DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES … · Programme opérationnel sectoriel «Stimuler la compétitivité économique» ... d’«Europe 2020» que les effets de ces investissements

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES

DÉPARTEMENT THÉMATIQUE B:

POLITIQUES STRUCTURELLES ET DE COHÉSION

DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

INFRASTRUCTURE POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES: UN FACTEUR DE DÉVELOPPEMENT

LOCAL ET RÉGIONAL

ÉTUDE

Ce document a été demandé par la commission du développement régional du Parlement européen. AUTEURS Institut autrichien pour l’aménagement du territoire (ÖIR): Bernd Schuh, Erich Dallhammer SWECO International AB: Niclas Damsgaard Erin Nicole Stewart ADMINISTRATEUR RESPONSABLE Esther Kramer Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion Parlement européen B-1047 Bruxelles Courriel: [email protected] ASSISTANCE ÉDITORIALE Lea Poljančić VERSIONS LINGUISTIQUES Original: EN Traduction: DE, FR. Résumé: BG, CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, SV. À PROPOS DE L’ÉDITEUR Pour contacter le département thématique ou s’inscrire à sa lettre d’informations mensuelle, veuillez écrire à l’adresse suivante: [email protected] Manuscrit achevé en mai 2012. Bruxelles, © Union européenne, 2012. Ce document est disponible sur Internet à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/studies.html CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ Les opinions exprimées dans le présent document sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la position officielle du Parlement européen.

Reproduction et traduction autorisées, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source, information préalable de l’éditeur et transmission d’un exemplaire à celui-ci.

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http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/studies.html

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES

DÉPARTEMENT THÉMATIQUE B:

POLITIQUES STRUCTURELLES ET DE COHÉSION

DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

INFRASTRUCTURE POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES: UN FACTEUR DE DÉVELOPPEMENT

LOCAL ET RÉGIONAL

ÉTUDE

Contenu

La présente étude donne un aperçu de l’état de développement de l’infrastructure dans les principaux secteurs de l’énergie renouvelable (éolien, solaire, biomasse, hydroélectrique, géothermique) dans les régions européennes. Elle explique comment les projets de développement d’infrastructures régionales pour l’énergie renouvelable sont financés pendant la période de programmation actuelle des Fonds structurels et analyse la qualité de ces contributions. Enfin, l’étude explore les mesures actuelles et futures en faveur de l’infrastructure pour les énergies renouvelables ainsi que la planification du réseau électrique dans les programmes de cohésion et dans les plans d’action nationaux en faveur des énergies renouvelables.

IP/B/REGI/FWC/2010-002/LOT4/C1/SC2 mai 2012

PE 474.556 FR

Infrastructure pour les énergies renouvelables: un facteur de développement local et régional

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE 13

1. 21 INTRODUCTION

2. 27 LE CONTEXTE DES MARCHÉS EUROPÉENS DE L'ÉNERGIE

2.1. 28 Politique énergétique actuelle de l’Union européenne

2.2. 31 Structure des marchés européens de l’énergie – l’héritage gênant

2.3. 32 Solutions proposées par la politique de l’Union européenne en général

2.4. 33 Solutions dans le domaine des infrastructures énergétiques

3. 37 DÉPENSES DU FEDER/FONDS DE COHÉSION

3.1. 37 Fonds structurels et infrastructure pour les énergies renouvelables

3.2.

42

Autre soutien à l’infrastructure pour les énergies renouvelables grâce au cofinancement de l’Union européenne (période de programmation 2007–2013)

3.2.1. 42 Programme «Énergie intelligente pour l’Europe»

3.2.2. 42 Fonds européen agricole pour le développement rural

3.2.3. 43

Autres sources de financement de l’Union européenne en faveur de l’infrastructure pour les énergies renouvelables

4. 45 ÉTUDES DE CAS

4.1. 45 Sélection des études de cas

4.2. 47 Approche méthodologique et limitations

4.3. 49 Autriche

4.3.1. 49 Introduction

4.3.2. 50

Güssing – effet socio-économique des investissements dans l’énergie renouvelable

4.3.3. 54

Vöckla-Ager – objectif: soutien de l’économie locale et de l’efficacité énergétique

4.3.4. 58 Conclusions

4.4. 60 Portugal


4.4.2. 61

Madère – à l’épreuve d’une capacité de stockage de l’énergie limitée

4.4.3. 64 Açores – un terrain expérimental pour des technologies appropriées


3

Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion

4.5. 71 Roumanie


4.5.2. 71 La Roumanie – une approche centralisée


4.6. 79 Suède


4.6.2. 79 Extrême nord de la Suède – un exemple de potentiel inexploité

4.6.3. 83 Extrême nord de la Suède –un autre exemple de bonnes pratiques


4.7. 88 Royaume-Uni


4.7.2. 91 Écosse – les Fonds soutiennent l’expansion du réseau en mer

4.7.3. 96 Pays de Galles – à l’épreuve de la connectivité limitée du réseau


4.8. 100 Résumé des études de cas

5. 105 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

5.1. 106 Réponses aux questions fondamentales

5.2. 111

Les réseaux intelligents, la solution pour l'approvisionnement en énergies renouvelables?

5.3. 111

Identification des régions adéquates où stimuler une infrastructure pour les énergies renouvelables

5.4. 115 Le problème du soutien du réseau d'énergie (électricité)

5.5. 117 Recommandations

RÉFÉRENCES 119

4


LISTE DES ABRÉVIATIONS ADENE Agence portugaise de l’énergie

AIR Rapport annuel de mise en œuvre

AP Axes prioritaires

AREAM Agence régionale pour l’énergie et l’environnement de Madère

BEI Banque européenne d’investissement

BEMIP Plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique

BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement

CAPPAC Politique agricole commune

CE Commission européenne

CO2 Dioxyde de carbone

CRSN Cadre de référence stratégique national

CTF Pays transfrontaliers

DG REGIO Direction générale de la politique régionale

DIC Domaine d’intervention clé

DUP Document unique de programmation

EACI Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

ECCC Edinburgh Climate Change Centre

EEM Electricidade da Madeira

ELENA Mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance)

ENNEREG Projet «Regions paving the way for a Sustainable Energy» (les régions posent les jalons pour une Europe de l’énergie durable)

EOWDC Centre européen de déploiement de l’éolien en mer et parc éolien d’Aberdeen

ESEP East of Scotland European Partnership

EUR Euro

FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural

FEDER Fonds européen de développement régional

FSE Fonds social européen

GBP Livre sterling

GWh Gigawatt-heure

HIPP Highlands and Islands Partnership Programme

5


IEE Programme «Énergie intelligente pour l’Europe»

IENPIVP Programme Kolarctic

IFI Institutions financières internationales

INTERREG Initiative européenne visant à stimuler la coopération interrégionale

ISLES Irish-Scottish Links on Energy Study

JASPERS Assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes

JEREMIE Ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises

JESSICA Soutien européen conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines

km2 Kilomètre carré

kW Kilowatt

LCRI Low Carbon Research Institute Energy Programme

LEADER Liaison entre actions de développement de l’économie rurale

LRF Fédération suédoise des agriculteurs

LUPS Lowlands et Uplands d’Écosse

MAC Programme de coopération transnationale Madeira-Açores-Canarias

MFPR Mécanisme de financement avec partage des risques

MW Mégawatt

MWh Mégawatt-heure

NUTS Nomenclature des unités territoriales statistiques

OI/AG Organismes intermédiaires/autorités de gestion

ONG Organisation non gouvernementale

ONT Organismes de normalisation technique

ÖROK Conférence autrichienne sur l’aménagement du territoire

PA Plan d’activités

PANER Plan d’action national en faveur des énergies renouvelables

PCCE Production combinée de chaleur et d’électricité

PDDR Plan décennal de développement du réseau

PERE Plan européen pour la relance économique

PIB Produit intérieur brut

PME Petites et moyennes entreprises

6


PO Programme opérationnel

POS Programme opérationnel sectoriel

POS-SCE Programme opérationnel sectoriel «Stimuler la compétitivité économique»

PPA Parité du pouvoir d’achat

PPEC Plan de promotion de l’efficacité de la consommation

PPERAMM Plan énergétique régional de Madère

PRAI Programme d’actions d’innovation

PRODESA Programme opérationnel de la région autonome des Açores

PSC Piégeage et stockage du dioxyde de carbone

R&D Recherche et développement

RDI Recherche, développement et innovation

REVA Regionalverband

RTE Réseau de transport d’électricité

RTE-E Réseau transeuropéen de l’énergie

RU Royaume-Uni

RUP Région ultrapériphérique

SEACAMS Sustainable Expansion of the Applied Coastal and Marine Sectors

SEGEC Scottish European Green Energy Centre

SEQE Système d’échange de quotas d’émission

SER Source d’énergie renouvelable

SO2 Dioxyde de soufre

SRAM Secrétariat régional de l’environnement et de la mer

STRAT.AT Nationaler Strategischer Rahmenplan Österreichs

SWOT Forces, faiblesses, opportunités et menaces

TAN Technical Advice Note (conseil technique)

TIC Technologies de l’information et de la communication

TWh Térawatt-heure

UE Union européenne

USD Dollar des États-Unis

WAG Assemblée nationale du pays de Galles

7


WATERS Wave and Tidal Energy: Research, Development and Demonstration Support Fund (énergie houlomotrice et marémotrice: fond de soutien à la recherche, au développement et à la démonstration)

WEFO Wales European Funding Office

ZRS Zone de recherche stratégique

8


LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 Contribution de la politique régionale de l’Union européenne en faveur de l’infrastructure pour les énergies renouvelables dans la période en cours 38

Tableau 2 Fonds de l’UE affectés à l’énergie dans les États membres où se situent les études de cas 48

Tableau 3 Liste des bénéficiaires du programme opérationnel du Burgenland au cours de la période 2007-2013 (Objectif «Convergence»/FEDER) 54

Tableau 4 Liste des bénéficiaires du programme opérationnel de Haute-Autriche sur la période 2007-2013 (Objectif «compétitivité régionale et emploi»/FEDER) 58

Tableau 5 Investissements prévus dans les sources d’énergie renouvelable aux Açores, 2007-2013 68

Tableau 6 Projets pour les énergies renouvelables attribués dans le cadre de l’AP4 du POS SCE 76

Tableau 7 Projets liés aux énergies renouvelables et infrastructure énergétique financée dans le cadre du Highlands and Islands Partnership Programme en 2011 94

Tableau 8 Projets liés aux énergies renouvelables et infrastructures énergétiques financées dans le cadre de l’ESEP dans les LUPS en 2011 95

Tableau 9 Dépenses du FEDER pour les énergies renouvelables dans l’Est et l’Ouest du pays de Galles 99

Tableau 10 Résumé des conclusions des études de cas 101

9


10


LISTE DES CARTES

Carte 1

Financement pour les énergies renouvelables inscrit au budget 2007-2013 40

Carte 2

Aperçu des régions sélectionnées comme études de cas 46

Carte 3

Réseau de transport à Madère 62

Carte 4

Zone proposée pour le réseau en mer 90

Carte 5

Le système de transmission dans le pays de Galles et les West Midlands 96

Carte 6 Capacités énergétiques - vulnérabilité 113

LISTE DES GRAPHIQUES

Figure 1

Les tâches à accomplir – définition du cadre à analyser 23

Figure 2

La «courbe dramatique» de l’étude 24

Figure 3

Consommation énergétique actuelle et potentiel technique des énergies renouvelables 55

Figure 4

Production d’électricité renouvelable en 2010 (à gauche) et en 2020 (à droite) en GWh 73

Figure 5 Dilemme posé par le soutien du réseau d'électricité 116

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SYNTHÈSE

La présente étude explore les possibilités de développement de l’infrastructure pour les énergies renouvelables en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020», en insistant sur le niveau régional et local. Tant les investissements effectués au titre de la politique de cohésion dans ce domaine pour soutenir la poursuite des objectifs d’«Europe 2020» que les effets de ces investissements sur le développement socio-économique des régions sont pris en considération. En examinant des études de cas de cinq régions produisant de l’énergie renouvelable dans l’Union européenne (UE), cette étude défend une production intégrée des énergies vertes par la création de réseaux électriques, d’installations de stockage de l’énergie, d’infrastructures énergétiques intelligentes dans les foyers et les entreprises et de centrales de cogénération pour la production de chaleur et d’électricité. Elle accorde une attention particulière au développement de l’échange d’énergie au niveau transnational, en insistant sur les coentreprises transfrontalières entre pays voisins et l’expansion de l’infrastructure énergétique transeuropéenne.

Conformément à la politique régionale, une composante essentielle de la stratégie «Europe 2020», l’étude explore les diverses options possibles pour accroître le soutien en faveur d’une extension des réseaux existants et de la création d’une nouvelle infrastructure pour exploiter au maximum le potentiel des énergies renouvelables.

En outre, elle évalue la manière dont les projets de développement d’infrastructures régionales pour les énergies renouvelables sont financés durant la période de programmation actuelle des Fonds structurels, ainsi que la qualité et la quantité de ce financement.

À l’heure actuelle, les marchés européens de l’énergie subissent la pression des actions politiques; citons par exemple l’interruption des flux de gaz naturel provenant de Russie, les fluctuations des prix des combustibles fossiles et les graves phénomènes météorologiques qui endommagent les structures existantes et soulèvent la question de l’approvisionnement en énergie en période de chaleur et de froid extrêmes. En réponse à la catastrophe de la centrale nucléaire de Fukushima au Japon, les nations européennes ont également repensé leurs programmes d’énergie nucléaire, l’Allemagne ayant fait fermer ses sept plus anciens réacteurs.

Les difficultés économiques causées par la crise depuis 2008 ont provoqué une baisse de la consommation énergétique et une réticence à investir dans des technologiques énergétiques propres. La crise aura eu comme effet positif de réduire involontairement les émissions de CO2 en raison de la réduction de la consommation, mais cette situation est instable et pourrait entraîner un retour aux centrales au charbon et au gaz. Pour éviter une telle régression, il est désormais temps d’insister pour investir d’urgence dans des infrastructures d’énergies renouvelables plutôt que dans des combustibles fossiles, et ce en dépit des frais de démarrage très lourds. La dépendance accrue de l’UE aux importations de combustibles fossiles et le manque d’installations de stockage d’énergie rend l’Union vulnérable faces aux crises et à la compétitivité régionale, les disparités entre les régions de l’UE étant particulièrement marquées dans les zones les plus exposées.

Trois aspects déterminants ont été définis en ce qui concerne les futurs marchés de l’énergie:

Le manque d’investissements dans de nouvelles capacités de production d’énergie, qui a pour conséquence le maintien d’une infrastructure vieillissante incapable de répondre aux besoins de l’UE en matière d’énergie en raison d’un approvisionnement inadéquat;

L’insuffisance de l’approvisionnement en énergie fossile (et de la sécurité énergétique), étant donné que la plupart des sources et des réserves d’énergie dans le monde sont situées dans des pays tiers, les questions ayant trait au transport ou encore les

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questions d’ordre politique et financier pourraient toutes constituer un obstacle à la disponibilité des combustibles fossiles;

La demande (et la sécurité) énergétique maximale devient un problème en période de conditions météorologiques extrêmes, imposant ainsi une pression d’autant plus grande sur la fourniture en énergie.

Selon la politique énergétique actuelle de l’UE, les objectifs centraux sont la sécurité de l’approvisionnement, la compétitivité et le développement durable. Pour atteindre ces objectifs, l’Union applique une politique de libéralisation afin d’encourager une compétitivité donnant lieu à une réduction des prix pour le consommateur et d’unifier les marchés régionaux fragmentés aux fins d’un approvisionnement énergétique européen pour garantir la sécurité. S’efforcer de réduire globalement la consommation de combustibles fossiles présente un double avantage: une baisse des émissions de CO2 et une réduction de la dépendance vis-à-vis des fournisseurs extérieurs de combustibles fossiles, ce qui a pour effet de soutenir les objectifs de durabilité et de sécurité de l’approvisionnement. Cette énergie sera remplacée par des sources d’énergie renouvelables comme l’énergie éolienne, les biocarburants et l’énergie solaire, qui peuvent être exploitées sur le sol européen et sur des centrales en mer.

En outre, les «objectifs 20-20-20» à atteindre d’ici 2020 incluent une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, le fait de porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l’UE et une réduction de 20 % de l’utilisation de l’énergie par rapport à un scénario comparable sans aucune mesure de durabilité.

La mise en œuvre des énergies renouvelables et l’adoption de mesures d’efficacité énergétique sont actuellement du ressort de chaque État membre en raison de l’absence de législation européenne en la matière. Des objectifs spécifiques ont été donnés aux États membres, mais la Commission européenne suggère d’instaurer des politiques européennes en vue d’accélérer la progression et de garantir l’intégration des marchés. Elle a proposé diverses solutions pour parvenir à une Europe économe en énergie, la principale étant d’améliorer l’efficacité des industries du bâtiment et des transports largement inexploitées, comme par exemple la mise en place d’exigences pour une utilisation plus répandue de l’écoconception et la création d’une infrastructure pour les véhicules électriques.

La Commission européenne estime que l’infrastructure énergétique actuelle n’est pas appropriée pour connecter et servir l’ensemble de l’Europe et reconnaît les défis, tant du secteur privé que des gouvernements nationaux, qu’il faudra surmonter pour l’améliorer. C’est pourquoi elle propose d’introduire des directives «descendantes» au niveau européen afin de moderniser et d’interconnecter de manière suffisante les réseaux énergétiques en vue de l’objectif ultime d’un marché unique européen. Considérant que le rendement d’un grand nombre de sources d’énergie renouvelables varie en fonction des conditions climatiques changeantes, une infrastructure bien connectée pourrait prévenir les futures crises en consolidant l’approvisionnement qui peut être facilement assuré sur l’ensemble du réseau européen de l’énergie. Des mesures supplémentaires comme les «compteurs intelligents», dont le but est de montrer en toute transparence aux consommateurs leur consommation d’énergie, pourraient être installés dans 80 % des foyers européens d’ici 2020.

La politique régionale joue un rôle majeur dans ce contexte. Toutefois, alors que les énergies renouvelables bénéficient d’un plus grand soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) que l’électricité conventionnelle, par rapport au budget général et à la contribution européenne, le montant total du soutien à l’infrastructure pour les énergies renouvelables ne représente que 4 % du total de la contribution de l’UE au titre du FEDER inscrite au budget de 2007-2013.

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Les fonds plus importants alloués à des pays d’Europe méridionale et orientale reflètent, au niveau du territoire, le rôle de la politique de cohésion pour les investissements dans l’infrastructure, les pays d’Europe centrale et nordique recevant la moins grande contribution pour l’infrastructure des énergies renouvelables. Dans l’ensemble, le montant des financements du FEDER dans ce domaine est relativement bas, en particulier pour soutenir les investissements dans les réseaux énergétiques.

Les deux sources de financement politiques directement cofinancées par l’UE pour soutenir et promouvoir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables sont le programme «Énergie intelligente pour l’Europe» (EIE) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Le programme EIE finance des projets individuels sur la base d’appels à propositions et le Feader soutient principalement l’énergie de biomasse liée à la production agricole. Néanmoins, les contributions de ces deux sources sont négligeables par rapport à l’ensemble. Il est possible d’accéder à des fonds supplémentaires par divers programmes comme l’assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (JASPERS), les ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises (JEREMIE), le soutien européen conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines (JESSICA) et des sources comme la Banque européenne d’investissement (BEI).

ÉTUDES DE CAS

Neuf régions ont été sélectionnées comme études de cas et analysées sur la base des mesures actuelles et futures en faveur de l’infrastructure pour les énergies renouvelables, et de leurs avantages au niveau du développement social, économique et territorial. Chaque étude de cas s’arrête sur les sujets suivants:

• la compatibilité, les complémentarités et l’efficacité des fonds régionaux européens qui soutiennent cette infrastructure;

• la responsabilité des différents acteurs concernés dans la mise en place de l’infrastructure et la gestion du soutien (gouvernance à plusieurs niveaux);

• les effets des investissements sur le développement économique, social et territorial.

Deux lieux ont été sélectionnés en Autriche, qui a mis en place diverses mesures réussies pour encourager l’utilisation des énergies renouvelables. Güssing dans le land de Burgenland et Vöckla-Ager en Haute-Autriche représentent des régions économiquement, géographiquement et historiquement différentes du pays et ont enregistré différents niveaux de réussite en matière d’utilisation des énergies renouvelables. Güssing est un exemple de bonne pratique: cette ancienne région périphérique pauvre à l’avenir menacé s’est transformé en un modèle de durabilité dont l’ensemble de l’énergie est produite à partir de sources renouvelables. Sa production énergétique est une combinaison de biomasse locale, d’énergie solaire et photovoltaïque, et le district de Güssing compte aujourd’hui 27 centrales électriques décentralisées qui génèrent suffisamment d’excédent d’énergie pour réinvestir le profit réalisé dans les sources d’énergies renouvelables.

En revanche, Vöckla-Ager est située dans une riche région industrielle d’Autriche à proximité des grands centres économiques. Dans le cadre de sa stratégie, la région a mis en place un centre technologique encourageant les activités entrepreneuriales innovantes en matière de durabilité et la diffusion d’idées en matière d’efficacité énergétique, mais elle n’a pas encore atteint ses propres objectifs d’efficacité lui permettant de devenir un modèle. Comme à Güssing, l’objectif visé ici n’est pas seulement de convertir le système énergétique en un système durable, mais aussi de soutenir l’économie locale, de maintenir autant de valeur ajoutée que possible dans la région, de sécuriser les emplois existants et d’en créer de

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nouveaux et de protéger les moyens de subsistance des agriculteurs. La stratégie à Vöckla-Ager consiste à travailler dans les différents secteurs et à protéger la diversité.

Au Portugal, Madère et les Açores sont confrontées à des difficultés particulières en tant qu’archipels isolés ayant une répartition démographique et une situation économique différentes. En raison de l’éloignement important par rapport aux grands centres démographiques, l’accès est limité aux marchés intérieurs de l’énergie, ce qui entraîne obligatoirement des coûts élevés pour le transit des combustibles fossiles ou contraint à une production locale d’énergie. Madère recoure à l’énergie hydroélectrique et éolienne, à l’incinération des déchets et à l’énergie photovoltaïque, dont le développement est en grande partie cofinancé par le FEDER. La centrale électrique de Socorridos peut stocker de l’énergie en période creuse, améliorant ainsi l’efficacité énergétique des îles. Les Açores ont un grand potentiel inexploité pour les énergies renouvelables, en particulier l’énergie géothermique en raison de leur situation sur une ligne de faille. Actuellement, deux centrales géothermiques fournissent 40 % de l’énergie des Açores et les énergies éolienne et hydroélectrique sont également produites sur les îles. Au cours de la période 2000-2007, les Açores étaient l’une des régions de l’UE ayant le meilleur rendement énergétique. Dans ces deux régions, plusieurs initiatives ont été prises pour explorer et étendre l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et développer de nouvelles formes de production d’énergie (par exemple, l’énergie houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique). Ces îles reçoivent un plus grand financement au titre des initiatives de l’UE que les autres régions concernées par les études de cas en l’espèce, ce qui a joué un rôle majeur dans le développement des capacités de production d’énergie renouvelable.

La Roumanie suit une approche centralisée de la politique régionale, c’est pourquoi aucune région particulière dans le pays n’a été sélectionnée en tant qu’étude de cas. Si le pays jouit d’une bonne couverture en réseaux électriques, son infrastructure vieillissante (dont 30 % datent des années 60) entraîne des pertes considérables tout au long des chaînes d’approvisionnement énergétique, un phénomène amplifié par les demandes de plus en plus élevées de l’économie en plein essor. Toutefois, il existe un fort potentiel sur le plan du développement des sources d’énergie renouvelables, principalement au niveau de la biomasse et des énergies hydroélectrique, géothermique et éolienne, cette dernière étant en particulier localisée sur le littoral de la mer Noire et dans les régions montagneuses. L’UE a assigné la Roumanie à l’objectif de produire 24 % de son énergie à partir de sources renouvelables d’ici 2020, mais a également établi que le niveau élevé de besoins en investissements et de frais d’exploitation constituait un obstacle majeur à la mise en place réussie d’une capacité de production accrue. En tant que nouvel État membre, la Roumanie n’a que peu d’expérience dans le financement européen et investit actuellement très peu dans les énergies renouvelables. Cette situation pourrait néanmoins changer dans un avenir proche.

En Suède, l’extrême nord du pays est considéré comme une région qui propose des exemples de bonnes pratiques et un potentiel inexploité. Cette région peu peuplée dispose de ressources naturelles idéales pour l’énergie hydroélectrique et éolienne et les bioénergies. La grande quantité d’espace disponible et l’absence d’intérêts concurrents créent d’excellentes conditions pour exploiter l’énergie et la région produit déjà de l’énergie hydroélectrique depuis plus d’une centaine d’années, les centrales hydroélectriques implantées dans le pays générant 50 % de l’énergie suédoise. La production d’énergie thermique, de biogaz, d’énergie éolienne, de combustibles raffinés et de biomasse dans l’extrême nord de la Suède pourrait être considérablement augmentée, mais le pays se heurte à des obstacles comme le transport sur le réseau national en raison de son isolement et l’absence d’une infrastructure suffisamment développée pour gérer les grandes quantités d’énergies qui pourraient être produites. Le réseau actuel présente un potentiel inexploité, c’est pourquoi il serait nécessaire de le renforcer considérablement afin d’accroître la production. De plus, les

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gouvernements municipaux s’opposent au renforcement du réseau, certains ne reconnaissant pas l’énergie renouvelable comme un secteur en croissance, allant jusqu’à mettre en œuvre des politiques pour le décourager. Dans la mesure où les autorités locales suédoises ont une influence importante et pour encourager les progrès dans ce domaine, il pourrait s’avérer nécessaire d’instaurer des systèmes de compensation ou d’insister sur les exemples positifs d’avantages dont une municipalité ou une région peut bénéficier en investissant dans l’infrastructure pour les énergies renouvelables.

Au Royaume-Uni, l’Écosse et le pays de Galles ont été choisis en tant qu’études de cas, dans la mesure où ils disposent tous les deux d’un fort potentiel en matière de production d’énergie renouvelable, malgré qu’ils en soient à des stades différents du développement de leur infrastructure. Dans le cadre du programme Irish-Scottish Links on Energy Study (ISLES), deux plateformes au large du Royaume-Uni ont été sélectionnées comme les principales candidates pour former un gigantesque réseau en mer consacré à l’exploitation de l’énergie éolienne, marémotrice et houlomotrice: le Northern Concept dans les eaux écossaises et le Southern Concept sur le littoral gallois. L’Écosse possède jusqu’à un quart des ressources marines d’énergie éolienne et houlomotrice d’Europe, raison pour laquelle le gouvernement a fixé des objectifs ambitieux en matière d’énergie renouvelable en espérant tirer profit de cette vaste ressource et faire de la nation le leader mondial de l’innovation, du développement et du déploiement des énergies renouvelables. Un grand nombre de centrales sont situées dans les zones périphériques et bénéficient des Fonds structurels. Dans le cadre de sa déclaration sur la politique énergétique «A Low Carbon Revolution» pour une révolution sobre en carbone, le pays de Galles compte doubler sa production actuelle d’électricité provenant de sources renouvelables d’ici 2025, 40 % de cette production devant provenir de l’énergie marine, un tiers de l’éolien et le reste de la biomasse durable ou de plus petits projets utilisant l’énergie éolienne, solaire, hydroélectrique ou la biomasse locale. À l’heure actuelle, toutefois, la capacité du réseau du pays de Galles sur la terre ferme est encore insuffisante et la question d’une gouvernance à plusieurs niveaux a considérablement ralenti le démarrage des énergies renouvelables, du fait du retard dans la connexion des projets éoliens à un réseau sur la terre ferme.

L’étude a posé les «questions fondamentales» qui étaient mentionnées dans les termes de référence et auxquelles les conclusions tentent de répondre:

• Quelle infrastructure régionale est nécessaire pour stimuler l’utilisation des énergies renouvelables?

Une combinaison d’infrastructures au niveau régional sera nécessaire pour stimuler l’utilisation d’énergies renouvelables. Les atouts propres à une région (par exemple, l’énergie éolienne, la biomasse, l’énergie géothermique, etc.) doivent être repérés et mieux utilisés, un processus qui est sur la bonne voie, comme l’ont démontré les études de cas régionales. Pour régler les déséquilibres dans la disponibilité des énergies renouvelables en Europe, les structures des réseaux doivent être renforcées et intégrées pour créer un marché paneuropéen de l’énergie capable d’approvisionner toutes les régions. Des réseaux intelligents, tels qu’envisagés par le schéma directeur de la politique énergétique de la Commission européenne, seront particulièrement pertinents à l’avenir.

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• Quelles sont les principales mesures actuelles visant à promouvoir l’infrastructure pour les énergies renouvelables dans les programmes du FEDER et les plans d’action nationaux en faveur des énergies renouvelables? Sont-elles complémentaires ou se chevauchent-elles?

L’investissement au titre du financement du FEDER s’est avéré minime dans l’infrastructure pour les énergies renouvelables, aux sens de la présente étude; l’aide est davantage consacrée à la production d’énergie renouvelable et aux mesures d’efficacité énergétique.

En raison du faible soutien général en faveur de l’infrastructure pour les énergies renouvelables, les programmes du FEDER et les plans d’action nationaux en faveur des énergies renouvelables n’entrent pas en contradiction.

• Pour quelle raison les investissements dans l’infrastructure régionale pour les énergies renouvelables au titre de la politique de cohésion se font-ils attendre?

Les observations ont montré que l’infrastructure pour les énergies renouvelables est particulièrement difficile à financer, étant donné qu’il n’existe que peu d’incitation pour les investisseurs privés et que la logique administrative de nombreux États membres suppose différents niveaux et branches de gouvernance en matière de politique énergétique, ce qui entraîne des pertes frictionnelles considérables au niveau des stratégies de financement et donne lieu à des coûts de transaction inutilement élevés pour les bénéficiaires des fonds. L’expérience et le savoir-faire dans la gestion des fonds de l’Union sont des conditions préalables essentielles pour protéger l’utilisation des fonds et la difficulté d’octroyer des fonds aux bons bénéficiaires est mise en évidence dans l’étude de cas sur la Roumanie.

• Comment encourager les parties prenantes régionales et nationales à investir davantage dans l’infrastructure pour les énergies renouvelables?

La complexité des conditions de marché et les cadres réglementaires constituent les principaux obstacles à un soutien accru du FEDER, un point essentiel dans les tentatives de libéralisation des marchés énergétiques de l’UE; jusqu’à présent toutefois, aucune conséquence n’a été observée à une grande échelle. La Commission européenne, les gouvernements des États membres et les régulateurs devraient intensifier leurs efforts pour éliminer ces obstacles afin d’accélérer l’intégration du réseau électrique européen en renforçant la sécurité de l’approvisionnement. Une coopération plus étroite entre les organismes européens de normalisation technique (ONT) améliore la fluidité des flux d’électricité, ce qui à son tour accroît la solidarité entre les pays en temps difficiles. Les investissements régionaux/locaux devraient répondre à des programmes intégrés convenus à différents niveaux de la politique nationale et européenne, en d’autres termes, les plans d’action nationaux en faveur des énergies renouvelables devront être plus étroitement et plus efficacement liés aux stratégies de financement de l’UE au niveau national.

• Quelles sont les différences entre les États membres dans ce contexte et quelles sont les raisons à l’origine des problèmes découverts?

Les différences suivantes ont été repérées: les mécanismes généraux de gouvernance pour la gestion de la politique de cohésion et le développement territorial diffèrent, les États fédéraux affichant des pertes frictionnelles supérieures à celles des États centralisés. La répartition de la puissance du marché sur les marchés énergétiques est influencée par la politique, par exemple, les économies dans lesquelles les fournisseurs d’énergie sont contrôlés par les pouvoirs publics peuvent entraver l’apparition d’autres systèmes d’approvisionnement en énergie. Les priorités politiques nationales peuvent également faire

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obstacle à l’investissement dans les énergies renouvelables lorsque les priorités de financement sont ailleurs

• En quoi la gouvernance à plusieurs niveaux, la gestion partagée et le potentiel des partenariats publics-privés sont-ils pertinents pour les investissements en faveur de l’énergie renouvelable?

À ce jour, la gouvernance à plusieurs niveaux a constitué davantage un obstacle qu’un facteur de soutien. La multiplicité des niveaux dans la bureaucratie entraîne des retards et entrave la mise en place des énergies renouvelables.

Quel est le potentiel de la coopération transfrontalière et des stratégies macrorégionales dans l’infrastructure pour les énergies renouvelables?

Le transport transfrontalier de l’énergie est vital pour garantir la sécurité de l’approvisionnement. Les caractéristiques géographiques de l’Europe donnent lieu à de nombreuses situations dans lesquelles deux nations peuvent toutes deux exploiter efficacement une ressource naturelle, ainsi les synergies transnationales peuvent contribuer à la capacité de production d’énergie. L’analyse montre que les intérêts nationaux prévalent encore, mais les investissements à grande échelle dans les réseaux à haute tension marquent un pas dans la bonne direction.

• Comment prévoir les effets territoriaux, sociaux et économiques possibles des énergies renouvelables sur le développement des régions?

Il est difficile d’attribuer directement des effets socio-économiques à la plupart des investissements, mais des effets positifs sur l’infrastructure pour les énergies renouvelables – l’emploi, la valeur ajoutée régionale, la réduction des émissions de CO2 – peuvent être observés, puisqu’une réduction des dépenses pour les combustibles fossiles permet d’accroître les dépenses en faveur de structures de développement socio-économique et d’améliorer l’infrastructure énergétique.

Pour relever le défi du stockage industriel massif de l’électricité, différentes solutions ont été proposées pour améliorer l’approvisionnement en énergie renouvelable, comme les «réseaux intelligents», qui exigeraient d’importants investissements. Les tarifs de transport et de distribution devraient être revus (et augmentés) afin d’inciter les opérateurs de réseaux à investir en fonction des besoins.

VULNÉRABILITÉ

Afin d’évaluer les besoins futurs et de déterminer la priorité de l’aide, il est nécessaire d’analyser les zones territoriales dont les besoins révèlent la nécessité d’une telle aide. Toutes les régions de l’UE ont été évaluées afin d’élaborer des indicateurs de vulnérabilité concernant les nouvelles capacités de production d’énergie et l’exposition aux pénuries de combustibles fossiles. L’Europe, qui dépend considérablement des combustibles fossiles, importe actuellement 53,1 % de sa consommation en énergie primaire. La vulnérabilité à la pénurie de l’énergie fossile permet une nette distinction entre l’Europe occidentale et l’Europe orientale. La plupart des régions en Europe orientale – à l’exception de l’Irlande – sont prêtes à faire face à un déficit dans l’approvisionnement en énergie fossile tandis que la vulnérabilité de l’Europe orientale est supérieure à la moyenne, la Roumanie et les pays baltes étant les plus vulnérables. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant est le facteur déterminant de la vulnérabilité: un PIB élevé indique une grande capacité d’adaptation en Europe occidentale par rapport à un faible PIB en Europe orientale et en Irlande.

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CONCLUSION

Afin d’utiliser ces observations pour déterminer dans quelles régions il convient de stimuler l’investissement dans l’infrastructure pour les énergies renouvelables, il est utile de comparer les cartes de vulnérabilité avec le schéma directeur de la Commission européenne pour l’énergie renouvelable. Les régions européennes sont différentes en ce qui concerne les caractéristiques requises pour la production d’énergie renouvelable et en particulier les modes de production d’énergie renouvelable, c’est pourquoi au moment de se lancer dans la poursuite des objectifs en matière de politique énergétique de l’UE et de réduire la dépendance aux combustibles fossiles, il sera nécessaire d’équilibrer l’offre et la demande entre les régions et au sein de celles-ci.

La politique régionale est un moyen essentiel d’y parvenir, dans la mesure où une approche plus régionalisée du soutien à l’infrastructure pour les énergies renouvelables sera nécessaire à l’avenir.

Les facteurs déterminants suivants devront être mis en place afin de poursuivre le développement des énergies renouvelables:

Une hausse des investissements dans les atouts régionaux de la production d’énergies renouvelables, par exemple le potentiel de l’éolien et du solaire dans les régions du sud et la biomasse dans les régions boisées où le potentiel est encore inexploité;

La distinction entre l’énergie renouvelable «de pointe» (électricité) et l’énergie renouvelable «sommaire» (chaleur) sera nécessaire aux fins d’une utilisation plus efficace et effective de ces formes d’énergie. Il sera nécessaire de mieux distinguer quel approvisionnement énergétique couvre quelle demande en énergie;

Des solutions de réseaux intelligents combinées à des solutions RTE à haute tension assureront une meilleure distribution de l’énergie, précieuse, produite à partir de l’électricité. Les obstacles de la structure du marché devront être éliminés pour établir un échange harmonieux et efficace à ce niveau;

Les régions les plus vulnérables aux pénuries d’approvisionnement énergétique et à la dépendance aux combustibles fossiles devraient être ciblées pour bénéficier du soutien européen/national afin de remédier à ces vulnérabilités sur le long terme.

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1. INTRODUCTION

Les activités liées aux énergies renouvelables présentent un fort potentiel de contribution à la réalisation des différents objectifs de la stratégie Europe 20201. Elles favorisent le développement économique des régions de l’Union européenne (UE) en créant de nouveaux emplois, en donnant un nouvel élan social et en atteignant les objectifs de durabilité par l’accroissement de la part des énergies renouvelables. La politique régionale en tant que politique «territoriale»2 est essentielle pour canaliser les investissements vers les énergies durables et leur infrastructure étant donné que la production d’électricité sera davantage décentralisée à l’avenir3. Cela inclut la création de réseaux électriques, d’installations de stockage de l’énergie, d’infrastructures énergétiques intelligentes dans les foyers et les entreprises et de centrales de cogénération pour la production de chaleur et d’électricité.

En vue de confirmer la politique régionale comme une composante essentielle de la stratégie Europe 2020, il importe d’examiner la manière dont les différents acteurs de la politique régionale peuvent soutenir l’accroissement des investissements dans l’infrastructure pour les énergies renouvelables à l’échelon régional et la manière dont ces investissements peuvent contribuer au développement des régions. C’est pourquoi la présente étude procède à une évaluation quantitative et qualitative du financement des projets de développement d’infrastructures régionales pour les énergies renouvelables durant la période de programmation actuelle des Fonds structurels.

La définition de ce qu’il y a lieu d’entendre par «infrastructure pour les énergies renouvelables» est difficile dans une perspective systémique: l’infrastructure pour les énergies renouvelables au sens le plus restreint comprend les installations pour la production d’énergie renouvelable telles que les panneaux solaires, les turbines éoliennes, les centrales à biomasse, etc. Cependant, vu que l’énergie dépend des réseaux, les installations de distribution et de gestion de l’énergie doivent être considérées comme faisant également partie de l’infrastructure pour les énergies renouvelables. À cet égard, la question se pose de savoir si les réseaux énergétiques ont été conçus et construits spécifiquement à des fins de distribution des énergies renouvelables. Durant ces dernières années, la création de «réseaux intelligents» est liée à l’implantation des énergies renouvelables - en ce sens où ces réseaux sont capables d’exploiter plus efficacement la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables. L’idée sous-jacente à ces réseaux intelligents est, globalement, de neutraliser les désavantages «naturels» de certaines sources d’énergie renouvelables - c’est-à-dire le fait d’être produites indépendamment de la demande en énergie4 à l’échelle régionale. Ces réseaux permettent de faire contrepoids aux divergences temporelles entre l’offre et la demande en énergie grâce au stockage, et à une répartition plus équitable de la demande. Diverses mesures techniques permettent d’y arriver, par exemple le comptage intelligent (c’est-à-dire la facturation précise de l’énergie tout au long de la journée, ce qui permet au consommateur d’adapter son comportement selon les prix énergétiques) et la

1 Commission européenne (2010a), Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive

2020 COM(2010). 2 Barca F. (2009), Un programme de réforme de la politique de cohésion, rapport indépendant élaboré à la

demande de la commissaire chargée la politique régionale, Bruxelles. 3 La production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables présente les caractéristiques des sources

d’énergie moins centralisées et à grande échelle, mais se concentrera sur l’exploitation des sources décentralisées et à petite échelle, qui sont situées à des endroits favorables: voir par exemple le développement de la conception de bâtiments non seulement comme des bâtiments dont la consommation d'énergie est nulle mais comme des centrales électriques (production combinée de chaleur et d’électricité, énergie photovoltaïque sur les toits, etc.), ou des usines de production de biogaz locales à petite échelle servant à réduire à un minimum l'empreinte écologique par KWh d'électricité.

4 L’énergie solaire dépend de la lumière du jour (mais pas forcément du rayonnement solaire direct), l’énergie éolienne dépend du vent, etc.

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création d’installations de stockage de l’énergie (par exemple des voitures électriques comme moyens de stockage pendant la nuit du surplus d’électricité). Ces mesures en faveur de l’infrastructure sont toutes mises en place au niveau régional - c’est à dire au niveau basse tension de la distribution de l’énergie et favorisent en fait l’idée générale de l’autarcie énergétique des régions. Cependant, ces mesures ne déboucheront pas forcément toutes sur des solutions énergétiques durables et efficaces dans toute l’Europe. La connexion de ces «îles» et la poursuite de l’objectif général des marchés de l’énergie consistant à créer une sécurité énergétique demanderont également des connexions interrégionales (c’est-à-dire à haute tension). De telles connexions sont envisagées dans les connexions d’énergie RTE-E de l’Union européenne (voir le chapitre 2 ci-dessous).

Cependant, en théorie, il n’est pas tout à fait correct de définir ces connexions comme une «infrastructure pour les énergies renouvelables) vu que les lignes à haute tension telles qu’établies dans le cadre du RTE-E de l’Union européenne ne distribuent pas exclusivement des énergies renouvelables mais distribuent, dans une plus large mesure, des énergies non renouvelables (par exemple de l’énergie nucléaire).

Par conséquent, dans la présente étude, il y a lieu d’entendre par «infrastructure pour les énergies renouvelables» (en particulier à l’échelle régionale): une infrastructure de production de chaleur et d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (c’est-à-dire l’énergie solaire/photovoltaïque, l’énergie éolienne, la cogénération de chaleur et d’électricité, la biomasse, le biogaz - production d’électricité, l’énergie marémotrice et houlomotrice), les réseaux et installations de stockage d’électricité, les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains ainsi que les réseaux intelligents (c’est-à-dire les réseaux régionaux à basse tension conçus pour le marché régional de l’énergie).

Dans le contexte des initiatives prises récemment par la Commission de conférer à la politique régionale un rôle clé pour les investissements dans ce domaine5, la présente étude analysera également les possibilités et les difficultés d’investissements futurs dans les réseaux régionaux pour les énergies renouvelables par les Fonds structurels. La Figure 1 donne un aperçu des tâches à accomplir.

5 Commission européenne (2010b), Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà -

Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré, COM(2010) 677 du 17.11.2010.

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Figure 1: Les tâches à accomplir – définition du cadre à analyser

Source: Auteurs

Légende:

EU - high voltage powergrid (TEN) - Réseau électrique à haute tension dans l’Union européenne

EU co-funding for infrastructure for renewable energies - Cofinancement de l’Union européenne en faveur des infrastructures pour les énergies renouvelables

EU energy markets - Marchés européens de l’énergie

In terms of renewable energy - only electricity is of concern - Sur le plan des énergies renouvelables – seule l’électricité est concernée

ERDF Rural Development Fund (Pillar 2 CAP) - FEDER – Fonds européen agricole pour le développement rural (2e pilier de la PAC)

Regional (smart) grids (low voltage electricity and heat) based upon renewable energy - Réseaux (intelligents) régionaux (électricité et chaleur basse tension) s’appuyant sur les énergies renouvelables

Causing regional development (GDP, employment, environmental benefits - CO2 mitigation - Contribution au développement régional (PIB, emploi, avantages environnementaux - atténuation du CO2

L’élément déterminant de l’analyse sera le lien entre les réseaux transeuropéens de l’énergie et les réseaux et installations à petite échelle et décentralisés par l’intermédiaire de la politique énergétique européenne et les marchés européens de l’énergie. Dans le contexte de la politique de cohésion, cette infrastructure régionale produit une valeur ajoutée régionale sous la forme d’avantages économiques, sociaux et environnementaux et contribue à un développement équilibré.

L’élément déterminant de l’analyse sera le lien entre les réseaux transeuropéens de l’énergie et les réseaux et installations à petite échelle et décentralisés par l’intermédiaire de la politique énergétique européenne et les marchés européens de l’énergie. Dans le contexte de la politique de cohésion, cette infrastructure régionale produit une valeur ajoutée régionale sous la forme d’avantages économiques, sociaux et environnementaux et contribue à un développement équilibré.

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L’étude suit une «courbe dramatique» présentée à la L’élément déterminant de l’analyse sera le lien entre les réseaux transeuropéens de l’énergie et les réseaux et installations à petite échelle et décentralisés par l’intermédiaire de la politique énergétique européenne et les marchés européens de l’énergie. Dans le contexte de la politique de cohésion, cette infrastructure régionale produit une valeur ajoutée régionale sous la forme d’avantages économiques, sociaux et environnementaux et contribue à un développement équilibré.

La principale source d’information sera tirée des programmes opérationnels (PO) régionaux et de leur mise en œuvre ainsi que d’un ensemble d’études de cas de bonnes pratiques. Nous commencerons par une brève description des marchés européens de l’énergie et de la politique énergétique européenne (chapitre 2). Une analyse de l’influence générale des dépenses du Fonds européen de développement régional (FEDER) consacrées à l’infrastructure pour les énergies renouvelables (chapitre 3) préparera le terrain pour un examen régional détaillé de la situation dans les études de cas couvrant cinq États membres (chapitre 4).

Figure 2: La «courbe dramatique» de l’étude

Vision for renewableenergy and smart grids post 2013:# 2020 strategy, vision of householdsas „power stations“, decentralized energyproduction

Status quo in EU:# results of energymarket analysis (WP 1)# results of ERDF expenditures (WP 2) # results of Case Study analysis (WP 3)

Conclusions for theERDF fundingprocedures andgeographicaldistribution post 2013

Source: Auteurs

Légende:

Vision for renewable energy and smart grids post 2013: # 2020 strategy, vision of households as "power stations", decentralized energy production - Vision pour les énergies renouvelables et les réseaux intelligents après 2013: # stratégie Europe 2020, vision des foyers en tant que «centrales électriques», production décentralisée d’énergie

Status quo in EU: # result of energy market analysis (WP1), # results of ERDF expenditures (WP2), # results of Case Study analysis (WP3) - Statu quo dans l’Union européenne: # résultats de l’analyse des marchés de l’énergie (GT 1), # résultats des dépenses du FEDER (GT 2), # résultats de l’analyse des études de cas (GT 3)

Conclusions for the ERDF funding procedures and geographical distribution post 2013 - Conclusions pour les procédures de financement du FEDER et la répartition géographique après 2013

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L’étude présente ensuite un aperçu final et une conclusion des observations (chapitre 5). Ces résultats suivront les huit «questions fondamentales» qui étaient mentionnées dans les termes de référence:

Quelle infrastructure régionale est nécessaire pour stimuler l’utilisation des énergies renouvelables?

Quelles sont les principales mesures actuelles visant à promouvoir l’infrastructure pour les énergies renouvelables dans les programmes du FEDER et les plans d’action nationaux en faveur des énergies renouvelables? Sont-elles complémentaires ou se chevauchent-elles?

Pour quelle raison les investissements de l’infrastructure régionale pour les énergies renouvelables au titre de la politique de cohésion se font-ils attendre?

Comment encourager les parties prenantes régionales et nationales à investir davantage dans l’infrastructure pour les énergies renouvelables?

Quelles sont les différences entre les États membres dans ce contexte et quelles sont les raisons à l’origine des problèmes découverts?

En quoi la gouvernance à plusieurs niveaux, la gestion partagée et le potentiel des partenariats publics-privés sont-ils pertinents pour les investissements en faveur de l’énergie renouvelable?


Comment prévoir les effets territoriaux, sociaux et économiques possibles des énergies renouvelables sur le développement des régions?

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2. LE CONTEXTE DES MARCHÉS EUROPÉENS DE L'ÉNERGIE

PRINCIPALES OBSERVATIONS

L’énergie représente l’un des problèmes majeurs auxquels est confrontée l’Union européenne aujourd’hui. Les principaux défis du marché européen de l’énergie sont le manque d’investissements dans de nouvelles capacités de production d’énergie, la forte dépendance aux combustibles fossiles et la menace intrinsèque d’un déficit d’approvisionnement ainsi que d’une demande énergétique maximale en période de conditions météorologiques extrêmes.

C’est pourquoi la politique énergétique de l’Union européenne a pour objectifs centraux la sécurité de l’approvisionnement, le développement durable et la compétitivité. Les deux premiers objectifs, soulignés par les «objectifs 20-20-20», sont axés sur l’efficacité énergétique, une diminution générale de la consommation énergétique et une part plus élevée de la consommation en énergie provenant de sources d’énergie renouvelables. La modernisation de l’infrastructure énergétique fait partie intégrante de la politique. Afin de stimuler la compétitivité, la politique de l’Union européenne encourage la libéralisation des marchés nationaux de l’énergie et l’intégration des marchés.

L’évaluation de la politique actuelle indique qu’elle n’est pas appropriée pour atteindre ses objectifs à moyen et à long terme. Tandis que le système d’échange de quotas d’émission de CO2 (SEQE) a contribué avec succès à la réduction du niveau des émissions, aucun instrument politique européen visant à accroître l’efficacité énergétique et à stimuler l’adoption des énergies renouvelables n’a été développé. L’état de l’intégration des marchés et de l’infrastructure énergétique demande également une attention politique.

Les solutions proposées incluent une meilleure efficacité énergétique des transports, des bâtiments et de l’industrie ainsi que de la production et de la distribution de l’énergie. La Commission européenne travaille actuellement à l’amélioration des mesures destinées à encourager les investissements dans les projets d’infrastructures énergétiques.

L’énergie constitue l’un des problèmes majeurs auxquels est confrontée l’Europe actuellement et auxquels elle continuera de l’être à l’avenir. Depuis 2008, les régions européennes sont mises à mal par diverses crises et modifications sur les marchés de l’énergie: la flambée des prix du pétrole de juillet 2008 et l’arrêt des livraisons de gaz de la Russie via l’Ukraine et la Biélorussie ont eu de graves conséquences étant donné que la Russie fournit environ 25 % du gaz naturel consommé dans l’Union européenne. En outre, les conditions météorologiques extrêmes, telles que la tempête Kyrill en janvier 2007, ainsi que la hausse générale des périodes de chaleur et de froid extrêmes, ont provoqué la mise hors service temporaire de l’infrastructure énergétique et interrompu l’approvisionnement en énergie.6

L’accident survenu à la centrale nucléaire japonaise de Fukushima et ses répercussions sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique ont également secoué considérablement les marchés européens de l’énergie.

6 DG REGIO (2011a), Défis régionaux à l’horizon 2020 - Phase 2: approfondissement et élargissement de l’analyse,

étude commandée, Direction générale de la politique régionale - Unité C1, Bruxelles.

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En conséquence, certains pays européens ont adopté un moratoire sur l’énergie nucléaire: l’Italie, à la suite du référendum organisé à la mi-juin 2011, a abandonné son projet de construction des quatre premiers réacteurs du pays avec la société française EDF. Le gouvernement suisse a décidé au printemps et en été 2001 de couper les réacteurs actuels d’ici à 2034 mais n’a pas fermé la porte à la construction de centrales de nouvelles génération. Le 30 mai 2011, l’Allemagne a pris la décision radicale de fermer sur-le-champ ses sept plus anciens réacteurs nucléaires et de ne pas redémarrer son réacteur de Krümmel, déjà à l’arrêt. Cette décision qui prive le système de réseau européen de 8 000 MW, ce qui a des répercussions sur l’équilibre du réseau électrique européen, a été prise sans consultation au niveau de l’Union européenne. Revenant sur sa décision de décembre 2010, la coalition allemande a également décidé de fermer ses neuf réacteurs restants entre 2015 et 2022.7

La plus grande difficulté était cependant la crise économique et financière, qui a fortement affaibli la demande finale en énergie. Il apparaît clairement que les investissements dans le secteur de l’énergie ont nettement diminué en 2009 dans la plupart des régions et secteurs. La crise a quand même eu un effet (externe) positif: les émissions de gaz à effet de serre ont diminué du fait du déclin économique. Néanmoins, à moyen terme, il se peut que la crise économique engendre des émissions plus élevées dans l’éventualité d’une augmentation de la dépendance aux énergies fossiles. Si la reprise prend plus de temps que prévu, les observateurs prévoient un passage aux centrales à charbon et au gaz, outre la poursuite de l’exploitation des centrales nucléaires aux dépens d’options à plus haute intensité de capital - telles les énergies renouvelables.

Le recul des investissements dans l’infrastructure énergétique affectera la capacité de production avec un décalage. À court terme, l’affaiblissement de la demande résultera probablement en une augmentation des capacités de production inutilisées ou de réserve. Cependant, le risque légitime existe que le recul prolongé des investissements dans l’approvisionnement entraîne un déficit de capacité et résulte en une forte hausse des prix énergétiques, au moment même où l’économie est sur le point de redémarrer. En conséquence, il est attendu que les effets de la crise sur les investissements dans le secteur énergétique de l’Union européenne, la dépendance accrue de l’Union européenne aux importations de combustible fossile provenant de pays hors Union européenne et les conditions météorologiques extrêmes influeront sur la compétitivité régionale et que certaines régions puissent être plus exposées que d’autres.8

2.1. Politique énergétique actuelle de l’Union européenne

Les trois objectifs centraux de la politique énergétique actuelle de l’Union européenne sont la sécurité d’approvisionnement, la compétitivité et le développement durable9. Les consommateurs européens d’énergie doivent avoir accès à l’énergie dont ils ont besoin, au coût le plus bas possible, et l’incidence environnementale de la production, la distribution et la consommation de cette énergie doit être minime.

Afin de favoriser la compétitivité, la politique européenne a encouragé la libéralisation des marchés de l’énergie et le regroupement des marchés nationaux de l’énergie dans des marchés paneuropéens intégrés. La politique repose sur la supposition que des marchés compétitifs de l’énergie permettront d’offrir le coût le plus bas possible aux consommateurs,

7 Capgemini (2011), Observatoire européen des marchés de l’énergie: ensemble de données 2010 et

hiver 2010/2011, treizième édition, Paris. 8 Ecofys (2009), Analysis of impacts of climate change policies on energy security (Greenleaf, J., Harmsen, R.,

Angelini, T., Green, D., Williams, A., Rix, O., Lefevre, N., Blyth, W.), novembre 2009. 9 Commission européenne 2010b.

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mais que la libéralisation ne peut libérer son plein potentiel que si les marchés nationaux fragmentés sont intégrés dans des marchés plus vastes où les grands acteurs locaux perdent leur faculté d’exercer un pouvoir de marché.

Afin de garantir la sécurité d’approvisionnement et le développement durable, la politique énergétique de l’Union européenne vise à réduire la consommation énergétique en général, et la consommation d’énergies basées sur les combustibles fossiles en particulier. Étant donné que les combustibles fossiles sont, pour la plupart, importés de pays hors de l’Union européenne, la réduction de leur consommation augmente la sécurité d’approvisionnement. Comme l’utilisation des combustibles fossiles engendre des émissions de gaz à effet de serre, la réduction de leur utilisation contribue positivement au développement durable.

La politique énergétique de l’Union européenne repose sur la supposition que l’utilisation des combustibles fossiles ne peut pas être réduite par une réduction générale de la consommation énergétique ni par une augmentation des alternatives conventionnelles à faible émission de CO2 telles que l’énergie hydraulique et l’énergie nucléaire. Les combustibles fossiles devront être remplacés en augmentant l’utilisation des sources d’énergie renouvelables (SER) telles que l’énergie éolienne, les biocombustibles et l’énergie solaire. Les énergies renouvelables peuvent pour la plupart provenir des États membres de l’Union européenne, et leur utilisation contribue dès lors positivement à la sécurité d’approvisionnement. En outre, l’utilisation des énergies renouvelables n’entraîne pas d’émission à grande échelle de gaz à effet de serre et exerce donc un effet positif sur le développement durable.

Dans la politique énergétique actuelle de l’Union européenne, les trois objectifs centraux ont été concrétisés par les trois «objectifs 20-20-20» qui prévoient d’ici 202010:

1. une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne par rapport aux niveaux de 1990;

2. une part de 20 % des SER dans la consommation énergétique de l’Union européenne;

3. une réduction de 20 % de la consommation d’énergie primaire, grâce à l’utilisation plus efficace de l’énergie, par rapport à un scénario de référence sans aucune mesure contre l’utilisation irrationnelle de l’énergie.

Ces trois objectifs visent principalement à atteindre ceux de la sécurité d’approvisionnement et du développement durable. Cependant, on peut dire qu’une réduction générale de la consommation énergétique a également des effets positifs sur la compétitivité vu que la baisse de la demande en énergie accroît le pouvoir des consommateurs et réduit le pouvoir de marché des producteurs et des fournisseurs.

Outre les «objectifs 20-20-20» et l’ambition de stimuler la compétitivité et l’intégration des marchés, la politique énergétique de l’Union européenne est également fortement axée sur la modernisation de l’infrastructure énergétique. L’infrastructure énergétique européenne est vieillissante, ce qui compromet la sécurité d’approvisionnement. De plus, elle n’est pas adaptée à de grands volumes d’énergies renouvelables. À moins que l’infrastructure énergétique ne soit renforcée et élargie, les énergies renouvelables ne seront pas capables de remplacer les combustibles fossiles, ce qui menace la sécurité d’approvisionnement et le développement durable.

Enfin, il y a lieu de noter que l’intégration des marchés est importante non seulement pour l’objectif de la compétitivité mais également pour l’adoption des énergies renouvelables. Si les marchés de l’énergie restent fragmentés, il sera difficile de compenser la nature

10 Commission européenne 2010b.

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intermittente de certaines SER. Ces sources nécessitent des marchés de l’énergie paneuropéens et régionaux vastes et interconnectés.

Compte tenu de ces objectifs et des réalités de la mise en œuvre de la politique énergétique de l’Union européenne, la Commission européenne a évalué sa politique énergétique afin de voir quelle forme donner à sa politique à long terme après 2020 et dans quelle mesure les objectifs à moyen terme sont réalistes. En résumé, il ressort des observations que la politique existante ne permet pas de réaliser les objectifs à moyen terme et qu’elle n’est pas du tout appropriée aux objectifs à long terme11.

L’état actuel de la libéralisation et de l’intégration des marchés est que les efforts dans ces deux domaines sont incomplets. Alors que la plupart des marchés de gros de l’énergie sont totalement libéralisés, de nombreux marchés de détail ne le sont qu’en partie, et de nombreux marchés nationaux ne se sont pas regroupés en de grands marchés paneuropéens ou régionaux de l’énergie. La Commission européenne considère que cette situation représente une menace pour l’objectif de la compétitivité (voir chapitre 2.3. ci-dessous).

L’instrument stratégique le plus important mis en œuvre par la Commission européenne est le SEQE12. Le système a une incidence directe sur les niveaux d’émission et a contraint les grands acteurs industriels qui sont tenus de participer au système à réduire leur consommation d’énergie. Le SEQE a permis de réduire les niveaux d’émission, et vu les conditions plus strictes dans la troisième phase du programme, qui s’étendra entre 2013 et 2020, la Commission européenne estime que l’objectif de réduction de 20 % des niveaux d’émission d’ici 2020 par rapport à 1990 sera atteint. La Commission européenne a également indiqué qu’elle est prête à relever l’objectif de réduction pour 2020 à 30 % si les pays hors de l’Union européenne acceptent également de relever leurs objectifs. Pour la période de l’après 2020, la Commission européenne est d’avis que, pour éviter les effets les plus graves du changement climatique, les niveaux d’émissions doivent être réduits de 80 à 95 % d’ici l’année 2050, par rapport aux niveaux de 1990. Elle estime que les politiques actuelles ne permettront pas d’atteindre cet objectif et envisage par conséquent de nouvelles mesures de réduction des émissions.

Aucun instrument stratégique au niveau européen n’a été conçu pour stimuler l’adoption des énergies renouvelables13 – en lieu et place, la Commission européenne a fixé des objectifs spécifiques pour chaque État membre et leur a laissé le soin de les mettre en œuvre. Les États membres ont été contraints de soumettre des rapports d’avancement - appelés plans d’action nationaux en faveur des énergies renouvelables - à la Commission. Bien que l’avancement ait été inégal, la Commission estime actuellement que l’objectif de 20 % de la part des énergies renouvelables pour l’année 2020 sera atteint. Cependant, la Commission considère que l’utilisation des SER doit augmenter encore davantage à long terme.

Aucun instrument de politique au niveau européen n’a été conçu pour accroître l’efficacité énergétique - à nouveau, la Commission européenne14 a fixé des objectifs spécifiques pour chaque État membre et leur a laissé le soin de les mettre en œuvre. Dans son évaluation de l’objectif de 20 % pour l’efficacité énergétique, la Commission européenne est plutôt pessimiste et a proposé une série de mesures visant à assurer que cet objectif sera atteint. 11 Commission européenne 2010b. 12 Parlement européen et Conseil (2009a), Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du

23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

13 Commission européenne (2009a), Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

14 Commission européenne (2006), Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique et aux services énergétiques et abrogeant la directive du Conseil 93/76/CEE («la directive services énergétiques»).

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2.2. Structure des marchés européens de l’énergie – l’héritage gênant

La Commission européenne est également très préoccupée par l’état de l’infrastructure énergétique dans l’Union européenne et le manque d’intégration entre les marchés nationaux de l’énergie. Elle ne pense pas que des investissements suffisants dans les infrastructures énergétiques seront consentis d’eux-mêmes, et estime qu’en conjonction avec la fragmentation des marchés de l’énergie, cela entravera gravement l’adoption future des SER. La Commission européenne estime que ni les acteurs commerciaux ni les organes réglementaires nationaux ne disposent des incitants nécessaires pour construire les infrastructures énergétiques dont l’Europe a besoin, et elle propose par conséquent des politiques européennes pour accélérer le développement de l’infrastructure et l’intégration des marchés15 Vu ces obstacles, il pourrait être utile de regarder de plus près les structures de ces marchés:

«les marchés européens de l’énergie reflètent toujours les frontières des principautés du XIXe siècle16. Autrement dit, la concentration des marchés de l’énergie reflète toujours la structure des «anciens» marchés, qui se caractérisent par des monopoles nationaux ou régionaux - dominés généralement par des entreprises intégrées verticalement - qui contrôlent les prix de l’électricité sur le marché de gros et empêchent l’accès de nouveaux concurrents sur le marché. Dans le secteur du gaz, «les fournisseurs historiques tendent à contrôler les importations et/ou la production nationale», selon la Commission européenne.

La Commission européenne a tenté de briser ces structures conformément à la liberté des marchés et des échanges de biens et services par l’introduction de deux directives sur la libéralisation des marchés de l’énergie17. Cependant, même longtemps après la première directive CE sur la libéralisation de l’électricité, d'énormes différences subsistent au niveau de la structure de marchés et de la concurrence des États membres. En regardant le scénario européen étendu, il apparaît assez clairement que seuls le Royaume-Uni et les pays nordiques (Suède, Finlande, Norvège et Danemark) connaissent une libéralisation totale du secteur, bien que la concurrence en Autriche et aux Pays-Bas soit bien développée.

Les obstacles à l’introduction de la concurrence ne sont pas seulement juridiques/politiques. D’autres facteurs entrent en jeu, tels que le manque d’interconnexion y compris des lignes de transport cruciales (créant des goulots d’étranglement dans l’espace européen), l’utilisation de méthodes mal coordonnées et discriminatoires pour gérer la congestion (qui gênent de nouveaux concurrents) et la présence d’entreprises de production ayant un degré excessif de pouvoir de marché au niveau national ou régional. Vu que les décisions d’investissement dans un marché concurrentiel sont basées sur des signaux de prix des marchés de l’électricité et des attentes concernant le long terme, il est capital d’analyser la volatilité (des prix)18.

15 Capgemini 2011. 16 Déclaration du commissaire européen chargé de l’énergie, Günther Oettinger, Die Presse 5.11.2011. 17 Parlement européen et Conseil (2003), Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du

26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE; Parlement européen et Conseil (2009ab), Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

18 Isabel M., Soares R. T. (2004), Restructuring of the European Power Industry: Market Structure and Price Volatility, publication en ligne - http://www.sessa.eu.com/documents/wp/D23.2_Soares.pdf.

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2.3. Solutions proposées par la politique de l’Union européenne en général

Afin de garantir que les objectifs à moyen terme sont atteints et de veiller à ce que la réalisation des objectifs à long terme devienne une réalité, la Commission européenne a présenté un certain nombre de propositions.

Pour rendre l’Europe économe en énergie, la Commission européenne souhaite tout d’abord se concentrer sur les deux domaines présentant le plus grand potentiel inexploité d’économies d’énergie: les bâtiments et les transports. Elle souhaite accélérer le rythme des rénovations axées sur l’efficacité énergétique par des incitations à l’investissement, des instruments financiers innovants et une ingénierie financière aux échelons européen, national et local. La Commission européenne souhaite également que des critères énergétiques deviennent des composantes essentielles de tous les marchés publics, et estime que l’efficacité énergétique du secteur des transports peut être améliorée notablement en rendant les véhicules plus efficaces.

L’amélioration de l’efficacité énergétique dans les secteurs industriels qui ne participent pas actuellement au SEQE peut également contribuer à l’efficacité énergétique générale. Cela pourrait se faire en élargissant les exigences d’écoconception pour les produits à forte intensité d’utilisation d’énergie et de ressources, et en veillant à ce que des systèmes de gestion énergétique (comprenant des audits, des plans, le recours à des gestionnaires de l’énergie) soient appliqués dans l’industrie et dans les services.

Enfin, la Commission européenne souhaite améliorer l’efficacité énergétique en exigeant que des mesures d’efficacité énergétique soient appliquées à la production, la distribution et la consommation de l’énergie. L’efficacité énergétique devrait devenir un critère essentiel pour autoriser les nouvelles capacités de production et de distribution, et les fournisseurs d’énergie devraient être tenus de réaliser des économies d’énergie dûment attestées à leurs clients.

Afin de réaliser l’objectif du développement durable à long terme et de renforcer la sécurité d’approvisionnement, la Commission européenne souhaite augmenter l’utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports. Par exemple, elle souhaite augmenter l’utilisation des véhicules électriques afin de réduire les émissions provenant des véhicules à essence et la dépendance aux importations de pétrole. L’électrification du secteur des transports augmentera considérablement la demande en électricité et exigera la création d’infrastructures pour les véhicules électriques en partant de zéro. Par ailleurs, puisque l’électricité utilisée pour alimenter les nouveaux véhicules électroniques proviendra très probablement des SER qui exigent une révision des grands réseaux de transport d’électricité (RTE), la nécessité d’investissements dans les infrastructures devient toujours plus grande.

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2.4. Solutions dans le domaine des infrastructures énergétiques

Les avis de la Commission européenne sur le développement des infrastructures sont détaillés dans la communication de la Commission: «Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà - Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré»19 dans laquelle elle décrit les difficultés déjà illustrées ici et propose des mesures pour surmonter ces difficultés. La Commission estime que les infrastructures énergétiques existantes dans l’Union Européenne sont inappropriées tant à moyen qu’à long terme, et que les développements nécessaires n’auront pas lieu à moins que des mesures fortes ne soient prises au niveau européen. Les acteurs commerciaux ne bénéficient pas d’incitants financiers pour construire l’infrastructure nécessaire, et les régulateurs nationaux ne disposent pas des incitants suffisants pour soutenir le développement de l’infrastructure dont a besoin l’Europe dans son ensemble.

La Commission européenne estime qu’elle a pour tâche de veiller à ce que les réseaux électriques nationaux deviennent suffisamment interconnectés pour soutenir l’intégration des marchés nationaux de l’énergie dans des marchés régionaux plus vastes qui évolueront par la suite vers un marché européen unique. Elle a également l’intention de veiller à ce que les réseaux électriques soient modernisés afin de garantir la sécurité d’approvisionnement et de faciliter l’intégration de grandes quantités d’énergies renouvelables. La proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 énonce assez clairement que la flexibilité pour la mise en œuvre des réseaux et des infrastructures d’énergie et de télécommunications sera accrue20. Des marchés vastes et bien connectés capables de compenser les variations de production sont mieux à même de faire face à l’intermittence de la production d’électricité à partir des SER. À plus long terme, la Commission souhaite voir des investissements dans le stockage de l’énergie et soutenir la construction de l’infrastructure qui sera nécessaire pour l’électrification du secteur des transports. Enfin, la Commission souhaite investir dans le captage et le stockage du carbone (CSC) afin de faciliter la poursuite de l’exploitation des réserves européennes de carbone tout en réduisant davantage les émissions de gaz à effet de serre. L’une des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 est dénommée explicitement «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» ciblant l’élaboration d’une série de feuilles de route coordonnées traitant, par exemple, des besoins de l’Union européenne de créer une économie à faible émission de carbone en 2050, de la manière dont l’Union européenne peut créer d’ici 2050 un système énergétique à faible intensité de carbone présenter un concept de système de transport à faible intensité de carbone, économe en ressources, sûr et compétitif à l’horizon 2050 et définir des objectifs à moyen et à long terme, ainsi que les moyens d’y parvenir, le but essentiel étant d’opérer un découplage entre, d’une part, la croissance économique et, d’autre part, la consommation de ressources et ses retombées sur l’environnement21.

Après que le Conseil européen de février 2011 a demandé d’«agir avec détermination pour exploiter le potentiel considérable [...] en termes d’augmentation des économies d’énergies», la Commission a élaboré un nouveau projet, la directive relative à l’efficacité énergétique publiée le 22 juin 201122, centrée sur des instruments visant à encourager une meilleure

19 Commission européenne 2010b. 20 Commission européenne (2011a), Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la

période 2014-2020, COM(2011) 398 final, Bruxelles. 21 Commission européenne (2011b), Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au

Comité économique et social européen et au Comité des Régions. Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020, COM(2011) 21, Bruxelles.

22 Commission européenne (2011b), Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

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efficacité énergétique dans les bâtiments publics, le lancement de programmes de réponse à la demande via l’introduction de compteurs intelligents, les mécanismes de certificats blancs et une meilleure utilisation de la cogénération, en particulier pour le chauffage urbain.

En 2013, la Commission européenne vérifiera si les États membres seront en mesure d’atteindre l’objectif européen d’une réduction de 20 %. S'il est démontré que l’objectif global de l’Union européenne risque de ne pas être atteint, la Commission envisagera de proposer des objectifs nationaux juridiquement contraignants pour 2020. Un moyen de permettre la gestion énergétique est l’installation de compteurs intelligents combinés à des boîtiers permettant aux consommateurs d’accéder aisément à leur consommation et à leurs dépenses y afférentes. Selon la troisième directive, 80 % de la population européenne devrait bénéficier de compteurs intelligents d’ici 2020.

En Europe, la fragmentation des intérêts créée par l’obligation de la directive européenne de séparer la chaîne de valeur des entreprises publiques et de séparer les entités réglementées et non réglementées a engendré un retour sur investissement incertain pour les projets de compteurs intelligents au niveau des distributeurs. Cette difficulté, cumulée à la crise de 2009, explique leur adoption tardive en Europe. Outre les compteurs intelligents et d’autres dispositifs, des tarifs différenciés en fonction du moment de consommation, des incitants pour la réduction de l’électricité et l’éducation publique sont des éléments clés à mettre en œuvre Les énergies renouvelables et des modes de consommation plus flexibles influent fortement sur la gestion des réseaux.

Cependant, la Commission européenne a raison de croire que le développement nécessaire de l’infrastructure n’aura pas lieu suffisamment rapidement. Premièrement, les acteurs commerciaux ne disposent pas des incitants financiers pour construire de nouvelles infrastructures suffisamment rapidement - les bénéfices sont trop incertains et les risques sont trop élevés. Deuxièmement, la priorité des régulateurs nationaux est de réduire à un minimum les tarifs nationaux, négligeant souvent les avantages des projets d’infrastructures transfrontalières. Enfin, les procédures d’autorisation sont trop longues, surtout pour les projets transfrontaliers.

La Commission européenne œuvre actuellement à définir les domaines d’investissement de haute priorité ainsi qu’une méthode pour tirer des listes de priorité des projets d’investissement de ces domaines d’investissement. Elle entend promouvoir la création de groupes régionaux en vue de faciliter la programmation, la mise en œuvre et le suivi des priorités définies ainsi que l’élaboration de plans d’investissement et de projets concrets. Les projets d’investissement concrets, dont on peut considérer qu’ils présentent un «intérêt européen», feront l’objet d’un traitement particulier au niveau européen:

1. De nouvelles mesures d’octroi d’autorisation visant à rationaliser, à mieux coordonner et à améliorer les procédures existantes seront introduites.

2. Pour chaque projet, une autorité de contact (guichet unique) sera mise sur pied. Cette autorité fera office d’interface unique entre les promoteurs de projet et les autorités compétentes concernées au niveau national, régional et/ou local.

3. L’introduction d’un délai maximal pour une décision d’autorisation définitive positive ou négative du ressort de l’autorité compétente sera envisagée.

4. Des lignes directrices destinées à améliorer la transparence et la prévisibilité du processus pour toutes les parties intéressées seront élaborées.

5. Un système de récompenses et de mesures incitatives, y compris de nature financière, pour les régions ou les États membres qui facilitent l’autorisation rapide de projets d’intérêt européen sera développé.

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6. Une politique spécialisée et un outil de soutien de projet pour accompagner les activités de planification d’infrastructure et de développement de projet au niveau de l’Union européenne ou au niveau régional sera conçue.

7. Des lignes directrices ou une proposition législative visant à résoudre la question de la répartition des coûts des grands projets présentant une complexité technologique ou de nature transfrontalière au moyen de règles relatives aux tarifs et aux investissements seront développées.

8. La Commission européenne a également l’intention de jouer un rôle direct en mobilisant, en regroupant et en exploitant les ressources financières publiques et privées en faveur d’infrastructures d’intérêt européen. Elle a l’intention de renforcer les partenariats de l’Union européenne avec les institutions financières internationales (IFI) et de développer les actuelles initiatives conjointes d’assistance financière et technique. Elle entend également développer de nouveaux outils pour combiner des mécanismes financiers existants et innovants qui soient différents, flexibles et adaptés aux risques et besoins financiers spécifiques des projets aux divers stades de leur développement.

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3. DÉPENSES DU FEDER/FONDS DE COHÉSION

PRINCIPALES OBSERVATIONS

L’établissement et l’amélioration de l’infrastructure pour les énergies renouvelables et de ses réseaux de soutien sont considérés comme d’importantes conditions préalables pour surmonter les difficultés que pose l'énergie pour l’Europe.

Cependant, à peine 4 % du financement total du FEDER dans la période de programmation 2007-2013 sont alloués à des mesures liées à l’infrastructure pour les énergies renouvelables. Bien que l’accent porte sur l’efficacité énergétique et que des budgets relativement élevés soient prévus pour les SER, l’électricité et les réseaux transeuropéens de l’énergie (RTE-E) font l’objet d’un soutien relativement faible.

Le soutien minimal aux investissements dans les réseaux énergétiques peut s’expliquer par les structures complexes du marché et le faible retour sur investissement.

La répartition territoriale du financement du FEDER suit le schéma de la politique de cohésion (soutenant principalement les pays d’Europe méridionale et orientale) au lieu de la logique d’une politique «territoriale».

Outre le FEDER, d’autres sources de financement soutiennent l’infrastructure pour les énergies renouvelables telles que le programme «Énergie intelligente pour l’Europe» (EIE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), la BEI, etc. En général, le financement de l’Union européenne en faveur de l’infrastructure pour les énergies renouvelables est négligeable.

3.1. Fonds structurels et infrastructure pour les énergies renouvelables

En 2011, la direction générale de la politique régionale a publié une communication intitulée «La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie Europe 2020»23, qui répertoriait le soutien à l’infrastructure pour les énergies renouvelables dans les aides régionales «indirectes» attribuées à la croissance durable. Cependant le fait d’«investir dans la fourniture des énergies renouvelables» est classé comme une contribution de la politique régionale et Güssing (voir notre étude de cas ci-après) est citée comme un exemple de bonne pratique. Nous verrons dans la description de notre étude de cas détaillée que le rôle de la politique régionale dans le soutien de ces initiatives est plutôt surévalué mais, auparavant, examinons de plus près les contributions de la politique régionale en faveur de l’infrastructure pour les énergies renouvelables:

Dans la communication de la Commission européenne «Réseaux intelligents: de l’innovation au déploiement»24 une longue liste d’activités envisagées par la Commission est fournie.

23 DG REGIO (2011b), La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la

stratégie "Europe 2020", Bruxelles. 24 Commission européenne (2011c), Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au

Comité économique et social européen et au Comité des Régions. Réseaux intelligents: de l’innovation au déploiement, COM(2011) 202 final.

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Entre autres:

“... Le déploiement de réseaux intelligents est défini, dans le paquet sur les infrastructures énergétiques, comme une priorité européenne exigeant une attention particulière25. Ce document expose les outils nécessaires à la planification et à la réalisation des infrastructures énergétiques, par exemple au moyen d’un instrument de soutien financier de l’Union pour lever des fonds privés et publics. La Commission examinera également la possibilité de recourir à d’autres instruments européens de financement, notamment les Fonds structurels, pour offrir des solutions de financement sur mesure, par exemple des subventions et des aides remboursables26 (prêts, garanties, etc.) ainsi qu’un soutien à des actions et des technologies innovantes. ...”

Dans ce contexte et compte tenu de l’importance générale de l’établissement d’infrastructures d’approvisionnement des énergies renouvelables et des réseaux de soutien, on pourrait supposer que la politique de cohésion et surtout le FEDER soutiendraient considérablement les projets dans ce domaine.

En principe, le PO relatif aux trois objectifs (convergence, compétitivité régionale et emploi et coopération territoriale européenne) présente des mesures qui soutiennent l’infrastructure pour les énergies renouvelables, ce qui inclut un soutien pour27:

Tableau 1: Contribution de la politique régionale de l’Union européenne en faveur de l’infrastructure pour les énergies renouvelables dans la période en cours

Mesures Contribution totale de l’UE

inscrite au budget 2007–2013 (en mio EUR)

Énergies renouvelables: solaire 986,5

Énergies renouvelables: hydroélectrique, géothermique et autre 1 102,4

Énergies renouvelables: biomasse 1 793,8

Énergies renouvelables: éolienne 786,6

Électricité 275,4

Efficacité énergétique, cogénération, gestion énergétique 4 276,7

Électricité (RTE-E) 313,2

Source: DG REGIO 2009

Il apparaît clairement que l’accent a été mis essentiellement sur des mesures favorisant l’efficacité énergétique, ce qui correspond à l’idée que l’efficacité énergétique est l’un des moyens les plus efficaces d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi l’Union européenne a fixé un objectif de réduction de sa consommation d’énergie primaire de 20 % pour 2020.

25 Voir par exemple le point 5.4.2. dans Commission européenne (2010b). 26 Par exemple, dans le cadre de la politique actuelle de cohésion, des fonds de développement urbain (au titre de

l’initiative JESSICA) fournissent une aide remboursable pour le développement durable d’infrastructures urbaines, http://ec.europa.eu/regional_policy/funds/2007/jjj/jessica_en.htm.

27 Données de DG REGIO (2009), Les instruments potentiels de politique régionale, 2007-2013, pour contribuer aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg en matière de croissance, d’emploi et de développement durable, étude commandée par la direction générale de la politique régionale, unité d’évaluation.

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http://ec.europa.eu/regional_policy/funds/2007/jjj/jessica_en.htm


Les budgets relativement élevés pour les secteurs de l’énergie renouvelable biomasse, hydroélectrique, solaire et éolien témoignent de la volonté de soutenir l’approvisionnement également. L’électricité et l’électricité (RTE-E) sont peu soutenues par comparaison.

Cela reflète la difficulté de soutenir l’infrastructure de réseau, alors que la production et la consommation de l’énergie - en tant que technologie relative à la source - obtiennent un financement plus facilement.

Le problème de retours sur investissement plus faibles dans l’infrastructure de réseau par rapport à la production et à l’efficacité énergétiques peut également expliquer ce faible soutien.

Cependant, par rapport au budget général et à la contribution de l’Union européenne, il devient évident que la part totale du soutien à l’infrastructure pour les énergies renouvelables couvre uniquement une très petite partie du budget global du FEDER. À peine 4 % du total de la contribution de l’Union européenne au titre du FEDER inscrite au budget pour la période de programmation 2007-2013 sont alloués à ces mesures.

La carte suivante représente la répartition territoriale des dépenses au titre du FEDER en Europe consacrées à l’infrastructure pour les énergies renouvelables. Ce qui devient évident est que le financement du FEDER suit, au niveau du territoire, le modèle de la politique de cohésion, c’est-à-dire un soutien plus important des pays d’Europe méridionale et orientale. Cela est évident car la carte représente les chiffres du financement absolus, et donc plus le PO sous-jacent d’une région est grand en général, plus le budget alloué à l’infrastructure pour les énergies renouvelables sera susceptible de l’être. Néanmoins, même dans les régions de la cohésion, la part élevée de l’allocation destinée à l’infrastructure pour les énergies renouvelables dans les budgets de la République tchèque et de l’Italie du Sud semble plutôt frappante. Alors que la République tchèque finance principalement la production d’énergie à partir de biomasse et l’efficacité énergétique, le sud de l’Italie apporte un soutien dans les domaines de l’efficacité énergétique et l’énergie solaire. Dans les pays d’Europe occidentale, il est possible de distinguer certaines «îles» de soutien important (nord de la Suède, certaines régions en France et en Cornouailles).

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Carte 1: Financement pour les énergies renouvelables inscrit au budget 2007-2013

Source: «Les instruments potentiels de politique régionale, 2007-2013, pour contribuer aux objectifs de Lisbonne et

de Göteborg en matière de croissance, d’emploi et de développement durable», NORDREGIO 2009, carte élaborée par ÖIR

Légende: Enlargements - Élargissements Overseas - Outre-mer Budgeted Renewable Energy Funding 2007-2013 [€] - Financement pour les énergies renouvelables* inscrit au budget 2007-2013 [€] No data - aucune donnée No EU member - pas membre de l’UE * «Renewable energy» is an aggregation of the following categories of the Operational Programmes 2007-2013 - * Les «Énergies renouvelables» rassemblent les catégories suivantes du programme opérationnel 2007-2013 – Electricity - Électricité Electricity - (TEN-E), Renewable energy: wind - Électricité (RTE-E), Énergie renouvelable: éolienne – Renewable energy: solar, Renewable energy; biomass, Renewable energy: hydroelectric, geothermal and other; Energy efficiency, co-generation, energy management - Énergie renouvelable: solaire, Énergie renouvelable: biomasse, Énergie renouvelable: hydroélectrique, géothermique et autre, efficacité énergétique, cogénération, gestion de l’énergie

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Le soutien à l’infrastructure pour les énergies renouvelables est également relativement élevé en Pologne et dans les pays baltes. En termes de dépenses totales, les régions d’Europe centrale et septentrionale reçoivent le soutien le moins élevé en faveur de l’infrastructure pour les énergies renouvelables.

Bien que les chiffres en valeur absolue semblent élevés, la part relative du soutien à l’infrastructure pour les énergies renouvelables - même dans les régions disposant d’un budget élevé en valeur absolue - est plus faible. Bien qu’il semble que la contribution au soutien à l’infrastructure pour les énergies renouvelables soit relativement importante, la part totale de ce soutien dans le budget total du FEDER (contribution de l’Union européenne) représente moins de 5 %. Ce faible niveau de soutien ne correspond pas vraiment aux besoins d’investissement soulignés par la Commission européenne elle-même (directive 2009/28/CE et décision n° 406/2009/CE) ainsi que par des observateurs indépendants. L’observatoire européen des marchés de l’énergie 2011 par Capgemini28 indique: «Les besoins d’investissement dans le système énergétique pour 2020 ont été estimés par l’UE-13, avant l’accident de Fukushima. L’investissement total dans les secteurs de l’électricité et du gaz entre 2010 et 2020 se chiffrerait à quelque 1,1 billion d’euros (500 milliards d’euros pour les installations de production d’énergie et 600 milliards d’euros pour les réseaux de transport et de distribution). Cette estimation sera certainement revue à la hausse étant donné qu’elle ne comprend pas les investissements allemands liés à la sortie du nucléaire (250 milliards d’euros) et d’autres besoins d’investissement liés aux conséquences de l’accident de Fukushima.»

Ce que l’on peut également déduire de cette première analyse du soutien du FEDER à l’infrastructure pour les énergies renouvelables et les raccordements à la structure complexe de la distribution d’énergie est que les investissements dans les réseaux énergétiques (qu’il s'agisse de réseaux à haute tension ou de solutions de réseaux intelligents locales ou régionales) sont particulièrement faibles. Dans ce domaine, seuls les réseaux de chauffage urbains régionaux/locaux bénéficient d’un soutien. Ce manque de soutien peut découler des retours sur investissement relativement faibles de l’infrastructure de réseau ainsi que des structures de marché complexes (comme décrit au chapitre 2). Un nombre limité de PO du FEDER ont prévu un soutien aux réseaux électriques - seules la Grèce, la Roumanie et la Pologne ont alloué des budgets pour ces investissements. Cependant, il ressort des premières expériences (voir l’étude de cas sur la Roumanie ci-dessous) que ces budgets n’ont pas entraîné de dépenses réelles jusqu’ici, vu que les obstacles structurels et administratifs sont trop importants pour mettre ces investissements en œuvre.

28 Capgemini 2011.

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3.2. Autre soutien à l’infrastructure pour les énergies renouvelables grâce au cofinancement de l’Union européenne (période de programmation 2007–2013)

Outre le FEDER, il existe plusieurs autres sources de financement pour le soutien à l’infrastructure pour les énergies renouvelables au niveau de l’Union européenne. En termes de soutien politique direct, deux seront décrites plus en détail: le programme «Énergie intelligente pour l’Europe» (EIE) et le Feader [2e pilier de la politique agricole commune (PAC)].

3.2.1. Programme «Énergie intelligente pour l’Europe»

Le programme EIE finance trois types différents d’activités:

Financement de projets: La majorité du budget du programme est allouée au financement de projets dans l’Union européenne qui soutiennent et promeuvent l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Les fonds peuvent être utilisés pour couvrir jusqu’à 75 % des coûts du projet. Les demandeurs doivent répondre à un appel à propositions en exposant l’idée et le plan de leurs projets. Les appels sont publiés annuellement.

Marchés de projets et de services: Les marchés sont utilisés pour obtenir des études et des services dont la CE ou l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) ont besoin pour atteindre les objectifs sous-tendant le programme EIE. L’EACI sous-traite des services à des entreprises privées et des organisations via des appels d’offres.

Instrument de financement pour les villes et les régions: Le mécanisme européen d’assistance à l’échelle locale dans le domaine de l’énergie (ELENA) est un mécanisme d’assistance technique qui met des fonds à la disposition des villes et des régions européennes qui investissent dans les énergies durables. ELENA couvre une partie des frais d’assistance technique induits par la préparation, la mise en œuvre et le financement des programmes d'investissement tels que les études de faisabilité et de marché, la structuration des programmes, les plans d’activités, les audits énergétiques, la préparation des appels d’offres.

Les fonds sont disponibles par l’intermédiaire de chacun de ces canaux de financement différents, bien que la majorité du budget soit consacrée au financement de projets. Un montant de 730 millions d’euros est disponible pour 2007-2013. Comme indiqué dans la brève description, ces fonds soutiendraient effectivement l’infrastructure pour les énergies renouvelables en principe. Cependant, compte tenu du budget total disponible pour la période de programmation 2007–2013 (le montant de 730 millions d’euros est inférieur à la contribution de l’Union européenne pour le seul soutien à l’énergie éolienne renouvelable dans le programme du FEDER), il devient évident que les effets multiplicateurs déclenchés par ces programmes de soutien seront limités.

3.2.2. Fonds européen agricole pour le développement rural

Le deuxième pilier de la PAC offre un vaste éventail de mesures destinées à soutenir le développement rural. Ces mesures ne comprennent pas de soutien explicite à l’infrastructure pour les énergies renouvelables. Cependant, il y a un certain nombre de mesures où la mise en œuvre du programme dans les États membres montre que l’infrastructure pour les

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énergies renouvelables est financée. Ces mesures sont: la «modernisation des exploitations agricoles», l’«amélioration de la valeur économique des forêts», l’«accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles», les «infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier», la «diversification vers des activités non agricoles», l’«aide à la création et au développement des entreprises», et les «services de base pour l’économie et la population rurale» ainsi qu’un soutien dans l’axe 4 du programme, c’est-à-dire Liaison entre actions de développement de l’économie rurale (LEADER).

Le principal soutien au sein du Feader est lié à la production agricole et par conséquent l’énergie de la biomasse et les réseaux énergétiques liés à la biomasse (réseaux de chauffage locaux, installations de biogaz, etc.) bénéficient principalement d’un soutien. Le montant total du financement découlant du Feader ne peut pas être évalué en détail vu que le fonds ne fournit pas de données de financement à cet égard.

3.2.3. Autres sources de financement de l’Union européenne en faveur de l’infrastructure pour les énergies renouvelables

Banque européenne d’investissement (BEI) – La BEI poursuit les objectifs de l’Union européenne en mettant à la disposition un financement à long terme pour des investissements judicieux. Dans son plan d’activités (PA), la Banque s’est fixé des objectifs ambitieux pour développer ses opérations de prêt dans le secteur de l’énergie. Alors que les objectifs de prêt sont soumis à une révision annuelle, depuis 2006 la Banque a augmenté ses prêts énergétiques de 4 milliards d’euros à des prêts estimés à 14,6 milliards d’euros en 2010 en faveur de projets appartenant à au moins l’un des domaines prioritaires suivants:

énergies renouvelables et efficacité énergétique;

recherche, développement et innovation (RDI) dans le secteur de l’énergie;

sécurité et diversification de l’approvisionnement interne (y compris RTE-E);

sécurité de l’approvisionnement externe et développement économique (pays voisins et partenaires).

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) – La BERD aide les pays situés dans la région s’étendant de l’Europe centrale et des Balkans occidentaux à l’Asie centrale à devenir des économies de marché ouvertes.

Assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (JASPERS) – JASPERS aide les pays bénéficiaires (essentiellement les nouveaux États membres et les pays adhérant à l’Union européenne) à préparer de grands projets d’infrastructure. L’environnement, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables sont les domaines clés de l’initiative.

Ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises (JEREMIE) – Le projet est destiné à promouvoir l’accès accru au financement pour le développement de microentreprises et de petites et moyennes entreprises (PME) dans les régions de l’Union européenne.

Soutien européen conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines (JESSICA) – Un programme visant à promouvoir le développement durable pour les zones urbaines.

Mécanisme de financement avec partage des risques(MFPR) – Le MFPR est un projet élaboré conjointement par la CE et la BEI afin d’améliorer l’accès aux financements par l’emprunt pour les entreprises privées ou les organismes publics qui promeuvent des activités dans le domaine de la RDI.

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4. ÉTUDES DE CAS

4.1. Sélection des études de cas

Afin de mieux comprendre le rôle joué par la politique de cohésion dans le développement des infrastructures pour les énergies renouvelables, neuf études de cas ont été réalisées dans cinq États membres, couvrant des régions aux contextes économiques et géographiques différents: des régions d’Europe centrale et régions ultrapériphériques, des régions menant depuis longtemps des actions en faveur des énergies renouvelables et des régions où ces questions sont nouvelles.

Différentes équipes possédant une expertise locale se sont chargées, dans chaque pays, des études de cas. En Autriche, Güssing et Vöckla-Agar ont été choisis comme études de cas parce que ces localités ont mis en œuvre avec succès un éventail d’actions pour encourager l’utilisation des énergies renouvelables. Les deux régions ultrapériphériques (RUP) de Madère et des Açores, au Portugal, sont confrontées à des difficultés particulières en tant qu’archipels isolés ayant une répartition démographique et une situation économique différentes. La Roumanie suit une approche centralisée de la politique régionale, c’est pourquoi aucune région particulière du pays n’a été sélectionnée en tant qu’étude de cas. En Suède, l’extrême nord du pays est une région qui propose des exemples de bonnes pratiques et un potentiel inexploité. Au Royaume-Uni, l’Écosse et le pays de Galles ont été choisis en tant qu’études de cas, dans la mesure où ils tous les deux un fort potentiel en matière de production d'énergie renouvelable, malgré qu’ils en soient à des stades différents du développement de leur infrastructure. Cet échantillon permet de tirer des conclusions à la lumière de l’éventail des régions dans les États membres de l'UE.

45


Carte 2: Aperçu des régions sélectionnées comme études de cas

Source: Auteurs

Légende:

Enlargements - Élargissements Overseas - Outre-mer Overview of Case Study Regions - Aperçu des régions «études de cas» Case Study Region - Région «étude de cas» European Union - Union européenne No EU Member - Pays non membre de l’UE Upper North Sweden - Extrême nord de la Suède Two perspectives - Deux perspectives Scotland - Écosse Wales - Pays de Galles Vöckla Agar - Vöckla Agar Upper Austria - Haute-Autriche Güssing - Güssing Burgenland - Burgenland Romania - Roumanie Açores - Açores Greater London - Grand Londres Île-de-France - Île-de-France Malta - Malte Départements et régions d’outre-mer – Islas Canarias - Départements et régions d’outre-mer – Îles Canaries Madeira & Ilhas dos Açores- Madère et archipel des Açores Map developed by ÖIR © January 2012 - Carte conçue par ÖIR © Janvier 2012

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4.2. Approche méthodologique et limitations

Les études de cas avaient pour objectif de déterminer si les dépenses destinées aux infrastructures pour les énergies renouvelables, telles que définies dans le cadre de cette étude, ont un quelconque effet sur le développement régional. La contribution stratégique s’st sont basée sur un examen des dépenses au titre du FEDER.

Toutes les études de cas ont respecté une grille d’évaluation couvrant cinq sujets principaux:

informations générales sur la région servant d’étude de cas;

le cadre des programmes et des plans régionaux pertinents pour le déploiement des énergies renouvelables;

l’infrastructure pour les énergies renouvelables existante et les effets de la politique régionale;

le rôle de la gouvernance et de la coopération dans la création d’une infrastructure pour les énergies renouvelables;

le traitement des problèmes et des défis, et la définition de possibilités futures.

La quantification des incidences effectives se fonde sur les informations disponibles dans les rapports annuels de mise en œuvre (AIR) des régions concernées. Outre les recherches documentaires, les autorités publiques et d’autres experts ont été consultés afin de trouver les types d’informations appropriés.

En revanche, l’évaluation des dépenses relevant de la politique de cohésion donne lieu à un certain nombre de difficultés de recherche. Tout d’abord, les données relatives aux décaissements des Fonds structurels ne peuvent être attribuées facilement à une quelconque catégorie ou région. Afin de permettre une comparaison, le tableau ci-dessous montre le montant des fonds communautaires affectés aux questions énergétiques dans les États membres concernés par nos études de cas.

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Tableau 2: Fonds de l’UE affectés à l’énergie dans les États membres où se situent les études de cas

États membres où se situent les études de cas

Objectif EUR (2007-13)

% (du total des Fonds structurels et de

cohésion alloués au pays)

Autriche Énergie renouvelable 24 237 408 2,0

Efficacité énergétique 5 956 013 0,5

Total 30 193 421 2,5

Portugal Énergie renouvelable 104 650 199 0,5


Autre 18 067 152 0,1

Total 269 356 221 1,3

Roumanie Énergie renouvelable 191 542 611 1,0


TEN 95 771 306 0,5

Autre 63 209 061 0,3

Total 603 746 705 3,1

Suède Énergie renouvelable 52 342 949 3,2


Total 61 513 737 3,8

Royaume-Uni Énergie renouvelable 136 776 913 1,4


Autre 2 298 983 0

Total 289 133 100 2,9

Source: Les instruments potentiels de politique régionale, 2007-2013, pour contribuer aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg en matière de croissance, d’emploi et de développement durable, NORDREGIO 2009

Deuxièmement, même si la Commission européenne audite systématiquement les décaissements des Fonds structurels, il n’est pas facile de faire correspondre leur effet sur le développement économique à des projets individuels ou même, dans certains cas, à des thèmes particuliers. Vu la manière dont les données sont souvent agrégées ou présentées, il est difficile d’établir une corrélation directe entre la politique de cohésion et des résultats précis, comme la création d’emplois. En outre, l’incidence totale des investissements dans les énergies renouvelables sur la création d’emplois ne peut être décrite que partiellement étant donné que les données actuelles sont souvent non disponibles.

Par ailleurs, force est de constater que si les PO peuvent effectivement porter sur le développement de l’infrastructure et de la capacité de production relatives aux énergies renouvelables, leurs objectifs respectifs sont souvent orientés vers des intérêts spécifiquement régionaux. Les résultats des projets sont non seulement tirés des moteurs de la politique de l’Union comme la politique de cohésion, mais aussi de priorités stratégiques locales et nationales.

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À l’analyse de la sélection, il s’avère que la situation initiale varie d’un cas à l’autre. Par conséquent, chaque étude de cas fait l’objet d’une organisation légèrement adaptée afin de prendre en considération les particularités et les cadres réglementaires régionaux. Chaque étude de cas développe néanmoins les sujets suivants:

la compatibilité, les complémentarités et l’efficacité des fonds régionaux européens qui soutiennent cette infrastructure;

la responsabilité des divers acteurs concernés dans la mise en place de l’infrastructure et la gestion du soutien (gouvernance à plusieurs niveaux);

les effets des investissements sur le développement économique, social et territorial.

4.3. Autriche29

PRINCIPALES CONSTATATIONS

Güssing, dans le land de Burgenland, et Vöckla-Agar, en Haute-Autriche, ont été choisies comme études de cas en Autriche.

Ces régions sont économiquement, géographiquement et historiquement différentes et ont enregistré différents niveaux de réussite en matière d'utilisation des énergies renouvelables.

Ancienne région périphérique pauvre, Güssing s’est transformée en un modèle de durabilité dont l’ensemble de l’énergie est produite à partir de sources renouvelables et locales comme la biomasse, l’énergie solaire et l’énergie photovoltaïque.

Les centrales électriques de la région créent des effets socio-économiques indéniables et génèrent suffisamment d’excédent d’énergie pour réinvestir le profit réalisé dans les sources d’énergie renouvelable.

Vöckla-Agar est située dans une région industrielle à proximité de grands centres économiques. Sa stratégie est de travailler dans les secteurs, à encourager la recherche et développement (R&D) et à préserver la diversité, le soutien de l'économie locale passant avant l’autosuffisance énergétique. Elle n’a pas encore atteint ses objectifs d’efficacité lui permettant de devenir un modèle.

4.3.1. Introduction

Pendant des décennies, l’Autriche a encouragé l’utilisation des sources d’énergie renouvelable, notamment les grandes centrales hydroélectriques. Cette politique énergétique à long terme a créé un bouquet de sources énergétiques qui se caractérise par une présence significative des sources d’énergie renouvelable. Avec 65 % de l’électricité consommée fournis par les SER, l’Autriche est l’un des meilleurs élèves européens en matière de contribution des SER à la consommation brute d’électricité. La part des SER a récemment diminué, la demande ayant crû davantage que leur utilisation. La première source d’énergie renouvelable est la biomasse, suivie par l’énergie hydraulique. Avec 47 % de son territoire couverts par les forêts, l’Autriche est l’un des pays d’Europe ayant la superficie forestière la plus importante. L’utilisation de la biomasse y est par conséquent très répandue.

La politique énergétique autrichienne est divisée en fonction de l’espace et de thèmes. Au niveau national, plusieurs ministères sont chargés de différentes dimensions de la politique énergétique. Des politiques nationales comme la loi sur l’électricité verte façonnent le 29 Ce chapitre se base pour l’essentiel sur la contribution de l’auteur de l’étude de cas, Sigrid Stagl (Université

d’économie de Vienne).

49


contexte décisionnel et doivent donc être prises en considération également. La loi sur l’électricité verte prévoit que toute personne qui produit de l’électricité de façon décentralisée est autorisée à alimenter le réseau et habilitée à recevoir une compensation selon des prix déterminés au préalable; cette obligation porte sur 13 ans à partir de la mise en exploitation d’une installation photovoltaïque, éolienne, géothermique, de gaz de décharge, de gaz des stations d’épuration des eaux usées, et sur 15 ans pour la biomasse, les déchets et le biogaz. La loi sur l'électricité verte de 2002 a entraîné une augmentation de la fourniture d’électricité verte aux utilisateurs (énergie hydraulique mise à part) qui est passée de 0,9 % en 2002 à 8,1 % en 200830.Depuis lors, la promotion de la production d’électricité à partir de sources renouvelables a diminué.

Le cadre de référence stratégique national autrichien (CRSN), STRAT.AT, définit le cadre des politiques régionales autrichiennes pour la période 2007-2013. En ce qui concerne les programmes du FEDER, certains domaines spécifiques sont programmés précisément à cette fin, mais ce sont surtout des instruments nationaux qui sont utilisés actuellement dans ce contexte. Les domaines «énergies renouvelables» et «efficacité énergétique» ont été mis en œuvre comme prévu, la part des fonds du FEDER engagés atteignant approximativement 5,1 % (valeur du plan: 4,4 %). À ce jour, relativement peu de projets ont été attribués au domaine «Aide aux PME pour la promotion de produits et de processus écologiques31».

L’Autriche offre un large éventail d’études de cas où différentes bonnes pratiques ont été essayées et testées; pour autant, il subsiste de nombreuses régions où le potentiel reste inexploité dans toutes les provinces. Les deux régions choisies se distinguent par la diversité des actions qui y ont été entreprises en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables, mais tant leur niveau d’activité que leur réussite sont jusqu’à présent très disparates. Elles sont par ailleurs situées dans deux États très différents du point de vue de la structure économique et de l’histoire; Güssing est située dans le Burgenland et Vöckla-Agar, en Haute-Autriche. Güssing a été sélectionnée pour ses bonnes pratiques car elle a été un chef de file dans la mise en œuvre de l’efficacité énergétique et de mesures de soutien aux énergies renouvelables, et parce qu’elle a appliqué une approche novatrice qui a gagné en maturité au fil des ans. Elle incarne un modèle de développement réussi appliqué dans une région éloignée et précédemment défavorisée. Vöckla-Agar ne dispose que de quelques années d’expérience dans l’efficacité énergétique et l’utilisation accrue des énergies renouvelables, mais son développement futur dans ces domaines est riche de grandes opportunités. Contrairement à Güssing, qui est située dans l’unique région autrichienne de l’ancien Objectif 1, Vöckla-Agar n’a eu accès aux Fonds structurels que par des financements d’INTERREG et de l’Objectif 2.

4.3.2. Güssing – effet socio-économique des investissements dans l’énergie renouvelable

Güssing est une ville de 4 000 habitants située dans le Sud du Burgenland et un district d’environ 27 000 habitants. Elle est la première collectivité de l’UE à générer la totalité de sa demande énergétique – électricité, chauffage/refroidissement, carburants – à partir de ressources renouvelables situées dans la région.

Située dans le coin Sud-Est de l’Autriche, la ville a longtemps souffert de sa position périphérique. Victime du chômage et d’une population déclinante, elle comptait parmi les

30 Republik Österreich (2002): Ökostromgesetz. Bundesgesetzblatt 149/2002. 31 ÖROK (2010): RAPPORT STRAT.AT 2009 – Rapport stratégique pour l’Autriche conformément à l’article 29 du

règlement (CE) n° 1083/200, Vienne.

50


régions les plus pauvres du pays jusqu’à ce que les autorités prennent conscience que la biomasse était une source d’énergie et une clé du développement.

Le «modèle de Güssing» a été conçu pendant les années 1990. Il consiste en une stratégie visant à produire l’énergie de façon décentralisée et locale à partir des ressources renouvelables disponibles dans la région pour atteindre l’autosuffisance énergétique, tout en renforçant la valeur ajoutée régionale. Au cours de cette décennie, la production de chaleur à partir de la biomasse a été augmentée grâce à des installations de production d’électricité alimentées par du biodiesel et de la biomasse. Les autorités ont mis en place une logistique du bois et des équipements de séchage du bois appropriés, ce qui a permis l’utilisation de la centrale de chauffage urbain tout au long de l’année.

La production d’électricité à partir de la biomasse et du photovoltaïque a débuté en 2001. L’optimisation énergétique des bâtiments de la ville a permis une diminution des dépenses énergétiques de près de 50 %. L’objectif de l’autosuffisance énergétique a été atteint au bout de 15 ans. À Güssing, les matières premières régionales permettent tout au long de l’année de produire plus de chaleur, de carburant et d’électricité que la ville n’en a besoin.

Le processus d’extension du modèle de Güssing de la ville au district a débuté en 2004. Un financement national a contribué à l’analyse systématique du potentiel du district en matière d’efficacité et de ressources ainsi qu’à l’étude des options permettant de concrétisé son potentiel32. Les stratégies se voulaient aussi ambitieuses qu’utiles. Néanmoins, l’accent a été fortement placé sur l’utilisation de la biomasse. L’expansion au district a été lente à cause de la faiblesse des prix de rachat et de la diversité des intérêts au sein des collectivités de la région. D’importants projets de recherche ont été lancés pendant l’année 2008 – production de gaz naturel synthétique et de carburants liquides synthétiques – et un nouvel institut de recherche a ouvert ses portes. En 2011, dans le cadre d’un projet pilote, une installation de démonstration de gazéification des déchets d’une capacité de 2 MW est également entrée en service. Il convient de remarquer que même si le financement et les technologies ont été des ingrédients essentiels dans la réussite de Güssing, des personnalités fortes ont également conduit le développement de la région.

En Autriche, le modèle de Güssing est à présent porté au niveau de l’État (région «südburgenland plus») et au niveau national (Energieautarkie Österreich 2050).

4.3.2.1. État de la situation en matière d’énergie renouvelable

La demande totale d'énergie de Güssing s’élève à environ 130 000 MWh/a et se décompose comme suit: 60 000 MWh/a pour la chaleur, 50 000 MWh/a pour l’électricité et 29 000 MWh/a pour le carburant destiné au transport. Les ménages représentent quelque 40 % de la demande d'énergie. Plus d’une cinquantaine d’entreprises s’étant installée dans la région ces 15 dernières années, la demande industrielle est en augmentation. Après la production industrielle, c’est dans la santé, le secteur social et l’agriculture que les besoins en énergie sont les plus importants.

À Güssing, chaleur et électricité sont produites par cinq installations de chauffage à la biomasse, trois installations de cogénération ainsi que des panneaux photovoltaïques et solaires thermiques. La totalité de la demande en chaleur et en électricité des secteurs privé et public peut être couverte grâce à l’utilisation des rayons solaires, des déchets de bois, de la poussière de bois, de copeaux de bois et de matières premières renouvelables provenant de la région.

32 Koch et al. (2006): Energieautarker Bezirk Güssing Teil 1 u. 2. Berichte aus Energie- und Umweltforschung

82/2006.

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L’électricité produite dans la région provient pour l’essentiel de deux centrales électriques à la biomasse situées à Güssing et d’une centrale de cogénération au biogaz située à Strem. La capacité totale de production de ces trois unités est de 4,2 MW, qui sont injectés dans le réseau. Une autre installation au biogaz d’une capacité de 500 kW est entrée en service en décembre 201033.

Le secteur de l’énergie à Güssing représente un chiffre d’affaires d’environ 14 millions d’euros par an et une partie des bénéfices est réinvestie dans des projets liés à l’énergie renouvelable. Par conséquent, les prix de l'énergie sont stables et ne fluctuent pas en fonction des prix pétroliers et gaziers sur le marché international. Cette atmosphère d’innovation a attiré 50 nouvelles entreprises dans la ville et entraîné la création de plus d’un millier d’emplois directs et indirects. Depuis lors, Güssing est devenue un lieu de prédilection pour les industries à forte demande énergétique comme la production de parquets ou le séchage du bois dur. L’établissement à Güssing de Blue Chip Energy, le premier producteur de cellules solaires à haut rendement d’Autriche, dans le cadre d’une coentreprise avec Solon AG, a été célébré comme une grande réussite. Cette société s’est installée à Güssing parce qu’elle peut y alimenter son usine avec de l’énergie propre provenant des ressources renouvelables. La recherche & développement a joué un rôle primordial tout au long de l’ascension de Güssing au rang de région modèle en matière d’énergie renouvelable puisque qu’un certain nombre de nouvelles technologies ont été adaptées et développées.

Le modèle de Güssing a également contribué à la diversification de l’économie locale. Grâce au nombre croissant de personnes désireuses de visiter la région et de s’informer sur le modèle de Güssing, un secteur touristique restreint mais en croissance rapide a vu le jour. Un nouvel hôtel a été construit et le concept touristique a gagné en maturité, passant de l’improvisation au professionnalisme. Actuellement, le secteur emploie cinq guides qui assurent des tournées en allemand, en anglais, en hongrois et en slovaque selon les besoins de différentes catégories de visiteurs – ingénieurs, acteurs, journalistes, étudiants et public intéressé. Güssing accueille chaque année entre 10 000 et 15 000 visiteurs venus du monde entier.

Le modèle de Güssing a aussi produit un effet sur la zone environnante. En 2005, s’est constituée ÖkoEnergieland, une association réunissant 14 villes et villages de la région de Güssing, soit quelque 10 000 habitants. Un nombre croissant d’«écotouristes» visite la région, attirés par les projets mis en œuvre au sein de ces collectivités et par la possibilité de voir l’idée d’une production énergétique décentralisée en action. Toutefois, 80 % de ces visiteurs ne restent qu’une journée, seulement 20 % d’entre eux logent dans la région.

En revanche, si Güssing s’est engagée dans la voie d'une efficacité énergétique élevée et de l’utilisation des sources d’énergie renouvelable, des faiblesses subsistent dans les domaines de l’efficacité, de la comptabilisation de l’énergie, de la sensibilisation, des conseils et des services aux ménages, et des mesures de soutien à l’installation de technologies exploitant l’énergie renouvelable comme le solaire thermique, le photovoltaïque et les pompes géothermiques.

Les relations publiques avec les résidents de la région n’ont pas été privilégiées et gagneraient à être renforcées. Malgré ces défis que la région de Güssing se devra de relever, les efforts permanents déployés pour améliorer le système énergétique ont joué un rôle de catalyseur pour l’innovation et le développement endogène dans des conditions difficiles.

33 Europäisches Zentrum für erneuerbare Energie Güssing GmbH. (2011). Regionales Energiekonzept - Klima- und

Energie Modellregion Güssing.

52


4.3.2.2. Cadre des programmes et des plans pertinents pour le déploiement des énergies renouvelables

Le gouvernement régional du Burgenland a lancé en 2003 un concept énergétique destiné à réduire la consommation d’énergie des ménages et des entreprises d’un cinquième d'ici 20 ans. Les énergies renouvelables représenteront un tiers de la production totale d’énergie.34 En 2009, le gouvernement régional a défini des objectifs plus ambitieux: le Burgenland vise l’indépendance vis-à-vis de l’approvisionnement électrique extérieur d’ici 2013 et veut baser la totalité de son approvisionnement électrique sur les énergies renouvelables d’ici 2020. Cette stratégie s’inscrit dans les principes directeurs globaux de l’aménagement du territoire du land de Burgenland. Le gouvernement de l’État encourage donc une approche régionale en soutenant la coopération des collectivités, d’une part, tout en maintenant d’autre part la coopération transnationale dans le domaine de la politique énergétique durable35.

4.3.2.3. Le rôle de la politique de cohésion dans l’amélioration de l’infrastructure pour les énergies renouvelables

Environ 177 millions d’euros sont dépensés pour le programme «Convergence – phase de suppression progressive de l’aide» dans le Burgenland, la seule région autrichienne de l’ancien Objectif 1. Les Fonds structurels dont a bénéficié le Burgenland lorsqu’il était une zone de l’Objectif 1 ont joué un rôle crucial dans la création du modèle énergétique de la région. Le domaine «Recherche, technologie et innovation» a été l’un des cinq domaines locaux de la stratégie de l’Objectif 1 mis en avant dans le land du Burgenland pendant la période 2000-2006. C’est dans ce cadre et grâce à ce flux de financements qu'ont été mis en œuvre des projets de recherche & développement comme la centrale électrique à la biomasse de Güssing et le réseau de compétence «Énergie à partir de la biomasse». Des mesures de formation et de développement des compétences correspondantes ont facilité la diffusion à grande échelle de ces technologies.

Dans le cadre de la phase actuelle de suppression progressive de l’aide, près de 800 000 euros ont été investis au Burgenland dans des projets liés aux énergies renouvelables ou à l’efficacité énergétique jusqu’à la fin de l’année 2011. Güssing a reçu quelque 400 000 euros pour l’extension de son système de chauffage urbain, qui obtient de la chaleur grâce à une centrale de cogénération brûlant de la biomasse. Depuis 2007, le Burgenland a reçu 15 millions d’euros provenant de sources européennes, nationales et régionales. En 2010, l’ouverture d’un parcours de golf et d’une station thermale a bénéficié d’une aide de 5,4 millions d’euros provenant des programmes de formation financés par le FSE.

34 Burgenländische Energieagentur (2003): Burgenländisches Energiekonzept, disponible sur:

http://www.eabgld.at/uploads/tx_mddownloadbox/Energiekonzept_Burgenland_2003.pdf (consulté le 24 janvier 2012), p. 12-15.

35 Amt der Burgenländisches Landesregierung (2009): Durch nachhaltige Energiestrategien zur energieautarken Region!, disponible sur: http://www.burgenland.at/aktuell/1688 (consulté le 24 janvier 2012), Burgenländische Energieagentur (n.d.): EKKO, disponible sur: http://www.eabgld.at/index.php?id=807 (consulté le 24 janvier 2012).

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http://www.eabgld.at/uploads/tx_mddownloadbox/Energiekonzept_Burgenland_2003.pdf

http://www.burgenland.at/aktuell/1688

http://www.eabgld.at/index.php?id=807


Tableau 3: Liste des bénéficiaires du programme opérationnel du Burgenland au cours de la période 2007-2013 (Objectif «Convergence»/FEDER)

Bénéficiaire Lieu Nom de

l'opération

Financements publics alloués

(EUR) Statut

Bioenergie Burgenland Service GesmbH

Güssing Investissement dans les énergies renouvelables

403 693 E

Cherub Hotelbesitz GmbH Jennersdorf Investissement dans les énergies renouvelables

50 797 E

Burgenländische Elektrizitäts-wirtschafts AG (BEWAG)

Eisenstadt Investissement dans les énergies renouvelables

90 824 E

Hella Fahrzeugteile Austria GmbH

Großpetersdorf Amélioration de l'efficacité énergétique

64 415 E

Lumitech Marketing und Vertrieb GmbH

Jennersdorf Amélioration de l'efficacité énergétique

180 000 E

789 729

Source: RMB Regionalmanagement Burgenland GmbH 2011

Remarque: les fonds publics alloués comprennent le cofinancement européen et national; Statut E = Engagés

4.3.3. Vöckla-Ager – objectif: soutien de l’économie locale et de l’efficacité énergétique

La région de Vöckla-Agar compte 53 000 habitants. Elle abrite 17 collectivités dans la partie nord-est du district de Vöcklabruck. La population de la région a augmenté jusqu’en 2006, mais elle a stagné depuis lors. Dans le Nord, la région borde la région de Hausruck, qui abrite une très belle chaîne de collines ondoyantes. Dans le Sud, la région borde le Salzkammergut et ses nombreux lacs.

Vöckla-Agar a bénéficié de sa proximité géographique avec les centres économiques de Linz et Wels. Avec le temps, elle s’est hissée au rang de troisième région économique de la Haute-Autriche. Les principaux axes de communication est-ouest de l’Autriche (autoroute A1, route nationale B1 et ligne de chemin de fer Westbahn) traversent la région et la facilité d’accès aux transports a favorisé son développement industriel.

La région de Vöckla-Ager est une terre d’agriculture, tandis que l’industrie prédomine dans les villes de Vöcklabruck, Attnang-Pucheim et Schwanenstadt, ainsi que dans la zone industrielle de Vöckla-Ager Furche.

Plus de la moitié des travailleurs de la région de Vöckla-Agar est employée dans les activités manufacturières. Même si la région possède 664 microentreprises de 1 à 4 employés et 188 microentreprises de 6 à 8 employés, les grandes entreprises établies à Lenzing, Vöcklabruck, Attnang-Puchheim et Vöcklabruck sont les principales forces économiques et les grands employeurs de la région.

54



La consommation énergétique totale de la région s’élève à 1 134 GWh/a, pour un coût de 103,7 millions d’euros par an, selon les chiffres de 2010. Le chauffage et l’eau chaude représentent plus de la moitié de ces besoins (617 GWh/a), un tiers est consommé par les transports et le reste (16 %, 182 GWh/a) est destiné à la production d’électricité. Les combustibles fossiles assurent 61 % de l’énergie. Le bilan énergétique est négatif, ce qui signifie que la région consomme plus d’énergie qu’elle n’en extrait, le pétrole et le gaz demeurant les sources d’énergie principales des ménages. Jusqu’en 2001, le chauffage des ménages au pétrole et au gaz a augmenté, tandis que la consommation du bois, des copeaux de bois, de la paille et des granulés de bois diminuait. Le passé pourrait expliquer pourquoi la région est si lente à se tourner vers les énergies renouvelables puisque, fait inhabituel en Autriche, le Vöckla-Ager possédait des gisements de charbon et de gaz. Seulement 16 % de son chauffage proviennent du bois et 2 % seulement de son énergie, de sources solaires. Quatre installations de biogaz fonctionnent dans la région.

Une étude récente36 réalisée pour la région de Vöckla-Agar montre que le potentiel technique des énergies renouvelables est largement plus élevé que l’utilisation actuelle de cette source d’énergie. Bien entendu, le potentiel économique des énergies renouvelables est fonction des coûts de substitution.

Figure 3: Consommation énergétique actuelle et potentiel technique des énergies renouvelables

0

20

40

60

80

100

120

Electricity

Coal

Liquid gas

Natural gas

Heating oil

Motor- & Diesel fuel

Solar

Wood

Total energy consumption

GW

h/a

0

20

40

60

80

100

120 Geo thermal

Biogas livestock

Biogas plants

Biomass oil plants

Biomass energy grass

Biomass wood

Hydro power

Wind power

Photovoltaic

Solar thermal

Technically feasible potential

GW

h/a

Source: Verein für Regionalentwicklung Vöckla-Ager 2011

Légende:

Total energy consumption - Consommation énergétique totale Electricity - Électricité Coal - Charbon Liquid gas - Gaz liquide Natural gas - Gaz naturel Heating oil - Mazout Motor & Diesel fuel - Carburant & Diesel Solar - Solaire Wood - Bois Technically feasible potential - Potentiel techniquement faisable Geo thermal - Géothermie Biogas livestock - Biogaz par effluents d’élevage Biogas plants - Biogaz par effluents d’élevage Biomass oil plants - Biomasse provenant des oléagineux Biomass energy grass - Biomasse provenant de l’herbe Biomass wood - Biomasse provenant du bois Hydro power - Hydroélectricité Wind power - Énergie éolienne Photovoltaic - Photovoltaïque Solar thermal - Solaire thermique

36 Verein für Regionalentwicklung Vöckla-Ager (2011): Umsetzungskonzept Vöckla-Ager Energieregion.

55



Outre les lignes directrices autrichiennes telles que décrites au chapitre 4.3.1., le gouvernement régional de la Haute-Autriche poursuit d’autres stratégies énergétiques. Jusqu’en 2010, deux cadres étaient applicables en matière de politique énergétique: le programme «Énergie 21» (2000-2010), qui avait pour objectif principal le doublement de l’utilisation de la biomasse et de l’énergie solaire, et le «programme efficacité énergétique» (2004-2010), qui encourageait les efforts d’économies d’énergie dans la région de façon à progresser de 1 à 1,5 % par an. Le programme ultérieur, «Energiezukunft 2030», s'appuie sur un scénario d’autosuffisance énergétique d’ici à 2030. Il part du principe que la Haute-Autriche sera en mesure de s’appuyer intégralement sur la production locale d’énergie à partir de ressources renouvelables pour satisfaire la demande de chaleur et d’électricité. Par ailleurs, la consommation d’énergie et les émissions de CO2 seront également en conséquence. La demande de chaleur, par exemple, sera réduite de 39 %37.

Dans le cadre de sa stratégie énergétique régionale, la région de Vöckla-Agar souhaite développer avec des experts des liens de coopération et des réseaux entre collectivités et entre secteurs afin d’améliorer la compétitivité, par exemple au bénéfice d’entrepreneurs actifs dans les technologies de l’énergie et dans l’enseignement. Dans le cadre de sa stratégie énergétique, la région a la volonté de devenir efficace et compétente sur le plan énergétique. Ces domaines sont ceux qui ont été le plus privilégiés jusqu’à présent.

La voie qui mène à la sobriété en carbone est difficile. La richesse énergétique et la tradition manufacturière de la région ne sont pas seules en cause, la prédominance des gros employeurs l’est également. Les grandes firmes sont généralement moins flexibles et ont besoin de plus de temps pour s’engager dans ce type de changements.

Comme à Güssing, l’objectif visé ici n’est pas seulement de convertir le système énergétique en un système durable, mais aussi de soutenir l’économie locale, de maintenir autant de valeur ajoutée que possible dans la région, de sécuriser les emplois existants et d’en créer de nouveaux, et de protéger les moyens de subsistance des agriculteurs. La stratégie à Vöckla-Agar consiste à travailler dans les différents secteurs et à protéger la diversité. La région, compétente en matière d’énergie, a pris une initiative spécifique consistant à développer une offre d’enseignement qui place l’accent sur la gestion de l’énergie. D’ici 2013, la région souhaite diminuer sa consommation de combustibles fossiles de 20 % et mettre en place des projets destinés à généraliser les technologies exploitant les énergies renouvelables.

La région de Vöckla-Agar veut devenir une région modèle en matière énergétique et être reconnue comme telle par le Fonds autrichien pour le climat et l’énergie (fonds publics de 147 millions d’euros en 2011). Le développement de l’utilisation des énergies renouvelables (solaire, biomasse, hydraulique et éolienne) pour l’électricité, la chaleur et les transports est un élément fondamental de cette stratégie. Les ménages et tout particulièrement les entreprises présents dans la région doivent améliorer leur efficacité énergétique pour que cet objectif soit atteint.

37 Dell, Gerhard (2009): Energiezukunft 2030 – Die oberösterreichische Energiestrategie, disponible sur:

http://www.esv.or.at/fileadmin/esv_files/Info_und_Service/Energie_in_OOe/Broschuere_Energiezukunft_2030_fin_01.pdf (consulté le 24 janvier 2012) Oberösterreichische Energiesparverband (n.d.): La stratégie énergétique de la Haute-Autriche, disponible en ligne: http://www.esv.or.at/english/energy-in-upper-austria/ (consulté en juillet 2011).

56

http://www.esv.or.at/english/energy-in-upper-austria/



Fin 2011, près de 5,7 millions d’euros avaient été investis en Haute-Autriche dans des projets portant soit sur l’amélioration de l’efficacité énergétique, soit sur les énergies renouvelables, soit sur le transfert de technologies et la coopération des PME. Citons à titre d’exemple le cas de Bio-Wärme-Spitz Gmbh, une entreprise établie dans la région de Vöckla-Agar, qui a reçu environ 540 000 euros pour construire sa propre centrale électrique à la biomasse, qui assure également le chauffage urbain à partir d’énergies renouvelables.

La politique de cohésion joue un rôle mineur dans l’amélioration de l’infrastructure pour les énergies renouvelables dans la région de Vöckla-Agar. D’autres sources de financement sont plus importantes. Depuis novembre 2007, la région bénéficie des fonds LEADER, dont l’accent est placé sur l’énergie, l’un des quatre domaines focaux d’activité [les trois autres étant l’agriculture (1), l’économie et l’éducation (2), le tourisme, les loisirs, les sports et la culture(3)]. L’augmentation importante de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des sources d’énergie renouvelable est un élément crucial de la stratégie de développement de Vöckla-Agar.

Le centre technologique Salzkammergut-Bezirk Vöcklabruck GmbH, installé dans la ville d’Attnang-Puchheim, est une organisation qui propose des conseils et une aide aux activités entrepreneuriales innovantes. Grâce à l’organisation d’événements, de séminaires, de journées de la technologie et l’élargissement des échanges d’information, elle contribue à la diffusion des technologies dans la région. Le centre technologique vise spécifiquement à attirer des entreprises technologiques dans la région, à créer un centre d’innovation opérant comme point de contact pour les entreprises de la région, à organiser activement le transfert de technologie, à permettre des coopérations pour les entreprises et à proposer des installations de vidéoconférence. Le centre technologique fait partie du projet «Netzwerk der OÖ Impulszentren», financé par le FEDER, «Compétitivité régionale 2007-2013 (Regio 13)» ainsi que par des fonds mis à disposition par le land de Haute-Autriche.

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Tableau 4: Liste des bénéficiaires du programme opérationnel de Haute-Autriche sur la période 2007-2013 (Objectif «compétitivité régionale et emploi»/FEDER)

Bénéficiaire Lieu Nom de l'opération Financements publics alloués

(EUR) Statut

Benteler SGL Composite Technology GmbH

Ried im Innkreis Amélioration de l'efficacité énergétique

24 190 P

Bioenergie Perg GmbH Perg

Investissement dans les énergies renouvelables

327 104 E

Bio-Wärme-Spitz GmbH Attnang-Puchheim

Amélioration de l'efficacité énergétique

537 746 E

Hehenberger Baugesellschaft GmbH & Co KG Peilstein


147 434 P

JOSKO Fenster und Türen GmbH Kopfing


561 500 P

Kremsmüller Beteiligungsgesellschaft m.b.H. Steinhaus bei Wels


389 297 P

Linz Textil GmbH Linz


847 883 P

Nettingsdorfer Papierfabrik AG & Co KG

Haid bei Ansfelden Amélioration de l'efficacité énergétique

1 027 242 P

Rosenbauer International AG Leonding


134 882 P

Senftenbacher Ziegelwerk Flotzinger GmbH & Co KG

Senftenbach Amélioration de l'efficacité énergétique

773 115 P

Stroissmüller Betriebe Gesellschaft m.b.H. Wels


138 795 P

SUN MASTER Energiesysteme GmbH Eberstalzell


372 580 P

Technologiezentrum Salzkammergut-Bezirk Attnang-Puchheim

Transferts de technologie, coopération des PME

183 063 E

Zementwerk Hatschek GmbH Gmunden


187 005 P

5 651 836

Source: Amt der Oberösterreichischen Landesregierung 2011

Remarque: les fonds publics alloués comprennent le cofinancement européen et national; Statut E = Engagé

4.3.4. Conclusions

L’analyse des deux études de cas autrichiennes révèle d’authentiques réussites obtenues dans des conditions défavorables. L’éolien et le solaire, qui ont éprouvé des difficultés à se faire une place à côté des grandes centrales hydroélectriques, ont gagné en maturité et sont de nouveau en augmentation.

58


Dans le passé, les Fonds structurels ont aidé ces régions à concrétiser leurs projets novateurs en finançant la recherche et développement ainsi que le développement des infrastructures, comme l’expansion du système de chauffage urbain ou de nouvelles centrales électriques. Ces actions ont permis à ces régions d’améliorer leur efficacité énergétique et de s’appuyer de plus en plus sur l’utilisation des sources d’énergie renouvelable. Elles ont cependant combiné diverses sources de financement pour mettre en place leurs projets dans le domaine des énergies renouvelables.

Le cas de Güssing montre très clairement que l’infrastructure pour les énergies renouvelables peut prendre une part prépondérante dans le développement de régions pauvres. Lorsque Güssing s'est lancée dans l’aventure, elle était l’une des régions les plus pauvres d’Autriche, située dans une région marginalisée dont les infrastructures étaient inadéquates. La ville et la région sont à présent prospères, et attirent population et entreprises. Ayant adopté un système énergétique tourné vers l’avenir, la base agricole de l’économie de Güssing s’est avérée essentielle dans la voie conduisant à un développement réussi. L’absence de compétences a pourtant été un obstacle majeur. Depuis lors, des conséquences cruciales ont été acquises par l’utilisation conjointe d’infrastructures techniques et du capital social. Le développement des énergies renouvelables a également entraîné la diversification de l’économie locale, notamment dans le domaine du tourisme.

Comme le montre le cas de la région de Vöckla-Agar, les Fonds structurels européens n’ont pas encore apporté une contribution majeure à la transition vers une économie sobre en carbone dans les régions les plus riches d'Autriche, qui devront procéder à des changements substantiels pour atteindre les objectifs ambitieux de réduction du carbone de 80 à 95 % d'ici moins de 40 ans.

59


4.4. Portugal38


Madère et les Açores sont confrontés à des difficultés particulières en tant qu’archipels isolés ayant une répartition démographique et une situation économique différente et souffrant d’une forte dépendance aux importations de combustibles fossiles.

Ces îles ont reçu un plus grand financement au titre des initiatives de l’UE que les autres régions concernées par les études de cas en l’espèce, ce qui a joué un rôle majeur dans le développement des capacités de production d’énergie renouvelable.

Madère recourt à l’énergie hydroélectrique et éolienne, à l’incinération des déchets et à l’énergie photovoltaïque, dont le développement a été en grande partie cofinancé par le FEDER. La centrale électrique de Socorridos peut stocker de l’énergie en période creuse, améliorant ainsi l’efficacité énergétique des îles en combinant énergies éolienne et hydraulique.

Les Açores ont un grand potentiel inexploité pour les énergies renouvelables, en particulier l’énergie géothermique en raison de leur situation sur une ligne de faille. Actuellement, deux centrales géothermiques fournissent 40 % de l’énergie des Açores, et les énergies éolienne et hydroélectrique sont également produites sur les îles.

4.4.1. Introduction

Les deux régions choisies comme études de cas sont Madère et les Açores, deux régions insulaires confrontées à des difficultés similaires, mais qui diffèrent néanmoins sur certains points importants. Tant les Açores que Madère sont des RUP – un ensemble de conditions économiques et territoriales permanentes qui complique le processus de convergence et le développement régional global. Les RUP éprouvent par exemple de grandes difficultés à s’approvisionner en combustibles fossiles parce que ceux-ci leurs sont fournis à des prix plus élevés. Ces difficultés sont causées par les distances importantes qui les séparent du continent.

Les systèmes énergétiques des îles isolées, comme le sont Madère et les Açores, possèdent des caractéristiques particulières qui nécessitent un traitement spécial. La distance qui sépare les systèmes insulaires des grands centres de population restreint l’accès aux avantages du marché intérieur de l’énergie. La taille limitée du marché se traduit aussi par des coûts supplémentaires significatifs tant en ce qui concerne l’approvisionnement en carburant que la production d’électricité. En outre, les îles sont fortement dépendantes des combustibles fossiles importés, les coûts des carburants y sont donc plus élevés, mais sont également une opportunité pour la recherche, la démonstration et le développement dans le domaine des énergies renouvelables et pour des actions en matière d'efficacité énergétique. Les sources d’énergie renouvelable sont abondantes et leur développement peut contribuer de manière

38 Ce chapitre se base pour l’essentiel sur la contribution des auteurs de l’étude de cas: Shailendra Mudgal,

Lorcan Lyons, Débora Dias, Andreas Mitsios (Bio Intelligence Service S.A.S.). En outre, tous les contacts régionaux repris dans la liste du site web de la DG REGIO ont été contactés. http://ec.europa.eu/regional_policy/manage/authority/authority_en.cfm?pay= 114&list=no. Filipe Oliviera, de l’Agence régionale pour l’énergie et l’environnement de Madère (AREAM) a envoyé une réponse particulièrement détaillée.

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significative à atténuer les handicaps structurels permanents des îles, procurant des avantages socio-économiques à leurs habitants39.

Si les deux archipels sont confrontés à des difficultés similaires, ils se distinguent aussi l’un de l’autre pas des différences importantes. En 2007, l’indice du produit intérieur brut (PIB) par tête [en parité de pouvoir d’achat (PPP)] de Madère s’élevait à 96 (UE-27 = 100, Portugal = 76) tandis que celui des Açores n’était que de 6840. En outre, les Açores, par rapport à Madère, ont une distribution démographique plus inégale entre les municipalités et la densité de population y varie entre 30 et 250 habitants au km2. Ces différences entre les deux archipels appellent des approches distinctes qui sont fonction des circonstances et des pressions environnementales spécifiques qu’il faut prévoir dans chaque région.

4.4.2. Madère – à l’épreuve d’une capacité de stockage de l’énergie limitée

La région autonome de Madère (ci-après Madère) est un archipel composé de l’île de Madère (737 km2), de l’île de Porto Santo (42 km2), des trois îles Desertas (14 km2) et des îles Selvagens (4 km2). En 2011, sa population était estimée à 267 938 habitants, dont 262 456 vivaient sur l’île de Madère et le reste, sur celle de Porto Santo. Il n’y a ni interconnexion entre les îles habitées (Madère et Porto Santo), ni accès aux réseaux électriques européens. Aucun système de chauffage ou de refroidissement urbain ne fonctionne sur l’archipel.


En 2009, 92 % de la demande primaire d’énergie de Madère – environ 4 240 954 MWh – étaient importés. La plus grande partie de l’électricité produite à Madère provenait de centrales thermiques (77,90 %), qui brûlent du mazout. Les 22,10 % restants provenaient de sources renouvelables – hydraulique (14,40 %), éolien (3,95 %), déchets solides urbains (3,72 %) et photovoltaïque (0,03 %). Ces productions varient toutefois fortement d’une année à l’autre. Les bonnes années, la composante hydraulique peut atteindre 20 % de la production d’électricité41.

En 2011, à Madère, la capacité des énergies renouvelables pour la production d’électricité était composée de:

Parcs éoliens: 44 MW (île de Madère: 43 MW; Porto Santo: 1 MW);

Énergie hydraulique: 50,39 MW (île de Madère);

Incinération des déchets: 8 MW (île de Madère);

Solaire photovoltaïque: 10 MW (île de Madère: 8 MW; Porto Santo: 2 MW).

39 Parlement européen (2011) : Déclaration écrite sur la mise en place du pacte des îles en tant qu'initiative

européenne officielle. 40 Commission européenne (2011d): Les facteurs de croissance économique dans les régions ultrapériphériques,

partie 1, disponible sur http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/studies/pdf/rup_growth/rup_growth_vol1_en.pdf (consulté le 8 septembre 2011).

41 Régions202020 (2011): Régions pionnières ENNEREG – Madère, Portugal, disponible sur: http://regions202020.eu/cms/home/pioneers/madeira/ (consulté le 1er septembre 2011).

61

http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/studies/pdf/rup_growth/rup_growth_vol1_en.pdf

http://regions202020.eu/cms/home/pioneers/madeira/


Carte 3: Réseau de transport à Madère

Source: Empresa de Electricidade da Madeira 2010

Légende:

Overhead Line 60 kV - Ligne aérienne 60 kV Overhead Line 30 kV - Ligne aérienne 30 kV Cable 30 kV - Câble 30 kV Cable 6,6 kV - Câble 6,6 kV Substation - 60/30(6,6) kV - Sous-station – 60/30 (6,6) kV Substation - 30/6,6 kv - Sous-station – 30/6,6 kV Posto de Corte - Poste de sectionnement WindFarm - Parc éolien Micro Hydro Plant - Micro-centrale hydroélectrique Thermo Power Plant - Centrale thermique

À Madère, le secteur public a construit l’infrastructure électrique tandis que le secteur privé a installé les capacités de production d’énergie éolienne et photovoltaïque. Ce schéma d’investissement public-privé devrait se poursuivre. La compagnie d’électricité (une entreprise publique) procède actuellement à la construction d’une nouvelle installation de stockage de l’eau et d’un système de pompage qui permettra de produire 18 MW supplémentaires à partir des parcs éoliens. Par ailleurs, des systèmes de compensation dynamique sont à l’étude sur Madère et Porto Santo afin de réduire l’incidence des variations des productions éolienne et photovoltaïque.

Madère s’est fixé un objectif ambitieux qui correspond à une part de 30 % de sources d’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique d’ici à 2011 (un doublement du niveau de 2008). Par ailleurs, les autorités ont procédé ces dernières années à plusieurs investissements importants pour améliorer le système de transport et de distribution. En 2007, l’Empresa de Electricidade da Madeira (EEM) a modernisé la centrale hydroélectrique de Socorridos. Depuis lors, de l’énergie peut être stockée et fournie tout au long de l’année, quel que soit le niveau des précipitations. Le FEDER a cofinancé ce projet.

Afin de poursuivre l’augmentation de la pénétration de la production électrique intermittente (éolien, photovoltaïque, etc.), il sera nécessaire d’accroître la capacité hydraulique réversible pour permettre la réception des énergies renouvelables en période creuse.

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Madère est reconnue comme une «région bénéficiant d’un régime d’instauration progressive de l’aide» dans les programmes de la politique régionale de l'UE mis en œuvre actuellement. Sur un financement total du FEDER de 320 millions d’euros, environ 4,6 % ont été dépensés pour des projets liés aux énergies renouvelables à Madère.

Madère est engagée dans la planification énergétique depuis 198842. Le plan énergétique régional de Madère (PPERAM)43 définit des objectifs ambitieux en ce qui concerne la part de l’utilisation des sources d’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique de l’île, puisque qu’ils sont supérieurs à ceux de la stratégie «Europe 2020» (part des sources d’énergie renouvelable en 2008 : 14,4 %, en 2010: 22,0 % et en 2011: 29,5 %)44. Le PPERAM vise à augmenter la part des sources d’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique tout en diminuant l’utilisation des combustibles fossiles afin de réduire l’incidence environnementale de la production d’énergie sur l’île.

La rénovation et l’expansion du réseau électrique ont été réalisées conformément au PPERAMM45 et à d’autres politiques applicables comme le plan d’action de réduction des incidences environnementales, tout en prenant en considération la prévention et le contrôle de la pollution46 et le plan de promotion de l’efficacité de la consommation (PPEC). Parmi les mesures prises pour améliorer la performance environnementale du réseau figurent l’intégration paysagère du réseau de lignes aériennes à basse et moyenne tensions, la suppression des soutiens MV désactivés, l’étude de l’incidence du réseau de lignes électriques, de ses effets sur l’avifaune de Madère et des mesures de mise en œuvre pour une réduction de cette incidence.

L’Agence régionale pour l’énergie et l’environnement de Madère (AREAM) encourage le développement de l’infrastructure pour les énergies renouvelables et soutient plus de 80 projets et actions liés aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique et à l’environnement. La plupart des activités de l’AREAM portent sur la coopération avec d’autres régions insulaires et acteurs locaux, notamment des gouvernements régionaux, des autorités locales, des associations, des entreprises et le grand public. L’AREAM élabore actuellement des plans d’actions relatifs à l’énergie renouvelable pour Madère et Porto Santo dans le cadre du projet «Les régions ouvrant la voie à une Europe durable du point de vue énergétique» (ENNEREG)47.

Le CRSN portugais pour la période 2007-2013 soutient fortement l’innovation, notamment sur le plan des programmes d’incitation à l’innovation destinés aux PME48. Tant les Açores que Madère bénéficient des ressources allouées dans le cadre du PO «Valorisation du territoire» à l’énergie éolienne (15 millions d’euros) à l’énergie hydraulique, à la géothermie et à d’autres sources d’énergie renouvelable (10 millions d’euros)49.

42 PPERAM (2002): Plano de Política Energética da Região Autónoma da Madeira, disponible sur www.aream.pt/

index.php?option=com_content&view=article&id=52&Itemid=49&lang=pt. (consulté le 1er septembre 2011). 43 PPERAM (2002). 44 Empresa de Electricidade da Madeira (2008): Rapport annuel 2008. 45 Empresa de Electricidade da Madeira (2008). 46 Ministério do Ambiente e do Ordenamento do Território (2000): Decreto-Lei n.o 194/2000 de 21 de Agosto. 47 Régions 202020 2011. 48 Commission européenne (2010d): Réseau d’experts en évaluation pour analyser la performance de la politique de

cohésion 2007-2013, tâche 1: note d’orientation sur l’innovation. 49 Commission européenne (2011e). Programmes de développement: Portugal – Programme opérationnel «Mise en

valeur du territoire», disponible sur http://ec.europa.eu/regional_policy/country/prordn/details_new.cfm?gv_OBJ=ALL&gv_PAY=PT&gv_reg=ALL&gv_THE=ALL&gv_PGM=1222&LAN=7&gv_per=2&gv_defL=7 (consulté le 24 août 2011).

63



Le FEDER a cofinancé en grande partie le développement de l’infrastructure énergétique. Ces développements ont permis d’accroître la production d’électricité à partir des sources renouvelables: amélioration de la capacité et de la solidité du réseau de transport d’électricité à Madère et à Porto Santo, construction de centrales hydroélectriques réversibles (l’une d’entre elles est opérationnelle et une seconde est à l’état de projet) pour stocker de l’énergie en période creuse et accroître la pénétration de l’énergie intermittente à Madère.

La modernisation de la centrale hydroélectrique de Socorridos – cofinancée par le FEDER – a permis d’accroître la capacité du réservoir et de fournir de l’énergie pendant les heures de forte demande. L’énergie est produite pendant la journée et les pompes la renvoient dans des réservoirs pendant la nuit. Les pompes peuvent être connectées à des parc éoliens et l’énergie produite par le système devient non-émettrice de carbone. La capacité de la centrale – qui fournit quotidiennement 44 MWh – s’élève à 24 MW. Les objectifs prévoient aussi l’utilisation de 12 MW d’énergie éolienne pour alimenter les pompes. Le projet a également permis d’augmenter le volume d’eau disponible pour l’usage domestique et l’irrigation. Étant donné que l’eau est renvoyée dans le réservoir, la contrainte pesant sur la production d’électricité du fait des besoins en eau des ménages et de l’irrigation a désormais disparue. Le coût total du projet de Socorridos s’est élevé à 34,7 millions d’euros, dont 50 % ont été financés au titre du FEDER (17,3 millions d’euros)50. Par rapport à la période de programmation précédente, le financement a diminué de 50 %, Madère ne relevant plus de l’objectif de convergence.

4.4.3. Açores – un terrain expérimental pour des technologies appropriées

Composé de neuf îles, l’archipel des Açores a une superficie de 2 333 km2. À l’Ouest se trouvent les îles de Flores et de Corvo, au centre, celles de Grasiosa, Terceira, São Jorge, Pico et Faial, et à l’Est, celles de São Miguel, Santa Maria, ainsi que les récifs de Formigas. Les îles s’étendent sur plus de 600 km, raison pour laquelle la superficie de la zone économique exclusive atteint 1,1 million de km2. Les principaux secteurs économiques sont l’agriculture, l’industrie laitière et le tourisme. La population totale atteint 245 374 habitants (2009), la densité avoisine 100 habitants au km2.


Les Açores sont une région qui possède un grand potentiel inexploité pour les énergies renouvelables. Plusieurs projets ont été menés à bien afin de régler des questions techniques associées à la production et à la distribution des énergies renouvelables dans des réseaux électriques petits et isolés. Des expériences ont été menées avec des volants d’inertie (une technologie qui stocke l’énergie rotative) sur les îles de Graciosa et de Flores. Des projets sont également réalisés afin d’examiner le potentiel que représente l’amélioration du stockage de l’électricité en intégrant par exemple des batteries de dernière génération avec les énergies éolienne et solaire. Dans ce contexte, investir dans l’expansion des énergies renouvelables dans des régions périphériques comme les Açores pourrait contribuer au développement de l’infrastructure pour les énergies renouvelables dans d’autres régions de l’Union européenne.

50 IRDF (2008): Optimiser la fonction polyvalente de la centrale hydroélectrique de Socorridos afin qu’elle produise

de l’eau tout au long de l’année pour l’approvisionnement du public, l’irrigation et l’électricité, disponible sur www.ifdr.pt/ResourcesUser/AplicacaoFundos/Documentos/pt_ren_energies_Madeira.pdf.

64


Situées au point de convergence de trois plaques tectoniques, les Açores possèdent des ressources géothermiques considérables qu’il serait possible d’exploiter dans de nombreuses parties de l’archipel. Deux centrales géothermiques situées sur l’île de São Miguel répondent à 40 % des besoins locaux en électricité. (ADENE) Une centrale d'une capacité de 12 MW est en construction sur l’île de Terceira. Par ailleurs, des recherches sont menées pour mettre au point des processus de capture de l’énergie à de plus grandes profondeurs et, par conséquent, à des températures plus élevées. Des parcs éoliens produisent l’énergie sur six îles de l’archipel. Sur Graciosa et Flores, le taux d’expansion net atteint 15 %. Le parc éolien de Serra do Cume (4,5 MW), sur Terceira, représente 8,5 % de l’électricité produite sur l’île et est opérationnel 99 % du temps. De petites centrales hydroélectriques ont été construites sur quatre îles et produisent 4 % de l’électricité totale. Sur l’île de Flores, une centrale hydroélectrique assure 40 % de la production totale.

En ce qui concerne la consommation d’énergie, les Açores étaient l’une des régions de l’UE ayant le meilleur rendement énergétique au cours de la période 2000-2007. La part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie totale s’est accrue de 4,5 % entre 2000 et 2007, tandis que la part de l’électricité renouvelable dans la consommation totale d’électricité augmentait de 7,9 %51.

Aux Açores, une seule entreprise (EDA) monopolise soit directement, soit grâce à des subventions, la production, le transport et la distribution de l’électricité. EDA est avant tout la propriété du gouvernement des Açores (qui détient une participation de 50,1 %).

La production annuelle d’électricité dans les Açores était de 849 636 MWh en 2010. Entre 2000 et 2008, la production d’énergie dans la région a connu une augmentation significative et la part de la géothermie s’est accrue. La part de l’énergie hydraulique a diminué, tout en augmentant en termes absolus. Selon les estimations, les énergies renouvelables ont augmenté de 37 % en 201052. D’ici 2012, l’énergie géothermique devrait avoir triplé son niveau de 2005 et l’énergie éolienne devrait l’avoir doublé, tandis que l’énergie hydraulique connaîtra une augmentation de 38 %53.


Les Açores sont une région relevant de l’objectif de convergence. Le programme opérationnel (PO) du FEDER pour les Açores découle d’une stratégie de développement régional formulée par le gouvernement régional et sa mise en œuvre se trouve à un stade avancé. Le PO des Açores dispose d’un budget total d’environ 1,2 milliard d’euros, dont 966 millions sont mis à disposition par l’Union européenne. En revanche, les énergies renouvelables ne figurent pas dans la liste de ses priorités54.

Le PO de la région autonome des Açores (PRODESA) (2000-2006), cofinancé par le FEDER, a encouragé le développement des sources d’énergie renouvelable. Le budget total destiné aux investissements dans la recherche et développement liée aux énergies renouvelables a été fixé à 41,9 millions.

51 ADE (2009): Évaluation ex-post des programmes de la politique de cohésion 2000-2006 cofinancés par le Fonds

européen de développement régional (Objectifs 1 et 2 – Lot évaluatif 5b: Environnement et changement climatique, disponible sur

http://ec.europa.eu/regional_policy/projects/practices/download.cfm?sto=1951&lan=7. 52 Commission européenne (2008b): La région autonome du gouvernement régional des Açores – Une évaluation de

la «Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives, COM (2007) 507 Final, disponible sur http://ec.europa.eu/regional_policy/consultation/rup/contri/regions/acores/acores_en.pdf. (consulté le 27 juillet 2011).

53 ADE 2009. 54 Região Autónoma dos Açores (2007): Programme opérationnel «Açores».

65

http://ec.europa.eu/regional_policy/consultation/rup/contri/regions/acores/acores_en.pdf


Ces investissements ont favorisé le développement de nouvelles capacités géothermiques (10 MW) et une nouvelle augmentation de la capacité des parcs éoliens et des minicentrales hydroélectriques.

Comme Madère, les Açores participent au «Programme de coopération transnationale Madère-Açores-Canaries (MAC) 2007-2013», dans le cadre duquel la contribution totale du FEDER à la promotion des énergies renouvelables s’élève à 6,8 millions d’euros. Le Programme d’actions d’innovation (PRAI) a investi 2,44 millions d’euros (le FEDER a fourni 2 millions d’euros) dans des projets relatifs à l'énergie, notamment pour une étude sur la faisabilité de l'utilisation de l'hydrogène dans l'archipel55.

Le PO thématique «Valorisation du territoire» s’inscrit dans le cadre de l’objectif de convergence et dispose d’un budget total de 6,6 milliards d’euros, dont environ 1,6 milliard proviennent du FEDER et 3,1 milliards du Fonds de cohésion. La priorité 4, «Réseaux structurels et équipements de la région autonome des Açores», englobe la protection de l’environnement par la promotion de la production d’énergie renouvelable à travers des investissements dans des usines mini-hydroélectriques et l’énergie éolienne. Elle dispose d’un budget de 100 millions d’euros, la contribution européenne s’élevant à 70 millions d’euros56.


La direction régionale de l’énergie57 affirme que la forte augmentation de la part des énergies renouvelables est due au développement de la centrale géothermique «Pico Vermelho», cofinancée par le FEDER grâce à PRODESA (2000-2006). PRODESA a pour objectif d’augmenter la capacité de production d’électricité, la fiabilité et l’efficacité de la distribution de l’énergie électrique, ainsi que la part des énergies renouvelables. Ces objectifs ont été atteints également grâce à la construction et à la rénovation des systèmes de transport et de distribution. Sur le budget total affecté à l’énergie, le FEDER a contribué à concurrence de 79,1 millions d’euros, soit 10 % du budget total de PRODESA. Environ 53 % de ce montant (41,9 millions d’euros) ont favorisé des investissements et des recherches consacrés aux énergies renouvelables.

Il vaut la peine de noter que, grâce à PRODESA, deux projets géothermiques ont été menés à bien au lieu d’un seul programmé initialement. En outre, cinq parcs éoliens ont été construits, ce qui représente 62 % de l’objectif. Toutefois, tous n’ont pas pu bénéficier d’une aide du FEDER eu égard aux difficultés inhérentes aux procédures de financement dans l’archipel58.

55 Commission européenne (2011g): Programmes de développement: Portugal, Espagne – Programme opérationnel

«Madères-Açores-Canaries», disponible sur

http://ec.europa.eu/regional_policy/country/prordn/details_new.cfm?LAN=7&gv_PAY=PT&gv_reg=ALL&gv_PGM=1255&gv_PER=2&gv_defL=7 (consulté le 24 août 2011).

56 Commission européenne (2011e). Programmes de développement: Portugal – Programme opérationnel «Mise en valeur du territoire», disponible sur

http://ec.europa.eu/regional_policy/country/prordn/details_new.cfm?gv_OBJ=ALL&gv_PAY=PT&gv_reg=ALL&gv_THE=ALL&gv_PGM=1222&LAN=7&gv_per=2&gv_defL=7 (consulté le 24 août 2011).

57 ADE 2009. 58 ADE 2009.

66

http://ec.europa.eu/


Grâce à PRODESA, la contribution du FEDER se reflète dans les projets suivants:

création d’une nouvelle capacité de production géothermique de 10 MW (correspondant à une augmentation de 5 % de la pénétration des sources d’énergie renouvelable dans la région);

une augmentation totale de 2 100 kW de puissance installée dans trois parcs éoliens (Santa Maria, Graciosa et São Jorge);

construction de deux nouveaux parcs éoliens, ajoutant une capacité de 2 400 kW (parcs éoliens sur Faial et Flores).

Au total, PRODESA a contribué à l’installation d’une capacité de production éolienne supplémentaire de 4 500 kW. En outre, PRODESA a soutenu la déviation de ruisseaux, la modernisation du barrage et le rééquipement de trois centrales hydroélectriques.

Dans le cadre de la période de programmation 2007-2013, des investissements importants dans l’infrastructure énergétique sont actuellement cofinancés par le Fonds de cohésion par l’intermédiaire du programme de valorisation du territoire (tableau 4). Durant la même période, le PO PROCONVERRGENCIA a été élaboré pour soutenir, entre autres, des programmes liés à l’énergie.

L’un d’entre eux s’appelle PROENERGIA et cible les ménages et les PME. L’objectif de ce programme consiste à soutenir l’utilisation des sources d’énergie renouvelable (énergie hydraulique, énergie éolienne, biomasse, solaire photovoltaïque et solaire thermique) et à améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments. L’accent est placé sur le développement de programmes d’autoconsommation et de microproduction permettant la vente d'un maximum de 20 % de la production au réseau.

67


Tableau 5: Investissements prévus dans les sources d’énergie renouvelable aux Açores, 2007-2013

Type de production

Type d’investissement

Puissance à installer

(kW)

Énergie annuelle

moyenne(MWh)

Consommation de carburant évitée

Émissions de CO2 évitées

(tonnes)

Éolien Augmentation de la capacité & nouvelle centrale

7 500 16 454

1 067 862 litres (diesel)

2 623 345 kg (carburant)

10 970

Géothermie Augmentation de la capacité/rénovation & nouvelle centrale

32 000 263 112 54 319 207 kg(carbur

ant) 168 043

Hydraulique Augmentation de la capacité & nouvelle centrale

3 620 13 383 3 763 903 litres

(diesel) 10 060

Total

43 120 292 949 4 831 765 litres

(diesel) 56 942 552 kg (fuel)

189 073

Source: ADE 2009

Les défis à relever au début du PO étaient les suivants59:

à cause de pertes dans le réseau de distribution et d’autres problèmes de stabilité de la distribution, le système ne supportait pas facilement la variabilité des systèmes exploitant les énergies renouvelables (en particulier l’éolien et l’hydraulique);

pour garantir la rentabilité de l’énergie géothermique, il faut une consommation d’énergie minimale, ce qui n’est le cas que dans deux îles des Açores;

en général, il est difficile d’attirer des investissements privés dans des régions petites et éloignées comme les Açores.

L’EDA étant l’unique acteur, l’absorption des fonds dépend largement de sa performance. Certains projets liés aux sources d’énergie renouvelable ont été financés entièrement par cette entreprise étant donné qu'il n'était pas possible d'obtenir l'aide du FEDER. C’est pourquoi certains objectifs du programme PRODESA n’ont pas été atteints. Par exemple, sept parcs éoliens ont été construits au total, mais seul cinq d’entre eux ont été cofinancés au titre du FEDER60.

La réalisation d’études de faisabilité technique destinées à évaluer d'éventuels projets liés aux énergies renouvelables se heurte souvent à des difficultés. Plus particulièrement, les études sur l’énergie géothermique nécessitent plusieurs années avant leur conclusion et des investissements absolument indispensables, qui sont notamment liés à la capacité des centrales électriques, subissent des retards. Il faut moins de temps pour construire des parcs éoliens61. Dans ce contexte, il y a lieu d’ajuster les fonds publics aux caractéristiques spécifiques des projets.

59 ADE 2009. 60 ADE 2009. 61 ADE 2009.

68


L’évaluation des effets du PO est difficile à cause de l’absence de données, notamment en ce qui concerne le lien entre le développement des énergies renouvelables et la création d’emplois62. Nous pouvons supposer que les projets cofinancés par le FEDER ont contribué à la création d’emplois indirects temporaires (par exemple par la fourniture des matériaux, la construction, etc.). En revanche, le développement de l’infrastructure pour les énergies renouvelables pourrait aussi avoir entraîné indirectement des pertes d’emplois. Compte tenu de la reconstruction des centrales hydroélectriques et de la construction de la nouvelle centrale géothermique et des nouveaux parcs éoliens qui sont à présent gérés à distance, il n’est plus nécessaire de prévoir du personnel pour leur entretien et leur contrôle. Par exemple, trois travailleurs de la centrale géothermique ont été transférés ou ont pris leur retraite.

D’autres effets socio-économiques de ce type d'investissements se reflètent dans l’augmentation des dépenses publiques dans des projets socio-économiques rendus possibles par la diminution des dépenses liées aux combustibles fossiles. Par ailleurs, l’amélioration de l’efficacité du réseau énergétique permet de réduire les tarifs de l’électricité. Dans l’ensemble, il est possible d’affirmer que l’amélioration de l’infrastructure énergétique est susceptible d’avoir un effet significatif sur la croissance économique dans la région.

4.4.4. Conclusions

Tant à Madère qu’aux Açores, plusieurs initiatives sont prises pour explorer et étendre l'utilisation des sources d’énergie renouvelable et développer de nouvelles formes de production d’énergie (par exemple, l’énergie houlomotrice, l’énergie marémotrice, l’hydrogène). En tant que régions autonomes, Madère et les Açores sont des études de cas intéressantes dans la perspective de la gouvernance.

La politique régionale de l’Union européenne, par l’intermédiaire de ses mécanismes de financement, a joué un rôle important dans le développement des sources d’énergie renouvelable aux Açores et à Madère. Le PO a très largement soutenu le développement de cette infrastructure et de la capacité de production renouvelable. En revanche, les résultats des projets sont non seulement tirés des moteurs de la politique de l’Union comme la politique de cohésion, mais aussi de priorités politiques locales et nationales. Il est dès lors difficile de déterminer si les résultats des projets peuvent être attribués uniquement aux moteurs de la politique de l’Union européenne. La contribution précise du FEDER à ces réalisations reste un exercice délicat dans la mesure où d’autres parties ou programmes y ont également pris une part importante (par exemple, des entreprises privées, le programme MIT Green Island, etc.).

En ce qui concerne les initiatives de l’Union européenne, et mis à part le PO cofinancé par le FEDER (décrit ci-dessus), d’autres initiatives européennes comme INTERREG ont joué un rôle de premier plan dans le soutien au développement des sources d’énergie renouvelables dans les îles. L’une des priorités du MAC 2007-201363 consiste à renforcer la gestion environnementale et la prévention des risques, notamment la gestion durable de l’énergie.

Dans les petites îles, la capacité d’intégration des énergies renouvelables intermittentes dans le réseau électrique est limitée par le profil de charge (demande très faible en période creuse). Afin d’optimiser le développement de la production d’électricité renouvelable, il est nécessaire de prévoir le stockage de l’énergie grâce à l’énergie hydraulique réversible (pompage, stockage et production) et à des mesures portant sur la demande afin de déplacer la consommation d’électricité des heures de forte demande vers les périodes creuses. 62 ADE 2009. 63 Commission européenne 2011g.

69


Il peut s’agir par exemple de favoriser l’utilisation de bacs à glace pour le stockage du froid et le chargement des batteries de voiture pendant la nuit pour lisser le profil de charge quotidien du système électrique.

Les difficultés spécifiques de ces régions et de celles de l’économie mondiale exigent une approche innovante et des solutions durables. Il est donc d’autant plus nécessaire de développer et de mettre en œuvre des plans d’action pour l’énergie durable sur les îles de Madère et de Porto Santo qui prennent en considération les avantages et les désavantages des régions insulaires isolées. Les plans d’action pour l’énergie durable portent sur l’efficacité énergétique du point de vue de la consommation finale et sur les sources d’énergie renouvelable, principalement pour produire de l’électricité à partir de l’éolien, du solaire photovoltaïque, de l’énergie hydraulique et de la biomasse. Dans le futur, l’énergie houlomotrice, l’énergie éolienne en mer et l’énergie géothermiques seront mises à l’étude et mises en œuvre dans la mesure du possible.

La politique régionale européenne doit continuer à financer ce type d’initiatives pour trois raisons principales. Premièrement, il subsiste un potentiel inexploité considérable en ce qui concerne l'utilisation des sources d'énergie renouvelable dans la production d’énergie. Deuxièmement, bien que le financement privé commence à jouer un rôle important dans le cofinancement de projets favorisant les sources d’énergie renouvelable (par exemple, le projet Green Island aux Açores), le financement public reste nécessaire vu la petite taille de l’économie locale et les incertitudes que les investisseurs continuent de nourrir à l’égard de certaines sources d’énergie renouvelable. Enfin, malgré l’échelle relativement restreinte du développement des sources d'énergie renouvelable dans ces deux régions, certaines des installations (par exemple, la centrale hydroélectrique de Socorridos à Madère) pourraient faire office de projets pilotes et d’exemples à suivre dans la perspective d’un développement plus général des sources d'énergie renouvelable à l’échelle de l’Union européenne. La poursuite du développement des énergies renouvelables créera des emplois, améliorera la valeur ajoutée régionale et réduira les importations de combustibles fossiles.

70


4.5. Roumanie64


La Roumanie suit une approche centralisée de la politique régionale, c’est pourquoi aucune région particulière dans le pays n’a été sélectionnée en tant qu’étude de cas.

Si le pays jouit d’une bonne couverture en réseaux électriques, son infrastructure vieillissante entraîne des pertes considérables tout au long des chaînes d’approvisionnement énergétique, un phénomène amplifié par les demandes de plus en plus élevées de l’économie en plein essor.

Il existe un fort potentiel sur le plan du développement des sources d'énergie renouvelable, principalement au niveau de la biomasse et des énergies hydroélectrique, géothermique et éolienne, cette dernière étant en particulier localisée sur le littoral de la mer Noire et dans les régions montagneuses.

Le niveau élevé de besoins en investissements et de frais d’exploitation constitue un obstacle majeur à la mise en place réussie d’une capacité de production accrue. En outre, le peu d’expérience de la Roumanie dans la gestion de fonds européens entrave sa capacité d’utilisation.

4.5.1. Introduction

Le territoire roumain est divisé en huit régions de développement, qui correspondent au niveau NUTS 2. L’ensemble des huit régions roumaines sont des régions de convergence65. Les objectifs de la politique régionale sont définis dans sept PO différents, notamment quatre PO sectoriels (transports, environnement, stimuler la compétitivité économique (SCE) et développement des ressources humaines), un PO régional ainsi qu’un PO sur le développement des capacités administratives ainsi que l’assistance technique.

L’étude de cas fournit une image de l’utilisation des Fonds structurels européens destinés au développement de l’infrastructure pour les énergies renouvelables en Roumanie et aborde à la fois l’absorption des fonds et l’efficacité avec laquelle ils favorisent l’infrastructure pour les énergies renouvelables. Eu égard à la gestion centralisée des Fonds structurels en Roumanie (que reflète le PO au niveau national), il n’est ni utile, ni faisable de choisir deux régions roumaines séparées comme études de cas en vue de leur description. Il convient donc de s’intéresser au territoire dans son ensemble. Par ailleurs, et comme nous le verrons, le petit nombre de projets lancés dans les domaines pertinents en l’espèce ne permettent pas encore de procéder à des comparaisons entre régions.

4.5.2. La Roumanie – une approche centralisée


Le potentiel roumain de développement des sources d'énergie renouvelable est bon. Les sources incluent principalement la biomasse, l’énergie hydraulique et la géothermie. La Roumanie possède également un potentiel relativement élevé en vue du développement de l’énergie éolienne, en particulier sur le littoral de la mer Noire et dans les régions montagneuses. Les sites les plus appropriés pour les éoliennes sont toutefois situés dans la 64 Ce chapitre se base pour l’essentiel sur la contribution des auteurs de l’étude de cas: Bettina Kretschmer et

Keti Medarova-Bergström (Institut pour une politique européenne de l’environnement). 65 Gouvernement de Roumanie (2007a): Cadre de référence stratégique national 2007-2013, disponible sur

http://www.fsenordest.ro/BIBLIOTECA/csnr-en.pdf. (consulté le 18 juillet 2011), p. 33.

71


réserve de biosphère du delta du Danube, où leur développement pourrait porter atteinte à d’autres objectifs environnementaux comme la conservation de la nature66.

Selon l’Institut national pour la recherche économique, les obstacles principaux à la mise en œuvre d’une capacité de production accrue sont le niveau élevé des besoins en investissements et les frais d’exploitation67. Parmi les autres difficultés, citons l’expérience relativement restreinte de la Roumanie dans le développement de tels projets, si bien qu’il faut s’attendre à des problèmes liés aux capacités institutionnelles, auxquels il conviendra de s’attaquer. La directive européenne sur les sources d’énergie renouvelable assigne à la Roumanie l’objectif de produire 24 % de son énergie à partir de sources renouvelables d’ici 2020, la part des énergies renouvelables s’élevant en 2005 à 17,8 %.

La chaleur renouvelable est dominée par l’utilisation de la biomasse, une situation qui prévaudra jusqu'en 2020. En 2010, 96% de la chaleur renouvelable totale provenant de la biomasse était consommée par les ménages. Selon les prévisions, le développement du chauffage urbain devrait entraîner la diminution de cette proportion à 66 % en 2020.

Une caractéristique importante du secteur énergétique roumain a trait au fait qu’il jouit d’une bonne couverture en réseaux électriques ainsi que d’une couverture relativement élevée des programmes de chauffage urbain. En revanche, l’usure des équipements et des réseaux entraîne des pertes importantes tout au long des chaînes d’approvisionnement énergétique. Ces importantes pertes d’efficacité se reflètent dans l'intensité énergétique élevée de l’économie roumaine qui, en 2009, était 3,5 fois plus élevée que l’intensité énergétique moyenne de l’UE-27.


Le plan d’action national en faveur des énergies renouvelables (PANER)68 élaboré en 2010 dans le cadre des obligations de la Roumanie découlant de la directive sur les sources d’énergie renouvelable69 expose plus en détail la situation actuelle dans le secteur roumain de l’énergie ainsi que dans ses sous-secteurs, soulignant le «degré avancé de la charge physique (environ 65 %) des lignes [de transport] électriques à faible, moyen et haute tensions (110 kV), les postes et les sous-postes de transformation et l’état d’obsolescence de 30 % des centrales, équipées de machines produites dans les années 196070». Le PANER attire notamment l’attention sur la nécessité de moderniser le secteur du chauffage, qualifié de «sous-secteur de l’énergie le plus négligé», dans le cadre duquel les sources d'énergie renouvelable «ne bénéficient d’aucune attention de la part du législateur» et dont «les systèmes urbains centralisés d’énergie thermique et de fourniture par cogénération représentent […] le sous-secteur énergétique le plus inefficace71». La couverture adéquate de l’infrastructure de chauffage urbain est bénéfique étant donné qu’elle permet l’utilisation de la chaleur excédentaire à partir de la production combinée de chaleur et d’électricité. On

66 GHK (2006): Rapport national d’évaluation pour la Roumanie. Évaluation stratégique sur l’environnement et la

prévention des risques dans le cadre des Fonds structurels et de cohésion pour la période 2007-2013. Rapport pour la DG Politique régionale.

67 Institut national de la recherche économique (2004): documentation de l’atelier telle que citée par GHK (2006). 68 PANER (2010): Plan d’actions national en matière d’énergies renouvelables, disponible sur

http://ec.europa.eu/energy/renewables/ transparency_platform/doc/national_renewable_energy_action_plan_romania_en.pdf (consulté le 8 septembre 2011).

69 Commission européenne 2009a. 70 PANER 2010, p. 58. 71 Le PANER affirme également qu’«environ 80 % des unités énergétiques thermiques en cogénération qui

alimentent les systèmes centralisés de fourniture de chaleur des villes roumaines ont été installés durant la période 1970-1980 et que leur durée de vie étant parvenue à son terme, leur performance est désormais mauvaise» (PANER 2010, p. 74f).

72


observe toutefois que les ménages roumains ont tendance à sortir du système de chauffage centralisé, une évolution causée par l’usure et l’obsolescence de l’infrastructure ainsi que les pertes de distribution, l’augmentation des factures d’électricité et la baisse de qualité du service qui y sont associés72. La fourniture du chauffage urbain à partir des énergies renouvelables en est encore «à un stade précoce».

Le PANER décrit en détail comment la Roumanie envisage d’atteindre son objectif national contraignant en matière d’énergies renouvelables. La législation pertinente en matière de développement de l’infrastructure inclut les actes suivants:

l’acte législatif principal dans le contexte des exigences s’appliquant au réseau énergétique est la loi 13/2007 relative à l’énergie73;

en ce qui concerne le développement du réseau, le «Plan perspective de développement ETG couvrant la période 2008-2017» préparé par le GRT roumain TRANSELECTRICA contient une feuille de route pour la modernisation du réseau roumain;

en ce qui concerne la capacité de stockage, cruciale pour équilibrer le réseau au moyen d’une intégration accrue des énergies renouvelables intermittentes (comme l’éolien), le PANER souligne la «stratégie énergétique de la Roumanie pour la période 2007-2020», qui décrit la construction à Tarnita-Lapustesti d’une centrale hydroélectrique d’accumulation par pompage d’une capacité de 1 000 MW.

Figure 4: Production d’électricité renouvelable en 2010 (à gauche) et en 2020 (à droite) en GWh

Source: PANER 2010, extrait de Beurskens and Hekkenberg 2011

Légende:

Biomass - Biomasse Biogas - Biogaz Hydro-power subtotal - Sous-total hydroélectricité Solar PV - Solaire photovoltaïque Onshore wind - Éolien en mer

72 PANER 2010. 73 PANER 2010, p. 57.

73


Le PANER affirme qu’«il n’existe aucune installation renouvelable prête à être connectée mais qui ne pourrait pas l’être à cause de limitations de la capacité du réseau74». Par conséquent, la capacité du réseau ne constitue pas un obstacle aux investissements dans les capacités de production exploitant les énergies renouvelables.

La Roumanie fait partie de la zone définie dans le projet de la Commission européenne pour un réseau énergétique européen intégré comme le corridor de connexion d'Europe centrale/du sud-est75. Concernant le renforcement des capacités d’interconnexion, le PANER dresse la liste de projets avec la Serbie, la Turquie, la république de Moldavie et l’Ukraine76.

Ces projets correspondent aux besoins en investissements à long terme (2015-2010) ayant été recensés dans le plan de développement du réseau à dix ans (TYNDP) du REGRT pour l’électricité77. Ce plan de développement établit la liste de tous «les projets d’investissements dans le transport planifiés ou envisagés et ayant une importance au niveau européen» proposés par les gestionnaires européens de réseau de transport. La Roumanie fait partie de deux régions REGRT pour l’électricité, continentale centre-est et continentale sud-est. Le TYNDP désigne également Dobrogea, lieu propice pour des parcs éoliens, comme une zone «d’évacuation future de la production» à long terme78. Ceci montre que même si la capacité du réseau n’est peut-être pas un goulet d’étranglement à l’heure actuelle pour l’intégration des énergies renouvelables, une modification de la situation est anticipée grâce à l’augmentation de la production provenant de l’énergie éolienne79. Les régions dont le réseau présente un fort besoin d’amélioration en matière d’infrastructure sont Dobrogea, eu égard à la capacité éolienne installée qui y est fortement anticipée, ainsi que la région moldave de la Roumanie. Vu les niveaux élevés de la production électrique à Dobrogea (notamment par une centrale nucléaire), l’absence d’infrastructure appropriée, la congestion du réseau et des difficultés de transport vers le reste du pays constituent des risques.

En outre, le PANER décrit en détail les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables dans les secteurs de l’électricité, de la chaleur et des transports. L’électricité provenant de sources renouvelables est soutenue par un ensemble de politiques dont un plan à caractère obligatoire s’appuyant sur l’échange de certificats verts, des aides étatiques et d’autres programmes de cofinancement qui garantissent le soutien à l’investissement80. La production de chaleur renouvelable est soutenue par des financements au titre des Fonds structurels, du Fonds pour l’environnement et d’autres programmes de cofinancement81.


Le PO pertinent en ce qui concerne les objectifs en matière d’énergie renouvelable sont le PO Environnement et le PO SCE (stimulation de la compétitivité économique). L’axe prioritaire (AP) trois du PO Environnement vise à réduire les émissions de polluants et à atténuer le changement climatique par la restructuration et la rénovation des systèmes de chauffage urbain dans des zones définies comme écologiquement sensibles au plan local. Les concentrations de polluants au niveau du sol ainsi que la santé publique seront donc améliorées. L’AP quatre du PO SCE cible un système énergétique plus efficace et plus

74 PANER 2010, p. 64. 75 Commission européenne 2010b. 76 PANER 2010, p. 61. 77 Le REGRT pour l’électricité est le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité. 78 REGRT pour l’électricité (2010): Plan de développement du réseau sur 10 ans 2010-2020, Réseau européen des

gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité. 79 Cette impression a été confirmée par un expert roumain des énergies renouvelables (communication personnelle

de Cristian Tantareanu). 80 PANER 2010, p. 83. 81 PANER 2010, p. 129.

74


durable, la promotion des sources d'énergie renouvelable et la diversification des réseaux d’interconnexion afin de renforcer la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

Tandis que le PO Environnement contribue à la priorité du CRSN «Promouvoir un développement territorial équilibré», le PO SVE est orienté vers «l’amélioration de la compétitivité à long terme de l’économie roumaine». Les deux PO contribuent à la priorité du CRSN «Développer une infrastructure de base selon les normes européennes», qui englobe l’objectif consistant à améliorer l’infrastructure énergétique et à réduire les pertes tout au long des chaînes d’approvisionnement énergétique.

Les considérations prioritaires sont la lutte contre la persistance de la mauvaise qualité de l’air et la prise en considération de la dépréciation de la production d’énergie et du capital de distribution82. Le CRSN formule les mesures principales à prendre pour améliorer l’efficacité énergétique afin « de réhabiliter et d’étendre les réseaux nationaux ainsi que pour étendre et interconnecter les réseaux opérationnels afin d’assurer le transport de l’électricité vers les réseaux européens83».

Sur des fonds s’élevant au total à 19,2 milliards d’euros, 604 millions d’euros, soit 3,1 %, ont été dépensés dans des projets liés à l’énergie. La ventilation selon les différents objectifs liés à l’énergie est illustrée dans le tableau 2, au chapitre 4.2.

Le PO régional encourage également la rénovation du parc immobilier dans le sens de l’efficacité énergétique afin de réduire les pertes dues à la mauvaise isolation (dans le cadre du programme «Chauffage urbain 2006-2015 – chauffage et confort») et complète ainsi les investissements dans les systèmes de chauffage urbain (centrales et réseaux) réalisés sur la base du POS Environnement84.

Par rapport à d’autres États membres de l'UE, des montants importants des Fonds structurels sont consacrés à des projets encourageant les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique dans les régions de la Roumanie. À l’analyse, il s’avère en revanche que seul un petit nombre de projets a été mis en œuvre. Cette circonstance a nécessité une analyse des PO concernés afin de trouver une explication.

L’un des problèmes principaux en ce qui concerne les investissements dans l’infrastructure pour les énergies renouvelables soutenus par le Fonds de cohésion en Roumanie est la lenteur de l’absorption des fonds pour atteindre les objectifs définis dans le CRSN. Le rapport stratégique85 reconnaît les difficultés dans la première étape de la mise en œuvre, qu’il attribue principalement au fait que la Roumanie utilise des fonds structurels pour la première fois. En particulier, le secteur des énergies renouvelables, dans le cadre du POS SCE «a souffert d’un rythme de mise en œuvre lent […] et d’un taux de passation de contrats largement inférieur aux prévisions malgré l’intérêt extrêmement élevé des bénéficiaires potentiels86».

En ce qui concerne les projets relevant du domaine d’intervention clé (DIC) 4.2 «Énergie renouvelable», les 14 projets ayant été attribués jusqu’à présent (sur les 52 soumis) sont

82 Selon le CRSN, les installations suivantes ont dépassé leur durée de vie opérationnelle: 37 % des centrales

hydroélectriques, 50 % des lignes électriques, 60 % des sous-stations électriques et 69 % des gazoducs. Des parties importantes des réseaux de distribution du gaz et de l’électricité sont également obsolètes (gouvernement de Roumanie, 2007a, p. 33).

83 Gouvernement de Roumanie, 2007a. 84 Communication personnelle avec l’autorité de gestion du POS Environnement. 85 Gouvernement de Roumanie, 2010a: Rapport stratégique national 2009 sur la mise en œuvre des Fonds

structurels et de cohésion, disponible sur: http://ec.europa.eu/regional_policy/policy/reporting/document/ro_strategic_report_en.pdf.

86 Gouvernement de Roumanie, 2010a, p. 63.

75


encore loin de l’objectif global de 30 projets pour la période de programmation, selon l’AIR87. Il n’a pas été possible d’établir un schéma régional clair sur l’absorption des fonds, à l’exception d’une concentration de projets de parcs éoliens dans la région de Dobrogrea (à proximité de Constance, sur la mer Noire, et qui correspond à la région de développement «sud-est» dans la NUTS 2)88.

Concernant les projets d’infrastructures, aucun projet relatif au réseau (électricité/gaz) n’a été attribué pour le moment, mais cette situation devrait changer à l’automne 2011. En réponse à un appel lancé en 2011, cinq propositions de projets portant sur des réseaux de transport et 52 sur les réseaux de distribution ont été soumis et ils pourraient servir indirectement à améliorer l’intégration des sources d’énergie renouvelable89.

En matière d’énergie, le rapport stratégique signale qu’un élément fait obstacle à une meilleure absorption des fonds des points de vue sectoriel et législatif, à savoir, «l'absence de normes d’applications de la loi n° 220/2008 sur le système de promotion de l’énergie provenant de sources renouvelables et la possibilité ou le risque de modifier cette loi, avec un effet sur les prévisions financières90». Il s’avère que cette incertitude devrait être levée, ne fût-ce que partiellement, dans la mesure où la Commission européenne a estimé qu’il y avait compatibilité entre le programme de certificats verts pour l’électricité renouvelable introduit par la loi n° 220/200891 et le marché intérieur de l’UE.

Tableau 6: Projets pour les énergies renouvelables attribués dans le cadre de l’AP4 du POS SCE

Type de ressource

Nombre de

projets

Capacité (MW et/ou MWt)

Valeur totale (TVA comprise)

Valeur totale des

financements approuvés

Hydroélectrique 6 10,7 176 647 395,5 61 202 526,6

Géothermique 1 44 988,6 – thermique 16 686 889,9 13 740 648,0

Biomasse 3 5,2 – electricité 5,1 – thermique

118 477 330,4 58 413 917,0

Éolienne 3 44,0 297 159 636,0 136 180 602,0

Photovoltaïque 1 0,3 8 868 552,4 6 185 629,0

Projets approuvés 14

60,2 électricité 44 993,7 énergie

thermique 617 839 804,2 275 723 322,6

Source: Présentation reçue de Cristian Georgescu (IB Energy pour POS SCE). Les projets approuvés qui apparaissent ici ont tous été attribués, comme le confirme la liste de l’ensemble des projets du POS SCE en date du 31 août 2011: Gouvernement de Roumanie 2011a

87 Gouvernement de Roumanie (2011b): Raportul Anual de Implementare pe anul 2010 al Programului Operaţional

Sectorial “Creşterea Competitivităţii Economice” 2007-2013 Proiect. Ministerul Economiei, Comertului şi Mediului de Afaceri, Autoritatea de Management pentru Programul Operaţional Sectorial “Creşterea Competitivităţii Economice”, mai 2011, p. 11.

88 Communication personnelle de Cristian Georgescu. 89 Communication personnelle de Cristian Georgescu. 90 Gouvernement de Roumanie, 2010a, p. 70. 91 En particulier, la décision récente de la Commission d’approuver un système de certificats verts –nouvellement

introduit – tarifés selon la technologie sur la base des différentiels de coût de production: Commission européenne C (2011) 4938 du 13.7.2011 sur «Aides étatiques SA. 33134 2011/N – RO Certificats verts pour la promotion de l’électricité provenant de sources renouvelables».

76


En ce qui concerne le POS Environnement, la mise en œuvre se concentre sur les mesures liées à l’eau; selon le rapport stratégique, d’autres domaines d’intervention «pourraient être davantage considérés comme des programmes pilotes – des investissements destinés à améliorer l’efficacité des systèmes thermiques d’approvisionnement énergétique […] – qui conservent un potentiel d’expansion élevé durant la période suivante92.

En ce qui concerne l’utilisation des fonds du PERE, le rapport stratégique fait remarquer que la priorité pour la Roumanie était le «cofinancement du budget de l’État», notamment pour les investissements d’infrastructures, y compris l'énergie. Le rapport souligne en outre l’utilisation limitée des fonds du PERE, par exemple en ce qui concerne «l’introduction dans le PO d’une modification visant à augmenter les montants alloués aux investissements dans l’efficacité énergétique». La raison pour laquelle cette opportunité n’a pas été saisie est que les investissements dans l'efficacité énergétique en sont encore au stade expérimental en Roumanie et […] que leur mise en œuvre se révèle extrêmement difficile93». De plus, le rapport stratégique affirme que le PO n’a pas été modifié «afin d’ouvrir le champ d’intervention à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans le logement».

Nous avons également tenté de déduire des effets territoriaux potentiels à partir des informations communiquées dans le cadre de projets financés par d'autres mécanismes, ce qui nous a amené aux résultats suivants:

Un projet cofinancé par la BERD et intitulé «National Power Transmission Co. “Transelectrica”SA» portant sur les capacités d’interconnexion roumano-hongroises (voir annexe C) devrait générer des effets socio-économiques positifs. Plus particulièrement, il est prévu que le «projet proposé aura un effet positif sur l’infrastructure zonale, bien qu’il ne soit pas créateur d’emplois94».

Les études d’impact social et environnement (EISA) des deux parcs éoliens cofinancés par la BERD à Cernavoda et à Pestera affirment que leur construction «aura des effets bénéfiques sur les collectivités locales et contribuera de façon significative au budget local et à la création de nouveaux emplois95». Le résumé non technique de l’EISA précise également: «dans la mesure du possible, les résidents locaux doivent être employés pour les tâches de construction n'exigeant pas de qualifications afin que le projet favorise l'économie locale. Les terres seront de nouveau utilisées à des fins agricoles une fois les parcs éoliens entrés en exploitation, et continueront par conséquent de générer un revenu pour les agriculteurs96».

Trois projets soumis récemment et cofinancés par la BEI portent sur la construction de parcs éoliens dans les régions de Dobrogea et de Moldova Noua. Les études d’impact social et environnemental comportaient des estimations concernant les effets potentiels globaux à attendre du développement du secteur éolien en Roumanie. Étant donné que la production de 6 000 GWh d’électricité à partir de l’énergie éolienne (sur la base d’un potentiel technique et économique éolien tablant sur une puissance installée de 2 500 MW, sur un potentiel théorique de 14 000 MW) permettrait de compenser l’utilisation de combustibles fossiles, il serait possible d’éviter l'émission de plus de sept millions de tonnes de CO2. En lien avec le chiffre de production de 6 000 GWh, 7 500 emplois permanents et «un nombre égal» 92 Gouvernement de Roumanie, 2010a, p. 42. 93 Gouvernement de Roumanie, 2010a, p. 77. 94 Compania Naţională de Transport al Energiei Electrice ”Transelectrica” S.A. (2008): 400 kV Overhead

Transmission Line Oradea – Békéscsaba. Note de synthèse de l’étude d’impact sur l’environnement, disponible sur http://www.ebrd.com/english/pages/project/eia/33354e.pdf.

95 Cabinet expert mediu Petrescu Traian (2008): RAPORT LA STUDIUL DE IMPACT ASUPRA MEDIULUI PENTRU „PARC EOLIAN PESTERA”, disponible sur http://bo.edprenovaveis.pt/upload/Site_1/Files/EIA%20Study_%20Pestera%20WF.pdf.

96 EDP Renewables (2010): Parcs éoliens proposés à Pestera et Cernavoda, région de Dobrogea, Roumanie. Résumé non technique de l’étude d’impact sur l’environnement, disponible sur http://bo.edprenovaveis.pt/upload/Site_1/Files/EDP_NTS_English%20version.pdf.

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d’emplois temporaires pourraient être créés. Il convient d’accueillir ces chiffres avec la plus grande prudence étant donné qu’aucune corrélation plus précise n’est fournie97.

4.5.3. Conclusions

L’analyse a montré que même s’il existe un potentiel pour développer les énergies renouvelables et l’infrastructure connexe afin de réduire les pertes importantes d’efficacité du secteur énergétique roumain, diminuer l’intensité énergétique de l’économie, améliorer la qualité de l’air et atténuer les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation des fonds de l’Union européenne a été extrêmement faible jusqu’à présent sur la base des informations recueillies. La situation est particulièrement frappante en ce qui concerne les projets d'infrastructures, étant donné qu’aucun n’a été attribué notamment en raison du stade avancé de la période de programmation (il se peut que cette situation ait changé, dès l’automne 2011).

La lenteur du taux d’absorption est l’une des raisons principales expliquant l’absence de données adéquates. La Roumanie étant un nouvel État membre, elle ne possède que peu d’expérience dans l’utilisation des fonds de l’UE. Ce manque d’expérience se traduit par une faiblesse pour tout projet lié à la production ou à l’infrastructure pour les énergies renouvelables. Pour tout ce qui concerne l’amélioration de l’infrastructure et l’utilisation efficace des ressources, le POS Environnement place bien davantage l’accent sur la gestion de l’eau. Il est par conséquent délicat de procéder à une analyse approfondie vu le manque de données disponibles et le fait qu’aucun projet n’a été mené à son terme dans le domaine des énergies renouvelables. À ce stade, nous ne pouvons pas recenser de quelconques effets socio-économiques à long terme, y compris en ce qui concerne la création d’emplois.

Les stratégies roumaines pour les énergies renouvelables ne considèrent pas l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau comme un goulet d’étranglement particulier à moyen terme (jusqu’à 2020), ce qui explique l’absence d’orientation vers les projets d’infrastructure pour les énergies renouvelables. Aux yeux des experts en énergies renouvelables que nous avons consultés, mais aussi sur la base des plans européens de développement du réseau, la situation devrait toutefois changer. L’augmentation de la capacité de production éolienne dans la région de Dobrogea, associée à la présence de la centrale nucléaire dans cette région, n’ira pas sans soulever des problèmes de transmission de l’électricité vers les autres parties du pays. Des études devront être réalisées pour quantifier correctement ces défis émergents98. Parallèlement, le réseau a besoin d’améliorations pour accroître la capacité d’interconnexion de la Roumanie au sein du réseau européen.

En guise de solution alternative à l’utilisation des fonds de l’UE, certains acteurs privés prennent des initiatives; ces développeurs de parcs éoliens investissent dans la modernisation des stations, garantissant ainsi l'injection de leur capacité de production99. Cette évolution pourrait être interprétée comme remettant en cause le point de vue officiel selon lequel la capacité du réseau ne fait pas obstacle au déploiement des énergies renouvelables.

97 Toutes les ESIA peuvent être consultées ici: http://eib.europa.eu/projects/pipeline/2011/20110247.htm. 98 Communication personnelle de Cristian Tantareano. 99 Communication personnelle de Cristian Tantareano.

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4.6. Suède100


En Suède, l’extrême nord du pays est considéré comme une région qui présente des exemples de bonnes pratiques et un potentiel inexploité dans le domaine de l’infrastructure pour les énergies renouvelables. Cette région peu peuplée possède des ressources naturelles idéales pour l’énergie hydroélectrique et éolienne et les bioénergies.

L’expertise traditionnelle en matière de production d'hydroélectricité, combinée avec la grande quantité d’espace disponible et l’absence d'intérêts concurrents créent d’excellentes conditions pour exploiter l’énergie.

La production d’énergie à partir de sources renouvelables dans l’extrême nord de la Suède pourrait être considérablement augmentée, mais le pays se heurte à des obstacles comme le transport sur le réseau national en raison de son isolement et de sa capacité. Le réseau actuel présente peu de potentiel inexploité, c’est pourquoi il serait nécessaire de la renforcer considérablement afin d’accroître la production.

De plus, les gouvernements municipaux s’opposent au renforcement du réseau, certains ne reconnaissant pas les avantages potentiels que la région pourrait en retirer.

Dans la mesure où les autorités suédoises ont une influence importante, il pourrait s’avérer nécessaire d’instaurer des systèmes de compensation ou d’insister sur les exemples positifs d’avantages dont une municipalité ou une région peut bénéficier en investissant dans l’infrastructure pour les énergies renouvelables.

4.6.1. Introduction

Les études cas suivantes se concentreront sur l’extrême nord de la Suède ainsi que sur les bonnes pratiques comme le potentiel inexploité dans la région. Cette région offre un bon exemple de la diversité des actions favorables aux énergies renouvelables qui peuvent être entreprises dans une seule région. Son cas montre aussi qu’une région peut receler tout à la fois des bonnes pratiques et un potentiel inexploité. Par conséquent, les études de cas explorent aussi la complexité de la gouvernance à plusieurs niveaux et le rôle important du niveau local suédois.

4.6.2. Extrême nord de la Suède – un exemple de potentiel inexploité


L’extrême nord de la Suède est une région peu peuplée qui dispose de ressources naturelles idéales pour l’énergie hydroélectrique et éolienne et les bioénergies. Le secteur de l’énergie y est fort, vu les ressources naturelles et les conditions de la région; par ailleurs, priorité est accordée à l’énergie et au domaine des technologies environnementales. Les énergies renouvelables sont prioritaires dans les plans de croissance et de développement de la région.

100 Ce chapitre se base pour l’essentiel sur la contribution de l’auteur de l’étude de cas, Helena Lund (SWECO

Eurofutures AB).

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L’extrême nord de la Suède possède plusieurs parcs éoliens et un important potentiel de production d’énergie éolienne à grande échelle. La création d’énergie éolienne dans l’extrême nord de la Suède comporte des avantages par rapport au sud de la Suède, où le potentiel économique est à certains égards meilleur en raison de la proximité de la production avec les consommateurs. Il n’en reste pas moins que l’extrême nord de la Suède possède davantage d’espace disponible, souvent moins soumis à des intérêts concurrents. La capacité de production est meilleure à profils de vent comparables parce que la densité de l’air y est plus élevée (l’air plus froid possède de plus grandes propriétés d’appropriation). Les bonnes conditions éoliennes et le caractère économique des solutions de centrales électriques en mer rendent la région attractive à cet égard, bien que la capacité de transport soit actuellement limitée.

La Suède utilise l’énergie hydraulique pour produire de l’électricité depuis plus d’un siècle. Les centrales hydroélectriques produisent de l’électricité renouvelable en faisant circuler de l’eau à travers des turbines. Elles assurent près de 50 % de la totalité des besoins en énergie du pays. Il y a des centrales hydroélectriques partout en Suède, mais la majorité d’entre elles se trouvent sur les grands cours d'eau du Nord. L’énergie hydraulique de l’extrême nord de la Suède apporte une contribution majeure au bien-être de la Suède. Dans une perspective de croissance, il est donc essentiel de développer ce type d’énergie de façon durable. Au fur et à mesure que les combustibles fossiles s’épuiseront, l’hydroélectricité devrait, selon toute vraisemblance, jouer un rôle de plus en plus important dans la conversion du système énergétique vers un modèle plus durable. Le développement de l’énergie hydraulique à travers l’efficacité et le renforcement des capacités est donc crucial dans une perspective à la fois climatique et énergétique.

L’extrême nord de la Suède dispose encore d’un important potentiel inexploité dans le domaine de la production d’énergie renouvelable. Une étude pilote commandée par la Fédération des agriculteurs (LRF)101 à Norrbotten et Västerbotten montre que les domaines dans lesquels il est possible de générer et d’encourager la profitabilité sont le chauffage, le biogaz, l’énergie éolienne et les combustibles raffinés sous diverses formes. Des études réalisées dans la région indiquent aussi qu'il serait possible d’augmenter considérablement l’utilisation de la biomasse forestière102. L’écart entre la croissance annuelle et l’exploitation est plus important dans l’extrême nord de la Suède que dans le pays dans son ensemble. La région examine par ailleurs les possibilités d’installer des unités éoliennes et hydrauliques de petite taille dans la mesure où les ressources naturelles de l’extrême nord de la Suède offrent la possibilité d’augmenter la production, en particulier l’énergie éolienne et les bioénergies. Trois goulets d’étranglement qui entravent la poursuite du développement des énergies renouvelables dans l’extrême nord de la Suède seront abordés ci-dessous.

Compte tenu des conditions favorables et du potentiel inexploité dans le domaine des énergies renouvelables, la Suède septentrionale possède un potentiel important pour produire davantage d’énergie que la région n’en consomme. D’ores et déjà, l’énergie est produite pour l’essentiel dans l’extrême nord de la Suède et consommée dans le sud du pays. En revanche, l’extrême nord de la Suède doit renforcer le réseau de transport pour être capable d’exporter de l’énergie et de tirer profit de tout le potentiel des énergies renouvelables.

Svenska Kraftnät est une entreprise publique qui gère et exploite le réseau national dans lequel l’électricité est transportée depuis les grandes centrales électriques vers les réseaux électriques régionaux. Par rapport aux zones périphériques d’autres pays, l’extrême nord de la Suède bénéficie d’une bonne couverture au sein du réseau national parce que l’énergie 101 LRF (2008): Nuläge och potentialer för förnybar energi i Norrbottens och Västerbottens län. 102 SKOGFORSK (2010): Inlandsbanans potential i Sveriges skogsbränsleförsörjning, NR 727, LRF 2008.

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hydraulique a été exploitée très tôt dans la région et joue un rôle important dans l’approvisionnement énergétique de la Suède dans son ensemble (l’extrême nord de la Suède abrite les plus grandes centrales hydroélectriques du pays). Il reste toutefois nécessaire de procéder à l’expansion et à l’amélioration du réseau national pour profiter de tout le potentiel des futurs parcs éoliens.

À titre d’exemple, dans la municipalité de Piteå, il est prévu d’investir dans un parc éolien qui comptera 1 100 éoliennes. Aujourd’hui, la capacité du réseau national ne permettrait de transporter que la moitié de l’électricité qui pourra être produite dans le grand parc éolien de Piteå. Ce projet est l’un des plus grands investissements dans l'énergie éolienne en Europe et plusieurs autres parcs déjà en exploitation dans la région produisent de l'électricité destinée au réseau national. Le renforcement du réseau est une nécessité, tout comme le développement progressif de solutions techniques permettant le transport et l’exploitation de l’électricité produite. L’énergie hydraulique est utilisée actuellement pour contrebalancer les irrégularités de la production éolienne, mais lorsque la part de l’énergie éolienne augmentera dans la région, trouver des solutions alternatives en matière de stockage et de transport de l’énergie sera un passage obligé. Une autre idée qui n’en est encore qu’au stade de la discussion est celle qui consisterait à poser un câble sous-marin à Bottenviken pour interconnecter plusieurs grands parcs éoliens en mer depuis le Nord vers le Sud.

Le réseau régional existant de l’extrême nord de la Suède a peu de capacité inexploitée. À long terme, il est impératif que l’expansion du câblage soit réalisée de telle façon que le réseau ne devienne pas un goulet d’étranglement pour le développement des énergies renouvelables, dans l’hypothèse où les parties chargées de l’extension des réseaux régionaux seraient les promotrices privées d’un investissement.

Il en va de même du réseau électrique local. L’éolien et l’hydraulique à petite échelle sont de bons candidats pour le développement de l’utilisation des énergies durables et de l’énergie renouvelable, mais le fait que le promoteur d’un investissement supporte le coût de l’extension du réseau électrique local peut faire obstacle au développement de l’éolien et de l’hydraulique à petite échelle. Le développement de réseaux intelligents qui permettent à de petits producteurs de vendre l’énergie pourrait s’avérer essentiel pour augmenter l’utilisation de ces énergies renouvelables.

Il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures à l'échelon national pour faciliter l'implication des acteurs locaux dans l’expansion de l'énergie éolienne. Si l’énergie éolienne explore les ressources inexploitées de l’extrême nord de la Suède, cette région pourra garantir la disponibilité des énergies renouvelables et donner un coup de fouet à sa croissance grâce à l’exportation de l’électricité. Par exemple, la planification totale de l’énergie éolienne dans la région (permis, demandes et consultance) s’établit entre 15 et 20 TWh, en incluant l'investissement prévu à Markbygden et qui représente entre 8 et 12 TWh. Ce chiffre représente la totalité de l’objectif planifié au niveau national d’ici à 2015 et 40 à 60 % de l’objectif sur terre proposé d’ici à 2020 pour le pays.


Les cadres locaux et régionaux pour les énergies renouvelables en Suède sont influencés par des directives nationales. Les politiques énergétiques nationales s’appuient sur les mêmes piliers que la coopération énergétique en Europe et visent à concilier durabilité environnementale, compétitivité et sécurité de l'approvisionnement. Bien que les politiques de promotion des énergies renouvelables ne soient pas en soi une nouveauté, de nouvelles composantes assorties d’objectifs contraignants au plan européen ont été créées parce que la conscience du changement climatique a entraîné la multiplication du nombre d’accords internationaux.

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À la suite des engagements pris par la Suède, le parlement a adopté de nouveaux plans destinés à développer l’énergie éolienne en Suède. L’objectif est de faire en sorte que d’ici 2020 les conditions soient en place pour garantir une production électrique annuelle éolienne de 30 TWh. Pour y parvenir, la Suède doit construire plusieurs centaines d'éoliennes par an. L’objectif de la Suède pour 2050 est de disposer d’un système énergétique durable et efficace du point de vue de l’utilisation des ressources qui n’émette pas de gaz à effet de serre.

Le parlement suédois a décidé que l’objectif global national relatif à la part des énergies renouvelables s’élèvera à 50 %, soit un point de pourcentage de plus que l’objectif national obligatoire aux termes de la directive 2009/28/CE. La directive européenne prévoit également l’obligation pour tous les États membres de produire 10 % de leur énergie à partir de sources d’énergie renouvelable dans le secteur des transports d’ici 2020, sans recourir à des mécanismes de coopération.

Le plan national suédois pour les énergies renouvelables103 inclut la mise en œuvre de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (förnybartdirektivet). Les directives de l’Union européenne créent un cadre commun pour la promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelable et proposent des mesures encourageant l’accroissement de l’utilisation des énergies renouvelables. Lors de l’élaboration du plan national suédois, il a été constaté que la plupart des mesures proposées étaient déjà appliquées au sein du système réglementaire suédois. Ces mesures incluent la simplification des procédures d’autorisation récemment introduites dans le domaine de l’énergie éolienne, l’adaptation des réglementations relatives aux bâtiments, la garantie de pouvoir émettre des garanties d’origine de l’électricité renouvelable, l’augmentation du rôle des technologies de l’information et des systèmes de soutien et le fait de faciliter l’accès des énergies renouvelables aux réseaux d’électricité et de gaz.


Pendant la période de programmation 2007-2013, la Suède a affecté un montant d'environ 15 milliards d’euros au titre des Fonds structurels. Les projets structurels réalisés en Suède sont financés tant par le FEDER que par le FSE. Environ 6 % des Fonds structurels sont investis dans des projets liés aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique104. Les programmes du Fonds structurels ont été répartis entre huit programmes régionaux couvrant l’ensemble du pays, dont l’extrême nord de la Suède.

Beaucoup de ressources de l’extrême nord de la Suède se trouvent dans des zones économiques périphériques qui faisaient précédemment partie du programme de l’objectif n° 1 du FEDER. L’extrême nord de la Suède est une région bénéficiaire de plusieurs programmes européens: le programme des Fonds structurels pour l’extrême nord de la Suède, INTERREG IV A Nord, un programme de développement rural ainsi que le plan régional de l’extrême nord de la Suède dans le cadre du programme du Fonds social. Les programmes INTERREG IV A Nord et Kolarctic (IEVP) soutiennent un éventail de projets de développement visant à renforcer la croissance et les opportunités des entreprises ainsi que du secteur public. Le conseil d’administration du comté gère le travail en collaboration avec 103 Gouvernement de Suède (2009): Regeringens proposition 2009/10:128. Genomförande av direktiv om förnybar

energi Prop. 2009/10:128, available at http://www.regeringen.se/content/1/c6/14/24/85/3e6bdec0.pdf (consulté le 9 septembre 2011)

104 Regerigskanselet (2011): Regionala strukturfondsprogram för konkurrenskraft och sysselsättning, available at http://www.sweden.gov.se/sb/d/9724/a/91344 (consulté le 9 septembre 2011).

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d’autres acteurs – municipalités, comtés, le parlement saami et les entreprises, ainsi que leurs homologues en Norvège, en Finlande et en Russie du nord-est. L’IEVP 2007-2013 encourage la coopération transfrontalière entre les pays de l’Arctique et la Russie du nord-est, l’objectif global étant de promouvoir la coopération transnationale. Le programme a pour autre objectif d'aider les régions qu’il couvre à développer leurs opportunités économiques, sociales et environnementales à l’échelle transfrontalière.

De plus, l’extrême nord de la Suède est situé dans la zone du corridor prioritaire européen pour l’électricité, le gaz et le pétrole. Le PIMERB pour l’électricité et le gaz (plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la mer Baltique) est un projet visant à l’intégration des États baltes au marché européen grâce au renforcement de leurs réseaux nationaux et des interconnexions avec la Finlande, la Suède et la Pologne et par le renforcement du réseau national polonais et des interconnexions à l’est et à l’ouest.

Bien que les programmes des Fonds structurels pour l’extrême nord de la Suède ne prévoient pas de mesures spécifiques affectant des fonds pour des projets dans le domaine des énergies renouvelables, le programme opérationnel désigne ce que l'on appelle des «zones de croissance prioritaire» qui sont transversales par rapport aux critères globaux des programmes et aux domaines régionaux prioritaires. Ces critères sont fixés pour contribuer à la réalisation de la vision et des objectifs contenus dans le programme de développement et de croissance de la région (RUP et RTP). L’énergie et les technologies environnementales sont l’un de ces critères ajoutés aux priorités. Les projets qui placent l’accent sur les énergies renouvelables peuvent donc être approuvés et traités prioritairement en plusieurs étapes.

4.6.3. Extrême nord de la Suède – aussi un exemple de bonnes pratiques


Malgré le potentiel inexploité évoqué plus haut, il est admis que la production, dans de grandes parties de l’extrême nord de la Suède, donne lieu à des exemples positifs de projets pour les énergies renouvelables. À de nombreux égards, la région est à l’avant-garde de la recherche et développement consacrée à l’énergie et aux technologies environnementales – fruit d’une coopération à long terme entre la recherche, l’industrie et la société. De nombreuses entreprises à forte intensité énergétique sont également établies dans le nord de la Suède et leur présence dynamise le développement de la région105.


Le cadre des programmes et des plans régionaux pertinents dans le déploiement des énergies renouvelables est décrit au chapitre 4.6.2.2. ci-dessus.


La décomposition du financement européen dans la région a été décrite au chapitre 4.6.2.3. Dans les passages suivants, nous décrirons quelques exemples de développement induit dans le domaine des énergies renouvelables.

105 Strukturfondspartnerskapet för Övre Norrland (2007): Regional plan för Europeiska socialfonden i Övre Norrland

2007-2013, dsponible sur http://bd.lst.se/publishedObjects/10009798/Reg%20ESF-plan%20version%200_4%2020071005.pdf (consulté le 9 septembre 2011).

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L’université de Luleå est le bénéficiaire d’un projet européen qui, avec l’aide d’acteurs régionaux, vise à développer et à démontrer la faisabilité d’une solution écologique pour la petite énergie hydraulique produisant de l’énergie verte à bas coûts, tant du point de vue de l'investissement que des dépenses de maintenance. L’objectif général du projet est de concevoir, de construire et d’évaluer une centrale pilote qui serait la vitrine de l’applicabilité de cette technologie.

Le parc scientifique Solander est un autre projet de l’UE dans le domaine de la recherche et développement, financé grâce au programme du FEDER. Le parc veut devenir un centre de renommée mondiale dans la recherche et le développement d’entreprises spécialisées dans la technologie du bioraffinage forestier. L'objectif du projet consiste notamment à inventer des processus efficaces au sein de systèmes intégrés de façon optimale afin de pouvoir utiliser efficacement la biomasse. La recherche n'est qu'un aspect du parc scientifique puisque celui-ci abrite aussi le centre d’entreprises Solander qui aide les entreprises présentes dans le bioraffinage forestier à stimuler leur compétitivité. Les initiateurs sont convaincus que la région est parfaitement placée pour devenir un acteur et un pionnier de premier plan dans ce domaine. De nombreuses autorités locales de l’extrême nord de la Suède participent d’une manière ou d’une autre à ce projet, dont le bénéficiaire est la municipalité de Piteå.

L’extrême nord de la Suède possède un certain nombre d’installations de bioénergies, mais ce domaine est aussi en développement. La production de biogaz est aussi très importante pour l’industrie et notamment la sylviculture. Bio Fuel Region (Biogas Norr) en est un autre exemple. Il s’agit d’une société en participation réunissant des municipalités, des entreprises, des conseils régionaux, des conseils d’administration de comté, des conseils de comté et des universités dans le nord de la Suède. L’objectif de cette coopération est d’augmenter la production de biocarburants dans le nord de la Suède. À l’image des énergies éolienne et hydraulique, les biocarburants sont un domaine prioritaire dans les comtés de l’extrême nord de la Suède. La recherche dans ce domaine est importante afin de trouver des solutions viables sur le marché qui utilisent la forêt comme source d’énergie renouvelable et d’encourager les investissements privés dans les bioénergies.

La municipalité de Piteå est l’exemple d’une région qui saisit les opportunités offertes par les investissements dans l’infrastructure pour les énergies renouvelables et qui s’efforce d’en accroître les avantages pour la population locale. Piteå dispose tout à la fois de l’espace pour les parcs éoliens et de zones présentant d’excellentes conditions éoliennes comme Markbygden, une région faiblement peuplée possédant des conditions éoliennes favorables et un degré relativement faible d’intérêts conflictuels. En outre, cette zone est traversée par trois lignes électriques importantes qui peuvent être utilisées pour le transport de l’électricité. Le projet envisagé à Markbygden est un projet industriel majeur dans le domaine des énergies renouvelables et pourrait devenir l’un des investissements industriels dans les énergies renouvelables les plus considérables entrepris en Suède et dans l’Union européenne. L’entreprise Svevind, en collaboration avec une entreprise allemande, prévoit d’y construire le plus grand parc éolien d’Europe, qui comptera un total de 1 101 aérogénérateurs. La capacité totale de production estimée de ce parc est de 12 TWh/an. Le coût d’investissement prévu s’élève à 50 milliards d’euros sur une période de 10 ans.

Afin de rendre Piteå plus attractive aux yeux des investisseurs, des plans ont été prévus pour agrandir le port et augmenter ainsi la capacité d’accueil des navires. La municipalité de Piteå a demandé un financement européen par l’intermédiaire des Fonds structurels pour reconstruire le port, mais sa demande a été rejetée. La question du financement n’est pas résolue à l’heure actuelle. D’importants investissements en infrastructure seront nécessaires pour achever cet immense parc éolien.

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Comme évoqué sous le titre «Extrême nord de la Suède – un exemple de potentiel inexploité», il n’est pas certain que des investissements aussi considérable seront bénéfiques pour les populations locales ou régionales. C’est pourquoi la municipalité de Piteå a lancé en 2009 le projet européen «Vindkraftscentrum» grâce à un cofinancement du FEDER. Ce «centre de l’énergie éolienne» se propose d’augmenter l’exploitation des effets positifs à attendre de la construction dans la région du parc éolien de grande envergure. Son objectif est transformer Piteå en plaque tournante de la fabrication, de l’information, de la recherche et de l’enseignement dans le domaine de l’énergie éolienne en climat froid et forestier dans la région des Barents – autant d’aspect destinés à générer de la croissance et des possibilités d’emploi dans la municipalité de Piteå.

La production de ces volumes requiert le soutien industriel de la région étant donné qu’il n’est pas possible de transporter les fondations en béton depuis l’Allemagne dans les quantités nécessaires. Le conseil municipal fait campagne pour que la fabrication des tours (des éléments de construction en béton de 3,7 mètres de haut) et des immenses pales ait lieu dans la municipalité. L’idée est que toute production finira par produire des retombées et créera un secteur capable de produire des éoliennes pour d’autres parcs dans la région. Il sera ainsi possible de maintenir en vie ce nouveau secteur même après les 10 ou 15 années nécessaires pour installer les 1 100 éoliennes de Markbygden.

Chaque dizaine d’éoliennes produite crée un emploi permanent dans l’industrie des services et de la maintenance, soit 110 emplois au total. Il faudra construire jusqu’à 600 km de nouvelles routes dans la région, ce qui représente 15 % du réseau routier total de la municipalité. Les responsables du projet négocient aussi avec la municipalité pour introduire un module de formation sur l’énergie dans l’enseignement secondaire et doter ainsi les élèves de compétences utiles pour l’avenir. Ces développements constituent une base pour renforcer les services locaux et municipaux. Un fonds a été constitué pour le développement de la région en parallèle avec la construction du parc éolien. Son objectif est de permettre aux villages, aux associations et aux organisations touchées par le parc éolien d’en tirer parti de diverses façons. En raison de la taille globale du projet, l’annonce d’une usine de fabrication qui produira les tours des éoliennes et qui se chargera peut-être même de l’assemblage des éoliennes et des pales pourrait être nécessaire pour encourager la relocalisation dans la région, ce qui se traduirait par davantage de développement et de croissance.

Globalement, le domaine des énergies renouvelables est un facteur de croissance pour une municipalité périphérique et peut contribuer à la création de nouvelles possibilités d’emplois. Mais la mesure dans laquelle cela sera bénéfique pour une municipalité ou une région dépend des actions entreprises par les autorités locales et d’autres acteurs concernés dans la région.

La coopération transfrontalière et les partenariats transnationaux revêtent une très grande importance pour la région, en particulier dans le domaine de la recherche et développement. L’extrême nord de la Suède est situé dans un environnement arctique, ce qui signifie que le climat y est froid et la nature, sensible. Il en résulte que les avancées obtenues en Europe dans le domaine de l’énergie ne sont pas toujours applicables dans la région. Aussi est-il très utile de poursuivre le travail de recherche et de développement en fonction de conditions climatiques arctiques. La coopération transnationale et transfrontalière inclut plusieurs universités et diverses entreprises de développement dont les travaux peuvent se compléter afin de créer de la valeur ajoutée sur le plan de la recherche et développement, à la fois pour l’extrême nord de la Suède et pour les régions voisines.

Pour les mêmes raisons, il est crucial que la coopération transnationale continue à se développer. Les programmes de l’Union européenne comme INTERREG IV A Nord ont eu un effet positif sur le développement des énergies renouvelables dans la région. La coopération transfrontalière crée des synergies entre les pays et fait office de forum pour le partage de

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connaissances; l’énergie éolienne en est un exemple. L’avantage que présente INTERREG IV A Nord est que le document de ce programme est rédigé en tenant compte des conditions propres aux régions de chacun des trois pays. D'autres facteurs peuvent cependant entraver la coopération entre pays, comme les effets des énergies renouvelables sur la nature, par exemple le réseau européen de conservation des sites ayant une grande valeur patrimoniale – Natura 2000 – ou encore des contraintes financières.

L’amélioration du réseau national est essentielle pour qu’il soit possible de développer à grande échelle l’énergie éolienne dans la région. L’extrême nord de la Suède exporte actuellement des quantités importantes d’électricité, principalement à partir de l’énergie hydraulique, mais elle connaît aussi un développement de plus en plus marqué de l’énergie éolienne. Dans les régions septentrionales, il est souhaitable d’accroître les capacités de transport, même si les possibilités d’accroître l’approvisionnement énergétique dans l’extrême nord de la Suède sont nombreuses sans améliorer le réseau national. Des prix de l'énergie plus faibles peuvent constituer un avantage compétitif pour attirer des entreprises et d’autres activités à forte intensité énergétique dans une région périphérique.

4.6.4. Conclusions

La discussion ci-dessus livre des exemples de la manière dont les programmes européens de cohésion influencent le niveau régional; elle illustre aussi comment le financement de la recherche et développement et les réseaux de coopération stimulent la poursuite du développement dans le domaine des énergies renouvelables. En revanche, ces exemples soulignent aussi l’importance du niveau local et montrent que les initiatives remontent souvent de la base vers le sommet.

On observe un effet descendant des influences depuis le niveau européen jusqu’au niveau national, puis vers les régions, et ce de diverses manières. L’un de ces effets réside bien entendu dans le fait que les politiques nationales ont subi l’influence des politiques européennes, comme nous l’avons montré plus haut dans le présent rapport. La conscience de la nécessité d’augmenter la capacité du réseau national en est un autre exemple.

Il n’existe au total que peu investissements dans l’infrastructure régionale pour les énergies renouvelables en Suède au titre de la politique de cohésion, et c’est même le cas de la région prise comme étude de cas, l’extrême nord de la Suède, qui est pourtant l’une des régions suédoises qui bénéficie le plus largement des financements européens. Le montant limité des Fonds structurels octroyés à la Suède est l’un des facteurs qui expliquent cette situation. Investir dans l’infrastructure pour les énergies renouvelables entraînera un nombre restreint de projets, le nombre d’agents ayant accès aux Fonds structurels étant limité également. Par conséquent, la lenteur du développement des investissements de la politique de cohésion dans l’infrastructure régionale pour les énergies renouvelables peut être considérée comme un problème d’affectation. L’objet global des Fonds structurels consiste à stimuler la croissance régionale et le développement régional, mais les investissements dans les énergies renouvelables ne coïncident pas toujours avec cet objectif global de stimulation des processus de la croissance régionale. Le lien entre un projet et la croissance régionale est peut-être plus aisé à comprendre en octroyant de l’argent à un ensemble d’acteurs réunissant le monde académique, les entreprises de la région ainsi que des autorités publiques.

En finançant des projets comme le Centre de l’énergie éolienne et le Parc scientifique Solander, l’Union européenne contribue indirectement à augmenter les avantages que la population locale et régionale peut tirer d’un développement important de l’infrastructure pour les énergies renouvelables. Le Centre de l’énergie éolienne vise à créer des avantages à partir de l’expansion actuelle de l’énergie éolienne, qu’il s’agisse de nouvelles possibilités

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d’emploi, de nouveaux investissements et d’une amélioration des services aux personnes et aux PME, dans la municipalité ou la région. Le Parc scientifique Solander contribue à développer des entreprises existantes et en cours de constitution dans le secteur des bioénergies, un facteur éventuel de croissance future pour la région. Tous ces types de projets sont donc importants pour le développement futur des énergies renouvelables dans l’extrême nord de la Suède.

En raison du niveau d’indépendance du niveau local suédois, il est nécessaire d’accroître les avantages des énergies renouvelables au niveau local et de créer des systèmes qui le favorisent. Toutefois, des investissements d’infrastructure supplémentaires seront absolument indispensables dans la région pour stimuler le développement et l’utilisation accrue des énergies renouvelables. La modernisation des routes, du réseau ferré et des ports faciliterait indirectement l’expansion des énergies renouvelables dans la région. Pour l’heure, les agents locaux estiment que la médiocrité de l’entretien de l’infrastructure dans la région se traduit par des dépenses de transport plus élevées. Les plans d’agrandissement du port de Piteå pour attirer des entreprises liées au secteur éolien sont un exemple parmi d’autres de cette complexité.

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4.7. Royaume-Uni106


Au Royaume-Uni, l’Écosse et le pays de Galles ont été choisis en tant qu’études de cas, dans la mesure où ils disposent tous les deux d’un fort potentiel en matière de production d'énergie renouvelable, malgré qu’ils en soient à des stades différents du développement de leur infrastructure.

Dans cadre du programme ISLES (Irish-Scottish Links on Energy Study), deux plateformes au large du Royaume-Uni ont été sélectionnées comme les principales candidates pour former un gigantesque réseau en mer consacré à l’exploitation de l’énergie éolienne, marémotrice et houlomotrice: le Northern Concept dans les eaux écossaises et le Southern Concept sur le littoral gallois.

L’Écosse possède jusqu’à un quart des ressources marines d’énergie éolienne et houlomotrice d’Europe, raison pour laquelle le gouvernement a fixé des objectifs ambitieux en matière d’énergie renouvelable en espérant tirer profit de cette vaste ressource et faire de la nation le leader mondial de l’innovation, du développement et du déploiement des énergies renouvelables. Un grand nombre de centrales sont situées dans les zones périphériques et bénéficient des Fonds structurels.

Dans le cadre de sa déclaration sur la politique énergétique «A Low Carbon Revolution», le pays de Galles compte doubler sa production actuelle d'électricité provenant de sources renouvelables d’ici 2025, 40 % de cette production devant provenir de l’énergie marine, un tiers de l’éolien et le reste de la biomasse durable ou de plus de petits projets utilisant l’énergie éolienne, solaire, hydraulique ou la biomasse locale.

À l’heure actuelle, toutefois, la capacité du réseau du pays de Galles sur la terre ferme est encore insuffisante et la question d’une gouvernance à plusieurs niveaux a considérablement ralenti le démarrage des énergies renouvelables, du fait du retard dans la connexion des projets éoliens à un réseau sur la terre ferme.

4.7.1. Introduction

Un réseau électrique européen transnational ou «super-réseau» est crucial pour exploiter le potentiel à long terme des énergies renouvelables au Royaume-Uni. En 2010, la Commission européenne a proposé un réseau d’autoroutes de l’énergie dans toute l’UE107. Ce réseau élargi transporterait l’énergie renouvelable depuis la périphérie de l’Union vers les grandes zones de consommation situées dans le centre de l’Europe. Le système offrirait par ailleurs de nouvelles possibilités de connexion pour les sources d’énergie renouvelable en mer108. Dans un système d’approvisionnement en électricité où la production provenant des énergies renouvelables est importante, un réseau élargi offre de nombreux avantages. Un large éventail de production renouvelable dans l’ensemble de l’Union accroîtrait la sécurité de l’approvisionnement énergétique, contribuant à contrebalancer les périodes de production sous la moyenne dans certaines régions. Pendant les périodes de production excédentaire, l’accumulation d’énergie par pompage en Norvège et dans les régions alpines créerait des centres importants de stockage de l’énergie.

106 Ce chapitre se base pour l’essentiel sur la contribution des auteurs de l’étude de cas: Jane Desbarats,

Robbie Watt et Keith Whiriskey (Institut pour une politique européenne de l’environnement). 107 Commission européenne 2010b. 108 Fichaux & Wilkens (2009): Des océans de possibilités. Association européenne de l’énergie éolienne.

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Durant la période de programmation 2007-2013, le Royaume-Uni a reçu un montant total de 10,6 milliards d’euros des Fonds structurels. Les dépenses consacrées aux initiatives exploitant les énergies renouvelables sont transversales à tous les objectifs d’un ensemble de PO109.

Le Royaume-Uni a 22 PO régionaux, relevant à la fois de l’objectif de convergence et de l’objectif «Compétitivité régionale et emploi». L’Ouest du pays de Galles et la région des Vallées, les Cornouailles et les Îles de Scilly, les Highlands et les Îles110 relèvent de l’objectif de convergence, qui couvre près de 10 % de la population du Royaume-Uni. Toutes les autres régions du Royaume-Uni relèvent de l’objectif «Compétitivité régionale et emploi111».

Le projet du prochain budget de l’UE (le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020) a alloué un montant de 200 milliards d’euros de financements à la mise en œuvre de réseaux pour l’électricité, le pétrole et le gaz, dans le cadre du «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe112».

Dans le cadre, l’analyse s’intéressera aux effets liés à l’installation éventuelle d’un réseau en mer dans la mer du Nord, ainsi qu’à ses effets sur le développement régional en Écosse et au pays de Galles. La connectivité du Royaume-Uni au continent européen est primordiale pour soutenir l’expansion des technologies renouvelables dans l’ensemble du Royaume-Uni, y compris au pays de Galles et en Écosse. L’ampleur des améliorations économiques potentielles découlant du développement d’un réseau en mer, c’est-à-dire l’expansion du réseau d’électricité et sa modernisation, englobe un large éventail de retombées économiques indirectes, secondaires par rapport à l’installation de l’infrastructure en tant que telles113.

Afin d’illustrer les avantages économiques associés à l’installation d’un réseau en mer, l’analyse fera référence au projet ISLES, qui examine actuellement le potentiel futur d’un réseau en mer, et ce que cela signifiera du point de vue des investissements à mobiliser dans des capacités renouvelables supplémentaires destinées à l’énergie éolienne marine, marémotrice et houlomotrice. Toutefois, le développement d’un réseau en mer potentiel au Royaume-Uni en est encore à l’étape de l’étude de faisabilité, malgré la mise en œuvre de quelques nouvelles interconnexions comme le câble sous-marin de 500 MW qui relie l’Irlande au pays de Galles114. La carte présentée ci-dessous fournit une illustration de la couverture géographique d’un réseau en mer potentiel.

Deux concepts sont proposés en vue du développement d’un réseau en mer: un Northern Concept et un Southern Concept. Le Northern Concept du projet ISLES envisage des connexions de réseau entre l’Irlande du Nord et le littoral occidental de l’Écosse, tandis que le Southern Concept du projet ISLES porte sur des connexions de réseau entre la République d’Irlande et le pays de Galles. Au total, l’ensemble de la zone de développement prise en considération par le programme ISLES devrait générer une capacité installée pouvant

109 Assemblée d’Irlande du Nord (2010): L’avenir de la politique de cohésion et des Fonds structurels. Document de

recherche 31/10. 110 Les Highlands and Islands ne seront plus éligibles aux financements de l’objectif de convergence dans le futur. 111. Commission européenne (2009d): Politique européenne de cohésion au Royaume-Uni, disponible sur

http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/informat/country2009/uk_en.pdf 112 DG REGIO 2011b. 113 Il convient de signaler que les données telles que présentées dans les rapports annuels de mise en œuvre ne

permettent pas vraiment d’établir un lien entre les dépenses liées aux énergies renouvelables et le nombre total d’emplois créés.

114 Réseau national (2011): Connection of On-Shore Wind Farms in Mid Wales, Project Need Case, National Grid House, Warwick Technology Park, Issue 1, March 2011, disponible sur http://www.interconnector.org/. L’étude de faisabilité est financée par INTERREG IVA OP (programme européen). L’Union européenne assume trois quarts du budget de ce projet (1,6 million de livres) et les trois gouvernements (Écosse, Irlande et Irlande du Nord) mettront sur la table le reste des ressources nécessaires.

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atteindre 16,4 GW, dont 12,1 GW produits par l’éolien marin. La capacité de production restante proviendra de l’énergie houlomotrice et marémotrice.

Jusqu’à présent, le projet s’est penché sur la manière dont l’installation de ce réseau s’intégrera dans les capacités de connexion existantes au Royaume-Uni. Afin de mieux faire ressortir les différences entre les avantages associés à l’infrastructure existante qui bénéficient de financements avec les avantages d’une région disposant d’un potentiel futur en matière d’énergies renouvelables, nous avons comparé des régions écossaises avec des régions galloises.

Écosse: les Highlands et les Îles ainsi que les Lowlands et Uplands d’Écosse (LUPS), qui englobent le Nord-Est, l’Est et le Sud-Ouest de l’Écosse;

Pays de Galles: l’Ouest et l’Est du pays de Galles et la région des vallées.

Carte 4: Zone proposée pour le réseau en mer

Légende:

Wind - Énergie éolienne Tidal - Énergie marémotrice Wave - Énergie houlomotrice Round 3 - Cycle 3 Round 2 - Cycle 2 Round 1 - Cycle 1

Source: www.islesproject.eu

La gouvernance à plusieurs niveaux au Royaume-Uni est susceptible d’entraver le processus de planification et l’application de la loi britannique relative à l’électricité. Aux termes de la section 36 de cette loi, le pays de Galles et l’Écosse ne peuvent approuver que des projets d’une capacité inférieure à 50 MW. Il reviendrait dès lors aux autorités du Royaume-Uni de gérer et d’approuver des projets à plus grande échelle.

Dans certains cas, la complexité du processus de planification et d’approbation – causée par le système de dévolution des pouvoirs en Écosse et au pays de Galles – peut retarder certains projets, notamment de ceux financés par les Fonds structurels En ce qui concerne la distribution et l’expansion du réseau, le développement d’un réseau sur la terre ferme au pays de Galles a retardé l'augmentation de la capacité d'absorption de la production provenant de l’énergie éolienne.

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En mars 2011, 874 MW d’énergie provenant des parcs éoliens nécessitant une connexion au réseau étaient en suspens, dans l’attente d’une approbation du réseau national115.

4.7.2. Écosse – les Fonds soutiennent l’expansion du réseau en mer


Positionnée sur la frange nord-est de l’Europe et entourée d’une zone maritime, l’Écosse possède jusqu’à un quart des ressources marines d’énergie éolienne et marémotrice d’Europe116. Une grande partie des ressources éoliennes, houlomotrices et marémotrices considérable de l’Écosse sont situées dans des zones économiquement périphériques, dont beaucoup bénéficient de Fonds structurels117. Cette situation présente une importance particulière pour l’Écosse du Nord, où le développement réussi du secteur éolien en mer pourrait contrebalancer la diminution des recettes et de l’emploi pétroliers en mer du Nord L’Écosse abrite le plus grand parc éolien terrestre d’Europe, situé sur Eaglesham Moor, à l’est de Glasgow. Le parc éolien de Whitelee compte 140 éoliennes et 75 autres devraient s’y ajouter, portant la capacité à 452 MW. Le mécanisme politique en vigueur qui a servi à promouvoir le projet était l’obligation en matière d’énergies renouvelables, qui contraint légalement tout fournisseur d’électricité à fournir une part spécifique de sa production à partir de sources renouvelables118.

En raison de la volonté croissante des gouvernements du Royaume-Uni et de l’Écosse de produire davantage d’énergie à partir des énergies renouvelables, les deux gouvernements ont activement encouragé le déploiement de l’éolien en mer. La préférence pour l’éolien en mer reflète les pressions suscitées par les intérêts de protection des paysages, qui ont ralenti l’adoption de projets classiques de production éolienne, 40 % seulement des demandes ayant abouti119.


Le gouvernement écossais a fixé des objectifs ambitieux en matière d’énergie renouvelable en espérant tirer parti de cette vaste ressource et faire de la nation le leader mondial de l’innovation, du développement et du déploiement des énergies renouvelables. À l’heure actuelle, l’Écosse possède une capacité installée de 3,7 GW et son potentiel lui permettra d’atteindre 68 GW d’ici à 2050120.

115 Voir

http://www.nationalgrid.com/NR/rdonlyres/D367F257-6423-4095-A169 64FD89BDEC01/46008/MidWalesProjectNeedsCaseIssue121March2011.pdf

116 The Offshore Valuation Group (2010): The Offshore Valuation. Public Interest Research Centre. 117 Les projets dans les Highlands and Islands étaient éligibles au Fonds de cohésion durant les périodes de

programmation actuelle et précédente. En revanche, cette région n’est plus considérée comme une région de convergence.

118 Lauber & Volkmar (2005): Switching to renewable power: a framework for the 21st century. (ndt: Passer aux énergies renouvelables: un cadre pour le XXIe siècle) London:Earthscan.

119 Toke (2011):The UK offshore wind power programme: A sea-change in UK energy policy? ( Le programme britannique en matière d’énergie éolienne en mer: un tournant de la politique énergétique du Royaume-Uni?) Politique énergétique: 526-534.

120 Gouvernement écossais (2010): Offshore Energy Potential (Potentiel de l’énergie marine) disponible sur http://www.scotland.gov.uk/News/Releases/2010/05/19100623 (consulté le 12 juillet 2011).

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Au cours des 20 dernières années, des financements de la politique de cohésion d’une valeur de 2 milliards GBP ont été dépensés dans divers projets en Écosse; ces dépenses ont été généralement accompagnées par des dépenses correspondantes provenant des gouvernements nationaux, des gouvernements locaux et du secteur privé. La gestion des financements fournis grâce aux Fonds structurels (FEDER et FSE) pour chaque PO est supervisée par un ensemble d'acteurs intervenants à de multiples niveaux dans le système de mise en œuvre décentralisé. Chaque domaine couvert par les programmes peut compter jusqu’à 200 membres, toutes les agences se trouvant sur un pied d’égalité.

L’exécutif écossais délègue aux partenariats la responsabilité de préparer les «documents uniques de programmation» (DUP), qui précisent les priorités selon lesquelles ces fonds doivent être dépensés. Actuellement, il existe deux partenariats couvrant des régions précises de l’Écosse qui incluent des PO pertinents pour le cas d’espèce.Il s’agit du Highlands and Islands Partnership Programme (HIPP) et du East of Scotland European Partnership (ESEP), qui gère des projets destinés aux Lowlands et Uplands.

Ces dernières années, le FEDER a été utilisé pour encourager le développement de l’éolien en mer dans le Nord de l'Écosse, et pour accroître les investissements dans la recherche et développement, développer des chaînes d’approvisionnement de l’éolien en mer et améliorer les infrastructures portuaires121.

En 2009, 1,6 million GBP a été investi dans le Scottish European Green Energy Centre (SEGEC) d’Aberdeen grâce à des financements provenant du FEDER122. En 2010, le site du Centre européen de déploiement de l’éolien en mer et parc éolien d’Aberdeen (EOWDC) a reçu 40 millions d’euros du plan européen pour la relance économique (également considéré comme des Fonds structurels)123. Le centre prévoit d’installer onze éoliennes en mer à des fins expérimentales124. Le FEDER a aussi cofinancé le WATERS (Énergie houlomotrice et marémotrice: fonds de soutien à la recherche, au développement et à la démonstration) ainsi que le European Energy Centre d’Orkney; ce dernier est devenu un leader mondial de la recherche et développement pionnière dans l’énergie houlomotrice et marémotrice.

L’expansion continue et la réussite des énergies renouvelables écossaises seront dépendantes d’investissements nationaux de grande envergure dans le réseau du Royaume-Uni, mais aussi du développement d’un grand réseau européen transnational. Le rapport d’un groupe européen de stratégie en matière de réseaux (Vision 2020) appelle au renforcement Nord-Sud du réseau du Royaume-Uni pour permettre à la production éolienne écossaise d’approvisionner des zones à forte demande énergétique en Angleterre125. Afin de poursuivre l'expansion des sources renouvelables en mer comme l’éolien et l’énergie houlomotrice, l’Écosse s’est efforcée de développer, de renforcer et de moderniser les réseaux terrestres et 121 Gouvernement écossais (2011): A European Supergrid: Memorandum submitted by the Scottish Government

(ndt: Un super-réseau européen: mémorandum soumis par le gouvernement écossais), disponible sur http://www.publications.parliament.uk/pa/cm201012/cmselect/cmenergy/writev/1040/esg2.htm (consulté le 12 juillet 2011).

122 ESEP (2009): Programme du Fonds européen de développement régional 2007 – 2013 pour l’Écosse (Lowlands and Uplands), rapport annuel sur la mise en œuvre 2009. Le gouvernement écossais.

123 Les projets qui reçoivent des financements dans le cadre du plan européen pour la relance économique sont le résultat d’un accès accéléré aux fonds structurels alloués durant la période 2007-2013 afin de faire face à la crise. Davantage de fonds ont été débloqués plus rapidement, tout simplement. Voir: p. 13; Commission européenne (2008): Communication de la Commission au Conseil européen. Un plan européen de relance économique, COM(2008), 800 Final

124 Marinescotland (2010): Centre européen de déploiement de l’éolien en mer (EOWDC) – Aberdeen. Gouvernement écossais.

125 ENSG (2009): Notre réseau de transport de l’électricité: Une vision pour 2020. Londres: DECC.

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http://www.publications.parliament.uk/pa/cm201012/cmselect/cmenergy/writev/1040/esg2


sous-marins. L’Écosse est parvenue à attirer 74 millions d’euros du plan européen pour la relance économique pour le développement du croisement de réseau entre les Shetlands et la mer du Nord, qui contribueront à connecter les énergies renouvelables en mer au continent126.

Le gouvernement écossais a défendu vigoureusement les propositions de la Commission européenne concernant l’expansion de l’infrastructure du réseau européen, les qualifiant d’«aubaine pour l’exportation d’énergie renouvelable127». L’Écosse est idéalement placée pour exploiter un «super-réseau» en raison de ses ressources renouvelables considérables et de son expérience dans l’ingénierie en mer. La Commission européenne a financé une recherche préliminaire portant sur le développement d’un réseau transnational et des centres de connexion en mer du Nord par l’intermédiaire du projet OFFshoreGrid128. Un réseau en mer du Nord accroîtrait considérablement les débouchés des énergies renouvelables écossaises, permettant au secteur des énergies renouvelables de se développer au-delà de la demande d’énergie locale et d’augmenter ainsi sa capacité de production et de garantir des emplois permanents.

Tout le monde s’accorde à dire que les investissements dans le secteur écossais des énergies renouvelables devraient très probablement générer un certain nombre de retombées positives en matière de création d’emplois, d'acquisition de nouvelles compétences et de créations de nouvelles activités et de nouveaux services. De nouvelles possibilités naîtront aussi en matière d’exportation et de transfert de technologie. Tableau 7Le tableau 7 fournit une vue d’ensemble des dépenses allouées à des projets spécifiques dans le cadre des priorités 1 et 2. Bien que les PO concernés comportent plusieurs priorités de programmation, seuls les deux premiers (recherche et développement et croissance des entreprises) englobent des projets susceptibles d’être liés directement ou indirectement aux énergies renouvelables. Compte tenu de la difficulté d’obtenir des données sur l’attribution de financements à des projets spécifiques liés aux énergies renouvelables, le nombre total de projets pourrait ne pas coïncider avec le nombre total de projets enregistrés dans l’AIR.

126 ESEP (2009). 127 Gouvernement écossais 2011. 128 Woyte, Decker, McGarley, Cowdroy, Warland et Svendesn (2010): Projet de rapport final OFFshoreGrig.

Bruxelles: Intelligent Energy Europe.

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Tableau 7: Projets liés aux énergies renouvelables et infrastructure énergétique financée dans le cadre du Highlands and Islands Partnership Programme en 2011

Destinataire Montant (GBP) Désignation

PRIORITÉ 1: RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

Forestry Commission 540 000 Programme écossais de soutien à la biomasse

Scottish Intellectual Assets Management Ltd

135 000 Valorisation des actifs intellectuels dans les PME actives dans l’énergie et les énergies renouvelables

Scottish Enterprise 2 057 532 Fonds écossais de coinvestissement

Orkney Islands Council 1 190 000 Facilité pour les renouvelables marines de Lyness – Hoy

Shetland Islands Council 266 700 Promotion de l’efficacité énergétique des entreprises dans les Shetlands

Sealladh na Beinne Moire 2 500 000 Parc éolien de la communauté de Loch Carnan (offre conditionnelle – questions de partage des revenus à résoudre)

North Highland College 3 386 667 Centre d’ingénierie et de l’énergie du Nord de l’Écosse

Argyll & Bute Council 3 953 022 Centre des énergies renouvelables de Kintyre

PRIORITÉ 2: CROISSANCE DES ENTREPRISES

Scrabster Harbour Trust 2 499 998 Infrastructures liées aux renouvelables marines du port de Scrabster

Scottish Enterprise 3 160 000 Fonds pour la R&D sur l’énergie marine

Orkney Islands Council 3 360 000 Infrastructures liés aux énergies renouvelables marines d’Orkney – Hatston et VTS

Shetland Islands Council 800 000 Shetlands sobres en carbone – Stockage thermique pour soutenir les énergies renouvelables

Scottish Enterprise 2 000 000 Fonds de prêt de la Banque écossaise d’investissement – HIE Zone 2010-2

Total 25 848 919

Source: EUROSYS 2011

Jusqu’à présent, seuls trois projets liés aux énergies renouvelables ont bénéficié de l’aide du FEDER, bien que quatre centres de recherche aient reçu des financements pour les énergies renouvelables et que 30 projets aient bénéficié de financements pour l’énergie et l’efficacité des ressources. En revanche, les données que nous avons obtenues pour 2011 indiquent que les dépenses du FEDER ont permis de créer 731 emplois à ce jour. Les dépenses indiquées dans le tableau 7 ci-dessus représentent environ 7 % des dépenses totales du FEDER pour l’Écosse pendant la période 2007-2013; nous pourrions donc en tirer la conclusion que les dépenses liées aux énergies renouvelables dans cette région ont créé 61 emplois129. Le degré d’incertitude de ce chiffre est particulièrement élevé parce que nous ne disposons pas des informations nécessaires pour déterminer comment sont classés les projets dans le contexte des dépenses de la politique de cohésion.

129 EUROSYS (2011): Rapport sur la performance des indicateurs. Un montant total de 375 957 844 euros (environ

£ 338 362 060 à un taux de change moyen de 1 euro = £0,90 ou £1 = 1,11) a été alloué au FEDER pendant la période de programmation 2007 – 2013.

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Les données disponibles les plus récentes émanant du gouvernement écossais sur l’incidence des dépenses du FEDER dans les Lowlands et Uplands (LUPS), contrairement aux informations renseignées au tableau 8, indiquent que 186 projets liés aux énergies renouvelables ont bénéficié de l’aide du FEDER à ce jour et que 2 685 projets ont reçu un financement pour l’énergie et l’efficacité des ressources. En revanche, les données que nous avons obtenues pour 2011 indiquent que les dépenses du FEDER ont permis de créer 11 959 emplois à ce jour dans les Lowlands et Uplands. En raison de la manière dont les informations sont projetées dans les projets liés aux énergies renouvelables, nous ne sommes pas en mesure de déterminer le montant total des dépenses et, par conséquent, la contribution en pourcentage des projets liés aux énergies renouvelables à la création d’emplois.

Tableau 8: Projets liés aux énergies renouvelables et infrastructures énergétiques financées dans le cadre de l’ESEP dans les LUPS en 2011


PRIORITÉ 1: RECHERCHE ET INNOVATION

Université Napier d’Édimbourg 613 872

Centre pour le changement climatique d’Édimbourg (ECCC)

Université Napier d’Édimbourg 581 620

Centre national des ressources en biocarburants

Fife Council 715 120 Fife Renewable Hub Capital

Sustainable Energy Technology and Innovation Centre 501 900

Programme de développement accéléré pour les PME actives dans les énergies renouvelables

The Hydrogen Office Ltd 574 476 Hydrogen Office Wind Turbine Procurement

Le gouvernement écossais 1 303 141 SEGEC 2

RENEW-NET Phase 2 325 930 Université d’Édimbourg

Université d’Édimbourg 1 637 500 Université d’Édimbourg

Université de Saint Andrews 411 944

Office de l’hydrogène – Optimisation de la technologie à l’hydrogène

Réseau écossais de la technologie de l’environnement (phase deux)

408 137 Université de Strathclyde

PRIORITÉ 2: CROISSANCE DES ENTREPRISES

Programme de développement de la chaîne d’approvisionnement de l’éolien en mer

582 000 Scottish Enterprise

Programme d’entreprise durable du Lanarkshire

778 851 South Lanarkshire Council

Université d’Abertay Dundee 449 972 Industrial EcoPark

Dundee College 817 928 Dundee Renewables Training Tower

Total 10 348 314

Source: EUROSYS 2011

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4.7.3. Pays de Galles – à l’épreuve de la connectivité limitée du réseau


L’obstacle principal à la mise en œuvre d’un nombre plus important de projets liés aux énergies renouvelables au pays de Galles est l’absence de capacités suffisantes du réseau terrestre. En 2009, tant la British Wind Energy Association Cymru que le National Grid ont parrainé des études sur les entraves à la mise en œuvre du réseau dans la région130. Les retards pris par l’approbation du transport des énergies renouvelables au pays de Galles menacent le potentiel de distribution des énergies renouvelables ainsi que sa rentabilité à plus long terme.

Les projets proposés par le National Grid, la Mid Wales Connection et la North Wales Connection, permettraient de résoudre ce problème. La région centrale du pays de Galles, tout particulièrement, se caractérise par une absence de connectivité au réseau. Les projets de parcs éoliens qui seraient installés dans au moins trois des SSA pour l’éolien désignés par l’Assemblée nationale du pays de Galles (comme spécifié dans la TAN 8) dans le centre du Pays de Galles ont besoin de ce projet de connexion pour produire de l’électricité, comme il a été signalé à l’occasion de la première phase de la consultation publique conduite par le National Grid qui s’est clôturée en juin 2011131.

Carte 5: Le système de transmission dans le pays de Galles et les West Midlands

Source: publication du National Grid132


Dans le cadre de sa déclaration de politique énergétique «A Low Carbon Revolution», le pays de Galles a également publié une déclaration sur l’énergie qui décrit comment son économie procédera à la transition vers les énergies renouvelables. Le pays s’engage à doubler la production d'électricité actuelle provenant de sources renouvelables d’ici 2025; 40 % viendront des mers, un tiers de l’éolien et le reste de la biomasse durable ou d’autres projets

130 BWEA Cymru (2009): L’énergie éolienne au pays de Galles – Situation du secteur, Londres. 131 Voir www.midwalesconnection.com. 132 Réseau national (2011): Connexion des parcs éoliens en mer dans le centre du pays de Galles, Project Need

Case, National Grid House, Warwick Technology Park, Issue 1, March 2011.

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à plus petites échelles exploitant les énergies éolienne, solaire, hydraulique ou la biomasse locale133.

En 2005, l’Assemblée nationale du pays de Galles (WAG) a publié la note technique 8 (TAN 8): planification pour les énergies renouvelables, destiné à tout projet d’une capacité installée inférieure à 50 MW (décrivant un objectif de 1 000 MW pour 2010). Sept domaines de recherche stratégiques (SSA) ont été sélectionnés comme zones propices pour de grands parcs éoliens en mer d’une capacité installée supérieur à 25 MW. La TAN 8 fixe également l’objectif d’une augmentation de la production exploitant les énergies renouvelables de 1 000 MW au cours des cinq prochaines années. En juillet 2008, 18 projets gallois ont été approuvés, dont un supérieur à50 MW. En 2011, la capacité installée des parcs éoliens s’était considérablement accrue, atteignant 333 MW, bien que ce chiffre reste largement inférieur à l'objectif décrit dans la TAN 8134. La plupart des retards dans la mise en œuvre des projets éoliens ont été attribués au système de planification.

Sur les 1 000 MW nécessaires pour atteindre un objectif de production de 4 TWh en 2010, 200 MW doivent provenir de l'éolien en mer et 800 MW de la production sur la terre ferme, pour un coût de 700 millions GBP135. D’autres sources d’énergie renouvelable comme la biomasse ne devraient apporter qu’une contribution très réduite à l’objectif.


Le Wales European Funding Office (WEFO), au nom du WAG, fournit un montant de 1,9 milliard GBP de Fonds structurels européens entre 2007 et 2013 pour les trois types de programmes: Convergence, couvrant l’Ouest du pays de Galles et les Vallées; Compétitivité régionale et Emploi, couvrant l’Est du pays de Galles; et Coopération territoriale, notamment le programme transfrontalier Irlande-pays de Galles. Les deux premiers de ces programmes sont examinés dans le cadre de la présente étude de cas.

Fin 2010, l’Ouest du pays de Galles et la région des Vallées avaient reçu 774 millions GBP de subventions de l’UE affectés à 109 projets approuvés dans le cadre du programme de convergence du FEDER, sur un total de 1,1 milliard GBP disponibles. Une petite partie seulement de cet argent a été affectée à des projets pour les énergies renouvelables – 1 % à l’énergie éolienne et 1 % à l’énergie provenant de la biomasse136. Des projets en cours de développement pour le déploiement d’éoliennes marines et des projets exploitant les énergies renouvelables dans les bâtiments (voir infra) devraient également s’inscrire dans la contribution du programme de convergence au cadre stratégique en matière de changement climatique du Royaume-Uni. Parmi les projets dans ce domaine qui favorisent les énergies renouvelables, citons par exemple le Low Carbon Research Institute Programme (LCRI) et le Sustainable Expansion of the Applied Coastal and Marine Sectors (SEACAMS)137.

Dans l’Est du pays de Galles, fin 2010, des subventions européennes d’une valeur de 37 millions GBP provenant du programme «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER avaient été affectés à 17 projets approuvés, portant l’investissement total pour ces projets à

133 Gouvernement gallois (2011): conseil technique (TAN) 8; Examen des intérêts des promoteurs éoliens 2011,

disponible sur http://www.renewableenergyfocus.com/view/8374/wales-can-dramatically-increase-renewable-energy-capacity-by-2025/.

134 Voir http://wales.gov.uk/topics/planning/planningstats/windfarminterest/?lang=en. 135 BBC (2005): Carte des parcs éoliens dévoilée pour le pays de Galles, disponible sur news.bbc.co.uk/go/pr/fr/-

/1/hi/wales/4674207.stm (consulté le 5 juillet 2011). 136 L’Ouest du pays de Galles et les Vallées, programme de convergence du FEDER 2007-2013, Rapport annuel sur la

mise en œuvre 2010, page 24. 137 Voir http://www.lcri.org.uk/and http://www.seacams.ac.uk/.

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133 millions GBP138. Fin 2010, trois projets avaient été approuvés dans le cadre de la priorité «Climat», représentant un investissement total de 17,8 millions GBP et utilisant 65 % des subventions mises à disposition par l’Union européenne pour cette priorité139. Vingt-cinq GWh d’énergie renouvelable seront produits grâce à ces projets approuvés, bien que cette quantité soit insignifiante dans le contexte de l’objectif de 4 000 GWh d’énergie renouvelable d’ici 2010 que s’est fixé le pays de Galles.

Le document «Capture the Potential: A Green Growth Strategy for Wales» soutient l’intégration des thèmes transversaux de la durabilité environnementale et de l’égalité des chances dans tous les projets des Fonds structurels pour stimuler les emplois verts140. Cet aspect est distinct du nombre d’emplois créés à ce jour; compte tenu du retard pris par l’approbation d’un certain nombre de projets éoliens au pays de Galles, il est difficile de déterminer si ces dépenses ont effectivement créé des emplois. Le tableau 9 présente un aperçu du montant des dépenses allouées à des projets spécifiques tant dans l’Est que dans l'Ouest du pays de Galles sur la base de l'examen d'une liste reprenant l’ensemble des projets concernés.

Selon le rapport annuel de mise en œuvre relatif à l’Est et à l’Ouest du pays de Galles, environ 257 emplois ont été créés grâce aux investissements dans les énergies renouvelables141. Si la capacité du réseau est augmentée dans le futur pour les projets gallois exploitant les énergies renouvelables, ce chiffre devrait encore augmenter.

138 Welsh European Funding Office: Programme régional du FEDER pour la compétitivité et l’emploi dans l’Est du

pays de Galles durant la période 2007-2013, rapport annuel sur la mise en œuvre 2010. 139 Welsh European Funding Office, Rapport annuel sur la mise en œuvre 2010, pages 16 & 76. 140 Assemblée nationale du pays de Galles (2009): Exploiter le potentiel, une stratégie pour des emplois verts pour le

pays de Galles, disponible sur http://wales.gov.uk/docs/det/publications/090709capturingthepotentialagreenjobsstrategyforwalesen.pdf. 141 Selon le Welsh European Funding Office, à ce jour, 241 projets ont été approuvés, pour un total de

1 550 954 752 livres britanniques (montant correct au 02/11/2011).

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Tableau 9: Dépenses du FEDER pour les énergies renouvelables dans l’Est et l’Ouest du pays de Galles


PRIORITÉ 1: Développement de l’économie de la connaissance/THÈME: Innovation, recherche et développement et technologie

Finance Wales/Jeremie Fund

5 845 000 Ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises

Finance Wales/Jeremie 10 855 000

PRIORITÉ 2: Amélioration la compétitivité des entreprises/Financement des entreprises

Finance Wales/Jeremie Fund

5 099 996

Finance Wales/Jeremie 37 895 000

PRIORITÉ 3: Développer une infrastructure stratégique pour une économie moderne/THÈME: changement climatique

Commission forestière du pays de Galles

992 600 Programme d’entreprise pour l’énergie du bois

Pembrokeshire College 1 422 373 Compétences pour le secteur de l’énergie

WAG Desh Climate Change 639 748 Énergie renouvelable à l’échelle des communautés

PRIORITÉ 4: Environnement professionnel durable et attractif/THÈME: changement climatique

Commission forestière du pays de Galles

6 805 000 Deuxième Programme d’entreprise pour l’énergie du bois

WAG Desh Climate Change 6 398 544 Énergie renouvelable à l’échelle des communautés

Tidal Energy Limited 6 399 999 DeltaStream Demonstration

Tidal Energy Limited 572 652 DeltaStream Prototype

Total 82 925 912

Source: Office gallois des financements européens

4.7.4. Conclusions

Les études de cas concernant l’Écosse et le pays de Galles permettent de tirer quelques leçons intéressantes sur la manière dont les investissements des Fonds structurels dans les énergies renouvelables contribueront à atteindre les objectifs de la politique de cohésion.

La question de la gouvernance à plusieurs niveaux a considérablement entravé l’utilisation des énergies renouvelables au pays de Galles, vu les retards pris par la connexion des projets éoliens au réseau terrestre. Malgré des investissements existants ou potentiels à travers le FEDER, les avantages de la production d’énergie renouvelable ne se matérialiseront qu’une fois que le National Grid aura augmenté la transmission terrestre dans le pays de Galles. Cette question est moins présente en Écosse même si, comme au pays de Galles, les projets supérieurs au seuil de 50 MW y nécessitent l’approbation du gouvernement central du Royaume-Uni.

Abstraction faite des retards dans l’absorption des fonds et de la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, la mise en œuvre des projets exploitant les énergies renouvelables peut être encouragée de différentes façons. Bien que la politique de cohésion a soutenu le développement de l’infrastructure adéquate

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pour les énergies renouvelables en Écosse, c’est principalement l’obligation en matière d’énergies renouvelables en vigueur au Royaume-Uni qui a alimenté l’expansion de l’éolien en mer. Et même si la politique de cohésion a permis d’améliorer les moteurs politiques existants au Royaume-Uni, elle n’explique pas à elle seule les avantages tirés des énergies renouvelables.

La possibilité de créer davantage d’emplois liés aux énergies renouvelables, que ce soit en Écosse ou au pays de Galles, sera aussi fonction du développement des compétences. La Welsh Green Jobs Strategy souligne la nécessité de se lancer dans la transition et de prodiguer l'enseignement adéquat afin de rencontrer la demande croissante de compétences liées à la mise en œuvre de projets exploitant les énergies renouvelables. Entreprendre un examen plus détaillé des financements du FSE serait souhaitable afin de déterminer comment développer de nouvelles compétences.

En Écosse, malgré le potentiel des énergies renouvelables et la possibilité que leur essor entraîne des créations d’emplois, dans quelle mesure les emplois de ce marché seront-ils compétitifs par rapport à ceux du secteur pétrolier et gazier de la mer du Nord? Le Global Energy Group estime que les énergies renouvelables en mer et les projets pétroliers et gaziers sous-marins dans les Highlands permettront, au total, la création de 2 000 emplois142. Actuellement, d’autres sources indiquent que de nouveaux emplois continuent d’être créés dans la mer du Nord malgré la baisse anticipée des revenus pétroliers et les pertes d’emplois dans le secteur pétrolier et gazier.

L’exemple du Royaume-Uni montre à quel point les Fonds structurels peuvent contribuer à l’expansion du réseau en mer. Même si la politique du Royaume-Uni peut compliquer l’exercice consistant à attribuer des emplois créés par l’énergie renouvelable à la politique de cohésion, celle-ci peut apporter une valeur ajoutée à la politique nationale en améliorant la distribution de l’énergie, comme le montre le projet ISLES. La création d’un super-réseau européen reviendra à améliorer la rentabilité globale des énergies renouvelables au Royaume-Uni, une perspective qui ne peut que renforcer les possibilités en matière de création d'emplois et en termes de retombées positives sur le développement socio-économique.

4.8. Résumé des études de cas

Le tableau suivant propose un aperçu de toutes les études de cas entreprises dans le cadre de cette étude et mentionne les conclusions les plus importantes tout en présentant des résultats comparatifs entre les différentes études de cas.

142 Voir http://www.heraldscotland.com/news/home-news/highland-yard-owner-expects-2000-new-jobs-1.1130515.


Tableau 10: Résumé des conclusions des études de cas

Pays Région Caractéristiques Statut de l’infrastructure pour les énergies

renouvelables Rôle du FEDER

Autriche Burgenland/ Güssing

# Ancienne région de l’objectif 1, le Burgenland a été classé comme une région «en phase de suppression progressive de l’aide» au cours de cette période. # Güssing vise l’autosuffisance énergétique et sert d’exemple de bonnes pratiques.

# Pendant des décennies, Güssing a mis en place une production énergétique décentralisée à partir de ressources renouvelables. # Désormais, la région utilise 27 centrales électriques fournissant de l’énergie provenant de sources renouvelables. #La source d’énergie renouvelable la plus importante provient de la biomasse.

# Pendant la période de programmation précédente, les Fonds structurels ont apporté une aide cruciale à la recherche et développement dans le secteur des énergies renouvelables. # Güssing ne bénéficie pas de fonds dans la période de financement actuelle.

Haute-Autriche/ Vöckla Agar

# La Haute-Autriche est une région comparativement plus développée qui reçoit des financements au titre de l’objectif «Compétitivité régionale et emploi». # Vöckl-Ager a l’intention de devenir une région modèle sur le plan énergétique.

# La région dépend fortement des combustibles fossiles – la transition vers les énergies renouvelables est plutôt lente. # Les efforts à venir se concentrent sur la production d’énergie renouvelable ainsi que sur la génération de connaissances. # Quatre installations de biogaz fonctionnent dans la région. La géothermie et l’énergie hydraulique pourraient jouer un rôle de premier plan dans le futur.

# Les fonds du FEDER ont financé un centre technologique dans la région, qui pourrait faire office de point focal pour l’innovation dans le secteur de l’énergie. # Dans cette région plus prospère, les Fonds structurels n’ont pas encore apporté une contribution substantielle à l’infrastructure pour les énergies renouvelables.

Portugal Madère # La région ultrapériphérique et l’archipel de Madère sont une région classée «en phase de suppression progressive de l’aide».

# En tant qu’îles, Madère et Porto Santo sont fortement dépendantes des importations de combustibles fossiles, mais ne sont pas connectées au réseau continental. # La part de la production provenant des énergies renouvelables est faible, et provient pour l’essentiel de l’énergie hydraulique et des parcs éoliens. # La capacité limitée de stockage de l’énergie en période creuse est une difficulté considérable.

# Les fonds du FEDER ont joué un rôle crucial dans le développement des centrales exploitant les énergies renouvelables et dans le renforcement de la capacité et de la solidité du réseau. # JEREMIE, en particulier, a cofinancé la modernisation d’une centrale hydroélectrique et a considérablement contribué à accroître la part des énergies renouvelables. # Des compagnies privées, des initiatives locales et nationales ainsi que d’autres programmes européens comme INTERREG ont aussi joué un rôle important.

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Statut de l’infrastructure pour les énergies renouvelables

Pays Région Caractéristiques Rôle du FEDER

Açores # Les Açores sont une région ultrapériphérique. L’archipel est reconnu comme une région de convergence.

# En tant qu’archipel, les Açores sont confrontées à des difficultés d’approvisionnement énergétique dans la mesure où elles ne sont pas connectées au réseau continental. # Les îles possèdent un important potentiel inexploité pour la production d’énergie géothermique, en raison de leur situation sur une ligne de faille. # Les énergies géothermique, éolienne et hydraulique sont les principales énergies renouvelables exploitées.

# Des investissements importants dans de nouvelles centrales et dans l’accroissement de la capacité ont été cofinancés par le Fonds de cohésion et les Fonds structurels. # Des compagnies privées, des initiatives locales et nationales ainsi que d’autres programmes européens comme INTERREG ont aussi joué un rôle important.

Roumanie toutes les régions

# La Roumanie étant un pays moins développé, toutes les régions roumaines sont éligibles au titre de l’objectif de convergence. # La Roumanie suivant une approche centralisée de la politique régionale, et le nombre de projets pertinents étant réduit, cette étude de cas ne se concentre pas sur des régions, mais sur les développements dans le pays.

# La Roumanie fait partie du corridor de connexion Europe centrale/du Sud-Est. # La Roumanie bénéficie d’une bonne couverture en réseaux électriques et en systèmes de chauffage urbain. Une infrastructure usée et obsolète entraîne des pertes considérables tout au long des chaînes d’approvisionnement énergétique. # L’énergie hydraulique est la première source d’électricité renouvelable. L’éolien en mer dispose d’un très fort potentiel pour contribuer à grande échelle à la production d’énergie. La chaleur renouvelable est dominée par l’utilisation de la biomasse.

# Dans l’ensemble, une petite partie seulement des financements du FEDER a été utilisée pour stimuler l'infrastructure pour les énergies renouvelables. # En outre, l’absorption des financements disponibles a été très faible. # Lorsque des financements ont été injectés pour l’infrastructure pour les énergies renouvelables, ils ont été utilisés pour la production d’énergie éolienne et hydraulique. Aucun accent n’a été placé sur des projets visant à intégrer le réseau.

Suède Extrême nord de la Suède

# L’extrême nord de la Suède est une région fortement développée, mais faiblement peuplée. # Elle est classée comme une région «compétitivité régionale et emploi».

# L’extrême nord de la Suède utilise plusieurs parcs éoliens et possède une forte densité de centrales hydroélectriques. Toutefois, il reste possible d'accroître le potentiel de production, notamment dans l'éolien et la biomasse. # Les goulets d’étranglements qui entravent le développement futur sont la capacité limitée du réseau de transmission et la faiblesse des mesures d’incitation encourageant les acteurs locaux à développer l’infrastructure pour les énergies renouvelables.

# Les Fonds structurels jouent un rôle de premier plan dans cette région relativement périphérique. Environ 6 % du total des financements du FEDER jusqu’en 2013 seront dépensés dans des projets liés aux énergies renouvelables. # Aucun accent thématique particulier n'est apparent.

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Pays Région Caractéristiques Statut de l’infrastructure pour les énergies

renouvelables Rôle du FEDER

# L’extrême nord de la Suède est situé dans la zone du corridor européen prioritaire pour l’électricité, le gaz et le pétrole, dans le cadre du plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la mer Baltique.

Royaume-Uni

Pays de Galles/ Ouest du pays de Galles et la région des vallées; Est du pays de Galles

# L’Ouest du pays de Galles et la région des vallées sont reconnus comme une région de convergence # L’Est du pays de Galles est éligible au titre de l’objectif «Compétitivité régionale et emploi».

# Le pays de Galles possède un potentiel significatif de production d’énergie renouvelable, notamment grâce à l’énergie marémotrice et à l’énergie éolienne. # La capacité et la connectivité limitée du réseau en mer constitue l'obstacle principal à la mise en œuvre. Le centre du pays de Galles est particulièrement mal connecté.

# Une petite partie seulement des Fonds structurels a été affectée à des projets liés aux énergies renouvelables. # L’absorption des financements disponibles subit des retards. # L’Ouest du pays de Galles et la région des vallées, en tant que région de convergence, pourrait bénéficier d’investissements accrus au cours des prochaines périodes de programmation.

Écosse/ Highlands et Islands; Lowlands et Uplands

# Le Nord-Est de l’Écosse, l’Est de l’Écosse et le Sud-Ouest de l’Écosse reçoivent des financements au titre de l’objectif «Compétitivité régionale et emploi». # Les Highlands and Islands sont une région en phase de progression progressive de l'aide.

# En Écosse, l’infrastructure pour les énergies renouvelables en est à un stade relativement avancé. # Un nombre substantiel de parcs éoliens en mer et marémoteurs est en exploitation et fait l’objet de projets d’expansion. # Toutefois, l’Écosse possède un fort potentiel en ce qui concerne les sources marines d’énergie renouvelable. # Le défi consiste à renforcer le réseau européen transnational et à le connecter avec des sources potentielles d’énergie renouvelable situées en Écosse.

# Les Fonds structurels ont été utilisés pour accroître les investissements dans la recherche et développement, développer les chaînes d’approvisionnement de l’éolien en mer et améliorer l’infrastructure portuaire. # Dans l’ensemble, la part de la contribution du FEDER dépensée pour les projets liés aux énergies renouvelables est comparativement petite.


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5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS


• Le développement des réseaux d'énergie pan-européens est indispensable pour stimuler l'utilisation des énergies renouvelables, tout en privilégiant les atouts spécifiques à chaque région. C'est pourquoi la coopération transnationale est un élément essentiel pour mettre en œuvre et sécuriser l'approvisionnement en énergie.

• L'objet principal du financement du FEDER dans ce domaine et la période de programmation (2007 - 2013) concernaient l'efficacité énergétique et la production d'énergies renouvelables, et non une infrastructure pour les énergies renouvelables au sens large tel que nous l'entendons dans cette étude. Les programmes du FEDER et les plans d'action pour les énergies renouvelables ne sont pas en contradiction, mais ils ne se soutiennent pas non plus mutuellement.

• L'utilisation des Fonds structurels au sein des États membres s'est vue ralentie par les méandres administratifs complexes, les cadres réglementaires, les structures propres aux parties prenantes et les conditions du marché. Une telle situation pourrait être améliorée par un alignement plus cohérent des politiques nationales avec les stratégies de financement de l'UE, et par davantage de capacités au niveau de la gestion des fonds européens. La gouvernance à multiniveaux s'est révélée une affaire complexe, étant donné que les couches supplémentaires de bureaucratie constituent des obstacles aux investissements en faveur des énergies renouvelables.

• Il est assez difficile d'attribuer directement des effets socio-économiques positifs aux investissements en faveur des énergies renouvelables (infrastructure). L'on peut toutefois rétorquer que ces investissements ont des effets positifs sur l'emploi, la valeur ajoutée régionale, et la réduction des émissions de CO2, et génèrent une amélioration globale de la croissance économique de la région.

• Des réseaux intelligents sont la solution proposée pour répondre à la question du stockage en masse d'électricité industrielle. Lorsqu'une méthode de stockage efficace sera mise en place, les réseaux intelligents devront relever divers défis, tels que le besoin d'investissements conséquents ou la nécessité d'établir une nouvelle méthode des tarifs de transmission et de distribution, d'améliorer l'équipement et de développer des normes de communication.

• En outre, il conviendrait de veiller davantage à financer l'approvisionnement en énergie le plus adapté à chaque demande. La distinction entre une énergie renouvelable "de pointe" (électricité) et l'énergie renouvelable "sommaire" (chaleur) sera nécessaire aux fins d’une utilisation plus efficace et effective de ces formes d’énergie.

• L'évaluation de la vulnérabilité des régions face aux capacités énergétiques et à la pénurie de combustibles fossiles, ainsi que des besoins qui en découlent, sera indispensable pour procurer l'assistance adéquate. Les régions les plus vulnérables devraient faire l'objet de financements nationaux et européens spécifiques.

Ce dernier chapitre portera sur les questions fondamentales de la présente étude. Les pages suivantes explorent de façon plus détaillée les aspects des réseaux intelligents, la répartition du soutien pour les énergies renouvelables à l'avenir, ainsi que la question du financement des réseaux d'électricité. Pour terminer, des recommandations seront fournies, à l'attention des membres du Parlement Européen, au sujet des propositions à court et à long terme visant à accroitre les investissements en faveur de l'infrastructure pour les énergies renouvelables au niveau européen, national et régional de la politique régionale.

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5.1. Réponses aux questions fondamentales

Quelle infrastructure régionale est nécessaire pour stimuler l’utilisation des énergies renouvelables?

Les conclusions de cette étude démontrent qu'il sera nécessaire de mettre au point une combinaison d'infrastructures au niveau régional afin de stimuler l'utilisation d'énergies renouvelables. Il sera évidemment nécessaire de repérer les atouts régionaux spécifiques en matière de SER (la biomasse, l’énergie hydroélectrique, l’énergie éolienne, l'énergie solaire) d'après le potentiel de chaque région. Toutes les études de cas ont prouvé l'utilité d'un tel repérage, et montrent que les premières étapes du processus vers une exploitation de ces potentiels sont sur la bonne voie. Toutefois, le succès de l'exploitation de tels potentiels contraindra à établir les capacités des réseaux et les liens suprarégionaux afin de préserver la sécurité de l'énergie et l'échange interrégional des surplus d'approvisionnement.

Certaines des études de cas régionales adhèrent à l'idée de "solutions insulaires" (par ex., l'Autriche): encourager l'autarcie énergétique et prôner un mix énergétique (électricité et chaleur) afin de permettre ce type de solution indépendante. Dans le cadre du programme européen pour la politique énergétique, une telle approche exigera toujours des solutions énergétiques transeuropéennes étant donné que toutes les régions ne disposeront pas du même bouquet équilibré de sources d'énergie. Par conséquent, et malgré l'utilité évidente de ces stratégies régionales pour sensibiliser les consommateurs et stimuler la production d'énergies renouvelables, la constitution de réseaux énergétiques paneuropéens efficaces sera la priorité.

Le déploiement des solutions de réseaux intelligents, tels qu'envisagés par le schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré de la Commission européenne, reste l'une des questions importantes, essentielle pour relier la production régionale d'énergie renouvelable aux consommateurs d'énergie. Cet aspect sera traité plus en profondeur dans le chapitre 5.2 ci-dessous.

Quelles sont les principales mesures actuelles visant à promouvoir l’infrastructure pour les énergies renouvelables dans les programmes du FEDER et les plans d’action nationaux en faveur des énergies renouvelables? Sont-elles complémentaires ou se chevauchent-elles?

L’investissement au titre du financement du FEDER s’est avéré minime dans l’infrastructure pour les énergies renouvelables, aux sens de la présente étude143. Il faut mentionner que l'aide a davantage été consacrée à la production d'énergie renouvelable et aux mesures d'efficacité énergétique, même si dans certains cas des réseaux de chauffage régionaux associés à la production d'énergie de biomasse ont aussi été financés. Toutefois, les études de cas ont démontré que le soutien de la politique de l'UE (indépendamment de ce qui découle du FEDER et du Feader) a permis d'intégrer le facteur "déterminant initial" dans les stratégies de production d'énergies renouvelables au niveau régional/local. La période de programmation précédente (2000 - 2006) semblait apporter une contribution plus élevée à cet égard que le programme actuel.

Le seul programme de soutien à plus grande échelle dans le cadre de la politique de cohésion, illustrée par nos études de cas, est celui mis en place par le service de soutien INTERREG en faveur du projet ISLES pour l'installation d'un réseau en mer relié aux générateurs éoliens en mer en Écosses et au Pays de Galles. 143 L'infrastructure régionale pour les énergies renouvelable englobait les réseaux et le stockage d'électricité, les

réseaux de chauffage et de refroidissement de districts, ainsi que les réseaux intelligents (par ex. les réseaux régionaux sur le niveau basse tension conçus pour l'échange régional d'énergie).

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En raison du faible soutien général apporté à l’infrastructure pour les énergies renouvelables, il n'est pas surprenant que les programmes du FEDER et les plans d'action en faveur des énergies renouvelables ne se contredisent pas mutuellement. Mais ils ne se soutiennent pas explicitement mutuellement non plus.

Bien que la politique de cohésion ait soutenu le développement d'une infrastructure durable pour les énergies renouvelables, les investissements dans ce domaine ont été majoritairement déterminés par le décret sur le recours aux énergies renouvelables (Renewables Obligation), conformément aux plans d'action relatifs aux énergies renouvelables144. Et même si la politique de cohésion a permis d'en améliorer les moteurs existants, il ne s'agit pas du seul bénéfice attribué aux énergies renouvelables.

Comment expliquer la lenteur des investissements dans l'infrastructure régionale pour les énergies renouvelables jusqu'à présent?

Rappelons que les programmes cofinancés par l'UE sont généralement lents dans leur phase de mise en œuvre, et cette caractéristique n'est pas spécifique au soutien en faveur des énergies renouvelables. Néanmoins, les conclusions ont démontré que le financement d'une infrastructure pour les énergies renouvelables est particulièrement complexe. Cela résulte de la complexité de la structure des marchés de l'approvisionnement en énergie (renouvelable) et de la distribution de l'énergie, ainsi que du problème d'un financement national pour l'infrastructure pour les énergies renouvelables au lieu du financement transnational, voire de l'UE, nécessaire (pour une description plus détaillée, voir le chapitre 5.4. ci-dessous). Les mesures visant à encourager les investissements privés étaient relativement supérieures dans le secteur de la production d'énergies renouvelables. Toutefois, la multitude de bénéficiaires potentiels (propriétaires immobiliers) a posé problème. Inversement, dans le cas d'investissements dans une infrastructure de grande ampleur (par ex., les parcs éoliens, les centrales d'énergie solaire), il faudrait trouver un investisseur de taille. Mais les règles restrictives d'entrée sur les marchés de l'énergie rendent la tâche difficile.

La nature de l'offre et de la demande en énergie en tant que politique horizontale constitue un autre facteur contribuant à la complexité du financement d'une infrastructure pour les énergies renouvelables par l’intermédiaire des fonds cofinancés par l'UE (en particulier, du FEDER). Dans beaucoup d'États membres, la logique d'administration des politiques thématiques empiète sur le domaine de l'énergie et concerne parfois jusqu'à quatre unités administratives différentes (par ex. en Autriche, les ministères de la technologie, des affaires économiques, de l'agriculture, et les gouvernements provinciaux qui tiennent le rôle d'autorités de gestion pour le FEDER).

Cette fragmentation des responsabilités aux niveaux étatiques et régionaux a entraîné d'énormes pertes en termes de stratégies de financement, et donc des coûts de transaction inutilement élevés pour les bénéficiaires des fonds. En outre, les restrictions relatives à l'éligibilité des bénéficiaires des fonds furent une source de difficultés - tel l'exemple de la Roumanie (seules les autorités publiques peuvent bénéficier de certains programmes). L'expérience et le savoir-faire en matière de gestion des fonds européens sont un prérequis essentiel pour sauvegarder la consommation des fonds. La Roumanie peut encore servir d'exemple pour les problèmes apparus après avoir encouragé la demande de fonds des bénéficiaires, mais ce phénomène peut être observé dans presque tous les États membres.

144 Commission européenne (2010c): Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au

Comité économique et social européen et au Comité des Régions. Énergie 2020.Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre, COM/2010/0639, final.

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Comment encourager les parties prenantes régionales et nationales à investir davantage dans l’infrastructure pour les énergies renouvelables?

La complexité des conditions de marché et les cadres réglementaires constituent les principaux obstacles à un soutien accru du FEDER, un point essentiel dans les tentatives de libéralisation des marchés énergétiques de l’UE; tel que décrit au chapitre 2; jusqu’à présent toutefois, aucune conséquence n’a été observée à grande échelle.

La Commission européenne, les gouvernements des États membres et les régulateurs devraient intensifier leurs efforts pour éliminer ces obstacles afin d’accélérer l’intégration du réseau électrique européen en renforçant la sécurité de l’approvisionnement. Outre les investissements en faveur de l'infrastructure, la coopération plus étroite entre les organismes européens de normalisation technique (ONT) améliore la fluidité des flux d’électricité, ce qui à son tour accroît la solidarité entre les pays en temps difficiles.

L'accès au financement devrait donc être facilité au niveau régional/local. Les investissements régionaux/locaux devraient répondre à des programmes harmonisés à différents niveaux de la politique régionale, nationale et européenne; en d’autres termes, les plans d’action nationaux en faveur des énergies renouvelables devront être plus étroitement et plus efficacement liés aux stratégies de financement de l’UE au niveau national.

Quelles sont les différences entre les États membres dans ce contexte et quelles sont les raisons à l’origine des problèmes découverts?

Tous les États membres semblent conscients de l'importance des investissements dans l'infrastructure pour les énergies renouvelables. Les études de cas, ainsi que les études de l'UE145 ont démontré que l'établissement des plans d'action pour les énergies renouvelables était largement achevé. Toutefois, le degré de mise en pratique de ces plans diffère d'un endroit à l'autre, ainsi que leur degré d'harmonisation avec les autres plans de développement territorial - par ex. les plans de développement régional.

Des différences subsistent au niveau de l'efficacité et du rendement dans la mise en œuvre et l'encouragement du développement d'une infrastructure pour les énergies renouvelables. Les raisons peuvent inclure les éléments suivants:

• Différences repérées au niveau des mécanismes généraux de gouvernance pour la gestion de la politique régionale et le développement territorial: ce problème n'est pas exclusivement lié au soutien des énergies renouvelables, mais concerne toutes les questions de développement régional des États membres. L'étude “Regional governance in the context of globalisation: reviewing governance mechanisms and administrative costs” menée par la DG REGIO a bien montré que les petits États fédéraux affichent des pertes frictionnelles supérieures à celles des États centralisés dans le cadre du développement régional. Comme mentionné plus haut, la multitude des niveaux administratifs et de domaines de politique thématique impliqués dans les questions de développement territorial atténuera la mise en œuvre finale, et les coûts de transaction seront alors à la charge du bénéficiaire. L'infrastructure pour les énergies renouvelables en est particulièrement affectée étant donné ses conditions de marché spécifiques.

• Différences repérées au niveau de la distribution d'énergie aux marchés de l'énergie: la libéralisation du marché de l'énergie est davantage développée dans certains États membres (voir l'analyse au chapitre 2 ci-dessus). La dépendance de certains États membres à un service public de distribution d'énergie est toujours

145 DG REGIO (2011c): Réseau d'évaluation spécialisée visant à fournir une analyse politique des résultats de la

politique de cohésion 2007-2013 – Thème: renewable energy and energy efficiency in residential housing.

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très forte (voir par ex. EDF en France, ou EDA dans notre étude de cas portugaise), et constitue des entraves commerciales et des pertes inutiles au niveau de l'aide sociale pour leur économie. En outre, de telles structures représentent un réel obstacle au développement d'autres systèmes d'approvisionnement en énergie.

• Différences repérées au niveau des priorités de la politique nationale: la mise en œuvre des plans d'action pour l'énergie dépend des diverses priorités nationales concernant les domaines politiques. Les priorités nationales/régionales peuvent parfois expliquer la dépendance aux systèmes d'approvisionnement et de distribution d'énergie fossile, et constituent une véritable entrave à l'utilisation d'une infrastructure pour les énergies renouvelables.

En quoi la gouvernance à plusieurs niveaux, la gestion partagée et le potentiel des partenariats publics-privés sont-ils pertinents pour les investissements en faveur de l’énergie renouvelable?

La gouvernance à plusieurs niveaux représente potentiellement un facteur important pour stimuler une infrastructure pour les énergies renouvelables. Toutefois, jusqu'à ce jour, cela a constitué davantage un obstacle qu’un facteur de soutien.

Les structures de marché n'encouragent pas les partenariats privés étant donné que les monopoles relatifs à l'approvisionnement en énergie et au réseau ont la priorité et entravent l'apparition de solutions innovantes - voir le chapitre 5.4 ci-dessous.

Une gouvernance à plusieurs niveaux multiplie considérablement les niveaux dans la bureaucratie impliqués dans les décisions, et ne favorise pas les approches rapides et non bureaucratiques au niveau régional pour la mise en place des énergies renouvelables. Comme l'a démontré l'étude de cas du Royaume-Uni, les solutions énergétiques sont influencées davantage par la politique que par les entreprises: «la question d’une gouvernance à plusieurs niveaux a considérablement ralenti le démarrage des énergies renouvelables au Pays de Galles, du fait du retard dans la connexion des projets éoliens à un réseau sur la terre ferme. Malgré les investissements existants ou potentiels par l’intermédiaire du FEDER, les bénéfices de la génération d'énergies renouvelables ne pourront se matérialiser qu'après l'extension du transport terrestre du réseau national gallois.»


La coopération transfrontalière sera vitale dans la mesure où l'approvisionnement en énergie depuis des SER est une question qui dépasse les frontières. Les synergies visant à exploiter des ressources communes (par ex. des sites éoliens favorables, la biomasse, des petites centrales d'énergie hydroélectrique le long des rivières) devront être utilisées plus efficacement dans le cadre d'une coopération transnationale. Pourtant, l’analyse montre que les intérêts nationaux prévalent encore - par ex. dans le cas de l'Autriche, à l'origine de très peu de projets de pays transfrontaliers (CTF) dans le domaine de l'énergie bien que des ressources de la biomasse soient déjà utilisées en Hongrie - et que le transfert des technologies puisse contribuer à la capacité de production d’énergie. La seule exception parmi nos études de cas attestant de la réussite d’une coopération transfrontalière concernait les investissements à grande échelle dans les réseaux à haute tension. Il en a donc été conclu que le RTE et la planification énergétique transnationale pourraient servir de guide et d'exemple. De telles coopérations n'ont pas encore été établies au niveau du réseau intelligent et de l'échange régional/local. Cependant, quelques bons exemples de coopération transfrontalière régionale ont pu être observés par le passé dans d'autres domaines thématiques [par ex., CTF dans le domaine de la gestion des catastrophes naturelles

109


(inondations)], et laissent espérer que de telles coopérations pourront se reproduire à l'avenir (si la pression face à ces questions s'accroît).

Comment prévoir les effets territoriaux, sociaux et économiques possibles des énergies renouvelables sur le développement des régions? Quels sont les possibilités d'investissements futurs en faveur de l'infrastructure pour les énergies par l’intermédiaire des programmes de la politique régionale?

Il est difficile d’attribuer directement des effets socio-économiques à la plupart des investissements dans ce domaine, mais des effets positifs sur l’infrastructure pour les énergies renouvelables – l’emploi, la valeur ajoutée régionale, la réduction des émissions de CO2 – peuvent être observés.

Les autres effets socio-économiques de ces investissements sont traduits par une réduction des dépenses pour les combustibles fossiles, qui permet d’accroître les dépenses publiques en faveur de projets socio-économiques. Et l'amélioration du rendement du réseau énergétique permet en outre de réduire les prix de l'électricité. On peut affirmer, dans l'ensemble, que les améliorations de l'infrastructure énergétique peuvent avoir un effet considérable sur la croissance économique d'une région.

L'un des avertissements transmis par la crise économique doit rester à l'esprit: les énormes déficits et problèmes financiers actuels des États membres européens devraient inciter ces derniers à réduire leurs dépenses et, par conséquent, à ralentir leurs politiques de financement en faveur de l'infrastructure pour les énergies renouvelables.

110


5.2. Les réseaux intelligents, la solution pour l'approvisionnement en énergies renouvelables?

Malgré les efforts fournis en matière de recherche et développement, il n'existe actuellement aucune solution satisfaisante au stockage industriel massif de l’électricité. Par conséquent, les nouveaux défis (augmentation de la part d'énergies renouvelables, génération décentralisée, nouvelles habitudes de consommation, etc.) doivent être affrontés en mettant en œuvre un réseau plus intelligent. Une stratégie qui exigerait d’importants investissements; Pour la période 2008 - 2005, les investissements mondiaux en faveur des réseaux intelligents sont estimés à 200 milliards de dollars (dont 53 milliards aux États-Unis)146. Les systèmes de technologies de l’information et de la communication (TIC) représentent un volet d'investissement important. Par exemple, Cisco prévoit des opportunités d'investissement d'un montant de 15 à 20 milliards de dollars pour connecter les réseaux intelligents aux systèmes TIC au cours des sept prochaines années.

Il reste toutefois de nombreux problèmes à résoudre, parmi lesquels:

• les tarifs de transport et de distribution devraient être revus (et augmentés) afin d’inciter les opérateurs de réseaux à investir en fonction des besoins. Les régulateurs, les gouvernements et les clients devront accepter ces augmentations de prix;

• une R&D industrielle est nécessaire au développement de nouveaux équipements (tels que pour le stockage concurrentiel d'envergure) ou à l'amélioration de l'équipement existant (tel que les connexions CCHT);

• il est essentiel d'établir et d'exécuter des normes de communication à tous les niveaux de l'équipement du réseau et du réseau en lui-même.

Les régulateurs ont un rôle important à jouer dans le rassemblement de toutes les parties prenantes et l'établissement d'un nouveau modèle de marché de détail complet.

5.3. Identification des régions adéquates où stimuler une infrastructure pour les énergies renouvelables

Afin d’évaluer les besoins futurs et de déterminer la priorité de l’aide, il est nécessaire d’analyser les zones territoriales dont les besoins révèlent la nécessité d’une telle aide. Contrairement au schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré147, principalement axé sur les potentiels territoriaux à grande échelle, l'attention devra être portée aux besoins et potentiels régionaux à une plus petite échelle territoriale.

L'étude concernant les vulnérabilités des régions à la lumière de la stratégie «Europe 2020» a fourni l'analyse des vulnérabilités régionales et déterminé les régions où elles sont les plus élevées face à un approvisionnement en énergie compétitive, durable et sûre.

Le système énergétique actuel de l'UE dépend fortement des combustibles fossiles importés. Plus de 53,1 % de la consommation d'énergie primaire pour 2007 provenait des importations, et cette dépendance a augmenté de façon régulière (depuis 51 % en 2000). La dépendance au gaz naturel et au charbon s'accroit rapidement. En 2007, les importations de gaz naturel constituaient environ 60 % de la consommation primaire d'énergie au gaz, alors

146 Pike Research (2011): publication sur leur site web à l'adresse http://www.pikeresearch.com/last look-up Jan

2012. 147 Commission européenne 2010b.

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que les importations d'énergie primaire au charbon représentaient environ 58,5 %. Les importations de pétrole ont atteint les 82,6 % en 2007, contre 75,9 % en 2000. Une demande considérablement accrue de la part du secteur du transport, qui dénonce le manque de possibilités de ce secteur et les faibles réserves de pétrole dans l'UE, est à l'origine d'une telle augmentation. Entre 1997 et 2007, la production d'énergie primaire de l'UE-27 a enregistré une baisse de 12 % due à la réduction des tous les combustibles à l'exception de l'énergie nucléaire et des énergies renouvelables. Pourtant, la production d'énergies renouvelables a affiché une augmentation considérable (50 %), et représentait 16 % de la production totale d'énergie primaire de l'UE en 2007.

À première vue, la vulnérabilité face aux effets d'une pénurie d'approvisionnement due à une concentration des ressources ne semble plus susciter qu'un intérêt moyen pour la plupart des régions en Europe occidentale. Ce manque d'engouement résulte en partie d'une baisse de l'intensité énergétique au sein de tous les États membres, et de l'utilisation croissante des SER. Dans les nouveaux États membres, de récentes réformes macroéconomiques ont entrainé une nette réorientation économique vers des activités à faible intensité énergétique. Toutefois, la tendance va vers une diminution de la production et une augmentation des importations d'énergie en Europe. La plupart des régions vulnérables à un effet «supérieur à la moyenne» sont situées aux abords de l'Europe, en Irlande, dans les États de la mer Baltique et en Bulgarie. La Suède et la Pologne se situent en-dessous de la moyenne grâce à leurs prix énergétiques élevés qui encouragent l'amélioration du rendement énergétique. Les régions qui présentent une faible capacité d'adaptation sont situées dans les nouveaux États membres, alors que l'UE-15 affiche une capacité d'adaptation moyenne ou supérieure à la moyenne.

Le rapport concernant la carte de vulnérabilité des régions pour 2020 permet une nette distinction entre l’Europe occidentale – à l’exception de l’Irlande – et l’Europe orientale. La plupart des régions en Europe occidentale – à l’exception de l’Irlande – sont prêtes à faire face à un déficit dans l’approvisionnement en énergie fossile tandis que la vulnérabilité de l’Europe orientale est supérieure à la moyenne, la Roumanie et les pays baltes étant les plus vulnérables148.

148 Le produit intérieur brut (PIB) par habitant est le facteur déterminant de la vulnérabilité; un PIB élevé indique une

grande capacité d’adaptation en Europe occidentale par rapport à un faible PIB en Europe orientale et en Irlande. - Bien que l'utilisation du PIB comme indicateur soit discutable dans ce contexte, il reste l'indicateur le plus disponible et peut donc être considéré comme la "deuxième meilleure" approche.

112


Carte 6: Capacités énergétiques - vulnérabilité

Source: Eurostat; carte établie par ÖIR

Légende:

Vulnerability of Regions - Vulnérabilité des régions Linking the impact with the adaptive capacity - lien de l’incidence avec la capacité d'adaptation Most vulnerable regions - régions les plus vulnérables Vulnerable regions - régions vulnérables Prepared regions - régions préparées Low impact regions - régions à faible incidence Not enough data - données insuffisantes Indicators describing exposure - Indicateurs décrivant l'exposition Average load factor - Facteur de charge moyen Flexibility margin - Marge de flexibilité Indicators describing sensitivity - Indicateurs décrivant la sensibilité Share of electricity in total energy consumption - Part d'électricité dans la consommation totale d'énergie finale Share of wind in net generation capacity - Part d'énergie éolienne dans la capacité de production nette Electricity market price, domestic - Prix du marché de l'électricité, par ménage Electricity market price, industry - Prix du marché de l'électricité, industriel Adaptive capacity - Capacités d'adaptation

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Impact - Incidence Low - Faible High - Élevée Indicators describing adaptive capacity - Indicateurs décrivant les capacités d'adaptation Electricity intensity - Intensité de l'électricité GDP per capita - PIB par habitant Neighbouring countries (simplified methodology) - Pays voisins (méthodologie simplifiée) More vulnerable - plus vulnérable Less vulnerable - moins vulnérable Not enough data - données insuffisantes Indicators describing neighbours - Indicateurs décrivant les pays voisins Share of electricity in total energy consumption - Part d'électricité dans la consommation totale d'énergie

Afin d’utiliser ces observations pour déterminer dans quelles régions il convient de stimuler l’investissement dans l’infrastructure pour les énergies renouvelables, il est utile de comparer les cartes de vulnérabilité avec le schéma directeur de la Commission européenne pour l’énergie renouvelable; il est évident qu'une approche plus régionalisée du soutien à l’infrastructure pour les énergies renouvelables sera nécessaire à l’avenir.

• Une hausse des investissements dans les atouts régionaux de la production d’énergies renouvelables - par exemple le potentiel de l’éolien et du solaire dans les régions du sud est désormais en bonne voie (tel que prévu par le schéma directeur de la Commission européenne sur les énergies renouvelables); toutefois, en particulier dans le domaine de la biomasse, le potentiel est encore inexploité (voir l'étude de cas de la Suède ci-dessus).

• La distinction entre une énergie renouvelable «de pointe» (électricité) et l'énergie renouvelable «sommaire» (chaleur) sera nécessaire aux fins d’une utilisation plus efficace et effective de ces formes d’énergie. L'utilisation de l'électricité pour se chauffer représente un gaspillage d'énergie alors que la production d'énergies renouvelables par biomasse remplit les mêmes fonctions, avec une empreinte carbone plus faible. En d'autres termes, il sera nécessaire de mieux distinguer quel approvisionnement énergétique couvre quelle demande en énergie: Les services de demande d'énergie sommaire (par ex. le chauffage) pourraient bénéficier d'une meilleure distribution locale/régionale, et du soutien à ce niveau territorial, alors que la demande d'énergie de pointe (par ex. les processus de production) devrait être fournie au niveau pan-régional, à l'aide de solutions de réseaux intelligents qui préservent la stabilité du réseau. Les réseaux de biomasse locale et les solutions solaires thermiques peuvent remplacer le chauffage à l'électricité de façon efficace, et libérer ainsi le potentiel de l'approvisionnement énergétique à d'autres fins. Le potentiel régional pour ce type de substitution est particulièrement élevé en France et dans les autres pays bénéficiant de parts relativement importantes dans l'énergie nucléaire.

• Des solutions de réseaux intelligents combinées à des solutions RTE à haute tension assureront une meilleure distribution de l’énergie, précieuse, produite à partir de l’électricité. Les obstacles de la structure du marché devront être éliminés pour établir un échange harmonieux et efficace à ce niveau (voir chapitre 5.4 ci-dessous).

114


• Les régions les plus vulnérables à la dépendance aux combustibles fossiles devraient être ciblées pour bénéficier du soutien européen/national afin de remédier à ces vulnérabilités sur le long terme. Alors que les régions dépendantes des énergies fossiles (en particulier en Europe orientale) semblent déjà bénéficier du soutien régional lié à l'établissement d'une infrastructure pour les énergies renouvelables, certaines régions d'Europe occidentale (par exemple, l'Allemagne de l'Est et le Danemark) devraient concentrer leurs efforts sur le soutien de la production et de la distribution d'énergies renouvelables.

5.4. Le problème du soutien du réseau d'énergie (électricité)

L'un des objectifs de cette étude était d'explorer les mesures actuelles et futures en faveur de l’infrastructure pour les énergies renouvelables dans les programmes de cohésion de l'UE et les plans d’action nationaux en faveur des énergies renouvelables, ainsi que la planification du réseau électrique en termes de compatibilité, complémentarités et efficacité. Dans un tel contexte, la question du niveau de responsabilité (européen, national et/ou régional) - tant à l'égard des problèmes que des solutions - est souvent omise du débat.

Les plans d'action pour les énergies renouvelables sont évidemment compatibles avec la politique de cohésion, malgré l'absence de soutien réel de cette dernière pour l'établissement de ces plans. Les premières tentatives réussies pour encourager une infrastructure pour les énergies renouvelables dans le domaine de la production et des réseaux de chauffage de niveau régional/local à petite échelle peuvent être mises en évidence. Pourtant, aucun soutien réel pour l'établissement de solutions de réseaux (intelligents) d'électricité n'est apparu au cours de notre analyse. Le "dilemme posé par le soutien du réseau d'électricité" peut en expliquer la raison (voir figure 5 ci-dessous).

Ce dilemme est traduit par la répartition au niveau de la production d'énergies renouvelables, qui jouit d'un soutien conséquent de la part des fonds publics étant donné les retours sur investissement favorables, partiellement générés par les subventions à la production dans de nombreux États membres. L'inconvénient technique posé par ces sources d'énergie est la décentralisation territoriale, qui entraîne des coûts de transaction relativement supérieurs pour la collecte. En outre, la gestion et l'administration de l'approvisionnement en énergie en termes d'organisation du marché encourent également des coûts de transaction plus élevés pour les services publics chargés des réseaux de connexion.

D'autre part, la distribution de l'électricité présente des retours sur investissement relativement faibles étant donné les structures de coûts (part plus importante de coûts fixes et variables comparé à la production d'énergie). La propriété n'est pas répartie entre plusieurs entités privées, mais est principalement sous le contrôle de l'État; cela constitue un avantage pour le financement vu qu'il est facile de localiser les bénéficiaires et que les coûts administratifs de soutien sont réduits au minimum. Toutefois, cette structure représente également un inconvénient car elle implique des problèmes liés à l'établissement de liens au-delà des frontières et subit le fardeau historique des diverses normes techniques contrôlées par les États nations. Les réseaux d'électricité, vu leurs structures de coûts, sont souvent considérés comme des monopoles naturels, ce qui exige la plus grande attention lors de toute tentative de libéralisation du marché.

115


Figure 5: Dilemme posé par le soutien du réseau d'électricité

energy end consumerprice control(utility/regulators)

Power Grids– return on investment± ownership: Energy

Utilities (state & region controlled)

+ easy to support– trans-regional/

transnational linking– ? natural monopolies

Renewable Energy Production

+ return on investment+ subsidies of production

prices– decentralized– (private) ownership mixed

& multiple

Hydropower

Wind

Solar

Biogas

Source: Auteurs

Légende:

Biogas - Biogaz Solar - Solaire Power Grids - Réseaux d'énergie - return on investment - retour sur investissement - ± ownership: Energy Utilities (state&region controlled) - ± appropriation: Services publics de distribution d'énergie (sous contrôle étatique ou régional) + easy to support - + soutien facile - liens transrégionaux/transnationaux – ? natural monopolies - ? monopoles naturels Wind - Éolien Renewable energy production - Production d'énergie renouvelable +return on investment - + retour sur investissement + subsidies of production prices - + subventions pour les coûts de production - decentralized - décentralisé - (private) ownership mixed & multiple - propriété (privée) mixe et multiple Hydropower - Énergie hydroélectrique Energy and consumer price control (utility/regulators) - contrôle du prix de l'énergie et de consommation (service public/régulateurs)

En outre, cette libéralisation des marchés de l'énergie - comme l'a tenté la Commission européenne - risquera de découpler les prix de l'électricité à l'égard du consommateur final. Les fournisseurs des réseaux d'électricité ne seraient plus chargés de la collecte des paiements des consommateurs, mais devraient louer l'infrastructure aux producteurs d'énergie, lesquels pourraient imposer leurs prix (par ex. pour les zones éloignées).

Il reste à savoir si un instrument tel que le FEDER, doté de délimitation régionales/nationales claires, suffira pour surmonter ces problèmes, qui seraient mieux traités à l'échelle transnationale.

116


5.5. Recommandations

Ci-dessous sont fournies des recommandations, à l'attention des députés européens, au sujet des propositions à court et à long terme visant à accroître les investissements dans l'infrastructure pour les énergies renouvelables au niveau européen, national et régional de la politique régionale.

Au niveau de l’UE:

• Les efforts de libéralisation du marché européen de l'énergie doivent être poursuivis et intensifiés. Toutefois, les conditions spéciales relatives à la gestion du réseau d'électricité (question de propriété, de contrôle et d'entretien des réseaux) devront être prises en considération.

• Le déploiement des solutions de réseaux intelligents devra être encouragé et soutenu par l’intermédiaire d’un fonds cofinancé par l'UE.

• La politique horizontale des domaines politiques dans le cadre de l'approvisionnement et de la distribution d'énergie devra être intensifiée à l'échelle européenne (les groupes de travail inter-DG sous la participation des directions générales pour le développement régional, l'agriculture, les entreprises, l'énergie et le climat, peuvent joindre leurs efforts dans le soutien de l'infrastructure pour les énergies renouvelables). Les complémentarités des politiques au niveau de l'UE devraient être renforcées.

• L'approche à fonds multiples tel que l'envisage la prochaine période de programmation des fonds européens, entrave certainement le soutien offert au niveau des bénéficiaires. Le FEDER, le Feader, ainsi que les programmes nationaux et régionaux, sont à sens unique ou représentent l'autre infrastructure soutenant les énergies renouvelables, et dans de nombreux États membres, la coopération et les liens horizontaux entre les fonds ne se déroulent pas suffisamment en douceur pour garantir un soutien efficace.

• La politique régionale de l'UE doit poursuivre le financement d'initiatives en faveur de l'infrastructure pour les énergies renouvelables, et ce pour trois raisons principales. Tout d'abord, car il reste un vaste potentiel inexploité dans l'utilisation future des SER pour la production d'énergie. Ensuite, malgré le rôle grandissant des fonds privés dans le cofinancement des projets SER, les fonds publics sont toujours nécessaires étant donné la taille réduite des économies locales et l'incertitude dont font encore preuve certains investisseurs face à certaines SER. Enfin, malgré le développement à une échelle relativement petite des SER dans certaines régions, certaines infrastructures peuvent servir de projets pilotes et d'exemple pour un développement plus large des SER au niveau de l'UE. Le développement des énergies renouvelables permettra de créer des emplois, d'accroître la valeur ajoutée régionale et de réduire les importations de combustibles fossiles.

• La coopération transfrontalière et l'exploitation interrégionale des ressources devraient être prévues et simplifiées dans les programmes CTF.

117


Au niveau des États membres:

• Des liens horizontaux entre les domaines de politique et les sources de financement relatifs à l'énergie et à sa distribution devraient être établis, et les responsabilités devraient être réparties de façon claire et transparente.

• Les plans d'action nationaux pour les énergies renouvelables devraient être alignés avec tous les autres plans de développement régional nationaux et cofinancés par l'UE. La complémentarité des politiques au niveau national devrait être préservée.

• La libéralisation du marché national de l'énergie doit être une condition préalable à l'établissement d'une infrastructure pour les énergies renouvelables, laquelle va au-delà des solutions «insulaires».

• Il faudra accumuler le savoir-faire en matière de gestion des fonds et de conditions spéciales liées aux investissements dans l'infrastructure pour les énergies renouvelables, en particulier dans les nouveaux États membres.

Au niveau des régions:

• Le potentiel régional en matière de production d'énergies renouvelables devrait être mieux exploité. Cependant, les liens et échanges d'énergie pan-régionaux à l'aide de solutions de réseaux intelligents doivent également être pris en compte.

• La coopération transfrontalière et l'exploitation interrégionale des ressources devraient être renforcées.

• Les plans de développement régional ou local devraient être harmonisés avec les plans d'action nationaux pour l'énergie et les plans d'action transnationaux de l'UE pour les énergies renouvelables.

• Les initiatives privées et l'esprit d'entreprise devraient être encouragés et orientés vers leur concrétisation.

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Entretiens pour les études de cas

• Autriche

• Mag. Sabine Watzlik, Geschäftsführerin des Technologiezentrums (TZ) Attnang-Puchheim

• DI Wilhelm Prehofer, Direktor der HTBLA Vöcklabruck, als Vertreter für das Aktionsfeld 1

• Portugal

• Tous les contacts régionaux repris sur le site web DG REGIO ont été contactés

• Une réponse particulièrement détaillée a été reçue de la part de Filipe Oliviera, Agência Regional da Energia e Ambiente da Região Autónoma da Madeira (AREAM).

• Roumanie

• Cristian Georgescu du ministère de l'économie, du commerce et du milieu des affaires (Organisme intermédiaire en matière d'énergie)

• Gheorghe Zaman/Anca Cristea de l'Institut de l'économie nationale/l'université écologique de Bucarest

• Malina Frateanu du ministère de l'environnement et du développement durable (MA SOP environnement)

• Lavinia Andrei de Terra Mileniul III (ONG)

• Cristian Tantareanu de ENERO (Centre pour la promotion d'une énergie propre et rentable en Roumanie)

• Représentants du ministère de l'agriculture et du développement rural

• Suède

• Responsable de l'environnement et de l'énergie dans les communes de Piteå et Malå

• Représentants de Länsstyrelsen à Norrbotten

• Vindkraftscentrum (commune de Piteå)

• Directeur de programme Upper North Sweden, agence suédoise pour la croissance économique et régionale – Tillväxtverket

Documents

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES … · Programme opérationnel sectoriel «Stimuler la compétitivité économique» ... d’«Europe 2020» que les effets de ces investissements