1. La vitalit et le dynamisme des TPE et des PME du secteur culturel sont essentiels au renouvellement de la cration et lenrichissement de la diversit culturelle. Lvolution profonde des technologies et des usages ainsi que linfluence de la mondialisation crent de nouveaux dfis, mais aussi de nouvelles opportunits. Le secteur de la culture contribue hauteur de 57,8 milliards deuros au Produit intrieur brut franais, soit 3,2%. Il a galement un effet dentranement important sur dautres secteurs comme le tourisme, les loisirs ou les technologies de linformation et de la communication (TIC). Les entreprises culturelles emploient 670000 personnes en France, soit 2,5% de lemploi national. Pourtant, laccs au financement reste un problme majeur pour ces entreprises : la difficult mobiliser les ressources financires et le dficit chronique des investissements tendent les fragiliser. Leur capitalisation insuffisante les freine souvent dans leur dveloppement, notamment linternational. Dans ce contexte, ce guide a pour vocation dapporter aux TPE et aux PME du secteur un clairage, non pas sur les mcanismes daides aux projets du ministre de la culture et de la communication et de ses tablissements publics, quelles connaissent en gnral assez bien, mais sur les dispositifs nationaux de soutien la structuration des entreprises. Il recense les dispositifs nationaux de droit commun accessibles tous les entrepreneurs. Ceux-ci demeurent en effet peu utiliss, voire peu connus, des crateurs dentreprises culturelles. Le guide prsente galement les aides la structuration dentreprises spcifiques certains secteurs des industries culturelles comme le livre, la musique, le jeu vido ou le cinma. Enfin, il inventorie lensemble des garanties bancaires et des fonds davances proposs par lInstitut pour le financement du cinma et des industries culturelles (IFCIC). Autant de dispositifs qui peuvent savrer des sources de financement dterminantes dans le dveloppement des TPE et les PME des industries culturelles, dont notre conomie a besoin. Je souhaite que toutes les entreprises des industries culturelles puissent en faire le meilleur usage, au profit de leur dveloppement. dito Aurlie FILIPPETTI

2. Sommaire 3. 4. Glossaire 229 3.6 Assurances de COFACE pour le dveloppement linternational 185 3.5 Aides lembauche 175 Contrat unique dinsertion 177 Emplois davenir 179 Contrats dapprentisage et de professionnalisation 181 Volontariat International en Entreprise (VIE) 183 3.7 Conseils et accompagnements 201 Contrat dappui au projet dentreprise (Cape) 203 Accompagnements et financements du Rseau Entreprendre 205 Concours CrAcc (Crez Accompagn) de lAPCE et de lOrdre des experts-comptables 207 Journes Plug & Start 209 Pr-diagnostics de proprit industrielle de lINPI 211 3.8 Aides spcifiques aux demandeurs demploi 215 Dispositifs de Ple Emploi 217 Aide aux chmeurs crateurs ou repreneurs dentreprises (ACCRE) de lURSSAF 223 Le parcours NACRE 225 3.3 Garanties bancaires 99 Garanties bancaires de lIFCIC 101 Garanties dBpifrance 115 Garanties destination des entreprises de lartisanat de la Siagi 127 Garanties de France Active 129 Garanties de la SOGAMA 139 1. Avant-propos 9 2. Tableau synthtique des dispositifs de soutiens 15 3. Aides et soutiens nationaux la cration et au dveloppement des entreprises 25 3.4 Mesures fiscales 143 Crdits dimpts 145 Exonrations de cotisations patronales par lURSSAF 161 Exonrations dimpts pour les entreprises implantes dans certains territoires 163 Exonration temporaire de lIFA 169 Dduction du revenu imposable des intrts demprunts contracts pour la souscription au capital de socits nouvelles 171 Rductions des impts pour les tiers investisseurs 173 3.1 Subventions 27 Concours national daide la cration dentreprises innovantes 29 Prix PEPITE - Tremplin pour lentrepreneuriat tudiant 31 Dispositifs de France Active 37 Subvention pour les projets de cration dentreprise innovante de Bpifrance 41 Concours Talents de la cration et des cits 43 Rductions sur le cot des brevets pour les PME de lINPI 47 Subvention pour la cration, le dveloppement ou la reprise de librairie 49 3.2 Prts 51 Fonds davances remboursable de lIFCIC 53 Micro-crdit pour les micro-entrepreneurs de lADIE 65 Prts de Bpifrance 67 Prt pour lexport de Bpifrance et dUBIFRANCE 81 Prts de France Active 83 Prts professionnels de la Nef 91 Avance prospection de Coface 93 Prts conomiques pour la cration, le dveloppement ou la reprise de librairie 95 Les aides de lAssociation pour le dveloppement de la librairie de cration (LADELC) 97 4. 08 09 1. Avant-propos Ce guide est une initiative de la Direction gnrale des mdias et des industries culturelles (DGMIC) du ministre de la culture et de la communication. Sa premire dition a t ralise en 2013 par les socits ThinkandAct et Items International. Cette deuxime version est le fruit dune actualisation, ralise en 2014 par la DGMIC compte tenu notamment de la cration de Bpifrance. Il recense et prsente 93 dispositifs nationaux de soutien la structuration des entreprises. Il tmoigne de la diversit des soutiens mis en place par les pouvoirs publics pour faciliter et accompagner la cration et le dveloppement des entreprises, que ce soit par des subventions, des avances remboursables, des prts, des garanties bancaires, des mesures fiscales ou des aides lemploi. La DGMIC a initi galement la ralisation du site Internet entreprendre dans la culture qui a pour vocation de prsenter et de valoriser les dispositifs daccompagnement ddis la culture sur le territoire national et soutenus par les pouvoirs publics, quil sagisse de ppinires, dincubateurs, de clusters, de couveuses, de ples de comptitivit, de Coopratives dactivit et demploi (CAE), despaces de coworking, de groupements demployeurs, de centres de ressources et de rseaux professionnels. En effet, la vitalit de lentrepreneuriat culturel repose sur un tissu particulirement dense et dynamique de 160 000 TPE et PME quil convient daccompagner Pour plus dinformations : www.entreprendre-culture.fr 5. Par ailleurs, en complment de ce guide, le site de lAgence pour la cration dentreprise (APCE) renseignera efficacement les porteurs de projet et les entrepreneurs sur les dmarches et les questions se poser pour crer, reprendre ou dvelopper une entreprise. Pour plus dinformations : http://www.apce.com Le site de linstitut suprieur des mtiers recense quant lui, dune part, toutes les aides aux projets et, dautre part, toutes les aides des collectivits territoriales. Pour plus dinformations : www.aides-entreprises.fr Le soutien de lUnion europenne pour la priode 2014-2020 LUnion europenne a mis en place un nouveau programme de soutien au secteur culturel : Europe crative. Dot d1,462 milliard deuros, ce programme sappuie sur lexprience des programmes Culture et MEDIA et comprend entre autres : - un volet MEDIA, dot de 824 millions deuros, qui assure un financement pour le secteur du cinma et de laudiovisuel ; - un volet Culture, dot de 455 millions deuros, qui vise soutenir la scne et les arts visuels, le patrimoine et dautres domaines ; - un instrument financier de soutien lentrepreneuriat culturel dot de 184 millions deuros. Le programme Europe crative marque la prise en compte par lUnion europenne de limportance du secteur culturel et cratif dans lemploi, la croissance et linnovation europenne, comme de la ncessit dinvestir spcifiquement dans son renforcement et sa comptitivit dans un contexte de mondialisation et de changements forts lis au numrique. 10 11 En France, deux structures informent les professionnels sur les possibilits offertes par le programme Europe crative et les assistent dans le montage des dossiers de demande : - MEDIA Desk France pour le volet mdia : www.mediafrance.eu - Relais culture Europe pour le volet culture : www.relais-culture-europe.eu Moins spcificique au secteur de la culture mais tout aussi intressant, COSME est un programme europen qui vise renforcer la comptitivit et la viabilit de toutes les entreprises, y compris non-innovantes, encourager la culture entrepreneuriale ainsi qu promouvoir la cration de PME et leur croissance. Ce nouveau programme met laccent sur les instruments financiers et le soutien linternationalisation des entreprises. Il est simplifi pour que les petites entreprises puissent en bnficier plus aisment. Il est dot dun budget de 2 milliards deuros dont 60% sont allous aux instruments financiers et 40% sont consacrs au financement du Rseau entreprise europe (Enterprise Europe network - EEN), la coopration industrielle internationale et la formation lesprit dentreprise. Par ailleurs, le programme Horizon 2020 rservera 8 milliards deuros pour accompagner et financer les PME franaises et europennes innovantes en phase de dmarrage ou en dveloppement. Facile daccs, linstrument PME sera le nouvel outil europen spcifiquement destin chaque PME souhaitant crotre grce au dveloppement et la commercialisation dune innovation technologique, non-technologique ou de service. Pour plus dinformations sur les programmes COSME et Horizon 2020 : www.horizon2020.gouv.fr 6. 12 Lecture des fiches Dfinition de la nature du soutien et du cycle de vie de lentreprise concerne. Dfinition des secteurs des industries culturelles concerns par le dispositif prsent. Le logo de lorganisme proposant laide. Pour aller plus loin, un lien renvoie vers lorganisme grant le dispositif pour accder plus dinformation. Rsum de lobjectif principal avant den dtailler les caractristiques et les modalits. Mthode de collecte, rdaction et relecture des informations Le travail didentification et de collecte sest fait partir de recherches et de recoupements sur les sites Internet des oprateurs concerns. La consultation de ces sites Internet demeure une source dinformations pour approfondir ses connaissances autour de laccompagnement et le dveloppement des entreprises. Pour rdiger chaque fiche, le texte de prsentation de laide manant de lorganisme gestionnaire, et disponible sur son site Internet, a t, le plus souvent possible, respect au mot prs. Si la prsentation tait trs dtaille, les informations les plus oprationnelles ont t retenues ou un rsum en a t ralis en respectant le texte dorigine. Ce guide, qui se veut le plus complet possible, ne prtend pas tre totalement exhaustif. Il a vocation tre actualis pour suivre les volutions des dispositifs de soutien existants et en prsenter les nouveaux. Jeuvido Radio Musique Cinmaet audiovisuel Presse Modeet design Galeries dart Livre 13 Lgende des pictogrammes : 7. 15 2. Tableau synthtique des dispositifs de soutien 8. 16 17 Nom de laide Organisme Cration ou reprise Developpement recherche et innovation Developpement investissements et trsorerie Developpement linternational Pages Subventions Fonds davances aux industries musicales IFCIC X 52-53 Fonds davances remboursables participatives pour les jeunes crateurs de mode IFCIC X 54-55 Fonds davances remboursables participatives aux entreprises de presse IFCIC X X 56-57 Fonds davances remboursables destin soutenir lacquisition, la promotion, la prospection ltranger... IFCIC X 58-59 Fonds davances remboursables aux galeries dart IFCIC X 60-61 Fonds davances remboursables aux librairies indpendantes IFCIC X 62-63 Micro-crdit de l'Adie Adie X 64-65 Prt participatif damorage (PPA) Bpifrance X 66-67 Prt Moyen ou Long Terme Bpifrance X 68-69 Prt la cration dentreprise (PCE) Bpifrance X 70-71 Prt croissance Bpifrance X 72-73 Contrat de Dveloppement Bpifrance X 74-75 Contrat de Dveloppement Innovation (CDI) Bpifrance X 76-77 Contrat de Dveloppement transmission Bpifrance X 78-79 Prt lexport Bpifrance X 80-81 INNOVESS : investissement en fonds propres pour l'innovation sociale France Active X X 82-83 Prts Concours national daide la cration dentreprises innovantes tat et Bpifrance X 28-29 Prix PEPITE - Tremplin pour lentrepreneuriat tat X 30-31 La bourse french tech Bpifrance X X 32-33 Aide aux projets collaboratifs des ples de comptitivit du Fonds unique Interministriel (FUI) Bpifrance X 34-35 Fonds de confiance France Active X 36-37 CAPJEUNES France Active X 38-39 Aide la cration dentreprises innovantes Bpifrance X 40-41 Concours talents de la cration dentreprise BGE X 42-43 Concours talents des cits tat et BGE X 44-45 Rduction sur les redevances brevet prestation technologique rseau 1er brevet INPI X 46-47 Subvention pour la cration, le dveloppement ou le reprise de librairie CN X 48-49 Catgorie de laide 9. 18 19 Prts Prt solidaire de la socit dinvestissement France Active X 84-85 Prt solidaire du fonds rgional dinvestissement solidaire (FRIS) France Active X 86-87 Prt solidaire du fonds commun de placement insertion emploi (FCP IE) France Active X X 88-89 Prts professionnels (socit cooprative de finances solidaires) La Nef X X 90-91 Avance prospection Bpifrance X 92-93 Prt conomique pour la cration, le dveloppement ou la reprise de librairie CNL X 94-95 Les aides de lAssociation pour le dveloppement de la librairie de cration ADELC X 96-97 Garanties bancaires Garanties bancaires aux entreprises du multimdia et du cinma IFCIC X X 100-101 Garanties bancaires aux entreprises du secteur du livre IFCIC X X 102-103 Garanties bancaires aux entreprises de la musique enregistre IFCIC X X 104-105 Garanties bancaires aux jeunes crateurs de mode (Fonds JEC-DEFI) IFCIC X 106-107 Garantie financire aux diteurs de presse IFCIC X X 108-109 Garantie bancaire du fonds MEDIA pour la production cinmatographique IFCIC X 110-111 Garantie bancaire pour la production cinmatographique et audiovisuelle IFCIC X 112-113 Garantie cration Bpifrance X X 114-115 Garantie du Dveloppement des PME et TPE Bpifrance X 116-117 Garantie de caution sur les projets innovants Bpifrance X X 118-119 Garantie de projets linternational Bpifrance X 120-121 Garantie des financements bancaires ddis linternational Bpifrance X 122-123 Transmission pour encourager ma banque Bpifrance X 124-125 Garantie bonifie co-garantie Bpifrance / SIAGI Bpifrance et SIAGI X X 126-127 France Active Garantie (FAG) France Active X X 128-129 Fonds de garantie pour la cration, la reprise ou le dveloppment d'entreprises solidaires (FGES) France Active X X X 130-131 Nom de laide Developpement recherche et innovation Developpement investissements et trsorerie Developpement linternational PagesOrganisme Cration ou reprise Catgorie de laide 10. 20 21 Les garanties bancaires Fonds de garantie pour la cration, la reprise ou le dveloppment des entreprises linitiative des femmes (FGIF) France Active X X X 132-133 Fonds de garantie pour le dveloppement des ateliers protgs (FGAP) France Active X X X 134-135 Facilbail SOGAMA X 136-137 Garantie des prts de trsorerie SOGAMA X X 138-139 Garantie des prts moyen et long terme Bpirance X X 140-141 Mesures fiscales Crdit dimpt pour la comptitivit et l'emploi tat X X X X 144-145 Crdit d'impt pour les dpenses d'oeuvres phonographiques tat X 146-147 Crdit dimpt pour les dpenses de cration de jeux vido tat X 148-149 Crdit d'impt recherche tat X 150-151 Prfinancement du Crdit dimpt recherche Bpifrance X 152-153 Crdit dimpt innovation tat X 154-155 Crdit d'impt pour les PME tat X 156-157 Crdit dimpt pour les dpenses de prospection commerciale tat X 158-159 Exonration de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes tat X 160-161 Exonration dimpt sur les bnfices des entreprises nouvelles dans une zone daide finalit rgionale (ZAFR) ou de revitalisation rurale (ZRR) tat X 162-163 Exonrations temporaires dimpts locaux pour les entreprises implantes en zone franche urbaine (ZFU), bassin demploi redynamiser (BER), zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone urbaine sensible (ZUS) tat X 164-165 Exonration temporaires dimpts locaux pour les entreprises implantes en zone prioritaire tat X 166-167 Exonration temporaire de limposition forfaitaire annuelle (IFA) tat X 168-169 Dduction du revenu imposable des intrts demprunts contracts pour la souscription au capital de socits nouvelles France Active X 170-171 Rduction des impts sur le revenu (IR) ou d'impts sur la fortune (ISF) pour les tiers investisseurs tat X 172-173 166-167 Nom de laide Developpement recherche et innovation Developpement investissements et trsorerie Developpement linternational PagesOrganisme Cration ou reprise Les garanties bancaires Contrat unique d'insertion (CUI) tat X X X X 176-177 Emplois d'avenir Ple Emploi X X X X 178-179 Contrat dapprentissage, Contrat de professionnalisation tat X X X X 180-181 Volontariat international en entreprise UBIFRANCE X 182-183 Aides lembauche Catgorie de laide 11. 22 23 Pages Contrat dappui au projet dentreprise (Cape) tat X 200-201 Accompagnement et financement des projets de cration ou de reprise d'entreprise Rseau Entreprendre X 202-203 Entreprendre autrement: accompagnement des entreprenuers sociaux Rseau Entreprendre X 204-205 Accompagnement des entrepreneurs sociaux Rseau Entreprendre X 206-207 Concours CrAcc (Crez Accompagn) APCE et Ordre des experts-comptables X 208-209 Journes plug & start Les journes plug & start X 210-211 Pr-diagnostics proprit industrielle INPI X 212-213 Conseils et accompagnements Maintien partiel des allocations chmage dans le cas de la cration ou la reprise dune entreprise Ple Emploi X 216-217 Aide la reprise ou la cration d'entreprise (ARCE) Ple Emploi X 218-219 Evaluation pralable la cration ou reprise d'entreprise (EPCE) Ple Emploi X 220-221 Aide aux chomeurs crateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) URSSAF X 222-223 Le nouvel accompagnement pour la cration et la reprise d'entreprise (parcours NACRE) Caisse des dpts X X X X 224-225 Prt nouvel accompagnement pour la cration et la reprise d'entreprise (parcourds NACRE) Caisse des dpts X 226-227 Aides spcifiques aux demandeurs demploi Catgorie de laide Nom de laide Developpement recherche et innovation Developpement investissements et trsorerie Developpement linternational PagesOrganisme Cration ou reprise 23 Assurances Assurance prospection premiers pas (A3P) tat X 186-187 Assurance prospection Rseau Entreprendre X 188-189 Assurance change ngociation et assurance change contrat Rseau Entreprendre X 190-191 Assurance crdit export Rseau Entreprendre X 192-193 Assurance investissement APCE et Ordre des experts-comptables X 194-195 Assurance prfinancement (risque exportateur) Les journes plug & start X 196-197 Assurance caution (risque exportateur) INPI X 198-199 12. 4. Dispositifs nationaux de soutien la cration et au dveloppement des entreprises 25 13. 4.1 Subventions 27 14. Catgories Les projets peuvent tre prsents en deux catgores : - les projets en mergence qui ncessitent une phase de maturation et de validation technique, conomique et juridique. Les laurats de cette catgorie recevront titre personnel, une subvention dun montant maximum de 45 000euros pour financer jusqu 70 % des prestations ncessaires la maturation de leur projet. - les projets cration-dveloppementse situant juste en amont de la cration de lentreprise et doivent avoir tabli la preuve du concept. Les laurats dans cette catgorie recevront une subvention dun montant maximum de 450 000euros verse lentreprise quils auront cre. Cette subvention financera jusqu 60 % du programme dinnovation de lentreprise. Seuls les dirigeants dentreprises de technologies innovantes cres depuis le 1erjanvier 2013 peuvent concourir dans cette catgorie. 28 Subventions Concours national daide la cration dentreprises de technologies innovantes Bnficiaires Tous les porteurs de projets peuvent concourir, quelles que soient leur nationalit et leur situation (tudiant, salari du public ou du priv, demandeur demploi...) condition que lentreprise issue de leur projet soit cre sur le territoire franais . Modalits dapplication Sinscrire en remplissant la fiche de candidature en ligne sur le site ddi: https://www.concourscreation.fr/ n _blankwww. concourscreation.fr Pour aller plus loin ... http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid67042/ concours-national-d-aide-a-la-creation-d-entreprises-de- technologies-innovantes.html 29 Cration ou reprise Cycle de vie de lentreprise : Objectif Faire merger et soutenir les meilleurs projets de cration dentreprises innovantes. PRESSE 15. Caractristiques Le Prix PEPITE - Tremplin pour favoriser lEntrepreneuriat Etudiant rcompense jusqu 50 laurats qui recevront, titre personnel, un Prix dun montant de 5 000 euos ou de 10 000 euros, selon lapprciation de la qualit du projet par le jury national. Le Prix rcompensera tout projet de cration dentreprise innovante, et pas seulement de technologies innovantes. Par ailleurs, 3 Grands Prix seront remis aux laurats dont les projets sont les plus prometteurs. Ils pourront bnficier dune journe de sensibilisation aux grands sujets cls de la cration dentreprise innovante lors de la journe Forum premiers contacts organise par le Ministre de lenseignement suprieur et de la Recherche (MESR) en partenariat avec Bpifrance. Catgories - Projets en mergence : cette catgorie concerne les projets qui sont encore dans une phase de maturation et de validation technique, conomique et juridique ; - Projets cration-dveloppement : projet pour lesquels la preuve du concept est tablie et lquipe constitue. Une cration dentreprise peut alors tre envisage court terme. Dans certains cas, lentreprise peut tre cre au moment du dpt du dossier de participation. 30 Subventions Prix PEPITE - Tremplin pour lentrepreneuriat tudiant Bnficiaires Tout tudiant ou jeune diplm depuis moins de 3 ans, g de 18 30 ans, accompagn, dont le projet est de crer une entreprise innovante ou qui a cr une entreprise innovante. Modalits dapplication Les dossiers de candidatures sont tlcharger sur le site du MESR. Pour aller plus loin ... http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid77179/ ouverture-des-inscriptions-au-prix-pepite-tremplin-pour-l- entrepreneuriat-etudiant.html 31 Cration ou reprise Cycle de vie de lentreprise : Objectif Susciter lesprit dentreprendre auprs des jeunes. PRESSE Commentaire Les projets devront prvoir la cration dune entreprise installe sur le territoire franais. Si lentreprise est dj cre, elle doit tre tablie sur le territoire franais. 16. Caractristiques La bourse French tech sadresse des projets qui : - ncessitent une phase de maturation et de validation conomique : business model, prospective dusages, ergonomie-interface, design de service, tests, marketing, support technique, juridique, organisation interne de lentreprise, de partenariats, etc. -peuvent combiner plusieurs types dinnovations : dusage, de modle conomique, de commercialisation, organisationnelle, de design, etc. La montant de la subvention est plafonn 30 000 euros. Dpenses ligibles - Les dpenses internes lies la maturation, la diffusion et au dploiement de linnovation : temps pass, frais de dplacement, frais dinscription un salonCelles-ci doivent tre dclares mais nauront pas tre justifies. La prise en compte des dpenses internes est limite 50 % des frais externes, plafonns 6 000 euros. - L e s d p e n s e s e x t e r n e s : f r a i s daccompagnement, tudes de faisabilit commerciale, organisationnelle, usage, march, sciences humaines, ingnierie, prestations de conseils extrieurs : designer, ingnieur organisation, tude de march, communication, marketing, ergonomie, accompagnement linternational, accs des plateformes de tests : interaction clients/ utilisateurs, interface homme-machine, design, supports techniques, rdaction dun plan daffaires, prparation daccords juridiques, tudes et actes de proprit intellectuelle/industrielle, formations spcifiques, etc. 32 Subventions La bourse french tech Bnficiaires - Jeunes entreprises cres il y a moins dun an, immatricule en France, quel que soit le secteur dactivit conomique. - Entrepreneurs personnes physiques, y compris sils sont constitus en entreprise individuelle, sous rserve dtre accompagns par des structures (publiques ou prives) ddies laccompagnement de projets innovants ou de startup et disposant dun comit de slection des projets (incubateurs, acclrateurs, rseaux daccompagnement, plates-formes) Pour aller plus loin ... http://www.bpifrance.fr/votre_projet/innover/aides_et_ financements/aides/bourse_french_tech 33 Objectif Soutenir les entrepreneurs porteurs dun projet fond essentiellement sur une innovation non technologique, savoir dusages, de procds ou de services, pour la cration de valeur et demplois. PRESSE Commentaire Le dispositif est financ dans le cadre dun partenariat entre Bpifrance et lINPI. Par ailleurs, la French Tech a lanc en 2014 le Pass French Tech, un service destin aux entreprises forte croissance qui propose un accs privilgi et simplifi aux offres de Bpifrance, Ubifrance, Coface et Inpi. Pour plus dinformations: http://www.lafrenchtech.com innovation Cration Cycle de vie de lentreprise : Dveloppement : recherche et 17. Caractristiques Cette aide finance par le Fonds Unique Interministriel (FUI) a pour vocation daider les entreprises mettre en uvre un projet collaboratif de R&D portant sur le dveloppement de nouveaux produits, procds ou services fort contenu innovant conduisant une mise sur le march dans un dlai de 3 ans compter de la fin du programme de R&D. Le projet doit tre labellis par un ou plusieurs ples de comptitivit (projets slectionns par appels projets) et ralis en majorit sur le territoire de ces ples. Subvention avec un taux dpendant de la typologie des partenaires (PME, grande entreprise, laboratoire, etc.) et de leur implantation (dans ou hors zone du ple). Dpenses ligibles - Frais de personnels affects au projet de R&D. - Amortissements dquipements et de matriels de recherche sur la dure dutilisation. - Travaux de sous-traitances directement lies au projet. Le dispositif comprend des aides forfaitaires destines couvrir les dpenses de fonctionnement. Les dpenses sont ligibles compter de la date de publication des rsultats. 34 Subventions Bnficiaires Partenaires de projets collaboratifs de R&D des ples de comptitivit : - entreprise, quelle que soit sa taille ; - laboratoire ou organisme public de recherche, ou organisme de formation. Pour aller plus loin ... http://www.bpifrance.fr/votre_projet/innover/aides_et_ financements/aides/aide_aux_projets_collaboratifs_des_ poles_de_competitivite_fui http://competitivite.gouv.fr/les-financements-des-projets-des- poles/les-appels-a-projets-de-r-d-fui-375.html 35 Objectif Aider financirement la mise en uvre dun projet collaboratif portant sur le dveloppement de nouveaux produits ou services fort contenu innovant. PRESSE Modalits dapplication Projets slectionns par appel projets. Deux appels projets sont lancs par an, entirement pris en charge par tlprocdure ( https://extranet.bpifrance.fr/fui_web). Dveloppement : recherche et Cycle de vie de lentreprise : innovation Aide aux projets collaboratifs des ples de comptitivit du Fonds unique Interministriel (FUI) Commentaires Le rgime notifi pour l'encadrement des projets de R&D labelliss par les ples de comptitivit est le rgime N 269/2007 en date du 17 septembre 2007, complt par l'extension du rgime d'aide N 269/2007 : Aide d'tat N 623/2008 en date du 19 mai 2009. 18. Caractristiques Lentreprise accompagnatrice doit salarier le porteur de projet pendant la dure de ltude de faisabilit et dfinir le contenu de cette tude avec des objectifs prcis et un calendrier. Elle doit galement accompagner le porteur de projet par la mise en place dun comit de pilotage de ltude prsid par le dirigeant de lentreprise. Le porteur du projet est identifi comme le futur dirigeant de la nouvelle entreprise. Il est en charge de la ralisation de ltude de faisabilit. Le fonds de confiance apporte 50 % 70 % des frais HT de ltude de faisabilit supports par lentreprise (salaire du porteur de projet, frais de dplacements, frais gnraux, etc.) plafonn 20 000 euros par projet sous forme de subvention (28 000 euros dans certaines rgions). 36 Fonds de confiance Bnficiaires - Toutes les entreprises souhaitant contribuer la cration dune nouvelle entreprise sociale et solidaire ; - Tous les porteurs de projet qui souhaitent crer leur entreprise sociale et solidaire et qui doivent mener une tude de faisabilit. Modalits dapplication Le dossier est libre. Il est constituer et envoyer France Active. Aprs validation de lligibilit du dossier : - un expert du secteur rencontre le porteur et le dirigeant de la structure porteuse et rdige une note dexpertise ; - le comit dengagement, aprs avoir lu la note dexpertise et auditionn le dirigeant et le porteur du projet, dcide de laccord ou non de la subvention. 80 % de la subvention est vers avec la notification. Les 20 % restants sont verss aprs rception de ltude de faisabilit. 37 Subventions Pour aller plus loin ... http://www.franceactive.org/default.asp?id=135 Objectif Favoriser lmergence de nouvelles entreprises solidaires, en partenariat avec des entreprises dj existantes, en aidant au financement de la phase de maturation du projet. Cycle de vie de lentreprise : Cration ou reprise PRESSE 19. Caractristiques Ce dispositif est obligatoirement coupl avec un prt bancaire. Montant : 2 000 euros. Un accompagnement renforc, individuel et/ ou collectif, est mis en place pour optimiser les chances de russite du projet de cration dentreprise. Cet accompagnement peut se situer en amont ou en aval de la mobilisation de financements. La prime daccompagnement permet galement la mise disposition du kit de survie pour le premier entretien avec son banquier tlchargeable sur le site internet. 38 CAPJEUNES Bnficiaires - Les crateurs dentreprise de moins de 26 ans (au moment de la demande) ; - Les crateurs demandeurs demploi ou en situation de prcarit. Modalits dapplication Auprs dun fonds territorial France Active. Conditions - Avoir des apports personnels pour crer son entreprise infrieurs un quart du total du plan de financement, dans la limite de 20 000 euros ; - Prsenter un plan de financement infrieur 50 000 euros (prime de 2 000 euros incluse et hors reprise de fonds de commerce et rachat de parts sociales). Subventions Commentaire Le prt bancaire complmentaire obligatoire est garanti par FranceActive (Fonds de garantie (FAG) ou Fonds de garantie destination des femmes (FGIF) ; Laide est une subvention dinvestissement accorde lentreprise bnficiaire. Pour aller plus loin ... http://www.franceactive.org/default.asp?id=3128 Objectif Soutenir les jeunes crateurs dentreprises en les accompagnant dans leur projet et en les aidant financirement. 39 Cycle de vie de lentreprise : Cration ou reprise PRESSE 20. Caractristiques Participation au financement sous forme de subvention. Montant : jusqu 30 000 euros. 40 Bnficiaires Les personnes physiques fiscalement domicilies en France. 41 Aide la cration dentreprises innovantes Dpenses ligibles Conception et dfinition du projet : tudes de faisabilit commerciale, technique, juridique et financire, recherche de partenaires, etc. Subventions Pour aller plus loin ... http://www.bpifrance.fr/votre_projet/innover/aides_et_ financements/aides/aide_a_la_creation_d_entreprise_ innovante Objectif Aider les crateurs prciser leur plan daffaires ainsi qu procder des vrifications techniques et juridiques, pour valider la faisabilit de leur projet dinnovation. Cycle de vie de lentreprise : Cration ou reprise PRESSE Modalits dapplication Remplir le formulaire en ligne sur le site Internet de Bpifrance ou consulter lantenne de Bpifrance dans votre rgion. 21. Caractristiques Leconcourstalentsdelacrationdentreprise est organis par BGE, en partenariat avec Bpifrance. Premier concours rgional et national de la cration dentreprise, il rcompense chaque anne 100 crateurs dentreprise qui ont t accompagns dans la ralisation de leur projet 42 6 Catgories Les candidats peuvent concourir dans sept catgories : Innovation technique et technologique, artisanat et commerce, conomie sociale, services, dynamiques rurales, services la personne, essaimage. Prix - Prix rgionaux : entre 1 000 et 3 000 euros en numraire et en nature (94 laurats rgionaux en 2012) ; - Prix nationaux : entre 4 000 et 10 000 euros en numraire, (entre 10 et 15 laurats en 2012) ; - Prix Talents Dveloppement : 10 000 euros en numraire ; - Prix des Internautes : en 2012, le laurat de ce prix sest vu offrir une interview dans lune des 20 missions de Widoobiz Radio ainsi quune campagne de relations presse de 3 mois. Subventions Bnficiaires Peuvent se prsenter ce concours les entreprises cres entre le 1er janvier de lanne qui prcde linscription et le 31 mars de lanne en cours. Elles doivent avoir bnfici dun accompagnement la cration dentreprise. Modalits dapplication - Candidature sur http://www.concours-talents.com/talents/ pages/inscrire/inscrip.html ; - Les correspondants dans les BGE peuvent aider complter les dossiers dinscription. Concours talents de la cration dentreprise Pour aller plus loin ... http://www.concours-talents.com Objectif Rcompenser les crateurs dentreprises rgionales ou nationales pour lexemplarit et loriginalit de leurs parcours. 43 Cycle de vie de lentreprise : Cration ou reprise PRESSE 22. Caractristiques Concours annuel cr linitiative du ministre dlgu la ville et du Snat, co-organis par le BGE, en partenariat avec la Caisse des dpts et consignations (CDC). 44 6 Prix Prix rgionaux (une quarantaine de laurats par an) : - chaque laurat reoit 1 500 euros dans la catgorie mergence et 3 000 euros dans la catgorie Cration ; Prix nationaux (une dizaine de laurats par an) : - chaque laurat reoit 7 000 euros ; - un Grand prix et une Mention spciale recevront en plus un prix dune valeur de 5 000 euros. Subventions Bnficiaires Peuvent se prsenter ce concours toutes les personnes, physiques ou morales, inscrites au Registre du Commerce, de la Chambre des Mtiers, ou relevant de linscription lURSSAF : - ayant cres une entreprise dans les trois annes qui prcdent linscription au concours ; - ou ayant un projet de cration dentreprise dont limplantation est prvue dans un quartier intgr dans la politique de la ville, et dont les statuts ne sont pas encore dposs la date limite dinscription au concours. Lentreprise doit avoir bnfici dun accompagnement la cration dentreprise. Modalits dapplication Sur le site internet du concours: http://www.talentsdescites. com/articles/view/69/s-inscrire-en-ligne. Concours talents des cits Pour aller plus loin ... http://www.talentsdescites.com Objectif Crer et prenniser des activits et des emplois dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville et valoriser ses entrepreneurs. Donner lopportunit, tous ceux qui souhaitent crer ou dvelopper un projet, daccder lensemble des soutiens la cration dentreprise. 45 Cration ou reprise Cycle de vie de lentreprise : PRESSE 23. Caractristiques Concernant la rduction sur les redevances brevet Montant : 50 % de rduction sur les principales redevances de procdure et de maintien en vigueur des brevets. Concernant la prestation technologique rseau (PTR) 1er brevet Prestation finance par Bpifrance Innovation. Montant : 80 % des cots engags pour le recours un spcialiste lors dun dpt de brevet (de la prparation au dpt du brevet). 46 6 Subventions Bnficiaires Pour les rductions sur les redevances brevet : - les personnes physiques ; - les PME de moins de 1 000 salaris, dont le capital nest pas dtenu plus de 25 % par une entit ne remplissant pas ces premires conditions ; Pourlesprestationstechnologiquesrseau(PTR)1erbrevet: - les TPE et PME nayant jamais dpos de brevet. Modalits dapplication Auprs de lINPI. Rduction sur les redevances brevet Pour aller plus loin ... http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/aides-et- partenariats/aides-aux-pme-et-aux-centres-de-recherche. html Prestation technologique rseau 1er brevet Objectif Aider les PME et les TPE innover en finanant une partie des cots de leurs brevets. 47 Dveloppement : recherche et Cycle de vie de lentreprise : innovation PRESSE 24. Caractristiques - Linitiateur doit tre libraire ou avoir reu une formation initiale et pratique ; - Le demandeur doit prvoir ou attester dun chiffre daffaires net annuel en vente de livres neufs dau minimum 150 000 (250 000 dans les cas de reprise) ; - 20 % au moins des besoins de lopration doivent tre couverts par un apport en fonds propres et/ou de lautofinancement effectif ; - La surface de vente de livres neufs cre doit tre comprise entre 30 m au minimum et 300 m au maximum. En cas dagrandissement, la surface nouvellement cre doit atteindre au moins 30 m et ne pas porter la surface totale de la librairie plus de 300 m. Les aides sollicites dans le cas de reprise concernent des librairies rpondant aux mmes critres de surface. Dans tous les cas, la surface ddie la vente de livres neufs doit reprsenter au moins 80 % de la surface de vente totale. 48 6 Subventions Bnficiaires - Les entreprises individuelles et les socits commerciales dont le fonds de commerce est en exploitation directe, et disposant de magasins librement accessibles tout public ; - Les librairies indpendantes, cest--dire que lactionnaire ou associ majoritaire est personnellement et directement impliqu dans le fonctionnement de la librairie et participe au financement du projet. Modalits dapplication Toute demande daide au titre dune cration ou dune extension doit tre prsente au plus tt six mois avant le dbut ou la reprise de lexploitation et au plus tard trois mois aprs. Les dossiers de reprise doivent tre adresss avant laccord de vente dfinitif. Le Comit daide aux entreprises se runissant une deux fois par trimestre selon le nombre daides sollicites, il est recommand de dposer les dossiers ds que ceux-ci sont complets. Pour aller plus loin ... http://www.centrenationaldulivre.fr/fr/libraire/aide_aux_ librairies/subventions-pour-la-creation-le-developpement- ou-la-reprise-de-librairie Objectif Financer le stock de livres neufs correspondant selon les cas de figure au stock dimplantation, un stock complmentaire et sous certaines conditions la reprise et/ou la reconstitution du stock. 49 Subvention pour la cration, le dveloppement ou la reprise de librairie Cration ou reprise Cycle de vie de lentreprise : Dpenses ligibles Cette aide est directement lie une cration ou extension de surface, except dans le cas de reprise et de sinistre. Elle concerne le stock constitu au plus tard dans les deux mois qui suivent louverture au public ou la reprise effective de la librairie. 25. 51 4.2 Prts 26. Caractristiques Avances remboursables issues dun fonds ddi aux entreprises de lindustrie musicale. Montant : jusqu 70 % du programme de dpenses avec un plafond de 1 500 000 euros par entreprise ou groupe dentreprises ; Dure du remboursement : entre 12 et 60 mois avec la possibilit dune priode de franchise allant jusqu 6 mois. Cot : taux de 4 % par an. Cas particulier : les diteurs de services de musique en ligne peuvent bnficier de conditions particulires par le biais davances participatives (le taux dintrt inclut alors une part variable, lie au succs de lentreprise) : dure maximale damortissement porte 7 ans et priode de franchise pouvant atteindre 2 ans. 52 Prts 6 Dpenses ligibles Elles concernent prioritairement les investissements lis au dveloppement de lentreprise ou son adaptation aux volutions du march : - les investissements ditoriaux facilitant le franchissement dun seuil significatif de dveloppement (production, acquisition de catalogue, promotion, commercialisation) ; - les investissements matriels (hors immobilier) et immatriels ; - les dpenses lies au dveloppement ou la restructuration de lentreprise (renforcement de lencadrement, cration dactivit, prospection) ; - plus gnralement les besoins financiers lis la croissance de la structure. Fonds davances aux industries musicales Bnficiaires - Les PME indpendantes tablies en France, rpondant aux critres europens de la PME autonome et agissant principalement comme producteur, diteur, distributeur ou dtaillant duvres musicales, ou concourant au dveloppement dune diffusion lgale de la musique enregistre (dveloppeurs de logiciels, agrgateurs, plateformes de diffusion, netlabels,). - Les entreprises bnficiaires doivent avoir t cres depuis plus dun an (sauf si distributeur, dtaillant ou entreprise concourant au dveloppement dune diffusion lgale de la musique enregistre). Modalits dapplication - Linstruction des dossiers est assure par lIFCIC ; - Les demandes sont examines par un comit dengagement, compos de professionnels et de personnalits qualifies qui tient en moyenne 4 6 sessions annuelles. Pour aller plus loin ... http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/musique-enregistree/musi- que-enregistree.html Commentaire Aucune garantie nest demande mais lavance peut tre assortie de conditions particulires ; Les projets requrant lintervention du fonds en complment dautres sources de financement stables (crdit bancaire moyen terme, apports en fonds propres, etc.) pourront bnficier de conditions doctroi plus favorables. Objectif Les avances remboursables moyen terme sont destines financer partiellement les besoins lis au dveloppement structurel des entreprises. 53 Dveloppement : investissements Cycle de vie de lentreprise : et trsorerie 27. Caractristiques Avances remboursables issues dun fonds ddi aux jeunes crateurs de mode. Montant : au maximum 100 000 euros par entreprise. Dure du remboursement : entre 12 et 24 mois avec ventuellement une priode de franchise. Cot : taux de 4 % par an. 54 6 Dpenses ligibles Concerne exclusivement la cration et la production de collections de vtements ou daccessoires cratifs de mode. Au cas par cas, lavance remboursable peut ventuellement concerner des dpenses connexes destines la mise en valeur de la collection (par exemple, les frais de participation une manifestation professionnelle). Prts Bnficiaires - Les PME indpendantes tablies en France qui ont plus de 2 ans mais moins de 10 ans dexistence ; - Les entreprises doivent avoir pour activit principale la cration et la production de collections de vtements ou daccessoires cratifs de mode. Modalits dapplication - Linstruction des dossiers est assure par lIFCIC ; - Les demandes sont examines par un comit dengagement, compos de professionnels et de personnalits qualifies, runi au minimum deux fois par an ; - Un nouveau projet ne pourra pas tre prsent par un mme bnficiaire avant que la moiti au moins de lavance prcdemment consentie nait t rembourse. Fonds davances remboursables aux jeunes crateurs de mode Pour aller plus loin ... http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/les- jeunes-createurs-de-mode.html#avances Cr avec le soutien des maisons BALENCIAGA, CHANEL et LOUIS VUITTON, ainsi que celui du ministre de la culture et de la communication Commentaire Les projets requrant lintervention du fonds en complment dautres sources de financement stables (crdit bancaire moyen terme, apports en fonds propres, etc.) pourront bnficier de conditions doctroi plus favorables ; Lobtention de ce fonds rend ligible au fonds de garantie ddi aux jeunes crateurs de mode (fonds JEC-DEFI). Objectif Soutenir les jeunes crateurs de mode en les aidant financer leurs dpenses de cration et de production de collections de vtements ou daccessoires cratifs de mode. 55 Dveloppement : investissements Cycle de vie de lentreprise : et trsorerie 28. Caractristiques Montant : jusqu 70 % du programme de dpenses. Plafond : 200 000 euros par entreprise. Dure : entre 48 et 84 mois incluant une ventuelle priode de franchise en capital (jusqu 24 mois). Cot : somme dun taux dintrt fixe (4 % par an) et dun taux dintrt participatif variable, li au succs de lentreprise. Il sagit davances participatives, elles sont ce titre assimiles des fonds propres. 56 6 Dpenses ligibles Exclusivement les projets de cration (entreprises de moins de 3 ans) ou de transmission de socit. Sont ligibles les besoins en fonds de roulement lis au dmarrage ou la relance de lactivit et le cas chant, les besoins dinvestissements lis linstallation dans des locaux professionnels. Prts Bnficiaires Les PME tablies en France et ditrices dune publication quotidienne ou assimile dinformation politique et gnrale. Modalits dapplication - Linstruction des dossiers est assure par lIFCIC ; - Les demandes sont examines par un comit dengagement, compos de professionnels et de personnalits qualifies, qui se runit autant que besoin ; - Un nouveau projet ne pourra tre prsent par un bnficiaire avant que la moiti au moins de lavance prcdemment consentie nait t rembourse ; - Lexprience du crateur dentreprise ou du repreneur, la cohrence de son projet ditorial, ltude de march du lectorat, lquilibre du plan de financement prsent ainsi que les perspectives dactivit et la viabilit conomique globale du projet constituent des critres essentiels de la dcision doctroi dune avance. Fonds davances remboursables participatives aux entreprises de presse Pour aller plus loin ... http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/presse. html Commentaire Les projets requrant lintervention du fonds en complment dautres sources de financement stables (crdit bancaire moyen terme, apports en fonds propres, etc.). pourront bnficier de conditions doctroi plus favorables. PRESSE Objectif Accompagner des oprations de transmission ou de cration dentreprises ditrices dune publication quotidienne ou assimile dinformation politique et gnrale. 57 Cycle de vie de lentreprise : Cration ou reprise 29. Caractristiques Avances remboursables issues dun fonds ddi aux entreprises cinmatographiques. Montant : les avances sont octroyes dans la limite d'un encours maximum de 600 000 euros par entreprise. Dure du remboursement : 24 mois maximum incluant, le cas chant, une priode de franchise pouvant aller jusqu' 6 mois. Cot : taux annuel fixe de 4%. Les avances sont assorties d'une clause d'allgement partiel et conditionnel pouvant atteindre jusqu' 25% de leur montant en fonction de la qualit et du succs du programme d'investissements financ. Les avances et l'application ventuelle de leur clause d'allgement conditionnel doivent tre apprcies au regard des rgles rgissant les aides de minimis telles que dfinies dans le rglement CE n1998/2006 (plafond de 200 000 euros sur les trois derniers exercices fiscaux incluant l'exercice en cours) 58 6 Dpenses ligibles Oprations d'exportation d'uvres cinmatographiques et notamment acquisition de droits d'exploitation d'une ou plusieurs uvres. Le besoin effectif de financement, l'historique et le professionnalisme de l'entreprise, la stratgie, les caractristiques des films acquis, les perspectives de ventes, la viabilit conomique et la diversit des uvres du programme d'exportation constituent des critres essentiels de la dcision d'attribution d'une avance. Prts Bnficiaires Socits d'exportation tablies en France et assujetties la cotisation professionnelle des exportateurs. Modalits dapplication L'instruction des dossiers est assure par l'IFCIC qui peut souhaiter rencontrer les responsables du projet. Il est tenu, en tant que de besoin, 3 sessions annuelles aux cours desquelles sont examines les demandes d'avance par un comit d'engagement compos de professionnels et de personnalits qualifies. Fonds davances remboursables destin soutenir lacquisition, la promotion, Pour aller plus loin ... http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/ cinema-et-industries-de-l-image/exportation-de-films.html Commentaire Il n'est demand aucune garantie mais la mise en place de l'avance peut tre assortie de conditions particulires. Les projets requrant l'intervention du Fonds en complment d'autres sources de financements (ex : crdit bancaire moyen terme, apport en fonds propres) peuvent bnficier de conditions d'autant plus favorables (montant, dure, conditions pralables) Objectif Pallier aux tensions de trsorerie structurelles des exportateurs de films et faciliter la promotion internationale des longs mtrages. 59 Cycle de vie de lentreprise : Dveloppement l'international la prospection ltranger d uvres cinmatographiques 30. Caractristiques Avances remboursables issues dun fonds ddi aux galeries dart contemporain et de design. Montant : les avances sont octroyes dans la limite d'un encours maximum de 100 000 par entreprise ou groupe dentreprises. Dure de lavance : 12 48 mois maximum incluant, le cas chant, une priode de franchise pouvant aller jusqu' 6 mois. Cot : taux annuel fixe de 4%. Les avances doivent tre apprcies au regard des rgles rgissant les aides de minimis telles que dfinies dans le rglement CE n1998/2006 (plafond de 200 000 sur les trois derniers exercices fiscaux incluant l'exercice en cours) 60 6 Dpenses ligibles Investissements lis la production dartistes (actions de promotion, rponse commande publique, contrats..), dveloppement de la galerie (amnagement, communication, foires internationales..) et renforcement du fonds de roulement de la galerie. Lhistorique de la galerie, la qualit de la relation avec les artistes, lquilibre du plan de financement prsent, les perspectives et la viabilit conomique globale du projet constituent des critres essentiels de la dcision d'attribution Prts Bnficiaires Galeries dart exerant une activit significative de commercialisation sur le premier march duvres dart contemporain ou de design, tablies en France et cres depuis plus de deux ans. Modalits dapplication L'instruction des dossiers est assure par l'IFCIC qui peut souhaiter rencontrer les responsables du projet. Il est tenu, en tant que de besoin, plusieurs sessions annuelles aux cours desquelles sont examines les demandes d'avance par un comit d'engagement compos de professionnels et de personnalits qualifies. Fonds davances remboursables aux galeries d'art Pour aller plus loin ... www.ifcic.fr Commentaire Il n'est demand aucune garantie mais la mise en place de l'avance peut tre assortie de conditions particulires. Les projets requrant l'intervention du Fonds en complment d'autres sources de financements (ex : crdit bancaire moyen terme, apport en fonds propres) peuvent bnficier de conditions d'autant plus favorables (montant, dure, conditions pralables). Objectif Faciliter la production, la promotion duvres dart contemporain, de design notamment dans les foires internationales et faciliter laccs au crdit bancaire. 61 Cycle de vie de lentreprise : Investissements et trsorerie 31. Caractristiques Avances remboursables issues dun fonds ddi aux librairies indpendantes. Montant : les avances sont octroyes dans la limite d'un encours maximum de 100 000 par entreprise ou groupe dentreprises. Dure du remboursement : 12 mois maximum incluant, le cas chant, une priode de franchise pouvant aller jusqu' 6 mois. Cot : taux annuel fixe de 3,5 %. Les avances doivent tre apprcies au regard des rgles rgissant les aides de minimis telles que dfinies dans le rglement CE n1998/2006 (plafond de 200 000 euros sur les trois derniers exercices fiscaux incluant l'exercice en cours). 62 6 Dpenses ligibles Besoins de trsorerie. Lavance peut reprsenter jusqu deux mois du chiffre daffaires TTC ralis exclusivement sur les ventes de livres neufs. Le chiffre daffaires de rfrence pris en considration est celui constat lors du dernier exercice fiscal clos. Prts Bnficiaires Les librairies dont la socit dexploitation doit tre tablie en France et cre depuis plus de deux ans et rpondant aux critres suivants: - lactivit principale doit tre la vente de livres neufs; - lactivit doit relever des codes NAF suivants : 4761Z, 4762Z, 4779Z, 4765Z ou 6420Z ; - raliser au moins 50 %, du chiffre daffaires annuel de lentreprise dans la ventes de livres neufs, hors activit de revente (grossiste) et dans un local librement accessible au public. Le respect par la socit de ses engagements lgard des tiers, notamment des organismes sociaux et fiscaux, constitue un critre important dligibilit. Les entreprises ne doivent pas tre en situation de cessation de paiement ou en procdure collective. Les justifications fournies par le bnficiaire pour attester de lchec des dmarches entreprises auprs de banques commerciales en vue dobtenir la mise en place, le renouvellement, ou laugmentation dun crdit de trsorerie, y compris aprs information de la banque quant la possibilit de bnficier dune garantie de lIFCIC, constituent des lments dterminants de la dcision doctroi dune avance.politique et gnrale. Modalits dapplication L'instruction des dossiers est assure par l'IFCIC qui peut souhaiter rencontrer les responsables du projet. Les demandes davances sont examines par un comit dengagement, compos de professionnels et de personnalits qualifies, qui sera sollicit de manire rgulire et dmatrialise. Fonds davances remboursables aux librairies indpendantes Pour aller plus loin ... http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/livre/ librairies.html Commentaire Il n'est demand aucune garantie mais la mise en place de l'avance peut tre assortie de conditions particulires. Les projets requrant l'intervention du Fonds en complment d'autres sources de financements (ex : crdit bancaire moyen terme, apport en fonds propres) peuvent bnficier de conditions d'autant plus favorables (montant, dure, conditions pralables). PRESSE Objectif Couvrir les dcalages de trsorerie inhrents lactivit des librairies et leur cycle dexploitation. 63 Cycle de vie de lentreprise : Investissements et trsorerie 32. Caractristiques Montant : jusqu 10 000 euros ; Taux : - microcrdit jusqu 6 000 euros : 8,13 % ; - microcrdit entre 6 001 euros et 10 000 euros : 6,13 %. Conditions : une caution par un proche de lentrepreneur, hauteur de 50% du montant, est demande et le remboursement peut staler sur 30 mois. En complment, lADIE propose un accompagnement gratuit la cration et au dveloppement de la micro-entreprise. 64 6 Dpenses ligibles Le micro-crdit peut tre investi aussi bien pour le lancement que pour le dveloppement de la micro-entreprise. Prts Micro-crdit de lADIE Bnficiaires Les personnes exclues du march du travail et du systme bancaire classique. Modalits dapplication Trois critres principaux pour loctroi des prts : - la motivation, la comptence et lexprience du porteur de projet ; - le projet : son potentiel de clientle, limplantation, le chiffre daffaires prvisionnel, etc. ; - les capacits de remboursement de lemprunteur : niveau du remboursement mensuel en fonction du budget actuel et des perspectives de revenus dgags par la micro- entreprise. Deux tapes : - un ou deux entretiens avec un conseiller Adie, qui fait avec le porteur de projet une analyse complte des besoins, en termes de financement et daccompagnement ; - une runion entre le conseiller ADIE et le Comit de Crdit (Directeur Rgional, conseillers ADIE, Bnvoles, acteur du monde conomique local) de lantenne concerne. Pour aller plus loin ... http://www.adie.org/nos-actions/microcredit-adie-en- pratique (Association pour le droit linitiative conomique) Commentaire Ce prt peut tre complt, selon les rgions, par un prt dhonneur de lADIE (jusqu 3 000 taux zro) ainsi que par une aide de ltat ou de la rgion, etc. Objectif Aider des personnes exclues du march du travail et du systme bancaire classique crer leur entreprise grce au microcrdit et un accompagnement adapt leurs besoins. 65 Dveloppement : investissements Cycle de vie de lentreprise : et trsorerie PRESSE 33. Caractristiques Prt participatif renforant la structure financire dentreprises ayant bnfici dune aide linnovation et en prparation dune premire leve de fonds. Prt sans garantie ni caution personnelle. Montant : de 50 000 75 000 euros (jusqu 150 000 euros avec le soutien en garantie de la rgion). Le plafond du prt est gal aux apports en fonds propres au jour de laccord du crdit et au montant de laide linnovation obtenue. Dure du prt : 8 ans avec 3 ans de diffr de remboursement du capital. 66 6 Dpenses ligibles Les dpenses courantes (besoin en fonds de roulement, conseils, dpenses de R&D,...) dans lobjectif de lentre dun investisseur au capital de lentreprise. Prts Prt participatif damorage (PPA) Bnficiaires - Les PME innovantes cres depuis moins de 5 ans ; - Les entreprises ralisant un projet de Recherche, de dveloppement et dinnovation (RDI) et qui ont dj bnfici dune aide linnovation dBpifrance, ou dune aide au titre du Concours national daide la cration dentreprises de technologies innovantes (catgorie cration- dveloppement), ou dune aide rgionale la cration dentreprises innovantes instruite par Bpifrance ou dune aide portant sur un projet de RDI (accorde depuis moins de deux ans et dun montant suprieur 50 000 euros) comme laide de l Agence nationale de la recherche de la Commission europenne, les aides de collectivits territoriales ou celles portant sur un projet labellis par un ple de comptitivit. Modalits dapplication Auprs dBpifrance. Pour aller plus loin ... http://www.bpifrance.fr/votre_projet/innover/aides_et_ financements/financements_bancaires/pret_d_amorcage Objectif Renforcer la structure financire de lentreprise pour faciliter et prparer une premire leve de fonds sans retarder lavancement du programme dinnovation. 67 Dveloppement : recherche et Cycle de vie de lentreprise : innovation PRESSE 34. Caractristiques Le porteur du projet obtient un prt de sa banque et un prt dBpifrance. Bpifrance partage le financement parts gales dans la plupart des cas. Plafond : de 152 500 euros pour les financements immobiliers et de 76 225 euros pour les financements de matriels. Taux : identique celui de la banque qui intervient conjointement Bpifrance. 68 6 Dpenses ligibles Les programmes concerns peuvent tre des achats de terrains, achats dimmeubles existants, constructions neuves, amnagements, modernisation et agrandissement, transfert dactivit et reprise dentreprise. Prts Prt moyen ou long terme Bnficiaires Toute entreprise ayant des besoins de dveloppement. Les programmes concerns peuvent tre : - achats de terrains, - achat dimmeubles existants, - constructions neuves, amnagements, modernisation, agrandissement, - transfert dactivit, - reprise dentreprise. Modalits dapplication Bpifrance propose deux plaquettes tlcharger pour prciser la faisabilit et les actions lies linnovation : - oser linnovation avec Bpifrance ; - comment manager son projet innovant. Bpifrance est prsent sur lensemble du territoire travers ses 37 implantations. Pour aller plus loin ... http://www.bpifrance.fr/votre_projet/se_developper/aides_ et_financements/financements_bancaires/pret_a_moyen_ long_terme Objectif Financer les investissements des entreprises aux cts de leurs banques afin de permettre lengagement de ces dernires sur dautres projets de lentreprise. 69 Dveloppement : investissements Cycle de vie de lentreprise : et trsorerie PRESSE 35. Caractristiques En gnral, le prt bancaire obtenu par un crateur ne couvre quune partie de son programme dinvestissement (achat de matriel, droit au bail, ralisation de travaux damnagements, etc.). Lors de la cration ou de la reprise dentreprises, le PCE joue le rle dun prt en plus permettant de faire face aux besoins financiers courants lis lexploitation : trsorerie de dpart, constitution du fonds de roulement, financement des investissements immatriels et pertes de dmarrage. Montant : de 2 000 7 000 euros. Dure du prt : 5 ans avec 6 mois de diffr damortissement du capital et de paiement des intrts (soit 54 chances mensuelles constantes). Taux dintrt : identique celui du prt bancaire initial mais avec un taux plancher publi mensuellement. Le PCE est accord sans garantie ni caution personnelle. Le programme dinvestissement considr doit tre infrieur 45 000 euros. 70 6 Conditions Le PCE est subordonn lobtention dun premier prt bancaire dune dure gale ou suprieure 2 ans et au moins gal au double du montant du PCE (ou une fois son montant si lentreprise est localise dans une Zone urbaine sensible (ZUS)). Le bnficiaire ne doit pas avoir dj obtenu un prt bancaire gal ou suprieur deux ans. Prts Le Prt la cration dentreprise (PCE) Bnficiaires Le PCE sadresse toutes les entreprises, en phase de cration (numro Siren attribu, quel que soit leur secteur dactivit) et nayant pas encore bnfici dun prt bancaire gal ou suprieur deux ans. Modalits dapplication - Le PCE est un droit ds lors quun accord a t donn pour un crdit bancaire. Le dlai de mise en place est de 10 jours ouvrs ; - La demande du PCE se fait auprs des banques, par dlgation dBpifrance, qui dclenchent le versementdu prt ; - La demande peut se faire avec lappui dun rseau daccompagnement agr par Bpifrance. Pour aller plus loin ... http://pce.bpifrance.fr Commentaire Ce prt peut tre complt par la Garantie Financement Cration dBpifrance (jusqu 70 %) ; Il est cumulable avec une avance remboursable du Nouvel accompagnement pour la cration ou la reprise dentreprise (NACRE) ; Incompatibilit : le bnficiaire ne doit pas tre install dans une autre affaire ou contrler une autre socit. Objectif Soutenir les crateurs ou repreneurs dentreprises en compltant le prt bancaire qui leur a t accord dans le cadre de leur premier programme dinvestissement. 71 Cration ou reprise Cycle de vie de lentreprise : PRESSE 36. Caractristiques Montant : jusqu 3 000 000 euros. Plafond : dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de lentreprise. Dure : 7 ans avec un diffr damortissement du capital de 2 ans. Cot : taux fixe ou variable major dun complment de rmunration bas sur lvolution du chiffre daffaires et dfini ds la signature du contrat. Condition : une retenue de garantie de 5 % est prvue. Elle est restitue aprs le remboursement du prt et augmente des intrts quelle a produits. 72 6 Dpenses ligibles - Les cots de mise aux normes, dpenses lies au respect de lenvironnement ; - Les cots lis une implantation ltranger ; - La croissance externe ; - Les cots de constitution ou de rnovation dun parc de magasins ; - Lacquisition de droit au bail, le recrutement et la formation de lquipe commerciale ; - Les travaux damnagement ; - Les frais de recrutement et de formation ; - Les frais de prospection, les dpenses de publicit, matriels, progiciels, quipements faible valeur de revente ; - les besoins en fonds de roulement. Prts Prt croissance Bnficiaires Les PME et/ou ETI indpendantes et financirement saines, cres depuis plus de 3 ans, constitues sous forme de socit et dont la croissance prvisionnelle du chiffre daffaires global est dau moins 5 % par an. Modalits dapplication Auprs dBpifrance. Pour aller plus loin ... http://www.bpifrance.fr/votre_projet/se_developper/aides_ et_financements/financements_bancaires/pret_croissance Commentaire Prt ralis en partenariat avec la banque de lentreprise raison d1 euro de contrat de dveloppement pour 2 euros de prts daccompagnement et/ou d1 euro de contrat de dveloppement pour 1 euro de fonds propres apports. Objectif Renforcer la structure financire des entreprises loccasion dun programme de dveloppement ou dinvestissement. 73 Dveloppement : investissements Cycle de vie de lentreprise : et trsorerie PRESSE 37. Caractristiques Prt systmatiquement associ un financement bancaire dun montant au moins gal au double du contrat de dveloppement. Montant : de 40 000 300 000 euros. Plafond : dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de lentreprise. Dure : 6 ans avec un allgement du remboursement la premire anne. 74 6 Dpenses ligibles Les investissements immatriels tels que les frais de recrutement et de formation, les oprations de communication, marketing, cots dadaptation aux normes et au respect de lenvironnement, etc. Les quipements faible valeur de revente tels que les matriels conus et raliss par lentreprise pour ses besoins propres (moules, agencements spcifiques...) ou les travaux damnagement, laugmentation du besoin en fonds de roulement gnr par le projet. Prts Contrat de dveloppement Bnficiaires Les PME constitues en socit, de plus de 3 ans, bnficiaires et en croissance, qui ralisent un programme dinvestissement immobilier ou matriel et qui engagent des dpenses immatrielles. Modalits dapplication Auprs de Bpifrance. Pour aller plus loin ... http://www.bpifrance.fr/votre_projet/se_developper/aides_ et_financements/financements_bancaires/contrat_de_ developpement Commentaire Le prt accompagnant le contrat de dveloppement peut bnficier dune garantie dBpifrance ou tre partag avec Bpifrance. Objectif Faciliter le financement des investissements immatriels des PME lies un programme dinvestissement. 75 Dveloppement : investissements Cycle de vie de lentreprise : et trsorerie PRESSE 38. Caractristiques Le contrat de dveloppement innovation est un prt financier participatif propos par Bpifrance aux entreprises de plus de 3 ans qui envisagent de dvelopper ou de commercialiser un produit innovant. Il est utilis pour financer des investissements immatriels ou un besoin en fond de roulement. Il est accord pour un montant situ dans la limite des fonds propres de lentreprise. 76 6 Dpenses ligibles Lancement industriel et commercial dun produit, dveloppement dune technologie innovante, modernisation de loutil de production, conqute de nouveaux marchs, nouveaux modes de commercialisation de produits et/ou services, augmentation en fonds de roulements gnre par le projet, etc. Prts Contrat de dveloppement innovation Bnficiaires Les PME de plus de 3 ans engageant un programme dinnovation. Modalits dapplication Auprs dBpifrance. Pour aller plus loin ... http://www.bpifrance.fr/aides-entreprise/contrat-de- developpement-innovation.htm Commentaire Le prt bancaire accompagnant le Contrat de dveloppement innovation peut tre garanti 60 % par le Fonds Innovation dBpifrance. Objectif Aider les entreprises financer leur programme dinvestissement, dinnovation ou de modernisation. 77 Dveloppement : recherche et Cycle de vie de lentreprise : innovation PRESSE 39. Caractristiques Prt bancaire complmentaire sans garantie ni caution personnelle. Montant : de 40 000 400 000 euros. Plafond : dans la limite du plafond unitaire admis par le fonds de garantie rgional concern et gal, au maximum, 40 % de lensemble des prts mis en place. Dure : 7 ans au maximum, avec un allgement du remboursement les 2 premires annes. 78 6 Dpenses ligibles - Reprise de PME soit au titre dune premire transmission par une socit holding constitue par des personnes physiques pour la reprise, soit par des entreprises existantes ralisant une croissance externe ; - Achat majoritaire de parts ou dactions, de fonds de commerce, frais dacquisition, remboursement de comptes courants, renforcement du fonds de roulement. Prts Contrat de dveloppement transmission Bnficiaires Les oprations concernent les reprises de PME : - soit au titre dune premire transmission par une socit holding constitue par des personnes physiques pour la reprise, - soit par des entreprises existantes ralisant une croissance externe. Les activits ligibles sont dfinies pour chaque rgion par le Conseil rgional, partenaire du Contrat de dveloppement transmission (en principe tous les secteurs dactivit caractre industriel et les services aux entreprises). Sont exclues les reprises daffaires en difficult. Modalits dapplication Auprs dBpifrance. Pour aller plus loin ... http://www.bpifrance.fr/votre_projet/reprendre_transmettre/ se_financer/contrat_developpement_transmission Commentaire Le prt pralable au prt supplmentaire qui est le contrat de dveloppement transmission peut bnficier dune garantie Bpifrance. Conditions Le contrat saccompagne systmatiquement dun prt bancaire dune dure minimum de 5 ans. Objectif Faciliter le financement de la reprise par crdit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette dacquisition sur les deux premires annes qui suivent la transmission. 79 Reprise et transmission Cycle de vie de lentreprise : PRESSE 40. Caractristiques - Le prt export finance vos dpenses immatrielles et vos besoins en fonds de roulement. - Montant compris entre 30 000 et 5 000 000 euros. - Dure: 7 ans, dont 2 ans de diffr en capital pour allger la trsorerie, les deux premires annes. -Aucune garantie sur les actifs de lentreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant, seule une retenue de 5 % du PE restitue lentreprise lissue du remboursement total. - Dblocage sous 15 jours pour les prts infrieurs 150 000 euros car non systmatiquement associs des financements extrieurs de mme montant (prts ou investissement en fonds propres). - Aucun justificatif fournir sur les dpenses. 80 6 Dpenses ligibles Les investissements immatriels : frais dimplantation de filiales ou rachat dentreprises trangres, frais dadaptation des produits et services aux marchs extrieurs, cots de mise aux normes, dpenses de design, participation aux foires et salons, recrutement et formation de lquipe commerciale export, dpenses lies aux Volontaires internationaux en entreprise (VIE), dpenses de communication, frais dchantillonnage, frais de transfert de matriel Les investissements corporels faible valeur de gage : matriel conu ou ralis par lentreprise pour ses besoins propres, moules, matriel informatique, dpenses lies linstallation et la reprsentation ltranger Laugmentation du Besoin en fonds de roulement (BFR) gnre par le projet. Prts Prt lexport Bnficiaires Le Prt Export sadresse aux PME, constitues en socits, et aux Entreprises de taille intermdiaire (ETI) indpendantes jusqu 5000 salaris, cres depuis plus de trois ans, qui engagent des dpenses pour se dvelopper linternational. Modalits dapplication Remplir le formulaire en ligne sur le site Internet de Bpifrance ou consulter lantenne de Bpifrance dans votre rgion. Pour aller plus loin ... http://pde.bpifrance.fr/ Commentaire Lentreprise peut avoir dj une activit ltranger. Sont exclues les entreprises individuelles. Objectif Soutenir les entreprises dans leur dveloppement linternational. 81 Dveloppement linternational Cycle de vie de lentreprise : PRESSE 41. Caractristiques Lintervention dINNOVESS doit favoriser la mobilisation dautres financements. Montant : de 5 000 500 000 euros. Dure : de 3 7 ans. Cot : 4 5 % par an (modulable selon le mode dintervention). Diversit des formes possibles dintervention : obligation, obligation convertible, titre participatif, entre au capital complte par un apport en compte courant dassoci. 82 6 Prts INNOVESS : investissement en fonds Modalits dapplication Auprs de France Active. Pour aller plus loin ... http://www.franceactive.org/default.asp?id=3102 Commentaire Compatible avec un prt bancaire garanti par France Active Garantie. propres pour linnovation sociale et trsorerie Bnficiaires Toutes les entreprises solidaires en cration ou en dveloppement, porteuses de projets innovants : - les associations dutilit sociale porteuses dactivit conomique et demplois ; - les Socits Coopratives dIntrt Collectif (SCIC) ; - les Coopratives dActivit et dEmploi (CAE) ; - les Socits Coopratives et Participatives (SCOP) ; - linnovation sociale peut tre porte par le produit, lorganisation ou encore le modle conomique dvelopp pour atteindre un objectif social.Objectif Renforcer les capitaux permanents des entreprises solidaires qui crent ou consolident des emplois par le dveloppement dactivits conomiques socialement innovantes. 83 Cration ou reprise Cycle de vie de lentreprise : Dveloppement : investissements PRESSE 42. Caractristiques La SIFA intervient principalement en prt participatif. Dans certains cas, elle peut galement intervenir en compte courant dassoci. Pour ce faire, elle doit dtenir au moins 5% du capital de lentreprise. Lintervention de la SIFA doit favoriser la mobilisation dautres financements . Montant : entre 5 000 1 500 000 euros. Dure : 5 ans (7 ans dans certains cas). Cot : 2 % par an, assorti dun diffr damortissement de 2 ans. 84 6 Prts Prt solidaire de la Socit dinvestissement Modalits dapplication Auprs de France Active. Pour aller plus loin ... http://www.franceactive.org/default.asp?id=134 Commentaire Compatible avec un prt bancaire garanti par France Active. (SIFA) Bnficiaires Toutes les entreprises solidaires : structures dinsertion par lactivit conomique, entreprises de travail adapt, associations dutilit sociale porteuses dactivit, conomique et demplois, Socits coopratives dintrt collectif (SCIC), Coopratives dactivit et demploi (CAE), entreprises reprises par ses salaris, notamment sous forme de SCOP si des emplois sont sauvegards. Objectif Aider les entreprises solidaires en cration ou en dveloppement en renforant leurs capitaux permanents et en permettant le financement de leurs investissements et/ou besoins en fonds de roulement. 85 et trsorerie Cration ou reprise Cycle de vie de lentreprise : Dveloppement : investissements PRESSE 43. Caractristiques Le FRIS mobilise rgionalement le capital de la Socit dinvestissement France Active (SIFA). Dans le cadre du FRIS, la SIFA bnficie dun engagement financier de la Rgion prenant la forme dune garantie partielle de son investissement. Le FRIS soutient les entreprises par un apport en prt participatif. Dans certains cas, il peut intervenir en compte courant dassoci. Pour ce faire, elle dtient au moins 5 % du capital de lentreprise. Les interventions du FRIS favorisent dautres concours financiers, en particulier bancaires. Lintervention de la SIFA doit favoriser la mobilisation dautres financements. Montant : entre 5 000 60 000 euros. Dure : 5 ans (7 ans dans certains cas). Cot : 2 % par an, assorti dun diffr damortissement de 1 2 ans. 86 6 Prts Prt solidaire du Fond rgional Modalits dapplication - Auprs de France Active ; - La dcision dinvestissement est prise par la rgion et par le comit dengagement du Fonds territorial France Active. Pour aller plus loin ... http://www.franceactive.org/default.asp?id=132 Commentaire Compatible avec un prt bancaire garanti par France Active. dinvestissement solidaire (FRIS) Bnficiaires - Les entreprises solidaires en cration ou en dveloppement : - Les associations dutilit sociale porteuses dactivit conomique et demplois ; - Les Socits coopratives dintrt collectif (SCIC) ; - Les Coopratives dactivit et demploi (CAE) ; - Les entreprises reprises par leurs salaris, notamment sous forme de Socit cooprative et participative (SCOP) si des emplois sont sauvegards. Objectif Aider les entreprises solidaires en cration ou en dveloppement en renforant leurs fonds propres afin de permettre le financement de leurs investissements et/ou besoins en fonds de roulement. 87 et trsorerie Cration ou reprise Cycle de vie de lentreprise : Dveloppement : investissements PRESSE 44. Caractristiques Le FCP IE intervient dans des entreprises dont les fonds propres sont positifs ; Montant : entre 5 000 euros 1 500 000 euros. Plafond : dans la limite de 50 % du montant global des fonds propres avant intervention. Dure : 5 ans (7 ans dans certains cas). Le remboursement seffectue en une seule fois (intrts compris). Cot : 2 % par an, assorti dun diffr damortissement de 1 2 ans. 88 6 Prts Prt solidaire du Fond commun Modalits dapplication Auprs de France Active. Pour aller plus loin ... http://www.franceactive.org/default.asp?id=133 Commentaire Compatible avec un prt de la SIFA et/ou un prt bancaire garanti par France Active Garantie. Bnficiaires - Les entreprises solidaires en cration ou en dveloppement qui crent ou consolident des emplois ; - Les associations dutilit sociale porteuse dactivit conomique et demplois ; - Les Socits Coopratives dIntrt Collectif (SCIC) ; - Les Coopratives dActivit et dEmploi (CAE) ; - Les entreprises reprises par leurs salaris, notamment sous forme de SCOP si des emplois sont sauvegards. de placement insertion emploi (FCP IE) Objectif Aider les entreprises solidaires en cration ou en dveloppement en renforant leurs capitaux permanents afin de permettre le financement de leurs investissements et/ou le besoin en fonds de roulement lis leur cration ou dveloppement. 89 et trsorerie Cration ou reprise Cycle de vie de lentreprise : Dveloppement : investissements PRESSE 45. Caractristiques Le crdit accord par la Nef aux demandeurs est tudi sur des critres financiers et sur les aspects humains.La qualit dun projet repose ainsi sur la confiance entre le ou les porteur(s) du projet et la personne charge de reprsenter la Nef. Montant : de 10 000 euros jusqu plusieurs centaines de milliers deuros. Dure : de 2 15 ans. Cot : les taux sont calculs en fonction de ceux du march et prennent en compte les caractristiques de chaque prt (montant, dure, risque, etc.). Toutes les formes de garantie traditionnelles sont possibles : hypothque, nantissement, caution, gage, etc. Des fonds spcifiques et des formes de garantie solidaires peuvent galement tre sollicits. 90 6 Prts Les prts professionnels Modalits dapplication Organisation dune rencontre entre la Nef et le porteur de projet permettant dapprcier la nature du projet, sa viabilit conomique et de percevoir les motivations des entrepreneurs. Pour aller plus loin ... http://www.lanef.com/emprunter/prets_professionnels.php Bnficiaires Toute entreprise quelle que soit sa forme juridique : SARL, cooprative, association, entreprise individuelle, etc. Critres de slection : limpact du projet sur lenvironnement et la socit, la nature des relations aux autres dans sa mise en uvre, lthique du ou des entrepreneur(s) eux-mmes. (socit cooprative de finances solidaires) Objectif Les financements accords par la Socit financire de la Nef permettent de soutenir la cration et le dveloppement dactivits professionnelles et associatives des fins dutilit sociale et environnementale. 91 et trsorerie Cration ou reprise dentreprise Cycle de vie de lentreprise : Dveloppement : investissements PRESSE 46. Caractristiques Garantie qui permet aux entreprises de faire financer par leur banque des dpenses couvertes dans le cadre dun contrat dAssurance Prospection. En apportant un complment lassurance prospection. Quotit garantie : 100 %, si le montant du budget annuel garanti est infrieur ou gal 100 000 euros . 80%, si le montant du budget annuel garanti est suprieur 100 000 euros. Faits gnrateurs de sinistres : carence et insolvabilit de lentreprise. 92 6 Prts Avance prospection Modalits dapplication La banque signataire dune convention de partenariat avec Coface ainsi que dune police cadre dpose une demande de garantie assurance prospection en ligne au nom et pour le compte de lentreprise ou adresse une demande dagrment de financement assurance. Coface notifie sa dcision favorable par lenvoi lentrepri- se, dune proposition de contrat assurance Prospection et la banque, dune notification dagrment de financement assurance prospection. Pour aller plus loin ... http://www.oseo.fr/qui_sommes_nous/notre_offre/reprise_ transmission/contrat_developpement_transmission Commentaire Aucun frais nest factur lentreprise, la prime est rgle par la banque. Le prt est complmentaire une assurance prospection de Coface. Bnficiaires Les entreprises dont le chiffre daffaires est compris entre 1 500 000 et 500 000 000 euros. Objectif Permettre aux entreprises de faire financer, par leur banque, les dpenses couvertes dans le cadre dun contrat dassurance prospection. 93 Dveloppement linternational Cycle de vie de lentreprise : PRESSE 47. Caractristiques Ces prts taux zro peuvent tre accords dans le cadre : - de projets de dveloppement et de modernisation condition de justifier de 12 mois dactivit relle, dattester dun chiffre daffaires net annuel en vente de livres neufs dau minimum 150 000 euros, reprsentant au moins 50 % du chiffre daffaires de ltablissement et de couvrir au moins 20 % des besoins de lopration par un apport en fonds propres et/ou de lautofinancement effectif ; - de projets de cration, de reprise ou de transmission condition que linitiateur soit libraire ou accompagn dans le projet par un libraire. Celui-ci devra prvoir un chiffre daffaires net annuel en vente de livres neufs dau minimum 150 000 euros, reprsentant lui-mme au moins 50 % du chiffre daffaires de ltablissement et couvrir au moins 20 % des besoins de lopration par un apport en fonds propres et/ou de lautofinancement effectif ; - de projets de sites collectifs ou de mise en rseau de librairies condition que le projet soit de nature mettre en valeur loffre de livres, la qualit de conseil des libraires, lanimation culturelle et proposer des services mutualiss. Lapport en fonds propres des librairies et/ou lautofinancement doit slever au moins 25 % des besoins de lopration. 94 6 Prts Bnficiaires - Les librairies indpendantes, lorsque lactionnaire majoritaire est personnellement et directement impliqu dans le fonctionnement de la librairie et participe au financement du projet ; - Les socits commerciales dont le fonds de commerce est en exploitation directe, disposant de magasins de vente au dtail librement accessibles tout public ; - Les initiatives collectives aux entreprises dont le capital est dtenu majoritairement par des librairies rpondant aux conditions ci-dessus. Pour aller plus loin ... http://www.centrenationaldulivre.fr/fr/libraire/aide_aux_ librairies/prets-economiques Modalits dapplication Toute demande est soumise lavis pralable du comit daide aux entreprises du Centre national du livre (CNL) et la Direction gnrale des affaires culturelles (DRAC) de la rgion concerne est systmatiquement consulte. Les avis favorables, ventuellement conditionnels, mis par le comit sont assortis dune proposition de montant de subvention. Au vu de ces avis, les dcisions dattribution, de refus ou dajournement sont prises par le prsident du CNL. Dpenses ligibles Cette aide est directement lie une cration ou extension de surface (except dans le cas de reprise et de sinistre). Elle concerne le stock constitu au plus tard dans les deux mois qui suivent louverture au public ou la reprise effective de la librairie. Objectif Accompagner le dveloppement, la modernisation, la reprise, ainsi que les sites collectifs et la mise en rseau sur internet, de librairies indpendantes. 95 Cration ou reprise Cycle de vie de lentreprise : Prts conomiques pour la cration, le dveloppement ou la reprise de librairie 48. Caractristiques Les aides financires de lADELC se font trs majoritairement sous forme dapports en compte courant faisant lobjet dun accord de remboursement taux zro stalant sur des priodes de 5 8 ans et dentre dans le capital ( hauteur de 5 % minimum). A titre exceptionnel, lADELC peut apporter son aide sous forme de subvention, notamment quand la librairie est exploite en nom personnel, rendant impossible lentre dans le capital. 96 6 Prts Modalits dapplication Le dossier de candidature comprend une description de la librairie, de son environnement, de son projet dvolution, des politiques dassortiment ainsi que des donnes conomiques, juridiques et financires. Le Comit dengagement apporte une rponse aux demandeurs entre 30 et 60 jours compter de la date de rception du dossier de candidature. Pour aller plus loin ... www.adelc.fr Bnficiaires LADELC intervient auprs des librairies de littrature gnrale et des librairies spcialises jeunesse. Objectif Favoriser la diffusion de la cration ditoriale en apportant des libraires les moyens de se dvelopper et de conserver leur indpendance. 97 Cration ou reprise Cycle de vie de lentreprise : Les aides de lAssociation pour le dveloppement de la librairie de cration (LADELC) 49. 99 4.3 Garanties bancaires 50. Caractristiques Ces diffrentes garanties financires de lIFCIC apportent une expertise et une rduction de risque demprunt aux banques, elles facilitent ainsi loctroi de prt. LIFCIC peut galement aider lentreprise dans llaboration de son projet de financement. Quotit garantie : en gnral gale 50 %. Plafond : 3 000 000 euros. Dure : identique au prt garanti. 100 6 Garanties bancaires Bnficiaires - Les exploitants de salles de cinma ; - Toute entreprise de droit et de capitaux franais ou communautaires tablie en France qui a pour principale activit la fourniture de prestations techniques lies au traitement de limage et du son et dont une part significative du chiffre daffaires est ralise auprs dune clientle de producteurs et de distributeurs duvres cinmatographiques et/ou audiovisuelles ligibles au compte du soutien du Centre National du Cinma et de limage anime (CNC) ; - Les entreprises du secteur du jeu vido. Modalits dapplication Les dossiers sont transmis lIFCIC par les tablissements prteurs. Leurs instructions ncessitent gnralement ltude dinformations complmentaires dlivres par lemprunteur. Pour aller plus loin ... http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/ cinema-et-industries-de-l-image/l-exploitation- cinematographique.html Garanties bancaires aux entreprises du multimdia et du cinma Garantie financire aux exploitants de salles de cinma Garantie financire aux industries techniques du cinma, de laudiovisuel et du multimdia Garantie financire aux entreprises du jeu vido Objectif Soutenir les entreprises du multimdia et du secteur cinmatographique en les aidant obtenir un prt pour financer leurs besoins en investissement ou en fonds de roulement, quelque soit le stade du cycle de vie de lentreprise. 101 et trsorerie Cration ou reprise Cycle de vie de lentreprise : Dveloppement : investissements 51. Caractristiques Ces diffrentes garanties financires de lIFCIC apportent une expertise et une rduction de risque demprunt aux banques, elles facilitent ainsi loctroi de prt. LIFCIC peut galement jouer un rle dinterface lors de la ngociation bancaire. Quotit garantie : gnralement 50% mais peut atteindre 70% dans le cadre dun concours bancaire infrieur 150 000 euros. Dure : identique au prt garanti. Pour les librairies : Il est possible pour lIFCIC, selon les spcificits de la librairie, de dfinir des crdits aux modalits atypiques comme des concours 10 ou 12 ans finanant des rnovations ambitieuses ou des crdits de refinance- ment de stocks douvrages faible rotation. 102 6 Dpenses ligibles Pour les entreprises de ldition et les librairies : Tous les types doprations : cration ou rachat dactivit, extension et rnovation, investissements ditoriaux, constitution de stocks, dveloppement de collections, les dcalages de trsorerie que peuvent connatre les librairies du fait de la saisonnalit de lactivit, renforcement du fonds de roulement, etc ; Pour les entreprises de diffusion ou distribution de livres et les entreprises techniques du livre : Les concours bancaires dinvestissements soit les mobiliers et immobiliers, le matriel informatique, et tous les investissements de dveloppement. Garanties bancaires Bnficiaires - Les entreprises de ldition ; - Les librairies ; - Les entreprises de diffusion / distribution de livres ; - Les entreprises techniques du livre ( photogravure, photocomposition, imprimerie, reliure). Modalits dapplication Les dossiers sont transmis lIFCIC par les tablissements prteurs. Leur instruction ncessite gnralement ltude dinformations complmentaires dlivres par lemprunteur. Pour aller plus loin ... http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/livre/ edition.html http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/livre/ librairies.html http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/livre/ diffusion-et-distribution.html http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/livre/ industries-techniques-du-livre.html Garanties bancaires aux entreprises du secteur du livre Garantie financire aux entreprises de ldition Garantie financire aux librairies Garantie financire aux entreprises de diffusion / distribution de livres Garantie financire aux entreprises techniques du livre Objectif Soutenir les entreprises du secteur du livre en les aidant obtenir un prt bancaire pour financer leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement, quelque soit le stade du cycle de vie de lentreprise. 103 et trsorerie Cration ou reprise Cycle de vie de lentreprise : Dveloppement : investissements 52. Caractristiques Cette garantie financire de lIFCIC apporte une expertise et une rduction de risque demprunt aux banques, elle facilite ainsi loctroi de prt. LIFCIC peut galement jouer un rle dinterface lors de la ngociation bancaire. Quotit garantie : gnralement 50 % mais peut atteindre 70 % dans le cadre dun concours bancaire infrieur 150 000 euros. 104 6 Dpenses ligibles Pour les entreprises de ldition et les librairies : Tous les types doprations : cration ou rachat dactivit, extension et rnovation, investissements ditoriaux, constitution de stocks, dveloppement de collections, les dcalages de trsorerie que peuvent connatre les librairies du fait de la saisonnalit de lactivit, caution bancaire au profit du distributeur, renforcement du fonds de roulement, etc ; Pour les entreprises de diffusion ou distribution de livres et les entreprises techniques du livre : Investissements : mobiliers et immobiliers, informatique, tous investissements de dveloppement Garanties bancaires Bnficiaires Les entreprises du secteur de la musique enregistre : production, dition et distribution duvres musicales, les socits de facture instrumentale, magasins de musique, studios denregistrement. Modalits dapplication Les dossiers sont transmis lIFCIC par les tablissements prteurs. Pour aller plus loin ... http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/ musique-enregistree/musique-enregistree.html Garanties bancaires aux entreprises de la musique enregistre Commentaire Certains projets peuvent en outre bnficier du Fonds davances aux industries musicales. Leur instruction ncessite gnralement ltude dinformations complmentaires dlivres par lemprunteur. Objectif Soutenir les entreprises du secteur de la musique enregistre en les aidant obtenir un prt bancaire pour financer leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement, quelque soit le stade du cycle de vie de lentreprise. 105 et trsorerie Cration ou reprise Cycle de vie de lentreprise : Dve