Développement des collections des bibliothèques publiques autonomes

Attribution de l'aide financière 2012-2013 Modalités générales Outre les clauses relatives au versement et à l'utilisation de l'aide, la convention de résultat que le bénéficiaire doit signer pour recevoir le versement de la subvention comporte :

L'énoncé des obligations se rapportant à la reddition de comptes

Des clauses relatives aux cessions des droits d'auteur

Des engagements ayant trait aux communications entourant l'objet de la subvention.

Seules sont admissibles les dépenses qui sont directement liées à la réalisation du projet.

La contribution que le demandeur compte verser pour la réalisation du projet devant être comptabilisée, elle doit obligatoirement faire partie de la présentation du budget. Cette contribution peut inclure :

Les biens et services qui seront fournis, accompagnés d'une estimation de leur valeur au marché

Le nombre d'heures de travail bénévole prévu, le cas échéant.

À moins que l'appel ne prévoie des modalités spécifiques différentes, le programme permet d'accorder une aide financière pouvant représenter, selon la nature du projet, jusqu'à 75 % des dépenses admissibles liées à sa réalisation. Le cumul de la subvention accordée par le Ministère et de l'aide financière obtenue d'autres sources gouvernementales (fédérale, provinciale, régionale – incluant la conférence régionale des élus –, municipale) ne doit toutefois pas dépasser 90 % du coût total du projet.

À moins que l'appel ne prévoie des modalités spécifiques différentes, le Ministère verse à la signature de la convention un montant représentant au moins 50 % de sa subvention. Le reste est payé selon des modalités et des étapes qui dépendent de la nature du projet, de sa durée et des biens livrables attendus. Les subventions importantes peuvent faire l'objet de plusieurs versements répartis selon les phases du projet déterminées dans la convention.

Modalités spécifiques Sont admissibles dans le cadre de cet appel les dépenses consacrées à l'acquisition de livres, de brochures, de périodiques, d'enregistrements audio et de documents multimédias.

La subvention maximale que pourrait octroyer le Ministère comprend :

Une contribution de base calculée à partir d'un montant par habitant modulé en fonction de la richesse foncière de la municipalité dont la population est desservie

Indice de richesse foncière $/hab.*

Moins de 90 1,75

90 – 100 1,60

101 – 125 1,45

126 et plus 1,30

* Ces taux peuvent varier en fonction des crédits disponibles

Une bonification pour les bibliothèques dont les services de base sont gratuits, calculée à partir d'un montant par habitant modulé en fonction de la richesse foncière

Indice de richesse foncière $/hab.*

Moins de 90 0,46

90 – 100 0,44

101 – 125 0,42

126 et plus 0,40

*Ces taux peuvent varier en fonction des crédits disponibles

Un montant représentant un pourcentage (sujet à varier selon les crédits disponibles) de 75 % du budget réservé à l'acquisition de livres et de périodiques édités au Québec – ce montant, qui est établi sur la base des prévisions budgétaires des bibliothèques, peut être rajusté l'année suivante si les états financiers montrent à ce chapitre des dépenses réelles inférieures.

L'addition de ces trois éléments détermine le montant maximal de subvention permis.

La municipalité, pour sa part, doit apporter à la réalisation du projet une contribution équivalant à au moins 50 % du montant de la subvention du Ministère. Cette part minimale correspond à 33,3 % du total des dépenses admissibles (c.-à-d. du budget total d'acquisition de documents prévu dans le projet). La subvention du Ministère ne peut donc dépasser 66,7 % de ce total.

Si la contribution de la municipalité n'atteint pas 50 % du montant maximal d'aide permis, la subvention du Ministère est ajustée en conséquence.

La subvention est versée :

En crédits directs si elle est inférieure à 100 000 $

En service de la dette si elle est de 100 000 $ ou plus.

Dans le cas d'un financement en service de la dette :

La participation financière du Ministère est amortie sur une période de :

o Trois à cinq ans pour une contribution de 100 000 $ à 3 000 000 $

o Cinq à dix ans pour une contribution de 3 000 000 $ ou plus.

Le bénéficiaire doit réaliser le financement temporaire et à long terme du projet.

Pour les projets financés en crédits directs, le Ministère verse la totalité de la subvention après la signature de la convention.