DGE TOUS SUR LA TVA

Janvier 2009

Rpublique Algrienne Dmocratique et Populaire MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

GUIDE PRATIQUEDE LA TVA

Direction des Relations Publiques et de la Communication

- Document mis jour conformment aux dispositions de la loi de finances pour 2009-

Guide pratique de la TVA

PRFACE

Depuis 1954, date de sa cration, la liste des pays ayant adopt la T.V.A. sallonge rgulirement. Nos voisins maghrbins, la quasi-totalit des pays europens, une majorit de pays latino-amricains et beaucoup de pays asiatiques ont mis en place la T.V.A. Compar aux autres formes dimpts de mme nature, ce systme gnral de taxation de la consommation prsente en effet les avantages de la simplicit et de la transparence recherchs par ladministration fiscale et par le contribuable. LAlgrie a adopt la T.V.A. depuis avril 1992. Assez proche du systme antrieur des taxes sur le chiffre d'affaires bien connu des oprateurs, il prsente nanmoins pour ceux-ci et fortiori, pour les nouveaux assujettis, des aspects originaux et spcifiques. Pour que cette nouveaut ne soit pas source de difficults, l'administration fiscale propose le prsent guide qui rappelle les principes de base et donne au lecteur une srie dinformations et de recommandations. Comme les autres publications de la Direction Gnrale des Impts, ce document ne prtend pas lexhaustivit. Nous lesprons surtout pratique et utile.

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SOMMAIRECHAPITRE I: FONCTIONNEMENT GNRAL DE LA T.V.A 1. Les oprations soumises la T.V.A 1-1. Les oprations obligatoirement imposables 1-2. Les oprations imposables par option 1-2-1. Modalits de loption 1-2-2. Consquences de loption 2. 3. 4. 5. Lassujetti la T.V.A Le redevable la T.V.A Les exonrations de la T.V.A La base dimposition

6. Le fait gnrateur de la T.V.A 6-1. A lintrieur 6-1-1. Pour les ventes et les oprations assimiles 6-1-2. Pour les travaux immobiliers 6-1-3. Pour les livraisons soi-mme 6-1- 4. Pour les prestations de services 6-2. A limportation 6-3. A lexportation 7. Les taux de la T.V.A 8. Les coefficients de conversion 9. Le droit dduction 9-1. Champ dapplication du droit dduction 9-2. Biens et services exclus du droit dduction 9-3.Oprations nouvrant pas droit dduction 9-4. Obligations lies au droit dduction 9-5. Mcanisme de dduction 9-6. Les rgularisations 9-6-1. Rgularisation du fait de la rgle du fait du butoir 1. Disparition de marchandises 2. Biens ou services utiliss pour une opration non soumise la T.V.A 3. Oprations considres comme dfinitivement impaye 9-6-2. Rgularisation du fait de la rgle du prorata 9-6-3. Rgularisation du fait de la cessation dactivit ou dabandon de la qualit de redevable 9-7. Les redevables partiels 9-8. Les nouveaux redevables 10. Le rgime des achats en franchise de T.V.A 10-1. dfinition du rgime des achats en franchise 10-1. Oprations bnficiant de la franchise de T.V.A 10-2. Procdures rgissant le rgime des achats en franchise 11. Le rgime de la franchise de la TVA 11-1. Champ d'application du rgime de la franchise de taxe 11-2. Conditions d'octroi de la franchise 12. Le remboursement de la T.V.A. 12-1. Les cas de remboursement de la T.V.A. 12-2. Les conditions de remboursements de la T.V.A. 12-3. La procdure de remboursement de la T.V.A.

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Guide pratique de la TVA 13. Le rgime dimposition 13-1. Le rgime du rel 1. Personnes concernes 2. Procdures dtablissement du rgime du rel 13-2. Le rgime simplifi 13-3. Le rgime de la dclaration 14. Obligations des redevables 14-1. Dclaration relative l'activit professionnelle. 14-2. Indication du numro d'identification fiscal 14-3. Dlivrance de factures et inscription dans le livre des recettes. 14-4. La comptabilit. 14-5. Obligations diverses. 14-6. Tenue de registres particuliers. 14-7. Dclarations priodiques et paiement de la T.V.A. 14-7-1. Rgime gnral. * Dclaration mensuelle. * Dclaration trimestrielle. 14-7-2. Le rgime des acomptes provisionnels. 14-8. Facturation de la T.V.A. 14-9. Obligations dclaratives des redevables relevant de la comptence des CDI 15. Le contentieux de la T.V.A 15-1. La procdure de la taxation d'office 15-2. Constatations et poursuites des infractions 15-3. Sanctions. 15-4. Contentieux du recouvrement 16. Rpartition du produit de la T.V.A CHAPITRE II: COMPTABILISATION DE LA T.V.A 1. TVA collecte. 1-1. T.V.A. exigible sur les livraisons 1-2. T.V.A. exigible sur encaissements. 1-3. T.V.A. exigible sur le dbit. 2. TVA dductible 2-1. Les oprations sur investissements 2-2. Oprations sur autres biens et services 2-3. T.V.A. dductible sur avances 3. Comptabilisation de la dclaration priodique 3-1. T.V.A. payer 3-2. Crdit de T.V.A. reporter du mois N CHAPITRE III: ANNEXES 1. Oprations exonres 2. Taux 3. Documents d'information fiscale

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CHAPITRE I: FONCTIONNEMENT GNRAL DE LA T.V.A

La TVA est une taxe gnrale de consommation qui s'applique aux oprations revtant un caractre industriel, commercial, artisanal ou libral. De ce fait, sont exclues du champ d'application de la TVA, les oprations prsentant un caractre agricole ou de service public non commercial. Par ailleurs, les oprations de banque et d'assurances qui taient soumises une taxe spcifique dnomme "Taxe sur les oprations de banque et d'assurances" ont t intgres dans le champ d'application de la TVA compter du 1er janvier 1995. La TVA est une taxe entirement supporte par le consommateur. Elle est nanmoins rgulirement perue chaque fois qu'une transaction imposable est effectue. Lorsqu'une personne est assujettie la TVA, elle peut dduire de la TVA qu'elle rclame ses clients, celle qui lui est facture par ses fournisseurs ou qu'elle paie l'importation. Finalement, elle ne devra verser au Trsor que la diffrence entre la TVA perue de ses clients et la TVA paye ses fournisseurs ou l'importation de biens. Dans la mesure o le montant de la taxe paye en amont est suprieur celui de la TVA due, il y a un crdit d'impt que l'assujetti pourra rcuprer. A ce propos, il convient de noter que si le principe gnral retenu en matire de TVA, consiste admettre la dductibilit de la taxe ayant grev tous les lments du prix de revient d'une opration taxable, il reste qu'il existe un certain nombre d'exceptions. L'article 41, du code des Taxes sur le chiffre d'affaires, prcise les cas de non dductibilit. La taxe sur la valeur ajoute prsente les caractristiques suivantes: C'est un impt rel: Elle frappe l'utilisation des revenus, c'est dire la dpense ou la consommation finale des biens et services. C'est un impt indirect: Elle est paye au Trsor, non pas directement par le consommateur final qui est le redevable rel, mais par l'entreprise, qui est le redevable lgal, qui assure la production et la distribution des biens et services. C'est un impt ad-valorem: Elle est perue en proportion de la valeur des produits et non en rfrence la qualit physique du produit (volume ou quantit).

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Guide pratique de la TVA C'est un impt tabli suivant le mcanisme des paiements fractionns: En effet, chaque stade de distribution, la TVA frappe seulement la valeur ajoute confre au produit de telle sorte qu' la fin du cycle suivi par ce produit, la charge fiscale globale correspond la taxe calcule sur le prix de vente au consommateur. C'est un impt qui repose sur le mcanisme de dductions: A ce titre le redevable doit, aux divers stades du circuit conomique: - calculer la taxe exigible sur les ventes ou prestations de services, - dduire de cet impt, la taxe qui a grev les lments constitutifs de son prix de revient, - verser au Trsor la diffrence entre la taxe collecte et la taxe dductible. C'est un impt neutre: En effet, la TVA est neutre sur le rsultat des redevables lgaux car elle est supporte par le consommateur final.

1-LES OPERATIONS SOUMISES A LA T.V.A :1-1/ Les oprations obligatoirement imposables La T.V.A est due obligatoirement sur: Les oprations de ventes et de travaux immobiliers ainsi que les prestations de services qui ont un caractre industriel, commercial ou artisanal lorsqu'elles sont ralises en Algrie titre habituel ou occasionnel. Les oprations d'importations. Cette taxe s'applique quels que soient: Le statut juridique des personnes qui interviennent dans la ralisation des oprations imposables ou leur situation au regard de tous autres impts. La forme ou la nature juridique de leur intervention. Les oprations et services imposables la TVA, titre obligatoire, sont numrs l'article 2 du code des TCA; il s'agit: - Des oprations portant sur les biens meubles: les ventes et les livraisons faites par les producteurs, les oprations ralises dans les conditions de gros par les commerants importateurs, les ventes faites dans les conditions de gros, le commerce des objets d'occasion, autres que les outils, composs de tout ou partie de platine d'or ou d'argent, de pierres gemmes naturelles ainsi que les oeuvres d'art originales, objet d'antiquit et de collection, les activits de commerce de dtail l'exclusion des oprations ralises par des contribuables relevant de l'impt forfaitaire unique, les oprations de vente portant sur les alcools, les vins et autres boissons assimiles soumises au droit de circulation prvu l'article 2 du code des impts indirects.

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Guide pratique de la TVA - Des oprations portant sur des biens immeubles telles que: les travaux immobiliers, les oprations de lotissement et de vente de terrains faites par les propritaires de terrains, les ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, effectues par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement achtent ces biens en leur nom en vue de leur revente, les oprations d'intermdiaires pour l'achat ou la vente de biens immeubles ou fonds de commerce, les oprations de construction et de vente d'immeubles ralises dans le cadre de l'activit de promotion immobilire ainsi que les oprations de construction de logements sociaux. - Des livraisons soi-mme portant sur: les immobilisations, les biens autres que des immobilisations lorsque ces biens ne concourent pas la ralisation d'oprations soumises la TVA ou exonres. - Des prestations de services: Elles visent les oprations autres que la livraison de biens meubles corporels, telles que notamment: les oprations de transport de personnes ou de marchandises, les ventes consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons (restaurants, ptisserie, salon de th, dbits de boisson,...), les travaux faon, les oprations de location, les prestations de services, les travaux d'tudes et de recherche ainsi que toute opration autre que les ventes et les travaux immobiliers, les spectacles, jeux et divertissement, les oprations de tlphone et de tlex, les oprations effectues dans le cadre de l'exercice d'une profession librale ralises par les personnes physiques et les socits. 1-2/ Les oprations imposables par option Les oprations imposables par option sont vises l'article 3 du code des TCA. Les modalits d'option sont galement reprises dans cet article. L'option est accorde aux personnes physiques ou morales dont l'activit se situe hors du champ d'application de la TVA dans la mesure o elles livrent: l'exportation, aux socits ptrolires, d'autres redevables de la taxe, des entreprises bnficiant du rgime des achats en franchise. 1-2-1 Modalits de l'option L'option peut tre demande toute priode de l'anne et s'exerce sur simple dclaration de la personne intresse adresser, sous pli recommand, l'inspection habilite du lieu d'imposition. Elle prend effet compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est souscrite et s'exerce toute priode de l'anne. Elle expire, obligatoirement, le 31 dcembre de la troisime anne qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet, c'est dire l'anne considre et les deux annes suivantes. L'option est renouvele par tacite reconduction, s'il n'y a pas dnonciation expresse par lettre recommande avec accus de rception, formule dans un dlai de trois mois avant l'expiration de chaque priode.

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Guide pratique de la TVA 1-2-2 Consquences de l'option: La personne, ayant opte, est obligatoirement soumise au rgime du rel. Elle est astreinte toutes les obligations imposes aux redevables de la TVA (dclaration d'existence, dpt des relevs de chiffre d'affaires, tenue d'une comptabilit rgulire).

2-LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA T.V.A.La qualit d'assujetti rsulte de la ralisation de manire indpendante d'oprations relevant d'une activit industrielle, commerciale, artisanale ou librale. En d'autres termes, l'assujetti s'entend de toute personne qui effectue des oprations situes dans le domaine d'application de la TVA que ces oprations donnent effectivement lieu au paiement de la TVA ou soient exonres. La notion d'assujetti revt une importance particulire dans le systme de la TVA. C'est en effet l'assujetti qui porte la TVA en compte ses clients (c'est dire qu'il la calcule et l'ajoute son prix) et garantit ainsi la perception de cette taxe. Avant de verser au Trsor la taxe perue, il peut, l'exception des cas viss au 4 ci-dessous, dduire la TVA qu'il a lui mme paye ses fournisseurs ou prestataires de services ou qu'il a acquitte lors de l'importation de biens, de sorte qu'il ne versera finalement que la diffrence au Trsor. Sont assujettis la TVA: - Les producteurs: Par producteur, il faut entendre: 1. les personnes physiques ou morales qui, principalement ou accessoirement, extraient ou fabriquent les produits, les faonnent ou les transforment titre de confectionneurs ou d'entrepreneurs de manufacture en vue de leur donner leur forme dfinitive ou la prsentation commerciale sous laquelle ils seront livrs au consommateur pour tre utiliss ou consomms par ce dernier, que les oprations de faon ou de transformation comportent ou non l'emploi d'autres matires, 2. les personnes physiques ou morales qui se substituent en fait au fabricant pour effectuer, soit dans ses usines, soit mme en dehors de ses usines, toutes oprations se rapportant la fabrication ou la prsentation commerciale dfinitive de produits telles la mise en paquetage ou en rcipients, les expditions ou dpts des dits produits, que ceux-ci soient ou non vendus sous la marque ou au nom de ceux qui font ces oprations, 3. les personnes ou socits qui font effectuer par des tiers, les oprations vises aux alinas 1 et 2 ci-dessus. - Les ventes en gros: Sont considres comme vente en gros : 1. les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilises par de simples particuliers ; 2. les livraisons de biens faites des prix identiques, ralises en gros ou en dtail ; 3. les livraisons de produits destins la revente quelle que soit limportance des quantits livres. - Les commerants dtaillants: Il s'agit des personnes qui exercent les activits de commerce de dtail.

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Guide pratique de la TVA - Les socits filiales: Par socit filiale, on entend toute socit qui, assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs succursales d'une autre socit, se trouve place sous la dpendance ou la direction de celle-ci.

3-LE REDEVABLE DE LA T.V.ALe redevable est la personne qui incombe le paiement de la TVA raison d'une opration imposable.

4-LES EXONERATIONS DE LA T.V.ALes exonrations constituent des dispositions spciales visant affranchir de la TVA certaines oprations qui, en l'absence de telles dispositions, seraient normalement taxables. Elles rpondent gnralement des considrations conomiques, sociales ou culturelles. en matire conomique, les exonrations prvues par le code de la TVA tel que certains travaux et services relatifs aux activits de prospection, de recherche, d'exploitation, de liqufaction ou de transport par canalisation des hydrocarbures liquides et gazeux , raliss par ou pour le compte de l'entreprise SONATRACH. en matire sociale: elles se rapportent notamment aux produits de large consommation (pain, lait, orge, farines, etc...), mdicaments, restaurants bon march n'ayant pas de but lucratif et vhicules pour invalides, etc... en matire culturelle: elles visent notamment les manifestations culturelles ou artistiques et tous les spectacles organiss dans le cadre des mouvements nationaux ou internationaux d'entraide.

Ces exonrations, peuvent galement, reposer sur des considrations de techniques fiscales. Il s'agit en l'espce d'viter une superposition de taxes prsentant le mme caractre d'impt sur la dpense. Elles concernent les produits passibles de la taxe l'abattage, les ouvrages d'or, d'argent et de platine soumis au droit de garantie. En outre, les personnes qui n'atteignent pas les seuils limites d'assujettissement fixs par la loi sont exonres de la TVA. Les seuils sont fixs 100.000 DA pour les prestataires de services et 130.000 DA pour les autres assujettis. Utilisation de l'attestation d'exonration srie F n21 Les exonrations prvues par la loi ne donnent pas toutes lieu la dlivrance d'attestations d'exonration. En effet, cette formalit s'applique lorsque le bnficiaire de l'exonration utilise le concours d'un fournisseur de biens, de travaux ou de services. A cet gard, il est remis ce dernier ou la douane en cas d'importation l'attestation d'exonration. Seuls l'institution militaire, la Banque d'Algrie et le corps diplomatique, continuent utiliser leurs propres modles d'attestations. Les autres bnficiaires de l'exonration de la TVA doivent utiliser les nouveaux spcimens d'attestations, tels que prcis ci-dessous, sous leur responsabilit sans visa de conformit du service.

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IMPORTANT: Les gestionnaires sont tenus de dlivrer les carnets d'attestations la demande des bnficiaires, et selon l'importance de leurs utilisations, en prenant la prcaution d'exiger leur restitution au fur et mesure de leur puisement afin d'en permettre leur vrification approfondie posteriori. Rpublique Algrienne Dmocratique et Populaire srie F n 21 Direction de wilaya des impts ........................................ (1) Anne:

Inspection des impts .............................

ATTESTATION D'EXONRATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE (Article9..............du code des taxes sur le chiffre d'affaires) je soussign(2)............................................................................................. Redevable n(3)............................................................................................ Exerant l'activit de...................................................................................... .................................................................................................................. Exonre en vertu des dispositions de l'article 9 du code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires:..................................................................................................... Certifie que les produits, articles, services ou travaux suivants(4)............................ ................................................................................................................... D'origine(5)................................................................................................... Qui me sont fournis pour un montant hors TVA, de (6).......................................... .................................................................................................................. Montant de la TVA correspondante non perue............................................DA(6) sont destins tre utiliss dans mon activit.

Je m'engage acquitter le montant de la taxe sus indique au cas o ces produits ou biens ne recevraient pas la destination ayant motiv l'exonration, sans prjudice des pnalits vises aux articles 116 139 du code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires, et de toute consquence de droit pouvant rsulter d'un tel dtournement d'emploi. A (7) ______________________________________________________ 1)2)3)4)5)6)7)N dans la srie annuelle de l'entreprise, Nom, prnoms ou raison sociale et adresse du bnficiaire, N d'identifiant fiscal, Dsignation exacte des articles produits et services ou travaux du fournisseur, Dsignation du pays d'origine des produits ou articles (local ou importation), Montant exact de la valeur d'acquisition et de la TVA non perue, Signature du responsable et cachet humide. ,le

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5-LA BASE D'IMPOSITIONI) A l'intrieur : La base d'imposition est tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire de service, de la part de celui qui le bien ou le service est fourni. Aussi, pour la dtermination du chiffre d'affaires imposable, il y a lieu d'ajouter la valeur des marchandises certains lments et d'en dduire d'autres : lments incorporer la base imposable la TVA ; Tous les frais; Les droits et taxes en vigueur l'exclusion de la TVA; Les recettes accessoires. lments exclus de la base imposable la TVA: Peuvent tre dduits de la base imposable la TVA, lorsqu'ils sont facturs au client: les rabais, remises, ristournes accordes et escomptes de caisse, les droits de timbres fiscaux, le montant de la consignation des emballages devant tre restitus au vendeur contre remboursement de cette consignation, les dbours correspondant au transport effectu par le redevable luimme pour la livraison de marchandises taxables. Des rgles particulires ont t fixes pour la dtermination de la base d'imposition pour: - Les ventes : Pour les ventes, la base imposable est constitue par le montant total des sommes verses par l'acqureur des biens. - changes de marchandises : La base imposable est constitue par la valeur des biens ou marchandises livrs en contre partie de ceux reus, c'est dire par le prix qui aurait t factur un client la mme date et pour les mmes biens ou marchandises ou, dfaut, celui factur par un concurrent. - Les travaux immobiliers: Le chiffre d'affaires imposable la TVA est constitu par le montant, des marchs, mmoires ou factures sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les diverses oprations ayant concouru la ralisation des travaux l'exclusion de la TVA elle mme. - Les oprations de livraisons soi-mme de biens meubles et immeubles: Le chiffre d'affaires imposable est constitu: pour les livraisons soi-mme de biens meubles, par le prix de vente en gros des produits similaires ou dfaut par le prix de revient major d'un bnfice normal du produit fabriqu. pour les livraisons a soi-mme de biens immeubles par le prix de revient de l'ouvrage - Les concessionnaires et adjudicataires de droits communaux: La base imposable est constitue: par le montant des recettes diminu du montant de l'adjudication vers la commune s'ils peroivent les droits pour leur propre compte.

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Guide pratique de la TVA par la rmunration fixe ou proportionnelle si les droits sont perus pour le compte de la commune.

- Les commissionnaires de transport et les transitaires: La base imposable est constitue par la totalit des sommes encaisses par eux. Toutefois, peuvent tre soustraits de leur chiffres d'affaires imposables: les frais de transport, lorsque celui-ci est effectu par un tiers, les frais de chargement et de dchargement des marchandises, les frais de manutention, les droits et taxes pays l'importation. - Les ventes faites par les entreprises dpendantes : La base imposable des ventes effectues par les entreprises dpendantes est constitue non pas par le prix de vente de la socit redevable la socit ou entreprise acheteuse, mais par le prix appliqu par cette dernire qu'elle soit non assujettie ou exonre de la taxe sur la valeur ajoute. - Les lotisseurs marchants de biens immobiliers et de fonds de commerce: Le chiffre d'affaire imposable est constitu par la diffrence entre le montant de la vente et le prix d'achat major des frais, droits et taxes acquitts par l'acqureur l'exclusion de la TVA. Remarque : La base imposable des oprations passibles de la TVA dont l'assiette n'est pas expressment dfinie par la loi, est constitue par le montant brute des rmunrations reus ou des recettes perues. I) A l'importation: La base imposable la TVA est constitue par les valeurs en douane de la marchandise, majore de tous les droits et taxes de douane l'exclusion de la TVA elle mme. II) A L'exportation : La base imposables la TVA pour les produits taxables est constitue par la valeur des marchandises au moment de l'exportation, majore de tous les droits et taxes de douane l'exclusion de la TVA elle mme.

6-LE FAIT GENERATEUR DE LA T.V.A.Le fait gnrateur d'un impt est l'vnement qui donne naissance la crance du redevable envers le Trsor. L'exigibilit est le droit que peut rclamer le trsor auprs du redevable, partir d'une priode donne, pour exiger le paiement de la taxe. 6-1/ A L'INTRIEUR L'exigibilit est constitue: 1/ Pour les ventes et oprations assimiles: par la livraison matrielle ou juridique de la marchandise. Toutefois, pour la vente de l'eau potable par les organismes distributeurs, le fait gnrateur est constitu par l'encaissement total ou partiel du prix. 2/ Pour les ventes ralises dans le cadre de marchs publics : Par l'encaissement total ou partiel du prix. A dfaut d'encaissement, la TVA devient exigible au del du dlai d'un (1) an ou compter de la date de livraison juridique ou matrielle.

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Guide pratique de la TVA 3/ Pour les travaux immobiliers: par l'encaissement total ou partiel du prix. Il faut entendre par encaissement, toutes sommes perues au titre d'un march de travaux quel qu'en soit le titre (avance, acomptes, rglements pour soldes). Pour les entreprises trangres exerant en Algrie, le fait gnrateur est constitu par l'encaissement total ou partiel du prix. Cependant, l'achvement des travaux, le fait gnrateur est constitu par la rception dfinitive de l'ouvrage ralis et ce, pour le montant de la taxe encore exigible aprs cette date. 4/ Pour les livraisons soi-mme: en ce qui concerne les biens meubles taxables, par la livraison, entendue comme tant la premire utilisation du bien ou la premire mise en service. en ce qui concerne les biens immeubles taxables, par la premire utilisation des biens ou occupation. 5/ Pour les prestations de services:par l'encaissement total ou partiel du prix. En ce qui concerne les spectacles, jeux et divertissements de toute nature, la TVA est exigible, dfaut d'encaissement, lors de la dlivrance du billet. Toutefois, les entrepreneurs de travaux et les prestataires de services peuvent tre autoriss se librer d'aprs les dbits, auquel le fait gnrateur est constitu par le dbit lui mme. 6-2/ A l'importation Le fait gnrateur est constitu par le ddouanement des dbiteur de la taxe est le dclarant en douane. marchandises. Le

6-3/ A l'exportation Le fait gnrateur des produits taxables destins l'exportation est constitu par leur prsentation en douane. Le dbiteur de cette taxe est le dclarant en douane. Il est prcis, cet gard, que le principe est l'exemption des biens destins l'exportation.

7-LES TAUX DE LA T.V.ALes taux de la TVA sont actuellement fixs : 7% (taux rduit) pour les biens et services qui reprsentent un intrt particulier sur le plan conomique, social ou culturel. 17% (taux normal) pour les oprations, services et biens qui ne sont pas expressment soumis au taux rduit de 7%. L'numration dtaille des biens, services et oprations, est donne aux articles 21 et 23 du code des TCA conformment l'annexe II.

8-LES COEFFICIENTS DE CONVERSIONLes assujettis, anciens et nouveaux, notamment les grandes surfaces, les commerants dtaillants et les commerces multiples ralisant des oprations de ventes ou de livraisons de produits imposables en valeur exprime en toute taxe comprise, et qui ne peuvent connatre le montant de leur recette hors taxe, ont la possibilit d'utiliser un taux de conversion.

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Guide pratique de la TVA Ce taux de conversion leur permet de ramener le montant toute taxe comprise encaisse un montant hors taxe, dclarer sur leur relev de chiffres d'affaires et ce, selon la formule suivante: 100/ (100+taux) Pour chacun des taux applicables en matire de TVA, le taux en question est: Pour le taux rduit spcial de 7%=0,9345 Pour le taux normal de 17%=0,8547

9 -LE DROIT A DEDUCTIONLe rgime des dductions en matire de TVA repose sur le principe suivant lequel la taxe qui a grev les lments du prix de revient d'une opration imposable est dductible de la taxe applicable cette opration. La dduction est opre au titre du mois ou du trimestre au courant duquel elle a t exigible. Elle ne peut tre effectue que lorsque le montant de la TVA n'excde pas cent mille dinars (100.000 DA) par opration taxable libelle en espces. Au cas o la taxe due au titre dun mois ou dun trimestre est infrieure la taxe dductible, le reliquat de taxe est report sur les mois ou les trimestres qui suivent. 9-1/ Champ d'application du droit dduction: Le droit dduction est une caractristique essentielle de la TVA. Il est limit aux seuls assujettis ralisant des oprations de livraison ou de prestations taxables. Toutefois, ce droit est tendu aux personnes ralisant des oprations d'exportation exonres ou de vente en franchise de taxe. Ce droit dduction, dont ne bnficient que les assujettis la TVA, concerne aussi bien la taxe ayant grev les marchandises, matires premires, les frais gnraux et les investissements meubles ou immeubles(installation de magasin, d'entrept, vhicules, machines, matriels, etc). Nanmoins, il est essentiel que la TVA dduite se rapporte des oprations concernant l'activit professionnelle de l'assujetti. 9-2/ Biens et services exclus du droit dduction: Des cas d'exclusion du droit dduction sont expressment prvus par la loi. Ils reposent sur un certain nombre de considrations. En premier lieu, le droit dduction n'est pas admis lorsqu'il n'y a pas conformit avec les principes de fonctionnement de la TVA. Il en est ainsi notamment des biens et services utiliss un usage priv ou une activit non taxable. En outre, la TVA ayant grev les services, pices de rechange et fournitures utilises la rparation des biens exclus du droit dduction n'est pas susceptible de donner lieu dduction. Cette exclusion constitue la traduction de la thorie de l'accessoire puisqu'en l'espce le traitement fiscal appliqu au principal est tendu aux lments accessoires. Par ailleurs, la TVA ayant grev les vhicules de tourisme et de transport de personnes, qui ne constituent pas l'outil principal d'exploitation des entreprises assujetties cette taxe, n'ouvre pas droit dduction. Cette exclusion s'explique dans la mesure o pour bnficier de la dduction de taxe, un bien doit tre affect titre principal l'exploitation. Or, dans le

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Guide pratique de la TVA cas d'espce, les vhicules de tourisme et de transport de personnes peuvent tre utiliss un usage mixte(priv/professionnel). Pour ces raisons, la loi les exclut du droit dduction lorsqu'ils ne constituent pas l'outil principal de l'activit. Enfin, en vue de prvenir tous les abus, la dduction de la taxe est carte pour les produits et services offerts titre de dons et libralits.

9-3/ Oprations n'ouvrant pas droit dduction: N'ouvrent pas droit la dduction de la TVA conformment aux dispositions du code des taxes sur le chiffre d'affaires, les oprations suivantes: les oprations situes hors du champ d'application de la TVA, les oprations exonres, les reprsentations thtrales et de ballets, les concerts, cirques, spectacles de varits, jeux, spectacles et divertissements de toute nature, les activits de commerce de dtail, les oprations ralises par les marchands de biens et assimils, les adjudicataires de marchs, les commissionnaires et courtiers, les exploitants de taxis, les runions sportives, de toute nature, les oprations ralises par les cabarets, les music-halls, les dancings et gnralement tous les tablissements o l'on danse et o sont servies des consommations des tarifs levs. Remarque: Les dtaillants soumis au rel ainsi que ceux ayant opts pour le rel sont assujettis la TVA avant droit la dduction. Les redevables nayant pas annex la dclaration annuelle des revenus, ltat des clients prvu larticle 224-1 du code des impts directs et taxes assimiles ne peuvent exercer le droit dduction de la TVA ayant grev les objets, biens et produits revendus dans les conditions de gros tel que dfini larticle 5 du code des taxes sur le chiffre daffaires. 9-4/ Obligations lies au droit dduction: Pour ouvrir droit dduction de la TVA, le relev remis ou parvenu, par toute personne effectuant des oprations passibles la TVA, dans les vingt jours qui suivent le mois civil au receveur des impts du ressort duquel est situ son sige ou son principal tablissement, doit tre appuy d'un tat comportant pour chaque fournisseur, les informations suivantes: numro d'identifiant statistique; nom et prnom(s) ou raison sociale; adresse; numro d'inscription au registre de commerce; date et rfrence de la facture; montant des achats effectus ou des prestations reues; montant de la taxe sur la valeur ajoute acquitte.

9-5/Mcanisme de dduction: A chaque transaction, la taxe sur la valeur ajoute, calcule sur le prix du bien ou du service au taux qui lui est propre, est exigible, dduction faite de la TVA qui a grev le cot des divers lments constitutifs du prix. Remarque: Le montant de la TVA acquitte au titre de l'acquisition de l'or (y compris l'or

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Guide pratique de la TVA platine), sous forme brute ou mi-ouvre ou en poudre (71-71 TDA) ainsi que de l'argent (y compris dor ou vermeil et l'argent platine) sous forme brute ou miouvre ou en poudre (71-06 TDA) est imputable sur le montant du droit de garantie. Exemple1: Un bien a t fabriqu par un industriel "B" au moyen de matires premires qu'il a achetes un autre fabricant "A" pour le prix de 400 DA hors TVA. La vente des matires premires est frappe d'un taux de TVA de 7%. "B" a vendu le bien fabriqu au grossiste "C" pour 700 DA hors TVA, et celui-ci le revend au dtaillant "D" pour le prix de 800 DA hors TVA. La vente de ce bien est frappe d'un taux de TVA de 17%. Le bien est vendu au dtail par le commerant "D" au consommateur pour le prix de 1.000DA. "D" est un dtaillant assujetti la TVA mais n'ouvrant pas droit la dduction. A chacun des stades de circuits de production et de commercialisation, la taxe due l'tat est calcule comme suit: Vente de matires premires par A B La taxe s'lve 400DA* 7% = 28 DA 28 DA Vente du bien fabriqu par B C La taxe s'lve 700DA *17% = 119 DA Moins la taxe calcule sur les achats au premier stade 28 DA 91 DA 91 DA Vente du grossiste C au dtaillant D La taxe s'lve 800DA*17% = 136 DA Moins la taxe calcule sur les achats prcdents 119 DA 17 DA TOTAL: Cet exemple peut tre repris suivant le tableau ci-dessous: Vente de A Vente de B C B (DA) (DA) 400 28 428 700 119 819 28 91 28 TVA paye au Trsor Par A=28DA Par B=91DA Par C=17DA 0 Vente de C Vente au D (DA) consommateur(DA) 800 136 936 119 17 1.000(*) 0 1.000 0 0 17 DA 136 DA

Oprations Montant H.T TVA collecte Prix de vente TTC TVA dductible TVA payer

(*) Ce montant comprend la TVA prleve au stade prcdent la vente au consommateur final.

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Exemple2: Une entreprise individuelle relevant de plein droit du rgime rel d'imposition dpose mensuellement ses dclarations. Son activit principale est l'achat revente. Elle a ralis au cours du mois de janvier 2007 les oprations suivantes: achat de matires premires: 50.000*7%=3.500DA achat d'un bien d'quipement: 100.000*17%=17.000DA frais de transport:20.000*17%=3.400DA rglement d'une facture Sonelgaz: 10.000*7%=700DA vente de produits: 70.000*17%=11.900DA 60.000*17%=10.200DA Au cours du mois de fvrier 2007, l'entreprise a ralis les oprations ci-aprs: achat d'un bien d'quipement: 60.000*17%=10.200DA vente de produits: 120.000*17%=20.400DA Le calcul de la taxe due l'tat des dclarations des mois de janvier et fvrier s'effectue comme suit: - Dclaration du mois de janvier 2007: le montant de la TVA collecte est gal : 11.900DA+10.200DA=22.100DA le montant de la TVA dductible est gal : 3.500DA+17.000DA+3.400 DA+700 DA= 24.600 DA. le montant de la TVA verser au Trsor: 22.100-24.600= -2500 DA - Dclaration du mois de fvrier 2007: le montant de la TVA collecte s'lve : 20.400DA(120.000*17%). le montant de la TVA dductible s'lve :10.200(60.000*17%). le montant de la TVA verser au Trsor:20.400-10.200=10.200DA. Report de la taxe dductible sur le mois suivant : 10.200-2.500=7.700 Montant de la TVA verser au trsor au titre du mois de fvrier 2007: 7.700 DA.

9-6/ Les rgularisations: En principe, les dductions de TVA rgulirement opres par un redevable prsentant un caractre dfinitif. Cependant, elles peuvent tre remises en cause dans certains cas expressment et limitativement prvus par la loi et donnent lieu au versement de la TVA dduite au Trsor. Les rvisions des dductions initiales sont appeles "rgularisation" et donnent lieu au reversement de la TVA dduite au Trsor dans certains cas expressment et limitativement prvus par la lgislation fiscale. Les vnements motivant une rgularisation La rgularisation de la TVA initialement dduite peut intervenir en raison: soit de la rgle du butoir, soit de la rgle du prorata, soit d'une cessation d'activit ou d'abandon de la qualit de redevable de la TVA.

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Guide pratique de la TVA 1/ Rgularisations du fait de la rgle du butoir La rgle du butoir constitue une limitation du droit dduction. En vertu de cette rgle, la TVA ayant grev les acquisitions de matires, produits, objets ou services qui ne sont pas utiliss, soit en tat, soit aprs transformation, dans une opration soumise la TVA, ne peut donner lieu rcupration. Dans le cas o la dduction a dj t opre, les redevables concerns doivent la reverser, par voie de rgularisation, au Trsor. Les cas de rgularisations du fait de la rgle du butoir concernent: Disparition des marchandises: les redevables sont tenus de procder un reversement des dductions antrieures, lorsque les marchandises ont disparu avant d'avoir reu l'utilisation en vue de laquelle elles avaient t acquises. Il en est ainsi en cas de vol, de destruction ou de perte des marchandises. Biens ou services utiliss pour une opration non soumise la TVA: La TVA ayant grev soit des biens ou services, doit faire l'objet d'un reversement lorsque ces derniers sont utiliss pour une opration qui n'est pas effectivement soumise la TVA. C'est notamment le cas des biens ou services utiliss: - pour les besoins propres du chef d'entreprise (prlvements personnels), - pour la ralisation d'oprations exonres. Oprations considres comme dfinitivement impayes: Lorsqu'une opration de vente, de travaux, ou de services est considre comme dfinitivement impaye, il y a rgularisation de la TVA par la diffrence entre : - la taxe affrente au montant de l'opration de vente, de travaux ou services, - et la taxe ayant grev l'achat du produit, les lments constitutifs de l'ouvrage ou l'acquisition du service.

2/ Rgularisations du fait de la rgle du prorata Une rgularisation de la dduction initiale doit tre opre dans le cas de la non conservation d'un bien amortissable ouvrant droit dduction pendant un dlai de 05 ans. En effet, lorsque l'vnement qui motive la rgularisation (cession du bien, cessation d'activit, abandon de la qualit de redevable) intervient pendant un dlai de 05 ans, compter de la date d'acquisition ou d'importation, le redevable est tenu de reverser une somme gale au montant de la TVA initialement dduite diminue d'un cinquime (1/5) par anne civile ou fraction d'anne civile coule depuis le dbut de la priode de rgularisation. Toutefois, aucune rgularisation n'est oprer si le bien cesse dfinitivement d'tre utilis pour des cas de force majeure dment tablis ainsi que les cessions de biens par les socits de crdit-bail en cas de leve d'option d'achat terme par le crdit preneur. Exemple: Soit un bien acquis en juin 2004 et qui a donn lors de son acquisition une dduction de TVA de 20.000DA. si ce bien est cd le 20 mai 2006 aprs son acquisition, le redevable doit procder au reversement de la TVA calcule comme suit: TVA dduite en 2003:20.000 DA

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Guide pratique de la TVA dlai de conservation du bien: 3ans (2004-2005-2006) taxe reverser: 20.000 X 2/5 = 8.000DA si ce bien est cd en 2007 (ou ultrieurement), pas de reversement. La priode de rgularisation tant expire. 3/ Rgularisations du fait de la cessation d'activit ou d'abandon de la qualit de redevable En cas de cessation d'activit ou d'abandon de la qualit de redevable, l'assujetti est tenu de reverser la TVA affrente aux marchandises en stocks et dont l'imputation a dj t ralise. 4 / Rgularisation pour dfaut de production de ltat client Une rgularisation de la dduction initiale doit tre opre dans le cas de non production par le redevable de ltat client devant tre annex la dclaration annuelle des revenus et ce, lorsque les objets, biens et produits revendus sont ralises dans les conditions de gros. La ritration de la taxe seffectue la diligence du contribuable dans le dlai de dpt de dclaration annuelle, dfaut, la rgularisation est opre par ladministration fiscale assortie dune majoration de 25%. 9-7/ Les redevables partiels: Les redevables partiels sont ceux qui ne ralisent pas exclusivement des oprations ouvrant droit dduction en matire de TVA. Ils sont assujettis sur une partie seulement de leur activit professionnelle. Pour le calcul de la TVA, les redevables partiels sont soumis des rgles spcifiques qui ont effet de limiter la dduction une fraction de la taxe collecte ayant grev leurs biens et services. Cette fraction est gale au montant de la dite taxe affecte d'un pourcentage gnral de dduction appel "PRORATA". La formule du prorata est la suivante: PRORATA= (chiffre d'affaires imposable en TTC+chiffre d'affaires des exportations de produits taxables en TTC+chiffres d'affaires ralis en franchise de taxe en TTC)/ (chiffre d'affaires port au numrateur+chiffre d'affaires exonr+ chiffre d'affaires situ hors champ d'application de la TVA) Le prorata dgag est arrondi l'unit immdiatement suprieure. Modalits de dtermination du prorata : Le prorata retenir pour le calcul du droit dduction au cours d'une anne donne est dtermin provisoirement en fonction : soit du chiffre d'affaires de l'anne prcdente, soit du chiffre d'affaires prvisionnel de l'anne en cours. Le montant des taxes dductibles, au titre de l'anne considre est, par la suite, dfinitivement calcul d'aprs le chiffre d'affaires de cette mme anne. A cet effet, les redevables sont tenus de fournir, dans les 20 premiers jours de mois de mars de chaque anne, au service des impts dont ils dpendent, le pourcentage de dduction qu'ils appliquent pendant l'anne en cours ainsi que les lments globaux utiliss pour la dtermination du pourcentage.

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Guide pratique de la TVA Si le pourcentage dfinitif se rvle infrieur ou suprieur de plus de 5 centimes au pourcentage provisoire, le redevable doit procder une rgularisation dans les 20 premiers jours du mois de mars de l'anne suivante. La rgularisation donne lieu soit un reversement de l'excdent de la taxe dj dduite, soit une dduction complmentaire la taxe initialement dduite. Les sommes exclure pour le calcul du prorata: ne doivent figurer ni au numrateur, ni au dnominateur: les livraisons soi-mme soumises la TVA, les cessions d'lments d'actif, les oprations ne revtant pas un caractre commercial, les remboursements de frais non-imposables (dbours).

Remarque: Le pourcentage rel dgag au cours d'une anne considre, outre le fait qu'il donne lieu la rgularisation dduite au titre de la mme anne, sert galement pour le calcul des droits dduction ouverts raison des biens et services acquis l'anne suivante et devient dfinitif si le pourcentage de variation ne dpasse pas cinq points. Exemple: Soit un matriel acquis en 2007 par un redevable partiel et grev d'une TVA de 5.000DA. Le pourcentage initial (prorata) applicable l'anne 2007 est de 80%. La fraction dductible de cette taxe sera de: 5.000 * 80% = 4.000 DA. a) si le pourcentage dfinitif dtermin sur la base des oprations ralises en 2007 est de 92%, il permet au redevable d'obtenir une dduction complmentaire: fraction dductible de la taxe sur la base du prorata dfinitif: 5.000 * 92% = 4.600 DA. fraction dductible de la taxe sur la base du prorata provisoire: 5.000 * 80% = 4.000 DA. dduction complmentaire: 4.600 - 4.000 = 600 DA. b) si le pourcentage dfinitif dtermin sur la base des oprations ralises en 2007 est de 70%, il donne lieu un reversement: fraction dductible de la taxe sur la base du prorata dfinitif: 5.000 * 70% = 3.500 DA. fraction dductible de la taxe sur la base du prorata provisoire: 5.000 * 80% = 4.000DA fraction reverser: 4.000 - 3.500 = 500DA Cette rgularisation (a) ou (b) doit intervenir sur la dclaration des oprations de fvrier 2007, qui doit tre dpose dans les 20 premiers jours du mois de mars 2007. Le remboursement des crdits de TVA non imputables est limit la fraction de la TVA qui est dductible selon les rgles spciales prvues l'article 39 du code des taxes sur le chiffre d'affaires .La fraction de la TVA non dductible est, dans ce cas, considre comme une charge dductible pour la dtermination du bnfice imposable. 9-8/ Les nouveaux redevables: Par nouveaux redevables, il faut entendre: les entreprises anciennes, qui par la suite d'un changement de lgislation, deviennent obligatoirement passibles de la TVA,

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Guide pratique de la TVA les entreprises qui deviennent option, les entreprises nouvellement cres. Le montant du droit dduction est dtermin : redevables par

Pour les entreprises nouvelles : Par l'utilisation d'un prorata provisoire, sur la base de leurs prvisions d'exploitation de l'anne considre. Le prorata provisoire s'applique jusqu' la fin de l'anne suivant celle de la cration de l'entreprise. Il est dfinitivement retenu pour la priode coule si, la date d'expiration de cette dernire, il ne marque pas une variation de plus de 5 points par rapport au pourcentage dfinitif. Dans le cas contraire, la situation est rgularise sur la base du prorata (pourcentage) rel au plus tard dans les 20 premiers jours du mois de mars. Exemple: Une entreprise est cre le 1er juillet 2004. Sur la base de ses prvisions d'exploitation, elle dgage un pourcentage provisoire de dduction de 80%. Ce pourcentage sera applicable tous les biens acquis ou crs par l'entreprise du 1er juillet 2004 au 31 dcembre 2005. Au dbut de l'anne 2006, elle est tenue de dterminer le pourcentage rel sur la base des oprations ralises du 1er juillet 2004 au 31 dcembre 2005. si le pourcentage rel est de 70%, l'entreprise doit procder une rgularisation qui consiste en un reversement, si le pourcentage rel est de 90%, l'entreprise doit procder une rgularisation qui consiste en un complment de dduction. Pour les entreprises qui deviennent obligatoirement ou par option assujetties la TVA: Ces entreprises bnficient la date de leur assujettissement d'un crdit-dpart de taxe dductible. Le crdit dpart est constitu de deux lments: - les stocks: le nouveau redevable peut oprer la dduction de la TVA ayant grev les marchandises, matires premires, emballages et produits ouvrant droit dduction qu'il dtient en stock la date laquelle il devient redevable, - les immobilisations neuves: le nouveau redevable peut oprer la dduction de la TVA ayant grev les biens neufs amortissables, et qui n'ont pas encore commenc tre utiliss la date de l'assujettissement.

10-LE REGIME DES ACHATS EN FRANCHISE DE T.V.ALa TVA repose sur le principe suivant lequel la taxe ayant grev les lments constitutifs du prix d'une opration imposable est dduite de la TVA collecte sur l'opration ralise. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une opration bnficiant de l'exonration, l'assujetti se trouve dans l'impossibilit d'imputer cette taxe, c'est pourquoi l'article 42 du code des taxes sur le chiffre d'affaires a institu le rgime des achats en franchise.

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1/ Dfinition du rgime des achats en franchise TVA Le rgime des achats en franchise est un rgime qui permet aux assujettis qui se trouvent dans l'impossibilit d'imputer la taxe paye sur achat, d'acqurir en franchise de TVA les biens, marchandises et services destins soit l'exportation, soit la production de biens expressment exonrs par la loi. 2/ Oprations bnficiant de la franchise de TVA Ce rgime de faveur concerne: les achats ou importations de marchandises, raliss par les exportateurs lorsqu'ils sont destins soit l'exportation ou la rexportation en l'tat, soit tre incorpors dans la fabrication, le conditionnement ou l'emballage des produits destins l'exportation ainsi que les services lis directement l'opration d'exportation. les biens et services prvus par la lgislation et la rglementation en vigueur, acquis par les fournisseurs des socits ptrolires et destins tre affects directement aux activits de prospection, de recherche, d'exploitation, de liqufaction et de transport par canalisation des hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que la construction des ouvrages de raffinage et de transformation des hydrocarbures. les achats de matires premires, de composants et d'emballages spcifiques servant la production, au conditionnement ou la prsentation commerciale des produits expressment exonrs de la TVA ou destins un secteur exonr de la taxe, raliss par les producteurs de biens meubles et immeubles. Remarque: Le rgime des achats en franchise de TVA n'est pas applicable pour les biens, marchandises, matires et services destins l'exportation et dont la liste est fixe par arrt du ministre charg des finances. Ces acquisitions donnent lieu aprs paiement et contrle de la destination au remboursement du montant de la TVA due. 10-3/ Procdures rgissant le rgime des achats en franchise L'Agrment: C'est l'autorisation d'achat en franchise accorde par le Directeur rgional des Impts territorialement comptent. L'octroi de l'agrment est subordonn: la tenue d'une comptabilit en la forme rgulire par l'entreprise bnficiaire, la production d'extraits de rles, certifiant l'acquittement de tous impts et taxes exigibles ou l'octroi de dlais de paiement par l'administration fiscale, la date de dpt de la demande d'agrment. Cette dernire formalit est exige annuellement lors de la dlivrance de l'autorisation annuelle d'achat en franchise par le directeur des impts de wilaya. Procdure d'octroi de l'agrment: Les demandes d'octroi de l'agrment sont introduites auprs du directeur des impts de wilaya ou du chef de centre des Impts territorialement comptent. Le directeur des impts de wilaya ou le chef de centre des Impts transmet le dossier au directeur rgional des impts de rattachement dans un dlai de trente jours compter de sa rception. Lorsque l'agrment est accord, le directeur des impts de wilaya ou le chef de centre des Impts fait connatre au bnficiaire, le montant du contingent accord.

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Le contingent: L'autorisation d'achat en franchise de la TVA, dont la dure de validit est d'une anne civile, est dlivre par le directeur des impts de wilaya ou le chef de centre des Impts pour un contingent annuel dont la montant ne peut excder, soit la valeur de vente, taxe non comprise, des marchandises normalement passibles de la TVA, livres la mme destination par le bnficiaire de l'autorisation au cours de l'exercice prcdent, soit le montant, taxe non comprise, des achats de produits de l'espce au cours de l'anne prcdente, major de 15%. Un contingent complmentaire peut tre accord par le directeur des impts de wilaya sur simple prsentation des pices justifiant la ncessit de l'augmentation sollicite. Au dbut de l'anne civile et en attendant le renouvellement de l'autorisation annuelle, un contingent provisoire fix au quart du quantum de l'anne antrieure peut tre accord par le directeur des impts de wilaya. Lorsque l'agrment est sollicit par une entreprise nouvellement installe, un contingent provisoire d'une dure trimestrielle est accord. Il est ensuite rvis jusqu' la fin de l'anne civile. Ralisation des achats en franchise: Les achats en franchise de TVA sont effectus sur remise par le bnficiaire au vendeur (achats locaux) ou au service des douanes ( l'importation) d'une attestation, vise par le service des impts dont dpend le dit bnficiaire, comportant engagement de paiement de l'impt ainsi que des pnalits ventuellement encourues au cas o les produits ne recevraient pas la destination ayant motiv la franchise. Cette attestation est dlivre par l'inspection des impts dont relve le bnficiaire. Dpt de l'tat dtaill des stocks acquis en franchise: Les bnficiaires d'achats en franchise de la TVA doivent dposer en fin d'exercice et au plus tard le 15 janvier, l'inspection des impts dont ils dpendent sous peine d'une amende fiscale de 100.000 DA, un tat dtaill par nature et valeur des stocks acquis en franchise de taxe. L'tat dtaill doit contenir les renseignements relatifs la nature et la valeur des stocks des produits, objets ou marchandises acquis en franchise de taxe et dtenus par les bnficiaires le 1er janvier zro heure. Lorsque ces produits, objets ou marchandises ne peuvent faire l'objet d'un inventaire dtaill par nature et valeur, il est admis que le montant de ces stocks soit dtermin globalement par rfrence la valeur d'achat des marchandises exportes ou livres conformment leur destination pendant l'exercice coul.

11-LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXELa ralisation d'un investissement ncessite souvent d'normes ressources financires pour l'acquisition ou l'importation des quipements. Afin d'allger les contraintes financires qui psent lourdement sur la trsorerie des investisseurs, la loi a institu en leur faveur le rgime de la franchise de taxe qui leur permet d'acqurir ou d'importer ces quipements en suspension de taxes.

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Guide pratique de la TVA Le non paiement de la TVA ne constitue nullement une exonration mais une suspension de taxe, tant donn que l'activit dploye grce l'acquisition de ces biens demeure imposable. 11-1/ Champ d'application du rgime de la franchise de taxe Le rgime de la franchise de taxe s'applique aux: Biens et services entrant directement dans l'investissement ralis dans le cadre de l'ordonnance n 01-03 du 20 aot 2001,relative au dveloppement de l'investissement ainsi que les quipements acquis par un crdit bailleur dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur qui bnficie des avantages prvus par l'ordonnance dont il s'agit; Acquisitions de biens d'quipement et services entrant directement dans la ralisation de l'investissement de cration ou d'extension lorsqu'elles sont effectues par des entreprises exerant des activits ralises par les jeunes ligibles au "Fonds National de Soutien l'Emploi des jeunes". Les vhicules de tourisme ne sont concerns par cette disposition que lorsqu'ils reprsentent l'outil principal de l'activit (cf.art.42-4 du code des TCA); Oprations relatives aux contrats portant sur la ralisation d'investissements d'importance nationale et ce jusqu' l'achvement des investissements programms; quipements et services entrant directement dans la ralisation de l'investissement ralis par des personnes ligibles au rgime de soutien de cration d'activits de production de biens et services rgi par la caisse nationale d'assurance chmage et destins aux activits soumises cette taxe.

11-2/ Conditions d'octroi de la franchise de taxe : Le bnfice de la franchise de taxe est subordonn aux conditions suivantes: l'entreprise doit exercer l'une des activits cites supra, l'entreprise doit tre impose suivant le rgime du rel, les biens d"quipements doivent tre destins la ralisation d'oprations imposables la TVA. REMARQUE: La loi de finances pour 1998 a tendu le rgime de la franchise de la TVA, titre exceptionnel et sous forme d'exonration, aux oprations non imposables la TVA. Cependant, cette exonration ne concerne que les acquisitions de biens d'quipement spciaux et de services destins aux oprations bnficiaires des avantages octroys par l'ANDI et la CNAC et les jeunes promoteurs ligibles l'aide du ""Fonds National de Soutien l'Emploi des jeunes". IMPORTANT: Les autorisations d'acquisition en franchise doivent tre tablies par le service dans la mesure o les oprations en cause revtent un caractre conjoncturel. A cet gard, le carnet d'attestations doit tre utilis au niveau de l'inspection sous la responsabilit du gestionnaire.

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Srie Fn22 RPUBLIQUE ALGRIENNE DMOCRATIQUE ET POPULAIRE DIRECTION DES IMPTS DE WILAYA DE........................................ Inspection des impts de: ATTESTATION D'ACHAT EN FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE (Article 42 49 du code de la TVA) Je soussign(2)............................................................. ................................Redevable n.........................(3).... Agr sous le n.........................(Autorisation n)....pour. .................................................................................... Certifie que les biens, travaux ou services........................ d'origine(4).............................................................................................. ............................................................................................................... ................................................................................................................ qui me seront fournis par un montant taxe non comprise de (4)............................................................................ ..................................................................................... Montant de la taxe correspondante ................................. sont destins tre livrs, en l'tat ou aprs transformation au secteur suivant (5).............................. ..................................................................................... (Article42) Je m'engage acquitter le montant de la taxe sus-indique au cas o ces biens, travaux ou services ne recevraient pas la destination ayant motiv la franchise, sans prjudice du retrait de l'agrment, ni des pnalits vises aux articles 116 139 du code des TCA et de toute consquence de droit pouvant rsulter d'un tel dtournement d'emploi. Vu pour validation A..............,le............... Le chef d'inspection (1)N dans la srie annuelle, (2)Nom, prnom, profession, adresse du bnficiaire, (3)N d'identifiant fiscal du bnficiaire, (4) Nom, prnom, profession, adresse du fournisseur, En cas d'importation: indiquer les rfrences des documents douaniers et la "valeur frontire". (5) Fournisseurs aux exploitants ptroliers, exportation, ou fabrication, travaux aux services exonrs (article42 du code des TCA). A.........., le.......... Anne:...................(1)

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Srie Fn20RPUBLIQUE ALGRIENNE DMOCRATIQUE ET POPULAIRE DIRECTION DES IMPTS DE WILAYA DE............................................ ANNE...........................

INSPECTION DES IMPTS DE.................................................. AUTORISATION D'ACQUISITION EN FRANCHISE (1) 1)- Biens et services entrant directement dans la ralisation de l'investissement.( dcret lgislatif N93-12 du 05 octobre 1993 relatif la promotion de l'investissement) 2)- Biens d'quipement utiliss par les jeunes promoteurs ligibles l'aide du fonds national de soutien l'emploi des jeunes(article 42-4 du code des TCA). 3)- Oprations relatives aux contrats portant sur la ralisation d'investissements d'importance nationale.(article 91 de la loi de finances pour 1993 modifi par l'article 101 de la loi de finances pour 1994) Je soussign............................................................(3) ............................................................................................... Redevable n....................(4) certifie que les biens, travaux ou services cidessous viss entrent directement dans la ralisation de l'investissement exonr et sont destins la ralisation d'oprations imposables la TVA. Net date de la facture d'achats ou de travaux ou du D3 Dsignation des biens, travaux ou services acquis Nom du fournisseur Valeur Taux de ou origine des biens TVA de travaux l'importation Montant de la TVA non acquitt Affectation prcise des biens, travaux ou services

Je m'engage acquitter le montant de la taxe sus-indique au cas o ces biens ne recevraient pas la destination ayant motiv la franchise, sans prjudice du retrait de l'autorisation d'achats en franchise, ni des pnalits vises aux articles 116 139 du code de la TVA et de toute consquence de droit pouvant rsulter d'un tel dtournement d'emploi. Vu pour validation A................,le............... Le chef d'inspection(5) Le redevable (5) A.........,le........

-----------------------------1)-Rayer les mentions inutiles, 2)-N dans la srie annuelle, 3)-Nom, prnom, profession, adresse du bnficiaire, 4)-N d'identifiant fiscal, (5) Signature du bnficiaire de la franchise, et du chef d'inspection.

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12-LE REMBOURSEMENT DE LA T.V.ALe droit dduction de la TVA qui a grev le prix d'achat ou de revient des oprations y ouvrant droit est normalement exerc par voie d'imputation due au titre des oprations ouvrant droit dduction. Toutefois, ce droit peut tre exerc par voie de remboursement pour la fraction de taxe dductible dont l'imputation n'est pas possible. C'est pourquoi il est prvu dans certains cas la restitution de la taxe normalement dductible lorsque celle-ci ne peut tre impute entirement sur la TVA due au titre des oprations imposables ralises par un assujetti. Ainsi, les redevables de la TVA qui n'ont pas la possibilit de rcuprer les taxes payes leurs fournisseurs ou en douane peuvent, sous certaines conditions, demander la restitution de la taxe par voie de remboursement direct. 12-1/ Les cas de remboursement de la TVA Le remboursement de la TVA est prvu dans les cas ci-aprs: 1/ Oprations exonres : oprations dexportation ; oprations de commercialisation de marchandises, de biens et services expressment exonres de la TVA ; oprations de livraison de marchandises, de travaux, de biens et services un secteur exonr ou bnficiant du rgime de lautorisation dachat en franchise de taxe. 2/La cessation dactivit: Toutefois, le remboursement du crdit de TVA est dtermin aprs rgularisation de la situation fiscale globale du redevable, notamment en matire de reversement des dductions initiales et des plus values de cessions professionnelles ; 3/ Application de taux diffrents : Le remboursement est prvu en cas de la diffrence de taux de la TVA rsultant entre lapplication du taux sur lacquisition des matires, marchandises, biens amortissables et services et le taux applicables sur les affaires taxables, lorsque le solde crditeur porte sur une priode de trios (03) mois conscutifs. 12-2/ Les conditions de remboursement de la TVA Le bnfice du remboursement de la TVA est subordonn aux conditions ciaprs : la tenue dune comptabilit en la forme rgulire par lentreprise bnficiaire ; la production dun extrait de rle apur ou dun chancier de paiement ; la mention du prcompte sur les dclarations mensuelles souscrites par lentreprise; le prcompte de TVA sollicit au remboursement doit porter sur des services non atteints par la prescription quadriennale;

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Guide pratique de la TVA le montant de l'opration au titre de laquelle la TVA a t due doit tre suprieur 100.000DA et acquitt par un mode de paiement autre qu'en espces; les demandes de remboursement de crdit de TVA doivent tre introduites avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil durant le quel le crdit sest constitu; Le crdit de taxe dont le remboursement a t demand ne peut plus donner lieu imputation, il doit tre annul par le redevable ds le dpt de sa demande de remboursement; Le montant du crdit de taxe constat au terme de la priode de trois mois conscutifs, et dont le remboursement a t demand, doit tre gal ou suprieur trente mille dinars (30.000 DA).

12-3/ La procdure de remboursement de la TVA Pour obtenir le remboursement de la TVA, le redevable doit, dans la limite du dlai de prescription fix quatre ans, dposer en mme temps que la dclaration de son chiffre du mois, un dossier. Le dossier doit comporter les documents suivants: une demande de remboursement en double exemplaire dont l'imprim est fourni par l'administration fiscale en indiquant le motif de la restitution, le montant de la taxe restituer pour chaque priode d'imposition avec un dcompte prcis, appuy de pices justificatives (certificats douaniers, factures et toute autre document probant) ; les attestations fiscales justifiant du paiement de tous les impts exigibles et de dpt rgulier des dclarations souscrire ; le relev en double exemplaire des factures d'achat comportant sur trois colonnes, les noms et adresses des fournisseurs, la date et le montant de chaque facture, le montant des taxes correspondantes ; la justification du montant des ventes ralises l'exportation ou en franchise de taxe par la prsentation des certificats d'exportation ou des attestations d'achats en franchise, qui seront viss par le service puis restitus. Le dossier une fois instruit par le service d'assiette l'chelon de wilaya, est transmis au directeur rgional pour visa de conformit puis l'administration centrale (direction du contentieux) pour visa, avis et transmission au service d'ordonnancement. S'agissant du dernier cas de remboursement de la TVA (diffrence entre le taux de la TVA applicable lors de l'acquisition de matires ou produits et le taux de la TVA applicable la cession de produits), il y a lieu d'apporter les prcisions suivantes: - d'abord, la demande de remboursement dont le modle est joint en annexe doit tre conscutive l'existence d'un prcompte qui se rpercute depuis au moins trois mois conscutifs. A cet gard, les demandes introduites pour le rglement de situations antrieures au 1er janvier 2007, peuvent tre admises pour remboursement dans la limite du droit de prescription de quatre ans. - ensuite, le dossier de remboursement doit comporter outre les attestations de mise jour requises, un tat rcapitulatif mensuel retraant:

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Guide pratique de la TVA * les achats ou importations effectus, justifis par des factures ou documents douaniers mentionnant le montant effectif de l'achat hors taxe ou le montant CAF soumis la taxation l'importation ainsi que le taux de TVA appliqu. enfin, la demande de remboursement doit tre servie comme suit: * utilisation de l'imprimerie dont les caractristiques sont dfinies dans le modle joint en annexe ; * signature de la dite demande par le redevable qui doit comporter galement les visas de l'inspecteur charg de la vrification du dossier de remboursement, du directeur des impts de wilaya et du directeur rgional territorialement comptent.

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Une fois instruit, le dossier comportant les tats et les pices justificatives (en copies) doit tre adress selon les errements habituels l'administration centrale aux fins de mandatement. Exemples de calcul de la taxe remboursable Dans la pratique, le redevable assujetti la TVA doit calculer mensuellement la taxe exigible et la taxe dductible. Il en va de mme, en cas d'exportations ou de livraisons un secteur bnficiant de la franchise. Le montant de la taxe remboursable doit tre dcompt pour chaque mois, mme si la restitution demande concerne une longue priode. Pour une bonne comprhension du mode de calcul de la taxe remboursable, il est donn, ci-aprs, deux exemples illustratifs. Exemple1: Un fabricant de matriel effectue indiffremment des livraisons au secteur de l'industrie et au secteur ptrolier bnficiant de la franchise de taxe. Son dossier fiscal fait apparatre au 31 mars 2007 la situation suivante: achats fvrier 2007 - taxe dductible:212.750DA, prcompte antrieur 897.350 DA, ventes taxables mars 2007: 1.890.000 DA au taux de 17% (321.300 DA) ventes au secteur ptrolier dment justifies au moyen d'attestation d'achats en franchise: 2.312.000DA (il s'agit de biens normalement passibles de la TVA au taux de 17%). Plafond de remboursement Taxes dductibles fvrier 2007:212.750 DA Prcomptes antrieurs: 897.350 DA Total taxes dductibles 1.110.100DA Ventes taxables mars 2007: 1.890.000 DAx17% = 321.300 DA Taxes non imputes susceptibles d'tre rembourses 1.110.100DA-321.300DA=788.800DA C.A. avec le secteur ptrolier:2.312.000 DA x 17% = 393.040 DA Somme rembourser: 393.040DA. Crdit reporter : 788.800DA 393.040 DA = 395.760 DA.

Exemple 2: Un assujetti la TVA se livre la fabrication et la vente de tapis en laine.

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Guide pratique de la TVA Son activit est essentiellement oriente vers l'exportation. Pour diverses raisons, il n'a pas demand bnficier du rgime des achats en franchise. Son dossier fiscal s'analyse au mois de mars 2007 comme suit: achats fvrier 2007/TVA dductible: 39.400DA, prcompte antrieur: 402.990DA, C.A. l'exportation (dtaill mois par mois) exportation fvrier 2007: 940.300DA. Plafond de remboursement Taxes dductibles fvrier 2007 Prcomptes antrieurs Total taxes dductibles susceptibles d'tre rembourses 39.400 DA 402.990 DA 442.390 DA C.A. l'exportation: 940.300DA*17%=159.851DA Somme rembourser:159.851DA crdit reporter: 442.390 DA159.851 DA = 282.539 DA

Exemple 3: Cessation d'activit le 31 mars 2007 chiffre d'affaires du mois 03/2007: 120.000DA (TVA 17%) achats 03/2007-TVA dductible: 38.500DA stock au 31/03/2007-TVA: 5.000DA Rgularisation ventes taxables: TVA 03/2007: 20.400DA stock imposable (TVA/stock): 5.000DA TVA exigible: 25.400DA - Taxes dductibles: = 38.500DA - A rembourser: 38.500DA-25.400DA = 13.100DA Exemple4: Cessation d'activit le 31 mars 2007 chiffre d'affaires mars 2007: 675.000DA (TVA 17%) prcomptes antrieurs (2001 2006): 205.000DA achats mars 2007-TVA dductible: 65.000DA stock au 31 mars 2007: nant Rgularisation ventes taxables: 675.000DA*17%=114.750DA stock imposable: nant - Taxes deductibles : 205.000DA+65.000DA=270.000DA Taxes susceptibles d'tre rembourses: 270.000DA-114.750DA = 155.250DA - Limite du remboursement: 65.000DA - Diffrence non remboursable: 155.250DA-65.000DA=90.250DA Cas d'application du butoir par la prise en considration de la dernire priode d'activit pour la restitution des taxes dductibles.

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DEMANDE DE REMBOURSEMENT Demande de remboursement de la Taxe sur la valeur ajoute (TVA ) (art.50-3 du code des TCA) remboursement de la TVA relative au mois de............................................(A) Nom ou raison sociale................................................... Adresse:................................................................................ Activit:..................................................................................................... ................. Achats raliss au cours du mois de.........................(B) Montant des achats ou importations .........................(5) Taux de TVA.............................................................% Montant des taxes acquittes.........................DA(B) Montant des rentes ralises.....................................DA Taux de TVA..............................................................% Montant de la taxe due...................................DA(c) Diffrence de taux de TVA( appliquer au montant des achats hors taxe ou importations CAF)........................% Montant de la TVA dgage......x.............=.................DA Crdit du mois antrieur..........................................=DA Total.............................................................DA(D) Plafond de remboursement.......................................(E) Le montant du remboursement est limit C (si le montant de D est suprieur C): Au cas contraire D est rembours (si C est suprieur D) Crdit ventuel reporter................................DA(F) Somme rembourser (en lettres)................................................................... .................................................................................................................. Date et signature du demandeur. Visa(dates, signatures et cachets humides) le chef d'inspection Le directeur des impts de wilaya Le directeur rgional

A: mois du chiffre d'affaires D: diffrence de TVA rembourser B: mois des achats et TVA acquitte E: plafond de remboursement C: TVA due sur ventes du mois A F: crdit reporter ventuellement

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- Les ventes ralises avec mention: - du montant effectif de la vente - du taux de la TVA applique. MODLES D'TATS MENSUELS EXIGES tat n1 ou N2: Achats (n2 pour les importations) tat n1: Achats locaux Mois Valeur H.T (n1 pour les achats locaux)

Taux de TVA

Montant de TVA acquitte

la

Totaux tat n2: Importations Mois Valeur dclare impose CAF Montant de la et Taux de TVA TVA acquitte

Totaux tat n3: Ventes Mois Valeur H.T Taux de TVA Montant de valeur de la

Totaux

13-LES RGIMES D'IMPOSITIONPour l'imposition du chiffre d'affaires ralis par les personnes physiques ou morales assujetties la TVA, il existe trois rgimes d'imposition : le rgime du rel, le rgime simplifi, le rgime de la dclaration contrle. 13-1/ Le rgime du rel : 1/ Personnes concernes: Le rgime du rel est applicable de plein droit: aux personnes morales relevant de l'IBS quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, aux personnes physiques (redevables individuels ou socit de personnes) relevant de l'IRG dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires annuel dpasse 10.000.000 DA.

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2/ Procdure d'tablissement du rgime du rel: Le chiffre d'affaires du redevable est celui rsultant des dclarations souscrites mensuellement. 13-2/ Le rgime simplifi : Personnes concernes: Le rgime simplifi est applicable aux redevables dont le chiffre d'affaires annuel est suprieur 3.000.000 DA et infrieur 10.000.000DA. 13-3/ Le rgime de la dclaration contrle: Personnes concernes : Le rgime de la dclaration contrle est applicable de plein droit aux personnes physiques relevant de l'IRG dans la catgorie des bnfices non commerciaux.

14- OBLIGATIONS DES REDEVABLESDiverses obligations sont imposes aux assujettis en vue d'assurer la perception de la TVA. 14-1/ Dclaration relative l'activit professionnelle Lorsqu'une personne commence une activit qui lui confre la qualit d'assujetti la TVA, elle doit, dans les trente jours du commencement de ses oprations, souscrire auprs de l'inspection dont elle dpend, une dclaration d'existence conforme au modle fourni par l'administration. Cette dclaration entrane pour consquence, obtention d'un numro d'immatriculation la TVA qui doit figurer sur toutes les pices ayant trait l'activit professionnelle, telles que les factures et tre communiqu aux fournisseurs. En outre, tout assujetti doit communiquer dans un dlai de dix jours l'inspection dont il dpend, sur un formulaire destin cet effet, toute modification intervenue ou cessation d'activit. Toute personne n'ayant pas au cours de l'anne prcdente atteint le seuil limite d'assujettissement, doit en faire la dclaration avant le 15 janvier de l'anne courante. 14-2/Indication du numro d'identification fiscal Le contribuable est tenu d'indiquer le numro d'identification fiscal de son entreprise. Il est utile de prciser cet gard que le dfaut de production de ce numro ou la communication de renseignements inexacts entrane la suspension de la dlivrance: des diffrentes attestations de franchise de TVA. de l'extrait de rle; des rfactions de la TAP prvues l'article 219 et 219 bis du code des impts directs et taxes assimiles ; l'octroi des sursis lgaux des paiements des droits et taxes; la souscription d'chancier de paiement.

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14-3/ Dlivrance de factures et inscription dans le livre des recettes Les redevables de la TVA qui livrent des biens ou rendent des services d'autres redevables doivent leur dlivrer une facture ou un document en tenant lieu. Les factures ou documents en tenant lieu, tablis par les assujettis, doivent obligatoirement faire apparatre, d'une manire distincte, le montant de la TVA rclame en sus du prix ou comprise dans le prix. Toute personne qui mentionne la TVA sur les factures, qu'elle ait ou non la qualit d'assujetti cette taxe, en est rpute personnellement responsable lorsqu'elle n'est pas effectivement paye. Les redevables placs sous le rgime de l'impt forfaitaire unique ne sont pas autoriss facturer la TVA du fait qu'ils travaillent avec des non assujettis. 14-4/ La comptabilit Comme le rgime de la TVA se fonde essentiellement sur la comptabilit, les personnes morales assujetties doivent se soumettre un certain nombre d'obligations comptables, notamment la tenue d'une comptabilit conforme aux prescriptions du code de commerce et est compose: du journal gnral ct et paraph, du livre d'inventaire ct et paraph, et des pices justificatives des oprations comptabilises. Ces obligations varient, toutefois, en fonction du chiffre d'affaires et du rgime de TVA auquel l'entreprise est soumise. Par contre, toute personne physique effectuant des oprations passibles de la TVA doit, si elle ne tient pas habituellement une comptabilit permettant de dterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est dfini par le code des TCA, avoir un livre ct et paraph par le service des impts dont elle dpend sur lequel elle inscrira, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses oprations, en distinguant ses oprations taxables de celles qui ne le sont pas. Chaque inscription doit indiquer: la date, la dsignation sommaire des objets vendus ou de l'opration imposable, ainsi que le prix de vente ou d'achat et plus gnralement tout prix ou toute rmunration reue. Le montant des oprations inscrites sur le livre sera arrt la fin de chaque mois.

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TYPE D'ASSUJETTI - Personnes morales (rgime du rel exclusivement)

OBLIGATIONS COMPTABLES Une comparabilit conforme au plan comptable national doit tre tenue. Ils doivent fournir les documents suivants : -un bilan abrg ; -un compte simplifi de leur rsultat fiscal faisant apparatre le bnfice brut ainsi que les frais et charges ; -un tableau des amortissements ; -le relev des provisions ; -un tableau de variation des stocks. Une comptabilit conforme au plan comptable national doit tre tenue. Ils doivent tenir un livre-journal ct et paraph par le chef de l'inspection des impts de leur circonscription et servi au jour le jour, sans blanc ni rature, qui retrace le dtail de leurs recettes et de leurs dpenses professionnelles.

- Personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel est suprieur 3000.000 DA et infrieur 10.000.000DA (rgime simplifi).

- Personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel est suprieur 10.000.000DA (rgime rel).

- personnes physiques relevant de l'IRG dans la catgorie des BNC quelque soit leur chiffre d'affaires

Autres redevables: -les oprations de vente faites en gros ; -les oprations de vente faites par les concessionnaires ; -les distributeurs des stations de services ; -les contribuables effectuant des oprations dexportation ; -les personnes vendant des entreprises Une comptabilit conforme au bnficiaires de lexonration prvue par plan comptable national doit la rglementation relative aux tre tenue. hydrocarbures et aux entreprises admises au rgime des achats en franchise de la taxe ; -les lotisseurs, marchands de biens et assimils ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature.

14-5/ Obligations diverses Les ventes effectues en exonration de taxe dans le cadre de la lgislation fiscale applicable aux hydrocarbures liquides et gazeux et celles faites en franchise de la TVA doivent tre justifies par des attestations dlivres par les

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Guide pratique de la TVA services des impts et conserves l'appui de la comptabilit. Ces attestations doivent entre autre indiquer le numro d'identification statistique de l'entreprise. Il est rappeler ce titre que le dfaut de production du numro d'identification fiscal ou la communication de renseignements inexacts entranent la suspension de la dlivrance des diffrentes attestations de franchise de TVA. 14-6/ Tenue de registres particuliers Les organisateurs de spectacles doivent tenir un livre spcial, ct et paraph par le service des impts retraant, pour chaque sance, les recettes diverses totalises chaque jour et arrtes la fin de chaque mois. Les pices justificatives de la comptabilit ou du livre prvu en remplaant doivent tre conserves pendant 10 ans. Les marchands de biens ou de fonds de commerce sont tenus de tenir deux rpertoires colonnes o sont inscrits, jour par jour sans blanc ni rature, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de proprit. 14-7/ Dclaration priodique et paiement de la TVA En principe, toute personne immatricule titre d'assujettie la TVA est tenue de dposer des dclarations priodiques et de verser au Trsor la taxe exigible qui en dcoule. 1/ Rgime gnral: Dclaration et paiement mensuels: Tout redevable soumis au rgime rel d'imposition et effectuant des oprations passibles de la TVA est tenu de faire parvenir, dans les 20 premiers jours de chaque mois, au receveur des contributions diverses du ressort duquel est situ son sige ou son principal tablissement, un relev (srie G n50) indiquant le montant des affaires ralises par l'ensemble de ses oprations taxables et d'acquitter, en mme temps, l'impt exigible. Remarques: -les transitaires ou commissionnaires en douane et les redevables se livrant des oprations de quai et de navigation telles que: accolage, embarquement, dbarquement, sauvetage, oprations des compagnies de navigation et des agences maritimes, sont tenus de souscrire leur dclaration au bureau du receveur des douanes. Dclaration et paiement trimestriels : Les contribuables soumis limposition daprs le rgime simplifi et ceux soumis au rgime de la dclaration contrle des bnfices non commerciaux, sont tenus de souscrire leur dclaration et de sacquitter trimestriellement de la taxe exigible dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant le trimestre civil. 2/ Le rgime des acomptes provisionnels mensuels: Champ d'application de ce rgime Ce rgime s'applique aux redevables qui possdent une installation permanente et qui exercent leur activit, depuis six mois au moins. Conditions d'application de ce rgime

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Guide pratique de la TVA L'application de ce rgime est subordonne une autorisation pralable de l'administration. A cet effet, le redevable doit prsenter une demande l'inspection dont il dpend, avant le 1er fvrier. L'option, renouvelable par tacite reconduction, est valable pour l'anne entire sauf cession ou cessation. Obligations des redevables optant pour ce rgime Les redevables ayant opt pour le rgime des acomptes provisionnels doivent: dposer chaque mois, une dclaration faisant ressortir distinctement, pour chaque taux, un chiffre d'affaires imposable gal au douzime de celui ralis l'anne prcdente, acquitter les taxes correspondantes, dduction faite, compte tenu du dcalage lgal, des taxes dductibles figurant sur les factures d'achat, dposer avant le 1er avril de chaque anne, une dclaration en double exemplaire indiquant le chiffre d'affaires de l'anne prcdente, acquitter, s'il y a lieu, dans les 20 premiers jours du mois d'avril, le complment d'impt rsultant de la diffrence entre: les droits effectivement dus, et les acomptes dj verss.

En cas d'excdent, ce dernier est: soit imput sur les acomptes exigibles ultrieurement, soit restitu, si le redevable a cess d'tre assujetti l'impt.

Rvision du chiffre d'affaires dclarer: Deux cas sont considrer: 1/ Redevables dont le chiffre d'affaires, durant le 1er semestre de l'anne est infrieur au tiers (1/3) du chiffre d'affaires ralis durant l'anne prcdente: Les redevables ayant opt pour le rgime des acomptes provisionnels dont le chiffre d'affaires durant le 1er semestre de l'anne est infrieur au tiers du chiffre d'affaires ralis durant l'anne prcdente, peuvent obtenir, sur leur demande, la rvision du calcul des chiffres d'affaires dclars ou dclarer en prenant pour base le double du chiffre d'affaires ralis durant le 1er semestre. 2/ Redevables dont le chiffre d'affaires, durant le 1er semestre de l'anne est suprieur au deux tiers (2/3) du chiffre d'affaires ralis durant l'anne prcdente: Les redevables ayant opt pour le rgime des acomptes provisionnels dont le chiffre d'affaires durant le 1er semestre de l'anne est suprieur au deux tiers du chiffre d'affaires ralis durant l'anne prcdente, sont tenus, d'en faire la dclaration dans les 20 premiers jours du mois de juillet. La rvision des chiffres d'affaires dclars est faite sur la base du double du chiffre d'affaires ralis pendant le 1er semestre. Contribuables relevant de la DGE : Outre le procd de dclaration et de paiement par le biais de la dclaration srie G n50, la TVA peut tre dclare et acquittes par voie lectronique dans des dlais et conditions qui sont fixs par voie rglementaire. 14-8/ Facturation de la TVA

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Guide pratique de la TVA L'article 64 du code des Taxes sur le chiffre d'affaires fait obligation tout redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoute qui livre des biens ou des services un autre redevable de dlivrer ce dernier une facture ou un document en tenant lieu. Les facteurs ou documents en tenant lieu, tablis par les assujettis, doivent obligatoirement faire apparatre, d'une manire distincte, le montant de la taxe sur la Valeur Ajoute rclame en sus du prix ou comprise dans le prix. A cet gard et contrairement l'ancien systme des taxes sur le chiffre d'affaires (TUGP et TUGPS) qui reposait sur une assiette toute taxe comprise (TTC), la TVA se calcule sur un prix hors taxe. L'assujetti dtermine donc un prix de vente hors texte, ajoute la TVA calcule selon les taux applicables aux produits commercialiss avant d'arrter le prix rclamer du client, (cf. exemple donn ci-aprs). Il est entendu que seuls les assujettis la TVA ont le droit de facturer leurs clients la taxe. A cet effet, sont assujettis la TVA notamment: Les producteurs; Les entrepreneurs de travaux; Les importateurs livrant des conditions de gros; Les grossistes; Les prestataires de services; Les exploitants de spectacles, jeux et divertissements de toute nature; Les socits de capitaux ralisant des travaux d'tudes et de recherches; L'administration des P et T pour les prestations relatives au tlphone et tlex; Les banques et assurances; Les grandes surfaces; Les professions librales. Cette liste ne revtant pas un caractre exhaustif, il est demand aux contribuables dsireux de connatre leur statut fiscal au regard de la TVA de prendre l'attache des inspections des impts dont ils relvent. Il leur est, par ailleurs, rappel que l'article 64 prcit dispose : "quelle ait ou non la qualit d'assujettie la taxe sur la Valeur Ajoute, toute personne qui mentionne cette taxe, lorsqu'elle n'est pas effectivement paye, en est rpute personnellement responsable". Enfin, les redevables placs sous le rgime de l'impt forfaitaire unique ne peuvent pas mentionner la taxe sur la valeur ajoute sur leurs factures sous peine de se voir appliquer les sanctions prvues l'article 114 des Codes taxes sur le chiffre d'affaires, savoir: Une amende fiscale comprise entre 5.00 et 2.500 DA en cas d'infraction simple. et 1.000 5.000 DA en cas de manuvres frauduleuses. CONTENU ET FORME DE LA FACTURE QUE DOIT DLIVRER LE REDEVABLE CDANT AU REDEVABLE ACQUREUR Les mentions que doit contenir normalement la facture sont nonces ci-dessous: La date de dlivrance; Le numro d'ordre;

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Guide pratique de la TVA Les noms et prnoms (ou raison sociale) et adresse du fournisseur ou du prestataires des services; ventuellement, son numro d'entreprise attribu par les services fiscaux et son numro de registre de commerce; Les noms et prnoms (ou raison sociale) et adresse exacte du client; La dnomination usuelle des biens et des services cds, La quantit des biens rellement livrs ou l'objet du service et plus gnral toutes les donnes permettant de dterminer la nature de l'opration effectue; Le prix unitaire et le prix global hors taxe; Les ventuels rabais, remises et ristournes attribus; Les taux de TVA; Le montant de la TVA. A ce sujet, et si les oprations factures sont soumises plusieurs taux, il faut mentionner : Le montant de la TVA par taux; Le montant total de la TVA. Le cas chant, le montant de la taxe intrieure de consommation (T.I.C).