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Chessy, 03/12/2009

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Monsieur J COURTY28 RUE JULIETTE LAMBER75017 PARIS

* du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, le samedi de 9h à 17h30.Horaires et jours donnés à titre indicatif. Site internet: www.disneylandparis.com** Numéro non surtaxé

Euro Disney Vacances S.A.S au capital de 152 450 euros: Siren 383 850 278 RCS MEAUXLicence d’agent de voyages: LI 077 95 0009 - Garantie Financière: APS, 15 avenue Carnot, 75017 PARIS

Assureur: AXA Corporate Solutions Assurance, 4 rue Jules Lefebvre, 75426 Paris Cedex 09, France

Venez vivre la magie

Cher Monsieur COURTY,

Vous avez effectué une réservation à Disneyland Paris: vous trouverez ci-joint toutes les informationsla concernant

L’aventure, ça creuse l’appétit. Pour être sûr de déjeuner ou dîner à l’heure que vous souhaitez, pensez àréserver dès aujourd’hui ou à votre arrivée au 01 60 30 40 50. Découvrez tous nos restaurants surhttp://divertissement.disneylandparis.fr/restaurants-et-bars/index.xhtml

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Nos chargés de clientèle sont à votre service au ** 01 60 30 30 30 pour répondre à toutes vos questions*

Nous vous remercions de bien vouloir vous munir de ce courrier lors de votre visite à DisneylandParis. Dans l’attente d’avoir le plaisir de vous accueillir bientôt.Amicalement vôtre

Claude MartinResponsable Réservation

Suite au verso

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Numéro de réservation : 18380225 03/12/2009Numéro client : .00004570735Monsieur J COURTY

Descriptif DétailléParticipants :M JEAN LUC COURTYMME KARINE COURTYMLE ZOE COURTY ( 1)

Forfait Offre Spéciale 313.00 EURDisney’s Hotel New York® pour 2 adultes arrivée le 02/01/2010 départ le 03/01/2010Chambre standardPetit-déjeuner continental pour 2 adultesTaxe de séjour pour la durée du forfaitBillets pour les Parcs Disney pour 2 jours pour 2 adultes

Assurance: 38.00 EURAssurance annulation, rapatriement, perte de bagages pour 2 adultes . . /Veuillez noter que l’assurance couvre également les enfants de moins de 3 an

Montant de la réservation 351.00 EUR

NB: Les chambres sont disponibles à partir de 15h et doivent être libérées à 11h. N’oubliez pas d’apporterce courrier que vous présenterez dès votre arrivée à l’hôtel pour retirer vos tickets parcs et autres coupons(ne concerne pas les réservations hôtelières incluant le TGV ou l’Eurostar)

%%BARETTE 18380225 75017 COURTY BAC410001RFR HFRA

Numéro de réservation : 18380225 03/12/2009Numéro client : .00004570735Monsieur J COURTY

Récapitulatif de la réservationNous avons pris en compte votre demande de réservation. Nous vous prions d’en prendre connaissance et devérifier son contenu

Participants :M JEAN LUC COURTYMME KARINE COURTYMLE ZOE COURTY ( 1)

Réservation pour le 02/01/2010 - Voir descriptif détaillé joint

Montant de la réservationEUR

Montant de la réservation 351.00Montant reçu à ce jour (*) 351.00(*) Sous réserve d’encaissement

Vous trouverez ci-joint nos conditions générales et particulières de vente ainsi que le contrat d’assuranceéventuellement souscrit, que nous vous prions de lire

Dans le cas où votre réservation a été faite à moins de 30 jours du début de votre séjour, nous vousprions de régler intégralement le montant de votre réservation, ceci conformément à nos conditionsparticulières de vente. Faute de règlement, votre réservation sera automatiquement annulée

Informations destinées à l’usage des sociétés du groupe Euro Disney et de ses co-contractants.Droit d’accès et de rectification (L.06/01/78) - Euro Disney S.C.A. (par L.R./L.R.A.R.)

Département Marketing BP 100 77777 Marne-la Vallée Cedex 4Euro Disney Vacances S.A.S au capital de 152 450 euros: Siren 383 850 278 RCS MEAUX

Licence d’agent de voyages: LI 077 95 0009 - Garantie Financière: APS, 15 avenue Carnot, 75017 PARISAssureur: AXA Corporate Solutions Assurance, 4 rue Jules Lefebvre, 75426 Paris Cedex 09, France

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CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE Il est expressément précisé conformément aux dispositions de l’article L. 211-10 du Code du Tourisme que les informations figurant sur la brochure ou sur le site Internet Disneylandparis.com peuvent faire l’objet de certaines modifications qui seront portées à la connaissance du client préalablement à la signature du contrat ou avant son départ, à l’exception de celles concernant certains spectacles, attractions, animations, boutiques, restaurants et facilités annexes qui ne sont ouverts qu’à certaines saisons, et peuvent être fermés, modifiés, retardés ou supprimés sans préavis. La réservation et/ou la participation à l’un de nos forfaits réservés à travers Euro Disney Vacances S.A.S. (« Euro Disney ») entraîne(nt) l’acceptation expresse et complète de nos conditions de vente ainsi que le respect de toutes les instructions et consignes reprises dans notre brochure, sur notre Site Internet disneylandparis.com (le Site Internet) ou tout autre document de voyage. Ces conditions générales s’appliquent également aux réservations faites et réglées «en ligne» sur le Site Internet. I - RÉSERVATION DE FORFAITS TOURISTIQUES Les conditions définies ci-après s’appliquent à la réservation de forfaits touristiques ainsi qu’aux prestations réservées en supplément de ces forfaits. 1. Contrat 1.1 • Le contrat est formé dès qu’un numéro de réservation vous a été attribué pour les réservations par téléphone ou dès lors que vous recevez la confirmation de votre réservation pour les réservations effectuées sur Internet. 1.2 • Dans le cas de mineurs non accompagnés d’une personne majeure, une attestation d’autorisation du représentant légal devra être envoyée à Disneyland® Resort Paris, B.P. 105, F-77777 Marne-La-Vallée Cedex. A défaut, nous nous réservons le droit d’annuler la réservation. Des dommages et intérêts calculés sur la base de l’article I-7 pourront vous être imputés. 2. Conditions de Réservation 2.1. Les réservations des prestations proposées peuvent être faites par téléphone auprès de la centrale de réservation d’Euro Disney (Tel. : 0825 305 300, 0.15 € TTC par minute) ; certaines de ces prestations peuvent également être réservées sur le site Internet Disneylandparis.com (le «Site Internet»). 2.2 • Les forfaits séjour (sans transport) peuvent être réservés par téléphone jusqu'à la veille de la date d'arrivée, sur le Site Internet jusqu’à 12h00 (midi) la veille de l’arrivée. 2.3 • Les forfaits comprenant du transport, achetés via Eurodisney Vacances doivent être réservés sauf mention différente : - jusqu’à 4 (quatre) jours avant la date de départ en cas de paiement par carte de crédit ; - jusqu’à 30 (trente) jours avant la date de départ en cas de paiement par chèque bancaire ou chèques Vacances. 2.4 • Les titres de transport vous seront envoyés dès que nous aurons reçu le règlement total des prestations que vous nous avez réservées. Dans le cas où les titres de transport, ne vous seraient pas parvenus dans un délai de 6 (six) jours ouvrés après réception du paiement du solde de votre réservation, veuillez nous en informer aussitôt. Si les documents ne peuvent vous être adressés à l’adresse que vous nous avez communiquée ou si vous nous informez trop tard de la non-réception des documents, nous serions fondés à vous facturer les frais engendrés par l’émission et l’envoi des documents de remplacement. 3. Conditions De Paiement 3.1 • Celui qui réserve pour les autres est responsable solidairement du paiement de tout le prix du voyage. 3.2 • Réservations par Téléphone Acompte et solde • pour les réservations effectuées plus de 30 (trente) jours à l’avance, le règlement intégral doit être

effectué 30 (trente) jours avant la date initiale d’arrivée ou, dans le cas de forfaits comprenant du transport 30 (trente) jours avant la date initiale de départ.

• pour les réservations effectuées moins de 30 (trente) jours avant la date d’arrivée ou, dans le cas de forfaits comprenant du transport, moins de 30 (trente) jours avant la date de départ, le règlement intégral doit être effectué dès la réservation.

Euro Disney se réserve le droit de considérer votre réservation comme annulée si le règlement n’est pas effectué dans les délais (voir article I-7). Règlement

• Tous les règlements peuvent être effectués : - Pour une réservation effectuée plus de 30 jours avant la date d’arrivée (ou de départ pour les réservations comprenant du transport) :

par chèque personnel établis à l’ordre d’Euro Disney Vacances ou par Chèques Vacances (pas de rendu de monnaie) envoyés à Euro Disney Vacances, B.P. 153, F-77777 Marne la vallée Cedex 4 (en euros et pour la France uniquement) ;

par carte bancaire Visa, Eurocard/MasterCard, American Express, JCB (sauf indication contraire lors de votre réservation).

- Pour une réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée (ou de départ pour les réservations comprenant du transport), par carte bancaire Visa, Eurocard/MasterCard, American Express, JCB (sauf indication contraire lors de votre réservation).

• Les virements bancaires ou postaux et les mandats postaux ne sont pas acceptés. 3.3 • Réservations sur le Site Internet : Acompte, solde et règlement • Le règlement intégral de la réservation doit être effectué en euros par carte bancaire Visa,

Eurocard/MasterCard, JCB ou American Express (sauf indication contraire lors de votre réservation), le jour même de la réservation. Si vous souhaitez utiliser un autre mode de paiement et si le délai de réservation le permet, la réservation doit être effectuée par téléphone (cf. art. 3.2.)

• Toute demande de modification effectuée par écrit ou par téléphone d’une réservation créée initialement sur le Site Internet est due le jour même de la dite modification.

3.4 • Euro Disney n'est pas responsable de tous frais sur les transactions par carte bancaire occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou par d’autres raisons. 4. Modifications De Prix Par Euro Disney 4.1. Les prix mentionnés dans la brochure sont applicables dès sa parution et jusqu’au jour de la sortie de la nouvelle édition. Prix TVA et taxes de séjour incluses hors autres taxes (aéroport, sécurité, solidarité, redevances passagers, etc.). 4.2. Les prix ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date de l'établissement des tarifs en février 2009 et peuvent être révisés même après votre réservation en fonction des variations des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, au coût du transport et au taux de change appliqué au voyage ou au séjour considéré. Euro Disney se réserve le droit de modifier le montant global du voyage ou séjour en l'affectant du pourcentage de variation de l'élément concerné. Dés lors, vous pourrez annuler ou confirmer votre voyage ou séjour dans les conditions prévues à l'article R. 211-11 du Code du Tourisme. Toutefois aucune modification de prix ne peut intervenir dans les 30 (trente) jours précédant votre date d'arrivée, ou dans le cas de forfaits comprenant du transport, dans les 30 (trente) jours précédant votre date de départ. 5. Modifications De Votre Réservation

Les réservations effectuées sur le Site Internet peuvent uniquement être modifiées auprès de la centrale de réservation téléphonique. 5.1 •Les modifications des réservations pourront être effectuées sans frais de modification, sous réserve

de disponibilité, et dans les cas et délais suivants : - Forfaits séjour sans transport : plus de 30 (trente) jours avant le jour d’arrivée ; ou - Forfaits incluant du transport, réservés via notre centrale de réservation téléphonique : plus de 30

(trente) jours avant le jour de départ 5.2 Les modifications suivantes pourront être effectuées, sous réserve de disponibilité et aux conditions

indiquées ci-après :

Forfait séjour Forfait incluant du transport(1)

Entre 7 et 3 jours avant la date d’arrivée

- Pour les forfaits réservés par Téléphone : Entre 30 et 3 jours*avant la date de départ,

- Pour les forfaits réservés sur Internet : de la réservation jusqu’à 3 jours avant la date de départ

Pour une durée différente et/ou à des dates d’arrivée différentes et/ou

avec changement aux éléments de transport

Mod

ifica

tion

Entre 30 et 8 jours avant la

date d’arrivée *

Pour les mêmes dates

d’arrivée

Pour des dates

d’arrivée différentes

Pour une même durée et aux même dates d’arrivée, et

sans changement aux éléments de transport

- Réservation par téléphone : Entre

30 et 8 jours*, - Réservation sur Internet : jusqu’à

8 jours*

Entre 7et 3 jours*

Echange avec un forfait de valeur égale ou supérieure

Sans frais de modification

Frais : 75% du montant total de la réservation

Sans frais de modification

Frais : 25% du montant total de

la réservation


Echange avec un forfait de valeur inférieure

Frais de modification = Les frais d'annulation

définis à l'article I-7 ci-après s'appliqueront sur la différence de prix entre les 2 forfaits (le

forfait initial et le nouveau forfait)


Frais de modification =

Les frais d'annulation

définis à l'article I-7 ci-

après s'appliqueront

sur la différence de

prix entre les 2 forfaits (le

forfait initial et le nouveau

forfait)

Frais : 25% du montant total de

la réservation


Demande de prestations supplément-aires

Sans frais de modification Sans frais de modification

Un échange de forfait est réputé avoir lieu dans les cas suivants : - une modification du nombre de personnes partageant la même chambre - une prolongation ou une réduction de la durée du séjour pour les forfaits incluant du transport - un changement d'hôtel Aucune demande de modification ne pourra être prise en considération le jour de l'arrivée ou le jour du départ dans le cas de forfaits incluant du transport. • Le prix du séjour peut augmenter suite aux modifications que vous avez demandées et que nous avons acceptées. Dans ce cas, le montant supplémentaire dû devra être réglé immédiatement. 5.3 • Tout changement tel qu’indiqué ci-dessus demandé hors délai ou tout changement autre que ceux indiqués ci-dessus constituera une annulation et engendrera des frais d'annulation tels que stipulés à l'article I.7.1 « Annulations partielles ou totales par vous ». 5.4 En cas de modification d’une réservation d’un forfait incluant du transport, et si la modification a des conséquences sur les titres de transport, ces derniers doivent nous être retournés dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : Euro Disney Vacances SAS, Service Transport B.P. 128, F-77777 Marne-La-Vallée Cedex 4. 6. Cession De Votre Réservation Vous (ou une personne vous accompagnant) pouvez, avant le début du séjour, vous faire remplacer par une autre personne si celle-ci satisfait à toutes les conditions afférentes au contrat. Vous devez nous informer de cette cession au plus tard 7 (sept) jours avant le départ par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer à l'adresse indiquée à l'article 1.2 ci-dessus en indiquant les mentions suivantes : - vos nom, prénom et adresse - nom, prénom et adresse du tiers vous remplaçant - date de séjour ainsi que la durée du séjour - numéro de réservation et une copie de la lettre de confirmation d’Euro Disney Après réception de ladite lettre recommandée, une confirmation de réservation sera envoyée au tiers vous remplaçant. Vous et le tiers vous remplaçant serez solidairement responsables du paiement du prix global du voyage et des frais éventuels occasionnés par la cession (ex. : frais d'annulation de billets de transport déjà émis et/ou d'émission de nouveaux billets, frais d'envoi, etc…). Le contrat d'assurance présenté dans notre brochure que vous avez souscrit le cas échéant ne peut pas être cédé au tiers vous remplaçant. 7. Annulations Par Vous Les réservations effectuées sur le Site Internet ne peuvent être annulées sur ledit Site. 7.1 • Toute annulation d’une réservation doit être effectuée par courrier écrit. La date d’envoi de l'annulation, le cachet de la poste faisant foi, est prise en considération pour le calcul des frais d'annulation. Toute annulation partielle ou totale entraîne les frais suivants :

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Prestations annulées

De la réservation jusqu’à 8 jours avant le départ,

pour les forfaits incluant du transport et réservés sur le Site Internet ou de 30 jours à 8 jours* pour tous les autres forfaits avant la date

d’arrivée

de 7 jours à 3 jours avantla date d’arrivée (ou

avant la date de départ pour les forfaits

comprenant le transport)

De 2 à 0 jour avant la date d’arrivée (ou avant

la date de départ pour lesforfaits comprenant le

transport) / Non présentation

Frais d'annulation

25 % du montant total de la réservation



7.2 Toute annulation de réservation ayant déjà fait l’objet d’un report de dates entraîne les frais

suivants : Réservation ayant fait l’objet d’un report de date entre

30 jours et 8 jours avant la date d’arrivée

7 jours et 3 jours avant la date d’arrivée (ou avant la

date de départ pour les forfaits comprenant le

transport)

2 et 0 jour avant la dated’arrivée (ou avant la date de départ pour les forfaits comprenant le

transport) / Non-présentation

Frais d'annulation




Dans le cas d’annulations partielles de prestations supplémentaires, les frais d’annulations tels que définis dans les Articles 7.1 et 7.2 ci-dessus s’appliquent sur le montant des prestations supplémentaires annulées et non sur le montant total de la réservation. 7.3 En cas d’annulation de la réservation d’un forfait incluant du transport, les titres de transport non

utilisés doivent nous être retournés dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : Euro Disney Vacances SAS, Service Transport B.P. 128, F-77777 Marne-La-Vallée Cedex 4. Les frais d’annulation seront déduits des sommes éventuellement déjà versées, à réception des billets de transport si applicable. Le cas échéant, les frais restant dus doivent être réglés intégralement et immédiatement.

8. Assurance Nous vous proposons de souscrire une assurance avec la Compagnie d'Assurance MONDIAL ASSISTANCE, Tour Galliéni II - 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex, France . Un extrait des conditions de cette assurance figure dans la brochure. L'assurance doit être souscrite au moment de la réservation du séjour et la prime d'assurance payée en même temps que le séjour. La prime n'est ni remboursable (sauf annulation de votre séjour par nous) ni transférable. Les enfants de moins de trois ans sont assurés gratuitement si les personnes les accompagnant ont souscrit ladite assurance. 9. Transport(1) • En cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, la responsabilité des transporteurs, y compris aériens, présentés dans notre brochure, ainsi que celle des représentants, agents ou employés de ceux-ci est limitée au transport des passagers et de leurs bagages exclusivement comme précisé dans leurs conditions de transport dont un extrait figure sur les titres de transport qui vous sont remis. • Les titres de transport non utilisés, à l’aller ou au retour, ne sont pas remboursables. Il en est de même en cas de vol ou de perte de billet si vous êtes obligé d’acheter à vos frais un billet de remplacement. • Le transporteur se réserve le droit, en cas de force majeure, d’acheminer la clientèle par un tout autre moyen de transport de son choix, avec une diligence raisonnable, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être revendiqué par les passagers concernés. Important : les horaires, ainsi que les types de véhicules, sont communiqués dans la brochure à titre indicatif et peuvent être soumis à des modifications avant la conclusion du contrat. Ils ne sont jamais un élément contractuel du titre de transport et ne peuvent engager ni la responsabilité des transporteurs, ni celle d’Euro Disney. • Euro Disney ne peut être tenu pour responsable de votre défaut d’enregistrement au lieu de départ du voyage occasionné par un retard de pré acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre non organisé par Euro Disney. • Euro Disney ne peut être tenu pour responsable du défaut d’enregistrement si vous ne présentez pas les documents d’identification et/ou sanitaires nécessaires à la réalisation de votre voyage. Dans cette hypothèse, il sera retenu 100 % (cent pour cent) du montant de la réservation incluant le transport. 10. Interruption De Séjour Et Prestations Non Utilisées Tout séjour ou voyage interrompu ou toute prestation non utilisée pour une raison qui nous est extérieure ne pourra donner lieu à remboursement. 11. Responsabilité Euro Disney est responsable de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, Euro Disney peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à votre fait, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. 12. Réclamations 1. Les réclamations qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être introduites au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve auprès du prestataire de services concerné, afin qu'une solution puisse être recherchée aussitôt. 1. Sans préjudice des droits de recours, les réclamations qu'il est impossible d'introduire sur place ou qui n'ont pas été résolues sur place de façon suffisante, doivent nous être adressées dans le mois suivant la fin de votre séjour par courrier recommandé adressé à Disneyland Paris, Communication Visiteurs, B.P. 100, F-77777 Marne-La-Vallée Cedex 4. Ce courrier devra préciser la date du séjour effectué et le numéro de la réservation. 13. Droit de Propriété Vous n'acquerrez aucun droit de propriété ni aucun droit d'usage sur les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques telles que "Euro Disney", "Disneyland", ainsi que les œuvres protégées de la société Disney Enterprises, Inc. quel qu'en soit le contexte ou la destination notamment à des fins publicitaires ou promotionnelles. Vous ne pouvez pas inclure les prestations fournies par nous dans un quelconque forfait, lot ou groupe de prestations comportant des prestations susceptibles, suivant notre appréciation, de porter atteinte à l'image de Disney et, notamment, n'offrirez pas nos prestations au titre d'un quelconque cadeau promotionnel, prime ou loterie.

14. Droit Applicable Toute relation entre Euro Disney et ses clients est régie par le droit français.

Transport fourni par l’intermédiaire de Disneyland® Resort Paris

II - RÉSERVATION DE PRESTATIONS SÉPARÉES HORS FORFAIT TOURISTIQUE Les conditions définies ci-après s’appliquent uniquement aux prestations séparées réservées ou commandées indépendamment de tout forfait touristique, telles que les billets d’entrée aux Parcs Disney, les spectacles, les dîners spectacles, les événements spéciaux ou les nuits d’hôtel seules ("Prestations Hors Forfait"). 1. Commande ou Réservation Toutes nos Prestations Hors Forfait peuvent être commandées/réservées auprès de notre centrale de réservation téléphonique ; la grande majorité d’entre elles (dont notamment les billets d’entrée aux Parcs Disney) peuvent également l’être par Internet sur le Site www.disneylandparis.com. Prestation Hors Forfait réservée par téléphone Sont proposés à la vente des Billets Physiques Compte tenu des délais de livraison nécessaire, votre commande doit nous parvenir au plus tard 10 ( dix ) jours avant la date prévue de visite. Prestation Hors Forfait réservée via Internet

-Sont proposés à la vente des billets électroniques « E-Tickets » ou contremarques électroniques « E-Vouchers»,. La commande/réservation de Prestations Hors Forfait peut être effectuée jusqu'à 12H (midi) GMT la veille de la date d’utilisation. Vous aurez également la possibilité de réserver des Billets Physiques sous certaines conditions énumérées au point 5.1.2 Sauf mention particulière différente, le nombre de billets par commande est limité à 12 billets. Les informations contractuelles relatives aux Prestations Hors Forfait commandées/réservées feront l’objet d’une confirmation écrite reprenant ces informations. 2. Formation du contratPar Internet : votre commande/réservation est validée, à l’issue du processus de commande, lorsque vous cliquez sur le bouton «confirmer la commande» et que vous avez déclaré « avoir lu et accepté les Conditions de Vente » applicables. Pour les commandes par téléphone : votre commande est validée lorsqu’un numéro de réservation vous est communiqué. Toutefois, votre commande ne devient définitive que lorsque l’intégralité du prix des prestations nous a été réglée. 3. Prix - Paiement – Remboursement – Echange Les Prestations Hors Forfait doivent être réglées intégralement en euro, par carte bancaire Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, JCB, ( sauf indication contraire lors de votre réservation) au moment de la commande/réservation. Les Billets Physiques, Electroniques ainsi que les contremarques correspondant aux Prestations Hors Forfait demeurent notre entière propriété jusqu’à l’encaissement définitif du prix. Sauf dispositions contraires, les Prestations Hors Forfait ne sont ni remboursables (sauf exercice du droit de rétractation) ni échangeables. Toute annulation totale ou partielle de nuits d’hôtels sera soumise aux frais d’annulation suivants :

Prestations annulées

de 30 jours à 8 jours avant la date

d’arrivée

de 7 jours à 3 jours avant la date

d’arrivée

De 2 à 0 jour avant la date d’arrivée ou

Non-présentation

Frais d'annulation




4. Droit de rétractationVous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours, à compter du paiement de votre commande, vous permettant de demander le remboursement des Prestations Hors Forfait commandées. Conformément à la loi, cette faculté de rétractation ne s’applique pas aux Prestations Hors Forfait réservées pour une date déterminée. Les frais de retour des billets, par courrier recommandé, seront à votre charge. Adresse en cas de retour pour les billets physiques : Disneyland® Paris, Bat. Peter Pan, Service Tickets, B.P 103, 77777 Marne la Vallée Cedex 4, France. 5. Impression à domicile -Livraison à domicile – – 5.1. Réservation via internet

5.1.1 Impression à domicile Les Billets Electroniques d’entrée aux Parcs Disney et certaines autres Prestations Hors Forfait peuvent être achetés et directement imprimés sur votre imprimante personnelle. Les Billets Electroniques vous donnent accès direct aux tourniquets des Parcs Disney ou de la Prestation que vous avez commandée. Les contremarques électroniques doivent être échangées contre un Billet Physique à Disneyland® Paris (au guichet indiqué sur votre lettre de confirmation). Vous devrez vous munir de votre contremarque ou de vos billets électroniques ainsi que d’une pièce d'identité avec photo pour utiliser vos prestations . 5.1.2 Livraison à domicile Les Billets Physiques pour les Prestations Hors Forfait peuvent vous être envoyés par courrier simple, à l’adresse que vous indiquez lors de votre commande par internet si la commande nous est parvenue au

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plus tard 10 ( dix ) jours avant votre date prévue de visite. Des frais de traitement vous seront facturés pour un montant de 3,50 euros par commande. Euro Disney ne peut être tenu responsable de retards dans l’acheminement des billets ou de non livraison, ni des conséquences de retards de livraison 5.2 Réservations par téléphone 5.2.1 Livraison à domicile . Les Billets Physiques pour les Prestations Hors Forfait peuvent vous être envoyés par courrier simple, à l’adresse que vous indiquez lors de votre commande par téléphone si la commande nous est parvenue au plus tard 10 ( dix ) jours avant votre date prévue de visite. Des frais de traitement vous seront facturés pour un montant de 3,50 euros par commande. Euro Disney ne peut être tenu responsable de retards dans l’acheminement des billets ou de non livraison, ni des conséquences de retards de livraison. 6. Service Clientèle Notre service clientèle est à votre disposition pour toutes informations. Les réclamations qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être introduites au plus vite sur place, afin qu'une solution puisse être recherchée aussitôt. Sans préjudice des droits de recours, les réclamations qu'il est impossible d'introduire sur place ou qui n'ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante pour vous, doivent nous être adressées dans le mois suivant la fin de votre visite par courrier recommandé adressé à Disneyland® Paris, Communication Visiteurs, B.P. 100, F-77777 Marne-La-Vallée Cedex 4, France. Ce courrier devra préciser la date d’exécution de la Prestation Hors Forfait effectuée et le numéro de la réservation. 7. Droit de propriété Vous n'acquerrez aucun droit de propriété ni aucun droit d'usage sur les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques telles que "Euro Disney", "Disneyland", ainsi que les œuvres protégées de la société Disney Enterprises, Inc. quel qu'en soit le contexte ou la destination notamment à des fins publicitaires ou promotionnelles. Vous ne pouvez pas inclure les Prestations Hors Forfait dans un quelconque forfait, lot ou groupe de prestations comportant des prestations susceptibles, suivant notre appréciation, de porter atteinte à l'image de Disney et, notamment, n’êtes pas autorisés à offrir nos Prestations Hors Forfait au titre d'un quelconque cadeau promotionnel, prime ou loterie. 8. Responsabilité Euro Disney est responsable de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, Euro Disney peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à votre fait, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. 9.Informations nominativesConformément à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant à l’adresse suivante, en indiquant vos noms, prénoms et adresse : Disneyland Paris, Département Marketing, BP 100, 77777 Marne la Vallée cedex 4, France. 10. Droit applicable Toute relation entre Euro Disney et ses clients relative aux Prestations Hors Forfait est régie par le droit français.

III - PRESTATIONS DE TRANSPORT Si vous êtes amenés à réserver par notre intermédiaire du transport hors forfaits touristiques, un nouveau contrat sera formé entre vous et le transporteur. Les conditions de vente du transporteur s’appliqueront à votre contrat avec lui. Lorsque nous le jugeons nécessaire, nous pourrons vous préciser certaines de ces conditions, et la totalité de ces conditions de ventes pourront vous être communiquées sur demande. Le nom du transporteur vous sera communiqué avant que vous ne confirmiez votre réservation. Pour des raisons de délai d’émission des billets, le paiement complet de ces prestations de transport sera exigé au moment de la réservation. Des frais de dossier de 30 € par personne seront conservés, même en cas d’annulation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Extraits du Code du Tourisme.

Art. R. 211-5 - Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Art. R. 211-6 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les repas fournis ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ; 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ; 12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les

conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 14° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Art. R. 211-7 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. R. 211-8 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5° Le nombre de repas fournis ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ; 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-6 ; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14° de l'article R. 211-6.

Art. R. 211-9 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. R. 211-10 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art. R. 211-11 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 14° de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Art. R. 211-12 - Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Art. R. 211-13 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14° de l'article R. 211-6.

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INFORMATIONS SÉJOUR L'organisateur (sauf III Transport) Euro Disney Vacances S.A.S. ; capital social de 152 450 euros ; SIREN 383 850 278 RCS Meaux ; licence d'agent de voyages n° LI 077 95 0009 ; garantie financière auprès de APS - Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot, 75017 Paris; Société assurée pour sa responsabilité civile et professionnelle par le groupe AXA Corporate Solutions Assurance, 4 rue Jules Lefebvre, 75426 Paris Cedex 09, France. Validité Des Informations Les forfaits, prestations, offres promotionnelles et prix mentionnés dans cette brochure ou sur le Site Internet sont proposés, sauf indication contraire, pour la période du 9 novembre 2009 au 1 avril 2010 inclus. La brochure concernée est publiée en 2009. Changements Nous nous réservons le droit de changer les renseignements contenus dans cette brochure ou sur le Site Internet avant la conclusion du contrat. Vous serez informé de tout changement substantiel avant la conclusion du contrat. Les Prix des Forfaits Touristiques Comprennent - L'hébergement tel que stipulé sur la lettre de confirmation. - Le petit déjeuner tel que mentionné dans la description individuelle de l'hôtel et/ou du

forfait. Le passeport pour l'entrée aux Parcs Disneyland® et/ou Walt Disney Studios®, qui sauf indication contraire, est valable pendant la durée du séjour et uniquement à partir de votre arrivée jusqu'à votre départ pendant les heures d'ouverture des Parcs à Thèmes. En cas de prolongation de votre séjour, le Passeport ne sera plus valable et il vous faudra en acheter un nouveau.

- Le transport le cas échéant. - Tous les frais de service obligatoires applicables au type de séjour. - La taxe de séjour. - La TVA au taux de l'actuelle publication. Les Prix des Forfaits Touristiques Ne Comprennent Pas (sauf indication contraire) - Les taxes d’aéroport, de sécurité, les redevances passagers et autres taxes. - Les primes d'assurance/annulation du séjour. - Les suppléments pour facilités additionnelles dans les hôtels (notamment le supplément

pour les chambres avec vue). - Certaines facilités et activités sportives telles que golf, tennis. - Les dépenses personnelles. - L'utilisation des services supplémentaires comme le mini-bar ou le service en chambre, la

location de coffre-fort, le téléphone, etc... - Tout autre service non mentionné dans le chapitre "Les prix comprennent". Hôtels Nous avons fait tous nos efforts pour décrire nos hôtels aussi justement et précisément que possible. Toutefois, en raison de travaux d’entretien réalisés régulièrement, certains équipements ou services proposés peuvent être temporairement fermés, supprimés ou modifiés après la publication de la brochure ou sur le Site Internet. Demandes Particulières Il convient de préciser vos demandes particulières (telles que chambre au rez-de-chaussée) lors de la réservation. Nous essayerons de les satisfaire MAIS NE POUVONS LES GARANTIR, et dans certains cas, un supplément pourra être dû, payable directement à l'hôtel. Prix Pour Les Enfants 1. Forfaits séjour Les prix pour les enfants (3 à 11 ans inclus) s'appliquent exclusivement lorsque les enfants partagent la chambre d'un ou de plusieurs adultes et ils sont déterminés en fonction de l'âge de l'enfant le jour de son arrivée aux Parcs Disneyland® et/ou Walt Disney Studios®. Un justificatif de l'âge de l'enfant pourra vous être demandé. 2. Forfaits incluant du transport, et sauf mention contraire, Transport ferroviaire : - les enfants de moins de 3 ans bénéficient de la gratuité du transport ferroviaire et du séjour ; - les enfants âgés de 3 ans bénéficient de la gratuité du transport ferroviaire mais doivent payer le prix du

séjour ; - les enfants âgés de 4 à 11 inclus doivent payer le montant du forfait incluant le transport ferroviaire tel

qu’indiqué dans la brochure. Transport aérien : - les enfants de moins de 2 ans bénéficient de la gratuité du transport aérien et du séjour ; - les enfants âgés de 2 ans bénéficient de la gratuité du séjour mais doivent payer le prix du transport

aérien ; - les enfants âgés de 3 à 11 ans inclus doivent payer le montant du forfait incluant le transport aérien tel

qu’indiqué dans la brochure. Divers - Nous attirons votre attention sur le fait que les réductions de la SNCF, des transporteurs aériens

(commerciales ou sociales) ne sont pas cumulables avec les forfaits présentés dans cette brochure. - A certains moments de grande affluence, il peut arriver qu'il ne reste plus de place disponible dans le train

demandé et qu'en conséquence, seule une place de surréservation puisse vous être attribuée. Si votre billet porte cette mention, présentez-vous au contrôleur du train, qui fera son possible pour vous attribuer une place assise.

- - Dans le cas où le transport aérien est inclus dans votre forfait, un justificatif d'identité (avec photographie)

de chacun des passagers sera exigé lors de l'enregistrement.

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Conditions Générales Les personnes assurées : les personnes ayant acheté un forfait Euro Disney et qui en feront la demande le jour de la réservation. Les garanties de votre contrat, à l’exception des garanties d’assistance, sont régies par le Code des Assurances. Votre contrat se compose des présentes Conditions Générales, complétées par vos Conditions Particulières. Parmi les garanties définies ci-après, celles que vous avez choisies figurent dans vos Conditions Particulières, selon la formule que vous avez souscrite et pour laquelle vous avez acquitté la prime correspondante. Ces garanties s’appliquent à tous les voyages, privés ou professionnels, d’une durée maximum de 2 mois consécutifs vendus par l’organisme ou l’intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit. Lisez attentivement vos Conditions Générales. Elles vous précisent nos droits et obligations respectifs et répondent aux questions que vous vous posez.

DÉFINITIONS Certains termes sont fréquemment utilisés dans nos contrats d’assurance. Nous vous indiquons ci-après la signification qu’il convient de leur donner.

DÉFINITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT ASSURÉ : - le souscripteur, - les personnes désignées dans vos Conditions Particulières, ci-après désignées par le terme « vous », quel que soit leur lieu de domiciliation, NOUS : Mondial Assistance International AG, French Branch, ci-après dénommé MAI, c’est-à-dire l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat d’assurance. SOUSCRIPTEUR : le signataire des Conditions Particulières qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance. VOUS : la ou les personnes assurées.

DÉFINITION DES TERMES D’ASSURANCE ÉTRANGER : tout pays à l’exception du pays où vous êtes domicilié ou citoyen, de la France et des départements d’outre-mer. EUROPE : Union Européenne (y compris les collectivités territoriales d’outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), Liechtenstein, les Principautés de Monaco et d’Andorre, Saint-Marin, Suisse, Vatican. FRANCHISE : part du préjudice laissée à votre charge dans le règlement du sinistre. Les montants de franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au tableau des montants de garanties et des franchises. ORGANISME HABILITÉ : professionnels du voyage, professionnels du transport, associations, comités d’entreprise. PAYS D’ORIGINE : est considéré comme pays d’origine celui de votre domicile ou dont vous êtes citoyen. PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable. SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d’un événement entraînant l’application de l’une des garanties souscrites. Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des dommages procédant d’une même cause initiale. SUBROGATION : action par laquelle nous nous substituons dans vos droits et actions contre l’éventuel responsable de vos dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées à la suite d’un sinistre. VOYAGE : voyage ou séjour d’une durée maximum de deux mois, prévu pendant la période de validité du présent contrat, et organisé, vendu ou fourni par l’organisme ou l’intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit.

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�� Au titre de la garantie « Annulation » : CATASTROPHE NATURELLE : événement provoqué par l’intensité anormale d’un agent naturel. FRAIS DE SERVICE : frais exigés lors de la réservation du voyage par l’organisme ou l’intermédiaire habilité et correspondant à l’élaboration du dossier de voyage. INCAPACITÉ TEMPORAIRE : perte limitée dans le temps de la capacité fonctionnelle d’une personne, constatée médicalement, impliquant, au jour de l’annulation, la cessation de toute activité (y compris, le cas échéant de l’activité professionnelle) et nécessitant un suivi et une surveillance médicale matérialisée. �� Au titre de la garantie « Dommages aux bagages » : ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage. ACCIDENT CORPOREL : toute atteinte corporelle non intentionnelle, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure. ACCIDENT GRAVE : toute atteinte temporaire ou définitive à votre intégrité physique, constatée médicalement, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et ayant nécessité un suivi et une surveillance médicale matérialisée. BIENS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ : effets vestimentaires et de toilette vous permettant de faire face temporairement à l’indisponibilité de vos effets personnels. OBJETS DE VALEUR : sont considérés comme des objets de valeur, les bijoux, les objets façonnés avec du métal précieux, les pierres précieuses, les perles, les montres, les fourrures, les fusils de chasse, le matériel photographique, cinématographique, informatique et téléphonique mobile, le matériel d’enregistrement et de reproduction de son, d’image, ainsi que les accessoires de ces matériels, les objets autres que les vêtements d’une valeur unitaire supérieure à 500 €. VÉTUSTÉ : dépréciation de la valeur d’un bien causée par le temps, l’usage ou ses conditions d’entretien au jour du sinistre. �� Au titre de la garantie « Assistance aux personnes » : ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage. ACTIVITÉ DE LOISIR : toute pratique d’un sport ou d’un loisir à titre amateur dans le cadre d’un stage ou d’un forfait d’activité de sport ou de loisir. N’est pas considérée comme une activité de loisir, toute compétition à titre amateur ou professionnel, organisée sous l’égide d’une fédération sportive. FRAIS DE RECHERCHE : frais des opérations effectuées par les sauveteurs ou les organismes de secours, autres que vos compagnons de voyage, se déplaçant spécialement à l’effet de vous rechercher en un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisés ou rapprochés. FRAIS DE SECOURS : frais de transport après accident (alors que vous êtes localisé) depuis le point où survient l’accident jusqu’à l’hôpital le plus proche. FRAIS D’HÉBERGEMENT : frais supplémentaires d’hôtel et de téléphone avec nous, consécutifs à un événement garanti, à l’exclusion de tous frais de restauration et de boisson. FRAIS FUNÉRAIRES : frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation, d’embaumement et de cérémonie. FRAIS MÉDICAUX : frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une pathologie. HOSPITALISATION D’URGENCE : séjour de plus de 48 heures consécutives dans un établissement hospitalier public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée. IMMOBILISATION : maintien total au domicile consécutif à la visite d’un médecin et à la délivrance d’un certificat médical. MÉDECIN : toute personne titulaire d’un diplôme de médecine légalement reconnu dans le pays où elle exerce habituellement son activité professionnelle. MALADIE : toute altération de votre santé constatée par une autorité médicale compétente. TRAJET : itinéraire parcouru jusqu’au lieu de destination indiqué sur le billet ou le bulletin d’inscription au voyage, quel que soit le nombre de vols empruntés, qu’il s’agisse du trajet aller ou du trajet retour.

TERRITORIALITÉ DE VOTRE CONTRAT La garantie Annulation de votre contrat s’applique dans le monde entier. Les autres garanties de votre contrat s’appliquent uniquement dans le cadre d’un séjour réservé auprès de Disneyland Paris.


TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET DES FRANCHISES

GARANTIES MONTANTS ET LIMITES

DE GARANTIES

FRANCHISES OU SEUILS

D’INTERVENTION

DOMMAGES AUX BAGAGES

• Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels

Indemnisation en valeur de remplacement, sous déduction de la vétusté, dans la limite de : - 765 € par personne assurée et par sinistre Le montant maximum de la garantie « Dommages aux bagages », y compris le « Vol des objets de valeur » est de 765 € par personne assurée

• Vol des objets de valeur

Indemnisation en valeur de remplacement, sous déduction de la vétusté, dans la limite de 50% du montant de la garantie « Dommages aux bagages », par personne assurée et par sinistre

Par personne assurée et par sinistre : 30 €

ASSISTANCE AUX PERSONNES

• Assistance rapatriement : - organisation et prise en charge de votre retour ou de votre transport vers un établissement hospitalier - organisation et prise en charge du retour d’un accompagnant assuré et des enfants mineurs

Frais réels Frais réels

• Hospitalisation sur place : - prise en charge des frais permettant à un membre de votre famille de se rendre à votre chevet : � trajet aller/retour � frais d’hébergement sur place - prise en charge des frais de trajet aller/retour d’un accompagnant pour le retour de vos enfants mineurs

Frais réels Dans la limite, par jour, de 76 € pendant 10 nuits maximum Frais réels

Néant

• Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger : - remboursement des frais restant à votre charge (hors frais dentaires) - remboursement des frais dentaires d’urgence - avance des frais d’hospitalisation

Dans les limites suivantes, par personne assurée et par période d’assurance : - 10 000 € - 76 € - 10 000 €

Par sinistre : 30 € Néant


• Assistance en cas de décès d’une personne assurée : - transport du corps - frais funéraires - frais de cercueil - frais supplémentaires de transport des membres assurés de la famille du défunt ou d’une personne assurée

Frais réels Frais réels - 1 000 € Frais réels

• Assistance retour anticipé : - organisation et prise en charge des frais de transport

Frais réels

• Assistance juridique à l’étranger : - remboursement des honoraires d’avocat - avance sur cautionnement pénal

Dans les limites suivantes, par personne assurée et par période d’assurance : - 1 525 € - 7 625 €

Néant

INTERRUPTION DE SÉJOUR

• Lorsque votre séjour est interrompu pour l’un des motifs précisés aux Conditions Générales : - séjours hôteliers • Lorsque votre séjour hôtelier est interrompu pour l’un des motifs précisés aux Conditions Générales - vols secs : billets non utilisés

Versement d’une indemnité proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés (transport non compris) % de plafond comme pour la garantie Annulation - 50 % du prix du billet d’avion aller/retour

Néant

LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES

Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie, nous n’assurons jamais les conséquences des circonstances et événements suivants : 1. la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les prises d’otage, la manipulation d’armes ; 2. votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitime défense ; 3. tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant ; 4. vos actes intentionnels et fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de suicide ; 5. votre consommation d’alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement ; 6. les événements dont la responsabilité pourrait incomber soit à l’organisateur de votre voyage en application des titres VI et VII de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de séjours, soit au transporteur, notamment en raison de sécurité aérienne et/ou de sur–réservation ; 7. votre refus d’embarquer sur le vol initialement prévu par l’organisme habilité.


LES GARANTIES DE VOTRE CONTRAT

ANNULATION

1. L’OBJET DE LA GARANTIE Lorsque vous annulez votre réservation, l’organisme ou l’intermédiaire habilité de votre voyage peut maintenir à votre charge tout ou partie du prix des prestations, appelés frais d’annulation ; ces frais sont d’autant plus élevés que la date de départ est proche. Ils sont calculés selon un barème précisé dans les Conditions Générales de vente de votre voyage. Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés. 2. LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS EN CAS D’ANNULATION L’annulation, notifiée avant votre départ, doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l’assurance, de l’un des événements suivants empêchant formellement votre départ. 2.1. Une incapacité temporaire ou permanente de : • vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, ainsi que ceux de votre conjoint, ou de la personne vous accompagnant, sous réserve qu’elle figure sur la même facture. • vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères, • votre remplaçant professionnel, désigné lors de la souscription du présent contrat, directement consécutive : • à une maladie ou à un accident, Si vous ne pouvez pas établir la réalité de cette incapacité ou si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits, nous pouvons refuser votre demande. 2.2. Le décès de : • vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, ainsi que ceux de votre conjoint, ou de la personne vous accompagnant, sous réserve qu’elle figure sur la même facture. • vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères, • votre remplaçant professionnel, désigné lors de la souscription du présent contrat, 2.3. Vol dans les locaux professionnels ou privés : À condition que l’importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ. 2.4. Des dommages matériels graves consécutifs à : • un cambriolage, • un incendie, • une explosion, • un dégât des eaux, • un événement climatique, nécessitant impérativement votre présence sur place au jour prévu pour votre départ, pour la mise en œuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives, et atteignant à plus de 50% : • votre résidence principale ou secondaire, • votre exploitation agricole, • vos locaux professionnels si vous êtes artisan, commerçant, dirigeant d’entreprise ou si vous exercez une profession libérale. 2.5. Une contre indication de vaccination, des suites de vaccination ou une impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour la destination de votre voyage, à condition que celle-ci ait fait l’objet d’un avis médical favorable matérialisé préalablement à la réservation du voyage. 2.6. Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint, à condition que la procédure n’ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat. 2.7. La modification de la date de vos congés payés par votre employeur. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des artisans, des commerçants, des membres d’une profession libérale, des dirigeants ou des représentants légaux d’entreprise. Ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable à l’inscription au voyage de la part de l’employeur.


Cette garantie ne s’applique pas quand le souscripteur du présent contrat est l’entreprise qui modifie les congés. 2.8. Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable devant un tribunal, en tant que témoin ou juré d’assises. 2.9. Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur, vous obligeant à déménager pendant la durée de votre voyage ou, au plus tard, 8 jours avant et à condition que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription du présent contrat. 2.10.Votre convocation pour une adoption d’enfant pendant la durée de votre voyage, à condition que la convocation n’ait pas été connue de vous au moment de la souscription du présent contrat. 2.11.Le refus de visa touristique par les autorités du pays de votre voyage, à condition que vous n’ayez préalablement déposé aucune demande qui aurait été refusée par ces autorités pour un précédent voyage et que vos démarches, effectuées dans un délai suffisant, leur aient permis de prendre position antérieurement à votre départ, et sous réserve que vous respectiez les contraintes exigées par les autorités administratives de ce pays. IMPORTANT : En matière de location, notre garantie est accordée à la condition que la location soit totalement libérée. L’ensemble des prestations touristiques couvertes par le présent contrat, qu’elles soient complémentaires ou successives, constitue un seul et même voyage, pour lequel il n’est retenu qu’une seule date de départ : celle mentionnée par l’organisme ou l’intermédiaire habilité de votre voyage comme marquant le début des prestations assurées. 3. LE MONTANT DE LA GARANTIE Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés par l’organisme ou l’intermédiaire habilité de votre voyage, en application du barème contractuel figurant dans ses Conditions Générales de vente. Les frais de pourboire, de visa et les autres frais en dehors des frais de service, ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables. Notre indemnisation est toujours limitée au montant des frais qui vous auraient été facturés si vous aviez informé l’organisme ou l’intermédiaire habilité, le jour de la survenance de l’événement. 4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclues les conséquences des circonstances et événements suivants : 4.1. les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat ; 4.2. les pathologies non stabilisées ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour ; 4.3. la grossesse et/ou ses complications, au-delà de la 28ème semaine et, dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro ; 4.4. l’oubli de vaccination ou de traitement préventif nécessaire pour la destination de votre voyage ; 4.5. les épidémies, la situation sanitaire locale, la pollution, les événements météorologiques ou climatiques ; 4.6. les catastrophes naturelles survenant à l’étranger ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel et celles faisant l’objet de la procédure visée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; 4.7. les procédures pénales dont vous feriez l’objet ; 4.8. tout événement survenu entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat. 5. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS D’ANNULATION En cas de sinistre, vous devez avertir l’organisme ou l’intermédiaire habilité de votre voyage de votre désistement par les moyens les plus rapides (fax, télégramme, déclaration contre récépissé) dès la survenance d’un événement garanti empêchant votre départ. Vous devez nous déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :


� Directement sur notre site Internet : https://declaration-sinistre.mondial-assistance.fr � ou par téléphone au n° 01 42 99 03 95 du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 � ou par fax au n° 01 42 99 03 25

Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité. Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre et il vous appartiendra de nous fournir tout document et toute information permettant de justifier le motif de votre annulation et d’évaluer le montant de votre indemnisation. Si le motif de votre annulation est médical, vous pouvez, si vous le souhaitez, communiquer les éléments médicaux, sous pli confidentiel, à l’attention du Médecin conseil de MAI.

DOMMAGES AUX BAGAGES 1. L’OBJET DE LA GARANTIE 1.1. Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels Nous garantissons, dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties et des franchises, la disparition et/ou la détérioration accidentelles subies par les bagages, objets et effets personnels emportés avec vous ou achetés en cours de voyage, et résultant de : • destruction totale ou partielle, • perte pendant l’acheminement par une entreprise de transport, dès lors que les bagages, objets et effets personnels emportés avec vous ou achetés en cours de voyage, lui ont été confiés, • vol, sous réserve des dispositions spécifiques au vol des objets de valeur prévues à l’article 1.2. Cas particuliers : • Détériorations accidentelles subies par le matériel photographique ou cinématographique : Nous garantissons les détériorations accidentelles subies par le matériel photographique ou cinématographique lorsque ces objets sont endommagés à l’occasion d’un accident corporel subi par vous. • Vol dans un véhicule : Nous garantissons, suite à une effraction de votre véhicule entre 7 heures et 22 heures (heure locale), le vol des objets transportés à l’abri des regards dans le coffre. Le véhicule doit être non décapotable, entièrement fermé à clé, vitres et toit ouvrant clos. Il vous appartient d’apporter la preuve de l’effraction du véhicule ainsi que la preuve de l’heure à laquelle le vol a été commis. 1.2. Vol des objets de valeur Nous garantissons, dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties et des franchises, le vol des objets de valeur que vous portez sur vous ou que vous utilisez ou que vous avez remis en consigne individuelle ou en dépôt au coffre de l’hôtel. 2. L’ÉVALUATION ET L’INDEMNISATION DES DOMMAGES 2.1. Montant des garanties • Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels La garantie est accordée à concurrence du plafond par personne assurée, figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, pour l’ensemble des sinistres survenus au cours de la période d’assurance. • Vol des objets de valeur L’indemnisation en cas de vol des objets de valeur, ne peut excéder 50% du montant de la garantie « Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels ». 2.2. Calcul de l’indemnité L’indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de même nature sous déduction de la vétusté et dans la limite des montants figurant au tableau des montants de garanties et des franchises.


Elle est estimée de gré à gré et ne peut jamais excéder le montant du préjudice subi, ni prendre en compte les dommages indirects. Nous renonçons à l’application de la règle proportionnelle de capitaux prévue par l’article L 121-5 du Code des assurances. 3. SI VOUS RETROUVEZ LES OBJETS VOLÉS OU PERDUS Si vous retrouvez les objets volés ou perdus, vous devez nous en aviser par lettre recommandée dès que vous en êtes informé : • si nous ne vous avons pas encore indemnisé, vous devez reprendre possession de ces objets et si la garantie vous est acquise, nous ne sommes alors tenus qu’au paiement des détériorations ou manquants éventuels ; • si nous vous avons déjà indemnisé, vous pouvez opter soit pour le délaissement, soit pour la reprise de ces objets moyennant restitution de l’indemnité que nous vous avons réglée, sous déduction des détériorations ou manquants éventuels. Toutefois, dès lors que vous ne demandez pas à reprendre possession de ces objets dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été avisé qu’ils ont été retrouvés, nous considérons que vous optez pour le délaissement. 4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus : 4.1. le vol, la détérioration, la destruction ou la perte : • consécutif à la décision d’une autorité administrative ou à l’interdiction de transporter certains objets, • survenu au cours de déménagements ; 4.2. la destruction totale ou partielle, la détérioration et la perte des objets de valeur, de quelque nature que ce soit y compris pendant l’acheminement par une entreprise de transport ; 4.3. les vols commis par votre personnel dans l’exercice de ses fonctions ; 4.4. les vols commis sans effraction ou avec usage de fausses clés ; 4.5. le vol des biens commis dans un lieu non privatif, en l’absence de surveillance continue de ces biens ; 4.6. la destruction résultant du vice propre de la chose assurée, de son usure normale ou du coulage de liquides, de matières grasses, colorantes ou corrosives faisant partie des bagages assurés ; 4.7. la destruction d’objets fragiles, notamment les poteries et les objets en verre, en porcelaine, en marbre ; 4.8. les pertes, oublis ou objets égarés par votre fait ou par celui des personnes vous accompagnant ; 4.9. les détériorations résultant d’éraflures, de rayures, de déchirures ou de taches ; 4.10.les dommages résultant d’accidents de fumeurs ; 4.11.les dommages subis par : • les documents, papiers d’identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, les billets de transport, les espèces, les titres et valeurs, les clés, • le matériel à caractère professionnel, les collections de représentant, les marchandises, le matériel médical et les médicaments, les denrées périssables, les vins et spiritueux, les cigarettes, cigares et tabac, • tout matériel et équipement de ski alpin, de fond ou nautique (skis, monoskis, surfs, wake, bâtons, chaussures, …), les planches à voile, le matériel de golf, les bouteilles de plongée, les vélos, les parapentes, parachutes, ailes volantes, les bateaux, les accessoires automobiles, les objets meublants de caravanes, camping-cars ou de bateaux, • les instruments de musique, les objets d’art ou de fabrication artisanale, les antiquités, les objets de culte, les objets de collection, • les consoles de jeux vidéos et leurs accessoires, • les vêtements et accessoires portés sur vous, • les lunettes (verres et montures), verres de contact, les prothèses et appareillages de toute nature, sauf s’ils sont détruits ou endommagés à l’occasion d’un accident corporel grave de l’assuré, • les animaux. 5. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE Vous devez : • En cas de vol : déposer plainte, dans les 48 heures, auprès des autorités de police les plus proches du lieu du délit.


• En cas de destruction totale ou partielle : faire constater les dommages, par écrit, par une autorité compétente ou par le responsable ; à défaut par un témoin. • En cas de perte ou destruction partielle ou totale par une entreprise de transport : faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié de cette entreprise. Dans tous les cas, vous devez : • prendre toutes mesures de nature à limiter les conséquences du sinistre ; • nous déclarer le sinistre, par lettre recommandée, dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure ; ce délai est ramené à 48 heures en cas de vol. En cas d’inobservation du délai de déclaration, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité ; • nous contacter :

� Directement sur notre site Internet : https://declaration-sinistre.mondial-assistance.fr � ou par téléphone au n° 01 42 99 03 95 du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 � ou par fax au n° 01 42 99 03 25

Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour vous permettre de constituer un dossier et vous devrez nous adresser les documents qui justifient votre demande, notamment : • le contrat d’assurance ou sa photocopie, • le récépissé du dépôt de plainte, • le constat de dommage ou perte établi par le transporteur, • les factures originales d’achat, de réparation ou de remise en état, • des photographies (pour les objets de valeur), • le justificatif de l’effraction du véhicule.

ASSISTANCE AUX PERSONNES 1. L’OBJET DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE Dès lors que vous faites appel à notre assistance, les décisions relatives à la nature, à l’opportunité et à l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à notre service Assistance. 1.1. Assistance rapatriement Si votre état de santé nécessite un rapatriement, nous vous assistons de la façon suivante. • Organisation et prise en charge de votre retour ou de votre transport vers un établissement hospitalier Nous organisons et prenons en charge le retour à votre domicile ou le transport vers l’établissement hospitalier le plus proche de celui-ci et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par votre état de santé. • Organisation et prise en charge du retour d’un accompagnant assuré et des enfants mineurs Nous organisons et prenons également en charge, après accord de notre service médical, le voyage d’une personne assurée se trouvant avec vous sur place pour lui permettre de vous accompagner et/ou le retour au domicile des enfants mineurs qui voyageaient avec vous si aucun membre majeur de votre famille n’est présent sur place à leur coté et si votre rapatriement a lieu plus de 24 heures avant la date de leur retour initial. IMPORTANT : Les décisions sont prises en considération de votre seul intérêt médical. Nos médecins se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec votre médecin traitant habituel, afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à votre état de santé. Votre rapatriement est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle. Si vous refusiez de suivre les décisions prises par notre service médical, vous nous déchargeriez de toute responsabilité par rapport aux conséquences d’une telle initiative et perdriez tout droit à prestation et indemnisation de notre part. Par ailleurs, nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. 1.2. Hospitalisation sur place


• Prise en charge des frais permettant à un membre de votre famille de se rendre à votre chevet Si vous êtes hospitalisé sur place plus de 7 jours, ou plus de 48 heures si vous êtes mineur ou handicapé et qu’aucun membre majeur de votre famille ne vous accompagnait pendant votre séjour : - nous prenons en charge le trajet aller/retour d’un membre de votre famille resté en Europe afin qu’il se rende à votre chevet ; - nous remboursons, sur présentation des justificatifs et dans la limite du montant figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, les frais d’hébergement exposés par cette personne jusqu’au jour de votre rapatriement éventuel. Cette prestation ne se cumule pas avec la garantie « Organisation et prise en charge du retour d’un accompagnant assuré et des enfants mineurs ». • Prise en charge des frais de trajet aller/retour d’un accompagnant pour le retour de vos enfants mineurs Si vous êtes hospitalisé sur place alors qu’au moins un enfant mineur vous accompagnait et qu’aucun autre membre majeur de votre famille n’est présent à leur côté, nous prenons en charge le trajet aller et retour d’une personne de votre choix résidant en Europe ou d’une hôtesse MAI, afin d’accompagner le retour de cet enfant à votre domicile en Europe. 1.3. Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger Dans la limite des montants figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, et sous déduction de la franchise figurant dans ce même tableau : • Remboursement des frais restant à votre charge (hors frais dentaires) Si vous engagez hors du pays où vous êtes domicilié, des frais médicaux ou d’hospitalisation sur prescription médicale, nous vous remboursons les frais restant à votre charge (hors frais dentaires) après intervention de votre organisme social de base, de votre mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance. • Remboursement des frais dentaires d’urgence Nous vous remboursons également les frais dentaires d’urgence restant à votre charge après intervention de votre organisme social de base, de votre mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance. Pour bénéficier de ces remboursements, vous devez relever obligatoirement d’un régime primaire d’assurance maladie. • Avance des frais d’hospitalisation En cas d’hospitalisation, nous pouvons procéder à l’avance des frais, par règlement direct au centre hospitalier dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises. Dans ce cas, vous vous engagez à nous rembourser cette avance dans un délai de trois mois à compter de la date de votre retour de voyage. Passé ce délai, nous serons en droit d’exiger, en outre, des frais et intérêts légaux. Nos remboursements et/ou avances cessent le jour où notre service médical estime que votre rapatriement est possible. Dans tous les cas, vous vous engagez à présenter votre demande de remboursement auprès de votre organisme social de base, de votre mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance auquel vous pouvez prétendre. 1.4. Assistance en cas de décès d’une personne assurée En cas de décès d’une personne assurée, nous organisons et prenons en charge : • le transport du corps du lieu de mise en bière au lieu d’inhumation en Europe, • les frais funéraires, dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, • les frais supplémentaires de transport des membres assurés de la famille du défunt ou d’une personne assurée, l’accompagnant, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en Europe ne peuvent plus être utilisés du fait de ce décès. 1.5. Assistance retour anticipé Nous organisons et prenons en charge, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour votre retour en Europe ne peuvent pas être utilisés : • soit votre retour à domicile et, si nécessaire, celui des membres de votre famille assurés, et vous accompagnant, • soit le trajet aller/retour d’une des personnes assurées au titre du présent contrat, et figurant sur le même bulletin de souscription. Vous pouvez bénéficier de cette prestation dans les cas suivants : • en cas de maladie ou d’accident, entraînant une hospitalisation d’urgence, débutant pendant la durée de votre séjour et engageant le pronostic vital selon avis de notre service médical, de votre conjoint de droit ou de fait, de l’un de vos ascendants, descendants, frères, sœurs, ne participant pas au voyage ;


• afin d’assister aux obsèques, suite au décès de votre conjoint de droit ou de fait, de l’un de vos ascendants, descendants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères, ne participant pas au voyage et vivant en Europe ; 1.6. Assistance juridique à l’étranger • Remboursement des honoraires d’avocat Lorsqu’une action judiciaire est engagée contre vous, nous vous remboursons les honoraires de votre avocat, sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, dans la mesure où : - le litige n’est pas relatif à votre activité professionnelle, - le litige n’est pas relatif à l’usage ou la garde d’un véhicule terrestre à moteur, - les faits reprochés ne sont pas, selon la législation du pays où vous séjournez, susceptibles de sanctions pénales. • Avance sur cautionnement pénal Si vous êtes incarcéré ou menacé de l’être, à condition que les poursuites dont vous faites l’objet ne soient pas motivées par : - le trafic de stupéfiants et/ou de drogues, - votre participation à des mouvements politiques, - toute infraction volontaire à la législation du pays où vous séjournez, nous vous avançons, dans la limite indiquée au tableau des montants de garanties et des franchises, le montant de la caution pénale légalement exigible. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de trois mois, à compter de la mise à disposition de la somme, pour nous rembourser cette avance. Passé ce délai, nous serons en droit d’exiger en outre des frais et intérêts légaux. 1.7. Assistance « imprévu » • Communication avec votre famille Si vous ne pouvez plus communiquer avec votre famille, dans la mesure où vous réussissez à nous joindre, nous lui transmettons vos messages urgents. • Informations voyage À votre demande, nous pouvons fournir des informations concernant : - les précautions médicales à prendre avant d’entreprendre un voyage (vaccins, médicaments…), - les formalités administratives à accomplir avant un voyage ou en cours de voyage (visas…), - les conditions de voyage (possibilités de transport, horaires d’avion…), - les conditions de vie locale (températures, climat, nourriture…). 2. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus : • Au titre de l’ensemble des garanties assistance : 2.1. les frais engagés sans l’accord préalable de notre service Assistance ; 2.2. les conséquences des maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue ou d’une hospitalisation de jour ou d’une hospitalisation ambulatoire, dans les 6 mois précédant la demande d’assistance ; 2.3. les conséquences d’une affection en cours de traitement, non consolidée pour laquelle vous êtes en séjour de convalescence, ainsi que les affections survenant au cours d’un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ; 2.4. les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement précédent ; 2.5. les conséquences des affections, accidents ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place ; 2.6. les conséquences de la grossesse, y compris ses complications, au-delà de la 28ème semaine et, dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences ; 2.7. les conséquences : • des situations à risques infectieux en contexte épidémique, • de l’exposition à des agents biologiques infectants, • de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat, • de l’exposition à des agents incapacitants, • de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays où vous séjournez ;


2.8. votre participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ; 2.9. votre inobservation d’interdictions officielles, ainsi que le non-respect par vous des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d’une activité sportive ; 2.10.les conséquences d’un accident survenu lors de la pratique par vous d’un sport aérien (y compris, delta-plane, parapente, planeur) ou de l’un des sports suivants : skeleton, bobsleigh, saut à ski, alpinisme avec passage en cordée, varappe, spéléologie, saut à l’élastique, parachutisme ; 2.11.les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que les frais de restauration et toute dépense pour laquelle vous ne pourriez produire de justificatif. • Au titre de la garantie « Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger », sont en outre, exclus : 2.12.les frais de cure thermale, d’héliothérapie, d’amaigrissement, de rajeunissement et de toute cure de « confort » ou de traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute ; 2.13.les frais d’implant, de prothèse, d’appareillage et d’optique ; 2.14.les frais de vaccination ; 2.15.les frais résultant de soins ou traitements ne résultant pas d’une urgence médicale ; 2.16.les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française. 3. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE 3.1. Pour une demande d’assistance Vous devez nous contacter ou nous faire contacter par un tiers, dès que votre situation vous laisse supposer un retour anticipé ou des dépenses entrant dans le champ de notre garantie. Nos services se tiennent à votre disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :

�� Par téléphone au 01 42 99 02 02 ou au 33 1 42 99 02 02 si vous êtes hors de France

Il vous sera attribué immédiatement un numéro de dossier et nous vous demanderons de : • nous préciser votre numéro de contrat, • nous indiquer votre adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre, ainsi que les coordonnées des personnes qui s’occupent de vous, • permettre à nos médecins l’accès à toutes les informations médicales qui vous concernent, ou qui concernent la personne qui a besoin de notre intervention. 3.2. Pour une demande de remboursement Afin de bénéficier du remboursement des frais avancés par vous avec notre accord, vous devez nous communiquer tous les justificatifs permettant d’établir le bien fondé de votre demande. Les prestations qui n’ont pas été demandées préalablement et qui n’ont pas été organisées par nos services, ne donnent pas droit à remboursement ni à indemnité compensatoire. 3.3. Pour la prise en charge d’un transport Lorsque nous organisons et prenons en charge un transport au titre de nos garanties, celui-ci est effectué en train 1ère classe et/ou en avion classe touriste ou encore en taxi, selon la décision de notre service Assistance. Dans ce cas, nous devenons propriétaires des billets initiaux et vous vous engagez à nous les restituer ou à nous rembourser le montant dont vous avez pu obtenir le remboursement auprès de l’organisme émetteur de ces titres de transport. Lorsque vous ne déteniez pas initialement de billet retour, nous vous demandons le remboursement des frais que vous auriez exposés, en tout état de cause, pour votre retour, sur la base de billets de train 1ère classe et/ou d’avion en classe touriste, à la période de votre retour anticipé, avec la compagnie qui vous avait acheminé à l’aller. 4. CADRE DE NOS INTERVENTIONS D’ASSISTANCE Nous intervenons dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux et nos prestations sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes. Par ailleurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards ou empêchements dans l’exécution des services convenus à la suite d’un cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité ou de tout autre cas fortuit.


INTERRUPTION DE SÉJOUR

1. L’OBJET DE LA GARANTIE Nous garantissons, dans les limites figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, le versement d’une indemnité, lorsque votre séjour est interrompu ou lorsque votre billet retour n’a pas été utilisé pour l’un des motifs suivants : • votre rapatriement médical, organisé par nos soins ou par une autre société d’assistance, • votre retour anticipé à la suite d’un événement couvert par l’article 1.5. de la garantie « Assistance aux personnes » et organisé par nos soins ou par une autre société d’assistance, • votre hospitalisation sur place. 2. LE MONTANT DE LA GARANTIE L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés et au nombre de personnes ayant effectivement libéré les lieux du séjour. L’indemnité est calculée à compter du lendemain du jour où survient l’évènement (rapatriement médical, retour anticipé, hospitalisation sur place) qui y donne naissance. Seront déduits de la base de calcul, les frais de dossier, de visa, d’assurance, de pourboire, de transport aller et retour, ainsi que les remboursements ou compensations accordés par l’organisme de voyage. • Pour les séjours hôteliers L’indemnité est calculée sur la base du prix par personne des prestations terrestres non utilisées du séjour assuré, déduction faite des remboursements ou compensations accordés par les prestataires de votre voyage. Si le séjour a été interrompu par votre hospitalisation sur place, l’indemnité est calculée, à compter du jour suivant l’hospitalisation, sur la base des frais de séjour de vous-même et de la personne ayant bénéficié de la prestation frais d’hébergement de la garantie « Assistance aux personnes ». L’indemnité est calculée déduction faite des remboursements ou compensations accordés par les prestataires de votre voyage. 3. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus : 3.1. les épidémies, la situation sanitaire locale, la pollution, les événements météorologiques ou climatiques ; 3.2. les catastrophes naturelles survenant à l’étranger ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel et celles faisant l’objet de la procédure visée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982. 4. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE Dès lors que vous faites appel à notre assistance et que nous vous donnons l’accord pour bénéficier de votre garantie « Interruption de séjour », vous devez effectuer votre demande de remboursement des prestations non utilisées du fait de cette interruption :

En appelant le 01 42 99 08 83 Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30

Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre et il vous appartiendra de nous fournir tout document et toute information permettant de justifier votre demande et l’évaluation du montant de votre préjudice, notamment : • bulletin d’inscription au voyage, • factures de l’organisateur, • et tout autre justificatif à notre demande.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 1. LES MODALITÉS DE SOUSCRIPTION, DE PRISE D’EFFET ET DE CESSATION DES GARANTIES Le contrat doit être souscrit : • pour la garantie « Annulation » : le jour même de la réservation ; • pour toutes les autres garanties : le jour même de la réservation ou au plus tard dans les 72 heures ouvrables suivant la réservation ; Les garanties prennent effet : • pour la garantie « Annulation » : le lendemain à midi du paiement de la prime.


Elle cesse dès le début de votre séjour ; • pour la garantie « Assistance aux personnes » : dès que vous avez quitté votre domicile (maximum 48 heures avant la date de départ indiquée aux Conditions Particulières) et, au plus tôt, le lendemain à midi du paiement de la prime. Elle cesse dès que vous avez rejoint votre domicile et, au plus tard, 48 heures après la date de retour indiquée aux Conditions Particulières ; • pour toutes les autres garanties : à 0 heure, le jour du départ indiqué aux Conditions Particulières et, au plus tôt, le lendemain à midi du paiement de la prime. Elles cessent à 24 heures le jour de votre retour indiqué aux Conditions Particulières. La garantie « Annulation » ne se cumule pas avec les autres garanties. 2. LES ASSURANCES CUMULATIVES Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, vous devez nous en informer et nous communiquer leurs coordonnées ainsi que l’étendue de leurs garanties, conformément à l’article L 121-4 du Code des Assurances. Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix. Ces dispositions ne concernent pas les prestations d’assistance. 3. LA SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS En contrepartie du paiement de l’indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l’article L 121-12 du Code des Assurances. Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous. 4. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À LA SOUSCRIPTION Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances : • en cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat ; • si votre mauvaise foi n’est pas établie : par une réduction de l’indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré. 5. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre. 6. LA PRESCRIPTION Toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances. La prescription s’interrompt notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par notre société à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à notre société en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ou par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre. 7. L’ÉVALUATION DES DOMMAGES Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l’un d’entre nous de nommer son expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du souscripteur. Cette désignation est faite sur simple requête signée de nous ou de l’un d’entre nous seulement, l’autre ayant été convoqué par lettre recommandée. Chacun paye les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, par moitié les honoraires du tiers expert. 8. LE DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES


Dès lors que votre dossier est complet, votre indemnisation intervient dans les 10 jours suivant l’accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire. 9. LES MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à :

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE Service Gestion des réclamations

DT 001 54, rue de Londres

75394 PARIS Cedex 08 Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre société, vous pourriez demander l’avis du médiateur. Les conditions d’accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus. 10. L’ADRESSE DE MAI MAI fait élection de domicile au siège de sa succursale en France :

Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle

93175 BAGNOLET Cedex Les contestations qui pourraient être élevées contre MAI à l’occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l’adresse indiquée ci-dessus. 11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de toute information vous concernant, qui figurerait dans nos fichiers, en vous adressant à notre siège en France. 12. L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE L’organisme chargé du contrôle de MAI est l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.


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