Dispositifs de soins et Dispositifs de soins et ppd'aide mobilisables d'aide mobilisables

auprès d'un malade âgéauprès d'un malade âgép gp gD SommeD SommeD SommeD Somme

HEGPHEGPwww.hegpwww.hegp--geriatrie.frgeriatrie.fr

Objectifs pédagogiquesObjectifs pédagogiquesObjectifs pédagogiquesObjectifs pédagogiques

Lister les acteurs du champ du maintien à Lister les acteurs du champ du maintien à domicile des personnes âgéesdomicile des personnes âgéesp gp gEn connaître les modes réglementaires de En connaître les modes réglementaires de fonctionnementfonctionnementfonctionnementfonctionnementAppréhender les fragmentationsAppréhender les fragmentations

Pouvoir rester à son domicile est un droit qui Pouvoir rester à son domicile est un droit qui doit être garanti à toute personne (âgée)doit être garanti à toute personne (âgée)

Le respect de cette règle nécessiteLe respect de cette règle nécessite–– une approche globale et personnalisée de une approche globale et personnalisée de pp g ppp g p

son besoin d'aide et des évolutions que son besoin d'aide et des évolutions que nécessite son environnementnécessite son environnement

–– une coordination des aides, des services et une coordination des aides, des services et des soins nécessaires:des soins nécessaires:des soins nécessaires:des soins nécessaires:

à la préservation de la qualité de vieà la préservation de la qualité de vieau maintien du lien social et des échanges avec laau maintien du lien social et des échanges avec laau maintien du lien social et des échanges avec la au maintien du lien social et des échanges avec la citécitéà continuer à se sentir "chez soi"à continuer à se sentir "chez soi"à continuer à se sentir chez soià continuer à se sentir chez soi

M X Moyen séjour GIR 2

Fille de M X Médecin traitant

Association Y

formulaireCCAS

C il SSIAD i f

formulaire

Conseil général

SSIAD ou inf libérale Télé-alarmeformulaire

Aide ménagère

formulaireformulaire

CLIC

APANursing

DDE

formulaire

Maison de retraite 1,2,3 Renseignements

accueil de jourAménagement du logementaccueil de jour... logement

Formulaires Réseau

Une complexité pour le patientUne complexité pour le patient ServicesUne complexité pour le patientUne complexité pour le patient Serviceshospitaliers

APAAccueil jour

ALD

CLIC

Auxiliaires vie

CLIC

Auxiliaires vieréseau

Garde SSIADRepas domicile

Infirmière tutelle

Les «Les « grands joueursgrands joueurs »»Les «Les « grands joueursgrands joueurs »»

CLICCLICRéseauxRéseauxRéseauxRéseauxEMS APAEMS APASSIADSSIAD

Le CLICLe CLICLe CLICLe CLICCentre local d’informationCentre local d’informationCentre local d information Centre local d information

et de coordinationet de coordination

DéfinitionDéfinitionDéfinitionDéfinitionLe CLIC est unLe CLIC est un guichet d’accueilguichet d’accueil de proximitéde proximitéLe CLIC est un Le CLIC est un guichet d accueilguichet d accueil de proximité, de proximité, –– d’information, d’information, –– de conseil de conseil

et d’orientationet d’orientation–– et d orientation et d orientation –– destiné aux personnes âgées et à leur entourage. destiné aux personnes âgées et à leur entourage.

Il répond à une triple logique :Il répond à une triple logique :logique de proximitélogique de proximité–– logique de proximité, logique de proximité,

–– logique d’accès facilité aux droits, logique d’accès facilité aux droits, –– logique de réseau. logique de réseau.

«« Il évalue les besoins des personnesIl évalue les besoins des personnes élabore avec elles un planélabore avec elles un plan«« Il évalue les besoins des personnes, Il évalue les besoins des personnes, élabore avec elles un plan élabore avec elles un plan d’aide individualisé, coordonne la mise en œuvre du plan d’aided’aide individualisé, coordonne la mise en œuvre du plan d’aide par par une mise en réseau des professionnels de santé, une mise en réseau des professionnels de santé, d’accompagnement à domicile, de l’habitat et les acteurs locaux.d’accompagnement à domicile, de l’habitat et les acteurs locaux. »»actions de actions de préventionprévention, de soutien aux , de soutien aux aidantsaidants naturels, de naturels, de formationformationqui contribuent à la qualité de la vie à domicile des personnes qui contribuent à la qualité de la vie à domicile des personnes âgées.âgées.

HistoireHistoireHistoireHistoireJ i 2000 déb t d CLICS (25 it é i t )J i 2000 déb t d CLICS (25 it é i t )Juin 2000: début des CLICS (25 sites expérimentaux)Juin 2000: début des CLICS (25 sites expérimentaux)Création par initiative commune PCG et Préfet (État): Création par initiative commune PCG et Préfet (État): comité départemental de pilotage des CLICscomité départemental de pilotage des CLICscomité départemental de pilotage des CLICscomité départemental de pilotage des CLICsLoi 20/07/2001: instrument d’information et de Loi 20/07/2001: instrument d’information et de coordination territorialecoordination territorialeLoi 02/01/2002: établissement social ou médicoLoi 02/01/2002: établissement social ou médico--socialsocialLoi 13/08/2004: fin à compter de janvier 2005 du Loi 13/08/2004: fin à compter de janvier 2005 du

il t il t PCGil t il t PCGcopilotage, pilotage par PCGcopilotage, pilotage par PCGLettre circulaire DHOS/DGAS 16/09/2004: préciser Lettre circulaire DHOS/DGAS 16/09/2004: préciser l’articulation avec les réseauxl’articulation avec les réseauxl articulation avec les réseauxl articulation avec les réseaux

Label niveau 1Label niveau 1Label niveau 1 Label niveau 1 i ii imissions missions

–– d’accueil, d’accueil, –– d’écoute,d’écoute,d écoute, d écoute, –– d’information d’information –– et de soutien aux familles. et de soutien aux familles.

R iR iRequis Requis –– un local de permanence, un local de permanence, –– un standard téléphoniqueun standard téléphoniqueun standard téléphonique, un standard téléphonique, –– une base de données, une base de données, –– des actions de formation/information. des actions de formation/information.

Informe sur les aides et prestations disponibles et fournit Informe sur les aides et prestations disponibles et fournit les dossiers de demande nécessaires à leur obtention. les dossiers de demande nécessaires à leur obtention.

Label niveau 2Label niveau 2Label niveau 2Label niveau 2

niveau 1 niveau 1 + missions+ missions+ missions + missions –– d’évaluation des besoins d’évaluation des besoins

t d’él b ti d’ l d’ id li ét d’él b ti d’ l d’ id li é–– et d’élaboration d’un plan d’aide personnalisé.et d’élaboration d’un plan d’aide personnalisé.propose une palette de services partielle propose une palette de services partielle p p p pp p p p(pex: groupes de paroles), (pex: groupes de paroles), le suivi de la mise en œuvre du plan d’aidele suivi de la mise en œuvre du plan d’aidele suivi de la mise en œuvre du plan d aide le suivi de la mise en œuvre du plan d aide n’est pas systématique. n’est pas systématique.

Label niveau 3Label niveau 3Label niveau 3Label niveau 3niveau 2niveau 2niveau 2 niveau 2 + missions + missions –– de mise en œuvre du plan d’aidede mise en œuvre du plan d’aide

et de suiviet de suivi–– et de suivi. et de suivi. –– Il aide à la constitution des dossiers de prise en charge. Il aide à la constitution des dossiers de prise en charge. –– Il permet d’actionner Il permet d’actionner

les services de soins infirmiers à domicileles services de soins infirmiers à domicileles services de soins infirmiers à domicile, les services de soins infirmiers à domicile, les services d’aide à domicile, les services d’aide à domicile, l’accueil de jour, l’accueil de jour, le portage de repas, le portage de repas, les aides techniques, les aides techniques, les travaux d’aménagement du domicile … les travaux d’aménagement du domicile …

partenariat formalisé par convention avec les établissements partenariat formalisé par convention avec les établissements sanitaires et médicosanitaires et médico sociauxsociauxsanitaires et médicosanitaires et médico--sociauxsociauxpalette des services complète et le suivi organisé.palette des services complète et le suivi organisé.

TerritoireTerritoireTerritoireTerritoire

InfraInfra--départemental défini par le schéma départemental défini par le schéma gérontologique du départementgérontologique du départementg g q pg g q pEn «En « bassin de viebassin de vie »»7000 à 10000 60 ili7000 à 10000 60 ili7000 à 10000 personnes > 60a en milieu 7000 à 10000 personnes > 60a en milieu rural, 15000 en milieu urbainrural, 15000 en milieu urbain

ProcéduresProcéduresProcéduresProcédures

Autorisation par le PCG sur avis du comité Autorisation par le PCG sur avis du comité régional de l’organisation social ou régional de l’organisation social ou g gg gmédicomédico--socialsocialLabellisation conjointe (pasLabellisation conjointe (pasLabellisation conjointe (pas Labellisation conjointe (pas d’accréditation)d’accréditation)

Cahiers des charges CLICCahiers des charges CLICCahiers des charges CLICCahiers des charges CLIC

Délimitation d'un territoireDélimitation d'un territoireLocal identifiableLocal identifiableLocal identifiable Local identifiable Pérennité des moyens Pérennité des moyens Outils communs : Outils communs : dossier unique, cahier de dossier unique, cahier de liaison, grille d'évaluationliaison, grille d'évaluationggRencontres régulières, partenariatRencontres régulières, partenariatV l té d t ilV l té d t ilVolonté de travail en communVolonté de travail en communPromoteur reconnu.Promoteur reconnu.

Répartition des CliC /labelRépartition des CliC /labelRépartition des CliC /labelRépartition des CliC /labelDonnées actualisées

Ministère (mai 2006). Label 1; 26,8%

N= 534 CLICspour 95 départements

; , %

Label 3; 54,3%

(5 Dept ont 0 CLIC)Label 2; 18,9%

Répartition des CliC / promoteurRépartition des CliC / promoteurRépartition des CliC / promoteurRépartition des CliC / promoteurOr g a n i sm e s p r o t e c t i o n

so c i a l e / m u t u e l l e s/ G I P

1, 5 %

Données actualisées

Ministère (mai 2006). N= 534 CLICs

EH P A D 1, 3 %

, ( )

C o n se i l Gé n é r a l 7 , 5 %

H ô p i t a l 8 , 8 %

C o m m u n e 2 5 , 7 %

A i i 5 5 2 %A sso c i a t i o n 5 5 , 2 %

FinancementFinancementFinancementFinancement

Part des cofinanceurs Part des cofinanceursPart respective des cofinanceurs en 2002 et 2004

Financeursen 2002 en 2004

Etat 47,90% 41,60%Conseil général 20,80% 22,60%C 13 10% 14 00%Communes 13,10% 14,00%Conseil régional 0,30% 1,00%Caisses retraite et org. soc. 8,70% 11,20%Hôpitaux 2,70% 1,90%

A ti d 2005 l t d fi t d l’Ét t tA ti d 2005 l t d fi t d l’Ét t t

Divers(cnasea, cotisations…) 6,50% 7,70%Total 100% 100%

A partir de 2005: la part de cofinancement de l’État est A partir de 2005: la part de cofinancement de l’État est relayée par les départements qui reçoivent à ce titre une relayée par les départements qui reçoivent à ce titre une compensation financière par transfert de fiscalitécompensation financière par transfert de fiscalité

Limites des CLICLimites des CLICLimites des CLICLimites des CLIC

Acteurs : majoritairement secteur social : Acteurs : majoritairement secteur social : CG, communes, CRAM, serv. à dom., CG, communes, CRAM, serv. à dom., , , , ,, , , ,EHPAD, services sociaux des hôpitaux, …EHPAD, services sociaux des hôpitaux, …Soumis à une procédure de labellisationSoumis à une procédure de labellisationSoumis à une procédure de labellisationSoumis à une procédure de labellisationNe gèrent pas de services,Ne gèrent pas de services,Ne se substituent pas aux institutions pour Ne se substituent pas aux institutions pour l’attribution et le contrôle des prestationsl’attribution et le contrôle des prestationsl attribution et le contrôle des prestations,l attribution et le contrôle des prestations,Respectent l’autonomie des intervenants Respectent l’autonomie des intervenants qu’ils coordonnent.qu’ils coordonnent.

Les réseaux de santéLes réseaux de santé

Réseaux et règlementationRéseaux et règlementationRéseaux et règlementationRéseaux et règlementationArticles L 6321Articles L 6321--1 et L 63211 et L 6321--2 du Code de la 2 du Code de la santé publique santé publique –– «« Les réseaux de santé ont pour objectif de Les réseaux de santé ont pour objectif de favoriser favoriser

l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’i t di i li itél’i t di i li ité d i h it id i h it il’interdisciplinaritél’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, des prises en charge sanitaires, notamment celles qui sont spécifiques de certaines notamment celles qui sont spécifiques de certaines populations pathologies ou activités sanitaires Ilspopulations pathologies ou activités sanitaires Ilspopulations, pathologies ou activités sanitaires. Ils populations, pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le la personne tant sur le plan de l’éducation à la santé, plan de l’éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soinsde la prévention, du diagnostic que des soins » »

Réseaux et règlementationRéseaux et règlementationRéseaux et règlementationRéseaux et règlementation

Article L 6321Article L 6321--1 alinéa 2 CSP1 alinéa 2 CSP–– «« Ils sont constitués entre les professionnels Ils sont constitués entre les professionnels pp

de santé libéraux, les médecins du travail, de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des des établissements de santé, des ,,groupements de coopération sanitaire, des groupements de coopération sanitaire, des centres de santé, des centres de santé, des institutions sociales ou institutions sociales ou ,,médicomédico--socialessociales et des organisations à et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec , q, qdes représentants des usagers.des représentants des usagers. »»

RéseauxRéseauxRéseauxRéseaux

Tous les réseaux doivent répondre à une Tous les réseaux doivent répondre à une même norme réglementaire, mais peuvent même norme réglementaire, mais peuvent g , pg , pdifférer par leur objet : différer par leur objet :

prise en charge globale de patients atteintsprise en charge globale de patients atteints–– prise en charge globale de patients atteints prise en charge globale de patients atteints par une pathologie (SIDA, cancer, diabète…)par une pathologie (SIDA, cancer, diabète…)coordination des soins concernant necoordination des soins concernant ne–– coordination des soins concernant une coordination des soins concernant une population géographiquement déterminée population géographiquement déterminée (personnes âgées personnes précaires )(personnes âgées personnes précaires )(personnes âgées, personnes précaires…)(personnes âgées, personnes précaires…)

FinancementFinancementFinancementFinancementONDAM (Obj tif ti l d dé d’ONDAM (Obj tif ti l d dé d’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) : « 5ème enveloppe » : DNDR (Dotation maladie) : « 5ème enveloppe » : DNDR (Dotation Nationale de Développement des Réseaux) attribuée Nationale de Développement des Réseaux) attribuée pp )pp )conjointement par l’ARH et l’URCAMconjointement par l’ARH et l’URCAMSubventions d’État (ex. : DRASS pour le VIH, personnes Subventions d’État (ex. : DRASS pour le VIH, personnes â é )â é )âgées)âgées)Subventions de collectivités territoriales Subventions de collectivités territoriales

Conseil général : personnes âgées dépendantesConseil général : personnes âgées dépendantes–– Conseil général : personnes âgées dépendantes…Conseil général : personnes âgées dépendantes…–– Mairie : toxicomanie, précarité…Mairie : toxicomanie, précarité…

URCAM : FAQSV (Fonds d’aide à la qualité des soins deURCAM : FAQSV (Fonds d’aide à la qualité des soins deURCAM : FAQSV (Fonds d aide à la qualité des soins de URCAM : FAQSV (Fonds d aide à la qualité des soins de ville)ville)

FIQCSFIQCSFIQCSFIQCS2007: fusion FAQSV et DRDR: Fond d’intervention pour la qualité et2007: fusion FAQSV et DRDR: Fond d’intervention pour la qualité et2007: fusion FAQSV et DRDR: Fond d intervention pour la qualité et 2007: fusion FAQSV et DRDR: Fond d intervention pour la qualité et la coordination des soins géré par mission régionale de santé la coordination des soins géré par mission régionale de santé (article 94 LFSS 2007) 178 millions (article 94 LFSS 2007) 178 millions €€ en 2007, placé à la CNAMTSen 2007, placé à la CNAMTSReprend l’ensemble des décisions FAQSV et DRDR contribueReprend l’ensemble des décisions FAQSV et DRDR contribueReprend l ensemble des décisions FAQSV et DRDR, contribue Reprend l ensemble des décisions FAQSV et DRDR, contribue DMPDMPNiveau national: (bureau: UNCAM et DHOS)Niveau national: (bureau: UNCAM et DHOS)--Comité 4 AM et 4 Etat: Comité 4 AM et 4 Etat: budget (régional/national)budget (régional/national)g ( g )g ( g )Niveau national: Conseil National de la Qualité et de la Coordination Niveau national: Conseil National de la Qualité et de la Coordination des Soins (12 AM, 12 prof, 3 fed hosp, 5 personnes qualifiés), des Soins (12 AM, 12 prof, 3 fed hosp, 5 personnes qualifiés), bureau: 4 AM, 4 prof: aides aper nationales «bureau: 4 AM, 4 prof: aides aper nationales « soins de villesoins de ville »»MRS (URCAM /ARH): décide attribution (réseau, permanence, aide MRS (URCAM /ARH): décide attribution (réseau, permanence, aide installation)installation)Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins (8 8 3 3 3 él l êté d f t) b 4 AM 4 f(8 8 3 3 3 él l êté d f t) b 4 AM 4 f(8,8,3,3 + 3 élus locaux: arrêté du prefet) bureau: 4 AM, 4 prof (8,8,3,3 + 3 élus locaux: arrêté du prefet) bureau: 4 AM, 4 prof santé: avis à la MRS et décide pour expérimentation régionale santé: avis à la MRS et décide pour expérimentation régionale «« soins de villesoins de ville »»

Réseaux: convention constitutiveRéseaux: convention constitutiveRéseaux: convention constitutiveRéseaux: convention constitutiveLes dispositions de l’article D 766Les dispositions de l’article D 766 11 5 du CSP précisent «5 du CSP précisent « la conventionla conventionLes dispositions de l article D 766Les dispositions de l article D 766--11--5 du CSP précisent «5 du CSP précisent « la convention la convention constitutiveconstitutive »»11°°) L’objet du réseau et les objectifs poursuivis) L’objet du réseau et les objectifs poursuivis22°°) L’aire géographique du réseau et la population concernée) L’aire géographique du réseau et la population concernée22 ) L aire géographique du réseau et la population concernée) L aire géographique du réseau et la population concernée33°°) Le siège du réseau, les promoteurs, leurs fonctions) Le siège du réseau, les promoteurs, leurs fonctions44°°) Les personnes physiques ou morales et leurs champs d’intervention) Les personnes physiques ou morales et leurs champs d’intervention55°°) Les ) Les modalités d’entrée et de sortiemodalités d’entrée et de sortie du réseau des professionnels du réseau des professionnels )) pp66°°) ) Les modalités de représentation des usagersLes modalités de représentation des usagers77°°) La structure juridique choisie et ses statuts) La structure juridique choisie et ses statuts88°°) L’organisation de la coordination et du pilotage, les conditions de ) L’organisation de la coordination et du pilotage, les conditions de

f ti t d é l d lité l ti ité df ti t d é l d lité l ti ité dfonctionnement du réseau, les modalités pour assurer la continuité des fonctionnement du réseau, les modalités pour assurer la continuité des soinssoins

99°°) L’organisation du ) L’organisation du système d’informationsystème d’information articulation avec ceux articulation avec ceux existantsexistantsexistantsexistants

1010°°) Les ) Les conditions d’évaluationconditions d’évaluation du réseaudu réseau1111°°) La durée de la convention et ses modalités de renouvellement) La durée de la convention et ses modalités de renouvellement1212°°) Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre) Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre) p) p1313°°) Les conditions de dissolution du réseau) Les conditions de dissolution du réseau

Motifs récurrents de refus de Motifs récurrents de refus de financementfinancement

Absence d’articulation ville/hôpitalAbsence d’articulation ville/hôpitalAbsence d articulation ville/hôpitalAbsence d articulation ville/hôpital«« SimpleSimple » mutualisation de moyens sans autre objectif» mutualisation de moyens sans autre objectifAbsence d’intérêt pour la collectivité ; objectif trop élitisteAbsence d’intérêt pour la collectivité ; objectif trop élitisteObj tif l défi i t b t i é li blObj tif l défi i t b t i é li blObjectifs mal définis, trop nombreux et irréalisablesObjectifs mal définis, trop nombreux et irréalisablesPas d’inclusion formalisée de patients et/ou de comptage des Pas d’inclusion formalisée de patients et/ou de comptage des professionnels dans le réseauprofessionnels dans le réseauM i i ti é é l ( t l défi i lM i i ti é é l ( t l défi i lMauvaise organisation générale (promoteur mal défini, souplesse, Mauvaise organisation générale (promoteur mal défini, souplesse, adaptabilité)adaptabilité)Pas de prise en compte de l’ensemble des acteurs du secteur, Pas de prise en compte de l’ensemble des acteurs du secteur, absence d'interdisciplinaritéabsence d'interdisciplinaritéabsence d interdisciplinarité absence d interdisciplinarité Description imprécise des prestations dérogatoiresDescription imprécise des prestations dérogatoiresBudget disproportionnéBudget disproportionnéÉ l ti i i t t f (ANAES iétéÉ l ti i i t t f (ANAES iétéÉvaluation inexistante ou non conforme (ANAES, sociétés Évaluation inexistante ou non conforme (ANAES, sociétés savantes)savantes)

Critiques rapport IGASCritiques rapport IGASCritiques rapport IGASCritiques rapport IGASP d’i t i ti édi l t édiP d’i t i ti édi l t édi i li lPas assez d’intrication médical et médicoPas assez d’intrication médical et médico--socialsocialPas assez de politique de formationPas assez de politique de formationNombre restreint de médecins d’un territoire Nombre restreint de médecins d’un territoire (plus faible encore pour les médecins actifs > 5)(plus faible encore pour les médecins actifs > 5)Nombre insuffisant de patients pris en charge, Nombre insuffisant de patients pris en charge, pas d’objectif précis de ciblepas d’objectif précis de cibleManque de coordination villeManque de coordination ville--hôpitalhôpitalSousSous--utilisation des outils (cahier, etc.…)utilisation des outils (cahier, etc.…)Absence d’analyse économique Absence d’analyse économique –– (650 000 000 (650 000 000 €€ sur 1999sur 1999--2005)2005)(( ))

Avenir des réseauxAvenir des réseauxAvenir des réseauxAvenir des réseaux

En pleine mouvance et réorganisation En pleine mouvance et réorganisation (fusion des fonds, pilotage des (fusion des fonds, pilotage des ( , p g( , p gexpériences, audit, etc..)expériences, audit, etc..)Arrimage CLIC (Circulaire DGAS/DHOS)Arrimage CLIC (Circulaire DGAS/DHOS)Arrimage CLIC (Circulaire DGAS/DHOS)Arrimage CLIC (Circulaire DGAS/DHOS)Diminution de l’enveloppeDiminution de l’enveloppe«« InnovationInnovation »»

Équipes médicoÉquipes médico--sociales sociales q pq pde l’APAde l’APA

CompositionCompositionCompositionComposition

article 13 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001Médecin et travailleur social au moins +/-des infirmierdes infirmierCompétence et formation du domaine des professionnels médicaux, paramédicaux ou travailleurs sociaux.ou travailleurs sociaux.

MissionsMissionsMissionsMissionsI t ti i l t édi i l i f ti tInstruction sociale et médico-sociale, information et conseils,Évaluation de la perte d’autonomie de la personne âgéeÉvaluation de la perte d autonomie de la personne âgée et l’élaboration de son plan d’aide.Rôle fondamental de lien pendant toute l’instruction de l’APA entre, d'une part, la personne âgée et sa famille et, d'autre part, les services du département. Doit prendre en compte les désirs et les demandes de laDoit prendre en compte les désirs et les demandes de la personne âgée De plus, l’équipe médico-sociale a la mission, enDe plus, l équipe médico sociale a la mission, en application de l’article L.232-6, d’orienter les personnes les plus fragiles vers le service d'aide le plus adéquat

Le rôle du médecin au sein de Le rôle du médecin au sein de l’équipe médicol’équipe médico--socialesociale

Coordonnateur de l’équipe médico-socialeResponsableResponsable – de la qualité des données recueillies lors de

l’évaluation de l’autonomie de la personnel évaluation de l autonomie de la personne, – de la bonne utilisation de la grille AGGIR, – de l'adaptation du plan d’aide proposé,– de la confidentialité des données.

Le plan d'aideLe plan d'aideLe plan d aideLe plan d aideComposante essentielle de l'APA à domicile. Composante essentielle de l'APA à domicile. Établi par une équipe médicoÉtabli par une équipe médico--sociale, sociale, dont l'un dont l'un des membres au moins se déplace chez le des membres au moins se déplace chez le bénéficiairebénéficiaire, le plan recense les , le plan recense les besoinsbesoins du du demandeur et les aides de toute nature demandeur et les aides de toute nature nécessaires à son maintien à domicile. nécessaires à son maintien à domicile. Son contenu est adapté à sa situation et Son contenu est adapté à sa situation et tient tient compte de son environnement social et familialcompte de son environnement social et familial..compte de son environnement social et familialcompte de son environnement social et familial. .

CLIC/APACLIC/APACLIC/APACLIC/APADifférences CLIC / EMS APADifférences CLIC / EMS APADifférences CLIC / EMS APADifférences CLIC / EMS APA–– CLIC = toute personne âgée, EMS APA = personnes CLIC = toute personne âgée, EMS APA = personnes

dépendantes dépendantes CLIC d ill AGGIRCLIC d ill AGGIR–– CLIC = pas de grille AGGIRCLIC = pas de grille AGGIR

–– CLIC = champ plus diversifié et plus vaste (prévention, maintien CLIC = champ plus diversifié et plus vaste (prévention, maintien du lien social, aide directe d’accès aux droits, habitat et du lien social, aide directe d’accès aux droits, habitat et environnement matériel vie sociale santé et accès aux soins)environnement matériel vie sociale santé et accès aux soins)environnement matériel, vie sociale, santé et accès aux soins).environnement matériel, vie sociale, santé et accès aux soins).

–– Interventions collectives et individuelles non subordonnées à la Interventions collectives et individuelles non subordonnées à la délivrance d’une prestation donnée,délivrance d’une prestation donnée,Les missions des CLIC sont plus étendues :Les missions des CLIC sont plus étendues :–– Les missions des CLIC sont plus étendues :Les missions des CLIC sont plus étendues :

lieux d’accueil de proximité, d’écoute et de soutien pour les lieux d’accueil de proximité, d’écoute et de soutien pour les personnes âgées et leurs familles,personnes âgées et leurs familles,centres de ressources pour les professionnels,centres de ressources pour les professionnels,centres de ressources pour les professionnels,centres de ressources pour les professionnels,lieux de coordination des dispositifs et d’animation des réseaux lieux de coordination des dispositifs et d’animation des réseaux existants. existants.

CLIC/APACLIC/APACLIC/APACLIC/APAPl d’ id d CLIC d i 2 t 3Pl d’ id d CLIC d i 2 t 3Plan d’aide des CLIC de niveaux 2 et 3 Plan d’aide des CLIC de niveaux 2 et 3 –– s’apparente à un " projet de vie " qui intègre la s’apparente à un " projet de vie " qui intègre la

prévention comme une donnée essentielle du prévention comme une donnée essentielle du " bien vieillir " et se distingue du plan d’aide " bien vieillir " et se distingue du plan d’aide d é i APA l t i td é i APA l t i tdes équipes APA sur les aspects suivants :des équipes APA sur les aspects suivants :

Il peut s’adresser aux personnes âgées GIR >4, Il peut s’adresser aux personnes âgées GIR >4, qui du fait de leur isolement le nécessitentqui du fait de leur isolement le nécessitentqui, du fait de leur isolement, le nécessitent qui, du fait de leur isolement, le nécessitent Il peut concerner des domaines plus diversifiés Il peut concerner des domaines plus diversifiés (les transports, par exemple). (sic! Circulaire)(les transports, par exemple). (sic! Circulaire)( p p p ) ( )( p p p ) ( )Il ne se limite pas aux prestations susceptibles Il ne se limite pas aux prestations susceptibles d’être prises en charge par l’APA.d’être prises en charge par l’APA.

CLIC/APACLIC/APACLIC/APACLIC/APA

La loi du 20 juillet 2001 = :La loi du 20 juillet 2001 = :APA peut être déléguée à des CAS, CIAS, APA peut être déléguée à des CAS, CIAS, p g , ,p g , ,CLIC ou CLIC ou des organismes régis par le code des organismes régis par le code de la mutualité ou des services d’aide àde la mutualité ou des services d’aide àde la mutualité ou des services d aide à de la mutualité ou des services d aide à domicile agréés. Toutefois, dans ce domicile agréés. Toutefois, dans ce dernier casdernier cas les institutions et organismesles institutions et organismesdernier cas, dernier cas, les institutions et organismes les institutions et organismes précédemment mentionnés ne peuvent précédemment mentionnés ne peuvent participer à la mise en œuvre du plan participer à la mise en œuvre du plan d’aide qu’ils ont définid’aide qu’ils ont défini..qq

Les SSIADLes SSIAD

SSIAD: service de soins SSIAD: service de soins infirmiers à domicileinfirmiers à domicile

prescription médicale, prescription médicale, –– personnes + 60 ans malades ou personnes + 60 ans malades ou pp

dépendantes, dépendantes, –– personnes adultespersonnes adultes -- 60 ans présentant un60 ans présentant unpersonnes adultes personnes adultes 60 ans présentant un 60 ans présentant un

handicaphandicappersonnes adultespersonnes adultes de 60 ans atteintes dede 60 ans atteintes de–– personnes adultes personnes adultes -- de 60 ans atteintes de de 60 ans atteintes de maladies chroniques maladies chroniques

f è é éf è é ésoins infirmiers et d'hygiène générale ainsi soins infirmiers et d'hygiène générale ainsi que les concours à l'accomplissement des que les concours à l'accomplissement des q pq pactes essentiels de la vie.actes essentiels de la vie.

SSIAD: service de soins SSIAD: service de soins infirmiers à domicileinfirmiers à domicile

autorisation de création: délivrée par le autorisation de création: délivrée par le Préfet après avis du comité régional de Préfet après avis du comité régional de p gp gl'organisation sociale et médicol'organisation sociale et médico--sociale.sociale.Financement par l'assurance maladieFinancement par l'assurance maladieFinancement par l assurance maladie, Financement par l assurance maladie, forfait soins sur placeforfait soins sur place

SSIAD: service de soins SSIAD: service de soins infirmiers à domicileinfirmiers à domicile

S l ié d iS l ié d iSalariés du service :Salariés du service :-- au moins un infirmier coordonnateur pour au moins un infirmier coordonnateur pour assurer l'organisation des soinsassurer l'organisation des soinsassurer l organisation des soins,assurer l organisation des soins,-- des aides soignants qui assurent sous la des aides soignants qui assurent sous la responsabilité des infirmiers les soins de base etresponsabilité des infirmiers les soins de base etresponsabilité des infirmiers les soins de base et responsabilité des infirmiers les soins de base et relationnels et les concours nécessaires à relationnels et les concours nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la l'accomplissement des actes essentiels de la ppvie,vie,-- des aides médicodes aides médico--psychologiques,psychologiques,-- en tant que de besoin d'autres auxiliaires en tant que de besoin d'autres auxiliaires médicaux.médicaux.

SSIAD: service de soins SSIAD: service de soins infirmiers à domicileinfirmiers à domicile

SSIAD peut passer convention avec des SSIAD peut passer convention avec des infirmiers libéraux qui sont associés aux infirmiers libéraux qui sont associés aux qqinterventions du service. Dans ce cas le interventions du service. Dans ce cas le service fait l'avance des frais et perçoit lesservice fait l'avance des frais et perçoit lesservice fait l avance des frais et perçoit les service fait l avance des frais et perçoit les remboursements de l'assurance maladie remboursements de l'assurance maladie dans le cadre du forfait global qui lui estdans le cadre du forfait global qui lui estdans le cadre du forfait global qui lui est dans le cadre du forfait global qui lui est alloué.alloué.Représentations nationales diverses: Représentations nationales diverses: UNA, ADMR, etcUNA, ADMR, etc……UNA, ADMR, etcUNA, ADMR, etc……

SSIAD actuelsSSIAD actuelsSSIAD actuelsSSIAD actuelsStructures de petite taille employant en Structures de petite taille employant en moyenne 9,3 ETP moyenne 9,3 ETP Statut majoritairement (60%) associatif.Statut majoritairement (60%) associatif.Nombre de services : 1 869 (31/12/2004)Nombre de services : 1 869 (31/12/2004)Nombre de services : 1 869 (31/12/2004)Nombre de services : 1 869 (31/12/2004)Nombre de places autorisées : 82 842 ( Nombre de places autorisées : 82 842 ( 31/12/2004)31/12/2004)31/12/2004)31/12/2004)

Les autres joueursLes autres joueursjjévaluateurs+/évaluateurs+/--offreursoffreurs

Le CCASLe CCAS

Le CCAS: centre communal Le CCAS: centre communal d’action socialed’action sociale

B d’ id i l CCAS 1986B d’ id i l CCAS 1986Bureau d’aide sociale: CCAS 1986Bureau d’aide sociale: CCAS 1986Le CCAS est présidé de plein droit par le maire Le CCAS est présidé de plein droit par le maire d l S il d' d i i t ti td l S il d' d i i t ti tde la commune. Son conseil d'administration est de la commune. Son conseil d'administration est constitué paritairement d'élus locaux désignés constitué paritairement d'élus locaux désignés par le conseil municipal et de personnespar le conseil municipal et de personnespar le conseil municipal et de personnes par le conseil municipal et de personnes qualifiées dans le secteur de l'action sociale, qualifiées dans le secteur de l'action sociale, nommées par le mairenommées par le mairenommées par le maire. nommées par le maire. Etablissement public administratif, peut agir en Etablissement public administratif, peut agir en son nom propre une existence administrative etson nom propre une existence administrative etson nom propre, une existence administrative et son nom propre, une existence administrative et financière distincte de la commune financière distincte de la commune Regroupement national: UNCASSRegroupement national: UNCASSRegroupement national: UNCASSRegroupement national: UNCASS

Le CCAS: centre communal Le CCAS: centre communal d’action socialed’action sociale

gère des équipements et services : crèches haltesgère des équipements et services : crèches haltes garderiesgarderiesgère des équipements et services : crèches, haltesgère des équipements et services : crèches, haltes--garderies, garderies, centres aérés, établissements et services pour personnes âgées, centres aérés, établissements et services pour personnes âgées, centres sociaux… centres sociaux… apporte son soutien technique et financier à des actions socialesapporte son soutien technique et financier à des actions socialesapporte son soutien technique et financier à des actions sociales apporte son soutien technique et financier à des actions sociales d'intérêt communal gérées par le secteur privéd'intérêt communal gérées par le secteur privéparticipe à l'instruction des demandes d'aide sociale légale (Aide participe à l'instruction des demandes d'aide sociale légale (Aide médicale, RMI, Aide aux personnes âgées…) et les transmet aux médicale, RMI, Aide aux personnes âgées…) et les transmet aux , , p g ), , p g )autorités décisionnelles compétentes (Conseil général, Préfecture, autorités décisionnelles compétentes (Conseil général, Préfecture, sécurité sociale…) sécurité sociale…) intervient dans l'aide sociale facultative qui constitue souvent intervient dans l'aide sociale facultative qui constitue souvent l' ti l d l liti i l d ll' ti l d l liti i l d ll'essentiel de la politique sociale de la commune : secours l'essentiel de la politique sociale de la commune : secours d'urgence, prêts sans intérêt, colis alimentaires, chèques d'urgence, prêts sans intérêt, colis alimentaires, chèques d'accompagnement personnaliséd'accompagnement personnalisé… … il peut être délégataire de compétences sociales globales sur leil peut être délégataire de compétences sociales globales sur leil peut être délégataire de compétences sociales globales sur le il peut être délégataire de compétences sociales globales sur le territoire communal par convention avec le Conseil général.territoire communal par convention avec le Conseil général.

Le service socialLe service socialLe service social Le service social départemental polyvalentdépartemental polyvalentp p yp p y

Le SSPDLe SSPDLe SSPDLe SSPD

Par nature peut être amené à prendre en Par nature peut être amené à prendre en charge des PA en perte d’autonomiecharge des PA en perte d’autonomieg pg pFonction principale plutôt autour de la Fonction principale plutôt autour de la famillefamillefamillefamilleExclusif habituellement de l’EMS de l’APAExclusif habituellement de l’EMS de l’APAmais transmission d’information plus ou mais transmission d’information plus ou moins cohérentemoins cohérentemoins cohérentemoins cohérenteSuivi difficile à effectuer dans les Suivi difficile à effectuer dans les it ti lit ti lsituations complexessituations complexes

Les autres services Les autres services mobilisablesmobilisables

L’aide ménagèreL’aide ménagèreL aide ménagèreL aide ménagère

> 65 ans> 65 ansCG: Non bénéficiaire APA (CG: Non bénéficiaire APA (GIR 5 et 6GIR 5 et 6))CG: Non bénéficiaire APA (CG: Non bénéficiaire APA (GIR 5 et 6GIR 5 et 6))Aide sociale si éligible MV (recours sur Aide sociale si éligible MV (recours sur

i ) i CR t iti ) i CR t itsuccession), sinon CRetraitesuccession), sinon CRetraiteParticipation fonction des revenus sauf Participation fonction des revenus sauf ppMV(1,68 à 12,3MV(1,68 à 12,3€€/h)/h)

Services de Garde à domicileServices de Garde à domicileServices de Garde à domicileServices de Garde à domicileL i d l d l dL i d l d l dLe service rendu par la garde malade Le service rendu par la garde malade consiste à veiller au confort physique et consiste à veiller au confort physique et

éémoral de la personne, son activité ne moral de la personne, son activité ne saurait en aucun cas se substituer à celle saurait en aucun cas se substituer à celle d’autres intervenants (notamment les d’autres intervenants (notamment les soignants ).soignants ).La signature d’une La signature d’une convention entre la convention entre la CPAM et les associations de gardesCPAM et les associations de gardesCPAM et les associations de gardes CPAM et les associations de gardes maladesmalades à domicile permet d’éviter à domicile permet d’éviter l’avance des frais.l’avance des frais.l avance des frais.l avance des frais.

Les Services d’aide à domicile Les Services d’aide à domicile (SAD)(SAD)

Diffèrent des SSIAD car ne produisent pas de Diffèrent des SSIAD car ne produisent pas de soinssoinsRegroupent des aides aux tâches domestiques Regroupent des aides aux tâches domestiques (aide(aide--ménagère, auxiliaire de vie, gardeménagère, auxiliaire de vie, garde--malade, malade, etc…)etc…)Parfois la même association peut être SAD etParfois la même association peut être SAD etParfois la même association peut être SAD et Parfois la même association peut être SAD et SSIAD et financé ainsi par le CG+/SSIAD et financé ainsi par le CG+/-- Mairie (APA Mairie (APA et aides extraet aides extra--légales) et par l’assurancelégales) et par l’assuranceet aides extraet aides extra légales) et par l assurance légales) et par l assurance maladie.maladie.Prestataires ou mandatairesPrestataires ou mandatairesPrestataires ou mandatairesPrestataires ou mandataires

L’auxiliaire de vieL’auxiliaire de vieL auxiliaire de vieL auxiliaire de viet id f i ll d l tâ h tt id f i ll d l tâ h tapporte une aide professionnelle dans les tâches et apporte une aide professionnelle dans les tâches et

activités de la vie quotidienne y compris les loisirs. activités de la vie quotidienne y compris les loisirs. contribue à préserver la restaurer et stimuler leurcontribue à préserver la restaurer et stimuler leurcontribue à préserver, la restaurer et stimuler leur contribue à préserver, la restaurer et stimuler leur autonomie, favorise leur insertion sociale autonomie, favorise leur insertion sociale Diplôme d’étatDiplôme d’état–– 177 000 auxiliaires de vie sociale (temps partiels)177 000 auxiliaires de vie sociale (temps partiels)

Aujourd'hui les communes et les associations sont les Aujourd'hui les communes et les associations sont les principaux employeursprincipaux employeursprincipaux employeurs.principaux employeurs.> 80 % secteur privé/ fonction publique territoriale.> 80 % secteur privé/ fonction publique territoriale.–– début de carrière : 1 156 Eurosdébut de carrière : 1 156 Eurosdébut de carrière : 1 156 Euros début de carrière : 1 156 Euros –– fin de carrière : 1 543 Euros fin de carrière : 1 543 Euros

Les libérauxLes libérauxLes libérauxLes libéraux

Très nombreux: médecins, paraTrès nombreux: médecins, para--médicaux, associations ou organismes médicaux, associations ou organismes , g, gprivés de surveillance et téléalarmeprivés de surveillance et téléalarmeDifficile à coordonner par natureDifficile à coordonner par natureDifficile à coordonner par natureDifficile à coordonner par natureRegroupement des médecins autour des Regroupement des médecins autour des URML: union régionale des médecins URML: union régionale des médecins libérauxlibérauxlibérauxlibérauxAutres professionnels libéraux plus Autres professionnels libéraux plus diffi il à j i d d f ll tidiffi il à j i d d f ll tidifficiles à joindre de façon collectivedifficiles à joindre de façon collective

Les acteurs du champ sanitaireLes acteurs du champ sanitaireLes acteurs du champ sanitaireLes acteurs du champ sanitaire

Hôpital et secteur psychiatriqueHôpital et secteur psychiatriqueEHPAD (GP>300 25 places +/EHPAD (GP>300 25 places +/--EHPAD (GP>300, 25 places, +/EHPAD (GP>300, 25 places, +/convention tripartite obligatoire) /USLDconvention tripartite obligatoire) /USLDA il t iA il t iAccueil temporaireAccueil temporaireSSRSSRHôpital de jourHôpital de jourAccueil de jourAccueil de jour

Les autres acteursLes autres acteursLes autres acteursLes autres acteurs

Le juge des tutelles/ Associations Le juge des tutelles/ Associations tutélairestutélairesLes associations (écoute et soutien Les associations (écoute et soutien téléphonique visite à domiciletéléphonique visite à domiciletéléphonique, visite à domicile, téléphonique, visite à domicile, encadrement du deuil, etc…)encadrement du deuil, etc…)Conseils aux personnesConseils aux personnesAide à la recherche d’établissementAide à la recherche d’établissementAide à la recherche d établissement Aide à la recherche d établissement d’hébergementd’hébergementService d’aide à la mobilitéService d’aide à la mobilité

En conclusionEn conclusionEn conclusionEn conclusionSystème très fragmentéSystème très fragmentéNombreuses évaluations redondantesNombreuses évaluations redondantesSource de complexité pour la personne âgée et Source de complexité pour la personne âgée et son entourage (et son MT)son entourage (et son MT)son entourage (et son MT)son entourage (et son MT)Source d’inéquitéSource d’inéquitéBasé sur le militantisme et les associationsBasé sur le militantisme et les associationsBasé sur le militantisme et les associationsBasé sur le militantisme et les associationsCentralisé par l’importance du CGCentralisé par l’importance du CGStructuré par l’APA (vision du handicap par Structuré par l’APA (vision du handicap par AGGIR)AGGIR)

L’APAL’APA

APA: L’allocation personnalisée APA: L’allocation personnalisée pour l’autonomiepour l’autonomie

> 60 ans perte d’autonomie France situation régulière> 60 ans perte d’autonomie France situation régulière> 60 ans, perte d’autonomie, France, situation régulière> 60 ans, perte d’autonomie, France, situation régulièreSDF: résidence dans établissement médicoSDF: résidence dans établissement médico--socialsocialPas de condition de ressourcePas de condition de ressource mais ticket modérateurmais ticket modérateurPas de condition de ressource Pas de condition de ressource mais ticket modérateurmais ticket modérateurDossier : conseil général ou convention CLIC, CCAS, Dossier : conseil général ou convention CLIC, CCAS, CICAS, mutuelles, SAD…CICAS, mutuelles, SAD…A é d é tiA é d é ti 10j10j dél i 2 idél i 2 iAccusé de réception Accusé de réception 10j 10j –– délais cours sur 2 mois pour délais cours sur 2 mois pour instruction du dossier (sinon APA forfaitaire)instruction du dossier (sinon APA forfaitaire)Visite à domicile d’un membre au Visite à domicile d’un membre au –– de l’équipe médicode l’équipe médico--q pq psociale, sociale, catégorisation AGGIR (gp1catégorisation AGGIR (gp1--4:APA, 54:APA, 5--6:non)6:non)Plan d’aide dans un délai de 30jPlan d’aide dans un délai de 30j, avec participation , avec participation financière délai 10j pour accepter ou modifierfinancière délai 10j pour accepter ou modifierfinancière, délai 10j pour accepter ou modifier financière, délai 10j pour accepter ou modifier (silence=refus) (ou CR visite si GIR > 4 (silence=refus) (ou CR visite si GIR > 4 -- CRetr)CRetr)Urgence: APA par PCG (GIR 4), 2 mois pour évaluation Urgence: APA par PCG (GIR 4), 2 mois pour évaluation

édiédi i li lmédicomédico--socialesocialeRelais (option) PSD prestation spécifique dépendanceRelais (option) PSD prestation spécifique dépendance

APA: L’allocation personnalisée APA: L’allocation personnalisée pour l’autonomiepour l’autonomie

L l iL l i °° 20012001 647 d 20 j ill t 2001647 d 20 j ill t 2001La loi nLa loi n°° 20012001--647 du 20 juillet 2001 647 du 20 juillet 2001 Succède à la prestation spécifique dépendanceSuccède à la prestation spécifique dépendanceBut: renforcer la prise en charge des PA en But: renforcer la prise en charge des PA en perte d'autonomie, en leur permettant de perte d'autonomie, en leur permettant de bé éfi i d id é i àbé éfi i d id é i àbénéficier des aides nécessaires à bénéficier des aides nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courantel'accomplissement des actes de la vie couranteà d i il t ét bli tà d i il t ét bli tà domicile et en établissement.à domicile et en établissement.Libre choix du lieu de vie de la personne âgée et Libre choix du lieu de vie de la personne âgée et

l ibilité f ill d bé éfi il ibilité f ill d bé éfi isur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d'un soutien dans l'aide qu'elle lui apporte d'un soutien dans l'aide qu'elle lui apporte

APA: L’allocation personnalisée APA: L’allocation personnalisée pour l’autonomiepour l’autonomie

Uniformisation des tarifs et des barèmes au Uniformisation des tarifs et des barèmes au niveau nationalniveau nationaltransparence du dispositif vistransparence du dispositif vis--àà--vis des usagersvis des usagersLeLe tarif nationaltarif national fixe lefixe le montant maximum dumontant maximum duLe Le tarif nationaltarif national fixe le fixe le montant maximum du montant maximum du plan d'aideplan d'aide à domicile en fonction du degré de à domicile en fonction du degré de perte d'autonomie du bénéficiaire.perte d'autonomie du bénéficiaire.perte d autonomie du bénéficiaire. perte d autonomie du bénéficiaire. Le Le barème nationalbarème national permet de déterminer, en permet de déterminer, en fonction des ressources de l'usager lafonction des ressources de l'usager lafonction des ressources de l usager, la fonction des ressources de l usager, la participation restant à sa chargeparticipation restant à sa charge. .

APA: L’allocation personnalisée APA: L’allocation personnalisée pour l’autonomiepour l’autonomie

Diffé PSD A d d tDiffé PSD A d d tDifférence PSD: Aucune demande ne peut Différence PSD: Aucune demande ne peut être écartée au motif que les ressources être écartée au motif que les ressources é fé fdépasseraient certains plafonds.dépasseraient certains plafonds.

En outre, alors que la PSD était En outre, alors que la PSD était , q, quniquement réservée aux personnes uniquement réservée aux personnes présentant un fort degré de dépendance présentant un fort degré de dépendance p g pp g p(GIR 1 à 3), (GIR 1 à 3), l'APA s'adresse aussi aux l'APA s'adresse aussi aux personnes moyennement dépendantespersonnes moyennement dépendantespersonnes moyennement dépendantespersonnes moyennement dépendantes(GIR 4). (GIR 4).

APA: L’allocation personnalisée APA: L’allocation personnalisée pour l’autonomiepour l’autonomie

L'APA tL'APA t t ti tt ti tL'APA est une L'APA est une prestation en nature prestation en nature personnaliséepersonnaliséeAinsi, l'APA peut être mobilisée pour Ainsi, l'APA peut être mobilisée pour financer financer toute une palette de servicestoute une palette de servicesppL’Usager choisit d'utiliser tout ou partie du L’Usager choisit d'utiliser tout ou partie du plan d'aide proposé et acquittera alors uneplan d'aide proposé et acquittera alors uneplan d aide proposé et acquittera alors une plan d aide proposé et acquittera alors une participation sur la partie du plan d'aide participation sur la partie du plan d'aide choisiechoisiechoisie.choisie.

APA à domicileAPA à domicileAPA à domicileAPA à domicileAides à domicileAides à domicileMatériel dMatériel d ’hygiène’hygièneygygAdaptation du logementAdaptation du logementTélésurveillanceTélésurveillanceTélésurveillanceTélésurveillanceAides techniques (hors rembours SS). Aides techniques (hors rembours SS). Le coût du portage de repas à domicileLe coût du portage de repas à domicileAccueil de jour (PJ dépendance) Accueil de jour (PJ dépendance) Hébergement temporaire (PJ dépendance)Hébergement temporaire (PJ dépendance)

APA: L’allocation personnalisée APA: L’allocation personnalisée pour l’autonomiepour l’autonomie

L'APA tL'APA t é é l dé t té é l dé t tL'APA est L'APA est gérée par les départementsgérée par les départements, , sous la responsabilité du président du sous la responsabilité du président du C é éC é éConseil général.Conseil général.Création d'une commission composée Création d'une commission composée ppnotamment de représentants du notamment de représentants du département et des organismes de département et des organismes de p gp gsécurité socialesécurité sociale, afin d'éclairer les , afin d'éclairer les décisions du PCG en matière d'attributiondécisions du PCG en matière d'attributiondécisions du PCG en matière d attribution décisions du PCG en matière d attribution de l'APA.de l'APA.

Commission APACommission APACommission APACommission APA7 membres :7 membres :–– le PCG (ou son représentant), qui préside le PCG (ou son représentant), qui préside –– 3 représentants du département, désignés par le 3 représentants du département, désignés par le

PCGPCG–– 2 représentants des organismes de sécurité sociale 2 représentants des organismes de sécurité sociale

conventionnés avec le CG, désignés par le PCG; conventionnés avec le CG, désignés par le PCG; 1 b dé i é tit d' i tit ti d'1 b dé i é tit d' i tit ti d'–– 1 membre désigné au titre d'une institution ou d'un 1 membre désigné au titre d'une institution ou d'un organisme public social et médicoorganisme public social et médico--social ayant passé social ayant passé une convention avec le département dans le cadre deune convention avec le département dans le cadre deune convention avec le département dans le cadre de une convention avec le département dans le cadre de la mise en œuvre de l'APA. À défaut, il peut s'agir la mise en œuvre de l'APA. À défaut, il peut s'agir d'un maire désigné sur proposition de l'assemblée d'un maire désigné sur proposition de l'assemblée g p pg p pdépartementale des maires.départementale des maires.

RecoursRecoursRecoursRecoursA è d l i i él i d l'APAA è d l i i él i d l'APAAuprès de la commission élargie de l'APA pour :Auprès de la commission élargie de l'APA pour :–– le refus d'attribution de l'allocation d'une première demande ; le refus d'attribution de l'allocation d'une première demande ; –– sa suspension ;sa suspension ;sa suspension ; sa suspension ; –– la révision de son montant ; la révision de son montant ; –– l'appréciation du degré de perte d'autonomie ;l'appréciation du degré de perte d'autonomie ;

é t t l t t d l' ll ti t l b è ti lé t t l t t d l' ll ti t l b è ti l–– un écart entre le montant de l'allocation et le barème national. un écart entre le montant de l'allocation et le barème national. Commission élargie : Commission élargie : –– 5 représentants des usagers nommés par le PCG5 représentants des usagers nommés par le PCG -- dontdont5 représentants des usagers nommés par le PCG 5 représentants des usagers nommés par le PCG dont dont

2personnalités qualifiées désignées sur proposition du comité 2personnalités qualifiées désignées sur proposition du comité départemental des retraités et des personnes âgées départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA)(CODERPA)(CODERPA)(CODERPA)

–– Si litige relatif à AGGIR, la commission doit recueillir l'avis d'un Si litige relatif à AGGIR, la commission doit recueillir l'avis d'un médecin différent de celui ayant procédé à l'évaluation initiale. médecin différent de celui ayant procédé à l'évaluation initiale.

Délai 2 mois lettre AR PCGDélai 2 mois lettre AR PCGDélai 2 mois lettre AR PCGDélai 2 mois lettre AR PCG

Recours 2Recours 2Recours 2Recours 2

Délai 2 mois lettre AR PCG auprès de la Délai 2 mois lettre AR PCG auprès de la commission départementale d’aide sociale commission départementale d’aide sociale pp(contentieux)(contentieux)Appel de la commission dépt: délai 2 moisAppel de la commission dépt: délai 2 moisAppel de la commission dépt: délai 2 mois Appel de la commission dépt: délai 2 mois lettre AR à la commission centrale d'aide lettre AR à la commission centrale d'aide

i li lsocialesocialeSi litige persiste: conseil d’EtatSi litige persiste: conseil d’EtatSi litige persiste: conseil d EtatSi litige persiste: conseil d Etat

APA : FinancementAPA : FinancementAPA : FinancementAPA : FinancementCaisse nationale de solidarité pour l’autonomieCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie CNSACNSACaisse nationale de solidarité pour l’autonomie Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie CNSACNSASource : Source : –– journée de solidarité 1,9Mjournée de solidarité 1,9M€€j ,j ,–– 0,1% CSG 0,98M0,1% CSG 0,98M€€–– crédits AM PA 4,29Mcrédits AM PA 4,29M€€, PH 6,63M, PH 6,63M€€

Redistribution aux CG pour l’APA 1 4MRedistribution aux CG pour l’APA 1 4M€€ (3 9M(3 9M€€ enenRedistribution aux CG pour l APA 1,4MRedistribution aux CG pour l APA 1,4M€€ (3,9M(3,9M€€ en en 2005)2005)–– Répartit l’autre partie de son budget en relation avec les CG aux Répartit l’autre partie de son budget en relation avec les CG aux

EH et Services médico sociaux (11M)EH et Services médico sociaux (11M)EH et Services médico sociaux (11M)EH et Services médico sociaux (11M)Garantit l’égalité de traitement sur tout le territoire, la Garantit l’égalité de traitement sur tout le territoire, la CNSA complètent l'apport des CG selon des modalités CNSA complètent l'apport des CG selon des modalités partic lières et de péréq ationpartic lières et de péréq ation (CG >50%)(CG >50%)particulières et de péréquation particulières et de péréquation (CG >50%)(CG >50%)Expertise Information et Animation sur les moyens Expertise Information et Animation sur les moyens d’évaluation et de prise en charge de la perte d’évaluation et de prise en charge de la perte p g pp g pd’autonomied’autonomie

Grille AGGIRGrille AGGIRGrille AGGIRGrille AGGIR10 variables10 variables dites discriminantes:dites discriminantes:10 variables10 variables dites discriminantes: dites discriminantes: – Cohérence : converser et/ou se comporter de façon sensée ; – Orientation : se repérer dans le temps et dans les lieux ;

Toilette : se laver seul ;– Toilette : se laver seul ; – Habillage : s'habiller, se déshabiller, se présenter ; – Alimentation : manger les aliments préparés ; – Élimination : assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ;– Élimination : assumer l hygiène de l élimination urinaire et fécale ; – Transferts : se lever, se coucher, s'asseoir ; – Déplacements à l'intérieur du domicile ou de l'établissement (+/-

appareillage) pp g )– Déplacements à l'extérieur à partir de la porte d'entrée sans moyen de

transport– Communication à distance : téléphone, sonnette, alarme...

T i d litéT i d litéTrois modalitésTrois modalités–– A: fait seulA: fait seul–– B: fait partiellementB: fait partiellement

C f itC f it–– C: ne fait pasC: ne fait pas

Grille AGGIRGrille AGGIRGrille AGGIRGrille AGGIR7 t i bl dit ill t ti l l d’ id7 t i bl dit ill t ti l l d’ id7 autres variables dites illustratives pour le plan d’aide: 7 autres variables dites illustratives pour le plan d’aide: –– gestion, gestion, –– cuisine,cuisine,cuisine, cuisine, –– ménage, ménage, –– transports, transports,

h th t–– achats, achats, –– suivi du traitement, suivi du traitement, –– activité de temps libreactivité de temps librepp

Trois modalitésTrois modalités–– A: fait seulA: fait seul–– B: fait partiellementB: fait partiellement–– C: ne fait pasC: ne fait pas

Grille AGGIRGrille AGGIRGrille AGGIRGrille AGGIRGIR 1: confiné au lit, fonction mentales atteintesGIR 1: confiné au lit, fonction mentales atteintesGIR 2: confiné au lit, fonctions mentales GIR 2: confiné au lit, fonctions mentales préservées ou déplacement OK mais fonction préservées ou déplacement OK mais fonction mentales atteintesmentales atteintesGIR 3: aides pour les activités corporellesGIR 3: aides pour les activités corporellesGIR 4: difficultés aux transferts nécessité d’aideGIR 4: difficultés aux transferts nécessité d’aideGIR 4: difficultés aux transferts nécessité d aide GIR 4: difficultés aux transferts nécessité d aide au soin du corpsau soin du corpsGIR 5: aide ponctuelle toilette et AVDGIR 5: aide ponctuelle toilette et AVDGIR 5: aide ponctuelle toilette et AVDGIR 5: aide ponctuelle toilette et AVDGIR 6: autonomie pour les AVQGIR 6: autonomie pour les AVQ

Groupe GIR et APAGroupe GIR et APAGroupe GIR et APAGroupe GIR et APAA domicile (ma im m 1A domicile (ma im m 1erer jan 2006)jan 2006)A domicile (maximum 1A domicile (maximum 1erer jan 2006): jan 2006): –– 1168,76 1168,76 €€ GIR 1GIR 1

1001 801001 80 €€ GIR 2GIR 2–– 1001,80 1001,80 €€ GIR 2GIR 2–– 751,35 751,35 €€ GIR 3GIR 3

500 90500 90 €€ GIR 4GIR 4–– 500,90 500,90 €€ GIR 4GIR 4En Urgence: En Urgence: (50% GIR1)(50% GIR1) 584,38 584,38 €€ -- 2 mois2 moisSommes versées à la personne ou àSommes versées à la personne ou àSommes versées à la personne ou à Sommes versées à la personne ou à organisation agréeorganisation agréeObligation: déclaration des salaires ou des SADObligation: déclaration des salaires ou des SADObligation: déclaration des salaires ou des SAD, Obligation: déclaration des salaires ou des SAD, déclaration de tout changement (suspension à déclaration de tout changement (suspension à J31 d’une hospitalisation)J31 d’une hospitalisation)

Le barême nationalLe barême nationalLe barême nationalLe barême nationalSi re en sSi re en s < 658< 658€€ 00Si revenus Si revenus < 658< 658€€ = 0= 0Si revenus 658,04Si revenus 658,04€€ et 2622,34et 2622,34€€ = = 0 % à 90 %0 % à 90 %La participation notée P est précisémentLa participation notée P est précisémentLa participation notée P est précisément La participation notée P est précisément déterminée en appliquant la formule suivante :déterminée en appliquant la formule suivante :–– P = [A x [RP = [A x [R -- (658)] x 90 % ] / 1964 3(658)] x 90 % ] / 1964 3P [A x [R P [A x [R (658)] x 90 % ] / 1964,3(658)] x 90 % ] / 1964,3

A représente le montant du plan d'aide proposé ;A représente le montant du plan d'aide proposé ;R représente le revenu mensuel du bénéficiaireR représente le revenu mensuel du bénéficiaire ;;

P é i àP é i à 2622 342622 34€€ llPour un revenu supérieur à Pour un revenu supérieur à 2622,342622,34€€ la la participation du bénéficiaire est égale à 90 % du participation du bénéficiaire est égale à 90 % du montant du plan d'aide proposémontant du plan d'aide proposémontant du plan d aide proposémontant du plan d aide proposéPour un couple: Revenu du couple/1.7Pour un couple: Revenu du couple/1.7

ExempleExempleExempleExempleM i à 83 Ell it l à d i il t diM i à 83 Ell it l à d i il t diMarie à 83 ans. Elle vit seule à son domicile et dispose Marie à 83 ans. Elle vit seule à son domicile et dispose d'un revenu de 1 900 d'un revenu de 1 900 €€ /mois. Compte tenu de sa perte /mois. Compte tenu de sa perte importante d'autonomie, elle relève du GIR 1. Le importante d'autonomie, elle relève du GIR 1. Le p ,p ,montant du plan d'aide proposé par l'équipe médicomontant du plan d'aide proposé par l'équipe médico--sociale est de 900 sociale est de 900 €€ /mois./mois.S ti i ti (900 [1 900S ti i ti (900 [1 900 (658)] 0 9)(658)] 0 9) /1964 3/1964 3Sa participation = (900 x [1 900 Sa participation = (900 x [1 900 -- (658)] x 0,9)(658)] x 0,9) /1964,3/1964,3soit 512 soit 512 €€ qu’elle doit payer ellequ’elle doit payer elle--même (sur ses 1900 même (sur ses 1900 €€))Dans ces conditions son allocation mensuelle sera doncDans ces conditions son allocation mensuelle sera doncDans ces conditions, son allocation mensuelle sera donc Dans ces conditions, son allocation mensuelle sera donc de : 900 de : 900 -- 512 = 388 512 = 388 €€ qu’elle recevra du CG au titre de qu’elle recevra du CG au titre de l’APA si elle accepte l’intégralité du plan d’aidel’APA si elle accepte l’intégralité du plan d’aidep g pp g p

Les services spécialisésLes services spécialisésLes services spécialisésLes services spécialisés

Service proposé par sa commune (centre Service proposé par sa commune (centre communal d'action sociale), communal d'action sociale), ),),Association agréée par l'État Association agréée par l'État E t i éé l'Ét tE t i éé l'Ét tEntreprise agréée par l'ÉtatEntreprise agréée par l'ÉtatLe bénéficiaire de l'APA a la possibilité de rémunérer Le bénéficiaire de l'APA a la possibilité de rémunérer ces organismes au moyen du titre emploi service.ces organismes au moyen du titre emploi service.

Associations prestatairesAssociations prestatairesAssociations prestatairesAssociations prestatairesM tt t à l di iti d bé éfi i i d l'APAM tt t à l di iti d bé éfi i i d l'APAMettent à la disposition du bénéficiaire de l'APA une ou Mettent à la disposition du bénéficiaire de l'APA une ou plusieurs personnes qui vont intervenir à son domicile. plusieurs personnes qui vont intervenir à son domicile. Facturation que l'APA permet d'acquitterFacturation que l'APA permet d'acquitterFacturation que l APA permet d acquitterFacturation que l APA permet d acquitter..Les personnes qui interviennent sont Les personnes qui interviennent sont salariées par salariées par l'associationl'association, qui assure toutes les obligations et les , qui assure toutes les obligations et les responsabilités d'un employeur.responsabilités d'un employeur.Garantie de continuité du service et de remplacement de Garantie de continuité du service et de remplacement de l'aide à domicile en cas de congés maladie etcl'aide à domicile en cas de congés maladie etcl aide à domicile en cas de congés, maladie, etc. l aide à domicile en cas de congés, maladie, etc. Encadrement d'une personne référenteEncadrement d'une personne référenteAgrément qualité obligatoire délivré par le préfetAgrément qualité obligatoire délivré par le préfetAgrément qualité obligatoire délivré par le préfet, Agrément qualité obligatoire délivré par le préfet, l’autorisation du PCG (tarifée) peut prévaloirl’autorisation du PCG (tarifée) peut prévaloir

Gré à gré et mandataireGré à gré et mandataireGré à gré et mandataireGré à gré et mandatairePar l’APA la personne peut devenir employeur etPar l’APA la personne peut devenir employeur etPar l’APA la personne peut devenir employeur et Par l’APA la personne peut devenir employeur et rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à domicile (sauf conjoint, concubin ou personne avec domicile (sauf conjoint, concubin ou personne avec l ll il l PACS)l ll il l PACS)laquelle il a conclu un PACS). laquelle il a conclu un PACS). –– soit directement (gré à gré) soit directement (gré à gré) –– soit par le biais d'une association (soit par le biais d'une association (association mandataireassociation mandataire).).

Gré à gré = toutes obligations d’employeursGré à gré = toutes obligations d’employeursAssociations mandataires: Associations mandataires: bénéficiaire est employeur bénéficiaire est employeur maismaismais mais –– L'association fait toutes les formalités administratives L'association fait toutes les formalités administratives

(recrutement, contrat de travail, établissement du bulletin de (recrutement, contrat de travail, établissement du bulletin de salaire déclaration à l'URSSAF )salaire déclaration à l'URSSAF )salaire, déclaration à l URSSAF…). salaire, déclaration à l URSSAF…).

–– L'association intermédiaire assure également la continuité du L'association intermédiaire assure également la continuité du service auprès du bénéficiaire.service auprès du bénéficiaire.

Les aides connexesLes aides connexesLes aides connexesLes aides connexesSi le bénéficiaire de l'APA est employeur il est intégralementSi le bénéficiaire de l'APA est employeur il est intégralementSi le bénéficiaire de l APA est employeur, il est intégralement Si le bénéficiaire de l APA est employeur, il est intégralement exonéré du versement de la part patronale des cotisations de exonéré du versement de la part patronale des cotisations de Sécurité socialeSécurité sociale. (non si prestataire ou service agrée). (non si prestataire ou service agrée)Réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)Réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)Réduction de l impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) Réduction de l impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour lpour l ’emploi d’emploi d ’un salarié à domicile:’un salarié à domicile:–– 50% des dépenses (non couvertes par l’APA)50% des dépenses (non couvertes par l’APA)

l f d d 12 000l f d d 12 000 €€ tt–– avec un plafond de 12 000 avec un plafond de 12 000 €€ pour touspour tous+1500 +1500 €€ par membre du foyer fiscal > 65 ans (max 15000)par membre du foyer fiscal > 65 ans (max 15000)20 000 20 000 €€ max si carte d’invalidité.max si carte d’invalidité.

–– Cette déduction s'applique à la fois : Cette déduction s'applique à la fois : aux associations ou organismes agréés de services aux personnes, qui aux associations ou organismes agréés de services aux personnes, qui facture sa prestation au bénéficiaire ;facture sa prestation au bénéficiaire ;à l' l i di t l bé éfi i i d l'APA d' l i l ié àà l' l i di t l bé éfi i i d l'APA d' l i l ié àà l'emploi direct, par le bénéficiaire de l'APA, d'un ou plusieurs salariés à son à l'emploi direct, par le bénéficiaire de l'APA, d'un ou plusieurs salariés à son domicile dûment déclaré auprès de l'URSSAFdomicile dûment déclaré auprès de l'URSSAF

Par exemplePar exemplePar exemplePar exemplePierre et Thérèse acquittentPierre et Thérèse acquittent 6 0006 000 €€ par anpar an d'impôt sur led'impôt sur lePierre et Thérèse acquittent Pierre et Thérèse acquittent 6 000 6 000 €€ par anpar an d'impôt sur le d'impôt sur le revenu.revenu.Pierre a l'APA et est classé GIR 2.Pierre a l'APA et est classé GIR 2.Association agréée d'aide aux personnes, Association agréée d'aide aux personnes, 910910 €€/mois, /mois, l'APA = l'APA = 580580 €€En dehors du plan d'aide femme de ménage àEn dehors du plan d'aide femme de ménage à 120120En dehors du plan d aide, femme de ménage à En dehors du plan d aide, femme de ménage à 120120€€/mois. (10h)/mois. (10h)Pierre et Thérèse vont pouvoir déduire de leur impôt sur Pierre et Thérèse vont pouvoir déduire de leur impôt sur llle revenu :le revenu :–– les dépenses engagées, hors l'APA : [(les dépenses engagées, hors l'APA : [(910910 -- 580580) + ) + 120120] x 12 = ] x 12 =

5400 5400 €€, (plafond à 12 000 , (plafond à 12 000 €€))–– et prises en compte à 50 % : et prises en compte à 50 % : 27002700 €€–– Ainsi l’impôt sera de 6 000 Ainsi l’impôt sera de 6 000 -- 27002700 = 3300 = 3300 €€..

Contrôle des aidesContrôle des aidesContrôle des aidesContrôle des aides1 mois après la notification de l'attribution le bénéficiaire doit1 mois après la notification de l'attribution le bénéficiaire doit1 mois après la notification de l attribution, le bénéficiaire doit 1 mois après la notification de l attribution, le bénéficiaire doit déclarer au PCG le ou les salariés qu'il embauche, ainsi que les déclarer au PCG le ou les salariés qu'il embauche, ainsi que les services qu'il utilise dans le cadre de l'APA. services qu'il utilise dans le cadre de l'APA. Tout changement de salarié ou de service doit être déclaréTout changement de salarié ou de service doit être déclaréTout changement de salarié ou de service doit être déclaré.Tout changement de salarié ou de service doit être déclaré.Conserver les bulletins de salaire et tous les justificatifs de Conserver les bulletins de salaire et tous les justificatifs de dépenses entrant dans le cadre du plan d'aide dépenses entrant dans le cadre du plan d'aide Si membre de sa famille le lien de parenté doit être mentionnéSi membre de sa famille le lien de parenté doit être mentionnéSi membre de sa famille, le lien de parenté doit être mentionné Si membre de sa famille, le lien de parenté doit être mentionné Les équipes médicoLes équipes médico--sociales s'assurent du suivi et de la qualité de sociales s'assurent du suivi et de la qualité de l'aide apportée à la personnel'aide apportée à la personnePour vérifier les déclarations des intéressés les services chargés dePour vérifier les déclarations des intéressés les services chargés dePour vérifier les déclarations des intéressés, les services chargés de Pour vérifier les déclarations des intéressés, les services chargés de l'évaluation des droits à l'APA et du contrôle de son utilisation l'évaluation des droits à l'APA et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, administrations publiques, notamment aux administrations fiscales,

ll ti ité t it i l i d é ité i l tll ti ité t it i l i d é ité i l taux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer.de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer.

RévisionRévisionRévisionRévision

La loi instaure le principe d'une révision La loi instaure le principe d'une révision périodique de l'APA, périodique de l'APA, p q ,p q ,Chaque département doit en définir la Chaque département doit en définir la périodicitépériodicitépériodicité. périodicité. L'APA peut être également révisée à tout L'APA peut être également révisée à tout instant à la demande de l'intéressé (ou de instant à la demande de l'intéressé (ou de son représentant légal) ou du PCG.son représentant légal) ou du PCG.son représentant légal) ou du PCG.son représentant légal) ou du PCG.

SuspensionSuspensionSuspensionSuspensionP d dé l ti dé t t d l iP d dé l ti dé t t d l iPas de déclaration au département dans le mois Pas de déclaration au département dans le mois suivant la notification d'attribution ; suivant la notification d'attribution ; P d ti i ti ff ti l d' idP d ti i ti ff ti l d' idPas de participation effective au plan d'aide ; Pas de participation effective au plan d'aide ; Absence de production des justificatifs de Absence de production des justificatifs de dé t t d l d d l d' iddé t t d l d d l d' iddépenses entrant dans le cadre du plan d'aide dépenses entrant dans le cadre du plan d'aide dans le mois suivant la demande du PCG ; dans le mois suivant la demande du PCG ; L’EMS t t l l d' id ' tL’EMS t t l l d' id ' tL’EMS constate que le plan d'aide n'est pas L’EMS constate que le plan d'aide n'est pas respecté, ou que le service rendu au bénéficiaire respecté, ou que le service rendu au bénéficiaire présente un risque pour sa santé sa sécurité ouprésente un risque pour sa santé sa sécurité ouprésente un risque pour sa santé, sa sécurité ou présente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son bienson bien--être physique ou moral.être physique ou moral.

SuspensionSuspensionSuspensionSuspensionDans ces 4 cas, le PCG invite le bénéficiaire par Dans ces 4 cas, le PCG invite le bénéficiaire par lettre AR, à pallier les problèmes constatés. lettre AR, à pallier les problèmes constatés. –– Deux hypothèses sont alors possibles Deux hypothèses sont alors possibles

sans nouvelle du bénéficiaire dans le mois qui suit la sans nouvelle du bénéficiaire dans le mois qui suit la demande du PCG l'allocation peut être suspendue La datedemande du PCG l'allocation peut être suspendue La datedemande du PCG, l'allocation peut être suspendue. La date demande du PCG, l'allocation peut être suspendue. La date et les motifs de suspension sont notifiés à l'intéressé par et les motifs de suspension sont notifiés à l'intéressé par lettre AR. lettre AR. si le bénéficiaire justifie qu'il a mis fin aux carences ou qu'il a si le bénéficiaire justifie qu'il a mis fin aux carences ou qu'il a changé de salarié ou d'organisme pour s'assurer d'une aide changé de salarié ou d'organisme pour s'assurer d'une aide plus efficace, l'allocation est rétablie à compter du premier plus efficace, l'allocation est rétablie à compter du premier p , p pp , p pjour du mois où il s'est manifesté. jour du mois où il s'est manifesté.

SuspensionSuspensionSuspensionSuspensionEn cas d'hospitalisation le PCG doit en être En cas d'hospitalisation le PCG doit en être informéinforméPendant les 30 premiers jours d'hospitalisation, Pendant les 30 premiers jours d'hospitalisation, le versement de la prestation est maintenu. le versement de la prestation est maintenu. Au delà, il est suspendu.Au delà, il est suspendu.A la fin de l'hospitalisation le montant de laA la fin de l'hospitalisation le montant de laA la fin de l hospitalisation, le montant de la A la fin de l hospitalisation, le montant de la prestation rétablie est identique, à compter du prestation rétablie est identique, à compter du premier jour du mois au cours duquel lapremier jour du mois au cours duquel lapremier jour du mois au cours duquel la premier jour du mois au cours duquel la personne n'est plus hospitalisée. personne n'est plus hospitalisée.

La grille AGGIRLa grille AGGIRComité scientifique pour l'adaptation des outils d'évaluation de l'autonomieComité scientifique pour l'adaptation des outils d'évaluation de l'autonomie

P blè lié à l’ til t l t itP blè lié à l’ til t l t itProblèmes liés à l’outil tel que construitProblèmes liés à l’outil tel que construit–– Validité douteuseValidité douteuse–– Reproductibilité douteuseReproductibilité douteuseReproductibilité douteuseReproductibilité douteuse–– SousSous--estimation de la dépendance cognitiveestimation de la dépendance cognitive–– Absence de corrélation avec le besoin d’aideAbsence de corrélation avec le besoin d’aide

L' l d l' i t élé t f ilit tL' l d l' i t élé t f ilit t–– L'analyse de l'environnement comme élément facilitateur ou L'analyse de l'environnement comme élément facilitateur ou obstacle à la participation est défaillante obstacle à la participation est défaillante

–– Validation douteuseValidation douteuse–– Conduit à une planification de fait sur les ressourcesConduit à une planification de fait sur les ressources

Problèmes liés aux limites de l’outilProblèmes liés aux limites de l’outilLes variables discriminantes sont les seulesLes variables discriminantes sont les seules importantesimportantes–– Les variables discriminantes sont les seules «Les variables discriminantes sont les seules « importantesimportantes »»

–– Description des besoins de la personne uniquement en regard Description des besoins de la personne uniquement en regard de ses activités de la vie quotidiennede ses activités de la vie quotidienne

La grille AGGIRLa grille AGGIR

E tt ib t à h itiE tt ib t à h itiComité scientifique pour l'adaptation des outils d'évaluation de l'autonomieComité scientifique pour l'adaptation des outils d'évaluation de l'autonomie

En attribuant à chaque personne une position En attribuant à chaque personne une position sur une échelle à 6 niveaux, AGGIR n'est qu'un sur une échelle à 6 niveaux, AGGIR n'est qu'un indicateur commode pour résumer simplementindicateur commode pour résumer simplementindicateur commode pour résumer simplement indicateur commode pour résumer simplement une situation complexe. La mise en groupe GIR une situation complexe. La mise en groupe GIR ne peut donc être assimilée à une évaluationne peut donc être assimilée à une évaluationne peut donc être assimilée à une évaluation ne peut donc être assimilée à une évaluation multidimensionnelle…Dans ce cadre multidimensionnelle…Dans ce cadre d'évaluation globale, l'indicateur AGGIR joue le d'évaluation globale, l'indicateur AGGIR joue le g , jg , jrôle d'instrument d'éligibilité à la prestation APA. rôle d'instrument d'éligibilité à la prestation APA. Il est donc logique qu'il s'insère dans l'évaluation Il est donc logique qu'il s'insère dans l'évaluation

ààmultidimensionnelle mais il ne peut à lui tout multidimensionnelle mais il ne peut à lui tout seul permettre d'élaborer un plan d'aideseul permettre d'élaborer un plan d'aide

Les autres aides Les autres aides financièresfinancières

Carte d’invaliditéCarte d’invaliditéCarte d invaliditéCarte d invaliditéââAucune conditions dAucune conditions d ’âge, Aucune conditions de ressource’âge, Aucune conditions de ressource

Demande: bureau d’aide sociale Mairie, CLIC…: MDPHDemande: bureau d’aide sociale Mairie, CLIC…: MDPHRésider depuis plus de 3 mois dans le Dépt situation régulièreRésider depuis plus de 3 mois dans le Dépt situation régulièreRésider depuis plus de 3 mois dans le Dépt situation régulièreRésider depuis plus de 3 mois dans le Dépt situation régulièreTaux dTaux d ’invalidité ’invalidité >> 80% (certificat médical)80% (certificat médical)Évaluation de lÉvaluation de l ’autonomie par la CDAPH (certificat médical)’autonomie par la CDAPH (certificat médical)Évaluation de lÉvaluation de l autonomie par la CDAPH (certificat médical)autonomie par la CDAPH (certificat médical)Délivrer par le PREFET (Etat), recours 2 mois COTOREPDélivrer par le PREFET (Etat), recours 2 mois COTOREPMention: station debout pénible/cécité/tierce personneMention: station debout pénible/cécité/tierce personnep pp pDuréeDurée--réévaluation régulièreréévaluation régulièreAvantages: transport (tarifs, place)/véhicule/impôts/TVAvantages: transport (tarifs, place)/véhicule/impôts/TV

ImpôtsImpôtsImpôtsImpôts

Crédit d’impôt pour acquisition d’équipementCrédit d’impôt pour acquisition d’équipement–– 25% du montant des dépenses dans la limite plafond25% du montant des dépenses dans la limite plafond–– 50005000€€ seule 10 000seule 10 000€€ couple (2005couple (2005--2009) majoration enfants2009) majoration enfants

Exonération de la taxe d’habitation (et redevance)Exonération de la taxe d’habitation (et redevance)–– 60 ans non passible de ISF et revenu fiscal de référence 70

ans et RFR < 7286ans et RFR < 7286 €€ans et RFR 7286 ans et RFR 7286 €€–– 10% de la valeur locative moyenne10% de la valeur locative moyenne

Le minimum vieillesseLe minimum vieillesseLe minimum vieillesseLe minimum vieillesse

> 65 ans/ résident en France> 65 ans/ résident en FranceMairieMairieMairieMairieRevenus annuels < 7500 Revenus annuels < 7500 €€ seul (13 137 à seul (13 137 à d )d )deux)deux)7323 7323 €€/an (seul) (13 137 à deux)/an (seul) (13 137 à deux)/ ( ) ( )/ ( ) ( )

Les financeursLes financeurs

Qui finance quoi (domicile)Qui finance quoi (domicile)Qui finance quoi (domicile)Qui finance quoi (domicile)Etat:Etat:Etat: Etat: –– CNSA: APA, accueil de jourCNSA: APA, accueil de jour–– ARH: HDJ, accueil de jour, Réseaux DRDRARH: HDJ, accueil de jour, Réseaux DRDR

CG:CG:CG:CG:–– APA (CCAS),APA (CCAS),–– CLIC (CCAS), accueil de jourCLIC (CCAS), accueil de jour

Aide ménage si minimum vieillesseAide ménage si minimum vieillesse–– Aide ménage si minimum vieillesseAide ménage si minimum vieillesse–– Aide sociale hébergementAide sociale hébergement–– Aides extraAides extra--légaleslégales

AM:AM:AM:AM:–– Réseaux DRDRRéseaux DRDR–– Les soins, les médicaments, les consultationsLes soins, les médicaments, les consultations–– La toilette si faite par un SSIAD ou une infirmière libéraleLa toilette si faite par un SSIAD ou une infirmière libéraleLa toilette si faite par un SSIAD ou une infirmière libéraleLa toilette si faite par un SSIAD ou une infirmière libérale–– Le TIPS des aides techniquesLe TIPS des aides techniques

CNAV/Cret:CNAV/Cret:–– Aides extralégales GIR 5Aides extralégales GIR 5--6 ress > MV6 ress > MVAides extralégales GIR 5Aides extralégales GIR 5 6 ress > MV6 ress > MV–– LogtLogt

LA PERSONNE ÂGÉELA PERSONNE ÂGÉELA PERSONNE ÂGÉELA PERSONNE ÂGÉELe ticket modérate r de lLe ticket modérate r de l ’APA’APALe ticket modérateur de lLe ticket modérateur de l ’APA’APALL ’adaptation du domicile ’adaptation du domicile (si propriétaire)(si propriétaire)Les aides techniquesLes aides techniquesLes aides techniques Les aides techniques LL ’hébergement temporaire’hébergement temporaireLL ’accueil de jour’accueil de jourLL ’accueil de jour’accueil de jourLe coût des repas du portage des repasLe coût des repas du portage des repasFrais dFrais d ’installation de la télésurveillance’installation de la télésurveillanceFrais dFrais d ’installation de la télésurveillance’installation de la télésurveillanceCe qui n’est pas à charge de l