Déversement de composés traces organiques dans les … · Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux Table des matières L’essentiel

Déversement de composés traces organiques dans les eaux – modification de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)

Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux

Office fédéral de l’environnement (OFEV)


Table des matières

L’essentiel sur une page........................................................................................................ 1

1 Objet de la consultation......................................................................................................... 2

2 Vue d’ensemble des prises de position reçues .................................................................. 3

3 Evaluation générale................................................................................................................ 4

3.1 Aperçu global............................................................................................................................ 4

3.2 Cantons, conférences et associations intercantonales ............................................................ 6

3.3 Partis politiques ........................................................................................................................ 6

3.4 Communes, groupements d’intérêts du domaine des eaux usées et associations de gestion des eaux usées............................................................................................................ 7

3.5 Association de l’économie et représentants de l’industrie et de l’artisanat.............................. 7

3.6 Autres associations et groupements ........................................................................................ 7

3.7 Organisations de défense des consommateurs....................................................................... 8

3.8 Organisations de protection de l’environnement...................................................................... 8

3.9 Autres participants à la consultation......................................................................................... 8

4 Evaluation par domaines et points soulevés ...................................................................... 8

4.1 Financement selon le principe de causalité ............................................................................. 8

4.2 Autres essais à grande échelle ................................................................................................ 9

4.3 Planification et coordination.................................................................................................... 10

4.4 Délais d’application des mesures visant les composés traces organiques (dispositions transitoires) ............................................................................................................................. 11

4.5 Exigences générales relatives à la qualité des eaux ............................................................. 12

4.6 Modification des exigences relatives au déversement d’eaux polluées communales dans les eaux – exigences relatives aux composés traces organiques ......................................... 13

4.7 Modification des exigences supplémentaires relatives au déversement d’eaux polluées communales dans les eaux.................................................................................................... 15

5 Tableau récapitulatif............................................................................................................. 18

6 Abréviations.......................................................................................................................... 23

6.1 Abréviations courantes et catégories de participants à la consultation ................................. 23

6.2 Abréviations des participants à la consultation ...................................................................... 24

Bibliographie......................................................................................................................... 28

0


L’essentiel sur une page

La consultation menée de décembre 2009 à avril 2010 avait pour objet le projet de modification de

l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) préparée par le DETEC. Cette modification prévoit

d’appliquer, au niveau des stations communales d’épuration des eaux (STEP), des mesures destinées

à réduire la concentration de micropolluants, afin de protéger l’écosystème et l’eau potable.

Au total, le DETEC a reçu 82 avis, dont certains traitent de détails techniques complexes.

Il importe bel et bien d’agir: la majeure partie des participants à la consultation (env. 69 des orga

nismes consultés) estiment qu’il importe bel et bien d’agir si l’on veut réduire la concentration de mi

cropolluants dans les eaux et adhèrent à l’esprit du projet (optimisation ciblée des STEP). A l’inverse,

11 des organismes consultés pensent qu’il n’est pas urgent d’intervenir. Par ailleurs, 30 des partici

pants jugent que le moment choisi pour modifier l’ordonnance est opportun, 42 pensent que le projet

est prématuré et 2 qu’il arrive trop tard.

Une adaptation du projet de modification s’impose

Sur tous les participants à la consultation, 23 acceptent le projet de modification de l’OEaux dans

son ensemble, soit 5 totalement et 18 avec des réserves. Parmi eux figurent notamment la majorité

des partis politiques s’étant prononcés sur ce point (PES, PS et PLR), les organisations de défense

des consommateurs, le groupe des autres participants à la consultation et une partie des

organisations de protection de l’environnement.

Deux organismes consultés ont relevé aussi bien des points positifs que négatifs dans le projet de

modification (GE et EPFZ).

Au total, 46 des participants à la consultation rejettent le projet de modification. La plupart d’entre

eux demandent une adaptation de points essentiels du projet et ont formulé des idées afin de le

développer. Sont de cet avis pratiquement tous les cantons (à l’exception de quatre des cantons

qui se sont prononcés), les conférences et associations intercantonales, les communes,

groupements d’intérêts du domaine des eaux usées et associations de gestion des eaux usées, les

associations de l’économie et représentants de l’industrie et de l’artisanat, les autres associations

et groupements, de même qu’une partie des organisations de protection de l’environnement.

Les principales critiques, demandes et propositions émises préconisent les actions ci-après:

Elaborer une solution pratique de financement à l’échelle de la Suisse, afin de financer l’application

des mesures préconisées selon le principe de causalité.

Organiser d’autres essais à grande échelle pour tester les technologies prévues dans les STEP

existantes et garantir une contribution financière de la Confédération à ces essais.

Mettre en place une coordination à l’échelle fédérale et assurer une harmonisation internationale et

intercantonale lors de la planification et de l’application des mesures proposées.

D’autres participants à la consultation reprochent par ailleurs au projet de modification de ne pas tenir

suffisamment compte des effets à long terme dus à la présence de micropolluants dans les eaux ou

de ne pas l’envisager dans un avenir assez lointain.

1

1


Objet de la consultation

De fin novembre 2009 à fin avril 2010, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de

l’énergie et de la communication (DETEC) a soumis un projet d’adaptation de l’ordonnance sur la

protection des eaux (OEaux) à une procédure de consultation. Ce projet prévoit essentiellement de

modifier des valeurs limites applicables au déversement d’eaux usées afin d’améliorer l’élimination

des composés traces organiques dans les STEP communales. L’objectif est de parvenir à dou

bler, et même plus que doubler, le rendement d’épuration de ces STEP. Pour y parvenir, il convient de

doter 100 des plus de 700 STEP que compte la Suisse d’une étape de traitement supplémentaire.1

Conçues à l’origine pour dégrader les nutriments présents dans les eaux usées, les STEP ne parvien

nent à éliminer que partiellement, voire pas du tout, les composés traces organiques et les produits

chimiques d’usage courant, tels les médicaments ou les biocides. Transportés par les eaux traitées,

ces micropolluants parviennent ainsi dans les cours d’eau et les lacs, où ils portent atteinte à la faune

et la flore aquatiques et menacent nos réserves d’eau potable. Une détérioration de la qualité des

eaux est surtout perceptible dans les régions les plus peuplées de la Suisse (le Plateau, p. ex.). Le

projet de modification de l’OEaux définit trois catégories de STEP dont il importe d’optimiser le ren

dement d’épuration en les équipant d’un procédé technique supplémentaire:

les plus grandes STEP, à savoir celles qui traitent plus de 100 000 équivalents-habitants (EH);

les STEP de 10 000 à 100 000 EH qui déversent leurs eaux dans des eaux où la proportion d’eaux

usées épurées est supérieure à 10 % du débit d’étiage, l’objectif prioritaire étant de protéger la

faune et la flore;

les STEP de 10 000 à 100 000 EH qui déversent leurs eaux dans des eaux qui revêtent de

l’importance pour l’approvisionnement en eau potable (lacs et rivières dont les eaux s’infiltrent dans

des nappes souterraines exploitées pour leur eau potable), l’objectif prioritaire étant de préserver

les ressources en eau potable.

L’ordonnance prévoit que les deux premières catégories de STEP devront être équipées d’ici 2018 et

la troisième catégorie d’ici 2022. A ce moment-là, les eaux usées de 3,7 millions d’habitants, soit envi

ron la moitié de la population suisse, subiront un procédé optimisé d’épuration capable d’éliminer les

composés traces. Les travaux prévus amélioreront la qualité de l’eau et diminueront de manière

efficace les déversements de composés traces organiques dans les eaux. On remédiera ainsi

aux effets néfastes pour la faune et la flore particulièrement sensibles qui peuplent les tronçons criti

ques et l’on assurera une protection suffisante des réserves d’eau potable.

Le montant global de l’investissement requis est évalué à 1,2 milliard de francs. Une fois les tra

vaux achevés, les coûts totaux supplémentaires (coûts d’exploitation, ainsi que les coûts de

capitaux et d’amortissements) se monteront à 130 millions de francs par an. Ce montant corres-

Voir à ce sujet le communiqué de presse du DETEC du 1.10.2009, en ligne sur internet: http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=29317 (2.8.2010), de même que Gälli René, Ort Christoph, Schärer Michael (2009), Mikroverunreinigungen in den Gewässern. Umwelt-Wissen n° 0917. OFEV. Berne.

2

1

http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=29317

2


pond à une hausse de 6 % des coûts de l’assainissement. Conformément au principe de causalité, les

coûts seront financés par les propriétaires des STEP, par le biais des taxes d’assainissement (in

clues en général dans le prix de l’eau) prélevées auprès des ménages et des autres usagers.

De fin novembre 2009 jusqu’au 30 avril 2010, le DETEC a soumis la modification de l’OEaux décrite

ci-dessus à une consultation. Celle-ci se fondait sur le projet de révision de l’ordonnance sur la pro

tection des eaux et son rapport explicatif.2 La présente analyse de la consultation tient compte de

toutes les prises de position parvenues au DETEC jusqu’au 3 mai 2010.

Vue d’ensemble des prises de position reçues

Le courrier du 25 novembre 2009 a été adressé à 125 destinataires, les invitant à se prononcer sur le

projet (cf. tableau 2-1).

Jusqu’au 3 mai 2010, 82 prises de position sont parvenues au DETEC, dont 70 émanaient des orga

nismes invités à se prononcer; 55 des 125 destinataires n’ont pas donné suite et 4 ont expressément

renoncé à prendre position;3 12 participants ont donné spontanément leur avis sans y avoir été ex

pressément invités. Le tableau 2-1 fournit une vue d’ensemble des avis reçus selon la catégorie des

participants à la consultation, tandis que le chapitre 5 (p. 20) récapitule les avis de tous les partici

pants à la consultation. La liste de tous les organismes consultés figure à la section 6.1 (p. 24).

Tableau 2-1: Organismes invités à se prononcer et prises de position reçues

Destinataires de l'envoi Organismes Avis reçus Avis invités à se spontanés prononcer

Cantons et Principauté de Liechtenstein* 27 27 0

Conférences et associations intercantonales 10 3 0

Partis politiques 15 5 0

Communes, groupements d'intérêts du domaine des eaux 2 7 5 usées et associations de gestion des eaux usées

Associations de l'économie / représentants de l'industrie et 7 9 4 de l'artisanat

Autres associations et groupements 19 9 2

Organisations de défense des consommateurs 6 4 0

Organisations de protection de l'environnement 16 5 0

Autres participants à la consultation 23 13 1

Total 125 82 12

2 Cf. DETEC (2009), Projet de révision de l’ordonnance sur la protection des eaux et DETEC (2009), Déversement de substances organiques en traces dans les eaux. Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux).

3 Parti chrétien-social (PCS), Agridea, Académie suisse des sciences techniques (ASST), Fédération suisse des amis de la nature (FSAN).

3


* Dans un canton, une prise de position émanait de l’exécutif et une autre d’un office. Toutes deux ont été prises en considération. La Principauté de Liechtenstein a cependant renoncé à prendre position. Remarque: La liste des abréviations (section 6.2) comprend tous les organismes invités à se prononcer et de ceux qui ont effectivement donné leur avis.

3 Evaluation générale

3.1 Aperçu global

Les participants à la consultation ont commenté en détail le projet de modification de l’OEaux visant à

réduire la concentration de micropolluants dans les eaux. Voici l’opinion générale qui se dégage de

leurs prises de position:

Nécessité d’agir

Au total, 69 participants pensent qu’il importe en principe d’entreprendre quelque chose pour

diminuer la concentration de micropolluants dans les eaux. La majorité des participants adhèrent à

l’esprit général du projet (optimisation ciblée de STEP).

A l’inverse, 11 participants à la consultation jugent qu’il n’est pas urgent d’agir.

30 participants estiment que le moment choisi pour modifier l’ordonnance est opportun.

42 participants pensent que le projet est prématuré.

2 participants estiment qu’il arrive trop tard.

Evaluation du contenu du projet de modification de l’OEaux

Sur tous les participants à la consultation, 23 acceptent le projet de modification de l’OEaux dans

son ensemble, soit 5 totalement et 18 avec des réserves. Parmi eux figurent la majorité des partis

politiques (PES, PS et PLR), les organisations de défense des consommateurs, le groupe des

autres participants à la consultation et une partie des organisations de défense de l’environnement.

Deux organismes consultés ont jugé que le projet présentait aussi bien des points positifs que des

aspects négatifs (cf. code 3 dans le tableau 5-1, p. 20).

Sur l’ensemble, 46 des participants rejettent le projet dans la forme proposée et en demandent

diverses adaptations. Sont de cet avis pratiquement tous les cantons (à l’exception de quatre des

cantons qui se sont prononcés), les conférences et associations intercantonales, les communes,

groupements d’intérêts du domaine des eaux usées et associations de gestion des eaux usées,4

les associations de l’économie et les représentants de l’industrie et de l’artisanat,5 les autres

associations et groupements, de même qu’une partie des organisations de protection de

l’environnement. Les principales critiques reprochent au projet l’absence d’une solution de

financement à l’échelle de la Suisse, demandent de tester encore les technologies prévues dans

4 Regroupés ci-après sous la désignation «associations de gestion des eaux usées».

5 Regroupés ci-après sous la désignation «associations de l’économie».

4


de grandes STEP et regrettent l’absence d’une coordination à l’échelle fédérale et d’une

harmonisation internationale. Par ailleurs, certains participants à la consultation rejettent le projet

de modification de l’ordonnance, parce qu’il ne tient pas suffisamment compte des effets à long

terme provoqués par la présence de micropolluants dans les eaux ou qu’il ne les envisage pas

dans un avenir assez lointain (c’est le cas de quelques organisations de protection de

l’environnement et de la CDPNP).

Principales critiques, demandes et propositions

Financement selon le principe de causalité: au total, 52 participants à la consultation rejettent

expressément cette solution; seuls 2 la soutiennent. La majorité des participants s’étant exprimés à

ce sujet préconisent un financement par le biais d’une taxe nationale d’épuration (24 au total).

Autres essais à large échelle destinés à tester les technologies prévues et garantie d’une partici

pation financière de la Confédération: 36 participants les exigent explicitement avant que l’on

équipe plus de 100 STEP d’une étape supplémentaire de traitement.

Coordination à l’échelle fédérale de la planification et de la mise en œuvre des travaux:

10 participants ont expressément formulé cette demande. Une coordination intercantonale claire

ment définie devrait assurer le bon déroulement des travaux (fiabilité de la planification, sécurité du

droit, rapport coût/utilité).

Harmonisation du projet de modification de l’OEaux avec les dispositions similaires de l’UE et

du droit international: 14 participants trouvent cette harmonisation insuffisante et 12 autres prises

de position soulignent expressément l’importance d’une meilleure harmonisation internationale et

souhaitent que la compatibilité du projet avec le droit européen fasse l’objet d’une vérification ap

profondie.

Estimation des coûts des mesures prévues dans le rapport explicatif: un grand nombre des pri

ses de position (21 au total) contestent le montant global, jugeant l’estimation insuffisamment fon

dée (grandes incertitudes) ou trop basse.

Délais proposés pour la réalisation des mesures visant les composés traces organiques (optimisa

tion de l’équipement des STEP jusqu’en 2018 et jusqu’en 2022): la grande majorité des partici

pants s'étant exprimés à ce sujet jugent les délais trop brefs (39 participants, incluant 25 cantons

et 2 conférences et associations intercantonales, toutes les associations de gestion des eaux

usées et de l’économie et une grande partie des autres associations et groupements). Seules

2 participants acceptent les délais proposés et 6 les trouvent trop longs.

Absence de distinction entre STEP communales, industrielles et mixtes: 12 participants re

grettent l’absence de cette distinction.

Absence d’une stratégie globale: absence relevée par quelques participants, selon qui une telle

stratégie devrait se fonder sur une pesée des divers intérêts en présence.

Ci-après, nous présentons plus en détail l’appréciation générale du projet selon les diverses ca

tégories de participants à la consultation. Cette appréciation s’appuie sur la récapitulation (y c.

codes et évaluation) des avis des divers participants sur chacun des thèmes du projet (cf. chap. 5). Le

chapitre 4 résume les remarques et les avis formulés au sujet des thèmes traités et des disposi

tions modifiées, mais ne tient compte que des prises de position des participants qui se sont expres

sément prononcés sur un sujet ou une disposition légale.

5


3.2 Cantons, conférences et associations intercantonales

Tant les cantons, que leurs conférences et leurs associations saluent les efforts consentis par la

Confédération afin d’éliminer les micropolluants des eaux et jugent aussi qu’il importe d’agir dans ce

domaine. La majorité d’entre eux estiment cependant que le projet de modification de l’OEaux mérite

d’être retravaillé et qu’aucune urgence ne s’impose.

Trois cantons (BE, BS, LU) se disent d’accord avec les modifications proposées, mais émettent des

réserves. Le canton de GE estime que le projet de modification présente des aspects aussi bien posi

tifs que négatifs. La majorité des cantons ayant pris part à la consultation rejettent le projet présenté

(rejet global ou avec des réserves: 21 cantons), tout en formulant diverses critiques, demandes et

propositions. Une partie des cantons se réfèrent par ailleurs à la prise de position de la DTAP. Voici

les points qui viennent en tête des critiques cantonales:

Mode de financement prévu: application injuste du principe de causalité.

Manque d’expérience dans l’utilisation des procédés techniques proposés, en particulier dans les

grandes STEP («Les mesures proposées sont prématurées.»)

Absence d’harmonisation avec la législation de l’UE et le droit international.

Incertitudes quant au coût total des mesures proposées.

Brièveté des délais prévus pour mettre en œuvre les mesures.

Exigences relatives à l’ammonium (valeur limite plus sévère).

Les avis qui ressortent des prises de position remises par les conférences et associations intercan

tonales (DTAP, CDPNP et CCE) varient:

La DTAP et la CCE rejettent le projet de modification en avançant les mêmes grands motifs que

les cantons qui n’acceptent pas le projet présenté (cf. ci-dessus).

La CDPNP juge insuffisant le projet de modification, mais approuve en principe le moment choisi

prévu pour modifier l’OEaux. Elle regrette en particulier la longueur des délais prévus pour

l’application des mesures, de même que la faible diminution de l’apport de substances nocives

dans les eaux. Elle propose par ailleurs d’interdire les produits nocifs ou de refuser leur autorisa

tion à la vente.

3.3 Partis politiques

Les quatre partis politiques qui ont pris position saluent les efforts entrepris par la Confédération afin

d’éliminer les micropolluants des eaux et jugent globalement positif le projet de modification de

l’OEaux (PLR, PES, PS). Les partis qui approuvent le projet acceptent également le moment choisi

pour modifier l’ordonnance. Le PES et le PS critiquent avant tout le mécanisme de financement prévu.

Seule l’UDC ne pense pas qu’il soit nécessaire d’agir d’urgence et rejette fermement le projet. Elle

estime en effet que l’on connaît mal l’efficacité des mesures proposées en situation réelle et elle craint

l’impact négatif d’une action isolée de la Suisse dans ce domaine (absence d’harmonisation interna

tionale).

6


3.4 Communes, groupements d’intérêts du domaine des eaux usées et associations de gestion des eaux usées

Quatre des sept associations de gestion des eaux usées ayant pris part à la consultation saluent les

efforts de la Confédération pour réduire la concentration de micropolluants dans les eaux (ERFA,

GRESE, SIGE, Worblental). Les autres participants de ce groupe ne pensent toutefois pas qu’il soit

urgent d’agir (MDP, Limeco, Bibertal). Toutes les associations ayant donné leur avis estiment que les

mesures proposées sont prématurées, et elles rejettent donc toutes les mesures prévues dans le pro

jet. Elles critiquent en particulier le mode de financement proposé et l’absence d’harmonisation avec

l’UE.

3.5 Association de l’économie et représentants de l’industrie et de l’artisanat

A deux exceptions près (Swissmem, Holinger), les neuf associations de l’économie ayant pris part à la

consultation estiment qu’il n’est pas urgent d’apporter les modifications prévues à l’OEaux. Sept de

ces associations évaluent en effet que la nécessité d’agir pour réduire la concentration de micropol

luants dans les eaux n’est pas impérative. Deux associations ne se prononcent pas directement sur la

nécessité d’agir (Vaud Arts Métiers et Holinger). Hormis les deux exceptions mentionnées (Swissmem

et Holinger, cette dernière société ne commentant que les dispositions spéciales), toutes les prises de

position rejettent le projet.

Voici les principaux éléments qui font l’objet de critiques: mode de financement proposé, manque

d’harmonisation internationale, brièveté des délais prévus pour la mise en œuvre des mesures et exi

gences générales relatives à la qualité des eaux. Trois des associations consultées (economiesuisse,

SGCI et SKW) désapprouvent également les exigences prévues pour les substances non dissoutes

totales et l’ammonium. Selon economiesuisse et Holinger, les critères prévus pour les composés tra

ces organiques vont trop loin.

3.6 Autres associations et groupements

Deux sur les neuf prises de position émanant d’autres associations6 et groupements acceptent la mo

dification de l’ordonnance (ARPEA et FSP, la SSIGE ne se prononçant pas expressément sur le projet

de modification). Les autres associations et groupements qui se sont prononcés rejettent le projet,

même si toutes affirment, à l’exception de deux d’entre elles (UVS et TVS), qu’il est nécessaire d’agir

dans ce domaine. Trois associations estiment que les modifications proposées sont prématurées

(HEV, UVS et TVS). Parmi leurs motifs de rejet, les associations évoquent avant tout la brièveté des

délais, les défauts du mode de financement et, quoique moins souvent, les nouvelles exigences géné

rales relatives à la qualité de l’eau.

6 Y compris les associations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne.

7


3.7 Organisations de défense des consommateurs

Les prises de position (4 au total) des organisations de défense des consommateurs se ressemblent

toutes. Ces organisations saluent les efforts de la Confédération pour protéger les eaux et trouvent

opportun le moment choisi pour modifier l’OEaux. Elles préconisent cependant une réduction de 80 %

des concentrations de micropolluants et non pas de 50 %, comme prévu dans le projet.

3.8 Organisations de protection de l’environnement

Bien que les quatre organisations de protection de l’environnement qui se sont prononcées sur le

projet admettent dans l’ensemble qu’il est nécessaire d’agir dans le domaine des micropolluants, leurs

avis diffèrent sur quelques points. Une organisation (ASEP) pense que les mesures proposées sont

prématurées et deux (AV et PN) qu’elles arrivent trop tard. Deux organisations (AV et ASEP) rejettent

la modification de l’ordonnance et deux (PN et PUSCH) y sont favorables, mais émettent des réser

ves. Font en particulier l’objet de critiques la formulation des exigences générales relatives à la qualité

des eaux et le mode de financement prévu.

3.9 Autres participants à la consultation

Les autres participants à la consultation (11 au total) saluent le projet et n’émettent que de rares ré

serves. Les modifications prévues ne sont qualifiées de prématurées que dans une seule prise de

position. Les arguments et les demandes concernant les dispositions prises individuellement couvrent

plusieurs domaines, mais on peut les résumer comme suit:

Le mode de financement proposé est approuvé par certains participants, mais rejeté par d’autres.

Les délais sont jugés trop brefs par les uns et trop longs par les autres.

La majorité de ces participants saluent les exigences générales relatives à la qualité des eaux et

les exigences relatives aux composés traces organiques, mais certains les rejettent.

4 Evaluation par domaines et points soulevés

4.1 Financement selon le principe de causalité

a) Financement proposé

Seuls deux participants à la consultation (PLR et HESB) approuvent explicitement le mode de finan

cement décrit dans le rapport explicatif (financement selon le principe de causalité). Six participants

émettent à ce sujet aussi bien des avis négatifs que positifs: 2 cantons, 1 association de l’économie,

2 autres associations et groupements et 1 autre participant à la consultation.

Une grande majorité (55) des participants s’étant exprimés à ce sujet rejettent cependant le mode de

financement proposé: 24 cantons, 2 conférences et associations intercantonales, 2 partis politiques,

8


7 associations de gestion des eaux usées, 5 associations de l’économie et 6 autres associations et

groupements. Voici les principaux motifs avancés pour justifier ce net rejet:

Le projet n’obligeant que certaines STEP à prendre des mesures (principalement celles qui des

servent les grandes agglomérations), une partie des habitants seraient tenus de financer des me

sures profitant à l’ensemble de la population, alors que tout un chacun contribue au déversement

de micropolluants dans les eaux. Le financement prévu n’est donc pas conforme au principe de

causalité. De plus, il pourrait entraver les regroupements de petites STEP, tels qu’ils sont préconi

sés par le projet.

La mise en œuvre de la modification de l’OEaux ne devrait avoir aucune conséquence financière

directe sur les cantons.

Les délais prévus pour optimiser le rendement d’épuration des STEP ne pourront pas être tenus

sans mesures de financement complémentaires.

Outre les ménages et d’autres producteurs d’eaux usées, le principe de causalité veut que les en

treprises industrielles déversant des micropolluants dans les eaux contribuent également à assurer

le financement et assument leurs responsabilités.

La Confédération est également tenue de participer au financement.

b) Autres propositions de financement

Nombre de prises de position proposent d’autres modes de financement. En voici un résumé (le nom

bre d’occurrences figure entre parenthèses):

Financement par le biais d’une taxe nationale sur les eaux usées (24).

Conventions-programmes entre Confédération et cantons (RPT) (7).

Financement spécial et conventions-programmes (3).

Taxe d’élimination anticipée (prélevée p. ex sur les produits problématiques et sur les substances

de référence) (8).

4.2 Autres essais à grande échelle

Avant d’équiper plus de 100 STEP de nouvelles étapes de traitement, 35 participants demandent ex

pressément que l’on procède à d’autres essais pilotes à grande échelle afin de tester les technologies

prévues. Il s’agit de 15 cantons, 2 conférences et associations intercantonales, 6 associations de ges

tion des eaux usées, 5 associations de l’économie, 4 autres associations et groupements, 1 organisa

tion de protection de l’environnement et 2 autres participants à la consultation. Voici les principaux

motifs invoqués:

La technologie devant éliminer les micropolluants n’a pas encore fait ses preuves sur le long terme

et l’on connaît encore mal son fonctionnement en conditions réelles.

Pour l’heure, on considère que l’ozonation et le traitement au charbon actif constituent les procé

dés les mieux à même d’éliminer les composés traces des eaux usées. Or ces deux procédés ne

figurent pas encore parmi les normes techniques les plus récentes régissant l’épuration des eaux

usées communales et ils ne sont pas encore commercialisables.

9


L’efficacité de ces procédés dans de grandes stations d’épuration n’est pas encore prouvée. Les

technologies proposées n’ont pas été suffisamment testées dans des stations relativement gran

des et mixtes (traitant des eaux industrielles et communales).

Comme les essais ont été menés dans des installations pilotes (de petite taille) et que les techno

logies prévues sont encore en phase de tests, rien ne garantit qu’il soit possible de les appliquer à

grande échelle et en conditions réelles.

Aux yeux de nombreux spécialistes et exploitants de grandes stations d’épuration, les données

empiriques recueillies dans les installations pilotes et lors des tests des procédés d’élimination plus

poussés ne sont pas sans équivoque.

Les documents qui pourraient servir de base à une consultation (rapport de synthèse sur les pro

cédés techniques et importants résultats des essais) font encore défaut.

Ces participants suggèrent entre autres que la Confédération devrait, avant de modifier l’OEaux, pro

céder à d’autres essais à grande échelle afin de tester les procédés d’élimination des micropolluants,

coordonner ces travaux et garantir à ces essais un soutien financier substantiel.

4.3 Planification et coordination

Désireux d’assurer une planification et une coordination appropriées et efficaces des mesures propo

sées, divers participants à la consultation formulent des remarques dans les domaines suivants: plani

fication intercantonale, estimation des coûts, rapport coût/utilité, harmonisation internationale, absence

de stratégie globale en matière de protection des eaux et STEP industrielles.

En ce qui concerne la planification des mesures à prendre, les participants préconisent une coordi

nation à l’échelle fédérale (explicitement demandée par 4 cantons, 2 conférences et associations

intercantonales, 3 associations de l’économie et 1 autre association). Pour fonctionner au mieux, la

coordination entre cantons doit être clairement définie (fiabilité de la planification, sécurité du droit,

rapport cout/utilité). C’est d’autant plus important que le projet s’appuie sur une approche par bassin

versant (pesée des intérêts au niveau de tout le bassin versant d’une rivière).

Dans l’ensemble, 21 participants contestent l’estimation des coûts présentée dans le rapport expli

catif (12 cantons, 2 conférences et associations intercantonales, 3 associations de gestion des eaux

usées, 2 associations de l’économie, 1 autre association et 1 autre participant à la consultation):

A leur avis, le montant du coût global à prévoir reste très incertain. Ils jugent trop basse l’estimation

de 1,2 milliard de francs pour toute la Suisse et suggèrent de la revoir à la hausse en tenant

compte de toutes les contraintes (en particulier l’installation de nouveaux procédés dans les STEP

ou l’adaptation de filières de traitement existantes). Les coûts effectifs seraient nettement supé

rieurs aux estimations de la Confédération. En voici les principales raisons:

– Il faudra sans doute optimiser l’équipement de beaucoup plus que 100 STEP.

– Le projet prévoit d’abaisser la valeur limite pour l’ammonium dans les eaux usées traitées. Nul

ne sait toutefois à quelles STEP s’appliquera cette nouvelle limite.

– La consommation d’énergie connaîtra une nette hausse.

– Les coûts d’exploitation vont augmenter considérablement.

Les conséquences des mesures prévues sur les finances et le personnel des cantons et des com

munes n’ont pas été analysées dans toute leur ampleur ni de manière assez détaillée.

10


Les participants demandent que l’on soumette le rapport coût/utilité des mesures prévues à un

nouvel examen critique qui tienne compte d’une nitrification optimale (également exigée).

Quelques prises de position relèvent par ailleurs l’absence d’une stratégie globale en matière de

protection des eaux, stratégie qui pèserait les intérêts de tous les secteurs concernés (écologie, éco

nomie, énergie, etc.) et s’appuierait ainsi sur des bases plus solides (prise en considération des ap

ports de substances provenant d’autres sources, telle l’agriculture, et de l’éventuel impact de nouvel

les technologies, telles les nanoparticules).

Au total, 12 participants suggèrent expressément que les réflexions incluent aussi les stations

d’épuration industrielles (compte tenu de leur rôle et dans le respect de la concurrence). Il faudrait

notamment distinguer entre STEP communales, mixtes et industrielles.

Sur l’ensemble, 14 participants jugent insuffisante l’harmonisation de la modification prévue de

l’OEaux avec la législation correspondante de l’UE et les dispositions du droit international

(1 canton, 2 conférences et associations intercantonales, 1 parti politique, 2 associations de gestion

des eaux usées, 6 associations de l’économie et 2 autres associations et groupements). Certaines

prises de position relèvent que rien, au niveau international, n’oblige la Suisse à prendre les mesures

prévues, qui ne correspondent même pas à une norme internationale. L’UE n’aurait d’ailleurs pas

encore défini les substances indicatrices sur lesquelles devra s’axer la technique des procédés.

Douze (12) autres prises de position soulignent expressément qu’il importe d’assurer une meilleure

harmonisation internationale et d’examiner de plus près la compatibilité de la réglementation prévue

avec la législation européenne (11 cantons et 1 association de gestion des eaux usées). Ces partici

pants demandent que la coordination internationale fasse l’objet d’une réglementation explicite. Vu les

considérations scientifiques et les obligations internationales, il incombe à la Confédération de coor

donner les diverses mesures à l’échelle nationale. On suggère en particulier que la définition des

substances indicatrices (sur lesquelles se fonderont les exigences relatives aux composés traces

organiques) soit globalement harmonisée avec les projets similaires des pays voisins. Les eaux suis

ses s’écoulant vers l’espace européen, notre pays se doit de coordonner sa protection des eaux dans

le domaine des micropolluants avec celle de l’Union européenne.

Aucune prise de position n’affirme explicitement que l’harmonisation internationale soit suffisante. Les

organisations de défense des consommateurs, les organisations de protection de l’environnement et

les autres participants à la consultation ne se prononcent pas spécialement sur l’harmonisation du

projet avec les législations européenne ou internationale.

4.4 Délais d’application des mesures visant les composés traces organiques (dispositions transitoires)

La grande majorité (39) des participants qui se sont prononcés sur ce point jugent trop brefs les délais

prévus dans les dispositions transitoires pour appliquer les mesures relatives aux composés traces

organiques (équipement des STEP d’une étape d’épuration supplémentaire jusqu’en 2018 et, respec

tivement, jusqu’en 2022). Sont de cet avis 21 cantons, 2 conférences et associations intercantonales,

5 associations de gestion des eaux usées, 4 autres associations et groupements, 1 organisation de

protection de l’environnement et 1 autre participant à la consultation. Seuls 2 participants (1 canton et

1 autre participant à la consultation) approuvent les délais prévus et 6 participants (1 conférence inter

11


cantonale, 1 autre association, 2 organisations de protection de l’environnement et 2 autres partici

pants à la consultation) les trouvent trop longs.

Aux yeux de la majorité des participants à la consultation qui jugent les délais trop brefs, ces délais ne

sont ni économiquement tenables ni politiquement défendables. Ces participants soulignent que les

délais fixés pour équiper les STEP d’une nouvelle étape d’épuration doivent tenir compte du rythme

naturel de renouvellement des installations. Ils proposent de remplacer les échéances fixées (pour

réaliser les mesures permettant de respecter les exigences relatives à l’élimination de micropolluants)

par un délai de 15 à 20 ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiée.

De l’avis des participants qui estiment les délais prévus trop longs, une grande partie des travaux

d’optimisation des STEP devraient être achevés bien avant l’échéance du 1er janvier 2018. Ils propo

sent de ramener les échéances à 2015/2016 et à 2017 respectivement (pour les STEP de 10 000 et

100 000 EH).

Les partis politiques et les organisations de défense des consommateurs ne se prononcent pas spé

cialement sur le calendrier prévu.

4.5 Exigences générales relatives à la qualité des eaux (annexe 2, ch. 11, al. 1, let. f)

Dix-neuf (19) participants à la consultation donnent un avis positif sur le complément apporté aux exi

gences générales relatives à la qualité de l’eau des cours d’eau superficiels (nouvelle let. f, dans

l’annexe 2, ch. 11, al. 1) et saluent l’introduction d’une exigence générale relative aux composés tra

ces organiques (approbation totale ou avec des réserves). Les partisans de ces modifications réunis

sent 10 cantons, 1 association de l’économie, 2 organisations de protection de l’environnement et

6 autres participants à la consultation. Ils exigent que l’aide à l’exécution annoncée dans le rapport

explicatif soit disponible au plus tard lorsque la nouvelle OEaux entrera en vigueur. Trois prises de

position demandent que la nouvelle lettre f mentionne également l’être humain, par exemple comme

suit: «… la reproduction et le développement des plantes, des animaux et des micro-organismes et ne

portent pas atteinte à long terme à la santé humaine».

Cinq (5) participants se prononcent contre la nouvelle exigence relative à la qualité des eaux (rejet

total ou avec des réserves): 1 canton, 1 association de l’économie et 3 autres associations et groupe

ments. Un autre participant à la consultation relève aussi bien des points positifs que négatifs. Deux

(2) participants demandent que le texte soit précisé comme suit: «que les substances (...) n'entravent

pas significativement la reproduction et le développement des plantes, des animaux et des micro-

organismes sensibles.»

Les conférences et les associations intercantonales, les partis politiques, les associations de gestion

des eaux usées et les organisations de défense des consommateurs ne mentionnent pas spéciale

ment ce type de complément.

12


4.6 Modification des exigences relatives au déversement d’eaux polluées communales dans les eaux – exigences relatives aux composés traces organiques (annexe 3.1, ch. 2, n° 8)

a) Remarques générales

Au total, 14 participants à la consultation jugent positives (approbation totale ou avec des réserves)

les nouvelles exigences relatives aux composés traces organiques: 11 cantons, 1 parti politique,

2 autres participants à la consultation. A l’inverse, 14 les désapprouvent (rejet total ou avec des réser

ves): 1 conférence intercantonale, 1 association de gestion des eaux usées, 5 associations de

l’économie, 3 organisations de défense des consommateurs, 2 organisations de protection de

l’environnement et 2 autres participants à la consultation. Voici les doutes et les demandes générales

qui ont été formulés:

Le débit Q347 devrait se référer expressément à des cours d’eau, puisqu’il est impossible de le dé

terminer dans le cas de plans d’eau.

La définition relative à la prise en considération de l’approvisionnement en eau potable devrait être

moins ambiguë et formulée plus clairement.

Quelques participants à la consultation (telles certaines organisations de protection de

l’environnement et de défense des consommateurs, de même que la CDPNP) plaident en faveur

d’une réduction globale des micropolluants de 80 %.

Les substances endocrines qui entravent la reproduction d’organismes aquatiques et celles entrant

dans la composition des produits de soins corporels ne sont pas mentionnées. On pourrait y remé

dier en intégrant l’estrone parmi les substances indicatrices.

Il serait possible de réduire de 50 % la concentration de micropolluants si les installations desti

nées à les éliminer étaient dimensionnées pour traiter une quantité d’eaux usées équivalant à une

fois et demie, voire à deux fois, celles qu’elles traitent par temps sec.

Afin d’assurer une mise en œuvre uniforme des mesures, il importe de spécifier sur quelles bases

est définie la taille des STEP (équivalents-habitants, charge polluante actuelle, grandeur de dimen

sionnement, prise en compte éventuelle d’une proportion importante d’eaux usées industrielles,

charge saisonnière, eaux parasites) et comment prendre en considération le mesures appliquées

par une installation située en amont.

La décision concernant l’installation d’une étape d’épuration supplémentaire devrait considérer les

aspects écologiques et économiques.

Il faudrait parler d’«habitants raccordés» et non pas d’équivalents-habitants (les équivalents-

habitants comprennent en effet les eaux usées produites par les habitants raccordés et par

l’industrie).

Il faut compléter cette disposition comme suit: «ne s’applique pas aux installations désignées dans

l’annexe 3.2, ch. 31». Le problème des composés traces organiques n’est pas du tout le même

dans l’industrie alimentaire que dans le domaine des eaux usées communales.

Dans l’annexe 3.1, ch. 2, n° 8, l’exigence concernant les composés traces organiques devrait

s’appliquer aux quantités d’eaux usées jusqu’au volume maximal traité par temps sec (en déroga

tion à l’annexe 3.1, ch. 1, al. 2).

13


Certaines prises de position demandent par ailleurs que la planification des mesures intervienne

par delà les frontières (qu’elle soit intercantonale et internationale).

Dans la perspective d’éventuelles futures mesures, il serait plus judicieux de veiller d’emblée à ce

que les produits chimiques aient aussi peu que possible d’effets néfastes sur l’environnement,

c’est-à-dire d’éviter la mise en vente de produits nocifs et donc d’accorder plus d’attention au déve

loppement et à l’autorisation de futures substances actives chimiques et pharmaceutiques.

b) Taux d’épuration de 80 % et mesures basées sur les substances indicatrices

Au total, 7 organismes (3 cantons, 1 groupement d’intérêts du domaine des eaux usées, 1 association

de l’économie et 2 autres participations à la consultation) se déclarent explicitement favorables à la

définition de substances indicatrices représentatives dans l’ordonnance et la trouvent judicieuse

(cf. aussi approbation générale / rejet de l’annexe 3.1, ch. 2, n° 8, dans la section 4.6a ci-dessus). La

CDPNP rejette cette réglementation et deux participants (2 cantons) estiment qu’elle présente aussi

bien des avantages que des inconvénients. Voici les principales critiques émises:

Concernant le taux d’épuration (80 %) que devront atteindre les installations de 10 000 à 100 000

EH, les participants exigent que le débit entrant dans le calcul du rapport de dilution soit défini plus

précisément, par l'adjonction d'une expression comme «est déterminant le débit moyen par temps

sec» ou par une autre formulation, par exemple: «…pour les installations de 10 000 à 100 000 EH

qui déversent leurs eaux dans des eaux, dans lesquelles la proportion des eaux épurées déver

sées (débit moyen par temps sec) est en totalité supérieure à 10 %...».

Les participants souhaitent que l’on spécifie la manière de déterminer le taux d’épuration exigé

(80 %) et que l’on vérifie si le rendement d’épuration ne devrait pas plutôt être déterminé par rap

port aux concentrations mesurées à la sortie du traitement biologique (décantation finale).

La plupart des associations de l’économie et des représentants de l’industrie et de l’artisanat jugent

problématique le fait de mesurer l’efficacité des mesures sur la base d’un nombre limité de subs

tances. Ils estiment que cette manière de faire diminue la fiabilité de la planification et la sécurité

du droit. Ils critiquent aussi le recours à l’ozonation. Proposition de modification de l’annexe 3.1,

ch. 2, n° 8: «Le département définit les substances indicatrices et la méthodologie servant à les dé

terminer dans une ordonnance.»

c) Evaluation des critères

Les critères proposés dans l’annexe 3.1, ch. 2, n° 8, ont suscité des avis différents et relativement peu

d’organismes se sont prononcés sur ce sujet: 3 participants (1 canton et 2 associations de l’économie)

estiment qu’ils vont trop loin, mais 6 (5 cantons et 1 association) ne les trouvent pas assez stricts.

Voici, en résumé, les remarques formulées à ce propos dans les prises de position:

Il faudrait fixer des critères pour évaluer l’influence sur l’eau potable. Il convient de compléter

l’annexe de telle sorte qu’elle spécifie clairement les critères servant à identifier les eaux qui sont

importantes pour l’approvisionnement en eau potable.

La définition des eaux importantes pour l’approvisionnement en eau potable manque de précision,

car, sur leur cours inférieur, la plupart des cours d’eau s’infiltrent dans une nappe d’eaux souterrai

nes exploitée pour l’eau potable. Par ailleurs, outre l’eau potable, les écosystèmes aquatiques et

leurs biocénoses revêtent aussi de l’importance parmi les biens à protéger. En conséquence, il

14


faudrait également définir des critères de protection des eaux en fonction de leur importance pour

l’écosystème.

La formulation devant assurer la protection des réserves d’eau potable est trop floue. Afin de ga

rantir la fiabilité de la planification et la sécurité du droit, il faudrait inscrire les STEP concernées

dans un programme idoine. Ajout proposé: «La Confédération et les cantons inscrivent dans un

programme spécifique les installations qui devront assurer l’élimination des composés traces orga

niques. Un programme de ce genre devra être élaboré pour chaque grand bassin versant hydrolo

gique, le cas échéant en collaboration avec les autres cantons riverains. Pour les cours d’eau in

ternationaux, la coordination des travaux sera assurée par la Confédération.»

Dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire d’atteindre un taux d’élimination de 80 % des com

posés traces organiques, car les grandes STEP visées se trouvent en général sur de grands cours

d’eau et que les concentrations de la plupart des micropolluants toxiques dans leurs effluents sont

aujourd’hui déjà inférieures à la PNEC7. A l’inverse, une élimination à 80 % de certaines substan

ces ne garantit pas le respect de la PNEC.

d) Fréquence des prélèvements servant à déterminer les composés traces organiques

Seul le canton des Grisons formule une remarque sur la fréquence des prélèvements. Il propose de

compléter l’annexe 3.1, ch. 41 et 42, OEaux de telle sorte que les concentrations de composés traces

organiques (substances indicatrices) doivent être mesurées moins souvent que ne le prescrit le

ch. 41, al. 2. Le nombre des dépassements admissibles devrait être adapté en conséquence.

4.7 Modification des exigences supplémentaires relatives au déversement d’eaux polluées communales dans les eaux (annexe 3.1, ch. 2, n° 1, 2, 5 et 9, et ch. 42, al. 2)

a) Substances non dissoutes totales (ch. 2, n° 1)

Des commentaires sur les exigences relatives aux substances non dissoutes totales figurent dans

8 prises de position: 3 avis sont positifs (1 commune et 2 autres participants à la consultation) et 5

sont négatifs (1 canton, 3 associations de l’économie et 1 association). Voici les critiques formulées:

Pour assurer le respect des valeurs définies (concentration de substances non dissoutes totales

< 5 mg/l), la filtration membranaire consommera une très grande quantité d’énergie.

Un filtre à sable ne permet pas de maintenir durablement la concentration des substances non

dissoutes totales à 5 mg/l. La filtration membranaire permet certes d’abaisser la concentration en

deçà de cette limite, mais l’énergie nécessaire serait énorme.

Il n’existe aucun rapport direct entre substances non dissoutes totales et nitrification, d’une part, et

élimination des micropolluants, d’autre part. Abaisser les valeurs limites pour la nitrification et les

substances non dissoutes totales engendrera par ailleurs d’importants surcoûts.

7 Predicted No-Effect Concentration (concentration prévisible sans effet).

15


Selon les estimations des exploitants de stations d’épuration, les nouvelles prescriptions régissant

les substances non dissoutes totales et les nouvelles exigences relatives à l’ammonium exigeraient

de nouveaux investissements de l’ordre d’un milliard de francs supplémentaire à l’échelle suisse.

b) Demande chimique en oxygène (ch. 2, n° 2)

Au total, 7 participants à la consultation (6 cantons et 1 commune) saluent (approbation totale ou avec

des réserves) l’introduction dans l’OEaux de la demande chimique en oxygène (DCO) parmi les gran

deurs utilisées pour mesurer la charge polluante. A l’inverse, 4 participants (3 cantons et

1 organisation de protection de l’environnement) attribuent des aspects négatifs de cette innovation:

Les rendements d’épuration proposés sont trop faibles.

Le critère de 45 mg/l O2, avec un rendement d’épuration de 85 % au moins, devrait s’appliquer à

toutes les STEP.

Le projet ne donne pas des indications assez précises pour déterminer les stations d’épuration

appelées à respecter la nouvelle valeur limite DCO et connaître les effets de ce renforcement des

exigences sur les coûts d’exploitation des STEP. De plus, le rapport explicatif ne justifie nullement

ce renforcement des exigences. La fixation de la valeur limite devrait en outre pouvoir prendre en

compte la taille du milieu récepteur.

Pour des raisons économiques, les rendements d’épuration proposés ne devraient pas s’appliquer

aux STEP de moins de 10 000 EH. On propose dès lors de biffer le paragraphe suivant: «Pour les

installations de moins de 10’000 EH - concentration dans les eaux déversées: 60 mg/I O2 et taux

d’épuration par rapport aux eaux polluées brutes: 80%.»

c) Ammonium (ch. 2, n° 5)

Parmi les organismes consultés, 8 (soit 4 cantons, 1 représentant de l’industrie et de l’artisanat et

3 autres participants à la consultation) saluent expressément l’abaissement de la valeur limite pour

l’ammonium de 2 mg/l à 1 mg/l dans les STEP devant prendre des mesures afin d’éliminer les micro-

polluants. Par ailleurs, 14 participants (9 cantons, 3 associations de l’économie et 2 autres associa

tions et groupements) rejettent le renforcement de cette exigence. Hormis un participant, qui préco

nise le maintien de la valeur limite à 2 mg/l, les autres ont émis les réserves et les doutes ci-après:

Le renforcement des prescriptions devrait être remis en question. Selon les exploitants de STEP, le

respect des nouvelles limites prévues pour l’ammonium et les substances non dissoutes totales

exigerait en effet des investissements supplémentaires de l’ordre d’un milliard de francs.

L’estimation des coûts établie par la Confédération ne tient apparemment pas compte des mesures

supplémentaires qu’il faudrait prendre pour respecter les exigences accrues relatives à

l’ammonium. Proposition: L’annexe 3.1, ch. 2, n° 5, doit être adaptée de telle sorte que l’exigence

accrue relative aux concentrations d’ammonium dans les eaux usées traitées (soit 1 mg/l) ne

s’applique qu’aux STEP qui devront prendre des mesures afin de respecter l’exigence définie au

ch. 2, n° 8. Les autres STEP ne seront tenues de s’adapter à la nouvelle exigence qu’à l’occasion

de leur prochaine rénovation.

Le projet ne donne pas des indications assez précises pour déterminer les stations d’épuration

appelées à respecter l’exigence accrue et connaître les effets de cette nouvelle exigence sur les

16


coûts d’exploitation des STEP. De plus, la fixation de la valeur limite devrait pouvoir prendre en

compte la taille du milieu récepteur

Il faudrait également prévoir un délai transitoire dans le cas de l’abaissement de la valeur limite

pour l’ammonium, car le respect de cette exigence entraîne aussi des investissements et toutes les

STEP ne parviendront pas à la respecter tout de suite.

On pourrait envisager de maintenir la concentration maximale d’ammonium à 2 mg/l N lorsque la

température de l’eau est inférieure à 10 °C et la fixer à 1 mg/l N uniquement lorsque la température

de l’eau est supérieure à 12 °C.

Il est très facile de mesurer l’azote Kjeldahl dans les eaux brutes. Cette mesure correspondant

presque exclusivement à l’azote total, il serait plus simple d’utiliser le paramètre «azote total» pour

déterminer le rendement d’épuration.

Un abaissement de la valeur limite pour l’ammonium à 1 mg/l n’apporterait qu’une amélioration

théorique de la qualité des eaux, car il ne serait pratiquement pas possible de garantir son respect

au niveau de l’exploitation.

Dans la version italienne de la modification, il faudrait remplacer «effetti nefasti» par «effetti pre

giudizievoli», car cette dernière expression correspond mieux à la notion de «nachteilige Auswir

kungen» utilisée dans la version allemande.

d) Demande biochimique en oxygène (ch. 2, n° 9)

Sur l’ensemble, 6 participants (4 cantons et 2 autres participants à la consultation) se réjouissent ex

plicitement que l’on renonce à mesurer régulièrement la demande biochimique en oxygène (DBO5).

L’une des prises de position favorable à cet abandon suggère par ailleurs, comme dans le cas des

exigences relatives à l’ammonium, de remplacer «effetti nefasti» par «effetti pregiudizievoli» dans la

version italienne, car cette dernière expression correspond mieux à la notion de «nachteilige Auswir

kungen» utilisée dans la version allemande (cf. ci-dessus). Selon la proposition de l’EAWAG, il serait

même possible de renoncer à une réglementation spéciale pour les STEP de plus de 10 000 EH si

elles doivent assurer une nitrification complète et respecter, conformément au ch. 1, une concentration

de 5 mg/l pour les matières en suspension.

Le canton de Berne estime que la DCO définit suffisamment le flux polluant à la sortie de la STEP et

propose de renoncer au paramètre DBO5. L’UVS plaide également en faveur de cet abandon.

Le canton du Jura demande pour sa part que l’on ne modifie en rien la réglementation relative à ce

paramètre.

De l’avis d’Aqua Viva, toutes les installations devraient respecter la valeur limite de 15 mg/l pour la

DBO5 et un taux de rendement de 90 %, faute de quoi des situations critiques risqueraient de survenir

ponctuellement.

e) Dépassements admissibles de la DCO (ch. 42, al. 2)

Seule à commenter les dépassements admissibles de la DCO, la communauté Aqua Viva préconise

un dépassement maximal de 90 mg/l pour ce paramètre.

17

5


Tableau récapitulatif

Remarque concernant le tableau récapitulatif de la consultation:

Le tableau présente toutes les prises de position reçues jusqu’au 3 mai 2010, de même que les

organismes invités à se prononcer et qui ne l’ont pas fait.

Pour chaque participant à la consultation, un code n’apparaît qu’en regard du thème sur lequel il a

donné son avis. Les divers codes sont expliqués dans l’en-tête du tableau. Ils correspondent à

l’orientation globale de l’avis exprimé et d’autres codes auraient sans doute pu être attribués selon

la manière d’interpréter la prise de position. Nous avons toujours tenté de faire au mieux.

La colonne «Nécessité d’agir (appréciation globale)» évalue la nécessité d’agir afin de réduire la

concentration de micropolluants dans les eaux.

La colonne «Mesures et calendrier (appréciation globale)» évalue le moment choisi pour modifier

l’ordonnance, c’est-à-dire si les mesures proposées sont prématurées, opportunes ou trop tardives.

La colonne «Projet de modification (appréciation globale)» évalue la modification de l’ordonnance

dans son ensemble et correspond ainsi à l’appréciation globale émise par l’organisme consulté au

sujet du projet de modification de l’OEaux.

La section 3.1 (p. 4) contient un aperçu commenté de l’évaluation générale des participants à la

consultation.

18


Tableau 5-1: Tableau récapitulatif de la consultation

Codes valables pour toutes les colonnes (sauf s'il existe des codes spécifiques) 0 Pas d'avis 1 Approbation totale du projet 2 Approbation avec des réserves 3 Avis neutres (relèvent des points positifs et négatifs) 4 Rejet avec des réserves 5 Rejet total

Codes spécifiques «Calendrier» (délais / dispositions transitoires)� 6 Mesures / délais corrects� 7 Mesures prématurées / délais trop courts� 8 Mesures trop tardives / délais trop longs� Harmonisation à l'échelle internationale� 9 Suffisante� 10 Insuffisante Critères prévus pour les micropolluants� 11 Critères corrects �12 Critères trop exigeants� 13 Critères pas assez exigeants Autres modes de financement �A Financement par le biais d'une taxe nationale d'épuration� B Conventions-programmes entre Confédération et cantons (RPT)� C Financement spécial et conventions-programmes �D Taxe d'élimination anticipée

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1CT Cantons et Principauté de Liechtenstein 1CT AG Chancellerie d'Etat du canton d'Argovie X 1 6 4 7 13 5 A

1CT AI Chancellerie d'Etat du canton d'Appenzell-Rhodes Intérieures

X 2 7 5 10 7 1 2 5 5 B

1CT AR Chancellerie d'Etat du canton d'Appenzell-Rhodes Extérieures

X 3 7 5 10 7 1 2 2 5 5 A

1CT BE Chancellerie d'Etat du canton de Berne X 1 6 2 10 7 1 2 3 2 5 5

1CT BL Chancellerie d'Etat du canton de Bâle-Campagne X 2 7 5 10 7 5 5 A

1CT BS Chancellerie d'Etat du canton de Bâle-Ville X 2 7 2 7 5 A 1CT FL Administration de la Principauté de Liechtenstein 0

1CT FR Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg X 2 7 5 10 7 5 5 A

1CT GE Chancellerie d'Etat du canton de Genève X 2 7 3 7 5 5 A 1CT GL Chancellerie d'Etat du canton de Glaris X 2 7 5 10 7 4 5 5

1CT GR Chancellerie d'Etat du canton des Grisons X 3 7 5 10 7 1 2 12 2 1 5 1 5 A

1CT JU Chancellerie d'Etat du canton du Jura X 2 7 5 7 2 2 4 5 5 5 D 1CT LU Chancellerie d'Etat du canton de Lucerne X 2 7 3 4 3 A 1CT NE Chancellerie d'Etat du canton de Neuchâtel X 3 7 7 5 5 B

1CT NW Chancellerie d'Etat du canton de Nidwald X 2 7 4 13 5 A

1CT OW Chancellerie d'Etat du canton d'Obwald X 2 7 5 10 7 5 A 1CT SG Chancellerie d'Etat du canton de Saint-Gall X 2 7 5 10 7 1 2 2 13 1 1 1 5 A

1CT SH Chancellerie d'Etat du canton de Schaffhouse X 2 7 4 1 2 2 13 1 2 1 5 A

1CT SO Chancellerie d'Etat du canton de Soleure X 2 7 4 7 2 5 A 1CT SZ AFU Office de l'environnement du canton de Schwyz X 10 1 2 2 13 1 1 1

1CT SZ Chancellerie d'Etat du canton de Schwyz X 2 7 5 10 7 3 5 A

1CT TG Chancellerie d'Etat du canton de Thurgovie X 1 6 4 2 5 C 1CT TI Chancellerie d'Etat du canton du Tessin X 2 6 5 7 5 B

1CT UR Chancellerie d'Etat du canton d'Uri X 1 6 4 6 5 A

1CT VD Chancellerie d'Etat du canton de Vaud X 2 7 5 7 2 5 5 1CT VS Chancellerie d'Etat du canton du Valais X 2 7 5 5 A 1CT ZG Chancellerie d'Etat du canton de Zoug X 2 7 4 7 1 3 C

1CT ZH Chancellerie d'Etat du canton de Zurich

2CAI Conférences et associations intercantonales

X 1 6 5 10 7 2 1 5 A

2CAI ACCS Association des chimistes cantonaux de Suisse 0

2CAI ASGP Association suisse des garde-pêche 0

2CAI CCE Conférence des chefs des services et offices de protection de l'environnement de Suisse

X 2 7 4 10 7 5 A

2CAI CDA Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture 0

2CAI CdC Conférence des gouvernements cantonaux 0

2CAI CDPNP Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage

X 2 7 4 8 5

2CAI CGA Conférence gouvernementale des cantons alpins 0 2CAI COSAC Conférence suisse des services de l'agriculture 0

2CAI CSF Conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche

0

2CAI DTAP Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement

X 2 7 4 10 7 5 A

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3PP Partis politiques 3PP ALZG Alternative Kanton Zug 0 3PP DS Démocrates suisses 0

3PP Lega Lega dei Ticinesi 0

3PP PBD Parti bourgeois démocratique 0 3PP PCS Parti chrétien-social X 0 0 0

3PP PDC Parti démocrate-chrétien suisse 0

3PP PES Les Verts - Parti écologiste suisse X 1 6 2 5 A 3PP PEV Parti évangélique suisse 0

3PP PLR PLR - Les libéraux-radicaux X 1 6 2 2 2

3PP PLS Parti libéral suisse 0 3PP PS Parti socialiste suisse X 1 6 2 4 C

3PP PST Parti suisse du travail 0

3PP PVL-Z Les Verts libéraux zurichois 0 3PP UDC Union démocratique du centre X 5 7 5 10 5 3PP UDF Union démocratique fédérale 0

4CG Communes, groupements d'intérêts du domaine des eaux usées et 4CG ERFA ERFA Klärwerke Grossstädte CH X 2 7 5 10 7 4 2 5 A

4CG GRESE Groupement romand des exploitants de stations d'épuration

X 2 7 4 7 5 D

4CG MDP Municipalité de Pully X 5 7 5 7 5 D

4CG SIGE Service intercommunal de gestion X 2 7 4 7 1 1 5 A 4CG Limeco Limeco X 5 7 5 5 D

4CG Bibertal Syndicat d'épuration du Bibertal X 5 7 5 10 5

4CG Worblental STEP Worblental X 2 7 4 7 5 D

5AE Associations de l'économie et représentants de l'industrie et de 5AE economiesuisse Fédération des entreprises suisses X 5 7 5 10 5 12 4 5 5AE HKB Handelskammer beider Basel (chambre économique

des deux Bâles) X 5 7 5 10 7 4 5

5AE Holinger Holinger SA ingénieurs-conseils X 2 12 2 5AE SGCI SGCI Chemie Pharma Schweiz (société suisse des X 5 7 5 10 5 5 5 5

5AE SIA Société suisse des ingénieurs et architectes 0

5AE SKW Association suisse des cosmétiques et des détergents X 5 7 5 10 5 5 5 5

5AE Swissmem Association représentant l'industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux

X 1 6 2 10 7 2 5 3

5AE UPSA Union professionnelle suisse de l'automobile X 5 7 10 7 B

5AE USAM Union suisse des arts et métiers X 2 7 5 10 7 5 B

5AE UTS Union technique suisse 0 5AE Vaud Arts Métier Chambre vaudoise des arts et métiers X 7 5 7 5 5 B

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6AA Autres associations et groupements (y c. associations faîtières 6AA ACS Association des communes suisses 0 6AA AGB Association pour le génie biologique 0

6AA ANS Aqua Nostra Schweiz 0

6AA ARPEA Association romande pour la protection des eaux et de X 1 6 2 7 5 5 3 6AA ASAE Association suisse pour l'aménagement des eaux 0

6AA CEAT Communauté d'études pour l'aménagement du territoire 0

6AA CP Centre patronal X 4 7 5 5 6AA FRSP Fédération romande des syndicats patronaux 0 6AA FSP Fédération suisse de pêche X 1 6 2 8 5

6AA HEV Société suisse des propriétaires fonciers X 2 7 5 5

6AA IC Infrastructures communales 0 6AA KWB Kompetenznetzwerk Wasser im Berggebiet 0

6AA OEPR Société suisse d'études pour l'organisation de l'espace et la politique régionale

0

6AA SSH Société suisse d'hydrogéologie 0

6AA SSHL Société suisse d'hydrologie et de limnologie 0 6AA SSIGE Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux X 1 6 13 3 D

6AA TVS Fédération textile suisse X 4 7 5 10 5

6AA USS Union syndicale suisse X 2 6 5 5 A

6AA UVS Union des villes suisses X 5 7 5 10 7 5 5 5 5 D 6AA VSA Association suisse des professionnels de la protection

des eaux X 2 6 5 7 5 D

6AA WA21 Agenda 21 pour l'eau

7ODC Organisations de défense des consommateurs

0

7ODC ACSI Associazione consumatrici della Svizzera italiana X 1 6 1 4

7ODC CASC Communauté d'action des salariés et des consommateurs/trices

0

7ODC FPV Fondation pour la protection des consommateurs X 1 6 1 4

7ODC FRC Fédération romande des consommateurs X 1 6 1 4 7ODC kf Konsumentenforum X 1 6 1 7ODC VAS Verband Aargauischer Stromkonsumenten 0

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8OPE Organisations de protection de l'environnement 8OPE ARH Arbeitsgemeinschaft Renaturierung des Hochrheins 0 8OPE ASEP Association suisse des professionnels de X 2 7 4 5

8OPE AV Aqua Viva (Communauté suisse d'action pour la protection des cours d'eau et des lacs)

X 1 8 4 8 2 5 3 5 5 4

8OPE FSAN Fédération suisse des amis de la nature X 0 0 0

8OPE FSG Fondation suisse de la Greina 0 8OPE Greenp Greenpeace Suisse 0

8OPE HN Helvetia Nostra 0

8OPE KSU Kontaktstelle Umwelt 0 8OPE MfE Médecins en faveur de l'environnement 0

8OPE PEE Professionnelles en environnement 0

8OPE PN Pro Natura X 1 8 2 8 2 5 4 8OPE PUSCH Fondation suisse pour la pratique environnementale X 1 6 2 7 5 A 8OPE RB Rheinaubund - Communauté suisse de travail pour la

nature et le patrimoine national 0

8OPE SANU Centre suisse de formation pour la protection de la nature et de l'environnement

0

8OPE SPE Société suisse pour la protection de l'environnement 0

8OPE WWF WWF Suisse

9AP Autres participants à la consultation

0

9AP Agridea Agridea X 0 0 0

9AP AgriL Agridea Lindau 0 9AP Alliance F Alliance de sociétés féminines suisses 0 9VV AquaPlus AquaPlus X 1 6 6 2 1 3

9AP ART Station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon 0

9AP ASSN Académie suisse des sciences naturelles 0 9AP ASST Académie suisse des sciences techniques X 0 0 0

9AP CE Cercl'eau X 1 6 2 1 4 1

9AP EAWAG Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux

X 1 6 2 8 2 2 1

9AP EPFL Ecole polytechnique fédérale de Lausanne X 2 7 3 2 5 B 9AP EPFZ Ecole polytechnique fédérale de Zurich 0 9AP FHNW Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest X 1 6 2 8 2 2

9AP FHO Haute école spécialisée de Suisse orientale X 1 6 2 5

9AP FSFP Fédération suisse des femmes protestantes 0

9AP HESB Haute école spécialisée bernoise X 1 6 2 1

9AP HES-SO Haute école spécialisée de Suisse occidentale 0 9AP HSL Hochschule Luzern - Technik & Architektur 0

9AP LE Lab'Eaux X 1 6 2 2 2 2 5

9AP SM Swissmedic X 1 6 1 9AP SUPSI Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana

(HES de la Suisse italienne) X 1 6 2 2 2 2

9AP UNIB Université de Bâle 0 9AP UNIG Université de Genève 0

9AP UNIL Université de Lausanne X 1 6 2 7 3 9AP ZFH HES zurichoise 0

22


6 Abréviations

6.1 Abréviations courantes et catégories de participants à la consultation

AA autres associations et groupements

AE associations de l’économie et représentants de l’industrie et de l’artisanat

AP autres participants à la consultation

CAI conférences et associations intercantonales

CG communes, groupements d’intérêts du domaine des eaux usées et associations de gestion des eaux usées

COD carbone organique dissous

CT cantons et Principauté de Liechtenstein

DBO5 demande biochimique en oxygène

DCO demande chimique en oxygène

DETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

DT dispositions transitoires

EH équivalent-habitant

LEaux loi fédérale sur la protection des eaux

ODC organisations de défense des consommateurs

OEaux ordonnance sur la protection des eaux

OFEV Office fédéral de l’environnement

OPE organisations de protection de l’environnement

PNEC predicted no-effect concentration (concentration prévisible sans effet)

PP partis politiques

STEP station d’épuration des eaux usées

UE Union européenne

23


6.2 Abréviations des participants à la consultation

Pour les abréviations des catégories, voir ci-dessus (section 6.1).

Abréviation Désignation complète Cat.

ACCS Association des chimistes cantonaux de Suisse CAI

ACS Association des communes suisses AA

ACSI Associazione consumatrici della Svizzera italiana ODC

AG Chancellerie d’Etat du canton d’Argovie CT

AGB Association pour le génie biologique AA

Agridea Agridea AP

AgriL Agridea Lindau AP

AI Chancellerie d’Etat du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures CT

Alliance F Alliance de sociétés féminines suisses AP

ALZG Alternative Kanton Zug PP

ANS Aqua Nostra Suisse AA

AquaPlus AquaPlus AP

AR Chancellerie d’Etat du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures CT

ARH Arbeitsgemeinschaft Renaturierung des Hochrheins OPE

ARPEA Association romande pour la protection des eaux et de l'air AA

ART Station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon AP

ASAE Association suisse pour l’aménagement des eaux AA

ASEP Association suisse des professionnels de l’environnement OPE

ASGP Association suisse des garde-pêche CAI

ASSN Académie suisse des sciences naturelles AP

ASST Académie suisse des sciences techniques AP

AV Aqua Viva, Communauté suisse d’action pour la protection des cours d’eau et OPE des lacs

BE Chancellerie d’Etat du canton de Berne CT

Bibertal Syndicat d’épuration du Bibertal CG

BL Chancellerie d’Etat du canton de Bâle-Campagne CT

BS Chancellerie d’Etat du canton de Bâle-Ville CT

CASC Communauté d’action des salariés et des consommatrices/teurs ODC

CCE Conférence des chefs des services et offices de protection de l’environnement CAI de Suisse

CDA Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture CAI

CdC Conférence des gouvernements cantonaux CAI

CDPNP Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage CAI

CE Cercl'eau AP

CEAT Communauté d'études pour l'aménagement du territoire AA

CGA Conférence gouvernementale des cantons alpins CAI

COSAC Conférence suisse des services de l’agriculture cantonaux CAI

CP Centre patronal AA

CSF Conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche CAI

DS Démocrates suisses PP

24



DTAP Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du CAI territoire et de l’environnement

EAWAG Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux AP

economiesuisse Fédération des entreprises suisses AE

EPFL Ecole polytechnique fédérale de Lausanne AP

EPFZ Ecole polytechnique fédérale de Zurich AP

ERFA ERFA Klärwerke Grossstädte CH CG

FHNW Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest AP

FHO Haute école spécialisée de Suisse orientale AP

FL Administration de la Principauté de Liechtenstein CT

FPC Fondation pour la protection des consommateurs ODC

FR Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg CT

FRC Fédération romande des consommateurs ODC

FRSP Fédération romande des syndicats patronaux AA

FSAN Fédération suisse des amis de la nature OPE

FSFP Fédération suisse des femmes protestantes AP

FSG Fondation suisse de la Greina OPE

FSP Fédération suisse de pêche AA

GE Chancellerie d'Etat du canton de Genève CT

GL Conseil d’Etat du canton de Glaris CT

GR Chancellerie d’Etat du canton des Grisons CT

Greenp Greenpeace Suisse OPE

GRESE Groupement romand des exploitants de stations d'épuration CG

HESB Haute école spécialisée bernoise AP

HES-SO Haute école spécialisée de Suisse occidentale AP

HEV Société suisse des propriétaires fonciers AA

HKB Handelskammer beider Basel (chambre économique des deux Bâles) AE

HN Helvetia Nostra OPE

Holinger Holinger SA, ingénieurs-conseils AE

HSL Hochschule Luzern - Technik & Architektur AP

IC Infrastructures communales AA

JU Chancellerie d'Etat du canton du Jura CT

kf Konsumentenforum ODC

KSU Kontaktstelle Umwelt OPE

KWB Kompetenznetzwerk Wasser im Berggebiet AA

LE Lab'Eaux - Réseau de compétence des laboratoires cantonaux de protection AP des eaux et de l’environnement

Lega Lega dei Ticinesi PP

Limeco Limeco (association de la STEP de la vallée de la Limmat) CG

LU Chancellerie d’Etat du canton de Lucerne CT

MDP Municipalité de Pully CG

MfE Médecins en faveur de l’environnement OPE

NE Chancellerie d'Etat du canton de Neuchâtel CT

NW Chancellerie d’Etat du canton de Nidwald CT

OEPR Société suisse d'études pour l'organisation de l'espace et la politique régionale AA

25



OW Chancellerie d’Etat du canton d’Obwald CT

PBD Parti bourgeois démocratique PP

PCS Parti chrétien-social PP

PDC Parti démocrate-chrétien suisse PP

PEE Professionnelles en environnement OPE

PES Les Verts – Parti écologiste suisse / Alliance verte et sociale PP

PEV Parti évangélique suisse PP

PLR PLR – Les libéraux-radicaux PP

PLS Parti libéral suisse PP

PN Pro Natura OPE

PS Porti socialiste suisse PP

PST Parti suisse du travail PP

PUSCH Fondation suisse pour la pratique environnementale OPE

PVL-Z Les Verts libéraux zurichois PP

RB Rheinaubund – Communauté suisse de travail pour la nature et le patrimoine OPE national

SANU Centre suisse de formation pour la protection de la nature et de l'environnement OPE

SG Chancellerie d’Etat du canton de Saint-Gall CT

SGCI SGCI Chemie Pharma Schweiz (société suisse des industries chimiques) AE

SH Chancellerie d’Etat du canton de Schaffhouse CT

SIA Société suisse des ingénieurs et architectes AE

SIGE Service intercommunal de gestion CG

SKW Association suisse des cosmétiques et des détergents AE

SM Swissmedic AP

SO Chancellerie d’Etat du canton de Soleure CT

SPE Société suisse pour la protection de l’environnement OPE

SSH Société suisse d’hydrogéologie AA

SSHL Société suisse d’hydrologie et de limnologie AA

SSIGE Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux AA

SUPSI Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana (HES de la Suisse AP italienne)

Swissmem Association représentant l’industrie suisse des machines, des équipements AE électriques et des métaux

SZ Chancellerie d’Etat du canton de Schwyz CT

SZ AFU Office de l’environnement du canton de Schwyz CT

TG Chancellerie d’Etat du canton de Thurgovie CT

TI Chancellerie d’Etat du canton du Tessin CT

TVS Fédération textile suisse AA

UDC Union démocratique du centre PP

UDF Union démocratique fédérale PP

UNIB Université de Bâle AP

UNIG Université de Genève AP

UNIL Université de Lausanne AP

UPSA Union professionnelle suisse de l’automobile AE

UR Chancellerie d’Etat du canton d’Uri CT

26



USAM Union suisse des arts et métiers AE

USS Union syndicale suisse AA

UTS Union technique suisse AE

UVS Union des villes suisses AA

VAS Verband Aargauischer Stromkonsumenten (ass. argovienne de consommateurs ODC d’électricité)

Vaud Arts Métiers Chambre vaudoise des arts et métiers AE

VD Chancellerie d'Etat du canton de Vaud CT

VS Chancellerie d'Etat du canton du Valais CT

VSA Association suisse des professionnels de la protection des eaux AA

WA21 Agenda 21 pour l’eau AA

Worblental STEP Worblental CG

WWF WWF Suisse OPE

ZFH HES zurichoise AP

ZG Chancellerie d’Etat du canton de Zoug CT

ZH Chancellerie d’Etat du canton de Zurich CT

27


Bibliographie

Gälli René, Ort Christoph, Schärer Michael (2009) Mikroverunreinigungen in den Gewässern. Bewertung und Reduktion der Schadstoffbelastung aus der Siedlungsentwässerung. Umwelt-Wissen n° 0917. OFEV. Berne.

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) (2009) Déversement de substances organiques en traces dans les eaux. Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Projet du 18 novembre 2009. Berne.

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) (2009) Projet de modification de l’ordonnance sur la protection des eaux. Berne.

Bases légales

Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20)

Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux; 814.201)

28

Documents

Déversement de composés traces organiques dans les … · Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux Table des matières L’essentiel