DÉLIBÉRATION N CP 2019246 - Île-de-France...CPIER Vallée de la Seine 2015-2020 – deuxième affectation approuvant la convention cadre d’application 2016-2020 du contrat de

CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 1 DÉLIBÉRATION N°CP 2019-246

Acte rendu exécutoire le 3 juillet 2019, depuis réception en préfecture de la région Île-de-France le 3 juillet 2019 (référence technique : 075-237500079-20190703-lmc145086-DE-1-1) et affichage ou notification le 3 juillet 2019.

DÉLIBÉRATION N°CP 2019246DU 3 JUILLET 2019

CPIER VALLÉE DE LA SEINE 2015-2020 - PREMIÈRE AFFECTATION 2019 RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION AU CLUB DES AMIS DE LA MAIDF

La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France,

VU Le règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

VU Le régime cadre exempté de notification N° SA. 40391 relatif aux aides à la recherche, audéveloppement et à l’innovation (RDI), pris sur la base du règlement général d’exemptionpar catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publiéau JOUE le 26 juin 2014 pour la période 2014-2020 ;

VU Le Code Général des collectivités territoriales

VU La délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 prolongée par la délibération n° CR 01-16 du21 janvier 2016 relative au Règlement budgétaire et financier ;

VU La délibération n° CR 53-15 du 18 juin 2015 relative à l’approbation du CPER, du CPIERVallée de la Seine et du projet de CPIER Plan Seine 2015-2020 modifiée par la délibérationCR 123-16 du 7 décembre 2016 relative à la révision du CPER 2015-2020 et à la révisiondu CPIER Vallée de la Seine ;

VU La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 de délégations d’attributions du Conseilrégional à sa Commission permanente, modifiée par la délibération n° CR 162-17 du 22septembre 2017 « simplifier le fonctionnement du Conseil régional » ;

VU La délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative à 100 000 nouveaux stages pour lesjeunes franciliens ;

VU La délibération n° CP 16-615 du 16 novembre 2016 relative au financement d’actions duCPIER Vallée de la Seine 2015-2020 – deuxième affectation approuvant la conventioncadre d’application 2016-2020 du contrat de plan interrégional Vallée de la Seine 2015-2020 entre l’Etat, les Régions Île-de-France et Normandie et les EPF d’Île-de-France et deNormandie ;

VU La délibération n° CR 2017-51 du 9 mars 2017 relative à la Charte régionale des valeurs dela République et de la laïcité modifiée par les délibérations n° CP 2017-191 du 17 mai 2017et n° CP 2018-494 du 21 novembre 2018 ;

VU La délibération n° CP 2017-269 du 5 juillet 2017 relative au financement d’actions dans lecadre du CPIER Vallée de la Seine – premières affectations 2017 portant approbation desconventions de réalisation-type pour les subventions spécifiques de fonctionnement etd’investissement dans le cadre du CPIER Vallée de la Seine et de la convention-cadre

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http://cr.iledefrance.fr/rapportsIDF/Consultation?num=CR 53-15&doc=del





http://cr.iledefrance.fr/rapportsIDF/Consultation?num=CP 16-615&doc=del





2017-2020 entre l’Etat, les Régions Île-de-France et de Normandie et l’Ecole nationalesupérieure de paysage de Versailles

VU La délibération n° CP 2018-370 du 19 septembre 2018 Solde des subventions 2018 (IAUIle-de-France, AEV, BRUTPARIF, CERVIA) Avenant à la convention entre la Région et l’IAUIle-de-France) ;

VU Le contrat de plan interrégional (CPIER), de la Vallée de la Seine approuvé par ladélibération n° CR 53-15 du 18 juin 2015, révisé par voie d’avenant approuvé par ladélibération n° CR 123-16 du 7 décembre 2016 ;

VU La convention avec l’IAU- Ile-de-France approuvée par la délibération n° CP 15-397 du 9juillet 2015, modifiée par les avenants n° 1, 2, 3 et 4 ;

VU La convention-cadre 2017-2020 entre l’Etat, les Régions Île-de-France et Normandie etl’Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles approuvée par la délibération n° CP2017-269 du 5 juillet 2017 ;

VU Le budget de la Région d’Île-de-France pour 2019 ;

VU l'avis de la commission de la réforme territoriale ;

VU l'avis de la commission de l'environnement et de l'aménagement du territoire ;

VU l'avis de la commission des finances ;

VU le rapport n°CP 2019-246 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de-France ;

Après en avoir délibéré,

Article 1

Approuve la convention d’application 2019-2020 de la convention-cadre 2017-2020 pour lamise en œuvre du volet paysager du CPIER Vallée de la Seine, ci-jointe en annexe 2, etautorise la présidente du Conseil régional à la signer.

Article 2

Décide de participer, au titre du CPIER Vallée de la Seine, au financement de la démarchedétaillée dans la fiche-projet n° 19005062 ci-jointe en annexe 1, par l’attribution d’une subvention àl’Ecole nationale supérieure de paysage (ENSP) d’un montant prévisionnel de 28 582 €.

Subordonne l’attribution de cette subvention à la signature d’une convention conforme à laconvention-type approuvée à l’article 4 de la délibération n° CP 2017-269 susvisée et autorise laprésidente du Conseil régional à la signer.

Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 28 582 €, disponible sur le chapitrebudgétaire 930 « Services généraux », code fonctionnel 041 « Actions interrégionales »,programme PR 041-018 (404018) « Aménagement et développement durable – coopérationinterrégionale », action 40401801S « Actions interrégionales », du budget 2019.

Cette affectation relève du contrat de plan Etat-Région 2015-2020 : volet S « CPER 2015 - 2020 –CPIER Plan Seine et Vallée de la Seine, Sous-volet S3 « axe 1 : gestion de l’espace et

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développement durable », action S 33 « connaissance des paysages et de leur évolution », projetS 3301 « programme de travail 2018-2019 de l’Ecole nationale de paysage de Versailles ».

Article 3

Décide de participer, au titre du CPIER Vallée de la Seine, au financement des projets détaillésdans les fiches-projet n°19005059 et 19005754 ci-jointes en annexe 1, par l’attribution desubventions d’un montant total prévisionnel de 70 200 €.

Subordonne l’attribution de ces subventions à la signature de conventions conformes à laconvention-type approuvée à l’article 5 de la délibération n° CP 2017-269 susvisée et autorise laprésidente du Conseil régional à les signer.

Affecte une autorisation de programme d’un montant de 70 200 €, disponible sur le chapitrebudgétaire 900 « Services généraux », code fonctionnel 041 « Actions interrégionales »,programme PR 041-018 (404018) « Aménagement et développement durable – coopérationinterrégionale », action 40401801S « Actions interrégionales », du budget 2019.

Ces affectations relèvent du contrat de plan Etat-Région, volet S « CPER 2015-2020-CPIER PlanSeine et Vallée de la Seine », sous-volet S 5 « développement économique, enseignementsupérieur et recherche », action S 51 « structuration des filières industrielles et des pôles decompétitivité », projet S 5101 « structurations des filières industrielles et des pôles decompétitivité ».

Article 4

Décide de participer, au titre du CPIER Vallée de la Seine, au financement du projet détaillé dansla fiche-projet n°19005757 ci-jointe en annexe 1, par l’attribution d’une subvention d’un montanttotal prévisionnel de 10 000 €.

Subordonne l’attribution de cette subvention à la signature d’une convention conforme à laconvention-type approuvée à l’article 4 de la délibération n° CP 2017-269 susvisée et autorise laprésidente du Conseil régional à la signer.

Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 10 000 €, disponible sur le chapitrebudgétaire 930 « Services généraux », code fonctionnel 041 « Actions interrégionales »,programme PR041-018 (404018) « Aménagement et développement durable – coopérationinterrégionale », action 40401801S « Actions interrégionales », du budget 2019.

Cette affectation relève du contrat de plan Etat-Région, volet S « CPER 2015-2020-CPIER PlanSeine et Vallée de la Seine », sous-volet S 5 « développement économique, enseignementsupérieur et recherche », action S 51 « structuration des filières industrielles et des pôles decompétitivité », projet S 5101 « structurations des filières industrielles et des pôles decompétitivité ».

Article 5

Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l'attribution des subventions à compter desdates prévisionnelles de démarrage indiquées dans les fiches projets en annexe n°1 à ladélibération, par dérogation aux article 17, alinéa 3 et 29, alinéa 3 du règlement budgétaire etfinancier susvisé.

Article 6

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Décide de renouveler l’adhésion au Club des Amis de la Maison de l’Architecture en Île-de-France.

Affecte à cet effet une autorisation d’engagement d’un montant de 5 000 €, disponible sur lechapitre 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 50 « Services communs »,programme HP 50-001 (150001) « Etudes générales », action 15000101 « Etudes, prospective etvalorisation », du budget 2019.

Article 7

Affecte à l’IAU – Environnement (ARB, AREC, ORDIF), au titre du solde de la subvention 2018, unmontant d’autorisations d’engagement de 13 199,64 € disponible sur le chapitre 937« Environnement », code fonctionnel 71 « Actions transversales », programme HP 71-008(171008) « Actions transversales », action 17100805 « Soutien à l’IAU environnement », dubudget 2019.

La présidente du conseil régionald’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

DANS LES DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION OU DE SA NOTIFICATION, CET ACTE ADMINISTRATIF EST SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.

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ANNEXES A LA DELIBERATION

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ANNEXE N°1 : FICHES PROJET

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Commission permanente du 3 juillet 2019 - CP2019-246

DOSSIER N° 19005757 - CPIER 2019 - LSN Observatoire de la Logistique

Dispositif : Contrat de plan interrégional Vallée de la Seine - Fonctionnement (n° 00000941)Délibération Cadre : CR53-15 du 18/06/2015 Imputation budgétaire : 930-041-6574-404018-1700 Action : 40401801S- Actions interrégionales

Libellé base subventionnable Montant base subventionnable

Taux d’intervention

Montant de subvention maximum

Contrat de plan interrégional Vallée de la Seine - Fonctionnement 96 050,00 € HT 10,41 % 10 000,00 €

Montant total de la subvention 10 000,00 €

PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : LSN LOGISTIQUE SEINE NORMANDIEAdresse administrative : 50 RUE ETTORE BUGATTI

76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Alain VERNA, Président

PRESENTATION DU PROJET

Dates prévisionnelles : 1 janvier 2019 - 30 juin 2020 Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Le programme de travail court sur l'ensemble de l'année 2019.

Description : En 2019, LSN propose de mettre à jour les données foncières et réaliser une cartographie de ces dernières mais également d'élargir l’application de la méthode d’analyse prospective à d’autres bassins d'emplois : ceux de l'Ouest IDF et ceux de Normandie les plus proches de l’IDF en priorité. Il s'agit de quantifier les saturations foncières franciliennes et leur échéance et de les mettre en regard avec les disponibilités normandes. La seconde phase consisterait à promouvoir des zones logistiques normandes auprès d'acteurs franciliens. LSN consultera des entreprises franciliennes pour connaître leurs besoins et contraintes, et en tirer des préconisations à l'intention des zones logistiques situées à l’ouest de l’IDF mais aussi à l'intention des pouvoirs publics et des territoires, sur la pertinence des choix de localisation et/ou d’aménagement. Ces réflexions pourront venir alimenter des travaux en cours ou à venir (stratégie foncière régionale, SRADDET, schéma logistique…). Parallèlement, des solutions en termes de développement du fret ferroviaire vers l’IDF devront être étudiées (multimodalité sur les zones logistiques).

Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.

Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de cette subvention s’est engagé à recruter 1 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois.

Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE REGION NORMANDIE

Contrat Particulier : Hors CPRD

CPER : CPIER 2015-2020 - PLAN SEINE ET VALLEE DE LA SEINE/Structuration des filières industrielles et des pôles de compétitivité

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2019

L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.

Dépenses (€)Libellé Montant %

Dépenses Etudes observation Logistique

96 050,00 100,00%

Total 96 050,00 100,00%

Recettes (€)Libellé Montant %

Région Ile-de-France 10 000,00 10,41%Région Normandie 48 025,00 50,00%Etat 38 025,00 39,59%

Total 96 050,00 100,00%


DOSSIER N° 19005062 - CPIER 2019 Ecole nationale supérieure de paysage - programme de travail 2019-2020

Dispositif : Contrat de plan interrégional Vallée de la Seine - Fonctionnement (n° 00000941)Délibération Cadre : CR53-15 du 18/06/2015 Imputation budgétaire : 930-041-65738-404018-1700 Action : 40401801S- Actions interrégionales




Contrat de plan interrégional Vallée de la Seine - Fonctionnement 175 300,00 € TTC 16,30 % 28 582,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : ENSP ECOLE NATIONALE SUPERIEURE

PAYSAGE POTAGER DU ROIAdresse administrative : 10 RUE DU MARECHAL JOFFRE

78000 VERSAILLES Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère AdministratifReprésentant : Monsieur Vincent PIVETEAU, Directeur


Dates prévisionnelles : 1 septembre 2019 - 30 août 2020 Démarrage anticipé de projet : Non

Description : Le programme de travail 2019-2020 a pour objectif de consolider et élargir le cluster de compétences en paysage de la vallée de la Seine que l'ENSP a pour mission de constituer. Pour cela, une animation renforcée et de nouvelles actions et études, orientées vers la capitalisation des connaissances et des méthodes utilisées, sont prévues. Aussi, l'Ecole :- organisera un atelier pédagogique dont l'objet sera le développement d'une méthodologie de démarche paysagère durable qui utilisera les expériences des ateliers pédagogiques régionaux menés depuis 2015 ;- reconduira les évènements destinés à produire une culture commune et interrégionale des paysages de la VdS (2 voyages-ateliers des professionnels du paysage et les rencontres destinées à valoriser les travaux réalisés telles la rentrée annuelle du réseau paysage, la restitution de l'atelier 8, la réunion de l'atelier in-situ). L'ENSP travaillera en outre sur :- les moyens de représentation de l'évolution du réseau (cartographie, notamment) ;- la poursuite des entretiens et rencontres avec les acteurs institutionnels (enseignement supérieur, grands maîtres d'ouvrage comme l'Etat, la SGP, SNCF Réseaux, VNF, les ports et collectivités territoriales) pour élargir le réseau ;- la pérénnisation de la stratégie de communication mise en place et son lien avec le fiche 1.1 et en faire

un outil déclinable aux autres démarches et projets du CPIER VdS ; - la production graphique d'une vision globale et paysagère de la Seine à l'horizon 2030.




CPER : CPIER 2015-2020 - PLAN SEINE ET VALLEE DE LA SEINE/Connaissance des paysages et de leur évolution



L’organisme ne récupère pas la TVA.


Coût du projet 175 300,00 100,00%Total 175 300,00 100,00%


Région Ile-de-France 28 582,00 16,30%Région Normandie 46 746,00 26,67%Etat 64 912,00 37,03%Autofinancement 35 060,00 20,00%

Total 175 300,00 100,00%


DOSSIER N° 19005754 - CPIER 2019 - SERIOUS GAME SUR LES MOBILITES INNOVANTES

Dispositif : Contrat de plan interrégional Vallée de la Seine - Investissement (n° 00000942)Délibération Cadre : CR53-15 du 18/06/2015 Imputation budgétaire : 900-041-20421-404018-1700 Action : 40401801S- Actions interrégionales




Contrat de plan interrégional Vallée de la Seine - Investissement 300 000,00 € HT 10,00 % 30 000,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : IEED VEDECOMAdresse administrative : 23 BIS ALLEE DES MARRONNIERS

78000 VERSAILLES Statut Juridique : FondationReprésentant : Monsieur Philippe WATTEAU, Directeur général


Dates prévisionnelles : 2 mai 2019 - 2 mai 2022 Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Demande de subvention déposée en 2018 ; les cofinanceurs ont tardé à trouver un accord sur le financement du projet.

Description : Le projet consiste en la conception et le développement d'un outil ludique (type « jeu video ») et pédagogique innovant. Accessible et ergonomique, il doit permettre à un public non expert de simuler des scénarios de mobilités et de visualiser leurs impacts.L’objectif est de permettre aux collectivités, en amont des expérimentations : - de mieux comprendre les technologies impliquées dans les nouvelles mobilités et leurs enjeux ; - de mieux appréhender l’évolution des usages et leurs impacts ; - de mieux mesurer les opportunités et risques liés à la mise en œuvre de nouvelles solutions de mobilité. Le serious game intégrera : - une modélisation 2D ou 3D (ville transports, véhicules, éléments d’urbanisme …) ; - un affichage de trafic multimodal ; - des règles d’urbanisme (problématiques en fonction des zones étudiées …) ; - de paramètres permettant l’évaluation des solutions choisies par les joueurs ; - la possibilité de modifier des paramètres et règles d’urbanisme ; - un moteur de simulation de trafic en temps réel.

Cet outil est conçu comme étant d’intérêt général et sera mis à disposition gratuitement. De son côté,

Védecom l'utilisera dans le cadre de l'accompagnement des collectivités territoriales qu'il a mis en place. Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.







L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.


Dépenses d'investissement SERIOUS GAME

300 000,00 100,00%

Total 300 000,00 100,00%


Région Ile-de-France 30 000,00 10,00%Etat 120 000,00 40,00%Région Normandie 90 000,00 30,00%Fonds propres 60 000,00 20,00%

Total 300 000,00 100,00%

La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du ou des régime(s) d’aides : SA.40391(RDI) adopté sur la base du RGEC 651/2014 publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par règlement 2017/1084 de la Commission européenne du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, relatif à : aides aux projets de recherche et de développement


DOSSIER N° 19005059 - CPIER 2019 -FILMI- Développement de la filière du miscanthus pour l'industrie

Dispositif : Contrat de plan interrégional Vallée de la Seine - Investissement (n° 00000942)Délibération Cadre : CR53-15 du 18/06/2015 Imputation budgétaire : 900-041-20421-404018-1700 Action : 40401801S- Actions interrégionales




Contrat de plan interrégional Vallée de la Seine - Investissement 80 000,00 € TTC 50,25 % 40 200,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : BIOMIS G3Adresse administrative : 7 RUE DE LA CORNE

77300 FONTAINEBLEAU Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur BERTRAND BEDEL, Président


Dates prévisionnelles : 1 janvier 2019 - 30 juin 2020 Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Le projet FilMi est en discussion depuis 2018 entre les partenaires du CPIER. L'Etat a versé une 1ère subvention à la fin de l'année 2018 pour permettre le démarrage du projet, en attendant que les Régions Île-de-France et Normandie puissent procéder à leur affectation.

Description : L'association Biomis G3, regroupe industriels, agriculteurs, collectivités locales ainsi que des partenaires économiques, porte un projet collaboratif de développement de la filière miscanthus pour l'industrie.L'objectif est de développer une bio-économie sur quatre territoires de la vallée de la Seine, de la production à la transformation en bioproduits industriels. La mise sur le marché de premiers produits élaborés à partir de miscanthus est en cours (pièces composites pour l’automobile, packaging pour l’industrie cosmétique et panneaux isolants pour la construction). Les recherches se poursuivent pour les blocs en béton porteurs. FilMI est organisé en quatre phases :- industrialisation des produits par filière (produits en cours d’élaboration et nouvelles applications).- élaboration d'un schéma global de la filière sur chacun des quatre territoires,- organisation du modèle économique, avec la définition d'un plan de développement à trois ans des produits et gisements de miscanthus en vallée de la Seine, puis d'une méthode pour décliner cette dynamique sur d’autres territoires,- animation, coordination, pilotage et communication de FilMI,

Une large diffusion des résultats de la démarche est prévue. Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.

Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de cette subvention s’est engagé à recruter 1 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois. Le projet FilMi fait l'objet d'une subvention complémentaire décrite dans le dossier Iris N° 19003840 accordée par la délibération n° CP 2019-185 du 22 mai 2019 pour un montant de 9 780 € et prévoyant le recrutement d'un second stagiaire (pour satisfaire aux obligations correspondant à un montant de subvention cumulé de 49 980 €).

Détail du calcul de la subvention : La participation de la Région ne porte que sur un ensemble de dépenses d'investissement d'un montant total de 80 000 € :- étude enrobage fibres miscanthus (Alkern) : 18 K€- pré-étude unité de production industrielle plasturgie (Addiplast) : 30 K€- élaboration de 2 compounds (Biomis G3) : 30 K€- contribution Alkern, sur la ligne "Mise en œuvre territoriale’’ : ‘’pré étude implantation ligne de production pilote’’ (pour 2 K€ des 8 K€).La subvention régionale est calculée sur ces dépenses avec un taux d’intervention de 50,25%.






L’organisme ne récupère pas la TVA.


Dépenses d'investissement éligibles pour la Région Île-de-France

80 000,00 12,03%

Autres dépenses 584 861,00 87,97%Total 664 861,00 100,00%


Région Île-de-France CPIER - investissement

40 200,00 6,05%

Région Normandie 161 000,00 24,22%Etat (FNADT) 133 093,00 20,02%Région Île-de-France - Matériaux biosourcés

9 780,00 1,47%

Autofinancement apporté par les partenaires du projet

320 788,00 48,25%

Total 664 861,00 100,00%

La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du ou des régime(s) d’aides : SA.40391(RDI) adopté sur la base du RGEC 651/2014 publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié

par règlement 2017/1084 de la Commission européenne du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, relatif à : aides aux projets de recherche et de développement


ANNEXE N°2 : PROJET DE CONVENTION D'APPLICATION20192020 DE LA CONVENTIONCADRE 20172020 ENTRE

L'ENSP, L'ETAT ET LES REGIONS ÎLEDEFRANCE ETNORMANDIE

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1

Convention d’application 2019-2020 de la convention-cadre 2017-2020 pour la mise en œuvre du volet paysager du CPIER de la vallée de la Seine

Entre l’État,

Les Régions Île-de-France et Normandie,

Et l’École Nationale Supérieure de Paysage de Versailles

Fiche 1.3 du CPIER Vallée de la Seine

L’État représenté par le Préfet de Normandie, Préfet coordonnateur des actions de l'État pour l'aménagement la Vallée de la Seine, Monsieur Pierre-André DURAND,

En présence du délégué interministériel au développement de la Vallée de la Seine, Monsieur François PHILIZOT,

La Région Île-de-France, représentée par sa présidente, Madame Valérie PECRESSE dûment habilitée par la délibération CP XXXXXXXXXX de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du XXXXX 2019,

La Région Normandie, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 4 juillet 2019,

D’une part

Et

L’École nationale supérieure de paysage de Versailles, représentée par son Directeur, Monsieur Vincent PIVETEAU

Et

L’Agence d’urbanisme de la Région du Havre, représentée par son Président, xxxxxxxx

D’autre part

2

Il est exposé :

APRÉS AVOIR RAPPELÉ :

L’État, les Régions Île-de-France, Haute et Basse-Normandie ainsi que l’École nationale supérieure de paysage de Versailles (ENSP) ont signé le 16 décembre 2015, une convention-cadre afin de préciser leurs modalités de partenariat, d’établir les conditions de coordination des travaux de l’école sur la vallée de la Seine et de définir le niveau de soutien financier de l’État et des Régions.

La durée de cette première convention-cadre a été fixée à trois ans, sur la période 2015-2017.

Au vu de la qualité des actions menées par l’ENSP au cours de cette première période, une nouvelle convention-cadre a été mise place pour la période 2017-2020 afin de poursuivre les actions engagées au titre de la fiche action 1.3 jusqu’au terme du contrat de plan interrégional État-Régions (CPIER) de la vallée de la Seine (VdS).

Cette convention donne pour mission à l’École nationale supérieure de paysage de Versailles de mettre en œuvre la fiche 1.3 du contrat de plan interrégional de la vallée de la Seine autour de trois objectifs :

1. Proposer de nouveaux ateliers pédagogiques dédiés à l'innovation et à l'expérimentation sur des enjeux paysagers de la Vallée de la Seine. Ils s’inscriront dans une démarche de construction de la Seine vue comme un monument libre et vivant prônant un développement interrégional et durable de ce territoire. Leur objectif sera de concourir à l’accompagnement des acteurs locaux pour faire émerger différents projets de paysage valorisant les valeurs monumentales de la Vallée de la Seine et instituer une démarche paysagère dynamique et ambitieuse qui promeut la connaissance partagée et les projets concertés.

2. Organiser et encourager les rencontres et échanges de compétences pour conforter l’émergence d’un réseau « paysage » réunissant les acteurs institutionnels, économiques, de l'enseignement et de la recherche, pour porter des démarches paysagères s’inscrivant dans la dynamique de la vallée de la Seine.

3. Contribuer à structurer l'ingénierie paysagère à l'échelle de la vallée de la Seine via des échanges et actions communes, notamment dans le cadre des études et investissements financés au titre du CPIER Vallée de la Seine.

Ce programme d’actions, conduit en lien étroit avec l’AURH (l’Agence d’Urbanisme de la Région du Havre et de l'Estuaire de la Seine), est défini dans la présente convention.

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EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de définir le programme de travail de l’École nationale supérieure de paysage de Versailles, avec le concours de l'AURH, pour l'année universitaire 2019-2020 et de préciser les engagements financiers des différentes parties.

Article 2 : Programme de travailPour l’année scolaire 2019-2020, un renforcement de l'équipe d'animation est prévu pour mettre en place le programme de travail arrêté comme suit :

2.1 Mettre en place et piloter le déroulement d'un atelier pédagogique intégré à la formation initiale (Atelier 8) pour l’année scolaire 2019-2020, qui visera à aider les acteurs à entrer dans une démarche paysagère durable, adapté à un espace appartenant à la vallée de la Seine, monument libre.

2.2 Poursuivre, en la renforçant, l'animation du cluster de compétences en « paysage », notamment au travers de la définition d’outils nécessaires à son bon fonctionnement et à une consolidation de la mise en réseau des acteurs.

En s’appuyant sur les travaux effectués les années précédentes et sur les problématiques identifiées, l’ENSP établit des propositions relatives à :

a. Des moyens de représentation de l’évolution du réseau et de ses acteurs (calendrier pluriannuel des actions du réseau « paysage », cartographie de « l’écosystème d’acteurs » mettant en évidence leur localisation, leurs spécialités et domaines d’intervention, …) ;

b. La poursuite des entretiens/rencontres avec les acteurs institutionnels, du monde universitaire/écoles, des grands maîtres d'ouvrage sur la vallée de la Seine (État, Société du Grand Paris, SNCF Réseau, VNF, les grands ports, les collectivités) pour élargir le réseau à des membres qui souhaitent s’investir dans la démarche et la diffuser ;

La pérennisation de la stratégie de communication dédiée à la fiche 1.3, et en lien avec la fiche action 1.1 (diffusion des travaux, publicité sur les événements, identification des réseaux auprès desquels communiquer, ligne graphique, définition d’un calendrier, etc.), est menée avec les services communication de l'AURH, des deux Régions et de l’État. Celle-ci pourra être par la suite déclinée à d’autres projets dans le cadre du CPIER VdS.

2. 3 Continuer à structurer l’ingénierie paysagère à l’échelle de la vallée de la Seine. L’ambition est de structurer le réseau des acteurs par la poursuite de l’organisation d’événements et de rencontres, de manière à favoriser l’émergence d’une culture commune et interrégionale autour des paysages de la Vallée de la Seine, mais aussi d'une vision paysagère de la Seine et de ses affluents, baie de Seine incluse, représentée graphiquement, à l'horizon 2030. L'ENSP et l'AURH s'engagent à organiser :

a. un premier Voyage-atelier de travail permettant la recherche et le montage du scénario, co-organisé avec des membres du réseau (PNR, CAUE, etc.) et mobilisant les acteurs du paysage, des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche, mais aussi des acteurs privés et des collectivités impliquées dans le CPIER VdS, favorisant la création d’une approche collective et interrégionale des enjeux du territoire,

b. un second Voyage-atelier de travail permettant le développement et la construction du scénario, co-organisé avec des membres du réseau (PNR, CAUE, etc.) et mobilisant les acteurs du paysage, des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche, mais aussi des acteurs privés et des collectivités engagées dans le CPIER, favorisant la

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création d’une approche collective et interrégionale des enjeux du territoire,

c. des rencontres permettant de valoriser les travaux réalisés par l'équipe d'animation et par les étudiants des ateliers pédagogiques et leur appropriation par les acteurs du territoire (rentrée du réseau, restitution de l'atelier 8, réunion-atelier in-situ).

L’objectif est également de mener un travail de capitalisation des expériences débouchant sur la production graphique d'une vision globale et paysagère de la Seine à l'horizon 2030 en répertoriant des grands projets de développement de la vallée de la Seine qu'il est important de mettre en évidence, ainsi que les grands principes paysagers qui incarnent les valeurs paysagères de la Seine d'aujourd'hui et de demain. Ce travail pourra être accompagné d'une note précisant les différents principes paysagers et préconisations proposées.

Travailler, avec le comité technique de la vallée de la Seine (COTECH VdS), à la préparation de l'année 2020-2021 consacrée à la diffusion de la vision paysagère. Dans le cas où un prochain CPIER intègrerait une démarche paysagère, l'année 2020-2021 permettrait de sensibiliser, en amont, voire mobiliser des acteurs pilotes pour la poursuite de la démarche.

Article 3 : Modalités financièresLe coût global du programme s’élève à 214 362 €.

Le montant total des subventions est arrêté à 171 490 € répartis comme suit : 140 240 € au bénéfice de l’ENSP et 31 250 € au bénéfice de l’Agence d’Urbanisme de la Région du Havre.

Avec l’ENSP d’une part et avec l’AURH d’autre part doivent être conclues des conventions financières distinctes.

La participation de l’État, de la Région Normandie et de la Région Île-de-France s’élève respectivement à 85 745 €, 57 163 € et 28 582 € selon une clé de répartition précisée en annexe à la présente convention.

Article 4 : Durée La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2019-2020. La prise en compte des dépenses sera effective à partir du 01 septembre 2019 jusqu'au 31 août 2020.

Article 5 : Résiliation : En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

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Fait à…………………………………., le ……………………………….

Le Préfet de la région Normandie,Préfet coordonnateur des actions de l’État

pour l’aménagement de la Vallée de la Seine

Le Délégué interministériel au développement de la Vallée de la Seine

Pierre-André DURAND

Pour la Région Normandie

Hervé MORINPrésident

François PHILIZOT

Pour la Région Ile-de-France

Valérie PECRESSEPrésidente

Pour l’Agence d’Urbanisme de la région du Havre,

XXXXXXXPrésident

Pour l’École nationale supérieure de paysage de Versailles

Vincent PIVETEAUDirecteur

Annexe financière

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La présente annexe présente l’intégralité de l’opération, conduite conjointement par l’ENSP et l’AURH :

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Fiche 1.3 du CPIER Vallée de la Seine // ENSP et AURH

Budget prévisionnel 2019-2020

DEPENSES 2019-2020

activités dépenses ENSP dépenses AURH TotalAnimation du cluster 2019-2020dépenses de personnels, autres dépenses de fonctionnement et petits matériels

93 600 € 5 250 € 98 050 €

Atelier 8 - formation initiale ENSP dépenses de personnels, frais de communication et autres dépenses de fonctionnement

30 000 € 0 € 30 000 €

Communicationdépenses de personnels, frais de communication et autres dépenses de fonctionnement

19 200 € 11 550 € 30 750 €

Evénements 2019-2020dépenses de personnels, dépenses de fonctionnement

32 500 € 22 262 € 54 762 €

Total dépenses 175 300 € 39 062 € 214 362 €

Coût total de l'opération 214 362 €

Total subventions 140 240 € 31 250 € 171 790 €

Autofinancement 35 060 € 7 812 € 42 872 €

RECETTES 2019-2020Ressources ENSP Montant ENSP Montant AURH pour mémoire % Total

État (FNADT) 64912,00 € 20833,00 € 50 % 85745,00 €Région Normandie 46746,00 € 10417,00 € 2/3 de 50% 57163,00 €

Région Île-de-France 28582,00 € 0,00 € 1/3 de 50% 28582,00 €

Total subventions 140240,00 € 31250,00 € 80 %Autofinancement 35060,00 € 7812,00 € 20 %

Total de l'opération 175300,00 € 39062,00 € 100 %Montant total des subventions 171490,00 €

*Il sera établi avec chacun des deux partenaires du programme, l’ENSP d’une part et l’AURH d’autre part, des conventions financières distinctes.

Documents

DÉLIBÉRATION N CP 2019246 - Île-de-France...CPIER Vallée de la Seine 2015-2020 – deuxième affectation approuvant la convention cadre d’application 2016-2020 du contrat de