Appel d’offres N° 02/LECB/DEPP/2014

Direction des Etudes, de la Planification et de la Prospective

Programme de Renforcement de capacités sur les faibles émissions au Maroc

Projet LECB – PI 00078560

Etude de stratégie d’atténuation des émissions

des gaz à effet de serre dans le Secteur Habitat

APPEL D’OFFRES OUVERT

Année 2014

REGLEMENT DE CONSULTATION

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ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION :

Le présent règlement de consultation concerne l’appel d’offres ouvert sur offres de prix n° 02/LECB/DEPP/2014 ayant pour objet la réalisation de l’étude de stratégie d’atténuation des émissions des gaz à effet de serre dans le secteur de l’habitat et ce dans la mise en œuvre du projet « Renforcement des Capacités sur les Faibles Emissions au Maroc (Low Emissions Capacity Building ) », ci-après LECB.

Le présent marché a été établi en vertu des dispositions de l’article 18 du Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 Mars 2013) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. Toute disposition contraire décret n° 2-12-349 précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de l’article 18 et des autres articles du décret n° 2-12-349 précité.

ARTICLE 2 : COMPOSITION DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES :

Conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2-12-349 précité, le dossier d’appel d’offres doit comprendre:

- Copie de l’avis d’appel d’offres ;

- Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;

- Le modèle de l’acte d’engagement ;

- Le bordereau des prix;

- La décomposition des prix forfaitaires ;

- Le modèle de la déclaration sur l’honneur ;

- Le présent règlement de la consultation.

ARTICLE 03 : REPARTITION EN LOTS

Le présent appel d’offres concerne un marché lancé en lot unique.

ARTICLE 04 : MAITRE D’OUVRAGE :

Le Maître d’Ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres est le Ministère délégué auprès du Ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, chargé de l’Environnement, représenté par le Directeur des Etudes, de la Planification et de la Prospective, en sa qualité de Directeur National du Projet LECB (DNP-LECB).

ARTICLE 05 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS :

Conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n° 2-12-349 précité : 1- Seules peuvent participer au présent appel d’offres les personnes physiques ou morales qui :

Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;

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Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes auprès du comptable chargé du recouvrement et ce, conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement ;

Sont affiliées à la CNSS ou à un régime particulier de prévoyance sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de ces organismes.

2- Ne sont pas admises à participer au présent appel d’offres les personnes physiques ou morales qui sont :

En liquidation judiciaire ; En redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire

compétente ; Ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions

fixées par l’article 159 du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 sur les marchés publics ; Les personnes qui représentent plus d’un concurrent dans une même procédure de

passation de marché.

ARTICLE 06 : MODIFICATION DU CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

Si des modifications sont introduites dans le dossier d’appel d’offres, conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 19 du décret précité, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ou ayant téléchargé ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents.

Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date d’ouverture des plis prévue pour la réunion de la commission d’appel d’offres, cette nouvelle séance doit intervenir par un avis modificatif dans les mêmes conditions prévues à l’article 20 du décret n° 2.12.349 précité. Dans ce cas, la nouvelle séance d’ouverture des plis ne peut être tenue que dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de l’avis rectificatif au portail des marchés publics et dans le journal paru le deuxième, sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue par l’avis de publicité initial.

ARTICLE 07 : RETRAIT DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES :

Le dossier d’appel d’offres peut-être retiré à la Direction des Etudes, de la Planification et de la Prospective, Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de L’Environnement, chargé de l’Environnement, 9 avenue Al Arar, Secteur 16, Hay Riad, Rabat. Il peut également être téléchargé des sites suivants : www.marchespublics.gov.ma et www.pnud.org.ma. Le dossier d’appel d’offres peut être envoyé par voie postale aux concurrents qui le demandent dans les conditions prévues à l’article 19 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Il peut également être envoyé par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leurs frais et à leurs risques et périls.

ARTICLE 08 : LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET LES QUALITES DES CONCURRENTS

Chaque concurrent doit présenter un dossier administratif et un dossier technique.

http://www.marchespublics.gov.ma/http://www.pnud.org.ma/

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A- LE DOSSIER ADMINISTRATIF doit comprendre :

1- Pour chaque concurrent, au moment de la présentation des offres : a- Une déclaration sur l’honneur en un exemplaire unique, qui doit comporter les mentions prévues à l’article 26 du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. b- L’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; c- Pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l’article 157 du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics.

2- Pour le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché, dans les conditions fixées à l’article 40 du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics :

a. La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent :

S’il s’agit d’une personne physique, agissant pour son propre compte, aucune pièce n’est exigée ;

S’il s’agit d’un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas :

- une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu’il agit au nom d’une personne physique ;

- un extrait des statuts de la société et/ou le procès-verbal de l’organe compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu’il agit au nom d’une personne morale ;

- l’acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant.

b. Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d’un an par l’administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties prévues à l’article 24 du décret n° 2-12-349 précité. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;

c. Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d’un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l’article 24 du décret n° 2-12-349 précité ou de la décision du ministre chargé de l’emploi ou sa copie certifiée conforme à l’originale, prévue par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l’attestation de l’organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu’il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme.

d. La date de production des pièces prévues aux b) et c) ci-dessus sert de base pour l’appréciation de leur validité.

e. Le certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l’obligation d’immatriculation conformément à la législation en vigueur.

f. l’équivalent des attestations visées aux paragraphes b), c) et d) ci-dessus délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d’origine ou de provenance pour les concurrents non installés au Maroc.

A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d’origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administration du pays d’origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits.

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B- LE DOSSIER TECHNIQUE doit comprendre :

une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations à l’exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation. Cette note doit être datée et signée par le soumissionnaire ;

Des attestations ou leurs copies certifiées conformes à l’original délivrées par les maîtres d’ouvrages publics ou privés ou par les hommes de l’art sous la direction desquels le concurrent a exécuté les dites prestations pendant les dix dernières années similaires aux études objet du présent appel d’offre. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le montant et l’année de réalisation ainsi que le nom et la qualité du signataire et son appréciation;

Une copie légalisée du certificat d’agrément du bureau d’études dans le domaine D13 « Etudes générales ».

Lorsque le concurrent est un établissement public, il doit fournir :

- au moment de la présentation de l’offre :

Outre les pièces du dossier technique et en plus des pièces prévues à l’alinéa 1 du I-A de l’article 25 du décret n° 2.12.349 précité, une copie du texte l’habilitant à exécuter les prestations objet du présent marché.

- S’il est retenu pour être attributaire du marché :

a. Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par l’administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties prévues à l’article 24 du décret n° 2-12-349 précité. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;

b. Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d’un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l’article 24 du décret n° 2-12-349 précité ou de la décision du ministre chargé de l’emploi ou sa copie certifiée conforme à l’originale, prévue par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l’attestation de l’organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu’il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme.

La date de production des pièces prévues aux a) et b) ci-dessus sert de base pour l’appréciation de leur validité.

ARTICLE 09 : DEMANDE ET COMMUNICATION D’INFORMATIONS AUX CONCURRENTS

Conformément aux dispositions des articles 22 du décret n° 2.12-349, les demandes d’informations ou renseignements formulées par les concurrents doivent parvenir au maître d’ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis. Tout éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d’ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents ayant retiré ou ayant téléchargé le dossier d’appel d’offres, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent dans le portail des marchés publics et communiqué aux membres de la commission d’appel d’offres. Cette communication doit intervenir dans les sept (07) jours suivant la date de réception de la demande d’information ou d’éclaircissement du concurrent.

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Toutefois, lorsque ladite demande intervient entre le dixième et le septième jour précédant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis, la réponse doit intervenir au plus tard trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.

ARTICLE 10 : OFFRE TECHNIQUE :

Conformément aux dispositions des articles 28 du décret n° 2.12-349, chaque concurrent doit présenter une offre technique comprenant :

e.1 –Une note méthodologique pour la réalisation des prestations, garantissant la fiabilité des résultats ; e.2 - La liste nominative des membres de l’équipe qui sera chargée de la réalisation des prestations pour chaque mission. Cette équipe devra se composer au minimum des profils suivants:

Expert

principal:

Chef de projet

Expert en planification énergétique et environnementale, ayant :

de fortes connaissances en matière d’atténuation des GES

une pratique d’au moins 10 ans de programmes et projets d’efficacité

énergétique et des énergies renouvelables urbains

une bonne connaissance des NAMAs et du contexte international de

développement de celles-ci

une bonne connaissance du contexte politique, institutionnel et

professionnel national, en particulier des secteurs de l’environnement, de

l’habitat, de l’énergie, …

Expert 2 Expert en construction durable ayant :

une très bonne connaissance des réglementations énergétiques du

bâtiment et une grande pratique de construction durable dans la région

méditerranéenne et au Maroc

une très bonne connaissance et maitrise des approches et techniques

d’évaluation des coûts d’implémentation des actions dans le secteur

une expérience avec le volet de l’atténuation des GES dans le bâtiment

serait un plus.

L’expérience sollicitée est de 10 ans au moins.

Expert 3 Un expert économiste disposant :

une expertise affirmée des aspects économiques de l’efficacité

énergétique et des énergies renouvelables appliqués au bâtiment

une pratique de montages financiers de projets selon les cadres logiques

des organismes des nations Unies

L’expérience sollicitée est de 10 ans au moins.

e.3 - Les CV signés par les intéressés et les copies des diplômes des membres de l’équipe ; e.4- Un chronogramme d’affectation des membres de l’équipe pour la réalisation des tâches et activités relatives à chaque mission de l’étude.

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ARTICLE 11 : OFFRE FINANCIERE :

Conformément aux dispositions des articles 27 du décret n° 2.12-349, chaque concurrent doit

présenter une offre financière comprenant :

- L’acte d’engagement ;

- Le bordereau des prix ;

- La décomposition des prix forfaitaires.

Le montant total de l'acte d'engagement doit être libellé en chiffres et en toutes lettres.

Les prix unitaires du bordereau des prix doivent être libellés en chiffres.

Les montants totaux du bordereau des prix doivent être libellés en chiffres.

En cas de discordance entre le montant total de l'acte d'engagement et de celui du bordereau des prix, le montant de ce dernier document est tenu pour bon pour établir le montant réel de l'acte d'engagement.

ARTICLE 12 : LANGUE DE PRESENTATION DES DOSSIERS

Toutes les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents en réponse au présent appel d’offres doivent être établies en langue française.

ARTICLE 13 : MONNAIE

Conformément aux dispositions de l’article 18 paragraphe 3 du décret n° 2-12-349 précité, le dirham est la monnaie dans laquelle doivent être exprimés les prix des offres présentées par les concurrents. Lorsque le concurrent n’est pas installé au Maroc, son offre doit être exprimée en monnaie étrangère convertible. Dans ce cas, pour être évaluées et comparées, les montants des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirham. Cette conversion doit s’effectuer sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur, donné par Bank Al-Maghreb, le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d’ouverture des plis.

ARTICLE 14 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS

- Conformément aux dispositions de l’article 31 du décret n° 2-12-349 précité, les plis sont au choix des concurrents :

- Soit déposés contre récépissé dans le bureau d’ordre du maître d’ouvrage indiqué dans l’avis d’appel d’offres ;

- Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau d’ordre précité.

- Soit remis, séance tenante au président de la commission d’appel d’offres au début de la séance, et avant l’ouverture des plis.

Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l’heure fixées par l’avis d’appel d’offres pour la séance d‘ouverture des plis. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d’ouvrage dans leur ordre d’arrivée sur un registre spécial prévu à l’article 19 du décret relatif n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. Le numéro d’enregistrement ainsi que la date et l’heure d’arrivée sont portés sur le pli remis. Les plis resteront fermés et seront tenus en lieu sûr jusqu’à leur ouverture dans les conditions prévues à l’article 36 du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics.

ARTICLE 15: RETRAIT DES PLIS

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Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l’heure fixés pour la séance d’ouverture des plis et ce, conformément aux dispositions de l’article 32 du décret n° 2-12-349 précité. Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité et adressée au maître d’ouvrage. La date et l’heure du retrait sont enregistrées par le maître d’ouvrage sur le registre spécial tenu à cet effet. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les mêmes conditions fixées à l’article 31 du décret n° 2-12-349 précité.

ARTICLE 16 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES

Conformément aux dispositions de l’article 33 du décret n° 2.12-349 précité, les concurrents restent engagés par leurs offres pendant un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la date de la séance d’ouverture des plis.

Si dans ce délai la commission estime ne pas être en mesure d’effectuer son choix, le maître d’ouvrage saisit les concurrents, avant l’expiration de ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et leur propose une prorogation pour un nouveau délai qu’il fixe. Seuls les soumissionnaires ayant donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d’ouvrage, avant la date limite fixée par ce dernier, restent engagés pendant ce nouveau délai.

ARTICLE 17 : OUVERTURE ET EXAMEN DES OFFRES ET APPRECIATION DES CAPACITES DES SOUMISSIONNAIRES

L’ouverture et l’examen des offres et l’appréciation des capacités des soumissionnaires s’effectuent conformément aux dispositions prévues aux articles 36, 39 et 40 du décret n° 2.12.349 précité.

ARTICLE 18 : EVALUATION TECHNICO-FINANCIERE DES OFFRES Phase 1 - Analyse technique des offres :

Pendant cette phase, il sera procédé à l’analyse des offres techniques.

A l’issue de cette phase, chaque proposition qui répond aux exigences du CPS et du présent règlement de la consultation sera dotée d’une note technique NT sur 100, suivant la méthode et critères suivants.

1. NT/100 : NT=N1+N2

2. N1/30 : Méthodologie et chronogramme

N1=Nm+Nc

Nm/20 : Notation de la méthodologie proposée

Nc/10 : Notation du chronogramme proposé

Critères et méthodes de notation Notes

1- Méthodologie proposée : Nm/20

Compréhension de la problématique et commentaire des missions

Méthodologie, approche générale proposée

/5

/15

2- Chronogramme détaillé des activités et des interventions des experts : Nc/10

Conformité et cohérence avec le CPS

/10

TOTAL : N1=Nm+Nc N1= /30

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3. N2/70 : Qualification et compétence de l’équipe des experts

N2=Ncee+Nee

Ncee/30 : Notation du Chef de l’équipe des experts

Nee/40 : Notation de l’équipe des experts

Notation du Chef de l’équipe des experts : Ncee /30 (Ncee=n1+n2)

Expert Diplôme : n1/10

Expérience professionnelle : n2/20

Expert principal Chef de projet :

Expert en construction durable:

une très bonne

connaissance des

réglementations

énergétiques du bâtiment

et une grande pratique de

construction durable dans

la région méditerranéenne

et au Maroc

une très bonne

connaissance et maitrise

des approches et

techniques d’évaluation des

coûts d’implémentation des

actions dans le secteur

une expérience avec le

volet de l’atténuation des

GES dans le bâtiment serait

un plus.

L’expérience sollicitée est de 10 ans au moins.

- Bac + 5 ou plus et ancienneté supérieure (ou égale) à 10 ans : 10 points - Inférieur à Bac + 5 ou ancienneté inférieure à 10 ans : 0 point*

Expérience dans le domaine du changement climatique, notamment planification énergétique et environnementale (/12 points) : - Nombre d’études et projets réalisés par l’expert ou auxquels il a participé : 1 point pour chaque étude/projet Expérience dans le domaine de la coordination de projets (/8 points) : - Nombre d’étude et projets pour lesquels l’expert a assuré la fonction de chef de projet (1 point pour chaque étude/projet)

TOTAL : Ncee =n1+n2 Ncee = /30

* : Le concurrent ayant obtenu la note 0 pour la méthodologie, le chronogramme, la nature du diplôme ou l’expérience du chef de l’équipe des experts, sera écarté.

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Notation des autres experts de l’équipe : Nee /40 : Nee=ne1+ne2

Expert Diplôme : n1/8

Expérience professionnelle: n2/12

Expert 1 : Expert en construction durable

ayant :

une très bonne connaissance

des réglementations

énergétiques du bâtiment et

une grande pratique de

construction durable dans la

région méditerranéenne et

au Maroc

une très bonne connaissance

et maitrise des approches et

techniques d’évaluation des

coûts d’implémentation des

actions dans le secteur

une expérience avec le volet

de l’atténuation des GES dans

le bâtiment serait un plus.

L’expérience sollicitée est de 10 ans au moins.

- Bac + 5 ou plus et ancienneté supérieure (ou égale) à 10 ans : 8 points - Inférieur à Bac + 5 ou ancienneté inférieure à 10 ans : 0 point

Nombre d’études ou projets réalisés par l’expert ou auxquels il a participé dans le domaine de dans le domaine d’efficacité énergétique et/ou énergies renouvelables dans le domaine de l’habitat : 2 points pour chaque étude ou projet

Note ne1=n1+ n2 ne1= /20

Expert 2 : Un expert économiste disposant :

une expertise affirmée

des aspects économiques

de l’efficacité

énergétique et des

énergies renouvelables

appliqués au bâtiment

une pratique de

montages financiers de

projets selon les cadres

logiques des organismes

des nations Unies

L’expérience sollicitée est de 10 ans au moins.

- Bac + 5 ou plus et ancienneté supérieure (ou égale) à 10 ans : 8 points - Inférieur à Bac + 5 ou ancienneté inférieure à 10 ans : 0 point

Nombre d’études ou projets réalisés par l’expert ou auxquels il a participé dans le domaine général de l’environnement/ changement climatique: 1 point pour chaque étude ou projet.

Note ne2=n1+ n2 ne2= /20

TOTAL : Nee=ne1+ne2 Nee /40

Note de la qualification et compétence de l’équipe des experts : N2=Ncee+Nee N2= /70

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Note technique NT : NT=N1+N2

NT =/100

La note technique minimale requise NT est de 60/100. Toute note strictement inférieure à cette note minimale est considérée éliminatoire. Phase 2 - Analyse financière des offres :

Ne sont prises en compte dans cette phase que les offres retenues à l’issue des phases 1 et 2. L’évaluation financière des offres sera faite en attribuant une note financière (Nf) à chaque candidat selon la formule ci-dessous :

Nf = 100 x Montant de l'offre la moins disante

Montant de l’offre considérée

Phase 3 : Evaluation technico - financière : Les concurrents retenus se verront attribuer une note globale Ng selon la formule suivante :

Le marché sera attribué au candidat ayant la note Ng la plus élevée.

Fait à Rabat, le …………………………………………………………. SIGNE PAR :

Note Globale = 70% de la note technique + 30% de la note financière

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ANNEXES

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ANNEXE 1 :

MODELE D’ACTE D’ENGAGEMENT ACTE D’ENGAGEMENT

A – Partie réservée à l’Administration Appel d’offres ouvert sur offres des prix, n° 02/LECB/DEPP/2014 du …………. relatif à de l’étude de stratégie d’atténuation des émissions des gaz à effet de serre dans le secteur habitat. Passé en application de l'alinéa 2, paragraphe 1 de l'article 16 et paragraphe 1 de l’article 17 et l'alinéa 3 paragraphe 3 de l'article 17 n° 2-12-349 du 8joumada 1er 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. B – Partie réservée au concurrent a- Pour les personnes physiques Je (1), soussigné:................................................................... …………….... (Prénom, nom et qualité) Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte (1) ........................................................... Adresse du domicile élu : ................................................................................................................. Affilié à la CNSS sous le n°…………………………… (2) Inscrit au registre du commerce de...........................(Localité) sous le n°………………………………. (2) N° de patente…………………………………………….. (2) b- Pour les personnes morales Je (1) , soussigné: ............................................... (Prénom, nom et qualité au sein de l’entreprise) Agissant au nom et pour le compte de : …………………….… (Raison sociale et forme juridique de la société) Au capital de : ......................................... ……………………………………………………………………………………… Adresse du siège social de la société : ............................ ……………………………………………………………… Adresse du domicile élu: .................................................................................................................. Affiliée à la CNSS sous le n°……………………………………………………………………………………………. (2) et (3) Inscrite au registre de commerce ................. (Localité) sous le n°…………………………………. (2) et (3) N° de patente……………………………………………… (2) et (3) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés: Après avoir pris connaissance du dossier d’appel d’offres concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations: 1- remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix et/ou la décomposition du montant global établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier d’appel d’offres. 2- m’engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j’ai établis moi-même, lesquels font ressortir (4) et (5) : Montant hors T.V.A.: ................................................................................ (en lettres et en chiffres) Taux de la T.V.A : ........................... .………………………………………………………………… (en pourcentage) Montant de la T.V.A : ................................................................................ (en lettres et en chiffres) Montant T.V.A comprise. : ..................................................................... ..(en lettres et en chiffres) L’état se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte n° ........................ (à la trésorerie générale, bancaire ou postal) ouvert à mon nom (ou au nom de la Société) à …………………………………………….. (Localité), sous relevé d’identification bancaire (RIB) numéro…………………………………………………….……………………………… Fait à .............................. le .................................. (Signature et cachet du concurrent) (1) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent : a) mettre : « Nous, soussignés ....................... nous obligeons conjointement/ou solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes) b) ajouter l'alinéa suivant : « désignons, (prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement ».

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c) préciser la ou les parties des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à réaliser pour le groupement conjoint et éventuellement pour le groupement solidaire. (2) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine, la référence à l’attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits. (3) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation.

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ANNEXE 2 MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Mode de passation : Appel d’offres ouvert sur offres des prix Objet du marché : de l’étude de stratégie d’atténuation des émissions des gaz à effet de serre dans le secteur habitat. A - Pour les personnes physiques Je, soussigné: ........................................................................................... (nom, prénom et qualité) Numéro de téléphone ……………….numéro du fax………………………………………………………………………… Adresse électronique………………………………………………………………………………………………………………….. Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu : ................................................................................................................. Affilié à la CNSS sous le n°………………………….(1) Inscrit au registre de commerce ............................................ (Localité) sous le n°………..(1) N° de patente………………………………..(1) N° du compte courant postal, bancaire ou à la TGR………………………………..............(RIB) B- Pour les personnes morales Je, soussigné: ...................................................... (prénom, nom et qualité au sein de l’entreprise) Numéro de téléphone ……………….numéro du fax………………………………………………………………………… Adresse électronique………………………………………………………………………………………………………………….. Agissant au nom et pour le compte de : .............. (raison sociale et forme juridique de la société) Au capital de: ................................................................................................................................. Adresse du siège social de la société ............................................................................................... Adresse du domicile élu: .................................................................................................................. Affiliée à la CNSS sous le n°……………………………………. (1) Inscrite au registre de commerce .............................. (Localité) sous le n°……………. (1) N° de patente……………………………………………. (1) N° du compte courant postal, bancaire ou à la TGR…………………………………………. (RIB) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés ; Déclare sur l’honneur: 1- m’engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d’assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2- que je remplie les conditions prévues à l’article 24 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013 relatifs aux marchés publics. 3-Etant en redressement judiciaire j'atteste que je suis autorisé par l'autorité judiciaire compétente à poursuivre l'exercice de mon activité (2) ; 4- m’engager, si j’envisage de recourir à la sous-traitance : - à m’assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l’article 24 du décret du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013 relatifs aux marchés publics ; - que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur les prestations constituant le lot ou le corps d'état principal prévues dans le cahier des prescriptions spéciales, ni sur celles que le maitres d’ouvrage a prévues dans ledit cahier ; - à confier les prestations à sous-traiter à des PME installées aux Maroc ; (3) 5 – m’engage à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraudes ou de corruption de personnes qui interviennent à quelques titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché ; 6- m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. 7- atteste que je remplis les conditions prévues par l’article 1er du dahir n° 1- 02- 188 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprises (4). 8-atteste que je ne suis pas en situation de conflit d’intérêt tel que prévu à l’article 168 du décret n°2-12-349 précité .

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9- je certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature ; 10- je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par les articles 138 et 159 du décret n° 2-12-349 précité, relatives à l’inexactitude de la déclaration sur l’honneur. Fait à .............................. le .......................................... Signature et cachet du concurrent (1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine ou de provenance.