VILLE de MIRANDE 32300

Direction Générale des services

CHAMBR~GIONA. LE DES COMPTE1 DE MIDI-PYRENEES

3 0. DEC. 2015

GREFFE

z,, •S f 1-)1-0BJET : Réponse écrite au rapport définitif V/réf. : 0015 327 01 Dossier suivi par M. Ph. JANIN - DGS LRPrR.

Monsieur Le Président,

MIRANDE, le 23 Décembre 2015

Monsieur Le Président Chambre Régionale des Comptes 31 Allées Jules Guesde CS 38512

31685 TOULOUSE CEDEX 6

Par courrier en date du 27 novembre 2015 reçu en ma1r1e le 28 novembre 2015, vous m'avez communiqué les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre de l'examen de la gestion des comptes de la commune sur les exercices 2009 et suivants. Ce contrôle a porté sur les points importants que sont la fiabilité des comptes, la situation financière, la gestion des ressources humaines, l'Aide aux associations et enfin les recommandations.

Dans un souci de clarté et de cohérence, je vous propose de reprendre dans l'ordre de présentation les points figurant dans votre rapport :

1- FIABILITE Je note avec satisfaction que vous jugez la fiabilité satisfaisante, que les documents budgétaires présentent les états exigés et que vous proposez de l'améliorer sur certains points.

1.1 - La qualité de l'information

1.1.1 LES DOCUMENTS BUDGETAIRES

Le bilan des acquisitions et cessions d'immeubles conformément à vos propositions sera rajouté en indiquant la mention NEANT les années d'absences de cession ou d'acquisition. La classification des emprunts suivant la charte GISSLER. Cette classification obligatoire depuis 2010 existe au compte administratif de

• citta.f!rJW Réseau international des villes du Bien Vivre

HÔTEL DE VILLE - SQUARE DE L'EUROPE - B.P. 53 - 32300 MIRANDE - '1'11' 05.62.66.52.87 c8i 05.62.66.86.30 http://www.mirande.fr/- ~ contact@mirande.fr

•

la commune ANNEXE4 « Etat de la Dette-Répartition par nature » fiche A2/2 2014 et A2/4 2012 et 2013 donc depuis 2012 (page 26 en 2012, page 101 en 2013, page 26 en 2014) La mise en place de cette classification résulte de la mise à jour de notre logiciel CORAIL gérée par le centre de gestion du Gers. Il est difficile de reprocher à la commune l'absence de données résultant d'un retard de mise à jour par un service public extérieur sur lequel elle ne peut intervenir.

Votre contrôle aurait pu préciser que cette classification existait depuis 2012. La liste des prestations en nature octroyées aux associations sont publiques par consultation sur le site internet http://www.mirande.fr/fr/information/76901 /la-mairie-associations et font l'objet d'une évaluation. La fiche annexe 81 .7 du compte administratif sera complétée par la liste des prestations en nature.

Nous prenons acte que la réglementation par les termes « liste des prestations en nature » n'oblige pas la collectivité à les évaluer.

1.1.1 Le débat d'orientation budgétaire

Vous préconisez son amélioration en présentant certaines données. Comme vous pourrez le constater dans les procès-verbaux, les données que vous préconisez sont présentées pour certaines lors de la séance du vote du compte administratif et du budget afin que les conseillers disposent de toutes les informations nécessaires à éclairer leur vote, de nombreux power point sont présentés à l'occasion de ces séances (investissement de l'année et celui prévisionnel détaillé, état de la dette, son évolution, la fiscalité (évolution des taux, produits attendus, comparatif des taux avec ceux des autres communes, comparaison des charges pour les contribuables des différentes communes du GERS). Leur présentation peut être décalée en Débat d'orientation Budgétaire.

1.2 Le bilan 1.2.1 - 1' Actif

Nous constatons avec satisfaction que vous notez que les opérations de cession et d'acquisition d'immobilisation n'appellent pas d'observations. Vous préconisez le rattachement de certaines aux budgets annexes concernés. Nous avons déjà pris contact avec le trésorier pour connaître les écritures comptables exactes et les réaliser au plus tôt. Sur la mise à jour de l'inventaire, cette mise à jour sera confiée aux services techniques qui, en collaboration avec le Service Finances établiront la mise à jour et les sorties d'actifs des biens amortis. Notons toutefois que cet inventaire est en adéquation avec

'·

celui de la trésorerie. Quant à la pratique de mandater directement les dépenses au compte 21 sans mouvementer le 23, nous pratiquons cette procédure quand nous mandatons des travaux terminés. Quand des mandatements auront lieu sur les travaux non encore terminés (sur situation) le mouvementement au préalable du compte 23 sera réalisé.

1.2.2 Le Passif

1.2.2.1- Les amortissements

Sur les amortissements ne concernant que les acquisitions de matériel, ce point a été complété, à la demande du trésorier, par délibération du 13 Avril 2015.

1.2.2.2 Les opérations relatives à la dette 1.2.2.2.1 La comptabilisation des IGNE La comptabilisation des IGNE eu égard à la complexité de la procédure, et étant une commune proche de 3 500 habitants, seuil en dessous duquel cette comptabilisation n'est pas obligatoire, nous ne la pratiquions plus. Mais le calcul existait et était produit en annexes du compte administratif ANNEXES IV fiche A2.4 ELEMENT DU BILAN-ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE. Aucune observation du contrôle de légalité n'ayant été émise, nous ne l'avons pas remise en œuvre. Cette procédure sera rétablie en 2015.

1.2.2.2.2 Les opérations relatives à l'ouverture d'une ligne de trésorerie

La modification de compte suite à cette erreur d'imputation (sans grande conséquence car imputée au chapitre 66) sera régularisée et en 2015 imputée au compte 66/15 au lieu du 66/8.

2- SITUATION FINANCIERE

En remarque liminaire à l'ensemble de ce chapitre nous constatons que votre analyse de la situation financière repose notamment sur les comparaisons aux moyennes des communes de plus de 3 500 habitants. Ces moyennes n'ont aucun caractère normatif et je pense que ce point aurait mérité d'être soulevé par votre juridiction. De même, aurait pu être soulevé la difficulté de la méthode de comparaison par strate et ratio, fréquemment utilisée dans ce type d'analyse. Elle réside dans le fait que la moyenne d'un même indicateur, calculé sur un échantillonnage de collectivité ne constitue, en aucune manière, un objectif à atteindre.

Cette méthode permet donc seulement, à une collectivité de se positionner par rapport à d'autres collectivités qui n'ont pas forcément les mêmes compétences, donc les mêmes charges à assurer et la même richesse. Du fait de votre haute compétence en matière d'analyses financières et de terrain par des analyses diverses et variées de collectivités, il ne peut vous échapper que les éléments financiers des communes peuvent être profondément différents d'une commune à l'autre à l'intérieur d'une même strate en fonction : + des modes de gestion décidés par les élus (gestion directe, marché public, délégation de services publics), + du transfert de compétences à des EPCI, + de la position de ville, centre d'un bassin de vie où les communes limitrophes ne disposent d'aucun service et se reposent sur les équipements de la ville centre, qui ainsi assume seule le financement, + de la moyenne des ressources des habitants plus faible que dans les autres villes de taille comparable. Cette diversité relativise énormément les comparaisons que l'on peut faire par strate jusqu'au point où aujourd'hui, avec le développement des intercommunalités et les transferts financiers en dépenses (personnel en particulier) liés au transfert de compétences optionnelles par les communes aux EPCI, la comparaison par commune au sein d'une même strate ne reflète plus le positionnement d'une commune par rapport à une autre. Je ne peux croire que cette évolution ait échappée à votre juridiction. Pour une comparaison juste il est nécessaire de comparer des communes de même strate avec les mêmes compétences et non pas comme vous le faites des communes de même strate avec des compétences différentes.

2.1 Sur la Capacité d'autofinancement

Le problème de notre CAF diminuant chaque année depuis 2009 ne nous a pas échappé et constitue une de nos principales préoccupations.

Vos observations ne prennent pas en compte le choix politique du conseil municipal de Mirande. En effet depuis les années 90, le Conseil Municipal a choisi d'investir sur Mirande pour l'équiper, la transformer afin que les habitants de son bassin de vie situé en zone d'Hyper-Ruralité puissent bénéficier des services équivalents à ceux proposés sur les territoires voisins.

l'emprunt plutôt que l'impôt qui a permis de réaliser les programmes d'investissement a été un choix bien réfléchi pour deux raisons :

- Choix moral car il serait injuste de faire supporter par les seuls contribuables d'aujourd'hui une dépense d'investissement qui bénéficiera compte tenu de sa durée de vie aussi aux générations futures.

- Choix technique car l'emprunt permet un lissage des coûts sur la durée de l'investissement et évite ainsi les variations brutales de fiscalité qui seraient inévitables en cas d'autofinancement à 1 OO %. Ces programmes d'investissements ont été également une aide utile pour soutenir l'emploi notamment dans le secteur des BTP en période de forts ralentissements économiques comme cela a été le cas en 2008-2009 et 2012.

Les aménagements de l'espace public, la création et la rénovation des équipements de la ville dans les secteurs économiques, l'accueil des services publics avec des loyers défiants toute concurrence puisque fixés de manière unilatérale par les services de !'ETAT eux-mêmes locataires (gendarmerie, impôts, Union Territorial d'Action Sociale) combinés à l'amélioration des services publics scolaires, de la voirie et des équipements sportifs ont été réfléchis en faveur de l'accueil de population qui, comme chacun le sait, ne s'installe que si elle dispose de services publics et d'activités nécessaires pour satisfaire ses besoins

La mise en place de la communauté de communes, récente puisque datant de l'an 2000, constituée de communes essentiellement de moins de 200 habitants, toujours attachées à leur territorialité communale, a fait que contrairement à la plupart des EPCI dont les structures de centralité ont été construites par elles, Mirande, a assumé seule leur financement, bien que celles-ci bénéficient à l'ensemble de la population du bassin de vie.

Aujourd'hui l'ensemble des investissements nécessaires à la vie des habitants de notre bassin de vie ont été réalisés et la commune n'envisage plus de se lancer dans des investissements sociaux coûteux et non productifs de revenus dont le contribuable mirandais assurerait à lui seul le financement.

Ainsi nous avons déjà engagé plusieurs mesures afin de donner plus d'aisance à notre budget sans toucher à la fiscalité des ménages :

• Au niveau de l'éclairage public : mise en place d'horloges astronomiques permettant une programmation des heures d'éclairage, extinction de l'éclairage public à compter de OOHOO dans certains quartiers. (Déjà au 1er semestre 2015 nous avons constaté une diminution des dépenses de 30 % sur

les relevés de consommation alors que la mesure n'est effective que depuis le 15 mars 2015).

• Au niveau du carburant, des assurances, passations de marchés publics (groupés pour certains) afin de bénéficier de tarifs plus compétitifs.

• Au niveau des taxes foncières : un audit a été effectué permettant ainsi d'exclure certains bâtiments associations mis à disposition gratuite ou vacants à la taxation.

• Conclusion d'un BEA pour la gestion de la gendarmerie avec versement d'une soulte avoisinant les 1 200 000 €,

• Mutualisation des marchés électricité et gaz avec d'autres collectivités de manière à obtenir des prix plus compétitifs.

Toutefois il convient d'être conscient de la ponction sur la DGF des collectivités territoriales de la participation au financement du redressement des finances publiques de l'Etat qui représente une perte de recettes de 241 131€sur4 ans

Au niveau de l'investissement :

Opérations de cessions en cours :

• La Vente du lotissement « Encanteperdrix » à la Société HLM pour 400 000 €est programmée pour 2015 (délibération du 06 Juin 2015)

• La vente du terrain « Grand pont » à la Société HLM pour 20 000 € (délibération du 20 mars 2015)

• Cession des biens des réserves foncières non productives de revenus et trop coûteux à entretenir qui seront soumises à l'approbation du conseil Municipal.

• Nous avons décidé d'adosser la durée de vie des emprunts à celle des investissements. Aussi, nous nous sommes rapprochés de nos financeurs afin de renégocier la durée des prêts pour ainsi diminuer l'annuité des emprunts.

Ainsi, cela aura une incidence en section d'investissement, le remboursement du capital sera étalé sur une durée plus longue (cas des équipements sportifs sur 15 ans alors que la durée d'amortissement au minimum est de 20 ans).

Toutes ces actions combinées entre elles répondront à l'augmentation de notre CAF afin de rétablir un taux au moins équivalent à celui de 2009.

2.2 Des dépenses de fonctionnement

2.2.1 Les charges courantes

2.2.1.1 L'évolution des charges à caractère général :

Nos dépenses de fonctionnement atteignent 991 € par habitant. S'il convient de se positionner avec toutes les réserves que nous avons développées en avertissement liminaire par rapport à d'autres collectivités qui nous semblent équivalentes, les dépenses de fonctionnement des communes gersoises de même strate situées en zone d'hyper ruralité, nous paraissent plus crédibles. Nous pouvons constater que pour 2013, les dépenses de fonctionnement par habitant de notre commune, se situent en dernière position :

Mirande Eauze Vic Gimont Lectoure Population 3 990 4 160 3 754 2 879 4 222 Dépenses fonctionnement (en milliers d'€) 3 956 5 121 3 998 3 429 5 438 Dépenses fonctionnement/Habitant 991 1 231 1 065 1 191 1 288

Notre commune ne peut que s'interroger sur les raisons de votre choix de comparaison avec des communes de fonctionnement non comparable de strate équivalente comme signalé lors de nos entretiens.

Vous constatez que les charges à caractère général ont augmentées sur la période de 13.1 % et nous ne pouvons que vous donnez raison sur les causes de cette augmentation liée au patrimoine communal vaste à entretenir. Votre observation afin d'être pertinente aurait dû tenir compte des charges réelles mais pas des charges comptabilisées aux articles 600633 et 6068 correspondants aux achats de matériaux que nous retrouvons en section d'investissement faisant ainsi double compte dans votre analyse, mais également à compter de 2012 par une charge nouvelle qui est le paiement au syndicat de l'eau de la partie assainissement (+19 750 €entre 2009 et 2013) dont nous retrouvons la recette d'un montant équivalent en budget annexe Assainissement.

Une fois ses données retraitées, les charges à caractère général augmentent de 10.58 %. Egalement, votre analyse aurait méritée d'être corrigée du taux d'inflation sur la période (6.7 %) pour ne retenir que

l'augmentation réelle sur la période de 3.88 % soit 0.77 % par an liée à l'évolution des tarifs des différents services que la commune ne peut que subir sur la période.

Les principales augmentations constatées, correspondent aux articles : - 60612: électricité - 60613: gaz - 60622 : carburant - 616: assurance - 6226 : honoraires (sur lequel nous n'avons que peu de manœuvre s'agissant

d'actions en justice contre la commune).

Ces augmentations n'ont pas échappé à la commune puisque cette dernière a déjà mis en œuvre des actions visant à réduire les coûts par les actions mentionnées.

2.2. 1. 2 : Évolution des autres charges :

Vous constatez également une augmentation des contributions aux organismes de regroupement conséquence de l'augmentation de la participation au syndicat chargé de la voirie. Cette augmentation inévitable est liée à l'obligation faite par la loi d'entretenir pour des raisons de sécurité la voirie communale.

2.2.1.3 : Des subventions de fonctionnement en forte hausse :

De même l'augmentation liée au fonctionnement des services sociaux aux personnes est inévitable.

Au niveau de la culture car Mirande a toujours été avec ses manifestations et ses équipements (Médiathèque, Théâtre, associations culturelles, Musée, Animations Ecole de Musique, Festivals Expositions, Patrimoine et cinéma)

Au niveau de l'assistance aux personnes âgées pour des raisons à la fois de service public à la population et de solidarité entre les générations.

2.2.2- Des charges de personnel en augmentation

Enfin vous constatez une augmentation des charges de personnel que vous expliquez fort justement dans le chapitre 3 GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE VOTRE RAPPORT.

Cette analyse strictement financière vous fait sans doute oublier que les services publics de proximité rendus par les communes aux populations sont

consommateurs de main d'œuvre ; et ce d'autant plus que l'Etat nous impose dans beaucoup de cas des normes d'encadrement notamment dans les écoles et les centres périscolaires. Tout cela coûte cher.

Les marges de manœuvre en matière de personnel pour les villes centre de bassin de vie de 10 000 habitants concentrant tous les services de proximité liés à la vie des habitants en secteur d'Hyper-Ruralité sont très réduites si les élus responsables veulent garder dans un territoire délaissé un niveau acceptable de service public.

N'oublions pas non plus que les communes ont une part de responsabilité dans la formation des jeunes (apprentis) et des adultes sans qualification leur permettant d'entrer ou de retrouver le goût du travail jouant ainsi leur rôle d'amortisseurs sociaux en évitant leur dépendance de la solidarité Nationale.

Il est donc difficile de supprimer ou refuser des services à la personne et si des agents partent à la retraite (ATSEM ou animateurs auprès des enfants ou Directeur Culturel ou agent d'accueil auprès du public et plus généralement agent seul sur son poste ou occupant un emploi multiposte) ils ne peuvent être que remplacés pour éviter la réduction voire la fermeture du service public. Ces derniers sont souvent« doublés. » pendant une période relativement longue afin que le remplaçant puisse bénéficier de l'expérience sur le poste avant le départ du titulaire. Cela entraine pendant cette période un coût supérieur.

2.3 Les recettes de fonctionnement

Si les recettes ont augmenté moins rapidement que les dépenses cela est dû à une augmentation maîtrisée des taux des impôts locaux. En effet le choix politique du conseil municipal a été de financer les investissements par emprunts plutôt que par l'autofinancement provenant des recettes fiscales. Les recettes sur lesquelles la Commune peut agir étant uniquement les recettes fiscales (les autres étant liées à la volonté de l'Etat) et, par comparaison avec les autres communes de même strate du département, nous constatons que Mirande a des recettes inférieures à ces communes dû principalement aux recettes fiscales plus importantes en raison de taux d'impositions TH et FNB plus élevés dans les autres communes.

Mirande Eauze Vic Gimont Lectoure Population 3 990 4 160 3 754 2 879 4 222 Recettes fonctionnement 4 090 6 214 4 374 3 873 6 071 Recettes de fonctionnement/habitant 1 025 1 494 1 165 1 345 1 438

UNE COMPOSITION STABLE : RIEN A SIGNALER

2.3.1.1 - Les produits dits « rigides » : rien à signaler

2.3.1.2 - Les produits dits «flexibles » : rien à signaler

2.3.1.3 -La fiscalité directe locale

Vous constatez tout d'abord au niveau de la fiscalité directe locale un effort fiscal avoisinant les 1.62 contre les 1.1 en moyenne nationale de la strate. Tout d'abord, comme précédemment évoqué, dans le contexte d'évolution de l'intercommunalité, les comparaisons entre collectivités sont faussées en raison de la non-prise en compte du poids de la fiscalité ménage qui a été transférée à la communauté et leur influence sur les taux moyens nationaux de la strate. Votre comparaison est donc peu pertinente et je m'étonne de son application. Il aurait été plus juste que votre comparaison situe la ville de Mirande par rapport aux autres communes d'hyper ruralité gersoise de même importance, sur plusieurs années. Ce calcul aurait permis d'apprécier fidèlement, l'évolution de la fiscalité de la commune de Mirande.

Ainsi, pour un positionnement de notre commune par rapport aux communes gersoises de même strate, on constate que ces dernières ont un produit d'impôt supérieur à celui de Mirande car elles ont des taux d'imposition plus élevés en taxe d'habitation et en taxe sur le foncier non bâti et également des bases nettes d'imposition supérieures.

Pour l'année 2013 :

Au niveau des taux TH% TFB% TFNB%

Eauze 21,34 28,57 114,72 Lectoure 16,07 32,35 118,55 Vic-Fezensac 13,17 31,07 118,84 Mirande 12,30 36,88 110,35 Gimont 10,26 27,30 84,18

A d B u niveau es ases moyennes TH€ TFB€ TFNB€

Eauze 3966 3900 194 Lectoure 3634 3790 208 Vic-Fezensac 3669 3113 154 Mirande 3263 3143 43 Gimont 3963 3522 411

L'impact fiscal sur le contribuable propriétaire-occupant (assujetti au foncier bâti et à la taxe d'Habitation) ainsi que pour les locataires (assujettis uniquement à la taxe d'habitation) montre que, dans notre département d'hyper ruralité, les contribuables mirandais sont ceux qui payent le moins d'impôts locaux.

Ainsi en 2013, voir tableau ci-après :

Abattement Un propriétaire Un propriétaire

général à la occupant loueur Un locataire

base payant la TH et payant la TFB payant la TH la TFB

Auch 0% 527,65 € 440,70 € 86,95 € Condom 0% 407,70 € 328,90 € 78,80 € Eauze 0% 392,40 € 285,70 € 106,70€ Fleurance 0% 375,50 € 309,90 € 65,60 € Lectoure 0% 403,85 € 323,50 € 80,35 € L'Isle jourdain 0% 480,20 € 394,40 € 85,80 € Vic-Fezensac 0 o/o 376,55 € 310,70 € 65,85 € Mirande 15 % 430,30 € 368,80€ 61,50 € Estimation Mirande sans abattement Gers (strate

424,27€ 345,33 € 0,00€ +3500h)

Gimont 0% 324,30 € 273,00 € 51,30 € Gers 375,71 € 309,16€ 66,55€

Et en 2015, l'impact fiscal est encore plus évident.

Bases 2382 1191 Montant réalé par

TH TFB TFNB locataire propriétaire occupant

Mirande 10,10% 36,70% 90,61% 24058 € ' 677,68 € Gimont 10,63% 28,29% 87,24% 253,21 € 590,14 € Vic-Fezensac 13,17% 31,07% 118,04% 313,71 € 683,75 € Lectoure 16,07% 32,35% 118,55% 382,79€ 768,08€ Eauze 21,34% 28,57% 114,72% 508,32 € 848,59 € Gers {données 2014) 27,13% 30,78% 94,80% 646,24€ 11 012,83 €

En ce qui concerne le contribuable assujetti à la taxe foncière, celui-ci étant souvent loueur de son logement, il ne supporte pas de cotisations fiscales en raison du fait qu'elles sont déduites de ses revenus fonciers.

La politique Mirandaise en matière fiscale a toujours été de privilégier les locataires et les propriétaires occupants plutôt que les propriétaires loueurs qui déduisent de leurs revenus fonciers le montant de la taxe foncière. De plus, jusqu'en 2014, Mirande était la seule commune gersoise de sa strate à appliquer, sur la taxe d'habitation, un abattement général à la base de 15 %. Cet abattement a été supprimé permettant ainsi d'effectuer sans distorsions des positionnements équitables par rapport à la fiscalité des autres communes gersoises.

Enfin vous ne faites pas apparaître la diminution de cet effort fiscal de 5.17 % sur la période de ce contrôle.

2.4 - L'investissement :

2.5 - Des coûts de centralité mal identifiés

Il n'est pas très difficile à notre commune d'identifier les coûts de centralité. En effet la Ville de Mirande, du fait de sa position de Ville centre chef-lieu d'un bassin de vie de 10000 habitants, concentre sur son territoire tous les services publics de proximité. Je vous rappelle que les communes de son bassin de vie étant des communes Hyper-Rurales dépourvues de tous services dont la population en moyenne ne dépasse pas 200 habitants. On peut sans équivoque considérer que 80 % de son budget constitue des coûts de centralité en particulier au niveau de la culture, de l'enseignement, de la voirie, de l'assainissement. Par contre ce qui est difficile c'est de faire prendre en compte par la communauté le coût de ces services de centralité En effet la politique financière incitatrice de l'Etat consistant à diminuer les aides à l'investissement des communes non membres de communautés, n'a donné aucun résultat significatif.

Aujourd'hui eu égard à l'attachement des maires ruraux à leur commune et au manque de solidarité de certains, seul l'Etat en continuant son action forte d'imposition de compétences obligatoirement transférées aux communautés est en mesure de régler ce problème.

À ce stade, la mise en place d'un outil dont les résultats seront vite dépassés par le temps me parait prématurée.

2.6 - L'endettement Concernant l'appréciation du niveau d'endettement, même s'il est très médiatique, le ratio de 1 503 € par habitant jugé très supérieur au ratio de 803 € enregistré pour la moyenne des communes de la strate est, en raison des transferts de compétences, de niveau non équivalent des communes (leur dette ayant été transférées à la communauté dans le cadre du transfert des charges), particulièrement peu pertinent pour apprécier le niveau d'endettement d'une collectivité.

Nous actons avec satisfaction votre constatation que la dette s'est stabilisée entre 2011et2013 avant de décroitre en 2013. Vous mentionnez et précisez qu'en 2013, le ratio de désendettement s'est dégradé à trente ans. Cette durée correspond à l'amortissement de travaux des gros investissements réalisés par la commune dont la durée de vie est bien supérieure à cette période (stade, station d'épuration, Halle, travaux d'isolation, réseaux d'assainissement. ... )

Les communes, mis à part le matériel, ont peu d'investissements qui s'amortissent sur 12.5 années contrairement aux entreprises, qui ne sont pas intemporelles comme les communes, pour leurs biens productifs de revenus. La commune voulant calquer la durée de l'emprunt sur la durée d'amortissement du bien, il est donc tout à fait normal que la capacité de désendettement soit égale à la durée de l'emprunt.

2. 7 - Gestion de la trésorerie

2. 7 Structurellement, notre commune est obligée de faire appel à une ligne de trésorerie en raison des décalages de versements des participations, subventions et dotations de l'Etat qui sont versées en juin (Dotation Nationale de Péréquation, Dotation de Solidarité Rurale).

2.8 - Les résultats 2014

2.8 La nécessité d'agir sur la CAF nette afin d'améliorer notre capacité de désendettement ne nous a pas échappé. Ainsi en 2015 des mesures ont déjà été mises en œuvre.

Au niveau du fonctionnement : Nous avons déjà engagé plusieurs mesures afin d'inverser cette tendance : Conclusion d'un BEA pour la gestion de la gendarmerie avec versement d'une soulte avoisinant les 1 200 000 €.

Au niveau de l'éclairage public: mise en place d'horloges astronomiques permettant une programmation des heures d'éclairage, extinction de

l'éclairage public à compter de OOHOO dans certains quartiers. (Déjà au 1er semestre 2015 nous avons constaté une diminution des dépenses de 30 % sur les relevés de consommation).

Au niveau du carburant, des assurances et de l'énergie, passations de marchés publics (groupés pour certains) afin de bénéficier de tarifs plus compétitifs.

Au niveau des taxes foncières : un audit a été effectué permettant ainsi d'exclure à la taxation, certains bâtiments mis à disposition gratuitement aux associations ou vacants.

Au niveau de l'investissement : Nous avons débuté nos opérations de cessions : La vente du lotissement «Encanteperdrix » à la Société HLM pour 400 000 € est programmée pour 2015. (Délibération du 03 Juin 2015) et des terrains « Grand pont» pour 20 000 euros (délibération du 20 mars 2015).

Nous avons décidé d'adosser la durée de vie des emprunts à celle des investissements. Aussi, nous nous sommes rapprochés de nos financeurs afin de renégocier la durée des prêts pour ainsi diminuer l'annuité des emprunts. Ainsi, cela aura une incidence en section d'investissement, le remboursement du capital sera étalé sur une durée plus longue (cas des équipements sportifs sur 15 ans alors que la durée d'amortissement est supérieure à 20 ans)

2.9- Les budgets annexes

2.9.1 - Le budget annexe Régie Culturelle (M 14) : RIEN A SIGNALER.

2.9.2 - Le budget annexe assainissement (M 4) : RIEN A SIGNALER

2.9.3 - Le budget annexe du lotissement « Encanteperdrix » (M 14) : RIEN A SIGNALER

2.10 Pilotage financier

Vous nous préconisez la mise en place d'un dispositif interne effectif de pilotage budgétaire et de maîtrise de la dépense. Outre le coût d'achat et de mise à jour de logiciel spécialisé dans ce domaine qui pèsera inévitablement sur les dépenses de la commune et la disponibilité du personnel pour sa mise en œuvre (rappel 1,5 ETP au service finances) il est très difficile aujourd'hui, dans le contexte économique et financier que nous connaissons, d'établir des prévisions. Nous sommes dans l'incertitude sur l'effort qui va être demandé aux collectivités après 2015, pour participer au redressement national. L'Etat

et les collectivités territoriales ne sont pas en mesure de nous préciser les dates certaines de versements d'aides et de subventions, l'Europe encore moins.

Les outils existants comme la gestion en autorisation de programme pour les dépenses pluriannuelles si elles s'adaptent particulièrement bien à l'Etat et aux gros projets d'investissements, ne sont pas pour nous une méthode satisfaisante eu égard à la taille de notre collectivité.

Toutefois, si vous pouvez nous aider en nous transmettant un modèle d'un dispositif interne de pilotage et de maîtrise de la dépense, nous vous serions reconnaissants pour votre aide.

2.11- Conclusion

Concernant vos recommandations, dans le cadre de la mutualisation des services finances et RH, une professionnalisation de la gestion financière sera mise en œuvre.

Concernant la maitrise des charges de fonctionnement en particulier des charges de personnel et des charges courantes la cession d'actifs, les renégociations des marchés publics permettront de maîtriser des charges courantes et le non remplacement de personnel permettra une maîtrise de ces charges. Le non remplacement bien évidemment, ne devra pas entrainer un risque de disparition du service public et la sécurité des agents.

En matière d'investissements, la commune étant dotée d'équipements suffisants, aucun investissement structurel hormis les investissements productifs (maison de santé) ne sera mis en œuvre.

S'agissant de transfert de compétences optionnelles ce transfert vers la communauté de communes, ne pourra être réalisé qu'avec l'accord de la majorité qualifiée des communes. La décision finale n'appartenant pas à commune il ne pourra lui être fait grief en cas de refus des communes membres.

Les cessions d'actifs sont en cours de réalisation.

3 - GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

En préalable, je ne peux qu'une nouvelle fois attirer votre attention sur le fait

que les modes de gestion et les transferts de compétences dans des structures intercommunales expliquent les disparités que l'on peut observer d'une commune à l'autre sur les poids des dépenses de personnel et le nombre d'agents surtout dans les communes centre comme Mirande.

Pour que vos comparaisons avec les communes de même strate puissent être réellement représentatives il est nécessaire de comparer des communes de même strate avec les mêmes compétences et non pas comme vous le faite des communes de même strate avec des compétences différentes qui ont entrainé des transferts de personnel.

3.1 - L'organisation des ressources humaines Vous relevez l'absence de règlement intérieur. Je vous informe que ce document a été validé par délibération du 22 octobre 2015. Concernant la charte informatique qui fait défaut je vous informe que malgré le caractère non obligatoire de ce document mais pour plus de sécurité une chartre sera réalisée fin 2015 pour une application en 2016.

3.2 - La gestion des ressources humaines : RIEN A SIGNALER

3.3 - Le pilotage de la masse salariale

3.3.1- Les effectifs Les données contenues dans les bilans sociaux et les états transmis émanent du logiciel du service du personnel COSOLUCE PARME dédié à la paie des agents.

Ce logiciel prend en compte tous les agents quel que soit leur statut.

Aussi l'état qui vous a été transmis regroupe les Agents Titulaires, les Non Titulaires qu'ils soient sur un poste permanent ou non permanent et les apprentis.

Le bilan social ne fait état que des agents titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent. D'autre part le bilan social est un état au 31 Décembre de l'année alors que l'état issu du logiciel reprend tous les agents présents sur l'année afin d'être comparatif avec les dépenses de personnel. Il s'agit donc de 2 états différents qui ne peuvent être comparés.

3.3.2 Les dépenses de personnel

Je note avec satisfaction que vous constatez que les dépenses de personnel représentent moins de 50 %1 des charges de gestion.

Vous soulignez à juste titre les raisons de la progression constatée entre 2009 et 2012. En effet, nous avons procédé au recrutement d'agents fin 2011 afin de faire face à un besoin de fonctionnement des services publics et qui ne peut être imputé à la commune. Il est à craindre dans les années à venir une augmentation de ses charges surtout dans le domaine de l'enfance en raison de l'imposition de normes d'encadrement aux niveau des activités périscolaires lié à la mise en place des PADT ou les services de l'Etat imposent la transformation en accueil de loisirs des anciennes garderies (sans normes de personnel) périscolaires.

Parallèlement, l'utilisation dans le tableau 11 du coût moyen par agent ne me parait pas pertinente car la collectivité dispose de peu de moyens pour agir. Le calcul du coût moyen par agent (brut+ charges patronales) peut être appliqué par une entreprise privée pour optimiser sa productivité mais semble être inapproprié pour une collectivité territoriale compétente en matière de service public.

3.4 - Primes et indemnités

Vous préconisez la mise en place d'une subdivision à quatre chiffres afin de différencier le traitement principal des primes et indemnités. Nous nous rapprocherons de notre prestataire informatique, le Centre de Gestion du Gers, afin que dans le cadre de la maintenance du logiciel paie cette subdivision soit possible.

De même l'ensemble des délibérations relatives au régime indemnitaire sera regroupé dans une décision unique et les visas des primes et indemnités mis à jour.

3.5 - Durée et Aménagement du Temps de Travail

3.5.1- Durée annuelle du travail : RIEN A SIGNALER

3.5.2- Un absentéisme en hausse :

Comme vous le soulignez justement, l'impact des absences pour longue et grave maladie expliquent la forte augmentation sur la période. Les maladies ordinaires restant stables, force est de constater que la commune est étrangère à ces augmentations qui résultent essentiellement des situations individuelles des agents. Il est toutefois à craindre, qu'une tendance haussière se produise pour les années à venir en raison de la pyramide des âges où 70 % du personnel a plus de 40 ans.

4. AIDES AUX ASSOCIATIONS

4.1 - Le poids des aides accordées : Rien à signaler

4.2 - La procédure d'attribution

4.2.1- L'information :

Les services en rapport avec les associations à savoir les services des sports, d'animation, techniques et des finances disposent du détail des prestations en nature attribuées aux associations ainsi que leur valorisation.

Il est nécessaire que chaque service réunisse ces données et les transmette au service finances qui les annexera aux comptes administratifs. Ce travail, a été réalisé pour les années 2009 à 2014 et le document annexe du compte administratif 2015 sera complété de l'ensemble des données pour 2015.

Par ailleurs, la liste des subventions versées en espèces et en nature valorisée est en ligne à partir de 2009 sur le site Internet de la ville et consultable par tous http://www.mirande.fr/fr/information/76901 /la-mairie-associations . Ces subventions font l'objet d'une évaluation. La fiche annexe 81. 7 du compte administratif sera complétée par la liste des prestations en nature.

Nous prenons acte que la réglementation par les termes « liste des prestations en nature » et votre demande « détail des prestations en nature attribuées aux associations » n'oblige pars la collectivité à les évaluer.

4.2.2 - L'attribution des aides :

En ce qui concerne le schéma d'instruction des demandes d'attribution des aides, il existe une charte, signée les associations, informant ces dernières sur les différentes conditions d'octroi des subventions.

Concernant la délibération distincte du vote du budget donnant lieu à l'attribution des subventions, le conseil municipal, lors du vote du budget, examine une par une les subventions, et les votent distinctement de l'ensemble du budget. Nous pensions que l'annexe IV 81 .7 qui était annexée au budget et reprenait l'ensemble des subventions votées suffisait à la conformité de l'article L2311-7 du CGCT. En effet cet article précise bien au 2° et au dernier alinéa le libre choix des communes.

Article L2311-7 Créé par Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 7 JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :

1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause

La commune procédera donc à compter de l'année 2015, à la prise d'une délibération supplémentaire en complément de l'état annexée au budget.

4.3 - Situation de !'Association Country Mirande

4.3.1- les obligations contractuelles

Je note avec satisfaction que votre juridiction constate que la commune respecte les obligations contractuelles imposées par la loi

4.3.2- la valorisation des avantages en nature

Je note avec satisfaction que votre juridiction constate que le document comptable (bilan et compte de résultats) ont bien été communiqués par l'association, communication qui aurait mérité d'être complétée par un budget prévisionnel et un rapport d'activité, même si la communication de ces 2 documents ne sont pas prévus par la convention. Or en vertu du principe démocratique de liberté sans texte, il nous est difficile d'imposer à qui que ce soit une communication.

Contrairement à votre affirmation, je vous précise que la commune s'est interrogée sur la nécessité pour l'association de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes en application de l'article 5 de la convention, mais eu égard aux critères légaux d'obligation de recourir à la certification des comptes par un commissaire aux comptes qui sont prévus par la loi, il est impossible d'imposer à une entité une obligation qui ne rentre pas dans les critères prévus par la loi.

Ainsi sont soumis à la certification des comptes par un commissaire au compte

• Les associations d'une « certaine taille » ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile ou à la date de clôture de leur exercice social, 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3, 1 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe ou 1,55 millions de total de bilan (C. com. art. R. 612-1); • Les associations émettant des obligations (CMF art. L. 213-15; C. com. art. L. 612-1); •Les associations habilitées à faire des prêts (CMF art. L 511-6 et R. 518-60); • Les associations relais (loi du 23-7-87 relative au développement du mécénat); • Les organismes de formation d'une certaine taille (C. trav. art. L. 6352-8 et R. 6352-19); • Les centres de formation d'apprenti (C. trav. Art. R. 6233-6) ; • Les associations percevant une aide publique d'un montant total annuel supérieur à 153 000 euros (C. com. art. L. 612-4) ; • Les associations recevant des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal, au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, d'un montant global annuel supérieur à 153 000 euros.

L'association ne rentrait pas dans ces critères légaux. Aussi n'avait-elle aucune obligation légale de faire certifier ses comptes. Il est difficile à la commune d'imposer à une association, des critères allant au-delà de ces obligations légales même si une convention le prévoyait. Il en aurait été tout autrement si l'association entrait dans les critères légaux.

Concernant l'instauration d'une commission mixte réunissant des membres de l'association et de la commune, vous vous interrogez sur son existence. Je tiens à vous préciser que chaque année, préalablement à la tenue du festival Country Music est organisée la réunion prévue à l'article 10 de la convention. Assistent à cette réunion, les élus mirandais :

-Le Maire, !'Adjoint aux finances, !'Adjoint aux travaux, !'Adjoint aux associations, les services Techniques municipaux (Le directeur des services techniques et son adjoint), les représentants de l'association.

Lors de cette réunion sont discutées toutes les conditions de mise en œuvre du prochain festival. Lors de cette réunion, de nombreuses demandes sont souhaitées par l'association, dont la faisabilité est examinée. Suite à cette analyse, l'association, adresse une demande officielle en mairie.

Je vous confirme, que les réunions ont eu lieu, conformément aux rendez-vous pris par l'association :

- le 06/01/2010 à 10HOO pour le festival country music 2010, complétée par une réunion le 03/05/201 O à 11 HOO pour l'examen des nouvelles demandes. - le 09/12/2011 à 1 OH30 pour le festival country music 2012 - le 06/09/2012 et le 09/01/2013 pour l'organisation du festival 2013.

Uniquement pour le festival 2011, aucune réunion n'avait été programmée.

4.3.2.1- Mise à disposition de personnel

Je note avec satisfaction que vous constatez que ces mises à disposition sont prévues par convention et que la convention contient toutes les informations nécessaires à la bonne connaissance de la valorisation de cet avantage en nature et qu'aucune observation particulière n'est émise par votre juridiction.

4.3.2.2 - Mise à disposition de locaux

Je note avec satisfaction que vous constatez que ces mises à disposition sont prévues par convention et que la convention contient toutes les informations nécessaires à la bonne connaissance de la valorisation de cet avantage en nature et qu'aucune observation particulière n'est émise par votre juridiction.

a -Sur la valorisation Cette valorisation dans les comptes de l'association n'a pas été faite par le comptable Cette anomalie est présente dans des documents privés de l'association. la ville est donc étrangère à cette anomalie et ne dispose pas de pouvoir de modifier la Comptabilité d'une association. Il ne peut donc lui être imputé aucune responsabilité sur cette anomalie constatée.

Concernant la liste absente de l'annexe pour rappelons-le toutes les associations il est précisé que ces listes et valorisations (alors que la loi ne l'impose pas} sont disponibles sur le site internet de la Mairie lien http:l/www.mirande.fr/fr/information/76901/la-mairie-associations ce qui permet au conseil municipal mais aussi à toutes personnes d'apprécier les montants de l'aide de la commune de Mirande à toutes les associations.

b - Les contreparties demandées à l'association Je note avec satisfaction que vous constatez que ces contreparties sont prévues par convention et qu'aucune observation particulière n'est émise par votre juridiction

5 ·RECOMMANDATIONS

Sur les recommandations de bon sens que vous formulez à la Mairie pour l'avenir je vous précise :

1 • Sur la professionnalisation de la gestion. La professionnalisation de ce type de service est une évidence tout comme celui des collectivités de taille équivalente. Dans le cadre de la mutualisation des services entre la communauté de communes, la commune de Mirande et les communes candidates à cette mutualisation, la mutualisation des services finances et ressources humaines est inscrite en priorité. Nous comptons beaucoup sur cette mutualisation qui permettra de renforcer le service finances et ressources humaines et se doter à moindre coût d'outils de pilotage internes partagés qui font défaut aux collectivités. La mise en œuvre est prévue courant 2017.

2 - Etudier les voies d'une maîtrise des dépenses de fonctionnement La maîtrise des dépenses de fonctionnement est une priorité et nous avons déjà engagé plusieurs mesures afin d'inverser cette tendance :

• Au niveau de l'éclairage public : mise en place d'horloges astronomiques permettant une programmation des heures d'éclairage, extinction de l'éclairage public à compter de OOHOO dans certains quartiers. (Déjà au 1er semestre 2015 nous avons constaté une diminution des dépenses de 30 % sur les relevés de consommation).

• Au niveau du carburant, des assurances et de l'énergie: passations de marchés publics (groupés pour certains) afin de bénéficier de tarifs plus compétitifs.

• Au niveau des taxes foncières : un audit a été effectué permettant ainsi d'exclure certains bâtiments prêtés aux associations ou vacants à la taxation.

• Conclusion d'un BEA pour la gestion de la gendarmerie avec versement d'une soulte avoisinant les 1 200 000 €.

Concernant le personnel, il est à craindre, une tendance haussière de ce chapitre, en raison de la pyramide des âges défavorable, sauf à modifier les modes de gestion et les transferts de compétence aux structures intercommunales. li est très difficile, d'assurer une réduction des charges de personnel face à la charge de travail de plus en plus lourde transférée par l'Etat (passeports et prochainement titres d'identité, PEDT .... ) surtout dans les communes de faible population où il n'existe qu'un seul agent par poste.

3 - Observer une pause en matière d'investissement. l'essentiel de l'investissement a déjà été réalisé depuis des décennies. Mirande ne nécessite plus d'investissements structurants, elle s'engage, s'ils apparaissaient, à refuser de les faire et à le faire supporter par la communauté de communes. Seul pourrait être envisagé les investissements d'intérêt général productifs de revenus pour la collectivité (maison de santé).

4-Engager une réflexion stratégique sur les transferts d'équipements de centralité vers la communauté de communes. Dans le cadre de la réforme des collectivités, la commune est favorable au transfert des compétences scolaire, culture, voirie. Toutefois, ces décisions reposent sur l'accord d'une majorité des communes du territoire peu favorable en raison de l'incompréhension du système EPCI, du manque de solidarité avec le commun centre de leur attachement aux compétences communales.

5 - Envisager des cessions d'actifs Ce point, est primordial pour la commune de Mirande, déjà mis en œuvre par La Vente du lotissement « Encanteperdrix » et terrain « Grand Pont » à la Société HLM pour 420 000 €, et programmée pour 2015. Et poursuivi, si le Conseil Municipal décide favorablement par la mise en vente de biens coûteux pour le contribuable mirandais :

Terrains ruraux en fermage, 15 500€ Immeuble du Grand Pont, 360 000 € Domaine du Caillaoué sur St Médard,200 000 € Locaux 18 Boulevard Centulle 111,90 000€ Maison du Batardeau.70 000 € Local Grand Pont 50 000 €

6 - Mettre en place un inventaire fiable et à jour. Nous disposons d'un inventaire en concordance avec celui de la Trésorerie. Tout achat effectué est répertorié dans l'actif. Cependant, nous devons remettre à jour l'état de sortie des biens lorsque ces derniers sont mis en rébus. Le manque de personnel et la tâche qui en découle ne nous permet pas de remettre à jour physiquement de manière instantané cet inventaire. Il nécessiterait le recrutement d'une personne au sein des services qui entrainerait l'augmentation des charges de personnel. C'est donc au fur et à mesure que nous pourrons mettre à jour cet inventaire en enlevant les biens en fin de vie.

7 - Comptabiliser les ICNE : Ils seront réalisés à compter de 2016.

Enfin je tiens à vous préciser que, conformément à la nouvelle réglementation issue de la Loi NOTRe, je présenterai à mon Conseil Municipal, avant le vote du budget 2017, le résultat des mesures que ce dernier m'a autorisé à prendre pour suivre vos recommandations.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma parfaite considération.