DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMMUNICATION

DIRECTION A – MÉDIAS

CAHIER DES CHARGES

APPEL D'OFFRES

Procédure ouverte

Services de suivi quotidien des médias luxembourgeois

COMM/DG/AWD/2013/233

1. INTRODUCTION

Le présent cahier des charges fait partie intégrante des documents d'appel d'offres préparés pour le marché en objet. Les documents d'appel d'offres susmentionnés sont composés:

- d'une lettre d'invitation à soumissionner;

- des conditions pour soumettre une offre;

- d'un cahier des charges et de ses annexes;

- d'un modèle de contrat et de ses annexes.

Le présent cahier des charges est complété par les annexes suivantes, qui en font partie intégrante:

Annexe I: Échantillon de la revue par courrier électronique, flux du système de suivi des médias, liste des sources

Annexe II: Politique environnementale du Parlement européen

Annexe III: Déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion ainsi qu'aux éventuelles situations de conflits d'intérêts

Annexe IV: Fiche signalétique financière du fournisseur

Annexe V: Liste des prix

Annexe VI: Déclaration concernant les sous-traitants

Annexe VII: Fiche de renseignements concernant les groupements d'opérateurs économiques

Annexe VIII: Simulation

Annexe IX: Étiquette à apposer sur les enveloppes externe et interne lors de l'envoi de l'offre

PARTIE I - INFORMATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

2. OBJET DU MARCHÉ

Conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et modifié ultérieurement à plusieurs reprises, le Parlement européen a décidé de lancer le présent appel d'offres concernant la prestation de services de suivi quotidien des médias luxembourgeois.

Le présent appel d'offres a fait l'objet de la publication de l'avis de marché 2013/S 161-280233 au Journal officiel de l'Union européenne le 21/08/2013.

3. DESCRIPTION, OBJECTIF ET MONTANT ESTIMÉ DU MARCHÉ

Le Parlement européen (PE) lance la présente procédure visant à attribuer un contrat-cadre d'un an pour le suivi quotidien de la presse écrite, des principaux médias audiovisuels (télévision, radio) et des principaux médias en ligne (internet) du Grand-Duché de Luxembourg. Ce contrat est renouvelable trois fois pour une durée totale de quatre ans maximum. L'exécution du marché ne commencera qu'à partir du moment où le contrat-cadre sera signé. Tout renouvellement du contrat s'effectue conformément aux conditions fixées dans le contrat.

Le marché a une valeur totale maximale de 144 000 EUR sur quatre ans.

Il a pour objet de fournir en temps utile, sous la forme d'une revue de presse, un recueil à jour d'informations quotidiennes sur la façon dont sont présentées dans les médias les questions intéressant le Parlement européen (y compris le président de l'institution et les députés – et en particulier les députés luxembourgeois) et l'Union européenne.

Le service sera fourni par courrier électronique au Bureau d'Information du Parlement européen jusqu'à ce que ce dernier mette en place la plateforme de suivi et d'analyse des médias internationaux. Le service sera ensuite offert par le biais de cette plateforme essentiellement.

CONTENU3.1. Services de suivi des médias:En ce qui concerne les services demandés dans le cadre du présent contrat-cadre, le contractant devra suivre les informations diffusées par la presse écrite, la télévision et la radio, ainsi que par les médias en ligne au Luxembourg, afin de produire une revue de presse quotidienne se composant de résumés de l'actualité sur les différents thèmes et, pour les thèmes "Parlement européen" et "députés du PE" uniquement, du texte intégral des articles (ci-après "coupures de presse").

Il incombe au contractant de s'assurer que tous les accords en matière de droits d'auteur sont respectés lors de la prestation de ce service.

Le soumissionnaire se voit demander de présenter à différents moments de la journée un compte rendu du suivi de l'actualité.

3.1.1. Les services normalement fournis à la DG Communication couvrent les prestations suivantes:

Les jours ouvrés , le soumissionnaire doit fournir un service de suivi quotidien qui doit être transmis au Bureau d'Information du PE par courrier électronique sous la forme d'un document Word joint jusqu'à ce que le PE l'informe de la mise à disposition de la plateforme de suivi et d'analyse des médias où il pourra charger les résumés et les coupures de presse. En cas d'indisponibilité de la plateforme, le soumissionnaire devra livrer les produits par courrier électronique jusqu'à ce que le flux soit rétabli.

Les week-ends et jours fériés , le service doit être fourni le jour ouvré suivant.

La revue de presse quotidienne donnera la priorité aux actualités relatives aux thèmes suivants et ce, dans l'ordre exact indiqué:

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A. Parlement européen: décisions, débats et manifestations s'inscrivant dans le cadre des séances plénières et des réunions des commissions, activités du Président du Parlement européen et activités connexes organisées par le Bureau d'Information du PE dans l'État membre concerné.

B. Députés au Parlement européen (ci-après "députés européens"): discours, avis, prises de position ou observations d'un député européen, originaire ou non du pays, sur un sujet à caractère européen.

C. Contexte européen: sélection des articles de presse les plus représentatifs traitant de l'Union européenne ou susceptibles d'avoir une incidence sur l'Union européenne (relations avec l'UE, élections, référendums, politique sociale, finances, sondages d'opinion, etc.).

D. Contexte national: une sélection des articles les plus représentatifs dans les médias, y compris les principales informations de la journée au Luxembourg.

Le soumissionnaire amené à fournir ce service est invité à suivre au jour le jour l'actualité de ces quatre rubriques ainsi qu'à structurer et à classer les éléments d'information suivis sur la base d'une liste de métadonnées (thème, pays, date, source, nombre de spectateurs ou d'auditeurs, numéro de page, visibilité et emplacement de l'article dans le journal, etc.) en vue de les transmettre au Parlement européen.

Le soumissionnaire est plus particulièrement tenu de fournir une revue de presse quotidienne:

Chaque jour, tout article identifié dans les principales sources de la presse écrite, audiovisuelle et en ligne (voir la liste de l'annexe I) doit faire l'objet d'un résumé en anglais et d'un résumé dans la langue originale de l'article, chacun de 800 caractères au maximum.

Pour les thèmes "Parlement européen" et "Députés au Parlement européen" uniquement, chaque résumé doit également être fourni avec les coupures correspondantes.

Une page reprenant les points marquants des principaux sujets (ceux évoqués par la plupart des médias) devra précéder les résumés. Les principaux sujets devront être suivis de la mention des sources où ils figurent (presse écrite, audiovisuelle ou en ligne).

Exemple:

PARLEMENT EUROPÉENEurogroup has a new leader/L'eurogroupe a un nouveau chef (source 1, source 2, etc.)Crisis committee/Comité de crise (source 1, source 2, source 3, etc.)DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉENEuropean court still nothing on Elan/Cour européenne; toujours rien sur Elan (source 1, etc.)Totalitarianism, never again/Le totalitarisme, plus jamais (source 1, source 2, source 3, etc.)CONTEXTE EUROPÉENCatching deadlines for the acquisition of European money/Délais de capture pour l'acquisition de l'argent européen (source 1, source 2, source 3, etc.)CONTEXTE NATIONALStatements of the week/Déclarations de la semaine (source 1, source 2, source 3, etc.)

Les jours ouvrés, la revue de presse quotidienne comprend chaque jour en moyenne quelque 21 éléments (résumés et, le cas échéant, coupures de presse) sur une base mensuelle (total calculé en multipliant la moyenne quotidienne par le nombre de jours ouvrés effectifs

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par mois). Pour chaque revue de presse, la proportion est d'environ 70 % pour les thèmes "PE et députés européens" et d'environ 30 % pour les thèmes "contexte européen et contexte national". La sélection doit donner la priorité aux journaux et à leur version électronique, puis aux médias en ligne.

Les éléments suivants de la revue de presse quotidienne doivent être fournis à divers moments de la journée:

- L'édition de 9 heures du matin (heure de Bruxelles) doit comprendre les coupures de presse et les résumés des articles retenus dans les grands titres de la presse écrite et dans les sources en ligne.

La liste provisoire des sources figure à l'annexe 1. Veuillez noter que cette liste est susceptible d'être légèrement modifiée au cours de la durée du contrat-cadre et conformément au point 3.3 "Autres services" du présent cahier des charges.

Pour cette édition, le Parlement européen demande que chaque résumé soit rédigé en anglais et dans la langue originale de l'article, chacun comportant 800 caractères au maximum. Les deux résumés devront comporter la traduction exacte du titre en anglais accompagnée de sa version originale.

- L'édition de 9 h 30 (heure de Bruxelles) comprend chaque jour en moyenne quelque 4 résumés audiovisuels quotidiens sur une base mensuelle (total calculé en multipliant la moyenne quotidienne par le nombre de jours ouvrés effectifs par mois).

Un lien renvoyant vers la diffusion en flux n'est pas exigé.

Cette édition suivra le même ordre et la même structure thématique ainsi que les mêmes instructions que la revue de presse quotidienne de 9 heures du matin.

L'édition du week-end et des jours fériés doit avoir la même proportion que l'édition de 9 heures du matin quant à la répartition des thèmes et aux coupures de presse et doit respecter les mêmes critères de présentation. Elle doit également comprendre des résumés des principales sources radiodiffusées et télévisées. L'édition du week-end doit comprendre en moyenne par week-end quelque 8 éléments sur une base mensuelle (total calculé en multipliant la moyenne par week-end par le nombre de week-ends effectifs par mois). Les jours fériés, la revue de presse quotidienne doit comprendre en moyenne quelque 21 éléments par jour sur une base mensuelle (total calculé en multipliant la moyenne quotidienne par le nombre de jours effectifs par mois).

Pour toute la période, la livraison doit intervenir le lundi suivant le week-end ou le premier jour ouvré suivant le jour férié à 9 h 30 (heure de Bruxelles), c'est-à-dire séparément de la revue de presse de ce jour-là.

3.1.2. Revue de presse exhaustive: instructionso Le soumissionnaire accordera la priorité aux articles en Une (accroche + texte

intégral), aux entretiens, aux discours, aux déclarations, aux avis/analyses et aux articles descriptifs, dans cet ordre dans la mesure du possible.

o Le résumé de l'article comportera le nom de l'auteur de l'article.

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o Chaque article devra faire l'objet d'un résumé en anglais et d'un résumé dans la langue originale de l'article.

o Au cas où un événement a fait l'objet de plus de 5 articles descriptifs dans plusieurs journaux, la priorité devra être accordée aux sources les plus importantes pour les résumés. Les autres titres ainsi que leur source figureront en-dessous des résumés.

o Les photos ne sont obligatoires que s'il s'agit de députés européens.o En ce qui concerne la nationalité et l'appartenance politique des députés, les deux

doivent être mentionnés: p. ex. HU MEP Csaba TABAJDI (S&D). (Les informations relatives aux groupes politiques seront transmises à l'attributaire).

o Le résumé proposé par le soumissionnaire présentera brièvement les éléments saillants de l'article sélectionné à propos du thème en question. Il doit s'agir de vrais résumés, qui ne doivent pas paraphraser les articles ou les citer.

o Chaque résumé devra indiquer la source, le type de média par source ainsi que le titre de l'élément, le numéro de la page, le type d'article (éditorial, commentaire, etc.) et, pour la radio et la télévision, l'intitulé et l'heure de l'émission ainsi que, dans la mesure du possible, l'auteur.

o Le soumissionnaire devra être en mesure de fournir les coupures de presse en PDF avec OCR (reconnaissance optique des caractères), lisible sur écran et en version imprimée.

o Pour la presse écrite, le soumissionnaire devra indiquer la visibilité relative de l'article (numéro de page, taille, emplacement sur la page, présence d'une photo, etc.).

o Pour les thèmes "Parlement européen" et "Députés au Parlement européen", les résumés comporteront le lien vers le texte intégral des articles sélectionnés. S'il n'existe pas de lien menant aux coupures de presse, le résumé suffira.

o Le Parlement européen se réserve l'autorité rédactionnelle ultime des revues de presse quotidiennes et peut y ajouter ou en retirer des éléments avant la publication interne. Au cours du premier mois suivant l'entrée en vigueur du marché, le Parlement européen pourra exiger que le soumissionnaire procède à l'adaptation et à la modification des revues de presse dans la journée même.

o Si le PE estime que des éléments importants sont absents de la revue de presse du jour, il pourra demander au soumissionnaire de les lui fournir sans coût supplémentaire.

o En cas de problème technique lors de la livraison et de la mise à disposition des produits et services, un service de helpdesk devra être prévu par le soumissionnaire. Ce service sera disponible de 8 heures à 12 heures (heure de Bruxelles).

3.2. Services spéciaux de suivi des médias:a. "Revues de presse thématiques" ~ une sélection des éléments médiatiques pertinents sur un thème particulier, portant sur une période définie à la demande du PE, qui définit le thème, les sources à passer en revue et les éléments médiatiques à livrer. Une revue de presse de ce type pourra par exemple être demandée pour couvrir la session plénière du Parlement européen, la visite d'un député au PE dans un pays donné ou une conférence de presse organisée par un député ou par le PE, etc.Les revues de presse thématiques peuvent aussi porter sur des médias spécialisés.Au moment de passer la commande, le nombre maximum de résumés et de coupures de presse sera précisé, ainsi que le nombre maximum de sources.

b. "Transcriptions d'émissions radio et télévisées" ~ dans la langue originale. Ce service servira tout particulièrement à obtenir des transcriptions d'entretiens donnés par les députés au PE.

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3.3. Autres services:Aide à l'établissement d'une liste représentative de sources médiatiques sur la base d'une connaissance approfondie du paysage médiatique, de l'audience et de l'importance médiatique générale des diverses sources.

3.4 Système informatique interne

Le PE exploitera les revues de presse quotidiennes: par pays, par thème, par source, par date, par mots clés, etc. Le soumissionnaire est tenu de mettre à jour et d'adapter les mots clés nécessaires après avoir consulté le service adjudicateur du PE. Le PE se réserve le droit d'adapter cette liste.La plateforme interne du PE permettra à son personnel de publier les données en fonction de ces critères. Pour ce faire, le soumissionnaire devra collaborer avec le PE pour que les données encodées puissent être exploitées.Le Parlement européen stockera les résumés d'actualité dans une section particulière de cette plateforme. Les coupures y seront également stockées pendant la période au cours de laquelle le soumissionnaire dispose d'une autorisation sans que des frais supplémentaires ne figurant pas dans la liste des prix ne soient dus. Ceci vaut tant pour le stockage sur la plateforme que pour la disponibilité des informations.

Dans le cadre des services ci-dessus, la DG Communication assurera un service de helpdesk pour tout problème technique lors de la livraison et de la mise à disposition des produits et services. Ce service de helpdesk sera disponible de 7 heures à 12 heures les jours ouvrés en cas de panne du système.

3.5. DestinatairesLes revues de presse quotidiennes comportant des résumés de l'actualité et le texte intégral d'articles seront transmises au bureau d'information du PE. Le Parlement européen ne distribuera les articles in extenso qu'aux 16 destinataires définis.

Le Parlement européen conserve à tout moment pendant la durée du contrat le droit d'augmenter ou de modifier le nombre de destinataires des articles in extenso. Toute augmentation du nombre de destinataires se basera sur le prix unitaire par destinataire supplémentaire figurant dans l'offre remise par le soumissionnaire.

3.6. Droit d'auteur et propriété intellectuelleLe Parlement européen est particulièrement attentif au respect de la législation applicable au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle. Il incombe au soumissionnaire proposant ses services de veiller à respecter la législation applicable au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle ainsi que les conditions énoncées ci-dessous.

Les soumissionnaires veillent à inclure dans leurs offres tous les frais afférents aux droits d'auteur qu'engendreraient le stockage interne éventuel et la diffusion interne de documents visés par un tel droit au personnel du Parlement européen et à ses députés, dans le cas où ces documents émanent d'un tiers et non des services du soumissionnaire.

3.7.1. Droits d'auteur des résumés des éléments médiatiquesLe soumissionnaire cède au Parlement européen tous ses droits sur chacun des résumés individuels et veille à ce que le Parlement européen puisse utiliser librement ces résumés à des fins de reproduction et de diffusion, soit sur support papier soit sous forme numérique, et

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s'assure qu'il puisse les stocker durant une période illimitée. Le PE est également habilité à modifier et à traduire de son propre chef ces résumés.Les mêmes dispositions s'appliquent aux points marquants de la revue de presse quotidienne.L'utilisation des citations figurant dans les résumés doit être conforme à la législation applicable au droit d'auteur et à la jurisprudence dans ce domaine.

3.7.2. Droits d'auteur des coupures de presse écritea)Le soumissionnaire assure qu'il a obtenu ou se fait fort d'obtenir, avant de prester ses services, le droit et l'autorisation de charger sur la plateforme de suivi des médias du Parlement européen et de transmettre, par tout moyen de télécommunication (notamment mais pas exclusivement par courrier électronique ou postal), les coupures de presse écrite au Parlement européen.b)Dans la mesure où la législation applicable le permet, le soumissionnaire peut être tenu par bon de commande d'obtenir et de céder au Parlement européen les droits de publication des coupures de presse écrite sur une plateforme électronique de suivi des médias accessible uniquement à un nombre précis de destinataires définis ou les droits de publication des seuls titres de coupures ou encore les droits de stockage des coupures sous forme électronique pendant une période déterminée (communiquée par le soumissionnaire) à moins que le PE n'ait acquis un droit de stockage d'une durée plus longue.

3.7.3. Droits d'auteur de la presse en ligneLe soumissionnaire sera tenu d'assurer qu'il a obtenu ou se fait fort d'obtenir et de céder au Parlement européen tous les droits et autorisations nécessaires à l'utilisation des médias en ligne, conformément aux termes du présent appel d'offres, y compris le droit de publier les éléments pertinents sur une plateforme électronique de suivi des médias accessible uniquement au personnel et aux députés du PE.

3.7.4. Droits d'auteur de la presse audiovisuelleLe soumissionnaire sera tenu d'assurer qu'il a obtenu ou se fait fort d'obtenir et de céder au Parlement européen tous les droits et autorisations nécessaires à l'utilisation des résumés de la presse audiovisuelle, conformément aux termes du présent appel d'offres, y compris le droit de publier ces résumés sur une plateforme électronique de suivi des médias accessible uniquement au personnel du PE.Ces droits confèrent au soumissionnaire:- le droit de rédiger des résumés de coupures en anglais et dans leur langue originale;- le droit de diffuser les résumés au personnel du PE et aux députés et de les afficher au sein de l'institution;- le droit de les stocker et de les archiver à titre permanent en circonscrivant leur utilisation au seul PE.

3.8. Formation et réunionsLe PE assurera la formation à l'utilisation de la plateforme de suivi des médias en cours de développement au Parlement européen. Le soumissionnaire n'est pas tenu d'utiliser cette plateforme avant la formation. La formation aura lieu soit à Luxembourg, soit par conférence téléphonique.

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Le PE attend également du soumissionnaire qu'il organise des sessions de formation en nombre suffisant pour permettre au personnel du contractant d'actualiser en permanence ses connaissances sur les dossiers européens ainsi que ses techniques de suivi des médias.

Suite à une demande des services du PE, le soumissionnaire peut se voir inviter à participer à des réunions avec le service adjudicateur. Ces réunions ont lieu dans les locaux du PE à Luxembourg.

3.9. SimulationLe soumissionnaire fournit aux fins de la simulation l'exemple demandé à l'annexe VIII. La qualité de cet exemple est évaluée selon les modalités précisées dans les critères d'attribution.

4. PARTICIPATION À LA PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES

La participation à cette procédure d'appel d'offres est ouverte sous les mêmes conditions à toutes les personnes physiques, morales et entités publiques d'un État membre de l'Union européenne et à toutes les personnes physiques, morales et entités publiques d'un pays tiers ayant conclu avec l'Union européenne un accord particulier dans le domaine des marchés publics leur donnant accès au marché objet de cet appel d'offres et dans les conditions prévues par cet accord.

Si un soumissionnaire potentiel n'est pas éligible en vertu des accords précités, il pourrait exceptionnellement être admis par le Parlement européen sur une base ad hoc à participer à l'appel d'offres sans que cela ne crée de précédent ni d'obligation pour l'avenir. L'envoi des documents d'appel d'offres à la demande d'un soumissionnaire non couvert par lesdits accords ne présuppose pas l'acceptation ultérieure de son éventuelle offre par le Parlement européen.

Afin de déterminer l'éligibilité des soumissionnaires, ceux-ci devront indiquer dans leur offre l'État dans lequel ils ont leur siège ou sont domiciliés. Ils en présenteront également les preuves requises selon leur loi nationale, ou d'autres preuves équivalentes permettant au Parlement européen de vérifier leur origine.

5. GROUPEMENTS ÉCONOMIQUES

Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à soumissionner. Le Parlement européen se réserve le droit d'exiger que le groupement retenu revête une forme juridique déterminée si celle-ci est nécessaire à la bonne exécution du marché. Cette exigence pourra être communiquée par le Parlement européen à tout moment de la procédure de passation du marché mais, dans tous les cas, avant la signature du contrat.

Le groupement d'opérateurs économiques justifiera de sa forme juridique au plus tard avant la signature du contrat si le marché lui est attribué. Cette forme juridique pourra comprendre une des formes suivantes:

- une entité disposant d'une personnalité juridique reconnue par un État membre;

- une entité sans personnalité juridique, mais qui offre au Parlement européen une protection suffisante au niveau des intérêts contractuels (selon l'État membre concerné, cela pourrait être par exemple, un groupement ou une association momentanée);

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- la signature, par tous les partenaires, d'une sorte de "procuration" ou document équivalent qui entérinera une forme de coopération.

Le statut réel du groupement sera prouvé par tout document ou accord souscrit entre les membres du groupement et qui devra être joint à l'offre.

Exceptionnellement, ces documents ou accords pourront être modifiés et/ou envoyés après la date limite de soumission d'une offre, mais en aucun cas après la communication des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires concernés. Le Parlement européen se réserve le droit de rejeter une offre si les conditions des accords entre les membres d'un groupement sont modifiées au cours de la procédure, si celles-ci ne prévoient pas une responsabilité solidaire entre ses membres ou si aucun accord ayant une valeur juridique n'a été présenté avec l'offre.

Le Parlement européen pourra accepter d'autres formes juridiques non prévues ci-dessus à condition que celles-ci assurent la responsabilité solidaire des parties et soient compatibles avec l'exécution du contrat. En tout état de cause, il est rappelé que le Parlement européen se référera expressément dans le contrat à signer avec le groupement d'opérateurs à l'existence d'une responsabilité solidaire entre ses membres. Par ailleurs, il se réserve le droit d'exiger contractuellement la nomination d'un mandataire commun pouvant représenter les membres et ayant, entre autres, la faculté d'émettre des factures au nom des autres membres.

Les offres émanant de groupements d'opérateurs économiques doivent préciser le rôle, les compétences et l'expérience de chaque membre du groupe. La soumission de l'offre sera effectuée par les opérateurs économiques unis qui assument également leur responsabilité solidaire pour la soumission.

Pour un groupement d'opérateurs économiques, la preuve de droit d'accès au marché (éligibilité), ainsi que les preuves relatives au respect des critères d'exclusion et de sélection seront fournies par chaque membre du groupement. En ce qui concerne les critères de sélection, le Parlement européen peut faire valoir les capacités des autres membres du groupement afin de déterminer si le soumissionnaire disposera des moyens nécessaires pour l'exécution du marché. Dans ce cas, la production d'un engagement de ces membres précisant qu'ils mettent à la disposition des autres les moyens nécessaires à l'exécution du contrat, sera requise.

6. SOUS-TRAITANCE

La sous-traitance est autorisée.

L'offre doit détailler, dans la mesure du possible, la part du marché que le soumissionnaire entend sous-traiter et l'identité des sous-traitants. Pendant la procédure de passation du marché ou l'exécution du contrat, le Parlement européen se réserve le droit d'exiger des soumissionnaires des informations sur les capacités financières, économiques, techniques et professionnelles du ou des sous-traitant proposés. De même, le Parlement européen pourra réclamer les preuves nécessaires pour déterminer si les sous-traitants satisfont aux critères d'exclusion requis. Les soumissionnaires sont informés que les sous-traitants proposés ne peuvent pas être dans une des situations décrites aux articles 93, 94 et 96 du règlement financier donnant lieu à l'exclusion à la participation d'un marché des Communautés européennes.

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Le Parlement européen a le droit de rejeter tout sous-traitant ne satisfaisant pas aux critères d'exclusion (voir point 13) ou de sélection (voir point 14).

Par ailleurs, le Parlement européen devra être informé par le contractant de tout recours ultérieur à la sous-traitance non prévu dans l'offre. L'ordonnateur compétent se réserve le droit d'accepter ou pas le sous-traitant proposé. Pour ce faire, il pourra réclamer les preuves nécessaires pour déterminer si le ou les sous-traitants satisfont aux critères requis. L'autorisation du Parlement européen sera toujours accordée par écrit.

L'attribution du marché au soumissionnaire qui propose un sous-traitant dans son offre équivaut à donner l'accord pour la sous-traitance.

7. VARIANTES

Les variantes ne sont pas autorisées.

8. PRIX ET PAIEMENT

Le prix est révisé selon les conditions indiquées dans le contrat.

En application des articles 3 et 4 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, l'offre de prix sera soumise hors TVA et autres taxes équivalentes.

L'offre de prix doit être forfaitaire, tout compris et exprimée en euros.

Paiement

Une facture devra être envoyée sur une base mensuelle. Afin que la demande de paiement soit valable, le contractant devra avoir effectué pour le Parlement européen la prestation des services commandés et avoir soumis une liste détaillant l'ensemble des revues et coupures de presse quotidiennes fournies pendant le mois, ainsi qu'une ventilation des droits d'auteur.

9. GARANTIES FINANCIÈRES

Aucune garantie financière n'est demandée.

10. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX

Politique environnementale du Parlement européen

Le soumissionnaire, s'il devient attributaire, s'engage à respecter scrupuleusement la législation en vigueur en matière d'environnement dans le domaine du marché. À ce titre, il est à noter que le Parlement européen applique le système de gestion environnementale EMAS conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009. Une information à ce sujet est fournie par le service ordonnateur dans l'annexe II du présent cahier des charges. L'attributaire devra s'assurer que les informations transmises par le Parlement européen sur le programme EMAS en général, et plus précisément sur la mise en œuvre concrète de mesures environnementales, soient connues de l'ensemble de son personnel travaillant pour le Parlement européen. À la demande du

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Parlement européen, l'attributaire peut être tenu d'attester que toute personne affectée aux travaux contractuels a reçu la formation professionnelle nécessaire et adéquate (au point de vue technique, sécurité et environnemental) concernant le respect des règles de sécurité, la manipulation correcte des équipements et produits à utiliser, y compris les mesures à prendre en cas de fausse manipulation ou d'autres incidents éventuels. Également, l'attributaire fournira, si on le lui demande, les éléments nécessaires pour informer le personnel du Parlement européen sur les mesures environnementales à prendre pour les produits employés dans le cadre de l'exécution du contrat.

La gestion des émissions carbone n'est pas applicable.

11.POLITIQUE DE PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES

Le soumissionnaire, s'il devient attributaire, s'engage à respecter dans l'exécution du marché une politique de promotion de l'égalité et de la diversité en assurant l'application pleine et entière des principes de non-discrimination et d'égalité énoncés dans les traités communautaires. Plus précisément, l'attributaire du marché s'engage à créer, maintenir et promouvoir un environnement de travail ouvert et inclusif, respectueux de la dignité humaine et des principes d'égalité de chances, articulé autour de trois axes prioritaires:

- égalité des femmes et des hommes;

- emploi et intégration des personnes handicapées;

- élimination de tout obstacle au recrutement et de toute discrimination potentielle fondés sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

12.MODALITÉS D'EXÉCUTION DES CONTRATS-CADRES

Sans objet.

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PARTIE II - CRITÈRES D'EXCLUSION, DE SÉLECTION ET D'ATTRIBUTION

13.CRITÈRES D'EXCLUSION

Article   93 du règlement financier

1. Sont exclus de la participation aux procédures de passation de marchés les soumissionnaires:

a) qui sont en état ou qui font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b) qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

c) qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;

d) qui n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter;

e) qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

f) qui font actuellement l'objet d'une sanction administrative visée à l'article 96, paragraphe 1.

Les points a) à d) ne s'appliquent pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.

Article   94 du règlement financier

2. Sont exclus de l'attribution d'un marché les soumissionnaires qui, à l'occasion de la procédure de passation de ce marché:

a) se trouvent en situation de conflit d'intérêts;

b) se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements;

c) se trouvent dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation de ce marché visés au paragraphe 1, points a) à f), ci-dessus.

Évaluation des critères d'exclusion

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Demande de preuves au soumissionnaire retenu

1. Le soumissionnaire à qui le marché sera attribué fournira, dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la date de notification de l'attribution provisoire du marché et avant la signature du contrat, les preuves suivantes:

- un extrait récent du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré récemment par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer ne se trouve pas dans un des cas mentionnés à l'article 93, paragraphe 1, points a), b) ou e), du règlement financier;

- un certificat récent délivré par l'autorité compétente de l'État concerné comme preuve que le soumissionnaire ne se trouve pas dans le cas mentionné à l'article 93, paragraphe 1, point d), du règlement financier;

- lorsque les documents ou certificats indiqués ci-dessus ne sont pas délivrés par le pays concerné, et pour les autres cas d'exclusion visés à l'article 93 du règlement financier, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, à défaut, solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance;

- une attestation sur l'honneur, dûment datée et signée, dans laquelle il déclare qu'il ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles 93 et 94 du Règlement financier. Le modèle de déclaration sur l'honneur requis est joint au présent cahier des charges (annexe III).

1. Le soumissionnaire à qui le marché sera attribué est exonéré de l'obligation de produire les preuves documentaires indiquées au paragraphe 1 si de telles preuves ont déjà été présentées aux fins d'une autre procédure de passation de marché du Parlement européen et pour autant que les documents en question n'aient pas été délivrés plus d'un an auparavant et qu'ils soient toujours valables. En pareil cas, le soumissionnaire atteste sur l'honneur que les documents justificatifs ont déjà été fournis lors d'une procédure de passation de marchés antérieure qu'il précisera et qu'aucun changement n'est intervenu dans sa situation.

14.CRITÈRES DE SÉLECTION

Preuve du statut et de la capacité juridique

Le soumissionnaire devra joindre à son offre comme preuve de son statut et de sa capacité juridique une copie de son statut ou document équivalent permettant au Parlement européen de s'assurer de sa forme et capacité juridique pour pouvoir exécuter le marché. Si les preuves soumises ne s'avèrent pas suffisantes pour obtenir cette assurance, le Parlement européen pourra en réclamer d'autres lors du processus d'évaluation des offres. En cas d'absence de soumission des preuves susmentionnées, le Parlement européen se réserve le droit de considérer l'offre irrecevable.

14.1. Capacité financière et économique

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Le soumissionnaire doit disposer d'une capacité économique et financière suffisante pour lui permettre d'exécuter le marché dans le respect des dispositions contractuelles et compte tenu de la valeur et de l'étendue de celui-ci. Si à la lumière des informations fournies par le soumissionnaire, le Parlement européen a des doutes quant à la capacité financière du soumissionnaire ou si celle-ci s'avère insuffisante pour exécuter le marché, l'offre pourra être rejetée sans que le soumissionnaire puisse prétendre à une quelconque compensation financière.

Par ailleurs, pour le marché objet de cet appel d'offres, le Parlement européen exige des soumissionnaires une capacité financière et économique minimale qui sera évaluée sur la base des éléments suivants:

- un chiffre d'affaires minimum de 75 000 EUR.

L'évaluation de la capacité financière et économique sera effectuée sur base des éléments contenus dans les documents suivants, à fournir par les soumissionnaires:

- les bilans et les comptes des profits et pertes pour les deux derniers exercices clos, dans les cas où la publication du bilan est prescrite par la législation sur les sociétés du pays où l'opérateur économique est établi.

Si le soumissionnaire n'est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par le Parlement européen.

Également, le soumissionnaire pourra faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au Parlement européen qu'il disposera des moyens nécessaires pour l'exécution du marché, par exemple par l'assurance de l'engagement de ces entités à les mettre à sa disposition. Dans ce cas, le Parlement européen a le droit de refuser la candidature ou l'offre soumise s'il a des doutes quant à l'engagement du tiers ou quant aux capacités financières de celui-ci.

Dans les mêmes conditions, un groupement d'opérateurs économiques peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d'autres entités.

Par ailleurs, le soumissionnaire peut toujours s'appuyer sur les capacités économiques d'un ou de plusieurs sous-traitants pour autant que ceux-ci s'engagent à participer à l'exécution du marché. Dans ce cas de figure, le Parlement européen évaluera les capacités du ou des sous-traitants en rapport avec l'étendue de sa participation lors de l'exécution du marché.

Le soumissionnaire ne pouvant apporter les preuves requises pendant la période fixée dans le présent cahier des charges car il est de nouvelle création et qui n'a pas pu s'appuyer sur les capacités d'autres entités pourra être exceptionnellement accepté par le Parlement européen à condition qu'il soumette une garantie de bonne fin d'une valeur pouvant représenter jusqu'à 10 % de la valeur du marché. Les modalités de constitution et de libération de cette garantie seront fixées contractuellement en accord avec les dispositions de la réglementation applicable aux marchés financés par le budget de l'Union européenne.

14.2. Capacité technique et professionnelle

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Le soumissionnaire doit disposer d'une capacité technique et professionnelle suffisante pour lui permettre d'exécuter le marché dans le respect des dispositions contractuelles et compte tenu de la valeur et de l'étendue de celui-ci. Si à la lumière des informations fournies par le soumissionnaire, le Parlement européen a des doutes quant à ses capacités techniques et professionnelles ou si celles-ci s'avèrent insuffisantes pour exécuter le marché, l'offre pourra être rejetée sans que le soumissionnaire puisse prétendre à une quelconque compensation financière.

Pour le marché objet du présent appel d'offres, le Parlement européen exige des soumissionnaires qu'ils disposent des capacités techniques et professionnelles suivantes:

- le soumissionnaire doit avoir une expérience d'au moins trois ans dans des prestations/livraisons similaires à celles requises dans le marché en question;

- une équipe d'experts dans le domaine du suivi des médias, dans laquelle au moins le chef de projet doit avoir une expérience confirmée de trois années dans le domaine visé par l'appel à soumissionner ou être titulaire d'un diplôme universitaire; les autres membres de l'équipe auront une expérience minimale d'un an; tous les membres de l'équipe rédactionnelle doivent parfaitement maîtriser l'anglais;

- la capacité technique nécessaire pour mener le contrat à bonne fin: programme électronique de recherche par mot clé et base de données d'actualité.

La capacité technique et professionnelle des opérateurs économiques est étayée, selon la nature, la quantité, l'importance et la finalité des fournitures, services ou travaux à fournir, par un ou plusieurs des documents suivants:

a) la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant les dates;

b) la preuve de la formation et de la qualification professionnelle du chef de projet et des membres de l'équipe concernée au moyen d'un CV et, pour le chef de projet, d'un CV ou d'un diplôme universitaire;

c) tout élément tendant à prouver la présence d'un programme électronique de recherche par mot clé et d'une base de données d'actualité.

Le soumissionnaire ou le candidat pourra faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au Parlement européen qu'il disposera des moyens nécessaires pour l'exécution du marché, par exemple par l'assurance de l'engagement de ces entités à les mettre à sa disposition. Dans ce cas, le Parlement européen a le droit de refuser la candidature ou l'offre soumise s'il a des doutes quant à l'engagement du tiers ou quant aux capacités professionnelles ou techniques de celui-ci.

En tout état de cause, le soumissionnaire peut toujours s'appuyer sur les capacités économiques d'un ou de plusieurs sous-traitants pour autant que ceux-ci s'engagent à participer à l'exécution du marché. Dans ce cas de figure, le Parlement européen évaluera les capacités du ou des sous-traitants en rapport avec l'étendue de sa participation lors de l'exécution du marché.

15.CRITÈRES D'ATTRIBUTION

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Le marché sera attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse.

Critères qualitatifs:

N° Critères d'attribution (qualité)1 Qualité et cohérence de l'offre2 Qualité de la simulation proposée (fondée sur une simulation)3 Pertinence de la gestion du projet

La pondération accordée aux différents critères est la suivante:

- Critère qualitatif 1: Maximum [30] points

- Critère qualitatif 2: Maximum [40] points

- Critère qualitatif 3: Maximum [30] points

Pour être retenus dans la phase suivante d'évaluation du prix, les soumissionnaires devront obtenir un minimum de 65 points pour les critères 1, 2 et 3 confondus.

Critère Prix:

Le prix servant à l'évaluation ci-dessous est calculé selon la formule suivante:

Po = sous-total 1 + 0,5 * sous-total 2

Po: prix de l'offre à évaluer

Les évaluateurs accordent un maximum de 100 points au critère prix. L'offre la moins chère (ayant atteint le minimum fixé au niveau de l'évaluation qualitative) obtiendra le maximum de points. Les autres offres se voient attribuer des points proportionnellement à l'offre la moins chère. La formule utilisée pour l'attribution des points au critère "prix" sera la suivante:

(Pm / Po) * Nombre de points maximum à attribuer

Pm: prix de l'offre la moins chèrePo: prix de l'offre à évaluer

Ensuite, pour mettre en rapport la qualité et le prix, la procédure suivante est appliquée:

Le nombre de points obtenus pour le critère prix sera ajouté au nombre de points obtenus lors de l'évaluation des critères qualitatifs. La pondération accordée au nombre de points de chaque type de critère est indiquée dans la formule suivante:

(points critère prix) * 30 % + (points critères qualitatifs) * 70 %

L'offre ayant le plus grand nombre de points après application de la formule ci-avant sera classée en première position.

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