle a eacutegalement expliqueacute quelle sest abstenue de voter sur le huitiegraveme alineacutea du preacuteambule celui-ci faisant reacutefeacuterence au traiteacute sur le commerce des armes

69515 Rocircle de la science et de la technique dans le contexte de la seacutecuriteacute internationale et du deacutesarmement (deacutecision)

Chapitre VI Meacutecanisme multilateacuteral pour le deacutesarmement

6976 Rapport de la Confeacuterence du deacutesarmement

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a constateacute avec satisfaction la deacutecision de la Confeacuterence du deacutesarmement de reconstituer un groupe de travail informel ayant pour mandat drsquoeacutetablir un programme de travail solide quant au fond et permettant une mise en œuvre graduelle et a salueacute les efforts des preacute-sident et vice-preacutesident conjoints de ce groupe de

Preacutesenteacute par La Malaisie (17 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

Preacutesenteacute par lAustralie (22 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 180-0-2 167-0-8 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 174-0-2 159-0-8 (3 novembre

Preacutesenteacute par la Malaisie (17 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

travail elle srsquoest par ailleurs feacuteliciteacutee que la Confeacuterence du deacutesarmement ait organiseacute agrave titre informel une seacuterie de deacutebats de fond structureacutes sur toutes les questions ins-crites agrave son ordre du jour

Premiegravere Commission Avant lrsquoadoption sans vote du projet de reacutesolution la Reacutepublique tchegraveque srsquoest exprimeacutee au nom du groupe informel des eacutetats observa-teurs agrave la Confeacuterence du deacutesarmement composeacute des membres suivants Albanie Arabie saoudite Armeacutenie Azerbaiumldjan Bosnie-Herzeacutegovine Bruneacutei darussalam Chypre Costa rica Croatie danemark eacutemirats arabes unis estonie ex-reacutepu-blique yougoslave de maceacutedoine Geacuteorgie Ghana Gregravece Guatemala Jamaiumlque Jor-danie Koweiumlt Kirghizistan lettonie lituanie luxembourg malte monteacuteneacutegro Neacutepal oman Philippines Portugal Qatar reacutepublique dominicaine reacutepublique de moldova reacutepublique tchegraveque saint-siegravege serbie sloveacutenie Thaiumllande et uruguay elle srsquoest eacutegalement exprimeacutee au nom des pays suivants Allemagne Angola Au-triche Bulgarie Cabo Verde Cocircte drsquoivoire el salvador espagne Finlande Guineacutee-Bissau Hongrie irlande italie Kazakhstan liechtenstein madagascar mexique Nouvelle-Zeacutelande roumanie suegravede et ukraine dans son explication de la position du groupe informel des eacutetats observateurs agrave la Confeacuterence du deacutesarme-ment la reacutepublique tchegraveque a deacuteclareacute que si le groupe srsquoassocie au consensus sur le projet de reacutesolution il regrette toutefois que le texte ne mentionne pas la nomination de lrsquoambassadeur de lrsquoAlbanie en tant qursquoAmi du preacutesident de la Confeacuterence du deacute-sarmement sur la question de son eacutelargissement elle a rappeleacute agrave ce sujet lrsquoaspiration fondamentale du groupe informel qui est de parvenir agrave lrsquoeacutelargissement de la com-position de la Confeacuterence du deacutesarmement et a souligneacute que les consultations sur cette question se poursuivent depuis une dizaine drsquoanneacutees ajoutant que la derniegravere mesure concernant lrsquoeacutelargissement remontait agrave plus de 14 ans le groupe informel a estimeacute qursquoun eacutelargissement aiderait la Confeacuterence agrave retrouver sa creacutedibiliteacute srsquoexpri-mant toujours au nom du groupe informel la reacutepublique tchegraveque a affirmeacute que la stabiliteacute et la seacutecuriteacute internationales eacutetant une question universelle elle doit ecirctre traiteacutee par un organe dont la repreacutesentation est universelle

6977 Rapport de la Commission du deacutesarmement

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a fait observer que la Com-mission du deacutesarmement ne lui a pas preacutesenteacute de recommandation de fond depuis 15 ans Par conseacutequent elle a encourageacute la revitalisation des travaux de celle-ci au cours de son prochain cycle triennal elle a souligneacute que les deacutebats sur les questions inscrites agrave lrsquoordre du jour de la Com-mission doivent ecirctre cibleacutes et ten dre vers lrsquoob-tention de reacutesultats concrets elle a recommandeacute que la Commission intensifie ses consultations en vue de parvenir agrave un accord sur les points de son ordre du jour conformeacutement agrave la deacutecision 52492 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale drsquoici au deacutebut de sa ses-sion de fond de 2015 en srsquoattachant agrave mener des deacutebats cibleacutes et en gardant agrave lrsquoesprit

Preacutesenteacute par la Croatie au nom des membres du Bureau de la Commission du deacutesarmement (31 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

la proposition drsquoinscrire un troisiegraveme point agrave son ordre du jour elle a par ailleurs prieacute la Commission de se reacuteunir en 2015 pendant trois semaines au plus et de lui preacutesenter un rapport de fond agrave sa soixante-dixiegraveme session elle a souligneacute que si aucun accord nest trouveacute sur un point particulier de lrsquoordre du jour ledit rapport devrait ecirctre accompagneacute drsquoun reacutesumeacute des travaux eacutetabli par le preacutesident ougrave il serait fait eacutetat des diffeacuterentes vues et positions exprimeacutees

Premiegravere Commission le Maroc a fait reacutefeacuterence dans une deacuteclaration geacuteneacute-rale au projet de reacutesolution avant son adoption sans vote il srsquoest inquieacuteteacute de lrsquoin-capaciteacute de la Commission du deacutesarmement agrave parvenir agrave un accord sur aucune re-commandation depuis 1999 et a fait observer que tenir des deacutebats cibleacutes comme le propose le projet de reacutesolution serait peut-ecirctre une faccedilon drsquoaller de lrsquoavant

Avant lrsquoadoption du projet de reacutesolution lrsquoUnion europeacuteenne a prononceacute une deacuteclaration dans laquelle elle a indiqueacute que lrsquoAlbanie la Bosnie-Herzeacutegovine les eacutetats-unis lrsquoex-reacutepublique yougoslave de maceacutedoine lrsquoislande le monteacuteneacutegro la serbie et lrsquoukraine srsquoeacutetaient aussi associeacutes agrave sa position elle a deacuteclareacute que les deacuteleacute-gations reconnaissent le rocircle de premier plan que joue la Commission du deacutesarme-ment en tant que principal organe subsidiaire de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale chargeacute des questions de deacutesarmement toutefois les deacuteleacutegations regrettent que depuis 1999 la Commission ne se soit pas correctement acquitteacutee de son mandat ni nait eacuteteacute enten-due sur aucune recommandation lrsquounion europeacuteenne a estimeacute que cette question doit ecirctre traiteacutee plus avant en conformiteacute avec la deacutecision 52492 elle a plus par-ticuliegraverement consideacutereacute que les questions de fond traiteacutees par la Commission doi-vent eacuteventuellement gagner en flexibiliteacute et qursquoil conviendrait drsquoinscrire un troisiegraveme point agrave son ordre du jour les deacuteleacutegations ont expliqueacute que cela pourrait creacuteer un climat propice permettant de sortir de lrsquoimpasse et offrirait agrave la Commission du deacute-sarmement lrsquooccasion de deacutebattre des eacutevolutions dans le domaine de la seacutecuriteacute in-ternationale et du deacutesarmement multilateacuteral lrsquounion europeacuteenne a exprimeacute lrsquoespoir que la Commission saisisse lrsquooccasion de srsquoentendre sur un ordre du jour plus cibleacute et de remplir le rocircle qui lui a eacuteteacute attribueacute

69518 groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la quatriegraveme session extraordinaire de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale consacreacutee au deacutesarmement (deacutecision)

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a deacutecideacute que a) le groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la qua-triegraveme session extraordinaire de lrsquoAssembleacutee geacute-neacuterale consacreacutee au deacutesarmement tiendrait ulteacute-rieurement une session drsquoorganisation dans le but de fixer les dates de ses sessions de fond en 2015 et 2016 et soumettrait un rapport sur ses travaux notamment drsquoeacuteventuelles recommandations de fond avant la fin de la soixante et onziegraveme ses-sion de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et que b) la question subsidiaire intituleacutee laquo Convoca-

Deacuteposeacute par lrsquoIndoneacutesie au nom des Eacutetats Membres de lrsquoONU qui sont eacutegalement membres du Mouvement des pays non aligneacutes (31 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 175-0-4 (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission 169-0-4 (31 octobre)

tion de la quatriegraveme session extraordinaire de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale consacreacutee au deacutesarmement raquo serait inscrite agrave lrsquoordre du jour provisoire de sa soixante-dixiegraveme ses-sion au titre de la question intituleacutee laquo deacutesarmement geacuteneacuteral et complet raquo

Premiegravere Commission Avant de voter pour le projet de deacutecision Cuba a fait part de son appui agrave la tenue en 2015 de la session drsquoorganisation du groupe de tra-vail agrave composition non limiteacutee ainsi qursquoagrave lrsquoadoption drsquoun calendrier pour ses ses-sions de fond en 2015 et 2016 elle a souligneacute lrsquoimportance du projet de reacutesolution pour les eacutetats membres du mouvement des pays non aligneacutes mais aussi pour lrsquoen-semble de la communauteacute internationale

Apregraves avoir voteacute pour le projet de deacutecision lrsquoAllemagne et lrsquoespagne ont expli-queacute leur position

bull lrsquoAllemagne srsquoexprimant eacutegalement au nom de la Bulgarie de la Finlande du luxembourg des Pays-Bas de la sloveacutenie et de la suegravede a souligneacute que le meacutecanisme de deacutesarmement des Nations unies neacutecessite laquo drsquourgence une impulsion politique dans le sens de la revitalisation et de la reprise des tacirc-ches principales raquo et que cest dans ce contexte que les deacuteleacutegations ont voteacute pour le projet de deacutecision elle a toutefois insisteacute sur le fait que lrsquoobjectif de la convocation de la quatriegraveme session extraordinaire ne se substitue en rien aux efforts visant agrave sortir de lrsquoimpasse dans laquelle se trouve la Confeacuterence du deacutesarmement et agrave mettre en œuvre les engagements y relatifs dans le do-maine du deacutesarmement et de la non-prolifeacuteration et ne justifie pas davan-tage de les repousser

bull lrsquoEspagne srsquoest exprimeacutee au nom de lrsquoestonie de la Gregravece de la Hongrie de lrsquoitalie de la lettonie de la lituanie du Portugal de la reacutepublique tchegraveque de la roumanie et en son propre nom expliquant que son vote en faveur du projet de deacutecision est fondeacute sur la conviction que le meacutecanisme de deacutesar-mement des Nations unies neacutecessite laquo beaucoup drsquoattention et une impul-sion politique raquo afin qursquoil soit revitaliseacute et qursquoil puisse reprendre lrsquoexeacutecution de sa tacircche principale agrave savoir la neacutegociation drsquoinstruments multilateacuteraux dans le domaine du deacutesarmement elle a ajouteacute que les deacuteleacutegations ont voteacute pour le projet de deacutecision car elles estiment qursquoil est compleacutementaire des autres initiatives prises dans le mecircme objectif de revitalisation du meacuteca-nisme de deacutesarmement

les Eacutetats-Unis se sont exprimeacutes au nom de la France du royaume-uni et en leur propre nom expliquant pourquoi ils se sont abstenus de voter sur le projet de deacutecision ils ont deacuteclareacute que le texte est fondeacute sur les dispositions de la reacutesolu-tion 6566 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale pour laquelle les trois deacuteleacutegations se sont abste-nues de voter pour des motifs budgeacutetaires et techniques les eacutetats-unis ont estimeacute que ces motifs demeurent valables et que par conseacutequent les deacuteleacutegations se sont abstenues eacutegalement de voter sur ce projet de deacutecision

69519 Revitaliser les travaux de la Confeacuterence du deacutesarmement et faire avancer les neacutegociations multilateacuterales sur le deacutesarmement (deacutecision)

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a deacutecideacute drsquoinscrire agrave lrsquoordre du jour provisoire de sa soixante-dixiegraveme session une question intituleacutee laquo revitaliser les travaux de la Confeacuterence du deacutesarmement et faire avancer les neacutegociations multilateacuterales sur le deacutesarmement raquo

Chapitre VII Information et sensibilisation

6965 Eacutetude de lrsquoOrganisation des Nations Unies sur lrsquoeacuteducation en matiegravere de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a prieacute une nouvelle fois le secreacutetaire geacuteneacuteral drsquoutiliser autant que pos-sible les moyens eacutelectroniques pour diffuser les informations ayant trait agrave lrsquoeacutetude de lrsquooNu sur lrsquoeacuteducation en matiegravere de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration et tous les renseignements que le Bureau des affaires de deacutesarmement aura reacute-guliegraverement recueillis concernant cette eacutetude elle lrsquoa eacutegalement prieacute de continuer agrave tenir agrave jour le site Web laquo eacuteducation pour le deacutesarmement ressources pour lrsquoeacutedu-cation raquo et les podcasts laquo disarmament today raquo qui constituent des outils efficaces pour promouvoir lrsquoeacuteducation en matiegravere de deacutesarmement et de non-prolifeacuteration

6971 Programme drsquoinformation des Nations Unies sur le deacutesarmement

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a recommandeacute que le Pro-gramme drsquoinformation des Nations unies sur le deacutesarmement poursuive ses activiteacutes drsquoinforma-tion et drsquoeacuteducation de faccedilon concregravete eacutequilibreacutee et objective afin drsquoamener le public agrave compren-dre combien il importe drsquoappuyer lrsquoaction multi-lateacuterale dans le domaine de la maicirctrise des ar-me ments et du deacutesarmement meneacutee notamment par lrsquooNu et la Confeacuterence du deacutesarmement

elle a eacutegalement recommandeacute que les efforts du Programme portent entre au-tres sur la poursuite de la publication dans toutes les langues officielles de lrsquoAn-nuaire des Nations Unies sur le deacutesarmement publication phare du Bureau des af-

Preacutesenteacute par les Pays-Bas (17 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

Preacutesenteacute par le Mexique (28 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

faires de deacutesarmement ainsi que la seacuterie occasional Papers la seacuterie drsquoeacutetudes et autres documents ponctuels drsquoinformation conformeacutement agrave la pratique eacutetablie

6975 Bourses drsquoeacutetudes formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du deacutesarmement

lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a remercieacute les Gouverne-ments allemand chinois japonais kazakh et suisse pour avoir continueacute drsquooffrir aux partici-pants au programme de bourses sur le deacutesar-mement la possibiliteacute drsquoeffectuer des voyages drsquoeacutetudes prolongeacutes et tregraves instructifs en 2013 et 2014 elle a eacutegalement remercieacute lrsquoAieA lrsquooiAC la Commission preacuteparatoire de lrsquoorganisation du traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteaires lrsquoorganisation pour la seacutecuriteacute et la coopeacuteration en europe lrsquoAr-rangement de Wassenaar sur le controcircle des exportations drsquoarmes classiques et de biens et technologies agrave double usage lrsquoinstitut Asser et lrsquoinstitut drsquoeacutetudes internatio-nales de monterey pour avoir organiseacute dans leurs domaines de compeacutetence respec-tifs des programmes drsquoeacutetudes speacutecialement axeacutes sur le deacutesarmement servant ainsi les objectifs du programme

Preacutesenteacute par le Nigeacuteria (27 octobre)Vote agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale sans vote (2 deacutecembre)Vote agrave la Premiegravere Commission sans vote (31 octobre)

Abreacuteviations et acronymes

A p p e n d i c e I I I

a p p e N D i C e i i i

AieA Agence internationale de lrsquoeacutenergie atomiqueAlPC armes leacutegegraveres et de petit calibreAseAN Association des nations de lrsquoAsie du sud-estCAriCom Communauteacute des CaraiumlbesCAsA meacutecanisme de coordination de lrsquoaction concernant les armes leacute-

gegraveresCedeAo Communauteacute eacuteconomique des eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoouestCeeAC Communauteacute eacuteconomique des eacutetats de lrsquoAfrique centraleCelAC Communauteacute des eacutetats drsquoAmeacuterique latine et des CaraiumlbesCPPmN Convention sur la protection physique des matiegraveres nucleacuteairesGFN Groupe des fournisseurs nucleacuteairesiBiN reacuteseau drsquoinformation balistique drsquoiNterPoliNterPol organisation internationale de police criminelleisACs normes internationales sur le controcircle des armes leacutegegraveresleA ligue des eacutetats arabesoeA organisation des eacutetats ameacutericainsoiAC organisation pour lrsquointerdiction des armes chimiquesoie organisation mondiale de la santeacute animaleoms organisation mondiale de la santeacuteoPANAl organisme pour lrsquointerdiction des armes nucleacuteaires en Ameacuterique

latine et dans les CaraiumlbesosCe organisation pour la seacutecuriteacute et la coopeacuteration en europeotAN organisation du traiteacute de lrsquoAtlantique NordotiCe organisation du traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nu-

cleacuteairesPNud Programme des Nations unies pour le deacuteveloppementPNue Programme des Nations unies pour lenvironnementrACViAC-CsC Centre reacutegional de veacuterification et dassistance agrave la mise en œuvre

en matiegravere de controcircle des armes-Centre pour la coopeacuteration en matiegravere de seacutecuriteacute

rCtm reacutegime de controcircle de la technologie des missilestiCe traiteacute drsquointerdiction complegravete des essais nucleacuteairestNP traiteacute sur la non-prolifeacuteration des armes nucleacuteairesuA union africaineuNAsur union des nations de lrsquoAmeacuterique du suduNoPs Bureau des Nations unies pour les services dappui aux projets

e des n

ies sur

le deacutesA

15-08990

unOda update

Avant-propos

Remerciements

Calendrier du deacutesarmement multilateacuteral faits marquants 2014

Chapitre I
















Mise en œuvre des engagements de deacutesarmementpris par les Eacutetats doteacutes drsquoarmes nucleacuteaires








Accords de garanties geacuteneacuteraliseacutees protocoles additionnelset protocoles relatifs aux petites quantiteacutes de matiegraveres


Application des garanties de lrsquoAgence internationale de lrsquoeacutenergie atomiqueau Moyen-Orient













Assistance



Sensibilisation



Autres initiatives

Chapitre II



Armes biologiques





Armes chimiques

Dix-neuviegraveme session de la Confeacuterence des Eacutetats partiesagrave la Convention sur les armes chimiques


Meacutecanisme permettant au Secreacutetaire geacuteneacuteral drsquoenquecirctersur les alleacutegations drsquoemploi drsquoarmes chimiques biologiques et agrave toxines

Enseignements tireacutes de la Mission drsquoenquecircte des Nations Unies concernantles alleacutegations drsquoemploi drsquoarmes chimiques en Reacutepublique arabe syrienne



Chapitre III








Cinquiegraveme Reacuteunion biennale des Eacutetats pour lrsquoexamen de la mise en œuvredu Programme drsquoaction en vue de preacutevenir combattre et eacuteliminer le commerce illicite des armes leacutegegraveres sous tous ses aspects








Meacutecanisme de financement des Nations Unies pour la coopeacuterationen matiegravere de reacuteglementation des armements








Mines antipersonnel

Troisiegraveme Confeacuterence des Eacutetats parties chargeacutee de lrsquoexamende la Convention drsquoOttawa sur les mines antipersonnel



Annexe I


Annexe II

Annexe III

Tableau synoptique des rapports des Eacutetats Membresau Rapport des Nations Unies sur les deacutepenses militaires en 2014

Chapitre IV




Troisiegraveme Confeacuterence des Eacutetats parties aux traiteacutes portant creacuteationde zones exemptes drsquoarmes nucleacuteaires des Eacutetats signataires et de la Mongolie

Traiteacute visant lrsquointerdiction des armes nucleacuteaires en Ameacuterique latineet dans les Caraiumlbes (Traiteacute de Tlatelolco)


Traiteacute portant creacuteation drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires en Asie centrale(Traiteacute de Semipalatinsk)

Traiteacute sur la zone exempte drsquoarmes nucleacuteaires de lrsquoAsie du Sud-Est(Traiteacute de Bangkok)

Creacuteation au Moyen-Orient drsquoune zone exempte drsquoarmes nucleacuteaireset de toutes autres armes de destruction massive

Centres reacutegionaux du Bureau des affaires de deacutesarmementde lrsquoOrganisation des Nations Unies


Centre reacutegional des Nations Unies pour la paix le deacutesarmementet le deacuteveloppement en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes



Afrique





Ameacuteriques




Asie et Pacifique



Moyen-Orient


Europe







Chapitre V

Questions nouvelles intersectorielleset questions diverses


Questions nouvelles

Drones

Armes autonomes




Groupe drsquoexperts gouvernementaux chargeacute drsquoexaminerles progregraves de lrsquoinformatique et des teacuteleacutecommunicationsdans le contexte de la seacutecuriteacute internationale

Autres questions








Chapitre VI















Groupe drsquoexperts gouvernementaux chargeacute de formuler des recommandations sur les aspects susceptibles de contribuer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun traiteacute interdisant la production de matiegraveres fissiles pour la fabrication drsquoarmes et autres dispositifs explosifs nucleacute


Annexe I


Chapitre VII








Sites Web

Expositions

Manifestations


Meacutedias

Eacuteducation






Annexe I


Annexe II

Publications de lrsquoInstitut des Nations Uniespour la recherche sur le deacutesarmement en 2014

Annexe III


appendice I


Appendice II

Liste des reacutesolutions et deacutecisionsrelatives au deacutesarmement par chapitre

Appendice III
