Dimanche 29 décembre 2013 1 AIDE AU FRET PRESENTATION DU DISPOSITIF ET DE SES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE EN GUYANE …………….. V2-Version du 6 mars 09

Tuesday, April 11, 2023

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AIDE AU FRET

PRESENTATION DU DISPOSITIF

ET DE SES MODALITES DE MISE

EN ŒUVRE EN GUYANE

……………..

V2-Version du 6 mars 09


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FONDEMENT JURIDIQUELe régime-cadre N°199/2007 a été notifié par la France à la Commission européenne et approuvé par cette dernière en application des lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale (LDR) pour la période 2007-2013.

S’agissant des régions qui bénéficient de l’objectif « Convergence », comme les DOM, le point 17 de ces mêmes LDR dispose que: « Eu égard aux handicaps particuliers que ces régions subissent du fait de leur éloignement et aux contraintes spécifiques qui entravent leur intégration dans le marché unique, la Commission considère que les aides régionales en faveur des régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2 du Traité relèvent également de la dérogation établie à l'article 87, paragraphe 3, point a), que les régions en cause aient ou non un PIB par habitant ne dépassant pas 75 % de la moyenne communautaire. »


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CHAMP D’INTERVENTION ET OBJECTIFS DU REGIME D’AIDE (1)

Ce régime-cadre vise à :

«compenser les surcoûts de transport de marchandises produites dans les DOM à l’intérieur des frontières nationales, et le surcoût de transport des produits primaires, matières premières, biens intermédiaires et biens d’équipement du lieu de leur production au lieu de transformation dans les DOM. »

étant précisé que :

«tout transport entre le continent et les DOM est susceptible de bénéficier du régime. Les marchandises en provenance d’autres pays européens ne doivent pas pour autant transiter par un port (ou aéroport) français.»

(cf. décision de la Commission européenne du 20 mai 2008 : http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/comp-2007/n-199-07.)


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CHAMP D’INTERVENTION ET OBJECTIFS (2)

Sont visés les surcoûts induits par le transport maritime ou aérien :

- de matières premières, biens intermédiaires et biens de production originaires de l’Union européenne, entre l’Union européenne continentale et les DOM,

- de marchandises produites dans les DOM, entre les DOM et l’Union européenne continentale.


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Il s’agit d’un régime d'aide au fonctionnement, expérimental

qui, combiné à tous les autres dispositifs d’aide à la création et au développement des entreprises mobilisables, doit notamment contribuer à la réduction des prix de revient et de vente des productions subventionnées.


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Il doit incidemment concourir à moyen terme à l’atteinte de trois objectifs corrélés déclinés dans la stratégie du Programme Opérationnel FEDER Guyane 2007/2013:- l’amélioration de la compétitivité des productions locales quel que soit le stade de leur élaboration,- le développement de l’import/substitution par l’augmentation des parts de marché des bénéficiaires sur leur marché régional,

-l’augmentation des parts de marché des bénéficiaires sur le marché continental de l’Union

européenne.


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MOYENS FINANCIERS

Les aides seront abondées par les fonds publics pourvus par la mesure 4.1 du Programme Opérationnel FEDER 2007/2013, intitulée : « Compenser les surcoûts de transport induits par l’éloignement ».

Le coût total de cette mesure est de 48 M€ dont 24M€ de crédits communautaires (FEDERUP).


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FLUX ELIGIBLES

Tout transport transatlantique entre le territoire continental de l’Union européenne et la Guyane est susceptible de bénéficier du régime.

Les marchandises originaires d’autres pays de l’Union européenne que la France ne doivent pas pour autant transiter nécessairement par un port ou un aéroport de métropole.

Les transports inter- DOM sont exclus du champ d’intervention du régime d’aide.


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SECTEURS D’ACTIVITE ELIGIBLES

Tous les secteurs d’activité sont éligibles à l’exclusion toutefois des secteurs d’activité suivants qui ne peuvent bénéficier des aides d’Etat à finalité régionale tels, la production de produits agricoles vises a l’annexe 1 de l’article 32 du traite CE, la pêche tel que ce secteur est défini par la Commission européenne*, l’industrie charbonnière, la sidérurgie, la production de fibres synthétiques, la construction navale, l’industrie automobile et les transports.*Les lignes directrices pour l’examen des aides d’Etat dans le secteur de la pêche (JOUE C84/10 du 3 avril 2008) disposant au § 1.1 de leur point 1 définissant leur base juridique et leur champ d’application: « Les présentes lignes directrices s'appliquent à l'ensemble du secteur de la pêche et concernent les activités d'exploitation des ressources aquatiques et de l'aquaculture ainsi que les moyens de production, de transformation et de commercialisation des produits qui en sont issus, à l'exclusion des activités de pêche sportive ou de loisir non suivies de la vente des produits pêchés. »


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ACTIVITES ELIGIBLES les activités de transformation de matières premières et/ou consommatrices de biens intermédiaires qui, à l’issue d’un processus de fabrication aboutissent à des biens intermédiaires, à des biens de production ou à des biens de consommation significativement différents de la matière première ou des biens intermédiaires utilisés, les activités de montage, d’assemblage et de façonnage ou de conditionnement sous réserve qu’elles incorporent une valeur ajoutée locale minimale de 20%.


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ENTREPRISES ELIGIBLES (1)

Toutes les très petites et moyennes entreprises (TPE/PME) productrices de biens matériels, quel que soit leur statut juridique, sont éligibles.

Sont exclues du champ des entreprises éligibles à l’aide les entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs(producteurs d’hydroélectricité, par exemple).


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ENTREPRISES ELIGIBLES (2)

Seules seront jugées recevables les demandes d’aide formulées par des TPE/PME :- en situation financière saine (« in bonis »),- en règle au regard de leurs obligations fiscales, sociales, ou de leurs moratoires,- en règle au regard de toutes les autres obligations imposées par les règlementations communautaires et nationales qui leur sont opposables, notamment en matière de protection de l’environnement.


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PRODUITS ELIGIBLES A «L’IMPORTATION»

Afin de développer l’import/substitution sont éligibles toutes les matières premières, tous les biens intermédiaires et tous les biens de production dont le surcoût de transport n’a pas été compensé par tout autre type d’aide concourant à la compensation de ce même surcoût.

Sont toutefois exclus du champ des produits éligibles à l’aide:- les matières premières minérales localement exploitées et exploitables et les produits énergétiques,- les produits agricoles de l’annexe 1 de l’article 32 du traité CE.


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PRODUITS ELIGIBLESA « L’EXPORTATION »

Afin de favoriser la pénétration des productions régionales sur le marché continental de l’Union européenne tous les biens intermédiaires et tous les biens de production ou de consommation originaires de Guyane sont éligibles

Sont toutefois exclus du champ des produits éligibles à l’aide:- les matières premières minérales et les produits énergétiques,- les produits agricoles de l’annexe 1 de l’article 32 du traité CE.


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QUELQUES DEFINITIONS

Matières premières : produits ou substances plus ou moins élaborés destinés à entrer dans la composition de produits traités ou fabriqués.

Biens intermédiaires : produits bruts utilisés par l'entreprise et dont la transformation et la combinaison avec d’autres produits donneront naissance à un bien de production ou à un bien de consommation.

Biens de production: biens d'équipement (machines, équipements) qui ne sont pas détruits à la première utilisation et permettent de produire d’autres biens.

Biens de consommation ou biens finaux :biens qui permettent de satisfaire immédiatement les besoins du consommateur (vêtements, meubles, nourriture, bijoux…).


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COÛTS ELIGIBLESLes dépenses prises en compte au titre des surcoûts de l’ultra-périphérie n’incluent que les frais afférents au transport maritime ou aérien du lieu d’empotement (port ou aéroport) de la marchandise ( base de référence coût du fret DOM/métropole) jusqu’au lieu de dépotement de la marchandise (port ou aéroport).

Le coût lié au choix du mode de transport doit être justifié pour chaque demande de soutien et calculé sur la base d’un trajet métropole/DOM quelque soit le port/aéroport européen de départ ou de destination.

La vérification des montants supportés sera encadrée par les constats tarifaires officiels présents et passés.


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ASSIETTE DE LA SUBVENTIONL’assiette des dépenses éligibles intègre :

- le coût exclusif du fret (transport par voie maritime ou aérienne) du port ou aéroport d’empotement de la marchandise au port ou aéroport de dépotement de celle-ci.

- les coûts inhérents au groupage et dégroupage des marchandises.

- les coûts de manutention, à l’embarquement et au débarquement, à concurrence de 50% de leur montant.


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TAUX D’INTERVENTION

- Le taux maximal de l’aide publique est plafonné à 50% de l’assiette éligible,

- le montant total de l’aide est plafonné à 100 000,00 € par an et par entreprise.


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PROCEDURE :première étape

Dans un premier temps le porteur de projet doit renseigner un dossier de demande de subvention spécifique à l’aide au fret.

Ce dossier permettra d’apprécier l’éligibilité de l’entreprise au dispositif.

Les demandes d’aides sont instruites par le service instructeur (DRIRE) et présentées au comité de programmation (CP) pour décision d’agrément ou de rejet par l’autorité de gestion.


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PROCEDURE :seconde étape

Dans un second temps les entreprises agréées par l’autorité de gestion transmettront au fil de l’eau à la DRIRE un état récapitulatif des dépenses éligibles accompagné des factures acquittées correspondantes.

La subvention sera liquidée par le service instructeur sur la base des documents susmentionnés.


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EVALUATION DU DISPOSITIFAu regard des résultats obtenus par l’entreprise bénéficiaire de l’aide:

Les bénéficiaires devront au moment de la demande de solde fournir un rapport d’exécution détaillant, les effets positifs de la subvention « aide au fret » sur l’économie générale de leur entreprise, l’impact sur le prix de revient et de vente de leurs productions et l’accroissement éventuel de leur pénétration sur le marché local et le marché continental de l’Union européenne.

Au regard de son impact sur l’économie régionale:

Mise en place d’un observatoire des prix.

L’observatoire des prix et des revenus créé par décret n°2007-662 du 02 mai 2007 et dont les membres ont été désignés par arrêté préfectoral du 17 juillet 2007, effectuera une évaluation en continu du dispositif.


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OBLIGATION DE PUBLICITE COMMUNAUTAIRE

Textes de référence : Règlement CE 1828/2006 de la Commission régissant la mise en œuvre des fonds structurels /Circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l’Union européenne.

-Quelques clés pour satisfaire à votre obligation de publicité tout en valorisant votre projet :

•Soit sur l’emballage du produit,

•Soit sur les papiers à en-tête ou sur les factures,

•Soit sur un panneau placé à l’entrée de l’entreprise.


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CALENDRIER (1)

La rétroactivité ne s’applique qu’aux dépenses de fret réalisées en 2008.

S’agissant des dépenses réalisées en 2007, leur traitement éventuel sera envisagé ou non au regard du volume de factures 2008 à traiter.

La première liste des entreprises éligibles au titre de l’année 2008 sera présentée au premier comité de programmation 2009, suivant la validation du dispositif.


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CALENDRIER (2)

Les factures de fret acquittées en 2008 par les entreprises agréées devront être déposées avant le 30 juin 2009.

La liquidation des subventions sera opérée sur la base des factures vérifiées.

Les factures de fret acquittées en 2009 seront traitées selon le rythme des comités de programmation.


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CORRESPONDANT DRIRE

René-Pierre DIDOTAdjoint au chef de la Division

« développement industriel et technologique »DRIRE Antilles-Guyane

Impasse BuzaréBP 7001

97307 CAYENNE CEDEXLigne directe : 05 94 29 75 40Télécopieur: 05 94 29 07 34

Mel: [email protected]étariat : Harlette ALAIS-MOORE

Ligne directe 05 94 29 75 32) Standard DRIRE : 05 94 29 75 30

mailto:[email protected]

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