Document de Consultation

en vue de la préparation d'une

Communication de la Commission

Européenne sur

"Les Organisations de la Société Civile

dans le Développement"

Ce document ne reflète pas la position officielle de la CE. Il s'agit d'un document

utilisé pour explorer les points de vue des parties intéressées. Les suggestions faites dans ce document ne préjugent pas de la forme ou du contenu d'une

éventuelle proposition de politique que la CE pourrait faire.

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Table des matières Liste des Acronymes ................................................................................................................... ii

Participez au débat, ayez votre mot à dire ! ............................................................................. iii

Information relatives au répondant .......................................................................................... iv

Partie 1: Contexte et Vision .................................................................................................. 1 1.1 Vers une nouvelle politique sur les OSC – les raisons de cette consultation ............ 1 1.2 Mettre en forme une nouvelle approche .................................................................. 3 1.3 Contexte ..................................................................................................................... 4

1.3.1 Le cadre politique international ......................................................................... 4 1.3.2 Le cadre politique européen et l'appui aux Organisations de la Société Civile 5 1.3.3 Conclusions du Dialogue Structuré .................................................................... 6

Partie 2: Thèmes pour la consultation .................................................................................. 7 2.1 Encadrer les débats internationaux en cours ............................................................ 8 2.2 Relever les défis liés à un rétrécissement de l'espace juridique et réglementaire pour l'action des OSC ........................................................................................................... 10 2.3 Promouvoir la participation des OSC dans les processus de politiques publiques et de "redevabilité ................................................................................................................... 13 2.4 Renforcer les capacités internes des OSC ............................................................... 18 2.5 La gouvernance interne des OSC et leur "redevabilité" .......................................... 20 2.6 Vers un engagement cohérent de l'UE avec les OSC au niveau pays ...................... 22 2.7 Nouveaux thèmes de réflexion ................................................................................ 23 2.8 Autres commentaires ............................................................................................... 24

Liste des Acronymes

ACP Afrique Caraïbe Pacifique AL Autorités Locales ANE Acteurs non Etatiques CFP Cadre Financier Pluriannuel DAC Development Assistance Committee ICD Instrument de Coopération au Développement IEDDH Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits Humains IEVP Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat OCED Organisation de Coopération Economique et de Développement ONG I Organisations Non Gouvernementales Internationales OSC Organisations de la Société Civile SAEE Service d'Action externe européen UE Union Européenne

iii

Participez au débat, ayez votre mot à dire !

Bruxelles, le 12 mars 2012

Pourquoi votre contribution a-t-elle de l'importance?

La Commission européenne (CE) souhaite collecter vos points de vue en préparation de la stratégie future de soutien de l'UE aux Organisations de la Société Civile actives dans le domaine de la coopération au développement. Le développement est au cœur de l'action extérieure de l'UE. L'objectif global de la politique de développement de l'UE est l'éradication de la pauvreté dans un contexte de développement soutenable. Pour aider à préparer la future politique de l'UE vis-à-vis de la société civile (présentée ci après comme la "Communication"), la CE lance des consultations élargies auprès des parties prenantes intéressées. Dans ce processus de consultation, nous aimerions vous inviter à partager votre point de vue sur les thèmes sélectionnés et à répondre aux questions présentées dans ce Document de Consultation. L'accent est mis sur un certain nombre de défis importants dans le débat international en cours et sur lesquels votre opinion compte. Ces défis ont trait aux rôles que les OSC peuvent jouer et à leur contribution dans les politiques de lutte contre la pauvreté, ainsi que dans les efforts de transparence et d'efficacité de la gestion des affaires publiques. Ces défis concernent aussi les conditions à établir pour permettre aux OSC de travailler dans ce sens. Les OSC ainsi que les autres parties prenantes sont invitées à contribuer à cette consultation. Nous sollicitons particulièrement la participation des OSC venant de pays partenaires en dehors de l'UE. La contribution des autorités publiques des pays partenaires, en ce compris les autorités locales, est également bienvenue. Cette consultation contient 19 questions. Vous pouvez choisir de répondre à toutes les questions ou aux questions plus pertinentes pour votre organisation/institution. La consultation est ouverte jusqu'au 7 mai 2012. S'il-vous-plaît, envoyez nous vos contributions à DEVCO-CSO- CONSULTATION@ec.europa.eu. Les contributions seront analysées et synthétisées dans un rapport qui devrait être publié d'ici la fin juillet 2012. Nous attendons avec impatience vos commentaires; exprimez vos points de vue et vos expériences; faites entendre votre voix… L'Unité D2 "Société Civile, Autorités Locales" de la DG DEVCO de la Commission européenne est responsable du processus de cette consultation et de la future Communication. Dans le cas où vous auriez des questions ou des commentaires, s'il-vous-plaît contactez nous via notre adresse courriel : DEVCO-CSO-CONSULTATION@ec.europa.eu.

Veuillez noter que la version originale de ce document est en anglais.

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Information relatives au répondant

Nom de l'organisation:

Localisation (pays) :

Adresse e-mail: (optionnelle)

Si vous indiquez votre adresse e-mail, nous vous enverrons le rapport de consultation en Juillet 2012. Nous ne l'utiliserons pas à d'autres fins. Elle ne sera pas partagée avec des tierces parties, ni publiée.

Type d'organisation / institution:

Organisation de la Société Civile: Association d'entreprises Coopérative Organisation basée sur la foi Fondation

Organisation Non Gouvernementale Groupe de réflexion/ Institut de recherche Syndicat Organisation professionnelle / industrielle

Autre:

Gouvernement partenaire National Local/ Régional

Organisation Internationale Autre bailleur de fonds Etat membre de l'Union européenne

Autre:

Si vous répondez au nom d'une organisation de la société civile, s'il vous plaît, veuillez également répondre aux questions ci-dessous: (indiquées par un astérisque *)

Nationalité de l'organisation:*

Si vous travaillez pour une branche nationale d'une organisation internationale, s'il vous plaît, veuillez remplir les détails ci-dessous pour votre seule branche:

Nombre du personnel de l'organisation:* 1-3 31-100 4-10 plus de 100 11-30

Secteurs d'intervention:* Agriculture Prévention des conflits Travail décent Education Entrepreneuriat Environnement Services financiers Gouvernance Santé Aide humanitaire Droits de l'homme Questions de population Autres Eau et assainissement

v

Couverture géographique:* (s'il vous plaît, veuillez indiquer la liste des pays ou des régions)

Afrique Europe Amérique Océanie Asie

Organisation active au:* (plusieurs options possibles)

Niveau local : organisation communautaire de base Niveau national :

OSC nationale Branche nationale d'une OSC internationale Association ou plate-forme d'une OSC au niveau national

Niveau régional : réseau, fédération Niveau internationale

Autre:

L'organisation a-t-elle reçu un financement européen durant ces trois dernières années? * Oui Non

L'organisation a-t-elle été associée sous quelque forme que ce soit avec une Délégation de l'UE durant ces trois dernières années? *

Oui Non Il est considéré comme pratique courante de publier les contributions, ainsi que l'identité

du contributeur, sur le site web de la Commission européenne (DG DEVCO). Dans le cas où vous ne seriez pas d'accord, veuillez, s'il-vous-plaît, cocher l'option de votre choix ci-dessous:

Je souhaite que ma contribution soit publiée sous une forme anonyme.

Je souhaite que ma contribution soit traitée de manière confidentielle et ne soit pas publiée.

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Partie 1: Contexte et Vision

1.1 Vers une nouvelle politique sur les OSC – les raisons de cette consultation Les Organisations de la société civile (OSC) ont une place centrale dans l'agenda international. Ces organisations sont de plus en plus reconnues comme des acteurs importants pour leur rôle dans la promotion d'une gouvernance démocratique, du développement équitable et de la croissance inclusive. Cependant, dans de nombreux pays, les défis que ces organisations rencontrent sont de plus en plus sévères lorsque l'on regarde les restrictions relatives à l'espace légal et politique dans lequel elles opèrent. L'importance du rôle joué par les OSC a été reconnue dans la Communication "Un Programme pour le Changement"1 qui énonce une approche prospective et plus stratégique de la réduction de la pauvreté. Les Droits de l'Homme, la démocratie et d'autres éléments clés de la bonne gouvernance sont des composants essentiels de cette approche. Le Programme pour le Changement identifie la possibilité de l'UE "de collaborer plus étroitement avec (...) la société civile (...) étant donné que ces acteurs jouent un rôle de plus en plus important dans le développement." Ce programme met particulièrement l'accent sur la nécessité pour l'UE de renforcer ses liens avec différentes OSC à travers un dialogue régulier et l'utilisation de bonnes pratiques. Il souligne également l'importance du soutien à l'émergence d'une société civile locale organisée (notamment dans les pays partenaires) capable d'agir comme un "observateur critique" et comme un partenaire en dialogue avec les gouvernements nationaux.2 Le rôle des OSC dans les fonctions de contrôle et leur participation dans les processus budgétaires est également souligné dans la proposition d'une politique portant sur l'avenir de l'appui budgétaire : la Communication sur la future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays.3 Celle-ci propose de lier l'aide budgétaire à la situation de la gouvernance. Une mise à jour du cadre politique pour les OSC dans le développement est donc devenue nécessaire. En effet, près de 10 années se sont

1La nouvelle proposition de politique en matière de développement adoptée en 2011 par la Commission Européenne URL: http://ec.europa.eu/europeaid/what/development-policies/documents/agenda_for_change_fr.pdf 2 Les OSC ont été longtemps assimilées, de façon erronée, aux Organisations Non Gouvernementales (ONG). La terminologie ONG est utilisée de façon courante pour décrire des organisations légalement constituée dans la sphère publique, indépendantes et sans but lucratif. Les ONG peuvent souvent être différenciées des groupes non formels, ou ad hoc, par leur niveau d'institutionnalisation et leur professionnalisation. Enfin, le terme OSC est plus ou moins l'équivalent d'Acteur Non Etatique (ANE) qui est d'usage courant dans les documents de politique et dans les contrats européens. Cependant le terme d'OSC est de plus en plus utilisé. 3 URL: http://ec.europa.eu/europeaid/how/delivering-aid/budget-support/documents/future_eu_budget_support_fr.pdf

Qu'entend-on par OSC ? Aux fins de ce document, le terme OSC inclut un large nombre d'organisations formelles et informelles crées volontairement par des citoyens; ces organisations peuvent varier dans leur structure, leur organisation interne et leur but. Leur objectif est de relever un défi ou de promouvoir un intérêt général ou particulier. Au sens large, le terme OSC inclut toutes les organisations non marchandes et non étatiques ainsi que les structures dans lesquels des citoyens s'organisent pour poursuivre des objectifs et des idéaux communs. Par conséquent, la société civile couvre un large spectre d'organisations, telles que différentes catégories d'associations, des organisations communautaires, des fondations, des groupes de défense de l'environnement, des instituts de recherche indépendants, des syndicats, des organisations confessionnelles ainsi que les media sans but lucratif. Les organisations professionnelles en font aussi partie, ainsi que les coopératives, syndicats, chambres de commerce et

associations professionnelles.2

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écoulées depuis que la Commission européenne a publié sa dernière Communication sur la "Participation des Acteurs Non Etatiques (ANE) dans la politique de développement" 4 (2002). C'est dans ce contexte que la Commission Européenne prépare une Communication sur le renforcement de ses engagements avec les OSC, dans la ligne du "Programme pour le Changement". Cette Communication s'inscrit également dans la ligne des futurs instruments de programmation, qui sont en préparation pour la période 2014-2020.

Conformément au Programme pour le Changement, la Communication sera orientée prioritairement sur le support aux organisations de la société civile dans les pays partenaires. Elle proposera aussi un cadre stratégique pour un engagement au niveau global et régional, mettant en évidence l'importance de la participation des OSC dans les initiatives globales et régionales. La Communication mettra l'accent sur la reconnaissance de la diversité des OSC, leurs spécificités, leur valeur ajoutée et leur complémentarité5. Les implications opérationnelles de la politique seront également abordées aux différents niveaux. La Communication s'appuiera sur les résultats du Dialogue Structuré sur la participation des organisations de la Société civile (OSC) et des Autorités locales (AL) dans la coopération au développement de l'UE6, qui s'est tenu de Mars 2010 à Mai 2011. Le Dialogue Structuré était une consultation large et multi-acteurs, visant à rendre le partenariat de l'UE avec la société civile et les autorités locales plus efficace. Bien que les OSC et les autorités locales aient été l'une et l'autre engagées dans le Dialogue Structuré, elles font partie de systèmes différents qui méritent tous les deux un ancrage politique spécifique et complet. En dépit de l'importance de promouvoir des approches multi acteurs, la Communication en préparation se concentrera sur les OSC7. Ce ciblage est en ligne avec la tendance à identifier des stratégies différenciées d'engagement avec chaque type d'acteurs. L'objectif de cette consultation est de rassembler les points de vue, les idées et les expériences des parties prenantes, notamment des organisations au niveau local, concernant les nouveaux domaines d'engagement qui sont présentés en partie deux de ce document. Les points de vue et les expériences des parties prenantes dans ce domaine sont particulièrement intéressantes pour alimenter la préparation de la Communication sur la Société Civile, en ce compris le partage des "bonnes pratiques". Bien que la Communication ambitionne un objectif plus large en s'appuyant sur les résultats du Dialogue Structuré, aux fins de cette consultation, Cette Consultation ne couvrira que certains thèmes sélectionnés pour lesquels l'opinion des parties prenantes est particulièrement importante. D'autres consultations pourront avoir lieu afin de couvrir aussi les dimensions régionales et globales.

4 URL: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2002:0598:FIN:FR:PDF 5 Des études et des évaluations montrent que la diversité des OSC est largement sous estimée, et qu'en conséquence le potentiel qu'elles représentent es souvent négligé (associations professionnelles, syndicats, coopératives, fondations etc., chacun ayant une valeur ajoutée spécifique. 6 URL: https://webgate.ec.europa.eu/fpfis/mwikis/aidco/index.php/Dialogue_structur%C3%A9 7 En 2008, la CE a publié une communication sur 'les Autorités locales: des acteurs en faveur du développement'; cette communication a donné un cadre pour l'engagement avec les autorités locales, mis en valeur leur rôle spécifique; qui reste d'actualité dans le contexte actuel et les débats en cours sur l'architecture de l'aide. URL: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0626:FIN:FR:PDF

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1.2 Mettre en forme une nouvelle approche En tant qu'acteurs du développement de pleins droits, les OSC ont traditionnellement assurée un rôle majeur dans la lutte contre la pauvreté, les inégalités et l'exclusion, surtout mais pas exclusivement par la mise en œuvre de projets et la fourniture directe de services. Les OSC jouent en effet divers rôles dans le développement allant de la fourniture de services aux rôles directement liés à la gouvernance. Ces derniers incluent i) la participation via le dialogue à la définition des stratégies et des politiques (y compris le budget) –– et aux activités de plaidoyer que cela suppose; ii) les fonctions d' "observateur critique"8 et de supervision, y compris le suivi des politiques et de la mise en œuvre du budget - afin d'assurer que le gouvernement (et aussi les donateurs) remplisse ses engagements, Les OSC ont progressivement montré un intérêt croissant et un engagement fort dans la définition et la mise en place de ces rôles dans une optique de gouvernance démocratique. La participation des OSC dans les processus de politiques publiques est de plus en plus considérée comme importante pour promouvoir des politiques de développement favorables aux pauvres, inclusives et effectives. Outre les parlements et les autres organismes de supervision, les OSC peuvent jouer un rôle important par leur engagement dans les processus budgétaires, en amenant les décideurs à rendre compte de l'efficience et de l'efficacité de la gestion des fonds publics, ainsi que par leur capacité à réclamer des politiques d'amélioration des services au nom de la population. Les OSC peuvent aussi renforcer la demande pour une plus grande transparence des recettes et des dépenses publiques. De façon générale, les OSC peuvent contribuer de façon substantielle à l'édification d'Etats responsables et légitimes. En dépit du fait que les OSC jouent un rôle important dans la fourniture de services, et dans la mise en place de politiques nationales de développement, la Communication portera une attention toute particulière à la promotion d'un engagement plus stratégique avec la Société Civile dans les questions de gouvernance. En ligne avec "Le Programme pour le Changement"9, la nouvelle Communication traitera en priorité du soutien à l'émergence d'une société civile locale capable d'assurer des fonctions d' "observation critique" et d'agir en partenaire du dialogue avec les gouvernements. Un engagement plus stratégique avec la société civile sera en toutes circonstances complémentaire et cohérent, avec le soutien global de l'UE aux gouvernements partenaires. Il faut également considérer le rôle de supervision que peuvent jouer les OSC comme faisant partie du dispositif national de redevabilité ainsi que du système politique national dont font partie aussi les parlements et les partis politiques. Une condition préalable à cette approche est l'existence d'un "environnement porteur" pour la Société civile, garantissant l'exercice de leurs droits et des différents rôles que l'on attend d'eux. Les organisations de la société civile jouent aussi un rôle central de promotion de la transparence et de lutte contre la corruption au moyen d'initiatives importantes et prometteuses, au niveau global, régional et national. L'importance des pratiques de transparence comme base du renforcement de la responsabilité des parties prenantes s'est vue confirmée par les récents

8 Le terme observateur en anglais peut être traduit par "watchdog" 9 URL: http://ec.europa.eu/europeaid/what/development-policies/documents/agenda_for_change_fr.pdf

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engagements internationaux en matière d'efficacité de l'aide10. La transparence des processus

décisionnels et des résultats du développement est un facteur important devant s'appliquer tant aux gouvernements partenaires qu'aux donateurs. L'approche proposée reposera sur la notion largement acceptée du "droit d'initiative" de la Société Civile, qui reconnait la diversité et l'autonomie des OSC (par exemple en choisissant les domaines prioritaires d'action) en tant qu'acteurs de plein droit. En ayant leur propre agenda, les OSC peuvent ainsi contribuer largement à la mise en œuvre de solides stratégies nationales de développement, par un rôle complémentaire à celui de l'Etat et par la promotion d'innovations. Cette approche devra également éviter la fragmentation et promouvoir une approche coordonnée. Les nouveaux rôles en relation avec la gouvernance et le droit d'initiative comportent aussi des responsabilités. Pour être à la hauteur de ces rôles, les OSC doivent améliorer leur gouvernance interne et leur fonctionnement démocratique ; elles doivent aussi renforcer leur légitimité sociale, améliorer leur capacité à représenter et à dialoguer. En prenant en compte les dynamiques nationales internes et le contexte politique (y compris les relations avec la société politique), le soutien de l'UE aux OSC dans leurs activités liées à la gouvernance devraient être en phase avec les valeurs fondamentales de l'UE11. Conformément à la proposition pour le futur budget de l'Union, appelé "le Cadre Financier Pluriannuel" 2014 – 202012, l'engagement avec les OSC dans les pays à revenu moyen va demander une approche adaptée prenant en compte une éventuelle diminution du financement européen au travers des programmes géographiques (les OSC continuant cependant à avoir accès aux programmes thématiques et régionaux).

1.3 Contexte 1.3.1 Le cadre politique international Au niveau international, le rôle des organisations de la société civile comme acteurs de plein droit a été reconnu pour la première fois dans la Déclaration de Paris sur l'Efficacité de l'Aide au Développement (2005) et le Programme d'Action d'Accra (2008),13 par lesquels les pays en développement et les pays donateurs d'aide se sont engagés à collaborer avec les OSC pour assurer un "environnement porteur" et garantir que la participation des OSC puisse être pleinement valorisée. L'importance des OSC a été encore confirmée dans le Document de Partenariat de Busan14 qui met en avant leur rôle dans la promotion de l'"appropriation démocratique" et de la "redevabilité" et qui a également rappelé la nécessité de promouvoir un "environnement porteur"15.

10 Voir à ce sujet l'article 11 du document de Partenariat de Busan.

11 Voir article 21 du traité de Lisbonne (p. 28) "(…) la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international." URL: http://europa.eu/lisbon_treaty/full_text/index_fr.htm

12 URL: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0626:FIN:FR:PDF

13 URL: http://www.oecd.org/dataoecd/53/38/34579826.pdf

14 URL: http://www.aideffectiveness.org/busanhlf4/images/stories/hlf4/OUTCOME_DOCUMENT_-_FINAL_FR.pdf

15 Voir le document de partenariat de Busan – article 22 : Les organisations de la société civile (OSC) jouent un rôle déterminant dans la possibilité pour les personnes de faire valoir leurs droits, dans la promotion des approches fondées sur les droits, dans la définition des politiques de développement et de partenariats, et dans leur mise en œuvre. Elles assurent aussi la fourniture de services dans des domaines venant en complément à ceux fournis par l’État. Par conséquent, nous nous appliquerons à : a) respecter pleinement nos engagements

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1.3.2 Le cadre politique européen et l'appui aux Organisations de la Société Civile Depuis les années 1970, la société civile est un thème d'intérêt majeur pour l'UE, à travers un cadre politique progressif et la mise en œuvre de différents programmes d'appui. D'un point de vue politique, l'Accord de Cotonou16 (2000) a été une étape clé car pour la première fois dans la coopération UE /ACP cet accord a reconnu politiquement et juridiquement le rôle des Acteurs non Etatiques (ANE)17 dans le développement. En 2002, la Commission a publié une Communication sur la participation des Acteurs non Etatiques à la politique Européenne de Développement18, aux termes de laquelle l'approche participative a été confirmée et le besoin d'impliquer systématiquement les OSC dans la programmation a été souligné. D'autres éléments importants de cette politique sont la promotion de la participation des OSC dans les processus décisionnels et le soutien à la société civile notamment pour le développement de ses capacités. La participation de toutes les parties prenantes au processus de développement était un des messages central du "Consensus européen sur le développement"19 (2005) qui a reconnu la diversité et le rôle central des OSC, réitérant l'engagement de l'UE à développer leurs capacités. En 2011, en réponse au "printemps arabe", la Haute Représentante de l'Union pour les Affaires Etrangères et la politique de sécurité, et la Commission Européenne, ont publié une Communication conjointe qui annonce une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation20, et s'engage à construire et consolider de démocraties saines. L'UE a l'intention de continuer à renforcer son soutien aux OSC dans les situations où les gouvernements violent les droits de l'homme et les standards démocratiques21. Une approche semblable, étendue à toutes les régions, a été présentée dans le Programme pour le changement"22. Comme déjà souligné, ici l'accent est mis sur l'importance de la gouvernance et sur le renforcement des liens entre l'UE et les OSC, les partenaires sociaux et les Autorités Locales par le moyen d'un dialogue régulier. Dans la proposition du nouveau "Cadre financier pluriannuel 2014 2020", la Commission a proposé que l'UE s'engage à promouvoir d'avantage ses valeurs communes telles que la démocratie et les droits de l'homme, y compris par le renforcement des capacités des OSC à prendre part aux stratégies et aux processus de développement.

respectifs en vue de permettre aux OSC de jouer leur rôle d’actrices indépendantes du développement, en veillant tout particulièrement à créer un environnement cohérent avec les droits internationaux agréés, propice à une maximisation de leur contribution au développement ; b) encourager les OSC à suivre des pratiques qui renforcent leur redevabilité et leur contribution à l’efficacité du développement, guidées par les principes d’Istanbul et le cadre international des OSC pour un développement efficace.

16 L'accord de Cotonou est un traité entre l'UE et les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifiques (Pays ACP) signé à Cotonou (Bénin) en juin 2000 et entré en vigueur en 2003 puis revu en 2005 et 2010 ; cet accord est au fondement de la politique UE-ACP de coopération au développement. URL: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:317:0003:0286:FR:PDF 17 Dans l'accord de Cotonou, le concept d'acteurs non étatiques se réfère aux "secteur privé, partenaires économiques et sociaux y compris les syndicats ainsi que la société civile sous ses différentes formes" (article 6). Cette définition ouverte-limitée a aidé les décideurs EU et ACP et les praticiens à regarder au-delà du monde (urbain) des ONG et de reconnaître l'immense diversité et le dynamisme de la société civile. 18 URL: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/en/com/2002/com2002_0598en01.pdf 19 URL: http://ec.europa.eu/development/icenter/repository/european_consensus_2005_fr.pdf 20 URL: http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/com_11_303_fr.pdf 21 De façon spécifique, elle s'engage également à rendre l'UE plus accessible aux OSC des régions de voisinage grâce à une facilité dédiée à la Société Civile, ainsi qu'à promouvoir la liberté des media en soutenant l'accès ouvert des OSC à internet et à l'usage des technologies électroniques de communication. 22 Voir "un programme pour le changement", section 2 : "Dans le cas où un pays relâcherait son engagement en matière de droits de l'homme et de démocratie, l'UE devrait renforcer sa coopération avec les acteurs non étatiques et les pouvoirs locaux et recourir à des modalités d'aide qui garantissent aux pauvres le soutien dont ils on besoin; dans le même temps, l'UE devrait maintenir un dialogue avec les autorités et les acteurs non étatiques. Un durcissement des conditions sera parfois justifié.

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D'un point de vue opérationnel, les OSC bénéficient du support de différents instruments et programmes thématiques, notamment l'Instrument pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IDDH). En 2007, l'instrument de coopération au développement23 (ICD) a été mis en place, intégrant un nouveau programme "orienté vers les acteurs" pour la période 2007-2013, qui prévoit le financement direct des OSC des pays partenaires en plus des OSC européennes. L'objectif de ce programme, doté de € 1,6 milliard, est de faciliter l'engagement des Acteurs non Etatiques (ou OSC) et des autorités locales dans la formulation des politiques et de renforcer leurs capacités à délivrer les services de base aux catégories les plus pauvres de la population, contribuant à la réduction de la pauvreté. Le soutien de l'UE aux OSC est aussi mobilisé via les programmes bilatéraux qui sont articulés sur les priorités en matière de développement d'un pays ou d'une région. Finalement, quelques OSC européennes jouent aussi un rôle important comme partenaires pour la mise en œuvre des opérations humanitaires de l'UE gérées par le Bureau européen pour l'aide humanitaire (ECHO).

1.3.3 Conclusions du Dialogue Structuré Au cours des dernières années, plusieurs évaluations24 relatives à l'engagement des OSC dans la coopération européenne, ont signalé des incohérences entre la politique et sa mise en œuvre, et montré le besoin de construire un partenariat plus stratégique. En réponse à ces évaluations et à d'autres développements récents, la CE a lancé en mars 2010 le "Dialogue structuré sur l'engagement des OSC et des Autorités locales dans la coopération européenne au développement". Environ 700 représentants des OSC et des Autorités Locales venant de 60 pays partenaires et d'Europe, ainsi que des représentants des Etats Membres, du Parlement européen et du Service d'Action extérieure (SAE) ont participé à ce processus25. Ce dialogue pluri-acteurs d'une durée de 14 mois a permis d'adresser les défis suivants: i) rôles, valeurs et complémentarité des OSC et des AL dans la coopération extérieure de l'UE; ii) comment réconcilier l'agenda pour l'efficacité de l'aide et le droit d'initiative des OSC; iii) les mécanismes alternatifs de délivrance de l'aide. Le Dialogue Structuré a reconfirmé le rôle des OSC et des AL comme acteurs de pleins droits et a reconnu leur droit d'initiative. Il a également mis l'accent sur l'importance de promouvoir des conditions permettant de maximiser leurs contributions (un "environnement porteur") et le besoin de promouvoir un dialogue politique multi-acteurs comme moyen de renforcer l'appropriation démocratique dans le développement. Le potentiel pour un partenariat renouvelé entre les OSC et les AL dans les pays où des programmes de décentralisation existent a également été examiné.

23 URL: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:378:0041:0071:FR:PDF

24 Court des Comptes (2009) rapport spécial n° 4 "La gestion par la Commission de l'engagement des acteurs non étatiques dans la coopération européenne au développement"

URL: http://eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1/9038812.PDF ; Particip (2008) 'Evaluation of EC Aid Delivery through Civil Society Organisations'. URL: http://ec.europa.eu/europeaid/how/evaluation/evaluation_reports/2008/1259_docs_en.htm; Floridi, M. and Sanz-Corella, B. (2009) 'Capitalisation Study on Capacity Building Support Programmes for NSAs under the 9th EDF'. URL: http://ec.europa.eu/europeaid/what/civilsociety/documents/final_rep_capit_study_en.pdf ; David McCormick, Yves Rambaud, Paola Minoia (2009) 'NSA&LA thematic programme Mid-Term Review'. URL: http://ec.europa.eu/development/how/consultation/index.cfm?action=viewcons&id=4886

25 Pour plus d'informations sur le dialogue structuré, les activités, les participants, les résultats, voir: https://webgate.ec.europa.eu/fpfis/mwikis/aidco/index.php/Structured_dialogue

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Un consensus a été atteint concernant le rôle moteur des OSC locales dans l'identification des priorités locales, et concernant la valeur ajoutée des OSC européennes, par exemple en matière d'"éducation au développement" et de sensibilisation. Afin d'améliorer le soutien européen, les parties prenantes ont souligné l'importance de mieux comprendre le contexte local par des exercices réguliers et stratégiques de "cartographies", en développant une expertise interne sur les thèmes clés et en mettant à disposition les ressources et la guidance nécessaires. Un rôle important est dévolu à l'UE pour renforcer l'échange d'informations, de connaissances et d'expériences entre donateurs dans le domaine du soutien aux OSC. En outre, l'UE a été appelée à mettre en place un "alliage" approprié et flexible de mécanismes de financement qui prenne en considération la diversité des acteurs. Le Dialogue Structuré a émis des recommandations pour tous les catégories d'acteurs ayant participé au processus (à savoir les OSC, les AL, l'UE et les gouvernements partenaires). Un consensus a émergé pour se concentrer dans l'avenir sur la mise en œuvre de ces recommandations au niveau pays, suivant une approche contextualisée et incluant les gouvernements partenaires. Les résultats du DS ont déjà alimenté les récentes Communications de la Commission : le "Programme pour le changement" et le la Communication en matière de support budgétaire pour les pays tiers. Le DS a aussi largement contribué au travail préparatoire pour l'élaboration de la "Position commune de l'UE" à Busan. En matière de suivi au niveau global, un Forum Politique réunissant l'UE et les OSC et les AL est mis sur pied, dans le but de promouvoir un espace de dialogue régulier sur les questions relatives aux politiques du développement.

Partie 2: Thèmes pour la consultation

S'appuyant sur la vision énoncée, cette section présente un certain nombre de thématiques sélectionnées sur lesquelles les opinions des parties prenantes sont particulièrement importantes. Elles constituent les composants essentiels d'un engagement stratégique avec les OSC au niveau pays afin de leur permettre une pleine participation dans la sphère publique. Ces thématiques, résumées dans la boîte ci-dessous, sont étroitement liées car elles représentent les différents aspects ainsi que les conditions d'une participation effective des OSC dans les processus politiques et de "redevabilité" nationale. Certaines thématiques sont internes aux OSC, tandis que d'autres résultent de facteurs externes (tels que l'espace juridique pour les OSC accordées par un gouvernement).

Structure de la consultation Il y a 7 sections et 19 questions.

La Section 2.1 résume les dernières évolutions dans les débats internationaux et des sujets d'intérêt actuels pour les OSC. Les sections suivantes développent davantage ces thèmes.

La Section 2.2 "Relever les défis liés à un rétrécissement de l'espace juridique et réglementaire pour l'action des OSC" traite des questions qui représentent les conditions préalables pour l'action des OSC.

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La Section 2.3 "Promouvoir la participation des OSC dans les processus de politiques publiques et de "redevabilité" se concentre directement sur des thèmes se rapportant aux défis et opportunités pour une participation accrue des OSC dans le dialogue politique et le travail de supervision, comme cela a été souligné dans l'Agenda pour le Changement.

La Section 2.4 "Renforcer les capacités internes des OSC " présente une série de questions relatives au soutien extérieur (des donateurs) visant à renforcer les capacités des OSC, notamment pour jouer un rôle efficace dans le processus politique et les fonctions de contrôle.

La Section 2.5 "La gouvernance interne des OSC et leur propre "redevabilité" présente des questions spécifiquement liées à la transparence, à la responsabilisation et à la représentativité des OSC, qui sont les principaux défis internes des OSC.

En s'appuyant sur les paragraphes précédents, la section 2.6 "Vers un engagement cohérent de l'UE avec les OSC locales au niveau pays" traite de la façon dont l'UE, et notamment les Délégations de l'UE, pourraient promouvoir une approche cohérente pour renforcer les rôles des OSC en matière de gouvernance.

La Section 2.7 ouvre à d'autres "questions émergentes" dans le domaine des OSC qui influence leur futur engagement.

2.1 Encadrer les débats internationaux en cours Tous les éléments ci-dessus introduits sont importants et ont été abordés dans les débats internationaux autour de l'efficacité du développement, notamment dans le Document Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, récemment adopté dans le cadre du 4e Forum sur l'efficacité de l'aide. Ce Document est le résultat de négociations inclusives entre pays en développement, donateurs traditionnels et nouveaux donateurs, institutions multilatérales et bilatérales et la société civile. A Busan, le concept d'"efficacité du développement" a remplacé le concept de "l'efficacité de l'aide", le focus passant des questions relatives à la gestion de l'aide et aux procédures de déboursement (voir l'Accordes de Paris et de Accra) à la reconnaissance – sur base d'un large consensus – de la variété des acteurs qui contribuent au développement, en ligne avec une série de "principes partagés et des engagements différenciés" (articles 14, 28 et 29). Ceci plaide pour une meilleure coordination des actions afin d'éviter la fragmentation. Dans ce nouveau cadre, plusieurs défis sont posés qui concernent la société civile. A Busan, les parties prenantes se sont engagées à promouvoir un "environnement porteur" pour que les OSC puissent exercer leur rôle d'acteurs indépendants dans le développement, en cohérence avec les droits internationaux agrées. Les "partenariats inclusifs" ont été reconnus comme étant des instruments fondamentaux. Dans ce sens, Busan fait une référence explicite au principe d'"appropriation démocratique". Ce principe suppose que les gouvernements promeuvent de façon systématique la participation constructive dans les différentes phases de la politique de développement, prenant en compte la

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diversité de parties prenantes, inclus la société civile, Les dialogues politiques sont à considérer comme des mécanismes clés pour traduire en actes l'"appropriation démocratique". Busan fait aussi explicitement référence aux mécanismes d'auto-régulation et de gouvernance interne des OSC, et les encourage à initier des pratiques qui renforcent leur redevabilité, leur transparence et leur contribution à l'efficacité de l'aide. L'application de ces principes requiert un engagement de tous les acteurs du développement – donateurs, pays partenaires, et organisations de la société civile.

Question 1: Comment les OSC peuvent-elles intégrer dans leurs propres activités les principes de l'efficacité de l'aide et du développement établis à Busan ? (max. 3,000 caractères) L’article 11 du « Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement » reconnaît les « principes communs » qui constituent - dans le respect des accords et des engagements internationaux relatifs aux droits humains, au travail décent, à l’égalité entre femmes et hommes, à la durabilité environnementale et aux personnes handicapées – le fondement de notre coopération au service d’un développement efficace. Le mouvement syndical international s’engage dans la participation au GPEDC (Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement), à sa gouvernance et à ses structures de travail dans les processus faisant suite à Busan. Il se propose de mettre en place les éléments constitutifs proposés sur le « secteur privé », sur « les résultats et la responsabilité » et d’autres, tels que les approches fondées sur les droits de l’homme. Nous soutiendrons activement la promotion des approches du développement axées sur les droits et contribuerons à l’établissement d’indicateurs pertinents sur le travail décent, la protection sociale, l’appropriation démocratique et tout autre objectif socialement pertinent pour l’efficacité du développement. http://www.ituc-csi.org/IMG/pdf/tu_reaction_to_bod_en.pdf Conformément à l’article 22, « les organisations de la société civile (OSC) jouent un rôle déterminant dans la possibilité pour les personnes de faire valoir leurs droits, dans la promotion des approches fondées sur les droits, dans la définition des politiques de développement et de partenariats, et dans leur mise en œuvre (...) Par conséquent, nous nous appliquerons à encourager les OSC à suivre des pratiques qui renforcent leur redevabilité et leur contribution à l’efficacité du développement, guidées par les Principes d’Istanbul et le Cadre International des OSC pour un développement efficace. » Dans cette perspective, les syndicats ont établi leurs propres « Principes et directives en matière d’efficacité du développement » http://www.ituc-csi.org/tu-development-effectiness-profile.html . Ceux-ci ont été établis par le biais d’une consultation entre les représentants des organisations syndicales du Nord et du Sud. Les principes et directives visent à établir une référence commune au service des initiatives de coopération au développement, à renforcer les méthodologies de travail et à contribuer au final à intensifier l’impact des programmes syndicaux de coopération. De fait, ces principes ont été suivis, dans un second temps, par le « TUDEP – Profil syndical d’aide au développement ». Le TUDEP est conçu pour servir d’outil pédagogique et aider les acteurs du développement syndical à traduire dans les faits les principes, ainsi que pour favoriser le suivi et l’évaluation de leur implantation.

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Rappelons que les principes syndicaux ont été établis dans le cadre du Forum Ouvert sur l’efficacité du développement des OSC http://www.cso-effectiveness.org/-global-report,052-.html

2.2 Relever les défis liés à un rétrécissement de l'espace juridique et réglementaire pour l'action des OSC

Le point de départ de tout engagement stratégique avec les OSC dépend d'un ensemble de conditions préalables relatives à leur capacité d'exister, de s'enregistrer, de rechercher des financements, et à s'acquitter de leurs rôles dans la société. Dans le langage technique, ces pré-conditions correspondent à un «environnement porteur» qui garantit leur participation dans les processus de développement. Ce concept réfère à un bon fonctionnement du système légal, judiciaire et démocratique qui assure – par la loi, mais aussi dans la pratique - le droit à l'organisation, le droit à l'accès au financement, le droit à la liberté d'expression et d'information, et le droit de participer aux affaires publiques avec l'objectif de contribuer de façon efficace et libre à la sphère publique. Ces dernières années, la promotion et la protection d'un "environnement porteur" pour les OSC a été un thème récurrent des débats internationaux. Son importance comme condition préalable au développement a été réitéré dans de nombreux engagements internationaux et très récemment dans le document de partenariat de Busan (article 22) ; cependant, les années récentes ont montré dans de nombreux pays un rétrécissement de l'espace démocratique et de droit pour le travail de la société civile, notamment en relation avec leur engagement politique et leur rôle de supervision. Les restrictions ont pris différentes formes, depuis la rétention d'informations au moyen de pressions politiques jusqu'à l'interférence sans avertissement dans les affaires intérieures des OSC, en passant par le traçage et le blocage de financements, la mise en place d'entraves à l'enregistrement ou à l'action, , des menaces sur la sécurité personnelle et les propriétés privées, pour n'en citer que quelques unes. Dans beaucoup de pays, la société civile est considérée comme une "menace" et sa contribution potentielle au développement a été souvent mal comprise ou négligée. De toute évidence, l'absence de conditions favorables a heurté les OSC de façon particulièrement forte dans les pays caractérisés par des régimes répressifs, les pays fragiles et les pays affectés par un conflit. Cependant, certains de ces défis restes se posent également dans les pays qui ne tombent pas sous ces catégories dans le but de développer des conditions plus favorables à l'action des CSO. Les Gouvernements sont les premiers responsables pour assurer et garantir un "cadre favorable", dans l'intérêt de leurs populations26. Ce cadres sont reliés à des facteurs internes et externes qui ont trait au cadre général de la gouvernance. Ils comportent des lois, des règlements, des politiques et des pratiques qui sont souvent influencés par des facteurs d'ordre politique, socioculturel et économiques. La mise en place d'un environnement porteur et le relatif suivi, requiert un effort collectif de tous les acteurs : les gouvernements, les donateurs, les organisations internationales et la société civile (en ce compris les media et les citoyens) ont chacun un rôle à jouer. 26 Les gouvernements sont appelés à adopter et renforcer au minimum les présents engagements dans les instruments internationaux et régionaux qui garantissent les droits fondamentaux.

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Question 2: Comment pensez-vous que différents acteurs, y compris l'UE, pourraient promouvoir un "environnement porteur" pour les OSC a) dans un contexte de régimes répressifs, b) dans les pays fragiles ou en conflit, c) dans les autres pays ? Pourriez-vous suggérer de "bonnes pratiques" à partir de votre expérience ? (max. 3,000 caractères) Pour les syndicats, le pilier majeur de cet environnement porteur (EP) est constitué par les conventions de l’OIT, en particulier la Convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, qui lui est étroitement associée. Considérées conjointement, ces deux conventions donnent une définition clé des droits syndicaux à travers le monde. Il convient de rappeler que les droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies comprennent le droit de fonder et de s’affilier à des syndicats, établissant ainsi les droits syndicaux en tant que droits de l’homme Les droits syndicaux fondamentaux sont menacés dans de nombreux pays et doivent être vigoureusement défendus (voir http://survey.ituc-csi.org/spip.php?page=generalgraphs) . Cela est l’objectif des initiatives syndicales internationales pour le développement, qui peuvent bien entendu porter sur différents niveaux, depuis des situations extrêmes de violations de droits jusqu’à l’aide au développement socio-économique (travail décent). Les syndicats soutiennent pleinement les dispositions de l’article 22 du « Partenariat de Busan », qui stipule que les OSC doivent avoir la capacité de permettre de « jouer leur rôle d’actrices indépendantes du développement, en veillant tout particulièrement à créer un environnement cohérent avec les droits internationaux agréés, propice à une maximisation de leur contribution au développement ». Les principes suivants recommandés par la TT multi-acteurs favorisent la création d’une EP basée sur les normes internationales des droits de l’homme : liberté d’expression, association et droit d’assemblée ; reconnaissance du statut juridique des OSC ; droit d’agir librement sans ingérence injustifiée de l’État ; droit de communiquer et de coopérer ; droit de chercher et d’obtenir des fonds. Cela est plus vrai dans les cas de régimes répressifs et/ou de situation fragile, lorsque les acteurs internationaux sont souvent les seuls à pouvoir jouer le rôle crucial de soutien politique et opérationnel à l’indépendance et à l’autonomie des OSC dans le pays partenaire, en appuyant leur droit d’initiative et en encourageant le dialogue (social) et d’autres mécanismes de participation démocratique. Concernant les expériences syndicales, il faut souligner leur rôle crucial dans l’encouragement de la paix et la construction de la démocratie (diplomatie préventive des syndicats), via la promotion du dialogue social avec les gouvernements, les employeurs et les syndicats nationaux. L’UE devrait accroître son soutien à ces canaux internationaux de solidarité, qui visent en effet à sensibiliser et à renforcer de la capacité des organisations syndicales des pays partenaires. Les programmes thématiques de l’ICD (ainsi que de l’IEDDH) restent les instruments les plus pertinents, grâce au renforcement des enveloppes globales et régionales. Question 3: Selon votre expérience, quels seraient les bons indicateurs pour mesurer les progrès réalisés

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dans le domaine d'un environnement porteur pour l'action des OSC ? (max. 3,000 caractères) Pour les syndicats, les indicateurs les plus importants dans le domaine de l’environnement porteur sont la ratification et l’application effective des dispositions des conventions de l’OIT (en particulier les dispositions 87 et 98). Les dispositifs de suivi de l’OIT visent effectivement l’évaluation du respect des conventions dans un cadre tripartite. Le respect total des libertés syndicales et de la négociation collective sont des conditions essentielles à la reconnaissance des syndicats en tant qu’acteurs légitimes et indépendants à part entière Sur ce point, se référer à : Libertés syndicales et évolution (OIT – 2011) http://www.unglobalcompact.org/docs/issues_doc/labour/tools_guidance_materials/wcms_160208.pdf En outre, l’existence et le fonctionnement de structures/mécanismes de dialogue social sont également un indicateur de progrès de l’environnement porteur. Dans la pratique, le dialogue social favorise et renforce la démocratie en permettant une participation accrue de différents groupes clé de la société à la prise de décision sur des aspects essentiels du développement économique et social. Par conséquent, l’UE devrait faire du dialogue social un volet spécifique de son approche de coopération au développement (l’histoire européenne a montré que le dialogue social est au cœur d’un développement inclusif, démocratique et soutenu), aussi bien en termes de développement des capacités des acteurs que de soutien des mécanismes du dialogue social en tant qu’environnement porteur. La reconnaissance des syndicats en tant qu’agents de développement et de soutien, via des procédures ciblées pour des initiatives nationales, régionales ou sous-régionales de renforcement des capacités, de formation et d’appui technique à l’expertise socio-économique, pourrait offrir le meilleur rapport coût/efficacité et assurer l’apprentissage direct par les pairs sur la base des caractéristiques des syndicats en tant qu’acteurs et partenaires sociaux spécifiques, orientés vers les membres et représentatifs du développement. Les initiatives en matière d’appui au dialogue social doivent être fondées sur une analyse soigneuse des processus d’évaluation des besoins, avec la participation directe des organisations salariales et patronales (les plus) représentatives et des ministères du travail, et tirer parti des expériences réussies du programme de l’OIT dans le domaine du dialogue social (PRODIAF notamment), dont les programmes pays en faveur du travail décent. Une fois encore, les programmes thématiques de l’ICD – surtout l’enveloppe sur les défis mondiaux et l’IEDDH – demeurent les instruments les plus pertinents en la matière.

Question 4: Comment les médias, en ce compris les médias sociaux, contribuent-ils à la réalisation d'un environnement porteur pour les OSC ? (max. 3,000 caractères) Les médias sociaux peuvent jouer un rôle utile dans la collecte d’information et dans l’appui à la communication sociale, à la fois dans les pays partenaires et dans les pays développés. Ils peuvent être utiles du fait qu’ils favorisent la coopération avec les OSC en permettant d’organiser des initiatives de sensibilisation, de mise en place de campagnes et d’actions d’éducation au développement, suscitant le soutien de l’opinion publique à la solidarité internationale. Bien entendu, les médias sociaux peuvent apporter une contribution pertinente si les conditions favorables à la liberté d’expression et de la presse sont assurées.

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Cependant, les médias sociaux ont aussi des limites et ne peuvent remplacer les efforts de base nécessaires à la sensibilisation, au développement des capacités et au leadership politique au sein de la société civile, et ne peuvent se substituer aux mouvements sociaux représentatifs et responsables nécessaires en tant que moteurs du changement sociétal.

2.3 Promouvoir la participation des OSC dans les processus de politiques publiques et de "redevabilité"27 En ligne avec le "Programme pour le Changement", la participation des OSC dans les processus de politique publique est de plus en plus considérée comme un facteur essentiel pour assurer des politiques inclusives et efficaces de lutte contre la pauvreté ainsi que pour l'allocation et la gestion des ressources. Les OSC peuvent exprimer et articuler les priorités des citoyens, l'émancipation des groupes marginalisés. Elles peuvent également apporter leur expertise aux débats, par exemple dérivée de leur expérience dans la prestation de services (sectorielle). Comme mentionné à la section 2.1, dans le débat international sur l'efficacité de l'aide, ce principe est généralement repris comme "appropriation démocratique". L'appropriation démocratique implique que les gouvernements promeuvent systématiquement des espaces de participation constructive pour les diverses parties prenantes, en ce compris la société civile sous toutes ses formes, dans les différentes phases de la politique de développement. Au récent Forum de Haut Niveau de Busan, les gouvernements et les institutions internationales, y compris l'UE, se sont engagés à rendre ce principe opérationnel. Les dialogues politiques peuvent être considérés comme un mécanisme central de mise en pratique de l'"appropriation démocratique". Dans les démocraties bien rodées, les parlements nationaux, les institutions supérieures de contrôle et le judiciaire sont en charge de la supervision et de la construction d'un système de "redevabilité" visant à tenir les gouvernements pour responsables (notamment, mais pas uniquement, au niveau national). Les OSC peuvent aussi jouer un rôle déterminant dans ces systèmes de redevabilité. En analysant les propositions budgétaires, le suivi de la mise en œuvre (au niveau des recettes et des dépenses publiques), les OSC peuvent contribuer à assurer que les ressources publiques soient utilisées pour maximiser l'impact sur la réduction de la pauvreté et la croissance équitable. La récente Communication sur "La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers"28 (2011) appelle à un soutien systématique de la redevabilité et de la "responsabilité" au niveau national, en mettant l'accent sur le rôle des OSC dans la supervision et la participation aux processus budgétaires29. Cette Communication appelle à "renforcer l'ouverture, la transparence et la redevabilité du processus budgétaire" et promeut une "approche budgétaire participative"30. Cela constitue un

27 En anglais on utilise le terme "domestic accountability". 28 URL: http://ec.europa.eu/europeaid/how/delivering-aid/budget-support/documents/future_eu_budget_support_fr.pdf 29 Voir le document de référence n° 12, "Impliquer les acteurs non étatiques dans les nouvelles modalités d'aide" URL: http://capacity4dev.ec.europa.eu/sites/default/files/file/09/11/2011_-_1127/nsa_en_ver_web.pdf:- 30 Des processus budgétaire participatifs sont des processus dans lesquels les citoyens et les OSC sont engagés tant dans la formulation que dans suivi de la mise en œuvre du budget, ce qui conduit potentiellement à une manière plus équitable et plus efficiente de gérer les dépenses publiques et à un renforcement de la transparence et de l'appropriation. Les interactions participatives dans ces processus budgétaires peuvent aller d'une consultation, un partage d'information jusqu'au suivi. La participation aux processus budgétaire est un point d'entrée important pour l'engagement des OSC à s'impliquer dans le chois des priorités et des actions publiques.

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nouveau et important domaine d'engagement pour l'appui de l'UE. Les OSC sont déjà impliquées de différentes façons dans des opérations d'appui budgétaire. Il est important que les nouvelles expériences des OSC et les leçons apprises contribuent à la traduction de ces lignes politiques en action. La participation des OSC aux "dialogues politiques multi-acteurs" – au même titre que les gouvernements partenaires, les autres acteurs nationaux, les autorités locales et les donateurs – est un autre chantier prometteur où les vues et les expériences de tous les acteurs sont importantes. Pour conclure il faut reconnaître que la participation des OSC à la confection de politiques publiques et à la supervision du budget constitue un enjeu politique complexe qui a eu, sans surprise, des résultats mitigés suivant les régions31. Le rôle des OSC dans ces processus ne sont pas politiquement neutres et comportent des risques. La dépendance financière des OSC par rapport à des sources extérieures pour les activités de nature politique et de supervision, peut accroître les risques et les tensions.

31 L'enquête 2011 sur le monitoring de la déclaration de Paris a montré que les mécanismes institutionnalisés de support à la participation de la société civile sont rares et les expériences enregistrées sont limitées au partage d'informations et concentrées surtout sur la phase de formulation de politiques, et négligent les autres phase du processus politique; il y a des conclusions divergentes sur les résultats et l'impact.; les difficultés à mesurer les progrès doivent être abordés. Voir à ce propos le chapitre 2 de "l'Efficacité de l'aide 2005-2010 – progrès dans la mise en œuvre de la déclaration de Paris (rapport OCDE (2011).

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Question 5: Selon votre expérience, quels sont les défis et les opportunités quant à l'engagement des OSC dans les dialogues politiques, notamment en termes de mécanismes institutionnels et de règles du jeu? Pouvez-vous partager de bonnes pratiques ? (max. 3,000 caractères) Pour les syndicats, le mécanisme institutionnel et opérationnel le plus efficace pour permettre le dialogue politique au niveau national dans les pays partenaires est le dialogue social, car il englobe tous les types de négociation, de consultation ou d’échange d’information entre ou parmi les représentants des gouvernements, des salariés et des employeurs sur des questions d’intérêt commun ayant trait à la politique économique et sociale nationale. De fait, lorsque les partenaires sociaux participent aux discussions et à la rédaction de politiques nationales de développement (principe d’appropriation et de participation démocratiques), ces dernières reflètent une approche plus équilibrée du développement social et économique (inclusion des objectifs du travail décent). Voir le dialogue social dans le développement : http://www.norad.no/en/tools-and-publications/publications/publication/_attachment/268453?_download=true&_ts=12edd101546 Comme décrit ci-dessus, l’UE devrait promouvoir plus concrètement les initiatives de dialogue social par le biais d’un renforcement des capacités des partenaires sociaux et en soutenant le dialogue politique avec les gouvernements nationaux. Par ailleurs, le CESE a exprimé ses recommandations dans ce sens : voir opinion du CESE REX/296 §3.5 http://www.ituc-csi.org/IMG/pdf/FIN_en.pdf ) Selon les recommandations du dialogue structuré de l’UE, les délégations de l’UE dans les pays partenaires devraient participer activement à un dialogue politique multi-acteurs régulier et inclusif avec différentes parties prenantes du développement. L’inclusion dans le dialogue de multiples acteurs du développement tels que les syndicats locaux et les partenaires sociaux, au-delà des ONG traditionnelles pour le développement, est un élément essentiel de l’appropriation démocratique des politiques nationales de développement. Des canaux supplémentaires de soutien pour engager les partenaires sociaux et les OSC dans le dialogue politique au niveau national passent par les bureaux de l’OIT dans les pays partenaires et les commissions économiques et sociales dans les pays partenaires (lorsqu’elles existent et qu’elles fonctionnent bien). Les programmes thématiques de l’ICD – en particulier l’enveloppe des OSC – demeurent les instruments les plus pertinents à cet égard, étant axés sur le renforcement des capacités politiques organisationnelles des organisations. Question 6: Comment mesurer et suivre les progrès de la participation des OSC aux dialogues politiques au niveau national ? (max. 3,000 caractères) Une condition préalable absolue à toute participation au dialogue politique est bien évidemment la liberté d’association, de réunion et d’expression... Pour les syndicats, des mécanismes multi-acteurs existent (http://www.ilo.org/global/standards/applying-and-promoting-international-labour-standards/committee-on-freedom-of-association/lang--en/index.htm), De même, le mécanisme récemment établi du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de réunion pacifique et d’association est une référence importante en matière d’orientation politique.

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(http://www.ohchr.org/EN/Issues/AssemblyAssociation/Pages/SRFreedomAssemblyAssociationIndex.aspx) Comme indiqué plus haut, lorsqu’on aborde la question du dialogue politique avec les gouvernements des pays partenaires, l’existence de mécanismes et de structures actifs et opérationnels de dialogue social sont des sources d’évaluation de la participation réelle des partenaires sociaux dans la prise de décision au niveau national. Concernant le dialogue politique entre les délégations de l’UE et les acteurs du développement local, une cartographie/évaluation périodique devrait être réalisée afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques et de la diversité des OSC ainsi que de leur expérience des relations avec les institutions des pays partenaires. Cette cartographie devrait suivre une « approche fondée sur l’acteur » englobant les OSC les plus importantes et les plus représentatives au niveau national, représentant les divers secteurs. L’expérience du dialogue structuré de l’UE a démontré que c’est possible s’il existe une volonté politique. Question 7: Quels seraient les point d'entrée les plus effectifs dans les "processus budgétaires participatifs"32 ? (max. 3,000 caractères) Les syndicats comme les organisations de partenaires sociaux doivent être engagés dans la prise de décision sur le budget et les dépenses publiques au niveau national. Le dialogue social est une fois de plus le principal cadre institutionnel (point d’entrée) pour que les partenaires sociaux puissent apporter des contributions effectives au processus de prise de décision et de surveillance. L’accessibilité à l’information et la transparence dans l’ensemble du processus de consultation et de participation sont des conditions préalables à un rôle effectif des partenaires sociaux. Les partenaires sociaux devraient être officiellement consultés par les délégations de l’UE dans les pays partenaires avant de négocier une coopération bilatérale avec le gouvernement national (appui budgétaire). Cela serait très utile à l’UE elle-même afin de pouvoir rassembler d’autres informations et des données préalables sur les besoins réels du pays. Question 8: En réponse à la Communication sur l'appui budgétaire, comment l'UE peut-elle promouvoir le rôle des OSC dans la "responsabilité nationale" et les fonctions de surveillance ? Quels sont les risques liés à cette pratique et comment les atténuer ? (max. 3,000 caractères) Lorsque l’on se réfère au rôle des OSC dans l’appui budgétaire, ce rôle est souvent décrit par le terme « surveillance », suggérant que leur participation se limite à une simple supervision. Cependant, les syndicats ne peuvent être considérés seulement comme des organisations de surveillance, dans la mesure où elles contribuent à l’élaboration des politiques et des budgets et à leur suivi, via leur rôle institutionnel dans le dialogue social. La Cour des comptes européennes rappelle elle-même le besoin d’une transparence et d’une redevabilité accrues des processus budgétaires. C’est pourquoi nous en appelons à la transparence maximum de la CE et des EM lors de la mise en œuvre de l’appui budgétaire : les données et les informations pertinentes devraient être rendues publiques et accessibles pour permettre aux citoyens, aux parlements, aux partenaires sociaux et aux OSC de demander des comptes à leur gouvernement.

32 Voir note de bas de page n° 30.

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C’est évidemment une entreprise très difficile, du fait que de nombreux gouvernements partenaires risque d’être réticents à aller dans ce sens. Pour cette raison, nous insistons sur le rôle fondamental des partenaires sociaux et l’importance de leur inclusion dans le dialogue politique aux niveaux national et européen en ce qui concerne la programmation, la mise en œuvre et le suivi des politiques sociales, les politiques d’emploi durable et les droits du travail, la protection sociale/la protection sociale minimale, la croissance socio-économique et le rôle du secteur privé. Question 9: A votre avis, quels critères devraient être utilisés pour assurer que des OSC représentatives et légitimes puissent prendre part au dialogue politique et à la supervision budgétaire? (max. 3,000

caractères)

L’appropriation démocratique, la représentation/redevabilité et la durabilité devraient être les principes fondateurs à suivre pour conférer une légitimité aux OSC et leur permettre d’intervenir dans le dialogue politique/processus budgétaires. Ces principes ont trait à la nature réelle, aux objectifs stratégiques et à la capacité organisationnelle des entités en question. En ce sens, la spécificité des organisations fondées sur l’action de leurs membres devraient être prise en compte (CESE REX/296 §1.8 http://www.ituc-csi.org/IMG/pdf/FIN_en.pdf ). Les syndicats ont défini les principes suivants : L’appropriation démocratique est défini comme le respect des objectifs et des priorités des partenaires syndicaux et la capacité à les accomplir, afin d’arriver à une certaine autonomie dans le cadre de la mission du mouvement syndical international. L’AD est un concept dynamique qui tient compte des défis locaux et mondiaux que les syndicats doivent relever en tant qu’acteurs internationaux. Cela signifie que les partenaires bénéficiaires (…) définissent et déterminent leurs propres besoins au sein de leurs structures démocratiques et de leurs organes dirigeants élus. Ceux-ci sont à leur tour le reflet des plans, des choix et des orientations de leurs membres affiliés. Les organisations partenaires d’appui proposent les priorités (...) reconnaissant et respectant la responsabilité principale du partenaire bénéficiaire dans ces tâches. Les organisations syndicales partenaires sont assujetties à un système de redevabilité mutuelle au niveau politique, opérationnel et financier…Les organisations syndicales sont liées par de multiples formes de responsabilité…les partenaires syndicaux rendent compte à leurs membres des actions qu’ils ont menées (...) Les organisations partenaires sont aussi liées par une responsabilité envers des donateurs externes (gouvernements/agences) en termes d’utilisation des ressources conformément à des normes convenues (...) les organisations partenaires, quant à elles, rendent compte à leurs dirigeants et à leurs membres. Enfin, les partenaires qui apportent leur aide et ceux qui en bénéficient sont liés par une redevabilité réciproque. Pour les syndicats, la notion de durabilité est entendue comme la viabilité à long terme du résultat du développement ainsi que le renforcement des organisations syndicales engagées dans la coopération. (...) La durabilité comprend la notion d’indépendance, d’appropriation, d’autonomie en termes politiques et économiques et de protection de l’environnement pour les générations futures. Elle contribue aussi à l’indépendance finale vis-à-vis d’une assistance externe fournie par des organisations partenaires d’appui (...) qui soutiennent l’autonomisation et les mécanismes d’autofinancement. Tout cela indique que la responsabilité, la représentativité et l’appropriation devraient être basées sur les bases organisées de la société civile. Question 10:

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A votre avis, quel devrait être le rôle des OSC européennes ou internationales dans l'appui à la participation des OSC locales aux processus politiques et aux fonctions de supervision (y compris au niveau local) ? (max. 3,000 caractères) Le rôle des OSC internationales / européennes doit être de renforcer le plaidoyer politique ainsi que de soutenir le développement des capacités des OSC locales (voir aussi Q 12). Ces deux objectifs sont intrinsèquement liés l’un à l’autre. • Le plaidoyer pour le passage du niveau national au niveau international : montrer les interrelations entre les politiques de développement internationales et nationales (sur la base du partage des informations et de la représentation des partenaires locaux) • Le soutien de l’environnement porteur au niveau national : tenir les gouvernements/donateurs responsables de leurs engagements internationaux en surveillant le respect des engagements internationaux en matière de RH (par ex. OIT) et au travers du dialogue politique. • Le soutien de la capacité politique/organisationnelle (développement des capacités) au niveau régional et national vis-à-vis des politiques de développement et de l’efficacité des OSC. • Une plus grande mobilisation dans les pays développés : mise en œuvre de campagnes, initiatives de sensibilisation et d’élaboration de projets éducatifs Comme l’a déclaré le CESE dans son opinion (voir REX/349 http://www.ituc-csi.org/IMG/pdf/ces839-2012_ac_en.pdf) : Dans notre environnement mondialisé, il est nécessaire de reconnaître le caractère planétaire des OSC et de tirer parti de leur potentiel en tant qu’actrices responsables à l’échelle mondiale. Par ailleurs, la distinction entre OSC du Nord et du Sud devient de moins en moins marquée dans un monde multipolaire. Le soutien aux réseaux d’OSC, à leurs plateformes de coordination, à leurs mécanismes de fédération et à leur niveau d’affiliation, entre autres, devrait dès lors faire partie des actions de développement financées par les donateurs et, en particulier, par la coopération de l’UE. Il est nécessaire de changer le système d’octroi de financements européens pour le développement par le biais d’OSC. Il convient d’introduire des dispositions comme les « accords cadres », les subventions de fonctionnement, les subventions en cascade, les accords pluriannuels, le financement d’urgence et la mise en œuvre d’une « boîte à outils » définie dans le Dialogue structuré. Les réseaux d’OSC, les fédérations et les confédérations devraient être, selon le CESE, les principaux bénéficiaires de ce type de financement.

2.4 Renforcer les capacités internes des OSC La capacité des OSC à élever le niveau de leur contribution au développement est mise au défi par plusieurs contraintes de capacités, allant des défis de gestion et de leadership jusqu'aux problèmes de construction de leur groupes de soutien de représentativité (donc gouvernance interne) ainsi que de collecte de fonds et également par des problèmes relatif à la communication. Les contraintes de capacités sont particulièrement vives lorsqu'on traite de l'engagement politique des OSC. L'appui des donateurs au développement des capacités des OSC a été assez limité et semble jusqu'à présent n'avoir produit que des résultats modestes. Le schéma d'appui classique est critiqué pour être "poussé par l'offre" et rigide, centré sur les capacités techniques nécessaires à la

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gestion du projet, à la fourniture de services ou à la redevabilité vis-à-vis des donateurs, et ne prenant pas suffisamment en compte le contexte. Il y a consensus en faveur d'un nouveau schéma basé sur un rôle renforcé des OSC locales, centré sur la demande telle qu'elle est formulée par les organisations elles-mêmes, et fondée sur l'auto-évaluation des capacités. Le potentiel d'un axe de "coopération sud-sud" ou triangulaire dans ce domaine est de plus en plus reconnu. Les donateurs doivent améliorer leur approche dans l'appui au développement des capacités, bâtir sur les leçons apprises et les innovations prometteuses. Il y a des risques à prendre en compte dans ce domaine – y compris celui d'alimenter des OSC "poussées" par les donateurs, perdant le lien avec la base et leurs propres objectifs.

Question 11: Quelles approches devraient être privilégiées pour améliorer le soutien des donateurs au développement des capacités des OSC ? (max. 3,000 caractères) Le système « d’appel à propositions » est l’un des éléments les plus handicapants pour les syndicats. L’utilisation de la « boîte à outils » et de l’approche fondée sur les acteurs et le dialogue devrait permettre un engagement mutuel plus poussé entre l’UE et les syndicats (à tous les niveaux). L’approche fondée sur les acteurs et le dialogue devrait permettre d’évaluer l’impact potentiel et la valeur ajoutée des acteurs des OSC dans les pays. Le renforcement des capacités de développement des OSC mérite une grande reconnaissance dans le contexte de la coopération au développement. Le défi est de renforcer les capacités des OSC dans les pays partenaires en termes de compétences politiques et organisationnelles. Pour les syndicats, le développement des capacités signifie la capacité des organisations syndicales régionales/sous-régionales et nationales du Sud à soutenir les cadres politiques et organisationnels afin d’améliorer leur impact sur les politiques et les pratiques de coopération au développement. Capacité politique : • Améliorer la sensibilisation et la compréhension des programmes internationaux de développement et de leurs conséquences pour les syndicats aux niveaux mondial, régional et national, en favorisant leur participation aux processus de prise de décision sur les politiques de développement, dans le respect du principe d’appropriation démocratique ; • Promouvoir le paradigme du développement social durable en luttant contre l’inégalité, en mettant en œuvre l’Agenda pour la promotion du travail décent et en établissant des mécanismes de protection sociale (comme la protection sociale minimale) et favoriser les emplois verts, renforcer le développement équilibré du marché de l’emploi, l’imposition progressive et les programmes de fiscalité ainsi que des règles de commerce et d’investissement plus justes, permettant ainsi d’assurer la cohérence sociale, économique et écologique des politiques publiques et privées. Capacité organisationnelle :

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• Soutenir les organisations démocratiques par le biais de la gouvernance interne, du développement des politiques et de l’organisation de mécanismes d’appui. • Améliorer les modalités de coopération parmi les partenaires syndicaux, en assurant la concordance et une meilleure contextualisation des initiatives de développement : promouvoir les principes et les directives syndicales sur l’efficacité du développement et le TUDEP - Profil syndical d’aide au développement ; Dans de nombreux cas, la question se pose de savoir si pour certaines catégories d’acteurs pour lesquels la base est importante ou bien s’appuyant sur des membres, tels que les syndicats, un certain degré de financement central ne serait pas plus adapté que le projet ou le programme actuel ou l’approche fondée sur un programme visant à renforcer l’ensemble des capacités de l’acteur en fonction de ses propres ressources, plan d’action et priorités politiques (application « des systèmes du pays »). Question 12: Quels sont le rôle et la valeur ajoutée d'OSC internationales/européennes dans ce domaine ?

(max. 3,000 caractères)

Une distinction claire dans le rôle et la mission ainsi qu’en termes de pertinence devrait être faite entre les OSC internationales d’un côté et les soi-disant organisations « européennes». Il importe que votre circonscription et par conséquent votre représentation et prise de décision soient fondées sur une circonscription mondiale ou seulement sur une circonscription européenne. Les réponses ci-dessous sont fondées sur notre identité en tant qu’OSC internationales fonctionnant sur la base d’une adhésion de membres du monde entier. • Plaidoyer de national à mondial : montrant les interconnexions entre les politiques de développement mondiales et nationales (fondées sur le partage d’informations et la représentation des partenaires locaux) le respect des engagements RH internationaux (par ex. OIT) et le dialogue sur les politiques. • Soutien de l’environnement porteur au niveau national : capacité de demander aux gouvernements / donateurs de rendre des comptes vis-à-vis de leurs engagements internationaux par un travail de surveillance. • Appui des capacités politiques / organisationnelles (développement des capacités) aux niveau régional et national vis-à-vis des politiques de développement et de l’efficacité des OSC. • Développement de la mobilisation dans les pays développés : campagnes, mise en place d’initiatives de sensibilisation et d’éducation. • Soutien de nouvelles formes de coopération entre les OSC telles que la coopération Sud-Sud Les programmes thématiques de l’ICD – surtout l’enveloppe pour les OSC – demeurent les instruments les plus valables pour procéder car ils se concentrent sur le renforcement des capacités politiques organisationnelles des organisations.

2.5 La gouvernance interne des OSC et leur "redevabilité" Afin de jouer efficacement un rôle de gouvernance et de participer à la définition des politiques, les OSC sont de plus en plus sous pression pour démontrer leurs capacités à rendre des comptes, leur transparence et leur représentativité, ainsi que pour renforcer leur crédibilité à tous les niveaux depuis les organisations de base jusqu'aux plates-formes nationales et aux alliances globales. Les

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progrès à faire dans ce domaine sont importants non seulement pour identifier des interlocuteurs légitimes, transparents et représentatifs mais également pour maintenir un degré élevé de représentativité de leur "base sociale". Ces dernières années, les OSC ont auto-promulgué différentes règles de régulation interne. Le document de partenariat de Busan acte ces efforts (par ex. dans le développement de l'efficacité des OSC) et souligne l'importance de l'amélioration de la gouvernance interne des OSC, notamment par la mise en pratique des "principes d'Istanbul"33, élaborés via le processus consultatif de l'Open Forum. Ces principes établissent un cadre flexible pour le travail des OSC; ils doivent maintenant se traduire en actions à différents niveaux. Il y a d'autres initiatives similaires, notamment celles développées par des catégories spécifiques d'acteurs comme les syndicats, les fondations, les ONG Internationales (par exemple la charte de redevabilité) – qui méritent d'être reconnues et suivies.

Question 13: A votre avis, quels sont les principaux défis rencontrés par les OSC dans la mise en place de ces mécanismes visant à renforcer la gouvernance interne ? Comment les OSC peuvent-elles suivre les progrès réalisés dans l'implantation de ces mécanismes ? (max. 3,000 caractères) Les principes et directives syndicaux sont conçus pour servir de référence commune pour le développement d’initiatives de coopération, pour le renforcement de méthodologies opérationnelles et au final pour contribuer à la mise en valeur de l’impact des programmes de coopération syndicale. En effet, les principes ont été suivi, dans un second temps, par le « TUDEP - Profil syndical d’aide au développement ». Le TUDEP a pour vocation d’être un outil pédagogique pour aider les acteurs syndicaux au service du développement en traduisant les principes dans la réalité ainsi qu’en facilitant le suivi et l’évaluation de leur implantation. Les méthodes de PME devraient être améliorées afin de les rendre plus pertinentes et spécifiquement axées sur la mesure des progrès en termes de changement social et de durabilité du développement (cartographie des résultats et cadre logique). Question 14: L'UE devrait-elle supporter la mise en place de mécanismes visant à améliorer la gouvernance interne (des OSC) ? Si oui, comment ? (max. 3,000 caractères) Oui, comme décrit ci-dessus, la gouvernance interne est fondamentale pour réaliser la capacité de développement et par conséquent l’efficacité du développement. Par conséquent, elle devrait être soutenue quand le besoin se fait sentir. Cependant, les OSC sont des acteurs à part entière et leur indépendance et leur autonomie ne devraient pas être compromises par des ingérences extérieures, ou l’éventuelle imposition d’un certain type de mécanisme devrait être mise en œuvre. Par exemple, le syndicat dispose déjà de ses propres normes/principes. En d’autres termes, l’UE devrait fournir son appui de façon à respecter les mandats, structures et méthodologies fonctionnels existants des OSC et s’engager au moment opportun dans un dialogue sur les politiques au lieu d’imposer des approches « uniques » de gouvernance interne.

33 URL: http://www.cso-effectiveness.org/IMG/pdf/principles_french.pdf

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2.6 Vers un engagement cohérent de l'UE avec les OSC au niveau pays

Tous les éléments développés ci-dessus doivent être intégrés dans une stratégie cohérente au niveau pays. Il est important de baser une telle stratégie sur une bonne compréhension des dynamiques des OSC, de comprendre le rôle de chaque catégorie d'acteurs dans ses différents domaines d'action, tels que la gouvernance, les droits de l'homme, le développement économique et social, le dialogue social, le développement des affaires, etc. Pour les donateurs, comprendre de façon plus éclairée les OSC locales y compris leurs capacités et leurs dynamiques en relation avec d'autres acteurs en jeu, est en effet le premier pas vers un engagement stratégique avec les OSC, reliant les différents domaines d'intervention auxquels elles prennent part. Les études de cartographie des OSC peuvent être utiles à cet égard.

Question 15: Y a-t-il d'autres éléments clefs, outre ceux qui ont déjà été présentés ci-dessus, à considérer pour construire un engagement solide et bien informé avec la société civile locale dans un pays donné ? (max. 3,000 caractères)

• L’UE devrait respecter la subsidiarité et favoriser des méthodes et des systèmes de coopération que les OSC s’approprient (« utiliser par défaut les systèmes du pays/de l’OSC ») • L’UE devrait soutenir les réseaux de soutien des syndicats par le biais de réseaux mondiaux pour assurer la cohérence aux initiatives de développement. • Les délégations de l’UE devraient adopter plus proactivement et de manière permanente une approche multilatérale lorsqu’il s’agit de dialogue sur les politiques, en intégrant les syndicats en tant qu’acteurs du développement. • L’UE devrait vérifier si le dialogue social et le respect des NFT de l’OIT dans un pays donné est réel avant de participer. • L’UE devrait éviter « le chevauchement d’activités » et « l’excès de financement » - les projets devraient être basés sur les besoins • L’UE devrait mieux coordonner le travail des États membres sur les questions de coopération bilatérale. • L’UE devrait soutenir les OSC à la fois dans les PFR et les PRI en augmentant les programmes thématiques. • L’UE devrait travailler avec l’OIT et les organisations d’employés et d’employeurs sur les programmes nationaux en faveur du travail décent. Question 16: Comment les dynamiques politiques au niveau pays devraient-elles être considérées dans l'engagement des OSC et le soutien à leurs rôles de gouvernance ? (max. 3,000 caractères) Même dans un scénario politique changeant, le syndicat devrait continuer à remplir son rôle de représentation des travailleurs et de surveillance du respect des droits de l’homme/syndicaux, quel que soit le niveau politique. Les délégations européennes doivent être conscientes des caractéristiques et de la diversité spécifiques des OSC, en fonction desquelles elles peuvent contribuer sous différentes formes aux processus de développement. Par exemple, le travail des syndicats peut porter sur les questions du travail décent et de la protection sociale/économique. L’UE devrait promouvoir les partenaires sociaux et l’instauration du dialogue dans le cadre d’un système démocratique à long terme.

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Une attention particulière devrait être accordée au problème de l’ingérence injustifiée de l’État/du gouvernement dans le soutien des OSC et en particulier des syndicats. Par conséquent, l’UE devrait envisager de recourir de préférence à des canaux syndicaux pour la coopération syndicale internationale au développement.

2.7 Nouveaux thèmes de réflexion En plus des thématiques abordées ci-dessus, de nouveaux thèmes de réflexion concernant les relations entre les OSC et d'autres acteurs et sources de pouvoir et d'innovation sont à considérer. Cette section est consacrée à des thèmes émergents qui demandent une compréhension plus approfondie et pour lesquels nous attendons vos réactions: Le printemps arabe a mis en lumière le rôle potentiel de mouvements sociaux (parfois

spontanés) et d'autres formes d'action civique – en particulier menées par des jeunes – qui peuvent avoir un impact sur les OSC plus traditionnelles;

En relation avec ce qui précède, les gens utilisent de plus en plus de nouveaux canaux pour

faire entendre leur voix. De nouvelles formes d'activisme en ligne, via – et ce de façon non limitative – les média sociaux montent en puissance et peuvent représenter des opportunités et des défis pour les OSC;

La diaspora est une force qui est en train d'émerger rapidement dans la sphère du

développement dans un monde globalisé. Par ses initiatives, ses contacts et ses ressources, la diaspora peut contribuer de façon significative au développement de leur pays d'origine;

Pour ajouter au paysage déjà complexe des OSC de développement, d'autres acteurs

s'engagent récemment de plus en plus dans des initiatives privées de développement. Ces initiatives qui prennent souvent la forme de projets philanthropiques à petite échelle, selon différentes formes et suscitent de l'intérêt.

Question 17: A votre avis, quelles sont les implications et les opportunités pour les OSC relatives aux points repris ci-dessus ? (max. 4,000 caractères) Nombre de ces « tendances » ne sont pas nouvelles, nous avons pu constater ce fait dans d’autres situations (Pologne et Europe orientale en général...). Le principal aspect de ce type d’initiatives réside dans leur réponse ou action directe et spontanée vis-à-vis de situations de besoin et de sous-développement. Cependant, il existe plus de « signes des temps » que de véritables réponses, car leur caractère est plus « réactif » et rarement proactif en termes de propositions et de solutions structurées et réalisables. De même, la question du leadership politique est souvent non résolue et s’avère déstabilisante pour la consolidation des mouvements. Par ailleurs, les instruments permettant à la société civile de participer pleinement sont très souvent absents. L’institutionnalisation de mécanismes participatifs tels que le dialogue social ou les commissions économiques et sociales ou des types similaires d’institutions consultatives et participatives peuvent jouer un rôle important en structurant la représentation et la responsabilité à travers l’ensemble des frontières sociétales.

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Question 18: Comment l'UE peut elle répondre à ces tendances ? (max. 4,000 caractères) L’UE devrait avoir conscience du développement des initiatives réactives et les considérer comme des critiques des constellations politiques actuelles (ex. le Printemps arabe a été une « surprise », les institutions n’ont pas fait attention à la réaction qui se développait ; au contraire, elles ont continué à accorder à l’ancien régime de bons points sur des critères macro-économiques tandis que l’incendie se propageait au sein de la société civile). Cependant, nous devrions reconnaître les contradictions qui peuvent survenir en « institutionnalisant » ce type d’initiatives par le biais de l’APD. La plupart de ces initiatives sont à court terme et n’ont pas l’ambition ou le potentiel d’être « permanentes » ou « structurellement » proactives. Dans le meilleur des cas, elles pourraient en générer d’autres, plus tournées vers l’avenir et structurées (voir aussi les phénomènes des Indignados et du mouvement Occupy Wallstreet , à prendre au sérieux car étant une expression de protestation, mais ne présentant pas les alternatives nécessaires. Ceux-ci émergeront probablement au hasard, très souvent par des mouvements sociaux existants – syndicats, associations de femmes, coopératives...). Un certain nombre de principes sont ici en jeu lorsqu’on aborde les questions de développement durable, d’appropriation et de responsabilité. En particulier dans les deux derniers exemples (diaspora et philanthropie), la question de l’appropriation devient souvent le principal obstacle à la durabilité une fois que la situation permet un leadership dans le pays au sein des communautés et des organisations. La redevabilité est une autre question (bien qu’elle soit le revers de la médaille), qui a surtout trait à un cadre de réseaux sociaux fondé sur l’individu. Les réseaux sociaux sont des conglomérats d’individus dépourvus de mécanismes de représentation ou de responsabilité (les bases ne devraient pas être virtuelles, dans tous les sens du terme). Il est très peu vraisemblable que « l’assembléisme » électronique puisse être une force de mobilisation et de sensibilisation pour mettre en place et mener des politiques publiques. La principale réponse de l’UE peut être d’entériner un dialogue proactif avec la communauté locale et internationale des OSC. Cependant, l’UE ne devrait pas intervenir en apportant son aide sans s’assurer de l’existence d’un dialogue et de critères de durabilité en termes de représentation et de responsabilité. Les syndicats jouent souvent un rôle important dans les mobilisations de la société civile, permettant de capitaliser leur capacité à jouer un rôle de premier plan et étant donné leur agenda économique et social ainsi que sur les questions fondamentales de liberté d’association et de réunion.

2.8 Autres commentaires

Question 19 (max. 4,000 caractères) L’Agenda relatif au travail décent, contribuant à une croissance durable et inclusive, doit être intégré dans la question de la concentration des secteurs au niveau du pays. Les partenaires sociaux doivent être inclus dès le départ dans le dialogue sur les politiques afin d’assurer l’appropriation démocratique des politiques de développement qui dépassent l’intervention gouvernementale ;

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Les programmes thématiques doivent être renforcés, car ils représentent la manière la plus accessible de soutenir les organisations telles que les syndicats, qui ne pourraient fonctionner autrement du fait de la position antagoniste des gouvernements réduisant leur droit d’initiative (risque relatif aux modalités d’aide budgétaire) ; L’appui au renforcement des capacités des syndicats devrait être accordé dans « l’enveloppe thématique pour les biens et les défis publics », tout comme l’agenda relatif au travail décent, et devrait être une priorité et bénéficier de ressources adéquates dans le cadre du sous-thème « développement humain » ; Une approche fondée sur les acteurs devrait être entreprise dans le cadre de « l’enveloppe pour les OSC et les AL », permettant des modalités de partenariat plus adaptables et plus effectives avec divers acteurs du développement disposant de structures, objectifs et mandats différents. Les organisations fondées sur l’adhésion de leurs membres comme les syndicats devraient être reconnues car elles utilisent des mécanismes de financement alternatif mis en place pendant le dialogue structuré comme les « accords de partenariat/cadres ». La différenciation entre les pays ou groupe de pays devrait être fondée sur des indicateurs pertinents comme l’indice de développement humain des Nations Unies, répondant aux objectifs de réduction de la pauvreté et ne peut être utilisée comme outil d’appui (mutuel) des intérêts économiques européens vis-à-vis des économies émergeantes ; Le processus de programmation (rédaction des documents de stratégie nationale) doit pleinement inclure le Parlement européen, garantissant ainsi la sélection démocratique et la redevabilité des politiques de développement de l’UE ; Le secteur privé peut apporter des contributions substantielles au développement. Cependant, il doit procéder dans le respect des normes de travail internationales et à l’appui des besoins locaux de développement. Le dialogue social devrait être mis en avant car la stratégie centrale doit assurer l’appropriation démocratique locale. Respecter les engagement de l’APD : l’UE s’est engagée à atteindre l’objectif collectif de consacrer 0,7 % de son RNB à l’APD d’ici 2015. Conformément à cet objectif, les syndicats demandent à l’UE d’accroître considérablement son APD pour atteindre cet objectif de 0,7 % au cours du prochain CFP.