DIRECTION DES PERSONNELS D’ENCADREMENT

AVANCEMENT DE GRADE ET DE CORPS POUR LES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT AU TITRE DE L'ANNÉE 2018 BIR n° 20 du 5 mars 2018 Réf : DE2 Je procéderai prochainement, au titre de l'année 2018, aux travaux d'avancement suivants : • accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat (APAE), • établissement de la liste d'aptitude aux fonctions d’attaché d’administration de l’Etat (AAE) Les propositions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude doivent reposer sur la valeur professionnelle de l’agent et sur les acquis de son expérience professionnelle (RAEP), conformément aux termes de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (articles 5 et 6). L’examen du dossier de candidature portera ainsi sur la densité, la richesse du parcours antérieur et les acquis que ce parcours lui a permis de capitaliser. Cette notion d’acquis ne se confond pas avec la simple ancienneté. 1. Avancement au grade d'attaché principal d'administration de l’État (décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié). Je vous serais très obligée de me faire parvenir vos propositions pour les personnels placés sous votre autorité en utilisant les imprimés annexés à la présente instruction. Conditions à remplir : • Etre titulaire du grade d’AAE, et justifier au 31 décembre 2018 d'au moins sept années de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, et d’avoir atteint le 8ème échelon du grade d’AAE (à la même date). Les AAE qui auraient réuni les conditions de promouvabilité avant l’intervention du PPC (protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations) sont réputés réunir ces conditions pour le tableau d’avancement 2018. Chaque candidat devra renseigner les imprimés de l’annexe 1 TA APAE et les remettre pour avis à ses supérieurs hiérarchiques. Il est souhaitable que les candidats joignent une lettre de motivation à l’appui de leur notice de candidature. 2. Liste d'aptitude aux fonctions d'attaché d'administration de l’État (décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié). Les candidats à une inscription sur la liste d’aptitude aux fonctions d’AAE doivent être informés du fait qu’ils doivent envisager une mobilité géographique et/ou fonctionnelle, de nouvelles tâches ayant vocation à leur être confiées. Conditions à remplir :

• Appartenir au corps des secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (SAENES) au 1er janvier 2018 ;

• Justifier au 1er janvier 2018 d’au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de

services civils effectifs en qualité de secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Chaque candidat devra renseigner les imprimés de l’annexe 2 LA AAE et les remettre pour avis à ses supérieurs hiérarchiques. Il est souhaitable que les candidats joignent une lettre de motivation à l’appui de leur candidature. 3. Instructions communes aux deux opérations (avancement au grade d’APAE et liste d’aptitude)

- Les agents concernés qui n'auront pas renvoyé les imprimés dans les délais impartis par la présente circulaire seront considérés comme non-candidats ;

- Pour chacune des procédures d’avancement, il y aura lieu de compléter obligatoirement l’imprimé relatif au poste actuellement occupé.

- Les avis défavorables doivent être dûment motivés par des observations explicites ; les

intéressés doivent en être informés. Vous voudrez bien, dans un tel cas, leur faire compléter l’imprimé joint en annexe et me le retourner au plus tard le 6 avril 2018.

- Les candidatures devront être adressées au service DE2 revêtues de l’avis du supérieur hiérarchique

pour le 6 avril 2018, délai de rigueur.

ANNEXE 1

TABLEAU D’AVANCEMENT AU GRADE D’ATTACHÉ PRINCIPAL DE L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT : FICHE INDIVIDUELLE DE PROPOSITION

Nom patronymique : Nom d’usage : Prénom : Date et lieu de naissance : État civil : Affectation : Fonctions actuelles et date de nomination dans ces fonctions : Situation administrative (1) :

SITUATION AU 1er janvier 2018

ANCIENNETE CUMULEE AU 31 décembre 2018 (2)

SERVICES PUBLICS

CATEGORIE

CORPS

GRADE

ECHELON

- date de nomination dans le grade actuel : - modalités d’accès au grade actuel (3) : LA - Concours - Intégration - Titre et diplôme (avec année d’obtention) :

A le Signature de l’agent

(1) préciser activité, congé parental, CLM (congé longue maladie), CLD (congé longue durée), MTT (mi-temps thérapeutique), (2) l’ancienneté s’apprécie uniquement au 31 décembre de l’année. (3) cocher la case correspondante.

FICHE DE PARCOURS PROFESSIONNEL

(outre la valeur professionnelle de l’agent, les acquis de l’expérience professionnelle sont désormais pris en compte, c’est à dire la densité, la richesse du parcours antérieur et les acquis que ce parcours a permis de capitaliser).

EMPLOIS SUCCESSIFS DEPUIS LA NOMINATION DANS UN ETABLISSEMENT RELEVANT DE L’EDUCATION NATIONALE OU DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

FONCTIONS ETABLISSEMENT – UNITE - SERVICE DUREE

DU AU

ÉTAT DES SERVICES

CORPS - CATEGORIES POSITIONS DUREE ANCIENNETE TOTALE

DU AU

TOTAL GENERAL

RAPPORT D’ACTIVITÉ

PARCOURS PROFESSIONNEL ET RAPPORT D’ACTIVITÉ

L’agent rédige lui-même son rapport d’activité (1 à 2 pages) concernant ses fonctions actuelles et son activité passée dans le corps. Ce rapport devra impérativement être accompagné d’un organigramme.

(outre la valeur professionnelle de l’agent, les acquis de l’expérience professionnelle sont désormais pris en compte, c’est à dire la densité, la richesse du parcours antérieur et les acquis que ce parcours a permis de capitaliser).

Dates Affectations Fonctions occupées Mission(s)

Rapport d’activité et motivations :

Signature de l’agent :

Fait à, le :

Signature du chef de service ou d’établissement :

Date :

FICHE DE POSTE (poste actuellement occupé)

I - Présentation du poste

Intitulé du poste

Place du poste dans l'organisation

II - Missions du poste

Mission générale

Activités propres

III - Environnement professionnel

Partenaires internes

Partenaires externes

Les moyens / ressources

Les contraintes particulières de travail

IV - Les compétences attendues

Techniques

Transversales

Encadrement d'équipe

RAPPORT D’APTITUDE PROFESSIONNELLE

Le rapport d’aptitude professionnelle doit être établi avec le plus grand soin par l’autorité hiérarchique et se décliner en fonction des 4 items suivants :

Appréciation sur le parcours professionnel de l’agent :

Appréciation sur les activités actuelles de l’agent et l’étendue de ses missions et de ses responsabilités :

Appréciation de la contribution de l’agent à l’activité du service :

Appréciation sur l’aptitude de l’agent : capacités d’adaptation à l’environnement, capacité au dialogue avec les partenaires :

Appréciation générale :

PROPOSÉ (1) NON PROPOSÉ (1)

Signature du chef de service ou d’établissement : Date :

Vu et pris connaissance le :

Signature de l’agent :

_______________________________________________________________________________________________

AVIS DU PRÉSIDENT DE l’UNIVERSITÉ OU DE L’INSPECTEUR D’ACADEMIE :

PROPOSÉ (1)

CLASSE

N° DE CLASSEMENT PROPOSÉ :

PROPOSÉ (1)

NON CLASSE

NON PROPOSÉ

A , le

Signature de l’autorité hiérarchique

(1) rayer la mention inutile

TABLEAU D’AVANCEMENT AU GRADE D’ATTACHE PRINCIPAL D’ADMINISTRATION DE l’ÉTAT

DÉCLARATION DE L'INTERESSÉ(E) EN CAS DE RAPPORT DÉFAVORABLE :

Je soussigné(e) :

Nom et prénom :

Grade :

Établissement :

Reconnais avoir été informé(e) de ma non proposition au tableau d’avancement au grade d'attaché principal d’administration de l’État établie au titre de l’année 2018, et des raisons de celle-ci.

Fait à .................................., le ................................ Signature de l’agent

LISTE D’APTITUDE D’ACCÈS AU CORPS D’ATTACHÉ DE L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT

Nom d’usage : Prénom : Date et lieu de naissance : Affectation : Fonctions actuelles et date de nomination dans ces fonctions : Situation administrative (1) :

SITUATION AU 1er janvier 2018

ANCIENNETE CUMULEE AU 1er janvier 2018 (2)

SERVICES PUBLICS

CATEGORIE

CORPS

GRADE

ECHELON

- date de nomination dans le corps actuel : - modalités d’accès au corps actuel (3) : LA - Concours - Intégration - modalité d’accès dans le grade (4) : Choix - Examen professionnel - admissibilité au concours d’AAE (3) : oui - non (joindre obligatoirement l’attestation du bureau des concours du ministère de l’Éducation Nationale) Titres et diplômes (avec année d’obtention) : - - -

ANNEXE 2

Vœux géographiques en cas d’inscription sur la liste d’aptitude : (dans la limite de 6 avec la possibilité de demander tout poste dans une localité, un département, une académie). NB : l’affectation se fait au plan national 1. 2. 3. 4. 5. 6.

Fonction souhaitée comme attaché d’administration de l’Etat

Gestion comptable

Gestion matérielle Administration Indifférent

En cas d’impossibilité de nomination sur un poste correspondant aux vœux exprimés ci-dessus :

je m’engage à accepter le poste qui me sera attribué.

je renonce au bénéfice de mon inscription sur la liste d’aptitude.

A le Signature de l’agent

(1) préciser activité, congé parental, CLM (congé longue maladie), CLD (congé longue durée), MTT (mi-temps thérapeutique), CPA (cessation

progressive d’activité). (2) l’ancienneté s’apprécie uniquement au 1er janvier de l’année. (3) cocher la case correspondante. (4) à compléter pour les titulaires du grade de SAENES de classe exceptionnelle ou de classe supérieure

FICHE DE PARCOURS PROFESSIONNEL

(outre la valeur professionnelle de l’agent, les acquis de l’expérience professionnelle sont désormais pris en compte, c’est à dire la densité, la richesse du parcours antérieur et les acquis que ce parcours a permis de capitaliser).

EMPLOIS SUCCESSIFS DEPUIS LA NOMINATION DANS UN ETABLISSEMENT RELEVANT DE L’ÉDUCATION NATIONALE OU DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

FONCTIONS ÉTABLISSEMENT – UNITE - SERVICE DUREE

DU AU

ÉTAT DES SERVICES

CORPS - CATEGORIES POSITIONS DUREE ANCIENNETE TOTALE

DU AU

TOTAL GENERAL

RAPPORT D’ACTIVITÉ

PARCOURS PROFESSIONNEL ET RAPPORT D’ACTIVITÉ

L’agent rédige lui-même son rapport d’activité (1 à 2 pages) concernant ses fonctions actuelles et son activité passée dans le corps. Ce rapport devra impérativement être accompagné d’un organigramme.

(outre la valeur professionnelle de l’agent, les acquis de l’expérience professionnelle sont désormais pris en compte, c’est à dire la densité, la richesse du parcours antérieur et les acquis que ce parcours a permis de capitaliser).

Dates Affectations Fonctions occupées Mission(s)

Rapport d’activité et motivations :

Signature de l’agent :

Fait à, le :

Signature du chef de service ou d’établissement :

Date :

FICHE DE POSTE (poste actuellement occupé)

I - Présentation du poste

Intitulé du poste

Place du poste dans l'organisation

II - Missions du poste

Mission générale

Activités propres

III - Environnement professionnel

Partenaires internes

Partenaires externes

Les moyens / ressources

Les contraintes particulières de travail

IV - Les compétences attendues

Techniques

Transversales

Encadrement d'équipe

RAPPORT D’APTITUDE PROFESSIONNELLE

Le rapport d’aptitude professionnelle doit être établi avec le plus grand soin par l’autorité hiérarchique et se décliner en fonction des 4 items suivants :

Appréciation sur le parcours professionnel de l’agent :

Appréciation sur les activités actuelles de l’agent et l’étendue de ses missions et de ses responsabilités :

Appréciation de la contribution de l’agent à l’activité du service, du laboratoire ou toute autre structure :

Appréciation sur l’aptitude de l’agent : capacités d’adaptation à l’environnement, capacité au dialogue avec les partenaires :

Appréciation générale :

PROPOSÉ (1) NON PROPOSÉ (1)

Signature du chef de service ou d’établissement : Date :

Vu et pris connaissance le :

Signature de l’agent :

_______________________________________________________________________________________________

AVIS DU PRÉSIDENT DE l’UNIVERSITÉ OU DE L’INSPECTEUR D’ACADEMIE :

PROPOSÉ (1)

CLASSE

N° DE CLASSEMENT PROPOSÉ :

PROPOSÉ (1)

NON CLASSE

NON PROPOSÉ

A , le

Signature de l’autorité hiérarchique

(1) rayer la mention inutile

LISTE D’APTITUDE POUR L’ACCES AU CORPS DES CORPS DES ATTACHÉS DE L’ÉTAT

DÉCLARATION DE L'INTERESSÉ(E) EN CAS DE RAPPORT DÉFAVORABLE :

Je soussigné(e) :

Nom et prénom :

Grade :

Etablissement :

reconnais avoir été informé(e) de ma non proposition sur la liste d'aptitude aux fonctions d'attaché d’administration de l’Etat établie au titre de l’année 2018, et des raisons de celle-ci.

Fait à .................................., le ................................ Signature de l’agent