Dividendes : l'imposition des dividendesMars 2015Comment sont imposs les dividendes, quand une socit distribue tout ou partie de sonbnfice aux associs ou actionnaires aprs avoir pay l'impt sur les socits.

DfinitionCas particuliersExceptionsModalits d'imposition des dividendes

Option pour le prlvement libratoirePrlvement la source obligatoire

DfinitionLes dividendes sont donc les sommes distribues par toutes les personnes morales soumises l'impt sur les socits (IS). A savoir : les socits anonymes, les Sarl n'ayant pas opt pour l'impt sur le revenu en tant queSarl de famille, les socits en nom collectif ayant opt pour l'IS, les socits en commanditesimple au titre des distributions aux associs commanditaires, les socits civiles ayant optpour l'IS. Seule exception : les socits immobilires de coproprit transparentes dont lesdistributions ne constituent pas des dividendes mme quand elles sont soumises l'IS.Ces sommes, verses aux associs ou actionnaires, peuvent provenir :

des bnfices de l'anne (ni mis en rserve, ni incorpors au capital),de distributions prleves sur les rserves.

Cas particuliersSont galement considres comme des revenus distribus :

Les actions nouvelles attribues en paiement du dividende.Les distributions dguises ou indirectes dcouvertes lors d'un contrle.

Exemples : avantage consenti un associ, prise en charge de dpenses personnelles, vented'un bien ou d'un service un prix infrieur celui du march, acquisition d'un bien ou d'un

service un associ un prix suprieur celui du march, etc. Il en est de mme des dpenses somptuaires non dductibles du bnfice de l'entreprise(rsidence d'agrment, chasse, pche, bateaux de plaisance, etc.).

Les distributions occultes.Il s'agit des rmunrations attribues des bnficiaires dont l'identit n'est pas rvle l'administration. Elles ne sont pas dductibles du bnfice de l'entreprise. En outre, la socitdoit payer une pnalit : 75% si les sommes en question ont t dclares spontanment l'administration ou 100% quand elles n'ont pas t dclares.

Les avances ou prts consentis aux associs ou actionnaires personnes physiques (sauf sil'intress prouve le contraire).

Quand une socit est liquide, l'actif net, aprs paiement de tout le passif, est rparti entre lesassocis ou les actionnaires. Quand cet actif net est suprieur l'ensemble des apportseffectus par les associs ou actionnaires, la dissolution de la socit fait apparatre un bonide liquidation . La rpartition de ce boni est galement considre comme un revenu distribu. M. Martin achte, lors de sa cration, la moiti des titres d'une socit au capital de 1 M. Dix ansaprs, lors de la liquidation, l'actif net de la socit atteint 2 M. M. Martin rcupre 1 M et devrapayer l'impt sur 500 000 titre de revenus distribus. Cette distribution peut bnficier duquotient. Sous certaines conditions, l'administration peut toutefois accorder un agrment. Lors d'uneliquidation agre, le bnficiaire d'un boni de liquidation peut opter pour un prlvementlibratoire au taux de 15%.Les sommes rintgres dans le bnfice d'une socit la suite d'un redressement fiscal sontconsidres comme des revenus distribus dans la mesure o ces sommes ne sont pasdemeures investies dans l'entreprise.

ExceptionsL'attribution de nouvelles actions ou parts sociales attribues aux actionnaires ou associsquand des rserves sont incorpores au capital ne constitue pas des revenus distribustaxables. Les sommes verses aux associs ou actionnaires en contrepartie d'un travail ou d'un prt neconstituent pas des revenus distribus dans la mesure o elles constituent des chargesdductibles du bnfice de la socit. Mais la fraction des intrts d'un compte courant d'associ qui dpasse une certaine limite et lafraction juge exagre de sa rmunration sont rajoutes au bnfice imposable et taxes entant que revenus distribus.

Modalits d'imposition des dividendes

Les dividendes et les revenus verss aux personnes physiques sont imposables au barmeprogressif aprs un abattement de 40%, y compris l'occasion de la liquidation de la socit ouquand les bnfices distribus n'ont pas support l'IS au taux normal. Les prlvements sociaux sur le patrimoine s'appliquent avant l'abattement de 40% donc sur lemontant brut des dividendes. Dans certains cas, les actionnaires ou associs qui peroivent des dividendes peuvent aussipayer des charges sociales. Voir Les charges sociales sur les dividendes

Option pour le prlvement libratoirePour l'imposition des revenus 2012, les personnes physiques pouvaient opter pour unprlvement forfaitaire libratoire la source au taux de 21% + les prlvement sociaux. Ceprlvement n'est plus applicable compter des revenus de 2013.

Prlvement la source obligatoireA compter du 1er janvier 2013, les personnes physiques qui peroivent des dividendes doiventacquitter un prlvement la source non libratoire au taux de 21%, prlvement imputable surl'impt sur le revenu venir. Ce prlvement la source n'est pas applicable quand le revenu fiscal de rfrence du foyerfiscal de l'avant-dernire anne est infrieur 50 000 (personne seule) ou 75 000 (couple)

Ralis en collaboration avec desprofessionnels du droit et de la finance, sous la

direction d'Eric Roig, diplm d'HEC

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