åomrual officiel du 24 Décembre 1019. SĖrUT - SÉANCE DU 23 DÉCEMBRE 1919 Session extraordinaire de 1919. 1843

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SENATSession extraordinaire de 1919.

COMPTE RENDU IN EXTENSO. — 3« SEANCE

Séance du mardi 2 3 décembre.

' SOMMAIRE

1. - Procès-verbal.

2. - Lettre de M. le président de Chambre desdéputés faisant connaître au Sénat la com­

position du bureau définitif de la Chambre' des députés.

3. - Lettres de MM. Herriot, de La Riboisièreet Reymonenq donnant leur démission desénateur.

4. — Fixation à une prochaine séance du dépotdu. rapport de la commission de surveillancedes caisses d 'amortissement et des dépôts etconsignations sur la direction morale et la

.situation matériclie de ces établissementspendant l'année 101S.

5. — Demande d'interpellation de M. LucienHubert ¿ï M. le ministre des colonies sur les

mesures envisagées pour utiliser l'aide descolonies dans la crise économique de la mé­tropole. — Fixation ultérieure de la date dela discussion.

6. - Dépôt, par M. Louis Nail, garde dessceaux, ministre de la justice, au nom deM. le président du conseil, ministre de laguerre, et au sien, d'un projet de loi ten. lantà compléter la loi du 10 avril 1sso, relative àla composition de la Cour de justice :

Lecture de l'exposé des motifs.Observations de M. le garde des sceaux.Déclaration de l'urgence.Renvoi à la commission, nommée le 30 no­

vembre l l.)17, relative à la procédure à suivreen matière de mise en accusation, d'instruc­tion, de jugement du Président de la Répu­blique et des ministres devant le Sénatconstitu' en Cour de justice pour crimescommis dans l'exercice de leurs fonctions.— N° îi.i.

7. — Dépôt, par M. Louis Nail, garde dessceaux, ministre de la justice, d'un projetde loi, adopt 1 par la Chambre des députes,ayant pour objet de suppléer par des actesde notoriété à l'impossibilité de se procurerdes expéditions des actes de l'étai-enil dontles originaux ont été détruits ou sont dis­parus par suite de faits de guerre. - N° 761.

8. - Dépôt, par M. Henry Chéron, d'un rapportsur la proposition de loi adoptée par le Sénat,adoptée avec modifications par la Chambredes députés, modifiée par le Sénat, adoptéeavec de nouvelles modifications par laChambre des députés, sur ¡ extension de lacapacite civile des syndicats professionnels. —N» 7G5.

9. - l re délibération surle projet de loi, adoptépar la Chambre des députés, portant ratiii-cation du décret du 10 octobre LUS, modifiantles dispositions des décrets des 12 février,2t mars et 12 avril 191 8, relatives à la fabri­cation et à la vente de la farine, des painsde fantaisie, des pains de régime et des pâtesalimentaires :

Déclaration de l'urgence.Adoption de l'article unique du projet.

10. - 1 Γ · délibération sur le projet de loi,adopté par la Chambre des députés, portantratification des décrets du 18 juin 1918, régle­mentant le régime des piles alimentaires etdes tapiocas, et du 19 octobre h) IH, réglemen­tant la vente des pâles alimentaires et du rizet interdisant la fabrication des farines delégumes :

Déclaration de l 'urgence.

Adoption de l 'article unique du projetde loi.

11. — 1" délibération sur le projet de loi,adopté par la Chambre des députés, portantratification du décret du 27 juin 1918, relatifà la carte d'alimentation et aux autres cartes

ou titres institués pour la répartition, 1 ob­tention ou la circulation de denrées ou subs­tances visées à l 'article l« r de la loi du 10 fé­vrier 1918 :

Déclaration de l 'urgence. 'Adoption de l 'article unique du projet de

loi.

12. - t re délibération sur le projet de loi,adoptó par la Chambre des députés, relatif àla réorganisation des bureaux des préfectureset sous-préfectures et à l 'attribution d'unstatut au personnel de ces services :

Déclaration de l'urgence.Avis de la commission des finances :

M. Millies-Lacroix, rapporteur général.Communication de décrets désignant des

commissaires du Gouvernement.

Discussion générale : MM. Magny, rappor­teur; Albert Favre, sous-secrétaire d'État auministère de l'intérieur, et Hervey.

Art. 1« et 2. - Adoption.Art. 3 : M. Magny, rapporteur. - Adoption

des sept premiers alinéas de l 'ariicle. —Adoption du dernier alinéa, modifié, et del 'ens.unble de l'article 3 .

Art. 4 et 5. - Adoption.Disjonction des articles 6 à 13.

Art. G. 'ancien art. liî. — A loption.Adoption de l'ensemble du projet de loi.

13. - 1" délibération sur le projet de loi,adopté par la chambre des députés, concer­nant la perception, au profit de l'office scien­tifique et technique des pèches maritimes,d л taxes spéciales sur les navires de pèchee! lb concessionnaires d'établissements de

pèches maritimes :

Déclaration de l'urgence.Discussion générale : M. Gaston Menier.Adoption des quatre articles et de l'en­

semble du projet de loi.14. — 1 C délibération sur la proposition de

loi, adoptée par la Chambre des députés, re­lative à l'organisation d'une exposition colo­niale interalliée à Paris, en 192 t, compor­tant la création d'un musée permanent descolonies :

Declaration de l'urgence.Avis de la commission des finances : M. Mil­

liès-Lacroix, rapporteur général.Discussion générale: MM. Saint-Germain,

rapporteur : Paul Doumer, Paul Strauss, HenriMichel et Henry Simon, ministre des colo­nies. ·> "

Adoption de l 'article unique du projet deloi.

15. - Dépôt, par M. Monnier, d'un rapport, aunom de la 9e commission d'intérêt local, surle projet de loi, adopte par la Chambre desdéputes, tendant à autoriser la ville deManies (Seine et-Oise) à établir, à partir du1" janvier 1920, en remplacement des droitsd'octroi supprimés, une lace sur les proprié­tés bâties et sur les locaux servant à l'exer­

cice d'une profession. — Fasc. 24, n» 21.16. - Reglement de l'ordre du jour.

Fixation de la prochaine séance au mer­credi 2i décembre.

PRÉSIDENCE DE M. ANTONIN DUBOST

La séance est ouverte à seize heures.

1. — PROCÈS-VERBAL

M. Maurice Ordinaire, l'un des secré­taires, donne lecture du procès-verbal dela séance du jeudi ÍS décembre.

Le procès-verbal est adopté.

2. -- COMMUNICATION D'UNE LETTRE DE M. LEPRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DUS DÉPUTÉS

M. le président. J'ai reçu de M. le prési­dent de la Chambre des députés la com­munication suivante :

« Paris, le 19 décembre 1919.

« Monsieur le président,

« La Chambre des députés a procédé,dans sa séance du 18 décembre 1919, à

1 élection de son bureau définitif, qui setrouve composé de la manière suivante :

« M. l'aul Deschanel, président;« MM. liaoul l'ère!, André Lefèvre, Fran­

çois Arago et Lefebvre du Prey, vire-prési-dents ;

« MM. Henri Auriol, Paul Simon, liarèty,Maurisson, Joseph Barthélémy, AndréPayer. Erlich et Laurent Eynac, secrétaires;

« MM. saumande, i.en.iii et Duclaux-Mon­teil, questeurs.

« En conséquence, la Chambre des dépu­tés est définitivement constituée ; j'ai l'hon­neur de vous en informer conformément al'article 10 du règlement.

« Agréez, monsieur le président, l'assu­rance de ma haute considération.

« Le président de la Chambre des députés,« PAUL DESCHANEL. »

Acte est donné de cette communication,qui sera insérée au procès-verbal de laséance et déposée aux archives.

3. — DÉMISSION DE TROIS SÉNATEURS

M. le président. .T'ai reçu de MM. Herriot,de La Riboisière et Reymonenq les lettressuivantes :

« Paris, le 18 décembre 1919.

« Monsieur le président,

« Élu député du Hhôno, j'ai le devoir devous adresser ma demission de mon man­dat de sénateur. Je vous serai reconnais­

sant, si vous le jugez à propos, de bienvouloir remercier la haute Assemblée pourla bienveillance qu'elle m'a témoignéependant sept aimées. Je lui conserve unsouvenir profondément afl'ectucui et re­connaissant.

« Vous-inèine, monsieur le président, quiavez guidé mes débuts avec une autorité siindulgente, je vous prie de recevoir l'ex­pression de mon respectueux attache­ment.

« Signé : HEnRIoT,« député du Rhône. »

« 19 décembre ¡919.

« Monsieur le président,

« Ayant été élu député d'Ille-et-Vilaineet venant d'être validé dans la séance du

17 décembre, j'ai l'honneur de vous re­mettre ma démission de sénateur. Je gar­derai toujours le souvenir reconnaissant del'accueil si plein de bienveillance que j'aitrouvé auprès de vous et auprès de mescollègues du Sénat.

« Voudrez-vous leur faire agréer, avecmes regrets de quitter la haute Assemblée,l'expression de mes plus distingués et trèsdévoués sentiments.

« Vous agréerez vous-même, monsieur leprésident, l'hommage de mon profond res­pect.

« Signé : DE LA HIROISIÉRE,* « député,

« ancien sénateur d'Ille-et-Vilaine. »

« Paris, le 19 décembre 1919.

« Monsieur le président,« Les électeurs du Var m'ay ant fait l'hon­

neur de m'élire députe, je viens vous adres­ser ma démission de sénateur.

« Depuis onze années que j'ai représentéce département au Sénat, mes collèguesn'ont pas cessé de me témoigner une bien­veillance et une sympathie dont je conser­verai un ineffaçable souvenir.

« Je vous prie de bien vouloir leur enexprimer toute ma gratitude et de garder

1844 SÉNAT — SEANCE DU 23 DECEMBRE 1919

pour vous, monsieur le président, l assu­rance de mes sentiments les plus respec­tueusement dévoués.

« Signé : REYMONENQ,« député du Var. »

Acte est donné de la démission de MM.

Herriot, de La Riboisière ct Reymonenq.Avis en sera transmis à M. le ministre de

['intérieur.

4. — COMMUNICATION JJ'CNE LETTRE DE M. LEPliÉSUiENÏ DE I. Λ COMMISSION DE SUR­VEILLANCE DES CAISSES D'AMORTISSEMENT

ET DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

M. le président. .T'ai reçu de M. le prési­dent de la commission de surveillance des

caisses d'amortissement et des dépôts etconsignations, la lettre suivante :

« Paris, le 2'i dé-'erabre 1919.

« Monsieur le président,α Aux termes des articles 1 14 de la loi du

28 avril 1810 et 10 de la loi du 20 décembre

iSi'S, la commission de surveillance descaisses d'amortissement et des dépôts etconsignations doit ië me Ure chaque année,aux deux Chambres, un rapport surla direc­tion morale et la situation matérielle de cesétablissements.

" J'ai l'honneu-, monsieur le président,de vous prier de vouloir bien me faireconnaître le jour auquel la commission seraadmise à déposer en séance publique lerapport suries opérations do l'Jìà.

« Veuillez agréer, monsieur le président,l'assurance de ma haute considération.

« Pour le sénaleur,président de la commission de surveillance,

« Signé : SiEOFKTKö. »

1.8 Sénat voudra sans doute fixer dans une

des pins prochaines séances la date dudépôt du rapport. K .U$m !Ì!)!CHl.)

5. — DEMANDE D'INTERPELLATION

M. le président. J'ai reçu de M. LucienHubert une demande d'interpellation surles mesures envisagées pour utiliser l'aidedécisive que peut apporter notre domainecolonial dans la crise économique quetraverse la métropole.

Nous attendrons, messieurs, la présencede M. le ministre des colonies pour fixer ladate de la discussion de cette interpella­tion. {Adhésion.)

6. — DÉPÔT ET LECTURE D'UN PROJET DE LOICONCERNANT LA COUR DE. JUSTICE

M. le président. La parole est à M. legarde des sceaux pour le dépôt d'un projetde loi pour lequel ii demande au Sénat dedéclarer l'urgence.

M. Louis Nail, (¡arde des sceaux, ministrede la justice. J'ai í honneur de déposer sur lebureau du Sénat, au nom de M. le prèsi­dent du conseil, ministre de la Guerre, et aumien, un projet de loi tendant à compléterla loi du 10 avril iS>-9, rela 1 ive à la compo­sition de la Cour de justice.

M. le président. S'il n'y a pas d'opposi­tion, veuillez donner lecture de l'exposédes motifs.

M. le garde des sceaux. Messieurs, pardécret en date du 15 octobre ÜH8, le Sénata été constitu' en Cour de justice pour sta­tuer sur les faits d'attentat contre la sûreté

extérieure de l'État relevés à la charge deM. Caillaux.

Il a été procédé à l'instruction de l'affaireconformément aux articles 7 et suivants de

la loi du 10 avril ISS!?, et, par arrêt du16 septembre 1919, la chambre d'accusationde la Cour de justice a ordonné la mise enaccusation de M. Caillaux et l'a renvoyédevant le Sénat pour y être jugé du chefd'attentai à la sûreté extérieure de l'État.

La Cour de justice, réunie le 23 octobre1010, a renvoyé les debáis de l'affaire au1 í janvier liuo.

Mais, dans l'intervalle, il doit être procédénu renouvellement du mand t des séna­

teurs composant les deux séries qui au­raient du etre renouvelées respectivementen VM' et 1M?, ahi'i qu'eu remplacementdi's sénateurs decedés qui appartenaient àla troisième série.

Or, aux termes de l'article 2 de la loi du 10 avril 1880. les sénateurs, élus postérieu­rement au décret de convocation dela Cour

de justice ne pourront connaitre des faitsincriminés, et un arrêt du 20 février 1000a décidé que cette disposition s'appliquaitaussi bien aux sénateurs réélus qu'a ceuxélus pour la première fois.

En droit comme en ís it. la Cour de jus­tice, qui, aux termes de la Constitution,doit comprendre le Sénat, c'est- à-dire lareprésentation de tout le territoire français,n'oii'rira plus, après les élections sénato­riales du 11 janvier prochain, par suite dela réduction numérique de ses membres.les conditions exigées pour que ses déci­sions s'imposent au pays avec l'autorité»jti'ciics doivent comporter. Le législateurde iS ;0 n'avait certainement pas prévu cettesiiuaiiou résultant de l'état de guerre.

En co IsÎ'O nence, nous avons l'honneurde déposer le projet de loi dont la teneursuit

PROJET DE LOI

Article unique. — Il est ajouté le para-granlie suivant à l'article 2 de la loi du10 avril 1889 :

« Toutefois, en cas de renouvellement del'une des séries du Sénat, tous les sénateursseront appelés de droit à composer la Cour-de justice et à connaître des faits de lacause.

« En ce cas, il sera procédé à de nouveauxdébats si l'atfaire a déjà été portée à l'au­dience et engagée au fond. »

Je n'ai rien à ajouter, messieurs, à cetexposé des motifs. Le Sénat se rend parfai­tement compte de la nécessité de la me­sure soumise à son appréciation et, enmême temps, de l'urgence d'une décision.Le Gouvernement consi 1ère qu'il serait duplus haut iniérél, étant donné la fixation au1 i janvier qu'a décidée la Cour de justice,que la solution définitive de celte question,c'est-à-dire le vote par l'une et l'autreAssemblée, pût intervenir avant la sépa-lion des Chambres.

Dans ces conditions, j'ai l'honneur dedemander an Sénat de vouloir bien ren­

voyer ce projet de loi à une commission, eninsistant pour que le rapport soit déposé etque la discussion puisse avoir lieu dans leplus bref délai. (Très bien ! très bien !)

M. le président. Je consulte le Sénat sui'l'urgence qui est demandée par le Gouver­nement.

Il n'y a pas d'opposition ?. ..L'urgence est déclarée.

Plusieurs sénateurs. Nous demandons lerenvoi à l'ancienne commission.

M. le président. M. le garde des sceauxayant demandó le renvoi à une commission,le projet pourrait être examiné parla com­mission relative à la procédure à suivre enmatière de mise en accusation, d'instruc­tion, de jugement du Président de la Répu­blique et des ministres devant le Sénatconstitué en Cour de justice, pour crimes

commis dans l'exercice de leurs fonctions.(Assentiment.)

Cette commission, composée de MM. HenryChéron, Alexandre Bérard, Goirand, Bien­venu Martin, Guillier, Etienne Flandin, Pérès,Simonet. Colin, Albert Peyronnet, CharlesRiou, Milliard, Vallé, Brager de La Ville-Moysan et Lebert, a pour président M. Monis, et pour vice-présidents MM. Boivin-Champeaux et Savary.

Je consulie le Sénat sur le renvoi du'projet de loi à ladite commission, nommée'le 30 novembre 1917.

Il n'y a pas d'opposition ?...Il en est ainsi décidé.

7. — DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. La parole est à M. íe'garde des sceaux.

M. Louis Nail, garde des sceaux. J'ail'honneur de déposer sur le bureau du Sé­nat un projet de loi, adopté par la Chambredes députés, ayant pour objet de suppléerpar des actes de noioriété a l'impossibilitéde se procurer des expéditions des actes del'état civil dont les originaux ont été dé­truits ou sont disparus par suite de faits deguerre.

M. le président. Le projet de loi est ren*voyė aux bureaux.

ü sei a imprimé et distribué.

8. — DEPOT D UN RAPPORT

M. le président. La parole est à M.'Chéron .

M. Henry Chéron. J'ai l'honneur de dé­poser sur le bureau du Sénat un rapportfait au nom de la commission chargéed'examiner la proposition de loi adoptéepar le Sénat, adoptée avec modificationspar la Chambre des députés, modifiée parle f^at, adoptée avec de nouvelles mo­difications par la Chambre des députés,sur l'extension de la capacité civile dessyndicats professionnels.

M. le président. Le rapport sera impriméet distr ibm'.

9. — ADOPTION D UN PROJET DE LOI RELATIF

A LA ЕлНШСАТГОХ ET A LA VENTE DE LA

FARINE

M. le président. L'ordre du jour appellela 1" deliberation sur le projet de loi,adopté par la Chambre des députés, por­tant ratification du décret du 10 octobre

191 S modifiant les dispositions des décretsdes 12 février, 21 mars et 12 avril 1918, re­latives h la fabrication et à la vente de la

farine, des pains de fantaisie, des pains derégime et des farines alimentaires.

M. Maurice Ordinaire, rapporteur . J'aii'honneur de demander au Senat, d'accordavec le Gouvernement, de vouloir bien dé­clarer l'urgence.

M. le président. Je consulte le Sénat surl'urgence qui est demandée parla commis­sion, d'accord avec le Gouvernement.

Il n'y a pas d'opposition ?. . .L'urgence est déclarée.Si personne ne demande la parole dans

la discussion générale, je consulte le Sénatsur la question de savoir s'il entend passerà la discussion de l'article unique du projetde loi.

(Le Sénat décide qu'il passe à la discus­sion de l'article unique.)

M. le président. Je donne lecture de cetarticle :

« Article unique. — Est ratifié le décretdu 10 octobre 1918, modifiant les disposi- i

SÉNAT — SEANCE DU 23 DECEMBRE 1919 1845

tions des décrets des 12 février, 21 mars et12 avril 1918 relatives à la fabrication et à

la vente de la farine, des pains de fantai­sie, des pains de régime et des farines ali­mentaires. »

Si personne ne demande la parole surl'article unique, je le mets aux voix.

(Le projet de loi est adopté.)

10. — ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIFAUX PATES ALIMENTAIRES, AUX TAPIOCAS,AU RIZ ET AUX FARINES DE LÉGUMES

M. le président. L'ordre du jour appellela 1" délibération surle projet de loi, adoptépar la Chambre des députés, portant ratifi­cation des décrets du 18 juin 1918, régle­mentant le régime des pâtes alimentaires cides tapiocas, et du 19 octobre 1918, régle­mentant la vente des pâtes alimentaires etdu riz et interdisant la fabrication desfarines de légumes.

M. Maurice Ordinaire, rapporteur. J'ail'honneur de demander au Sénat, d'accordavec le Gouvernement, de vouloir biendéclarer l'urgence.

M. le président. Je consulte le Sénat surl'urgence qui est demandée par la commis­sion, d'accord avec le Gouvernement.

Il n'y a pas d'opposition ?. . .L'urgence est déclarée.Si personne ne demande la parole dans

la discussion générale, je consulte le Sénatsur la question de savoir s'il entend passerà la discussion de l'article unique du projetde loi.

(Le Sénat décide qu'il passe à la discus­sion de l'article unique.)

M. le président. Je donne lecture de cetarticle :

« Article unique. — Sont ratifiés :« 1 ° Le décret du 18 juin 1918, réglemen­

tant le régime des pâtes alimentaires et destapiocas ;

« 2° Le décret du 19 octobre 1918, régle­mentant la vente des pâtes alimentaires etdu riz et interdisant la fabrication des fa­

rines de légumes. »Si personne ne demande la parole sur

l'article unique, je le mets aux voix.(Le projet de loi est adopté.)

11. — ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIFA LA CARTE D'ALIMENTATION

M. le président. L'ordre du jour appellela 1" délibération sur le projet de loi,adopté par la Chambre des députés, portantratification du décret du 27 juin 1918,relatif à la carte d'alimentation et aux

autres cartes ou titres institués pour larépartition, l'obtention ou la circulation dedenrées ou substances visées à l'article 1 erde la loi du 10 février 1918.

M. Maurice Ordinaire, rapporteur. J'ail'honneur de demander au Sénat, d'accordavec le Gouvernement, de vouloir bien dé­clarer l'urgence.

M. le président. Je consulte le Sénat surl'urgence qui est demandée par la commis­sion, d'accord avec le Gouvernement.

il n'y a pas d'opposition ?. . .L'urgence est déclarée.Si personne ne demande la parole dans

la discussion générale, je consulte le Sénatsur la question de savoir s'il entend passerà la discussion de l'article unique du projetde loi.

(Le Sénat décide qu'il passe à la discus­sion de l'article unique.)

M. le président. Je donne lecture de cetarticle :

« Article unique. — Est ratifié le décretdu 27 juin 1918, relatif à la carte d'alimen­tation et aux autres cartes ou titres ins­

titués pour la répartition, l'obtention ou lacirculation de denrées ou substances viséesà l'article 1 er de la loi du 10 février 1918. »

Si personne ne demande la parole surl'article unique, je le mets aux voix.

(Le projet de loi est adopté.)

12. — ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIFA LA REORGANISATION- DES BUREAUX DES

PRÉFECTURES ET SOUS PRÉFECTURES

M. le président. L'ordre du jour appellela l re délibération sur le projet de loi,adopté par la Chambre des députés, relatifà la réorganisation des bureaux des préfec­tures et sous-préfectures et à l'attributiond'un statut au personnel de ces services.

M. Magny, rapporteur. J'ai l'honneur dede demander au Sénat, d'accord avec leGouvernement, de vouloir bien déclarerl'urgence.

M. le président. Je consulte le Sénatsur l'urgence qui est demandée par lacommission, d'accord avec le Gouverne­ment.

Il n'y a pas d'opposition ?. . .L'urgence est déclarée.La parole est à M. le rapporteur général

de la commission des finances, pour faireconnaître l'avis de cette commission.

M. Milliès-Lacroix, rapporteur généralde la commission des finances. Messieurs, leprojet de loi qui vous est soumis aun tripleobjet :

I o Organisation des bureaux des préfec­tures et sous-préfectures et établissementdu statut du personnel de ces services ;

2" Fixation des traitements dudit person­nel ;

3" Répartition des charges entre l'État etles départements.

Les questions relatives à l 'organisationadministrative des bureaux des préfectureset sous-préfectures et à l'établissement dustatut de ce personnel échappent à la com­pétence de votre commission des finances.Nous nous absl tendrons donc de les exa­

miner, quant au fond. 11 nous sera permis,toutefois, de signaler qu'elles paraissentressortir plutôt à la décision réglemen­taire du pouvoir exécutif qu'à l'interven­tion législative.

Dans son rapport, au nom de la commis­sion spéciale d'administration générale,l'honorable M. Magny, après avoir rappeléque, par l 'article 101 dela loi du 8 avril 1910le Parlement avait invité le Gouvernement

à étudier la réorganisation des bureaux despréfectures et des sous-préfectures et àaccorder un statut au personnel de ces bu­reaux, a cru pouvoir ajouter que « le Par­lement s 'était ainsi engagé par avance àvoter rapidement le projet de loi qui luiserait soumis ».

C'est là, selon nous, donner une interpré­tation beaucoup trop large au texte de laloi de 1910, qui n'avait prévu l'interventionlégislative que pour « les échelles de trai­tement par grade et par classe ainsi que lescadres minima >>.

Cette réserve étant faite, nous allons ra­pidement examiner le côté financier de laréforme qui est proposée au Sénat.

Par l 'article 6 sont fixés par grade et parclasse les traitements du personnel des bu­reaux des préfectures et sous-préfectures;

Par l 'article 7 est déterminée la réparti­tion des dépenses entre l 'État et les dépar­tements ;

Par les articles 8 et 9 sont réglées les con­ditions de la constitution des retraites dece personnel et la participation de l 'État àcette dépense.

Enfin les articles 10, 11, 12 et 13 ont pourobjet de régler les conditions transitoiresdu nouvel état de choses, quant au classe­

ment du personnel dans les cadres et à ladétermination des traitements à attribuer àchaque fonctionnaire.

Le texte de l'article 0 qui est proposé auSénat par la commission spéciale di H èretrès sensiblement du texte adopté par laChambre des députés.

Nous donnons ci-après la comparaisondes deux textes.

Le texte de la commission sénatorialefixe, en effet, des traitements très supé­rieurs à ceux qui ont été votés par l'autreAssemblée.

C'est ainsi que les rédacteurs iraient de4.100 fr. à 5,000 fr., au lieu de 2.500 fr. à•Ί, 000 fr.; les rédacteurs principaux de 0,100francs à 7,600 fr., au lieu de 4.500 fr. à6,000 fr., etc.

Pour justifier cette majoration, l'hono­rable rapporteur de la commission spécialea exposé que, lorsque la Chambre avaitvoté le projet de loi, le 2o juin 1919, ellen'avait pas encore été appelée à se pro­noncer sur la fixation des traitements des

fonctionnaires de l'État. C'est pourquoi elleavait pris, comme base des traitements desfonctionnaires départementaux, les traite­ments des fonctionnaires de l'État, en vi­gueur à cette époque. Or, peu après, le6 octobre 1919, intervenait la loi de financesqui a relevé les traitements de ces derniers,sur la base d'un taux minimum de 3,800 fr.,déclaré comme indispensable pour subve­nir aux besoins matériels de la vie.

Dans ces conditions, votre commissionspéciale a estimé qu'il était équitable d'ap­pliquer aux fonctionnaires départementauxun régime analogue à celui dont les fonc­tionnaires de l'État sont appelés à béné­ficier. « Il serait inadmissible, a dit l'hono­rable M. Magny dans son rapport, que, dansune même ville, des fonctionnaires ayantdes occupations de même nature pussentavoir des traitements différents, suivantqu'ils appartiendraient aux administrationsde l'État ou du département. »

Le relèvement des traitements d'après lestaux proposés par la commission spécialeaurait pour conséquence, en admettantqu'il prit date du 1 er juillet 1919, une aug­mentation de dépensés, autitie du budgetdu ministère de l'intérieur (chap. 16), d'en­viron 2,700,000 fr., pour l'exercice 1919, etde 5,400,000 fr., pour l'exercice 1920.

Nous sommes loin de contredire, quantau fond, aux propositions de la commis­sion spéciale. Comme elle, nous estimonsque les fonctionnaires départementaux ontun droit à la sollicitude des Chambres égalà celui des fonctionnaires de l'État, car ilssont atteints par les mêmes circonstancesqui ont motivé le relèvement des traite­ments de ces derniers.

Mais deux considérations ne nous permet­tent pas de suivre jusqu'au bout la commis­sion d'administration générale.

La première est tirée de la jurisprudenceparlementaire, quant aux attributions finan­cières du Sénat. Il est admis que, par appli­cation de l'article 8 de la loi constitution­nelle du 24 février 1875, le Sénat ne peutmajorer les dépenses votées par la Cham­bre des députés que dans la limite des pro­positions qui lui ont été faites par le Gou­vernement.

La deuxième objection que nous croyonsdevoir faire au texte de l'article 6 est fondée

sur le fait que, à l'exception du personnelde la magistrature , du conseil d'État,de la cour des comptes et de l'enseigne­ment, les traitements des fonctionnairesde l'État n'ont pas été fixés par des texteslégislatifs. Des crédits ont été ouverts pardes lois de finances, en vue des relève­ments proposés en leur faveur, suivant destableaux indicatifs annexés aux projets deloi; après quoi sont intervenus les décretsqui ont fixé les traitements, conformémenl

1846 SÉNAT — SÉANCE DU 23 DECEMBRE 1919

à ¡les taux minima et à des échelons symé­triquement gradués suivant les hiérarchiesdiverses.

Dès lors apparaît l'anomalie qui existerait.si les traitements des fonctionnaires del'État étaient fixés par de simples décrets,tandis que les traitements des fonctionnairesdépartementaux seraient établis par la loi.(Très bien! Ires bien .')

Par ces motifs, votre commission desfinances exprime l'avis que l'article G duprojet de loi devrait être disjoint. 11 appar­tiendra au Gouvernement de faire auprèsde la Chambre des députés toute diligenceutile pour obtenir que l'autre Assembléestatue à bref délai sur la question poséepar cet article, afin que, à son tour, le Sénatpuisse être appelé à émettre son vote deratificai ion en temps opportun.

Comme nous l'avons déjà dit, l'article 7a pour objet de fixer la répartition desdépenses relatives aux traitements desfonctionnaires départementaux entre l'Étatet les départements. Cet article est fonctiondu précédent. 11 importe donc, avant que leSénat statue, à son sujet, que la Chambredes députés se soit elle-même prononcéesur l'article 6. Le relèvement des traite­ments proposés est si considérable que laChambre des députés doit pouvoir exami­ner en toute liberté les conditions de larépartition entre le budget de l'État et lebudget des départements. Nous demandonsdonc la disjonction de l'article 7.

U en est de même des articles 8 et 9, quientraînent des charges nouvelles pourl'État. L'article S dispose que l'État partici­pera à la constitution des retraites des fonc­tionnaires départementaux au moyen d'unversement forfaitaire de 5 p. 100 du mon­tant de leurs traitements. N'y a-t-il pas lieude limiter le versement de l'État à 5 p. 100de sa participation dans lesdits traite­ments ?

L'article 9 a pour objet d assurer auxfonctionnaires départementaux, ou devenusfonctionnaires de l'État, le bénéfice de leursservices dans les départements pour l'éta­blissement du droit à pension et pour laliquidation de la pension. La Chambren'avait prévu que 'établissement du droita pension. En ajoutant la liquidation de lapension, la commission spéciale a aug­menté les charges de l'État.

Quant aux articles 10, 11, 12 et 13, quiconstituent des dispositions transitoires,ils ont trait à l'application de l'article 6,quant au classement du personnel actueldans l'échelle des nouveaux traitements

et aux réductions d'effectifs ou suppres­sions de grades qui pourraient résulter durelèvement des traitements. La disjonctionde l'article 6 entraîne donc la disjonctionde ces articles. Ajoutons que la rédactionadoptée par la commission spéciale pourl'article 13 est susceptible d'aggraver lescharges du Trésor.

Pour conclure, votre commission desînances estime que la fixation des traite­ments des fonctionnaires départementaux,dont la charge est répartie entre l'État etles départements, doit être soumise à lamême règle que la fixation des traitementsdes fonctionnaires de l'État, c'est-à-diredéterminée par décret, après qu'auront étéouverts par des lois de finances les créditsdestinés à assurer le payement desditstraitements ; elle considère, en outre, queCertaines des modifications apportées par lacommission spéciale aux textes adoptés parla Chambre des députés sont susceptiblesd'aggraver sensiblement les charges duTrésor.

r En conséquence, la commission desfinances est d 'avis que soit prononcée ladisjonction des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12tt 18 du projet de loi relatif à la réorgani­sation des bureaux des préfectures et sous-

préfectures et à l'attribution d un statut aupersonnel de ces services. (Très bien ! trèsbien !)

M. le président. J'ai à donner connais­sance au Sénat des décrets suivants :

« Le Président de la République française,« Sur la proposition du ministre de

l'intérieur,« Vu l'article 6, paragraphe 2, de laloi cons­

titutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rap­ports des pouvoirs publics, qui disposeque les ministres peuvent se faire assister,devant les deux Chambres, par des commis­saires désignés pour la discussion d'unprojet de loi déterminé,

« Décrète :

« Art. 1 er. — M. Aliez, directeur du per­sonnel au ministère de l'intérieur, est dési­gné, en qualité de commissaire du Gouver­nement, pour assister le ministre del'intérieur, au Sénat, dans la discussion duprojet de loi relatif à la réorganisation desbureaux des préfectures et sous-préfectureset à l'attribution d'un statut au personnelde ces services.

« Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est

chargé de l'exécution du présent décret.

« Fait à Paris, le 22 décembre 1919.« R. POINCARÉ.

« Par le Président de la République :

« Le ministre de l'intérieur,« PAMS. »

« Le Président de la République française,« Sur la proposition du ministre des

finances,« Vu l'article G, paragraphe 2, de laloi cons­

titutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rap­ports des pouvoirs publics, qui dispose queles ministres peuvent se faire assister,devant les deux Chambres, par des commis­saires désignés pour la discussion d'un pro­jet de loi determiné,

« Décrète :

« Art. 1". — MM. Denoix, directeur du bud­get et du contrôle financier ; Pion, directeurde la dette inscrite; Jouassct, sous-direc­teur du budget et du contrôle financier,sont désignés, en qualité de commissairesdu Gouvernement, pour assister le ministredes finances, au Sénat, dans la discussiondu projet de loi relatif à la réorganisationdes bureaux des préfectures et sous-pré­fectures et à l'attribution ďun statut au per­sonnel de ces services.

« Art. 2. — Le ministre des finances est

chargé de l'exécution du présent décret.« Fait à Paris, le 22 décembre 1919.

« R. POINCARÉ,

«Par le Président de la République:

« Le ministre des finances,« L.-L. KLOTZ. »

M. le président. La parole, dans la dis­cussion générale, est à M. le rapporteur.

M. Magny, rapporteur. Messieurs, laquestion de la réorganisation des bureauxdes préfectures et des sous-préfectures esttrès ancienne. Pour ma part, il y a certai­nement plus de trente ans que j'en entendsparler. (Marques d'assentiment.) 11 y a plusde trente ans, en effet, que le Gouverne­ment avait déjà annoncé le dépôt d'un pro­jet de loi sur cet objet, et un projet avait,en effet, été soumis aux conseils généraux ;mais aucune solution n'intervint.

A l'heure actuelle, l'organisation des bu­reaux des préfectures et des sous-préfec­tures ne dépend que des préfets et des con­seils généraux.

Il résulte de cette situation des dissem­

blances très grandes de département à dé­

partement et, par suite, un manque de sta­bilité qui n'a pas été, quelquefois, sansavoir une répercussion regrettable sur lerecrutement du personnel. 11 est arrivé, eneffet, très souvent, que des préfets se sonttrouvés très embarrassés pour recruter lepersonnel dont ils avaient besoin. Et cepen­dant nul de vous n'ignore l importance con­sidérable de ce personnel de qui dépend engrande partie le bon fonctionnement del 'administration départementale. Sans doutel 'action du préfet, du secrétaire général oudes sous-préfets est prépondérante ; maisencore leur faut-il des auxiliaires intelli­gents, actifs et sûrs pour la préparation etl'exécution de leurs instructions. D'un autrecôté, on a parlé souvent de décentra­lisation administrative. Je considère que,si l'on veut faire cette décentralisation,qui est certainement très désirable, ilfaut organiser tout d'abord d'une façonsolide les administrations locales.

A l'heure actuelle, personne ne me sur­prendrait en disant qu'il arrive trop sou­vent que les administrations locales ne -setrouvent pas en état de remplir les attribu­tions qui leur appartiennent légalement etque les préfets, par exemple, consultent leministère de l'intérieur sur des questionsque la loi leur donne le droit de résoudre.

Je crois donc que, sur le principe mêmedelanécessité d'une organisation rationnelleet légale des bureaux des préfectures etdes sous-préfectures, il ne peut pas y avoirde difficulté.

Les pouvoirs publics se sont, d'ailleurs,depuis longtemps déjà, préoccupés de cettequestion et, dans la loi de finances de1910, il avait été prévu que le Gouverne­ment étudierait la réorganisation profes­sionnelle dont il s'agit.

M. Maurice Sarraut. Il y a neuf ans !

M. le rapporteur. Parfaitement.il a d'ail­leurs été satisfait à cette prescription, et, auJournal officiel du 21 juillet 191Î, figure unrapport très complet et très documenté surcette question, émanant de l'inspection gé­nérale des services administratifs du mi­nistère de l'intérieur.

A la suite de ce rapport et conformémentà ses conclusions, le Gouvernement a dé­posé, le 11 novembre 1911, le projet de loique le Sénat est aujourd'hui appelé à exa­miner. Mais la Chambre des députés n'astatué sur ce projet de loi qu'eu 1919, etelle a statué dans une séance du matin,sous réserve qu'il n'y aurait pas de discus­sion. C'est dans ces conditions que le projetde loi est venu devant le Sénat.

Il a paru d'abord à votre commissionspéciale qu'il ne serait peut-être pas inutilede consulter les conseils généraux sur cepoint. Il est incontestable que la ques­tion de l'organisation des bureaux des pré­fectures et des sous-préfectures intéresseau premier chef les assemblées départe­mentales, puisque, comme vous le saveztous, le département contribue pour unepaît importante dans les dépenses du per­sonnel des bureaux des préfectures et dessous-préfectures.

Le Gouvernement a donc consulté les

conseils généraux. Les résultats de cetteconsultation sont tout à fait intéressants.

La commission a reçu 81 délibérations, dont79 sont favorables et 2 n'émettent pasd'avis, en s'en rapportant au Sénat. Par con­séquent, il n'y a aucune opposition sur leprincipe de la loi de la part des conseilsgénéraux. D'autre part, 56 de ces assembléesont pris l'initiative de demander que le trai­tement de début des employés, fixé à 2,200 fr.par l'article 6 du projet de loi, soit élevé à3,800 fr., chiffre qui a été fixé pour les fonc­tionnaires et employés de l 'État par la loidu 6 octobre 1919. C'est le point sur lequelje ne dirai pas qu'il y a désaccord, car la

SENAT — SEANCE DU 23 DECEMBRE 1919 1847

commission spéciale ne peut s'opposer à laprocédure indiquée par M. le rapporteurgénéral de la commission des finances,mais c'est à propos de ce point-là que sesont produites les observations de l'hono­rable M. Millies-Lacroix.

M. le rapporteur de la commission desfinances considère qu'il n'aurait pas fallucomprendre dans le projet l'échelle destraitements : je lui ferai remarquer quele projet de loi, tel qu'il a été déposé auSénat, comprend cette échelle des traite­ments.

M. le rapporteur général. Nous sommesd'accord.

M. le rapporteur. Nous proposons auSénat une modification importante, évidem­ment, mais cette modification n'est que laconséquence de la loi qui a élevé le mi­nimum du traitement des employés et desfonctionnaires de l'État.

Le rapport indique une chose très exacte,dont a parlé, d'ailleurs, M. le rapporteurgénéral: c'est qu'il est inadmissible que,dans la môme ville, un expéditionnaire, parexemple, occupé dans les bureaux du di­recteur de l'enregistrement, ait un traite­ment de 3.800 fr., alors que l'expédition­naire qui fera un travail analogue dans lesbureaux de la préfecture n'en recevra que2,400. (Très bien ')

M. le rapporteur général. Nous sommestout à fait d'accord et nous l'avons ditd'ailleurs.

M. le rapporteur. Par conséquent, étantdonné qu'il ne peut pas y avoir d'observa­tions sur les autres articles du projet deloi, la commission spéciale ne s'oppose pisà la disjonction demandée. Seulement, ellevoudrait qu'on allât vite...

M. le rapporteur général. Cela regardele Gouvernement.

M. le rapporteur. ...qu'on allât le plusvite possible, et j'insiste sur ce point.Je ne veux pas établir une discussionà propos d'une question sur laquelle, jecrois, tout le monde est d'accord, maispersonne ne saurait contester qu'il y agrande urgence à résoudre cette question,qui est posée depuis très longtemps. (Trèsbien! très bien!)

Cette urgence est d'autant plus grandeque les employés de l'État ont reçu satis­faction et qu'il s'agit également, lorsquel'on parle des employés des préfectures,d'hommes dignes de toute la bienveillancedu Sénat et du Gouvernement.

J'ai pris connaissance de toutes les déli­bérations des conseils généraux. Ceux-cisont unanimes à rendre hommage au dé­vouement et au concours empressé qu'onttoujours apporté, surtout pendant la guerre,ces employés des préfectures et des sous-préfectures. (Très bien !)

M. Gaston Menier. C'est très exact.

M. Maurice Sarraut. C'est une questionde justice.

M. le rapporteur. Il sera juste, commele dit l'honorable M. Sarraut, de donnerà ces fonctionnaires cette satisfaction qui,en somme, est la conséquence d'une mesuregénérale.

M. Paul Fleury. Pourquoi ne pas fairecette réforme dès aujourd'hui?

M. le rapporteur général. Il faudra, entout état de cause, que le projet retourne àla Chambre, puisque nous modifions cer­tains articles.

M. le rapporteur. Nous augmentons lestraitements, puisque nous partons d'unebase plus élevée ; mais, malgré les charges¡qui en résulteront, nous sommes convaincus

qu'aucune difficulté ne pourra surgir, puis­qu'il s'agit, en somme, de l'applicationd 'une mesure déjà adoptée pour les em­ployés de l'État, et que tout le monde estd 'accord pour reconnaître la valeur et ledévouement du personnel dont nous nousoccupons aujourd'hui. (Très bien ! très bien !)

M. Albert Favre, sous-secrétaire ď Étatde l'intérieur . Voulez-vous me permettreune observation ?

M. la président. La parole est à M. lesous-secrétaire d 'État de l'intérieur, avecl 'autorisation de l'orateur.

M. le rapporteur. J'y consens volontiers•

M. le sous-secrétaire d'État de l'inté­

rieur. Le Gouvernement ne méconnaît pasl'importance et l'intérêt considérables de laquestion qui est en ce moment en discus­sion devant le Sénat. Il a pris, d 'ailleurs,ses responsabilités, puisqu'il a déposé sur lebureau de la Chambre ce projet. U ne s'op­pose pas du tout à la disjonction des arti­cles proposés par M. le rapporteur généralde la commission des finances et parM. le rapporteur particulier.

Il désire déclarer au Sénat qu'avant las éparation il déposera sur le bureau de laChambre un projet de loi qui sera tout àfait en rapport avec les indications quiviennent de nous être données. Le texte

de ce projet comprendra simplement lafixation d 'un maximum et d 'un minimum

de traitement, afin que le Gouvernementpuisse évoluer entre l'un et l'autre. Noussommes bien d 'accord?

M. le rapporteur général. Nous ne som­mes pas tout à fait d'accord quant à laforme. Le Gouvernement doit déposer unedemande d'ouverture de crédits. Celle-ci

étant accordée, il prendra ensuite desdécrets, comme il l'a, dailleurs, fait pourtous les autres fonctionnaires publics. Maispermettez-moi d'ajouter, monsieur le sous-secrétaire d'État, que vous aurez à vousmettre également d'accord avec le minis­tère des finances, notamment sur la ques­tion des pensions.

J'appelle votre attention là-dessus, afinqu'il n'y ait pas sur ce second point une nou­velle méprise. D'ici au 31 décembre, unenouvelle loi pourra, je le crois, intervenir, àà la condit ion qu'avec diligence vous présen­tiez, d 'accord avec le ministère des finances,un projet de loi portant ouverture de crédits,que la Chambre votera nécessairement trèsrapidement et que le Sénat sera égalementheureux d'adopter, pour donner satisfactionaux légitimes réclamations dont nous avonsentendu l'écho tout à l'heure. (Très bien !)

M. le sous -secrétaire d'État. Je suis heu­reux de déclarer que je suis tout à fait d'ac­cord avec M. le rapporteur général et M. lerapporteur particulier. Nous ferons en sortede déposer, avant le 31 décembre, sur lebureau de la Chambre, une demande decrédits qui sera certainement votée par lesdeux Assemblées et qui sera de nature àdonner satisfaction, dans la plus large me­sure, aux intérêts en cause. (Très bien .')

M. Albert Peyronnet. Et ce sera jus­tice !

M. le rapporteur. 11 doit donc être en­tendu que le Sénat va être appelé à exami­ner dès maintenant le projet de loi actuelet à en voter les articles, en réservant sim­plement ceux dont la commission desfinances demande la disjonction.

Pour le surplus, j'insiste en faveur duvote immédiat du projet de loi.

M. le sous-secrétaire d'État. Noussommes tout à fait d 'accord.

M. Maurice Sarraut. Avec un engage­

ment ferme du Gouvernement. (Assenti­ment.)

M. Hervey. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Hervey.M. Hervey. Je ne puis m'ermpêcher, mes­

sieurs, après avoir lu le projet de loi quinous est soumis, de présenter une observa­tion et de manifester quelque regret ausujet de la méthode qui a été suivie.

i. e rapporteur, notre honorable collègueM. Magny, nous dit avec beaucoup de raisonqu'il faut, parmi les fonctionnaires des pré­fectures et des sous-préfeclures, retenir lesintelligents et les compétTils, de plus enplus indispensables dans les administra­tions publiques comme ailleurs ; je diraisvolontiers plus qu'ailleurs, car il n'y a pasde bonne administration s, ins de bons fonc­

tionnaires. Mais je ne vois pas du tout quel'on outre dans la voie qui, bien souvent,nous a été indiquée et qui consiste à avoirmoins de fonctionnaires età les payer da­vantage.

Ce.- t pourtant la seule méthode qui per­mettra de retenir des intelligences et descompétences. Or, dans le projet de loi quinous est soumis, je vois que l'on se borneà consolider ce qui existe 1 Les fonc­tionnaires, comme c'est justice, seront aug­menté'. — je ne récrimine pas contre desaugmentations que tout le monde juge né­cessaires — mais nous conservons les

cadres tels qu'ils sont, et ainsi nous n'ai I i -ronspas plus que par le pa-;sé, des initia­tives et des lumières, en leur donnant lacertitude d'une belle carrière. Je le regrette,car. si elle avait moins de fonctionnaires et

si elle les payait davantage, la France, sansaugmenter ses dépenses, serait mieuxadministrée. (Très bien! très bien!).

M. Martinet. Demandez la réduction du

nombre des préfectures et des sous-préfec­tures.

M. le rapportour. J.o projet de loi ne faiten aucune façon obstacle à la diminutiondu nombre des employés des préfecturespour en augmenter la valeur. Il est biendifficile cependant à une loi de fixer, pré­fecture par préfecture, le nombre des em­ployés indispensables. (Approbation.)

M. le rapporteur général. C'est, en effet,à l'administration qu'il appartient de fairedes réductions, en tenant compte de l'im­portance de chacune des préfectures.

M. le rapporteur. Incontestablement, ilfaut laisser ce soin aux préfets.

M. Hervey. C'est un vœu que j'exprimeà M. le ministre de l'intérieur.

M. le rapporteur. En pareille matière, lepréfet ne décide jamais que d'accord avecle conseil général ou bien sous son con­trôle. Évidemment, ce sont des questionsque l'on peut agiter ; d'une manière géné­rale, on peut souhaiter que le nombre desfonctionnaires soit réduit, mais qu'ils soientmieux payés, mieux recrutés. Tout lemonde est d'accord là-dessus.

U peut appartenir au ministre de l'inté­rieur de donner à ses préfets, dans les con­versations qu'il a avec eux, des instructionspour les engager à diminuer le nombre desemployés, puisque ceux-ci ont. mainte­nant, une situation meilleure. Le conseilgénéral, de son côté, peut émettre un vOMIdans le môme sens; mais, encore une fois,la loi ne saurait régler, dans chacun desdépartements, le nombre des fonction­naires. (Très bien ! très bien !)

M. le président. Si personne ne demandeplus la parole dans la discussion générale,je consulte le Sénat sur la question de sa­voir s'il entend passer à la discussion desarticles du projet de loi.

Í848 SÉNAT — SÉANCE DU :î DEtEMHEE 1919

(Le Sénat décide qu'il passe à la discus­sion des articles.)

M. le président. Je donne lecture del'article l" :

-c Art. 1".— Le personnel des bureaux dela préfecture et des sous-préfectures con­stitue, dans chaque département, un corpsd'administration soumis aux dispositions dela présente loi. U est exclusivement recrutéau concours, en dehors des cas prévus parla loi sur le recrutement de l'armée.

« Les conili lions du concours d'admission,les règles générales d'avancement et de li­cenciement, la composition et les attribu­tions des conseils de discipline seront fixéesparun règlement d'administration publiquequi devra intervenir dans les six mois delapromulgation de la présente loi.

« Eu ce qui concerne le recrutement desemployés du service des archives, le con­cours d'admission comprend, en outre desmatières générales, des matières particu­lières à ce service. et larchiviste departe-mental fera partie du jury. »

(L'article 1 er , mi^ aux voix, est adopté.)

M. le président. « Art. 2. — Le personneldes bureaux de la préfecture, comprend :

« Le cabinet du préfet :« Le rersonii-1 des divisions, du greffe

du conseil de préfecture, des services d'ex­pédition ou de da-;tvlogr...pliie, du servicedes archives, à l'exclusion de 1 archiviste ;

« Les employas départementaux des ser­vices d'inspection ou de cedrile de l'assis­tance et de l'hygiène puoliques et du ser­vice vétérinaire, à l'exclusion des contrô­leurs sur place ou inspecteurs de ces ser­vices ;

« Les huissiers, gardiens de bureau etconcierges.

« Par dérogation aux dispositions de l'ar­ticle 1" :

'< I o Le chef et éventuellement le chef ad­

joint ou le sous-chef du cabinet du préfetne sont pas soumis à l'obligation du recru­tement par voie de concours. Jlsne peuventêtre nommés ou promus à aucun emploides bureaux qu'en satisfaisant aux condi­tions légales et réglementaires :

« 2° L'archiviste départemental continueà être régi par des dispositions spéciales. »— įAdoptė.)

« Art. 3. — Les seuls erades ou emploisadmis pour le pe: sonnel dénommé aux pa­ragraphes 2, 3 et Ί de l'article précédentsont ceux de chef de cabinet, chef adjointou sous-chef de c ¡bine!, chef de division,chef de bureau, rédacteur ou rédacteur

principal, expéditionnaire, dactylographe.« Ce personnel est constitué en bureaux

et en divisions, à l'exception des employésattachés au c,dunet et de ceux visés an pa­ragraphe 5 pièci té, quand leur effectif 'necomporte pas cette organisation. ,

<( l.'n bureau comprend un chef de bureauet au moins trois employés, dont deux ré­dacteur-.

« Une division comprend au moins deuxbureaux.

·< Dans toute préfecture, à l'exception decelle du territoire de Belfort, il y a au moinsdeux divisions.

« Le grelle du conseil de préfecture esttem par un omplové du grade de rédacteur,redacteur principal ou cie 1 de bureau.

<· Par d '-rogation au paragraphe 3, le per­sonnel du service des archives constitue un

bureau, sous la direction de l'archiviste. Lepremier employé pourra obtenir, sans quit­ter ce service, le grade de chef de bureau,quel que soit l'effectif du personnel. »

M. le rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le lap-Burteur.

M. le rapporteur. Messieurs, au dernieralinéa de l'article 3, qui avait été ré­digé d'accord avec M. le ministre de l'ins­truction publique et des beaux-arts, M. leministre demande que soit apportée unepetite modification de forme que voici :

« Le premier (employé du service des ar­chives pourra obtenir, sans quitter b' ser­vice, le grade de chef de bureau, quel quesoit l'effectif du personnel. »

M. le ministre fait observer que les archi­vistes sont généralement d'anciens élèvesde l'école des chartes et que cette satisfac­tion personnelle qu'ils demandent n'entraî­nerait aucune dépense supplémentaire. Ils'agit donc simplement d'une légère modifi-cat ion de rédaction que la commission vousdemande de vouloir bien adopter.

M. le président. Je mets tout d'abord auxvoix les sept premiers alinéas de l'article 3,sur lesquels il n'y a pas d'opposition.

(Ce iexte est adopté.)M. lo président. Messieurs, la commis­

sion, d'accord avec le Gouvernement, pro­pose pour le dernier alinéa la rédactionsuivante :

d Par dérogation au paragraphe ?. ]■·premier employé du service des archivespourra obtenir, sans quitter le servici», p.ítrade de chef de bureau, quel que soitl'effectif du personnel. »

Si personne ne demande la parole, je con­sulte le Sénat sur cette rédaction.

(Ce texte est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'en-s-mbl- de 1 article 3.

(L'article 3 е-t adopté.)

M. le président. «Art. 4.— Les bureaux dessous-prefectures comprennent au minimumun secrétaire et un rédacteur ou expédi­tionnaire.

« Le grade de secrétaire est assimilé àcelui de chef de bureau. » (Adopté.;

« Art. 5. — Les cadres effectifs des bureaux

dela préfecture et dessous-préfectures sontdéteri ninés, pour chaque département, parun arrêté réglementaire du préfet, pris enconformité d'une délibération du conseil

général, et soumis à l'approbation du mi­nistre de l'intérieur; cette approbation estsubordonnée au vote de la loi de finances

ouvrant les crédits afférents à la part de1 Etat.

« Le ministre, s'il estime que les dispo­sitions adoptées ne correspondent pas auxn.'cessités du service, pourra provoquer ladétermination des cadres effectifs par voiede règlement d'administration publique.(te décret ne peut être rendu qu'après levote de la loi de finances ouvrant les cré­

dits afférents à la part de l'État. » (Adopté.)Nous arrivons, messieurs, aux articles

6, 7, S, 9, 10, il, 12, 13.M. le rapporteur général, d'accori avec

la commission et le Gouvernement, en pro­pose la disjonction.

Je donne lecture de l'article 6:« Art. 0. — Les traitements sont fixés

comme suit :

« itedacteurs stagiaires : 3,800 fr.« Rcdaeleurs : ö classes de 4,100 fr. à

5,00 J fr. par échelons de 3'X0 fr.« Hédaeieurs principaux: 4 classes de

G, i 00 fr. à 7,Gdd fr. par échelons de 5u0 fr.« Chefs de bureau : 5 classes de 0,400 fr. à

à 8,4· H fr. par échelons de 5w fr. et classeexceptionnelle à, 8,900 fr.

c< Chefs de division : 6 classes de 9, 100 fr.à 11,ü' W Ir. par échelons de 5C0 fr.

« Expéditionnaires : 7classes de 3,800 fr. à5,600 fr. par-échelons de 300 fr.

« Dactylographes : 7 classes de 3,800 fr. à5,000 fr. par échelons de 300 fr.

« Huissiers, gardiens de bureau et con­cierges : 10 classes de 3,800 fr. à 5,000 fr.par échelons de 200 fr.

.· Les traitements des chefs, et éventuei-1 -inent des chefs adjoints ou sous-chefs du :cabinet du préfet, sont fixés par l'arrêté ré- tgţeni 'iiîaire du préfet déterminant lescadres offerì ifs dej bureaux.

« La détermination des échelles de traite­ment ci -dessus ne fait pas obstacle à l'attri­bution, à l'ensemble des employés ou à ;certains d'entre eux, d'indemnités de rési- '·dence et, exceptionnellement, de supplé­ments de traitements; mais ces indennitéset suppléments demeurent à la charge ex­clusive" des départements. Par contre, lesindemnités pour charges de famille, danslamesure ou elles ne dépasseront pas cellesattribuées aux fonctionnaires de l'État de

même traitement, seront réparties dans lesconditions prévues à l'article 7 ci-des-ous. »

M. lo président.

Voies et moyens.

Je consulte le Sénat sur la disjonction decet article.

(La disjonction est prononcée.)« Art. 7. — Les traitements de chefs de

cabinet, chef adjoint et sous-clief de eabiint ·sont en totalité à la charge de l'État.

« Les autres dépenses résultant de larémunération du personnel des bureaux desprefect ures et des sous-préfectures sontsupportées par le département et l'État dansle» conditions déterminées ci-après :

« En premier lieu, il est déduit du mon­tant (íe la dépense totale :

« I« Les sommes affectées, à litre de fraisd'administration, à la rémunération desemployés chargés de l'exécution de loisspéciales et soumises à un régime finan­cier particulier ;

■/ 2° Les sommes d'origine diverse prove­nant notamment de la contribution des

différents ministères pour des objets deter-minés, des prélèvements sur des frais docontròie des chemins de fer ou tramwaysdépartementaux, et, en général, toutessommes afférentes à des traveux spéciaux.

« Ces ressources, groupées en un fondscommun, sont affectées à la dotation finan­cière de l'ensemble des services.

« Les déductions opérées, la dépense res­tante est répartie elitre l'État et le départe­ment, sans que la participation des départe­ments puisse être, en aucun cas, inférieureà 33 p. 100 ou supérieure à (50 p. 100 deladite dépense, conformément au barèmeannexé à la présente loi.

» Toutefois, jusqu'à concurrence des dé­penses failos en 1918, la répartition estelfetuée au prorata des parts respective­ment payé-spar l'État et le département aucours 'de" ladite année, sans que la part dudépartene-nt puisse être inférieure ou su­périeure, aux proportions extrêmes ci dessusfixées. e. — 'Disjoint.)

« Art. 8. — Les employés des préfectureset sous-préfectures continuent à participeraux caisses de retraites établies conformé­ment à l'article 40, n° 21, de la loi du 10 août1871.

« L'État participera à la constitution desretraites de ces employés, au moyen d'unversement forfaitaire de 5 p. 100 du mon­tant de leurs traitements.

« L'employé passant d'un départementdans un autre devient de plein droit tribu­taire de la crisse des retraites de ce dernierdépartement, en faisant compter, pour l'éta­blissement du droit à pension et pour laliquidation, ses services antérieurs dans lespréfectures et sous-préfectures, avec trans­fert des retenues qu'il aura subies pour les­dits services, quelles que soient, à cet égard,les dispositions des statuts des caisses deretraites.

« Si le règlement d'une des caisses inté­ressées comporte, pour tout ou partie dupersonnel, le système du livret individuel,le transfert s'applique également aux sub-¡

F É Ν Λ Τ — SÉANCE DU 23 DECEMBRE 1919 1840

ventions départementales calculées i. aprèsle règlement qui prévoit ces subventions. »— (Disjoint.)

« Art.. 9. — L'article 9 de la loi du 9 juin1853 est modifié ainsi qu'il suit :

« Les services des employés des préfec­tures et des sous-préfectures sont réunis,pour l'établissement du droit à pension etpour la liquidation, aux services rémuné­rés, conformément aux dispositions de laprésente loi, poni vu que la durée de cesderniers services soit au moins de douzeans dans les postes sédentaires et de dixans dans la partie active. » — (Disjoint.)

.Dispositions transitoires.

« Art. 10. — Anrès qu'il a été procédé,comme il est dit a l'article «, a la determi-nation des cadres effectifs dans chaque de-partement, le préfet règle, par un arrêtéspécial soumis à l'approbation du ministrede l'intérieur, l'affectation aux emplois desdivers membres du personnel actuel et leclassement de chacun d'eux dans les échellesde traitements.

« Les situations acquises sont et demeu­rent maintenues, tant au point de vue desconditions présentes de rémunération dechaque employé que des grades ou appella­tions r ■guliérenieut conférés à une dateantérieure à la promulgation de la présenteloi. » — (Disjoint.)

«Art. ll. — Les reductions d'effectifs etles suppressions de grades en surnombreou de grades intermédiaires que pourraitentrainer l'application de la présente loine seront réalisées que par voie d'extinc­tion.

« Si le nombre de titulaires d'un gradeexcède celui des emplois de ce grade fixéspar l'arrêté réglementaire du préfet prévuà l'article 6, les titulaires en surnombresont atfectés provisoirement, tout en con­servant, leur titre, à des emplois de gradeimmédiatement inférieur; mais dans lasuite ils seront appelés, jusqu'à extinction,à toutes les vacances qui viendront à seproduire dans les emplois de leur grade.

«Silo nombre de titulaires d'un gradeest inférieur à celui des emplois de ce gradefixés par l'arrêté réglementaire, il est exclu­sivement pourvu par des nominations con­formes aux prescriptions de la presente loi.

« Les titulaires des grades intermédiairesnon reconnus par la présente loi sont affec­tés provisoirement. tout en conservant leurtitre, à des emplois du grade immédiate­ment inférieur, mais ils concourent, sansconditions de durée de service, pour l'avan­cement de grade, avec les employés dugrade inférieur réunissant les conditionsréglementaires. — (Disjoint.)

« Art. 12. — Pour l'affectation aux emploisde rédacteurs déterminés par l'arrêté régle­mentaire, il est procédé comme suit :

-ι Le préfet y affecte, en premier lieu, parapplication de l'article qui précède, leschefs de bureau en surnombre et, s'il enexiste, les sous-chefs de bureau, puis tousles rédacteurs pourvus de ce titre par unenomination régulière.

« Si le nombre de ces derniers est supé­rieur à celui des emplois fixés par l'arrêtéréglementaire, les rédacteurs en surnombre,remplissant la condition susdite, sont affec­tés provisoirement, tout en conservant leurtitre, à des emplois d'expéditionnaires, maisdans la suite, ils seront appelés aux emploisde rédacteurs qui deviendront vacants,comme il a été dit à l'article précédentpour les titulaires de grades en sur­nombre.

« Les autres employés actuellement enfonctions, et quelle que soit leur appella­tion, qui auront obtenu à un concours declassement un minimum de points déter-

tminé, seront appelés au poste de rédacteur

au fur et à mesure des vacances et dansl'ordre de leur classement. » — (Disjoint.)

« Art. 13. — La détermination des traite­ments nouveaux devant résulter de l'appli­cation des échelles de traitements de laprésente loi sera effectuée de la manièresuivante :

« Chaque employé sera classé dans songrade à la classe correspondant à sonancienneté de service dans le grade calculépar avancement biennal pour l'applicationimmédiate de la présente loi.

« Si le chiffre de la rémunération pré­sente, établi comme il est dit ci-dessus, estsupérieur aux traitements de la classe laplus élevée du grade auquel appartient unemployé, ses conditions de rémunérationlui sont maintenues à titre de traitement

hors classe, mais l'intéressé ne pourra plusrecevoir d'avancement que par promotionde grade.

« Le point de départ de l'application de laprésente loi est fixé au í"' juillet 1919. »— (Disjoint.)

Nous arrivons, messieurs, à l'article 11qui devient l'article 6 :

« Art. 3 (ancien 11). — La présente loin'est pas applicable au personnel des bu­reaux de la préfecture de la Seine et delapréfecture de police. » — (Adopté.)

.he mets aux voix l'ensemble du projetde loi.

(Le projet de loi est adopté. )

13. — ADOPTION D'UN PROJET DE LOI CONCER­NANT I.OI'FICB DES PŁ.CIIES MARITIMES

M. le président. L'ordre du jour appellela l rc délibération sur le projet de loi,adopté par la Chambre des députés, con­cernant la perception, au profit de l'officescientifique et technique des pèches mari­times, de taxes spéciales sur les navires depêche et les concessionnaires d'établisse­ments de pèches maritimes.

M. Milliès-Lacroix , rapporteur. J'ail'honneur de demander au Sénat, d'accordavec le Gouvernement de vouloir bien dé­

clarer l'urgence.

M. le président. Je consulte le Sénat surl'urgence qui est demandée par la commis­sion, d'accord avec le Gouvernement.

Il n'y a pas d'opposition?...L'urgence est déclarée.La parole est à M. Menier dans la dis­

cussion générale.

M. Gaston Menier. Messieurs, je me per­mets d'appeler l'attention du Sénat sur cettequestion de l'office des pèches maritimesqui a une importance capitale.

Comme vous le savez,la mer est un réser­voir inépuisable de matière alimentaire et,à l'heure actuelle, il est permis d'affirmerque l'appoint de poisson qui nous arrivechaque jour constitue une heureuse atté­nuation à la crise si cruelle de la vie chère

que nous subissons.L'encouragement aux pèches et surtout

aux méthodes scientifiques des pèches fait,malheureusement, grand défaut en France.A l'heure actuelle, nous sommes moins bienoutillés encore que nous ne l'avons été au­trefois. Des laboratoires de biologie mari­time existent soit sur les cotes de l'Océan,soit encore sur les côtes de la mer Médi­

terranée, mais ils manquent du personnelet des ressources nécessaires et ne rendent

pas les services que nous serions en droitd'attendre d'une meilleure organisation.

Si nous examinons ce qui se passe àl'étranger, nous constatons que, dans lespays scandinaves, au Danemark, en Alle­magne également, la question de la pêcheest infiniment plus avancée qu'en France,où nos savants ont cependant été des pré­curseurs. Bien qu'il s'agisse, en l'espèce,

des pèches maritimes, il est permis néan­moins d'ouvrir une parenthèse et d'indi­quer en passant qu'en ce qui concernel'aménagement de nos rivières et de nospêches fluviales, nous sommes égalementtrès inférieurs à l'Allemagne. li semble quenous ignorons nos richesses ! Et, cepen­dant, plus que jamais, notre attention doitêtre tournée vers la possibilité d'augmenterla production des aliments nécessaires ànotre pays, en ce moment critique.

C'est pourquoi je crois de mon devoird'attirer plus spécialement l'attention duSénat sur le projet de loi intéressant quinous est soumis, parce qu'il apportera desressources qui, jusqu'à présent, faisaientdéfaut.

On donnait bien des subventions, maiselles étaient insuffisantes, et l'on peutdire que dans bien des cas elles n'arri­vaient pas à donner à ces organisationsrudimentaires la possibilité de s étendre etde rendre des services.

J'ai eu l'occasion de connaître un de ceslaboratoires sur la Méditerranée, celui deTamaris-sur-Мer. Il a été généreusementcréé parl'université de Lyon, qui lui accordeles ressources dont elle peut disposer. Il aà sa tète un professeur éminent, M. RaphaëlDubois, auteur de travaux très intéressantssur la biologie maritime. Mais ses effortsne peuvent malheureusement pas être ku-tenus comme ils devraient.

La belle initiative du prince de Monaco,'en créant l'institut océanographique, nouspermet d'espérer des résultats des savantsprofesseurs qui y sont attachés.

Mais au point de vue pratique, il est né­cessaire d'avoir des laboratoires de cultures

marines capables d'établir en quelque sortela réalisation des découvertes scientifiques.

Nous avons, en dehors de Tamaris,d'autres laboratoires, à Concarne au et àRoscoff, par exemple, pour ne citer queceux-là ; ils n'ont pas le développement queje souhaiterais.

Aujourd'hui, il s'agit de créer, commel'indique le projet de loi, un office scienti­fique et technique des pêches maritimes :je voudrais que cet office scientifique ettechnique fût un centre actif, que soninfluence rayonnât. Nous avons, en effet,un littoral étendu; nous devons poursuivrenos recherches de biologie maritime aussibien sur les cotes de l'Océan soumises aux

marées, que sur les côtes de la Méditerra­née, aux eaux plus chaudes et d'un régimedi lièrent.

11 faut que les ressources qui seront accor­dées à l'office lui permettent d'étendre soninfluence sur tous les points dont je viensde parler. (Très bien!)

Comment devons-nous faire pour que cesorganismes remplissent leur but ? Nous de­vons d'abord nous préoccuper de former,grâce à eux, un nombre d'élèves suffisant pouressaimer, rayonner autour de ces centres, etdevenir à leur tour des moniteurs de pèchequi apporteront dans les petits port" lesméthodes de culture qu'ils auront apprisesdans les grands centres, qui connaitront lesprécautions à prendre pour permettre àtelle ou telle culture marine de se dévelop­per et pour ne pas aller à ľencontre desprogrès qui pourraient naître des recher­ches de l'office que nous voulons créer.Nous devrons nous servir des inscrits ma­ritimes, les obliger, dans une mesure àdéterminer, à devenir des élèves de cesinstituts et à passer des examens de façonà en faire — si je puis ainsi dire — desagriculteurs maritimes, capables de donnerà la pèche maritime tout son essor.

Messieurs, je crois que, sous ce rapport,il y a beaucoup à faire.

Mais ce n'est pas tout ; et c'est là, à monavis, nue le complément de l'office techui-

1850 SENAT — SÉANCE DU 23 DÉCEMBRE 1919

que et scientifique des pèches maritimespeut rendre d'énormes services.

Non seulement il s'agit de connaître lesmœurs du poisson, de déterminer l'époque)u l'on peut l'aire telle ou telle pêche,d'aménager des réserves destinées à la re­production sur certains points de nos côteset bien d'autres questions peuvent encores'ajouter à celles-là; mais il faut démontrerl'intérêt qu'il y a pour les populations depêcheurs à savoir tirer le meilleur partide leur pêche, à étudier son transport ou saréfrigération, soit pour utiliser le plus ra­pidement possible le poisson péché, soitpour le mettre en conserve. C'est pour­quoi je crois que dans le programme établion a bien fait d'inscrire le stockage, l'em­ballage, la réfrigération, la congélation etle transport, c'est-à-dire les procédés quipermettront d'alimenter l'intérieur dupays avec le poisson pris sur ses côtes.

Des études ont déjà été faites à ce sujet,mais il y a encore biendes progrès à accom­plir pour empêcher que de pareilles res­sources soient en quelque sorte perdues. Eneffet, il arrive parfois, vous le savez, que lapêche est si abondante que, faute de moyensd'utilisation ou dc transport, le poisson doitêtre jeté ou utilisé comme engrais, un de­vrait éviter ce gaspillage regrettable. (Trèsbien ' très bien .')

•Messieurs, je neveux pas, à l'occasion dece projet de loi, m'étendre davantage.

Nous devons, comme nous l'avons faitpour la viande, chercher, par la réfrigéra­tion, à transporter le poisson dans debonnes conditions. On a même fait des

essais — je vois un de nos collègues, l'ho­norable M. Mir, qui a fait, à ce sujet, destravaux très intéressants -- sur le transportdu poisson vivant dans la glace. 11 me per­mettra de le citer à cette occasion, car c'estune voie nouvelle qui s'ouvre devant nous.(Nouvelle approbation' .

Je crois, par conséquent, que les sommesque l'on retirera de la taxe permettrontde donner un nouvel essor à ces si impor­tantes recherches. J'espère que la taxe serasuffisante pour permettre tout au moins decommencer ces créations nouvelles.

La seule réserve que je fasse, c'est que,s'il en était autrement, le Gouvernementdevrait compléter, au moyen de subven­tions, la somme nécessaire pour mener àbien cette entreprise si vaste et si utile.La crise de vie chère que nous subissonsmontre que nous ne devons rien négligerpour aider à l'alimentation du pays. Fai­sons pour la pêche le même effort que pourl'agriculture et profitons des richesses quela nature nous donne.

Messieurs, nous devons tous nous asso­cier au rapport qui a été fait sur cette inté­ressante innovation. Les subventions seront

payées parceux qui profiteront du dévelop­pement de méthodes scientifiques de pèchepour étendre leur champ d'action. Ils ne lesregretteront pas lorsqu'ils en constaterontles résultats.

C'est dans ces conditions que je prie leSénat de vouloir bien adopter les conclu­sions du rapport de M. Milliès-Lacroix surla création de l'office scientifique et tech­nique des pêches maritimes. (Très bien !très bien!)

M. le président. Il n'y a pas d'autre ob­servation dans la discussion générale ?. . .

Je consulte le Sénat sur la question desavoir s'il entend passer à la discussion desarticles du projet de loi.

(Le Sénat décide qu'il passe à la discus­sion des articles.)

M. le président. Je donne lecture de l'ar­ticle 1 er :

« Art. 1 er. — Est autorisée, au Drofit de

l'office scientifique et technique des pêchesmaritimes institué par la loi du 31 décembre1918, la perception de taxes spéciales an­nuelles au titre des navires de pèche et àcelui des concessions d'établissements de

pèche fixes accordées sur le domaine publicmaritime ou des autorisations de prisesd'eau d'alimentation en eau de mer d'éta­

blissements similaires situés sur propriétésprivées. »

Je mets aux voix l'article 1 er.

(L'article 1 er est adopté.)

M. le président. « Art. 2. — Au litre desnavires de pèche, les taxes à percevoir,par tonneau de jauge brute, sont de :

« 1 fr. pour les bateaux d'un tonnagesupérieur à 10 tonneaux et inférieurou égalà 30 tonneaux ;

« 1 fr. Г>о pour les bateaux d'un tonnagesupérieur à 30 tonneaux et inférieur ou égalà 100 tonneaux ;

« 2 fr. pour les bateaux d'un tonnagesupérieur à D 0 tonneaux.

« Les bateaux d'un tonnage inférieur ouégal à 10 tonneaux sont exemptés de toutetaxe. » — (Adopté.!

« Art. 3. — Au titre des concessions d'éta-

iilissemenls de pêche fixes sur le domainepublic maritime ou des autorisations deprises d'eau destinées à l'alimentation eneau de mer d'établissements similaires si­

tués sur propriétés privées, les taxes sontde :

« 20 centimes l'are, pour les établisse­ments concédés, par unité d'are sur le do­maine public et pour les établissements demême nature situés sur propriétés pri­vées ;

« 5 centimes le mètre carré, pour les éta­blissements concédés, par unité de mètrecarré sur le domaine public, et pour les éta­blissements de même nature situés sur

propriétés privées ;« 1 centime le mètre linéaire, pour les

bouchots à moules. » — (Adopté.)« -Art. 4. —· Le minimum de taxe à per­

cevoir pour tout établissement fixe est de1 fr. » ·— (Adopté.)

Je mets aux voix l'ensemble du projet deloi.

(Le projet de loi est adopté.)

14. — ADOPTION DUNE PROPOSITION DE LOI

RELATIVE A L'ORGANISATION D UNE EXPOSI­TION COLONIALE INTĽRALLIĽlä

M. le président. L'ordre du jour appellela 1™ délibération sur la proposition deloi, adoptée par la Chambre des députés,relative à l'organisation d'une expositioncoloniale interalliée à Paris, en 1924, com­portant la création d'un musée permanentdes colonies.

M. Saint-Germain, rapporleur.. J'ai l'hon­neur de demander au Sénat, d'accord avecle Gouvernement, de vouloir bien déclarerl'urgence.

M. le président. Je consulte le Sénat surl'urgence qui est demandée par la commis­sion, d'accord avec le Gouvernement.

Il n'y a pas d'opposition?...L'urgence est déclarée.

La parole est M. le rapporteur général,pour faire connaître l'avis de la commissiondes finances.

M. Milliès-Lacroix, rapporteur généralde la commission des finances. Messieurs,dans sa séance du 12 juin 1919, la Chambredes députés a adopté une proposition deloi tendant à l'organisation d'une expo­sition coloniale à Paris en 1924, laquellecomporterait la création d'un musée per­manent des colonies.

Dans son rapport au nom de la commis­sion spéciale, l'honorable M. Saint-Germainexpose les raisons générales d'ordre écono­mique qui militent en faveur d'une impo­sante manifestation coloniale interalliée àParis, en 192 í, et l'utilité qu'aurait, pourl'expansion de notre domaine d'outre-mer,la création d'un musée permanent colonial.On ne saurait trop souscrire aux idées judi­cieuses et pleines d'un grand sens deschoses intéressant le développement de lamise en valeur de nos colonies, émises parnotre honorable collègue, dont la hautocompétence en pareille matière est recon­nue par tous. (Très bien ! très bien !)

Mais il nous sera permis de constater que,d'après les termes dans lesquels elle estcor ue, la proposition de loi qui nous estsoumise est bien plutôt une déclaration deprincipe qu'une mesure législative propre­ment dite, car son texte ne comporte au­cune sanction directe d'ordre administratif

ou financier. C'est pourquoi l'honorablerapporteur, dans son exposé très intéres­sant, a dù forcément rester dans des géné­ralités, sans entrer dans les détails de l'or­ganisation de l'exposition ou de la créationdu musée colonial et sans se prononcer surles voies et moyens propres à assurer l'ins­titution et le fonctionnement de ces deux

organes.

M. Saint-Germain, rapporteur de laeniinnhnoii spéciale. Je n'en avais pas ledroit.

M. le rapporteur général. Dans de tellesconditions, il est bien difficile à la com­mission des finances d'émettre l'avis finan­

cier qui est sollicité d'elle.Tout ce qu'elle peut déclarer, c'est que la

proposition de loi soumise au Sénat neconstitue qu'un vœu ou une invitationadressée au Gouvernement, en vue de lapréparation d'un projet de loi destiné àl'organisation d'une exposition coloniale àParis, en 192), et à la création d'un muséecolonial permanent ; mais qu'aucune me­sure d'exécution no saurait être prise, niaucune dépense engagée, tanten personnelqu'en matériel, avant qu'aient été légis­lativement ouverts les crédits destinés à en

assurer les voies et moyens.Tel est l'avis de la commission des

finances. (Très bien ! très bien ')

M. le rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole, dans la dis­cussion générale, est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Je n'ai que quelquesmots à dire dans la discussion générale. Jedois d'abord remercier au nom de notre

commission spéciale notre éminent rappor­teur général de l'activité qu'il a mise, sui­vant sa louable habitude, à déposer l'avisde la commission des finances. Cet avis nousa été donné dans des termes tellement élo­

gieux pour moi que je suis obligé de leremercier aussi en mon nom personnel.

D'autre part, notre commission spécialene peut que souscrire aux observationsconsignées dans cet avis. Bien entendu,nous sommes tout à fait d'accord avec lacommission des finances pour qu'aucuncrédit concernant la future exposition colo­niale interalliée à Paris ne soit engagé sansavoir été proposé par le Gouvernement etvoté par la Chambre, puis par le Sénat.

Je dois de plus faire remarquer au Sénatqu'il y aurait lieu de modifier l'article de laproposition de loi qui lui est soumise, àcause de la qualification nouvelle qu'a prisele Comité français des expositions à l'étran­ger, visé dans cet article et qui s'appellemaintenant Comité français des expositions.Ce changement de qualification impose leretour de la proposition à la Chambre.

D'autre part, je crois qu'une proposition

STÍNAT — SEANCE DU 23 DECEMBRE 1919 1851

sera faite tout à 1 neuro par noh* Honora­ble collègue et ami M. Doumer pour que ladate de 1924 soit remplacée par celle de 1925.

J'indique par avance que votre commis­sion spéciale n'y fera aucune objection:nous acceptons cette nouvelle date quisauvegardera tous les intérêts en présence.(Très bien!)

M. le président. La parole est à M. Dou­mer.

M. Paul Doumer. Je ne me suis pasoccupé spécialement de cette questiond'une exposition coloniale, mais elle inté­ressait l 'honorable et regretté M. Peytralavec qui j'en avais parlé autrefois. Ilm'avait paru qu'il voyait avec quelque in­quiétude la proximité de deux exposi­tions, celle de Marseille, en 1922, et celle deParis, en 1924,

M. Peytral, à ce moment — M. le rapporteurgénéral le sait — avait, dans nos conversa­tions, manifesté le souci que l 'expositionpréparée par laville de Marseille ne fût pas,en quelque sorte, amoindrie, pour les adhé­sions qu'elle pouvait rencontrer, par laproximité trop grande de l'autre exposition.11 aurait donc fait cette proposition, dontun certain nombre de nos collègues, et no­tamment notre collègue M. Flaissières, segéraient également faits les interprètes. Jecrois même que M. Flaissières a écrit àM. le président à ce propos.

Je demande donc qu'on fixe cette expo­sition à la date de 1925, comme le désirentles représentants des Bouches-du-Rhône.

J'ajoute, et j'en demande pardon à monami M. Saint-Germain, que, si je souscris àla proposition de loi votée par la Chambre,je voudrais bien que cela ne créât pas unprécédent.

Il ne s'agit pas, en réalité, ainsi que lefaisait remarquer tout à l'heure M. Milliès-Lacroix, d'une loi, mais, M. le ministre descolonies voudra bien le remarquer, d'unvoeu, conforme à celui de la Chambre, aveccette seule différence que nous demandonsqu'on recule un peu la date, pour satisfaireau désir de la ville de Marseille, en vue defaire disparaître chez elle toute trace d'in­quiétude. (Très bien! très bien !)

M. Paul Strauss. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Strauss.

M. Paul Strauss. Messieurs, je tiens, àmon tour, à remercier M. le rapporteur gé­néral de la commission des finances de la

promptitude qu'il a mise à déposer sonavis financier sur le bureau du Sénat.

J'aurais désiré, pour ma part, qu'aucunedivergence ne se produisit parmi nous surla date de 1924, adoptée par la Chambre;mais nous avons un ardent souci et un très

vif désir de n'avoir aucun désaccord, aucunmalentendu ; avec la ville de Marseille, lesreprésentants de la ville de Paris l'ontprouvé lors de notre comparu lion devantla commission des affaires étrangères de laChambre.

Nous nous inclinons, bien qu'à regret,devant la proposition formulée par monhonorable ami M. Paul Doumer. Du momentoù la proposition de loi doit retourner à laChambre, nous désirons très vivement quel'accord s 'établisse sans délai entre lesdeux Assemblées, pour que s 'ouvre ensuite,suivant les observations si judicieuses etsi fortes de M. Milliès-Lacroix, la périoded'exécution par un vote de crédits.

En effet, ce qui importe au conseil muni­cipal de Paris et au conseil général de laSeine, c'est qu'il n'y ait aucun doute surl'intention du Gouvernement et du Parle­ment de faciliter à très bref délai l 'ouver­ture de cette grande exposition colonialeinteralliée à laquelle la ville de Paris, surlaproposition de M. Robaglia, a bien voulu«mettre la participation la plus large.

C'est dans un sentiment d union et dans

le but d'accélérer les travaux législatifs quenous acceptons, mes collègues de la Seineet moi-même, la proposition de M. Doumer,avec l'espoir que l'entente définitive entreles deux Assemblées sera tout à la fois

prompte, décisive et féconde. (Très bien!très bien!)

M. Henri-Michel. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Michel.

M. Henri-Michel. Messieurs, un mot seu­lement pour appuyer les observations pré­sentées par mon honorable collègue et amiM. Doumer.

J'ai eu, peu de jours avant la mort domon regretté collègue etami M. Peytral uneconversation avec lui au sujet de l'exposi­tion coloniale. Il me manifestait, à cemoment, en effet, les craintes qu'il avait devoir l'exposition, à Paris se tenir en 1924, etil se demandait si cette manifestation ne

pourrait être quelque peu retardée.J'appuie donc de toutes mes forces la

proposition qui vous a été faite par monami M. Doumer.

M. Henry Simon, ministre des colonies.Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le mi­nistre des colonies.

M. le ministre des colonies. Messieurs,je remercie l'honorable M. Strauss de l'es­prit de conciliation qui l'a poussé à accep­ter la proposition de M. Doumer.

U est certain que deux expositions colo­niales, Lune à Paris, l'autre à Marseille,risqueraient de se nuire mutuellement, sielles étaient trop rapprochées. H est bond'espacer le délai qui doit les séparer.

M. Paul Strauss. Nous sommes d'ac­cord.

M. le ministre. Sur le point soulevé avectant de force et d'exactitude par M. le rap­porteur général, je tiens à dire que je suisaussi entièrement de son avis. Nous allons

donc nous mettre en rapport avec le conseilmunicipal de Paris au sujet de la d. ite pro­posée, peut-être même celle de 1920...

M. Paul Strauss. Espérons que ce seraen 1925.

M. le ministre... à l'effet d'organiserune grande exposition coloniale interalliée.Quand le programme en sera arrêté, nousdemanderons des crédits. Naturellement,rien ne sera engagé, aucune dépense nesera faite aucun fonctionnaire ne sera nom­

mé avant que le Parlement nous ait accordéles crédits demandés (Très bien!)

M. le rapporteur général. Nous prenonsacte de vos déclarations, monsieur le mi­nistre.

M. le rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rap­porteur.

M. le rapporteur. En présence de cet ac­cord unanime, il est entendu que la propo­sition de loi constitue un vœu que le Parle­ment émet au sujet de l'exposition colo­niale interalliée de 1925. Nous allons donc

mettre « 1925 » au lieu de « 1924 ». (Trèsbien !)

La proposition serait ainsi libellée :« Article unique. — Une exposition colo­

niale interalliée , comportant la créationd'un musée permanent des colonies, seraorganisée à Paris, en 1924, par les soins duministère des colonies, du ministère de l'in­térieur, du ministère des affaires étran­gères, du ministère du commerce et de l'in­dustrie, du conseil municipal de Paris, duconseil général de la Seine, du comité fran­çais des expositions... — ici, nous suppri­

merions les mots « à l'étranger» — et ducomité national des expositions coloniales,tous deux reconnus d'utilité publique. »

M. le président. Personne ne demandeplus la parole dans la discussion géné­rale?...

Je consulte le Sénat sur la question desavoir s'il entend passer à la discussion del'article unique de la proposition de loi.

(Le Sénat décide qu'il passe à la discus­sion de l'article unique.)

M. le président. Je donne lecture de cetarticle :

« Article unique. — Une exposition colo­niale interalliée, comportant la créationd'un musée permanent des colonies, seraorganisée à Paris, en 1925, par les soins duministère des colonies, du ministère del'intérieur, du ministère des affaires étran­gères, du ministère du commerce et del'industrie, du conseil municipal de Paris,du conseil général de la Seine, du comitéfrançais des expositions et du comité na­tional des expositions coloniales, tous deuxreconnus d'utilité publique. »

Quelqu'un demande-t-il la parole sur cetarticle ?. . .

Je le mets aux voix.

(La proposition de loi est adoptée.)

15. — DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. La parole est à M. Mon­nier.

M. Monnier. J'ai l'honneur de déposersur le bureau du Sénat un rapport l'aitau nom de la 9* commission d'intérêt

local chargée d'examiner le projet de loi,adopté par la Chambre des députés, tendantà autoriser la ville de Mantes (Seine-et-Oise),à établir, à partir du 1 er janvier 1920, enremplacement des droits d'octroi sup­primés, une taxe sur les propriétés bâtieset sur les locaux servant à l'exercice d'une

profession.

M. le président. Le rapport sera impriméet distribué.

1 6. — RÈGLEMENT DK L'ORDRE DU JOUR

M. le président. Je rappelle au Sénatqu'il doit procéder à l'élection de deuxmembres du conseil d'administration del'office national du commerce extérieur.

S'il n'y a pas d'opposition, ce scrutinsera inscrit au début de l'ordre du jour denotre prochaine séance. (Assentiment.)

Voici quel pourrait être l'ordre du jourde la prochaine séance :

Dans les bureaux :

Nomination d'une commission pour l'exa­men de la proposition de loi de M. Simonet-ayant pour objet la restitution aux famillesdes corps des militaires et marins tués oudécédés pendant la guerre.

En séance publique :Scrutin pour la nomination de deux

membres du conseil d'administration del'office national du commerce extérieur.

(Le scrutin sera ouvert de quinze heurestrois quarts à seize heures un quart.)

Conformément à la résolution votée parle Sénat le 25 mai 1905, le scrutin aura lieu,pendant la séance publique, dans le salonvoisin de la salle des séances.

l re délibération sur le projet de loi, adoptépar la Chambre des députés, ayant pourobjet d'autoriser l'approbation, par simpledécret, des accords conclus entre les con­cessionnaires de voies ferrées coloniales etle ministre des colonies pour la modifica­tion des contrats de concession pendant unepériode expirant cinq ans au maximumaprès la cessation des hostilités.

11 n'y a pas d'opposition ?. . .L'ordre du jour est ainsi fixé.

I 1852 SÉHAT — SÉANCE DU S3 DECEMBRE 1919

Paris. — Imprimerie des Journaux officiels. 31, qaai Voltaire.

Je propose au Sénat de se réunir demainmercredi 24 décembre, à quinze heures,dans les bureaux, et à quinze heures et de­mie, en séance publique.

Il n'y a pas d'opposition?...U en est ainsi décidé.Personne ne demande la parole?..JLa séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heuresquarante minutes.)

Le Chef du servicede la sténographie du Sénat,

E. GUÉXIN.

QUESTIONS ECRITES

Application de l 'article 80 du règlement, mo­difié par la résolution du 7 décembre 1911 etainsi conçu :

« Art. so. — Tout sénateur peut poter à unministre des questions écrites ou orales.

«Les questions écrites, sommairement rédi­gées, sont remises au président du Sénat.

« Dans les huit jours qui suivent leur dépôt,elles doivent être imprimées au Journal officielavec les réponses faites par les ministres. Ellesne feront pas l'objet d'une publication spéciale.

« Les ministres ont la faculté de déclarer parécritque l'intérêt public leur interdit de répondreou, a titre exceptionnel, qu'ils réclament mdélai pour rassembler les éléments de leurréponse... » , «ftwH'&tv,, .

, ^i- ^^.-^-п-щ^, t. 2939. — Question écrite, remise à la pré­sidence du Sénat, le 19 décembre 1919, par

M. Boivin-Champeaux, sénateur, demandantà M. le ministre des finances si, pour déter­miner les bénéfices supplémentaires à décla­rer du 1er janvier au 24 octobre 1920, date àlaquelle doit prendre fin l'application de la loidu 1" juillet 1916, les assujettis sont autorisésà arrêter leur inventaire au 24 octobre ou s'ilsseront tenus de l'arrêter à l'époque habituelle,en évaluant les bénéfices de la période impo­sable proportionnellement au temps pendantlequel la loi est demeurée applicable.

2940. — Question écrite, remise à la pré­sidence du Sénat, le 22 décembre 1919, parM. Laurent Thiéry, sénateur, demandant àM. le ministre de la guerre si un adjudant,chef de brigade de gendarmerie, dégagé detoute obligation militaire depuis le i1 sep­tembre 1900, ayant contracté un engagementpour la durée de la guerre le 10 novembre1914, pourvu d'une pension après vingt-cinqans de services, a droit aux arrérages de sapension depuis sun engigement jusqu'à sa dé­mobilisation.

RBP0N325 DES MIXIŞTRH3 AT X QUESTIONS

ÉC1UTKS

2926.— M, le ministre de la guerre faitconnaître à M. le président du Sénat qu'undélai lui est nécessaire pour rassembler leséléments de la réponse à faire a la questionposée, le 21 octobre 1919, par M. Villiers, sé­nateur.

Ordre du jour du mercredi 24 décembre.

A quinze heures, réunion dans les bu­reaux :

Nomination d'une commission pour l'exa­men de la proposition de loi de M. Simonetayant pour objet la restitution aux famillesdes corps des militaires et marins tués oudécédés pendant la guerre. (N° 750, année1919. — Urgence déclarée.)

A quinze heures et demie, séance publi­que :

Scrutin pour la nomination de diuux mem­bres du conseil d'administration de l'officenational du commerce extérieur.

(Le scrutin sera ouvert de quinze heurestrois quarts à seize heures un quart.)

(Conformément à la résolution votée parle Sénat, le 25 mai 1905, le scrutin auralieu,pendant la séance publique, dans le salonvoisin de la salle des séances.)

l r " délibération sur le projet de loi,adopté par la Chambre des députés, ayantpour objet d'autoriser l'approbation, parsimple décret, des accords conclus entreles concessionnaires de voies ferrées colo­

niales et le ministre des colonies pour lamodification des contrats de concession

pendant une période expirant cinq ans aumaximum après la cessation des hostilités..\ 0i 732 et 701, aimée 1910. — M. Lhôpiteau,rapporteur. )