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LASEMAINEJURIDIQUEÉDITION GÉNÉRALE28 OCTOBRE 2013, HEBDOMADAIRE, N° 44-45 ISSN0242-S777
1123
Conflits d'intérêts:l'État rentre enfin dans le ranPar Paul Lignières, avo cat à la Cour
1143 Fonction publique - Le Conseilconstitutionnel et la transparence de la viepublique (Cons. const., déc. 9 oct. 2013), noteJean-Éric Gicquel, professeur
1122 Clause de conscience des maires -Le soap opera juridico-politique de I'année2013 ?, Libres propos par Christophe Tukov,magistrat
1124 Environnement - Industrie deshydrocarbures : de l'eau dans le gaz?, Aperçurapide par Laurent Fonbaustier, professeur
1153 Réforme pénale - La nouveile peine de« contrainte pénale » est-elle nécessaire ?,Mot de la Semaine par Haritini Matsopoulou,professeur (Vidéo avec Legal Tag)
" Lexist-lexis- LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES
SommaireLa Semaine Juridique - Édition Générale - N° 44-45, 28 octobre 2013
LA SEMAINE DU DROIT
P. 1984 DERNIÈRE MINUTEP '985 LES ACTEURSP. 1986 LlBRES PROPOSP. 1989 APERCUS RAPIDESP. 1996 L'ENOUÊTEP.2000 L'ENTRETIENP 2002 • CIVIL ET PROCÉDURE CIVILEP.2014 • AFFAIRESP 2015 • SOCIALP.2017 • PUBLIC ET FISCALP.2023 • INTERNATIONAL ET EUROPÉENP. 2027 EN RÉGION
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
P.2028 L'ÉTUDEP.2035 LA CHRONIOUEP.2042 LA VIE DES IDÉES
LA SEMAINE DU PRATICIEN
P.2044 EN OUESTIONSP.2046 INFORMATIONS PROFESSIONNELLESP.2048 INDICES ET TAUX
LA SEMAINE DU DROITDERNIÈRE MINUTE P.1984
LES ACTEURS P.1985
1121 Procédure pénale - Directrice deI'administration pénitentiaire
LlBRES PROPOS P.1986
1122 Collectivités territoria les - Lesoap opera juridico-politique deI'année 2013? À propos de laclause de conscience des maireset la célébration du mariagede couple de même sexe, parChristophe Tukov, magistrat judi-ciaire en détachement au tribunaladministratif de Nice, chargé deconférence de méthode en institu-tions politiques au campus SciencesPo de Menton
APERCUS RAPIDES P.1989
1123 Transparence de la vie publique -Conflits d'intérêts : l'État rentreenfin dans le rang. À propos deslois du 11 octobre 2013, par Paullignières, docteur en droit, avocatà la Cour, associé, responsabieDroit public (Linklaters)
1124 Environnement - Industrie deshydrocarbures : de l'eau dansle gaz ? À propos de la décisiondu Conseil constitutionnel du 11octobre 2013, par laurent Fon-baustier, professeur agrégé desfacultés de droit, université Paris-Sud, IEDP (Institut d'études de droitpublic) - directeur du master Droitde I'environnement
L'ENQUÊTE P.1996 barreau de Lyon, maître de confé-rences associé à I'université JeanMoulin (Lyon 3)
1131 Avocats - Suite - mais peut-êtrepas fin - du contentieux autourdes consultations juridiques (CAParis, 18 sept. 2013, n° 10/25413,CNB cl SCA A/ma Consu/tingGroup) ~ note Cécile Caseau-Roche, maître de conférences,faculté de droit de Dijon
1125 Professions juridiques et judi-ciaires - Think tank ou la fabriqued'idées « prêt-à-réformer »
L'ENTRETIEN P.2000
• AFFAIRES P.2014
1126 Procédures civiles d'exécu-tion - « Cette nouveIle édition estl'oeuvre d'un universitaire curieuxde la pratique et d'un praticienattaché à I'université ! », Entretienavec ludovic lauvergnat, huissierde justice associé à Tours (Alliance-Huissiers) DEA droit privé et loïsRaschel, maître de conférences àI'université de Caen Basse-Norman-die, directeur adjoint du Centre derecherche en droit privé (EA 967)
• CIVIL ETPROCÉDURE CIVILE P.2002
1132 Baux commerciaux - Conditionsdu respect de la formalité de noti-fication du mémoire en fixationdu prix de bail commercial (Cass.3e civ., 16 act. 2013, n° 12-20.103,FS P+B)
1127 Journal officie Idu 17 au 23 octobre
1128 Arrêts P de la Cour de cassationdu 7 au 13 octobre
1129 Contrats et obligations - DeI'inopposabilité d'une clauseattributive de juridiction au sous-acquéreur dans les chaÎnes euro-péennes de contrats translatifsde propriété (Ca ss. t= civ., 11sept.2013, n° 09-12.442, P+B+/) ~ noteCyril Nourissat, professeur agrégédes facultés de droit, universitéJean Moulin - Lyon 3
1133 Journal officieldu 17 au 23 octobre
1134 Arrêts P de la Cour de cassationdu 7 au 13 octobre
• SOCIAL P.2015
1135 Période d'essai - Imputation de ladurée des contrats à durée déter-minée antérieurs sur la périoded'essai prévue dans un nouveaucontrat à durée indéterminée(Cass. soc., 9 act. 2013, n° 12-12.113,FS P+B) ~ act. Danielle Corri-gnan-Carsin, professeur, facultéde droit et de science politique,Rennes
Divorce - Divorce: précision sur1136 Arrêts P de la Cour de cassationles conditions de la passerelle vers
du 7 au 13 octobrele divorce pour faute (Cass. .+r~W- ~~-=~~~==:11sept. 2013, n° 11-26.751,P EfrACUl.. rsrr R::::C!- T~N RUG~ note Sylvain Thouret, av cat au ,•.. ,. '.' -'_'l:"~K \w ite du sommaire ~
UI.UÛli.,--_ -TI
1130
• PUBLIC ET FISCAL P.2017 • INTERNATIONAL ETEUROPÉEN P.2023
1137 Collectivités territoria les - Créa-tion du Conseil national d'évalua- 1144 Droit au respect de la vie privéetion des normes (L. n° 2013-921, 17 et familiale - Censure d'uneact. 2013) procédure française d'expulsion
Élections - Réforme des scrutinscontre des families Roms irréguliè-
1138 rement établies en zone naturellelocaux : publication du décret (CEDH, 17act. 2013, n° 27013/07,d'application de la loi du 17 mai Winterstein cl France) >- act. Caro-2013 (0. n° 2013-938, 18 act. 2013) line Picheral, professeur, université
1139 Logement - Logements sociaux :Montpellier I, IDEDH (EA 3976)
publication des décrets relatifs 1145 Droit à un recours effectif -aux conditions de cession de ter- Conventionnalité de I'applicationrains d'établissements publies de de la procédure prioritaire en ma-l'État (0. n° 2013-936, 18 act. 2013 ; tière d'asile (CEDH, 10 act. 2013,O. n° 2013-937, 18 act. 2013) n° 18913/11,K.K. cl Fran ce) >- act.
Procédure administrative - Res-Béatrice Pastre-Belda, maître de
1140 conférences, université Montpelliertitution du RSA : pas de procédure I, IDEDH (EA 3976)contradictoire (CE, 16 act. 2013,n° 368174) >- act. Lucienne Erstein, 1146 Libre circulation des capi-président de la cour administrative taux - Le maintien d'un régimed'appel de Douai de propriété publique peut être
1141 Journal officieljustifié (CJUE, 27 act. 2013, aHjtes C-105/12 à C-l07/12, Staat der
du 17 au 23 octobre Nederlanden cl Essent e.a.) >- act.
1142 Arrêts A du Conseil d'État Fabrice Picod, professeur, univer-
du 7 au 13 octobre sité Panthéon-Assas
1143 Fonction publique - Le Conseil 1147 Directive - La nécessaire interpré-
constitutionnel et la transparence tation conforme de la loi de trans-
de la vie publique (Cons. const., position (CJUE, 10 act. 2013, aH
déc. 9 act. 2013, n° 2013-675 OC; C-306/12, Spedition Welter GmbH
Cons. const., déc. 9 act. 2013, cl Avanssur SA) >- act. Dominique
n° 2013-676 OC ; V. aussi Aperçu Berlin, professeur, université Pan-
rapide P. Lignières) >- note Jean- théon-Assas
Éric Gicquel, agrégé des facultésde droit. professeur à I'universitéde Rennes I, directeur de l'lnstitutdu droit public et de la sciencepolitique (EA n° 4640)
1148 Droits de I'homme - Abolitionde la peine de mort: entre enjeurégional et valeurs universelles(Cons. Europe, communiquéOCl19(2013), 10 act. 2013; Min.affaires étrangères, Appel communpour I'abolition de la peine demort, 10 act. 2013) >- act. JosephJehl, directeur scientifique, Juris-Classeur Droit comparé
1149 Médecine - Le droit des enfantsintersexués à I'intégrité physique(Cons. Europe, AP, résolution 1952(2013), ler act. 2013) >- act. Phi-lippe Reigné, agrégé des facultésde droit, professeur du CNAM,membre du LlSE (UMR CNRS 3320)
EN RÉGION P.2027
Cour d'appel de Rennes - Atelier régio-nal de jurisprudence, sous la direction deMaryline Boizard, maître de confé-rences, IODE - Centre de droit privé,faculté de droit et de science politique,université de Rennes I
1150 Crimes et délits - La peur(panique) du gendarme ... (CARennes, eh. corr., 15janv. 2013,n° 54/2013, n° 11/03185) >- act. AdraZou hal, doctorante à la faculté dedroit de I'université de Rennes I,IODE - Centre de droit privé
La Conférence des doyens - Une cartede formation enrichie ettransversale, par FrédéricLambert, doyen de la fa-culté de droit et de sciencepolitique de Rennes I
LA SEMAINE DE LA DOCTRINEL'~TUDEP.2028
LA CHRONIQUEP.2035
1152 Presse et médias1151 Responsabilités
Quelles responsabilités pourles professionnels et les éta-blissements de santé en casde défectuosité d'un produitde santé?
Droit de la presse et desmédiaspar Bernard Beignier, doyen de lafaculté de droit de Toulouse 1 Capitole,Emmanuel Dreyer, professeur à lafaculté de droit Jean Monnet - universitéParis XI, Olivier Mouysset, docteur endroit. magistrat, chargé d'enseignementsà I'université Toulouse 1 Capitole, Nico-las Tavieaux-Moro, avocat au Barreaude Paris et Emmanuel Tricoire, maîtrede conférences à la faculté de droit deToulouse 1 Capitole ~
par Domitille Duval-Arnould, conseillerà la Cour de cassation
LA VIE DES IDÉESP.2042
1153 Procédure pénale
Réforme pénaleLa nouveile peine de «contrainte pénale»est-elle nécessaire?
~ par Haritini Matsopoulou,le 'le:::JC1L,Jb • professeur de droit privé à=juristes la faculté Jean Monnet de
l'Université Paris-Sud 11,directrice de l'lnstitut d'études judiciaires,expert au Club des juristes(Vidéo avec LegalTag)
LA SEMAINE DU PRATICIENEN QUESTIONS P.2044
1154 Saisie immobilière - La saisieimmobilière espagnole dématéria-lisée: un modèle porteur d'ensei-gnements?, par Juan Luis BafionGonzalez, greffier, chef de lasection des enchères électroniques,Tribunal de Murcie, José Guil-lermo Nogales Cejudo, magistrat,Juzgado de Primera Instancia n° 13de Murcie et Bernard Travier,magistrat honoraire, professeurassocié, Université Montpellier I
AAvocatsAide juridique 1155Exercice de la profession 1131
B
INFORMATIONSPROFESSIONNELLES P.2046
1lS5 Avocats - La rétribution del'avocat de I'aide juridictionnelle(CE, 16 OCt. 2013, n° 345704, Nunes)~ act. Lucienne Erstein, présidentde la cour administrative d'appel deDouai
1156 Lutte contre le blanchiment -Création du CEIFAC, premiercollège européen au service dela lutte cont re le développementde I'économie criminelle (http)~ act. Chantal Cutajar, directricegénérale du CEIFAC
INDICES ET TAUX
IndexCrimes et délitsDélits 1150
DDivoree - Séparation de corpsDivoree aux torts partagés 1130Procédure 1130
EEnvironnementProtection de I'environnement ...1124
Ëtat civilRectification 1149
FFonction publiqueConflits d'intérêts 1123, 1143
JJournal OfficielPubliés 1127, 1133, 1141
MMariageMariage pour tous 1122
pParlementFonctionnement 1123, 1143
PeinesPeine de mort 1148
Presse et médiasQuestions diverses 1152
P.2048
Procédure administrativeRecours préalable aux recourscontentieux 1140
Procédure pénaleRéforme 1121, 1153
Procédures civiles d'exécutionCodification 1126
Professions juridiques etjudiciairesThink tank 1125
RResponsabilité civileMédecine 1151
SSaisie immobilièreProcédure 1154
Santé publiqueMédecine 1149Responsabilité civile 1151
uUnion européenneContrats 1129Directive 1147Libre circulation de capitaux.1146
UniversitésFormation 1156
Le prochain numéro de la revue paraîtrale 11 novembre 2013
LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)87eannée
Président Directeur Général, Directeur de la publication :PHILIPPE CARILLONDirecteur éditorlal, Directeur de la rédaction :GUILLAUME [email protected]
Comité scientifique : YVES BOT, Loïc CADIET,CHRISTOPHE CARON, jANE GINSBURG,JEAN-YvES LE BORGNE,AGATHE LEPAGE,BERTRAND MATHIEU, NICOLAS MOLFESSIS,PHILIPPE PÉTEL, FABRICE PICOD, BENOÎT PLESSIX,PHILIPPE STOFFEL-MuNCK, FRÉDÉRIC SUDRE,BERNARD TEYSSIÉ
Rédaarice ell chef: HÉLÈNE BÉRANGERTél. : 01.45.58.93.24 - [email protected]édactrice ell chef adjointe : ÉLISE FILSTél, : 01.45.58.92.86 - [email protected]Éditeur: FLORENCE CREUX-THOMASTél.: 01.45.58.92.42 - [email protected]étaire d'édition : DELPHINE ADAM
Avec la collaboration de :CHRISTINE BLONDEL-ANGEBAUL1;MARTlNE GARNI ER, MURIEL jOSEPH PARMENTIER,MARlE-CLAUDE jUILLARD, MAGALI LESUEUR, ÉRICMALLET, CLAUDE SlRINELLI, rédaaeurs-analystes}urisDatajOSEPH j EHL, directeur du }urisCiasseur Droit comparéel MATHILDE TOUCHARD
Maquette et direction artistique : PHILIPPE BLANCMise en page: ORIENT EXPRESS
Publicité:Direaion commerciale : IM RÉG! E23, rue Faidherbe 75011 ParisDirectrice de Clientèle: CAROLINE SPIRETél : 0140241335 - Fax: 0140242270 - [email protected]
Correspondance :MME HÉLÈNE BÉRANGERLA SEMAINE jURIDIQUE (ÉDITlON GÉNÉRALE)141, rue de lavel - 75747 Paris Cedex 15
Relations c1icnts :Tél.: 0 8212007000,112 euros puis 0,09 euros /rnin à partir d'un paste fixewww.lexisnexis.fr
Abonnement annuel 2013 :· France (rnétropole) : 509,48 euros ttc (499 euros ht)· DOM-TOM et pays étrangers: 538,92 euros ht
Prix de vente au numéro :· France (rnétropole, franco) : 25,53 euras ttc· DOM-TOM et pays étrangers (franco): 27,50 euros ht
Tarif étudiant (70 % de réductian) :http://etudiant.lexisnexis.fr/
Reliures (contenant 4 mois) :· Francc (métropole) : 24,27 euros ttc· DOM-TOM et pays étrangers: 25,30 euros ht
LEXISNEXIS SASA au capital de 1.584.800 eu ros552029431 RCS ParisPrincipal associé: REED ELSEV IER FRANcE SASiège social : 141,ruedeJavel-75747 Paris Cedex 15
lmprtmeur : EVOLUPRINTParc Industrie! Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières
N" lmprimeur : 5250N" Éditeur: 5179Dépàllégal : à parutionCommission paritaire: n? 1116 T 80376
Sur la diffusion abonnés, un eneart «MUTUELLE desProfessions Iudiciaires » ct un encart « Offre découvcrteAPIS» sont déposés sur la 3C de couverture.
Photos : droits réservés.Photo de couverture : © 3dts - iStackPhata
Baux commerciauxProcédure 1132
BlanchimentLutte contre le blanchiment .1156
CCollectivités territoria lesCommunes 1122Ëlections 11 38Fonctionnement 1137
Conseil d'ËtatPubliés 1142
ConstructionUrbanisme 1139
Contentieux administratifDécisions susceptibles derecours 1155
Co nt rat de travailPériode d'essai 1135
Cour de cassationPubliés 1128, 1134, 1136
Cour européenne des droits deI'hommeDroit à un recours effectif... ... 1145Droit au respect de la vie privéeet familiale 1144