DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Jean-Pierre RIDEAU Directive 2000/60/CE du 23 Octobre 2000 instituant

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31 mars 2003 Ministère de l ’Écologie et du Développement Durable

Jean-Pierre RIDEAU

Directive 2000/60/CE

du 23 Octobre 2000 instituant un cadre communautaire pour une politique européenne de l’eau

Volet économique de la directive

31 mars 2003

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Contenu de la présentation

1. Les éléments économiques de la DCE

2. L’analyse économique :

Une démarche en 3 étapes

3. La récupération des coûts

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1. Les éléments économiques de la DCE

WATECO

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L’analyse économique des utilisations de l’eau ;

L’évaluation du niveau actuel de récupération des coûts des services liés à l ’utilisation de l’eau ;

L’évaluation à long terme de l’offre et de la demande d ’eau dans le district ;

Identifier la combinaison de mesures la plus efficace économiquement.

Article 5 & Annexe III

Les éléments économiques de la DCE

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D’ici 2010, veiller à ce que la tarification

incite à une utilisation efficace des ressources

et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux

D’ici 2010, veiller à ce que les différents secteurs économiques contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l’eau, compte tenu du principe polllueur-payeur

Article 9

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Il y a également recours à des éléments économiques pour :

l’identification et la désignation des masses d’eau artificielles ou fortement modifiées ;

la justification de l’extension des délais pour atteindre les objectifs de qualité ;

la justification de la fixation d’objectifs environnementaux moins stricts ;

la justification d’une détérioration due à de nouvelles activités ;

la définition des sanctions (art. 23) « effectives, proportionnées et dissuasives ».


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L’analyse économique une aide à la décision la justification des dérogations

utilisation de l’analyse coût bénéfice pour justifier

les reports de délai ou des objectifs moins stricts l’optimisation de la programmation utilisation de l’analyse coût-efficacité pour la

définition des programmes de mesures

l’évaluation du niveau de recouvrement des coûts incluant les coûts environnmentaux


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Un constat :

le rôle de l’analyse économique est intégré au processus de mise en place de la DCE et c’est un outil d’aide à la décision

Une conséquence :

développer cette analyse très en amont et en lien étroit avec les autres champs d’expertise


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2. Les trois étapes de l’analyse économique

WATECO

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Une démarche en trois étapes

The three steps approach1-L’état des lieux et le scénario d’évolution

Identifier le risque de ne pas atteindre les objectifs

Programme de surveillance (art. 8)

Caractérisation approfondie (annexe II)

( pour 2004)

WATECO

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Pas d’écart à l’objectif dès 2002, réalisation de l’objectif 2015

Les mesures déjà prévues permettent de respecter l’objectif 2015

Identification d’un risque d’écart à l’objectif 2015

1-L’état des lieux et le scénario d’évolution

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Surveillance

Caractérisation approfondie

Réalisation des objectifs2 -

(pour 2006)Évaluer l’écart pour atteindre le bon état

Des mesures pour combler l’écart à l’objectif

2

WATECO


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2 -

3 – Evaluation des mesures – Analyse coût efficacité – Récupération des coûts

Si les coûts sont jugés disproportionnés

Analyse Coûts Bénéfices

(2006)

(2008)Programme de mesures

Surveillance

Caractérisation approfondie

Réalisation des

objectifs

Évaluer l’écart pour atteindre le bon état

WATECO


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La directive cadre

L’objectif 2015 : le « bon état »Possibilité de définir des objectifs adaptés en

cas de « coûts disproportionnés »

Une évaluation économique complétant l’examen des impacts sociaux et environnementaux

pour un appui à la décision

Les dommages évités Les impacts financiers

par secteur économique

WATECO

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la consultation du public

la définition de l’échelle d’analyse des programmes de mesures

la définition du calendrier de travail

Pour fin 2004, Rendre compte des risques d’écart

Pour identifier les « questions importantes qui se posent dans le bassin hydrographique en matière de gestion de l’eau » (art. 14)

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Le scénario d’évolution Un outil proposé par le groupe européen «économie » en réponse

aux exigences de la directive à la nécessité de connaître le contexte

d’action :

pour identifier les mesures pertinentes

pour en assurer le suivi

pour les actualiser en cas d’évolution du contexte

WATECO

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Les exigences de la directive « intégrer davantage la protection et la gestion

écologiquement viable des eaux dans les autres politiques communautaires » considérant 16

des mesures supplémentaires à élaborer lorsque les objectifs ont peu de chances d’être atteints

article 11.5

« estimer les modèles d’aménagement du territoire » annexe II

« des prévisions à long terme de l’offre et de la demande en eau » article 5 annexe III

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Connaître le contexte d’action plan de gestion et programmes de mesures vont définir des objectifs et des actions à l’horizon 2015

d’ici 2015, des évolutions, des modifications :

du contexte économique mise en oeuvre de politiques sectorielles possibilités de nouvelles politiques

du contexte écologique changement climatique

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plan de gestion et programmes de mesures vont définir des objectifs et des actions à l’horizon 2015

d’ici 2015, des évolutions, des modifications

du contexte économique actualisation de politiques sectorielles nouvelles politiques

du contexte écologique changement climatique

Le scénario d’évolution donne

les repères nécessaires pour suivre,

évaluer et si nécessaire actualiser le

programme de mesures

un instrument de pilotage

(tableau de bord du SDAGE)

Connaître le contexte d’action

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Construire le scénario d’évolution

1. prolonger la tendance passée

2. prendre en compte l’évolution des activités et les actions prévues d’ici 2015

3. intégrer les modifications du contexte

4. modifier les politiques sectorielles

Les étapes 3 et 4 pourront être mis en œuvre après 2004, pour la définition des programmes de mesures

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Forces motrices

Pressions

État

Impact

Réponses

D

P

S

I

R


La construction du scénario d’évolution est la projection 2015 de l’évaluation des pressions et des impacts

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prolonger

la tendancepassée

2000

Bon état

2015


tableau de bord du SDAGE (exemple : évolutions qualité des eaux et niveau nappe)

état

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2000

Bon état

2015

prendre en compte l’évolution des activités


SRADT, schémas de services collectifs, DTA, DOCUP, profils environnementaux, …

état

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Prendre en compte les actionsprévues

2000

Bon état

2015


état

mise en œuvre des directives européennes, contrats d’assainissement, de rivières, …

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Prendre en compte les actionsprévues

2000

Bon état

2015

Écart


Prog. de mesures

état

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3. La récupération des coûts des services liés à

l’utilisation de l’eau

WATECO

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Les exigences de la directive Article 9 : Tenir compte de l’application du principe

de récupération des coûts Rendre compte de la contribution des

différents secteurs économiques (ménages, industrie, agriculture), compte-tenu du principe pollueur-payeur

La tarification est une mesure de base (article 11.b)

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Captage, stockage, traitement et distribution d’eau de surface ou d’eau souterraine

Collecte et traitement des eaux usées qui effectuent un rejet dans les eaux de surface

Pour les ménages, les institutions publiques ou une activité économique quelconque

Définition des services Article 2Alinéa 38

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des services publics ou privésrégie, concession

des services collectifsAEP, assainissement,

irrigation collective, … et, là où nécessaire, des services pour compte propre

épuration autonome, irrigation individuelle, …

Définition des services WATECO

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Les services Toute autre activité identifiée aux termes de l’article 5 et de l’annexe II susceptible d’influer de manière sensible sur l’état des eaux

Les utilisations de l’eau sont définies au regard de l’impact des activités concernées sur l’état des masses d’eau

Article 2Alinéa 39

Définition des utilisations de l’eau

D

P

S

I

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Services et utilisations de l’eau

Services UsagesUtilisations

Services

Activités ayant un impact significatif sur l’état des masses d’eau

Des activités n’ayant pas d’impact significatif sur l’état des masses d’eau (loisirs, baignade, …)

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Services

Autres activités (pollutions diffuses, rejets accidentels, …)

Ayant un impact significatif sur l’état des masses d’eau

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Prélèvement, traitement et distribution d’eau

Collecte, épuration et rejet d’eaux usées

Retenues d’eau (pour l’alimentation en eau potable, l’irrigation, la production énergétique, la navigation)

Recharge de nappe

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Rendre compte de la récupération des coûts des

services liés à l’utilisation de l’eau

WATECO

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Définition du coût complet

OPE

CFC

EC

Coût

EC = coûts environnementaux

CFC= consommation de capital fixe

OPE= coût d’exploitation

WATECO

EC internalisés

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La récupération des coûts

OPE

CFC

EC

Subv.

Ventes

HT

Recettes de l’unité productive

Taxes

Prix payé par l ’utilisateur

Coût Recettes

EC internalisés

WATECOWATECO

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La récupération des coûts

Ayant un impact sur l’état des masses d’eau

Coûts environnementaux

internalisés

WATECO

Art. 9.1 2°§ : Une contribution appropriée des différents secteurs économiques (…) compte-tenu du PPP

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« tenir compte » et « rendre compte » La récupération des coûts

absence d’obligation de récupération totale des coûts

une obligation de transparence au niveau du district

Sur la couverture des coûts des services par les usagers (durabilité du service)Sur les coûts supportés par les services du fait des « utilisations de l’eau » par les différents secteurs économiques

Plan de gestion : Rendre compte de l’impact des programmes de mesures sur la récupération des coûts

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L’état des lieux et l’application de l’article 9

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L’application de l’article 9

1. La tarification de l’eau

2. Le financement des investissements

3. Les coûts liés aux usages de l’eau

Au niveau des grands bassins

Pour 2004 :

réaliser l’état des lieux avec les données disponibles

Identifier les données complémentaires nécessaires et définir un plan d’action

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Pour les services publics de l’eau et de l’assainissement

Enquête IFEN SCEES 98 Observatoires de bassin

Pour les services collectifs d’irrigation

Compagnies d’aménagement : enquête ASA : Enquête CEMAGREF 98

1. La tarification de l’eau

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Rendre compte des financements dans le domaine de l’eau

Financement par l’impôt Financement par le prix de l’eau

Pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, pour l’industrie, pour l’agriculture

Enquêtes auprès des Départements, Régions données agences, DGCP, etc.

2. Le financement des investissements

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Les financements MillionsMillions

Usagers des services collectifs

(ménages, commerces, industries, éleveurs,…)

Services eau & asst

Agences de l’eau

Invt : 6 100 Fonct : 11 700

1300

Redev :

75

FNDAE 140

CRx

CGx

690

2000

Budgets Gx

Communes

100

Asst autonomeInvt : 670Fonct : 170

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Assurer la cohérence des méthodes et des

données (comptes nationaux et districts) Coûts des services collectifs

Rassembler les données existantes ; calcul par district Identifier les données manquantes et définir un plan

d’action (modifications / compléments d’enquêtes statistiques nationales, enquêtes spécifiques)


Le calcul de la récupération des coûts passe par une meilleure connaissance du patrimoine des services collectifs ( coûts et dépenses de renouvellement)

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Les coûts des services publics AEP et assainissement (calcul par district)

Données Comptabilité publique (M49) Données enquêtes entreprises


Des données globales eau et assainissement

Les contributions des différents secteurs Enquêtes Logement Enquête IFEN/SCEES Enquêtes prix eau « gros consommateurs »

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Coûts pour l’environnement Synthèse des données disponibles sur les

dépenses de prévention (études réalisées ; indicateurs physiques programmes agences)

Synthèse des données disponibles sur les coûts des dommages environnementaux

Modalités de transferts de valeurs Priorités d’acquisition de données

(préparer l’après 2004)


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Directive 2000/60/CE

du 23 Octobre 2000 instituant un cadre communautaire pour une politique européenne de l’eau

31 mars 2003

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