a Commission de protectiondu territoire agricoledu Québec

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

FORMULAIRE

POUR LAPRÉSENTATION

D'UNE DEMANDE

Ce formulaire doit être utilisépour tous les types de demandes,

sauf pour les exclusions de la zone agricole

Août 1999

ot~ Il,' f

Le régime de protection du territoire agricole institué par faprésente loi a pour objet d'assurer la pérennité d'une baseterritoriale pour la pratique de J'agriculture et de favoriser, dansune perspective de développement durable, la protection et fedéveloppement des activités et des entreprises agricoles dansles zones agricoles dont il prévoit l'établissement.

Ce formulaire doit être utilisé pourtous les types de demandes, sauf

pour les exclusions de la zone agricole

CES DEMANDES SONT LES SUIVANTES:

DEMANDE d'autorisation pour:

l'aliénation

le lotissement

l'utilisation à des fins autres que l'agriculture(résidence, commerce, industrie, gravière, sablière, etc.)

• coupe d'érables dans une érablière

DEMANDE DE PERMIS D'ENLÈVEMENT DE SOL ARABLE

DEMANDE D'INCLUSION À LA ZONE AGRICOLE

Ce formulaire comporte quatre parties:

• une partie comportant des explications utiles pour le remplir

• une partie à remplir par le demandeur

• une partie à remplir par la municipalité

... une partie rappelant les critères de décision

Pour toute information additionnelle,www.cptaq.gouv.qc.ca ou nous joindre:

A Quebec 418-643-3314ou Iîgne sans frais 1-800-667-5294

A Longueuil 450-442-7100ou ligne sans frais 1-800-361-2090

Commission de protectiondu territoire agricole du Québec200, chemin SaÎnte·Foy, 2" étageQuébec (Québec) G1 R 4X6

Commission de protectiondu territoire agricole du Québec25, boulevard La Fayette, 3- étageLongueuil (Québec) J4K SC?

Commission de protectiondu territoire agricole du Québec200, chemin Sainte-Foy, 2" étageQuébec (Québec) G1R 4X6

PAR T E

EXPLICATIVE

III MII'JI MI. N 1.

1\i1 DI Mi\f\J )1·

Tous ces documents doivent obligatoirement accompagner leformulaire de demande pour que la Commission puisse étudier ledossier;

Cochez (,/) pour vous assurer que le dossier est complet

Voici sommairement les étapes que franchira votre demande:

1- Le demandeur complète son dossier et le remet à la munici·palité ....

2- La municipalité accuse réception de la demande, étudie ledossier, compléte sa partie du formulaire, formule par résolu­tion une recommandation et transmet le dossier à la Commis·sion au plus tard 45 jours aprés le dépôt de la demande.

Documents fournis par le demandeur:

o original du formulaire (partie du demandeur) dûment rempli;

3· Sur réception d'un dossier complet, la Commission entreprendl'examen de la demande,

o chèque visé ou mandat-poste payable à l'ordre du Ministredes Finances du Québec au montant de:

4- La Commission adresse au demandeur ainsi qu'à toutepersonne intéressée intervenue à l'égard d'une demande, ycompris à la municipalité locale, à la municipalité régionale decomté ou à la communauté urbaine, ainsi qu'à la fédérationde l'Union des producteurs agricoles, un compte rendu decelle-ci en indiquant son orientation préliminaire.

5· Sauf s'ils y renoncent, la loi leur accorde un délai de 30 jourspour présenter leurs observations ou demander une rencontre.Le cas échéant, la Commission les prévient de la date, del'heure et du lieu de cette rencontre.

annexe A dûment remplie dans le cas d'un morcellement deferme ou de boisé;

l2J

copie compléte du document légal établissant la proprieté duou des terrains vÎsés(ex. : titre(s) de propriété ou contrat d'achat);

o plan ou croquis localisant le projet:

l2J

année 2010: $259

Documents fournis par la municipalité:

o original du formulaire (partie de la municipalité) dûmentrempli;

[2] recommandation de la municipalité, sous forme de résolution,motivée en fonction des éléments suivants:

[{] les critères de décision prévus à l'article 62 de la loi dontla municipalité doit tenir compte à l'égard du 101, du milieu,des activités agricoles, de la disponibilité d'autres empla­cements, etc.;

6- S'il advenait qu'au terme de ces observations ou de larencontre une orientation préliminaire doive être changée pourannoncer une décision différente, la Commission en préviendrale demandeur et toute autre personne intéressée pour leurdonner à nouveau l'occasion de présenter, dans les 10 jours,des observations écrites sur cette nouvelle orientation (ou dedemander une rencontre si une telle rencontre n'a pas déjàété tenue dans ce dossier).

7- La décision est acheminée au demandeur, à toute personneintéressée intervenue à l'égard d'une demande ainsi qu'à lamunicipalité, à la municipalité régionale de comté ou à lacommunauté urbaine et à la fédération régionale de l'Uniondes producteurs agricoles.

[{] la conformité de la demande aux dispositions du règle­ment de zonage et, le cas échéant, aux mesures decontrôle intérimaire;

[{] si la demande vise l'implantation d'une nouvelle utili·sation à des fins autres que l'agriculture, la recom­mandation doll également comprendre une Indicationsur l'existence d'espace approprié dispon ible ailleursdans la municipalité et hors de la zone agricole.

... La loi prévoit que le demandeur envoie à la Commission une copie dela demande remise à la municipalité. Cependant. si la municipalitéidentifie le demandeur, la nature de la demande et les lots sur les­quels elle porte dans l'accusé de reœptlon qu'elle utilise (tel celui fourniavec le formulaire de demande), le demandeur est dispensé d'adres­ser une copie de sa demande à la Commission.

,f

, ,1

Aliénation;Lorsque votre demande implique la vente, l'échange ou le dond'un lot ou d'une partie de lot contigu à un autre lot que possèdele propriétaire en litre, vous devez cocher la case « aliénation l'.Aux fins de la loi, deux lots sont réputés contigus lorsqu'ils setouchent par une frontière commune même s'ils sont separés parun chemin public, un chemin de fer, une emprise d'utilité publiqueou une superficie de droit acquis.

Utilisation à une fin autre que l'agriculture:Si vous désirez utiliser un lot pour faire autre chose que del'agriculture, soil à une fin résidentielle, industrielle, commerciale,institutionnelle, récréo-touristique ou autres, vous devez cocherla case « utilisation à une fin autre que l'agriculture 1). Il en estde même si vous voulez extraire des matériaux (sable, gravier,pierre).

Lotissement:Si votre demande implique le morcellement d'un lot (aliénationd'une partie de lot contiguë à une autre partie de lot que possèdele propriétaire en titre), vous devez cocher la case« lotissement)l.Les exemples mentionnés au paragraphe précédent (le cas où deslots sont réputés contigus) s'appliquent également ici à l'égard dedeux parties du même lot.

Espace approprié disponible:Une superficie vacante (qu'elle soit mise en vente ou non) où letype d'utilisation recherchée est permis par le règlement dezonage de la municipalité et, le cas échéant, par les mesures decontrôle intérimaire.

+Commission de protectiondu territoire agricoledu Québec

PAR T E

Re••rvil Il la Comml••lon

N°

A L'USAGE DU DEMANDEUR

D 1dentificationOemandeur

,~

Nature-Action Québec

-:---.~~-=~~.-~::::==----JInd. ,~. N' dolI ljH.pnorl'lril,(ltnul

4505360422OGœpabon

Organisme de bienfaisance: 103839262 RR0001IRd. reg N' de l"/whoo_ (j,,,,,.oI)

GOI"espOn~.n"" par coUIn"' lZJ DI,J po< courri" 0 Co<B postal

120. rue.~~~o~~:. Be!o.-:il <9C)Man~atalr_e (le cas échéant)-

, Cct:uPOllon

Adr.... (N". ru" ....1.) eladres•• courrier

Ind, '611. N'a. t6l6eopieur

Code POSlal

Pd Description du projet faisant l'objet de la demande---~écriv!z iâ'na!~reCiè votre proj~t ----. ---- - -.----- - --- -- =-"-==~-----------------=-~--=-=1Nature-Action Québec souhaite acquérir le 101 2702211 el une partie du lot 2702202 à des fins de conservation. Cette

acquisition permettra la consolidation de la protection du Bois de Brossard entamé!depuis 2008. Il s'agit d'un milieu de

grande valeur écologique, possédant un statut de conservation de forêt périurbaine dans re Schéma d'aménagement ~

l'Agglomération de Longueuil pour assurer le maintien des espaces naturels d'intérêt en zone agricole. Les fonctions

de préservation et/ou conservation sont les principales fonction(,- autorisées pour une grande partie des lots. Ce

milieu est composé d'une richesse floristique et faunique très élevée dû à la diversité de peuplements forestiers et

milieux humides. C'est également l'habitat de la rainette faux grillon, une espèce en péril. Voir rapport ècologique.,------ ._~--_._- -------------~---------------

I_~ré~~;_'es!.utorlsati~!:ls.néc.!'~s!'iresen vertu de Il! 101: . .__. . . ..J

[{] Aliénation 1'1

o Enlèvement de sol arable

[(] lotissement 111

o Inclusion

o Utilisation à une fin autre que l'agricullure Il)

o Coupe d'érables dans une érablière

1151 L'emplacement ou les emplacements visés par la demande3.1 Identifiez le lot ou les lots visés par la demande - -----.~-.----.-~ -=.--=~===--=]

Nllmllro dU lot ou deS 1010 ."ô.

Agglomération de Longueuil, hors MRC, CMM

o 2702202 el 2702211Rang OIJ conc...IOIl

Circonscription foncière de LaprairieMRC "" communaulé Utb""'t

Au besoin joindre une lis!e.

Ced"'l't

Cadastre du QuébecM""'tCpoln.

Brossard

Superficie viséepar la demande

Il 1dentification du propriétaire et de sa propriété actuelle

-4~~~n~~~z I~ o~ les !,~oprié~~!.~ ac~tuël! (sidi~!!"!"t~_t!emandeurfde_~udesemPJacementsvisés par la demandeNom au P'OPnél"". (pen."..,., oootlé "" GOml>eg,..!- .. a'~é"'''l dU oem""a"", Ina ''Il fol' a.16l.p/>OIIe (,...<ltIlGt) Iml. rég. N" a.l~.l1,,,"I)

les Placements SBI/Promotions immobilières JOMEXO<:cup."OIl

51484894

Propriétaire lot 2 702202 SBJlJOMEX et lot 2702211: les Placements SBI/Société d'investissement DETRAAar•••• (N". "'o. "Uo) el .ar..o. coum.1 COI'''p''''a''''Gt pao- COIJ"'", 0 ou PM """'".. 0 COde po.1,aI

1350 Sherbrooke Ouest bureau 900 Montréal (Québec) H3G1L2

Au besOin joindre une liste. Si vous avez choisi d'obtenir voire correspondance par courriel, aucune cOrrespondance par courrier ne vous sera envoyée.

II) Voir définition dans la partie explicative du formulaire_ l'II 1 hectare = 10000 m': 1 ni = 10.76 pi".1 hectare =2,92 arpents 2 ou 2,47 acres.

El Identification du propriétaire et de sa propriété actuelle ("it')

4.2 À remplir si la demande Implique un transfert de propriété

La demande implique+elle de vendre, donner ou échanger le ou les emplacements visés?

D Non IZJ Oui SI oui: [!f Vente ou don 0 Echange

Le propriétaire actuel possede·t.il d'aulres lois ou parties de lot contigus ou réputés contigus· a l'emplacement visépar la demande?

l

o Non Si non, passez à la section 5 [{] Oui Si oui, compléter un des deux cas suivants:

o Cas de morcellement de fermeSi les parties vendues, données ou échangées conservent en tout ou en partie leur vocation agricole, vous devez:

• remplir l'Annexe A, relative aux morcellements de ferme ou de boisé. et la joindre a ce formulaire

• identifier l'acquéreur. ci·dessous, à la section 5,1

• passer à la section 7

Autres casDans les autres cas impliquant un transfert de propriété, veuillez remplir le reste de celte section

Identifiez la superficie totale de la propriete formant, avec l'emplacement visé, un ensemble contigu ou réputé contiguJ',IJmétodu 10100 <lolapartiaÔJ 101 ' .- --- .•- -- •.. - .----•.----

2702202 et 2 702 211RAng Qj,j C<)IIÇ(lUion

Circonscription foncière de LaprairieMRC ou """""""aut<i urbain.

C'dMI"

Cadastre du QuèbecMunlClllahl<i

Brossard

Agglomération de Longueuil, hors MRC, CMM

Au besoin joindre une liste,

Superficie totale 1062631.3 l'fi

iii Identification de l'acquéreur et de sa propriété actuelle (s'il y a lieu). - -_._---_.__.._---- ---,

5.1 Identi~iez le ou les acquéreurs (si différent(s) du dem'.'nd_eur) de I?u d.~s emplacements visés par ~~_.!!~!'l~E.C!~__,__~Nom Ip..-.onnt, '~lé OU comP<'J{J"O~) Ir><!, 'éog, W <lel~ (m,dEn"') Incl. 'éog, W "" t6l'phone~t,.....ail)

Coda pœt.1

Au besoin joindre une liste.Si vous avez choisi d'obtenir votre correspondance par coumel. aucune correspondance par courrier ne vous sera envoyée,

'5~2 .f;e~·pji;"~i 1;ou"les acquéreurs possèdent déjà un ou plusleursïot~c-;'tlgus ou réputés contigusà l'emplacement visé par la demande _~_ ... _ ~ _. _

J',IJmioro '" ICil <>u M la panle~ ICilJ

Cadastra

Superficie contiguêpossédée par l'acquéreur

Au besoin joindre une liste,

m'

• Note: Aux fins de la loi, deux lots sont contigus lorsqu'ils se touchent par une frontière commune; ils sont réputés contigus mêmes'ils sont séparés par un chemin public, un chemin de fer, une emprise d'utilité publique ou une superficie de droits acquis,

ID Description de l'emplacement ou des emplacements visés par la demande

1 6.1 Quelle est l'utilisation actuelle de ou des emplacements visés par la demande ainsi que du ou des lots

--'~"~'~I~.~,~q~":.~I'~I~I~':.-,'~II~"~.~,~,,----------- __.-_..- --_..__.

Lot 2 702 202 (partie du 101 à vendre): Aucune utilisation actuelle par I~ propriétaire.

Loi 2 702 202 (partie conservée par le propriétaire): Aucune utilisation actuelle par le propriétaire.

----- _.. _-_ - -Lot 2 702 211 : Aucune utilisation actuelle par le propriétaire.

f·­1 6.2

--------------_._.__ .._._-_ ..- -- _... _..Indiquez la présence de constructions ou de bâtiments ainsi que leurs utilisations actuelles(s'II s'agit de résidences érigées après l'entrée en vigueur de la loi, précisez la date de construction)

Aucun batiment ou construction sur les lots visés par la demande.

·1:1 Les lots voisins1"-'-' ..- . - ._- .--_. - -, - - . . . - -,- ,.•------1 Décrivez à quoi sont présentement utilisés les lots voisins Il) .______ _~ _

....u MId del'empl"""""",\ .....

Chemin des Prairies. Lots en friche.

Chenil au nord du lot 2 702 211 (6565 chemin des Prairies).

-Au'fü"<i '''l''''''pl8(:~'''''''' iii"Boisés et milieux humides.

iX l'eslaGI'OlmpI.,*"I!1lllid ---_._---------- ,-_._-_._- .._-_.. _ ..._.- _._.__ .- - -,._--,-- ---- ._.__ • ---

: Champs agricoles et travaux de remise en culture.,

:'..1; 1'0\11'$\ d~I'.mplaC<lm.n1 vise .------.--.---•. -.

i Boisés et milieux humides.

~'---"- ._----- ---_._-- _._-

ID Localisation du projet._-

Pour toute demande, le propriétaire en titre ou le demandeur doitobligatoirement fournir un plan détaillé, à l'échelle, illustrant:

.__._--- .__.- ..Exemple a Ii/re illustra/if:

Rang 3

• les points cardinaux;

• les mesures de chacun des côtés du lot;

• l'emplacement des lots appartenant au propriétaire en titrequi sont contigus ou réputés contigus au lot concerné(au sens de la loi);

• la superficie du lot concerné:

• la localisation de l'emplacement faisant l'objet de la demande;

• la superficie de l'emplacement faisant l'objet de la demande:

• la localisation des bâtiments existants sur le lot:

• l'utilisation des lots des propriétaires voisins.

Pour réaliser ce plan ou ce croquis, vous pouvez utiliser la copied'un extrait de la matrice graphique que vous pouvez obtenir auprèsde la municipalité.

Ce plan ou ce croquis, que vous devez Joindre en annexeà ce formulaire, est indispensable pour que la Commissionétudie votre demande.

26

BOiSé

[ -1 ProprIG"1 101.1.

27

o ,,

26

E.~.1I.1, 15000

131 Une illustration sur un extrait de la matrice graphique, disponible il la municipalité, peut être utile il cet égard,

TRË:S IMPORTANTiii Informations additionnelles à fournir, pour certains types de projet

~ --9.1 Si le projet requIert l'Implantation dans la zone agricole d'une NOUVELLE UTILISATION

à une fin autre que l'agriculture (ceci exclulles agrandissements d'usage~e~is.~~nt~).:-. _ __ __ ___~ JVous devez d'abord demonlrer qu'il n'y a pas, ailleurs dans le territoire de la municipalité et hors de la zone agricole,d'lC espace approprié disponible» lt) pour réaliser ce projet.

Le Bois de Brossard esl un milieu naturel d'intérêt métropolrtain confirmé par l'Agglomération de Longueuil, la Ville de

Brossard el la Communauté métropolitaine de Montréal. Toutes les occurrences de rainette faux-grillon du secteur se

trouvent en zone agricole. Le sile est donc unique el approprié pour réaliser le projet. Lire rapport écologique ci-joint.

-----9.2 Si votre projet vise à extraire des matériaux (ex. : sable, gravier, pierre), prélever du sol arable

ou couper des érables dans une érablière;

Veuillez indiquer la durée del'autorisation temporaire demandée: an(s)

Est-ce que la demande a pour objetd'agrandir un sile existant? D Oui D Non

Vous devez également joindre à votre demande un plan d'exploitation du site et indiquer la maniére donlle site sera réaménagé.

9.3 SI vous demandez une inclusion de votre propriété en zone agricole:Veuillez fournir une description de votre entreprise (taille de l'entreprise, type de production, rl3venüs'ânnuels, elc.).

lm Observations additionnelles

La Commission vous adressera, ainsi qu'à toute personne intéressée intervenue à l'égard de votre demande, un compte rendu decelle-ci en indiquant son orientalion préliminaire.

A compter de ce moment, un délai de 30 jours sera prévu pour vous permettre, à vous comme aux autres personnes intéressées.de présenter vos observations ou demander une rencontre. Si vous demandez une telle rencontre, vous recevrez un avis vousprécisant la date. l'heure elle lieu de celle-ci.

mDéclaration sur la véracité des renseignements fournis

Je déclare que les renseignements fournis au présent formulaire, ainsi qu'aux documents annexés, sont véridiques.. "Signature du demandeur Date

~Io ( 0 1L.SI ....u que le d""''''' "'"

Signature d~propriétaires _, ....,(·~ ..l\S"lyllo"'"

Signature du mandataire

1'1 Voir définition dans la partie explicative du formulaire.

À NOTER

Date

Date• M

La Commission est tenue par la loi de requérir l'avis de la MRC ou de la communauté urbaine et l'avis de l'Union desproducteurs agricoles sur toute demande d'autorisation formulée par une instance municipale, un ministère, un organismepublic ou un organisme fournissant des services d'utilitè publique, SI c'est le cas, trois exemplaires des documents relatifsà la demande d'autorisation formulée devront être fournis par la partie demanderesse, à moins que la MRC ou la commu­nauté et la fédération régionale de l'Union des producteurs agricoles aient déjà en main ces documents et que leurs avisrespectifs soient joints au dossier au moment de la transmission de la demande à la Commission.

Il est très important que ce formulaire soit soigneusement rempli et que tous lesdocuments requis (copie des titres de propriété au complet, plan, chèque, annexe A s'il ya lieu)

y soient joints, afin de permettre l'examen de votre demande.

VOTRE PARTIE DU FORMULAIRE ÉTANT REMPLIE, VEUILLEZ REMETTRE LE FORMULAIREET LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT A LA MUNICIPALITt CONCERNtE.

---------

PAR T E-A L'USAGE DE LA MUNICIPALITÉ--------------------------

(è remplir par l'officier municipal)

-CD Description du milieu environnantr--::-.,.---.,.---.,.-----,---c-:-.,.----,----- -------------------- --------- -

Tenant compte des renseignements fournis par le demandeur aux sections 6 et 7 du présent formulaire(voIr à les remplir au besoin), veuillez décrire briévement te milieu environnant le ou les lots visés par la demande,

iLa matriollQraphl<llJ8 P8U1'U u~18 ~ cel ~ar<l ----~•._-

Lot 2 702 202 (partie du lot à vendre et partie conservée par le propriétaire): Aucune utilisation actuelle,

Lot 2 702 211 : Aucune utilisation actuelle,

1 Au nord des lots; Lots en friche, Chenil (6565 Chemin des Prairies),

l, ----------------- --- ---- ---

Au sud des lots: Boisés et milieux humides

[ ~~~~~~~~s;_ts -:·-~~~~P~~;.~i;~I:~~~~vauxde remise en culture, boisés et milieux humides

1 À l'ouest des lots: Boisés el milieux humides

Par ailleurs, le lot 2 702 211 et la section Sud de la parcelle qui sera acquise du lot 2 702 202 font parties du Boisé de

Brossard possédant un statut de conservation et de forêt périurbaine tel que décrit dans le schéma d'aménagement

et de développement de l'Agglomération de Longueuil et le Plan d'urbanisme de la Ville de Brossard.

Dans le cas seulement où la demande vise à obtenir une autorisation pour une utilisation à une fin autreque l'agriculture, veuillez:

Indiquer la distance approximative des bâtiments d'élevage les plus rapprochés de l'emplacement visé:5'cii"ïi"-u\iiiuliono d8 0....:<:1·----------- ------ ---- ---

i ------------------------------.------------,, Si la demande vise l'implantation d'une résidence, indiquez la superficie minimale requisei à votre réglement de lotissement prescrite pour ce lot.,------

Indiquer si l'emplacement est présentement desservi par:

mètres (51

mètres

Un réseau d'aqueduc:

Un réseau d'égout:

,D Oui lZl Noe Date d'adoption du règlement ,

D Oui lZl Noe Date d'adoption du règlement,------------------------------

(5) 1 mètre'" 3.28 pieds.

œConformité avec la réglementation municipale

Indiquez si le projet est conforme au règlement de zonage et, le cas échéant,aux mesures de contrOle intérimaire:

Si non: existe-t-il un projet de règlement adopté visant à rendre le projet conforme auréglement de zonage?

etce projet de règlement adoptè a-t·il fait l'objet d'un avis de la MRC ou de la communautéurbaine à l'effet que la modification envisagée serait conforme au schéma d'aménagementou, te cas échéant, aux mesures de contrOle intérimaire?

Annexez une copie de ces deux documents.

o Oui

D Oui

o Qui

D Non

o Non

o Non

N.B. : Sans ces deux documents, une demande non conforme à la réglementation municipale sera Irrecevable,----------------------------- ..----

(0) Officier municipal{fonctionnaire municipal autorisé}

r= --- -~----.---- --- ------------- --- - -~~~,. __~L::!?_~~---

+Commission de protectiondu territoire agricoledu Québec

R6terv6 à la munlclpallt6

N'

Annexe A - MORCELLEMENT DE FERME ETfOU DE BOISÉ

1 Veuillez remplir les tableaux suivants afin d'établir les principales composantes de chacune des propriétésconcernées par le projet, tant celle du vendeur que celle de l'acquéreur.

VENDEUR, PERSONNE QUI VEND, C~DE OU ~CHANGEUNE PARTIE DE SA PROPRI~T~

VEND

Lot(s) oupartie(s) de lol(s)

1t 'terrain

2 702 202 plie

-Fterraln si ap IIcable

2702211

Superticie totale

Superficie cultivée

Type de culture

Superficie en friche

Superficie boisée

Nombre d'entaillesactuel ou potentiel

Principaux bâtimentset dimensions

Bâtiment{s)d'habitation

Inventairedes animaux

44,93 ha 46,40 ha

aucune aucune

aucune aucune

gl~3 ha 6,96 ha

35,90 ha 39,44 ha

aucun aucun

aucun aucun

aucun aucun

aucun aucun

Quota de production

Lot(s) oupartie(s) de lol(s)

Superficie totale

Superficie cultivée

Type de culture

Superficie en friche

Superficie boisée

Nombre d'entaillesactuel ou potentiel

Principaux bêliments 1et dimensions

Bâtiment{s)d'habitation

Inventairedes animaux

Quota de production

A.99106

aucun

Partie contiguë au terrain à vendrë--

2 702 202 plie

14,9 ha

aucune

aucune

remblai 14,9 ha

aucune

aucun

aucun

aucun

aucun

aucun

aucun

Partie non conti uë au terrain à vendre

... .J(suite au verso)

LOCALISATION OU PROJET

r----,·__~_5_m_7:::c:c;101m

2702211....... 2702202

.....".

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