Direction générale des politiques internes de l’Union...5.6. Situation et perspectives de l’agriculture dans les régions montagneuses 43 5.7. Nouvelle stratégie de santé animale

Direction générale des politiques internes de l’Union

Département thématique B: Politiques structurelles et

de cohésion

QUESTIONS DE POLITIQUES STRUCTURELLES ET DE

COHÉSION POUR LESQUELLES L’IMPLICATION DU

PARLEMENT A ÉTÉ DÉCISIVE

NOTE

Contenu:

La présente note donne des informations au sujet des questions dans lesquelles le Parlement européen a joué un rôle important au cours de la présente législature, entamée en 2004. Elle est structurée en chapitres traitant chacun d’une commission parlementaire individuelle et couvre les domaines du transport, du développement régional, de l’agriculture, de la pêche et de la culture et de l’éducation.

IP/B/COMM/NT/2009_01 03/02/2009

PE 408.967 FR

La présente note a été demandée par les directeurs généraux de la Direction générale des politiques internes et de la Direction générale des politiques externes du Parlement européen. Le présent document est publié en anglais. Coordination: Gonçalo MACEDO Auteurs: Jacqueline BROWN (Politique régionale) Nils DANKLEFSEN (Transport) Jesús IBORRA MARTÍN (Pêche) Constanze ITZEL (Culture) Ivana Katsarova (Politique régionale)

Albert MASSOT MARTI (Agriculture) Département thématique "Politiques structurelles et de cohésion" Parlement européen E-mail: [email protected]

La présente note est disponible sur l’Internet à l’adresse:

http://www.europarl.europa.eu/studies

Manuscrit achevé en janvier 2009

Bruxelles, Parlement européen, 2009

Les opinions exprimées sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la

position officielle du Parlement européen.

Reproduction et traduction autorisées, sauf à des fins commerciales, moyennant mention

de la source, information préalable de l’éditeur et transmission d’un exemplaire à celui-ci.

mailto:[email protected]

http://www.europarl.europa.eu/studies

QUESTIONS DE POLITIQUES STRUCTURELLES... _____________________________________________________________________________________________________

TABLE DES MATIERES

1. INTRODUCTION 9

2. SYNTHÈSE 9

2.1. Politique des transports 9

2.2. Politique régionale 11

2.3. Agriculture 14

2.4. Pêche 16

2.5. Culture 18

3. POLITIQUE DES TRANSPORTS 21

3.1. Plus de transparence des tarifs aériens 21

3.2. Sécurité routière: Une meilleure protection des piétons et cyclistes 21

3.3. Sécurité routière: montage a posteriori de rétroviseurs réduisant l’angle

mort sur les camions en circulation 22

3.4. Transport routier: Internalisation des coûts environnementaux 23

3.5. Le Parlement européen élabore un cadre juridique pour les transports

publics 24

3.6. Transport aérien: droits des personnes à mobilité réduite 24

3.7. Le PE force l’adoption d’une «liste noire» communautaire des compagnies

aériennes peu sûres 25

3.8. Paquet portuaire: deuxième rejet 26

3.9. Paquet ferroviaire: plus de droits pour les passagers 27

3.10. Davantage de concurrence pour dynamiser les chemins de fer 27

3.11. Vers des normes de qualité harmonisées pour les services touristiques

dans l’UE 28

3.12. Le PE pousse le Conseil à adopter le troisième paquet sur la sécurité

maritime 29

4. POLITIQUE RÉGIONALE 33

4.1. Introduction: le rôle de la commission du développement régional 33

4.2. Soutien à la solidarité régionale: le PE approuve une enveloppe de

308 milliards d’euros en faveur du développement régional 33

4.3. Financement communautaire en faveur du logement 34

3

Policy Department B: Structural and Cohesion Policies

_____________________________________________________________________________________________________

4.4. Solidarité dans l’UE: fonds nécessaires pour lutter contre les actes de

terrorisme et les menaces sur la santé publique 34

4.5. Soutien au processus de paix en Irlande du Nord 35

4.6. Le bénévolat confère une autonomie accrue aux citoyens européens 36

4.7. Des députés européens contestent les délocalisations d’entreprises

injustifiées 36

4.8. Soutien aux entreprises européennes des régions insulaires par rapport

aux coûts de carburant et d’énergie 36

4.9. Réduction des disparités dans le cadre du développement régional 37

4.10. La commission du développement régional procède à l’examen minutieux

des dépenses régionales de l’UE 38

4.11. Renforcer les capacités d’innovation de l’UE 38

4.12. Bibliographie 38

5. AGRICULTURE 39

5.1. Nouvelle PAC en voie de réalisation: le «bilan de santé» 39

5.2. Quel avenir pour les jeunes agriculteurs dans le cadre de la réforme en

cours de la PAC? 40

5.3. La CAP et la sécurité alimentaire mondiale 41

5.4. La gestion des risques et des crises dans le secteur agricole 41

5.5. Catastrophes naturelles, incendies, inondations et sécheresses: aspects

agricoles 42

5.6. Situation et perspectives de l’agriculture dans les régions montagneuses

43

5.7. Nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne 43

5.8. La Protection et le bien-être des animaux 44

5.9. Promotion de cultures à des fins non alimentaires 44

5.10. Biotechnologie: perspectives et défis pour l’agriculture en Europe 45

6. PÊCHE 47

6.1. Crise dans le secteur de la pêche 47

6.2. Mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques

en Méditerranée 51

6.3. Plans de reconstitution et de gestion des stocks 52

6.4. Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’Union

européenne au moyen du rendement maximal durable (RMD) 55

4


6.5. Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les

rejets dans les pêcheries européennes 56

6.6. Instruments de gestion fondés sur les droits de pêche 57

6.7. Établissement d’un système communautaire destiné à prévenir, à

décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non

réglementée 58

6.8. Lancement du débat sur une approche communautaire en matière de

programmes d’étiquetage écologique des produits de la pêche 59

6.9. Protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les

effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond 60

6.10. Communication par les États membres de statistiques sur l’aquaculture

60

7. CULTURE, ÉDUCATION ET FORMATION, MÉDIAS, LANGUES,

JEUNESSE, SPORTS ET COMMUNICATIONS 63

7.1. Culture 63

7.1.1. Emplois et potentiel de croissance dans le secteur culturel 63

7.1.2. Faire connaître le patrimoine commun de l’Europe 63

7.1.3. Dialogue interculturel 64

7.2. Éducation et formation 65

7.2.1. Encourager la mobilité et la coopération européenne 65

7.2.2. Éducation et compétitivité 66

7.3. Médias 67

7.3.1. Réforme des règles européennes en matière de télévision 67

7.3.2. Sauvegarder la diversité des médias européens 68

7.3.3. Encourager le développement du cinéma européen 68

7.4. Langues 69

7.4.1. Promotion du multilinguisme et de la diversité linguistique 69

7.4.2. Le Parlement européen incarne le multilinguisme 70

7.5. Jeunesse 70

7.5.1. Le Parlement européen soutient les jeunes actifs 70

7.6. Sports 71

7.6.1. Vers une politique européenne des sports: les députés européens se

préoccupent des droits de retransmission télévisée, de l’entraînement

des joueurs, du dopage et du racisme 71

5


_____________________________________________________________________________________________________

7.7. L’Europe et ses citoyens 72

7.7.1. Communiquer l’Europe à ses citoyens et encourager une citoyenneté

active 72

6


LISTE DES ABRÉVIATIONS ET DES ACRONYMES

ADLE/ALDE groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

AGRI commission de l’agriculture et du développement rural

CdR Comité des Régions

CULT commission de la culture et de l’éducation

ECOSOC Comité économique et social

ECTS système européen de transfert et d’accumulation de crédits

(Europan Credit Transfer System)

FEP Fonds européen pour la pêche

FII Fonds international pour l’Irlande

FPS systèmes de protection frontale

(Frontal protection systems)

FSUE

FAO

Fonds de solidarité de l’Union européenne

Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture

(Food and Agriculture Organisation)

GFD gestion fondée sur les droits (dans le secteur de la pêche)

GM génétiquement modifié(e/s)

GUE/NGL groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte

nordique

CICTA Commission internationale pour la conservation des thonidés de

l’Atlantique

IND/DEM groupe Indépendance/Démocratie

INN illicite, non déclarée et non réglementée

OCM organisation commune de marché

PAC politique agricole commune

PCP politique commune de la pêche

7


_____________________________________________________________________________________________________

PECH commission de la pêche

PIB

CGPM

produit intérieur brut

Commission générale des pêches pour la Méditerranée

PPE-DE groupe du Parti populaire européen et des démocrates européens

PSE Parti socialiste européen

REGI

ORGP

commission du développement régional

organisation régionale de gestion des pêches

RMD rendement maximal durable

SAF systèmes d’assistance au freinage

TAC total admissible des captures

TRAN commission des transports et du tourisme

UEN

OMC

groupe Union pour l’Europe des nations

Organisation mondiale du commerce

Verts/ALE Verts/Alliance libre européenne

8


1. INTRODUCTION Cette note a pour but de présenter, sans toutefois entrer dans le détail, diverses questions auxquelles le Parlement européen a accordé une importance particulière ces dernières années dans le domaine des politiques structurelles et de cohésion. Plus précisément, elle explique comment le Parlement a entrepris, au cours de cette législature, qui a débuté en 2004 et touche à sa fin au moment de la rédaction (janvier 2009), de faire la différence sur ces thématiques en faisant usage des pouvoirs dont il dispose. Cette note est divisée en cinq parties, qui correspondent aux actuels domaines de compétences respectifs de cinq commissions parlementaires (transport et tourisme, développement régional, agriculture et développement rural, pêche, culture et éducation). Ces cinq grands domaines sont eux-mêmes divisés en thèmes plus précis, au sujet desquels le département thématique "Politiques structurelles et de cohésion" a, à la demande des commissions, conduit diverses études et présenté plusieurs notes. Pour le confort du lecteur, les cinq grands domaines sont, chacun à leur tour, présentés brièvement dans la synthèse. Ils sont ensuite exposés plus en détail dans des chapitres séparés.

2. SYNTHÈSE

2.1. Politique des transports

Des prix transparents pour les billets d’avion

Beaucoup de consommateurs ont déjà été tentés par des «offres trompeuses» de billets d’avion apparemment très bon marché qui, à la fin du processus de réservation, s’avèrent plus chers en raison de l’ajout de différentes taxes et autres frais. Le Parlement a appuyé, avec succès, une amélioration de la protection du consommateur contre de telles pratiques. Ainsi, la nouvelle règlementation européenne entrée en vigueur en octobre 2008 rend obligatoire l’affichage, à toutes les étapes, du prix final à payer.

Sécurité routière: une meilleure protection pour les piétons et les cyclistes

Un nouveau règlement, adopté en première lecture, vise à renforcer la sécurité routière grâce à l’utilisation de systèmes d’assistance au freinage et à la détermination de critères de sécurité pour les «pare-buffles». Au terme du travail du rapporteur, Francesco Ferrari (ALDE, IT), le Parlement a insisté avec succès pour que les nouvelles exigences entrent en vigueur plus rapidement qu’initialement proposé par la Commission.

Sécurité routière: montage a posteriori de rétroviseurs anti-angle mort sur les anciens modèles de poids lourds

Suite au rapport de Paolo Costa (ALDE, IT), le Parlement européen est parvenu à accélérer l’adoption de la directive 2007/38/CE du 11 juillet 2007 prévoyant le montage en post-équipement de rétroviseurs permettant de limiter l’angle mort et, partant, le nombre d’accidents mortels qui lui sont imputables.

Transport routier: internalisation des coûts environnementaux

Grâce à la pression exercée par le Parlement dans les négociations sur la directive «Eurovignette» (directive 2006/38/CE du 17 mai 2006), la Commission européenne a présenté, en juillet 2008, une proposition visant à résoudre le problème des coûts environnementaux du transport routier. La rapporteure du PE était Corien Wortman-Kool (PPE-DE, NL). Cette nouvelle proposition, accompagnée du modèle d’évaluation des coûts

9


_____________________________________________________________________________________________________

externes également exigé de la part de la Commission, est considérée par beaucoup comme l’un des dossiers européens les plus importants dans le domaine des transports dont il faudra connaître dans les prochaines années.

Le Parlement européen conçoit un cadre juridique pour les transports publics

Le PE a largement modifié la proposition de la Commission1 et préservé des marges de manœuvre pour les autorités locales et régionales concernant l’organisation des transports en commun. La proposition modifiée insiste davantage sur le principe de subsidiarité et la liberté de choix en faveur de la passation de marchés de gré a gré et de l’autoproduction de services de transports par les autorités compétentes. Ce faisant, le Parlement a nuancé l’obligation de recourir à des marchés publics et apposé clairement sa marque sur la version finale du règlement. Le rapporteur dans ce dossier était Erik Meijer (GUE/NGL, NL).

Transport aérien: les droits des passagers à mobilité réduite

Durant la procédure législative, le Parlement a insisté avec succès sur la nécessité d’inclure parmi les passagers devant, au titre du règlement envisagé2, être assistés aux aéroports les aveugles et malvoyants, les sourds et malentendants et les handicapés mentaux. Le PE a précisé que les transporteurs aériens et les entités gestionnaires des aéroports devaient former leur personnel à l’assistance directe aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il est également à l’origine de l’obligation de fixer, dans tous les aéroports dont le trafic est supérieur à 150 000 mouvements de passagers par an, des normes de qualité pour l’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Cela va bien plus loin que la proposition initiale de la Commission, qui ne visait que les aéroports accueillant plus de deux millions de passagers par an. Le rapporteur dans ce dossier était Robert Evans (PSE, UK).

Le PE insiste sur la création d’une liste noire européenne des compagnies aériennes dangereuses

Le Parlement européen a défendu avec succès l’approche visant à créer, par le biais du règlement (CE) n° 2111/2005 (du 14 décembre 2005), une «liste noire» européenne unique des compagnies interdites pour motif de sécurité. La Commission avait, au départ, proposé la création de 25 listes différentes, soit une par État membre. Grâce à la pression exercée par le Parlement, suite au rapport de Christine De Veyrac (PPE-DE, FR), ce règlement a également amené un renforcement significatif des droits des passagers en matière d’information et d’indemnisation.

Deuxième rejet du «paquet portuaire»

Le Parlement européen a, pour la deuxième fois, rejeté une proposition de la Commission concernant l’accès au marché des services portuaires. Une nette majorité des eurodéputés a estimé que cette proposition était contreproductive et serait source d’incertitudes pour l’avenir des ports de l’UE. Le rejet de la proposition ne tenait pas seulement à son contenu, mais également au fait que le texte présenté par la Commission était, à quelques détails près, identique à la proposition rejetée en 2003. Abstraction faite du contenu, le Parlement a, en rejetant cette proposition, affirmé l’importance de son rôle en tant que colégislateur.

1 Règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007. 2 Règlement n° 1107/2006 du 5 juillet 2006.

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«Paquet ferroviaire»: plus de droits pour les passagers

À l’origine, le règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires1 ne devait s’appliquer qu’aux passagers des services internationaux. Toutefois, le Parlement européen, avec l’aide de son rapporteur, Dirk Sterckx (ALDE, BE), a défendu avec succès l’élargissement du champ d’application de la directive, de manière à ce que les passagers des services intérieurs bénéficient également du droit à l’indemnisation. En outre, le PE a obtenu des améliorations concernant la mise en place obligatoire par les entreprises du secteur de règles d’accès non discriminatoires pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Revitaliser le transport ferroviaire grâce à une concurrence accrue

Comme il l’avait fait à l’époque de l’adoption des premier et deuxième paquets ferroviaires, qui ont conduit à l’ouverture complète du marché du transport de marchandises, y compris le cabotage, dès le 1er janvier 2007, le Parlement européen a une nouvelle fois défendu un accroissement de la concurrence entre les entreprises ferroviaires en plaçant, cette fois, l’accent sur le transport des passagers2. Le rapporteur était Georg Jarzembowski (PPE-DE). Lors de chacune des procédures législatives qui ont conduit à l’adoption des trois paquets ferroviaires, le Parlement est parvenu à imposer une ouverture plus rapide des marchés du transport ferroviaire que ce que le Conseil avait envisagé initialement.

Vers des normes de qualité harmonisées pour l’offre touristique en Europe

Avec ce rapport non législatif, dont le rapporteur était Paolo Costa (ALDE, IT), le Parlement a formulé des propositions claires et concrètes visant à l’établissement d’une approche politique cohérente et holistique dans le secteur du tourisme au niveau de l’UE. Ces propositions sont en faveur des touristes voyageant en Europe et portent notamment sur un système de classement commun au niveau européen de l’hébergement touristique et un label européen de qualité dans le secteur.

2.2. Politique régionale

La solidarité au service des régions: l’UE affecte 308 milliards d’euros au développement régional

En juillet 2006, le Parlement européen a, au terme de négociations âpres par moments, donné le feu vert aux règlements sur les fonds structurels pour la période 2007-2013. Les fonds structurels, auxquels ont accès les 27 États membres, représentent plus d’un tiers du budget de l’UE pour la période. Le PE, qui a le pouvoir d’adopter ou de rejeter les règlements généraux sur les fonds structurels, est parvenu à imposer des modifications portant sur l’environnement et le développement durable, l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes handicapées ainsi que le renforcement des mécanismes de consultation au niveau local, de manière à garantir une participation aussi large que possible au débat sur le développement régional.

Des fonds européens pour de meilleurs logements

Le Fonds européen de développement régional a permis de stimuler l’offre de logements décents à des prix abordables pour les citoyens de l’UE en permettant aux nouveaux États membres de demander une aide européenne pour certains projets de rénovation de logements. Cette aide a pour but d’aider les Européens à faire des économies d’énergie

1 Règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007. 2 Il est question ici de la directive 2007/58/CE du 23 octobre 2007.

11


_____________________________________________________________________________________________________

chez eux, ce qui permet de diminuer le prix des factures énergétiques, mais également de préserver l’environnement. En mai 2007, le Parlement européen s’est prononcé largement en faveur des propositions visant à étendre, à partir de 2009, cette aide aux États membres plus anciens. Ce vote a été motivé par l’énorme besoin, pour les citoyens de tous les États membres de l’UE, de logements appropriés dans les zones urbaines, lesquelles sont actuellement menacées par la dégradation physique et les effets de l’exclusion sociale.

Solidarité dans l’UE: fonds affectés pour la lutte contre le terrorisme et contre les menaces pour la santé publique

Chaque année, chaque État membre peut recevoir jusqu’à un milliard d’euros du Fonds de solidarité pour l’aider à réagir à des urgences majeures. Sous cette législature, le Parlement a adopté plusieurs résolutions appelant à un renforcement du champ d’action et de la flexibilité du Fonds, concernant la lutte contre les conséquences d’actes terroristes, de crises sanitaires majeures, de catastrophes industrielles ou encore de feux de forêts, d’inondations ou de tremblements de terre. L’intention du Parlement n’est pas de permettre aux responsables de catastrophes anthropiques de fuir leurs responsabilités (principe du «pollueur payeur»), mais bien de permettre une aide humanitaire rapide.

Appui au processus de paix en Irlande du Nord

Durant toute la législature, ce Parlement a accompagné l’Irlande du Nord dans son cheminement vers la paix et la réconciliation. En 2008, il a adopté un rapport élaboré par Bairbre de Brún (GUE/NGL, UK) reconnaissant les résultats positifs et les meilleures pratiques accumulées à ce jour par les programmes PEACE. Les eurodéputés examinent à présent la manière dont le travail réalisé dans le cadre de PEACE pourrait servir à d’autres régions connaissant des conflits, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE. En 2006, le PE s’était déjà prononcé en faveur de la poursuite de la contribution européenne de 15 millions d’euros par an au Fonds international pour l’Irlande (IFI) jusqu’à la clôture de celui-ci en 2010.

Le bénévolat, bénéfique pour le citoyen européen

Le PE a récemment adopté un rapport qui souligne les vertus du bénévolat pour le citoyen, la communauté, le développement économique régional et l’économie nationale. Les chiffres révèlent que plus de 100 millions de citoyens de l’UE sont actifs dans le bénévolat. Non seulement les bénévoles contribuent à la mise en œuvre de projets financés par l’UE, via les programmes INTERREG ou encore PEACE en Irlande du Nord, mais ils généreraient en outre une part non négligeable du produit intérieur brut de certains États. Investir dans la promotion de son «capital social» aiderait l’UE à tisser des liens directs avec ses citoyens et les communautés. Le rapport invite la Commission et les États membres à envisager une exonération de la TVA pour les associations caritatives.

Les eurodéputés contre les délocalisations injustifiées

En mars 2006, les députés ont adopté un rapport encourageant la Commission européenne à sanctionner les entreprises se livrant à des délocalisations injustifiées. Les entreprises concernées sont celles qui, ayant bénéficié, dans le cadre d’un programme complet d’aide régionale, d’une aide financière de l’Union européenne, délocalisent leurs activités dans un délai de sept ans à dater de l’octroi de l’aide. Le PE évoque notamment la menace que font peser ces pratiques sur l’emploi dans des régions déjà touchées par le déclin économique, c’est-à-dire précisément le genre de régions auxquelles le législateur européen doit chercher à venir en aide. Les eurodéputés ont décidé d’inviter la

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Commission à réclamer le remboursement des aides publiques régionales octroyées aux entreprises qui décideraient ensuite de procéder à une délocalisation hâtive.

Venir en aide aux entreprises des régions insulaires en intervenant dans le coût des carburants et de l’énergie

Au début de l’année 2007, le PE a adopté un rapport d’initiative invitant la Commission européenne à étudier la possibilité d’autoriser l’octroi d’aides d’État aux régions insulaires où les coûts des carburants et de l’énergie peuvent compromettre la compétitivité des entreprises locales. Le Parlement a souligné le fardeau que représente pour les régions insulaires la fluctuation des prix des carburants, qui se répercute sur le coût du transport des matériaux entre les régions insulaires et l’Europe continentale. Il a également recommandé la création, au sein de la direction générale de la politique régionale, d’une unité administrative chargée spécifiquement des îles de l’UE.

Réduire les écarts de développement entre les régions

Durant l’été 2007, le Parlement européen a adopté un rapport appelant à ce que des mesures énergiques soient prises pour réduire les retards de développement les plus sensibles dans les régions les plus pauvres de l’UE. Le Parlement européen encourage des investissements judicieux dans l’infrastructure et la formation dans le domaine des technologies de l’information. Il considère en outre que, pour parvenir à combler les écarts, il est absolument nécessaire de renforcer la capacité de l’administration des nouveaux États membres à «absorber» l’aide européenne. Le Parlement européen encourage les partenariats public-privé comme moyen d’intégrer des capitaux privés dans le financement de projets.

La commission du développement régional passe au crible l’aide de l’UE aux régions

En janvier 2008, la commission du développement régional a entendu la commissaire européenne chargée de la politique régionale, Danuta Hübner. Les membres de la commission l’ont interrogée sur l’éventuelle «perte» de moyens budgétaires communautaires affectés aux fonds structurels, après que certains membres de la commission du contrôle budgétaire eurent fait part de leur mécontentement concernant la gestion des fonds structurels par certains États et certaines régions. Ces craintes ont été suscitées par une déclaration de la Cour des comptes accusant la Commission d’erreurs dans le remboursement des aides. La Commissaire a épinglé dix États membres présentant des risques d’erreurs et d’irrégularités dans la gestion des aides et a assuré aux membres de la commission REGI que ses collaborateurs effectuaient un suivi des plans d’action de chacun des États membres en question.

Développer la capacité d’innovation de l’UE

Le développement de la capacité d’innovation de l’UE a fait l’objet d’un rapport d’initiative adopté par le Parlement européen en mai 2007. Parmi les recommandations du rapport, citons les principes de l’accès gratuit ou à bas prix à l’Internet à haut débit et du soutien de la coopération transfrontalière entre les acteurs régionaux du monde académique et des entreprises. Un autre moyen de promouvoir la collaboration intersectorielle serait de soutenir le développement de «pôles» mêlant recherche et activités commerciales. Le rapport invitait la Commission et les États membres à garantir l’égalité d’accès à l’éducation à tous les niveaux pour tous les citoyens de l’UE et appelait à renforcer l’accès des citoyens aux technologies de l’information et de la communication dans l’exercice de leur activité professionnelle et à mettre en place des instruments financiers adaptés ainsi qu’un système de gestion des risques afin, éventuellement, d’accompagner les

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instruments déjà proposés par la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen de développement, comme JASPERS, JEREMIE et JESSICA.

2.3. Agriculture

Vers une nouvelle PAC: le bilan de santé

Le Parlement estime que l’abandon de toute forme de régulation des marchés agricoles n’est pas politiquement souhaitable, étant donné le niveau extrêmement bas des stocks européens et mondiaux. Cette situation se répercute négativement sur le pouvoir d’achat des consommateurs et sur le revenu des agriculteurs en même temps qu’elle favorise la spéculation. Face à l’augmentation attendue des risques environnementaux et à la grande volatilité des prix, le Parlement estime qu’il est impératif de mettre en place des mesures supplémentaires de prévention des risques. Les députés estiment en outre que les paiements directs demeureront indispensables à l’avenir pour garantir un revenu de base aux agriculteurs, non seulement en cas de défaillance du marché, mais aussi pour rémunérer la fourniture de biens communs par ceux-ci et pour compenser la rigueur des normes sociales européennes et des normes relatives à la protection de l’environnement, à la sécurité des aliments et au bien-être animal.

Quel avenir pour les jeunes agriculteurs?

À l’avenir, la PAC devra avoir pour objectif de supprimer les obstacles auxquels se heurtent actuellement les jeunes pour accéder à l’activité agricole, en faisant de la relève des générations l’une de ses priorités. Le Parlement constate la persistance des difficultés liées aux coûts élevés d’installation (dont les prix de vente ou de location du foncier agricole) et souligne la nécessité d’investir sans cesse dans les capitaux matériels et les ressources humaines, afin d’atteindre un meilleur niveau d’innovation technique et logistique.

La PAC et la sécurité alimentaire mondiale

Pendant trente ans, les prix des denrées alimentaires ont diminué en termes réels, en Europe et dans le monde. Cette tendance s’est inversée au cours des derniers mois, faisant suite à une hausse soudaine et brutale du prix des matières premières agricoles dans le monde. Ceci est dû à une combinaison complexe de facteurs structurels et ponctuels. À l’échelle européenne, les actions peuvent s’articuler autour de trois grands axes complémentaires d’intervention: des actions visant à lutter contre les effets à court et moyen termes du «choc» des prix des produits alimentaires; des actions visant à contribuer aux efforts déployés au niveau mondial pour maîtriser les effets des hausses des prix sur les populations pauvres; et, enfin et surtout, des actions visant à accroître l’offre de produits agricoles et à assurer la sécurité alimentaire à long terme. La PAC pourrait être explicitement adaptée en réaction directe au niveau exceptionnellement élevé des prix.

La gestion des risques et des crises dans l’agriculture

Le Parlement considère que la gestion des risques dans le secteur agricole doit servir avant tout l’intérêt général, en garantissant l’approvisionnement de la population en produits alimentaires sains et en matières premières agricoles et en contribuant à la préservation de l’environnement. Il a fait valoir que, selon lui, les trois options considérées par la Commission pour la gestion des risques et des crises (assurances, fonds de mutualisation et garantie des revenus) n’étaient pas, en réalité, des mesures de précaution visant à réduire les risques ou les dommages, mais plutôt des modèles pour le financement d’indemnités en cas de dommage.

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Catastrophes naturelles, incendies, inondations et sécheresses

Le Parlement considère que la politique de développement rural peut avoir un rôle important à jouer dans la prévention des catastrophes naturelles. Il a souligné que la réduction drastique des moyens affectés au développement rural entravait l’élaboration de plans d’action visant à prévenir les dommages résultant des catastrophes naturelles. Au demeurant, il a recommandé que, dans les plans nationaux ou régionaux de développement rural, la priorité soit donnée aux mesures axées sur les causes des catastrophes (lutte contre l’érosion, reboisement avec des espèces adéquates, entretien des coupe-feu, travaux hydrauliques, propreté des forêts et actions agro-environnementales d’économie de l’eau, entre autres). En outre, le Parlement a appelé la Commission à soutenir les mesures visant à réduire la combustibilité des forêts, comme la promotion de la rentabilité et de la gestion durable des forêts ou l’exploitation de la biomasse forestière résiduelle comme énergie renouvelable.

Situation et perspectives de l’agriculture dans les régions montagneuses

Environ dix-neuf pour cent de la population européenne habite dans des zones de montagne, que l’on peut décrire comme un habitat polyvalent. En cette qualité, les zones de montagne sont marquées par une multitude de caractéristiques naturelles: pentes et déclivités importantes, conditions météorologiques, érosion, dénivelé, altitude, etc. Actuellement, les cadres juridiques relatifs aux zones de montagne sont aussi nombreux et aussi différents que les États membres de l’Union européenne eux-mêmes. Nous avons besoin d’un cadre judicieux dans lequel les dispositions réglementaires et les aides seront combinées au mieux pour soutenir les zones de montagne en Europe dans leurs efforts pour parvenir à une compétitivité durable et porteuse d’avenir.

Une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne

Le Parlement a rappelé que la politique de santé animale commune était l’une des plus intégrées de l’Union et que la majeure partie de son financement devrait être à la charge du budget communautaire, ce qui n’empêche pas d’engager la responsabilité financière des États membres et des éleveurs. Il a reproché à la Commission de ne pas avoir évoqué les besoins de financement de cette politique.

La protection et le bien-être des animaux

Le PE est en faveur de règles plus sévères pour le bien-être animal dans l’UE. Il a ainsi invité la Commission à formuler des propositions concernant un système d’étiquetage en matière de protection des animaux. Il a également appelé au renforcement de la protection des animaux dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En outre, les eurodéputés se sont prononcés en faveur d’une interdiction de l’importation de produits issus des phoques et de «produits issus de la cruauté» dans l’UE.

La promotion des cultures non alimentaires

Le PE a invité la Commission à définir une stratégie communautaire et un plan d’action pour la promotion des sources d’énergie renouvelables, afin de contribuer à la sécurité alimentaire et à l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’Union européenne. Il a en outre appelé la Commission à prendre des mesures pour encourager l’élaboration de produits chimiques spéciaux à partir de matières premières agricoles, afin de relever le niveau des revenus agricoles et de mettre sur la marché des produits sains et respectueux de l’environnement, pour remplacer les produits chimiques non biodégradables. Par ailleurs, il n’a pas manqué de souligner le potentiel que renferme l’utilisation des résidus et des déchets agricoles pour produire de la chaleur, du froid et de l’électricité, à partir de méthodes efficaces du point de vue économique et écologique.

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Les biotechnologies: perspectives et défis pour l’agriculture en Europe

LE PE a invité la Commission et le Conseil à être plus actifs dans ce domaine, tout en soulignant la nécessaire prudence dont il faut faire preuve à l’encontre des cultures génétiquement modifiées (GM). Il appelle en outre à une clarification du cadre juridique s’y rapportant. Pour ce qui est du cadre législatif, le PE approuve l’approche de précaution actuellement suivie pour l’agrément des nouveaux produits de la biotechnologie.

2.4. Pêche

Le secteur de la pêche en crise

Tout au long de la sixième législature, le Parlement européen s’est préoccupé de la crise économique qui frappe le secteur de la pêche. Quatre rapports y ont été consacrés («réforme du système d’aide financière aux pêcheurs», «pêche côtière», «amélioration de la situation économique du secteur de la pêche» et «mise en œuvre de l’organisation commune des marchés»), ainsi qu’une résolution (sur la «crise du secteur de la pêche due à l’augmentation du prix du gazole»).

Des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée

À la fin de la cinquième législature, le Parlement avait barré la route à ce règlement essentiel. Un compromis est intervenu entre le Parlement et la Commission dans le but d’essayer de restaurer au plus vite une situation satisfaisante à l’égard de ces ressources. La majorité des amendements adoptés par le Parlement avait trait à la pêche des thonidés et à la taille minimale des prises, qui est liée aux engins de pêche autorisés et à leurs caractéristiques.

Les plans de reconstitution et de gestion des stocks

Les plans de reconstitution et de gestion des stocks constituent le principal instrument de la politique de conservation des ressources. Le Parlement a adopté plusieurs rapports sur le sujet.

Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’UE au moyen du «rendement maximal durable»

Le Parlement européen a averti que, pour une large majorité du corps scientifique, le modèle classique du rendement maximal durable (RMD) était dépassé par d’autres approches avant-gardistes tenant compte de l’écosystème dans son ensemble. Il a par ailleurs mis en garde contre les difficultés liées à l’application du modèle RMD aux pêcheries multispécifiques. Il a déploré l’absence d’analyses sur l’évolution et les différentes approches du modèle RMD, ainsi que l’inadéquation des solutions avancées dans la communication de la Commission et l’absence d’une évaluation approfondie des implications de l’application du modèle RMD. Les eurodéputés ont appelé la Commission à établir un système d’accès aux ressources qui favorise la durabilité, rende les rejets plus difficiles, simplifie les mesures techniques, élimine les discriminations et la concurrence exacerbée pour capturer les ressources, accorde la flexibilité nécessaire et améliore la compétitivité du secteur. Il a également souligné que toute modification du système de gestion devait nécessairement s’appuyer sur des mécanismes de compensation fondés sur une analyse des incidences socio-économiques de la proposition.

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Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes

Le PE a souligné que le système de «total admissible des captures» (TAC) était l’une des causes principales des rejets et qu’il était nécessaire de prendre des mesures afin d’empêcher les rejets obligatoires d’espèces dont la taille est réglementaire et qui ont été capturées de façon inévitable du fait qu’elles ne font l’objet d’aucun quota. Des quotas de prises accessoires devraient être intégrés dans les TAC et toutes les prises accessoires débarquées devraient être imputées sur les quotas attribués, de telle sorte que lorsqu’une pêcherie dépasse son quota de prises accessoires, elle risque d’être fermée, de même qu’il est proposé qu’un excès de juvéniles dans les captures entraîne la fermeture en temps réel de la pêcherie. Il conviendra ensuite de réduire progressivement ce quota de façon à inciter davantage à améliorer la sélectivité des engins de pêche.

Les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche

Le Parlement européen a invité la Commission à étudier les systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche (RBM) actuellement appliqués dans les États membres et à évaluer leur efficacité pour ce qui est de la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP).

Établissement d’un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

Le Parlement européen a souligné la nécessité de créer une liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN et un système de contrôle des ports par l’État afin d’en interdire l’accès aux navires de pays tiers impliqués dans des activités de pêche INN. Il propose d’interdire l’importation des produits de la pêche INN par le biais d’une certification obligatoire de la part de l’État du pavillon attestant de la légalité de ces produits. Il prône en outre le développement d’un système d’alerte communautaire en cas de détection de produits de la pêche INN ainsi que l’interdiction des importations de poissons en provenance des pays dont il a été établi qu’ils ne coopèrent pas avec le système mis en place par l’UE.

Lancement d’un débat sur une approche communautaire en matière de programmes d’étiquetage écologique des produits de la pêche

Le Parlement européen a invité la Commission à présenter une communication reprenant les exigences minimales et les lignes directrices auxquelles devrait satisfaire un système d’étiquetage écologique communautaire pour les produits de la pêche. Il a insisté sur le fait que la Commission devrait promouvoir un tel système, en établir les règles de fonctionnement et garantir l’indépendance des organes spécialisés d’accréditation et de certification ainsi que la crédibilité des revendications d’un tel étiquetage.

Protection des écosystèmes marins de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond

Le Parlement européen a insisté sur la nécessité de tenir compte des directives internationales de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) relatives à la gestion de la pêche profonde en haute mer. Il a en outre fait valoir que les permis de pêche spéciaux devaient être accompagnés d’un plan de pêche détaillé.

Communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres

Dans le cadre de la procédure de codécision, le Parlement européen a souligné le besoin de disposer de données détaillées afin de pouvoir assurer un suivi et une gestion appropriés des écloseries et des alevinières, compte tenu de leur importance croissante

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dans l’aquaculture. Les amendements du Parlement visaient à améliorer la clarté et la cohérence du texte et à s’assurer que le Parlement et le Conseil soient informés, notamment via des mises à jour régulières de l’application du règlement.

2.5. Culture

Potentiel d’emploi et de croissance dans le secteur culturel

Aux yeux du Parlement, la mobilité transfrontalière est extrêmement importante. En 2006, les eurodéputés ont adopté un rapport sur le statut des artistes en matière de sécurité sociale, dans lequel ils ont souligné la nécessité d’établir un cadre réglementaire pour résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les artistes itinérants en matière de fiscalité et de sécurité sociale. Par la suite, le Conseil a adopté un programme de travail relatif à la culture, reprenant comme objectif l’amélioration du cadre réglementaire applicable aux artistes itinérants.

Faire connaître le patrimoine européen commun

Le Parlement européen veut promouvoir la connaissance de notre patrimoine européen commun et se préoccupe, entre autres, de sa protection. Dans son rapport sur un agenda européen de la culture, il a invité la Commission à proposer des programmes visant spécifiquement à préserver le patrimoine culturel européen. La protection du patrimoine européen a également été au centre de l’attention dans un rapport de 2005 sur le rassemblement et la conservation du patrimoine cinématographique et d’un rapport de 2006 sur le patrimoine culturel et architectural européen au niveau local. Le patrimoine commun est aussi au centre d’une initiative qui connaît un grand succès, à savoir les «capitales européennes de la culture».

Le dialogue interculturel

La diversification des sociétés et la mondialisation rapprochent de plus en plus des personnes de cultures et d’opinions différentes. Une coexistence pacifique se fonde sur la compréhension mutuelle et le respect des différentes manières de penser. Les deux peuvent être encouragés par un échange ouvert et respectueux. C’est là un des principaux objectifs du dialogue interculturel. Le Parlement européen a fait du soutien de ce dialogue l’une de ses priorités ainsi qu’une dimension de ses relations extérieures. En outre, dans le cadre de l’Année européenne du dialogue interculturel en 2008, le Parlement a organisé et accueilli divers événements, parmi lesquels des réunions à haut niveau avec des dirigeants religieux, des débats et des conférences, une Semaine arabe et une Semaine africaine, ainsi qu’un Festival du film interculturel.

Promouvoir la mobilité en revalorisant les bourses Erasmus

Le programme d’échange d’étudiants Erasmus est parmi les programmes européens qui connaissent le plus grand succès. En 2002, le cap du «millionième étudiant Erasmus» a été franchi. À l’heure actuelle, plus d’un million et demi d’étudiants ont déjà pris part au programme d’échange, auquel participent 31 pays et neuf établissements d’enseignement supérieur sur dix dans l’UE. En 2006, les eurodéputés sont parvenus, au terme de négociations avec le Conseil, à obtenir un montant plus élevé pour la bourse mensuelle Erasmus. Ce montant a été porté à 200 euros à compter du premier janvier 2007. Cela représente une augmentation de 50 euros par mois par rapport à la période précédente.

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Éducation et compétitivité

Aux yeux du Parlement, l’éducation est la meilleure manière de garantir la compétitivité de l’UE. Dans le but d’atteindre l’objectif énoncé par la stratégie de Lisbonne de faire de l’Europe une économie compétitive et fondée sur la connaissance, le Parlement a, dans sa résolution de 2005 sur l’éducation, pierre angulaire du processus de Lisbonne, appelé les États membres à investir davantage dans l’éducation, à définir des politiques nationales plus cohérentes, à promouvoir les études techniques et scientifiques et à développer une stratégie intégrée pour l’éducation et la formation tout au long de la vie qui soutienne l’intégration sociale.

Réforme de la réglementation européenne en matière de télédiffusion

Le Parlement européen a été le premier à constater la nécessité de moderniser le règlement applicable au secteur audiovisuel européen, en réaction aux nouvelles évolutions technologiques. La nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels inclut à présent également les services non linéaires. Durant tout le processus de négociation, le Parlement a joué un rôle de premier plan et contribué au renforcement ou, au moins, au maintien d’exigences qualitatives et quantitatives pour la publicité (s’agissant, par exemple, du temps de diffusion maximal de publicités, qui a été maintenu à 12 minutes par heure) et le placement de produits, à la promotion d’un accès sans restrictions pour les personnes handicapées et au renforcement de la protection des mineurs via l’élaboration de codes déontologiques (concernant, par exemple, la publicité pour les produits alimentaires «malsains» durant les programmes destinés aux enfants).

Préserver la diversité des médias européens

Le Parlement européen est convaincu qu’un système pluraliste de médias est essentiel pour la démocratie en Europe. Dans une résolution sur le pluralisme des médias, adoptée en septembre 2008, les eurodéputés demandent instamment à la Commission et aux États membres de préserver le pluralisme des médias, de garantir pour tous les citoyens de l’Union un accès à des médias libres et diversifiés dans tous les États membres, et de recommander des améliorations là où elles sont nécessaires. Dans la même veine, le Parlement a, dans un rapport adopté lui aussi en septembre 2008, appelé à une plus grande reconnaissance des «médias associatifs», c’est-à-dire des médias qui, pour la plupart, sont gérés par des bénévoles dans un but non lucratif. Ces médias dépendent généralement des communautés locales et pourraient également contribuer à mieux faire connaître l’action de l’UE.

Promouvoir le cinéma européen

Afin d’encourager la distribution de films européens, le Parlement européen a créé, en 2007, un prix cinématographique. Chaque année, le prix LUX récompensera un film qui traitera de questions sociales contemporaines ou mettra en exergue la culture européenne. Le film gagnant sera sous-titré dans les 23 langues officielles de l’Union et fera également l’objet d’une adaptation pour les malentendants. Le premier lauréat a été le film De l’autre côté (Auf der anderen Seite) du réalisateur germano-turc Fatih Akin. En 2006, le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un compromis sur le programme «MEDIA 2007», qui facilite l’accès des cinéastes au financement et contribue à une meilleure diffusion des œuvres audiovisuelles européennes dans le monde. Témoins du succès de ce programme, quatre films financés par MEDIA ont été récompensés au Festival de Cannes en 2008.

Le Parlement européen encourage et incarne le multilinguisme

L’engagement du Parlement européen en faveur du multilinguisme est sans égal. L’institution travaille dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Chaque

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citoyen de l’UE a le droit d’adresser une demande ou une pétition au Parlement dans une langue officielle de son pays et de recevoir une réponse dans cette même langue. En outre, chacun des eurodéputés a le droit de parler et d’écouter sa langue officielle. Avec les élargissements de 2004 et de 2007, le nombre de langues officielles des institutions de l’UE a plus que doublé pour passer à 23. Ce fut un énorme défi à relever en ce qui concerne la gestion et l’organisation des services d’interprétation et de traduction.

Le Parlement européen soutien les jeunes actifs

En avril 2008, les organisateurs du prix Charlemagne et le Parlement européen ont, ensemble, créé un nouveau prix, le prix Charlemagne pour la Jeunesse européenne, en reconnaissance du rôle joué par les jeunes dans le processus d’intégration européenne. Le prix récompense d’un chèque allant de 2 000 à 5 000 euros des projets déjà existants qui favorisent le développement d’un sentiment commun d’identité et de coopération européennes. Le premier prix Charlemagne pour la Jeunesse européenne a été décerné à un projet hongrois, «Étudiants sans frontières», le soir du 29 avril 2008 à Aix-la-Chapelle. Chaque année, ce projet permet à plus d’une centaine d’étudiants roumains, slovaques, hongrois, ukrainiens et d’autres nationalités de se retrouver dans des ateliers sur des questions européennes. Le deuxième et le troisième prix ont été attribués respectivement au Royaume-Uni et à la Grèce.

Les droits de diffusion, la formation des joueurs, le dopage et le racisme inquiètent les eurodéputés

Des règles plus strictes contre le dopage, la suppression des quotas pour les joueurs en provenance de certains pays et une redistribution équitable des revenus des loteries sont autant de propositions formulées dans un rapport relatif au livre blanc de la Commission sur le sport. Le rapport, adopté à une large majorité en mai 2008, invite la Commission à formuler des lignes directrices plus claires concernant l’application du droit communautaire dans le domaine du sport. Le Parlement a également exprimé ses préoccupations concernant une éventuelle libéralisation du marché des jeux de hasard. Dans un rapport sur le football professionnel adopté en 2007, les eurodéputés avaient déjà souligné la nécessité de doter le football professionnel dans l’UE de meilleures règles de gouvernance dans de nombreux domaines, de la gestion des finances des clubs au recrutement des jeunes talents, et avait invité la Commission européenne à proposer des solutions.

Communiquer l’Europe à ses citoyens et favoriser une citoyenneté active

Le Parlement européen est le représentant des intérêts des citoyens européens. En tant que tel, il attache énormément d’importance à la communication des actions de l’Union européenne auprès de ses citoyens. Dans ses rapports, le Parlement a, à de nombreuses reprises, formulé des propositions détaillées pour améliorer la relation qui lie l’UE à ses citoyens. Le PE préconise l’élaboration d’une stratégie de communication commune à toutes les institutions de l’UE, le réexamen des méthodes de communication, la mise en place d’un système d’information décentralisé sur les questions européennes ainsi qu’une plus grande participation des médias nationaux, régionaux et locaux et une meilleure coopération transfrontalière entre ceux-ci.

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3. POLITIQUE DES TRANSPORTS

3.1. Plus de transparence des tarifs aériens

Au cours de la procédure législative, le Parlement est parvenu à imposer une meilleure protection des consommateurs en matière de transparence des tarifs aériens. Ce sera notamment le cas pour les réservations par l’Internet, qui sont souvent le seul mode de réservation proposé par les compagnies aériennes à bas prix. Les tarifs affichés devront s’entendre toutes taxes, charges et redevances comprises au moment de leur publication. En tout état de cause, le prix final à payer devra être indiqué. En d’autres termes, les clients connaîtront le prix réel dès le début du processus de réservation. Outre la mention du prix final, il conviendra en outre de préciser au moins le tarif aérien, les taxes, taxes d’aéroport, autres frais, surtaxes et redevances, tels que ceux liés à la sécurité ou au prix du carburant. En ce qui concerne les frais liés à la sécurité, les députés européens ont fait valoir que le consommateur avait le droit de connaître leur montant et l’utilisation qui en était faite. Lorsque des coûts liés à la sécurité dans l’aéroport ou à bord d’un appareil sont inclus dans le prix d’un billet d’avion, ils devront dorénavant être signalés séparément sur le billet ou portés à la connaissance du passager d’une quelconque autre manière. Tout autre supplément de prix optionnel fera l’objet d’une communication claire, transparente et univoque dès le début du processus de réservation et sera soumis au consentement préalable du client. En adoptant ces nouvelles dispositions, qui sont entrées en vigueur le 31 octobre 2008, le Parlement a mis fin à la pratique trompeuse très fréquente des offres publicitaires alléchantes, à laquelle recourent plusieurs compagnies aériennes en proposant des billets à des prix apparemment très intéressants, mais dont le montant réel se révèle beaucoup plus élevé au final. Référence: Règlement (CE) N° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté1 Rapporteur: Arūnas Degutis (ALDE, LT)

3.2. Sécurité routière: Une meilleure protection des piétons et cyclistes

Chaque année, 8 000 piétons et cyclistes sont tués et 300 000 autres victimes de blessures sur les routes de l’UE. Un nouveau règlement – qui abroge et fusionne les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE sur les systèmes de protection frontale – a pour objet de diminuer ces chiffres en imposant des normes de sécurité plus strictes aux fabricants de voitures et de véhicules utilitaires légers. Les nouvelles normes de sécurité se fondent sur un certain nombre de tests de performance auxquels devront être soumis véhicules et systèmes de protection frontale et prévoient par ailleurs l’introduction obligatoire de systèmes d’assistance au freinage. Pour ce qui est des dates d’introduction de ces nouvelles normes, les «véhicules neufs» (véhicules nouveaux produits selon des concepts existants) et les «nouveaux types de véhicules» (véhicules résultant d’un concept encore inconnu) seront soumis à des calendriers différents.

1 T6-0337/2007, 11/07/2007, T6-0342/2008, 09/07/2008, Journal officiel: L 293 31.10.2008, p. 0003, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5372632.

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http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5372632


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Un grand nombre des amendements apportés par le PE à la proposition de la Commission ont été acceptés durant les négociations avec le Conseil. Les députés européens sont notamment parvenus à avancer le calendrier d’introduction des nouvelles exigences par rapport à ce que proposait la Commission. Les principaux points de l’accord dégagé en première lecture sont les suivants: Les dates d’introduction obligatoire des systèmes d’assistance au freinage (BAS) et des essais de performance imposés aux véhicules en vue d’accroître la sécurité des piétons (dispositifs de sécurité passive) ont été avancées de 9 à 15 mois par rapport aux propositions formulées à l’origine par la Commission. En outre, le Parlement européen a obtenu la suppression de toute distinction entre véhicules lourds et légers pour ce qui est de la date d’introduction des systèmes BAS. Les exigences de sécurité imposées aux systèmes de protection frontale (SPF, également dénommés «pare-buffles») devraient être équivalentes à celles qui visent les véhicules dépourvus de tels systèmes. Le système SPF ne saurait avoir un impact négatif supplémentaire sur la sécurité des piétons. Au-delà du suivi des développements intervenus dans les technologies de sécurité active, il conviendrait d’évaluer la possibilité de renforcer les exigences de sécurité passive (conception des véhicules). La Commission, agissant sur la base d’informations pertinentes transmises par les autorités chargées de la réception et par les parties intéressées, ainsi que sur la base d’études indépendantes, devra assurer un suivi des évolutions techniques des dispositifs améliorés de sécurité passive, des systèmes d’assistance au freinage et autres technologies de sécurité active susceptibles d’améliorer la protection des usagers vulnérables de la route. Cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission réexaminera la faisabilité et l’utilisation de ces dispositifs améliorés de sécurité passive. Référence: accord en première lecture – En attente de publication au Journal officiel (2008)1 Rapporteur: Francesco Ferrari (ALDE, IT)

3.3. Sécurité routière: montage a posteriori de rétroviseurs réduisant l’angle mort sur les camions en circulation

Selon les estimations, quelque 400 personnes sont tuées chaque année en Europe dans des accidents qui sont causés par des conducteurs de poids lourds qui n’aperçoivent pas les autres usagers situés à proximité immédiate ou le long de leur véhicule. Ces accidents surviennent souvent lors d’un changement de direction dans les carrefours, les embranchements et les ronds-points, quand le conducteur ne détecte pas les autres usagers se trouvant dans «l’angle mort». Nombre des victimes sont des usagers vulnérables tels que les cyclistes, motocyclistes et piétons. À compter de 2007, tous les poids lourds neufs de plus de 3,5 tonnes qui circulent sur les routes de l’UE seront soumis à des règles plus strictes et tenus d’être équipés de rétroviseurs réduisant l’angle mort (cf. directive 2003/97/CE). Cette mesure ne répond toutefois pas au risque posé par les poids lourds déjà en circulation, estimés à quelque 5 millions (un chiffre qui ne tient même pas compte des poids lourds bulgares et roumains) qui ne sont pas visés par la directive en question. La nouvelle directive a pour objet d’imposer le montage a posteriori, sur les véhicules de catégorie N2 et N3, de systèmes de vision indirecte (tels que rétroviseurs grand angle et d’accostage, caméras, moniteurs ou autres systèmes de vision indirecte faisant l’objet d’une homologation) en vue d’améliorer le champ de vision du conducteur et de renforcer la sécurité des véhicules.

1 T6-0297/2008, 18/06/2008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5540042.

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Au terme des négociations avec le Conseil, le Parlement a obtenu l’avancement du délai de mise en œuvre, au terme duquel les États membres devront exiger que tous les poids lourds concernés soient équipés de rétroviseurs grand angle et d’accostage du côté passager (31 mars 2009 au plus tard). Le montage a posteriori de rétroviseurs réduisant l’angle mort sur les poids lourds en circulation depuis 2000 devrait coûter entre 100 euros et 150 euros par véhicule. Référence: Directive 2007/38/CE du 11 juillet 20071 Rapporteur: Paolo Costa (ALDE, IT)

3.4. Transport routier: Internalisation des coûts environnementaux

La directive 99/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures arrête des dispositions relatives aux péages et droits d’utilisation des autoroutes, routes à voies multiples, ponts, tunnels et cols de montagne, et établit à cet égard des seuils et des plafonds. Ce texte a été modifié par la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006 (connue à la fois comme la «directive sur la tarification des infrastructures» et la «directive Eurovignette»). Au-delà de l’harmonisation des taux pratiqués dans l’ensemble des États membres et des méthodes de calcul des coûts d’infrastructure, la nouvelle directive propose également une plus grande différenciation entre les coûts concernés, prend en considération les retombées environnementales de la congestion et constitue dès lors un instrument de gestion du trafic pour les États membres. Des frais d’usage supplémentaires peuvent ainsi être perçus dans certaines régions, afin de faire face au problème des dégâts environnementaux – au rang desquels figure une mauvaise qualité de l’air – ou d’investir dans des modes de transport qui, à l’exemple du transport ferroviaire, se révèlent plus respectueux de l’environnement. Au cours de la procédure législative relative à la directive sur la tarification des infrastructures (2005), le Parlement a plaidé avec succès pour l’extension du champ d’application du texte à l’ensemble des véhicules de plus de 3,5 tonnes à partir de 2012 et pour le renforcement de son volet environnemental. Lors des négociations avec le Conseil de ministres, le Parlement a notamment obtenu l’inclusion d’une feuille de route portant sur l’internalisation des coûts externes pour l’ensemble des modes de transport. À cet égard, le Parlement européen a imposé la disposition suivante: «le 10 juin 2008 au plus tard, après avoir examiné l’ensemble des éléments, notamment les coûts relatifs aux aspects environnementaux, de bruit, de congestion et de santé, la Commission présente un modèle universel, transparent et compréhensible pour l’évaluation de tous les coûts externes, lequel doit servir de base pour le calcul des frais d’infrastructure. Ce modèle est accompagné d’une analyse d’impact de l’internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d’une stratégie pour la mise en œuvre graduelle du modèle pour tous les modes de transport.» Ce modèle et la proposition y afférente - «paquet sur l’écologisation des transports» – finalement présentée par la Commission en juillet 2008, sont considérés par la grande majorité des parties comme l’un des dossiers les plus importants que l’UE sera appelée à traiter dans le domaine des transports au cours des années à venir. Dans ce contexte, la commission a invité le département thématique à procéder à une étude sur les systèmes de tarification du transport de fret routier dans les États membres de l’UE et en Suisse2.

1 T6-0177/2007, 10/05/2007, Journal officiel: L 184 14.07.2007, p. 0025 OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5394642. 2 TRT - Trasporti e Territorio, Milan, Pricing Systems for Road Freight Transport in EU Member States and Switzerland [Systèmes de tarification du transport de fret routier dans les États membres de l'UE et en Suisse], Bruxelles, Parlement européen, 2008.

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http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/studies/download.do?file=22688



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Référence: Directive 2006/38/CE du 17 mai 2006 («directive Eurovignette»)1 Rapporteur: Corien Wortmann-Kool (PPE-DE, NL)

3.5. Le Parlement européen élabore un cadre juridique pour les transports publics

Les services de transport ferroviaire et routier urbain, suburbain et régional, fréquemment soumis à des obligations de services publics dans les États membres, sont souvent pris en charge par des entreprises publiques. Le 26 juillet 2000, la Commission a proposé la refonte du texte législatif qui régissait ce domaine, à savoir le règlement 1191/69 du 26 juin 1969 (modifié par le règlement 1893/91 du 20 juin 1991). L’objectif de la refonte proposée était de renforcer la concurrence dans les services de transports publics de passagers, notamment à l’échelon local et régional, par le biais d’une obligation d’appels d’offres publics. En novembre 2001, le Parlement européen a sensiblement modifié la proposition de la Commission relative à ces services, en insistant davantage sur le principe de subsidiarité et la liberté de recourir à l’attribution directe de contrats et à la fourniture de services de transport locaux par l’autorité compétente elle-même, mais aussi en assouplissant l’exigence de passer par un appel d’offres. À la suite de quoi, la Commission a présenté une nouvelle proposition [COM 2005/319] en juillet 2005. En mai 2005, le Conseil et le Parlement européen se sont finalement mis d’accord sur la refonte du cadre juridique applicable au transport public de passagers et ont adopté le règlement (CE) 1370/2007. L’accord conclu reprend des pans substantiels de la position défendue à l’origine par le Parlement. Outre le recours aux appels d’offres de services de transport, ce règlement autorise, dans certaines circonstances, l’attribution directe de tels services à des petites et moyennes entreprises, ainsi qu’à des «opérateurs internes». Les municipalités et régions peuvent donc décider de prendre elles-mêmes en charge les services de transport public de passagers. Tout au long de la procédure, le principe de subsidiarité a été mis en avant. Le nouveau règlement recouvre également d’autres éléments:

a) l’interdiction pour les fournisseurs de services établis sur des marchés protégés d’opérer sur d’autres marchés,

b) des dispositions relatives à la définition de normes sociales et de critères de qualité,

c) des dispositions destinées à limiter la durée des contrats de service public.

Référence: règlement (CE) 1370/2007 du 23 octobre 20072 Rapporteur: Erik Meijer (GUE/NGL, NL)

3.6. Transport aérien: droits des personnes à mobilité réduite

Ce règlement vise à étendre les droits des personnes handicapées et personnes à mobilité réduite qui utilisent les transports aériens. Il définit des règles destinées à prévenir toute discrimination à l’encontre de ces personnes et à leur assurer une assistance appropriée. En vertu du règlement, une réservation ou l’embarquement ne peuvent être refusés que pour des raisons de sécurité motivées ou en cas d’impossibilité matérielle d’embarquer ou de transporter une personne handicapée ou à mobilité réduite du fait de la taille de l’appareil ou de ses portes. En cas de refus de sa réservation, la personne concernée se verra proposer une alternative acceptable. En cas de refus

1 T5-0305/2004, 20/04/2004, T6-0516/2005, 15/12/2005, Journal officiel: L 157 09.06.2006, p. 0008-0023, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=235282. 2 T5-0597/2001, 14/11/2001, T6-0174/2007, 10/05/2007, Journal officiel: L 315 03.12.2007, p. 0001, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=157312.

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d’embarquement, la personne bénéficiera du droit au remboursement ou au réacheminement. Le règlement prévoit par ailleurs les éléments suivants: la création, dans tous les aéroports par lesquels transitent plus de 150 000 passagers par an, de points désignés auxquels les personnes à mobilité réduire pourront s’adresser pour bénéficier d’une assistance. Les exploitants des aéroports seront tenus de fournir ces services gratuitement et ne pourront exciper de frais supplémentaires auprès des personnes concernées. La demande d’assistance (par exemple, pour embarquer et débarquer de l’appareil) doit être formulée 48 heures au moins avant l’heure du départ; l’ensemble des compagnies aériennes contribueront (à concurrence de leur part dans le trafic passager) au financement de ces services. Durant la procédure législative, le Parlement a obtenu, entre autres choses, l’inclusion des aveugles, malvoyants, sourds, malentendants et handicapés mentaux dans les bénéficiaires de cette assistance. Il a par ailleurs précisé que les transporteurs aériens et organes de gestion aéroportuaire doivent fournir aux membres de leur personnel une formation qui permette à ceux-ci de fournir une aide directe aux personnes handicapées et à mobilité réduite. En outre, le PE a jugé qu’en matière d’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite, il convenait d’établir des normes de qualité applicables à l’ensemble des aéroports affichant un trafic supérieur à 150 000 passagers par an, ce qui constitue une exigence bien plus ambitieuse que ce que prévoyait la proposition de la Commission, dont l’application se limitait aux aéroports accueillant plus de 2 millions de passagers par an. Référence: règlement 1107/2006 du 5 juillet 20061 Rapporteur: Robert Evans (PSE, UK)

3.7. Le PE force l’adoption d’une «liste noire» communautaire des compagnies aériennes peu sûres

En adoptant cette «liste noire», les institutions européennes ont considérablement renforcé les droits à l’information des passagers. La liste noire communautaire sera mise à jour sur une base au moins trimestrielle. Elle reprendra le nom de l’ensemble des compagnies aériennes pour lesquelles on dispose d’informations avérées prouvant, d’une part, des manquements graves en matière de sécurité ou, d’autre part, la réticence ou la capacité insuffisante des autorités compétentes en matière de surveillance réglementaire du transporteur à mettre en œuvre et à faire respecter les normes de sécurité applicables ou à procéder à la surveillance de l’aéronef. Les compagnies aériennes reprises dans cette liste sont frappées d’une interdiction de survol du territoire de l’UE. De même, un aéronef frappé d’une interdiction de décollage ou d’atterrissage dans un État membre ne pourra plus survoler un autre État membre. Alors qu’à l’origine, la proposition de la Commission prévoyait 27 listes différentes, le Parlement a obtenu l’élaboration d’une seule liste noire des compagnies aériennes peu sûres à l’échelle de l’UE. Sous la pression du Parlement européen, le règlement renforce par ailleurs considérablement les droits des passagers en matière d’information et de dédommagement.

1 T6-0519/2005, 15/12/2005, Journal officiel: L 204 26.07.2006, p. 0001-0010, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5234212.

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Indépendamment du mode de réservation, le vendeur du billet est tenu d’informer le passager de l’identité de la compagnie aérienne sur laquelle il volera, dès que celle-ci sera connue. En cas, notamment, de changement du transporteur aérien effectif après la réservation, les passagers doivent être informés au moment de l’enregistrement ou, au plus tard, de l’embarquement. Si un vendeur de billets n’a pas été informé de l’identité de l’opérateur aérien effectif, il ne sera pas tenu responsable de n’avoir pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de cette législation. Le Parlement a également décidé que les passagers qui ont réservé un vol subséquemment annulé en raison de l’inclusion de l’opérateur aérien concerné sur la liste noire auront un droit au remboursement ou au réacheminement. Référence: règlement 2111/2005 du 14 décembre 20051 Rapporteur: Christine De Veyrac (PPE-DE, FR)

3.8. Paquet portuaire: deuxième rejet

Pour la deuxième fois, le Parlement européen a rejeté – par 532 voix pour, 120 contre et 25 abstentions – une proposition de la Commission concernant l’accès au marché des services portuaires. Cette majorité substantielle, constituée pour l’essentiel des groupes PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM et UEN, mais aussi de nombreux membres du PPE-DE, a jugé que la proposition était contraire au but poursuivi et mettrait en péril l’avenir des ports de l’UE. Une fois encore, la question la plus controversée touchait à la manutention de marchandises, qui emploie des milliers de dockers partout dans l’UE, et plus particulièrement, ce que l’on appelle l’ «auto-assistance», qui aurait permis aux propriétaires des navires de faire appel à leurs équipages pour charger et décharger leurs navires. Les députés européens craignaient que cette mesure n’ouvre la porte au dumping social et n’entraîne d’importantes pertes d’emplois pour les dockers qualifiés. En novembre 2003, le Parlement avait déjà rejeté un accord conclu en conciliation entre le Conseil et le Parlement sur la question des services portuaires. Durant la procédure législative, les groupes politiques ont critiqué non seulement le contenu de la proposition, mais aussi le fait que la Commission européenne leur avait présenté une proposition qui leur paraissait peu ou prou identique à celle qu’ils avaient rejetée en 2003. Le résultat de ce vote reflète la préoccupation du Parlement, qui juge que le projet de la Commission ne satisfait toujours pas à la nécessité de disposer d’un cadre juridique et législatif clair pour les ports de la Communauté. À ses yeux, il conviendrait de réexaminer, avec la participation du Parlement et de toutes les parties impliquées dans ce secteur, des questions essentielles telles que la transparence des aides d’État et autres formes de soutien accordées aux ports, ainsi que la concurrence équitable entre les ports. Après le rejet du texte au Parlement européen, la Commission a retiré sa proposition. Ce rejet a également permis au Parlement d’insister sur son rôle essentiel en tant que colégislateur. Référence: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès au marché des services portuaires (COM (2004) 654 final) Rapporteur: Georg Jarzembowski (PPE-DE, DE)2

1 T6-0428/2005, 16/11/2005, Journal officiel: L 344 27.12.2005, p. 0015-0022, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5234222. 2 http://ec.europa.eu/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=en&DosId=191832

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http://ec.europa.eu/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=en&DosId=191832


3.9. Paquet ferroviaire: plus de droits pour les passagers

À l’automne 2007, le Conseil et le Parlement ont adopté, dans le cadre du troisième paquet ferroviaire, le règlement (CE) 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Ce règlement arrête des règles relatives à des questions telles que celles du dédommagement en cas de retards importants et de la responsabilité des entreprises vis-à-vis des passagers et de leurs bagages en cas d’accident. Une fois le règlement entré en vigueur à la fin 2009, les passagers victimes de retards pourront prétendre à une réduction de 25 % sur le prix du billet en cas de retard de 60 minutes et de 50 % pour un retard de 120 minutes ou plus. Les compagnies ferroviaires seront également tenues de fournir aux passagers des informations détaillées quant à leurs droits, aux horaires, aux itinéraires les plus rapides, aux tarifs les plus avantageux, à l’accessibilité, aux conditions d’accès et à la mise à disposition d’équipements destinés aux personnes handicapées. Les compagnies auront par ailleurs l’obligation de mettre en œuvre des règles d’accès non discriminatoires en matière de transport des personnes handicapées et à mobilité réduite. Les services ferroviaires nationaux à longue distance et les services urbains, suburbains et régionaux peuvent, sous certaines conditions, être exemptés de l’application du règlement. En vertu de l’accord conclu entre le Conseil et le PE, tous les passagers ferroviaires disposeront d’un certain nombre de droits fondamentaux (relatifs, par exemple, à la responsabilité des compagnies vis-à-vis des passagers et de leurs bagages ou au transport des personnes à mobilité réduite) à l’entrée en vigueur, en 2009, de cette législation. Les États membres peuvent exempter les services ferroviaires nationaux à longue distance des dispositions du texte qui ne portent pas sur des droits fondamentaux (par ex. le droit d’embarquer une bicyclette à bord du train) pour une première période de cinq ans, prorogeable à deux reprises. Les services urbains, suburbains et régionaux peuvent quant à eux bénéficier d’une exemption permanente de l’application de ces mêmes dispositions. À l’origine, le règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ne devait s’appliquer qu’aux voyageurs internationaux. Le Parlement européen a toutefois obtenu l’extension du champ d’application du règlement et son application aux passagers des lignes intérieures, en ce qui concerne le droit à dédommagement. Le Parlement européen a également obtenu des avancées en ce qui concerne la mise en place par les compagnies de règles d’accès non discriminatoires pour les personnes à mobilité réduite. Dans les gares non dotées de personnel, les entreprises ferroviaires sont tenues d’entreprendre tout ce qui est raisonnablement réalisable pour permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite d’accéder au transport ferroviaire. Enfin, le Parlement a convaincu le Conseil de la nécessité de prévoir dans les trains des espaces spécifiquement destinés à l’embarquement des voitures d’enfants, chaises roulantes, bicyclettes et équipements de sport. Référence: règlement (CE) 1371/2007 du 23 octobre 20071 Rapporteur: Dirk Sterckx (ALDE, BE)

3.10. Davantage de concurrence pour dynamiser les chemins de fer

Comme dans le cas du premier et du deuxième paquet ferroviaire, qui ont permis, à compter du 1er janvier 2007, la libéralisation complète du marché du transport de fret (cabotage compris), le Parlement européen s’est attelé, dans le dossier relatif au 1 T6-0356/2005, 28/09/2005, T6-0005/2007, 18/01/2007, T6-0403/2007, 25/09/2007, Journal officiel: L 315 03.12.2007, p. 0014, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=241522.

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troisième paquet ferroviaire, à imposer plus de concurrence entre les compagnies ferroviaires, en mettant cette fois-ci l’accent sur le transport de passagers. Durant les procédures législatives afférentes aux trois paquets ferroviaires, le Parlement a insisté – avec succès – sur l’avancement de la date prévue à l’origine par le Conseil de ministres pour l’ouverture des marchés de transport ferroviaire. Par l’adoption de la directive 2007/58/CE du 23 octobre 2007, le Parlement a sanctionné la libéralisation du marché des services de transport international de passagers pour le 1er janvier 2010. Cette libéralisation vise également le droit de transporter des passagers entre toutes les gares situées sur l’itinéraire d’un service de transport international, y compris entre deux gares situées sur le territoire d’un même État membre. Les États membres ont toutefois la possibilité de restreindre ce droit, dans certaines circonstances. Nombre d’observateurs jugent donc que ce texte instaure un bon équilibre entre libéralisation du marché et protection des services de transport public. De manière générale, la libéralisation du marché est perçue comme un vecteur essentiel de relance des chemins de fer européens, lesquels doivent devenir plus compétitifs par rapport aux autres modes de transport et offrir une alternative crédible en matière de transport de fret et de passagers. Les chemins de fer européens restent confrontés à des défis considérables, s’ils veulent maintenir leur part actuelle dans le volume total de trafic, voire même l’augmenter à moyen terme. Le Parlement européen, soucieux d’apporter sa pierre au renforcement d’un transport ferroviaire respectueux de l’environnement, a également soutenu et participé à l’élaboration d’autres éléments essentiels de la stratégie de relance des chemins de fer et de création d’un espace ferroviaire européen intégré. Référence: Directive 2007/58/CE du 23 octobre 20071 Rapporteur: Georg Jarzembowski (PPE-DE, DE)

3.11. Vers des normes de qualité harmonisées pour les services touristiques dans l’UE

Suite au rapport d’initiative sur le tourisme durable (rapporteur: Luís Queiró, PPE-DE, PT), le Parlement européen a avancé des propositions concrètes destinées à formuler une approche cohérente et globale du tourisme au niveau de l’UE. Ces propositions traitent notamment de l’adoption de lignes directrices communautaires pour la classification des hébergements touristiques et d’un label communautaire de qualité dans le domaine du tourisme. Les autres propositions traitent du rapport entre tourisme et politique des visas, ainsi que de mesures de promotion susceptibles de dynamiser le marché du tourisme européen. Le Parlement européen a appelé de ses vœux la consolidation des innombrables labels de qualité développés au niveau local, afin de parvenir à une meilleure reconnaissance internationale. En effet, la pléthore de labels de qualité existants a un impact négatif sur la fiabilité et la transparence du secteur. Or, les consommateurs jugent que le système de classification constitue un instrument important pour choisir un hébergement. Le Parlement juge dès lors qu’il importe de disposer d’informations précises et facilement accessibles sur ce que recouvre la classification adoptée. Fort de ce constat, il a estimé qu’un ensemble de lignes directrices fondées sur des critères communs et uniformes dans toute l’UE pourrait servir les intérêts du consommateur. Partant, la Commission a été invitée à élaborer une méthodologie relative à la conception de normes minimales de sécurité et de qualité des services d’hébergement. Le Parlement a également invité la Commission à encourager - en coopération avec l’HOTREC, la Confédération européenne

1 T6-0354/2005, 28/09/2005, T6-0003/2007, 18/01/2007, T6-0401/2007, 25/09/2007, Journal officiel: L 315 03.12.2007, p. 0044, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=241532.

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des associations nationales de l’hôtellerie – l’élaboration de procédures communes d’attribution de labels aux hébergements touristiques dans les différents États membres et à promouvoir des modèles de qualité qui ont fait leurs preuves dans d’autres régions du monde (pensons par exemple au Qualmark, en Nouvelle-Zélande), afin d’accroître la transparence pour les touristes. La commission des transports a demandé au département thématique d’élaborer une note sur la normalisation et les labels de qualité pour les services touristiques dans l’UE1. En ce qui concerne la politique des visas, le PE a invité les États membres de l’espace Schengen à mettre en place des services consulaires communs chargés de délivrer les visas aux ressortissants des pays tiers. Ces services appliqueraient des critères identiques et amélioreraient l’accueil réservé aux demandeurs. Le rapport souligne d’ailleurs la nécessité de simplifier les procédures de demande de visas et d’en réduire le coût. Les procédures devraient également être simplifiées pour les touristes disposant d’un visa délivré par des pays de l’UE non membres de l’espace Schengen. Tous s’accordent toutefois à admettre que l’harmonisation des procédures de demande de visa et la simplification globale des règles d’accès des touristes de pays tiers à l’espace européen doivent être compatibles avec les règles de sécurité nécessaires pour lutter contre l’immigration clandestine, le terrorisme et le crime organisé. États membres et Commission ont été invités à créer un label «Accès pour tous», qui garantirait l’accessibilité des infrastructures aux personnes à mobilité réduite et viserait les logements, restaurants, centres de loisirs et sites naturels, monuments et musées. Le Parlement européen a également pressé la Commission et les États membres à promouvoir des secteurs émergents tels que le tourisme de santé, le tourisme écologique et le tourisme culturel et évoqué à cet égard le parcours cycliste commémoratif transfrontalier le long de l’ancien Rideau de fer en tant qu’exemple de la mobilité respectueuse de l’environnement dans le secteur du tourisme et comme symbole de la réunification de l’Europe. Référence: rapport non législatif2 Rapporteur: Paolo Costa (ALDE, IT)

3.12. Le PE pousse le Conseil à adopter le troisième paquet sur la sécurité maritime

Comme dans le cas des deux premiers paquets maritimes («Erika I» et «Erika II»), adoptés à la suite des catastrophes maritimes ayant impliqué les pétroliers «Erika» (1999) et «Prestige» (2002), Le Parlement européen a une nouvelle fois imposé des améliorations sensibles des règles de sécurité maritime.

Au terme de négociations difficiles, Conseil et Parlement européen ont conclu un accord sur ce troisième paquet maritime en décembre 2008. L’objet de ce 3e paquet était d’améliorer la sécurité des navires et les mesures prises en cas d’accident. Il prévoit les éléments suivants:

• une directive relative aux obligations incombant à l’État du pavillon, qui vise à assurer un contrôle plus efficace du respect des réglementations internationales par les navires battant pavillon d’un État membre;

• une refonte de la directive relative au contrôle par l’État du port, qui vise à assurer des inspections plus efficaces et plus fréquentes, notamment des navires

1 Oliver BENNETT, Monique de GREEVE, Chrystel CANCEL, Emerging Markets Group (EMG) Ltd, Standardisation and Quality Labels for EU Tourist Services [Normalisation et labels de qualité pour les services touristiques dans l'UE], Parlement européen, 2007 2 T6-0575/2007, 29/11/2007, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5353772.

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dangereux, par le biais de nouveaux mécanismes de contrôle faisant appel à des profils de risque;

• une modification de la directive relative au système de suivi du trafic des navires et d’information, qui s’attelle entre autres choses à améliorer le cadre juridique encadrant les situations de mouillage d’urgence (lieux de refuge) pour les navires en détresse et à développer plus avant le système SafeSeaNet;

• une refonte de la directive et l’adoption d’un règlement relatif aux organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires, en vue de pallier les carences persistantes des procédures d’inspection et d’homologation de la flotte mondiale;

• une directive établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et un système de mise en commun des résultats;

• un règlement relatif à la responsabilité et au dédommagement en cas de blessures physiques infligées lors d’accidents de navires de transport de passagers en mer;

• une directive sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident.

Dans le cadre de la révision de la directive relative au système de suivi du trafic des navires et d’information, le Parlement européen a veillé à ce que les États membres soient tenus de désigner une autorité compétente habilitée à prendre des décisions en toute indépendance. En cas d’opération de sauvetage, il incomberait à cette autorité de choisir la meilleure voie à suivre pour éviter une catastrophe et, notamment, de choisir le port appelé à accueillir un navire ayant besoin d’une assistance. Ce cadre juridique relatif aux ports de refuge – que le Parlement européen a appelé de ses vœux à maintes reprises – est perçu comme un élément essentiel à l’amélioration de la sécurité maritime. Faute d’un tel système, un temps précieux pourrait être perdu avant de décider quel port est supposé accueillir un navire en détresse. De plus, et en dépit des fortes réticences exprimées au sein du Conseil dans un premier temps, le Parlement est parvenu à forcer un accord sur tous les éléments susmentionnés dans le cadre d’un seul et même paquet. Deux propositions qui font partie de ce dernier – l’une relative aux obligations de l’État du pavillon et l’autre portant sur la responsabilité civile – avaient été longuement bloquées au Conseil en raison de leur contenu controversé. Lors de la deuxième lecture, le Parlement a intégré à d’autres rapports du paquet maritime des amendements repris de ces deux «dossiers manquants». Par la suite, le Conseil a arrêté des positions communes sur ces deux textes législatifs en souffrance et les deux institutions ont pu dégager un accord définitif. En agissant ainsi, le Parlement a été en mesure d’inclure dans le compromis final divers éléments essentiels et ce faisant d’enregistrer une avancée considérable dans le domaine de la sécurité maritime. Le Parlement a notamment obtenu les avancées suivantes:

• tous les navires battant pavillon d’un État membre et tous les navires battant pavillon d’un pays tiers doivent être en règle d’assurance lorsqu’ils pénètrent dans des eaux placées sous la juridiction d’un État membre, avec un plafond de couverture suffisant pour garantir, dans la grande majorité des cas, un dédommagement approprié des victimes;

• des pénalités sont prévues si un navire ne dispose pas d’un certificat d’assurance à son bord. Le navire en question peut être soit retenu, conformément à la procédure prévue par la directive relative au contrôle par l’État du port, soit expulsé par l’autorité compétente. Dans ce dernier cas, tout autre État membre

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sera tenu de refuser à ce navire l’accès à l’un de ses ports tant que le propriétaire du navire n’excipera pas d’un certificat d’assurance en bonne et due forme;

• dans l’attente de voir le régime de contrôle de l’Organisation maritime internationale (OMI) devenir contraignant, les États membres doivent soumettre leurs autorités maritimes respectives à un tel contrôle et publier les résultats;

• les États membres mettront en place un système de gestion de la qualité conforme aux normes internationales à destination de leurs autorités maritimes.

Enfin, les États membres ont adopté une déclaration qui confirme leur engagement:

• de ratifier les principales conventions internationales sur la sécurité maritime avant le 1er janvier 2012;

• d’appliquer le Code de l’État du pavillon de l’OMI et le régime de contrôle y afférent pour leurs autorités maritimes;

• d’encourager l’OMI à rendre ces deux instruments contraignants à l’échelon international.

Entre le premier, le deuxième et - via la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime (MARE) – le troisième paquet sur la sécurité maritime, le Parlement s’est révélé, durant deux législatures, le principal vecteur d’une amélioration sensible dans ce domaine. Une fois encore, la pression permanente et les propositions bien pensées du PE ont porté leurs fruits et ouverte la voie à un transport maritime plus sûr. Références: en attente d’adoption finale et de publication au Journal officiel (janvier 2009):

Rapporteurs:

Paolo Costa (ALDE, IT) pour la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident1

Luis de Grandes Pascual (PPE-DE, ES) pour les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires2

Dominique Vlasto (PPE-DE, FR) pour le contrôle par l’État du port3

Dirk Sterckx (ALDE, BE) pour le système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information4

Jaromír Kohliček (GUE/NGL, CZ) pour les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes 5 Emanuel Jardim Fernandes (PSE, PT) pour les obligations de l’État du pavillon6 Gilles Savary (PSE, FR) pour la responsabilité civile et les garanties financières des propriétaires de navires7:

1 OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5314832 2 OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5647662; www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5311432 3 OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5309062 4 OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5302932 5 OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5314242 6 OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5317232 7 OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5311632

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4. POLITIQUE RÉGIONALE

4.1. Introduction: le rôle de la commission du développement régional

La commission du développement régional joue un rôle important, en ce qu’elle étaye l’approche du Parlement européen des questions liées au développement des régions de l’UE-27. Elle a pour mission de contrôler la mise en œuvre des principaux instruments communautaires de financement du développement régional (Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion, en particulier) et d’informer le Parlement à ce sujet. Le lecteur trouvera ci-après une liste d’exemples des initiatives les plus marquantes prises par la commission durant la présente législature. Outre le rôle qu’elle assume en publiant des rapports tels que ceux évoqués ci-dessous, la commission a également été invitée à assurer la coordination des relations du Parlement européen avec les autres acteurs importants du développement régional. Elle cherche donc à entretenir un dialogue actif avec les principales organisations du secteur et à rendre largement accessible et compréhensible son action auprès des parties concernées. La commission accueille régulièrement en son sein la commissaire européenne chargée du développement régional, Mme Danuta Hübner (cf. point 4.10.). Elle entretient par ailleurs, au nom du Parlement, des liens réguliers avec le Comité des régions et le Comité économique et social, dont les membres sont régulièrement invités à s’exprimer lors des auditions publiques qu’elle organise. À l’automne 2008, la commission a une nouvelle fois assumé son rôle de partenaire institutionnel lors des «Journées portes ouvertes», principale réunion annuelle des décideurs communautaires et régionaux, qui rassemble à Bruxelles quelque 5 000 participants issus de 217 régions et 32 pays différents.

4.2. Soutien à la solidarité régionale: le PE approuve une enveloppe de 308 milliards d’euros en faveur du développement régional

En juillet 2006, le Parlement approuvé, via cinq rapports distincts1, le paquet de Fonds structurels pour la période 2007-2013. Ces cinq documents définissent les objectifs, les ressources financières disponibles et les critères d’attribution de ces ressources au sein d’une UE élargie. L’enveloppe dégagée avoisine les 308 milliards d’euros – soit 35,7 % du budget global de l’UE –, somme qui pourra être engagée, comme prévu, à partir du 1er janvier 2007. Le train de mesures a été adopté au terme de négociations parfois tendues, au cours desquelles le Parlement européen a adopté une ligne particulièrement dure face au désir du gouvernement britannique d’élaguer l’enveloppe mise à disposition des Fonds structurels et même le budget de l’UE dans son ensemble. Investi du pouvoir d’accepter ou de refuser les règlements généraux relatifs aux Fonds structurels, le Parlement européen a obtenu les changements souhaités en matière d’environnement et de développement durable, d’accès élargi pour les personnes handicapées et de renforcement des règles de consultation à l’échelon local, afin de garantir la participation la plus large possible au débat sur le développement régional. 1 T6-0289/2006, 04/07/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5188922. T6-0286/2006, 04/07/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5189402. T6-0290/2006, 04/07/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5188642. T6-0280/2005, 06/07/2005, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5189522. T6-0285/2006, 04/07/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5189512.

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Référence: COM (2004) 0492

Rapporteur: Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE, EL) Référence: COM (2004) 0495

Rapporteur: Claudio Fava (PSE, IT) Référence: COM (2004) 0494

Rapporteur: Alfonso Andria (ALDE, IT) Référence: COM (2004) 0496

Rapporteur: Jan Olbrycht (PPE-DE, PL) Référence: COM (2004) 0493

Rapporteur: José Albino Silva Peneda (PPE-DE, PT)

4.3. Financement communautaire en faveur du logement

Le Fonds européen de développement régional, qui permet aux nouveaux États membres de solliciter une aide de l’UE pour certains projets de rénovation de logements, a apporté une contribution notable à la mise en place de logements décents et abordables pour les citoyens de l’UE. Cette aide est destinée à aider les particuliers à réduire la consommation – et donc les factures – d’énergie dans leur domicile, tout en contribuant à préserver l’environnement. En mai 2007, le Parlement européen s’est résolument prononcé en faveur de propositions prévoyant l’extension, à partir de 2009, de cet instrument aux anciens États membres également1, convaincu qu’il était de la nécessité impérieuse pour les citoyens de tous les États de l’UE d’accéder à un logement adéquat dans les zones urbaines, à l’heure où nombre de ces zones sont menacées par la détérioration matérielle et les effets de l’exclusion sociale. Pour guider le débat en commission, le département thématique a réalisé une étude2 qui analyse le rôle des énergies durables et renouvelables durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, en s’attardant sur les programmes opérationnels des différents États membres et sur des exemples de bonnes pratiques. Cette étude rend également compte des principales mesures liées aux énergies durables et renouvelables et décrit un certain nombre de propositions destinées à renforcer l’intervention des Fonds structurels dans la promotion de ce type d’énergies au cours de la période 2007-2013. Référence: rapport d’initiative Rapporteur: Alfonso Andria (ALDE, IT)

4.4. Solidarité dans l’UE: fonds nécessaires pour lutter contre les actes de terrorisme et les menaces sur la santé publique

En mai 2006, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de l’extension du champ d’application du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) aux conséquences des attentats terroristes, aux menaces graves sur la santé publique et aux catastrophes industrielles3. Créé en 2002 à la suite des graves inondations survenues en Europe centrale, le Fonds de solidarité peut accorder jusqu’à un milliard d’euros par an à un État membre pour l’aider à faire face à des urgences telles que les inondations, les incendies ou les sécheresses. Sans pour autant exonérer de quelque manière que ce soit les responsables, dans les cas où, par exemple, un accident industriel ou technologique est à l’origine d’une crise (principe du pollueur-payeur), le Parlement européen s’est prononcé en faveur de mesures destinées à libérer l’aide financière aussi rapidement que possible, 1 T6-0183/2007, 10/05/2007, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5341482. 2Gruppo Soges, Eurofocus, ERAC L'utilisation d'énergies durables et renouvelables dans le cadre de la politique structurelle, Bruxelles, Parlement européen, 2007. 3 T6-0218/2006, 18/05/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5242592.

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afin de fournir, par exemple, une aide médicale d’urgence ou de prendre les mesures destinées à protéger la population. Au printemps 2006, les députés européens ont adopté une résolution sur les feux de forêt et les inondations et exprimé leur solidarité avec les victimes et autres parties touchées1. La présidence de l’UE a été invitée à se pencher de plus près sur le développement de la capacité de réaction rapide de l’UE. Parallèlement, le Parlement européen a invité les gouvernements des États membres à tout faire pour réaliser les objectifs de Kyoto, compte tenu des répercussions du changement climatique sur le territoire de l’Union. Il a par ailleurs invité la Commission à tendre à la plus grande flexibilité en matière d’intervention du Fonds de solidarité face à de tels événements. Fin 2007, le Parlement européen a adopté un rapport qui traitait de l’impact régional des tremblements de terre2. Parmi les actions bénéficiant d’un soutien, le PE a demandé l’adjonction au règlement sur le Fonds de solidarité d’une disposition qui facilite son intervention pour réparer les dégâts causés par les tremblements de terre. Dès lors que six États membres sont menacés en permanence par les tremblements de terre et que sept autres courent un risque sismique important, la Commission a été invitée à formuler des propositions relatives à l’intervention de l’UE en cas de tremblement de terre sur le territoire de l’Union. Référence: COM (2005) 0108 Rapporteur: Rolf Berend (PPE-DE, DE) Référence: rapport d’initiative Rapporteur: Gerardo Galeote (PPE-DE, ES) Référence: rapport d’initiative Rapporteur: Nikolaos Vakalis (PPE-DE, EL)

4.5. Soutien au processus de paix en Irlande du Nord

Le Parlement européen actuel n’a eu de cesse de soutenir l’Irlande du Nord dans ses efforts de paix et de réconciliation. Il a traduit ce soutien en saluant le programme PEACE, qui bénéficie de l’assistance du Fonds européen de développement régional (200 millions d’euros) et en approuvant la prorogation de la contribution européenne (15 millions d’euros par an) au Fonds international pour l’Irlande (FII). En 2006, le Parlement européen a en effet voté en faveur de la prorogation du financement du FII jusqu’à l’échéance de celui-ci, programmée pour 2010 (les autres donateurs sont les États-Unis, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande), compte tenu de la contribution dudit Fonds au progrès économique et social et de son action en faveur du dialogue entre nationalistes et unionistes partout en Irlande. En 2008, le Parlement européen a adopté un rapport de la députée européenne Bairbre de Brún (GUE-NGL, UK), qui saluait les résultats positifs et les meilleures pratiques dégagés par les programmes PEACE à ce jour3. Les députés européens examinent dorénavant la contribution que le programme PEACE pourrait apporter dans d’autres régions en conflit, que ce soit dans l’UE ou hors de celle-ci. Depuis 1995, les trois générations du programme PEACE ont permis d’allouer plus de deux milliards d’euros à un large éventail de secteurs et de groupes et offert la possibilité à divers pans de la société de coopérer et de jeter des ponts entre eux. Le rapporteur a tenu à souligner l’importance de cette approche ascendante, centrée sur l’implication et la consultation des acteurs locaux. Référence: rapport d’initiative Rapporteur: Bairbre De Brún (GUE-NGL, UK) 1 T6-0223/2006, 18/05/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5282162. 2 T6-0507/2007, 14/11/2007, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5498552 . 3 T6-0205/2008, 20/05/2008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5498522.

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4.6. Le bénévolat confère une autonomie accrue aux citoyens européens

Selon les conclusions d’un rapport élaboré par Marion Harkin (ADLE, IE) et récemment adopté en plénière, le travail bénévole est bénéfique au citoyen, à la communauté, au développement économique régional ainsi qu’à l’économie nationale1. La recherche révèle que plus de 100 millions d’Européens font du bénévolat et que chaque euro dépensé pour soutenir leurs efforts représente un bénéfice de 3 à 8 euros. Les bénévoles aident également à mettre en œuvre des programmes financés par l’Union européenne tels qu’INTERREG et le programme en faveur de la paix en Irlande du Nord (Northern Ireland PEACE Programme). La contribution du bénévolat au produit intérieur brut dans certains États est, en outre, jugée considérable. Le rapport demande donc que davantage d’efforts soient fournis par l’Union européenne en vue d’élaborer des politiques aidant à promouvoir le «capital social» européen. L’Union européenne pourrait ainsi établir des liens directs avec ses citoyens et ses communautés. Le rapport engage également la Commission et les États membres à examiner la façon dont le travail des organisations bénévoles peut être facilité par l’introduction d’exemptions de TVA. Référence: Rapport d’initiative Rapporteur: Marion Harkin (ADLE, IE)

4.7. Des députés européens contestent les délocalisations d’entreprises injustifiées

Dans le cadre de la surveillance des politiques de développement régional en vue d’assurer une cohésion économique et sociale dans l’Union, les membres du Parlement européen ont adopté, en mars 2006, un rapport engageant la Commission européenne à imposer des pénalités aux entreprises procédant à des délocalisations injustifiées2. Les entreprises visées ont bénéficié, pour leurs activités, d’un soutien communautaire au développement régional, dans le cadre d’un programme d’aide général consenti à la région dans laquelle elles s’implantent, et se délocalisent à nouveau dans les sept ans qui suivent le versement de cette aide. La principale objection du Parlement européen concernant cette pratique est qu’elle constitue une menace en termes de pertes d’emplois pour des régions déjà durement touchées par le déclin économique, ces régions étant précisément celles que les règles communautaires devraient viser à aider. Les membres du PE ont soutenu une demande de la Commission d’exiger de toute entreprise décidant prématurément de se délocaliser le remboursement de l’aide d’État régionale qui lui a été allouée. Référence: Rapport d’initiative Rapporteur: Alain Hutchinson (PSE, BE)

4.8. Soutien aux entreprises européennes des régions insulaires par rapport aux coûts de carburant et d’énergie

Début 2007, le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative3 demandant à la Commission européenne d’examiner si une aide d’État pouvait être octroyée aux régions insulaires de l’Union où les coûts du carburant et de l’énergie peuvent compromettre la compétitivité des industries locales. En identifiant la charge que représente pour les régions insulaires la fluctuation du coût du carburant, le Parlement européen a mis en

1 T6-0131/2008, 22/04/2008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5498492. 2 T6-0077/2006, 14/03/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5217822. 3 T6-0082/2007, 15/03/2007, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5341452.

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avant le fait que les prix du carburant influent sur le coût du transport de matériel entre les îles et les régions continentales de l’UE. La Commission a été invitée à examiner en particulier la façon dont le régime en matière d’aide d’État peut être adapté en vue de créer des conditions de concurrence égales et rendre les îles plus attractives aux investisseurs. En outre, les experts en politique régionale de la Commission devraient accorder une attention accrue aux besoins des îles de l’UE en mettant sur pied une unité administrative spécifique à cette question. Le rapport encourage également une utilisation plus intensive des instruments de financement, tels que ceux offerts par la Banque européenne d’investissement et ses partenaires (JASPERS, JEREMIE). Les règles actuelles en matière d’aide régionale seront en vigueur jusqu’en 2013. Toute révision prendrait donc effet à partir de 2014, coïncidant avec la prochaine génération de soutien communautaire au développement régional. Référence: Rapport d’initiative Rapporteur: Francesco Musotto (PPE-DE, IT)

4.9. Réduction des disparités dans le cadre du développement régional

Le produit intérieur brut (PIB) par personne diffère considérablement selon les régions de l’Europe des 27. Dans le centre de Londres (Inner London), au Royaume-Uni, le PIB par habitant représente 303 % de la moyenne européenne, contre seulement 24 % dans le nord-est de la Roumanie. Un rapport adopté par le Parlement européen à l’été 20071 demandait que l’on agisse avec détermination pour réduire les défaillances les plus critiques en termes de développement dans les régions les plus pauvres de l’UE et aider ces pays à bénéficier de la hausse du PIB, qui, selon des estimations préliminaires, est réalisable si l’allocation des fonds au titre de la politique de cohésion 2007-13 est mise en œuvre efficacement. Dans cette lutte pour réduire les disparités régionales, il est capital d’investir dans les infrastructures des technologies de l’information et dans l’éducation à leur utilisation et de renforcer les capacités des administrateurs des nouveaux États membres pour que le programme de soutien généreux mis à leur disposition par l’UE puisse être «absorbé». Certaines des régions les plus pauvres présentant un taux de chômage de plus de 20 %, le rapport recommande que l’on recoure au Fonds social européen pour renforcer les qualifications de base des jeunes, des femmes et des personnes plus âgées, en particulier. Les fonds de l’UE devant être «assortis» d’un soutien national et du secteur privé, il est essentiel que les administrations publiques concernées puissent aider les régions à remplir leurs obligations de cofinancement et à appliquer correctement les règles régissant les Fonds structurels. Le Parlement européen préconise que l’on recoure aux partenariats public-privé pour faire intervenir des capitaux privés dans les projets. Selon une étude2 réalisée par le département thématique à la demande de la commission du développement régional, si la dimension territoriale des disparités est importante pour les responsables politiques, les indicateurs actuels, tels que le PIB par habitant et les taux de chômage, simplifient excessivement la situation. Plusieurs méthodes et indicateurs analytiques, tels que l’analyse multiscalaire et l’approche multicritères, promettent d’avoir une idée plus appropriée, mais inévitablement plus complexe, pour l’élaboration des politiques et la prise de décision. Référence: Rapport d’initiative Rapporteur: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE, PL) 1 T6-0356/2007, 12/07/2007, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5363002. 2 Nordregio, UMS RIATE, RRG Spatial Planning and Geoinformation, Eurofutures, LIG Regional Disparities and Cohesion: What Strategies for the Future?, Parlement européen, 2007.

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4.10. La commission du développement régional procède à l’examen minutieux des dépenses régionales de l’UE

En janvier 2008, la commission du développement régional a procédé à l’audition de Danuta Hübner, commissaire européenne chargée de la politique régionale. Les membres de la commission souhaitaient l’interroger sur la «perte» redoutée de crédits au titre des fonds structurels dans le budget de l’UE, la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen ayant exprimé son mécontentement concernant la gestion des fonds structurels dans certains pays et régions. Cette audition faisait suite à une déclaration de la Cour des comptes européenne, qui a accusé la Commission d’avoir procédé incorrectement au remboursement de financements. Selon la commissaire, dix États membres sont susceptibles d’avoir commis des erreurs ou des irrégularités dans leurs dépenses. Elle a, en outre, assuré la commission que les fonctionnaires chargés de la politique régionale surveillaient les plans d’action visant à améliorer la situation élaborée par chacun des États membres concernés.

4.11. Renforcer les capacités d’innovation de l’UE

Le processus de développement dynamique et interactif des capacités d’innovation de l’Union européenne est le thème d’un rapport d’initiative adopté par le Parlement européen en mai 20071. Parmi les recommandations du rapport figurent les principes du bas tarif, du libre accès aux réseaux à large bande et du soutien à la coopération transfrontalière entre les acteurs académiques et commerciaux régionaux. Un soutien au développement de groupes d’unités de recherche et commerciales serait un autre moyen de promouvoir et d’améliorer la collaboration intersectorielle. La Commission et les États membres ont été invités à assurer une égalité d’accès à l’éducation pour tous les citoyens européens, à tous les niveaux. Un accès accru au travail basé sur l’information a également été préconisé ainsi que la création de mécanismes financiers et de gestion des risques appropriés, éventuellement à utiliser conjointement avec les instruments gérés par la Banque européenne d’investissement et relevant du Fonds européen d’investissement, JASPERS, JEREMIE et JESSICA. Référence: Rapport d’initiative Rapporteur: Mieczysław Janowski (UEN, PL)

4.12. Bibliographie

À la demande de la commission du développement régional, le département thématique des politiques structurelles et de cohésion a réalisé les études suivantes: UMS RIATE, Géographie-cités, LIG, IGEAT, Université d’Umeå, Université de Naples, CUGUAT – TIGRIS, Régions en déclin: un nouveau paradigme démographique et territorial, Bruxelles, Parlement européen, 2008. Eurofocus, Les bonnes pratiques dans le domaine de la politique régionale et les obstacles à l’utilisation des fonds structurels, Bruxelles, Parlement européen, 2008. OÏR Managementdienste GmbH, Suivi de l’agenda territorial et de la charte de Leipzig – vers un programme d’action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territoriale, Bruxelles, Parlement européen, 2008.

1 T6-0184/2007, 10/05/2007, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5341052.

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5. AGRICULTURE

En dehors des procédures de consultation, la commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) a adopté des rapports d’initiative relatifs à des questions dans lesquelles le Parlement européen a joué un rôle important pour les citoyens européens, particulièrement pour les agriculteurs et les consommateurs.

5.1. Nouvelle PAC en voie de réalisation: le «bilan de santé»

Le 12 mars 2008, le Parlement européen a adopté une résolution sur le «bilan de santé» de la PAC en réponse à la communication de la Commission présentée en novembre 2007. Dans la résolution, le Parlement estime que l’abandon de toute forme de régulation des marchés agricoles n’est pas politiquement souhaitable car, comme la situation actuelle le montre, les stocks européens et mondiaux se situent à des niveaux dramatiquement bas. Cette situation se répercute négativement sur le pouvoir d’achat des consommateurs et sur le revenu des agriculteurs et favorise simultanément la spéculation. Il souligne également la nécessité de disposer d’instruments contre le retournement de conjoncture ou face aux risques d’accidents sanitaires ou résultant de catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes avec les dérèglements climatiques. Il estime que, face à l’augmentation des risques environnementaux et à l’accroissement de la volatilité des prix, auxquels il faut s’attendre, il est impératif de mettre en place des mesures supplémentaires de prévention des risques destinées à servir de filet de sécurité. Les députés européens estiment en outre que les paiements directs demeurent absolument indispensables, dans la mesure où ils permettent de garantir les revenus des agriculteurs, non seulement en cas de défaillance du marché, mais aussi pour rémunérer la fourniture de biens communs par ceux-ci et pour compenser la rigueur des normes en matière d’environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être animal, et des normes sociales européennes. Les députés européens refusent toute réduction du budget global de la PAC jusqu’en 2013. Ils soutiennent cependant la Commission dans ses efforts visant à mettre en place un financement approprié pour assurer l’avenir de la politique en faveur des zones rurales dans le cadre du deuxième pilier de la PAC. Ils estiment qu’il paraît envisageable d’appliquer une modulation progressive concernant les dépenses relevant du premier pilier. Les montants qui proviennent de la modulation progressive doivent être répartis selon les règles généralement applicables aux montants de modulation et conservés dans les régions ou les États membres à l’origine de ces sommes. Cette modulation progressive, applicable durant la période 2009-2013, représentera une réduction de 1 % de l’aide directe de 10 000 à 100 000 euros, de 2 % de l’aide de 100 000 à 200 000 euros, de 3 % de l’aide de 200 000 à 300 000 euros et de 4 % de l’aide dépassant 300 000 euros. Référence1: Document de base non législatif: COM (2007) 722 Rapporteur: Lutz Goepel (PPE-DE, DE) Les propositions législatives de la Commission sur le bilan de santé de la PAC ont été présentées le 20 mai 2008. Le 19 novembre 2008, trois rapports ont été déposés pour

1 A6-0047/2008, T6-0093/2008, 12.3.2008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5531352.

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examen en plénière par Luis Manuel Capoulas Santos (PSE, PT). Les principaux amendements qui ont été adoptés sont les suivants: Modulation: Il a été voté en plénière que tout montant versé à un agriculteur au titre des aides directes dépassant 10 000 euros sera réduit de 7 % d’ici à 2013, les taux de modulation progressive étant fixés à +1 % pour un montant de 100 000 à 199 999 euros, à +2 % pour un montant de 200 000 à 299 999 euros, et à +3 % pour un montant de plus de 300 000 euros. Soutien spécifique (article 68): Les États membres devraient pouvoir utiliser jusqu’à 15 % de leurs plafonds nationaux de paiements pour soutenir des secteurs durement frappés tels que l’élevage et la production laitière et contribuer aux systèmes d’assurance et de mutualisation (pour les pertes provoquées par les aléas climatiques ou les maladies animales et végétales), le cofinancement communautaire étant augmenté. Secteurs: Les quotas laitiers devraient être augmentés de 1 % en 2009/2010, une évaluation de la situation du secteur par la Commission étant prévue en 2010. Le Parlement a également demandé qu’un fonds laitier soit créé pour aider à restructurer le secteur. Des instruments d’intervention ou de gestion du marché devraient en outre être maintenus dans les secteurs des céréales, de la viande et des produits laitiers, des paiements couplés étant conservés pour les éleveurs et certains secteurs sensibles tels que ceux des fourrages séchés, des protéagineux et du lin. Référence1: Propositions législatives: COM (2008) 306 Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (PSE, PT) À la demande de la commission de l’agriculture et du développement rural, le département thématique a réalisé plusieurs études à ce sujet: Réflexion sur les possibilités de développement de la PAC2, Réflexion sur les possibilités de développement de la PAC – Perspectives du développement rural3, Multifunctionality and the CAP: Territorial Proposal4, Analysis of the Health Check Proposals: the Reform of the Decoupling System5, Analysis of the Health Check Proposals: the Reform of the Mechanisms for Direct Support6.

5.2. Quel avenir pour les jeunes agriculteurs dans le cadre de la réforme en cours de la PAC?

À l’avenir, la PAC doit avoir pour objectif de supprimer les obstacles auxquels se heurtent actuellement les jeunes pour accéder à l’activité agricole, en faisant de la relève des générations une de ses priorités. La résolution du PE constate la persistance des difficultés liées aux coûts élevés d’installation (dont les prix de vente ou de location du foncier agricole) comme à la nécessité d’investir sans cesse dans les capitaux matériels et les ressources humaines, afin d’atteindre un meilleur niveau d’innovation technique et logistique.

1A6-0390/2008, A6-0401/2008, A6-0402/2008, T6-0549/2008, T6-0550/2008, T6-0551/2008, 19.11.2008,OEIL: http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5642272;http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5642252; http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5642232. 2 Jean Christophe Bureau, Heinz Peter Witzke, EuroCARE GmbH, Réflexion sur les possibilités de développement de la PAC, Parlement européen, 2007. 3ÖIR-Managementdienste GmbH, Réflexion sur les possibilités de développement de la PAC – Perspectives du développement rural, Parlement européen, 2007. 4Jesús Gonzalez Regidor, Universidad Autónoma de Madrid, Multifunctionality and the CAP: Territorial Proposal, Bruxelles, Parlement européen, 2007. 5 Jesús Gonzalez Regidor, Universidad Autónoma de Madrid, Analysis of the Health Check Proposals: the Reform of the Decoupling System, Parlement européen, 2007. 6Mr Allan Buckwell, Country Land and Business Association, Analysis of the Health Check Proposals: the Reform of the Mechanisms for Direct Support, Parlement européen, 2007.

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La Commission est invitée à proposer, dans son projet de texte législatif concernant le «bilan de santé de la PAC», que les aides en faveur des jeunes agriculteurs prévues dans la législation relative au développement rural soient inscrites au nombre des mesures obligatoires comprises dans la programmation élaborée par les États membres, ce qui devrait également s’accompagner d’une augmentation du montant des primes à l’installation. Références1: Rapport d’initiative (INI (2007) 2194) Rapporteur: Donato Tommaso Veraldi (ADLE, IT)

5.3. La CAP et la sécurité alimentaire mondiale

Pendant trente ans, les prix des aliments en Europe et dans le monde ont baissé en termes réels. Les hausses soudaines et brutales qu’ont connu les prix des produits agricoles au cours des derniers mois ont inversé cette tendance. Cette flambée des prix a touché plusieurs produits de base à la fois: les céréales, la viande et les produits laitiers ont fait l’objet d’augmentations à deux, voire même trois chiffres en moins d’un an. Cette évolution résulte d’une combinaison complexe de facteurs structurels et ponctuels. À l’échelle européenne, les actions doivent s’articuler autour de trois grands axes complémentaires d’intervention: les actions visant à lutter contre les effets à court et moyen termes du «choc» des prix des produits alimentaires; les actions visant à contribuer aux efforts déployés au niveau mondial pour maîtriser les effets des hausses des prix sur les populations pauvres; et enfin les actions visant à accroître l’offre des produits agricoles à long terme et à assurer la sécurité alimentaire. La PAC pourrait apporter des adaptations explicites pour lutter directement contre les niveaux des prix exceptionnellement élevés. Références2: Rapport d’initiative (INI (2008) 2153) Rapporteur: Mairead McGuinness (PPE-DE, IE)

5.4. La gestion des risques et des crises dans le secteur agricole

Le 16 février 2006, le Parlement européen a adopté une résolution basée sur le rapport d’initiative élaboré par Friedrich-Wilhelm Graefe Zu Baringdorf en réponse à la communication de la Commission relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole. Selon le Parlement, la gestion des risques dans le secteur agricole doit servir avant tout l’intérêt général en garantissant l’approvisionnement de la population en produits alimentaires sains et en matières premières agricoles, ainsi que la préservation de l’environnement. Le Parlement estime que les trois options considérées par la Commission pour la gestion des risques et des crises (assurance contre les catastrophes naturelles, fonds de mutualisation et garantie des revenus) ne sont pas, en réalité, des mesures de précaution visant à réduire les risques ou les dommages, mais des modèles pour le versement d’indemnités en cas de dommage. La Commission propose de financer lesdites mesures par le point de pourcentage de modulation ou par les programmes nationaux de développement rural, ce qui, de l’avis d’experts, serait loin de couvrir le montant des crédits requis par ces mesures. La Commission devrait dès lors envisager des sources de substitution pour financer ces mesures. Le Parlement fait observer que les nouveaux États membres sont exclus du mécanisme de modulation jusqu’en 2013, que les paiements directs sont soumis dans 1 A6-0182/2008, T6-0258/2008. 5.6.2008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5531332. 2 A6-0505/2008, T6-0006/2009, 13.1.2009, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5650602.

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ces pays au mécanisme d’augmentation progressive (phasing-in) et qu’il faut donc leur garantir la possibilité de bénéficier d’autres moyens de la PAC. Plus tôt au cours de la procédure législative, le département thématique a publié l’étude Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole1 concernant le même sujet. Référence2: Document de base non législatif: COM (2005) 074 Rapporteur: Friedrich Wilhelm Graefe Zu Baringdorf (Verts/ALE, DE)

5.5. Catastrophes naturelles, incendies, inondations et sécheresses: aspects agricoles

Le Parlement considère que la politique de développement rural peut avoir un rôle important à jouer dans la prévention des catastrophes naturelles. Il souligne que la réduction drastique des moyens affectés au développement rural entrave l’élaboration harmonieuse de programmes de prévention et de réparation des dommages résultant des catastrophes naturelles. Il recommande au demeurant que, dans les plans nationaux ou régionaux de développement rural, la priorité soit donnée aux mesures axées sur les causes des catastrophes (lutte contre l’érosion, reboisement avec des espèces adéquates, entretien des coupe-feu, travaux hydrauliques, propreté des forêts, actions agro-environnementales d’économie de l’eau, entre autres). Le Parlement estime que le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) doit continuer à couvrir les interventions dans les cas de catastrophes où, même sils sont importants, les dommages n’atteignent pas le niveau minimal requis, mais ont des répercussions graves et durables manifestes sur les conditions de vie de la population d’une région spécifique, auquel cas une assistance extraordinaire doit pouvoir être fournie. La Commission doit présenter une proposition législative visant à créer une clause de flexibilité qui permette de doter les instruments de politique axés sur la réparation des dommages des catastrophes naturelles dans le secteur agricole, et notamment le FSEU, des moyens financiers adéquats, en exploitant les crédits financiers relevant de la PAC qui, chaque année, ne sont pas utilisés. En outre, le Parlement prie instamment la Commission de soutenir les mesures visant à réduire la combustibilité des forêts, comme la promotion de la rentabilité forestière et de la gestion durable des forêts et l’exploitation de la biomasse forestière résiduelle comme énergie renouvelable. Il invite en outre les États membres et la Commission à mettre en oeuvre un programme d’échange des expériences sur le recours aux nouvelles technologies pour le contrôle et le suivi des incendies de forêt, ainsi qu’à élaborer des procédures européennes d’homologation des qualifications du personnel technique, en vue de l’amélioration de sa formation. Il estime par ailleurs qu’il est essentiel, dans le cadre des plans de développement rural, de donner la priorité aux mesures visant à lutter contre les problèmes ruraux structurels (comme, entre autres, l’exode rural, la mise en jachère des terres agricoles, la protection des campagnes contre l’urbanisation intensive, la déforestation et la fragmentation excessive de la propriété forestière), qui, sils ne sont pas tenus en échec, accroîtront les facteurs de risque potentiel. Référence3: Rapport d’initiative (INI (2005) 2195) Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (PSE, PT)

1Université de Napoli Federico II, Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole, Parlement européen, 2005. 2 A6-0014/2006, T6-0067/2006, 16.2.2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5241902. 3 A6-0152/2006, T6-0222/2006, 18.5.2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5282212

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5.6. Situation et perspectives de l’agriculture dans les régions montagneuses

Les zones de montagne offrent à environ 19 % de la population européenne un cadre de vie et de travail. Ces régions créent un habitat unique en son genre pour les hommes et les autres êtres vivants, au sein duquel l’être humain, dans tous ses aspects, est lié, sur un espace restreint, à l’équilibre et au rythme naturels de la montagne comme cadre de vie plurifonctionnel. Ces régions sont également marquées par une multitude de caractéristiques naturelles: pente et déclivité importantes, conditions météorologiques, érosion, dénivelé, altitude, formations rocheuses, etc. Actuellement, les cadres juridiques relatifs aux zones de montagne sont aussi nombreux et aussi différents que les États membres de l’Union européenne. Dans le meilleur des cas, on applique un pot-pourri de politiques sectorielles, ce qui n’empêche pas forcément de répondre à la nécessité de durabilité et d’orientation vers le long terme, mais qui ne favorise pas non plus au mieux la réalisation de cet objectif. Ce dont nous avons besoin, c’est surtout d’un cadre judicieux dans lequel les dispositions réglementaires et les aides sont combinées au mieux, pour soutenir les zones de montagne en Europe dans leurs efforts pour parvenir à une compétitivité durable et porteuse d’avenir. La commission du développement durable du Parlement européen a demandé au département thématique de réaliser des études pertinentes dans ce domaine, dont une étude sur les Régions en déclin: un nouveau paradigme démographique et territorial1 ainsi qu’une étude plus ancienne relative à la politique européenne de la montagne, Vers une politique européenne des montagnes2. Référence3: Rapport d’initiative (INI (2008) 2066) Rapporteur: Michl Ebner (PPE-DE, DE)

5.7. Nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne

Le 22 mai 2008, le Parlement européen a adopté une résolution sur la communication de la Commission sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013). Le Parlement se félicite du développement d’une conception stratégique de la politique de santé animale de l’Union européenne, mais invite la Commission à s’inscrire dans une vision plus ambitieuse et à plus long terme lorsqu’elle présentera ses propositions législatives. Le Parlement rappelle que la politique de santé animale commune est l’une des plus intégrées de l’Union et que la majeure partie de son financement doit être à la charge du budget communautaire, ce qui n’empêche pas d’engager la responsabilité financière des États membres et des éleveurs. Le Parlement déplore la déclaration selon laquelle chaque mesure sera soutenue au moyen des «fonds existants» et demande à la Commission de préconiser une augmentation des possibilités du Fonds vétérinaire actuel et de préparer ses arguments en prévision du débat budgétaire qui s’ouvrira en 2009. Il considère que la stratégie de santé animale devrait également prévoir la participation des abattoirs, des entreprises de transport et des fabricants et fournisseurs d’aliments pour les animaux aux actions en

1 UMS RIATE, Géographie-cités, LIG (Université Joseph Fourier), IGEAT (Université Libre de Bruxelles), Université d’Umeå, Université de Naples, CUGUAT – TIGRIS (Université Alexandru Ioan Cuza), Régions en déclin:un nouveau paradigme démographique et territorial, Bruxelles, Parlement européen, 2008. 2 International Centre for Alpine Environments (ICALPE), Vers une politique européenne des montagnes, Parlement européen, 1998. 3A6-0327/2008, T6-0438/2008, 23.9.2008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5608682.

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faveur de la santé animale, tout en prenant en compte la nécessité dune simplification administrative. Référence1: Document de base non législatif: COM (2007)539 Rapporteur: Janusz Wojciechowski (UEN, PL)

5.8. La Protection et le bien-être des animaux

Le 11 mai 2006, le Parlement européen a adopté une résolution sur un plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux. Le PE y préconise des règles communautaires plus strictes pour le bien-être des animaux. Il invite également la Commission à mettre en oeuvre un système de label de protection des animaux, à encourager le renforcement de la protection animale dans le cadre des négociations avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à interdire l’importation de «produits issus de la cruauté». Le Parlement déplore en outre qu’en pratique, la législation européenne applicable au transport des animaux soit souvent enfreinte. Il appuie l’introduction d’un label qui garantirait le respect des normes européennes, mais reconnaît qu’une accumulation de mesures destinées à améliorer le bien-être animal peut avoir des conséquences néfastes sur la compétitivité du secteur agricole européen. Il importe également d’éviter tout dumping dans des pays tiers et toute détérioration du traitement des animaux dans ces pays. Le Parlement souligne dès lors qu’il est impératif d’inscrire le renforcement des mesures de protection animale à l’ordre du jour des négociations avec l’OMC afin de relever les normes internationales en matière de bien-être animal. Il propose également d’imposer des embargos aux pays où la production de produits animaux fait intervenir la cruauté. Référence2: Document de base non législatif: COM (2006)013 Rapporteur: Elizabeth Jeggle (PPE-DE, DE)

5.9. Promotion de cultures à des fins non alimentaires

Le Parlement souligne combien il importe d’accroître le soutien aux technologies liées aux cultures non alimentaires pour améliorer le potentiel et l’efficacité de l’industrie. Il invite la Commission à définir une stratégie communautaire et un plan d’action pour la promotion des sources d’énergie renouvelables afin de contribuer à la sécurité alimentaire et à l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’Union européenne. Le Parlement souligne qu’il faut particulièrement veiller à éviter une intensification de la production telle qu’elle porte préjudice à l’environnement, notamment en surchargeant les sols de résidus d’engrais et de produits phytopharmaceutiques, en épuisant les ressources en eau et en les polluant. Il estime, en outre, qu’il convient d’assurer un suivi de l’impact des cultures énergétiques sur le milieu rural et de réfléchir à l’élaboration d’un règlement visant à prévenir le développement aveugle de cultures d’espèces végétales reconnues comme étant invasives dans des régions déterminées. Le Parlement invite la Commission à prendre des mesures pour encourager l’élaboration de produits chimiques spéciaux à partir de matières premières agricoles, afin de relever le niveau des revenus agricoles et de mettre sur le marché des produits sains et respectueux de l’environnement, pour remplacer les produits chimiques non biodégradables. Il reconnaît que des cultures spécialisées pourraient être très efficaces sur une petite échelle décentralisée et pourraient dès lors profiter à un grand nombre d’agriculteurs. Le Parlement souligne également le potentiel que recèle l’agriculture pour

1 A6-0147/2008, T6-0235/2008, 22.5.2008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5608682. . 2 A6-0290/2006, T6-0417/2006, 11.5.2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5319032.

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la production de plantes médicinales destinées à l’élaboration de vaccins et d’autres produits visant à fournir au secteur médical des outils appropriés dans le domaine des soins de santé. Le Parlement souligne, en outre, le potentiel contenu dans l’utilisation des résidus et des déchets agricoles pour produire de la chaleur, du froid et de l’électricité, à partir de méthodes efficaces du point de vue économique et écologique. Il vaut peut-être la peine de signaler qu’avant la procédure législative, la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen avait demandé au département thématique de réaliser une étude sur les cultures non alimentaires1. Référence2: Rapport d’initiative (INI (2004) 2259) Rapporteur: Neil Parish (PPE-DE, UK)

5.10. Biotechnologie: perspectives et défis pour l’agriculture en Europe

Le 24 janvier 2007, la commission a adopté le rapport d’initiative de Kyösti Virrankoski. Le rapport invite la Commission et le Conseil à plus d’actions, mais recommande la prudence en ce qui concerne les cultures génétiquement modifiées (GM) et souhaite qu’il y ait un cadre juridique plus clair dans ce domaine. De manière générale, la commission a encouragé les efforts visant à développer les biotechnologies dans l’UE, dans la mesure où elles peuvent faciliter le développement de modes de production durables, un rendement accru et une plus grande diversité des produits avec une consommation plus faible de nitrates et d’autres engrais, contribuant ainsi à la protection de l’environnement et de la santé humaine. Les députés européens préconisent par conséquent que davantage de crédits agricoles soient affectés sur le budget de la PAC au secteur des biotechnologies. La commission a également souligné que le développement des biotechnologies pourrait avoir d’autres effets positifs comme la production de produits totalement nouveaux, notamment de vaccins oraux, et de sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement, telles que la biomasse, le biogaz et les biocarburants. Dans ce contexte, le rapport invite la Commission à instituer un groupe de haut niveau composé de représentants de la Commission, du Conseil, du Parlement et de toutes les parties prenantes afin d’élaborer une stratégie sur les biotechnologies et l’agriculture dans l’UE. En ce qui concerne le cadre législatif, la commission s’est exprimée en faveur du principe de précaution pour ce qui est de l’agrément des nouveaux produits de la biotechnologie. Référence3: Rapport d’initiative (INI (2006) 2059) Rapporteur: Kyösti Virrankoski (ADLE, FI)

1Dipartimento di Economia ed Ingegneria Agrarie (DEIAGRA), Università di Bologna, The Competition between Food Crops and Non Food Crops for Energy : What are the Effects on Agricultural Structures and on the Use of Land, Parlement Européen, 2008. 2 A6-0040/2006, T6-0116/2006, 23.3.2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5217932. 3 A6-0032/2007, 21.5.2007, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5319532.

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6. PÊCHE

6.1. Crise dans le secteur de la pêche Depuis le début de la 6ème législature, la crise économique qui frappe le secteur de la pêche est un sujet de préoccupation pour le Parlement européen. Le Parlement s’est penché en particulier sur l’impact de l’augmentation du prix des carburants. En 2005, le Parlement européen a adopté un rapport1 rédigé par David Casa (PPE-DE, MT) et relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP). Les amendements adoptés concernent principalement le retrait permanent de navires de pêche et le financement du matériel de pêche et des investissements dans l’aquaculture. Les points principaux sont les suivants: le Parlement européen souhaitait élargir le champ d’application de la politique de cessation des activités des navires de pêche. Il a également proposé de permettre au FEP de verser des primes uniques aux équipages des navires concernés. Les États membres peuvent verser une compensation unique aux propriétaires de navires et aux marins dans le contexte des plans de protection des écosystèmes marins si cela permet une réduction de la capacité de pêche. Des aides peuvent être accordées pour les modifications qui améliorent la sécurité à bord, les conditions de vie et de travail, y compris le remplacement de moteurs pour des raisons de sécurité, d’économie de carburant ou de réduction de l’impact écologique, et ce à la condition qu’il n’y ait pas d’augmentation de la capacité de pêche pour toutes les catégories de navires de pêche. Une attention particulière a été accordée aux navires anciens et de petite taille. Le Parlement a proposé de nouvelles clauses en matière d’aide publique pour le renouvellement de la flotte dans les régions ultrapériphériques. Le Parlement européen souhaitait que les investissements du FEP couvrent toutes les étapes de la chaîne de production de l’aquaculture, y compris la construction de nouvelles installations et l’expansion et la modernisation des installations existantes pour les espèces présentant des perspectives commerciales intéressantes, pour autant que ces investissements soient techniquement et financièrement viables et qu’ils ne provoquent pas de surcapacité de production. En ce qui concerne le développement des zones côtières de pêche, le PE a rejeté la restriction du financement par le FEP dans les communautés de plus de 100 000 habitants. Référence: Règlement COM(2004) 497 du 14 juillet 2004 Rapporteur: David Casa (PPE-DE, MT) En 2006, le PE a adopté un rapport d’initiative2 rédigé par Sean Ó Neachtain (UEN, IE) concernant la situation précaire de la pêche côtière. Ce rapport souligne la «contribution vitale» du secteur aux économies locales et au tissu social des communautés côtières. Le Département thématique B avait réalisé au préalable une étude à ce sujet à la demande de la commission de la pêche3. Le PE a demandé une définition commune au niveau européen de la pêche côtière. Il a invité la Commission à proposer des façons d’harmoniser les données relatives à la pêche côtière dans l’ensemble de l’UE.

1 T6-0282/2005, Journal officiel C 157, 06.07.2006, p. 0097-0324 E, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5188932 2 T6-0276/2006, 15/06/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5219262 3 Centro Tecnológico del Mar – Fundación CETMAR Espagne Inshore Fisheries and the Problems Encountered by Inshore Fishermen, Parlement européen, 2005

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http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2006:157E:SOM:EN:HTML


http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=EN&reference=P6-TA-2006-0276





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Entre autres recommandations, ce rapport demandait à la Commission de financer la modernisation des navires de pêche côtière et de proposer des programmes spécifiques d’éducation et de formation. Il exprimait également le souhait de voir mieux reconnu le rôle des femmes dans le secteur de la pêche côtière et de garantir leurs droits économiques et sociaux. Référence: Rapport non législatif Rapporteur: Sean Ó Neachtain (UEN, IE) En 2006 également, le Parlement européen a adopté une résolution1 basée sur le rapport d’initiative de Pedro Guerreiro (GUE/NGL, PT) en réponse à la communication de la Commission relative à l’amélioration de la situation économique du secteur de la pêche. Ce rapport regrettait le «manque d’ambition» du document de la Commission. La commission de la pêche du Parlement européen avait demandé antérieurement au Département thématique B une étude sur cette question2. Référence: COM(2006)0103 du 9 mars 2006 Rapporteur: Pedro Guerreiro (GUE/NGL, PT) Le PE reprochait aux mesures proposées de ne pas avoir de dimension socio-économique réelle et de ne pas tenir compte des «répercussions de leur mise en œuvre pour les équipages des navires». Le PE déplorait que, dans le cadre des aides d’urgence et à la restructuration, la Commission persiste à s’opposer au versement éventuel d’indemnités de compensation et d’aides au fonctionnement. Il réaffirmait par conséquent la nécessité de créer un fonds de garantie, cofinancé au niveau communautaire, propre à garantir la stabilité des prix des carburants, et l’octroi aux entreprises de pêche concernées d’une indemnité provisoire de compensation. En ce qui concerne les mesures à moyen et à long terme, le PE soulignait la nécessité, pour le FEP, de continuer à octroyer des aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte de pêche - pour ce qui est notamment du remplacement des moteurs - qui devraient bénéficier en priorité à la petite pêche côtière et artisanale, ainsi qu’au titre du remplacement des embarcations de plus de vingt ans d’âge présentant des problèmes de sécurité. Le Parlement a également demandé à la Commission de reconnaître la spécificité de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale dans le cadre de la PCP et de présenter une proposition de programme de soutien communautaire destiné à lutter contre les problèmes spécifiques que rencontre ce secteur. Le PE a réitéré sa demande adressée à la Commission d’étudier l’impact des facteurs autres que la pêche, comme la pollution côtière et en mer, les effluents industriels et agricoles, le dragage des fonds marins ou le transport maritime sur l’environnement marin et sur les ressources halieutiques afin de complémenter les méthodes actuelles de gestion. Enfin, le PE a fait observer qu’il était essentiel de parvenir à un équilibre entre la situation socio-économique et la durabilité environnementale, soulignant la nécessité d’activer un mécanisme de subvention ou de compensation pour les pêcheurs qui ont à subir les conséquences économiques et sociales des programmes de reconstitution des stocks de pêche ou d’autres mesures visant à renforcer la protection des écosystèmes, en particulier dans les régions les plus défavorisées. En 2007, le Parlement européen a adopté une résolution3 basée sur le rapport d’initiative rédigé par Pedro Guerreiro (GUE/NGL, PT) suite au rapport de la Commission sur la mise en œuvre de l’organisation commune de marché (OCM) pour les produits de la

1 T6-0390/2006, 28/09/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5341542 2 LEI B.V., The Impact of the Increase of the Oil Price in European Fisheries, Parlement européen, 2006 3 T6-0606/2007, 12/12/2007, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5484592

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http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc=COMfinal&an_doc=2006&nu_doc=0103&model=guicheti






pêche et de l’aquaculture. Il a été demandé au Département thématique d’effectuer des recherches considérables sur cette question1.

Référence: COM(2006) 558 final du 29 septembre 2006

Rapporteur: Pedro Guerreiro (GUE/NGL, PT) Le Parlement européen a souligné la nécessité de procéder d’urgence à une réforme ambitieuse de l’OCM afin de garantir les revenus dans ce secteur, la stabilité des marchés, une meilleure commercialisation des produits de la pêche et une augmentation de la valeur ajoutée qu’ils présentent. Il a demandé à la Commission de soumettre une communication relative aux lignes directrices et une proposition de révision de l’OCM. Le Parlement a souligné la nécessité de renforcer les moyens financiers de l’OCM afin que celle-ci puisse garantir un financement communautaire qui soit à la mesure des besoins du secteur de la pêche. La résolution a constaté que les mécanismes actuels d’intervention étaient fortement concentrés et demandé à la Commission d’examiner si ces mécanismes étaient les plus adéquats et s’ils offraient la souplesse nécessaire pour répondre aux nécessités inhérentes aux structures de production ou de commercialisation existant dans les différents États membres, de manière à améliorer la commercialisation du poisson et à assurer un juste revenu aux producteurs. Le Parlement européen a déclaré que l’indemnité compensatoire allouée aux producteurs de thon devrait être étendue et a demandé également à la Commission d’instaurer une indemnité compensatoire pour la sardine, comme proposé précédemment. Le Parlement a souligné l’importance de l’emballage et d’une information correcte des consommateurs. Il a recommandé d’examiner et de contrôler les désignations commerciales, en particulier celles des produits importés, afin que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. Il a exhorté la Commission à accélérer le processus de certification écologique des produits de la pêche. Ce rapport a souligné la nécessité, pour le Fonds structurel, de contribuer à la modernisation ou à la création d’infrastructures de soutien aux producteurs telles que des installations de réfrigération, de transformation, de transport et de commercialisation/distribution. Il a également souligné le fait que les mécanismes d’intervention devaient tenir compte d’une plus grande durabilité des produits de la pêche et demandé le renforcement des aides à l’amélioration du traitement du poisson à bord, en particulier pour des investissements dans des systèmes de réfrigération. Le Parlement a également souligné la nécessité de renforcer les mécanismes d’aide financière afin d’encourager la concentration de l’offre, notamment en finançant les organisations de producteurs, en particulier pour la petite pêche côtière et artisanale. Les programmes opérationnels devraient garantir, avec les ressources financières requises, la possibilité pour les organisations de producteurs de commercialiser directement leurs produits, de façon à augmenter la valeur ajoutée des produits de la pêche. Le Parlement a également demandé le maintien du lien direct de l’aide aux organisations de producteurs dans le budget communautaire, tout en ouvrant la possibilité, pour les États membres, d’octroyer des aides complémentaires en faveur des programmes opérationnels. La résolution a demandé à la Commission d’évaluer les conséquences des relations avec les pays tiers, en particulier l’incidence des produits importés sur les prix à la première vente. Le Parlement a demandé à la Commission de se montrer plus ferme dans son évaluation des relations commerciales extérieures, s’agissant en particulier de la mise en

1Jesús Iborra Martín, Département thématique Politiques structurelles et de cohésion, The Reform of the Common Organisation of the Market of Fisheries Products of 2000, Parlement européen, 2007; Jesús Iborra Martín Département B: Politiques structurelles et de cohésion, Producers' Organisations and the Common Organisation of the Markets in Fisheries Products, Parlement européen, 2008

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œuvre des mesures de sauvegarde dans le cadre l’OMC, de manière à ne pas compromettre les objectifs définis à l’article 33 du Traité. Le PE a également demandé d’appliquer aux produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché intérieur les normes et exigences qui s’appliquent aux produits de la pêche communautaires, par exemple en ce qui concerne l’emballage, les règles hygiéniques et sanitaires ou la taille minimale autorisée. En juin 2008, le Parlement européen a adopté une résolution commune1 sur la crise du secteur de la pêche due à la hausse des prix des carburants, pour laquelle une étude consacrée à ce sujet avait été demandée au Département thématique2. Les députés européens ont exprimé leur solidarité avec les pêcheurs de l’UE et invité la Commission et le Conseil à envisager des mesures visant à résoudre la crise actuelle dans le secteur de la pêche. Le PE a réitéré sa demande à la Commission afin qu’elle révise le règlement de minimis de manière à relever le montant de cette aide à 100 000 EUR par navire et non par entreprise, de manière à ce que le niveau de l’aide se rapproche de celui pratiqué dans d’autres secteurs économiques Le Parlement a en outre invité les États membres à accélérer les procédures permettant le versement d’aides au titre du règlement de minimis dans le secteur de la pêche. Le Parlement européen a demandé que dans tous les États membres des plans d’ajustement de la flotte soient mis en place et que le financement nécessaire pour restructurer la flotte sur une base volontaire soit prévu; à cet effet, il a:

• invité la Commission à établir des critères de priorité pour les segments de la flotte les plus touchés par cette crise;

• jugé essentiel de revoir les programmes opérationnels nationaux du Fonds européen pour la pêche, afin que les dépenses soient mieux ciblées;

• demandé une assistance en vue d’un changement unique des engins de pêche, permettant d’utiliser une méthode de pêche moins consommatrice de carburant;

• encouragé l’acquisition d’équipements permettant d’améliorer l’efficacité énergétique;

Le Parlement a demandé à la Commission de présenter des propositions en vue d’instaurer un régime de compensation de sept ans pour la réduction des émissions de CO2 dans le secteur de la pêche, sur la base du prix actuel de 25 EUR par tonne de CO2; Les députés ont également demandé à la Commission d’apporter son soutien à la création d’un fonds de recherche et de développement spécifique axé sur la pêche, dans le contexte existant du 7e programme-cadre de recherche et de développement, pour contribuer au financement de projets portant sur la recherche de sources énergétiques de substitution et l’amélioration de l’efficacité énergétique. Enfin, le Parlement européen a prié la Commission de présenter des propositions spécifiques visant à soulager les régions les plus dépendantes de la pêche, ayant préalablement demandé des recherches dans ce domaine au Département thématique «Politiques structurelles et de cohésion», qui a réalisé l’étude Regional Dependency on Fisheries3.

1 T6-0308/2008, 19/06/2008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5643522 2 LEI B.V., The Impact of the Increase of the Oil Price in European Fisheries, Parlement européen, 2006. 3 Pavel Salz, Framian bv, Graeme Macfadyen, Poseidon Ltd., Regional Dependency on Fisheries, Parlement européen, 2007.

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6.2. Mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée

Ce règlement a pour objectif d’instaurer une pêche durable dans la région en améliorant l’exploitation des ressources aquatiques vivantes et en protégeant les habitats sensibles, tout en tenant compte des particularités de la petite pêche côtière en Méditerranée. À la fin de la cinquième législature, le Parlement européen avait bloqué ce règlement essentiel à la réforme de la PCP. En juin 2005, par l’adoption d’un rapport1 rédigé par Carmen Fraga Estevez (PPE-DE, ES), le nouveau Parlement est parvenu à un compromis avec la Commission visant à tenter de rétablir des réserves satisfaisantes aussi rapidement que possible. La plupart des modifications apportées par le PE concernaient la pêche du thon, et les tailles minimales de capture liées à la taille des mailles des filets et aux caractéristiques du matériel de pêche autorisé. Les amendements adoptés s’inscrivent dans un accord de compromis négocié entre le rapporteur et la Commission: le maillage minimal des filets remorqués serait de 40 mm jusqu’au 31 décembre 2006. Ensuite, ces filets seraient remplacés par des filets à maille carrée de 40 mm au niveau du cul de chalut, ou sur demande dûment justifiée de la part de l’armateur, d’un filet à maille losange de 50 millimètres. La Commission présentera au Parlement et au Conseil, avant le 30 juin 2010, un rapport concernant la mise en œuvre de ces dispositions; l’utilisation de filets remorqués à des profondeurs supérieures à 1 000 mètres est interdite; les tailles minimales sont réduites pour les sardines, le merlu, le homard et la sole; l’utilisation de chaluts et de dragues hydrauliques devrait être interdite à moins de 0,5 miles nautiques de la côte au lieu des 1,5 miles nautiques proposés par la Commission; le Parlement européen a déclaré que les mesures relatives aux grands migrateurs devraient émaner des organisations régionales de pêche (dans ce cas, la CGPM2 et la CICTA3) plutôt que de la Commission. Ceci permettra de rendre ces mesures contraignantes tant pour les États membres de l’UE que pour les autres États côtiers, évitant ainsi toute discrimination entre les pêcheurs; l’utilisation de palangres doit être réglementée sur la base du nombre d’hameçons et non de la longueur de l’équipement. Il est interdit de détenir à bord plus de 2 000 hameçons pour les navires se consacrant à la capture du thon rouge, 3 5000 hameçons pour la capture de l’espadon et 5 000 hameçons pour la capture du thon blanc; d’autres modifications techniques concernent la longueur des hameçons de palangre pour certaines espèces et la largeur des dragues. Le Parlement a également modifié certaines échéances: le Conseil devait désigner, avant le 31 décembre 2005 (au lieu de 2004), les zones protégées, en particulier celles qui se situent en tout ou partie au-delà des mers territoriales des États membres, et spécifier les types d’activités de pêche qui y sont interdits ou autorisés les États membres devaient désigner, avant le 31 décembre 2005 (au lieu de 2004), d’autres zones protégées à l’intérieur de leurs eaux territoriales, et dans lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou restreintes. Référence: COM(2003)589 du 9 octobre 2003 Rapporteur: Carmen Fraga Estevez (PPE-DE, ES)

1 T6-0234/2005, Journal Officiel: C 124, 25.05.2006, p. 0421-0527 E, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=236982. 2 Comission générale des pêches pour la Méditerranée. 3 Commission internationale pour la conservation du thon atlantique.

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6.3. Plans de reconstitution et de gestion des stocks Les plans de gestion et de reconstitution des stocks sont l’élément le plus important de la politique de conservation des ressources. En voici quelques exemples: En novembre 2007, le Parlement européen a adopté un rapport1 rédigé par Iles Braghetto (PPE-DE, IT) sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’océan Atlantique oriental et la Méditerranée. Ce rapport s’opposait aux dérogations aux tailles minimales pour le thon rouge. Les principaux amendements adoptés sont les suivants: un mois au moins avant l’envoi à la Commission des listes de navires et de madragues, les États membres présentent à la Commission par voie électronique un plan de pêche reprenant le nombre de navires et de madragues pour lesquels ils se proposent de demander des autorisations de pêche, accompagné d’informations sur l’effort de pêche prévu. Le nombre de navires, de madragues ainsi que la capacité d’engraissement ou d’élevage repris au plan de pêche doivent être proportionnels au quota alloué en matière de thon rouge; le nombre des navires et de madragues figurant sur la liste correspond aux conditions et au calcul de l’effort de pêche prévus par le plan de pêche visé dans le texte; une compensation financière provenant du Fonds européen pour la pêche est versée aux pêcheurs (personnel embarqué et armateurs) durant les périodes d’interdiction de la pêche; Le Parlement a supprimé la dérogation imposant un poids minimum de 8 kg pour le thon rouge; la Commission veille à ce que les activités de pêche du thon rouge cessent sur le champ dans les États membres qui ne respectent pas les délais d’information prévus par le règlement. Références: COM(2007)169 du 3 mars 2007 Rapporteur: Iles Braghetto (PPE-DE, IT) En avril 2005, le Parlement européen a adopté une résolution2 rédigée par Rosa Miguélez Ramos (PSE, ES) concernant les mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine. Les principaux amendements adoptés sont les suivants: l’impact des mesures de reconstitution de ces stocks doit être atténué par des mesures socio-économiques bénéficiant de crédits suffisants prélevés sur le budget communautaire; le golfe de Cadix doit être exclu de ces mesures; meilleure définition des limites biologiques de sécurité et du taux de mortalité par pêche; flexibilité accrue de la réduction des efforts de pêche pour les États membres; augmentation des limites au-delà desquelles les poissons doivent être pesés de façon officielle. Après deux ans, la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à la mise en œuvre de ce plan de reconstitution incluant les données socio-économiques liées au plan. Références: COM(2003)818 du 23 décembre 2003 Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (PSE, ES)

1 T6-0532/2007, 15/11/2007, Journal Officiel: L 340 22.12.2007, p. 0008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5474682 . 2 T6-0130/2005, Journal Officiel: C 033, 09.02.2006, p. 0495-0558 E, OEIL www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=239872 .

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En avril 2005, le Parlement européen a adopté un rapport1 rédigé par Philippe Morillon (ADLE, FR) sur la reconstitution des stocks de sole de la Manche occidentale et du golfe de Gascogne. Le Parlement européen a complètement modifié la proposition de la Commission en précisant que la situation des stocks de sole de la Manche occidentale et du golfe de Gascogne s’était stabilisée ces dernières années. Par conséquent, le plan de reconstitution devait être remplacé par un plan de gestion. Le plan de gestion de la sole doit être basé sur l’état de l’évaluation scientifique de la biomasse et non sur la mortalité de pêche comme le prévoyait la proposition de la Commission. Par conséquent, la gestion visera à maintenir les stocks de sole concernés dans les limites biologiques de sécurité. Les principaux amendements adoptés concernent les TAC, les limites de poids et la suppression de l’effort de pêche maximal. Références: COM(2003)818 du 23 décembre 2003 Rapporteur: Philippe Morillon (ADLE, FR) En mai 2005, le Parlement européen a adopté une résolution2 rédigée par Albert Jan Maat (PPE-DE, NL) concernant les mesures de reconstitution du stock d’anguille européenne. Parmi ses amendements, le Parlement européen s’est efforcé de remplacer l’idée de la Commission d’imposer une interdiction de pêche de 15 jours par mois par une mesure alternative de raccourcissement de la période pêche «de manière à ce que l’effort de pêche soit réduit de moitié». Le rapport demandait «des mesures spécifiques pour accroître le nombre de civelles relâchées» afin de lutter contre la menace posée par les exportations de civelles à grande échelle. Il spécifiait également que les États membres devaient «prendre des mesures complémentaires pour éviter au maximum d’entraver la migration naturelle des civelles pendant des périodes déterminées» et demandait à l’UE de soutenir «les mesures d’aide à l’élaboration et/ou à l’adaptation de mécanismes de passage d’obstacles de sorte que les migrations dans les cours d’eau ne soient pas compromises». Le PE a également proposé une nouvelle clause destinée à assurer une meilleure protection des civelles en imposant certaines restrictions à la pêche d’anguilles mesurant moins de 12 cm de long. L’UE finance actuellement trois programmes de recherche:

• Estimation de la probabilité de reconstitution de la population d’anguilles (Estimating the chance of recovery for the eel population, EELREP).

• Impact de le pêche et des turbines hydroélectriques sur la population d’anguilles européennes (Impact of fisheries and hydroturbines on the European eel population, SILVEREEL).

• Une étude visant la gestion informée des populations d’anguilles (Study leading to informed management of eels, SLIME).

Référence: COM(2005)472 du 6 octobre 2005

Rapporteur: Albert Jan Maat (PPE-DE, NL) En novembre 2006, le Parlement européen a adopté une résolution3 rédigée par Albert Jan Maat (PPE-DE, NL) concernant le plan de reconstitution des stocks de plie et de sole en mer du Nord.

1 T6-0128/2005, Journal Officiel C 033, 09.02.2006, p. 0495-0540 E, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=239882 2 T6-0200/2006, 16/05/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5279452 3 T6-0383/2006, Journal Officiel, L 070 14.03.2008, p. 0024, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5304162.

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Les principaux amendements adoptés sont les suivants: le total admissible des captures (TAC) devrait être défini pour une période de 3 ans, au lieu de la définition annuelle prévue par la Commission; le PE a également proposé qu’un tonnage minimal de précaution serve de seuil à un plan de gestion au lieu du système à base de pourcentages proposé par la Commission; conformément à l’approche adoptée pour le plan de reconstitution des stocks de cabillaud, le nombre maximal de jour en mer devrait être défini pour les différents types de pêche. En outre, le Parlement a souligné la nécessité de réduire l’impact négatif potentiel de l’utilisation de chaluts à perche sur les écosystèmes et sur l’environnement marin. En conséquence, la Commission doit réaliser une étude sur les conséquences de la pêche au chalut à perche sur les écosystèmes et sur les méthodes de pêche propres à remplacer l’usage du chalut à perche, tout en étant durables en termes économiques, écologiques et sociaux. Sur la base des conclusions de cette étude, un plan d’action sera élaboré pour l’élimination progressive des pratiques et engins de pêche qui ont une incidence négative sur l’écosystème et le milieu marin, au profit de pratiques et d’engins de pêche moins agressifs. Références: COM (2005)0714 du 10 janvier 2006 Rapporteur: Albert Jan Maat (PPE-DE, NL) En mai 2008, le Parlement européen a adopté un rapport1 rédigé par Rosa Miguélez Ramos (PSE, ES) concernant la gestion des stocks de poissons d’eau profonde. Le Département thématique B avait au préalable organisé un atelier préparatoire sur cette question avec la présentation de quatre études externes2. Le Parlement a considéré qu’avant d’adopter de nouvelles mesures de gestion, il conviendrait d’analyser les raisons pour lesquelles les mesures existantes ne sont pas appliquées, ainsi que les causes pour lesquelles les États membres ne se conforment pas à leurs obligations ou le font avec retard ou avec des méthodologies différentes. Il a demandé à la Commission, aux États membres et au secteur de la pêche de combler les lacunes existantes afin que les mesures de contrôle de l’effort de pêche puissent être adaptées à chaque pêcherie, en tenant compte du fait que la plupart des pêcheries en eaux profondes sont des pêcheries mixtes. Le PE a rappelé à la Commission que le principe de précaution et l’exploitation de chaque espèce visée de poissons d’eau profonde devaient être respectés, et que des TAC devaient être fixés en conséquence sur la base d’études scientifiques précises. Il a également souligné la nécessité de coordonner les actions au sein des différentes ORP afin que toutes les restrictions s’appliquent aux pêcheurs de toutes les parties contractantes, évitant ainsi les inégalités de traitement. Le Parlement a mentionné la nécessité d’interdire les rejets dans les pêcheries en eaux profondes, ce qui permettrait aux scientifiques d’étudier de façon plus précise la diversité complexe des espèces, dont un grand nombre ne sont pas comestibles une fois débarquées. La Commission devrait varier les niveaux d’effort de pêche en fonction des espèces visées et de celles prises par accident tout en renforçant les mesures de surveillance et de contrôle. Le Parlement a demandé à la Commission: de réaliser une évaluation socioéconomique des pêcheries en eau profonde et d’analyser l’impact que de nouvelles réductions de l’effort de pêche seraient susceptibles d’avoir sur le secteur ainsi que l’impact d’un épuisement persistant des stocks; de soumettre de nouveaux programmes de collecte d’informations scientifiques;

1 T6-0196/2008, 08/05/2008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5484602. 2 Pour la documentation de l’atelier, voir Antoine Dosdat, Pascal Lorance, Ifremer, France, Philip A. Large, CEFAS, Lowestoft, Matthew Gianni, IUCN, Deep Sea Stocks Management., Parlement européen, 2007.

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de renforcer les procédures de surveillance et de contrôle dans les États membres; de garantir la mise en œuvre des accords internationaux concernant la pêche en eau profonde et d’y apporter les améliorations possibles. Références: COM (2007)0030 du 29 janvier 2007 Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (PSE, ES)

6.4. Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’Union européenne au moyen du rendement maximal durable (RMD)

En septembre 2007, le Parlement a adopté un rapport d’initiative1 rédigé par Carmen Fraga Estevez (PPE-DE, ES) concernant la mise en œuvre du rendement maximal durable (RMD). Le Parlement européen a considéré que le système communautaire de conservation et de gestion basé sur des TAC et des quotas n’avait pas abouti à une exploitation rationnelle des stocks. La rigidité du système et sa soumission à des impératifs politiques et non biologiques se sont révélées des entraves à une gestion rationnelle en compliquant les contrôles et en favorisant les rejets. Le Parlement a souligné la nécessité que toutes les futures mesures de modification de l’actuel système de conservation et de gestion communautaire soient prises avec la pleine participation des pêcheurs et fondées sur la recherche scientifique. Les députés européens ont demandé une contribution du septième programme-cadre de recherche au niveau du développement de modèles théoriques de gestion de la pêche, de leur application, d’une meilleure analyse de l’état des ressources, des effets naturels et d’autres relations inter-espèces, ainsi qu’au niveau de l’amélioration des engins de pêche Le Parlement a pris note de l’intention de la Commission d’atteindre ces objectifs à travers l’instauration du RMD comme paramètre de référence pour la gestion des pêcheries mais avertit néanmoins que pour une large majorité du corps scientifique, le modèle classique du RMD est dépassé par d’autres approches avant-gardistes qui tiennent compte de l’écosystème dans son ensemble et intègrent entre autres les critères environnementaux, les interactions entre les espèces et les aspects économiques et sociaux. De nouvelles méthodes ont été mises au point, fondées sur des simulations informatiques de la pêche, qui émulent l’approche RMD tout en ne la considérant pas comme un objectif explicite et tiennent dûment compte des aléas, des facteurs environnementaux et des interactions possibles entre les espèces, méthodes qui pourraient en principe être étendues pour tenir compte de facteurs sociaux et économiques spécifiques Le Parlement a prévenu des difficultés liées à l’application du modèle RMD aux pêcheries multi-espèces, majoritaires dans l’UE. Il a donc regretté l’absence d’analyse et de solutions dans la communication de la Commission sur ces aspects en particulier et d’une évaluation plus approfondie des implications d’un modèle RMD en général, de ses insuffisances et de ses modalités d’application particulières ainsi que des risques liés à toute faille du modèle. Il a également regretté l’absence d’analyse sur l’évolution du RMD et des avantages que pourraient engendrer les différentes approches. Par conséquent, l’heure n’était pas encore venue de proposer l’instauration d’un système RMD et il convenait d’approfondir l’analyse des problèmes afin de décider, en faisant preuve de courage politique, des mesures adaptées pour mener à bien le changement le plus impératif dans l’actuelle PCP. Le Parlement s’est montré préoccupé par le fait que dans la perspective de l’objectif ambitieux consistant à changer l’approche du système de conservation et de gestion de la PCP, l’occasion ne soit pas saisie pour définir avec clarté le système d’accès aux

1 T6-0382/2007, 06/09/2007, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5386052 .

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ressources et que soit maintenu le régime superposant TAC, quotas et effort de pêche. Il a encouragé la Commission à profiter de cette opportunité pour établir un système d’accès aux ressources qui favorise la durabilité, rende les rejets plus difficiles, simplifie les mesures techniques, élimine les discriminations et la concurrence exacerbée pour capturer les ressources, accorde la nécessaire flexibilité et améliore la compétitivité du secteur. Toute modification du système de gestion doit nécessairement s’appuyer sur des mécanismes de compensation adaptés et suffisants d’un point de vue financier, ce qui nécessitera une étude des incidences socio-économiques de la proposition. Le Parlement européen a plaidé pour l’instauration progressive d’un système susceptible de déboucher sur une politique de la pêche de plus en plus adaptée à la capacité biologique des ressources afin de garantir la durabilité des pêcheries communautaires. Ceci permettrait finalement d’aboutir à un régime d’accès aux ressources stable dans lequel les TAC ou les quotas n’auraient à être modifiés que ponctuellement et de manière semi-automatique, au lieu de l’être d’une année sur l’autre et selon des critères différents des considérations purement scientifiques. Références: COM(2006) 360 du 4 juillet 2006 Rapporteur: Carmen Fraga Estevez (PPE-DE, ES)

6.5. Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes

En janvier 2008, le Parlement a adopté un rapport1 rédigé par Carl Schlyter (Verts/ALE, SE) sur une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes. Ce rapport soulignait le fait que les prises accessoires indésirables et les rejets représentent un problème environnemental et économique grave étant donné, d’une part, qu’ils sont responsables du déséquilibre de certains écosystèmes et que, d’autre part, il a été prouvé qu’ils constituent l’une des principales causes d’épuisement des stocks, y compris de poissons ayant une grande valeur commerciale comme le cabillaud. Les programmes visant à réduire les rejets doivent être pleinement intégrés dans la politique communautaire globale pour la gestion durable des stocks halieutiques. Le Parlement décrit plusieurs possibilités: autoriser une augmentation du nombre de jours en mer ou augmenter le temps de pêche pour les bateaux utilisant des engins plus sélectifs; accorder un accès préférentiel, pour les bateaux utilisant des engins plus sélectifs, à des zones fermées aux bateaux n’utilisant pas des engins sélectifs; autoriser les bateaux équipés d’engins plus sélectifs à pêcher pendant des périodes où la pêche est interdite aux autres bateaux. Le Parlement s’est dit convaincu que le secteur réagirait plus favorablement et plus efficacement à une combinaison de mesures incitatives positives et négatives. Il ne faudrait appliquer une interdiction des rejets qu’après avoir essayé d’autres types de mesures incitatives négatives. La résolution a déclaré que la démarche la plus logique consisterait à sélectionner un certain nombre de pêcheries pilotes en fonction du volume de leurs rejets ou en fonction de l’état de conservation de l’espèce considérée. La résolution a souligné que, si des interdictions de rejet sont adoptées pour certaines pêcheries, il conviendrait, pour éviter des effets pervers tels que la création d’un marché du petit poisson ou de poisson ne faisant l’objet d’aucun quota, que ces types de poissons soient interdits à la vente directe. Les navires pourraient être indemnisés pour les coûts assumés pour débarquer ce qu’ils auraient rejeté. Les poissons en question pourraient être utilisés pour la production de farine et d’huile de poisson, étant entendu


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que toute entreprise qui utiliserait cette facilité contribuerait à un fonds de compensation organisé à l’échelon régional. Enfin, le Parlement a fait remarquer que le régime des TAC était une des causes majeures des rejets et que des mesures devaient être adoptées, qui empêchent les rejets obligatoires d’espèces dont la taille est réglementaire et qui ont été capturées de façon inévitable du fait qu’elles ne font l’objet d’aucun quota. Les quotas de prises accessoires devraient être pris en compte dans les TAC et toutes les prises accessoires débarquées devraient être imputées sur les quotas attribués. Lorsqu’une pêcherie dépasse son quota de prises accessoires, elle risquerait d’être fermée, de même qu’il est proposé qu’un excès de juvéniles dans les captures entraîne la fermeture en temps réel de la pêcherie. Ce quota devrait alors être progressivement réduit de façon à inciter davantage à améliorer la sélectivité des engins de pêche. Références: COM(2007) 136 du 28 mars 2007 Rapporteur: Carl Schlyter (Verts/ALE, SE)

6.6. Instruments de gestion fondés sur les droits de pêche Le Parlement européen a adopté un rapport1 sur les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche rédigé par Elspeth Attwooll (ADLE, UK) en réponse à la communication de la Commission à ce sujet. Préalablement à l’adoption, le Département thématique B a organisé un atelier sur cette question avec la présentation de quatre études externes2. Dans son rapport, le Parlement reconnaît qu’il existe une grande variété de systèmes de ce genre déjà en place, et que la plupart d’entre eux, font appel à une certaine forme de gestion fondée sur les droits (GFD). Les expériences de gestion par les droits de pêche dans les États membres qui l’ont appliquée ont enregistré des effets très positifs à de nombreux égards, par exemple, dans la réduction de capacité. La résolution souligne le degré de complexité inhérent et les difficultés en résultant pour le passage à un système unique, par la voie de l’harmonisation des pratiques des États membres ou par sa gestion au niveau communautaire, même si ces difficultés ne sont pas insurmontables. Étant donné que le système pourrait s’avérer très positif pour la gestion de certaines flottes communautaires, il faudrait à tout le moins étudier la possibilité de l’inclure dans la PCP. Cependant, le Parlement considère qu’il est nécessaire d’évaluer l’impact que l’application de systèmes fondés sur les droits pourrait avoir dans les domaines suivants: la stabilité relative, le degré de concentration de la propriété de tels droits et les conséquences socio-économiques qui en résultent, les avantages dont pourraient bénéficier de grandes entreprises au détriment de petits opérateurs ou de la pêche locale, les coûts additionnels possibles ou le risque d’une concentration excessive des droits. Il souligne qu’il y a lieu prendre en considération ces préoccupations avant de s’engager dans la voie d’un système unique, par exemple la possibilité de fixer, comme le démontrent les précédents, une limite à l’accumulation des droits de pêche. Les députés européens ont invité la Commission à veiller à ce que toute étude des systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche dont elle prend l’initiative ait pour objet:

• de procurer une présentation et une analyse complètes des systèmes de gestion actuellement appliqués dans les États membres;

• d’étudier les conceptions à la base des systèmes de gestion s’agissant: (a) de ceux auxquels les droits peuvent être alloués, de ceux auxquels ils peuvent être

1 T6-0113/2008, 10/04/2008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5484612 . 2 Bjørn Hersoug, Luc van Hoof and Maud Evrard, Torbjorn Trondsen,Thórólfur Matthiasson, Rights Based Management in Fisheries, Parlement européen, 2007

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transférés et d’une éventuelle cessibilité, ainsi que des limites à ces égards, et (b) de la portée des droits

• d’évaluer, sur la base des données acquises en étudiant les systèmes de gestion existants, l’efficacité de chacune des conceptions quant à la réalisation des objectifs de la PCP s’agissant:

- de l’amélioration des revenus de ceux qui participent aux activités de pêche; - de l’existence d’une écologie marine durable; - de la préservation de la viabilité des communautés dépendant de la pêche; - de la concentration de la propriété des droits et des pertes d’emplois éventuelles; - d’étudier ces questions séparément pour différents types de pêche, dans les eaux communautaires comme à l’extérieur de celles-ci.

Références: COM(2007)0073 du 27 février 2007 Rapporteur: Elspeth Attwooll (ADLE, UK)

6.7. Établissement d’un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

En février 2007, le Parlement a adopté un rapport1 rédigé par Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE, FR) sur la mise en œuvre du plan d’action européen contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Ce rapport a demandé à la Commission et aux États membres de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les quinze actions inscrites dans le plan d’action de l’Union en vue d’éradiquer la pêche INN, et recommandé une série de mesures à prendre. Il demande notamment à la Commission d’inclure les mesures suivantes dans le règlement proposé: la création d’un registre communautaire des navires se livrant à la pêche INN, dans lequel seront inscrits les navires figurant sur les listes noires des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP); des sanctions minimales communes pour les infractions graves doivent être applicables dans tous les États membres et doivent être suffisamment dissuasives; toutes les listes noires recensant les navires de pêche et les navires de transport de poisson, y compris leurs propriétaires ou armateurs, adoptées par les ORGP doivent être publiées et intégrées directement dans la législation communautaire. Les navires non communautaires figurant sur ces listes doivent se voir interdire l’entrée des ports communautaires, quelles qu’en soient les raisons, sauf en cas de force majeure ou de raisons humanitaires. Il doit être interdit à tous les navires battant pavillon de l’Union de porter toute assistance (combustible, matériel, transbordement, etc.) à ces navires en mer; l’origine légale du poisson doit être prouvée avant qu’il ne puisse être débarqué dans les ports de l’Union, ou importé dans l’Union. Le Parlement européen s’est félicité de la création de la nouvelle Agence de contrôle des pêches (à Vigo en Espagne) et a demandé à la Commission d’envisager l’établissement d’un corps européen de garde-côtes. Il a en outre demandé à la Commission de veiller à ce que les personnes coupables de pêche INN ne reçoivent aucune aide ou aucune subvention communautaire pour leurs différentes activités. Références: Rapport non législatif Rapporteur: Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE, FR)


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En juin 2008, le Parlement européen a adopté un rapport non contraignant1 sur la proposition de règlement établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Les éléments essentiels de la proposition sont les suivants: la création d’une liste de navires (battant ou non pavillon de l’Union) impliqués dans des activités de pêche INN; un mécanisme de contrôle des ports empêchant l’accès aux navires INN en provenance de pays tiers; l’interdiction d’importer des produits issus de la pêche INN en demandant à l’État du pavillon de certifier la légalité du poisson; le développement d’un système d’alerte communautaire en cas de détection présumée de poisson INN; interdiction d’importer du poisson depuis les pays identifiés comme refusant de coopérer au mécanisme mis en place par l’UE; des dispositions décrivant en détail les mesures à prendre dans chacune des situations ci-dessus. Référence: COM(2007)0602 du 17 octobre 2007 Rapporteur: Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE, FR)

6.8. Lancement du débat sur une approche communautaire en matière de programmes d’étiquetage écologique des produits de la pêche

En septembre 2006, le Parlement a adopté un rapport d’initiative2 rédigé par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE, ES) sur la communication de la Commission intitulée «Lancer le débat sur une approche communautaire en matière de programmes d’étiquetage écologique des produits de la pêche». Dans ce rapport, les députés européens ont déploré le retard pris par la Commission dans la présentation de sa communication, sachant qu’un tel retard avait entre-temps permis la prolifération d’étiquettes écologiques issues d’initiatives privées ne faisant l’objet d’aucun contrôle, suscitant la confusion chez les consommateurs et les producteurs Le rapport a également déploré le «manque d’ambition» qui n’abordait pas correctement les enjeux concernés. Le Parlement a prié la Commission de présenter dans les six mois une communication sur les exigences minimales et les lignes directrices auxquelles doit satisfaire un système d’étiquetage écologique communautaire pour les produits de la pêche, tenant compte des critères internationaux en la matière, en particulier de ceux établis par la FAO, afin que le système européen d’étiquetage écologique soit conforme au code de conduite de la FAO et aux résolutions adoptées par d’autres organisations internationales, dont celles de l’ONU et de l’OMC. Ce système devrait être promu par la Commission, laquelle serait chargée d’établir les règles de fonctionnement du système et de garantir l’indépendance des organes spécialisés d’accréditation et de certification ainsi que la crédibilité des revendications d’un tel étiquetage. Références: COM(2005)0275 du 29 juin 2005 Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (PPE-DE, ES)

1 T6-0245/2008, 29/09/2008, Journal Officiel: L 286 29.10.2008, p. 0001, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5548632 . 2 T6-0347/2006, 07/09/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5281692 .

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6.9. Protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond

En juin 2008, le Parlement européen a adopté un rapport1 rédigé par Duarte Freitas (PPE-DE, PT) sur la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond. Une étude à ce sujet a été demandée au Département thématique2. Les principaux amendements proposés par le rapport sont les suivants: Le Parlement a supprimé l’interdiction d’utiliser des engins de fonds aux profondeurs supérieures à 1 000 m. Le règlement doit tenir compte des directives internationales sur la gestion de la pêche profonde en haute mer adoptées par la FAO. Le Parlement a modifié la définition des concepts «écosystème marin vulnérable» et «engins de fond». Demandes de permis de pêche spécial: celles-ci doivent être accompagnées d’un plan de pêche détaillé. Dans les cas de forte incertitude quant à l’existence d’un écosystème marin vulnérable, le site est considéré comme un écosystème marin vulnérable jusqu’à preuve suffisante du contraire. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, avant le 30 juin 2009 (au lieu du 30 juin 2010), un rapport sur la mise en œuvre de ce règlement. Référence: COM(2007)0605 du 17 octobre 2007 Rapporteur: Duarte Freitas (PPE-DE, PT)

6.10. Communication par les États membres de statistiques sur l’aquaculture

En janvier 2008, le Parlement européen a adopté un rapport3 rédigé par Philippe Morillon (ADLE, FR), dans le cadre de la procédure de codécision, sur la communication par les États membres de statistiques sur l’aquaculture. Le Parlement a souligné le fait que l’importance croissante des écloseries et des nurseries pour l’aquaculture nécessitait des données détaillées aux fins d’un suivi et d’une gestion appropriés de ce secteur, dans le cadre de la PCP. Les principaux amendements adoptés sont les suivants: le règlement devrait prévoir une période transitoire de trois ans au maximum qui serait accordée aux États membres; modification de la définition des termes «aquaculture», «aquaculture basée sur les captures» et «production» (y compris la production des écloseries et des nurseries mise en vente); les États membres devront utiliser (et non «peuvent») des relevés ou d’autres méthodes validées statistiquement couvrant au moins 90 % de la production totale en volume, avec une exception pour les États membres produisant moins de 1 000 tonnes au lieu de 500; les États membres identifient la production par espèces, à l’exception des espèces ne dépassent pas 500 tonnes et qui ne représentent pas plus de 5% en poids de la production en volume d’un État membre.

1 T6-0246/2008, 15/07/2008, Journal Officiel: L 201 30.07.2008, p. 0008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5548842 . 2 Jose Franco, AZTI TECNALIA, Effets sur l'environnement des engins de pêche et conséquences socio-économiques de leur modification, substitution ou suppression, Parlement européen, 2007. 3 T6-0027/2008, 09/07/2008, Journal Officiel: L 218 13.08.2008, p. 0001, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5428882 .

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les données couvrent: 1) la production annuelle (en volume et en valeur unitaire) de l’aquaculture; 2) l’apport annuel (en volume et en valeur unitaire) à l’aquaculture basée sur les captures; 3) la production annuelle dans les écloseries et les nurseries; les États membres communiquent les données à Eurostat dans les douze mois (au lieu de neuf) suivant la fin de l’année civile de référence. L’année de référence est 2008 (au lieu de 2007); tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur les statistiques établies, et notamment sur leur pertinence et leur qualité. Ce rapport procède également à une analyse coût-efficacité du système mis en place pour la collecte et l’élaboration des données statistiques et il indique les meilleures pratiques permettant de réduire la charge de travail pour les États membres et d’accroître l’utilité et la qualité de ces données. Référence: COM(2006)0864 du 22 décembre 2006 Rapporteur: Philippe Morillon (ADLE, FR)

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7. CULTURE, ÉDUCATION ET FORMATION, MÉDIAS, LANGUES, JEUNESSE, SPORTS ET COMMUNICATIONS

7.1. Culture Le Parlement estime que l’intégration européenne doit se fonder sur les valeurs culturelles. C’est pourquoi il a toujours accordé une attention particulière à la promotion d’une coopération européenne dans le domaine culturel. Les initiatives du Parlement dans le domaine culturel couvrent des sujets aussi divers que les droits des artistes, le patrimoine culturel et le dialogue interculturel.

7.1.1. Emplois et potentiel de croissance dans le secteur culturel Le Parlement européen attache une grande importance à la mobilité transfrontalière. Dans une résolution de 2006 sur le statut social des artistes, le Parlement a souligné la nécessité d’un cadre réglementaire permettant de régler les problèmes liés au statut social et fiscal des artistes mobiles. Avant cela, la commission de la culture et de l’éducation avait demandé au Département thématique de réaliser une étude sur la Mobilité des artistes et la sécurité sociale, qui identifie un certain nombre d’obstacles rencontrés par les artistes travaillant dans différents pays pour bénéficier d’allocations de chômage et de pensions de retraite1. Faisant suite à la demande du PE, le Conseil a défini un plan de travail pour la culture comprenant l’objectif d’améliorer les conditions règlementaires applicables aux artistes mobiles. Subséquemment, le Parlement a soutenu un projet pilote consacré à la «Mobilité des artistes» prévoyant 1,5 millions d’euros dans le budget communautaire annuel pour des études, des actions communes et des échanges de bonnes pratiques dans le contexte du cadre réglementaire applicable aux artistes mobiles. Dans le processus de codécision relatif au programme culture, le PE a plaidé pour une augmentation du financement du secteur culturel, afin notamment de promouvoir la mobilité transfrontalière des travailleurs du secteur culturel. Un rapport parlementaire récent sur les industries de la culture demande la création d’un nouveau groupe de travail sur la culture et l’économie créative, la mise en place d’un programme d’aide à ces secteurs, la réduction de la TVA et une focalisation accrue sur la formation et la mobilité. Les députés européens soumettent des propositions concrètes à la Commission et aux États membres, y compris sur des méthodes innovantes de financement du secteur culturel. Référence: Décision N° 1855/2006/EC du 12/12/20062 Rapporteurs: Claire Gibault (ADLE, FR) pour le Statut social des artistes3; Guy Bono (PSE, FR) pour les Industries culturelles4.

7.1.2. Faire connaître le patrimoine commun de l’Europe Le Parlement européen entend promouvoir la connaissance de notre patrimoine européen commun. La protection de ce patrimoine est l’une de ses préoccupations. Sa résolution relative à l’»Agenda européen de la culture» demande à la Commission de proposer des programmes spécifiques visant à préserver le patrimoine culturel de l’Europe. Les députés demandent également à la Commission de faire le nécessaire pour protéger et pour faire respecter les droits de propriété artistique et littéraire, notamment dans le

1 Susanne Capiau, Ericarts, Mobilité des artistes et sécurité sociale, Parlement européen, 2006. 2 Journal Officiel: L 372 27.12.2006, p. 0001-0011, www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5190192. 3 T6-0236/2007, 07/06/2007, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5398742 4 T6-0123/2008, 10/04/2008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5498632

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http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:372:SOM:EN:HTML




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monde numérique. La commission de la culture et de l’environnement avait demandé préalablement au Département thématique de soumettre un avis indépendant sur l’agenda proposé par la Commission1. La protection du patrimoine européen est également au centre des préoccupations d’une résolution de 2005 sur la collecte et la préservation du patrimoine cinématographique et d’une résolution de 2006 sur le patrimoine culturel et architectural européen au niveau local. La promotion du patrimoine commun de l’Europe et l’encouragement de la création contemporaine et du développement culturel sont au cœur d’une initiative couronnée de succès, la Capitale européenne de la culture. Depuis son lancement en 1985, l’initiative Capitale européenne de la culture a connu un succès indéniable. Chaque année, une ville européenne est choisie pour se présenter, présenter son histoire, son patrimoine et sa culture en organisant une série d’événements culturels. Dans le contexte de l’élargissement, la procédure de sélection de la capitale européenne de la culture a été réformée. De nouvelles règles ont été mises en place, tout d’abord pour inclure les villes des nouveaux États membres, puis pour améliorer le processus de sélection. Dans sa résolution relative à la nouvelle procédure, le Parlement européen a défini la composition du panel de sélection et précisé des dispositions relatives aux États adhérents. Tous les amendements suggérés ont été acceptés. Selon les nouvelles règles, à partir de 2009, deux villes capitales seront désignées chaque année, une dans les anciens États membres et une autre dans les nouveaux. Référence: - COM(2007)0242, 10/05/2007 Rapporteur: - Vasco Graça Moura (PPE-DE, PT) pour l’Agenda européen de la culture2 Référence: - COM(2004)0171, 16/03/2004 - Hegyi Gyula (PSE, HU) pour Collecte et préservation du patrimoine cinématographique3 Référence: - Décision N° 649/2005/EC du 13/4/20054 Référence: - INI/2006/2050 Rapporteur: Nikolaos Sifunakis (PSE, EL) pour Héritage culturel et architectural européen au niveau local5

7.1.3. Dialogue interculturel Des sociétés de plus en plus variées et le processus de mondialisation rapproche des personnes d’origines culturelles et d’opinions différentes. La coexistence pacifique repose sur la compréhension mutuelle et sur le respect des différentes perspectives. Cette coexistence peut être facilitée par un dialogue ouvert et respectueux. Cet échange est l’un des principaux objectifs du dialogue interculturel. Le Parlement a fait du soutien au dialogue interculturel l’une de ses priorités. Il fait désormais partie intégrante des relations extérieures du Parlement. En outre, dans le

1 Christopher Gordon, Rod Fisher, Dragan Klaic, Analyse de la communication de la Commission «Agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation» 2 T6-0124/2008, 10/04/2008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5532002 3 Recommandation No 2005/865/EC of 11/12/2007, Journal Officiel: L 323 09.12.2005, p. 0057-0061, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=241852 4 Journal Officiel: L 117 04.05.2005, p. 0020-0021, OEIL: http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=238362 5 T6-0355/2006, 07/09/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5319222

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contexte de l’Année européenne du dialogue interculturel 2008, le Parlement a organisé et accueilli une série d’événements, y compris, entre autres, des rencontres de haut niveau avec des dignitaires religieux, des débats et des conférences, une semaine arabe et une semaine africaine ainsi qu’un festival du film interculturel. Le Parlement a demandé la réalisation de deus études, l’une sur la façon dont les systèmes éducatifs européens apprennent aux élèves à faire face à la diversité croissante de la société1 et l’autre sur la réalité de l’Islam européen2. Cette dernière étude propose une perspective alternative à celle répandue par les médias.

7.2. Éducation et formation Dans le domaine de l’éducation et de la formation, les principales priorités de la coopération européenne sont la promotion de la mobilité transfrontalière des étudiants et des enseignants et l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnelle. Sur la période 2004-2009, le Parlement européen a pris plusieurs initiatives relatives à ces objectifs et s’est prononcé sur plusieurs questions dans le cadre de la procédure de codécision.

7.2.1. Encourager la mobilité et la coopération européenne En 2002, le programme Erasmus bien connu a atteint l’objectif du «millionième étudiant Erasmus». À l’heure actuelle, plus d’un million et demi d’étudiants ont participé à ce programme d’échange. 31 pays et 90 % des établissements d’enseignement supérieur de l’Union participent désormais à ce programme. En 2006, les députés ont pu négocier avec le Conseil une augmentation de la bourse mensuelle Erasmus. À partir du 1er janvier 2007, la bourse est passée à 200 euros par mois, une augmentation de 50 euros par rapport au programme précédent. Erasmus fait partie du nouveau «Programme d’action intégré en matière d’apprentissage tout au long de la vie» (2007-2013) adopté par le Parlement et le Conseil en 2006. Ce programme comprend quatre sous-programmes pour l’enseignement scolaire, l’enseignement supérieur, la formation professionnelle et l’enseignement destiné aux adultes. Ce programme encourage également l’apprentissage des langues, l’e-learning et la dissémination des résultats de projets. Ce programme bénéficie d’un budget de 6,97 milliards d’euros pour la période 2007-2013. Un autre programme de mobilité est Erasmus Mundus, qui encourage la mobilité des étudiants de l’enseignement supérieur entre l’Union européenne et des pays tiers. Le Parlement européen adopte conjointement la législation et le budget des programmes d’éducation. En sa qualité d’autorité budgétaire, il a été en mesure d’augmenter le budget de plusieurs programmes communautaires. La commission de la culture et de l’éducation, qui est responsable de ces programmes, s’engage également à ce que leurs procédures de gestion et de mise en œuvre fonctionnent de façon efficace et transparente. Parallèlement à ces programmes, d’autres initiatives sont en place pour promouvoir la mobilité, comme le Système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), Europass, la Charte européenne de qualité pour la mobilité et le Cadre européen des certifications (CEC) récemment adopté. Son objectif est de permettre la comparaison des certifications professionnelles obtenues dans tous les États membres de l’UE grâce à l’utilisation d’un langage commun pour décrire les qualifications, et donc de faciliter la mobilité.

1 Cristina Allemann-Ghionda, University of Cologne, Intercultural Education in Schools, Parlement européen, 2008. 2 Felice Dassetto, Silvio Ferrari et Brigitte Maréchal, Islam in the European Union: What's at Stake in the Future?, Parlement européen, 2008.

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Référence: - COM(2007)0395, 12/07/2007

Rapporteur: - Marielle De Sarnez (ADLE, FR) le Programme Erasmus Mundus1

Référence: - SEC(2005)0957, 08/07/2005

Rapporteur: - Thomas Mann (PPE-DE) pour le Cadre européen des certifications2

Autres références: - Décision N° 1720/2006/CE du 15.11.063 - Décision N° 2241/2004/CE du 15.12.044 - Recommandation N° 2006/961/CE du 18.12.065

7.2.2. Éducation et compétitivité Le Parlement considère que l’éducation est la meilleure façon de garantir la compétitivité de l’UE. Dans une résolution sur l’Éducation, pierre d’angle du processus de Lisbonne adoptée en 2005 pour réaliser l’objectif de Lisbonne de faire de l’Europe une économie compétitive basée sur la connaissance, le Parlement a invité les États membres à investir davantage dans l’éducation, à formuler des politiques nationales plus cohérentes en matière d’éducation, à promouvoir les études scientifiques et techniques et à développer une stratégie intégrée pour l’apprentissage tout au long de la vie susceptible de favoriser l’inclusion sociale. Le souci d’une éducation de qualité pour les personnes de tous âges est également au cœur de la résolution du Parlement européen sur l’efficacité et l’équité des systèmes européens d’éducation et de formation. Dans ce texte, les députés européens soulignent la nécessité d’élaborer des politiques efficaces et équitables pour toutes les étapes de l’éducation, y compris les premiers stades de l’éducation. Préalablement à l’adoption de cette résolution, la commission de la culture et de l’éducation avait demandé au Département thématique de soumettre une note briefing sur la façon de garantir l’efficacité et l’équité6. Dans une autre résolution consacrée à l’éducation et à la formation des adultes, le Parlement européen demande aux États membres d’instaurer une culture d’apprentissage tout au long de la vie centrée sur les adultes, promouvant l’acquisition de connaissances et rendant l’apprentissage plus attrayant et accessible. Le Parlement a également soutenu un règlement établissant un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Référence: - COM(2006)048, 08/09/2006 (Efficacité et équité) Rapporteur: - Guy Bono (PSE, FR) pour L’Éducation, pierre d’angle du processus de Lisbonne7

1 T6-0497/2008, 21/10/2008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5510232 2 T6-0368/2006, 26/9/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5303142 3 Journal Officiel: L 327 24.11.2006, p. 0045-0068, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5190202 4 Journal Officiel: L 390 31.12.2004, p. 0006-0020 , OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=239612 5 Journal Officiel: L 394 30.12.2006, p. 0005, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5274982 6 Prof. Marc Demeuse, Ariane Baye, Deloitte, Efficiency and Equity in European Education and Training Systems, Parlement européen, 2007. 7 T6-0384/2005, 18/01/2005, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5221062

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Référence: - COM(2006)0614, 23/10/2006 (Éducation et formation des adultes) Rapporteur: - Doris Pack (PPE-DE, DE), pour Éducation et formation des adultes: il n’est jamais trop tard pour apprendre1 Référence: - COM(2006)0481, 08/09/2006 Rapporteur: - Tomáš Zatloukal (PPE-DE, CZ) pour Efficacité et équité des systèmes européens d’éducation et de formation2 Référence: - Règlement N° 452/2008/CE du 23.04.083

7.3. Médias

7.3.1. Réforme des règles européennes en matière de télévision Le Parlement européen a été le premier à reconnaître la nécessité de moderniser le règlement existant pour le secteur audiovisuel européen. Les évolutions du secteur audiovisuel, notamment la convergence des services et de la technologie (le fait de pouvoir regarder une chaîne de télévision sur un ordinateur via Internet) et la croissance des services non linéaires (par ex, vidéo à la demande, TV numérique et mobile) nécessitaient une modernisation de la directive «Télévision sans frontières». La nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels couvre désormais aussi les nouveaux services de médias comme la télévision sur le web et les services à la demande. Durant le long processus de négociation avec le Conseil, le Parlement a joué un rôle majeur pour obtenir les résultats suivants:

• Augmentation ou maintien des restrictions qualitatives et quantitatives sur la publicité (par exemple, la limite supérieure pour la publicité reste de 12 minutes par heure), reconnaissance légale du placement de produits accompagnée de mesures de protection (pratique interdite dans les programmes destinés aux enfants, par exemple).

• Promotion d’un accès complet aux services de médias audiovisuels pour les personnes handicapées.

• Amélioration de la protection des mineurs par le développement de codes de conduite (par ex. en ce qui concerne la publicité pour des aliments «peu sains» dans le cadre de programmes destinés aux enfants) ou en les empêchant d’accéder à des contenus réservés aux adultes dans les services de médias audiovisuels à la demande.

Les députés européens avaient déjà réclamé des mesures destinées à protéger les enfants des contenus inappropriés sur l’Internet dans un rapport sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse adopté en 2006. Références: - Directive 2007/65/CE du 11/12/20071;

1 T6-0013/2008,16/01/2008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5484642 2 T6-0417/2007, 27/9/2007, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5484632 3 Journal Officiel: L 145 04.06.2008, p. 0227, OEIL: http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5295862

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- Recommandation 2006/952/CE du 20/12/20062.

7.3.2. Sauvegarder la diversité des médias européens Le Parlement européen est convaincu qu’un système de médias pluraliste est essentiel pour une Europe démocratique. Dans une résolution sur le pluralisme des médias adoptée en septembre 2008, les députés pressent la Commission et les États membres de sauvegarder le pluralisme des médias, de veiller à ce que tous les citoyens de l’UE aient accès à des médias libres et diversifiés dans tous les États membres et de recommander des améliorations si nécessaire. Dans le même esprit, le Parlement, dans un rapport adopté également en septembre 2008, demandait une plus grande reconnaissance des «médias associatifs», c’est-à-dire d’organes de médias sans but lucratif dont le fonctionnement est assuré principalement par des bénévoles. Ceux-ci sont généralement gérés par des communautés locales et pourraient également contribuer à mieux faire connaître l’Europe. Les députés avaient demandé préalablement au Département thématique d’effectuer une étude sur la situation de ce secteur très spécifique des médias dans l’Union européenne3. Référence: - SEC(2007)0032, 16/01/2007

Rapporteur: - Marianne Mikko (PSE, ET) pour Concentration et pluralisme des médias dans l’Union européenne4

Référence: - INI/2008/2011

Rapporteur: - Karin Resetarits (ADLE, AT) pour Les médias associatifs en Europe5

7.3.3. Encourager le développement du cinéma européen En 2006, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord relatif au programme «MEDIA 2007». Ce programme permet aux cinéastes d’obtenir plus facilement un financement et contribue à augmenter la circulation des œuvres audiovisuelles européennes dans le monde entier. Il fournira au total 755 millions d’euros à l’industrie cinématographique européenne de 2007 à 2013. La réussite importante du programme MEDIA a été démontrée amplement par le Festival de Cannes de cette année. Parmi les films récompensés lors de la cérémonie de remise des prix se trouvaient quatre films financés par le programme MEDIA de l’UE: Entre Les Murs (Laurent Cantet, Palme d’Or), Gomorra (Matteo Garrone, Grand Prix), Le silence de Lorna (Luc et Jean-Pierre Dardenne, prix du meilleur scénario), et Tulpan, (Sergey Dvortsevoy, Prix Un Certain Regard). Ces quatre films faisaient partie de non moins de 14 films financés par MEDIA et sélectionnés pour une projection durant le festival. Des films soutenus par MEDIA ont d’ores et déjà triomphé aux Oscars de cette année, avec une statuette pour Les Faussaires (Stefan Ruzowitzky) et La vie en Rose (Olivier Dahan). Afin d’étendre le succès du programme MEDIA au-delà des frontières de l’Union européenne, le Parlement a soutenu une action préparatoire en vue d’un nouveau programme, MEDIA MUNDUS, en prévoyant deux millions d’euros dans le budget annuel

1 Journal Officiel: L 332 18.12.2007, p. 0027, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5301252 2 Journal Officiel: L 378 27.12.2006, p. 0072, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=243292 3 Kern European Affairs (KEA), The State of Community Media in the European Union, Parlement européen, 2007. 4 T6-0459/2008, 25/09/2008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5564652 5 T6-0456/2008, 25/09/2008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5581672

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http://de.wikipedia.org/wiki/Stefan_Ruzowitzky







de l’UE pour améliorer la coopération entre l’industrie cinématographique européenne et ses partenaires dans le monde entier. En 2007, le Parlement européen a créé un prix cinématographique appelé LUX. Ce prix annuel récompense un film qui aborde les problèmes sociaux actuels ou qui met en valeur la culture européenne. Le prix consiste en 23 copies sous-titrées du film récompensé (une version dans chaque langue de la Communauté) et une version pour les personnes malentendantes. Il vise ainsi à promouvoir la distribution des films européens. Le premier lauréat fut le cinéaste germano-turc Fatih Akin avec son film «De l’autre côté» (Auf der anderen Seite). En 2008, les députés ont récompensé le film des frères Dardenne Le Silence de Lorna. Référence:

- Décision N° 1718/2006/CE du 15.11.061

7.4. Langues

7.4.1. Promotion du multilinguisme et de la diversité linguistique

Comme il l’a déclaré dans une résolution de 2006, le Parlement souscrit entièrement aux principaux objectifs de la stratégie-cadre de l’UE en matière de multilinguisme. Ces objectifs sont les suivants: encourager l’apprentissage des langues et promouvoir la diversité linguistique, promouvoir une économie multilingue et donner aux citoyens un accès plus facile aux informations relatives à l’UE dans leur propre langue. Le Parlement considère qu’il est essentiel que chaque citoyen possède une maîtrise pratique de deux langues différentes de sa langue maternelle. C’est pourquoi, dans une résolution adoptée en 2005, il a salué la création d’un Indicateur des compétences linguistiques, un instrument utilisé pour évaluer la maîtrise des langues. Dans un rapport d’initiative de 2006 sur la dimension européenne des supports pédagogiques, le Parlement a en outre souligné la nécessité, pour les États membres, d’inclure dès le plus jeune âge au moins deux langues étrangères dans leurs programmes scolaires. En 2008, la commission de la culture et de l’éducation a demandé au Département thématique de réaliser une étude pour évaluer les résultats du Plan d’action européen pour le multilinguisme et des efforts du Conseil de l’Europe pour protéger les langues minoritaires et régionales2. Référence: - COM(2005)0596, 22/11/2005

Rapporteur: - Bernat Joan I Marí (ADLE, ES) pour la résolution sur le multilinguisme3

Référence: - COM(2005)0356, 01/08/2005

Rapporteur: - Manolis Mavrommatis (PPE-DE, EL) pour l’Indicateur des compétences linguistiques4

1 Journal Officiel: L 327 24.11.2006, p. 0012, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5189552 2 Joe Cullen, Clare Cullen, Véronique Maes, Gigliola Paviotti, Menon Network EEIG, Multilingualism: between Policy Objectives and Implementation, Parlement européen, 2008. 3 T6-0488/2006, 15/11/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5329122 4 T6-0184/2006, 27/04/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5288422

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Rapporteur: - Christopher Beazley (PPE-DE, UK) pour les Initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux1.

7.4.2. Le Parlement européen incarne le multilinguisme Le Parlement européen est convaincu que l’utilisation des différentes langues parlées par ses citoyens dans les institutions européennes est un facteur essentiel pour garantir leur transparence, leur légitimité et leur efficacité. Chaque citoyen de l’UE a le droit de soumettre des requêtes ou des pétitions au Parlement européen dans une langue officielle de son pays et de recevoir une réponse dans cette langue. En outre, chaque député du Parlement a le droit de s’exprimer et d’écouter les débats dans la langue officielle de son choix. Avec les élargissements de 2004 et de 2007, le nombre de langues officielles des institutions européennes a plus que doublé pour passer à 23. Ceci représente un défi énorme pour la gestion et l’organisation des services d’interprétation et de traduction. Par ses efforts pour sauvegarder l’utilisation de toutes les langues officielles dans les débats parlementaires, le Parlement européen incarne parfaitement la diversité linguistique de l’UE. Cet engagement du PE en faveur du multilinguisme est unique dans le monde entier.

7.5. Jeunesse Le Parlement européen a toujours soutenu une collaboration étroite entre les États membres dans le domaine de la jeunesse. Ainsi, le Parlement a montré l’exemple en créant le Service volontaire européen et en promouvant les échanges entre jeunes. Au cours de la période législative 2004-2009, plusieurs mesures ont été prises pour soutenir les jeunes Européens.

7.5.1. Le Parlement européen soutient les jeunes actifs En accord avec le Conseil, les députés ont adopté le programme «Jeunesse en action» pour 2007-2013. Au cours des négociations, le Parlement a demandé une augmentation significative du budget alloué et un accès simplifié à ces mesures. Le Parlement a également insisté pour faciliter l’accès à ce programme et pour inclure les personnes handicapées sur un pied d’égalité afin d’éviter les discriminations. Et le Parlement est parvenu à intégrer la Semaine européenne de la jeunesse, un événement organisé pour la quatrième fois avec succès en 2008, aux actions financées par ce programme. Le programme «Jeunesse en action» vise à promouvoir la citoyenneté active et européenne des jeunes, à encourager la solidarité et la tolérance et à favoriser la compréhension mutuelle entre jeunes de différents pays et d’origines différentes. En avril 2008, les organisateurs du Prix Charlemagne et le Parlement européen ont créé ensemble un nouveau Prix Charlemagne de la jeunesse, qui récompense les contributions des jeunes citoyens au processus d’intégration européenne. Ce prix apporte un financement situé entre 2 000 et 5 000 euros à des projets destinés à encourager un sens commun d’identité et de coopération européenne. Le 29 avril, à Aix-la-Chapelle, le premier Prix Charlemagne de la jeunesse a été attribué à un projet de jeunesse hongrois intitulé «Étudiants sans frontières». Chaque année, plus de cent étudiants originaires de Roumanie, de Slovaquie, de Hongrie, d’Ukraine et d’autres pays se rassemblent pour des

1 T6-0361/2006, 26/09/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5313042

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ateliers de leadership consacrés aux questions européennes. Le deuxième et le troisième prix ont été octroyés respectivement au Royaume-Uni et à la Grèce. Référence: - Décision N° 1717/2006/CE du 15/11/20061

7.6. Sports

7.6.1. Vers une politique européenne des sports: les députés européens se préoccupent des droits de retransmission télévisée, de l’entraînement des joueurs, du dopage et du racisme

Le renforcement des règles en matière de dopage, le soutien en faveur des propositions de l’UEFA de promouvoir l’entraînement des jeunes joueurs de football et la distribution équitable des bénéfices de la loterie ne sont que quelques-unes des propositions émises par le Parlement européen dans sa résolution relative au Livre blanc de la Commission sur le sport et dans son plan d’action adopté à une large majorité en mai 2008. Ce rapport demande à la Commission de proposer des lignes directrices plus claires sur la façon d’appliquer les règles européennes dans le domaine du sport. Le Parlement a également exprimé sa préoccupation quant à la déréglementation possible du marché des paris. Dans un rapport sur le football professionnel adopté en 2007, les députés européens avaient déjà déclaré que le football professionnel européen avait besoin d’une meilleure réglementation dans de nombreux domaines, depuis la gestion des finances des clubs jusqu’au recrutement des jeunes talents et demandé à la Commission européenne de proposer des solutions. Le Parlement européen est également conscient des aspects sociaux et éducatifs du sport. En 2007, les députés européens ont adopté une résolution sur le rôle du sport dans l’éducation. Selon eux l’éducation physique devrait être obligatoire dans les écoles, et les enfants devraient avoir au moins trois cours d’éducation physique par semaine afin de lutter contre l’obésité et de promouvoir un style de vie sain. Le Parlement a préparé le terrain pour son rapport en demandant la réalisation d’une étude identifiant les tendances majeures concernant le rôle de l’éducation physique dans les États membres2. En 2006, les députés ont également adopté une déclaration écrite condamnant énergiquement toute forme de racisme à l’occasion des rencontres de football. Le Parlement invite l’UEFA et tous les autres organisateurs de compétitions en Europe à donner aux arbitres la possibilité, dans le respect de lignes directrices claires et strictes, d’interrompre ou d’annuler des rencontres en cas d’injures racistes graves. Le Parlement a également soutenu le lancement d’une mesure préparatoire dans le domaine du sport dans le budget 2009. Son objectif est de préparer les futures actions de l’UE dans le domaine du sport sur la base des priorités définies dans le libre blanc. Référence: - COM(2007)0391, 11/07/2007

Rapporteur: - Manolis Mavrommatis (PPE-DE, EL) pour la résolution sur le Livre blanc sur le sport3 Référence: - COM(2005)0680, 22/12/2005

1 Journal Officiel: L 327 24.11.2006, p. 0030-0044, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5190212 2 Professeir Ken Hardman, Université de Worcester, Current Situation and Prospects for Physical Education in the European Union, Parlement européen, 2007. 3 T6-0198/2008, 08/05/2008, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5565022

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Rapporteur: - Pál Schmitt (PPE-DE, HU) pour Le rôle du sport dans l’éducation1


Rapporteur: - Ivo Belet (PPE-DE, BE) pour L’avenir du football professionnel2

Référence: - Déclaration écrite sur la lutte contre le racisme dans le football3

7.7. L’Europe et ses citoyens

7.7.1. Communiquer l’Europe à ses citoyens et encourager une citoyenneté active

En tant que représentant des intérêts des citoyens de l’Europe, le Parlement européen attache une grande importance à la communication des actions de l’UE à ses citoyens. Dans ses résolutions relatives à la stratégie de communication de l’UE, le Parlement a fait à plusieurs reprises des propositions détaillées pour améliorer la relation entre l’UE et ses citoyens et a jeté un regard critique sur les initiatives de la Commission. Le PE recommande entre autres le développement d’une stratégie de communication commune pour toutes les institutions de l’UE, le réexamen des méthodes de communication, la communication des questions européennes à un niveau décentralisé, c’est-à-dire au niveau régional ou local, ainsi qu’une plus grande implication et une coopération transfrontalière des médias nationaux, régionaux et locaux. En 2006, le Parlement et le Conseil ont adopté le programme «L’Europe pour les citoyens». Ce programme a pour objectif d’encourager la coopération entre les citoyens et leurs organisations de différents pays. Ce programme finance des initiatives bien connues comme les jumelages de villes. Références: - COM(2006)0035, 01/02/2006 et COM(2004)0196, 20/04/2004 Rapporteur: - Luis Herrero-Tejedor (PPE-DE, ES) pour Une politique de communication européenne avec les citoyens et pour le rapport intitulé La mise en œuvre de la stratégie d’information et de communication de l’Union européenne4 Référence: - Décision N° 1903/2006/CE du 12/12/065

1 T6-0503/2007, 13/11/2007, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5478932 2 T6-0100/2007, 29/03/2007, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5353822 3 T6-0080/2006, 14/03/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5323832 4 T6-0500/2006, 16/11/2006, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5329222; T6-0183/2005, 12/05/2005, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5214472 5 Journal Officiel: L 378 27.12.2006, p. 0032, OEIL: www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5243942







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Direction générale des politiques internes de l’Union...5.6. Situation et perspectives de l’agriculture dans les régions montagneuses 43 5.7. Nouvelle stratégie de santé animale