1

Édito

'année 2015 a été marquée par notre entrée

dans le programme « Caf à forts » enjeux. Nous

avons, dans ce cadre, mis en oeuvre un

ambitieux plan d'action, avec un fort soutien de la

Cnaf, afin de retrouver rapidement la fluidité et la

qualité de notre processus de gestion des prestations.

Notre nouvelle politique d'accueil, déployée en

novembre 2015, améliore notre accessibilité, avec

d’une part, la volonté de doter chaque bassin de vie

d'un espace numérique accompagné et d’autre part,

la généralisation de l'accueil sur rendez-vous pour

les situations les plus complexes. Nous sommes ainsi

entrés dans l'ère de la modernité avec l'émergence

du concept 100% dématérialisé, 100% personnalisé.

La création d'une fonction de médiation témoigne

également de notre volonté d'offrir un service

attentionné.

La célébration du 70è anniversaire de la Sécurité

sociale nous a permis non seulement de réaffirmer

les valeurs fondatrices de la Sécurité sociale, mais

aussi de nous fédérer encore davantage, en

démontrant que notre institution continue d'évoluer

et de s'adapter à une société en constante mutation.

C'est dans cet esprit que le conseil d'administration

a adopté, à l'unanimité, son règlement intérieur

comportant des clauses volontaires de déontologie,

initiative saluée par la Mission nationale de contrôle.

La pose de la première pierre de l'extension du siège,

le 23 septembre 2015, a concrétisé notre projet de

regroupement des équipes d'Évreux sur un même

site, pour gagner en efficience de fonctionnement,

dans un souci constant de maîtrise des coûts et de

performance sociale.

Nous avons lancé des démarches innovantes tels que

« Casou », service de réservation en ligne d'une

place d'accueil pour les jeunes enfants sur la

communauté d'agglomération Seine-Eure ou l'appel

à projets commun avec la Préfecture qui a permis

d'engager dès la rentrée scolaire 2015, des actions

de prévention du cyber-endoctrinement auprès des

collégiens et d’accompagnement des familles

démunies face à la radicalisation de leur enfant.

Les travaux menés pour l'élaboration du Schéma

départemental du service aux familles et la signature

de Conventions territoriales globales, impulsent de

nouvelles dynamiques partenariales faisant converger

tous les efforts vers des politiques sociales plus

pertinentes et plus lisibles, en faveur du bien-vivre

ensemble et du développement de l'attractivité de

nos territoires.

Ainsi, 2015 a été une année résolument tournée vers

l'avenir. Elle nous permet, en poursuivant la route

tracée, d'aborder avec confiance 2016 et construire

sereinement la Caf de demain au bénéfice de

l'ensemble des familles de l'Eure.

Que l'ensemble des acteurs de cette belle aventure

soit remercié : le conseil d'administration pour son

soutien, l'équipe de direction et d'encadrement pour

son implication, les instances représentatives du

personnel pour la qualité des relations sociales, et

l'ensemble du personnel pour le travail accompli au

quotidien.

Annick Sourd

Directrice

L

Notre institution continue d'évoluer

et de s'adapter à une société

en constante mutation

Ainsi, 2015 a été une année

résolument tournée vers l'avenir

3

Les 70 ans de

la Sécu…

élébrer les 70 ans de la sécurité sociale, ce n’est pas regretter avec nostalgie un passé révolu. C’est au contraire montrer le chemin qui a été

parcouru et l'évolution continue d'une construction politique originale, toujours fidèle à la promesse républicaine, (propos de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes lors de la conférence de presse de lancement des 70 ans de la Sécurité sociale le 5 mai

2015). L’anniversaire a été l’occasion de renforcer le lien entre les publics et ceux qui travaillent tous les jours à leur service.

Créée par les ordonnances du 4 octobre 1945 et héritière des initiatives et actions sociales développées au 19è siècle puis au début du 20è notamment la loi sur les assurances sociales de 1930 et celle relative au sursalaire familial de 1932, la Sécurité sociale est aujourd’hui installée dans notre quotidien et constitue le cœur de la protection sociale. Elle a étendu son niveau de couverture contribuant ainsi à l’amélioration de l’état de santé et du niveau de vie de nos concitoyens. Elle s’efforce, depuis sa création, de s’adapter aux évolutions de la société. La Sécurité sociale, c’est de « la vie en plus » : des français plus nombreux qui vivent plus longtemps avec une meilleure qualité de vie.

C

© Cpam 75, archives (personnel de la Caisse de la Seine

en 1930)

© Cpam Gironde (Musée national

de l’Assurance maladie)

4

Tout au long de l’année 2015, des événements ont été proposés au public, assurés, bénéfi-ciaires, entreprises, aussi bien au niveau local que national, à commencer par

l’événement national du 6 octobre 2015 avec un grand rassemblement à la Mutualité en présence de Marisol Touraine et de François Hollande, Président de la République. La Ministre a non seulement évoqué l’histoire de la création de la Sécurité sociale, mais a aussi souligné la nécessité de la faire perdurer. Le Président de la République a rappelé les principes fondateurs qui sont le socle de la Sécurité sociale, qui font que « la Sécurité sociale est un pilier de la République ». Quel est le sens aujourd’hui de la Sécurité sociale ? Quelle est son actualité ? Comment s’est-elle modernisée ?

Pour répondre à ces questions, les réseaux des régimes et branches, meilleure preuve de la traduction concrète de la Sécurité sociale pour les Français, ont organisé une série d’événements locaux. Le réseau des Caf s’est ainsi largement mobilisé en 2015 et de nombreuses manifestations ont été pilotées en lien avec les caisses des autres branches du régime général, de la MSA et du RSI, l’Urssaf de Haute-Normandie étant pilote pour la région et la Caf de l’Eure pour son département. Au niveau local et plus particulièrement en collaboration avec la Cpam de l’Eure, la Caf s’est mobilisée pour réaffirmer les valeurs de la Sécurité sociale : journée du personnel, manifestation inter-organismes, interventions dans les lycées … Sur ce dernier point, la célébration du 70è anniversaire a été l’occasion de multiplier les contacts entre jeunes et professionnels des organismes.

Parmi les opérations phares de la région, un colloque à destination des décideurs politiques, économiques et sociaux, a été organisé le 7 octobre au Conseil régional avec les décideurs de l’ensemble des branches de Haute-Normandie (Caf et Cpam de l’Eure et de Seine-Maritime, Carsat, Drsm de Normandie, Urssaf, Msa et Rsi de Haute-Normandie). Les trois thèmes de cette rencontre portaient sur :

L’histoire de la Sécurité sociale,

Les prestations servies et les services développés,

Les évolutions et innovations.

5

L’opération « Les 27 relais inter-organismes de Sécurité sociale » organisée conjointement par la Cpam et la Caf de l’Eure a été également un moment d’échange et de convivialité dans le parc de Trangis à Évreux. M. Lefrand, Maire d’Évreux est venu saluer le personnel de l’ensemble des organismes.

Le 70è anniversaire, fil conducteur de la réunion du personnel du 17 septembre

Les interventions de l’agent comptable de la Cnav et des directeurs de l’Urssaf de Haute-Normandie et de la Cpam de l’Eure invités lors de la réunion générale du personnel sur le thème des 70 ans de la Sécurité sociale, ont également été très appréciées.

La Caf de l’Eure s’est également portée candidate au concours salariés « les pros-moteurs de la sécurité sociale » bien que non lauréate. Le projet portait sur la mise à disposition d’un portail « fédérateur » de la Sécurité sociale, en un point d’accès unique ».

Conférences sur la Sécurité sociale pour les lycéens

La Caf et la Cpam de l’Eure organisent depuis 2016 des conférences interactives dans les lycées du département « La Sécurité Sociale, 70 ans de progrès et de solidarité ». Des actions qui s’inscrivent dans la poursuite des actions du 70è anniversaire. Pourquoi ces conférences ?

La jeune génération connaît peu ou mal la Sécurité sociale car elle leur semble parfois complexe et lointaine. Pourtant, elle est déjà très présente dans leur parcours et les aide à différentes étapes : besoins de santé, voyage à l’étranger… Il s’agit donc d’apporter un éclairage sur la Sécurité sociale dans son ensemble, ce qu’elle signifie, ses bénéfices au quotidien et comment peut-on faire pour la préserver. Ces conférences visent les jeunes du département de l’Eure ayant entre 15 à 18 ans (classes de seconde, première et terminale) et ont vocation à s’étendre sur l’ensemble de la région normande.

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Edito .............................................................................................. 1

Les 70 ans de la Sécu… ........................................................... 3 à 6

Le Conseil d’administration ............................................................. 9

Les travaux du Conseil ....................................................... 10

Les principales décisions ................................................... 11

Le Comité de Direction ................................................................. 12

Les missions de la branche Famille ................................................ 13

Le département de l’Eure et ses allocataires ............................ 14 - 15

Les temps forts .................................................................... 16 à 17

L’évolution de la réglementation en 2015 ...................................... 18

Les chiffres clés ............................................................................ 19

Nos engagements de service ................................................. 20 à 23 L’accessibilité aux services L’écoute des allocataires Les indicateurs de performance

Nos missions ........................................................................ 24 à 48

Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale

Soutenir la fonction parentale Accompagner les familles dans leur cadre de vie Créer les conditions favorables à l’autonomie, à

l’insertion sociale et professionnelle

Notre gestion et la qualité ..................................................... 49 à 52

Contrôle interne et maîtrise des risques

Le Schéma régional de mutualisation ............................................ 53

L’Agence comptable ............................................................. 54 à 56

Les Ressources humaines ...................................................... 57 à 59

L’ Administration générale .................................................... 60 à 61

L’ Informatique ............................................................................. 62

Annexes ................................................................................ 63 - 64

Glossaire .............................................................................. 65 à 66

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Président : Michel TANCHOUX

1er Vice-Président Maurice ABRAHAM

2è Vice-Président Guy MAILHAN

3è Vice-Présidente Virginie BERTHÉOL

Le Conseil d’administration

omposé de 26 membres (dont 23 ont voix délibérative et 3 représentants du personnel,

ont voix consultative), le Conseil d’administration de la Caf de l’Eure, présidé par Monsieur

Michel Tanchoux, vote les budgets, contrôle l’application des dispositions légales et définit

la politique d’action sociale de l’organisme en cohérence avec les orientations nationales.

REPRÉSENTANTS DES ASSURÉS SOCIAUX Titulaires Virginie BERTHÉOL ........................................................... CFE/CGC

Chantal DUPONT ....................................................................... CGT

Thierry PICARD .................................................................... CGT/FO

Muriel RENIER ........................................................................ CFDT

Yolande ROBERT ....................................................................... CGT

Michel TANCHOUX .................................................................. CFTC

Frédérique TRÉMOLLIÈRES ...................................................... CFDT

Suppléants Philippe CHARPIN ................................................................... CFTC

Jean-Michel DUVAL .......................................................... CFE/CGC

Arnaud GNOINSKI .................................................................. CFDT

Armelle LEFÈVRE ....................................................................... CGT

Yannick LUCAS ......................................................................... CGT

Joëlle SEILLIER ....................................................................... CFDT

Olivier VAN SEVER ............................................................... CGT/FO

REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURS Titulaires Michel CADIET ..................................................................... MEDEF

Marc DE BLIGNIÈRES ........................................................... MEDEF

Monique FASQUELLE ...........................................................CGPME

Claude MOREL ..................................................................... MEDEF

Francis SAUVALLE .................................................................... UPA

Suppléants Jack LAPEYRE ...................................................................... MEDEF

Patricia MARQUET..................................................................... UPA

Olivier SERGENT ...................................................................CGPME

REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Titulaires Bernard CRÉVITS..................................................................CGPME

Guy MAILHAN............................................................. UNAPL/CNPL

Fabienne MUSTEL ..................................................................... UPA

Suppléants Pascal BOUILLON...................................................................... UPA

Roger MARTIN......................................................................CGPME

REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS FAMILIALES Titulaires Maurice ABRAHAM ........................................................................ UDAF

Catherine GIBERT (démission en 2015) .......................................... UDAF

Hélène MASOT (titulaire à/compter du 17/03/2015) .................... UDAF

Laure GRENIER .............................................................................. UDAF

Céline PLOND ................................................................................ UDAF

Suppléants Véronique LIMARE ......................................................................... UDAF

PERSONNES QUALIFIÉES Claudine BAILLY

Jacqueline COUSSENS

Sophie DELANYS

Raynald HUBLET

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires Collège « Cadres »

Nahid JOURDAN ............................................................. CGT/FO

Collège « Employés »

Valérie BRIÈRE ................................................................CGT/FO

Candice ROSENBLUTH .................................................... CGT/FO

Suppléants Collège « Cadres »

Catherine AUBERT .......................................................... CGT/FO

Collège « Employés »

René DEBRÉ ................................................................... CGT/FO

Édwige CHADEIX ............................................................. CGT/FO

C

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Les travaux du Conseil

n 2015, le Conseil d’administration s’est réuni en séance plénière à quatre reprises à raison d’une réunion par trimestre, précédée chacune d’une réunion du bureau, chargé de

fixer les dates et les ordres du jour du conseil.

Les administratrices et administrateurs peuvent également participer à diverses instances émanant du Conseil d’administration :

La Commission de recours amiable, qui statue sur les réclamations formulées dans les domaines relevant du contentieux général de la Sécurité sociale contre les décisions prises par la caisse et sur les remises de dettes.

Présidée par Monsieur Thierry Picard depuis le 28 mars 2014, elle s’est réunie 15 fois au cours de l’année 2015.

La Commission d’action sociale, qui attribue les aides financières aux partenaires au titre de l’investissement ou du fonctionnement sur fonds locaux ou nationaux et contribue à définir la politique d’action sociale de la Caf. Présidée par Monsieur Guy Mailhan, cette commission a tenu 3 séances de travail.

La Commission d’action sociale a également délégation pour donner, renouveler ou suspendre l’agrément des structures, tels que les centres sociaux, les foyers de jeunes travailleurs, les relais d’assistants maternels, sachant que depuis 2012, les décisions sont préparées dans le cadre des commissions délocalisées.

La Commission des aides financières individuelles, qui statue sur les demandes d’aides directes pouvant être accordées aux familles sous forme de secours ou de prêts de dépannage dans les domaines de compétence de la Caf. Présidée par Madame Catherine Gibert puis par Monsieur Thierry Picard depuis le 13 avril 2015, elle s’est réunie 12 fois au cours de l’année 2015.

La Commission des marchés, qui, après examen des offres, attribue pour le compte de l’organisme les marchés avec formalités. Elle est présidée par Monsieur Maurice

Abraham. Les administratrices et administrateurs sont également amenés à représenter la Caf dans les Conseils d’administration de divers organismes et dans les assemblées générales d’œuvres ou d’associations.

E

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Les principales décisions (Quatre réunions du Conseil d’administration en 2015)

Au cours de l’année 2015, les principales décisions du Conseil d’administration ont porté sur les points suivants :

Á l’unanimité, le Conseil d’administration donne son

accord pour le versement d’avances sur prestation de service « enfance jeunesse » sur la base de 50 % de l’année 2013, dans l’attente de la signature du contrat. Le versement de cette avance est subordonné à la signature, par les collectivités concernées, d’une convention par laquelle elles s’engagent à la rembourser faute de signature d’un contrat ou avenant.

Á l’unanimité, le Conseil d’administration donne délégation à la Directrice afin qu’elle puisse valider les projets relatifs au programme d’actions de prévention de la radicalisation des familles retenus et attribuer des financements à hauteur de 15 000 €.

Á l’unanimité, le Conseil d’administration s’associe à l’ensemble des motions présentées par les Caf, relatives à la modulation des allocations familiales et la dissolution des Certi.

Á l’unanimité, le Conseil d’administration adopte les nouvelles modalités d’accueil du public.

Á l’unanimité, le Conseil d’administration adopte le rapport d’activité 2014.

Á l’unanimité, le Conseil d’administration adopte le règlement intérieur du Conseil d’administration et de ses commissions.

Á l’unanimité, le Conseil d’administration adopte le règlement intérieur des aides financières collectives.

Á l’unanimité, le Conseil d’administration adopte les modifications apportées au règlement intérieur des aides financières individuelles.

Á l’unanimité, le Conseil d’administration approuve les comptes 2014.

Á l’unanimité, le Conseil d’administration donne son accord pour affecter la somme de 1 148 654,82 € correspondant au résultat excédentaire de la gestion SF au compte « report à nouveau » de cette gestion.

Á la majorité, le Conseil d’administration vote le budget d’action sociale et des œuvres rectificatif n°1 de l’exercice 2015, 21 voix pour, 1 voix contre (Cgt/Fo) et 0 abstention.

Á la majorité, le Conseil d’administration autorise l’attribution au titre de l’année 2015, d’une subvention de 30 000 € constituant ainsi une enveloppe financière versée au Crij qui assurera la gestion d’un dispositif d’accompagnement avec le versement d’aides financières individuelles à des jeunes en service civique (5 000 euros au titre des fonds nationaux publics et territoires, et 25 000 euros au titre des fonds propres de la Caf de l’Eure), 12 voix pour, 8 voix contre et 2 abstentions.

Á la majorité, le Conseil d’administration vote le budget unique de gestion rectificatif n°1 de l’exercice 2015, 20 voix pour, 1 voix contre (Cgt/Fo) et 0 abstention.

Á la majorité, le Conseil d’administration vote le budget d’action sociale et des œuvres de l’exercice 2016, 17 voix pour, 3 voix contre (1 voix Cgt/Fo, 1 voix Cgt et 1 voix Cfdt) et 1 abstention (personne qualifiée).

Á l’unanimité, le Conseil d’administration donne son accord de principe concernant la désignation des secrétaires du Conseil d’administration et de ses commissions :

Á l’unanimité, le Conseil d’administration renouvelle

le mandat des membres de la Commission de recours amiable pour l’année 2016 :

Á l’unanimité, le Conseil d’administration indique

que la Commission des pénalités sera représentée par les mêmes membres que la Commission de recours amiable.

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Le Comité de direction

Organigramme fonctionnel

Annick Sourd

Directrice

Arnaud Lanchon-Dumontier

Sous-directeur

Prestations-Action sociale

jusqu’au 30 novembre 2015

Michel Vezie

Agent Comptable Thierry Quennehen

Directeur adjoint

Christelle Le-Bris

Responsable

ressources humaines

Philippe Vuillaumié

Attaché de direction Communication & Informatique

Pierre Lawniczak

Sous-directeur Prestations

à compter du 1er février 2016

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Les missions de la branche Famille LA BRANCHE FAMILLE

Un réseau de proximité

Créée en 1945, sur la base des caisses de compensation géné-ralisées à partir de 1932, la branche Famille est d’abord consacrée aux seules allocations familiales, avant de s’étendre à d’autres domaines. Elle est l’une des cinq composantes du régime général de la Sécurité sociale, avec la Maladie, les Risques professionnels, la Vieillesse et le Recouvrement. La branche Famille est pilotée par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Avec son réseau de 102 Caisses d’allocations familiales (Caf), la branche Famille est représentée dans tous les départements de métropole et d’outre-mer. Organisme privé chargé d’une mission de service public, la Caf porte les valeurs fondamentales d’équité, de solidarité, de neutralité.

Ses principales missions La Caf verse des prestations familiales et met en œuvre une politique d’action sociale adaptée aux problématiques locales. Elle intervient entre autres dans les domaines de la vie quotidienne des familles (accueil des enfants, soutien à la parentalité, droit au logement, accès aux loisirs et aux vacances). Elle développe la solidarité envers les plus démunis (personnes handica-pées, isolées ou en situation précaire). La Caf accomplit ses missions en mettant en œuvre une offre globale de service par le versement de prestations légales et par des interventions dans le domaine de l’action sociale familiale.

Un organisme sous contrôle de l’État La branche Famille est placée sous la tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et celui du Budget Le Ministère chargé du Logement intervient concernant les aides relevant de sa compétence. La Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) exercent un contrôle sur la branche Famille. En octobre 2015, l’institution Sécurité sociale qui regroupe les différentes branches : Cpam, Urssaf, Carsat, Caf, Rsi, Msa…, a fêté les 70 ans des ordonnances du 4 octobre 1945.

COG 2013 – 2017

La signature de la Convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 (Cog) est un acte majeur pour la branche Famille. Elle traduit en effet les priorités partagées des pouvoirs publics et de la Cnaf. Elle engage l’État, la Cnaf et donc toutes les Caf sur des objectifs de qualité de service, d’efficience et de déploiement des politiques sociales.

Trois grandes ambitions clés 1. Développer les services aux familles et réduire les inégalités, en participant activement à des solutions d’accueil collectif et individuel et en offrant des services avec la volonté de réduire les inégalités territoriales ou sociales. 2. Apporter une réponse globale aux besoins des allocataires, renforcer l’accès aux droits et simplifier les démarches en programmant également les démarches 100 % dématérialisées avec un accompagnement des familles. 3. Renforcer l’efficacité de la production du service à l’allocataire et améliorer la qualité du traitement des droits, en attribuant des moyens humains supplémentaires à cette activité, en améliorant l’organisation par un accompa-gnement des caisses en difficulté et en renforçant le pilotage national et local de la qualité et de la maîtrise des risques.

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Le département de L’Eure et ses allocataires

Avec 591 616 habitants en 2012, la population du département de l’Eure progresse de 0,7 % par an depuis 2007, rythme le plus élevé des cinq départements qui composent la Normandie. Elle contribue pour une large part, à la croissance démographique de la région. Excédent naturel et solde migratoire s'y conjuguent favorablement même si le solde naturel contribue d’une manière plus importante à cette croissance démographique (+ 0,5 % annuel) que le solde migratoire (+ 0,2 % annuel). En effet, même depuis l’année 2013, le nombre de naissances a connu un léger recul. L’indicateur conjoncturel de fécondité reste parmi les plus élevés de France avec 2,10 enfants par femme (1,98 pour la métropole). Au titre du mois de décembre 2015, les Caf ont versé au moins une prestation légale à plus de 11,8 millions d’allocataires (96 916 dans l’Eure). L’ensemble des caisses de la branche Famille couvre 31,1 millions de personnes dont 13,8 millions d’enfants. La Caf de l’Eure couvre 286 680 personnes, dont 136 093 enfants (48,46 % de la population).

Ce nombre de bénéficiaires est en augmentation (+ 2,5 %) par rapport à décembre 2012, au niveau national et aussi dans l’Eure (+ 0,4 %). Bien qu'au niveau national l'évolution annuelle du nombre d'allocataires ait été relativement stable (- 0,2 %), 75 Caf sur 102 ont enregistré une baisse de leur nombre de bénéficiaires toutes prestations confondues. Les hausses répertoriées dans les départements plus urbains ont permis ce maintien au degré national. Dans l’Eure, la baisse du nombre d’allocataires est surtout influencée par la diminution des bénéficiaires de la Paje (- 5,7 %), de l’Alf (- 2,0 %) et de l’Aeeh (- 1,2 %). Cependant, il est observé une augmentation du nombre de bénéficiaires du Rsa (4,7 %), de l’Aah (3,0 %) et de l’Ars (2 %).

Carte Bassins de vie avec nombre d’habitants

Est-ce que l’on met le graphique ?

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Typologie des allocataires Bénéficiaires selon leurs ressources Bénéficiaires selon leur âge

Bénéficiaires selon leur situation familiale Bénéficiaires selon leur nombre d’enfants

Offre de service sur le département

Territoire OUEST

Territoire EST

Territoire CENTRE

Maison de services au public

Cc Communes ou communauté de communes

CS Centre social

Ass Association

Ccril Centre de Culture de Ressources d’Initiatives et de Loisirs

LP La Poste

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Les Temps forts 2015

Janvier Au chevet des quartiers

7 janvier, Myriam El Khomri, Secrétaire d’État à la politique de la ville en visite à Évreux dans le cadre de projets du nouveau programme national de rénovation urbaine. 200 quartiers retenus dont ceux de

Nétreville et Val-de-Reuil dans le département de l’Eure.

Visite de la Carsat

13 janvier, visite de la Carsat de Normandie au service courrier de la Caf pour découvrir le fonctionnement de la Ged (Gestion électronique de documents) avant de s’engager dans l'industrialisation de la numérisation de ses propres flux entrants.

Février Visite des Présidents des Caf de Normandie

17 et 18 février, les présidents et directeurs des Caf de Normandie ainsi que le directeur du Certi Bretagne/Normandie, se sont réunis à la Caf de l'Eure, à l'initiative du Président Michel Tanchoux et de la Directrice, Annick Sourd, afin d'échanger sur divers thématiques d'actualité.

Mai IDÉAL (Intégration des demandes d'aide au logement)

19 mai, réunion avec les bailleurs éligibles au service IDÉAL (Eure habitat, Sécomile, Siloge, Rurale de l'Eure).

Le Logement Familial de l’Eure est venu témoigner sur l’utilisation de l'outil mis en place en fin d'année 2014.

Inauguration du Centre social Simone Veil

29 mai, la Caf a apporté son concours financier pour la construction d’équipements : Alsh « Les Artistes », 6 - 12 ans et le centre social «Espace Simone Veil» intégrant l’antenne Caf de Vernon. Cet équipement s’inscrit dans l’opération de rénovation urbaine du quartier des Boutardes sur le volet social.

Juin Caf à forts enjeux

1er juin, signature entre la Cnaf et la Caf de l’Eure, de la convention d’accompagnement dans le cadre du programme des Caf à forts enjeux.

Premier Selfie de la Caf de l’Eure

25 juin, dans le cadre des 70 ans de la Sécurité sociale, et outre son implication dans différentes actions régionales, la Caf de l’Eure a participé à la réalisation

d’une mosaïque regroupant des Selfies de l’ensemble des organismes de Sécurité sociale de Haute-Normandie. Elle a ainsi contribué à la mise en valeur de notre institution, avec un slogan : « La Sécu, c'est nous » !

Septembre Réunion du personnel

17 septembre, la réunion générale du personnel de la Caf s’est inscrite en 2015 plus particulièrement dans le cadre du 70è anniversaire de la Sécurité sociale sur le thème : « Ensemble pour la Sécurité sociale de demain ».

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Septembre (suite) Pose de la première pierre de l’extension du siège de la Caf de l’Eure

23 septembre, à côté d’un bâtiment datant des années 60, la Caf de l’Eure va construire un bâtiment aux normes les plus récentes. Une journée symbolique à quelques jours des 70 ans de la création de la Sécurité sociale.

« Les 27 relais inter organismes de Sécurité sociale »

27 Septembre, dans le cadre agréable du Parc de Trangis à Évreux, les salariés de la Sécurité sociale, sont venus nombreux, accompagnés de leur famille, pour fêter les 70 ans de la Sécurité sociale.

Une manifestation inter-organismes réunissant 10 organismes et trois régimes.

L’occasion pour chacun d’échanger et de partager sur les valeurs de la Sécurité sociale d’hier, d’aujourd’hui et de demain.

Octobre

Journée de la petite enfance

3 octobre, la journée de la petite enfance s’est déroulée à l’Association Jeanne d'Arc, quartier Navarre à Évreux. Un travailleur social du territoire Centre présentait l’offre de service de la Caf ainsi que les sites caf.fr, mon-enfant.fr et parents-atout-eure.org.

« 30 clés pour ouvrir les bonnes portes »

9 octobre, Présentation du guide, réalisé par le Centre régional d'information jeunesse (Crij), qui vise à faciliter les démarches des jeunes dans leur vie quotidienne.

En partenariat avec la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (Drjscs) et la Caf de Seine-Maritime, la Caf de l'Eure a contribué à la production du guide intitulé : "30 clés pour ouvrir les bonnes portes".

Novembre

Espaces multi-services et accueil 100 % sur rendez-vous

16 novembre, l’accueil sur rendez-vous est généralisé au siège de la Caf et sur tous ses points d'accueil avec la mise à disposition d'espaces multi-services sur caf.fr. Cette mise en œuvre a fait l'objet d'une campagne d'information et de communication importante en collaboration étroite avec le secteur de la relation de service de la Caf. Soutien aux victimes des attentats de Paris

13 novembre, l’ensemble des services publics, dont la Caf de l’Eure fait corps dans l’unité, avec solidarité, compassion, et aussi avec détermination dans la lutte contre la radicalisation et le terrorisme.

Décembre

11è Festival du film européen d'éducation

1er au 5 décembre, la Caf de l’Eure est partenaire du Film d’éducation depuis 2008.

La Caf et les créateurs du festival ont en effet la volonté commune de permettre à un large public de visionner des films sur le thème de l’éducation et de provoquer les échanges sur l’enfance, la jeunesse, la famille, et ainsi d’accompagner les parents dans

leur rôle éducatif. La Cnaf s’associe également à ce temps fort de l’année.

Inauguration de la Maison de services au public (Msap) d’Amfreville-la-Campagne

17 décembre, démonstration du caf.fr devant un parterre de personnalités et de partenaires.

Inauguration d’une micro-crèche privée " les minis châtelains " à Gaillon

18 décembre, coupage de ruban pour la micro-crèche qui a ouvert ses portes au mois de novembre.

Elle accueille les enfants du lundi au vendredi, de 6 h à 20 h. Une attention particulière est portée à l'accueil d'enfants porteurs de handicap.

18

L’évolution de la réglementation et modifications majeures

Janvier Transfert aux Caf, de la gestion des prestations

des agents Ratp et Sncf.

Revalorisation de 0,7 % des plafonds ressources des prestations familiales et de 0,9 % du montant du Rsa.

Remplacement du Complément de libre choix d’activité (Clca) par la Prestation partagée d’éducation d’enfant (PreParE) pour les naissances et adoption à compter du 1er janvier 2015.

Modification de la date de versement de la Prime à la naissance et de la date d’effet de l’Allocation de base.

Avril Revalorisation de l’Allocation de soutien familial

taux plein (133,38 €) et taux partiel (100,08 €).

Revalorisation du Complément familial majoré (202,05 €).

Mesures supplémentaires concernant la lutte contre la non décence des logements (obligation par les bailleurs de mise en conformité des

logements ; consignation des aides au logement par les organismes payeurs).

Modification des durées d’accords d’Allocation aux adultes handicapés (Aah) délivrés par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) : cinq ans au maximum pour les personnes présentant un taux d’incapacité inférieur à 80 %.

Arrêt de l’envoi du livret de paternité.

Juillet Mise en œuvre de la

modulation des allocations familiales en fonction du montant des ressources du foyer.

Septembre Simplification de la déclaration de

grossesse : mise à disposition des praticiens libéraux, par la Cnamts, d’une téléprocédure permettant un échange automatisé entre la Cpam et la Caf (saisie de la date présumée de début de grossesse de la future maman et du nombre d’enfants attendu).

Décembre Transfert aux Caf de la gestion des prestations

familiales dues aux allocataires de la Caisse maritime d’allocations familiales (Cmaf).

Reconduction pour les bénéficiaires du Rsa, du dispositif de prime exceptionnelle de fin d’année (« prime de Noël »).

Préparation de la mise en œuvre de la Prime

d’activité, se substituant à compter du 1er janvier 2016 à la Prime pour l’emploi (Ppe) et au volet « activité » du Revenu de solidarité active, deux dispositifs d’incitation à l’activité.

Mesures

2015

19

Les Chiffres clés

96 916

allocataires

284 574 communications téléphoniques

traitées

78 052

connexions caf.fr (allocataires identifiés

qui se sont connectés au moins une fois)

260

salariés

286 680

personnes couvertes (allocataires, conjoints,

enfants et autres personnes à charge)

33 471 E-mails reçus

22

bornes (dont 3 visio-accueils)

17 communiqués adressés à

la presse locale

618 449 063 €

de prestations légales versées

(soit 531 € par mois par allocataire)

136 093 enfants bénéficiaires

de prestations

40 724

dossiers allocataires consultés sur les bornes

Nombre de pièces reçues

1 428 686

34 082 435 €

de dépenses d’action sociale engagées

68 246

visites dans les points d’accueil

271/jour

352 dossiers de médiation

5 453 pièces par jour (15 pièces par

allocataire)

1 400 rendez-vous par mois 5 000

par mois sur les espaces numériques

569 partenaires ayant

bénéficié d’un accès au Web professionnel

CAFPRO

20

Nos engagements de service

L’accessibilité aux services En 2015, la Caf de l’Eure déploie des espaces numériques accompagnés dans ses lieux d’accueil et auprès de ses partenaires. Les allocataires peuvent ainsi effectuer leurs démarches en ligne sur caf.fr. En cas de besoin, ils sont reçus sur rendez-vous dans les principales villes du département depuis novembre 2015.

Notre offre numérique

www.caf.fr

Dans l’Eure, plus de 78 000 allocataires se sont connectés au moins une fois dans l’année au caf.fr, soit plus de 80 % (+ 4,9 % en 1 an).

1,3 millions de connexions d’allocataires via Internet, soit une progression de 10 % entre 2014 et 2015.

Déclarations effectuées sur le caf.fr

Déclarations trimestrielles de ressources Rsa ................................................... 81 984

Demandes d’aide au logement............ 32 652

Déclarations de changement de situation............................................. 25 351

Mails allocataires

33 471 mails d’allocataires reçus en 2015, soit une hausse de 16,5 %. Près de 70 000 allocataires ont une adresse mail connue. 73 % des allocataires peuvent être contactés par mail.

Mon-enfant.fr

Site de référence pour trouver un mode de garde partout en France, mon-enfant.fr présente les multi-accueils, assistant(e)s maternel(le)s, Ram, accueil de loisirs… pour les enfants de 0 à 12 ans. Sur le département de l’Eure, le site s’est enrichi d’un téléservice permettant aux familles de la Case, d’effectuer une demande en ligne (Cf. chap. l’information des familles).

Parents-atout-eure.org

Site local très dynamique, géré par la Caf qui a pour but de répondre à la diversité des interrogations et attente des familles (Cf. chap. l’information des familles).

Cafpro – pour un usage professionnel

Accessible depuis caf.fr, Cafpro est réservé aux partenaires habilités par la Caf. Il permet les consultations des dossiers allocataires.

L’accès est sécurisé et les consultations sont tracées avec l’enregistrement de chaque connexion.

21

Le courrier

En 2015, la Caf de l’Eure a reçu 809 425 courriers, soit une hausse de près de 11 % par rapport à 2014.

L’accueil Physique 68 246 visites sur le département, soit 271 visites par jour.

En 2015, la diminution de 20,5 % des visites est due à la mise en œuvre en fin d’année, de l'accueil sur rendez-vous. Les autres demandes se répartissent plus particulièrement sur l’accueil téléphonique et le site caf.fr, ce dernier ayant bénéficié d’une promotion plus forte depuis 2014.

L’accueil téléphonique Un numéro unique : 0810 25 27 10 Pour joindre un conseiller du lundi au vendredi de 9 h à 16h30. Communications 284 574 traitées par les téléconseillers

100 687 traitées par le serveur vocal

les nouvelles modalités d’accueil La Caf de l’Eure, déjà fortement engagée dans l’amélioration de la qualité du service rendu à ses allocataires, poursuit son action et modernise son offre d’accueil sur l’ensemble du département.

Les nouvelles modalités d’accueil ont été généralisées en novembre 2015 à l’ensemble du département.

L’objectif est de répondre au souhait des usagers de bénéficier d’un accès rapide pour les demandes simples et d’un accueil personnalisé, après avoir pris rendez-vous.

Des espaces numériques accompagnés sur l’ensemble du département

La politique de la Caf repose sur une garantie d’accompagnement « au numérique » et de facilitation administrative au sein des accueils.

Des espaces multi-services ont ainsi été ouverts, où les allocataires peuvent obtenir des réponses à des questions de premier niveau.

Dans cette démarche, sont associés des volontaires du Service civique qui jouent un rôle important afin d’assurer à toutes les familles une accessibilité au caf.fr.

Un accueil personnalisé sur rendez-vous pour une réponse adaptée

La Caf de l’Eure propose aussi dans les principales villes du département, un accueil sur rendez-vous avec un gestionnaire conseil, pour les situations qui requièrent une expertise particulière et/ou une analyse globale des droits.

La prise de rendez-vous s’effectue sur caf.fr, rubrique « Contacter ma Caf ».

Plus d’attente à l’accueil pour l’allocataire, il est reçu au jour et à l’heure convenus.

Une offre mobile, complémentaire

Lancée depuis janvier 2014, l’application mobile « Caf-Mon Compte » est un succès. Cet outil complémentaire au caf.fr rend l’accès au compte encore plus simple pour les allocataires, depuis leur mobile.

22

L’écoute des allocataires

La médiation administrative Depuis le mois de mars 2016, la Caf de l’Eure propose un service de médiation administrative.

Le médiateur administratif est en effet un tiers qui porte un regard nouveau sur un dossier lorsque les possibilités habituelles de résolution n’ont pu aboutir.

Il restaure le lien entre l’usager et l’organisme en rétablissant le dialogue et s’assure de l’accès aux droits et de la bonne application de la législation et de la réglementation en vigueur. Le médiateur fait preuve d’impartialité, de neutralité et d’équité.

En 2015, 352 saisines ont été étudiées au titre de la médiation administrative.

Elles ont porté sur Les aides au logement Le droit au Rsa Le handicap

Les indicateurs de performance

Les résultats des engagements de service Dans le cadre du programme Caf à forts enjeux, les équipes se sont mobilisées pour atteindre les objectifs relatifs au délai de traitement des dossiers.

Pièces traitées en moins de 15 jours

734 891 pièces traitées en moins de 15 jours 73,3 %

2015

Antériorité des pièces inférieures ou égales à 15 jours

69,7 % 2015

Allocataires reçus en moins de 20 minutes

Nombre total de visites en 2015 68 246 Nombre de visites avec attente de moins de 20 minutes 43 113

63,20 %

2015

Depuis novembre 2015 l’accueil s’effectue «100 % sur rendez-vous».

Taux d’appels téléphoniques traités par les téléconseillers

Nombre d’appels traités 183 887 Nombre d’appels aboutis 205 221 Taux d’appels traités 89,60 % 2015

Bien que les résultats enregistrés par la Caf soient en deçà des engagements de la Cog, il convient de souligner les acquis du programme Caf à forts enjeux. Il en découle un ambitieux plan d’action :

la formation de 18 nouveaux gestionnaires conseil l’accompagnement métier le renforcement du pilotage de la production

Ainsi dès 2016, ce plan d’action permet d’afficher des résultats plus satisfaisants tout en augmentant la performance sociale.

41 % 23 %

17 %

23

Le dispositif Caf à forts enjeux

L’année 2015 s’est caractérisée par une année riche en évolutions réglementaires (cf. supra : PrePare, modulations des Allocations familiales…) et organisationnelles, telle que la nouvelle politique d’accueil. La Caf de l’Eure s’est ainsi trouvée en difficultés pour atteindre au cours de cette année l’ensemble de ses objectifs de performance, notamment en terme de délais de traitement. Consécutivement, elle s’est inscrite dans le dispositif Caf à forts enjeux piloté par la Caisse nationale. Ce dispositif lui a permis de bénéficier d’un accompagnement de la Caisse nationale, d’autant plus utile dans un contexte de renouvellement récent de la direction, mais également d’un partenariat renforcé avec la Caf de Seine-Maritime

et du renfort d’autres Caf pour accroître sa capacité de production. Grâce à ce dispositif et aux actions menées par la Caf, cette dernière a pu améliorer la situation des services de production sur la fin de l’année 2015.

24

Nos missions

Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale

Petite enfance – Enfance Jeunesse

L’accueil des jeunes enfants L’arrivée d’un jeune enfant constitue un élément majeur dans la vie des familles. Outre l’ambition de favoriser cet accueil, la politique familiale vise aussi à concilier vie familiale, vie professionnelle en permettant aux parents de prendre les décisions d’organisation selon le principe du libre choix. Naissance du jeune enfant (nombre d’allocataires)

2014 2015

Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

22 233 20 958 -5,73

Prime naissance ou adoption

448 459 2,46

Allocation de base 18 505 17 450 -5,70

Complément Libre Choix d’activité (y compris Colca)

5 014 3 277 -34,64

Complément Mode de Garde

9 913 9 635 - 2,80

Complément libre choix d’activité (nombre d’allocataires)

2014 2015

Taux plein sans intéressement 2 711 1 739 -35,85

Taux d’activité compris entre 51 et 79 %

1 957 1 310 -33,06

Taux d’activité inférieur à un mi-temps

272 193 -29,04

Couples 30 17 -43,33 Taux avec intéressement 25 18 -28,00

Colca (Complément optionnel de libre choix d’activité) 19 0 -100,00

Pour accompagner les parents lors de la naissance de leurs enfants, la Caf leur verse des prestations légales pour mieux faire face aux dépenses. Elle développe aussi une politique forte de création de modes de garde collectifs et individuels pour favoriser l’équi-libre entre vie familiale et vie professionnelle. Son action intègre les trois axes majeurs de la branche Famille sur le territoire. Elle s’investit avec les partenaires pour faciliter la recherche d’un mode d’accueil.

9 240 Bénéficiaires du complément Mode de garde « Assistant maternel » 1 670 Perçoivent le montant inférieur de l’aide 6 406 Perçoivent le montant médian de l’aide 1 164 Perçoivent le montant supérieur de l’aide

209 Bénéficiaires du complément Mode de garde « garde à domicile »

210 Bénéficiaires du complément Mode de garde « structure » Majoration 10 % « horaires spécifiques » (septembre 2009) ___________________________ 28 allocataires Estimation de la majoration 30 % « bénéficiaires de l’Aah » (Juin 2012) _________________ 40 allocataires Estimation de la majoration 40 % « familles monoparentales » (juin 2012) ______________ 804 allocataires

25

L’accueil collectif du jeune enfant

Structures d’accueil 2013 2014 2015 Haltes garderies 7 7 4 Structures multi-accueils 46 51 51 Crèches collectives 6 6 6 Micro-crèches Psu 2 3 6 Micro-crèches Paje 4 7 13 Jardins d’enfants 1 1 1 Crèches parentales 0 0 0 Crèches familiales 6 6 6 TOTAL 72 81 87

Source : Caf de l’Eure Sias Afc

Localisation géographique des structures d’accueil collectif petite enfance

26

En 2015, l’offre d’accueil collective est majoritairement composée de multi-accueils, ces derniers étant au nombre de 51 sur le département à fin 2015. L’augmentation globale du nombre de places est essentiellement due à l’augmentation du nombre de places multi-accueils et à la création de nouvelles structures de type micro-crèche à Igoville et à Huest au cours de l’année 2015. Avec une transformation d’une structure multi-accueil en micro-crèche (Le Fidelaire) cela porte à 6 le nombre de micro-crèches en fonctionnement Psu. Par ailleurs, on comptabilise 13 micro-crèches privées sur le département à fin 2015 ce qui représente 130 places d’accueil.

Il est prévu entre 2016 et 2017 l’ouverture de 111 nouvelles places réparties en micro-crèches, multi-accueils et 60 places en structures fonctionnement Paje.

Évolution du nombre de places Eaje par type d’accueil de 2013 à 2015

139

1086

413

60

0

340

20

40

2098

79

1320

254

60

0

343

30

70

2156

61

1355

254

60

0

337

50

130

2247

Haltes-garderies

Multi-accueils

Crèches collectives

Jardins d'enfants

Crèches parentales

Crèches familiales

Micro-crèches PSU

Micro-crèches CMG PAJEStructure

TOTAL

NOMBRE DE PLACES

2015 2014 2013

27

L’accueil individuel du jeune enfant

Les relais d’assistantes maternelles (Ram)

Le département de l’Eure compte 49 relais, animés par 61 animatrices. .

CARTE DES RAM

La Caf de l’Eure assure une mission d’animation du réseau des relais d’assistant(es) à l’échelle départementale. Ces temps d’échanges permettent d’harmoniser les pratiques professionnelles des animatrices de relais grâce, notamment, à l’intervention d’organismes tels que Pajemploi ou la Fédération du particulier employeur.

Depuis le 1er juillet 2013, cette

animation est également déclinée à l’échelle territoriale

et assurée par les conseillères territoriales. L’enjeu est de parvenir à mutualiser le travail réalisé sur les territoires pour

harmoniser les pratiques, garantir le lien entre les

différents professionnels et assurer un service identique aux usagers sur

l’ensemble du département.

28

Le contrat enfance jeunesse (Cej) : un outil contractuel de développement de l’offre d’accueil

Le Cej entre les collectivités locales et la Caf, a pour finalité de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 17 ans. Il contribue également à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société. En 2015, 26 Cej ont été renouvelés. En plus de ces renouvellements, et dans le cadre des contrats en cours, des avenants aux Cej ont été signés.

Évolution des taux de couverture des enfants

Taux d’enfants couverts

2013 2014 2015 Nombre Taux Nombre Taux Nombre Taux

Cej volet enfance (0 à 5 ans révolus)

47 649 93 % 47 469 91,8 % 47 808 93,1 %

Cej volet jeunesse (3 à 17 ans révolus)

119 046 94,3 % 119 101 93,8 % 120 177 95 %

29

Le soutien des foyers de jeunes travailleurs dans leur fonction socio-éducative La Caf soutient les projets socio-éducatifs des 4 foyers de jeunes travailleurs du département

Évreux, Vernon (extension sur Gaillon et le Neubourg), Val-de-Reuil et Louviers (Extension sur Pont-de-l’Arche et Alizay).

Le montant des aides versées

En 2015, la capacité d’accueil totale en FJT sur le département est de 434 places, soit 10 places de plus qu’en 2014.

Fonctionnement

Investissement Sous-fonction PS Fonds propres

512- Foyers de jeunes travailleurs

311 306,88 € 81 000 € 177 600 €

Les montants des prestations de service (PS) sont issus de la Vdas 2015 et correspondent au montant des charges à payer 2015.

Le soutien financier Le prêt destiné aux assistant(e)s maternel(le)s pour l’amélioration du lieu d’accueil du jeune enfant (Pala) En 2015, la Caf a accordé 16

prêts sur 25 demandes traitées pour un montant total de

118 234 €. Après une diminution puis une stagnation des demandes, dues à un effet de crise, une hausse est

constatée pour l’année 2015. En 2015, de nombreuses demandes ont été faites après l’information de la Caf lors des formations destinées aux assistant(e)s maternel(le)s.

L’évaluation du dispositif, a permis d’identifier la pertinence de cette aide pour l’amélioration des conditions d’accueil. Le décret n° 2011-975 du 16 août 2011 prévoit l’ouverture de ce prêt aux assistant(e)s maternel(le)s exerçant au sein d’une maison d’assistants maternels (Mam).

30

La prime à l’installation

Créée en décembre 2009, cette prime s’adresse, sous certaines conditions, aux assistants maternels agréés pour la première fois. Son montant est forfaitaire (300 ou 600 € depuis janvier 2014) selon que le lieu de résidence se trouve ou non dans une zone prioritaire (cf. Ppicc). En 2015, 126 assistants maternels ont pu bénéficier de cette prime pour un montant total de 66 600 €, contre 128 assistants maternels en 2014. Après la montée en charge du dispositif en 2011, le nombre d’assistants maternels bénéficiaires diminue sensiblement chaque année. Le nombre de primes diminue mais l’enveloppe dépensée est plus importante.

En effet le nombre de primes majorées (600 €) a augmenté suite au nouveau découpage en zones prioritaires.

Un flyer réalisé localement, est remis lors des formations des assistants maternels.

La Caf de l’Eure a mis en place un travail de suivi de ce dispositif. L’objectif de cette démarche était de mesurer l’impact du dispositif sur l’accueil des enfants qui sont confiés aux assistants maternels.

En 2014, 128 assistants maternels ont bénéficié de la prime d’installation. En mars 2015, ces assistants maternels ont été invités à répondre à un question-naire. 85 questionnaires sont revenus renseignés, soit 65 % des personnes contactées ont répondu. L’enquête auprès des assistants maternels ayant perçu la prime d’installation pour les assistants maternels nouvellement agréés permet d’affirmer qu’elle répond aux objectifs de la Cnaf :

Financer une partie des achats en matériel de puériculture et de sécurité nécessaire à l’installation des assistants maternels,

Développer l’accueil individuel,

Réduire les disparités territoriales.

31

Le site mon-enfant.fr Le site mon-enfant.fr est un portail d’information pour les familles à la recherche d’un mode de garde pour leur enfant. Le site s’est enrichi d’un téléservice offrant aux familles la possibilité d’effectuer une demande d’accueil en ligne pour une meilleure structuration de l’offre de service en matière de petite enfance. Cette fonctionnalité est déployée, dans un premier temps, sur les territoires volontaires. Sur le département la Communauté d’agglomération Seine-Eure (Case) s’est portée volontaire pour cette expérimentation. Les familles de ce territoire peuvent ainsi depuis août 2014 faire une demande d’accueil en ligne à partir du site. Peu nombreuses en 2014, les demandes ont augmenté en 2015 après une campagne de communication initiée par la Case. On remarque qu’elles sont formulées en dehors des heures d’ouverture des structures, par la mère de famille qui vit en couple, avec un jeune enfant ou un bébé à naître et avec un souhait d’accueil dans un Eaje.

Après avoir expérimenté avec 5 relais assistants

maternels la mise en ligne des disponibilités des assistants maternels, la généralisation est proposée à tous les relais du département. Un espace documentaire national à l’attention des familles et des professionnels « Espace Doc » est mis en ligne depuis avril 2015. Cet espace comporte de nombreuses ressources documentaires (Guides, fiches pratique, rapports d’étude, vidéo, etc…) à l’attention des familles et des professionnels. Structuré à partir de deux entrées distinctes (familles et professionnels), l’objectif de cet espace est multiple : amélioration de l’information, accompagnement des professionnels, diffusion de pratiques innovantes, etc. La rubrique « Près de chez vous » recense les services et actions locales destinés aux parents. Ouverte depuis le 2 juillet 2015, cette rubrique propose les multiples services et actions mis en place localement pour répondre aux besoins situationnels des familles (jeunes parents, parents d’adolescents, parents séparés, confrontés au handicap et au deuil d’un enfant, etc.). Elle recense également toutes les actions financées par la Caf dans le cadre du Réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (Reaap), du contrat local d’accompagnement à la scolarité (Clas), de la médiation familiale, des espaces rencontre, de l’aide à domicile, des actions financées sur les « fonds publics et territoire » et fonds propres, mais aussi les centres sociaux et les espaces de vie sociale. Toutes ces actions ont été mises en ligne au cours de l’été 2015.

32

Le site parents-atout-eure.org Depuis sa création en 2008, ce site local et partenarial a subi une augmentation sensible du nombre de visites. Les retours des utilisateurs sont très positifs. Il a pour but de répondre à la diversité des interrogations des familles et des besoins des parents, mais aussi des professionnels et des bénévoles en contact avec les familles.

C’est également un outil adapté à l’animation et développement des réseaux de parents et de partenaires, ainsi qu’un moyen d’observation d’évolution des problématiques locales afférentes à la parentalité.

Évolution des accès des internautes 2013 2014 2015 Nombre de visiteurs 24 576 24 916 25 249 Nombre de visites 28 847 28 961 29 162 Nombre de pages vues 75 634 72 700 66 578

Le site reste très fréquenté malgré l’absence de newsletters en 2015.

Les partenaires envoient régulièrement les informations concernant les actions qu’ils mettent en place en direction des parents.

33

Les Allocations familiales

Elles sont servies dès lors que la famille assume la charge effective et permanente d’au moins 2 enfants. Depuis août 2015, leur montant est modulé en fonction des ressources des foyers.

Allocations familiales (Af) 2014 2015

Allocataires Af 47 944 48 095 0,31

Allocataires percevant les forfaits

867 896 3,34

Familles avec partage des Af (garde alternée)

877 997 13,68

Majorations pour âge Bénéficiaires 2014 2015 Plus de 14 ans 8 359 10 247 22,59 Plus de 16 ans 988 337 -65,89 Mixe 2 378 1 442 -39,36

68 % Familles avec deux enfants

24 % Familles avec 3 enfants

8 % Familles avec 4 enfants et plus

Autres prestations sous conditions de ressources

Le Complément familial à la condition d’avoir au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans.

L’Allocation de rentrée scolaire pour les enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans.

L’Assurance vieillesse des parents au foyer pour garantir une continuité dans la constitution des droits à la retraite.

Complément familial (Cf) 2014 2015

Allocataires bénéficiaires 9 037 9 297 2,88

Allocation de rentrée scolaire (Ars)

2014 2015

Allocataires bénéficiaires 28 705 29 278 2,00

Percevant l’Ars différentielle

565 643 13,81

Enfants bénéficiaires 49 445 50 444 2,02

Percevant l’Ars différentielle

1 079 1 196 10,84

Assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)

2014 2015

Allocataires bénéficiaires 19 531 19 504 -0,14

Bénéficiaires des Allocations familiales

Si le nombre de familles est stable (0,31 %), il faut noter la progression continue du nombre des alloca-taires ayant des enfants en garde alternée (+ 13,68 % en 2015).

Répartition des enfants bénéficiaires de l’Ars selon leur âge

Enfants de 6 à 10 ans 22 289

Enfants de 11 à 14 ans 16 935

Enfants de 15 à 17 ans 11 183

Autres 37

TOTAL 50 444

34

Les aides aux vacances et loisirs des enfants

L’accueil en Alsh Il s’agit de l’accueil des enfants pendant les vacances scolaire et sur les temps extra scolaires. Le développement de ce type d’accueil favorise la conciliation vie familiale et vie professionnelle et offre aux familles un service de loisirs éducatifs. Le département de l’Eure compte 534 structures de ce type.

Nombre de places par période d’accueil

2013 2014 2015 Petites vacances

Enfants de moins de 6 ans 3 938 10 469 11 625 Enfants de plus de 6 ans 9 246 21 670 23 100

Vacances d’été Enfants de moins de 6 ans 4 340 4 012 4 685 Enfants de plus de 6 ans 9 792 8 730 10 051

Mercredi et samedi Enfants de moins de 6 ans 3 499 3 368 4 038 Enfants de plus de 6 ans 8 000 6 533 7 003

Périscolaire Enfants de moins de 6 ans 4 351 5 619 17 822 Enfants de plus de 6 ans 9 490 9 979 31 809

Les temps d’activités périscolaires (Taps) Instaurée en 2013, la réforme des rythmes éducatifs s'est généralisée à la rentrée 2014. L'objectif principal recherché est d'alléger la journée d'enseignement et de libérer sur la semaine scolaire, 3 heures dévolues à de nouveaux temps d'activités dont l'organisation - facultative - relève des collectivités. Certaines ont pu faire le choix d'organiser ces nouveaux Temps d'Activités Périscolaires (TAPS) dans le cadre d'accueils de loisirs déclarés et dans ce cas, elles peuvent prétendre au versement de l'aide spécifique de 0,52 € par heure/enfant réalisée.

Ainsi, en 2015, 211 conventions pour l'Aide Spécifique des Rythmes Éducatifs ont été conclues entre la Caf de l'Eure et des gestionnaires de TAPS.

La formation Bafa/Bafd La Caf soutient la formation des jeunes au brevet d’aptitude à la fonction d’animation, sous condition de ressources, en complément de l’aide accordée par la Cnaf En 2015, 30 jeunes ont bénéficié de l’aide de la Caf et 129 de l’aide de la Cnaf dont 23 pour un perfectionnement petite enfance et 106 pour un perfectionnement à l’encadrement des jeunes.

35

Soutenir la fonction parentale

La Caf de l’Eure est très présente sur la parentalité. Pilote du Reaap, elle intervient aussi dans l’accompagnement à la scolarité, l’aide à domicile et la médiation familiale. Les travailleurs sociaux accompagnent les parents dans les moments clés de la vie familiale.

L’allocation de soutien familial (Asf) L’allocation de soutien familial est attribuée au parent isolé assumant seul la charge d’un enfant. Elle peut être versée : Á titre d’allocation, afin de compenser

l’absence de contribution financière de l’autre parent (Asfn),

Á titre d’avance, lorsqu’une pension alimentaire, fixée par décision de justice à la charge de l’autre parent, est impayée depuis deux mois consécutifs. La Caf doit alors mettre en œuvre le recouvrement de la pension alimentaire (Asfr),

Cette prestation peut également être attribuée à un tiers recueillant (grands-parents, frère/sœur…) assumant la charge d’un enfant et dont il a obtenu la garde juridique.

Allocation de soutien familial

2014 2015 Allocataires Asf 6 236 6 271 0,56 Nombre d’enfants

9 869 9 867 -0,02

Ventilation des bénéficiaires Asfr 333 257 -22,82 Asfn 5 857 5 974 2,00 Asfr et Asfn 46 40 -13,04

La parentalité La coordination départementale des dispositifs de soutien

Le 7 octobre 2015 a eu lieu la première réunion du Comité de pilotage du futur Schéma départemental de services aux familles. Ce schéma contribue à : Renforcer le partenariat et la coordination entre

les acteurs au service du jeune enfant et de ses parents,

Conforter le pilotage local, adapté aux besoins des territoires, de la politique de la petite enfance et du soutien à la parentalité,

Élaborer une politique partagée de la petite enfance et du soutien à la parentalité valorisant le développement des compétences parentales par les échanges entre pairs, et notamment l’apprentissage de la langue et la lutte contre l’illettrisme,

Définir de manière concertée des territoires prioritaires en matière d’accueil de la petite enfance,

Articuler les dynamiques départementales et municipales en favorisant une action coordonnée des acteurs.

L’ensemble de la démarche permet de coordonner les dispositifs et les différents acteurs, pour améliorer la qualité, la complémentarité et la cohérence de l’offre. Le Copil du Schéma départemental de services aux familles est présidé par le Préfet. La co-présidence est assurée par le Président du conseil d’administration de la Caf de l’Eure. Les orientations stratégiques définies localement s’appuient sur un diagnostic territorial partagé, élaboré à partir de groupes de travail, constitué des partenaires institutionnels et des partenaires de terrain.

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Ces orientations se déclinent au regard des priorités nationales suivantes : 1. Développer l’offre d’accueil du jeune enfant et

réduire les inégalités territoriales, en s’appuyant sur la complémentarité des modes d’accueil,

2. Faciliter l’accès des familles vulnérables (familles

précaires, familles monoparentales, familles confrontées au handicap, à l’illettrisme, etc.), aux services d’accueil de la petite enfance et au soutien à la parentalité pour garantir l’univer-salité d’accès et la mixité.

3. Mailler progressivement le territoire en matière d’offre d’accompagnement à la parentalité, en proposant des outils visant notamment à mieux articuler l’accueil du jeune enfant et les actions de soutien à la parentalité,

4. Faciliter une action coordonnée des acteurs sur le territoire,

5. Améliorer l’information des familles sur l’offre disponible,

6. Favoriser le recrutement et la formation des professionnel(les) de la petite enfance,

7. Développer les outils d’apprentissage de la langue (lutte contre l’illettrisme, Français, langues étrangères, alphabétisation).

Les trois orientations stratégiques retenues pour le Schéma départemental des services aux familles de l’Eure sont les suivantes :

1. Développer une offre d’accueil du jeune enfant diversifiée et adaptée aux besoins du territoire,

2. Développer l’offre d’accompagnement à la parentalité en veillant à un véritable maillage territorial,

3. Mettre en œuvre une action coordonnée des acteurs des services aux familles sur le territoire.

Les lieux d’accueil enfants-parents (Laeps) Ces lieux d’accueil sont des espaces conviviaux qui accueillent, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de six ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent. Ces structures constituent des espaces de jeu libre pour les enfants et des lieux de parole pour les parents. Les Laeps sont souvent le premier lieu de sociabilité pour l’enfant. Ils lui permettent de développer sa créativité, son rapport à lui-même, aux autres et au monde. Ils constituent de ce fait des espaces d’épanouissement pour l’enfant et les préparent à la séparation avec son parent. Les Laeps favorisent également les échanges entre adultes. Ils ont pour objectif de prévenir ou de rompre l’isolement d’un certain nombre de familles, isolement qui peut être géographique, intergénéra-tionnel ou culturel.

Ces lieux sont animés par du personnel formé à l’écoute et encadré par un superviseur de formation psychologue essentiellement. Il n’y a pas eu de création de Laep en 2015.

Lieux d’accueil enfants-parents

2012 2013 2014 2015

Nombre de structures 12 12 12 11 Prestations sociales versées en euros

75 911 83 516 94 035 85 177

Chiffres arrondis

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L’accompagnement à la scolarité Les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas) créés en 1996 visent à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. Ces actions, qui ont lieu en dehors des temps de l’école, sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire. Ces deux champs d’intervention complémentaires, à vocation éducative, contribuent à l’épanouissement personnel de l’élève et à de meilleures chances de succès à l’école. Ce dispositif s’appuie sur un partenariat entre l’école, les animateurs des associations de proximité ou des collectivités locales et les familles.

Les contenus proposés

L’aide aux devoirs

Des apports méthodologiques

Des activités culturelles ou scientifiques favorisant les acquis scolaires

Des activités liées à la citoyenneté

Des jeux éducatifs, des sorties ou visites

Un accompagnement des parents : accueil, écoute, conseil, information, outils mais aussi des contrats d’engagement, des temps de convivialité et la participation de ces derniers à certaines séances ou sorties

Total financés 2013/2014 2014/2015 2015/2016 Nombre de projets 19 18 20 Nombre de groupes 52 54 63

Les vacances des familles

Depuis le 1er janvier 2015, la politique Vacances de la Caf repose sur deux dispositifs Vacaf :

Une aide aux vacances familiales (Avf), Une aide aux vacances sociales (Avs),

En outre, la Caf continue d’accompagner et de soutenir sur ses fonds propres les projets vacances mis en œuvre par certains partenaires, notamment les centres sociaux.

Engagement séjours Vacaf 2015

Budget Bénéficiaires

potentiels

Réservations facturées

& confirmées

Réservations en attente

Budget consommé

Frais de gestion

Taux d’engagement*

Avs 559 711 € 13 383 1 150 0 532 730 € 22 514 € 95,72 %

Avs 22 742 € 5 786 24 0 17 059 € 541 € 75,01 %

TOTAL 582 453 € 19 169 1 174 0 549 789 € 23 055 € 94,39 %

L’aide Vacaf Avf

Les montants d’aides

Taux d’intervention Quotient familial de 0 € à 399 € 70 % Aide maximum fixée à 630 € Quotient familial de 400 € à 600 € 60 % Aide maximum fixée à 540 €

Pour les enfants porteurs d’un handicap et bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (mensuelle et retour au foyer), les

familles bénéficient d’une valorisation du taux d’intervention sur le coût du séjour.

Taux d’intervention Quotient familial de 0 € à 399 € 80 % Aide maximum fixée à 720 € Quotient familial de 400 € à 600 € 70 % Aide maximum fixée à 630 €

Le coût du séjour pris en compte pour le calcul de l’aide est plafonné à 900 €, pour un seul séjour limité à 15 jours (14 nuits).

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L’aide Vacaf Avs Les bénéficiaires potentiels de l’aide au temps libre Vacaf Avf dont le quotient familial est inférieur à 400 € peuvent bénéficier de l’aide Vacaf Avs. La gestion de ce dispositif est assurée par des porteurs de projets locaux conventionnés par la Caf de l’Eure et depuis cette année, par les travailleurs sociaux de la Caf de l’Eure. Ils ont la mission d’accompagner les familles dans la mise en œuvre

d’un projet vacances, de s’assurer de leur engagement et de les inscrire dans l’une des structures de vacances labellisées Avs. Les porteurs de projets sont des organismes à but non lucratif, acteurs du champ social : associations loi 1901 (associations caritatives, centres sociaux, services d’aide à domicile, Ccas…).

Taux d’intervention Quotient familial de 0 € à 399 € 90 % Aide maximum fixée à 900 €

La médiation familiale Dans le cadre de sa politique d’accompagnement à la parentalité, la Caf de l’Eure assure le pilotage du comité départemental de coordination de la médiation familiale qui regroupe les partenaires membres du comité départemental de soutien à la parentalité, les signataires de la convention cadre départemen-tale relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre, les associations de médiation familiales ainsi que l’association pour la médiation familiale et la fédération nationale de médiation fami-liale. La convention cadre départementale relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre est signée des neuf co-contractants : Caf de l’Eure, Direction départe-mentale de la cohésion sociale de l’Eure, Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie, Conseil départemental de l’Eure, Cour d’appel de Rouen, Villes d’Évreux, de Bernay, de Vernon et de Saint-Marcel.

En 2015, la Caf a financé deux services de médiation familiale associatifs pour un total de 2,65 Etp de médiateur familial. Le nombre d’Etp a augmenté régulièrement depuis 2012. Cependant il reste insuffisant au regard des besoins évalués à 4 Etp pour

le département lors d’un diagnostic départemental réalisé en 2008. Bien que la prestation de service Caf ait été revalorisée en 2014, passant de 66 % à 75 %, les financements partenariaux ne permettent pas de financer les 4 Etp souhaités. Ainsi, les services ne couvrent pas tout le département et l’accès à ces services reste inégal pour les familles. Or, de nombreux parents sont orientés vers

ces services et les besoins sont importants. La demande est supérieure à l’offre et les délais d’attente peuvent atteindre 3 mois à certaines périodes de l’année. Le devenir de la médiation familiale fera ainsi l’objet d’une analyse prioritaire sur 2016.

Mesures de médiation familiale

2012 2013 2014 2015 Nombre total de mesures 137 136 152 145 Mesures de médiations spontanées 90 75 81 74 Mesures de médiations judiciaires 47 61 71 71

Les mesures de médiation judiciaires représentent plus de 50 % du nombre de mesures totales pour l’année 2014. L’orientation par la justice des couples qui se séparent, vers les services de médiation familiale, est systématique. Depuis juillet 2014, les juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance adressent systématiquement un courrier aux deux parents qui se séparent, leur demandant de prendre rendez-vous

avec une des deux associations de médiation familiale du département.

Cette incitation à contacter les associations, a fait augmenter considérablement l’activité des associations sur les entretiens d’information préalables mais n’a eu que peu de répercussions sur l’engagement de ces mêmes parents dans une mesure de médiation familiale.

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Le réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (Reaap) Le nombre de projet financés reste stable. On note depuis plusieurs années un développement des ateliers enfants-parents. Ces ateliers semblent être des supports propices aux échanges entre parents et enfants et entre parents et professionnels. Ils constituent des temps privilégiés enfants-parents où la parole se libère. La relation parents-professionnels est moins formalisée. Cette approche permet de moins stigmatiser les difficultés des parents et de valoriser davantage leurs compétences.

Les ateliers permettent également d’attirer et de faire participer de nouveaux parents qui ne viendraient pas spontanément aux autres actions proposées. Ces ateliers restent cependant des outils qui doivent être animés par des professionnels qualifiés afin d’être dans une relation d’accompagnement à la fonction parentale. Des ateliers d’habiletés parentales favorisant les situations de communication positive enfant-parent se développent également pour aider les parents à mieux écouter et communiquer avec leurs enfants.

Évolution quantitative des projets et des actions financées par le Reaap 27

2013 2014 2015 Nombre de projets retenus 33 31 32 Nombre d’actions financées 50 53 48

Financement des projets 2013 2014 2015

Coût global des actions 729 824 € 629 475 € 692 836 €

% Financement Reaap/coût des actions 17,67% 20,47 % 18,60 %

Subventions Réaap dont :

. Caf

. Ddcs

. Département

. Msa

128 935 € 78 995 € 44 940 €

0 € 5 000 €

128 850 € 123 850 €

0 € 0 €

5 000 €

128 850 € 123 850 €

0 € 0 €

5 000 €

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Accompagner les familles dans leur cadre de vie

Logement Aider les familles à accéder au logement, les conseiller, c’est la mission des professionnels de la Caf autour des aides au logement. Les travailleurs sociaux accompagnent les familles sur leurs conditions d’habitat, en cas d’impayés de loyer et sur les aides financières pour l’achat d’équipements électroménagers. La Caf est un partenaire majeur des Fonds d’aides publics sur la rénovation urbaine et la qualité des logements dans l’Eure.

3 TYPES D’AIDES AU LOGEMENT Bénéficiaires 2014 2015 Allocation logement familiale (Alf)

9156 8 973 -2,00

Allocation logement sociale (Als)

9 861 9 820 -0,42

Aide personnalisée au logement (Apl)

24 883 24 743 -0,56

TOTAL 43 900 43 536 -0,83

Selon le type de parc ALF ALS APL

2014 2015 2014 2015 2014 2015

Foyer 2 1 1 390 1 261 1 971 1 893 -6,18 Location 6 552 6 533 8123 8 195 21 163 21 175 0,18 Accession 2 600 2 438 348 364 1 747 1 672 -4,71 TOTAL 3 363 3 155 35 838 35 903 4 695 4 474 -10,71

UN NOUVEAU MODE DE VIE : LA COHABITATION

Bénéficiaires 2014 2015 Allocation logement familiale (Alf)

50 46 -8,00

Allocation logement sociale (Als)

242 254 4,96

Aide personnalisée au logement (Apl)

342 360 5,26

TOTAL 634 660 4,10 LES IMPAYES DE CHARGES DE LOGEMENT

Bénéficiaires d’une aide au logement en situation d’impayé de loyer

2014 2015

Isolés sans personne à charge 775 806 4,00 Isolés avec personne à charge 899 881 -2,00

Sous-total 1 674 1 687 0,78 Couples sans personne à charge 127 114 -10,24 Couples avec personne à charge 709 723 1,97

Sous-total 836 837 0,12 TOTAL 2 510 2 254 0,56

1 299 allocataires ne

perçoivent pas leur aide

au logement car elle est

inférieure au seuil men-

suel de 15 €

Loyer Moyen Alf 626 € Als 553 € Apl 414 €

Aide au logement

moyenne Alf 254 € Als 183 € Apl 247 €

En 2015 1,5 % des bénéficiaires d’une aide au logement sont en cohabitation dont 81 étudiants

2 524 bénéficiaires d’une aide au loge-ment sont en situa-tion d’impayés (+ 0,56 % en un an)

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Améliorer les conditions de Logement L’INDÉCENCE DU LOGEMENT La notion de décence du logement a été introduite :

Par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (Sru) du 13 décembre 2000 (décret applicable au 30 janvier 2002),

Dans le code de la Sécurité sociale, puisque la décence du logement est une condition nécessaire au versement de l’allocation logement.

Depuis mars 2015, l’application de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a modifié la législation concernant les aides au logement en cas de non décence du logement en prévoyant la conservation de l’aide au logement par les organismes payeurs en cas de non décence constatée par un diagnostic technique. Sur ce champ d’intervention, la Caf finance sur fonds propres, l’Arim des Pays normands, et Habitat & développement (fédération SOLIHA solidaires pour l’habitat depuis janvier 2016) pour la réalisation de diagnostics décence des logements auprès des allocataires locataires du parc privé. Une convention de partenariat a été également signée avec la communauté d’agglomération Seine-Eure, dans le cadre du programme d’intérêt général (Pig). Un des objectifs de ces conventions est de lutter contre la non décence des logements en secteur locatif en repérant les logements non décents, voir insalubres, et en incitant les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires.

Au cours de l’année 2015, sur les 88 signalements reçus à la Caf, 77 diagnostics ont été réalisés et 59 logements ont été déclarés non décents (3 logements décents). 9 logements ont pu sortir d’indécence après travaux, et pour 12 autres logements, des projets de travaux sont à l’étude, 11 dossiers sont en attente du diagnostic et de la réponse des propriétaires. Pour 29 dossiers l’aide au logement est conservée par la Caf en attente des travaux. 59 locataires ont eu un contact direct avec un travailleur social. Ces allocataires ont pu bénéficier d’informations et de conseils sur les démarches à effectuer pour inciter leur propriétaire à réaliser les travaux nécessaires, et ont été orientés vers les dispositifs susceptibles de les aider à trouver une solution à leur problématique logement en s’appuyant si nécessaire sur soutien de l’Adil. Concernant le partenariat au sein du pôle habitat indigne, les quatre comités locaux qui examinent les situations d’habitat dégradé, fonctionnent depuis mi-2014 et se réunissent pour étudier les dossiers tous les deux mois. La Caf est partenaire de ce dispositif qui permet d’améliorer le repérage et le traitement de l’habitat dégradé.

L’AMÉLIORATION DU LOGEMENT

Les prêts à l’amélioration de l’habitat Les prêts sont attribués à tout allocataire bénéficiaire d’une prestation familiale, locataire ou propriétaire de sa résidence principale, sans condition de ressources. Le montant maximum du prêt est de 1 067,14 € et peut couvrir jusqu’à 80 % des dépenses prévues.

2013 2014 2015 Nombre de Pah accordés 86 57 55

42

En 2015, 411 locataires en impayés de loyer ou accession ont été contactés pour une intervention sociale. 270 ont été rencontrés et ont bénéficié de conseils, d’infor-mations ainsi que d’une aide à la mise en place d’un plan d’apurement ou à la recher-che d’une solution pour éviter la suspension de droit à l’aide au logement. 21 allocataires ont bénéficié d’un accompagnement.

Depuis plus de 15 ans, la Caf est partenaire des collectivités locales qui engagent une opération d’amélioration de l’habitat. Elle est signataire des conventions Opah et Pig et dans ce cadre, participe

aux études préalables par la transmission de données statistiques et d’éléments de connaissances des territoires.

Les interventions dans le cadre des Opah

En lien avec l’opérateur, la Caf participe au repérage des familles susceptibles de bénéficier des mesures prévues dans le cadre de l’opération. Les familles sont rencontrées par le travailleur social à partir d’actions de ciblage, à la demande de l’opérateur ou suite à une demande de prêt à l’amélioration de l’habitat. Des aides financières peuvent être attribuées aux familles qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, finaliser leur projet d’amélioration du logement.

Les impayés de loyers L’action sociale intervient en complémentarité de l’unité logement cadre de vie pour aider les allocataires bénéficiaires de l’allocation logement à maintenir (ou rétablir) leur droit à la prestation logement et résorber leur impayé de loyer.

L’intervention des travailleurs sociaux auprès des allocataires en impayés de loyer, bénéficiaires d’allocation logement à caractère familial, fait partie intégrante du socle de travail social en matière d’habitat logement.

Afin d’élargir l’intervention de la Caf, les travailleurs sociaux rattachés à l’unité logement cadre de vie interviennent auprès des allocataires en

impayés d’accession et des bénéficiaires d’allocation loge-ment à caractère social. Les travailleurs sociaux proposent leur offre de service aux allocataires en articulation avec les interventions des services sociaux extérieurs.

Ils sont amenés à saisir la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) quand ils n’ont pu trouver de solution pour éviter la suspen-sion de l’aide au logement.

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Les gens du voyage La Caf verse l’allocation logement temporaire pour l’accueil des gens du voyage. L’aide est destinée à soutenir le gestionnaire qui met à disposition des gens du voyage, une aire d’accueil aménagée et entretenue.

L’aide est calculée en fonction du nombre de places de caravanes effectivement disponibles et du montant forfaitaire de l’aide par place de caravane.

L’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne

Centres sociaux et les espaces de vie sociale

Centres sociaux 2013 2014 2015 Nombre de centres sociaux*

19 19 18

PS animation globale*

934 807 € 821 695 € 1 106 676 €

Fonds propres** (fonctionnement)

160 650 € 144 589 € 244 153 €

Investissement 5 200 € 36 609 € 6 680 €

* Nombre de centres sociaux selon l’indicateur Cnaf comprenant uniquement les centres sociaux qui sont agréés au 31/12/année N. ** Source : statistiques financières annuelles

Structures de proximité

2013 2014 2015

Nombre d’espaces de vie sociale

4 6 5

Prestation sociale animation locale

32 339 € 88 697 € 100 896 €

Fonds propres (fonctionnement

15 000 € 14 843 € 25 400 €

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Le rôle des centres sociaux La Caf s’appuie sur les centres sociaux et les structures de proximité pour développer les projets d’animation de la vie sociale à l’échelle des territoires.

Les centres sociaux doivent assurer la coordination des acteurs présents sur le territoire pour répondre aux problématiques sociales des habitants et favoriser la participation de ces derniers aux projets qui les concernent.

De par leur approche globale des problématiques sociales, les centres sociaux sont les points d’appui à la définition et à l’animation des conventions

territoriales globales sur leurs territoires d’inter-vention. C’est notamment le cas sur la ville de Louviers alors que d’autres perspectives à échéance 2016 existent notamment sur Pîtres et le Sivom Cap Nord Est. De par leur fonction d’accueil, les centres sociaux contribuent également à l’information de premier niveau des allocataires de leur territoire et participent ainsi au maillage du département en points d’accueil.

L’animation collective familles Pour renforcer leurs missions auprès des familles, les centres sociaux peuvent bénéficier d’une prestation de service spécifique « animation collective familles » sur présentation d’un projet.

2013 2014 2015 Nombre de centres sociaux bénéficiaires de la prestation sociale

18 18 18

Prestation sociale animation collective familles

201 709 € 212 448 € 218 300 €

La création des commissions délocalisées d’agrément Ces commissions sont constituées d’administrateurs, de la direction et de représentants de l’équipe de territoire Caf, et de référents des structures. Elles rencontrent les partenaires souhaitant bénéficier ou renouveler un agrément au titre d’un centre social ou d’un Fjt. Ces rencontres sont organisées en amont de la commission d’action sociale chargée de statuer sur ces demandes.

Un avis est alors émis par la commission délocalisée d’agrément puis communiqué, par les adminis-trateurs référents à la Commission d’action sociale.

Maison des services et activités

Maison des projets

Maison de la citoyenneté

Centre social

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Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle

Le handicap

La Caf de l’Eure verse des aides légales pour aider à faire face aux dépenses des personnes porteuses de handicap. Elle favorise leur insertion et investit dans les modes de garde et de loisirs qui accueillent des enfants handicapés. Un travail en partenariat avec les organismes spécialisés du département.

ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS Elle vise à compléter les ressources des adultes handicapés pour garantir un revenu minimal. L’Aah peut être augmentée d’une majoration pour la vie autonome ou d’un Complément de ressources.

Des conditions de taux de handicap, d’âge, de ressources du titulaire et de son éventuel conjoint ou concubin notamment, doivent être remplies.

Allocation aux adultes handicapés 2014 2015

Répartition suivant le taux de handicap 50 à 79 % 5 804 6 107 5,22 80 % et plus 4 250 4 249 -0,02 TOTAL 10 054 10 356 5,20

Répartition suivant le taux de perception Taux plein 5 856 6 044 3,21 Taux réduit 4 207 4 320 2,69 TOTAL 10 063 10 364 2,99

Compléments d’Aah Majoration pour la vie autonome (Mva)

933 964 3,32

Garantie de ressources pour handicapés (Grph)

396 416 5,05

Typologie des bénéficiaires (2015)

5 072 hommes

5 292 femmes

Bénéficiaires selon leur âge

6 881 Bénéficiaires isolés sans enfant

1 556 Personnes en couple sans enfant

1 256 Personnes en couple avec enfants à charge

671 Bénéficiaires isolés avec enfants à charge

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Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) 2014 2015 Sans complément 1 614 1 602 -0,74 Avec complément 613 587 -4,24 Avec majoration de parent isolé

85 91 7,06

Cas mixtes 41 46 12,20 Maintien 2 0 -100,00 Total familles 2 355 2 326 -1,23 Dont familles Aeeh « retour au foyer »

193 202 4,66

Total enfants 2 505 2 470 -1,40

Allocation Journalière de présence parentale (Ajpp)

2014 2015 Allocataires 52 53 1,92 Allocataires complément frais 19 12 -36,84

Soutenir les familles confrontées au handicap

Les problématiques des familles confrontées au handicap sont prises en compte dans l’ensemble des champs d’intervention de l’Action sociale. Dans le domaine de la petite enfance, par

l’ouverture dans chaque structure d’au moins une place d’accueil réservée pour un enfant handicapé

Dans le domaine de la jeunesse, par le soutien de projets d’accueil spécifiques

Dans le domaine des vacances, en majorant

l’aide pour les familles bénéficiaires de l’Aeeh

Dans le domaine de l’aide aux familles en difficultés, par une offre de service pour les familles confrontées au handicap de leur enfant

Les montants d’aides Vacaf Avf - Taux d’intervention Quotient familial de 0 € à 399 € 70 % Aide maximum fixée à 630 € Quotient familial de 400 € à 600 € 60 % Aide maximum fixée à 540 €

Pour les enfants porteurs d’un handicap et bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (mensuelle et retour au foyer), les familles bénéficient d’une valorisation du taux d’intervention sur le coût du séjour.

L’aide est majorée pour les bénéficiaires d’Aeeh Quotient familial de 0 € à 399 € 80 % Aide maximum fixée à 630 € Quotient familial de 400 € à 600 € 70 % Aide maximum fixée à 540 €

Le coût du séjour pris en compte pour le calcul de l’aide est plafonné à 900 €, pour un seul séjour limité à 15 jours (14 nuits).

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Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale L’accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) Depuis mars 2013, le service Handi’conseil a été départementalisé suite à 3 années d’expérimentation sur le territoire du Pays de Risle estuaire. Ce service vise à développer et soutenir l’accès des enfants handicapés dans les accueils de loisirs sans hébergement. Il fait l’interface entre les familles concernées et les structures accueillantes. Il met en place des formations spécifiques en direction des personnels des Alsh afin de faciliter l’accueil des enfants handicapés.

En 2015, ce sont 33 nouvelles demandes de familles qui ont été reçues, 55 familles accompagnées. Au titre des nouvelles demandes, ce sont 14 situations qui ont nécessité un renfort de personnel et donc un surcoût évalué à 9,63 € / heure. Handi’conseil intervient également dans le cadre des formations Bafa et Bafd organisées par les organismes de formation agréés.

Aide individuelles aux familles La Caf soutient prioritairement les familles qui rencontrent des difficultés ponctuelles occasionnées par un événement déstabilisant l’équilibre de leur budget.

Les Aides individuelles aux familles (Afi) sont un outil d’intervention personnalisé pour accompagner les projets personnels et familiaux.

48

L’accompagnement social des familles vulnérables Au cours de la période 2013–2017, la Caf s'est engagée à poursuivre le développement de son offre globale de service ainsi que les parcours spécifiques en matière de travail social tel que le préconise le dossier repères diffusé par la Cnaf en septembre 2012 ainsi que la Convention d’objectif et de gestion.

Les offres de service de travail social concernent le soutien à la parentalité, le logement et l'insertion sociale et professionnelle.

Les offres de service dans le domaine du logement ont été mises en place depuis plusieurs années. L’offre de service séparation a été expérimentée à partir de novembre 2014 sur un territoire et généralisée sur tous les territoires au cours du premier semestre 2015.

Elle concerne les parents ayant déclaré une séparation avec au moins un enfant de moins de 6 ans à charge, non bénéficiaires de Rsa socle (ces dernières familles entrant dans le cadre du dispositif Rsa piloté par les services du département).

Dans le domaine du soutien à la parentalité, en 2015, les travailleurs sociaux ont proposé leur intervention aux familles à partir des faits générateurs décès d'un parent ou d'un enfant, naissances multiples et séparation.

Dans le cadre de l’offre de service décès (parent ou enfant), 30 familles ont donné suite à la proposition de rencontre avec le travailleur social et 18 familles

ont pu bénéficier d’un accompagnement (sur 68 contactées).

Dans le cadre des naissances multiples, 26 familles ont été rencontrées et 5 familles ont été accompa-gnées par un travailleur social de la Caf.

L’accueil social est proposé à l'allocataire par le gestionnaire conseil Prestations dès lors que des difficultés ou un besoin d’informations particulières sont exprimés. Lorsqu’un allocataire fait part de difficultés qui peuvent relever d’une intervention sociale, le gestionnaire conseil transmet la demande au travailleur social qui recontacte l’allocataire. Dans le cadre des offres de service, le travailleur social est également amené à donner directement des rendez-vous aux allocataires dans les locaux Caf ou à domicile.

L’intervention du travailleur social intègre l’étude globale des droits de l’allocataire (droits Caf et droits ou aides pouvant être versés par les partenaires).

Dans un souci de lisibilité et de cohérence des interventions, l’ensemble de ces actions est mis en place en articulation avec les interventions des services sociaux extérieurs, notamment le Service social départemental avec lequel les travailleurs sociaux de la Caf ont des contacts réguliers.

La précarité La Caf verse pour le compte du Conseil départe-mental (Rsa socle) et de l’État (Rsa activité), le Rsa pour aider les allocataires fragilisés. Faciliter les échanges avec ce public est une priorité pour favoriser leur insertion sociale. Les équipes de la Caf proposent un parcours spécifique à certaines

familles pour les accompagner vers le retour à l’emploi, dans le cadre d’une gestion prioritaire de ces dossiers.

Revenu de solidarité active (Rsa)

2014 2015 2015 % Socle seulement 11 202 11 282 0,71 64 Socle + activité 1 874 2 104 12,27 12 Activité seulement 3 790 4 267 12,59 24 Total 16 866 17 653 4,67 Nombre de personnes couvertes

37 966 40 047 5,48

Revenu de solidarité active avec majoration

2014 2015 Socle seulement Maj 1 681 1 653 -1,67 Socle + activité Maj 170 193 13,53 Activité seulement Maj 381 415 8,92 Total 2 232 2 261 1,30

51 bénéficiaires

de Rsa jeune

49

Notre gestion et la qualité

Contrôle interne et maîtrise des risques

Le contrôle des données entrantes Les dossiers contrôlés au 31/12/2015

1 141 contrôles sur place dont :

608 datamining*

533 contrôles sur place (hors datamining)

29 308 contrôles sur pièces dont :

25 334 contrôles des données entrantes (hors datamining) 3 314 contrôles sur pièces datamining

230 911 Échanges Pôle emploi

Le juste droit

Les indus Le « paiement à bon droit », défini comme le versement au bon moment des sommes exactes de prestations auxquelles l’allocataire a droit, est ainsi un enjeu majeur.

INDUS par type de contrôle

Nombre 31/12/2015

Nombre 31/12/2014

Montants 31/12/2015

Montants 31/12/2014

Contrôle sur place - Datamining - Hors datamining

253 213

312 221

700 032 1 266 505

572 605 982 159

+ 22.25 % + 28,95 %

Contrôle sur pièces - Datamining - Hors datamining

458 2 767

432 3 238

609 630 2 522 517

325 174 2 784 011

+ 87,48 % - 9,39 %

TOTAL 3 691 4 203 5 098 684 4 663 349 + 9,33 %

* Datamining : outil reposant sur une modélisation des dossiers présentant des indus. Les dossiers présentant les plus grandes similitudes

avec ce modèle sont affectés d’un socle de risque et peuvent être sélectionnés pour un contrôle, considérant qu’ils doivent présenter des risques financiers comparables.

50

Commission de recours amiable

Évolution de l’activité

Évolution du montant des remises accordées par la Cra

Année Remise Montant

2013 1 654 910 253 € 1,2 %

2014 1 471 794 405 € - 12,7 %

2015 1 255 1 061 268 € + 33,59 %

Les remises accordées en 2015

1760

1725

1785

204

185

140

266

237

251

26

75

180

0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 1100 1200 1300 1400 1500 1600 1700 1800

2013

2014

2015

ANV CRD/RMI/RSA socle Contestations CRA Dossiers soumis en CRD PF + APL + RSA activité

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Contentieux

Nombre de dossiers et créances

Années Nombre de

dossiers Nouveaux dossiers

Dossiers soldés

2013 2 148 1 238 775 2014 2 207 1 454 1 392 2015 2 456 1 593 1 551

Années Nombre de Créances

Nouvelles créances

Créances soldées

2013 3 209 1 467 972 2014 3 391 1 863 1 787 2015 3 605 1 964 1 949

Les jugements rendus

2013 2014 2015 TASS 32 24 30 TI 79 85 87 TA 10 29 73 Cour appel 6 2 6 TGI (TC) 24 25 14 Cassation 0 0 2 Dépôts de plaintes 10 11 11 Contraintes 270 341 745

Le traitement des fraudes La commission administrative chargée de reconnaître le caractère frauduleux des dossiers se réunit mensuellement. Elle est composée du directeur, de l’agent comptable, du sous-directeur en charge des prestations légales, des responsables prestations, du service maîtrise des risques, du technicien fraude, d’un agent de contrôle et d’un représentant du Conseil départemental.

Répartition des fraudes par nature Nombre de fraudes

2013 2014 2015 Fausse déclaration 84 40 111 Isolement 60 40 105 Absence de déclaration

4 5 9

Usurpation d’identité

3 0 2

Absence résidence en France

2 6 7

Travail non déclaré 1 5 0 Multi-affiliés 4 0 0 TOTAL 158 96 234

234 dossiers étudiés 11 dépôts de plainte 68 pénalités pour un montant de 29 212 € 119 avertissements 94 dossiers dont la décision relève de la compétence exclusive du Département 24 dossiers dont la compétence relève de la Caf 116 dossiers dont la compétence est partagée

Montant des fraudes détectées 1 488 725 €

Montant moyen d’une fraude 6 362 €

En 2015 sur 234 dossiers de fraudes

94 concernent le Rsa seul 24 concernent les Prestations familiales seules 116 concernent les Prestations familiales et le Rsa

89,74 % des cas impactent le Rsa

77,84 % en 2013 sur 158 dossiers fraudes

82,29 % en 2014 sur 96 dossiers de fraudes

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Les fraudes détectées à compter de l’année 2015 font l’objet d’une régularisation des droits, dans la limite de la prescription triennale, quelle que soit la nature de la fraude. En 2015, la Caf a traité 234 dossiers de fraude, soit une progression de 143,75 % par rapport à 2014. Depuis janvier 2012, le Conseil départemental participe aux commissions fraudes. Les décisions sont ainsi prises en commun lorsque les deux organismes sont impactés. Les dossiers font l’objet d’une régularisation et d’une notification globale, au titre de l’ensemble des prestations. De même, les dépôts de plainte font l’objet d’un envoi unique au Parquet afin qu’une seule affaire soit instruite, limitant ainsi les dossiers et les enquêtes diligentées auprès des services de police ou de gendarmerie. Comme les années précédentes, la prestation la plus concernée par la fraude en 2015 est le Rsa

2013 : 77,84 % des dossiers, soit 65,93 % en masse financière,

2014 : 82,29 % des dossiers, soit 53,14 % en masse financière,

2015 : 89,74 % des dossiers, soit 67,86 % en masse financière.

Viennent ensuite les aides au logement L’Apl : 11,34 %, l’Alf et l’Als : 9,95 % La fausse déclaration de ressources et d’activité et la non déclaration concernent 51,29 % des dossiers de fraudes (55,70 % en 2013 et 46,88 % en 2014). La fraude à l’isolement est toujours en progression. 44,87 % contre 41,67 % en 2014, soit une augmentation de 7,68 %.

2013 2014 2015 Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant

Dépôts de plainte

10 11 11

Pénalités 56 27 717 € 58 29 546 € 68 29 212 €

Avertissements 28 16 119

Le volume des fraudes traitées correspond aux dossiers soumis en commission administrative fraude et non au nombre de fraudes détectées au cours de l’année

53

Le Schéma régional de mutualisation

La recherche de l’amélioration de la performance, tant en terme économique qu’en terme de qualité et de continuité de service, est une préoccupation forte des deux dernières Cog.

Dans ce cadre, la mutualisation de certaines activités figure parmi les leviers identifiés, notamment dans la Cog 2013-2017, autour de l’enjeu d’optimisation du fonctionnement en réseau de la branche Famille décliné à deux niveaux :

Au niveau national,

Au niveau régional, dans le cadre de Schémas régionaux de mutualisation.

L’activité de numérisation fait partie des 6 champs prioritaires de mutualisation régionale, au même titre que 3 autres fonctions de production : le téléphone, le traitement de l’Allocation Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) et le traitement de l’Allocation de Soutien Familial (ASF), et 2 fonctions support : l’appui aux métiers de la relation de service et la documentation.

Le Schéma régional de mutualisation (SRM), signé entre les Caf de Haute et de Basse-Normandie a ainsi été présenté au Conseil d’administration le 16 juin 2014 puis validé par la Cnaf le 23 juin 2014.

Dans ce contexte, le schéma régional de mutualisation a retenu la Caf de l’Eure comme Caf pivot pour l’activité de numérisation pour la

Haute-Normandie sachant que la Caf de l’Eure avait souhaité, dès juin 2012, se positionner sur la prise en charge de la numérisation.

Une première étape de la mutualisation de la numérisation a ainsi été franchie le 1er décembre 2014, date à laquelle la Caf de l’Eure a pris en charge l’équivalent d’un tiers de l’activité de numérisation de la Caf de Seine-Maritime. Cette première phase « expérimentale » a permis, tout au long de l’année 2015 et sur le 1er semestre 2016, de tester et consolider les circuits de travail entre les deux organismes.

Dans la perspective de mutualiser la totalité de l’activité « numérisation » de la Caf de Seine-Maritime avant le 31 décembre 2017, les directions des deux organismes ont décidé de faire coïncider la mise en place de la Plate-Forme régionale de Service (PFS) concernant la mutualisation de la réponse téléphonique à l’échelle de la Normandie, avec le transfert intégral de l’activité numérisation vers la Caf de l’Eure et le transfert de la réponse téléphonique 27 vers la Caf de Seine-Maritime (Caf pilote au niveau de la réponse téléphonique en Haute-Normandie).

Ainsi la Caf de l’Eure assurera la prise en charge intégrale de l’activité de numérisation pour les Caf de Seine-Maritime et de l’Eure, à compter du 4 juillet 2016.

54

L’Agence comptable

L’Agence comptable est chargée des affaires financière et comptables de la Caf de l’Eure. Elle est composée de trois secteurs distincts, placés sous la responsabilité du Fondé de pouvoir de l’Agent comptable.

La tenue de la comptabilité et la gestion de la trésorerie L’Agence comptable assure la tenue des comptes de la Caf de l’Eure.

Elle est responsable de la sincérité des écritures et veille à ce que les comptes de la Caf de l’Eure donnent une image fidèle de la situation de l’organisme.

Les objectifs poursuivis consistent à apporter une information fiable, harmonisée et rapidement disponible.

Ces exigences sont d’autant plus impératives que les comptes de la branche Famille sont certifiés par la Cour des comptes et que leur reddition obéit à un calendrier très contraint.

Dépenses de gestion - Résultats 2015

Rubriques GA (€) Œuvres (€) Total (€) Répartition ∆ 15/14

Dépenses de personnel 10 697 888 3 279 859 13 977 746 80,37 % 2,94 %

Autres dépenses de fonctionnement 2 455 778 473 616 2 929 394 16,84 % - 0,64 %

Total dépenses de fonctionnement 13 153 666 3 753 475 16 907 141 97,21 % 2,30 %

Dépenses d'investissement 387 014 97 517 484 532 2,79 % 102,50 %

Total dépenses de gestion 13 540 680 3 850 992 17 391 672 100,00 % 3,73 %

En matière de gestion de trésorerie, les priorités portent principalement sur les points suivants :

L’amélioration continue des délais de paie-ment. Un protocole d’accord Directeur / Agent Comptable a été établi à cet effet, fixant les consignes à respecter en la matière par les ordonnateurs et les comptables tant pour les fournisseurs que pour les partenaires d’Action sociale. En ce qui concerne les allocataires, les délais réglementaires de versement des prestations constituent la norme à laquelle il convient de se référer.

Une gestion de trésorerie performante dont l’objectif est de se rapprocher d’une «trésorerie zéro».

Cette démarche consiste à suivre le solde des comptes bancaires en date de valeur en anticipant notamment les recettes attendues de sorte à les prendre immédiatement en compte pour couvrir les dépenses journalières.

Dépenses de prestations - Résultats 2015

Prestations 2015 (€) Répartition 2014 (€) Répartition Δ%

15/14

PRESTATIONS LÉGALES 618 449 063 94,77 % 613 514 061 95,03 % 0.80 %

Entretien et naissance 297 236 413 45,62 % 304 908 326 48,16 % -2,54 %

Isolement 12 186 809 1.87 % 11 226 523 1,67 % 8,55 %

Logement 121 835 582 18,70 % 121 095 180 19,09 % 0,61 %

Handicap 91 449 440 13,88 % 87 017 610 13,14 % 5.09 %

Solidarité 91 814 491 14,09 % 85 406 313 12,38 % 7,50 %

Autres prestations 3 926 329 0,60 % 3 860 109 0,60 % 1,72 %

PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE 34 082 435 5,23 % 32 182 790 4,97 % 5,90 %

Prestations versées sur fonds locaux 2 817 396 0,43 % 3 014 567 0,54 % - 6,54 %

Prestations versées sur fonds nationaux 31 265 039 4,80 % 29 168 223 4,43 % 7,19 %

TOTAL CHARGES DE PRESTATIONS 652 531 498 100 ,00% 645 696 851 100,00 % 1,06 %

55

Il convient à cet effet de préciser que les relations avec l’Acoss sont désormais entièrement dématé-rialisées, qu’il s’agisse des prévisions de trésorerie ou de l’alimentation des comptes externes de disponibilité. Une autre disposition vise à démonétiser les échanges financiers entre les organismes du régime général de Sécurité sociale. La cession de crédits se substitue au règlement bancaire dans le traitement des créances inter-caisses, évitant ainsi le transit par les banques, facteur de coûts supplémentaires.

La sécurisation des chaînes de paiement. L’application Gsff (Gestion sécurisée des flux financiers), basée sur le réseau SWIFnet, assure désormais l’interface entre tous les applicatifs de la Caf émetteurs de flux financiers (Cristal, Magic, Sias, Grh…) et l’ensemble des partenaires financiers destinataires de ces flux.

Rubriques Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4 Total 2015

Encaissements

- Prélèvements magnétiques 1 482 1 077 1 304 1 425 5 288

- Représentation prélèvement émis

Paiements

- Virements interbancaires 315 505 306 296 333 699 322 032 1 277 532

- Autres 3 1 2 2 8

Rejets et impayés

- Prélèvements rejetés ou impayés 120 110 166 134 530

- Rejets interbancaires reçus 1 6 2 1 10

Le contrôle interne

Dans le cadre du dispositif de contrôle interne de la Caf de l’Eure, le plan de contrôle de l’Agent Comptable repose désormais sur trois types de vérification : celle de la qualité de la liquidation (contrôle métier), celle des informations enregis-trées dans les fichiers déclarées par les alloca-taires et les partenaires (contrôle des données entrantes) et celle d’évaluation de la qualité du dispositif de contrôle interne de la Caf de l’Eure.

Les objectifs quantitatifs à atteindre en matière de contrôle des prestations sont désormais fixés par l’Agent Comptable national et formalisés dans le cadre de l’Oac (Objectifs agence comptable).

Ce dispositif participe de la réforme de la politique de maîtrise des risques de la branche Famille intervenue en 2012, essentiellement axée d’une part, sur le management par processus et la supervision en ce qui concerne la maîtrise des métiers, d’autre part, sur le développement du datamining et le contrôle sur place s’agissant du contrôle des allocataires.

Cibles de contrôle

2015 Δ% 2015/2014

Dossiers contrôlés % rejets

Incidences Financières (€)

Dossiers contrôlés

Incidences financières Nombre Répartition

CONTROLES MÉTIERS 36303 86,50 % 15,3 % 3 693 770 9,54 % 33,42 %

Avant paiement 33 763 80,45 % 16,0 % 3 513 407 5,92 % 33,99 %

Après paiement 2 540 6,05 % 37,4 % 180 363 100,47 % 23,23 %

DONNÉES ENTRANTES 2 798 6,70 % 47,2 % 241 993 62,96 % 62,08 %

OPÉRATIONS D’ÉVALUATION 2 867 6,80 % 22,1 % 190 962 7,62 % 22,76 %

IQL0 1 630 3,88 % 21,5 % 146 330 9,76 % 57,96 %

IQL6 748 1,78 % 16,8 % 29 369 -2,09 % 86,42 % Cibles qualité 392 0.93 % 34,7 % 11 470 3,16 % -68,28 % Reliquidation 30 0,07 % 3,3 % 3 793 177,14 % -65,54 % IRR 67 0,16 % 29,9 %

TOTAL ANNUEL 41 968 100,00 % 17,9 % 4 126 725 11,85 % 34,27 %

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L’Agence comptable intervient en particulier dans le contrôle de la mise en œuvre des processus. Ces vérifications, conduites selon les dispositions de protocoles de contrôle nationaux, permettent d’apprécier le respect des bonnes pratiques. L’analyse des résultats obtenus doit conduire à l’établissement de plans d’action destinés à supprimer les causes d’anomalies et à se rapprocher des normes de liquidation nationales. En 2015, deux boucles de qualité ont été mises en œuvre, l’une concernant l’AAH et la prestation d’entretien.

Les cibles IQL0 et IQL6 permettent de mesurer la qualité du traitement des droits, soit immédiatement après leur liquidation (0,5 % des

faits générateurs liquidés), soit six mois après (0,3 % des faits générateurs du mois

considéré M-6). La cible IQL6 bénéficie d’un statut particulier puisqu’elle sert, aux services de la Cnaf et aux tutelles, de marqueur des progrès accomplis dans la maîtrise de la liquidation des

dossiers allocataires.

Le recouvrement amiable des créances

Montant des indus (en €)

Prestations Au

1/01/2015 Implantations Recouvrement Solde

Δ% 15/14

Prestations familiales 3 378 691 5 497 883 5 538 054 3 338 520 - 1,19 %

Prestations logement 2 262 899 4 106 996 4 184 812 2 585 083 - 2,92 %

Aah 1 343 700 1 837 298 1 871 125 1 309 873 - 2,52 %

RSA département 2 949 012 6 878 429 6 399 019 3 428 423 16,26 %

RSA État 678 712 2 369 112 2 310 891 736 933 8,58 %

Autres prestations 849 099 158 916 392 666 615 350 - 27,53 %

TOTAL ANNUEL 11 862 113 20 848 634 20 696 567 12 014 180 1,28 %

L’Agence comptable est chargée du recouvrement des créances de la Caf de l’Eure dans sa phase amiable, c’est-à-dire jusqu’à l’envoi de la mise en demeure. Les dossiers sont ensuite transmis au service Contentieux en cas d’échec de la procédure amiable. Le recouvrement amiable des créances s’est amélioré de 2,09 % en global par rapport à l’exercice 2014. L’Agence comptable procède également au recouvrement de créances pour le compte de tiers, en particulier des collectivités locales.

Un nombre, croissant chaque année, de saisies-attribution et d’oppositions à tiers détenteur (Otd) est adressé à la Caf de l’Eure par les services du Trésor public. Ces procédures sont destinées à retenir sur les prestations versées aux débiteurs, leurs dettes de cantine, de frais hospitaliers ou leurs indus de Rsa / Rmi. Cette activité représente une charge de travail moins importante grâce à une meilleure gestion des titres reçus par la caisse (approximativement 0,5 Etp), assurée à titre gracieux.

Saisies attribution & oppositions à tiers détenteur

Rubriques 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Titres acceptés 1 972 2 951 3 769 4 331 6 601 4 730

Évolution 8,47% 49,65% 27,72% 14,91% 52,41% -28,34%

57

Les ressources humaines

Répartition des agents par service et métiers

Services et métiers Gestion

administrative Gestion sociale

Ensemble

Direction 6 3 9 Agents de direction 4 4 Attaché de direction 1 1 Assistantes/secrétaires 2 2 4

Branche Prestations 147 3 150 Cadres 17 17 Agents de contrôle 5 5 Chargée d’interventions administratives et sociales

1 1

Coordonnateur maîtrise des risques 1 1 Travailleur social 1 1 Rédacteur juridique 1 1 Référents techniques 13 13 Superviseur 1 1 Techniciens accueil territoire et guichet

19 19

Techniciens conseil polyvalents 19 19 Techniciens conseil experts 5 5 Techniciens 66 1 67

Branche Administration Générale 10 6 16 Cadres 1 1 2 Animateur d’unité 1 1 Chargé d’études 1 1 Gestionnaire contrats et marchés 1 1 Gestionnaires des achats 4 4 Référent technique 1 1 Responsable projet informatique décisionnelle

1 1

Techniciens 2 1 3 Personnels de nettoyage 2 2

Branche Agence comptable 24 3 27 Cadres 4 4 Conseiller qualité 1 1 Contrôleur partenaires 1 1 Référents techniques 13 2 15 Comptables 2 2 Techniciens recouvrement des créances

2 2

Techniciens vérificateurs 2 2

Gestion des Ressources Humaines 4 1 5 Cadres 1 1 2 Référents techniques 3 3

Informatique 6 0 6 Cadre 1 1 Experts techniques et administratifs 3 3 Techniciens d’exploitation 2 2

(Suite du tableau page suivante)…/…

58

…/…

Services et métiers (suite) Gestion

administrative Gestion sociale

Ensemble

Branche Action sociale 10 37 47 Cadres 1 5 6 Conseillers territoriaux 6 6 Conseillers techniques 4 4 Contrôleurs conseil 2 2 Agents de développement social 7 7 Travailleurs sociaux 7 7

Chargé de missions 1 1 Référents techniques 3 3 Auxiliaire de puériculture 1 1 Secrétaires 4 4 Techniciens 6 6 TOTAL GÉNÉRAL 207 53 260

Répartition par âge et par sexe 2015

Femmes Hommes Moins de 25 ans 3 0 De 25 à 34 ans 62 4 De 35 à 44 ans 71 8 De 45 à 54 ans 52 8 De 55 à 60 ans 44 8 TOTAL (260) 232 (89,2 %) 28 (10,8 %)

Répartition par ancienneté

2015

Femmes Hommes Moins d’un an 5 2 De 1 à 4 ans 26 2 De 5 à 8 ans 45 2 De 9 à 12 ans 13 2 De 13 à 16 ans 40 9 De 17 à 20 ans 27 5 + de 20 ans 76 6 TOTAL 232 28

Répartition du travail à temps partiel 2015

Moins de 20 heures 5

20 à 24 heures 3

25 à 29 heures 25

30 à 34 heures 6

Taux de travail à temps partiel

(39/260 agents)

15 %

59

Absentéisme

Mouvement du personnel

Gestion administrative Gestion sociale Embauches CDI 10 Mutations (entrées) 1 1 Mutations (départs) 1 Retraites 4 1 Démissions 1 Rupture conventionnelle 1 Nombre de mois CDD 349,25 10,75

60

L’Administration générale

Le suivi des dépenses

Doté des outils élaborés les années précédentes, le service Logistique s’est employé à poursuivre et à optimiser la politique d’achat et de maintenance. Après une mise à jour de l’inventaire des biens réalisée en 2012, une attention particulière a été portée sur la maintenance de celui-ci. Toutefois, l’ancien applicatif rendait très difficile un ajustement précis entre les montants des amortissements calculés par le service et le calcul effectué par la comptabilité. En 2015, un inventaire exhaustif a été réalisé avec le nouvel applicatif « ISIAC ». Les résultats obtenus n’ont cependant pas permis d’obtenir un inventaire suffisamment fiable. Après correction des erreurs et révision de la procédure, un nouvel inventaire exhaustif sera relancé au cours de l’année 2016. Au-delà des achats récurrents qui visent à maintenir le patrimoine mobilier et immobilier de la caisse, quelques investissements supplémentaires ont été réalisés en 2015 pour un montant total de 52 797 €.

Les investissements sont répartis de la façon suivante :

Acquisition de mobiliers complémentaires et adaptés au projet d’accueil « multimédia ». Dans un premier temps ce matériel est destiné à l’accueil provisoire des allocataires sur le site de « l’espace Social» situé avenue Foch. Il sera ensuite réutilisé pour l’accueil lors de sa réinstallation au siège, après la construction de l’extension.

Acquisition de matériel informatique dans le cadre du renouvellement courant : 80 stations informatiques, 3 micro-ordinateur portables, stations de travail spécifique (GED), scanner, etc.

15 Smartphones pour un montant de 1051 € ont été acquis dans le cadre du marché natio-nal relatif à la téléphonie.

En adéquation avec l’évolution du système d’information, ce matériel apporte un meilleur confort d’utilisation aux agents.

3 copieurs en fin d’amortissement qui ont été remplacés.

Les marchés publics La fonction « Marchés publics »

La passation des marchés est assurée par un agent qui a pour mission d’apporter aux services une réponse adaptée à leurs besoins en matière d’achats tout en garantissant la fiabilité juridique des dossiers ayant un fort impact financier.

Après un travail d’actualisation des outils de réalisation des marchés (constitution d’une base de documents de référence et de courriers-types) et de suivi (outil de « suivi des contrats ») réalisé en 2011 et testée en 2012, le service « marchés » est opérationnel.

Conformément aux objectifs de la Cog, son activité s'est caractérisée par une évolution progressive vers une mutualisation des achats au niveau régional ou national (marchés organisés par la Caisse nationale ou par recours à l'UGAP). L'objectif principal est ainsi d'obtenir de meilleures conditions en regrou-pant les commandes, tout en diminuant les coûts. Ce travail s'appuie pour une large part sur les experts du Centre de Ressources Bretagne/Normandie.

Marchés locaux

Le relèvement du seuil des marchés publics au 1er janvier 2014 a permis de passer d’une procédure adaptée à une simple consultation, pour les marchés inférieurs au 1er seuil. De ce fait, le nombre de marchés à réaliser a significative-ment diminué. Par ailleurs, le recours à l’Ugap et l’adhésion systématique aux marchés nationaux et régionaux ont facilité les démarches d’achats.

Les principaux marchés passés en 2015 concernent essentiellement la construction de l’extension du siège de la Caf. Pour cela, un premier marché a été passé pour aménager un accueil provisoire des allocataires, dans le bâtiment situé avenue Foch, pour un montant total de 118 273 €.

Le marché de construction de l’extension se compose de 11 lots pour un montant total de 3,6 M €.

Enfin le marché de maintenance des ascenseurs a été renouvelé pour un montant de 2 649 €.

61

Le développement durable Le « Plan Cadre du développement durable du service public de la Sécurité sociale » (lettre circulaire du 6 décembre 2011) construit dans la continuité de la loi portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », prévoit le développement de rapports sur les aspects sociaux et environnementaux, en plus des rapports financiers des entreprises et des collectivités locales. Des indicateurs sur la consommation d'eau, d'énergie, de déchets et de production de gaz à effet de serre ont donc été progressivement élaborés à l'aide d'outils informatiques mis à disposition par la Caisse nationale (logiciel Perl’s). D'abord envisagés comme permettant de réaliser un état des lieux, ces outils permettent de mesurer les efforts réalisés par

la Caf pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

D'autres indicateurs concernant la responsabilité sociale (interne, vis à vis

des salariés, externe, vis-à-vis des allocataires, partenaires et fournisseurs) et la responsabilité économique (choix d'investisse-ments et conséquences environ-nementales, sociales et territoriales de ces choix) sont

envisagés dans ce « plan cadre ».

En complément du rapport d’activité, un rapport sur le développement durable est formalisé à l’issue des traitements de données dans le logiciel Perl’s.

La poursuite du chantier de l’extension du siège Déposé le 20 mars 2013, le permis de construire a été accordé le 20 août 2013. Lors de l’instruction du dossier, la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) de Haute-Normandie a fait une prescription de diagnostic archéologique (Arrêté AD-2013-20 du 20 mars 2013) et a désigné la Mission Archéologique Départementale de l’Eure (Made) pour réaliser celui-ci (arrêté At-2013-20 du 2 mai 2013). Ce diagnostic a été réalisé du 14 au 15 octobre 2013 et le rapport rendu à la Drac le 4 février 2014. Après contestation auprès du Tribunal Administratif, puis retrait de l’arrêté de prescription de fouille, un accord a été trouvé avec la DRAC pour la réalisation de fouilles en cours de chantier.

En échange d’une subvention de 50 % du montant des travaux de fouilles, la Drac réalisera les fouilles au moment du creusement des fondations. Cette opération est ainsi programmée en juin 2016.

Les études préalables à la construction ont été lancées pendant la période d’aménagement de l’accueil provisoire dans les locaux de « l’Espace social » situé avenue Foch. Le déménagement a eu lieu en décembre 2015, permettant ainsi le démarrage officiel du chantier début décembre 2015.

La future extension du siège de la Caf

62

L’Informatique

Matériel

Sécurité du système d’information Une activité importante a été menée sur la sécurité du système d’information en 2015 avec notamment la gestion des habilitations pour 531 agents dont 320 de la Caf de l’Eure.

Support ARC - Entraide Mutualisation

Caf 14 et CDR ... 11

Certi BN ............... 5

Caf 17 ................. 15

Caf 59 ................... 9

Caf 88 ................. 37

Caf 07 ................... 5

Caf 50 .......................... 9 (Avpf)

Caf 76 ...................... 120 (Pfs tél. + Sngp – Ged – Nsf)

Á noter 50 missions créées en novembre et décembre pour la réalisation d’heures supplémentaires par la Caf de la Seine-Maritime. (Chiffres extraits d’Habnims le 14/01/2016)

317 stations fixes

23 ordinateurs portables

167 imprimantes bureautiques

21 photocopieurs connectés

6 serveurs virtuels (nouvelle architecture)

19 bornes allocataires et 3 visio-accueils

63

Annexes

Les bénéficiaires de Prestations légales au 31/12/2015

2013

Taux d'évolution

en % 2014

Taux d'évolution

en % 2015

Taux d'évolution

en %

% bénéficiaires

sur alloc.

2013/2014 2013/2014 2014/2015

Allocataires 97 638 1,1 97 273 - 0,4 96 916 -0,4 100

Allocataires pondérés 141 926 2,5 143 333 1,0 144 976 1,1 -

Bénéficiaires potentiels Action sociale 66 573 0,5 66 165 - 0,6 65 977 -0,3 68,1

Enfants à charge au sens des Prestations familiales

134 138 0,5 133 735 - 0,3 133 660 -0,1 -

Familles bénéficiaires : Entretien des enfants

Allocations Familiales 47 883 0,6 47 944 0,1 48 095 0,3 49,6

Complément Familial 8 977 2,0 9 037 0,7 9 297 2,9 9,6

Allocation de Rentrée Scolaire 28 337 1,4 28 705 1,3 29 278 2,0 30,2

Naissance Jeune Enfant Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (01.01.2004)

23 117 -1,5 22 233 - 3,8 20 958 -5,7 21,6

Prime à la naissance 510 10,4 448 - 12,2 459 2,5 0,5

Allocation de Base 19 148 -1,8 18 505 - 3,4 17 450 -5,7 18,0

Complément activité 5 317 -4,1 5 014 - 5,7 3 277 -34,6 3,4

Complément mode de garde 10 064 -1,3 9 913 - 1,5 9 635 -2,8 9,9

Complément du mode de garde Ass. Mat. 9 825 -0,8 9 627 - 2,0 9 240 -4,0 9,5

Complément mode de garde à domicile 171 -16,2 179 4,7 209 16,8 0,2

Structure 103 37,3 136 32,0 210 54,4 0,2

Monoparentalité

Allocation Soutien Familial 6 152 2,3 6 236 1,4 6 271 0,6 6,5

Autres

Allocation Différentielle 2 0,0 1 -50,0 0 -100,0 0,0

Logement

Allocation Logement Familial 9 313 1,2 9 156 -1,7 8 973 -2,0 9,3

Aide Personnalisée au Logement 25 277 -0,3 24 883 -1,6 24 743 -0,6 25,5

Allocation Logement Sociale 9 996 1,8 9 861 -1,3 9 820 -0,4 10,1

Allocation Adultes Handicapés 9 702 3,1 10 063 3,7 10 364 3,0 10,7

Allocation d'Éducation Enfant Handicapé 2 381 6,7 2 355 -1,1 2 326 -1,2 2,4

Compléments AAH (ancien. majoration vie autonome Garantie de ressources pour personne handicapée)

1 264 2,8 1 239 -2,0 1 381 11,5 1,4

Allocation journalière de Présence Parentale 48 9,1 52 8,3 53 1,9 0,1

Complément AJPP 14 -6,7 19 35,7 12 -36,8 0,0

Précarité

Rsa total 16 188 7,3 16 866 4,2 17 653 4,7 18,2

- Majoration isolement 2 263 3,8 2 232 -1,4 2 261 1,3 2,3

- Sans majoration isolement 13 925 7,8 14 634 5,1 15 341 4,8 15,8

. dont RSA Jeunes 44 -32,3 41 -6,8 51 24,4 0,1

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La répartition des dépenses globales d’Action sociale 2014 2015 Montants (€) % Montants (€) %

Accueil des jeunes enfants 17 433 177 45,64 18 204 662 44,42

Temps libre des enfants et des familles 13 503 198 35,35 14 011 790 34,19

Accompagnement social des familles 3 709 117 9,71 3 912 885 9,55

Logement - habitat 1 035 693 2,71 3 275 393 7,99

Animation de la vie sociale 1 956 223 5,12 972 078 2,37

Fonction parentale et autres actions 562 040 1,47 606 635 1,48

TOTAL 38 199 447 100,00 40 983 443 100,00

Aides financières aux partenaires Aides financières aux familles

Fonctionnement 31 991 200 €

Fonds propres Fonds nationaux

854 280 € 31 136 920 € Subventions Prêts 704 280 € 150 000 €

Prestation de service Cej 10 939 256 €

Prestation de service ordinaire Alsh 5 302 456 €

Aide spécifique rythmes éducatifs 1 146 071 €

Fonds publics et territoire – projets ados 63 363 €

Fonds publics et territoire – Handicap 76 862 €

Fonds publics et territoire – Innovation 6 000 €

Accueil du Jeune enfant 11 220 889 €

Accompagnement de la fonction parentale 601 387 €

Aide à domicile 68 857 €

Prestation de service Animation de la vie sociale 1 711 779 €

1 466 642 €

Fonds propres Fonds nationaux

1 320 139 € (subventions) Subventions Prêts 146 503 € 877 471 € 442 668 €

Investissement

1 995 658 € Fonds propres Fonds nationaux

1 149 925 € (subventions) Subventions Prêts

845 733 € 1 071 925 € 78 000 €

Les services Caf Subvention d’équilibre

3 678 194 €

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GLOSSAIRE

Aah Allocation aux adultes handicapés Acoss Agence centrale des organismes de sécurité sociale Aeeh Allocation d’éducation d’enfant handicapé Afi Aides financières individuelles Ajpp Allocation Journalière de présence parentale Alf Allocation de logement familiale Als Allocation de logement sociale Alsh Accueil de loisirs sans hébergement Alur Accès au logement et urbanisme rénové (loi Alur) Api Allocation de parent isolé Apl Aide personnalisée au logement Arc Atelier de régulation des charges Arim Association de Restauration Immobilière Ars Allocation de rentrée scolaire Asf Allocation de soutien familial Avf Aide aux vacances des familles Avs Aide aux vacances sociales Bafa Brevet d’aptitude à la fonction d’animation Bafd Brevet d’aptitude à la fonction de directeur Ca Conseil d’administration Caf Caisse d’allocations familiales Carsat Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Case Communauté d’agglomération Seine-Eure Ccapex Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Ccas Centre communal d’action sociale Cdaph commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées Cdc Communauté de communes Cdr Centre de ressources Cej Contrat enfance jeunesse Certi Centre Régional de Traitement de l'Information Cf Complément familial Clca Complément de libre choix d’activité Clas Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité Clca Complément de libre choix d’activité Cmaf Caisse maritime d’allocations familiales Cmg Complément de mode de garde Cnaf Caisse nationale des allocations familiales

Cnamts Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés Cog Convention d’objectifs et de Gestion Colca Complément optionnel de libre choix d’activité Copil Comité de pilotage Cpog Contrats pluriannuels d’objectifs et de gestion Cra Commission de recours amiable Crd Commission de remise de dettes Crij Centre régional d'information jeunesse Ccril Centre de Culture de Ressources d’Initiatives et de Loisirs Cpam Caisse primaire d’assurance maladie Cristal Conception relationnelle intégrée du système de traitement des allocations familiales Csg Contribution sociale généralisée Ddcs Direction départementale de la cohésion sociale Cdsp Comité départemental de soutien à la parentalité Dqi Démarche qualité intégrée Drac Direction régionale des affaires culturelles Drjscs Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Eaje Établissement d'accueil du jeune enfant Etp Équivalent temps plein Fjt Foyer de jeunes travailleurs Fnas Fonds national d’action sociale Fsh Fonds de solidarité habitat Gdi Gestion des immobilisations Grh Gestion des ressources humaines Grph Garantie de ressources pour handicapés Gsff Gestion sécurisée des flux financiers Ideal Intégration des demandes d’aides au logement Igas Inspection générale des affaires sociales Isiac Implémentation suivi des immobilisations et amortissements comptables Isf Impôts sur la fortune Laeps lieux d’accueil enfants-parents Made Mission Archéologique Départementale Mam Maison d’assistantes maternelles Micom Mission information et communication de la Cnaf Msa Mutualité sociale agricole Nhpai N’habite pas à l’adresse indiquée Msap Maison de services au public Mva Majoration pour la vie autonome Oac Objectifs agence comptable

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Opah Opération amélioration de l’habitat Otd Opposition à tiers détenteurs Paje Prestation d’accueil du jeune enfant Pah Prêt amélioration de l’habitat Pala Prêt à l’amélioration du lieu d’accueil Pdalhpd Plan départemental des actions pour le logement et l’hébergement des personnes les plus défavorisées Pem/m Prêt équipement mobilier ménager Pfs Plate-forme de service Pig Programme d’intérêt général Ppicc Plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèches PreParE Prestation partagée d’éducation d’enfant PS Prestation de service Psu Prestation de service unique Qf Quotient familial Ram Relais d’assistant(e)s maternel(le)s

Reaap Réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents Rmi Revenu minimum d’insertion Rsa Revenu de solidarité active Snap Service National d'Appui à la Production Sngp Service National de gestion de la paie Sivom Syndicat intercommunal à vocation multiple Srm Schéma régional de mutualisation Sru Solidarité renouvellement urbain Ta Tribunal administratif Taps Temps d’activités périscolaires Tass Tribunal des affaires sanitaires et sociales Tgi Tribunal de grande instance Ti Tribunal d’instance Ucanss Union des caisses nationales de Sécurité sociale

Réalisatio

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01

5-V

10

Caisse d’allocations familiales de l’Eure 11 allée des Soupirs

CS 82601 27026 EVREUX cedex

www.caf.fr