Difficultés du Difficultés du Conseil MédicalConseil Médical

Vincent PIETTEVincent PIETTE

Case-report: le « cas » du Case-report: le « cas » du CHR du Val de SambreCHR du Val de Sambre

Fondation en 1971 clinique reine FabiolaFondation en 1971 clinique reine Fabiola Intercommunale AISBSIntercommunale AISBS ROIMROIM

Reconnaît et assied le rôle du CM dès 1971Reconnaît et assied le rôle du CM dès 1971 « avis obligatoire » concernant diverses « avis obligatoire » concernant diverses

matières:« agréments », « promotion des matières:« agréments », « promotion des médecins », « changement en nature de médecins », « changement en nature de l’institution », …l’institution », …

Révisé en 1978: contrôle par le CM des Révisé en 1978: contrôle par le CM des bénéfices d’exploitation de la policlinique bénéfices d’exploitation de la policlinique (dont Rx et labo)(dont Rx et labo)

Années 90: fusion avec la Années 90: fusion avec la clinique de Châteletclinique de Châtelet

« CHR du Val de Sambre »« CHR du Val de Sambre » Défusion début 2000Défusion début 2000 Bilan –23 000 000 euros !Bilan –23 000 000 euros ! Prélévements sur Prélévements sur

honoraires/salaires/CRAChonoraires/salaires/CRAC Fuite de >20% médecinsFuite de >20% médecins

20062006

CHRVS renoue avec le bénéficeCHRVS renoue avec le bénéfice Politique/AISBS signe une Politique/AISBS signe une

« convention de coupole » avec le « convention de coupole » avec le CHRNCHRN

« Convention de coupole »? « Convention de coupole »? Différents objectifs dont Différents objectifs dont « harmoniser l’offre de soins « harmoniser l’offre de soins médicaux »médicaux »

Demande d’avis?Demande d’avis?

« Simple »« Simple »

Ou « Obligatoire » Ou « Obligatoire » (ROIM)(ROIM)

Aucune Aucune demande !demande !

2008: LCH2008: LCH

Avis Avis simplesimple (article 137) et (article 137) et renforcérenforcé (art 137,138,139) (art 137,138,139)

Auxquels s’ajoute toujours l’avis Auxquels s’ajoute toujours l’avis « obligatoire »« obligatoire » du ROIM (cfr art du ROIM (cfr art 160 LCH)160 LCH)

20092009

Le CA de l’AISBS décide « d’entamer Le CA de l’AISBS décide « d’entamer les démarches en vue de la création les démarches en vue de la création d’une structure publique d’une structure publique hospitalière… », « …réflexion hospitalière… », « …réflexion structurante des tous les acteurs structurante des tous les acteurs hospitaliers… », «… avec une projet hospitaliers… », «… avec une projet médical commun… »médical commun… »

Nomination d’un « coordinateur Nomination d’un « coordinateur financier commun »financier commun »

Demande d’avis?Demande d’avis?

SimpleSimple

+Renforcé+Renforcé

+Obligatoire (ROIM)+Obligatoire (ROIM)

Aucune Aucune demande !demande !

Juillet 2010: réunion Juillet 2010: réunion politique (invité: président politique (invité: président du CM)du CM)

« Fusion » sous « le chapitre XII » (loi « Fusion » sous « le chapitre XII » (loi organique des CPAS)organique des CPAS)

Les 2 H conserveront leurs n° Les 2 H conserveront leurs n° d’agrémentd’agrément

Le CHRVS conservera ce qui en fait un Le CHRVS conservera ce qui en fait un hôpital aiguhôpital aigu

Le président du CM exprime des Le président du CM exprime des craintes et demande du temps de craintes et demande du temps de réflexionréflexion

9 août 20109 août 2010

Avis spontanéAvis spontané Majorité  des 2/3Majorité  des 2/3 « Contre » une « Contre » une fusionfusion ou un ou un

groupementgroupement, « pas opposé à , « pas opposé à examiner une examiner une associationassociation » (cfr  » (cfr LCH 2008)LCH 2008)

Avis spontané ?Avis spontané ?

Pas de réponse !Pas de réponse !

Août 2011Août 2011

Annonce très médiatisée de la Annonce très médiatisée de la « fusion des CHR »« fusion des CHR »

Palais des congrès de Namur / Palais des congrès de Namur / presse / personnel / syndicats et…presse / personnel / syndicats et…

Tard en soirée: invitation des Tard en soirée: invitation des bureaux permanents des 2 bureaux permanents des 2 conseils médicauxconseils médicaux

Demande Demande d’avis ?d’avis ?

Toujours pas !Toujours pas !

Pas de demande d’avis Pas de demande d’avis car…car…

«  la fusion est administrative… »«  la fusion est administrative… » « … elle ne concerne pas les « … elle ne concerne pas les

médecins… »médecins… »

Septembre 2011Septembre 2011

Obtention (via presse) des statuts Obtention (via presse) des statuts juridiques de la future APP « CHR juridiques de la future APP « CHR Sambre et Meuse »Sambre et Meuse »

Art 3: « le CA peut , à la majorité Art 3: « le CA peut , à la majorité des 2/3, décider de la suppression des 2/3, décider de la suppression des fonctions SMUR et SUS,… »des fonctions SMUR et SUS,… »

« Ne concerne « Ne concerne pas les pas les médecins »?médecins »?

Risque de suppression de Risque de suppression de services?services?

Avec ou sans fusion des CA, le Avec ou sans fusion des CA, le gestionnaire restera toujours tenu gestionnaire restera toujours tenu par la loi et la jurisprudence à par la loi et la jurisprudence à solliciter un avis solliciter un avis renforcé renforcé s’il veut s’il veut répartir ou supprimer des services.répartir ou supprimer des services.

Dernier trimestre 2011Dernier trimestre 2011

CA oct 2011: changements de CA oct 2011: changements de statuts de l’intercommunalestatuts de l’intercommunale

Dépôt au greffe du projet d’apport Dépôt au greffe du projet d’apport de branche d’activité Hde branche d’activité H

22 nov 201122 nov 2011

Demande d’avis simple en vertu Demande d’avis simple en vertu de l’article 137 § 12 (LCH 2008)de l’article 137 § 12 (LCH 2008)

Dans la presse, la présidente de Dans la presse, la présidente de l’AISBS: « Nous sommes tenus de l’AISBS: « Nous sommes tenus de demander l’avis du Conseil Médical demander l’avis du Conseil Médical même si on peut passer outre au même si on peut passer outre au final »final »

15 décembre 201115 décembre 2011

Envoi d’un avisEnvoi d’un avis Motivé (8 pages)Motivé (8 pages) À la majorité des 2/3À la majorité des 2/3 NégatifNégatif « renforcé » et « obligatoire » (ROIM)« renforcé » et « obligatoire » (ROIM) Hors délai et sans tous les Hors délai et sans tous les

renseignements nécessaires, étude renseignements nécessaires, étude de marketing et autresde marketing et autres

23 décembre 201123 décembre 2011

L’AG L’AG Décide l’apport de branche d’activité Décide l’apport de branche d’activité

HH Fait publier quelques jours après Fait publier quelques jours après

l’acte d’apport au moniteurl’acte d’apport au moniteur

Début janvier 2012Début janvier 2012

Le nouveau gestionnaire envoit un Le nouveau gestionnaire envoit un recommandé aux 110 médecins du recommandé aux 110 médecins du CHRVSCHRVS

« …transfert de plein droit à l’APP… »« …transfert de plein droit à l’APP… » « … maintien de leurs droits et « … maintien de leurs droits et

obligations découlant de leur obligations découlant de leur convention… » (dont le ROIM fait convention… » (dont le ROIM fait partie intégrante)partie intégrante)

Riposte en justice du CM?Riposte en justice du CM?

2 recours en annulation au CE2 recours en annulation au CE Référé en 1ère instanceRéféré en 1ère instance Tribunal de commerceTribunal de commerce

Résultats?Résultats?

Ordonnance de référé interdisant Ordonnance de référé interdisant la poursuite de l’apport… le la poursuite de l’apport… le politique passe outre!politique passe outre!

Mars 2012: jugement référé = Mars 2012: jugement référé = « irrécevable à défaut d’urgence »« irrécevable à défaut d’urgence »

Juillet 2012: en appel = pas Juillet 2012: en appel = pas d’urgenced’urgence

Résultats?Résultats? Juin 2012: le CE rejette le premier recours Juin 2012: le CE rejette le premier recours

(« acte préparatoire »)(« acte préparatoire ») Janvier 2013: l’auditeur du CE juge Janvier 2013: l’auditeur du CE juge

l’apport de branche H entaché de l’apport de branche H entaché de plusieurs illégalités et devant être annuléplusieurs illégalités et devant être annulé

Juin 2013: le CE fait volte-face et se juge Juin 2013: le CE fait volte-face et se juge incompétent pour en connaître…incompétent pour en connaître…

Tribunal de Commerce? Pas compétent !Tribunal de Commerce? Pas compétent !… … reporté à juin 2014 en 1ère instance.reporté à juin 2014 en 1ère instance.

Résultat mitigé aussi pour Résultat mitigé aussi pour le gestionnairele gestionnaire

CA unique… Mais d’autreCA unique… Mais d’autre « Groupes de travail », « comités de « Groupes de travail », « comités de

direction »… tombés à l’eau!direction »… tombés à l’eau! Aucun rapprochement médical! Aucun rapprochement médical! Retombées médiatiquesRetombées médiatiques Premières dissensions politiquesPremières dissensions politiques Le CM est sorti renforcé de ses propres Le CM est sorti renforcé de ses propres

élections médicales et a trouvé élections médicales et a trouvé facilement son « second souffle »facilement son « second souffle »

Autre type de difficulté: la Autre type de difficulté: la transparence comptabletransparence comptable

En 2009: fusion -> le CM mandate En 2009: fusion -> le CM mandate révision comptesrévision comptes PE du CHRVS +/- 65 millions eurosPE du CHRVS +/- 65 millions euros Bénéfice net: +/- 600 000 eurosBénéfice net: +/- 600 000 euros BMF? Déficit de 1.2 millions/an !BMF? Déficit de 1.2 millions/an ! Divers frais imputés au corps médical Divers frais imputés au corps médical

plus que discutables …plus que discutables …

ComptabilitéComptabilité

Frais imputés à un centre de frais une Frais imputés à un centre de frais une année, glissent dans un autre l’année année, glissent dans un autre l’année suivantesuivante

Montages alambiquésMontages alambiqués Opacité de certains servicesOpacité de certains services Pas de commissions financières?Pas de commissions financières?

-> réponse du gestionnaire: le CPC fait office de -> réponse du gestionnaire: le CPC fait office de commission financièrecommission financière

MAIS… les données nécessaires n’y sont pas MAIS… les données nécessaires n’y sont pas (complètement) transmises ou avec retard!(complètement) transmises ou avec retard!

Comptabilité et fusion?Comptabilité et fusion?

Encore plus opaqueEncore plus opaque Déménagement d’une partie de la Déménagement d’une partie de la

compta!compta! Frais communs?Frais communs? Bilan comptable annuel? (pas sous le Bilan comptable annuel? (pas sous le

chapitre XII de la loi des CPAS)chapitre XII de la loi des CPAS)

… … Bref: pas d’outils de monitoring comptable Bref: pas d’outils de monitoring comptable disponibles!disponibles!

Autre difficulté: les Autre difficulté: les agrémentsagréments

Demande d’avis Demande d’avis simplesimple pour pour l’agrément de 12 médecins de l’agrément de 12 médecins de l’autre Hl’autre H

Réponse négative!Réponse négative! Le gestionnaire décide d’agréer Le gestionnaire décide d’agréer

malgré l’avis négatif du CMmalgré l’avis négatif du CM

Conséquences?Conséquences?

Nouveau recours en CENouveau recours en CE Le CM a argumenté sur la nécessité Le CM a argumenté sur la nécessité

d’avis renforcé vu que:d’avis renforcé vu que: Modification du cadre du personnel payé Modification du cadre du personnel payé

par les honoraires (137§17 et 139)par les honoraires (137§17 et 139) Manque de motivation de la décisionManque de motivation de la décision Violation du ROIMViolation du ROIM

Les nominations n’ont pas été Les nominations n’ont pas été effectives!effectives!

20142014

Demande d’avis Demande d’avis simplesimple pour la pour la nomination d’un nouveau chef de nomination d’un nouveau chef de service aux urgencesservice aux urgences

Réponse négativeRéponse négative Le CA nomme le confrère concerné Le CA nomme le confrère concerné

malgré l’avis négatifmalgré l’avis négatif

Conséquences?Conséquences?

Nouveau recours en CENouveau recours en CE Le service des urgences s’est aussi Le service des urgences s’est aussi

pourvu en justicepourvu en justice

Le CA a décidé de revenir sur sa Le CA a décidé de revenir sur sa décision!décision!

ConclusionsConclusions

Utilité de la LCH ou du Utilité de la LCH ou du ROIM?ROIM?

En 4 ans: jamais de demande d’avis En 4 ans: jamais de demande d’avis renforcé!renforcé!

Le gestionnaire ignore le ROIMLe gestionnaire ignore le ROIM « trop vieux »« trop vieux » « n’a pas été enregistré »« n’a pas été enregistré » Mais l’invoque quand il croit en tirer Mais l’invoque quand il croit en tirer

avantageavantage

Loi et règlementLoi et règlement

Dès que les oppositions Dès que les oppositions CM/gestionnaire concernaient des CM/gestionnaire concernaient des matières visées comme compétences matières visées comme compétences d’avis avec médiateur (renforcé ou d’avis avec médiateur (renforcé ou « obligatoires »), le gestionnaire a « obligatoires »), le gestionnaire a finalement été bloqué, ou s’est enlisé finalement été bloqué, ou s’est enlisé dans une situation peu satisfaisantedans une situation peu satisfaisante

Au prix d’une vigilance du CM de tous Au prix d’une vigilance du CM de tous les instants!les instants!

Conséquences Conséquences des difficultés des difficultés rencontrées?rencontrées?

Conséquences financièresConséquences financières

Les moins importantes!Les moins importantes! Droit administratif = 150 euros/hDroit administratif = 150 euros/h Addition salée > 200 000 euros sur 2-3 Addition salée > 200 000 euros sur 2-3

ans et cela continue…ans et cela continue…

Néanmoins, ces dépenses en valent Néanmoins, ces dépenses en valent largement la peine et permettent de largement la peine et permettent de tenir nos positions!tenir nos positions!

Les avis juridiques des chambres Les avis juridiques des chambres syndicales sont gratuits.syndicales sont gratuits.

Conséquences sur les projets Conséquences sur les projets médicauxmédicaux

Recrutements parfois difficilesRecrutements parfois difficiles Financements laborieux de Financements laborieux de

certains projetscertains projets

… … mais les possibilités sont mais les possibilités sont nombreusesnombreuses

… … et plusieurs projets ont finalement et plusieurs projets ont finalement abouti !abouti !

Conséquences sur le Conséquences sur le comportement médical?comportement médical?

Balance agréments/démissions Balance agréments/démissions pour l’instant stable…pour l’instant stable…

Monohospitalier -> Monohospitalier -> plurihospitalier?plurihospitalier?

Développement de l’activité Développement de l’activité privée?privée?

Conséquence positive?Conséquence positive?

COALITION du corps médical COALITION du corps médical

= force du corps = force du corps médical!médical!

Décloisonnement de l’informationDécloisonnement de l’information Répétition des assemblées Répétition des assemblées

générales de médecinsgénérales de médecins Large soutien apporté au CMLarge soutien apporté au CM

CONCLUSIONSCONCLUSIONS

Difficultés du CM du CHRVSDifficultés du CM du CHRVS Caricatural mais cas isolé?Caricatural mais cas isolé? Ou significatif de l’état d’esprit du Ou significatif de l’état d’esprit du

monde politique envers le corps monde politique envers le corps médical?médical?