Diagnostic technique

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(Ordonnance du 8.6.05 : art. 16 ; loi du 13.7.06 : art. 79-IV ; loi du 30.12.06 ; décret du 5.9.06 ; décret du 14.9.06 ; décret du 21.12.06)

(art. 18 / CCH : art. L. 271-4 -I à L. 271-6)

RAPPORT DE SYNTHESE MISSION N° 273476

PROPRIETAIRE MANDATAIRE

Nom : MARÉGIE.COM Nom : MARÉGIE.COM

Adresse : 3 RUE DES NUAGES Adresse : 3 RUE DES NUAGES

Ville : 69003 LYON Ville : 69003 LYON

MISSION

Adresse : 182 RUE DE CRÉQUI Ville : 69003 LYON

Type : Appartement Nb de pièces : 3

Bâtiment : Etage : 6 Portes :

Référence Immeuble : 0001 Références cadastrales :

Lots principaux : 0004 Lots secondaires :

Date de repérage : 03/11/2011 Accompagnateur : MME DUPOND

Opérateur : Mr MONTAGNON LAURENT

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MISSION N° 273476

ATTESTATION DE SUPERFICIE LOI CARREZ / SURFACE HABITABLE

Surface Privative Loi Carrez : 39,30 m² - Surface Habitable : 39,30 m²

CONSTAT DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB – CREP

Le bien comporte au moins une unité de diagnostic de classe 1 ou 2 (revêtements non dégradé ou non visible ou en état d’usage ) et

au moins une unité de diagnostic de classe 3 (revêtements dégradés).

ETAT MENTIONNANT LA PRESENCE OU L'ABSENCE DE MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE

Présence de matériaux et produits contenant de l'amiante

ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

Présence de termites Trace de termites

ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ

L'installation comporte des anomalies de type A1, A2 et DGI.

ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Non demandé par le donneur d’ordre

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

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RAPPORT DE MISSION N° 273476





MISSION








CONCLUSIONS

Surface Privative Loi Carrez en vue de la vente : 39,30 m²

Surface Habitable en vue de la location : 39,30 m²

IDENTIFICATION DE L’OPERATEUR DE REPERAGE

Expert Mr MONTAGNON LAURENT, technicien de la construction pour le compte de la société OPERA GROUPE, Société

Anonyme au capital de 339 084 Euros, siège social 27, rue Bleue - 75009 Paris, garantie en responsabilité civile professionnelle par

MMA sous le n° de police 114.231.812 , SIRET 383 980 158 00067, montant garanti de 500 000 euros .

1. ATTESTATION DE SUPERFICIE LOI CARREZ (A DELIVRER DANS LE CADRE D’UNE VENTE)

Conforme à l’article 78 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, des articles 2 et 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et à l’article

R.111-2 du code de la Construction et de l’Habitation.

DETAIL DES SURFACES

Local Surface privative Surface annexe Surface HSP<1.80m

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Alcove 12,00 m²

ACCES VESTIBULE 11,00 m² 2,30 m²

Bibliotheque 12,30 m²

Boudoir 4,00 m² 4,30 m²

Surface Privative Loi Carrez : 39,30 m²

La société OPERA GROUPE DECLARE qu'afin de satisfaire aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 mission nous a été confiée de

procéder au mesurage de la partie privative des biens ci-dessus désignés en vue de reporter sa superficie dans un compromis de vente. Dans ce

cadre et compte tenu de la consistance des biens objets de la présente au jour où a été effectué le mesurage, le calcul de la superficie selon le décret N°97-532 du 23/05/97 est de : (voir tableau ci-dessus)

Art. 46 de la loi du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Toute promesse unilatérale de vente ou

d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de

cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de

lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard

à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot

entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution

du prix proportionnelle à la moindre mesure.

L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de

la vente, à peine de déchéance.

Articles 4-1 du décret du 23/05/1997 :

Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie

des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines,

embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Art. 4-2. - Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie

mentionnée à l’article 4-1.

2. SURFACE HABITABLE (A DELIVRER DANS LE CADRE DE LA LOCATION)

Conforme à l’article 78 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, des articles 2 et 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et à l’article

R.111-2 du code de la Construction et de l’Habitation.

DETAIL DES SURFACES


Alcove 12,00 m²

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ACCES VESTIBULE 11,00 m² 2,30 m²

Bibliotheque 12,30 m²

Boudoir 4,00 m² 4,30 m²

Surface habitable : 39,30 m²

La société OPERA GROUPE, DECLARE qu'afin de satisfaire aux dispositions de l'article 78 de la loi n°209-323 du 25 mars 2009, mission nous a été confiée de procéder au mesurage du bien à usage d’habitation ci -dessus désigné, en vue de reporter sa surface habitable dans un contrat de

location.

Le calcul de cette surface habitable a été effectué en application de l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation :

R.111-2 CCH : La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs,

cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superfici e des combles non

aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article

R.111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

3. PARTICULARITES LIEES A CES MESURAGES

Le règlement de copropriété n'ayant pas été fourni par le demandeur, cette attestation est délivrée sous réserve de la conformité

de l'affectation au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division.

Cachet Date d’établissement Signature

28/11/2011

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Partie Privative – avant vente - Conforme à la loi du 9 août 2004, à l’article L 1334-5 et suivants du code de la Santé Publique, au décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le

saturnisme et à l’arrêté du 19 août 2011 relatif au CREP






MISSION







Bien habité lors de la visite : Non renseigné Présence de mineurs : Non renseigné

Présence de mineurs de -6 ans : Non renseigné

CONCLUSIONS

Le bien comporte au moins une unité de diagnostic de classe 1 ou 2 (revêtements non dégradé ou non visible

ou en état d’usage) et au moins une unité de diagnostic de classe 3 (revêtements dégradés).

Total Non mesurée Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3

Nombre d’UD 9 0 3 3 1 2

Pourcentage % 100 % 0.00 % 33.33 % 33.33 % 11.11 % 22.22 %

Le propriétaire doit veiller à l’entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic de classe 1 et 2, afin d ’éviter leur

dégradation future.

En application de l’article L. 1334-9 du code de la santé publique, le propriétaire du bien, objet de ce constat, doit effectuer les

travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Il doit également

transmettre une copie complète du constat, annexes comprises, aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée

et à toute personne amenée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou la partie d’immeuble concernée.

Une notice d’information, rédigée selon le modèle de l’arrêté du 19/08/2011, en application de l’article L 1334 -5 du code de la Santé

Publique, est jointe en annexe du présent rapport. Elle rappelle les effets du plomb sur la santé et les mesures de prévention à

prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

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ORGANISME ASSURANCE

Nom : OPERA GROUPE Compagnie : MMA

Adresse : 182, rue de Créqui N° de contrat : 114.231.812

Ville : 69003 Lyon Montant garanti : 500 000 €

OPERATEUR APPAREIL A FLUORESCENCE X

Nom : Mr MONTAGNON LAURENT N° de série : 2868NR245

Certification : par FCBA sous le numéro ODI 375 Date de chargement de la source : 17/11/2005

Signature :

Nature du radionucléide : 109CD

Activité à la date de chargement : 10MCI

CHAMP DE LA MISSION, RAPPEL REGLEMENTAIRE DU CREP

Le Constat de Risque d’Exposition au plomb (CREP) défini à l’article L 1334 -5 du code de la santé publique est réalisé dans les

immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien afin d'identifier ceux contenant du plomb, à déc rire

leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégrad és

contenant du plomb qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant, mais aussi le

risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb encore non accessible.

Dans le cas de la vente (constat établi en application de l’article L1334-6 du CSP), le CREP porte uniquement sur les revêtements

privatifs d’un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, balcon, etc.)

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Lorsque le constat porte sur des parties privatives, et lorsque le bien est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le

CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont

destinés à un usage courant, tels que la buanderie.

1. INFORMATIONS RELATIVES A LA MISSION

1.1. NOMS ET COORDONNEES DE L’ORGANISME ET DE L’AUTEUR DU CONSTAT

Conformément aux obligations du décret n°2006-1114 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et au décret n°2010-1200 pris

pour l'application de l'article L 271-6 du CCH, le présent rapport est établi par Mr MONTAGNON LAURENT, dont les

compétences sont certifiées par FCBA sous le numéro ODI 375 , et qui agit en tant qu'opérateur de diagnostic pour le compte de

la société OPERA GROUPE, Société Anonyme au capital de 339 084 Euros, siège social 27, rue Bleue - 75009 Paris, garantie en

responsabilité civile professionnelle par MMA sous le n° de police 114.231.812 , SIRET 383 980 158 00067, montant garanti de 500

000 euros.

1.2. MESURE DE LA CONCENTRATION EN PLOMB

1.2.1. APPAREIL A FLUORESCENCE X

Le CREP a été réalisé avec un appareil portable à fluorescence X à source radioactive, autorisation de sûreté nucléaire (ASN) n°

T690578 S2, valide jusqu’au 23/09/2008.

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Modèle de la source : FONDIS XL-309 Date de chargement de la source : 17/11/2005

N° de série : 2868NR245 Activité de la source à la date du chargement : 10MCI

Nature du radionucléide : 109CD

L’opérateur du constat dispose d’une attestation du fabricant de l’appareil indiquant la durée de vie maximale de la source. Pendant

cette durée, l’appareil garantie que 95% des résultats des mesures réalisées sur un échantillon standardisé de concentration voisine

de 1 mg/cm², sont comprises dans un intervalle : [valeur cible – 0,1 mg/cm² ; valeur cible + 0,1 mg/cm²].

En début et fin de chaque constat et à chaque nouvelle mise sous tension de l’appareil, la justesse de l’appareil est vérifiée par la

mesure d’une concentration en plomb sur un étalon à une va leur proche du seuil (1 mg/cm²).

1.2.2. LABORATOIRE D’ANALYSE EN CAS DE PRELEVEMENT

Eurofins LEM - Site de Saverne

20 rue du Kochersberg - BP 50047 - 67701 Saverne Cedex

1.3. BIENS OBJETS DE LA MISSION

Propriétaire : MARÉGIE.COM Représenté par :

Adresse : 182 RUE DE CRÉQUI - 69003 LYON

Etage : 6 Lots principaux : 0004 Type : Appartement

Année immeuble : 1954

1.3.1. LISTE DETAILLEE DES LOCAUX VISITES

Alcove - ACCES VESTIBULE - Bibliotheque - Boudoir -

1.3.2. LISTE DETAILLEE DES LOCAUX NON VISITES ET MOTIF DE L’ABSENCE DE VISITE

- Antichambre : Accès impossible

- TERRASSE : Absence de clefs

1.3.3. PARTICULARITES LIEES A CE DIAGNOSTIC

1.4. APPRECIATION SUR L’ETAT GENERAL DU BIEN

Bon état

2. REALISATION DU CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB – DETAIL DE LA MISSION DE

DIAGNOSTIC

Le CREP est réalisé conformément aux prescriptions de l’annexe 1 de l’arrêté du 19/08/2011 relatif au Constat de risque

d’exposition au plomb.

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1) Identification des locaux : L’auteur du constat effectue une visite exhaustive des locaux, chaque local étant désigné selon

une appellation non équivoque et non susceptible d’évoluer dans le temps. Il dresse la liste détaillée des locaux.

2) Identification des zones : Afin de faciliter la localisation des mesures, l’auteur du constat divise chaque local en plusieurs

zones auxquelles il attribue une lettre (A, B, C,…) selon la convention décrite ci-dessous :

La zone d’accès au local est nommée « A » et est reporté sur le croquis. Les autres zones sont nommées « B »,

« C », « D »,… dans le sens des aiguilles d’une montre,

La zone plafond est indiquée en clair.

3) Identification des revêtements et unités de diagnostic : Le revêtement est le matériau mince recouvrant le matériau de

construction. Certains sont susceptibles de contenir du plomb, d’autres ne sont pas susceptibles d’en contenir mais sont à

analyser comme pouvant masquer un autre revêtement contenant du plomb, et d’autres contiennent du plomb mais ne

sont pas visés par le constat car le plomb n’est pas accessible (revêtements de type carrelage). L’unité de diagnostic est un

ou plusieurs éléments de construction ayant un même substrat et même historique en matière de construction et de

revêtement.

Pour chaque zone, l’auteur du constat dresse la liste et identifie par un nom non ambigu les unités de diagnostic,

recouvertes ou non d’un revêtement, y compris celles manifestement récente. Lorsqu’il y a plusieurs unités de diagnostic

de même type (porte, fenêtre,…) dans une même zone, chacune d’elle est clairement identifiée et reportée sur le croquis

4) Détermination de la concentration en plomb : Les mesures sont réalisées aux endroits où la probabilité de rencontrer du

plomb est la plus forte, sur toutes les unités de diagnostics, y compris les surfaces recouvertes d’un matériau mince, non

susceptibles de contenir du plomb.

Sur chaque unité de diagnostic recouverte d’un revêtement, l’auteur du constat effectue :

Un seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1

milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;

2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de

1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;

3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale

au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais qu’au moins une unité de diagnostic du même

type a été mesurée avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dans un même local.

A titre exceptionnel l’auteur du constat peut recourir à des prélèvements de revêtements pour analyse en laboratoire et

recherche du plomb acido-soluble selon la norme NF X 46-031, dans les cas suivants :

Lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, ..) ou le difficile accès aux éléments de

construction à analyser ne permet pas l’utilisation de l’appareil portable à fluorescence X.

Lorsque dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 mg/cm² mais aucune n’est

supérieure à 2 mg/cm² ;

Lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n’est concluante au regard de la précision de

l’appareil.

Il réalise ce prélèvement sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d’un échantillon permettant l’analyse

dans de bonnes conditions (prélèvement minimal de 0,5 g). L’ensemble des couches de peintures est prélevé en veillant à

inclure la couche la plus profonde. L’auteur du constat évite le prélèvement du substrat ou tous corps étrangers qui

risquent d’avoir pour effet de diluer la concentration en plomb de l’échantillon. Le prélèvement est réalisé avec les

précautions nécessaires pour éviter la dissémination de poussières. Il est analysé en laboratoire pou r la recherche du plomb

acido-soluble.

5) Description de l’état de conservation : L’état de conservation des revêtements contenant du plomb est décrit par la nature

des dégradations observées (non visible, non dégradé, état d’usage, dégradé).

3. ETABLISSEMENT DU CONSTAT

Le rapport a pour objet de donner l’ensemble des informations permettant d’établir le CREP conformément aux articles L 134 -5 et

suivants du CSP et à l’arrêté du 19/08/2011.

3.1. CLASSEMENT DES UNITES DE DIAGNOSTICS

Page 5 sur 8

L’auteur du constat classe de 0 à 3 chaque unité de diagnostic ayant fait l’objet de mesure, en fonction de la concentration en plomb

et de la nature de la dégradation selon le tableau suivant :

Concentration Etat de conservation Classement

≤ seuil 0

≥ seuil

Non dégradé ou non visible 1

Etat d’usage 2

Dégradé 3

3.2. RESULTAT DES MESURES

Résumé du tableau de mesures : les mesures de concentration en plomb sont regroupées dans le tableau de synthèse suivant :

Total Non mesurée Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3

Nombre d’UD 9 0 3 3 1 2

Pourcentage % 100 % 0.00 % 33.33 % 33.33 % 11.11 % 22.22 %

Pour plus de détails, voir le tableau de mesures ci-dessous :

Mesure de contrôle étalonnage en début de mission : 1.02 mg/cm²

N°

mes

ure

Eta

ge

Piè

ce

Zone (

Face)

Unité

dia

gnost

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Natu

re

Subst

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Revête

men

t

appare

nt

Natu

re

Dégra

dation

Cla

ssem

ent

Concentr

ation

(mg/

cm

²)

Résu

ltat

1 6 Alcove A Mur Bois Bois Non dégradé 1 1,20 POS

2 6 Alcove B Mur Bois Bois Non dégradé 1 1,30 POS

3 6 Alcove D Sol Béton Béton Non dégradé 0 0,20 NEG

4 6 Alcove D Mur Bois Bois Etat d'usage 0 0,42 NEG

5 6 ACCES VESTIBULE B Mur Bois Bois Etat d'usage 2 2,00 POS

6 6 ACCES VESTIBULE A Mur Bois Bois Dégradé 3 3,00 POS

7 6 Bibliotheque C Mur Bois Bois Dégradé 3 5,00 POS

8 6 Bibliotheque A Mur Bois Bois Non dégradé 1 1,20 POS

9 6 Bibliotheque D Mur Bois Bois Dégradé 0 0,32 NEG

Mesure de contrôle étalonnage en fin de mission : 1.03 mg/cm²

Tableau des unités de diagnostics non mesurées :

Pièce Unité diagnostic Nature Substrat Motif

Sans objet

3.3. FACTEURS DE DEGRADATION DU BATI MIS EN EVIDENCE

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Situations de risque de saturnisme infantile :

Au moins un local parmi les locaux objet du présent constat présente au moins 50% d’unités de diagnostic en classe 3 :

Liste des pièces concernées : - ACCES VESTIBULE Oui

L’ensemble des locaux objets du présent constat présente au moins 20% d’unités de diagnostic en classe 3 :

Oui

Situations de dégradation du bâti :

Les locaux du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en partie ou tout effondré :

Non

Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulure, de ruissellement ou d’écoulement sur plusieurs

unités de diagnostic d’une même pièce :

Non

Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverte de moisissures ou de

nombreuses tâches d’humidité :

Non

Une copie du CREP est transmise par l’auteur du constat au directeur général de l’agence régionale de la santé, dans les 5 jours de

l’établissement du rapport :

OUI NON

3.4. CONCLUSIONS

(Détails des conclusions en début de rapport)

Le bien comporte au moins une unité de diagnostic de classe 1 ou 2 (revêtements non dégradé ou non visible ou en état d’usage) et

au moins une unité de diagnostic de classe 3 (revêtements dégradés).

3.5. ANNEXES

- Croquis :

- Notice d'information

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09/12/2011

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NOTICE D’INFORMATION

Si le logement que vous vendez, achetez ou louez comporte des revêtements contenant du plomb, sachez que le plomb est dangere ux pour la santé. Deux documents vous informent :

– le constat de risque d’exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez -le attentivement !

– la présente notice d’information résume ce que vous devez savoir pour éviter l’exposition au plomb dans ce logement.

Les effets du plomb sur la santé

L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréve rsibles (atteinte du

système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). Une fois dans l’organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d’où il peut être

libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d’années plus tard. L’intoxication chronique par le plomb, appelée satur nisme, est

particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb

peut traverser le placenta et contaminer le fœtus.

Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures, souvent recouvertes par

d’autres revêtements depuis, peuvent être dégradées à cause de l’humidité, à la suite d’un choc, par grattage ou à l’occasion de travaux : les écailles

et les poussières ainsi libérées constituent alors une source d’intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d’exposition au plomb

dans l’habitation.

Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu’elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès

qu’elles s’écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s’intoxiquer :

– s’il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ;

– s’il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ;

– s’il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.

Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n’est dangereux qu’ en cas d’ingestion de

fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n’est dangereux que si l’enfant a accès à ces surfaces, y porte la

bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées. Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique : – surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles s’aggravent ;

– luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;

– évitez le risque d’accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l’enfant joue, nettoyez souvent le sol, les rebords

de fenêtres avec une serpillière humide ;

– veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé

(balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets.

En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb, prenez des précautions :

– si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d’exposition au plomb, afin qu’elle mette en œuvre les

mesures de prévention adéquates ;

– tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux ; avant tout retour d’un enfant après travaux, les locaux

doivent avoir été parfaitement nettoyés ; – si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d’éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement

le voisinage.

Si vous êtes enceinte :

– ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ;

– éloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb.

Si vous craignez qu’il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez -en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de

protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s’il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plo mbémie). Des informations

sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales des territo ires, des agences régionales de la santé

ou des services communaux d’hygiène et de santé, ou sur les sites internet des ministères chargés de la santé et du logement.

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PREALABLE A LA DEMOLITION

Conforme au décret n° 96-97 du 7 février 1996 (modifié par les décrets 97-855, 200-1208, 2001-840 et 2002-839 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et à l’arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de

l’amiante avant démolition.






MISSION








CONCLUSIONS

(détail des conclusions et mesures d’ordre général en fin du rapport de repérage)

Présence de matériaux et produits contenant de l'amiante

Remarque : Des matériaux contenant de l'amiante et relevant des parties communes de l'immeuble ont été identifiés dans les pièces

suivantes : - Bibliotheque / couloir

1. IDENTIFICATION DE LA MISSION

1.1. DEFINITION

La mission a pour objet, pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, de repérer la

présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, susceptibles de libérer des fibres d'amiante en cas d'usure,

d'agression mécanique résultant de l'usage des locaux ou générée à l'occasion d'opérations d'entretien ou de maintenance, de les

identifier, de les localiser, d'évaluer l'état de conservation de ceux contenant de l'amiante, de donner les mesures d'ordre général de

ceux contenant de l'amiante et qui sont dégradés, de déterminer en cas d'inaccessibilité les matériaux et produits pour lesqu els des

investigations et des analyses ultérieures seront nécessaires, et de repérer les autres matériaux et produits réputés contenir de

l'amiante. Dans le cadre de ce repérage avant démolition, l’inspection doit être exhaustive. Le repérage peut nécessiter des sondages

destructifs ou des démontages particuliers (plénums, gaines techniques, cloisons démontables, éléments de façade, gaines

maçonnées, joints de cloisons).

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1.2. DOCUMENTS FOURNIS

Aucun

1.3. MOYENS MIS A DISPOSITION

Le repérage amiante à été réalisé avec les moyens à disposition de l’opérateur. Celui -ci disposant des moyens techniques et

physiques en vigueur dans sa profession et/ou exigés par le législateur.

Nous rappelons que le donneur d’ordre doit, sur demande de l’opérateur, mettre à sa disposition tous les moyens d’accès

nécessaires à la réalisation de sa mission (Nacelle d’accès sécurisée, échafaudage, création, de trappe ou d’ouverture permettant

l’accès à de parties encoffrées ou obstruées,…) ;

En l’absence de tels moyens, les recherches auront été limitées aux parties accessibles et visibles , y compris après travaux

destructifs réalisés par le diagnostiqueur. L’opérateur de repérage et le donneur d’ordre fina lisent ensemble le plan de prévention

relatif à l’opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, tenant compte notamment des modalités

d’accès aux locaux. Le repérage est réalisé après une évacuation définitive du bâtiment et enlèvement des mobiliers, de manière à ce

que tous les matériaux soient accessibles..

L’opérateur de repérage s’engage à signaler de façon précise les ouvrages ou parties d’ouvrage qu’il n’aura pu voir.

Le risque d’amiante sur tout ou partie de l’ouvrage ne pourra être exonéré, dès lors que la recherche de Matériaux Contenant de

l’Amiante n’aura pas été réalisée sur un ouvrage ou partie d’ouvrage du fait du refus d ’accès ou de la non mise à disposition de

moyens nécessaires à son accès, du fait du propriétaire et/ou du Donneur d’Ordre après demande de l’Opérateur de Repérage. En

conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de découverte ultérieure de matériaux contenant de l’amiante

dans les endroits non accessibles ou hermétiquement clos lors de notre visite.

1.4. PROGRAMME DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE

Ce repérage consiste à identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés ou faisant

indissociablement corps avec l'immeuble à démolir selon le programme défini en annexe 1 de l’arrêté du 2 janvier 2002 relatif au

repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article 10 -4 du décret n°96-97 du 7

février 1996 modifié.

COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER

1. Toiture et étanchéité

Plaques ondulées.

Ardoises.

Eléments ponctuels.

Revêtements bitumineux d’étanchéité.

Accessoires de toitures.

Plaques en fibres-ciment.

Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment.

Conduits de cheminée, conduits de ventilation...

Bardeaux d’asphalte ou bitume (« shingle »), pare-vapeur, revêtements et

colles.

Rivets, faîtages, closoirs...

2. Façades

Panneaux-sandwichs.

Bardages.

Appuis de fenêtres.

Plaques, joints d’assemblage, tresses....

Plaques et « bacs » en fibres-ciment, ardoises en fibres-ciment, isolants sous

bardage.

Eléments en fibres-ciment.

3. Parois verticales intérieures et enduits

Murs et cloisons.

Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques planes en fibres-

ciment), joints de dilatation.

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Poteaux (périphériques et intérieurs).

Cloisons légères ou préfabriquées.

Gaines et coffres verticaux.

Portes coupe-feu, portes pare-flammes.

Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux

(carton, fibres-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), peintures

intumescentes,

Panneaux de cloisons, jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/ têtes

de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment.

Flocage, enduits projetés ou lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu,

panneaux.

Vantaux et joints.

4. Plafonds et faux plafonds

Plafonds.

Poutres et charpentes (périphériques et

intérieures). Interfaces entre structures.

Gaines et coffres horizontaux.

Faux plafonds.

Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus

(carton-amiante, fibres-ciment, composite).

Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes.

Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de

dilatation.

Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux.

Panneaux et plaques.

5. Revêtements de sol et de murs

Revêtements de sol (l’analyse doit concerner

chacune des couches du revêtement).

Revêtement de murs

Dalles plastiques, colles bitumineuses, lés plastiques avec sous-couche, chape

maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumineux des

fondations.

Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie,

fibres-ciment), colles des carrelages.

6. Conduits, canalisations et équipements

Conduits de fluides (air, eaux, autres fluides)

Conduits de vapeur, fumée, échappement.

Clapets/ volets coupe-feu.

Vide-ordures.

Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment.

Conduit en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons.

Clapet, volet, rebouchage.

Conduit en fibres-ciment.

7. Ascenseurs et monte-charge

Portes palières.

Trémie, machinerie.

Portes et cloisons palières.

Flocage, bourre, mur/ plancher, joint mousse.

8. Equipements divers

Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes

électrogènes, convecteurs et radiateurs,

aérothermes...

Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques

isolantes (internes et externes), tissu amiante.

9. Installations industrielles

Fours, étuves, tuyauteries... Bourre, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques

isolantes, tissu amiante, freins et embrayages.

10. Coffrages perdus

Coffrages et fonds de coffrages perdus. Eléments en fibres-ciment.

1.5. METHODOLOGIE DU REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE

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L’opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits qui correspondent aux composants ou

partie de composants listés. S’il a connaissance d’autres produits ou matériaux réputés contenir de l’amiante, il les repère également.

L’inspection doit être exhaustive ; le repérage peut nécessiter des sondages destructifs ou des démontages particuliers.

A l’issue de cette inspection sont recensés les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante.

En fonction de sa connaissance, de son expérience et du type de matériau ou produi t, l’opérateur de repérage peut conclure à la

présence d’amiante sans recourir aux prélèvements et analyses.

En cas de doute sur la présence d’amiante (absence d’informations documentaires, produits non identifiés), un ou des prélèvements

pour analyses sont réalisés sur les matériaux et ou produits susceptibles de con tenir de l’amiante pour conclure à l’absence ou à la

présence d’amiante.

Les prélèvements concernent tout ou une partie de l’épaisseur des matériaux .

Conformément aux prescriptions :

- les prélèvements sont réalisés dans des conditions conduisant à une pollution minimale des lieux.

- pour éviter tout risque de contamination croisée :

→ Les outils sont à usage unique ou sont soigneusement nettoyés après chaque prélèvement.

→ Les prélèvements sont conditionnés individuellement en double emballage étanche.

- pour assurer une parfaite traçabilité des échantillons prélevés, l’identification est portée de manière indélébile sur l’emba llage

et si possible sur l’échantillon. Une fiche d’accompagnement, reprenant l’identification est transmise au laboratoire.

2. IDENTIFICATION DE L’OPERATEUR DE REPERAGE



compétences sont certifiées par par FCBA sous le numéro ODI 375, et qui agit en tant qu'opérateur de diagnostic pour le compte

de la société OPERA GROUPE, Société Anonyme au capital de 339 084 Euros, siège social 27, rue Bleue - 75009 Paris, garantie en


000 euros.

3. IDENTIFICATION DU LABORATOIRE D’ANALYSE

En application de l’article R1334-24 du Code de la Santé Publique, les analyses des matériaux et produits susceptibles de contenir de

l’amiante sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.

EUROFINS.LEM - BP 50047 20 RUE(KOCHERSBERG) 67701 SAVERNE CEDEX 1

4. DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE CONTROLE 4.1. DESCRIPTION


4.2. CROQUIS DE REPERAGE DE TOUS LES LOCAUX ET DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE ET

DE CEUX SUSCEPTIBLES D’EN CONTENIR

Croquis de repérage du local ou de la zone ci dessous. Important : les croquis n’étant pas côtés, ils ne peuvent en aucun cas être

utilisés en tant que plans.

Page 5 sur 9

4.3. LISTE DES LOCAUX OU DES ZONES NON VISITEES (MOTIFS ET MESURES COMPLEMENTAIRES)



4.4. LISTE DES MATERIAUX ET PRODUITS QUI N'ONT PU FAIRE L'OBJET DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES, MOTIFS DE

L'IMPOSSIBILITE, ET MESURES COMPLEMENTAIRES QUI DOIVENT ETRE PRISES (INVESTIGATIONS ET ANALYSES

ULTERIEURES)

Sans objet

4.5. LISTE DES LOCAUX OU DES ZONES VISITES (LES PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE) - LISTE ET LOCALISATION DES

COMPOSANTS OU PARTIES DE COMPOSANTS - REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS SUSCEPTIBLES DE

CONTENIR DE L'AMIANTE SUIVANT PROGRAMME DE L'ANNEXE 1 DE L’ARRETE DU 2 JANVIER 2002

Etage Local Nom des composants ou parties de composants

Eléments : Revêtement / Substrat

6 Alcove Sol: Béton / Béton - Plinthe: Bois peint / Bois - MurA: Bois / Bois - MurB: Bois / Bois -

MurC: Bois / Bois - MurD: Bois / Bois -

6 ACCES VESTIBULE Sol: Béton / Béton - Plinthe: Bois peint / Bois - MurA: Bois / Bois - MurB: Bois / Bois -


6 Bibliotheque Sol: Béton / Béton - Plinthe: Bois peint / Bois - MurA: Bois / Bois - MurB: Bois / Bois -


6 Boudoir Sol: Béton / Béton - Plinthe: Bois peint / Bois - MurA: Bois / Bois - MurB: Bois / Bois -


4.6. TABLEAUX RECAPITULATIFS DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE

L'AMIANTE AVEC RESULTATS DES ANALYSES ET EVALUATION DE LEUR ETAT DE CONSERVATION

Lexique des abréviations utilisées : Sur Décision de l'Opérateur (SDO) - Après Analyse par un Laboratoire (AAL)

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Matériaux et Produits - Annexe 1 arrêté du 2 janvier 2002

Etage Local N° Prélèvement Composant Amiante Moyen Etat conservation Indicateur visuel

6 Bibliotheque 1 Planchers / Dalles de sol Oui AAL Bon Etat

Flocages – Calorifugeages – Faux-Plafonds - Annexe 1 arrêté du 2 janvier 2002

Etage Local N°

Prélèvement Composant Amiante Moyen Grille - Etat conservation

Résultat

grille

6 Boudoir 2 Faux-plafonds /

Panneaux Non AAL

Mauvais état ou en

décollement

5. RAPPORTS D’ANALYSE DES PRELEVEMENTS PAR LE LABORATOIRE ACCREDITE

Rapports d'analyse joints en annexe

6. CONCLUSIONS COMPLETES ET MESURES D’ORDRE GENERAL

6.1. CONCLUSIONS

Il a été repéré des matériaux ou produits contenant de l'amiante dans les locaux visités.

Matériaux

concernés Matériaux Etat conservation Préconisation

matériaux

solides Planchers / Dalles de sol Bon Etat Se reporter au consignes générales de sécurité

6.2. OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DU PROPRIETAIRE

En cas de présence de matériaux et produits contenant de l’amiante (matériaux solides) autre que flocages, calorifugeages ou faux-

plafond, il convient de se reporter aux consignes générales de sécurité jointe en annexe.

7. REMARQUES

parrticularite amiante

8. ANNEXES

Rapport d'analyse - Consignes générales de sécurité -

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19/12/2011

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CONSIGNES GENERALES DE SECURITE (annexe II arrêté du 22 août 2002)

L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risq ues liés à

la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution

adaptées et proportionnées pour limiter le risque d'exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les

matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique " amiante " et dans sa fiche

récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l'article 10 -2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996

modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d'intervenir sur ou à

proximité des matériaux et produits repérés.

Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de

l'immeuble concerné doit l'adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et des conditions d'occupation.

Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations

réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Il

convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de prendre en compte, le cas échéant,

les situations d'usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire l'objet d'une expertise par un opérateur qual ifié,

selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté.

1 - Informations générales

Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé ? L'inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (d ont les

cancers du poumon et de la plèvre).

Les matériaux contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure anormale ou lors d'interventions mettant

en cause l'intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction, ...). Ces situations peuvent alors conduire à des

expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.

Il est recommandé aux particuliers d'éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l'amiante (flocages,

calorifugeages, cartons d'amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeu trement, ...) et d'avoir recours,

dans de telles situations, à des professionnels (cF. point 2 ci-dessous)

2 - Information des professionnels

Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les

mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques

liées à l'inhalation de poussières d'amiante.

Des documents d'information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

(DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et l'organisme professionnel de

prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

3 - Consignes générales de sécurité

A - Consignes générales de sécurité visant à réduire l'exposition aux poussières d'amiante

Lors d'interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l'amiante, il convient d'éviter au maximum l'émission de

poussières pour vous et votre voisinage.

L'émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de :

- manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l'amiante (comme le remplacement de joints ou encore la

manutention d'éléments en amiante-ciment) ;

- travaux réalisés à proximité d'un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de

quelques éléments de faux-plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d'interventions légères dans des boîtiers électriques, sur

des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d'une vanne sur une canalisation

calorifugée à l'amiante ;

- travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles, ...), comme le perçage ou encore la découpe

d'éléments en amiante-ciment ;

- déplacement local d'éléments d'un faux-plafond rigide contenant du carton d'amiante avec des parements.

L'émission de poussières peut être limitée :

- par humidification locale des matériaux contenant de l'amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d'abaisser le ta ux

Page 9 sur 9

d'émission de poussière ;

- en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.

Le port d'équipements de protection est recommandé

Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l'inhalation de fibre

d'amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation.

Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail. Les

combinaisons doivent être jetées à la fin de chaque utilisation.

De plus, il convient de disposer d'un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d'une éponge ou d'un chiffon

humide de nettoyage.

B - Consignes générales de sécurité relatives à la gestion des déchets contenant de l'amiante Stockage des déchets sur le site

Seuls les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés

temporairement sur le chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l'envol et la migration de fibres. Son

accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l'entreprise de travaux.

Les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) doivent être

placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats.

Elimination des déchets

Les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être

éliminés, soit en installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues,

dans les deux cas, d'alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l'amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs

étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées.

Les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) et les

matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets

sont conditionnés en double sacs étanches scellés.

Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets

d'amiante (BSDA, CERFA n° 11861*01). Il reçoit l'original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux,

transporteur, exploitant de l'installation de stockage ou du site de vitrification).

Elimination des déchets connexes

Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par

exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort

risque de libération de fibres d'amiante.

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Conforme à l'art. 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifié par la loi N°96-1107 du 18 décembre 1996, à l'art. 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

modifié par le décret n°97-532 du 23 mai 1997.






MISSION








CONCLUSIONS

Présence de termites Trace de termites




compétences sont certifiées par par test sous le numéro test, et qui agit en tant qu'opérateur de diagnostic pour le compte de la

société OPERA GROUPE, Société Anonyme au capital de 339 084 Euros, siège social 27, rue Bleue - 75009 Paris, garantie en


000 euros.

2. DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE CONTROLE 2.1. ETENDUE DE LA MISSION

Page 2 sur 3

Le présent rapport n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l’état relatif à la présence de termites

dans le bâtiment ou la partie de bâtiment objet de la mission.

L’intervention n’a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.

2.2. DESCRIPTION


2.3. LISTE DES LOCAUX OU DES ZONES NON VISITEES (MOTIFS ET MESURES COMPLEMENTAIRES)



2.4. OUVRAGES, PARTIES D'OUVRAGES ET ELEMENTS QUI N'ONT PAS ETE EXAMINES ET JUSTIFICATION

Néant

3. IDENTIFICATION DES BATIMENTS ET PARTIES DE BATIMENT VISITES ET DES ELEMENTS INFESTES OU

AYANT ETE INFESTES PAR DES TERMITES ET CEUX QUI NE LE SONT PAS

Bâtiment et parties de bâtiment

visités

Ouvrages parties d’ouvrages et éléments

examinés Résultat du diagnostic d’infestation

Etage 6 / Alcove - Boiserie: Plinthe, MurA, MurB, MurC,

MurD,

Absence de termites, Absence de termites sur

aisselier

Etage 6 / ACCES VESTIBULE - Boiserie: Plinthe, MurA, MurB, MurC,

MurD, Trace de termites

Etage 6 / Bibliotheque - Boiserie: Plinthe, MurA, MurB, MurC,

MurD, Présence de termites sur plancher bas

Etage 6 / Boudoir - Boiserie: Plinthe, MurA, MurB, MurC,

MurD, Présence de termites

Cour Absence de termites

Note : Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation du propriétaire ou de l’occupant de déclaration de l’infestation en mairie du lieu de situation de l’immeuble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant les constata tions.

4. MOYEN D’INVESTIGATION

Selon la norme XP p03-201, inspection visuelle, sondage sonore et mécanique des bois, sans dépose des revêtements ni destruction.

Le sondage mécanique est réalisé à l’aide des outils suivants : lampe torche, poinçon, cutter, couteau pour les éléments intérieurs,

piochon ou hachette pour les éléments.

Page 3 sur 3

5. CONSTATATIONS DIVERSES ET AUTRES DEGRADATIONS

- Etage 6 / Alcove: Trace d'insectes à larves xylophages - Etage 6 / ACCES VESTIBULE: Trace de Champignons Lignicoles - Cour / :

Trace d'insectes à larves xylophages


02/12/2011

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Conforme à l'art. 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifié par la loi N°96-1107 du 18 décembre 1996, à l'art. 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

modifié par le décret n°97-532 du 23 mai 1997.






MISSION







Distributeur : EDF Opérateur : Mr MONTAGNON LAURENT

Titulaire du contrat fourniture gaz : TITULAIRE NOM

TITUALIRE PRENOM N° du point de livraison gaz : 123456POINTLIVARIAON

Adresse : 215 RUE FELIX FAURE N° PCE : 145465456PCE

Installation alimentée en gaz N° de compteur : 464645COMPTEUR

CONCLUSIONS

(détail des conclusions et mesures d’ordre général en fin du rapport de repérage)

L'installation comporte des anomalies de type A1, A2 et DGI.




compétences sont certifiées par par FCBA sous le numéro ODI 375, et qui agit en tant qu'opérateur de diagnostic pour le compte

de la société OPERA GROUPE, Société Anonyme au capital de 339 084 Euros, siège social 27, rue Bleue - 75009 Paris, garantie en


000 euros.

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2. ETENDUE DE LA MISSION

Le champ d’application du présent diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie à l’article 2 de l’ arrêté du 2

août 1977. Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire quelle que

soit la puissance, faisant partie de l’installation gaz. Il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une

installation fixe.

Le diagnostic porte sur les 4 domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants : la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des

appareils, la ventilation des locaux, la combustion.

Le contrôle de l’état du conduit de fumée n’entre pas dans le champ d’application du présent diagnostic. Seule la présence du

conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés.

L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic.

Elle s’effectue sans montage ni démontage et sans déplacement de meubles. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles

d’intervenir sur tout ou partie de l’installation.

Obligations du donneur d’ordre :

Le donneur d’ordre doit s’assurer qu’au moment du diagnostic :

- tous les locaux et dépendances sont accessibles

- l’installation sera alimentée en gaz

- les appareils d’utilisation seront en service

Obligations de l’opérateur de diagnostic :

Si une des 3 conditions citées ci-dessus n’est pas satisfaite et que par conséquent le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, elle

sera identifiée dans le rapport (constatations diverses). La responsabilité du donneur d’ordre reste pleinement engagée en ca s

d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de tout ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.

La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés. De plus, les contrôles

réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’ installation.

3. DESCRIPTION


4. IDENTIFICATION DES APPAREILS

Genre – Type (1) Marque - Modèle Puissance (KW) Local (2) Type de gaz Observations (3)

1 Chaudière VMC Gaz Bompani 123 Chambre Gaz Naturel comamntire chaudiere

Taux de CO: 12 ppm

1 Cuisinière 3 feux Auer 42 Cellier Air propané ou butané

1 Cuisinière 4 feux

1 Tuyauterie en attente Arthur Martin Chaufferie Gaz Naturel commaneite tuayau

(1) Genre : cuisinière, table de cuisson, chauffe-eau, chaudière, radiateur,…

Type : Non raccordé, raccordé, étanche

(2) Localisation : Pièce où se situe l’appareil

(3) Observation : Anomalie, débit calorifique, taux de CO mesuré(s), motifs de l’absence ou de l’impossibilité de contrôle pour chaque

appareil concerné.

5. IDENTIFICATION DES ANOMALIES

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Il est rappelé que le présent diagnostic est établi à partir des points de contrôle de la norme NF P 45 -500.

Lexique des abréviations utilisées :

A1: l'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.

A2: l'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt l a fourniture de gaz,

mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.

DGI (Danger Grave Immédiat): l'installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l'opérateur de diagnostic

interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituants la source du danger.

Appareil Point de

contrôle Résultat Anomalie

6a A1 l'installation présente un défaut d'étanchéité.

6b1 DGI l'installation présente un défaut d'étanchéité important en aval d'au moins un robinet de

commande.

6b2 DGI l'installation présente un défaut d'étanchéité important sur les tuyauteries fixes.

7a2 DGI pour les installations GPL, l'organe de coupure n'est pas adapté à la pression de service.

7a4 A1 l'organe de coupure supplémentaire ne comporte pas un dispositif de manœuvre.

1 Chaudière

VMC Gaz 18b1 A1

appareil autre qu un CENR installé ou prévu dans un local de volume insuffisant, ne

répondant pas aux exigences de raccordement des appareils, de balayage, de présence de

sécurité sur les brûleurs, ou ne présentant pas d ouvrant sur l extérieur d une surface au

moins égale à 0,40 m2.

1 Chaudière

VMC Gaz 18b4 A2


répondant pas auxexigences de raccordement des appareils, de balayage, de présence de

sécurité sur les brûleurs, ou neprésentant pas d ouvrant sur l extérieur d une surface au


1 Chaudière

VMC Gaz 18b5 A2



sécurité sur les brûleurs, ou neprésentant pas d ouvrant sur l extérieur d une surface au


1 Chaudière

VMC Gaz 198 A2

le dispositif de l'amenée d'air du local équipé ou prévu pour un appareil d'utilisation est

obturable.

1 Chaudière

VMC Gaz 28a DGI il n'existe pas de conduit de raccordement reliant l'appareil au conduit de fumée.

1 Chaudière

VMC Gaz 29a A2 un moyen de réglage mobile est présent sur le conduit de raccordement.

1 Chaudière

VMC Gaz 29b A2 le conduit de raccordement au conduit de fumée présente une réduction de section.

1 Chaudière

VMC Gaz 29c1 DGI

le conduit de raccordement présente un jeu aux assemblages estimé supérieur à 2 mm de

part et d'autre du diamètre du conduit.

1 Chaudière

VMC Gaz 29c2 DGI le conduit de raccordement présente une perforation autre qu'un orifice de prélèvement.

Page 4 sur 11

Appareil Point de


1 Chaudière

VMC Gaz 29c3 A2

le conduit de raccordement présente un orifice de prélèvement non convenablement

obturé.

1 Chaudière

VMC Gaz 32a DGI l'appareil n'est pas spécifique VMC GAZ.

1 Chaudière

VMC Gaz K A1

le débit de gaz d'au moins un appareil raccordé est trop important. L'appareil ne

fonctionne pas dans des conditions de sécurité satisfaisantes et doit être examiné au plus

tôt par un professionnel (installateur ou SAV).

1 Chaudière

VMC Gaz L A2

le débit de gaz d'au moins un appareil raccordé est beaucoup trop important. L'appareil ne

fonctionne pas dans des conditions de sécurité satisfaisantes et doit être examiné au plus

tôt par un professionnel (installateur ou SAV).

1 Chaudière

VMC Gaz S1 DGI

la teneur en CO est trop importante, l’appareil ne fonctionne pas dans des conditions de

sécurité satisfaisantes. Il est dangereux et ne doit pas être utilisé et doit être examiné au

plus tôt par une personne compétente (installateur ou SAV).

1 Cuisinière 3

feux 10 A2 l'appareil est apparemment inadapté au gaz distribué.

1 Cuisinière 3

feux 12a DGI le tube souple ou un autre tube d'alimentation en gaz est en mauvais état.

1 Cuisinière 3

feux 12b A2

le tuyau flexible métallique à embouts mécaniques d'alimentation en gaz est en mauvais

état.

1 Cuisinière 3

feux 14 A1 la date limite d'utilisation du tuyau d'alimentation n'est pas lisible ou est dépassée.

1 Cuisinière 3

feux 202 A1

la section de la sortie d'air du local équipé ou prévu pour un appareil d'utilisation est

manifestement insuffisante (section d'orifice ou nombre de modules).

1 Cuisinière 3

feux 203 A1

le dispositif de la sortie d'air du local équipé ou prévu pour un appareil d'utilisation est

obturé.

1 Cuisinière 3

feux 204 A1


obturable.

1 Cuisinière 3

feux 21 A1 l'amenée d'air n'est pas directe alors que la sortie d'air est directe.

1 Cuisinière 3

feux 37b A2

le robinet de commande de l'appareil de cuisson alimenté par une tige cuisine n'est pas

muni d'un dispositif interrompant le gaz en cas de manque de pression amont. Le

diagnostiqueur doit informer le distributeur de gaz afin que cette anomalie 37b soit

corrigée dans les meilleurs délais.

1 Cuisinière 3

feux 8a1 A1 au moins un robinet de commande d'appareil est absent.

1 Cuisinière 3 B2 A2 la flamme d'au moins un brûleur de l'appareil de cuisson décolle totalement et s'éteint.

Page 5 sur 11

Appareil Point de


feux Faire vérifier le réglage du ou des brûleurs concernés au plus tôt par une personne

compétente (installateur ou SAV).

1 Cuisinière 3

feux C2 A2

la flamme d'au moins un brûleur de l'appareil de cuisson s'éteint lors de la manœuvre de la

porte du four. Faire vérifier le réglage du ou des brûleurs concernés au plus tôt par une

personne compétente (installateur ou SAV).

1 Cuisinière 3

feux D2 A2

la flamme d'au moins un brûleur de l'appareil de cuisson s'éteint lors du passage du débit

maxi au débit mini. Faire vérifier le réglage du ou des brûleurs concernés au plus tôt par

une personne compétente (installateur ou SAV).

1 Cuisinière 4

feux 10 A2 l'appareil est apparemment inadapté au gaz distribué.

1 Cuisinière 4

feux 11 A2

le tuyau d'alimentation de l'appareil n'est pas autorisé d'emploi ou le raccordement en gaz

d'un appareil comporte plusieurs tubes souples ou tuyaux flexibles.

1 Cuisinière 4

feux 12a DGI le tube souple ou un autre tube d'alimentation en gaz est en mauvais état.

1 Cuisinière 4

feux 15b A1 le tube souple ou le tuyau flexible n'est pas visitable.

1 Cuisinière 4

feux 203 A1


obturé.

1 Cuisinière 4

feux 204 A1


obturable.

1 Cuisinière 4

feux 205 A1

le dispositif de la sortie d'air du local équipé ou prévu pour un appareil d'utilisation n'est

pas adapté.

1 Cuisinière 4

feux 21 A1 l'amenée d'air n'est pas directe alors que la sortie d'air est directe.

1 Cuisinière 4

feux 37a A1

le raccordement en gaz de l'appareil de cuisson alimenté par une tige cuisine est assuré par

un tube souple.

1 Cuisinière 4

feux 37b A2

le robinet de commande de l'appareil de cuisson alimenté par une tige cuisine n'est pas

muni d'un dispositif interrompant le gaz en cas de manque de pression amont. Le

diagnostiqueur doit informer le distributeur de gaz afin que cette anomalie 37b soit

corrigée dans les meilleurs délais.

1 Cuisinière 4

feux 8a1 A1 au moins un robinet de commande d'appareil est absent.

1 Cuisinière 4

feux A A1

la flamme d'au moins un brûleur de l'appareil de cuisson est jaune, charbonne ou décolle

partiellement. Faire vérifier le réglage du ou des brûleurs concernés au plus tôt par une


1 Tuyauterie 18b6 A2 appareil autre qu un CENR installé ou prévu dans un local de volume insuffisant, ne


Page 6 sur 11

Appareil Point de


en attente sécurité sur les brûleurs, ou neprésentant pas d ouvrant sur l extérieur d une surface au


1 Tuyauterie

en attente 201 A1 le local équipé ou prévu pour un appareil d'utilisation n'est pas pourvu de sortie d'air.

1 Tuyauterie

en attente 8a1 A1 au moins un robinet de commande d'appareil est absent.

1 Tuyauterie

en attente 8b A2 l'extrémité du robinet de commande ou de la tuyauterie en attente n'est pas obturée.

6. RECOMMANDATIONS

Nous vous rappelons qu’une installation gaz doit être contrôlée régulièrement pour votre sécurité et notamment si cela est

applicable pour votre installation :

- Faire réaliser un contrôle de vacuité des conduits de fumée chaque année par une entreprise qualifiée

- Faire réaliser une visite d’entretien de la chaudière chaque année

- Le cas échéant, vérifier régulièrement les dates limites de remplacement des tuyaux souples et effectuer leur remplacement

en cas de dépassement.

7. LISTE DES LOCAUX OU DES ZONES NON VISITEES (MOTIFS ET MESURES COMPLEMENTAIRES)



8. CONSTATATIONS DIVERSES

- Justificatif d'entretien de la chaudière de moins d'un an présenté. 9. ACTIONS EN CAS DE DGI

9.1. ACTIONS DE L’OPERATEUR DE DIAGNOSTIC

En cas de détection d’une anomalie de type DGI, l’opérateur de diagnostic doit :

- Interrompre immédiatement, totalement ou partiellement, l’alimentation en gaz de l’installation

- Apposer des étiquettes de condamnation sur la ou les parties de l’installation concernée(s)

- Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des

explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation

(fuite de gaz, intoxication oxycarbonée)

Page 7 sur 11

- Adresser le rapport de visite au donneur d’ordre par lettre recommandée

- Informer immédiatement le distributeur de gaz

9.2. ACTIONS DU DONNEUR D’ORDRE EN CAS DE DGI

Après le diagnostic en cas de DGI, le donneur d’ordre doit :

- Adresser au vendeur, à l’occupant et à l’acquéreur éventuel, une copie de la fiche Informative Distributeur de Gaz

- Informer les occupants éventuels des résultats du diagnostic

- Indiquer aux occupants que :

L’installation comporte une ou des anomalies suffisamment grave(s) qui ont conduit l’opérateur de diag nostic à

interrompre aussitôt l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation concernée.

Que les parties concernées, signalées par une étiquette ne doivent pas être utilisées jusqu’à la suppression du ou

des défauts constituant la source de danger.

Que le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un danger grave immédiat.

10. CONCLUSIONS

L'installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement. Il est conseillé au donneur d’ordre de

prendre en compte ces anomalies lors d’une intervention ultérieure

L'installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais

L'installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant remise en service.

Fermeture partielle avec pose d'une étiquette signalant la condamnation d'un appareil ou d'une partie de l'installation de gaz


05/12/2011

Page 8 sur 11

FICHE INFORMATIVE DISTRIBUTEUR DE GAZ

Vendeur, acquéreur ou occupant d’un logement, cette information concerne votre installation intérieure de gaz

Dans le cadre de l’application des articles L.134-6 et R.134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, un diagnostic de votre

logement a été effectué afin d’informer l'acquéreur de l'état de l'installation intérieure de gaz.

Le résultat de ce diagnostic fait apparaître une ou plusieurs anomalies présentant un Danger Grave Immédiat.

Cette ou ces anomalies sont désignée(s) par le ou les numéros de point de contrôle suivant(s) :

6b1 - 6b2 - 7a2 - 28a - 29c1 - 29c2 - 32a - S1 - 12a - 12a -

Le libellé des anomalies est donné dans le Tableau 1 de la présente annexe.

Ces anomalies n’ont rien d’irrémédiables et peuvent être, dans la majorité des cas, facilement corrigées.

Cependant, pour assurer votre sécurité, en date du 03/11/2011, l’opérateur de diagnostic désigné Mr MONTAGNON LAURENT a

interrompu l'alimentation en gaz de votre installation intérieure de gaz située en aval du point de livraison

123456POINTLIVARIAON :

partiellement, c’est-à-dire en fermant le robinet commandant l’appareil ou la partie défectueuse de votre

installation intérieure de gaz,

totalement, c’est-à-dire en fermant le robinet commandant l’intégralité de votre installation intérieure de gaz.

Ceci est signalé par la (ou les) étiquette(s) de condamnation apposée(s) par l’opérateur de diagnostic.

L’opérateur de diagnostic a immédiatement signalé avec le n° d’enregistrement suivant : cette ou ces anomalies DGI ainsi q ue

votre index compteur 4564645INDEXCOMPTEUR, le 05/12/2011, à votre distributeur de gaz EDF.

Ce distributeur, dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet de l'AFG (www.afg.fr), est votre

seul interlocuteur pour ce qui est des suites à donner au traitement de la ou des anomalies.

IMPORTANT

Tant que la ou les anomalies DGI ci-dessus n’ont pas été corrigée(s), en aucun cas vous ne devez

rétablir l’alimentation en gaz de votre installation intérieure de gaz, de la partie d’installation intérieure

de gaz, du ou des appareils à gaz qui ont été isolé(s) et signalé(s) par la ou les étiquettes de condamnation.

Si vous êtes titulaire du contrat de fourniture de gaz (vendeur, occupant, …)

Votre distributeur de gaz va prendre contact avec vous pour vous accompagner dans votre démarche

de correction des anomalies, en vous :

- fournissant une liste de professionnels, au cas où vous n’en connaîtriez pas ;

- proposant d'éventuelles aides financières ;

- indiquant, pour les réparations les plus simples, comment corriger la ou les anomalies ;

- rappelant le délai dont vous disposez pour effectuer les travaux de remise en état.

- Afin de régulariser votre dossier avec votre distributeur de gaz :

- faites corriger la (ou les) anomalie(s) ;

- après correction des anomalies, envoyer l’Attestation de levée de DGI, intégrée à cette fiche, complétée, datée et signée

par vos soins avant l'expiration du délai fixé par le distributeur de gaz à son adresse afin de continuer à bénéficier de

l’énergie gaz pour votre logement.

Si le distributeur de gaz ne reçoit pas l’Attestation de levée de DGI dans le délai prévu, il interviendra pour :

- fermer le robinet d'alimentation générale de votre installation intérieure de gaz ;

- empêcher toute manœuvre de ce robinet en le condamnant ;

- déposer le compteur de gaz.

- Le distributeur de gaz informera votre fournisseur de gaz de cette intervention.

Votre logement ne pourra donc plus bénéficier de l’énergie gaz tant qu’une Attestation de levée de DGI ne sera

pas réceptionnée par le distributeur de gaz.

Après intervention du distributeur pour les actions citées ci-dessus, la remise à disposition de l’énergie gaz pour votre logement

sera facturée.

Page 9 sur 11

SI VOUS ÊTES ACQUÉREUR OU NOUVEL OCCUPANT

Si vous souhaitez souscrire un contrat de fourniture de gaz auprès d’un fournisseur à l’ issue de la vente, deux cas

se présentent :

- la (ou les) anomalie(s) DGI ont été corrigée(s), et l'Attestation de levée de DGI a été adressée au distributeur de gaz dans

le délai prévu; celui-ci acceptera la demande de mise en service de votre installation présentée par votre fournisseur de gaz

;

- dans le cas contraire, la demande de mise en service de votre installation intérieure de gaz adressée par votre fournisseur

de gaz, sera refusée par le distributeur de gaz du fait de la présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat.

Dans le second cas, vous devez après correction de la ou des anomalies DGI, envoyer à votre fournisseur de gaz l’Attestation de

levée de DGI, intégrée à cette fiche, complétée, datée et signée par vos soins. Votre fournisseur de gaz la transmettra au

distributeur de gaz.

À partir de ce moment votre logement pourra à nouveau bénéficier de l’énergie gaz et le distributeur de gaz programmera la remise

en service de votre installation intérieure de gaz en convenant avec vous d’un rendez-vous au plus près de la date que vous

souhaiterez.

Tableau 1 — Liste des anomalies DGI — Danger Grave et Immédiat

Code Libellé des anomalies DGI — Danger Grave et Immédiat

6b1 L'installation présente un défaut d'étanchéité important en aval des robinets de commande

6b2 L'installation présente un défaut d'étanchéité important sur les tuyauteries fixes

6c Au moins un défaut d'étanchéité a été observé (odeur de gaz, fuite sur raccord, …)

7a2 Pour les installations GPL, l’organe de coupure n’est pas adapté à la pression de service.

7b Absence de l'ensemble de première détente

7d2 La lyre GPL est dangereuse

12a Matériel non autorisé d'emploi, ou tube souple ou tuyau flexible non métallique en mauvais état

16a Le tube souple n'est pas adapté aux abouts de raccordement

16b Le tube souple n'est pas monté sur abouts annelés conformes, ou est insuffisamment engagé sur le (ou les) about(s)

22 Absence de mention sur l'appareil ou sur la notice du constructeur attestant que l'appareil est équipé d’une triple

sécurité

23 Le chauffe-eau non raccordé est installé dans un local où il présente un risque

24a1 Le local est équipé ou prévu pour un CENR. Il n'est pas pourvu d'une amenée d'air

24b1 Le local équipé ou prévu pour un CENR n'est pas pourvu de sortie d'air

25a Le chauffe-eau non raccordé dessert une installation sanitaire trop importante (baignoire, bac > 50 litres, plus de 3

points d'eau, 3 points d'eau dans plus de 2 pièces distinctes)

27 L'orifice d'évacuation des produits de combustion de l'appareil étanche débouche à l'intérieur d'un bâtiment

28a Il n'existe pas de conduit de raccordement reliant l'appareil au conduit de fumée

28b Le dispositif d'évacuation des produits de combustion est absent ou n'est manifestement pas un conduit de fumée

29c1 Le conduit de raccordement présente un jeu aux assemblages estimé supérieur à 2 mm de part et d'autre du diamètre

du conduit

29c2 Le conduit de raccordement présente une perforation autre qu'un orifice de prélèvement

29c4 le conduit de raccordement présente un diamètre non adapté, notamment pour le raccordement à la buse de l'appareil

au conduit de fumée

Page 10 sur 11

29c5 le conduit de raccordement présente un état de corrosion important

32a L'appareil en place n'est pas spécifique VMC GAZ

32c Le relais spécifique au dispositif de sécurité collective (DSC) est absent

B2 La flamme d'un brûleur décolle totalement et s'éteint

C2 La flamme d'un brûleur s'éteint à l'ouverture de la porte du four

D2 La flamme d'un brûleur s'éteint lors du passage de débit maxi au débit mini

H Le chauffe-eau non raccordé est dangereux (teneur en CO trop importante) : l'appareil est dangereux, il ne doit pas

être utilisé et doit être examiné au plus tôt par une personne compétente (installateur ou SAV)

I Un débordement de flamme est constaté à l'allumage du chauffe-eau non raccordé : l'appareil est dangereux, il ne doit

pas être utilisé et doit être examiné au plus tôt par une personne compétente (installateur ou SAV)

J Un débordement de flamme est constaté à l'allumage de l'appareil raccordé : l'appareil est dangereux, il ne doit pas

être utilisé et doit être examiné au plus tôt par une personne compétente (installateur ou SAV)

S1

La teneur en CO est trop importante, l'appareil ne fonctionne pas dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Il est

dangereux et ne doit pas être utilisé et doit être examiné au plus tôt par une personne compétente (installateur ou

SAV)

S2

La teneur en CO est trop importante (dispositif d'extraction mécanique à l'arrêt), l'appareil ne fonctionne pas dans des

conditions de sécurité satisfaisantes. Il est dangereux et ne doit pas être utilisé et doit être examiné au plus tôt par une


S3

La teneur en CO est trop importante (dispositif d'extraction mécanique en fonctionnement), l'appareil ne fonctionne

pas dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Il ne doit pas être utilisé simultanément avec le dispositif d'extraction

mécanique en fonctionnement. L'installation doit être examinée par une personne compétente (installateur ou SAV).

Page 11 sur 11

ATTESTATION DE LEVÉE DE DGI

Tous les champs de cette attestation doivent être remplis. À défaut, cette attestation ne sera pas considérée comme valable

Numéro d'enregistrement du (ou des) DGI présent(s) en page 1 de la Fiche :

Numéro de point de livraison gaz (présent sur la facture de fourniture de gaz et page 1 de la Fiche), ou

Numéro de point de comptage estimation (PCE) (présent sur la facture de fourniture de gaz et page 1 de la Fiche )

ou à défaut

Numéro de compteur : ....................................................................................................................................................

Nom : ............................................................. Code postal : ................................ Ville : .............................................

Prénom : ........................................................

Adresse du logement concerné : ............................................................................................................................. ...............

Rue : .......................................................................................................................................................................................

Bâtiment : .................................................................................... N° de logement : ....................................................................

Étage : .....................................................................................Téléphone : ...............................................................................

Je soussigné ……………………… certifie en ma qualité de :

propriétaire du logement, et/ou

occupant

et

titulaire, ou

demandeur

du contrat de fourniture de gaz ou son représentant que l'(es) anomalie(s) de gravité DGI détectée(s) sur l’installation

intérieure de gaz de mon logement, lors du diagnostic réalisé le ……/……/……. par ................ a (ont) été corrigée(s) de la

manière suivante :

............................................................................................................................. ....................................................................

............................................................................................................................. .................................................................... Fait à .............................................. , le ....…………………….. Nom du signataire : .............................................................. Signature

Page 1 sur 6

En application de l'arrêté du 4 avril 2011 et de la norme XP C16-600






MISSION







Distributeur : edf Opérateur : Mr MONTAGNON LAURENT

Type d’immeuble : Immeuble collectif Année installation : 1945

CONCLUSIONS

(détail des conclusions en fin du rapport)

L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies




compétences sont certifiées par FCBA sous le numéro ODI 375, et qui agit en tant qu'opérateur de diagnostic pour le compte de

la société OPERA GROUPE, Société Anonyme au capital de 339 084 Euros, siège social 27, rue Bleue - 75009 Paris, garantie en


000 euros.

2. DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE CONTROLE


Page 2 sur 6

3. LIMITES DU DOMAINE D’APPLICATION DU DIAGNOSTIC

Le diagnostic porte uniquement sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation

située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d'u tilisation

amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les

installations de production d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou

au point de raccordement à l'installation intérieure. L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants

visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de

l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des

isolants des câbles : des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notammen t : les parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du

mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder

(boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie,

luminaires des piscines plus particulièrement) ;

les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;

inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des

conducteurs sur toute la longueur des circuits.

L’opérateur de diagnostic :

Attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou

d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;

Rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés ;

Rappelle que le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant

la sécurité des personnes et des biens.

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic :

L’accès à tous les locaux et dépendances

L’alimentation en électricité effective de l’installation électrique de l’installation électrique si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une

interruption de fourniture par le distributeur ;

L’accès aux parties d’installation électrique situées dans les parties communes et visées p ar le diagnostic

4. SYNTHESE DE L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE

L’installation intérieure d’électricité ne comporte aucune anomalie.

L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement

recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elle(s) présente(nt).

Les anomalies constatées concernent :

L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité.

La protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la

terre.

La prise de terre et l’installation de mise à la terre.

La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.

La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.

Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.

Des matériels électriques présentant des risques de contact direct.

Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage.

Des conducteurs non protégés mécaniquement.

Des appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils

d’utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes.

La piscine privée.

Page 3 sur 6

L’installation intérieure d’électricité n’était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement du ou d es

dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n’ont pu être effectuées.

Constatations diverses :

particulatritre

4.1. INSTALLATIONS OU PARTIES D'INSTALLATION NON COUVERTES

Le logement étant situé dans un immeuble collectif d'habitation :

installation de mise à la terre située dans les parties communes de l'immeuble collectif d'habitation (prise de terre,

conducteur de terre, borne ou barrette principale de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de

protection et la ou les dérivation(s) éventuelle(s) de terre situées en parties communes de l'immeuble d'habitation) :

existence ;

le ou les dispositifs différentiels : adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différen tiel-

résiduel assigné (sensibilité) ;

parties d'installation électrique situées dans les parties communes alimentant les appareils d'utilisation placés dans la partie

privative : état, existence de l'ensemble des mesures de protection contre les contacts indirects et surintensités

appropriées

4.2. POINTS DE CONTROLE DU DIAGNOSTIC N'AYANT PU ETRE VERIFIES

N°

article

(1)

Libellé des points de contrôle

n'ayant pu être vérifiés selon norme

XP C 16-600

Motifs

B1.3.b B1 - APPAREIL GENERAL DE COMMANDE ET DE PROTECTION

- Placé à l'intérieur de la partie privative du logement

Le tableau électrique est manifestement ancien :

son capot, s’il est démonté, risque de ne pouvoir

être remonté sans dommage

B2.3.2.a

B2 - DISPOSITIFS DE PROTECTION DIFFERENTIELLE (DDR) -

Liaison de classe II entre le disjoncteur de branchement non

différentiel et les bornes aval des dispositifs différentiels protégeant

l'ensemble de l'installation.

Les supports sur lesquels sont fixés directement

les dispositifs de protection ne sont pas à

démonter dans le cadre du présent diagnostic :

de ce fait, la section et l’état des conducteurs

n’ont pu être vérifiés

B5.3.1

B5 - LIAISON EQUIPOTENTIELLE SUPPLEMENTAIRE (LES) DANS

CHAQUE LOCAL CONTENANT UNE BAIGNOIRE OU UNE

DOUCHE - Mesure compensatoire à B.5.3 a) correctement mise

en oeuvre.

Absence de trappe ou trappe scellée, inaccessible

B5.3.d

B5 - LIAISON EQUIPOTENTIELLE SUPPLEMENTAIRE (LES) DANS

CHAQUE LOCAL CONTENANT UNE BAIGNOIRE OU UNE

DOUCHE - Qualité satisfaisante des connexions du conducteur de

la liaison équipotentielle supplémentaire sur les élements

conducteurs et masses

L’installation n’était pas alimentée en électricité le

jour de la visite

(1) Référence des numéros d'article selon la norme XP C 16-600

Page 4 sur 6

4.3. CONSTATATIONS CONCERNANT L'INSTALLATION ELECTRIQUE ET/OU SON ENVIRONNEMENT

Il a été repéré des points d'éclairage situés au plafond, munis de dispositifs de connexion bornes, type « dominos », etc.) ou douilles

et en attente de raccordement d'un luminaire.

5. ANOMALIES IDENTIFIEES

N°

article

(1)

Libellé des anomalies N°

article

(2)

Libellé des mesures compensatoires (3) correctement mises en

œuvre

B1.3.c

Le dispositif assurant la coupure

d’urgence ne permet pas de couper

l’ensemble de l’installation électrique

B1.3.d


d’urgence n’est pas adapté pour

assurer une coupure en charge de

l’installation électrique, tel qu’un

disjoncteur ou un interrupteur.

B1.3.e


d’urgence n’est pas à commande

manuelle.

B2.3.1.b

Le (les) dispositif(s) de protection

différentielle ne comporte (ne

comportent) aucune indication sur

son (leur) courant différentiel résiduel

assigné (sensibilité).

B2.3.1.c

L’ensemble de l’installation électrique

n’est pas protégé par au moins un

dispositif de protection différentielle.

B2.3.1.d

Le (les) dispositif(s) différentiel(s) est

(sont) réglable(s) en courant

différentiel résiduel ou en temps de

déclenchement.

B2.3.1.h

Le (les) dispositif(s) de protection

différentielle ne fonctionne

(fonctionnent) pas pour son seuil de

déclenchement.

B3.3.6.a Des circuits ne comportent pas de

conducteur de protection relié à la

terre.

B3.3.6.1

Lorsque les conducteurs de protection reliés à la prise de terre ne

sont pas distribués ou partiellement (B.3.3.6 a) et f)), la mesure

compensatoire suivante est correctement mise en oeuvre :

protection du (des) circuit (s) concerné (s) ou de l’ensemble de

Page 5 sur 6

N°

article

(1)

Libellé des anomalies N°

article

(2)

Libellé des mesures compensatoires (3) correctement mises en

œuvre

l’installation électrique par au moins un dispositif différentiel à haute

sensibilité <= 30 mA.

B3.3.8.a

Les huisseries métalliques comportant

des conducteurs ou de l’appareillage

ne sont pas reliées à la terre.

B3.3.8.1

Lorsque, dans les locaux autres que ceux contenant une baignoire

ou une douche, les huisseries métalliques ne sont pas reliées à la

terre, la mesure compensatoire suivante est correctement mise en

oeuvre : - protection du (des) circuit(s) concerné(s) ou l’ensemble

de l’installation électrique par au moins un dispositif différentiel à

haute sensibilité <= 30 mA.

B5.3.b

Locaux contenant une baignoire ou

une douche : la section de la partie

visible du conducteur de liaison

équipotentielle supplémentaire est

insuffisante.


(2) Référence des mesures compensatoires selon la norme XP C 16-600

(3) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales d e

sécurité ne peuvent s'appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le n° d'article et le

libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l'anomalie concernée.

6. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

N° article (1) Libellé des informations

B11.a1 L’ensemble de l’installation électrique est protégé par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité <=30 mA.

B11.b1 L’ensemble des socles de prise de courant est de type à obturateur.


7. IDENTIFICATION DES PARTIES DU BIEN (PIECES ET EMPLACEMENTS) N’AYANT PU ETRE VISITEES ET

JUSTIFICATION



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06/12/2011

Diagnostic de performance énergétique - logement (6.1) N° : 273476,Logement 1 Date diagnostic : 03/11/2011 Date visite : 03/11/2011 Valable jusqu'au : 02/11/2021 Diagnostiqueur : Mr MONTAGNON Laurent Type de bâtiment : Appartement 215 rue AndrÃ© Philip Année de construction : <1974 69003 Lyon Surface habitable : 25 m² Adresse : 182 RUE DE CRÃ‰QUI 69003 LYON Imm0001 Lot0004 T3 - Etg6 -

Certification : 1412

Signature :

Propriétaire : Propriét. des installations communes (s'il y a lie u) : Nom : MARÃ‰GIE.COM Nom : Adresse : 3 RUE DES NUAGES

69003 LYON Adresse :

Consommations annuelles par énergiesont obtenues par la méthode 3CL-DPE définie en ann exe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2006, prix moyens i ndexés au 15/08/2010,

établi conformément à l'arrêté du 15 septembre 200 6.

Consommations en énergies finales Consommations en énergie primaire Frais annuels d'énergie

détail par énergie et par détail par usage en

usage en kWhEF kWhEP

5480 kWhEF en Elec.

Chauffage 14138 kWhEP 718,43 € TTC

1071 kWhEF en Elec.

Eau Chaude Sanitaire 2764 kWhEP 140,44 € TTC

Refroidissement / / /

Consommation 6551 kWhEF en Elec.

d'énergie pour les 16902 kWhEP 919,91 € TTC

Usages recensés Abonnements compris

Consommations énergétiques : Emission de gaz à effet de serre (GES) (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d'eau chaude

pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement sanitaire et le refroidissement

Consommation conventionnelle : 676,1 kWhep/m².an Estimation des émissions : 41,2 kg éqCo2/m².an

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Diagnostic de performance énergétique - logement (6.1)

Descriptif du logement et de ses équipements Logement Chauffage Eau Chaude Sanitaire

Murs : Système : Système :Inconnu : Estimation des coeff. à partir de l'année de construction CONVECTEURS ELECTRIQUES NF CATEGORIE C CHAUFFE-EAU ELECTRIQUE entre 5 et 15 ans - BALLON vert.

Parois sur circulation : non isolées

Toiture : Emetteurs :Plafond mitoyen

Menuiseries : Inspection > 15ans :Fenêtre Simple vitrage Bois (volets)

Fenêtre Double vitrage PVC 4/10/4

Porte Bois Précédée d'un SAS

Plancher bas :Terre-plein ( non isolé )

Energies renouvelables Quantité d'énergie d'origine

Aucune renouvelable 0 kWhep/m².an

Type d'équipements présents utilisant

des énergies renouvelables :

Pourquoi un diagnostic Energie finale et énergie primaire

- Pour informer le futur locataire ou acheteur ; L’énergie finale est l’énergie que vous utilisez chez vous (gaz,

- Pour comparer différents logements entre eux ; électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous

- Pour inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les

réduction des émissions de gaz à effet de serre. distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus

Consommation conventionnelle d’énergie que celle que vous utilisez en bout de course.

Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des conditions L’énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées.

d’usage fixées (on considère que les occupants les utilisent suivant des conditions Usages recensés

standard) , et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle ne

Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie relève pas l’ensemble des consommations d’énergie, mais

que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production

suivant la rigueur de l’hiver ou le comportement réellement constaté des occupants d’eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement.

qui peuvent s’écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard. Certaines consommations comme l’éclairage, la cuisson ou

Conditions standard l’électroménager ne sont pas comptabilisées dans les

Les conditions standard portent sur le mode de chauffage (températures de chauffe étiquettes énergie et climat des bâtiments.

respectives de jour et de nuit, périodes de vacance du logement), le nombre Variations des conventions de calcul

d’occupants et leur consommation d’eau chaude, la rigueur du climat local et des prix de l’énergie

(temp. de l’air et de l’eau potable à l’extérieur, durée et intensité de l’ensoleillement). Le calcul des consommations et des frais d’énergie fait

Ces conditions standard servent d’hypothèses de base aux méthodes de calcul. intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps.

Certains de ces paramètres font l’objet de conventions unifiées entre les méthodes La mention « prix de l’énergie en date du… » indique la date de

de calcul. l’arrêté en vigueur au moment de l’établissement du diagnostic.

Constitution des étiquettes Elle reflète les prix moyens des énergies que l’Observatoire de

La consommation conventionnelle indiquée sur l’étiquette énergie est obtenue en l’Énergie constate au niveau national.

déduisant de la consommation d’énergie calculée, la consommation d’énergie issue Énergies renouvelables

éventuellement d’installations solaires thermiques ou pour le solaire photovoltaïque Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont

la partie d’énergie photovoltaïque utilisée dans la partie privative du lot. estimées les quantités d’énergie renouvelable produite par les

équipements installés à demeure et utilisées dans la maison.

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Conseils pour un bon usage En complément de l’amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d’économiser de l’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le confort d’été.

Chauffage

- Régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la Si votre logement fonctionne avec une ventilation

température à une valeur constante, réglez le thermostat mécanique contrôlée :

à 19 °C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier - Aérez périodiquement le logement.

cette température de consigne en fonction des besoins et de Confort d'été

l’occupation du logement. On recommande ainsi de couper - Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports

le chauffage durant l’inoccupation des pièces ou lorsque les solaires dans la maison le jour.

besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer une - Ouvrez les fenêtres en créant un courant d’air, la nuit

remontée rapide en température, on dispose d’un contrôle de pour rafraîchir.

température réduite que l’on règle généralement à quelques

3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les Autres usages

absences courtes. Lorsque l’absence est prolongée, on Eclairage :

conseille une température ''hors-gel'' fixée aux environs de - Optez pour des lampes basse consommation

8°C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche. (fluocompactes ou fluorescentes).

- Réduisez le chauffage d’un degré, vous économiserez - Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop ,

de 5 à 10 % d’énergie. d’énergie comme les lampes à incandescence ou

- Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes. les lampes halogènes.

- Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce - Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques)

pendant la nuit. poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu 'à 40 % de leur

Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur efficacité lumineuse.

(radiateurs, convecteurs,..), cela nuit à la bonne diffusion de Bureautique / audiovisuel :

la chaleur. - Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que

Eau chaude sanitaire quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes,...).

- Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d 'inoccupation En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent

(départs en congés,...) pour limiter les pertes inutiles. votre facture d’électricité.

- Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs.

Aération Électroménager (cuisson, réfrigération,...) :

Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle : - Optez pour les appareils de classe A ou

- Une bonne aération permet de renouveler l’air intérieur et supérieure (A+, A++,...).

d’éviter la dégradation du bâti par l’humidité.

- Il est conseillé d’aérer quotidiennement le logement en

ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et

nettoyez régulièrement les grilles d’entrée d’air et les

bouches d’extraction s’il y a lieu.

- Ne bouchez pas les entrées d’air, sinon vous pourriez mettre

votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites

appel à un professionnel.

273476 Page 3/4


Recommandations d'amélioration énergétique Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d’énergie. Les consommations, économies, efforts et retours sur investissement proposés ici sont donnés à titre indicatif et séparément les uns des autres. Certains coûts d’investissement additionnels éventuels (travaux de finition, etc.) ne sont pas pris en compte. Ces valeurs devront impérativement être complétées avant réalisation des travaux par des devis d’entreprises. Enfin, il est à noter que certaines aides fiscales peuvent minimiser les coûts moyens annoncés (subventions, crédit d’impôt, etc.). La TVA est comptée au taux réduit de 5,5 %.

Mesures Nouvelle Effort Rapidité du Créditd'amélioration consommation d'investissement Economies retour sur d'impôt

conventionnelle (kWhEP/m².an) investissement

Isol. murs extérieurs

par l'intérieur 540,32 (classe G) € € 25,00 %En construction récente, ne jamais isoler un mur hu mide. Avant de poser un isolant, traîter impérative ment au préalable le problême d'humidité. En const ruction ancienne, ne pas

poser de matériau étanche ou hydrophile au risque d e menacer sa durée de vie. Ne jamais ventiler la l ame d'air entre l'isolant et le mur extérieur par d es orifices dans l'isolant do

Remplacement des fenêtres 634,66 (classe G) € € € 15,00 %Remplacement des fenêtres existantes par des fenêtr es en double-vitrage peu émissif. Pour bénéficier du crédit d'impôt 2010, choisir des fenêtres avec Uw<=1,4 W/m²°K pour des

menuiseries PVC, Uw<=1,6 W/m²°K pour des menuiserie s en bois, Uw<=1,8 W/m²°K pour des menuiseries méta lliques

Emetteurs Rayonnants 664,42 (classe G) € € € 0,00 %

%

%

Commentaires :

Les rapidités de retour sur investissement indiquées ne comprennent pas les déductions liées au crédit d 'impôt.

Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/liste_eie.asp

Vous pouvez peut-être bénéficier d’un crédit d’impôt pour réduire le prix d’achat des fournitures, pensez-y ! www.impots.gouv.fr

Pour plus d’informations : www.ademe.fr ou www.logement.gouv.fr

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Page 1 sur 7

Conforme à la Loi n°2000-1208 du 13/12/2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) et au décret n° 2002-120 du 30/01/02 relatif aux

caractéristiques du logement décent.






MISSION








CONCLUSIONS

Logement décent

ETENDUE DE LA MISSION

L’obligation du propriétaire de délivrer un logement décent s’applique aux locations en cours ou à venir, de logements loués vides

ou meublés, à titre de résidence principale.

Le présent certificat de décence est conforme aux réglementations en vigueur au jour de son établissement au regard de la sécurité

physique et de la santé des locataires et des éléments d’équipements et de conforts du logement.

En aucun cas le présent document ne peut remplacer les diagnostics techniques obligatoires qui doivent être délivrés à l’occasion de

la location ou de la vente du bien.

Les recherches concernant les matériaux contenant du plomb et de l’amiante ne sont pas exhaustives et ne tiennent pas compte des

parties communes de l’immeuble.

Dans le cadre du rapport de repérage amiante, il n’est procédé à aucun sondage destructif (l’amiante encloisonnée n’est donc pas

prise en compte) et aucun démontage d’habillage des appareils de chauffage ou de production d’eau chaude n’est prévu. Cette

recherche n’est donc pas suffisante pour évaluer le risque avant tout travaux destructifs.

La recherche du plomb dans le cadre de la décence ne concerne que les revêtements dégradés contenant du plomb, présentant un

risque pour la santé des occupants au jour de la visite. En aucun cas il ne peut s’agir d’un constat de risque d’exposition au plomb

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(CREP) qui lui fait état de la présence de plomb qu’il soit dégradé ou non. Le cas échéant, pour les immeubles construits ava nt le

01/01/1949, le certificat de décence devra être complété d’un constat de risque d’exposition au plomb.

A. LE LOGEMENT DECENT ASSURE LA SECURITE PHYSIQUE DES OCCUPANTS

Sans

objet

Bon

état

Etat

moyen

Mauvais

état Travaux de conformité

Stabilité & Solidité

des murs X TRAVAUX MURS

de la charpente X TRAVAUX CHARPENTE

de la toiture X TRAVAUX TOITURE

des plafonds X TRAVAUX PLAFOND

des cheminées X TRAVAUX CHEMINE

des planchers X TRAVAUX PLANCHER

sécurité des circulations intérieures

horizontales X TRAVAUX HORIZONTALE

sécurité des circulations intérieures

verticales X TRAVAUX VERITCALE

Etat des installations Gaz & Electricité

installation de gaz X TRAVAUX GAZ

réseau d’alimentation gaz X TRAVAUX ALIM GAZ

installation d’électricité X TRAVAUX ELE

réseau d’alimentation électricité X TRAVAUX ALIM ELEC

En cas de nouvelle location, l’installation de gaz est mise en conformité Sans

objet Oui Non

avec la réglementation applicable au raccordement des appareils ménagers X

B. LE LOGEMENT DECENT RESPECTE LA SANTE DES OCCUPANTS

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Sans objet Oui Non

Etanchéité à l’eau contre les infiltrations ou les remontées d’eau

dans sols X

dans murs X

dans plafonds X

Etanchéité à l’eau contre les eaux de ruissèlement

dans sols X

dans murs X

dans plafonds X

Etanchéité à l’eau de la couverture, de ses raccords et accessoires

tuiles X

zinguerie X

cheminée X

Etanchéité à l’eau des menuiseries extérieurs

(porte, fenêtre, porte-fenêtre, etc.) X

Le logement comporte des substances dangereuses accessibles

Amiante AMIANTE 1 X

Plomb PLOMB 1 X

Les pièces d’habitation présentent une ouverture

donnant à l'extérieur ou sur un volume vitré donnant à l'air libre X

permettant un éclairage suffisant (elles peuvent ne pas en comporter lorsque les particularités

du patrimoine local liées au climat et aux habitudes de vie locale permettent néanmoins un

usage normal de l’habitation)

X

Les pièces humides présentent une ouverture

sur l’extérieur permettant une aération et un éclairage suffisants X

Lorsqu’elles en sont dépourvues, elles comportent :

une évacuation d’air débouchant sur l’extérieur X

une arrivée d’air frais X

Autres informations (non sanctionnées par l'indécence du logement)

le logement est protégé contre l’intrusion d’animaux nuisibles X

le logement garantit la protection contre le bruit et permet à ce titre le repos X

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C. LE LOGEMENT DECENT COMPORTE DES ELEMENTS D’EQUIPEMENT ET ASSURE UN CERTAIN NIVEAU DE

CONFORT A SES OCCUPANTS

Le logement comprend : Sans

objet Oui Non

1. Un équipement sanitaire

Pour le logement d’une seule pièce, l’installation sanitaire peut-être limitée à un WC extérieur

au logement si le coût des travaux pour installer les équipements du WC et du dispositif de

toilette est prohibitif et lorsque le logement ne peut pas comporter ces équipements, alors ce

WC doit :

1. être situé dans le même bâtiment X

2. être facilement accessible X

Sinon, et pour les logements de taille supérieure, l’équipement sanitaire répond aux

caractéristiques suivantes :

1. il se situe à l’intérieur du logement X

2. il comporte une pièce pour la toilette personnelle garantissant l’intimité et comprenant : X

un lavabo X

baignoire ou douche X

des alimentations en eau chaude et en eau froide X

un système d’évacuation des eaux usées X

il comporte également un cabinet d’aisance séparé de la cuisine ou de la pièce où se

prenne les repas et comprenant : X

un WC à l’anglaise avec chasse d’eau X

le WC est raccordé à l’égout ou à une fosse septique X

les pièces humides comportent une protection au sol contre les projections et infiltrations d’eau X

les pièces humides comportent une protection des murs contre les projections et infiltrations

d’eau X

2. Une cuisine ou un coin cuisine

la cuisine permet de recevoir un appareil de cuisson X

la cuisine comprend un évier avec une alimentation en eau chaude et en eau froide X

la cuisine a une évacuation des eaux usées X

3. Un dispositif de chauffage permettant

d’obtenir une température normale dans des conditions économiques raisonnables X

d’assurer la sécurité des habitants X

l’évacuation des produits de combustion X

4. Une installation intérieure d’alimentation en eau potable

Page 5 sur 7

une distribution en eau avec une pression et un débit suffisant pour une utilisation normale par

les occupants X

5. Des installations d’évacuation de eaux usées

l’installation assure l’évacuation des eaux ménagères, eaux de pluie et eaux -vannes X

l’installation empêche le refoulement des odeurs et des effluents X

l’installation est munie d’un siphon X

6. Un réseau électrique permettant

un éclairage suffisant sans toutes les pièces et accès X

le fonctionnement des appareils ménagers courants X

D. LE LOGEMENT DECENT ET SES EQUIPEMENTS ASSURENT LES CONDITIONS NORMALES D’UTILISATION

Sans

objet Oui Non

Le logement respecte les dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

1. Il est en bon état d’usage et de réparations X

2. Les équipements mentionnés au contrat de location sont en bon état de

fonctionnement X

3. Il est état de servir à l’usage prévu par le contrat X

4. Toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à

l’entretien normal des locaux loués sont assurées X

5. Les dispositifs de retenue des personnes dans le logement et ses accès (garde-corps,

escalier, loggias, balcons) sont dans un état conforme à leur usage X

E. LE LOGEMENT DECENT ASSURE UNE SURFACE MINIMUM

Sans

objet Oui Non

Le logement respecte les normes de surface et de volume

le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins

égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20 m, soit un volume habitable au

moins égale à 20 m3

CARREZ 1

X

F. LE LOGEMENT DECENT N’A PAS FAIT L’OBJET D’UN ARRETE D’INSALUBRITE OU DE PERIL

Page 6 sur 7

Sans

objet Oui Non

Le logement ou les parties communes de l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité X

Le logement ou les parties communes de l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril X

G. CONCLUSIONS

Ce logement est décent

Expert : Mr MONTAGNON LAURENT

Travaux à réaliser pour lé décence du logement : TRAVAUX GENERAUX

Particularités : PARITCULRIETE


09/01/2012

Page 7 sur 7

1/ Le logement

dispose au minimum d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins

égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.

OUI

2/ Les réseaux &

branchements d’électricité et de gaz sont conformes aux normes en vigueurs au moment de la

construction et en bon état.

NON

3/ Les matériaux de construction, des canalisations et des revêtements ne

doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants du logement.

NON

4/ Le gros œuvre et les menuiseries

protégent le logement des eaux de

ruissellement et des infiltrations.

NON

5/ Le logement est correctement éclairé par un éclairage naturel et ventilé.

NON

6/ Le logement comporte une installation de chauffage.

NON

7/ Les garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont en bon état

NON

8/ Le logement comporte au moins un coin

cuisine pouvant accueillir un appareil de

cuisson et comprenant un évier avec arrivée

d’eau chaude et d’eau froide.

NON

9/ La puissance électrique permet un

éclairage suffisant, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants.

NON

10/ Lorsque le logement ne dispose que

d’une seule pièce, l’installation sanitaire possède un WC extérieur facilement accessible et situé dans le même bâtiment.

NON

11 rue Francis de Pressensé – 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex – France - T. +33 (0)1 41 62 80 00 – F. +33 (0)1 49 17 90 00 SAS au capital de 18 187 000 € - 479 076 002 RCS Bobigny www.afnor.org

ATTESTATION DE CERTIFICATION DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER

Je soussigné, Séverine Micheau, Responsable du Pôle Certification de Personnes atteste que :

MONTAGNON LAURENT a réussi l’ensemble des examens théoriques et pratiques nécessaires à sa certification dans les domaines suivants du diagnostic technique immobilier :

Domaine Date de début Date de fin de validité

AMIANTE : ODI/AM/11047499

24/09/2007 23/09/2012*

PLOMB : ODI/PB/11047499

24/09/2007 23/09/2012

DPE : ODI/DPE/11047499

06/10/2007 05/10/2012

GAZ : ODI/GAZ/11047499

27/02/2008 26/02/2013

ELEC : ODI/ELE/11047499

31/12/2008 30/12/2013

* Sous réserve de la réussite de l’opération de surveillance

Pour faire valoir ce que de droit. Fait à la Plaine Saint-Denis, le 28/11/2011

Page 1 sur 1

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné Mr MONTAGNON LAURENT, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard de l’article L 271-6 du Code de

la Construction et de l’Habitation.

J’atteste également disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des constats et diagnostics

composant le dossier.

Conformément à l’exigence de l’article R 271-3 du même code, j’atteste n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon

impartialité et à mon indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à moi, ni avec une entreprise pouvant

réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il m’est demandé d’établir le présent diagnostic.

Signature de l’expert

Documents

Diagnostic technique