DG/Département Juridique René PINON Responsable Juridique Groupe SOFINCO (Crédit Agricole sa) e-commerce & services en lignes Les grandes échéances européennes

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René PINONResponsable Juridique Groupe SOFINCO(Crédit Agricole sa)

e-commerce & services en lignesLes grandes échéances

européennes en 2009

ACSEL - L’économie numérique en Europe :du e-commerce aux réseaux sociaux

Mardi 20 janvier 2009

Baker & McKenzie

DG/Département JuridiqueDG/Département Juridique

Bruxelles : une place incontournablepour les acteurs économiques européens…

…présents (ou non) à l’international

80% de la législation nationale est d’origine communautaire

Une présence nécessaire pour:•Anticiper les évolutions réglementaires

•Faire entendre sa voix de manière utile, en temps opportun


EVOLUTIONSREGLEMENTAIRES

DES PROJETS ET DES TEXTES DE DIVERSES PROVENANCES



ddddddddStratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi

« Faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde »

Stratégie de Lisbonne renouvelée pour 2008-2010

Programmes pluriannuels de la Commission européenne

Ex : Programme 2007-2013 en faveur de la protection des consommateurs

Programmes communs des trios de Présidences

Du Conseil de l’Union européenne (France-République Tchèque-Suède)

Suivantes : Espagne, Belgique, Hongrie

Rapports d’initiatives du Parlement européen

Plans d’action de la Commission européenne

Ex : Plan d’action en faveur de la signature et de l’identification électroniques

Travaux préparatoires et consultatifs de la Commission européenne

Consultation Livre Vert, Livre Blanc, Études, Rapport

Proposition législative de la Commission européenne

Directive ou Règlement

Vote par le Parlement et le Conseil

Priorités Présidence Tchèque : « L’Europe sans barrière »


les différents instruments à la disposition de la

Commission


Plan d’action Liste des initiatives à venir – Annuel ou Pluriannuel

Livre Vert Document ouvert - consultation Questions, options à débattre ?

Livre Blanc Orientation centrale soumise à discussion

Communication Orientation centrale soumise à discussion:

Directive Instrument contraignant les EM quant aux objectifs à atteindre, délai de transposition

Réglement Instrument contraignant. Rentre directement dans l’ordre juridique national.

La Procédure Lamfalussy : Procédure spécifique aux services financiers dans laquelle le Parlement et le Conseil votent les principes cadres d’une législation et délègue ensuite à des comités européens le soin de préparer les mesures techniques et d’assurer une transposition efficace.


CORRESPONDANT A UNE ORGANISATION COMPLEXE



Partenaires sociaux

Organes consultatifs

Le triangle institutionn

el

Conseil

La voix des Etats membres

Commission

La voix de l’UE

Parlement

La voix des citoyens


Relations entre institutions

PARLEMENT EUROPEEN

[785 députés]

COMMISSION EUROPEENNE

[27 commissaires]

COUR DE JUSTICE

Respect du droitcommunautaire

PropositionExécution

CONSEIL EUROPEEN[Chefs d ’Etat et de gouvernement

+ le Président de la Commission]

Impulsion

politique

COMITE ECONOMIQUE

ET SOCIAL

COMITEDES

REGIONSCOUR DES COMPTES

Consultation

Contrôle des Finances

communautaires

CONSEIL DES MINISTRES

[27 pays]

Contrôle

Vote


Bruxelles : multiplicité des acteurs

Commission Parlement Conseil des Ministres

Services financiers

FBE, EACB, ESBG,GEBC, EUROFINAS,

EFAMA, CEA, …)

Think tanks(Eurofi, Bruegel,

CEPS, EPC, …)

Consultants enAffaires UE &

cabinets d’avocat

Medias & journaux

Syndicatsd’industrie locaux

(MEDEF, FBF, AFG, …)

Secteur privé(Crédit Agricole S.A., Daimler Chrysler, …)

Les régions & Collectivités

locales

ONG

Organisations Internationales

(NUs, Banque Mondiale, …)

Chambres de commerce et

d’industrie

Groupes de Consommateurs

(BEUC)

Représentations des

Etats membres

Syndicats de branche

d’activité(Business Europe,

EBIC, ACEA, CEFIC, …)

Syndicats de Travailleurs(ETUC, …)


NECESSITANT UNE ORGANISATION ADAPTEE

• Interne à l’entreprise• Ou via fédérations, associations, et consultants spécialisés



Organisation d’une veille

Veille règlementaire européenne de CASA

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Syndicats d’industrie(FBE, FBF,

EACB, GEBC,Eurofinas, …)

Think tank(Eurofi,

Paris Europlace,EFR)

Consultants spécialisés Affaires UE(EURALIA…)

Medias & journaux

Institutions Européennes

Correspondant CASA

à Bruxelles


Et un besoin de relais à Bruxelles

– Les associations et fédérations européennes (dans notre activité par exemple, FBE, Eurofinas, EBIC…)

– Avec le soutien d’un cabinet en affaires européennes (exemple : Euralia)

– Et des entrées et contacts réguliers auprès du Parlement et de la Commission :

•Il existait déjà un enregistrement au Parlement européen

•La Commission a créé le 23/06/2008 un nouveau registre volontaire des représentants d’intérêts auprès de la Commission européenne. Il est destiné à : « permettre aux citoyens de savoir quels sont les intérêts, généraux ou spécifiques, qui influencent le processus décisionnel des institutions européennes, et quels sont les ressources mobilisées à cette fin»


POUR UNE VEILLE ANTICIPATIVE CIBLEE


LES GRANDES ECHEANCES EUROPEENNES EN 2009


•Étude sur les intermédiaires de crédit•Intermédiation en assurances•Groupe sur les Historiques de crédit•Vente à distance des produits financiers•Étude vente liée

•Étude sur la protection des consommateurs dans l’économie numérique•Révision de la directive monnaie électronique•Plan d’action pour la signature et l’identification électroniques

•Directive sur les droits des consommateurs•Intermédiation en assurances•Rapport sur la mise en œuvre de la directive pratiques commerciales déloyales

•Livre Vert recours collectif•Rome I et II•Résolution alternative des litiges…

•Supervision financière•Directive OPCVM•Règlement agences de notation•Directive Adéquation des fonds propres (Bâle II)•SEPA, DSP, nouveau groupe systèmes de paiements•Solvabilité II•Livre blanc sur les produits de détail…

CREDIT A LA CONSOMMATION

ET MODES DE DISTRIBUTION

Directive2008/48/CE

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

FINANCE ET REGLEMENTATION

BANCAIRE


– Transposition de la directive Crédit aux consommateurs(2008/48/CE)

•Transposition avant 11 juin 2010

•La Commission contrôle la transposition à partir des mesures notifiées par les États-membres

•État et enjeux de la transposition en France

– Étude sur les intermédiaires de crédit

•Attendue pour début 2009

•Coordination avec Eurofinas et ASF

– Groupe d’experts sur les historiques de crédit

•Mise en place du groupe en septembre 2008

•Recommandations du groupe avant le 1er mai 2009

– Consultation sur les méthodes alternatives de résolution des conflits dans les services financiers

•Consultation de la Commission européenne jusqu’au 29 février 2009



– Directive Vente à distance des produits financiers

•Deux études à paraître en 2009

– Étude sur la vente liée dans les services financiers

•Commandée en décembre 2008 par la Commission européenne

•Publication prévue fin 2009



– Directive Droits des Consommateurs

•Proposée le 8 octobre 2008 par la Commission européenne

•Objectif : Renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce transfrontalier et dans le commerce en ligne

•Un champ d’application très vaste : tous les services et les biens fournis au consommateur dans tous les pays de l’UE. Ce projet traite à la fois de la vente à distance de produits non financiers, du démarchage physique, du contrat de vente, et des clauses abusives (Contrat financier ou non financier)

Des mesures d’harmonisation ciblée : obligations d’informations précontractuelles sur les prix, la durée du contrat,… délai de rétractation à 14 jours, interdiction des « cases pré-cochées » et des options par défauts, garanties en cas de livraisons défectueuses…



Concernant le contrat de vente, on relève :

• Harmonisation des règles sur la livraison et sur le transfert du risque au consommateur :

- le professionnel est tenu de livrer le bien au consommateur dans un délai maximum de 30 jours civils à compter de la date de la conclusion du contrat

- le professionnel supportera le risque et le coût de l'endommagement ou de la perte du bien jusqu'au moment où le consommateur en prendra possession

- en cas de retard ou défaut de livraison, le consommateur pourra prétendre à un remboursement dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 7 jours suivant la date de livraison effective prévue

- les nouvelles technologies et services associés :

- ex: obligations d'information générales contenue dans la directive s'appliqueront aussi aux enchères, y compris enchères électroniques

- la protection contre la vente forcée est renforcée par une définition plus large• Première lecture au PE avril 2009. Entrée en vigueur date cible : 2011




– Le Marché Electronique Unique Européen -Single European Electronic Market (SEEM)• Programme de la Direction Générale Société de l’Information destiné à faciliter

le commerce électronique transfrontalier et l’usage des nouvelles technologies

• Financement de projets innovants dans le domaine des nouvelles technologies (7ème Programme Cadre pour la Recherche et le Développement - PCRD 2007-2013)

• Le domaine « .eu » qui est destiné à la mise en oeuvre d’une identité numérique européenne de l’entreprise a déjà enregistré 3 millions d’adresses depuis 2005

• Dernières consultations de la Commission européenne:

-l’internet des objets (octobre 2008)

-renforcement de la sécurité de l’internet (décembre 2008)

– E-santé, E-identité…• Initiatives non réglementaires pour améliorer l’accès aux services publics

(administration, santé…) - échanges de bonnes pratiques…

– Sécurité de l’internet• La République Tchèque souhaite faire adopter au Conseil des ministres une

déclaration durant sa Présidence de l’UE. Protection des enfants, Lutte contre la criminalité…



– Directive Commerce Électronique (2000/31/CE)

• Objectif : un cadre juridique pour le commerce électronique dans l’UE

• Pas de révision prévue à court terme mais un groupe d’experts travaille depuis 2005 à la mise en œuvre et à l’amélioration de la directive

• Focus actuel sur les contrats de distribution exclusifs nationaux qui seraient des obstacles au grand marché intérieur

- Étude sur la protection des consommateurs dans l’environnement numérique (lancement de l’étude en 2009)

- Révision de la directive Monnaie Électronique

•Nouvelle définition de la monnaie électronique, nouveau régime prudentiel des établissements de monnaie électronique

•Vote en plénière prévu au Parlement Européen le 11 mars 2009



- Plan d’action européen en faveur de la signature électronique et de l’identification électronique

•Lancement du plan d’action le 2 décembre 2008 : celui-ci concerne les services publics mais peut constituer un référent. Au deuxième semestre, liste des prestataires de certification des signatures et de l’identité. Au troisième semestre, lignes directrices sur une standardisation des outils

– Livre Vert sur les recours collectifs – DG SANCO

•Présenté le 27 novembre par la Commission européenne. Consultation sur la mise en place au niveau européen ou national de mécanismes de recours collectif (tous produits et services). Date limite de réponse à la consultation 1er mars 2009

– Rapports sur la mise en œuvre de la directive pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE)

•Le commerce à distance est concerné (ex: cases pré-cochées sur internet ou relances excessives par téléphone. Rapport du PE 15 janvier 2009. Rapport de la Commission printemps 2009

Documents

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