Directive 2012/49/UE de la Commission du 10 décembre 2012 ... · 8. Guide du constructeur pour le contrôle des composants et paramètres de la station d'épuration de bord pertinents

DIRECTIVE 201249UE DE LA COMMISSION

du 10 deacutecembre 2012

modifiant lannexe II de la directive 200687CE du Parlement europeacuteen et du Conseil eacutetablissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation inteacuterieure

(Texte preacutesentant de linteacuterecirct pour lEEE)

LA COMMISSION EUROPEacuteENNE

vu le traiteacute sur le fonctionnement de lUnion europeacuteenne

vu la directive 200687CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 12 deacutecembre 2006 eacutetablissant les prescriptions techshyniques des bateaux de la navigation inteacuterieure et abrogeant la directive 82714CEE du Conseil ( 1 ) et notamment son article 20 paragraphe 1 premier alineacutea premiegravere phrase

consideacuterant ce qui suit

(1) Depuis lrsquoadoption de la directive 200687CE des modishyfications au regraveglement de visite des bateaux du Rhin ont eacuteteacute convenus en vertu de lrsquoarticle 22 de la convention reacuteviseacutee pour la navigation du Rhin

(2) Il convient de faire en sorte que le certificat communaushytaire pour bateaux de la navigation inteacuterieure et le certishyficat deacutelivreacute au titre de larticle 22 de la convention reacuteviseacutee pour la navigation du Rhin se fondent sur des prescriptions techniques qui garantissent un niveau eacutequishyvalent de seacutecuriteacute

(3) Afin drsquoeacuteviter des distorsions de concurrence et de garantir un niveau de seacutecuriteacute uniforme les modifications de la directive 200687CE doivent entrer en vigueur aussi rapidement que possible

(4) Il y a donc lieu de modifier la directive 200687CE en conseacutequence

(5) Les mesures preacutevues par la preacutesente directive sont conformes agrave lrsquoavis du comiteacute viseacute agrave lrsquoarticle 7 de la direcshytive 91672CEE du Conseil du 16 deacutecembre 1991 sur la reconnaissance reacuteciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation inteacuterieure ( 2 )

A ADOPTEacute LA PREacuteSENTE DIRECTIVE

Article premier

La directive 200687CE est modifieacutee conformeacutement agrave lrsquoannexe de la preacutesente directive

Article 2

Les Eacutetats membres qui possegravedent des voies drsquoeau inteacuterieures telles que celles viseacutees agrave lrsquoarticle 1 er paragraphe 1 de la directive 200687CE mettent en vigueur les dispositions leacutegislatives reacuteglementaires et administratives neacutecessaires pour se conformer agrave la preacutesente directive au plus tard le 1 er deacutecembre 2013 Ils en informent immeacutediatement la Commission

Lorsque les Eacutetats membres adoptent ces dispositions celles-ci contiennent une reacutefeacuterence agrave la preacutesente directive ou sont accompagneacutees dune telle reacutefeacuterence lors de leur publication offishycielle Les modaliteacutes de cette reacutefeacuterence sont arrecircteacutees par les Eacutetats membres

Article 3

La preacutesente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne

Article 4

Les Eacutetats membres qui possegravedent des voies drsquoeau inteacuterieures telles que preacuteciseacutees agrave lrsquoarticle 1 er paragraphe 1 de la directive 200687CE sont destinataires de la preacutesente directive

Fait agrave Bruxelles le 10 deacutecembre 2012

Par la Commission Le preacutesident

Joseacute Manuel BARROSO

FR 1012013 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 649

( 1 ) JO L 389 du 30122006 p 1 ( 2 ) JO L 373 du 31121991 p 29

ANNEXE

Lrsquoannexe II de la directive 200687CE est modifieacutee comme suit

1) la table des matiegraveres est modifieacutee comme suit

a) le chapitre 14 bis suivant est inseacutereacute

laquoCHAPITRE 14 bis

STATIONS DEacutePURATION DE BORD DES BATEAUX Agrave PASSAGERS

Article 14 bis01 mdash Deacutefinitions

Article 14 bis02 mdash Dispositions geacuteneacuterales

Article 14 bis03 mdash Demande dagreacutement de type

Article 14 bis04 mdash Proceacutedure dagreacutement de type

Article 14 bis05 mdash Modifications des agreacutements de type

Article 14 bis06 mdash Conformiteacute agrave lagreacutement de type

Article 14 bis07 mdash Reconnaissance dautres normes eacutequivalentes

Article 14 bis08 mdash Controcircle des numeacuteros de seacuterie

Article 14 bis09 mdash Conformiteacute de la production

Article 14 bis10 mdash Non-conformiteacute avec le modegravele agreacuteeacute de station deacutepuration

Article 14 bis11 mdash Analyse deacutechantillon ponctuelcontrocircle speacutecial

Article 14 bis12 mdash Autoriteacutes compeacutetentes et services techniquesraquo

b) les titres suivants sont ajouteacutes

laquoAppendice VI mdash Stations deacutepuration de bord ndash Dispositions compleacutementaires et modegraveles de certificat

Appendice VII mdash Stations deacutepuration de bord ndash Proceacutedure de controcircleraquo

2) le chapitre 14 bis suivant est inseacutereacute

Article 14 bis01

Deacutefinitions

Aux fins du preacutesent chapitre on entend par

1) ldquostations deacutepuration de bordrdquo une installation de traitement des eaux useacutees de conception compacte pour traiter les volumes deaux useacutees domestiques produits agrave bord

2) ldquoagreacutement de typerdquo la deacutecision par laquelle lautoriteacute compeacutetente confirme quune station deacutepuration de bord satisfait aux exigences techniques du preacutesent chapitre

FR L 650 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 1012013

3) ldquocontrocircle speacutecialrdquo la proceacutedure accomplie conformeacutement agrave larticle 14 bis11 par laquelle lrsquoautoriteacute compeacutetente srsquoassure que la station deacutepuration de bord en service dans un bacirctiment satisfait aux prescriptions du preacutesent chapitre

4) ldquoconstructeurrdquo la personne ou lrsquoorganisme responsable devant lrsquoautoriteacute compeacutetente de tous les aspects du processus drsquoagreacutement de type et de la conformiteacute de la production Cette personne ou lorganisme na pas agrave ecirctre associeacute agrave toutes les eacutetapes de la construction de la station deacutepuration de bord Si la station deacutepuration de bord est transformeacutee par des modifications ou un reacuteameacutenagement apregraves sa fabrication initiale en vue de son utilisation agrave bord dun bacirctiment aux fins du preacutesent chapitre la personne ou lorganisme qui a reacutealiseacute les modifications ou le reacuteameacutenagement est consideacutereacute comme le constructeur

5) ldquofiche de renseignementsrdquo le document figurant agrave lappendice VI partie II qui eacutenumegravere les informations devant ecirctre communiqueacutees par le demandeur

6) ldquodossier constructeurrdquo lensemble des donneacutees dessins photographies ou des autres documents fournis par le demandeur au service technique ou agrave lautoriteacute compeacutetente conformeacutement aux prescriptions de la fiche de renseignements

7) ldquodossier dagreacutementrdquo le dossier constructeur accompagneacute des comptes rendus de controcircle rapports dessais ou des autres documents que le service technique ou lautoriteacute compeacutetente a ajouteacute au dossier constructeur au cours de laccomplissement de ses tacircches

8) ldquocertificat dagreacutement de typerdquo le document reacutedigeacute conformeacutement agrave lappendice VI partie III par lequel lautoriteacute compeacutetente atteste de lagreacutement de type

9) ldquorecueil des paramegravetres de la station deacutepuration de bordrdquo le document eacutetabli conformeacutement agrave lappendice VI partie VIII et dans lequel sont consigneacutes tous les paramegravetres y compris les composants de la station deacutepuration et les ajustements de celle-ci qui ont une incidence sur le niveau de traitement des eaux useacutees ainsi que leurs modifications

10) ldquoguide du constructeur pour la veacuterification des composants et paramegravetres pertinents pour leacutepuration des eaux useacuteesrdquo le document eacutetabli conformeacutement agrave larticle 14 bis11 paragraphe 4 aux fins de lexeacutecution du controcircle speacutecial

11) ldquoeaux useacutees domestiquesrdquo les eaux useacutees provenant des cuisines salles agrave manger salles drsquoeau buanderies et toilettes

12) ldquoboues deacutepurationrdquo les reacutesidus provenant de lrsquoexploitation drsquoune station deacutepuration agrave bord dun bacirctiment

Article 14 bis02

Dispositions geacuteneacuterales

1 Le preacutesent chapitre sapplique agrave toutes les stations deacutepuration agrave bord des bateaux agrave passagers

2 a) Les stations deacutepuration de bord doivent respecter les valeurs limites figurant au tableau 1 observeacutees pendant lessai de type

Tableau 1

Valeurs limites agrave respecter agrave la sortie de la station deacutepuration de bord (station dessai) lors du fonctionnement pendant lessai de type

Paramegravetre Concentration Eacutechantillon

Demande biochimique en oxygegravene (DBO 5 ) ISO 5815-1 et 5815-2 (2003) ( 1 )

20 mgl Eacutechantillon composite sur 24 h homogeacuteshyneacuteiseacute

25 mgl Eacutechantillon ponctuel homogeacuteneacuteiseacute

Demande chimique en oxygegravene (DCO) ( 2 ) ISO 6060 (1989) ( 1 )

Carbone organique total (COT) EN 1484 (1997) ( 1 )

( 1 ) Les Eacutetats membres peuvent mettre en œuvre des proceacutedures eacutequivalentes ( 2 ) Au lieu de la demande chimique en oxygegravene (DCO) la teneur en carbone organique total (COT) peut eacutegalement ecirctre

prise comme reacutefeacuterence aux fins du controcircle

b) En cours de fonctionnement les valeurs de controcircle figurant au tableau 2 doivent ecirctre respecteacutees

Tableau 2

Valeurs de controcircle agrave respecter en sortie de la station deacutepuration en service agrave bord des bateaux agrave passagers

150 mgl Eacutechantillon ponctuel

c) Les valeurs respectives dans les tableaux 1 et 2 ne doivent pas ecirctre deacutepasseacutees dans leacutechantillon aleacuteatoire

3 Les proceacutedeacutes preacutevoyant lutilisation de produits contenant du chlore ne sont pas admissibles

Il nest pas davantage admis de diluer les eaux useacutees domestiques en vue de reacuteduire la charge speacutecifique et den permettre ainsi leacutevacuation

4 Des dispositions adeacutequates sont preacutevues pour le stockage la conservation (si neacutecessaire) et leacutevacuation des boues drsquoeacutepuration Ceci comprend eacutegalement un plan de gestion des boues deacutepuration

5 Le respect des valeurs limites du paragraphe 2 tableau 1 est prouveacute par un essai de type et par un agreacutement de type Lagreacutement de type est attesteacute par un certificat dagreacutement Le proprieacutetaire ou son repreacutesentant autoriseacute joint une copie du certificat dagreacutement de type agrave la demande de visite viseacutee agrave larticle 202 Une copie du certificat dagreacutement de type et du recueil des paramegravetres de la station deacutepuration de bord doivent se trouver agrave bord

6 Apregraves linstallation de la station deacutepuration de bord le constructeur procegravede agrave un essai de fonctionnement avant lentreacutee en service reacutegulier La station deacutepuration de bord est mentionneacutee au point 52 du certificat du bateau en preacutecisant les eacuteleacutements suivants

a) le nom

b) le numeacutero dagreacutement de type

c) le numeacutero de seacuterie

d) lrsquoanneacutee de construction

7 Toute modification importante dune station deacutepuration de bord qui a un effet sur leacutepuration est toujours suivi dun controcircle speacutecial conformeacutement agrave larticle 14 bis11 paragraphe 3

8 Lrsquoautoriteacute compeacutetente peut recourir agrave un service technique afin dexeacutecuter les tacircches deacutecrites dans le preacutesent chapitre

9 La station deacutepuration de bord est reacuteguliegraverement entretenue conformeacutement aux instructions du constructeur afin de garantir son eacutetat de marche Une attestation de maintenance correspondante doit se trouver agrave bord

Article 14 bis03

Demande dagreacutement de type

1 Une demande dagreacutement de type pour une station deacutepuration de bord est introduite par le constructeur aupregraves de lautoriteacute compeacutetente Elle est accompagneacutee dun dossier constructeur conformeacutement agrave larticle 14 bis01 parashygraphe 6 et dun projet de recueil des paramegravetres de la station deacutepuration de bord conformeacutement agrave larticle 14 bis01 paragraphe 9 et dun projet de guide du constructeur pour la veacuterification des composants et paramegravetres du modegravele de station deacutepuration de bord pertinents pour leacutepuration des eaux useacutees conformeacutement agrave larticle 14 bis01 paragraphe 10 Pour lessai de type le constructeur doit preacutesenter un prototype de la station deacutepuration

2 Si pour une demande dagreacutement de type dune station deacutepuration de bord lautoriteacute compeacutetente estime que le prototype preacutesenteacute nest pas repreacutesentatif des caracteacuteristiques de ce modegravele de station telles que deacutecrites agrave lappendice VI partie II addendum un autre prototype suppleacutementaire si neacutecessaire agrave deacutesigner par lautoriteacute compeacutetente est fourni en vue de lagreacutement conformeacutement au paragraphe 1

3 Aucune demande dagreacutement de type dune station deacutepuration de bord ne peut ecirctre soumise agrave plusieurs autoriteacutes compeacutetentes Une demande seacutepareacutee doit ecirctre deacuteposeacutee pour chaque modegravele de station deacutepuration pour lequel lagreacutement est demandeacute

Article 14 bis04

Proceacutedure dagreacutement de type

1 Lautoriteacute compeacutetente agrave laquelle la demande est preacutesenteacutee doit deacutelivrer lrsquoagreacutement de type pour le modegravele de station deacutepuration de bord qui correspond aux descriptifs du dossier constructeur et qui satisfait aux exigences du preacutesent chapitre La satisfaction de ces exigences sera examineacutee conformeacutement agrave lappendice VII

2 Pour chaque modegravele de station deacutepuration quelle agreacutee lautoriteacute compeacutetente remplit les parties corresponshydantes du certificat dagreacutement de type dont le modegravele figure agrave lappendice VI partie III et eacutetablit ou veacuterifie le sommaire du dossier dagreacutement Les certificats dagreacutement de type sont numeacuteroteacutes conformeacutement agrave la meacutethode deacutecrite agrave lappendice VI partie IV Le certificat dagreacutement de type rempli et ses appendices sont remis au demandeur

3 Si la station deacutepuration de bord agrave agreacuteer ne peut remplir sa fonction ou ne possegravede des proprieacuteteacutes speacutecifiques quen liaison avec drsquoautres composants du bacirctiment dans lequel elle doit ecirctre installeacutee et si pour cette raison le respect dune ou plusieurs exigences ne peut ecirctre veacuterifieacute que si la station deacutepuration agrave agreacuteer fonctionne conjointeshyment agrave drsquoautres composants reacuteels ou simuleacutes du bacirctiment le champ drsquoapplication de lrsquoagreacutement de type pour cette station deacutepuration est limiteacute en conseacutequence Dans de tels cas toutes les restrictions sur lrsquoutilisation et lrsquoensemble des prescriptions dinstallation doivent ecirctre deacutetailleacutees dans le certificat dagreacutement de type pour ce modegravele de station

4 Chaque autoriteacute compeacutetente doit envoyer les documents suivants

a) agrave toutes les autres autoriteacutes compeacutetentes la liste des modegraveles de station deacutepuration avec les preacutecisions indiqueacutees agrave lappendice VI partie V pour lesquelles lagreacutement a eacuteteacute deacutelivreacute refuseacute ou retireacute au cours de la peacuteriode en cause chaque fois que cette liste est modifieacutee

b) agrave toute autoriteacute compeacutetente qui lui en fait la demande

i) une copie de la fiche dagreacutement de type pour la station deacutepuration de bord avec ou sans dossier dagreacutement pour chaque modegravele de station deacutepuration pour lequel elle a deacutelivreacute refuseacute ou retireacute un agreacutement et le cas eacutecheacuteant

ii) la liste des stations deacutepuration de bord qui ont eacuteteacute construites en conformiteacute avec les agreacutements de type deacutelivreacutes comme preacutevu agrave larticle 14 bis06 paragraphe 3 qui contient les informations preacutevues agrave lappendice VI partie VI

5 Chaque autoriteacute compeacutetente une fois par an ou sur demande envoie agrave la Commission une copie de la fiche technique dont le modegravele figure agrave lappendice VI partie VII pour les modegraveles de station deacutepuration agreacuteeacutes depuis la derniegravere notification

Article 14 bis05

Modification des agreacutements de type

1 Lrsquoautoriteacute compeacutetente qui a deacutelivreacute lagreacutement de type prend les dispositions neacutecessaires pour sassurer quelle est informeacutee de toute modification des informations figurant dans le dossier dagreacutement

2 La demande de modification ou dextension dun agreacutement de type est deacuteposeacutee exclusivement aupregraves de lautoriteacute compeacutetente qui a deacutelivreacute lagreacutement de type initial

3 Si les caracteacuteristiques de la station deacutepuration de bord telles que deacutecrites dans le dossier dagreacutement ont eacuteteacute modifieacutees lautoriteacute compeacutetente

a) eacutedite si neacutecessaire les pages reacuteviseacutees du dossier dagreacutement en indiquant clairement sur chaque page reacuteviseacutee la nature de la modification ainsi que la date de la nouvelle publication Chaque fois que des pages reacuteviseacutees sont eacutediteacutees le sommaire du dossier dagreacutement annexeacute au certificat dagreacutement est aussi mis agrave jour en conseacutequence

b) deacutelivre un certificat dagreacutement de type reacuteviseacute (assorti dun numeacutero dextension) si une des informations quil contient (agrave lexclusion de ses annexes) a eacuteteacute modifieacutee ou si les exigences minimales du preacutesent chapitre ont changeacute depuis la date de lrsquoagreacutement initial La fiche dagreacutement reacuteviseacutee indique clairement la raison de la modification ainsi que la date de la nouvelle version

Si lrsquoautoriteacute compeacutetente qui a deacutelivreacute lagreacutement de type constate que de nouveaux essais ou analyses sont justifieacutes en raison dune modification apporteacutee au dossier dagreacutement elle en informe le constructeur et neacutetablit les documents viseacutes ci-dessus quapregraves avoir proceacutedeacute agrave de nouveaux essais ou veacuterifications satisfaisants

Article 14 bis06

Conformiteacute

1 Le constructeur appose sur chaque station deacutepuration fabriqueacutee conformeacutement agrave lagreacutement de type les marquages deacutefinis agrave lappendice VI partie I y compris le numeacutero dagreacutement de type

2 Si lagreacutement de type est assorti de restrictions drsquoutilisation conformeacutement agrave lrsquoarticle 14 bis04 paragraphe 3 le constructeur doit joindre des informations deacutetailleacutees sur ces restrictions ainsi que toutes les prescriptions dinstallation pour chaque uniteacute fabriqueacutee

3 Agrave la demande de lrsquoautoriteacute compeacutetente qui a deacutelivreacute lagreacutement le constructeur doit fournir une liste des numeacuteros de seacuterie de toutes les stations deacutepuration de bord qui ont eacuteteacute construites dans le respect des exigences eacutenonceacutees au preacutesent chapitre depuis le dernier rapport ou depuis le moment de lentreacutee en vigueur de ces disposhysitions dans un deacutelai de 45 jours apregraves la fin de chaque anneacutee civile et immeacutediatement apregraves chaque date suppleacutementaire speacutecifieacutee par lautoriteacute compeacutetente La liste indique les correacutelations entre les numeacuteros de seacuterie les types de station deacutepuration de bord correspondants et les numeacuteros drsquoagreacutement de type En outre la liste doit eacutegalement comprendre des informations particuliegraveres dans les cas ougrave le constructeur cesse la production dun type agreacuteeacute de station deacutepuration de bord Si lautoriteacute compeacutetente nexige pas la communication reacuteguliegravere de cette liste de la part du constructeur le constructeur conserve les donneacutees enregistreacutees pendant au moins 40 ans

Article 14 bis07

Acceptation dagreacutements eacutequivalents

Les Eacutetats membres peuvent reconnaicirctre des agreacutements de type de stations deacutepuration de bord fondeacutes sur des normes diffeacuterentes pour lutilisation sur leurs voies deau nationales Ces agreacutements de type doivent ecirctre notifieacutes agrave la Commission

Article 14 bis08

Veacuterifications des numeacuteros de seacuterie

1 Lautoriteacute compeacutetente chargeacutee de deacutelivrer un agreacutement de type sassure le cas eacutecheacuteant en coopeacuteration avec les autres autoriteacutes compeacutetentes ndash que les numeacuteros de seacuterie des stations deacutepuration de bord construites en conformiteacute avec les exigences du preacutesent chapitre sont enregistreacutes et veacuterifieacutes

2 Une veacuterification suppleacutementaire des numeacuteros de seacuterie peut avoir lieu agrave loccasion du controcircle de la conformiteacute de la production tel que preacutevu agrave larticle 14 bis09

3 En ce qui concerne la veacuterification des numeacuteros de seacuterie les constructeurs ou leurs repreacutesentants habiliteacutes dans les Eacutetats membres en cas de demande communiquent rapidement agrave lautoriteacute compeacutetente toutes les informations neacutecessaires sur leurs acheteurs directs ainsi que les numeacuteros de seacuterie des stations deacutepuration de bord qui ont eacuteteacute signaleacutees comme eacutetant construites conformeacutement agrave larticle 14 bis06 paragraphe 3

4 Si agrave la demande de lrsquoautoriteacute compeacutetente le constructeur nest pas en mesure de se conformer aux exigences eacutenonceacutees agrave larticle 14 bis06 lrsquoagreacutement pour le type de stations deacutepuration de bord concerneacute peut ecirctre retireacute En pareil cas la proceacutedure de notification preacuteciseacutee agrave larticle 14 bis10 paragraphe 4 est utiliseacutee

Article 14 bis09

Conformiteacute de la production

1 Lautoriteacute compeacutetente qui deacutelivre un agreacutement de type veacuterifie preacutealablement le cas eacutecheacuteant en coopeacuteration avec les autres autoriteacutes compeacutetentes que des dispositions approprieacutees ont eacuteteacute prises pour garantir un controcircle efficace de la conformiteacute de la production en ce qui concerne le respect des exigences de lappendice VI partie I

2 Lrsquoautoriteacute compeacutetente qui a deacutelivreacute lagreacutement de type sassure le cas eacutecheacuteant en coopeacuteration avec les autres autoriteacutes compeacutetentes que les mesures viseacutees au paragraphe 1 en ce qui concerne les dispositions de lappendice VI partie I demeurent suffisantes et que chaque station deacutepuration de bord munie dun numeacutero drsquoagreacutement de type conformeacutement aux exigences du preacutesent chapitre continue agrave correspondre agrave la description figurant dans le certificat dagreacutement et ses annexes pour le modegravele agreacuteeacute de station deacutepuration de bord

3 Lautoriteacute compeacutetente peut reconnaicirctre des veacuterifications comparables effectueacutees par dautres autoriteacutes compeacuteshytentes comme eacutequivalentes aux dispositions des paragraphes 1 et 2

Article 14 bis10

Non-conformiteacute avec le type agreacuteeacute de station deacutepuration de bord

1 La non-conformiteacute avec le type agreacuteeacute de station deacutepuration de bord est reacuteputeacutee exister en cas deacutecarts par rapport aux caracteacuteristiques figurant dans le certificat dagreacutement ou le cas eacutecheacuteant dans le dossier dagreacutement qui nont pas eacuteteacute approuveacutes conformeacutement agrave lrsquoarticle 14 bis05 paragraphe 3 par lrsquoautoriteacute compeacutetente qui a deacutelivreacute lagreacutement de type

2 Si lrsquoautoriteacute compeacutetente qui a deacutelivreacute lagreacutement de type constate que des stations deacutepuration de bord ne sont pas conformes au type de station deacutepuration de bord pour lequel elle a deacutelivreacute lagreacutement elle prend les mesures neacutecessaires pour garantir que les stations deacutepuration de bord en cours de fabrication se conforment agrave nouveau au type agreacuteeacute Lautoriteacute compeacutetente qui a constateacute la non-conformiteacute informe les autres autoriteacutes compeacutetentes et la Commission des mesures prises qui peuvent aller jusquau retrait de lagreacutement de type

3 Si une autoriteacute compeacutetente est en mesure de deacutemontrer que des stations deacutepuration de bord disposant drsquoun numeacutero dagreacutement de type ne sont pas conformes au type agreacuteeacute elle peut exiger de lrsquoautoriteacute compeacutetente qui a deacutelivreacute lagreacutement de type de proceacuteder au controcircle de la conformiteacute de la production avec le type agreacuteeacute de station deacutepuration de bord Cette veacuterification doit ecirctre effectueacutee dans les six mois suivant la date de la demande

4 Les autoriteacutes compeacutetentes sinforment mutuellement et informent la Commission dans un deacutelai dun mois du retrait dun agreacutement de type et des motifs justifiant ce retrait

Article 14 bis11

Analyse deacutechantillons ponctuelscontrocircle speacutecial

1 Au plus tard trois mois apregraves la mise en service du bateau agrave passagers ou dans le cas dun reacuteameacutenagement de la station deacutepuration de bord apregraves son installation et une fois effectueacute le controcircle de fonctionnement adeacutequat lrsquoautoriteacute compeacutetente preacutelegraveve un eacutechantillon ponctuel pendant lexploitation du bateau agrave passagers afin de veacuterifier les valeurs eacutenonceacutees agrave larticle 14 bis02 paragraphe 2 tableau 2

Agrave intervalles irreacuteguliers lautoriteacute compeacutetente procegravede agrave des controcircles de bon fonctionnement de la station deacutepushyration de bord au moyen danalyses deacutechantillons aleacuteatoires afin de veacuterifier les valeurs eacutenonceacutees agrave larticle 14 bis02 paragraphe 2 tableau 2

Si lautoriteacute compeacutetente constate que les reacutesultats des analyses sur eacutechantillons aleacuteatoires ne sont pas conformes aux valeurs limites fixeacutees agrave larticle 14 bis02 paragraphe 2 tableau 2 elle peut demander

a) que les deacutefauts de la station deacutepuration de bord soient corrigeacutes afin de garantir quelle fonctionne correctement

b) que la station deacutepuration de bord soit remise en conformiteacute avec lagreacutement de type ou

c) qursquoun controcircle speacutecial soit effectueacute conformeacutement au paragraphe 3

Une fois les non-conformiteacutes corrigeacutees et la station deacutepuration de bord remise en conformiteacute avec lagreacutement de type lrsquoautoriteacute compeacutetente peut effectuer de nouvelles mesures sur eacutechantillons ponctuels

Si les deacutefauts ne sont pas corrigeacutes ou si la conformiteacute de la station deacutepuration de bord avec les speacutecifications de lrsquoagreacutement de type nest pas reacutetablie lautoriteacute compeacutetente pour ces controcircles procegravede agrave la mise sous scelleacutes de la station deacutepuration de bord et en informe la commission de visite afin quelle en fasse mention dans la rubrique 52 du certificat communautaire

2 Les eacutechantillons ponctuels sont analyseacutes conformeacutement aux normes indiqueacutees agrave larticle 14 bis02 paragraphe 2 tableau 2

3 Si lrsquoautoriteacute compeacutetente constate dans la station deacutepuration de bord des anomalies deacutenotant un eacutecart par rapport agrave lagreacutement de type elle procegravede agrave un controcircle speacutecial en vue de deacuteterminer leacutetat actuel de la station deacutepuration de bord en ce qui concerne les composants speacutecifieacutes dans le recueil des paramegravetres leacutetalonnage et la fixation des paramegravetres de la station deacutepuration

Si lautoriteacute compeacutetente parvient agrave la conclusion que la station deacutepuration de bord nest pas conforme au type agreacuteeacute elle peut prendre les mesures suivantes

a) exiger

i) que la conformiteacute soit reacutetablie ou

ii) que lagreacutement de type conformeacutement agrave larticle 14 bis05 soit modifieacute en conseacutequence ou

b) ordonner quil soit proceacutedeacute agrave lanalyse preacutevue dans la speacutecification dessai de lappendice VII

Si la conformiteacute nest pas reacutetablie ou si lagreacutement de type nest pas modifieacute en conseacutequence ou sil apparaicirct sur la base des analyses effectueacutees conformeacutement au point b) que les valeurs limites fixeacutees agrave larticle 14 bis02 paragraphe 2 tableau 1 ne sont pas respecteacutees lautoriteacute compeacutetente pour les controcircles appose les scelleacutes sur la station deacutepuration de bord et en informe la commission de visite afin quelle en fasse mention dans la rubrique 52 du certificat communautaire

4 Les controcircles conformeacutement au paragraphe 3 sont effectueacutes sur la base du guide du constructeur pour le controcircle des composants et paramegravetres de la station deacutepuration de bord pertinents pour le traitement des eaux useacutees Ce guide qui doit ecirctre eacutetabli par le constructeur et approuveacute par une autoriteacute compeacutetente speacutecifie les composants qui sont deacuteterminants pour leacutepuration ainsi que les reacuteglages les critegraveres de dimensionnement et les paramegravetres agrave appliquer afin de garantir que les valeurs eacutenonceacutees agrave larticle 14 bis02 paragraphe 2 tableaux 1 et 2 sont respecteacutees en permanence Il contient au moins les informations suivantes

a) lindication du modegravele de station deacutepuration de bord avec une description du processus en preacutecisant si les reacuteservoirs de stockage drsquoeaux useacutees sont agrave placer en amont de la station deacutepuration

b) une liste des composants speacutecifiques pour leacutepuration des eaux useacutees

c) les critegraveres de conception et dimensionnement les speacutecifications et regraveglements de dimensionnement appliqueacutes

d) une repreacutesentation scheacutematique de la station deacutepuration de bord en indiquant les caracteacuteristiques des composants agreacuteeacutes pertinents pour leacutepuration (par exemple numeacuteros des piegraveces sur les composants)

5 Une station deacutepuration de bord qui a eacuteteacute mise sous scelleacutes ne peut ecirctre remise en service quapregraves un controcircle speacutecial conformeacutement au paragraphe 3 premier alineacutea

Article 14 bis12

Autoriteacutes compeacutetentes et services techniques

Les Eacutetats membres communiquent agrave la Commission les noms et adresses des autoriteacutes compeacutetentes et des services techniques responsables de lrsquoexeacutecution des tacircches deacutecrites dans le preacutesent chapitre Les services techniques satisfont agrave la norme europeacuteenne relative aux exigences geacuteneacuterales concernant la compeacutetence des laboratoires deacutetalonnages et dessais (EN ISOCEI 170252005-8) en tenant compte des conditions suivantes

a) les constructeurs de station deacutepuration de bord ne peuvent ecirctre reconnus en qualiteacute de service technique

b) aux fins du preacutesent chapitre un service technique peut avec laccord de lautoriteacute compeacutetente faire usage dinsshytallations exteacuterieures agrave son propre laboratoireraquo

3) agrave lrsquoarticle 1514 le paragraphe 1 est remplaceacute par le texte suivant

laquo1 Les bateaux agrave passagers sont eacutequipeacutes de reacuteservoirs de collecte des eaux useacutees domestiques conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article ou de stations deacutepuration de bord conformeacutement au chapitre 14 bisraquo

4) dans le tableau de lrsquoarticle 2402 paragraphe 2 les entreacutees suivantes concernant le chapitre 14 bis sont inseacutereacutees apregraves les entreacutees pour le chapitre 12

CHAPITRE 14 bis

laquoArticle 14 bis02 paragraphe 2 tableaux 1 et 2 et paragraphe 5

Valeurs limites et de controcircle et agreacutements de type

NRT tant que

a) les valeurs limites et de controcircle ne deacutepassent pas les valeurs selon larticle 14 bis02 dun facteur supeacuterieur agrave 2

b) la station deacutepuration de bord dispose dun certificat du constructeur ou de lexpert confirmant quelle peut faire face aux cycles de charge typiques de bord du bacirctiment et

c) un systegraveme de gestion des boues deacutepuration est en place et approprieacute pour les conditions dexploitation dune station deacutepuration de bord drsquoun bateau agrave passagersraquo

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

c) un systegraveme de gestion des boues deacutepuration est en place et approprieacute pour les conditions dexploitation dune station deacutepuration de bord drsquoun bateau agrave passagers

1122013raquo

6) dans le tableau de lrsquoarticle 24 bis02 paragraphe 2 les entreacutees suivantes concernant le chapitre 14 bis sont inseacutereacutees apregraves les entreacutees pour le chapitre 12

CHAPITRE 14 bis

laquoLrsquoarticle 14 bis02 paragraphe 2 tableaux 1 et 2 et paragraphe 5

Valeurs limites et de reacutefeacuterence et agreacutements de type

NRT tant que

b) la station deacutepuration de bord dispose dun certificat du constructeur ou de lexpert confirmant quelle peut faire face aux scheacutemas de charge typiques de bord du bacirctiment et

7) les appendices VI agrave VII suivants sont ajouteacutes

laquoAppendice VI

Stations deacutepuration de bord ndash Dispositions compleacutementaires et modegraveles de certificats

Table des matiegraveres

PARTIE I

Dispositions compleacutementaires

1 Marquage des stations deacutepuration de bord

2 Essais

3 Eacutevaluation de la conformiteacute de la production

PARTIE II

Fiche de renseignements (modegravele)

Addendum 1 mdash Principales caracteacuteristiques du type de station deacutepuration de bord (modegravele)

PARTIE III

Certificat dagreacutement de type (modegravele)

Addendum 1 mdash Reacutesultats des essais pour lagreacutement de type (modegravele)

PARTIE IV

Systegraveme de numeacuterotation des agreacutements de type

PARTIE V

Liste des agreacutements de type pour les stations deacutepuration de bord (modegravele)

PARTIE VI

Liste des stations deacutepuration fabriqueacutees (modegravele)

PARTIE VII

Fiche technique des stations deacutepuration de bord agreacuteeacutees (modegravele)

PARTIE VIII

Recueil des paramegravetres de la station deacutepuration de bord pour le controcircle speacutecial (modegravele)

Addendum 1 mdash Compleacutement au recueil des paramegravetres de la station deacutepuration de bord

PARTIE IX

Agreacutements de type eacutequivalents

PARTIE I

11 Toute station deacutepuration de bord reacuteceptionneacutee doit porter les indications suivantes (marquage)

111 marque de fabrique ou deacutenomination commerciale du constructeur

112 modegravele de la station deacutepuration de bord et son numeacutero de seacuterie

113 numeacutero de lrsquoagreacutement de type conformeacutement agrave la partie IV du preacutesent appendice

114 anneacutee de construction de la station deacutepuration de bord

12 Le marquage conformeacutement au point 11 doit ecirctre durable clairement lisible et indeacuteleacutebile pendant toute la vie utile de la station deacutepuration de bord En cas dutilisation deacutetiquettes ou de plaques celles-ci doivent ecirctre apposeacutees de maniegravere agrave rester en place pendant toute la vie utile de la station deacutepuration de bord et agrave ne pouvoir ecirctre ocircteacutees sans ecirctre deacutetruites ou rendues illisibles

13 Ce marquage doit ecirctre apposeacute sur un eacuteleacutement de la station deacutepuration de bord neacutecessaire agrave son fonctionshynement normal et ne devant normalement pas ecirctre remplaceacute au cours de sa vie utile

131 Le marquage doit ecirctre apposeacute de telle maniegravere quil soit clairement visible apregraves que la station deacutepuration de bord a eacuteteacute eacutequipeacutee de tous les dispositifs auxiliaires neacutecessaires agrave son fonctionnement

132 Le cas eacutecheacuteant la station deacutepuration de bord doit ecirctre pourvue dune plaque amovible suppleacutementaire en mateacuteriau reacutesistant portant toutes les informations viseacutees au point 11 qui doit ecirctre apposeacutee de faccedilon que ces informations soient clairement visibles et faciles daccegraves apregraves linstallation de la station sur un bacirctiment

14 Toutes les parties de la station deacutepuration de bord susceptibles davoir une incidence sur leacutepuration des eaux useacutees doivent ecirctre clairement marqueacutees et identifieacutees

15 Lemplacement exact du marquage viseacute au point 11 doit ecirctre indiqueacute dans le certificat dagreacutement de type point I

2 Essais

La proceacutedure dessai drsquoune station deacutepuration de bord est fixeacutee agrave lappendice VII

31 En ce qui concerne la veacuterification de lrsquoexistence de modaliteacutes et de proceacutedures adeacutequates permettant de garantir un controcircle efficace de la conformiteacute de la production avant drsquoaccorder lrsquoagreacutement de type lrsquoautoriteacute compeacutetente doit accepter la certification du constructeur selon la norme harmoniseacutee EN ISO 90012008 (dont le champ dapplication couvre la production des stations deacutepuration de bord concerneacutees) ou selon une norme eacutequivalente de certification de la qualiteacute Le constructeur doit fournir les renseignements relatifs agrave la certification et sengager agrave informer lautoriteacute dagreacutement compeacutetente de toute modification ayant une incidence sur la validiteacute ou lobjet de la certification Des controcircles approprieacutes de la production sont effectueacutes afin de sassurer que les prescriptions de larticle 14 bis02 paragraphes 2 agrave 5 sont respecteacutees en permashynence

32 Le titulaire de lrsquoagreacutement de type doit

321 veiller agrave ce que des proceacutedures soient en place pour assurer un controcircle efficace de la qualiteacute des produits

322 avoir accegraves agrave leacutequipement neacutecessaire au controcircle de la conformiteacute au modegravele agreacuteeacute correspondant

323 veiller agrave ce que les donneacutees concernant les essais soient enregistreacutees et que ces registres et la documentation pertinente demeurent disponibles pendant une peacuteriode agrave fixer drsquoun commun accord avec lrsquoautoriteacute compeacuteshytente

324 analyser de pregraves les reacutesultats de chaque type dessai afin de veacuterifier et de garantir la constance des caracshyteacuteristiques de la station deacutepuration de bord compte tenu des variations normales dune production en seacuterie

325 veiller agrave ce que tous les eacutechantillons provenant de stations deacutepuration de bord ou les eacuteleacutements soumis agrave essai (analyse) qui reacutevegravelent une non-conformiteacute donnent lieu agrave un nouvel eacutechantillonnage et agrave un nouvel ou essai (analyse) toutes les mesures neacutecessaires eacutetant prises pour reacutetablir la conformiteacute de la production

33 Lautoriteacute compeacutetente qui a deacutelivreacute lagreacutement de type peut veacuterifier agrave tout moment les meacutethodes de controcircle de la conformiteacute appliqueacutees dans chaque uniteacute de production

331 La documentation concernant les essais et la production doit ecirctre mise agrave la disposition du veacuterificateur lors de chaque veacuterification

332 Si la qualiteacute des essais nrsquoapparaicirct pas satisfaisante la proceacutedure suivante est appliqueacutee

3321 une station deacutepuration de bord est preacuteleveacutee dans la seacuterie et fait lobjet danalyses sur eacutechantillons ponctuels en charge normale telle que preacutevue agrave lappendice VII apregraves une journeacutee de fonctionnement Les eaux eacutepureacutees ne doivent pas selon les meacutethodes drsquoessai figurant agrave lappendice VII deacutepasser les valeurs eacutenonceacutees agrave larticle 14 bis02 paragraphe 2 tableau 2

3322 si une station deacutepuration de bord preacuteleveacutee dans la seacuterie ne satisfait pas aux exigences preacutevues au point 3321 le constructeur peut demander que des analyses sur eacutechantillon ponctuel deau eacutepureacutee soient effectueacutees sur plusieurs stations deacutepuration de bord de mecircmes caracteacuteristiques preacuteleveacutees dans la seacuterie Cet ensemble doit inclure la station deacutepuration de bord initiale Le constructeur doit deacuteterminer la dimenshysion laquonraquo de lensemble en consultation avec lautoriteacute compeacutetente Les stations deacutepuration de bord agrave lexception de la station deacutepuration de bord initiale font lobjet dun essai sous forme dune analyse sur eacutechantillons ponctuels La moyenne arithmeacutetique ethxTHORN des reacutesultats obtenus par leacutechantillon ponctuel des stations deacutepuration de bord doit ensuite ecirctre deacutetermineacutee La production en seacuterie est jugeacutee conforme aux exigences si la condition suivante est remplie

x thorn k S t le L

ougrave

k est un facteur statistique deacutependant de n et donneacute par le tableau suivant

n 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

k 0973 0613 0489 0421 0376 0342 0317 0296 0279 0265 0253 0242 0233 0224 0216 0210 0203 0198

si nge20 k frac14 0860 ffiffiffi

S t = ffiffiffiffiffiffiffiffiffiffiffiffiffiffiffiffiffiffiffiffiffiffi X n

ifrac141 ethx i ndash xTHORN

n ndash 1 s

ougrave x i correspond au reacutesultat isoleacute obtenu avec leacuteleacutement n de lensemble de stations

eacutechantillon et

L est la valeur limite admissible fixeacutee agrave larticle 14 bis02 paragraphe 2 tableau 2 pour chaque polluant analyseacute

333 si les valeurs telles qursquoelles sont deacutefinies agrave lrsquoarticle 14 bis02 paragraphe 2 tableau 2 ne sont pas respecteacutees un nouveau controcircle est effectueacute conformeacutement au point 3321 et en labsence de reacutesultats positifs conformeacutement au point 3322 avec un essai complet suivant la proceacutedure dessai eacutenonceacutee agrave lappendice VII Les valeurs limites telles que deacutefinies agrave lrsquoarticle 14 bis02 paragraphe 2 tableau 1 ne peuvent ecirctre deacutepasseacutees ni pour lrsquoeacutechantillon composite ni pour leacutechantillon ponctuel

334 Lautoriteacute compeacutetente doit effectuer les essais sur des stations deacutepuration de bord qui sont partiellement ou entiegraverement opeacuterationnelles drsquoapregraves les informations fournies par le constructeur

335 La freacutequence normale des controcircles de conformiteacute de la production que lrsquoautoriteacute compeacutetente est habiliteacutee agrave effectuer est dune fois par an En cas de non-respect des prescriptions du point 332 lautoriteacute compeacutetente veille agrave ce que les mesures neacutecessaires soient prises pour reacutetablir au plus vite la conformiteacute de la production

PARTIE II

(MODEgraveLE)

Fiche de renseignements n o

relative agrave lagreacutement de type des stations deacutepuration de bord destineacutees agrave ecirctre installeacutees dans des bateaux de la navigation inteacuterieure

Modegravele de station deacutepuration de bord

0 Geacuteneacuteraliteacutes

01 Marque (nom du constructeur)

02 Deacutenomination donneacutee par le constructeur au modegravele de station deacutepuration de bord

03 Code de type du constructeur correspondant aux informations donneacutees sur la station deacutepuration de bord

04 Nom et adresse du constructeur

Nom et adresse du repreacutesentant agreacuteeacute du constructeur (sil y a lieu)

05 Emplacement code et meacutethode de fixation du numeacutero de seacuterie de la station deacutepuration de bord

06 Emplacement et mode de fixation du numeacutero de lrsquoagreacutement de type

07 Adresse(s) de la ou des usines de production

Annexes

1 Principales caracteacuteristiques du modegravele de station deacutepuration de bord

2 Critegraveres de conception et de dimensionnement speacutecifications et regraveglements de dimensionnement appliqueacutes

3 Repreacutesentation scheacutematique de la station deacutepuration de bord avec liste des eacuteleacutements

4 Repreacutesentation scheacutematique de la station deacutepuration de bord soumise agrave essai avec liste des eacuteleacutements

5 Scheacutema de linstallation eacutelectrique (scheacutema deacutetailleacute)

6 Deacuteclaration certifiant que toutes les exigences concernant la seacutecuriteacute meacutecanique eacutelectrique et technique de stations deacutepuration deaux useacutees ainsi que les exigences relatives agrave la seacutecuriteacute du bateau sont respecteacutees

7 Caracteacuteristiques des parties du bateau qui sont raccordeacutees agrave la station deacutepuration de bord

8 Guide du constructeur pour le controcircle des composants et paramegravetres de la station deacutepuration de bord pertinents pour leacutepuration des eaux useacutees conformeacutement agrave larticle 14 bis01 paragraphe 10

9 Photographies de la station deacutepuration de bord

10 Concepts dexploitation ( 1 )

101 Indications relatives agrave lexploitation manuelle de la station deacutepuration de bord

102 Indications relatives agrave la gestion des boues en excegraves (intervalles de rejet)

103 Indications relatives agrave la maintenance et agrave la reacuteparation

104 Indications relatives agrave la marche agrave suivre lorsque la station deacutepuration de bord se trouve en mode veille

105 Indications relatives agrave la marche agrave suivre lorsque la station deacutepuration de bord se trouve en mode durgence

106 Indications relatives aux processus darrecirct graduel darrecirct total et de remise en service de la station deacutepuration de bord

107 Indications relatives aux exigences concernant le preacutetraitement des eaux useacutees provenant des cuisines

11 Autres installations (inscrire ici le cas eacutecheacuteant les installations suppleacutementaires)

Date signature du constructeur de la station deacutepuration de bord

( 1 ) Phases dexploitation Les phases dexploitation suivantes sont deacutefinies aux fins des essais a) Le mode veille correspond agrave la situation ougrave la station deacutepuration de bord fonctionne mais na pas reccedilu deaux useacutees depuis plus

dune journeacutee Une station deacutepuration de bord peut ecirctre en mode veille par exemple lorsque le bateau agrave passagers ne navigue pas pendant une peacuteriode prolongeacutee et se trouve agrave lamarrage

b) Le mode drsquourgence correspond agrave une situation ougrave des composants dune station deacutepuration de bord sont en panne empecircchant leacutepuration normale des eaux useacutees

c) Le mode ldquomise en larrecirct arrecirct et redeacutemarragerdquo correspond agrave la situation ou une station deacutepuration de bord est retireacutee du service pour une peacuteriode prolongeacutee (hivernage) et que lalimentation en eacutenergie est coupeacutee ou au redeacutemarrage de la station deacutepuration de bord au commencement de la saison dexploitation

Addendum

Principales caracteacuteristiques du modegravele de station deacutepuration de bord

(MODEgraveLE)

1 Description de la station deacutepuration de bord

11 Constructeur

12 Numeacutero de seacuterie de la station deacutepuration de bord

13 Mode de traitement biologique ou meacutecanique chimique ( 1 )

14 Citerne de stockage des eaux useacutees installeacutee en amont Oui hellip m 3 non 1

2 Critegraveres de conception et de dimensionnement (y compris les instructions particuliegraveres dinstallation ou les restrictions de lutilisation)

3 Dimensionnement de la station deacutepuration de bord

31 Deacutebit volumique journalier maximal en eaux useacutees Q d (m 3 j)

32 Charge de pollution journaliegravere DBO 5 (kgj)

( 1 ) Biffer la mention inutile

PARTIE III

Certificat dagreacutement

(MODEgraveLE)

Cachet de lrsquoautoriteacute compeacutetente

N o dagreacutement N o de la prorogation

Notification concernant la deacutelivranceextensionle refusretrait ( 1 ) de lrsquoagreacutement de type pour une station deacutepuration de bord conformeacutement agrave la directive 200687CE

Motif de lrsquoextension (le cas eacutecheacuteant)

Section I

03 Code de type du constructeur apposeacute sur la station deacutepuration de bord

Emplacement

Meacutethode de fixation

05 Emplacement code et meacutethode dapposition du numeacutero de seacuterie de la station deacutepuration de bord

Section II

1 Restrictions dutilisation eacuteventuelles

( 1 ) Biffer les mentions inutiles

11 Conditions particuliegraveres agrave respecter lors de linstallation de la station deacutepuration agrave bord dun bacirctiment

2 Service technique responsable de lexeacutecution des essais dagreacutement ( 1 )

3 Date du rapport drsquoessai

4 Numeacutero du rapport drsquoessai

5 Le soussigneacute certifie lexactitude des informations fournies par le constructeur dans la fiche de renseignements en annexe pour la station deacutepuration de bord preacuteciteacutee conformeacutement agrave lannexe VII de la directive 200687CE ainsi que de la validiteacute des reacutesultats dessai joints en annexe en ce qui concerne le modegravele de station deacutepuration de bord concerneacute Le ou les eacutechantillons de station deacutepuration ont eacuteteacute seacutelectionneacutes par le constructeur avec laccord de lautoriteacute compeacutetente et soumis par le constructeur comme repreacutesentant le modegravele de station deacutepuration de bord

Lrsquoagreacutement de type est deacutelivreacuteeacutetendurefuseacuteretireacute ( 2 )

Signature

Annexes

Dossier constructeur

Reacutesultats drsquoessai (voir addendum)

( 1 ) Si les controcircles sont effectueacutes par lautoriteacute compeacutetente elle-mecircme indiquer ldquosans objetrdquo ( 2 ) Biffer la mention inutile

Addendum

Reacutesultats des essais pour lagreacutement de type

(MODEgraveLE)

02 Deacutenomination donneacutee par le constructeur agrave la station deacutepuration de bord

1 Informations relatives agrave lexeacutecution des essais ( 1 )

11 Valeurs agrave lentreacutee

111 Deacutebit journalier en eaux useacutees Q d (m 3 j)

112 Charge de pollution journaliegravere en DBO 5 (kgj)

12 Rendement deacutepuration

121 Eacutevaluation des valeurs de sortie

Eacutevaluation des valeurs de sortie pour la DBO 5 (mgl)

Point deacutechanshytillonnage Type drsquoeacutechantillon

Nombre drsquoeacutechantillons qui respectent la valeur limite

en sortie

Moyenne Valeur Phase

Entreacutee Eacutechantillons composites sur 24 h

mdash ( 1 )

Sortie Eacutechantillons composites sur 24 h

Entreacutee Eacutechantillons ponctuels mdash

Sortie Eacutechantillons ponctuels

( 1 ) Pas de valeur limite agrave lrsquoentreacutee

Eacutevaluation des valeurs de sortie DCO (mgl)

Nombre drsquoeacutechantillons qui respectent

la valeur limite- expiration

Eacutevaluation des valeurs de sortie COT (mgl)

( 1 ) Agrave indiquer pour chaque cycle en cas de plusieurs cycles dessais

Eacutevaluation des valeurs de sortie pour les solides filtrables (MES) (mgl)

122 Rendement deacutepuration (rendement deacutelimination) ()

Paramegravetre Type drsquoeacutechantillon Min Max Moyenne

DBO 5 Eacutechantillons composites sur 24h

DBO 5 Eacutechantillons ponctuels

DCO Eacutechantillons composites sur 24h

DCO Eacutechantillons ponctuels

COT Eacutechantillons composites sur 24h

COT Eacutechantillons ponctuels

MES Eacutechantillons composites sur 24h

MES Eacutechantillons ponctuels

13 Autres paramegravetres analyseacutes

131 Paramegravetres suppleacutementaires agrave lentreacutee et agrave la sortie

Paramegravetre Entreacutee Sortie

Conductiviteacute

Tempeacuterature de phases liquides

132 Les valeurs des paramegravetres de fonctionnement suivants ndash si elles sont disponibles ndash doivent ecirctre releveacutees au cours de lrsquoeacutechantillonnage

Concentration de loxygegravene dissous dans le bioreacuteacteur

Teneur en matiegravere segraveche dans le bioreacuteacteur

Tempeacuterature dans le bioreacuteacteur

Tempeacuterature ambiante

133 Autres paramegravetres de fonctionnement selon la notice dutilisation du constructeur

14 Autoriteacute compeacutetente ou service technique

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Le numeacutero sera composeacute de quatre parties seacutepareacutees par le caractegravere ldquordquo

Section 1

La lettre minuscule ldquoerdquo suivie du numeacutero didentification de lEacutetat qui a deacutelivreacute lagreacutement de type

1 pour lrsquoAllemagne

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

5 pour la Suegravede

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

8 pour la Reacutepublique tchegraveque

9 pour lrsquoEspagne

11 pour le Royaume-Uni

12 pour lrsquoAutriche

13 pour le Luxembourg

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

23 pour la Gregravece

24 pour lrsquoIrlande

26 pour la Sloveacutenie

27 pour la Slovaquie

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Indication du niveau dexigence Les exigences concernant le rendement deacutepuration sont susceptibles decirctre releveacutees agrave lavenir Les diffeacuterentes exigences sont identifieacutees par des chiffres romains en commenccedilant au niveau I

Section 3

Un numeacutero dordre agrave quatre chiffres (commenccedilant par des zeacuteros le cas eacutecheacuteant) correspondant au numeacutero de lagreacutement de type de base La seacuterie commence agrave 0001

Section 4

Un numeacutero dordre composeacute de deux chiffres (commenccedilant par un zeacutero le cas eacutecheacuteant) correspondant agrave lextenshysion La seacuterie commence agrave 01 pour chaque numeacutero

2 Exemples

a) Troisiegraveme agreacutement de type (sans extension agrave ce jour) eacutemis par les Pays-Bas correspondant au niveau I

e 4I000300

b) Deuxiegraveme extension du quatriegraveme agreacutement de type deacutelivreacute par lrsquoAllemagne correspondant au niveau II

e 1II 000402

FR 1012013

Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne

PARTIE V

Liste des agreacutements de type pour les stations deacutepuration de bord

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

Marque (1 ) Nom du constructeur Numeacutero de lrsquoagreacutement Date de lrsquoagreacutement de type

Extensionrefusreshytrait (2 )

Motif de lrsquoextensiondu refusreshytrait

Date de lrsquoextensiondu refusreshytrait

(1 ) Certificat dagreacutement de type (2 ) Biffer les mentions inutiles

PARTIE VI

(MODELE)

Liste des stations deacutepuration construites

N o de liste

Pour la peacuteriode du au

Les informations suivantes relatives aux modegraveles de stations deacutepuration de bord et numeacuteros dagreacutement de type sont indiqueacutees pour toute fabrication intervenue au cours de la peacuteriode preacuteciteacutee conformeacutement aux dispositions de la directive 200687CE

Marque (nom du constructeur)

Deacutenomination donneacutee par le constructeur au modegravele deacutepuration de bord

Numeacutero dagreacutement de type

Date de deacutelivrance

Premiegravere date de deacutelivrance (dans le cas des extensions)

Numeacutero de seacuterie de la station deacutepuration de bord

hellip 001 hellip 001 hellip 001

hellip m hellip p hellip q

FR 1012013

PARTIE VII

Fiche technique des stations deacutepuration de bord agreacuteeacutees

(MODEgraveLE)

Caracteacuteristiques de la station deacutepuration de bord Rendement deacutepuration

No Date de

lagreacutement de type

Numeacutero de lrsquoagreacutement Marque Modegravele de station deacutepuration

de bord Deacutebit journalier en eaux

useacutees Q d (m3 j)

Charge de pollushytion journaliegravere

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

Eacutechantillon composite sur 24 h

Eacutechantillon ponctuel

Eacutechantillon composite sur

Eacutechantillon composhysite sur 24 h

PARTIE VIII

Recueil des paramegravetres de la station deacutepuration de bord pour le controcircle speacutecial

(MODEgraveLE)

11 Signaleacutetique de la station deacutepuration de bord

111 Marque

112 Nom donneacute par le constructeur au modegravele de station deacutepuration de bord

113 Agreacutement de type n o

12 Documents

La station deacutepuration de bord est soumise agrave des essais et les reacutesultats sont consigneacutes sur des fiches seacutepareacutees qui sont numeacuteroteacutees individuellement signeacutees par lrsquoinspecteur et jointes au preacutesent recueil

13 Essais

Les essais sont effectueacutes sur la base du guide du constructeur pour le controcircle des composants et paramegravetres des stations deacutepuration de bord pertinents pour le traitement des eaux useacutees conformeacutement agrave larticle 14 bis01 paragraphe 10 Dans des cas ducircment justifieacutes de leur propre initiative les inspecteurs peuvent renoncer agrave la veacuterification de certains composants ou paramegravetres

Au cours de lessai au moins un eacutechantillon est preacuteleveacute de maniegravere aleacuteatoire Les reacutesultats de lanalyse de leacutechantillon aleacuteatoire sont compareacutes aux valeurs de controcircle indiqueacutees agrave larticle 14 bis02 paragraphe 2 tableau 2

14 Le preacutesent rapport drsquoessai ainsi que les fiches jointes comprend un total de ( 1 ) pages

2 Paramegravetres

Il est certifieacute que la station deacutepuration de bord testeacutee ne seacutecarte pas de maniegravere inacceptable des paramegravetres et valeurs de controcircle pour lrsquoexploitation viseacutes agrave lrsquoarticle 14 bis02 paragraphe 2 tableau 2

Nom et adresse de lorganisme de controcircle

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Test reconnu par lrsquoautoriteacute compeacutetente

Lieu et date

Signature

( 1 ) Agrave compleacuteter par la personne ayant effectueacute le controcircle

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Essai reconnu par lrsquoautoriteacute compeacutetente

Lieu et date

Signature

Addendum I

Compleacutement au recueil des paramegravetres de la station deacutepuration de bord

(MODEgraveLE)

Nom du navire Numeacutero europeacuteen unique didentification des bateaux

Constructeur Modegravele de station deacutepuration de bord

(marquedeacutenomination commercialeraison commerciale du constructeur) (Deacutesignation donneacutee par le constructeur)

N o dagreacutement de type Anneacutee de construction de la station deacutepuration de bord

Numeacutero de seacuterie de la station deacutepuration de bord Lieu de construction

(Numeacutero de seacuterie)

La station deacutepuration de bord et ses composants lieacutes agrave leacutepuration ont eacuteteacute identifieacutes au moyen de la plaque signaleacutetique Lessai a eacuteteacute effectueacute sur la base du guide du constructeur pour le controcircle des composants et paramegravetres de la station deacutepuration lieacutes agrave leacutepuration

A) Controcircle des composants

Il y a lieu dindiquer ci-apregraves les autres composants lieacutes agrave leacutepuration eacutenumeacutereacutes dans le guide du constructeur relatif au controcircle des composants de la station et des paramegravetres lieacutes agrave leacutepuration ou dans la partie II annexe 4

Composant Numeacutero de composant releveacute Conformiteacute ( 1 )

oui non so

( 1 ) Cocher la case approprieacutee

B) Reacutesultats des analyses des eacutechantillons ponctuels

Paramegravetre Valeur obtenue Conformiteacute ( 1 )

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

(Les reacuteglages modifications ou changements non conformes suivants ont eacuteteacute constateacutes sur la station deacutepuration de bord installeacutee)

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Agreacutements de type sur la reacutesolution 2010-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 9 deacutecembre 2010

Appendice VII

Station deacutepuration de bord

Proceacutedure dessai

1 GEacuteNEacuteRALITEacuteS

11 Principes fondamentaux

La speacutecification drsquoessai est utiliseacutee pour veacuterifier lrsquoadeacutequation des stations deacutepuration de bord pour utilisation agrave bord des bateaux agrave passagers

Dans la preacutesente proceacutedure le processus et la technologie de traitement utiliseacutes sont examineacutes et approuveacutes sur la base dune station dessai La conformiteacute de la station drsquoessai avec les stations mises en service ulteacuterieurement est assureacutee par lapplication de critegraveres de conception et de dimensionnement identiques

12 Responsabiliteacute et lieu de lessai

La station dessai repreacutesentative dune seacuterie de stations deacutepuration de bord est controcircleacutee par un service technique Les conditions dessai sur le site dessai relegravevent de la responsabiliteacute du service technique et doivent correspondre aux conditions preacuteciseacutees dans la preacutesente proceacutedure

13 Documents agrave fournir

Lrsquoessai doit ecirctre effectueacute sur la base de la fiche de renseignements conformeacutement agrave lrsquoappendice VI partie II

14 Speacutecifications de dimensionnement de la station

Les stations deacutepuration de bord doivent ecirctre dimensionneacutees et conccedilues de telle maniegravere quagrave la sortie les valeurs limites preacutevues dans larticle 14 bis02 paragraphe 2 tableaux 1 et 2 ne soient pas deacutepasseacutees lors de leur fonctionnement

2 PREacutePARATIFS EN VUE DES ESSAIS

Avant le deacutebut de lrsquoessai le constructeur fournit au service technique les speacutecifications structurelles et opeacuterashytionnelles de la station dessai avec un ensemble complet de dessins et de calculs agrave lappui conformeacutement agrave lappendice VI partie II et fournit toutes les informations relatives aux exigences associeacutees agrave la station en ce qui concerne lrsquoinstallation lrsquoexploitation et lrsquoentretien Le constructeur fournit au service technique des informations sur les eacuteleacutements de seacutecuriteacute meacutecanique eacutelectrique et technique de la station deacutepuration quil y a lieu de controcircler

22 Installation et mise en service

Aux fins des essais le constructeur doit installer la station dessai dune maniegravere analogue aux conditions preacutevues agrave bord des bateaux agrave passagers Avant les essais le constructeur doit assembler la station deacutepuration de bord et la mettre en service Le deacutemarrage doit se faire conformeacutement aux instructions dutilisation du constructeur et sera veacuterifieacute par le service technique

23 Phase de mise en service

Le constructeur notifie au service technique la dureacutee nominale exprimeacutee en semaines de la phase de mise en service jusqursquoaux conditions normales de fonctionnement Le constructeur speacutecifie le point ougrave la phase de mise en service est reacuteputeacutee acheveacutee et ougrave les essais peuvent commencer

24 Caracteacuteristiques agrave lentreacutee

Lessai est meneacute avec des eaux useacutees domestiques brutes Les caracteacuteristiques agrave lentreacutee en ce qui concerne les concentrations de polluants sont obtenues agrave partir de la documentation du constructeur relative au dimensionshynement de la station deacutepuration de bord conformeacutement agrave lappendice VI partie II en eacutetablissant le quotient du deacutebit de substances organiques sous la forme drsquoune charge DBO 5 en kgj et du deacutebit nominal deaux useacutees Q d en m 3 j Les caracteacuteristiques agrave lentreacutee sont fixeacutees en conseacutequence par lorganisme de controcircle

Formule n o 1

Calcul des caracteacuteristiques agrave lentreacutee

C DBO5moy frac14 DBO 5

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Si lapplication de la formule n o 1 donne une concentration DBO 5 moyenne infeacuterieure agrave C DBO5moy = 500 mgl il faut preacutevoir une concentration moyenne DBO 5 minimale des eaux agrave lentreacutee de C DBO5moy = 500 mgl

Le service technique ne doit pas passer les eaux useacutees entrantes dans un broyeur La seacuteparation du sable (par exemple par tamisage) est admise

3 PROCEacuteDURE DrsquoESSAI

31 Phases de charge et alimentation hydraulique

La dureacutee de lessai est de 30 jours La station dessai doit ecirctre alimenteacutee sur le banc dessai en eaux useacutees domestiques conformes aux valeurs de charge speacutecifieacutees dans le tableau 1 Diffeacuterentes phases de charge sont testeacutees le deacuteroulement de lessai comporte des phases de charge normales et des phases de charge speacuteciales notamment la surcharge la sous-charge et le mode veille La dureacutee de chaque phase de charge (nombre de jours dessai) est indiqueacutee au tableau 1 La charge hydraulique moyenne journaliegravere pour chaque phase de charge est fixeacutee conformeacutement au tableau 1 La concentration moyenne des polluants agrave reacutegler conformeacutement au point 24 doit demeurer stable

Tableau 1

Reacuteglages de la charge pour chaque phase de charge

Phase Nombre de jours dessai Charge hydraulique journaliegravere Concentration des polluants

Charge normale 20 jours Q d C BOD5 conformeacutement au parashygraphe 24

Surcharge 3 jours 125 Q d C BOD5 conformeacutement au parashygraphe 24

Sous-charge 3 jours 05 Q d C BOD5 conformeacutement au parashygraphe 24

Mode veille 4 jours Jour 1 et jour 2 Q d = 0 Jour 3 et jour 4 Q d

C BOD5 conformeacutement au parashygraphe 24

Les phases de charge speacuteciale ldquosurchargerdquo ldquosous-chargerdquo et mode ldquoveillerdquo sont reacutealiseacutees successivement sans interruption la phase de charge normale est diviseacutee en plusieurs parties Lessai deacutebute et sachegraveve par une phase de charge normale drsquoune dureacutee drsquoau moins cinq jours

Des hydrogrammes journaliers sont eacutetablis pour lalimentation hydraulique selon le mode preacutevu pour la station deacutepuration de bord Lhydrogramme journalier est seacutelectionneacute conformeacutement au mode de fonctionnement de la station deacutepuration de bord Une distinction est faite selon que la station deacutepuration de bord fonctionne avec ou sans citerne de stockage des eaux useacutees en amont Les hydrogrammes dalimentation (hydrogrammes journaliers) sont indiqueacutes aux figures 1 et 2

Un deacutebit horaire reacutegulier doit ecirctre assureacute agrave lentreacutee sur toute la dureacutee de lessai Le deacutebit moyen horaire des eaux useacutees Q hmoyen correspond agrave 124 de la charge hydraulique journaliegravere conformeacutement au tableau 1 Le deacutebit agrave lentreacutee est mesureacute de maniegravere continue par le service technique Lhydrogramme journalier doit ecirctre respecteacute avec une toleacuterance de plusmn 5

Figure 1

Hydrogramme journalier pour lalimentation des stations deacutepuration de bord avec citerne de stockage des eaux useacutees en amont

Figure 2

Hydrogramme journalier pour lalimentation des stations deacutepuration de bord sans citerne de stockage des eaux useacutees en amont

32 Interruption ou annulation de lessai

Une interruption de lessai peut saveacuterer neacutecessaire si la station dessai ne fonctionne plus correctement par suite dune coupure de lalimentation en eacutenergie ou de la panne dun sous-ensemble Lessai peut ecirctre interrompu pendant la dureacutee de la reacuteparation Dans de tels cas il nest pas neacutecessaire de reacutepeacuteter lensemble de lessai mais uniquement la phase de charge au cours de laquelle la panne est survenue

Apregraves une deuxiegraveme interruption il incombe au service technique de deacutecider si lessai peut ecirctre poursuivi ou doit ecirctre annuleacute Cette deacutecision doit ecirctre motiveacutee et documenteacutee dans le rapport drsquoessai En cas dannulation lessai doit ecirctre entiegraverement recommenceacute

33 Controcircle du rendement deacutepuration et du respect des valeurs limites de sortie

Le service technique preacutelegraveve des eacutechantillons agrave lentreacutee de la station dessai et les analyse afin de confirmer la conformiteacute avec les caracteacuteristiques prescrites Les eacutechantillons deaux useacutees sont preacuteleveacutes agrave la sortie de la station dessai et analyseacutes afin de deacuteterminer le rendement deacutepuration et le respect des valeurs limites agrave la sortie On preacutelegraveve agrave la fois des eacutechantillons ponctuels et des eacutechantillons composites sur 24 h Dans le cas des eacutechantillons composites sur 24 h leacutechantillonnage peut ecirctre proportionnel au deacutebit ou agrave la dureacutee Le type deacutechantillon composite sur 24 heures est speacutecifieacute par lorganisme de controcircle Les eacutechantillons agrave lentreacutee et agrave la sortie sont preacuteleveacutes simultaneacutement et de maniegravere identique

Outre les paramegravetres de controcircle DBO 5 DCO et COT les paramegravetres suivants agrave lentreacutee et agrave la sortie sont mesureacutes afin de deacutecrire et repreacutesenter les conditions ambiantes et les conditions dessai

a) MES

c) conductiviteacute

d) tempeacuterature des phases liquides

Le nombre dexamens varie en fonction de la phase de charge en cause comme indiqueacute au tableau 2 Le nombre de preacutelegravevements deacutechantillons se rapporte agrave lentreacutee et agrave la sortie de la station drsquoessai

Tableau 2

Speacutecification du nombre et de la peacuteriodiciteacute des preacutelegravevements deacutechantillons agrave lentreacutee et agrave la sortie de la station dessai

Phase de charge Nombre de jours dessai Nombre drsquoeacutechantillonnages Speacutecification de la peacuteriodiciteacute des preacutelegravevements deacutechantillons

Charge normale 20 jours Eacutechantillons composites sur 24 h 8 Eacutechantillons ponctuels 8

Preacutelegravevements agrave intervalles reacuteguliers sur toute la dureacutee de lessai

Surcharge 3 jours Eacutechantillons composites sur 24 h 2

Eacutechantillons ponctuels 2

Sous-charge 3 jours Eacutechantillons composites sur 24 h 2

Mode veille 4 jours Eacutechantillons composites sur 24 h 2

Eacutechantillon composite sur 24 h deacutebut du preacutelegravevement deacutechantillons au lancement de lalimentation et 24 heures apregraves

Eacutechantillon ponctuel 1 heure apregraves le lancement de lalimentation et 24 heures apregraves

Nombre total deacutechantillons composites sur 24 h 14 Nombre total deacutechantillons ponctuels 14

Le cas eacutecheacuteant les paramegravetres dexploitation suivants sont eacutegalement mesureacutes sur les eacutechantillons ponctuels preacuteleveacutes

a) concentration de loxygegravene dissous dans le bioreacuteacteur

b) teneur en matiegravere segraveche dans le bioreacuteacteur

c) tempeacuterature dans les bioreacuteacteurs

d) tempeacuterature ambiante

e) autres paramegravetres dexploitation selon les instructions du constructeur

34 Analyse des reacutesultats

Afin de documenter le rendement deacutepuration deacutetermineacute et de veacuterifier le respect des valeurs limites la valeur minimale deacutechantillon (min) la valeur maximale deacutechantillon (max) et la moyenne arithmeacutetique (moyenne) doivent ecirctre preacuteciseacutees pour les paramegravetres de controcircle DBO 5 DCO et COT

La phase de charge doit eacutegalement ecirctre mentionneacutee pour la valeur maximale deacutechantillon Les analyses sont reacutealiseacutees conjointement pour toutes les phases de charge Les reacutesultats sont traiteacutes comme indiqueacute au tableau suivant

Tableau 3a

Speacutecification relative au traitement statistique des donneacutees releveacutees ndash analyse des reacutesultats en vue de confirmer le respect des valeurs limites agrave la sortie

Paramegravetre Type deacutechantillon

Nombre deacutechanshy

tillons qui respectent les valeurs

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

DBO 5 agrave lentreacutee Eacutechantillons composites sur 24 h

mdash ( 1 )

DBO 5 agrave la sortie Eacutechantillons composites sur 24 h

DBO 5 agrave lentreacutee Eacutechantillons ponctuels mdash

DBO 5 agrave la sortie Eacutechantillons ponctuels

DCO agrave lentreacutee Eacutechantillons composites sur 24 h

DCO agrave la sortie Eacutechantillons composites sur 24 h

DCO agrave lentreacutee Eacutechantillons ponctuels mdash

DCO agrave la sortie Eacutechantillons ponctuels

COT agrave lentreacutee Eacutechantillons composites sur 24 h

COT agrave la sortie Eacutechantillons composites sur 24 h

COT agrave lentreacutee Eacutechantillons ponctuels mdash

COT agrave la sortie Eacutechantillons ponctuels

MES agrave lentreacutee Eacutechantillons composites sur 24 h

MES agrave la sortie Eacutechantillons composites sur 24 h

MES agrave lentreacutee Eacutechantillons ponctuels mdash

MES agrave la sortie Eacutechantillons ponctuels

Tableau 3b

Speacutecification relative au traitement statistique des donneacutees releveacutees ndash analyse des reacutesultats en vue de documenter le rendement deacutepuration

Paramegravetre Type deacutechantillon Moyenne Min Max

Rendement deacutepuration DBO 5 Eacutechantillons composites sur 24 h

Rendement deacutepuration DBO 5 Eacutechantillons ponctuels

Rendement deacutepuration DCO Eacutechantillons composites sur 24 h

Rendement deacutepuration DCO Eacutechantillons ponctuels

Rendement deacutepuration COT Eacutechantillons composites sur 24 h

Rendement deacutepuration COT Eacutechantillons ponctuels

Rendement deacutepuration MES Eacutechantillons composites sur 24 h

Rendement deacutepuration MES Eacutechantillons ponctuels

Les autres paramegravetres du paragraphe 33 points b) agrave d) ainsi que les paramegravetres de fonctionnement au sens du paragraphe 33 doivent ecirctre preacutesenteacutes sous forme de tableaux avec indication du reacutesultat minimal (Min) du reacutesultat maximal (Max) et de la moyenne arithmeacutetique (Moyenne)

35 Respect des exigences du chapitre 14 bis

Les valeurs limites eacutenonceacutees agrave larticle 14 bis02 paragraphe 2 tableaux 1 et 2 sont reacuteputeacutees respecteacutees lorsque pour chacun des paramegravetres DCO DBO 5 et COT

a) les valeurs moyennes de lensemble des 14 eacutechantillons agrave la sortie et

b) au moins 10 des 14 eacutechantillons agrave la sortie ne deacutepassent pas les valeurs limites speacutecifieacutees pour les eacutechantillons composites sur 24 h et les eacutechantillons ponctuels

36 Fonctionnement et entretien pendant les essais

La station deacutepuration de bord soumise aux essais est exploiteacutee suivant les indications du constructeur durant toute la dureacutee des essais Les controcircles et entretiens de routine sont effectueacutes conformeacutement aux instructions du constructeur relatives agrave lexploitation et agrave la maintenance Les boues en excegraves qui reacutesultent du processus biologique deacutepuration ne peuvent ecirctre retireacutees de la station deacutepuration de bord que si cela est expresseacutement requis par le constructeur dans la notice dutilisation et dentretien de la station deacutepuration de bord Tous les travaux dentretien effectueacutes sont consigneacutes par le service technique et signaleacutes dans le rapport drsquoessai Au cours de lessai aucune personne non autoriseacutee ne peut avoir accegraves agrave la station drsquoessai

37 Analyse des eacutechantillonsmeacutethode danalyse

Les paramegravetres agrave eacutetudier sont analyseacutes agrave laide de proceacutedures normaliseacutees agreacuteeacutees La proceacutedure normaliseacutee appliqueacutee est speacutecifieacutee

4 RAPPORT DrsquoESSAIS

41 Lorganisme de controcircle est tenu de reacutediger un rapport sur lessai de type effectueacute Ce rapport mentionne au moins les informations suivantes

a) indications concernant la station dessai notamment le modegravele la valeur nominale de la charge polluante journaliegravere et les principes de dimensionnement appliqueacutes par le constructeur

b) indications concernant la conformiteacute de la station deacutepuration de bord soumise aux essais avec la documenshytation fournie avant la reacutealisation des essais

c) indications relatives aux diffeacuterents reacutesultats des mesures ainsi quagrave leacutevaluation du rendement deacutepuration et au respect des valeurs limites exigeacutees agrave la sortie

d) preacutecisions concernant lrsquoeacutelimination des boues en excegraves notamment la taille des volumes extraits et la freacutequence dextraction

e) indications concernant toutes les interventions opeacuterationnelles dentretien et de reacuteparation effectueacutees lors des essais

f) indications relatives agrave toutes les deacuteteacuteriorations de la qualiteacute de la station deacutepuration de bord survenues au cours des essais et aux eacuteventuelles interruptions des essais

g) informations sur les problegravemes rencontreacutes pendant les essais

h) liste des personnes responsables qui sont intervenues durant lessai de type de la station deacutepuration de bord avec indication de leur nom et de leur fonction

i) nom et adresse du laboratoire qui a proceacutedeacute agrave lanalyse des eacutechantillons deaux useacutees

j) meacutethodes danalyse appliqueacutees

Exemples de seacutequences dessai

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Normallast Normal load Charge normale

Uumlberlast Overload Surcharge

Unterlast Underload Sous-charge

Stand By Stand-by Veille

Hydraulische Belastung Q d Hydraulic load Q d Charge hydraulique Q d

Tag Day Jour

Remarques concernant la deacutetermination de la demande biochimique en oxygegravene apregraves 5 jours (DBO 5 ) dans les eacutechantillons composites sur 24 h

Les normes internationales ISO 5815 et 5815-22003 prescrivent que pour la deacutetermination de la demande biochimique en oxygegravene apregraves 5 jours les eacutechantillons deau doivent ecirctre conserveacutes degraves le preacutelegravevement deacutechantillons dans une bouteille remplie agrave ras bord fermeacutees de maniegravere eacutetanche et agrave une tempeacuterature comprise entre 0 et 4 degC jusquagrave la reacutealisation de lanalyse La deacutetermination de la valeur DBO 5 doit ecirctre entameacutee degraves que possible ou dans un deacutelai de 24 heures apregraves la fin du preacutelegravevement deacutechantillons

Afin deacuteviter le processus biochimique de deacutegradation dans leacutechantillon homogeacuteneacuteiseacute sur 24 heures la tempeacuterature de leacutechantillon deau est abaisseacutee agrave une tempeacuterature de 4 degC au maximum durant le preacutelegravevement deacutechantillons et leacutechantillon est conserveacute agrave cette tempeacuterature jusquagrave la fin du preacutelegravevement deacutechantillons

Des appareils de preacutelegravevements deacutechantillon adeacutequats sont disponibles dans le commerceraquo

Directive 201249UE de la Commission du 10 deacutecembre 2012 modifiant lannexe II de la directive 200687CE du Parlement europeacuteen et du Conseil eacutetablissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation inteacuterieure (Texte preacutesentant de linteacuterecirct pour lEEE)

ANNEXE

Lrsquoannexe II de la directive 200687CE est modifieacutee comme suit

1) la table des matiegraveres est modifieacutee comme suit

a) le chapitre 14 bis suivant est inseacutereacute

Article 14 bis01 mdash Deacutefinitions

Article 14 bis02 mdash Dispositions geacuteneacuterales

Article 14 bis03 mdash Demande dagreacutement de type

Article 14 bis04 mdash Proceacutedure dagreacutement de type

Article 14 bis05 mdash Modifications des agreacutements de type

Article 14 bis06 mdash Conformiteacute agrave lagreacutement de type

Article 14 bis07 mdash Reconnaissance dautres normes eacutequivalentes

Article 14 bis08 mdash Controcircle des numeacuteros de seacuterie

Article 14 bis09 mdash Conformiteacute de la production

Article 14 bis10 mdash Non-conformiteacute avec le modegravele agreacuteeacute de station deacutepuration

Article 14 bis11 mdash Analyse deacutechantillon ponctuelcontrocircle speacutecial

Article 14 bis12 mdash Autoriteacutes compeacutetentes et services techniquesraquo

b) les titres suivants sont ajouteacutes

laquoAppendice VI mdash Stations deacutepuration de bord ndash Dispositions compleacutementaires et modegraveles de certificat

Appendice VII mdash Stations deacutepuration de bord ndash Proceacutedure de controcircleraquo

2) le chapitre 14 bis suivant est inseacutereacute

Article 14 bis01

Deacutefinitions

Aux fins du preacutesent chapitre on entend par

1) ldquostations deacutepuration de bordrdquo une installation de traitement des eaux useacutees de conception compacte pour traiter les volumes deaux useacutees domestiques produits agrave bord

2) ldquoagreacutement de typerdquo la deacutecision par laquelle lautoriteacute compeacutetente confirme quune station deacutepuration de bord satisfait aux exigences techniques du preacutesent chapitre

Article 14 bis02

Tableau 1

Tableau 2

a) le nom

Article 14 bis03

Article 14 bis04

Article 14 bis05

Article 14 bis06

Conformiteacute

Article 14 bis07

Article 14 bis08

Article 14 bis09

Article 14 bis10

Article 14 bis11

a) exiger

Article 14 bis12

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

1122013raquo

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

laquoAppendice VI

PARTIE I

2 Essais

PARTIE II

PARTIE III

PARTIE IV

PARTIE V

PARTIE VI

PARTIE VII

PARTIE VIII

PARTIE IX

PARTIE I

2 Essais

x thorn k S t le L

ougrave

n 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

k 0973 0613 0489 0421 0376 0342 0317 0296 0279 0265 0253 0242 0233 0224 0216 0210 0203 0198

n ndash 1 s

eacutechantillon et

PARTIE II

(MODEgraveLE)

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

11 Constructeur

PARTIE III

(MODEgraveLE)

Section I

Emplacement

Section II

Signature

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Article 14 bis02

Tableau 1

Tableau 2

a) le nom

Article 14 bis03

Article 14 bis04

Article 14 bis05

Article 14 bis06

Conformiteacute

Article 14 bis07

Article 14 bis08

Article 14 bis09

Article 14 bis10

Article 14 bis11

a) exiger

Article 14 bis12

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

1122013raquo

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

laquoAppendice VI

PARTIE I

2 Essais

PARTIE II

PARTIE III

PARTIE IV

PARTIE V

PARTIE VI

PARTIE VII

PARTIE VIII

PARTIE IX

PARTIE I

2 Essais

x thorn k S t le L

ougrave

n 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

k 0973 0613 0489 0421 0376 0342 0317 0296 0279 0265 0253 0242 0233 0224 0216 0210 0203 0198

n ndash 1 s

eacutechantillon et

PARTIE II

(MODEgraveLE)

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

11 Constructeur

PARTIE III

(MODEgraveLE)

Section I

Emplacement

Section II

Signature

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Tableau 2

a) le nom

Article 14 bis03

Article 14 bis04

Article 14 bis05

Article 14 bis06

Conformiteacute

Article 14 bis07

Article 14 bis08

Article 14 bis09

Article 14 bis10

Article 14 bis11

a) exiger

Article 14 bis12

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

1122013raquo

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

laquoAppendice VI

PARTIE I

2 Essais

PARTIE II

PARTIE III

PARTIE IV

PARTIE V

PARTIE VI

PARTIE VII

PARTIE VIII

PARTIE IX

PARTIE I

2 Essais

x thorn k S t le L

ougrave

n 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

k 0973 0613 0489 0421 0376 0342 0317 0296 0279 0265 0253 0242 0233 0224 0216 0210 0203 0198

n ndash 1 s

eacutechantillon et

PARTIE II

(MODEgraveLE)

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

11 Constructeur

PARTIE III

(MODEgraveLE)

Section I

Emplacement

Section II

Signature

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Article 14 bis03

Article 14 bis04

Article 14 bis05

Article 14 bis06

Conformiteacute

Article 14 bis07

Article 14 bis08

Article 14 bis09

Article 14 bis10

Article 14 bis11

a) exiger

Article 14 bis12

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

1122013raquo

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

laquoAppendice VI

PARTIE I

2 Essais

PARTIE II

PARTIE III

PARTIE IV

PARTIE V

PARTIE VI

PARTIE VII

PARTIE VIII

PARTIE IX

PARTIE I

2 Essais

x thorn k S t le L

ougrave

n 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

k 0973 0613 0489 0421 0376 0342 0317 0296 0279 0265 0253 0242 0233 0224 0216 0210 0203 0198

n ndash 1 s

eacutechantillon et

PARTIE II

(MODEgraveLE)

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

11 Constructeur

PARTIE III

(MODEgraveLE)

Section I

Emplacement

Section II

Signature

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Article 14 bis05

Article 14 bis06

Conformiteacute

Article 14 bis07

Article 14 bis08

Article 14 bis09

Article 14 bis10

Article 14 bis11

a) exiger

Article 14 bis12

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

1122013raquo

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

laquoAppendice VI

PARTIE I

2 Essais

PARTIE II

PARTIE III

PARTIE IV

PARTIE V

PARTIE VI

PARTIE VII

PARTIE VIII

PARTIE IX

PARTIE I

2 Essais

x thorn k S t le L

ougrave

n 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

k 0973 0613 0489 0421 0376 0342 0317 0296 0279 0265 0253 0242 0233 0224 0216 0210 0203 0198

n ndash 1 s

eacutechantillon et

PARTIE II

(MODEgraveLE)

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

11 Constructeur

PARTIE III

(MODEgraveLE)

Section I

Emplacement

Section II

Signature

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Article 14 bis09

Article 14 bis10

Article 14 bis11

a) exiger

Article 14 bis12

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

1122013raquo

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

laquoAppendice VI

PARTIE I

2 Essais

PARTIE II

PARTIE III

PARTIE IV

PARTIE V

PARTIE VI

PARTIE VII

PARTIE VIII

PARTIE IX

PARTIE I

2 Essais

x thorn k S t le L

ougrave

n 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

k 0973 0613 0489 0421 0376 0342 0317 0296 0279 0265 0253 0242 0233 0224 0216 0210 0203 0198

n ndash 1 s

eacutechantillon et

PARTIE II

(MODEgraveLE)

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

11 Constructeur

PARTIE III

(MODEgraveLE)

Section I

Emplacement

Section II

Signature

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

a) exiger

Article 14 bis12

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

1122013raquo

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

laquoAppendice VI

PARTIE I

2 Essais

PARTIE II

PARTIE III

PARTIE IV

PARTIE V

PARTIE VI

PARTIE VII

PARTIE VIII

PARTIE IX

PARTIE I

2 Essais

x thorn k S t le L

ougrave

n 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

k 0973 0613 0489 0421 0376 0342 0317 0296 0279 0265 0253 0242 0233 0224 0216 0210 0203 0198

n ndash 1 s

eacutechantillon et

PARTIE II

(MODEgraveLE)

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

11 Constructeur

PARTIE III

(MODEgraveLE)

Section I

Emplacement

Section II

Signature

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Article 14 bis12

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

1122013raquo

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

laquoAppendice VI

PARTIE I

2 Essais

PARTIE II

PARTIE III

PARTIE IV

PARTIE V

PARTIE VI

PARTIE VII

PARTIE VIII

PARTIE IX

PARTIE I

2 Essais

x thorn k S t le L

ougrave

n 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

k 0973 0613 0489 0421 0376 0342 0317 0296 0279 0265 0253 0242 0233 0224 0216 0210 0203 0198

n ndash 1 s

eacutechantillon et

PARTIE II

(MODEgraveLE)

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

11 Constructeur

PARTIE III

(MODEgraveLE)

Section I

Emplacement

Section II

Signature

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

CHAPITRE 14 bis

NRT tant que

laquoAppendice VI

PARTIE I

2 Essais

PARTIE II

PARTIE III

PARTIE IV

PARTIE V

PARTIE VI

PARTIE VII

PARTIE VIII

PARTIE IX

PARTIE I

2 Essais

x thorn k S t le L

ougrave

n 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

k 0973 0613 0489 0421 0376 0342 0317 0296 0279 0265 0253 0242 0233 0224 0216 0210 0203 0198

n ndash 1 s

eacutechantillon et

PARTIE II

(MODEgraveLE)

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

11 Constructeur

PARTIE III

(MODEgraveLE)

Section I

Emplacement

Section II

Signature

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

PARTIE VIII

PARTIE IX

PARTIE I

2 Essais

x thorn k S t le L

ougrave

n 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

k 0973 0613 0489 0421 0376 0342 0317 0296 0279 0265 0253 0242 0233 0224 0216 0210 0203 0198

n ndash 1 s

eacutechantillon et

PARTIE II

(MODEgraveLE)

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

11 Constructeur

PARTIE III

(MODEgraveLE)

Section I

Emplacement

Section II

Signature

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

PARTIE I

2 Essais

x thorn k S t le L

ougrave

n 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

k 0973 0613 0489 0421 0376 0342 0317 0296 0279 0265 0253 0242 0233 0224 0216 0210 0203 0198

n ndash 1 s

eacutechantillon et

PARTIE II

(MODEgraveLE)

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

11 Constructeur

PARTIE III

(MODEgraveLE)

Section I

Emplacement

Section II

Signature

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

x thorn k S t le L

ougrave

n 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

k 0973 0613 0489 0421 0376 0342 0317 0296 0279 0265 0253 0242 0233 0224 0216 0210 0203 0198

n ndash 1 s

eacutechantillon et

PARTIE II

(MODEgraveLE)

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

11 Constructeur

PARTIE III

(MODEgraveLE)

Section I

Emplacement

Section II

Signature

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

PARTIE II

(MODEgraveLE)

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

11 Constructeur

PARTIE III

(MODEgraveLE)

Section I

Emplacement

Section II

Signature

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Addendum

(MODEgraveLE)

11 Constructeur

PARTIE III

(MODEgraveLE)

Section I

Emplacement

Section II

Signature

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Addendum

(MODEgraveLE)

11 Constructeur

PARTIE III

(MODEgraveLE)

Section I

Emplacement

Section II

Signature

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

PARTIE III

(MODEgraveLE)

Section I

Emplacement

Section II

Signature

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Signature

Annexes

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Addendum

(MODEgraveLE)

en sortie

mdash ( 1 )

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Conductiviteacute

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Lieu date Signature

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

PARTIE IV

1 Systegraveme

Section 1

2 pour la France

3 pour lrsquoItalie

4 pour les Pays-Bas

6 pour la Belgique

7 pour la Hongrie

14 pour la Suisse

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

19 pour la Roumanie

20 pour la Pologne

21 pour le Portugal

29 pour lEstonie

32 pour la Lettonie

34 pour la Bulgarie

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

Section 2

Section 3

Section 4

2 Exemples

e 4I000300

e 1II 000402

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

FR 1012013

PARTIE V

(MODEgraveLE)

No de liste

Peacuteriode du au

1 2 3 4 5 6 7

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

PARTIE VI

(MODELE)

N o de liste

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

FR 1012013

PARTIE VII

(MODEgraveLE)

No Date de

DBO 5 (kgj)

BOD 5 DCO COT

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

PARTIE VIII

(MODEgraveLE)

111 Marque

12 Documents

13 Essais

2 Paramegravetres

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

Lieu et date

Signature

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Addendum I

(MODEgraveLE)

oui non so

BOD 5 oui non

DCO oui non

COT oui non

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

C) Remarques

Nom de linspecteur

Lieu et date

Signature

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

PARTIE IX

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Appendice VII

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Formule n o 1

Q d Iuml

kgDBO 5 =j m 3 =j

Tableau 1

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Figure 1

Figure 2

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

a) MES

Tableau 2

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Tableau 3a

limites

Moyenne Min

Valeur Phase

mdash ( 1 )

Tableau 3b

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour

Exemple 1

Exemple 2

DE EN FR

Tag Day Jour