VERS UNE RÉFORME

LÉGISLATIVE EN DROIT

CRIMINELTOWARDS A LEGISLATIVE

REFORM OF CRIMINAL LAW

SALLE JEAN-PAUL TARDIFPAVILLON LA LAURENTIENNE

UNIVERSITÉ LAVAL4-5 MAI 2017

SECOND BIENNIAL CONFERENCE ON CRIMINAL LAW

DEUXIÈME CONFÉRENCE BIENNALE

SUR LE DROIT PÉNAL

2017

LA CONFÉRENCE BÉNÉFICIE DE L’APPUI DU PROGRAMME CONNEXION DU CRSH

Faculté de droit

PROGRAMMATIONJEUDI 4 MAI

To say that Canada needs a Criminal Code sounds at first like a blunder: don’t we already have one? Of course we do have a statute with the short title “Criminal Code”, but it is not now, and never has been, an actual “code”. Black’s Law Dictionary defines that term as “a complete system of positive law, scientifically arranged, and promulgated by legislative authority”. Whatever else our Criminal Code might be, it is not and does not claim to be a complete system of positive criminal law. There are many problems with the current Code - the inclusion of invalid or outdated provisions, unnecessary overlap between sections, antiquated language - but the most glaring omission is the absence of a general part, setting out the fault element requirements for all offences in a systematic manner. Until such a general part is drafted and implemented, we will not truly have a Criminal Code.

This paper will consider whether Canada ought to have a defence (or defences) of diminished responsibility, with particular atten-tion to necessity-based defences and the treatment of mental health in the criminal justice system. For the most part, questions of “reduced responsibility” short of a complete defence have been pushed to the arena of sentencing in Canada. The paper will examine some of the practical and theoretical shortfalls of this state of affairs, and the role of diminished responsibility defences in other jurisdictions, exploring the desirability of introducing such notions into Canadian criminal law.

In Canada, legislative reforms enacted in 2004 were presented as a major overhaul of the then corporate criminal liability regime. The reforms were expected to provide the legal tools to bring businesses, especially corporations, to account for serious violations of the law. However, the new regime has generated neither the level nor the kind of enforcement activity that was expected. Part of the explanation for this lies in the fact that the structure of the current provisions does little to displace the tendency to analyze organizational responsibility through the familiar lens of individual conduct and intent. Is there a way to encourage a shift toward applying an organizational perspective more reflective of how organizations actually function to the liability ascription process? I consider the merits of a modest proposal - the addition of a presumption of organizational capacity along the lines of the current s. 16 Cr. C. for individuals.

CANADA NEEDS A CRIMINAL CODEStephen Coughlan

THE TROUBLE WITH BINARY RESPONSIBILITYBenjamin Berger

CRIMINAL LIABILITY OF CORPORATIONS?Jennifer Quaid

PROGRAMMATIONJEUDI 4 MAI

Le concept de sécurité se décline en plusieurs temps. Bien qu’il renvoie traditionnellement à une sécurité qui se déploie sur le plan physique, il doit aussi être compris dans une optique que nous pouvons qualifier de psychologique. La sécurité ne doit pas simplement être définie comme un état de protection du corps, mais aussi comme une tranquillité de l’esprit. Toutefois, depuis quelques années, le droit canadien s’est uniquement intéressé à la dimension physique de la sécurité. Qui plus est, certains des pouvoirs octroyés aux corps policiers pour assurer la sécurité des personnes ne portent pas simplement atteinte à leurs libertés individuelles, mais aussi à leur tranquillité d’esprit. Ceci est particulièrement apparent en matière de fouille d’objets connectés, où on assiste à un retour de l’analyse fondée sur le risque, une approche qui est problématique tant sur le plan de la protection des libertés que sur celui de la sécurité psychologique.

La relation que doivent (ou ne doivent pas) entretenir les catégories juridiques avec la psychologie populaire et les jugements moraux dominants doit précéder la réflexion sur le contenu du droit. Jusqu’à quel point une réforme du droit criminel doit-elle trouver un écho dans l’opinion publique majoritaire, refléter ses préoccupations, ses craintes ? A contrario, dans quelle mesure le droit peut-il se détacher des valeurs et des croyances morales les plus répandues et, a fortiori, dans quelle mesure peut-il chercher à instaurer des normes qui viseraient à transformer la société et ses valeurs, c’est-à-dire à modifier, pour reprendre une formule du sociologue Émile Durkheim, « les états forts et définis de la conscience collective » ? En d’autres termes, quelle est l’étendue du décalage que le droit peut s’autoriser à entretenir avec la société dans laquelle il s’inscrit, et ce sans risquer de compromettre l’effectivité et la légitimité de son système normatif ?

Le système de justice actuel est souvent critiqué pour son manque de célérité. Jusqu’à présent, aucune étude n’avait fait un recensement des impacts des délais déraisonnables sur les pratiques professionnelles des juristes ainsi que les stratégies de la défense en droit pénal. Cette recherche aura donc recensé toutes les décisions québécoises en matière criminelle de 1990 à 2015 pour relever les principales tendances liées à la hausse des délais procéduraux du système de justice. Les chercheurs (Vincent Langlois et Chloé Leclerc) ont compilé et analysé des centaines de décisions où la défense présentait une requête en arrêt de procédures ayant comme fondement le droit constitutionnel d’être jugé dans un délai raisonnable s’appuyant sur les articles 7, 11b) et 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. L’objet de la conférence visera à diffuser les résultats inédits compilés tout en exposant les diverses analyses inhérentes à ces résultats de recherche.

UN DANGEREUX RETOUR DE L’ANALYSE FONDÉE SUR LE RISQUE : QUAND L’ATTEINTE AUX LIBERTÉS INDIVIDUELLES NOURRIT UN SENTIMENT D’INSÉCURITÉAlexandre Stylios et Pierre-Luc Déziel

DROIT CRIMINEL ET MORALE : CONTINUITÉ OU DISCONTINUITÉ? LE CAS DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALEUgo Gilbert Tremblay

IMPACTS ET PRÉVALENCE DES DÉLAIS DE JUSTICE EN DROIT QUÉBÉCOISVincent Langlois

PROGRAMMATIONJEUDI 4 MAI

Les dispositions du Code criminel sur la mise en liberté provisoire entraînent au moins deux conséquences désastreuses. D’abord, près de 60% des personnes détenues dans les prisons n’ont pas encore été condamnées, mais sont plutôt détenues de façon préventive. Or, il existe une forte corrélation entre la détention préventive et la peine privative de liberté imposée après condamnation. Ensuite, près de 80% des personnes mises en liberté de façon provisoire sont soumises à des conditions restric-tives de liberté qui entraînent de nombreux bris de conditions et participent au phénomène des portes tournantes. En plus de contribuer à la création de récidivistes, la mise en liberté est devenue une forme de peine avant jugement, la sentence ne venant que confirmer une série de mesures prises antérieurement à la détermination de la culpabilité. Quelles sont les implications de ce constat sur la réforme de la détermination de la peine et quels changements paraissent nécessaires ?

The use of pre-trial detention for individuals that await trial in Canada has doubled from 2001-2010 with more than 50% of provincial and territorial jails that comprise people who have not been convicted or sentenced. The rationale behind pre-trial detention has been to protect society and the judicial investigation, but it remains unclear why these numbers are surging at a time when crime is at an all-time low. Understanding why this form of detention is being used more frequently in recent years is crucial, considering its impact on the lives of individuals that are detained while still being presumed innocent, as well as the significant financial costs for the state. By way of an empirical analysis, this project examines the mechanism’s implementation and some of the social functions that it serves within the criminal justice system and offers paths for reform in this area.

UNE PEINE AVANT JUGEMENT ? LA MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE ET LA RÉFORME DE LA DÉTERMINATION DE LA PEINEMarie-Ève Sylvestre

EXPLORING THE ROLE OF PRE-TRIAL DETENTIONMarie Manikis

Le régime pour la désignation des délinquants dangereux se veut être un régime d’exception. Nous proposons de regarder trois aspects du régime allant de la désignation, à la prédominance des outils d’analyse de facteurs de risque, à la mise en place de programmes carcéraux répondant aux besoins de ces délinquants en vue de leur remise en liberté. Depuis les changements législatifs de 2012, la discrétion du juge au stade de la désignation a été limitée et la désignation dépend de la discrétion du procureur du ministère public. Même si dans l’arrêt Steele, la Cour Suprême du Canada n’y voit aucune entorse au droit constitutionnel, il y a lieu de revoir cette limitation et son effet sur l’expansion de l’exception. Est-ce que le régime demeure aussi exceptionnel qu’originalement prévu ? Au cœur du processus de la détermination de ces peines punitives sont les analyses psychiatriques et actuarielles du risque que représente le délinquant. Y-a-t-il lieu de revoir la nature et la qualité de ces rapports ? Souvent expéditifs, impliquant du ouï-dire non vérifié, comment éviter les risques associés aux rapports d’experts dans ce contexte ? Également, face à une peine de détention indéterminée basée sur un risque de récidive et des problématiques psychiatriques et sexuelles, y a-t-il lieu de revoir l’étendue des programmes offerts en milieu carcéral permettant de croire à une éventuelle remise en liberté des personnes purgeant des peines indéterminées ? Quel est l’état actuel en milieu fédéral et qu’est-ce qu’il reste à faire?

DE LA DÉSIGNATION À LA REMISE EN LIBERTÉ : LES POSSIBLES RÉFORMES DU RÉGIME DES DÉLINQUANTS DANGEREUXKhalid M’Seffar

PROGRAMMATIONVENDREDI 5 MAI

L’association des juges provinciaux dénombre plus de 118 tribunaux de résolution de problèmes au Canada, incluant de nombreuses initiatives en matière criminelle. Ces tribunaux ont comme mission principale d’offrir aux personnes accusées une solution globale, souvent thérapeutique, à un problème identifié (usage de drogue, itinérance, santé mentale, etc). Ces alternatives modifient le rapport à la punition en allant au-delà de l’infraction reprochée et en reposant sur une certaine confusion entre sécurité sociale, santé et répression. Malgré leur multiplication rapide, on trouve encore peu de traces de ces tribunaux dans le Code criminel. Ces initiatives sont plutôt créées sur des bases locales et communautaires. Leurs façons de fonctionner varient d’un endroit à l’autre. Par exemple, la renonciation à la confidentialité pour certains aspects de la thérapie fait l’objet d’un encadrement au cas par cas. Cette présentation permettra de se questionner sur la pertinence d’inclure un cadre juridique pour baliser l’ensemble de ces initiatives.

ENTRE PRATIQUES LOCALES ET RESPECT DES DROITS : QUELLE PLACE POUR LES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS DANS LE CODE CRIMINEL ?Dominique Bernier

Le Québec est un des précurseurs du programme de mesures de rechange pour adolescents. Les Centres jeunesse et les Organismes de justice alternative du Québec (OJA), en développant un modèle d’intervention plus réparateur que punitif, prennent désormais en charge plus de 70% de la délinquance adolescente (12-17 ans) sans la judiciariser. Il est donc étonnant de constater que le Québec accuse un retard majeur à ce niveau en matière adulte. À l’automne 2015, le Ministère de la justice du Québec tente d’annoncer l’ouverture d’un programme de mesures de rechange pour adultes (PMR-A), qui conduirait à la déjudiciarisation de certaines infractions poursuivies par voie sommaire. L’annonce de ce programme est restée lettre morte. La présente communication permettra de faire état des premières observations réalisées dans le cadre d’une recherche en cours, financée par le CRSH. L’exposé aura pour objectif de présenter, discuter et analyser les fondements de ce nouveau programme potentiel.

VERS UN PROGRAMME DE MESURES DE RECHANGE POUR ADULTES AU QUÉBEC ?Catherine Rossi et Catherine Voyer

Malgré les changements apportés au Code criminel par la loi C-21, celle-ci ne semble pas avoir eu l’effet escompté, à savoir faciliter les poursuites criminelles contre les entreprises et ainsi provoquer des engagements fermes de la part des dirigeants d’entreprises à investir davantage dans la prévention de la criminalité. Nous proposerons l’adoption et/ou le renforcement de nouvelles formes de contrôle de la criminalité des entreprises en mettant de l’avant l’implication de ces dernières dans la prévention et la détection des crimes. Il s’agit notamment des Deferred Prosecution Agreements et de la dénonciation éthique (Whistleblowing). Ces mécanismes procèdent par la responsabilisation des entreprises qui sont les mieux placées pour assurer le respect interne de la réglementation. Après avoir discuté du bien-fondé de ces mécanismes, nous exposerons leurs limites et recommanderons ultimement leur adoption au Canada.

LE RENFORCEMENT DU RÉGIME D’AUTODÉNONCIATION AU SERVICE DE LA DISSUASION DE LA CRIMINALITÉ DES ENTREPRISESAmissi Manirabona

PROGRAMMATIONVENDREDI 5 MAI

Can Indigenous legal principles be harmonized and integrated within the current criminal justice system, and/or form a founda-tion for community-based justice programs? Using my research engaging with the Cree legal tradition, I will argue such work is both possible and promising. However, in order to realize this promise, legal professionals and jurists must increase our capacity to seriously engage with Indigenous laws as laws, in their full specificity and complexity.

CAN INDIGENOUS LEGAL PRINCIPLES BE INTEGRATED WITHIN THE CRIMINAL JUSTICE SYSTEM?Hadley Friedland

La plupart des efforts déployés pour réformer le droit criminel impliquent des solutions et des évolutions qui ont comme contexte de référence le présent et le passé du droit criminel. Nous aimerions explorer l’idée de concevoir la réforme comme une « transformation » qui aurait comme cadre de référence l’avenir et des possibilités cognitives et normatives qui n’ont pas encore été pensées par le droit criminel contemporain. En nous basant sur le concept d’«attracteur de changement», nous voulons initier une réflexion autour de l’intérêt que pourrait représenter le développement d’une vision permettant de rompre avec la « longevity of our tradition of reform without change ».

UNE RÉFORME DE LA FAÇON D’ENVISAGER LA RÉFORME DU DROIT CRIMINELMargarida Garcia

The first priority for sentencing reform must be the repeal or amendment of the Conservative government’s legislative enactments over the past 10 years which have significantly increased imprisonment in Canada. But that is only the first step to improving Canada’s sentencing laws. The second essential step is the creation of a permanent sentencing commission. That was one of the central pillars of the Sentencing Commission’s proposed reforms in 1987. It was initially supported by both the conservatives and liberals, but “quietly” fell off the table when Bill C-41 was enacted in 1995. In this paper, I will examine (1) how the proposal for a sentencing commission fell through the legislative cracks, (2) why a sentencing commission is essential to more effectively achieving the sentencing principles of parity, proportionality and restraint, and (3) what possible roles a permanent sentencing commission can play using the sentencing commissions in England, New South Wales and Victoria as possible models.

MEANINGFUL SENTENCING REFORM: ESTABLISHMENT OF A PERMANENT SENTENCING COMMISSION IS AN ABSOLUTE NECESSITYGerry Ferguson

A key goal of future Criminal Code reform should be to create a Code that can be readily amended. Stephen’s pragmatic preference for a minimalist General Part translated into a Code full of unresolved political conflicts. His belief that all the criminal law that could be needed had been addressed at the time of codification has been proven profoundly false. The Code lacks a coherent theory of the function of criminal law as a result of successive poorly integrated reforms. It is tempting to think that a fresh start could resolve many of these issues, but a Criminal Code is a large project and future change is not only possible, but certain. I propose a short list of evaluative criteria for reform proposals that will enable legislative reformers to anticipate what kinds of features of a Code will make it amendable and recommend processes and evaluative measures to facilitate future reform.

MAKING AMENDABILITY A PRIORITY IN CRIMINAL CODE REFORMJula Hughes

PROGRAMMATIONVENDREDI 5 MAI

On a beaucoup critiqué la surutilisation du système de justice criminelle. En revanche, la « décriminalisation » comme processus a été beaucoup moins étudiée. Pourtant, la Cour suprême du Canada a procédé dans les dernières années à une certaine décriminalisation à la pièce ; pensons par exemple à l’aide médicale à mourir et à la prostitution. Ces deux décisions ont d’ailleurs provoqué une intervention législative fédérale. Dans la perspective d’une réforme législative en droit criminel, quel futur est réservé aux mouvements de décriminalisation ? Faut-il célébrer la décriminalisation comme victoire de la modernité ? Faut-il se méfier d’une décriminalisation qui, par exemple, se muerait en prise en charge pénale ? En prenant appui sur des exemples récents de l’actualité judiciaire canadienne, cette étude tentera de faire la lumière sur les processus de décriminalisation, afin d’en explorer les côtés clairs, mais aussi obscurs.

VARIATIONS SUR LE THÈME DE LA DÉCRIMINALISATIONVéronique Fortin

Au cours des dernières années, plusieurs initiatives législatives ont édulcoré le principe de modération dans le recours à l’emprisonnement, qui était pourtant le pilier de la réforme sur la détermination de la peine de 1996 : adoption de peines minimales, réduction du champ d’application de l’emprisonnement avec sursis, priorisation des objectifs de dénonciation et de dissuasion à l’égard de certaines catégories infractionnelles et ainsi de suite. Toute réforme du droit criminel, aussi minime soit-elle, devrait impérativement réitérer le principe de modération dans le recours à l’emprisonnement, abolir les peines minimales et prôner clairement l’utilisation des peines communautaires.

REPLACER LE PRINCIPE DE MODÉRATION AU CŒUR DU PROCESSUS DE DÉTERMINATION DE LA PEINEJulie Desrosiers

PROGRAMMATIONVENDREDI 5 MAI

This presentation will explore the restorative potential of criminal restitution orders as part of sentencing. It will show that victims of violent crime suffer disproportionate hardship, as compared to victims of property crime, because section 738 limits the quantum of any criminal restitution order to pecuniary damages that are readily ascertainable. Victims of violent crime often suffer significant intangible losses and must pursue compensation in the civil courts. These proceedings can be costly, time consuming, and anti-therapeutic. Otherwise, claims are relegated to a patchwork system of criminal injury compensation programs administered by provincial and territorial governments. The proposed paper will address the way in which requests for restitution can be managed in those cases where the offender is impecunious, or where compensation payments might impose an undue burden. It will conclude with a proposal for amendments to the sentencing provisions of the Criminal Code aimed at enhancing the use of criminal restitution orders.

RESTITUTION & RESTORATIVE JUSTICE: A CALL FOR THE EXPANSION AND INCREASED USE OF CRIMINAL RESTITUTION ORDERS AT SENTENCINGMichelle Lawrence

Bien que les contrevenants constituent la cible première et officiellement consacrée du système pénal, le fonctionnement de celui-ci engendre des effets sur d’autres acteurs, qui peuvent s’en trouver affectés « par ricochet ». À cet égard, les enfants mineurs des contrevenants sont particulièrement exposés aux conséquences néfastes de la peine. Or, contrairement à la situa-tion prévalant dans d’autres juridictions nationales, les principes canadiens de détermination de la peine ne contiennent aucune disposition imposant au juge de tenir compte de la situation familiale du contrevenant, ni même de se renseigner à cet égard. À travers cette communication, nous proposons de réfléchir à la pertinence d’intégrer le concept «intérêt de l’enfant » comme nouvelle variable dans les principes qui régissent la fixation des peines au Canada, et de l’utiliser comme point d’ancrage pour décentrer la perspective qui prédomine en ce domaine, qui est axée de manière prégnante sur l’infraction commise et sur sa gravité.

Depuis la fin des années 1980 au Canada, la place de la victime dans le procès criminel s’est étendue et ce, à la suite de plusieurs modifications législatives différentes. La victime est indéniablement devenue un facteur décisionnel dans la détermination de la peine. Cette situation contraste avec la tradition d’un droit pénal qui s’était surtout construit sans la victime. Il s’agit ici de questionner la manière dont les victimes influencent le choix de la sentence. L’objectif de notre communication est de présenter quelques résultats de recherche sur la manière dont les références aux victimes, à leurs déclarations et à leurs attentes se stabilisent dans les décisions judiciaires relatives à la sanction pénale. En nous appuyant sur des cas limites dans lesquels les victimes tantôt pardonnent l’accusé et tantôt adoptent une attitude punitive, nous voulons cerner les limites à l’intérieur desquelles les juges peuvent les considérer dans la détermination de la peine.

INTÉGRER LA PROTECTION DES ENFANTS DU COUPABLE DANS LES PRINCIPES DE DÉTERMINATION DE LA PEINE : UNE POSSIBILITÉ DE RÉFORME EFFECTIVE ?Sophie de Saussure

LA CONSIDÉRATION DE LA VICTIME ET DE SES ATTENTES DANS LA DÉTERMINATION DE LA PEINE : UNE ANALYSE JURISPRUDENTIELLE DE CAS LIMITESSébastien Labonté

La Loi sur la révision judiciaire, adoptée en 1976, qui permettait à un individu purgeant une peine à perpétuité d’obtenir la révision de son inadmissibilité à la libération conditionnelle après avoir purgé quinze ans de sa peine, a été controversée dès son adoption. Elle fut modifiée en 1997 et finalement abolie en 2011 dans la foulée des changements législatifs du gouvernement Harper. Nous discutons des résultats d’une étude qualitative portant sur les expériences et perceptions d’intervenants œuvrant auprès de condamnés à perpétuité. Nous arguons que l’abolition de la révision judiciaire gonfle les populations carcérales, amenuise significativement l’espoir et met en péril la réadaptation de ces prisonniers. Ces résultats se conjuguent à l’ouverture à l’égard d’une réforme en droit criminel que paraît montrer le gouvernement Trudeau. Peut-on espérer le rétablissement d’une forme renouvelée de révision judiciaire ou une réforme visant à mieux protéger les droits et libertés de cette catégorie de prisonniers ?

VERS UNE RÉFORME LÉGISLATIVE DE LA RÉVISION JUDICIAIREJoanie Laganière et Joane Martel

PROGRAMMATIONVENDREDI 5 MAI

Contrairement aux perceptions d’une grande partie de la population, il est prouvé que plus de 98% des périodes de libération conditionnelle se terminent sans qu’il y ait de récidive. Il est également démontré qu’une mise en liberté graduelle et encadrée est le meilleur moyen d’assurer la sécurité publique et que la surveillance dans la communauté coûte moins du quart du maintien en incarcération. Comment expliquer alors que l’octroi de libérations conditionnelles soit en baisse constante tant au fédéral qu’au provincial ? Comment renverser cette tendance ? Cette baisse s’explique en premier lieu par l’approche punitive privilégiée au cours de la dernière décennie et par les nombreuses mesures législatives restreignant l’accès aux libérations anticipées, adoptées au cours de la dernière décennie. Ce phénomène est aussi une conséquence de la surpopulation carcérale et des mesures d’austérité. Plusieurs pratiques doivent être revues. L’utilisation d’outils d’évaluation du risque mal adaptés aux femmes, aux Autochtones, aux personnes souffrant de troubles mentaux et aux personnes âgées produit des effets discrimi-natoires sur ces catégories de détenu-e-s. La lourdeur bureaucratique et les entorses aux normes d’équité procédurale et aux principes de justice fondamentale expliquent aussi le déclin des systèmes de libérations conditionnelles. Si plusieurs voies de réforme sont envisageables à court et moyen terme, le défi majeur demeure le changement de philosophie correctionnelle et l’abandon du principe de tolérance-zéro face au moindre risque, même facilement gérable. Une meilleure information sur l’im-portance d’un régime de libération surveillée pour la sécurité publique et sur le taux de réussite de telles libérations permettrait de légitimer des politiques pénales et correctionnelles valorisant la réinsertion sociale des personnes contrevenantes.

LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE, UNE PRATIQUE À REVOIRLucie Lemonde

PROGRAMMATIONVENDREDI 5 MAI

Entré en vigueur en 2004, le fichage fédéral de la délinquance sexuelle empiète sur les droits et libertés des contrevenants qui y sont soumis. Malgré cela, ce régime fut déclaré valide d’un point de vue constitutionnel à plusieurs reprises par différentes cours d’appel. Plusieurs justifications ont été avancées, entre autres celle voulant que les garanties constitutionnelles applicables à la peine ne s’appliquent pas au motif que le fichage ne constitue pas une peine, de même que celle soulignant que le mécanisme d’exemption alors prévu au Code criminel permettait de restreindre la portée du fichage aux seuls cas le justifiant. Or, l’applica-tion du fichage a été généralisée en 2011 avec l’entrée en vigueur d’une version qui prévoit désormais l’obligation pour le juge d’ordonner le fichage en présence de certaines infractions, et ce, peu importe le profil du contrevenant ou les circonstances de la commission du crime. Malgré l’importance des modifications apportées, les tribunaux, même s’ils appliquent régulièrement les nouvelles dispositions, n’ont pas encore eu l’occasion de se prononcer sur leur validité. Plusieurs questions méritent pourtant d’être étudiées. Peut-on développer de nouveaux arguments à partir de l’arrêt R. c. K.R.J. (2016 CSC 31) qui reformule le critère permettant de déterminer ce qui constitue une peine ? Si la version actuelle du fichage ne respecte pas les droits fondamentaux des contrevenants, peut-on envisager le fichage d’une manière qui serait plus respectueuse de ces droits ? Le cas échéant, quelles caractéristiques faudrait-il prévoir ?

VERS UN FICHAGE FÉDÉRAL DE LA DÉLINQUANCE SEXUELLE RESPECTUEUX DES DROITS ET LIBERTÉSGeneviève Beausoleil-Allard

La présente communication analysera les pratiques législatives semblant parfois compromettre, parfois soutenir, la finalité de la peine de favoriser la réhabilitation du justiciable, et s’interrogera sur les rapports actuels et possibles entre réhabilitation et punition dans les pratiques législatives canadiennes en matière pénale. Cette communication vise ainsi à réfléchir sur l’idée même de réhabilitation et sur sa mise en forme législative au Canada. La réflexion proposée est guidée par la question suivante : le discours sur la réhabilitation peut-il accroître les probabilités de réformer la législation pénale et la qualité de ses pratiques ? Si oui, comment ? Autrement dit, quels sont les nœuds à défaire pour que ce discours puisse fonder des pratiques législatives innovatrices capables de non seulement réduire la part de la peine afflictive dans les pratiques pénales, mais aussi de renouveler ces pratiques afin de favoriser la réinsertion sociale des justiciables et réduire les coûts sociaux de la prison ? L’analyse de textes législatifs et de débats parlementaires permettra d’exposer certains obstacles cognitifs à la réforme des pratiques législatives en matière pénale et de lancer certaines pistes de modèles normatifs capables d’échapper à ces obstacles. Ainsi, nous verrons que lorsque le législateur s’interroge sur la réinsertion sociale des justiciables, ce qui n’est pas toujours le cas, il pense surtout à ce qui concerne les programmes offerts aux justiciables pendant leur trajectoire à l’intérieur du système pénal. Si cela est sans aucun doute nécessaire, nous soutenons que des actions peuvent également être entreprises relativement aux pratiques législatives pénales afin de favoriser la réinsertion sociale et ainsi contribuer à la reconstruction du droit pénal.

DROIT PÉNAL ET RÉINSERTION SOCIALE DES JUSTICIABLES : OBSTACLES ET POSSIBILITÉS DANS LES PRATIQUES LÉGISLATIVES CANADIENNES EN MATIÈRE PÉNALEMariana Raupp

BIOGRAPHIES

Geneviève BEAUSOLEIL-ALLARDGeneviève Beausoleil-Allard, LL.B., L.L.M. (UdeM), est doctorante en droit à l’Université d’Ottawa et chargée de cours en droit pénal. Sa thèse, réalisée sous la codirection des professeures Margarida Garcia et Marie-Ève Sylvestre et financée par le Fonds de recherche du Québec – Société et culture, porte sur les difficultés d’institutionnalisation des sanctions non carcérales dans le système de droit criminel. Membre du Barreau du Québec depuis 2008, elle a été avocate recherchiste à la Cour d’appel du Québec. Elle est l’auteure de l’ouvrage Le fichage de la délinquance sexuelle au Canada : une nouvelle peine ? (Prix Thémis du meilleur mémoire 2012).

Benjamin BERGERBenjamin L. Berger is Associate Professor and Associate Dean (Students) at Osgoode Hall Law School, York University. He served as law clerk to the Rt. Honourable Beverley McLachlin, Chief Justice of Canada and was a Fulbright Scholar at Yale University, where he earned his doctorate in law. Professor Berger’s principal areas of teaching and research are criminal and constitutional law and theory, law and religion, and the law of evidence. He has published broadly in these areas in Canadian, international, and interdisciplinary journals and volumes. He is the author of Law’s Religion: Religious Difference and the Claims of Consti-tutionalism (University of Toronto Press, 2015) and has edited a number of collections, including Unsettled Legacy: Thirty Years of Criminal Justice Under the Charter (LexisNexis Canada, 2012). Professor Berger is Editor-in-Chief of the Canadian Journal of Law & Society and serves as a General Editor of the Hart Publishing series Constitutional Systems of the World.

Dominique BERNIERMe Dominique Bernier est professeure au département des sciences juridiques de l’UQAM depuis juin 2014. Membre du Barreau du Québec depuis 2008, elle est détentrice d’une maîtrise en droit (LL.M.) de l’Université Laval. Avant de débuter ses études de troisième cycle, elle a travaillé deux années comme avocate recherchiste à la Cour d’appel du Québec. Ses études doctorales, financées par le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada, concernent les pratiques judiciaires de contrôle et les stratégies d’intervention sociale utilisées avec les usagers de drogues et d’alcool dans le système judiciaire. En plus de ses différents intérêts de recherche, elle s’est impliquée auprès de différents organismes communautaires (jeunes de la rue, santé mentale, arts visuels, défense des droits, CPE, etc.).

Stephen COUGHLANSteve Coughlan (LLB, PhD) is a professor at the Schulich School of Law. He is an editor of the Criminal Reports and an author of the National Judicial Institute Criminal Law e-Letter, as well as being the author or co-author of more than twenty books. These include Criminal Procedure (currently in its third edition), Detention and Arrest (second edition about to appear), Learn-ing Canadian Criminal Law (tenth through thirteenth editions), Law Beyond Borders: Extraterritorial Jurisdiction in an Age of Globalization (2014) and the Annual Review of Criminal Law (2004 to present). In addition he has published over 150 articles, chapters and case comments. He is a leading figure in the reform of the Canadian Criminal Code.

Julie DESROSIERSJulie Desrosiers est professeure à l’Université Laval, où elle enseigne le droit pénal, le droit criminel et la pénologie. Titulaire d’un doctorat en droit de l’Université McGill (avec mention d’honneur), elle est membre régulière du Centre de recherche sur les jeunes et les familles à risque (JEFAR). Elle a agi à titre de commissaire à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (2009-2015) et siège sur le conseil d’administration de la Ligue des droits et libertés – Section Québec. Elle est l’auteure de L’isolement et les mesures disciplinaires dans les centres de réadaptation pour jeunes (Wilson et Lafleur, 2005) et de L’agression sexuelle en droit canadien (Yvon Blais, 2009) pour lequel elle s’est vue décerner le prix du Concours juridique 2011 de la Fondation du Barreau du Québec. Elle co-signe avec le professeur Hugues Parent le troisième tome du Traité de droit criminel, intitulé La peine (Thémis, 2012, 2e éd. 2016). Plusieurs articles scientifiques complètent ses publications.

BIOGRAPHIES

Pierre-Luc DÉZIELPierre-Luc Déziel est professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval depuis 2016. Il a été coordonnateur scientifique du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal et stagiaire postdoctoral à la Chaire L.R. Wilson en droit des technologies de l’information et du commerce électronique. Sa thèse de doctorat, intitulée La protection de la vie privée au temps de la biosécurité, a reçu la mention « exceptionnelle ». Il a complété un master de recherche en théorie et histoire du politique à l’Institut d’études politiques de Paris (SciencePo Paris) et un baccalauréat en sciences politiques et en économie à l’Université McGill. Il a également fait un séjour d’études en architecture à l’Institut Pratt à Brooklyn, New York. Ses principaux intérêts de recherche se situent au carrefour du droit à la vie privée, du droit de la santé et des technologies de l’information. Il s’intéresse plus particulièrement à l’impact des activités de surveillance de la santé publique et des maladies infectieuses sur le droit à la vie privée.

Gerry FERGUSONGerry Ferguson was appointed to the Faculty of Law in 1976. In 2002, he was appointed to one of the first two University of Victoria Distinguished Professorships. His teaching and scholarly interests include criminal law, criminal procedure, sentencing, global corruption, and mental health law. He is the author of the open access book Global Corruption: Law, Theory and Practice, co-author of the two-volume book Canadian Criminal Jury Instructions and co-author of the Annual Review of Criminal Law. He has written over 100 articles and book chapters on various criminal law topics. He is currently a Senior Associate of the International Centre for Criminal Law and a Member of a United Nations Expert Group working on Anti-Corruption Academic materials.

Véronique FORTINVéronique Fortin est professeure adjointe à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. En 2015, elle a complété un doctor-at en criminologie, droit et société à University of California, Irvine. Sa thèse, Taking the Law to the Streets: Legal and Spatial Tactics Deployed in Public Spaces to Control Protesters and the Homeless in Montreal, portait sur la mobilisation du droit municipal comme outil de contrôle des populations marginalisées à Montréal. Son approche ethnographique l’a amenée à travail-ler étroitement avec des personnes en situation d’itinérance et des manifestant.e.s ayant reçu des constats d’infraction pour leur occupation de l’espace public à Montréal. Ses travaux actuels portent principalement sur la criminalisation des personnes marginalisées, le contrôle pénal de l’espace public, la logique punitive à l’aide sociale et l’ethnographie en droit. Elle s’implique à la Ligue des droits et libertés et à la Clinique Droits Devant.

Hadley FRIEDLANDHadley Friedland, LLB, LLM, PhD, is an Assistant Professor at the University of Alberta Faculty of Law. She articled with the Department of Justice, Canada, and was Research Director of the University of Victoria’s Indigenous Law Research Unit from 2012 to 2016. She has worked extensively with Indigenous communities across Canada to identify and revitalize Indigenous laws. She also specializes in experiential community-based training and continuing legal education in this area. Hadley teaches and researches in the areas of Indigenous legal traditions, Aboriginal law, criminal justice, family law, child welfare and therapeutic jurisprudence. Recent publications include articles in the Indigenous Law Journal, the McGill Law Journal and the Oxford Handbook of Criminal Law. Her graduate work has won numerous awards, including a Vanier Scholarship, the SSHRC Impact Talent Award and the Governor General Gold Medal. Her first book, The Wetiko (Windigo) Legal Principles: Cree and Anishinabek Responses to Violence and Victimization, is forthcoming at University of Toronto Press.

Margarida GARCIAMargarida Garcia est professeure agrégée à la Section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa et au départe-ment de criminologie de la Faculté des sciences sociales de l’Université d’Ottawa. Le fil d’Ariane qui traverse le projet intellectuel et académique de la professeure Garcia est celui de stimuler des idées qui puissent contribuer à la transformation et à la réforme de la recherche, de l’enseignement et de la pratique du droit, en mettant l’accent sur le besoin de trouver des ponts et des lieux d’échange entre ces trois univers. Ses travaux ont fait l’objet de plusieurs conférences nationales et internationales et de publications au Canada, au Brésil, en Argentine, en Belgique et en France.

BIOGRAPHIES

Ugo GILBERT TREMBLAYUgo Gilbert Tremblay est doctorant en droit (Université de Montréal) et en philosophie (Université de Genève). Ses recherches portent sur l’incidence des neurosciences sur le concept juridique de responsabilité criminelle et, plus largement, sur les fondements anthropologiques de l’imputabilité. Il est également membre du comité de rédaction de la revue L’Inconvénient, dans laquelle il a fait paraître plusieurs essais, et sera chargé de cours à compter de janvier 2017 en droit (Université du Québec à Montréal) et en philosophie (Université de Montréal).

Jula HUGHESJula Hughes M.A., Ph.D., LL.B. Associate Professor, UNB teaches Criminal Law, Criminal Procedure, Jurisprudence as well as Foundations of Law. A former clerk for Justice Ian Binnie of the Supreme Court of Canada, she acted as co-chair of a review of New Brunswick’s legal aid system in 2007. Her research focuses on judicial ethics, particularly the law and practice of judicial disqualification, criminal law, particularly the application of criminal law to marginalized populations, and Aboriginal law, particularly the legal recognition of and provision of services to off-reserve and non-status Aboriginal people. She is currently the lead researcher on a multi-disciplinary research collaboration between native councils, provincial and federal governments and police forces titled Looking out for each other: A research and community action collaboration for improved services for the families of missing Aboriginal women, girls, and sexual and gender minorities.

Sébastien LABONTÉSébastien Labonté est doctorant en criminologie à l’Université d’Ottawa. Il s’intéresse actuellement aux développements des rapports entre le droit criminel moderne et les victimes d’actes criminels à l’étape de la détermination de la peine. Il est également chercheur au sein de la CRC en traditions juridiques et rationalité pénale et coordonnateur du projet de recherche sur les représentations politiques et juridiques de l’opinion publique (R. Dubé et M. Garcia). Depuis ses études du deuxième cycle, Sébastien s’est spécialisé autour de la question des obstacles cognitifs à l’avènement d’un droit criminel plus « citoyen » et « responsif ». Il vient de cosigner un article avec Richard Dubé qui porte sur les théories de la peine comme obstacles cognitifs à l’évolution du droit criminel moderne dans la revue Les Cahiers de droit.

Joanie LAGANIÈRE Joanie Laganière a complété un baccalauréat en criminologie à l’Université de Montréal et un certificat en psychologie du développement humain à l’Université Laval. Lors de ses études collégiales et universitaires, elle a reçu diverses distinctions telles que des bourses d’excellence ainsi que trois inscriptions au Palmarès du doyen à titre d’étudiante exceptionnelle pour ses trois années au baccalauréat. Madame Laganière est actuellement étudiante à la maîtrise à l’Université Laval et travaille au Service correctionnel du Canada depuis 2011. Elle a également, au cours des dernières années, été auxiliaire d’enseignement à l’Univer-sité Laval. Elle s’intéresse au milieu carcéral, à la réhabilitation sociale ainsi qu’aux réformes du système judiciaire. Elle a publié des articles sur ces sujets, notamment sur l’espoir pour les condamnés à une sentence à perpétuité, le populisme pénal et les défis posés par l’intervention en milieu carcéral. Elle achève présentement son mémoire qui a pour sujet la révision judiciaire.

Vincent LANGLOISVincent Langlois est candidat à la maîtrise en criminologie et chercheur à l’Université de Montréal. Titulaire d’une triple formation académique en administration, en droit et en criminologie, il s’intéresse aux questions en lien avec le système judiciaire québé-cois et canadien ainsi qu’aux questions afférentes liées à l’administration de la justice. Son mémoire, qui doit être déposé en août 2017, porte sur le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de recommandation commune sentencielle. Il travaille sous la direction de Chloé Leclerc, professeure adjointe à l’École de criminologie de l’Université de Montréal.

BIOGRAPHIES

Michelle LAWRENCEMichelle Lawrence is an Assistant Professor at the University of Victoria’s Faculty of Law. Her teaching and research focus on criminal law, sentencing and the law of evidence. She engages in issues at the intersection of the criminal justice, mental health and family law systems, as well as in the development of empirical measures for use in adjudicative proceedings and in aid of law reform. Dr. Lawrence holds graduate degrees in law and criminology, including an LL.M. from the University of Cambridge and a Ph.D. (Criminology) from Simon Fraser University. She completed her doctoral work as a Trudeau Scholar. She previously practiced law as a partner in the Litigation Department of McCarthy Tétrault LLP. Dr. Lawrence is working with colleagues at UVic Law to launch the Access to Justice Centre for Excellence. She serves also as an Associate Director of the FREDA Research Centre on Violence Against Women & Children.

Lucie LEMONDELucie Lemonde a été admise au Barreau en 1975 et elle a pratiqué en droit carcéral au cabinet Daignault, Lemonde. Elle est professeure au Département des sciences juridiques de l’Université du Québec à Montréal depuis 1990. Ses principaux domaines d’enseignement et de recherche sont les droits et libertés au plan national et international ainsi que le droit carcéral. Profes-seure Lemonde a été présidente de la Ligue des droits et libertés du Québec de 1994 à 2000 et vice-présidente de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) de 1997 à 2002. En 2014, elle a reçu le prix Pierre Dansereau de l’ACFAS, récompensant l’engagement social du chercheur. Elle a également reçu en 2011 une mention d’honneur dans le cadre du prix Droits et libertés de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour son engagement professionnel et militant pour la défense des droits et libertés au Québec.

Marie MANIKISProfesseure à la Faculté de droit de l’Université McGill depuis 2013, Marie Manikis enseigne le droit pénal, la procédure pénale et la pénologie. Ses champs de recherche incluent le droit criminel, les victimes, la pénologie et la justice pénale. Ses travaux sont pluridisciplinaires et incluent des méthodes issues des sciences humaines et des perspectives sur le genre. Ses recher ches ont été publiées dans des revues scientifiques canadiennes et britanniques et ont été présentées à plusieurs conférences et séminaires. En 2014, elle a complété un doctorat en droit à l’Université d’Oxford sous la supervision des professeurs Andrew Ashworth et Carolyn Hoyle. Sa recherche doctorale compare et analyse les mécanismes procéduraux et remèdes dont disposent les victimes en Angleterre, au pays de Galles et aux États-Unis lorsque leurs droits sont enfreints par les membres de l’administration publique.

Amissi MANIRABONASpécialiste en droit pénal et en droit pénal international, Amissi M. Manirabona est professeur adjoint à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. La thèse de doctorat qu’il y a soutenue en 2010 lui a valu le prix Minerve 2010 et le prix de l’Association des professeurs de droit du Québec. Avant de se joindre au corps professoral, M. Manirabona était chargé de cours et chercheur postdoctoral au Centre international de criminologie comparée de l’Université de Montréal. Il a également été chercheur invité à l’Université d’Ottawa et Aisenstadt Fellow à l’Université McGill.

Joane MARTELJoane Martel est professeure de criminologie à l’École de service social de l’Université Laval où elle dispense des cours sur la justice pénale, les femmes criminalisées et l’univers carcéral. Ses intérêts de recherche se centrent, notamment, sur les trans-formations sociales du droit criminel, domaine dans lequel elle a publié une monographie portant sur le suicide assisté (2002). Elle s’intéresse également aux réformes managérialistes des politiques et pratiques pénales ainsi qu’aux questions de genre et d’identité en prison. Joane Martel a récemment travaillé sur l’expérience du vieillissement chez les prisonniers purgeant de longues peines d’incarcération ainsi que chez ceux effectuant un retour en communauté. Elle est présentement co-chercheure d’une étude pancanadienne portant sur les violations des droits de la personne en prison. Ses recherches sont publiées dans des revues telles que Social & Legal Studies, British Journal of Criminology, British Journal of Social Work, Punishment & Society, Theoretical Criminology, Social Justice.

BIOGRAPHIES

Khalid M’SEFFARKhalid M’Seffar est avocat criminaliste au Bureau d’aide juridique de St-Jérôme représentant une clientèle diverse devant la Cour du Québec, la Cour supérieure, la Cour d’appel ainsi que la Chambre de la jeunesse. Il est chargé de cours au Département des sciences juridiques de l’UQAM depuis 2007, où il complète son doctorat sur le régime des délinquants dangereux en tant qu’état d’exception. Ces dernières contributions à JurisClasseur portent sur les ordonnances contre la personne et les procès devant un juge seul.

Jennifer QUAIDJennifer Quaid is an assistant professor in the Civil Law Section. An expert on corporate criminal liability, her work focuses on the theoretical and practical aspects of applying the criminal law to organizations. In her latest work, she brings together a desert-based perspective on criminal law with approaches drawn from organization theory to build a new framework within which to analyse organizational responsibility for mens rea crimes. She also applies her interdisciplinary approach to emerging issues in organizational punishment and organizational liability for regulatory offences, Prof. Quaid’s other research interests lie in criminal law, especially the philosophy of criminal and punishment theory, as well as various aspects of business law, with special emphasis on matters of competition law, business regulation, corporate finance and corporate governance.

Mariana RAUPPMariana Raupp est professeure adjointe au programme de criminologie à l’École de service social de l’Université Laval. Elle est aussi chercheure au Laboratoire de recherche en traditions juridiques et rationalité pénale de l’Université d’Ottawa. Avec une formation interdisciplinaire (droit, sociologie et criminologie), son principal champ d’intérêt est la sociologie du droit pénal et l’analyse des politiques pénales. Ses recherches actuelles s’interrogent sur les possibilités et les difficultés de construire des pratiques pénales qui défient la logique d’exclusion sociale dominante dans la justice pénale depuis sa formation. Elle s’intéresse notamment aux commissions de réforme, ainsi qu’aux pratiques législatives, judiciaires et correctionnelles privilégiant une intervention pénale qui tient compte des liens sociaux dans lesquels le justiciable s’inscrit, et qui est plus compatible avec les droits de la personne.

Catherine ROSSICatherine Rossi est professeure et chercheure aux programmes de criminologie de l’Université Laval à Québec, École de Service social. Elle est détentrice d’un doctorat en droit privé de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (France) et d’un Ph.D en criminologie de l’Université de Montréal (Canada). Elle enseigne le droit pénal et criminel, le droit de la preuve, la victimologie, ainsi que la médiation et la justice réparatrice à l’Université Laval; elle est chercheure régulière au Centre interdisciplinaire sur les violences intrafamiliales et faites aux femmes (Cri-ViFF) de Québec et chercheure associée au Centre international de criminologie comparée (CICC) de Montréal.

Sophie de SAUSSUREDétentrice d’une maîtrise en droit et sciences criminelles de l’Université de Lausanne, Sophie de Saussure est avocate au Barreau du Québec et étudiante au doctorat à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, sous la supervision de la professeure Margarida Garcia. Sa thèse de doctorat porte sur la détermination de la peine, et plus particulièrement sur la manière dont les liens sociaux des contrevenants pourraient être pris en compte dans l’équation des peines. Elle a obtenu différentes bourses pour ce projet de recherche, dont la prestigieuse Bourse d’études supérieures du Canada en l’honneur de Nelson Mandela.

Alexandre STYLIOSAlexandre Stylios est professeur de droit pénal à la Faculté de droit de l’Université Laval à Québec. Il enseigne le droit pénal, la procédure pénale, la preuve pénale et le droit de la peine. Diplômé de la Faculté droit de Paris II (licence, maîtrise et D.E.A), il est également titulaire d’une maîtrise de la Faculté de droit de l’Université de Cornell (Ithaca, NY). Il détient également un baccalauréat (LL.B) et un doctorat (LL.D) de la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Ses recherches s’intéressent principalement à la procédure pénale et au droit de la preuve, notamment dans une perspective historique et de droit comparé.

BIOGRAPHIES

Marie-Ève SYLVESTREMarie-Eve Sylvestre est vice-doyenne à la recherche et aux communications et professeure titulaire à la Section de droit civil. Elle enseigne le droit pénal, le droit des peines et la théorie du droit dans une perspective critique et multidisciplinaire. Elle détient un doctorat en droit de la Faculté de droit de l’Université Harvard (LL.M. 2002; S.J.D. 2007). Récipiendaire de nombreux prix et bourses, elle a aussi été auxiliaire juridique auprès du juge Charles Gonthier à la Cour suprême du Canada en 2000-2001. Ses travaux de recherche portent sur la judiciarisation et la pénalisation des conflits sociaux et de la pauvreté et le contrôle des espaces publics et touchent notamment aux questions suivantes: itinérance, prostitution, consommation d’alcool et de drogues, santé mentale et dissidence politique. Elle est l’auteure de nombreux articles et chapitres de livres sur la judiciarisation et la pénalisation de l’itinérance au Canada.