DIRE AU CAHffiR DES CONDITIONS DE VENTE … · devra donc respecter les mesures définies ce document consultable à la mairie du lieu de situation du terrain. TAXES Lagardelle sur

DIRE AU CAHffiR DES CONDITIONS DE VENTE DEPOSE PAR:

Maître Catherine BENOlDT-VERLINDE, Avocat de la SCP MERCIE - JUSTICE

ESl'ENAN - BENOIDT - VEL<LINDE, Avocat au Barreau de Toulouse, y demeurant : 29 Rue de Metz

AUDIENCE D'ADJUDICATION l'IXEE LE JEUDI 28 [UIN 2018 A 14 HEURES

AFFAIRE: xxx

DOSSIER N° 177760

N° DE ROLE 18/00082 & 18/00083

177760 CBV/CBV;'Stvl

xxx

DIRE DE DÉPÔT

L'AN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE 2 MAI

Au Greffe et par-devant Nous, Greffier soussi.gné,

A comparu:

Maîtœ Catherine BENOIDT-VERLINDE, de la Société Cabinet MERCIÉ, SCP d' Avocats associés au Barreau de Totûouse, y demeurant : 29, rue de Metz, Avomt et cdui du:

La SELAS xxx agissant en qualité de liquidatelll judiciaire de:

La SARL xxx

Fonctions auxqueUcs clic a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date dtt l ï Septembre 2015.

Poursuivant la vente dont s'agit au cahier des conditions de vente qui précède.

Laqt1elle annexe attdit cahier des conditions de vente:

• La copie de la correspondance reçue par Maître Catherine BENOIDTVERLINDE, Avocat, de la Mairie de LAGARIJELLE SUR LEZE en datedu 24 avril 2018, concernant le l"· lot de la vente, suite à sa demande derenseignements relative au permis de constnüre du bien saisi.

Desquels companrtion et dire, la comparante a demandé acte qui lui a été donné et a signé après lecture par nous, Greffier.

� CABINET MERCIÉSOCll::TÈ D'AVOCATS

29 ,ue dt Meu· 31000 TOULOUSE T il.053445S401 •Fl>lC:OS61 )25888

nwc�liQICabl!l�tmeroe�omJr

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Mairie de Lagardelle sur Lèze 3 ::,c <fu Cl;.ifeau du 1119riiiôll

31870 Laga!de.',!e sur Le;e

Têléphone: OS 62 11 59 lJO Télécopie: os 34 48 96 43

�Bi!,: 177760 CBV/SM n/R;f.: JCRjMP/2018 Objet : Vt• Exxx

Mai!re,

lagardelll:' sur Lèze, 24 ilWil 2018

Mo11sicur x tvlair� de Lagardcllc ... sur�Lèze

à

rvlaJtre Catheri1).(' 13�NOIOT.YERLINOE Avoca1 29 Rue de M�tz 31000 TOULOUSE

Comme suite à votfe demande en dJtc du 18 avril 2018, relative à la mutation cîtêe

en objet, j'ai fc ,egret de vous informer que l'immeuble situé 15 rue du Moulin,

section On° 1208 il dû faire l'objet d\m permî!i de construire antérieur ti 1960.

En effet, suite aux recherches cffoctuéc.s ;iucun dossier n'a étê trouvé au nom des .incicns propriétaires dont vous faites référencé dans votre courrier. l>our information, nous dét,rnons le-s archives d'urbanisme qu'à partir de l'année 1960.

Je vous 1>tie d1agrf!er, Maitre, l'expression de mes sentiments disti"gués.

www.lagardellesurleze.rr

[email protected]

De:

Envoyé:

À:

Objet:

Pièces jointes:

xvendredi 23 mars 2018 15:25 [email protected]. fr RE '. TR : 177760 • Arrêté portant accord du PCMI.pdf; Arrêté portant accord du modificatif.pdf; Arrêté ponant constatation de péremption.pdf

Bonjour,

Comme :mile à vot.rc demande, veuillez trouver en.PJ les docli1Uùnt� relatif.-;: à la demande de construction de maison individuelJe déposée par M. x 1..a demande a fuit l1objet d'un arrêlC de com:tatati,m de pêrernprio11, les travaux n'ayant 1x1s <:-onuncm.:é.� <lans les 2 ans suivant la dnte d'accord du permis.

Je me tiens â V<)tre disp-osfrlon l}O\lf tous renseignemerns <.:Omplémcntaire.s, C<)rdialement,

Marianne xService de l'Urbanisme Mairie de Lagardelle-sur-Lèze

Tél. : xx

Le: 22 m�rs 2018 ii 08:29 {GMT +01 ;00) De : "[email protected]. fr" <[email protected]. fr>

r> À : xx

Merci de prendre connaissance du co\mier joint à votTe allention et 111 'en accuser réç_çption.

Votre bien dévouée.

SM rour Maître Catherine DENOII>T-VERLINDE

l

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Lagardelle-sur-Lèze

dossier n°

PC 031 263 13 X0026

date de dépôt : 24 septembre 2013

demandeur: xpour: Edifier une Maison individuelle et un garage

adresse terrain: 321 CHEM du Moulin à vent lieu-dit Lagraoueto, à Lagardelle-sur-Lèze (31870)

ARRÊTÉ accordant un permis de construire

au nom de la commune de Lagardelle-sur-Lèze

Le maire de Lagardelle-sur-Lèze, Le Maire,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle eVou ses annexes présentée le 24 septembre 2013 par Monsieur xxx demeurant xxx

Vu l'objet de la demande :

pour Edifier une Maison individuelle et un garage

sur un terrain situé 321 CHEM du Moulin à vent lieu-dit Lagraoueto, à Lagardelle-sur-Lèze

(31870);

pour une surface de plancher créée de 84 m• ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les pièces fournies en date du 1 O octobre 2013;

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 03/12/04, révisé le 23/06/2011, modifié en dernière date le 13 Septembre 2012, et mise à jour des serviludes d'utilité publique par arrêté du maire en date du 19/10/2009;

Vu le plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Haute-Garonne, approuvé le 22/12108

Vu l'avis réputé favorable de SDEHG en date du 31/10/2013; Vu l'avis réputé favorable de SDEA Eaux Toulouse; Vu l'avis réputé favorable de Syndicat d'assainissement Lèze/Ariège Vu l'avis favorable de Syndicat des Eaux de la Rive Gauche de l'Ariège en date du 08/10/2013;

Vu l'attestation en date du 11/9/2013, établie par l'architecte auteur du projet, certifiant la réalisation de l'étude géotechnique prescrite par le PPRS et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception, Vu l'atlestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 en date du 7/10/13

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

112

Article 2

Le terrain faisant l'objet de la présente demande de permis de construire est situé dans une zone à risque au regard du plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait gonnement des sots argileux. Le projet de construction envisagé devra donc respecter les mesures définies pas ce document réglementaire consultable à la mairie du lieu de situation du terrain.

TAXES

Lagardelle sur Lèze , le

Le maire, (nom ,prénom)

:f. C. {:. o".lP..J

2 7 NOV. 2013

INFORMATION RELATIVE A LA FISCALITE LIEE A LA REALIS')-î-1 La réalisation du projet donnera lieu au versement de - la part communale de la taxe d'aménagement- la part départementale de la taxe d'aménagement- la redevance d'archéologie préventiveCes taxes seront liquidées ultérieurement par la direction départementale des territoires de la HauteGaronne.La fiche·de· liquidation vous sera transmise par le Comptable du Trésor chargé d'en assurer lerecouvrement.

La présMte décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'arliclo L.2131-2 du code général des cottectlvités lelritoriales.

----

Le (ou tes) demandeur peut contester ta légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doil alors être inlroduit dans les deux mols suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du pennls : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mols à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s), Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu Jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.ConformémeAI aux articles R.424-21 et R.424-2.2, l'autorlsallon peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes el participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires el adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) b6n6ficiaire du pennls / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n' 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement);- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15 a A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvememenl, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attentio11 : l'autorlsatlon n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur te terrain, sa légalité peut être conlestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en Informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après lé dépôt du recours.• dans te délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compélenle peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en infom1er préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous résorvo du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglemenlatlons el les règles de droit privé, Toute personne s'estimanl lésèe par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les lribunaux civils,même si l'autorisation respecte les régies d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation:Il doit souscrire l'assurance do'!!_l!lages-ouvragcs révue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 031 263 u xoois 212



dossier n° PC 031 263 13 X0026-M01

date de dépôt: 04 décembre 2014 demandeur : Monsieur xxxpour: Suppression du garage séparé de 100m' adresse terrain : 321 CHEM du Moulin à vent lieu-dit Lagraoueto, à Lagardelle-sur-Lèze (31870)



Le maire de Lagardelle-sur-Lèze

Vu la demande de permis de construire modificatif pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 04 décembre 2014 par Monsieur x demeurant x


pour Suppression du garage sépasé de 100m';

sur un terrain situé 321 CHEM du Moulin à vent lieu-dit Lagraoueto, à Lagardelle-sur-Lèze (31870);

pour une surface de plancher créée de 84m2


Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 03/12/04, révisé le 23/06/2011, modifié en dernière date le 13 Novembre 2013 , et mise à Jour des servitudes d'utilité publique par arrêté du maire en date du 19/10/2009;

Vu le plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans Je département de la Haute-Garonne, approuvé le 22/12/08

Vu le permis initial n• 03126313X0026 accordé le 27/11/2013;

ARRÊTE

Le permis MODIFICATIF est ACCORDE. Article Unique

Lagardelle sur Lèze , le 1 0 DEC. 2014

·-·

REPUBLIQUEFRANCMSE


dossier n° PC 031 263 13 X0026

date de dépôt: 24 septembre 2013 1 demandeur : Monsieur x, pour : Édifier une Maison Individuelle avec garage et extension d'un garage existant adresse 1errain : 321 CHEM du Moulin à vent

; lieu-dit Lagraoueto, à Lagardelle-sur-Lèze 1 (31870)

lWCISION PORTANT CONSTATION l)fs LA PEREMPTION

D'UNE AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE


Le maire de· Lagardelle-sur-Lèze


Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 03112104, révisé le 23/06/2011, modifié en dernière date le 13 Novembre 2013 , et mise à jour des servitudes d'utilité publique par arrêté du maire en date du 19/10/2009;

Vu le plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Haute-Garopne, approuvé le 22/12/08,

Vu le permis délivré en date du 27/11/2013 et le permis de construire modificatif en date du 10/12/2014;

Vu la visite sur site, effectuée en date du 23/12/2015, permettant de constater que les travaux de la construction concernée par la demande ci-dessus référencée, n'ont pas été entrepris,

CONSTATE

La péremption de l'arrêté du permis de construire 11° PC 031 263 13 X 0026 délivré en dale

du 27/11/2013.

A LAGARDELLE SUR LEZE, I.e

Le maire, (nom, prénom)

-

-6 JAN. 2016



dossier n° PC 031 263 13 X0026-M01

date de dépôt : 04 décembre 2014 demandeur : Monsieur xxxpour : Suppression du garage séparé de l00m2

adresse terrain : 321 CHEM du Moulin à vent lieu-dit Lagraoueto, à Lagardelle-sur-Lèze (31870)




Vu la demande de permis de construire modificatif pour une maison individuelle eVou ses annexes présentée le 04 décembre 2014 par Monsieur xxx demeurant xxx


• pour Suppression du garage séparé de 1 00m2 ;

sur un terrain situé 321 CHEM du Moulin à vent lieu-dit Lagraoueto, à Lagardelle-sur-Lèze(31870);

pour une surface de plancher créée de 84m2 ;


Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 03/12/04, révisé le 23/06/2011, modifié en dernière date le 13 Novembre 2013 , et mise à jour des servitudes d'utilité publique par arrêté du maire en date du 19/10/2009;

Vu le plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Haute-Garonne, approuvé le 22/12/08

Vu le permis initial n° 03126313X0026 accordé le 27/11/2013;

Le permis MODIFICATIF est ACCORDE.

ARRÊTE

Article Unique

Lagardelle sur Lèze, le 1 0 DEC. 2014

Le maire, (Nom.prénom)

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dan � code général des collectivités tenitoriales. t).,

S. e. /l.otJ1t.Jt: * a1

ues à l'arlicle L.2131-2 du

1/2



dossier n°

PC 031 263 13 X0026


demandeur : Monsieurxxxpour : Edifier une Maison individuelle et un garage


--- - - ------ - - --



Le maire de Lagardelle-sur-Lèze, Le Maire,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle eUou ses annexes présentée le 24 septembre 2013 par Monsieur xxx demeurant xxx


• pour Edifier une Maison individuelle et un garage ;

sur un terrain situé 321 CHEM du Moulin à vent lieu-dit Lagraoueto, à Lagardelle-sur-Lèze

(31870);

pour une surface de plancher créée de 84 m2 ;

Vu le code de l'urbanisme

Vu les pièces fournies en date du 10 octobre 2013;

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 03/12/04, révisé le 23/06/2011, modifié en dernière date le 13 Septembre 2012, et mise à jour des servitudes d'utilité publique par arrêté du maire en date du 19/10/2009;

Vu le plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Haute-Garonne, approuvé le 22/12/08

Vu l'avis réputé favorable de SDEHG en date du 31/10/2013; Vu l'avis réputé favorable de SDEA Eaux Toulouse ; Vu l'avis réputé favorable de Syndicat d'assainissement Lèze/Ariège ; Vu l'avis favorable de Syndicat des Eaux de la Rive Gauche de l'Ariège en date du 08/10/2013 ;

Vu l'attestation en date du 11/9/2013, établie par l'architecte auteur du projet, certifiant la réalisation de l'étude géotechnique prescrite par le PPRS et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception, Vu l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 en date du 7/10/13

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

1/2

Article 2

Le terrain faisant l'objet de la présente demande de permis de construire est situé dans une zone à risque au regard du plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux. Le projet de construction envisagé devra donc respecter les mesures définies pas ce document réglementaire consultable à la mairie du lieu de situation du terrain.

Lagardelle sur Lèze , le

Le maire, (nom ,prénom)

f- C. Ç o,./f'.rJTAXES

2 7 NOV. 2013

INFORMATION RELATIVE A LA FISCALITE LIEE A LA REALIS� La réalisation du projet donnera lieu au versement de - la part communale de la taxe d'aménagement- la part départementale de la taxe d'aménagement- la redevance d'archéologie préventiveCes taxes seront liquidées ultérieurement par la direction départementale des territoires de la HauteGaronne.La fiche de liquidation vous sera transmise par le Comptable du Trésor chargé d'en assurer lerecouvrement.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n• 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement);- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve d u droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisationIl doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 03126313 X0026 2/2



dossier n° PC 031 263 13 X0026


demandeur : Monsieur xxx

pour : Édifier une Maison Individuelle avec garage et extension d'un garage existant


DECISION PORTANT CONSTATION DE LA PEREMPTION

D'UNE AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE




Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 03/12/04, révisé le 23/06/2011, modifié en dernière date le 13 Novembre 2013 , et mise à jour des servitudes d'utilité publique par arrêté du maire en date du 19/10/2009;

Vu le plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Haute-Garnnne, approuvé le 22/12/08, ;

Vu le permis délivré en date du 27/11/2013 et le permis de construire modificatif en date du 10/12/2014;

Vu la visite sur site, effectuée en date du 23/12/2015, permettant de constater que les travaux de la construction concernée par la demande ci-dessus référencée, n'ont pas été entrepris,

CONSTATE

La péremption de l'arrêté du permis de construire n° PC 031 263 13 X 0026 délivré en date du 27/11/2013.

A LAGARDELLE SUR LEZE, Le

Le maire, (nom, prénom)

-8 JAN. 2016

1/2

DIRE AU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE DEPOSE PAR;

Maître Catherine BENOIDT-VERUNDE, Avocat de Ja SCP lvŒRCIE - JUSTICE

ESPENAN • BENOIDT - VERLINDE, Avocat au Barreau de Toulouse, y

dem.euranl : 29 Rue de Metz

AUDIENCE D'ADJUDICATION FIXEE LE JEUDI 28 [UIN 2018 A 14 HEURES

AFFAIRE: xxx

DOSSIER N° 177760

N° DE ROLE 18/00082 (1" lot) & 18/00083 (2èm, lot)

177760 CBViCBV/SM

xxx

, �

DIRE DE DEPOT

L'AN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE 31 MAI

Au Greffe et par-devant· Nous, Greffier soussigné,

A comparu:

Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE, de la Société Cabinet MERCIÉ, SCP d' Avocats associés au Baneau de Toulouse, y demeurant : 29, rue de Metz, Avocat et celui du:

xxx, prise en la personne de Maître Stéphane HOAREAU, Mandataire Liquidatem, dont les bureaux sont à TOULOUSE CEDEX 06 (31080) -4 Rue Amélie -CS 98034, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de

xxx

Fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement. du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 17 Septembre 2015.

Pomsuivant la vente dont s'agit· au cahier des conditions de vente qui précède.

Laquelle annexe audit cahier des conditions de vente:

• La copie de la télécopie adressé par Maître Arnaud l'EUSSOU, huissier dejustice à TOULOUSE, au Cabinet lvlERClÉ le 25 mai 2018, duquel ilrésulte que la maison à usage d'habitation, sise à LAGARDELLE SUR1.EZE, 15 Rue du Moulin, constituant le 1« lot de la vente, est il ce jourlibre de toute occupation.

Desquels comparution et dire, la comparante a demandé acte qui lui a été dotmé et a SÎ6'Tlé après lecture par nous, Greffier.

VALES GAUTIE PELISSOU Soclôlo Ci,ilo P1ofessio.'lne.lle lilu!are d'v:i otfü:ttfMIJis.sier de Jvsuoo 2,A·••• .. .i..nroeu,CS 75887-31506 TOULOUSE CEDEX5

Tél C6�4 31.18 20 • ,.,05.:;l.JI, 18.29 Snl IYJfl'.étOJU 233 ]� OC031 e•ma11: t9e@!wl$S�•jU$liCe.fr

Carte 8ancillto •Plliêllltnl e., �gne sécu1lsé S\lr w.,i,w.huinitr-3"1-tou!ouso.eom li' IVA l'IY&:t1-r11:u!'li,J(li-e FR76S 11?.Sl/�CC031

Chrisline VALES Fra:icls GAtfflE. AAlOud PëLISSC,J Hulultrs dè Justice Associés camille MET GE �o::las SIMON HuiHlcrs de Justlc.o

REFl!R(IIC! A RAPPEUR:

-Dossier suM pa.t:

Che/$ Mailres,

CABINET MERCIE Soclélo d•Avocats. Case 195

29 rue de Metz

31000 TOULOUSE

Je re•.liens vers 'VOUS dans le dossier Visé en objet.

TOULOUSE. 1é 25 mal 2018

A foccasîcn de l'apposition des placards réalisée ce jour, j'âi pu apprendie que le bâtlmenl sîtuê 15 rue du Moulin à LAGARDELLE SUR LEZE n'èlail plus occupé.

1 nnll nr,J

Voire bien dévoué.

Q:nf(ltfré.'lu.!1"11 â la ni l11foirm.q.1e e! lltents w 6Ja:h•P.r 1978, v�1.rsM1wldezd\.rn dn:11 o'aceès et <le rcc16,..liet1 ;)J(hl::.m,;ri(.f'4Q'Ji •:(,VS oonce1rient Po-.1 «œ1cerced1Qt �•e1;illez 'it-4.4ad1e;.Y.11 a:,� OOffl(tme$ t.iltililées è"el'itt>:11:

Documents

DIRE AU CAHffiR DES CONDITIONS DE VENTE … · devra donc respecter les mesures définies ce document consultable à la mairie du lieu de situation du terrain. TAXES Lagardelle sur