Document de consultation : Une réforme du Régime … Pour obtenir d’autres exemplaires de ce document, vous pouvez en faire la demande à la : Direction des communications Régie

POURVOUS ET

VOS ENFANTS :GARANTIR L'AVENIR

DU RÉGIME DERENTES DU

QUÉBEC

Une réforme du Régimede rentes du Québec

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Pour obtenir d’autres exemplaires de ce document,vous pouvez en faire la demande à la :

Direction des communicationsRégie des rentes du Québec2600, boulevard LaurierSainte-Foy (Québec)G1V 4T3

Téléphone : (418) 643-8309Télécopieur : (418) 643-9012

Il est également disponible sur Internet au :http://www.gouv.qc.ca/gouv/francais/minorg/msr/rrq/rrq_intro.html

English translation available upon request.

POUR VOUS ET VOS ENFANTS : GARANTIR L'AVENIR DU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC

Dépôt légal : Bibliothèque nationale du Québec,1996

ISBN 2-550-30385-7

III


Message de laMinistrePréparer aujourd’hui les retraites dedemainJe suis fière de vous présenter ce documentde consultation sur l’avenir du Régime derentes du Québec qui témoigne de la vo-lonté du gouvernement du Québec d’agirpour assurer la sécurité financière des re-traités actuels et futurs. Il nous invite à agirimmédiatement et à cesser de remettre àplus tard les actions qu’il nous faudraitentreprendre aujourd’hui.

Les propositions qui y sont exposées visentà garantir le financement du Régime de ren-tes du Québec et à établir l’équité entre lesgénérations de cotisantes et de cotisants.Les coûts associés au vieillissement de lapopulation exigent en effet que nous pre-nions rapidement les mesures qui s’impo-sent. Le gouvernement du Québec envisageplusieurs options pour atteindre son objec-tif. Des propositions pour hausser le tauxde cotisation, accroître le nombre de tra-vailleurs couverts par le Régime et établirune plus grande équité entre les bénéficiai-res de certaines des prestations sont sou-mises à la consultation. Ces mesures per-mettraient de rééquilibrer le financementdu Régime de rentes et d’assurer aux Qué-bécoises et Québécois qui arriveront à laretraite au cours des prochaines décennies,les rentes de retraite prévues dans le régime.Ces propositions s’inspirent des principesd’équité, de solidarité et de responsabilité.

Louise Harel

La ministre d’État de l ’Emploi et de laSolidarité,ministre responsable de la Conditionféminine,ministre de la Sécurité du revenu, de laJeunesse, de la Fami l le et de l ’Act ioncommunautaire autonome,

Pour sa part, le gouvernement fédéral aannoncé qu’à compter de 2001, il rempla-cera la pension de la Sécurité de la vieillesseet le Supplément du revenu garanti par laPrestation aux aîné(e)s. Cette nouvelle me-sure, qui lie l’ensemble des prestationsversées au retraité à l’importance des autresrevenus, risque d’avoir des conséquencesimportantes pour les prochaines généra-tions d’aînés. Il importe de les faire connaî-tre, d’en débattre et d’en démontrer leseffets pour le Québec.

J’invite donc la population et les organis-mes qui la représentent à se pencher surles options qui sont présentées dans ce li-vre vert et à préparer leurs commentairespour la commission parlementaire qui setiendra sur cette question à l’automne 1996.Les résultats de ces consultations nousguideront dans les choix que nous devonsfaire pour garantir l’avenir du Régime derentes du Québec.

Partie 3 : Les options envisagées pour assurerl'avenir du Régime de rentes ........................... 21

1 • Une progression importante du taux de cotisation .... 222 • L'élargissement de l'assiette de cotisation ................. 233 • Le choix du niveau de la réserve ............................... 244 • Le réaménagement des prestations ........................... 265 • Les incidences sur le taux de cotisation ..................... 30

Résumé synthèse

Chapitre 3

La Prestation aux aîné(e)s : un projet d'assistancefortement critiquable

Des mesures fédérales axées sur l'assistance

1 • La pension de la Sécurité de la vieillesse : un élémentdéterminant dans la planification du Régime derentes du Québec ....................................................... 35

2 • La fin de l'universalité de la pension de la Sécuritéde la vieillesse ........................................................... 36

3 • L'autonomie financière des personnes âgées dépendrade la situation financière du gouvernement fédéral ....... 37

4 • La Prestation aux aîné(e)s : un système quipénalise les personnes prévoyantes ........................... 38

5 • La Prestation aux aîné(e)s : un programme quisoulève plusieurs questions ....................................... 39

Résumé synthèse

Conclusion

Annexes

Table des matièresIntroductionChapitre 1

La sécurité du revenu à la retraite au Québec

1 • Les sources de revenu à la retraite ............................... 32 • Le revenu des personnes âgées de 65 ans ou plus au

Québec ........................................................................... 83 • Un environnement de travail changeant ...................... 9

Résumé synthèse ..................................................... 11

Chapitre 2

Garantir l'avenir du Régime de rentes du Québecet assurer un financement plus équitable

Le mode de financement du Régime de rentes du Québec .... 13Les facteurs d'augmentation du taux de cotisation duRégime de rentes .............................................................. 14

Partie 1 : Les lacunes du Régime de rentes ...................... 16

1 • Le financement actuel du Régime n'est pas équitableenvers les futurs cotisants ......................................... 16

2 • Les cotisants ont une confiance mitigée dansl'avenir du Régime de rentes ..................................... 17

3 • Les travailleuses et les travailleurs à faible revenu nesont pas protégés ....................................................... 18

4 • Les gains soumis à cotisation diffèrent des gainsservant au calcul des prestations ............................... 18

Partie 2 : Un régime public d'épargne-retraite qui doit êtrefondé sur l'équité, la solidarité et laresponsabilité ...................................................... 19

Les principes ..................................................................... 20Les objectifs ...................................................................... 21

V


........................................................................1

.......... 35

...................................................... 40

.................................................................... 41

....................................................................... 43

..................................................... 33

Liste des graphiques


VI

Graphique 2 Sources de revenus des personnes âgées de65 ans ou plus au Québec pour l’année1993 ........................................................... 8

Graphique 1 Taux de participation des travailleurs à unrégime privé de retraite selon leur revenutotal pour l’année 1994 ............................. 7

Graphique 3 Pourcentage de la population âgée de 65ans ou plus par rapport à la populationâgée de 20 à 64 ans ................................ 14

Graphique 4 Croissance de la masse salariale et taux derendement de la caisse du Régime derentes du Québec en termes réels .......... 15

Graphique 5 Évolution du rapport entre la réserve à lafin d’une année et les sorties de fonds del’année suivante, selon divers objectifs deréserve .................................................... 25

Graphique 6 Évolution de la Prestation aux aîné(e)spour une personne seule, selon lerevenu ..................................................... 38

Liste des tableauxTableau 1 Évolution du revenu réel moyen des individus

au Québec selon le groupe d’âge ................... 8Tableau 2 Rapport entre les gains soumis à cotisation et

les gains sur lesquels sont calculées les prestations, et taux effectif de cotisation au Régime de rentes du Québec en 1996 ........ 19

Tableau 3 Séquences d’augmentation rapide du taux decotisation proposées pour le Régime depensions du Canada (en pourcentage) ........ 22

Tableau 4 Grille d’exemption ...................................... 23

Tableau 5 Effets de la réduction des prestationsproposées pour le Régime de pensions duCanada appliquée au Régime de rentes duQuébec ........................................................ 26

Tableau 6 Incidences des mesures sur le taux decotisation .................................................... 31

Tableau 7 Taux de remplacement du revenu selon lesgains de travail ........................................... 37

Graphique 7 Population du Québec (par groupe d'âgequinquennal) ........................................... 46

Graphique 8 Évolution du rapport entre la réserve à lafin d'une année et les sorties de fonds del'année suivante ..................................... 48

Tableau 8 Projection de la réserve .............................. 49

Tableau 9 Projections des sorties de fonds et du taux derépartition en fonction de certaines variableséconomiques ............................................... 50

Liste des annexesAnnexe 1 Les principaux paramètres du Régime de

rentes du Québec en 1996 ........................... 44

Annexe 2 Principaux résultats de l’analyse actuarielleau 31 décembre 1994 ................................. 45

1

IntroductionAvec le présent livre vert, le gouvernementdu Québec expose diverses options pourassurer l’avenir du Régime de rentes duQuébec et en garantir un financement pluséquitable. Trois chapitres principaux com-posent ce document de consultation.

Le premier chapitre donne une brève des-cription du système actuel de sécurité durevenu à la retraite au Québec. Le systèmeest comparé à une maison à trois étages oùchacun des étages correspond à un typede mesures spécifiques.

Les mesures fédérales d’assistance qui com-prennent :

• la pension de la Sécurité de la vieillesse,le Supplément de revenu garanti, l’Allo-cation au conjoint et la future Prestationaux aîné(e)s1 dont la mise en place est pré-vue pour 2001.

Les mesures d’assurance sont pour leur partconstituées :

• du Régime de rentes du Québec ;

• des instruments privés d’épargne-retraite,soit les régimes complémentaires de re-traite et le régime enregistré d’épargne-retraite.

Le chapitre 2 traite du Régime de rentes duQuébec et de son financement. Il décritd’abord son mode de financement, le con-texte économique et démographique danslequel il a évolué lors des 30 dernièresannées ainsi que les facteurs qui ont con-tribué à faire augmenter les coûts du Ré-gime. Sont aussi abordés de façon plusdétaillée les problèmes d’équité entre les

1. Le gouvernement fédéral, dans son document deconsultation publié lors du dépôt du budget le6 mars 1996, utilise les parenthèses pour fémini-ser le nom de la mesure.

générations de cotisants, la confiance mi-tigée dans l’avenir du Régime de rentes, laparticipation au Régime des travailleurs àfaible revenu et la différence entre les gainssoumis à cotisation et les gains servant aucalcul des prestations. Après avoir énoncéles principes qui soutiennent le Régime derentes, diverses options pour assurer l’avenirdu Régime y sont également présentées :ce sont une progression importante du tauxde cotisation, l’élargissement de l’assiettede cotisation, le choix du niveau de la ré-serve et le réaménagement des prestations.

Le chapitre 3 traite, quant à lui, de la nou-velle Prestation aux aîné(e)s, qui doit en-trer en vigueur en 2001, et de ses consé-quences sur le revenu des retraités.

Pour une consultation rapide du document,on pourra s’en remettre au résumé synthèsequi constitue la conclusion de chacun deschapitres.


3


Chapitre 1La sécurité du revenuà la retraite au Québec

1 • Les sources de revenu à la retraiteAu Québec, le système actuel de sécuritédu revenu à la retraite se compare à unemaison à trois étages : le premier étage re-groupe les mesures d’assistance gérées parle gouvernement fédéral, à savoir la pen-sion de la Sécurité de la vieillesse, le Sup-plément de revenu garanti, l’Allocation auconjoint et la future Prestation aux aîné(e)s ;le deuxième étage renvoie au Régime derentes du Québec ; le troisième comprendles régimes complémentaires de retraitede même que les régimes enregistrésd’épargne-retraite. Ces deux derniers éta-ges constituent des mesures d’assurance.

Des mesures d’assistanceLes mesures d’assistance ont pour objectifprincipal de venir en aide aux personnesâgées dont les revenus sont insuffisants etde lutter ainsi contre la pauvreté. Il n’y apas de caisse spécifique rattachée au finan-cement de ces mesures : elles sont finan-cées par le Fonds consolidé du revenu dugouvernement fédéral, c’est-à-dire par lesimpôts des contribuables. À ce titre, ellesdépendent directement de l’état des finan-ces publiques et des priorités gouvernemen-tales fédérales en matière d’affectation desressources financières.

La Loi sur la Sécurité de la vieillesse pré-voit trois mesures d’assistance : la pensionde la Sécurité de la vieillesse, le Supplémentde revenu garanti et l’Allocation au conjoint.Cependant, dès 2001, les deux premièresmesures seront remplacées par la Prestationaux aîné(e)s.

Le premier étage : des mesures fédéralesaxées sur l’assistanceLa pension de la Sécurité de la vieillesse

La pension de la Sécurité de la vieillesse estune allocation uniforme, indexée trimestriel-

LA SÉCURITÉ DU REVENU À LA RETRAITE AU QUÉBEC

4

lement en fonction de l’évolution de l’indicedes prix à la consommation et versée à tousles Canadiens âgés de 65 ans ou plus quirépondent à certaines conditions de rési-dence. En 1995, le montant annuel maxi-mal de la pension de la Sécurité de lavieillesse était de 4 690 $.

Depuis 1989, une partie de l’allocation estrécupérée pour les personnes dont le revenuannuel dépasse un certain seuil.

Le Supplément de revenu garanti

Le Supplément de revenu garanti est des-tiné à la clientèle des aînés à faible revenuqui reçoivent la pension de la Sécurité dela vieillesse. La prestation varie selon lesrevenus et la situation familiale et elle estindexée trimestriellement en fonction del’inflation. En 1995, la prestation annuellemaximale a été de 5 574 $ pour une per-sonne seule et de 3 631 $ pour une per-sonne vivant en couple. La moitié des per-

sonnes âgées de 65 ans ou plus du Qué-bec reçoivent le Supplément de revenu ga-ranti.

Le Supplément de revenu garanti constitueune mesure d’assistance dont l’importancediminue dès que la personne ou le couplepeuvent subvenir à leurs besoins d’uneautre façon : pour chaque dollar de revenuprovenant d’une autre source que la pen-sion de la Sécurité de la vieillesse, le mon-tant de Supplément de revenu garantibaisse de 0,50 $. Ainsi, plus les revenus aug-mentent, moins le Supplément de revenugaranti est important.

L’Allocation au conjoint

L’Allocation au conjoint est versée à certai-nes personnes âgées de 60 à 64 ans, et ellecesse lorsque son bénéficiaire atteint l’âgede 65 ans. Pour bénéficier de ce pro-gramme, il faut avoir un conjoint âgé de65 ans ou plus qui reçoit la pension de la

Mesures

3. Régimes privés de retraite : • régimes enregistrés d'épargne-retraite ; • régimes complémentaires de retraite.

Financement

• Cotisations des travailleurs.

• Cotisations des travailleurs et des employeurs.

2. Régime de rentes du Québec. (Régime de pensions du Canada.)

Cotisations des travailleurs etdes employeurs sur la massesalariale soumise à cotisation.

1.Sécurité de la vieillesse• Pension de la Sécurité

de la vieillesse.• Supplément de revenu garanti.• Allocation au conjoint.(Prestation aux aîné(e)s à compter de 2001).

Fonds consolidé du revenu dugouvernement fédéral(impôt des contribuables).

Assurance

Assistance

5


Sécurité de la vieillesse, ou être veuf ouveuve. L’Allocation au conjoint varie selonles revenus et la situation familiale. En 1995,la prestation annuelle maximale a été de9 186 $ pour un veuf ou une veuve et de8 321 $ pour le conjoint d’un bénéficiairede la pension de la Sécurité de la vieillesse.

La Prestation aux aîné(e)s

Dès 2001, cette mesure d’assistance rem-placera la pension de la Sécurité de lavieillesse, le Supplément de revenu garantide même que les crédits d’impôt en raisonde l’âge et pour revenus de pension2. LaPrestation aux aîné(e)s sera établie en fonc-tion du revenu familial et s’adressera davan-tage aux couples et aux personnes seules,à faible et à moyen revenu.

Tout comme la pension de la Sécurité de lavieillesse, la Prestation aux aîné(e)s sera ver-sée aux personnes âgées de 65 ans ou plus.Toute personne âgée de 60 ans ou plus au31 décembre 1995 de même que son con-joint, peu importe son âge, auront le choixde passer au nouveau système ou de conti-nuer à bénéficier de la Sécurité de la vieillesseselon les modalités actuellement en vigueur.

Des mesures d’assuranceLes mesures d’assurance ont pour objetde permettre une certaine continuité durevenu de travail afin de prévenir unechute trop importante du niveau de vieau moment de la retraite. Dans ce typede mesure, les travai l leurs et les em-ployeurs (sauf pour les REER) cotisent àune caisse de retraite, et les sommes ainsiéconomisées servent à payer les rentes desfuturs retraités. Les travailleurs doiventcotiser durant 35 à 40 ans pour disposerd’une rente de retraite qui sera verséejusqu’au décès, c’est-à-dire généralementsur une période de 15 à 20 ans. Le parti-

cipant au régime possède toujours uncompte individuel où sont inscrits le mon-tant de ses cotisations, l’actif accumulé oules gains servant au calcul de sa rente.Contrairement aux mesures d’assistance, lesprestations ne sont pas réduites en fonctiondes autres revenus de l’individu ou du cou-ple : le droit à une rente dépend strictementdes cotisations versées au régime. Lesmesures d’assurance comprennent le Ré-gime de rentes du Québec et les régimesprivés de retraite.

Le deuxième étage : le Régime de rentes duQuébecLe Régime de rentes du Québec, commeson pendant ailleurs au Canada, le Régimede pensions du Canada, est un régimepublic d’épargne-retraite basé sur des co-tisations partagées entre les employeurs etles travailleurs. Il couvre l’ensemble destravailleurs dont les gains annuels sontsupérieurs à 3 500 $ en 1996.

Le taux de cotisation est de 5,6 % des gainsassurables, pour une cotisation annuellemaximale de 1 786,40 $ en 1996, soit893,20 $ provenant du travailleur et 893,20 $de l’employeur.

Le Régime de rentes du Québec offre uneprotection financière de base contre la pertedu revenu d’emploi résultant de la retraite,de l’invalidité ou du décès. La rente deretraite à laquelle il donne droit équivautà 25 % des gains moyens du cotisant, pourun montant annuel maximal, en 1996, de8 725 $ à l’âge de 65 ans.

Au 31 décembre 1995, le Régime de ren-tes du Québec disposait d’une caisse de15,2 milliards de dollars, déposée au Fondsgénéral de la Caisse de dépôt et placementdu Québec. Plus de 3 millions de travailleursont cotisé au Régime en 1995. Il comptaitalors plus de 1 million de bénéficiaires dont757 000 recevaient la rente de retraite.2. L'Allocation au conjoint ne sera pas intégrée à la

Prestation aux aîné(e)s.

En 1995, 4,7 milliards de dollars ont étéversés, soit 3,2 milliards en rentes de re-traite, 1,1 milliard en rentes de conjointsurvivant et en prestations de décès etfinalement 400 millions en rentes d’inva-lidité.

Le troisième étage : les régimes privés deretraiteLes régimes privés de retraite regroupentles régimes complémentaires de retraite,connus aussi sous le nom de régimesd’entreprises, et les régimes enregistrésd’épargne-retraite (REER).

Le régime complémentaire de retraite

Le régime complémentaire de retraite estgénéralement mis en place par l’employeursur une base volontaire. Il s’agit d’un con-trat en vertu duquel les travailleurs et l’em-ployeur (ou dans certains cas, l’employeurseul) s’engagent à déposer périodiquementun montant d’argent dans une caisse deretraite. Ces régimes sont soumis à desrègles fiscales et régis par la Loi sur les ré-gimes complémentaires de retraite, dontl’application relève de la Régie des rentesdu Québec. Il existe des lois comparablesailleurs au Canada de même qu’au niveaufédéral. Quant aux employés du secteurpublic, ils sont généralement assujettis à deslois particulières.

Au Québec, il y a près de 4 500 régimes dif-férents auxquels participent 1 360 000 tra-vailleurs. Environ 2 500 régimes, touchant500 000 participants, sont sous la surveillancede la Régie des rentes du Québec.

Quelque 50 % des travailleurs québécoissont protégés par un régime complémen-taire de retraite, mais le taux de participa-tion varie grandement selon le secteurd’activité :

• la presque totalité des travailleurs dusecteur public participent à un tel régime ;

• le tiers seulement des travailleurs du sec-teur privé en bénéficient.

À l’intérieur même du secteur privé, on noted’importantes disparités :

• dans la grande entreprise, la moitié destravailleurs participent à un régime com-plémentaire de retraite ;

• dans les petites et moyennes entreprises,c’est le cas pour seulement 5 % des tra-vailleurs.

Le régime enregistré d’épargne-retraite

Le régime enregistré d’épargne-retraite(REER) est un régime individuel dont lesrègles sont fixées par la Loi de l’impôt surle revenu. L’objectif de ce type de régimeest d’inciter la travailleuse, le travailleur àépargner en vue de sa retraite, en lui per-mettant de différer l’impôt à payer sur lessommes ainsi économisées.

Les sommes versées dans un REER sontdéductibles du revenu imposable jusqu’àconcurrence de 18 % du revenu de l’annéeprécédente, et le calcul tient compte desautres valeurs acquises dans un régimecomplémentaire de retraite. Le plafond descotisations à un REER est de 13 500 $ en1996, toute cotisation non utilisée pouvantêtre reportée aux années subséquentes.

Contrairement au régime complémentairede retraite, le REER n’est pas immobilisé :des fonds peuvent en être retirés en touttemps avant l’âge de la retraite.

Dans l’ensemble, au Québec, six travailleurssur dix cotisent soit à un régime complé-mentaire, soit à un REER, soit aux deux.Toutefois, le taux de participation variefortement selon le revenu, comme l’illustrele graphique suivant.

6


7


Graphique 1Taux de participation des travailleurs* à un régime privé de retraite selon leur revenu total pour l’année 1994

3400 à 13 349 $ 13 350 à 22 249 $ 22250 à 31549 $ 31 550 à 45 799 $ 45 800 $ ou plus Total des travailleurs0%

20%

40%

60%

80%

100%

17%

40%

70%

87%

93%

61%

1er quintile 2e quintile 3e quintile 4e quintile 5e quintile

*Un travailleur est toute personne qui a cotisé au Régime de rentes du Québec au cours de l’année 1994, c’est-à-dire dont les gains sont supérieurs à l’exemption générale, soit 3 400 $ en 1994.

Chez les travailleurs à revenu élevé (les 20 %les plus riches, soit le 5e quintile), le tauxde participation à un régime privé de re-traite atteint 93 %, et près de la moitié deces travailleurs (42 %) participent à la foisà un régime complémentaire de retraite età un REER.

Chez les travailleurs à faible revenu (les20 % les plus pauvres, soit le 1er quintile),le taux de participation à un régime privéde retraite n’est que de 17 %, et moinsde 1 % participent aux deux types derégimes.

Chez les travailleurs à revenu moyen (en-tre 22 250 $ et 31 549 $, soit le 3e quintile),le taux de participation à un régime privéde retraite atteint 70 % et 17 % d’entre euxcotisent aux deux types de régimes.

Parmi les travailleuses et les travailleursparticipant à un régime privé de retraite,tous n’accumulent pas nécessairement unerente adéquate, c’est-à-dire une rente qui,lorsqu’elle est combinée à la prestation duRégime de rentes du Québec, remplacera,au moment de la retraite, 70 % des reve-nus de travail.

100 %

80 %

60 %

40 %

20 %

0 %

17 %

40 %

70 %

87 %

93 %

61 %

2e quintile 3e quintile 4e quintile 5e quintile1er quintile

3 400 à 13 349 $ 13 350 à 22 249 $ 22 250 à 31 549 $ 31 550 à 45 799 $ 45 800 $ ou plus Total des travailleurs


8

Par ailleurs, dans l’ensemble, quatre tra-vailleurs québécois sur dix ne participentà aucun régime privé de retraite et ne pour-ront compter, à la retraite, que sur le Ré-gime de rentes et sur les mesures d’assis-tance du gouvernement fédéral.

2 • Le revenu des personnes âgées de65 ans ou plus au Québec

Des analyses révèlent qu’en 1993, 39 % durevenu global des personnes âgées de 65ans ou plus du Québec provenait des me-sures d’assistance (la pension de la Sécu-rité de la vieillesse et le Supplément derevenu garanti). Le Régime de rentes duQuébec et les régimes privés de retraite (lesrégimes complémentaires de retraite et lesREER) constituaient chacun 18 % du revenuen cause. Le Graphique 2 il lustre cesdonnées.

Graphique 2Sources de revenus des personnes âgées de 65 ansou plus au Québec pour l’année 1993

Au Québec, le revenu annuel moyen despersonnes âgées de 65 ans ou plus s’éle-vait, en 1993, à 16 220 $, atteignant20 800 $ chez les hommes et 12 960 $ chezles femmes.

Par ailleurs, 66 % de l’ensemble des Qué-bécoises et des Québécois de 65 ans ouplus bénéficiaient d’un revenu annuel in-férieur à 15 000 $ ; c’était le cas pour 78 %des femmes et pour 47 % des hommes.

Cependant, la situation financière des per-sonnes âgées s’est améliorée de façonmarquée par rapport à l’ensemble de lapopulation. Le Tableau 1 compare l’évolu-tion du revenu moyen des individus entre1981 et 1993. Les personnes âgées de 65ans ou plus constituent le seul groupe dontle pouvoir d’achat a crû de façon importanteau cours de cette période.

Tableau 1Évolution du revenu réel moyen des individus auQuébec selon le groupe d’âge

Pourcentageannuel moyen

d’augmentation%

Revenu moyen endollars de 1993

17 215

25 035

16 220

18 700

24 475

14 014

18 à 34 ans

35 à 64 ans

65 ans ou plus

Total 20 752 21 115

* Pour le ramener en dollars de 1993, le revenumoyen de l’année 1981 a été augmenté de 73 %,ce qui correspond à l’augmentation de l’indice desprix à la consommation au cours de cette période.

- 0,6

+ 0,2

+ 1,2

+ 0,1

Groupe d’âge 1981*

$

1993

$

12, 8 % Revenus de placement (intérêts, dividendes)

7,0 % Revenus de travail

4,8 % Autres revenus

39,1 % Pension de laSécurité

de la vieillesse- Supplément de revenu

garanti

17,9 % Régime de rentes du Québec

18,4 % Régimes privés de retraite (Régimescomplémentaires de retraite, REER)

Source : Statistique Canada, Enquête sur les finances des consommateurs.

9

Ainsi, entre 1981 et 1993, le revenu despersonnes âgées de 65 ans ou plus s’estaccru à un rythme annuel moyen de 1,2 %supérieur à l’inflation comparativement à0,2 % pour le groupe des 35 à 64 ans.Quant aux jeunes âgés de moins de 35 ans,leur revenu a évolué à un rythme inférieurà l’inflation.

Cette amélioration de la situation financièredes personnes âgées est due à l’importanceaccrue du Régime de rentes du Québec etdes régimes privés de retraite. La propor-tion des personnes âgées de 65 ans ou plusqui reçoivent une rente du Régime de rentesdu Québec a augmenté, pour passer de47 % en 1981 à 70 % en 1993, alors quecelle qui bénéficie d’un régime privé de re-traite est passée de 23 % à 34 % au coursde la même période.

La situation financière des personnes âgéescontinuera de s’améliorer dans l’avenir carles régimes de retraite ne sont pas rendusà maturité. Ainsi, dans une trentaine d’an-nées, il est prévu que 90 % des personnesâgées seront bénéficiaires du Régime derentes du Québec et que 60 % bénéficie-ront d’un régime privé de retraite. Cepen-dant, puisque seulement six travailleurs surdix participent à un régime complémentairede retraite ou à un REER, les mesures d’as-sistance demeureront très importantes pourles Québécoises et les Québécois qui n’ontaccès à aucun régime privé.

3 • Un environnement de travailchangeant

L’évolution du marché du travail influe surla préparation financière de la retraite destravailleuses et des travailleurs et la façondont ils se retirent de la vie active. Cetteévolution s’est manifestée, entre autres, parla restructuration des entreprises et la ré-duction des coûts de main-d’oeuvre, la crois-sance des emplois précaires ou à temps

partiel, un taux de chômage élevé et ladiminution du taux d’activité des travailleursen fin de carrière.

L’économie du Québec, comme celle despays occidentaux, a suscité, ces dernièresannées, la création de beaucoup plus d’em-plois à temps partiel, temporaires, occasion-nels et saisonniers qu’auparavant. De 1976à 1995, la proportion des emplois à tempspartiel a plus que doublé au Québec, pas-sant de 7 % à 16 %. En 1995, un travailleursur six occupait un emploi à temps partiel ;40 % de ces emplois étaient détenus pardes jeunes de moins de 25 ans et 23 %, pardes travailleurs de 45 ans ou plus. Bien quele travail à temps partiel chez les travailleursen fin de carrière soit un phénomène ré-cent3, cette forme d’emploi constitue uneavenue intéressante pour le travailleur quisouhaite quitter progressivement le marchédu travail pour accéder à une retraite com-plète ou simplement combler un manqueà gagner.

La restructuration des entreprises a amenéaussi une réduction importante de la par-ticipation des travailleurs en fin de carrièreau marché du travail et un abaissement del’âge réel de la retraite4. La retraite anticipéeest devenue un moyen pour les entreprisesde rationaliser leurs coûts de main-d’oeuvre.En conséquence, il y a une proportionplus forte de travailleurs qui quittent plustôt le marché du travail : le taux d’acti-vité des travailleurs de 55 à 64 ans a décru

3. Schellenberg, Grant. La retraite, les changementsdémographiques et économiques des dernièresannées. Centre de statistiques internationales, Con-seil canadien du développement social, 1994,page 46.

4. Ibidem, pages 16 à 20.L’enquête nationale sur le vieil l issement etl’autonomie a confirmé que la retraite antici-pée a été un phénomène important dansl’évolution du marché du travail au cours des20 dernières années.


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considérablement depuis 1981, passantde 56 % à 42 %. Chez les travailleurs de65 ans ou plus, le taux d’activité a aussichuté fortement, passant de 11 % en1981 à 4 % en 1995.

Les régimes publics d’épargne-retraitecomme le Régime de rentes du Québecdoivent s’ajuster à ces nouveaux phénomè-nes et faire en sorte que les travailleurspuissent accumuler des droits à une rentede retraite pendant les périodes où ils tra-vaillent à temps partiel et ont de très fai-bles gains. On doit aussi permettre aux tra-vailleurs âgés qui ont opté pour une retraiteanticipée et qui recommencent à travaillerpar la suite, d’accumuler des droits addition-nels afin d’améliorer leur rente de retraitelorsqu’ils quitteront définitivement le mar-ché du travail.

En outre, même si le chômage touche plusparticulièrement les jeunes travailleurs (17,0 %des moins de 25 ans en 1995), il n’épargneaucun groupe d’âge, y compris celui des tra-vailleurs en fin de carrière. Ainsi, chez lestravailleurs âgés de 55 à 64 ans, le taux dechômage atteignait 11,3 % en 1995. Parailleurs, la période de chômage est parti-culièrement longue pour les chômeuses etles chômeurs de 45 ans ou plus : en 1995,elle atteignait 37 semaines en moyenne,comparativement à 28 semaines chez leschômeuses et les chômeurs de 25 à 44 anset à 17 semaines chez les 15 à 24 ans.

Cette situation fait en sorte que les travailleursretirent souvent leur épargne-retraite bienavant l’âge normal de la retraite. Une étudede Statistique Canada montre qu’il y a deplus en plus de Canadiens détenteurs deREER qui en retirent des sommes avant l’âgenormal de la retraite5. Par exemple, en

5. Frenken Hubert et Standish Linda, « Qui retire sonREER ? », dans L’emploi et le revenu en perspec-tive, Catalogue 75-001-F, Statistique Canada, Ot-tawa, printemps 1994, pages 44 à 47.

1991, quelque 604 000 Canadiens de moinsde 65 ans ont retiré près de 3,2 milliards dedollars de leur REER, soit une augmentationde 27 % par rapport à l’année précédente.

Au Québec, entre 1990 et 1993, le nom-bre de personnes âgées de moins de 60 ansayant retiré des sommes de leurs REER estpassé de 88 000 à 111 000 et les sommesretirées sont passées de 432 millions dedollars à 598 millions de dollars. L’augmen-tation la plus remarquable se trouve dansle groupe des 45 à 59 ans, où le nombrede personnes ayant puisé dans leur REERa augmenté de 50 % et où les sommesretirées se sont accrues de 73 %.

Puisque les autres sources de revenu à laretraite, comme le REER, sont utilisées àd’autres fins et retirées bien avant l’âge dela retraite, il apparaît d’autant plus impor-tant de s’assurer que les régimes publics,comme le Régime de rentes du Québec,continueront d’être en place dans l’avenirpour garantir une rente de retraite de baseaux personnes âgées de 60 ans ou plus.

De plus, le Régime de rentes du Québecpossède trois autres qualités que n’ont pasles régimes complémentaires de retraite :

• il couvre tous les secteurs de l’économie ;

• il protège la main-d’oeuvre à temps par-tiel et les personnes qui travaillent à leurcompte ;

• il est parfaitement transférable d’un em-ploi à l’autre, et cela sans aucune pertede droits.


11

RÉSUMÉ SYNTHÈSE

Les composantes du systèmeactuelLe système actuel de sécurité financièreà la retraite comprend trois volets :

• Les mesures fédérales d’assistance,constituées par la pension de la Sé-curité de la vieillesse, le Supplémentde revenu garanti et l’Allocation auconjoint. Les deux premières de mêmeque les crédits d’impôt en raison de l’âgeet pour revenus de pension seront rem-placés par la Prestation aux aîné(e)s àcompter de 2001.

• Le Régime de rentes du Québec, quiest un régime public d’épargne-retraite, dispose d’un actif de 15,2milliards de dollars déposé au Fondsgénéral de la Caisse de dépôt etplacement du Québec.

• Les régimes privés de retraite, qui re-groupent les régimes complémentai-res de retraite et les REER.

Les grands constats• Au Québec, les personnes âgées de 65 ans

ou plus sont fort dépendantes des mesu-res fédérales d’assistance. En 1993, 39 %de leur revenu global provenait de la pen-sion de la Sécurité de la vieillesse et duSupplément de revenu garanti ; 50 % desQuébécoises et des Québécois de 65 ansou plus reçoivent le Supplément de re-venu garanti.

• La situation financière des personnesâgées s’est améliorée de façon sensi-ble. Cette amélioration de la situationfinancière des personnes âgées estdue à l’importance accrue du Régimede rentes du Québec et des régimesprivés de retraite.

• La participation à un régime privé deretraite varie considérablement selonles revenus. Il y a environ 40 % destravailleurs québécois qui seront tota-lement dépendants des régimes pu-bl ics de retraite et des mesuresfédérales d’assistance au moment deleur retraite.

CHAPITRE 1 RÉSUMÉ SYNTHÈSE

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Chapitre 2Garantir l’avenir duRégime de rentes duQuébec et assurer unfinancement pluséquitable

Le mode de financement du Régime derentes du QuébecLe financement d’un régime public d’épargne-retraite diffère de celui d’un régime privé.Selon la Loi sur les régimes complémentairesde retraite qui encadre les régimes privés,ceux-ci doivent être capitalisés, c’est-à-direque chaque année, on doit mettre de côtéles sommes suffisantes pour payer les enga-gements du régime. Ce type de financementest nécessaire car, en cas de cessation des ac-tivités de l’entreprise, on ne peut compter surde futurs participants pour payer les rentesdes retraités.

Dans un régime public d’épargne-retraitequi couvre l’ensemble des travailleurs, laproblématique est différente : il y aura tou-jours des travailleuses et des travailleurs quicotiseront au régime, assurant ainsi sapérennité. Donc, une capitalisation totalen’est pas nécessaire et d’ailleurs, aucun paysne capitalise entièrement son régime pu-blic d’épargne-retraite.

En 1963, le Comi té in termin i s té r ie ld’étude sur le Régime de rentes, dontle rapport a servi de base à la planifi-cation du Régime de rentes du Québec,préconisait un mode de f inancementpar capitalisation partielle de façon àuniformiser le taux de cotisation sur unetrès longue période. Dans le systèmeproposé, le régime accumulait une ré-serve importante qui permettait de sta-bi l i ser le taux de cot isat ion presqueindéf iniment. La réserve augmentaitcontinuellement durant les 50 premièresannées ; après 30 ans, elle était d’environ15 fois les sorties de fonds de l’année sui-vante, soit un niveau de capitalisation del’ordre de 50 %, ce qui était très élevé pourun régime public d’épargne-retraite. Pourarriver à cette situation, le Comité proposaitentre autres d’établir un taux de cotisation plus


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élevé au début du régime (4 %) et unepériode de transition1 plus longue.

De son côté, le gouvernement fédéral pré-conisait, pour le Régime de pensions duCanada, un mode de financement par ré-partition (pay-as-you-go), à l’intérieur du-quel la réserve était négligeable. Dans untel système, le taux de cotisation dépendessentiellement du rapport entre les pres-tations versées et la masse salariale soumiseà cotisation. En conséquence, le gouverne-ment fédéral proposait notamment unepériode de transition plus courte et un faibletaux de cotisation (2 %) qui serait revu à lahausse par la suite.

Le maintien de la parité entre les deux ré-gimes était important pour le gouvernementdu Québec : on ne voulait pas que les co-tisations payées par les entreprises et lestravailleurs québécois soient beaucoup plusélevées que celles qui seraient verséesailleurs au Canada. De plus, on voulaitpermettre aux Québécoises et aux Québé-cois qui travailleraient ailleurs au Canadaau cours de leur vie active, d’acquérir lamême protection et de transférer leurs droitsd’un régime à l’autre. Les négociations quisuivirent débouchèrent sur un compromisentre les deux propositions de façon à con-server la parité entre les deux régimes, par-ticulièrement en ce qui concerne le taux decotisation, la période de transition et lesprestations.

À la mise en place du Régime, en 1966, onprévoyait un financement par capitalisationpartielle s’orientant progressivement, par lasuite, vers un financement par répartition.Au bout de 40 ans, la réserve devenait nulle

1. La période de transition est le nombre d’annéesde cotisation qui donne droit à une pleine rente.Le Comité interministériel d’étude sur le Régimede rentes préconisait 20 ans alors que le gouver-nement fédéral proposait 10 ans. Cette dernièreoption fut retenue.

dans les deux régimes, de telle sorte qu’ilfallait nécessairement réviser à la hausse letaux de cotisation.

Si certains pouvaient préconiser à l’époqueun financement par répartition à cause destaux élevés de croissance économique etdémographique, ces facteurs (notammentle nombre de retraités, le nombre de tra-vailleurs, le taux de chômage et les salai-res) n’ont pas évolué dans une direction quifavorise un financement par répartition, tantpour le Régime de rentes du Québec quepour le Régime de pensions du Canada.

Les facteurs d’augmentation du tauxde cotisation du Régime de rentesLes facteurs démographiquesComme la plupart des pays industrialisés,le Québec n’échappe pas au vieillissementde sa population, causé principalement parla baisse du taux de fécondité et l’allonge-ment de l’espérance de vie. Pour compren-dre les conséquences de ce phénomène surle Régime de rentes du Québec, il faut exa-miner l’évolution du rapport de la popula-tion âgée de 65 ans ou plus sur la popula-tion en âge de travailler (20 à 64 ans).

Graphique 3Pourcentage de la population âgée de 65 ans ou pluspar rapport à la population âgée de 20 à 64 ans

0

10

20

30

40

50

203019961966

ASSURER UN FINANCEMENT PLUS ÉQUITABLE

12 %

20 %

46 %

15

À la création du Régime, le groupe des per-sonnes âgées de 65 ans ou plus représen-tait 12 % de la population de 20 à 64 ans.Ce pourcentage est de 20 % en 1996 et ilaugmentera pour atteindre 46 % en 2030.En d’autres termes, le rapport entre les bé-néficiaires et les cotisants du Régime aug-mentera. Or, le Régime de rentes n’est pascapitalisé, c’est-à-dire qu’il ne dispose pasactuellement des sommes nécessaires pourcouvrir la valeur de ses engagements. Dansce contexte, le changement démographi-que exerce une forte pression à la haussesur le taux de cotisation à long terme.

Les facteurs économiquesLa croissance économique représente unfacteur déterminant du financement et del’évolution du Régime de rentes du Québec.

À ce titre, deux principaux éléments influentsur l’évolution de la masse salariale soumiseà cotisation : le nombre de cotisantes et decotisants (les emplois) et l’augmentation dessalaires.

En raison notamment de l’entrée massivedes femmes sur le marché du travail dansles années 60 et 70, le nombre de cotisantss’est accru d’environ 3 % par année au coursde cette période. De plus, comme les sa-laires ont augmenté plus rapidement quel’inflation, la masse salariale s’est accrue de4,8 % par année en termes réels de 1966à 1969 et de 4,9 % par année de 1970 à1979, tel que le montre le Graphique 4.

Toutefois, de 1980 à 1989, la progressiondes salaires par rapport à l’inflation de mêmeque l’augmentation du nombre de cotisantsont considérablement ralenti, de telle sorteque le taux annuel moyen de croissance dela masse salariale a été d’à peine 0,9 %.

Dans les années 90, ce ralentissement s’estpoursuivi, la masse salariale s’accroissant àun rythme inférieur à l’inflation. La dernière

analyse actuarielle repose sur l’hypothèseque, dans l’avenir, la progression de lamasse salariale devrait reprendre à unrythme supérieur à l’inflation. Cependant,on ne retrouvera pas les taux de croissanceobservés au cours des années 70. Ce ralen-tissement remet en question le financementactuel du Régime de rentes du Québec etoblige à le capitaliser davantage.

Graphique 4Croissance de la masse salariale et taux derendement de la caisse du Régime de rentes duQuébec en termes réels

Au cours des premières années du Régime,les taux de rendement réels de la caisse duRégime de rentes étaient peu élevés. Il yavait donc peu d’avantages à constituer uneréserve importante, puisque le faible niveaudes revenus de placement ne permettait pasd’accroître de manière substantielle le finan-cement du Régime.

Comme le montre le Graphique 4, la situa-tion est tout autre depuis une quinzained’années. Depuis le début des années 80,

Croissance de la masse salariale en termes réels

Taux de rendement de la caisse du RRQ en termes réels

1966 - 69 1970 - 79 1980 - 89 1990 - 94

%7

6

5

4

3

2

1

0

-1

4,8 4,9

0,9-0,4

2,3

1,0

5,1

6,5


16

le rendement réel de la caisse est très élevé,oscillant autour de 6 %. Il est devenu avan-tageux de hausser le niveau de la réserveet de profiter des revenus de placementpour créer une source de financementadditionnelle au Régime tout en diminuantnotre dépendance à l’égard des capitauxétrangers.

Partie 1Les lacunes du Régime de rentes1 • Le financement actuel du Régime

n’est pas équitable envers lesfuturs cotisants

De 1966 à 1986, le taux de cotisation auRégime de rentes du Québec est demeuréà 3,6 %. À compter de 1987, le taux a aug-menté de 0,2 % par année pour atteindre5,6 % en 1996. La Loi sur le régime de ren-tes du Québec ne prévoit pas le taux decotisation pour les années subséquentes.

Selon la dernière analyse actuarielle2 duRégime de rentes du Québec (au 31 décem-bre 1994), le taux de cotisation doit êtreaugmenté graduellement pour maintenir lesavantages actuels du Régime. Il passeraitde 5,6 % en 1996 à 13,0 % en 2023. Laséquence d’augmentation proposée parcette même analyse permettait de maintenirune réserve égale à environ deux fois lessorties de fonds de l’année suivante. L’exis-tence d’une telle réserve évite d’avoir àhausser brusquement le taux de cotisationdans les années de conjoncture économi-que défavorable.

La hausse du taux de cotisation, selon l’ana-lyse actuarielle, serait de 0,4 % pour cha-cune des années de 1997 à 2001 et de0,25 % jusqu’en 2023. Le taux devrait êtreaccru de façon plus importante qu’il nel’a été de 1986 à 1996 pour toujours main-tenir une réserve égale à deux fois les sor-ties de fonds du Régime.

Les conclusions de la dernière analyse ac-tuarielle sont claires : si rien n’est fait, lesgénérations futures paieront un taux decotisation de 13,0 % pour recevoir les mê-mes prestations que les cotisants actuels qui

2. Les principaux résultats de la dernière analyse ac-tuarielle sont présentés en annexe.


17

paient un taux de 5,6 %. Il y a là une im-portante source d’iniquité entre les géné-rations.

Le taux de cotisation de 5,6 % est nettementinsuffisant : pour avoir droit, sur le marchéprivé, à des prestations semblables à cellesqu’offre le Régime de rentes du Québec (larente de retraite, la rente d’invalidité, larente de conjoint survivant et la prestationde décès), un cotisant devrait payer, entre18 et 65 ans, l’équivalent d’un taux de co-tisation de 10 %, réparti entre l’employé etl’employeur.

Par ailleurs, la valeur des prestations ver-sées par le Régime de rentes est plus éle-vée que la valeur des cotisations qui ont étéperçues au moment où la génération desretraités actuels était sur le marché du tra-vail. Les changements démographiques etéconomiques des 30 dernières années sonten grande partie responsables de cette si-tuation. De plus, de 1966 à 1986, le tauxde cotisation a été fixé à un niveau relati-vement faible (3,6 %). Enfin, le Régimeprévoit que la période de cotisation débuteà 18 ans et peut s’étendre jusqu’à 70 ans.Or, en 1976, un retraité avait droit à unepleine rente après seulement 10 années decotisation.

Il faut souligner que plusieurs des bénéfi-ciaires actuels d’une rente de retraite ontconnu des années difficiles, caractériséesnotamment par la crise des années 30, laDeuxième Guerre mondiale, des condi-tions de travail pénibles et des salairesfaibles jusqu’au milieu des années 60.Bien qu’ayant contribué à établir les ba-ses de la croissance économique, ces tra-vailleurs ont peu bénéficié des retombéespositives de cette croissance sur les salai-res et n’ont pu économiser suffisamment aucours de leur vie active. La majorité d’en-tre eux se retrouvaient donc dans une si-tuation de pauvreté au moment de la re-

traite, situation que les dispositions duRégime de rentes du Québec voulaient jus-tement atténuer.

La génération issue du baby-boom (lespersonnes nées entre 1945 et 1960), aconnu pour sa part des années de fortecroissance économique, et a pu globale-ment accumuler une plus grande partd’épargne-retraite. Il est donc primordiald’établir l’équité entre les générations decotisants en augmentant le taux de cotisa-tion plus rapidement que ne le prévoit l’ana-lyse actuarielle au 31 décembre 1994, defaçon à le stabiliser rapidement à un niveauconstant sur une très longue période.

2 • Les cotisants ont une confiancemitigée dans l’avenir du Régimede rentes

Il s’est développé, au cours des années, unsentiment d’insécurité à l’égard des presta-tions du Régime de rentes, alimenté engrande partie par la perspective que la ré-serve du Régime deviendrait nulle d’iciquelques années.3 Il s’agit de l’informationla plus généralement véhiculée sur le Ré-gime. On a donc observé une baisse dudegré de confiance de la population enversla capacité financière du Régime de faireface à ses obligations futures.

Les causes de ce manque de confiance sontmultiples. On mentionne que le niveau dechômage et la faible croissance des salairesne permettent pas d’amasser suffisammentde cotisations. On observe que l’espérancede vie s’accroît et que cela rend difficile le

3. La Loi sur le régime de rentes du Québec requiertnotamment qu’une projection de l’évolution de laréserve soit présentée en utilisant le dernier tauxfixé dans la loi. Dans la dernière analyse actuarielle,l’utilisation d’un taux de cotisation constant de5,6 % amenait une réserve nulle en 2006.


18

maintien des prestations actuelles. D’autresplacent le Régime de rentes dans un con-texte plus général de pressions démogra-phiques et économiques qui remettent enquestion certains acquis des programmespublics actuels.

Il ressort des enquêtes menées auprès degroupes de discussions sur l’avenir du Ré-gime de rentes que les répondants sontcatégoriques et unanimes en faveur dumaintien du Régime de rentes. Ils deman-dent cependant que des mesures soientprises pour assurer un financement adéquatdes prestations.

3 • Les travailleuses et lestravailleurs à faible revenu nesont pas protégés

Le Régime de rentes prévoit une exemptiongénérale égale à 10 % du maximum desgains admissibles, soit 3 500 $ en 1996,applicable à l’ensemble des gains soumisà cotisation. Le travailleur gagnant 3 500 $ou moins ne cotisera pas au Régime et nese verra créditer aucun droit aux prestations.

Au Québec, en 1994, environ 450 000 tra-vailleurs ont gagné moins que l’exemptiongénérale, soit 13 % de l’ensemble des tra-vailleurs. Cette proportion est plus élevéechez les femmes (16 %) que chez les hom-mes (11 %). Ceci s’explique principalementpar une plus grande précarité d’emploi (tra-vail occasionnel, saisonnier) et par l’impor-tance du travail à temps partiel chez lesfemmes. En 1995, 15 % des travailleurs auQuébec occupaient un emploi à tempspartiel et cette proportion atteignait 23 %chez les femmes comparativement à 9 %chez les hommes.

Les statistiques sur le travail à temps partielmontrent que plusieurs personnes tra-vaillent peu d’heures au cours d’une se-maine. En outre, il y a beaucoup de per-

sonnes qui travaillent peu de semaines aucours d’une année. En effet, seulement lesdeux tiers de l’ensemble des travailleursoccupent un emploi durant toute l’année.Environ 14 % des personnes travaillentmoins de 20 semaines en moyenne durantl’année.

L’exemption générale est de moins enmoins adaptée au marché du travai ld’aujourd’hui : el le a pour effet d’ex-clure du Régime un grand nombre detravailleurs. Ces personnes ne peuventbénéficier de la protection du Régime.

4 • Les gains soumis à cotisationdiffèrent des gains servant aucalcul des prestations

L’exemption générale de 3 500 $ s’appliqueà l’ensemble des cotisants au Régime. Parexemple, un travailleur gagnant le maxi-mum des gains admissibles en 1996, soit35 400 $, touchera une rente calculée surce maximum alors qu’il n’aura cotisé quesur 31 900 $. Un travail leur gagnant3 600 $ se verra quant à lui créditer le droità des prestations basées sur la totalité deses gains de travail, alors que la cotisationne sera calculée que sur la partie des gainsexcédant 3 500 $, soit 100 $.

L’exemption générale a été introduite pourassurer une certaine progressivité dans letaux de cotisation, mais elle a pour effet deréduire le taux effectif de cotisation pourtoutes les catégories de cotisants, commele montre le Tableau 2.


19

Tableau 2Rapport entre les gains soumis à cotisation et lesgains sur lesquels sont calculées les prestations, ettaux effectif de cotisation au Régime de rentes duQuébec en 1996

Gains surlesquels

sontcalculées

lesprestations

$

Gainssoumis àcotisation

$

Proportiondes gainssoumis àcotisation

%

Tauxeffectif

decotisationau RRQ

%

1 5006 500

16 50026 50031 900

3065838890

1,73,64,64,95,0

Ainsi, même si le taux officiel de cotisationau Régime de rentes du Québec est de5,6 % en 1996, aucun cotisant ne paie cetaux. À cause de l’exemption générale, letaux effectif de cotisation varie selon leniveau des gains ; par exemple, il est de3,6 % pour un travailleur gagnant 10 000 $et de 5,0 % pour un travailleur gagnant35 400 $.

Le maintien de l’exemption générale danssa forme actuelle pose certains problèmes.Dans un régime d’assurance comme leRégime de rentes du Québec, il devrait yavoir une équivalence entre les gains sou-mis à cotisation et les gains servant au calculdes prestations, du moins pour les tra-vailleurs à moyen et à haut revenu.

Partie 2Un régime public d’épargne-retraitequi doit être fondé sur l’équité, lasolidarité et la responsabilitéAu cours des années 60, le gouvernementdu Québec a assuré un revenu de rempla-cement aux Québécoises et aux Québécoisau moment de leur retraite, en cas d’inva-lidité ou de décès de leur conjoint :

La transformation profonde des structures dela société au cours des dernières décennies, lebouleversement et la disparition des liens tra-ditionnels, dus en grande partie à la révolu-tion industrielle, semblent avoir placé l’individudans l’obligation d’affronter seul la menace del’indigence. Que celle-ci soit provoquée par lavieillesse, l’invalidité ou le décès, elle se traduitpresque toujours par l’incapacité pour un ci-toyen ou pour sa famille de bénéficier d’unrevenu régulier et suffisant. Cela est indénia-blement vrai pour ceux qui ne vivent que dufruit de leur travail.

C’est en effet chez ces derniers que la néces-sité d’une aide se fait le plus sentir : il importedonc que cette aide soit établie avec leur pleineparticipation. Et ce but, il ne peut être atteintque par la mise en vigueur d’un programmepermettant, dans toute la mesure du possible,le rétablissement jusqu’à un certain niveau desmoyens d’existence perdus.4

En établissant les fondements de son régimepublic de retraite sur la participation dechacun des travailleurs québécois, le gou-vernement du Québec de l’époque affirmaitalors l’importance de baser la sécurité finan-cière des personnes âgées sur un régimeoù la solidarité et la responsabilité étaientdes principes reconnus.

4. Jean Lesage, Assemblée législative, Débats de l’as-semblée législative, quatrième session, 27e législa-ture, le 1er juin 1965, volume 2, numéro 64, page3012.

5 00010 00020 00030 00035 400


20

Les principesLoin de remettre en question les principessur lesquels il s’est appuyé il y a 30 ans, legouvernement du Québec les réitère et enfait l’axe des propositions qui suivent. Cesdernières visent à renouveler un élémentimportant du pacte social, soit le Régime derentes du Québec. La proposition de ré-forme du Régime de rentes du Québec s’ap-puie sur l’équité entre les générations ainsique sur les deux principes déjà énoncés.

L’équité entre les générationsUn régime public d’épargne-retraite est fi-nancé par les cotisations des employeurs etdes travailleurs. Son financement repose surle principe que chaque génération de tra-vailleurs paie les rentes et prestations desbénéficiaires qui ont quitté le marché dutravail. C’est ce qu’on appelle un finance-ment par répartition. Dans un contextedémographique stable, l’avenir d’un telrégime est garanti, puisqu’il y aura toujoursdes cotisants pour en assurer le finance-ment. Toutefois, en raison des changementsdémographiques majeurs survenus auQuébec comme partout ailleurs dans lemonde, il importe de revoir le financementdu Régime. La croissance plus rapide dunombre de retraités par rapport à celle dunombre de cotisants fera augmenter le coûtdu Régime, créant ainsi un fardeau addition-nel pour les prochaines générations detravailleurs.

Le gouvernement a la responsabilité d’éta-blir une plus grande équité entre les géné-rations dans le financement du Régime derentes. Si rien n’est fait, le taux de cotisa-tion actuel de 5,6 % devra atteindre éven-tuellement 13 %. Cette situation est inéqui-table parce que les générations futurespaieront des taux de cotisation nettementsupérieurs à ceux que paient les générationsactuelles. En ce sens, l’équité consiste à fixerle plus rapidement possible un taux de

cotisation qui peut être maintenu constantsur une très longue période.

La solidaritéIl faut prendre en considération le fait quela capacité d’épargner diffère selon le ni-veau de revenu. Ainsi, pour de multiples rai-sons (périodes répétées de chômage, em-plois précaires, à temps partiel, saisonniersou mal rémunérés, non-participation pro-longée au marché du travail, maladie, in-capacité physique ou mentale, etc.), uncertain nombre de personnes ne travaille-ront pas suffisamment au cours de leur vieactive pour accumuler l’épargne qui leur ga-rantirait une protection adéquate à la re-traite. Notre société doit assurer un mini-mum d’aide à ces retraités, à la fois par leRégime de rentes du Québec et par lesmesures d’assistance. Le rôle de l’État con-siste donc à garantir une protection mini-male par un régime public d’épargne-retraite : le Régime de rentes du Québec.Cependant, nous devons veiller à ce quela solidarité sociale ne se substitue pas àla responsabilité individuelle.

Cette solidarité nous enjoint de ne paspénaliser les retraités actuels. Cette géné-ration a payé le taux prévu par la loi et arempli les engagements qui lui étaient de-mandés à ce moment. Comme il a été vuprécédemment, les changements démogra-phiques et économiques observés au coursdes 30 dernières années sont en grandepartie responsables du sous-financementactuel du Régime de rentes. Bien que lasituation actuelle commande des actionsimmédiates, ce serait manquer de solida-rité que de réduire les prestations de la gé-nération actuelle de retraités.

Une responsabilité partagéeLa sécurité du revenu à la retraite doit s’ap-puyer sur un partage des responsabilités.Ainsi, toute travailleuse, tout travailleur a


21

la responsabilité d’épargner en vue de saretraite et cette responsabilité sociale s’étendégalement à l’employeur envers ses employés.

L’État doit mettre en place les mécanismes,les systèmes ou les cadres législatifs et ré-glementaires qui soutiendront la tra-vailleuse, le travailleur dans sa responsa-bilité d’épargner au moyen des régimescomplémentaires de retraite et des régi-mes enregistrés d’épargne-retraite.

L’objectif ultime, dans une telle approche,est d’assurer une certaine continuité durevenu de travail afin d’éviter une baissetrop brusque du niveau de vie au momentde la retraite.

Les objectifsPar sa proposition de réforme du Régimede rentes, le gouvernement du Québecpoursuit les objectifs suivants :

- Assurer l’équité entre les générations decotisantes et de cotisants en établissantrapidement un taux de cotisation constantsur une très longue période.

- Garantir qu’au cours de la même période,les personnes âgées et les générations fu-tures pourront bénéficier hors de toutdoute de leur rente de retraite.

Partie 3

Les options envisagées pour assurerl’avenir du Régime de rentesLes options présentées dans les pages sui-vantes visent à assurer l’équité entre lesgénérations de cotisantes et de cotisants età garantir le versement des prestations duRégime de rentes du Québec. Diversmoyens peuvent être envisagés pour attein-dre ces objectifs : une progression impor-tante du taux de cotisation, l’élargissementde l’assiette de cotisation, le choix du ni-veau de la réserve et le réaménagement desprestations.

La meilleure façon de rétablir l’équité en-tre les générations de cotisantes et decotisants est d’augmenter rapidement letaux de cotisation à un niveau tel qu’il puisseensuite demeurer constant sur une longuepériode. Une progression importante dutaux de cotisation favorise l’accumulationrapide d’une réserve qui, en produisant desrevenus de placement, permet d’atteindreplus tôt un taux de cotisation constant. Parailleurs, il est souhaitable de maintenir àlong terme un niveau de réserve qui tiennecompte de l’évolution démographique afind’assurer la stabilité du taux de cotisation.Il est important de hausser rapidement letaux de cotisation pour rétablir l’équité entreles générations de cotisants, et il faut le faireau moment où la génération issue du baby-boom est encore sur le marché du travail.

Dans le cadre de l’examen quinquennal duRégime de pensions du Canada, le gouver-nement fédéral et les gouvernements pro-vinciaux concernés ont publié, en février1996, un document de consultation sur lesréformes à apporter à ce régime pour enmaintenir la pérennité. Il y est proposé depasser rapidement à un taux de cotisation


22

de régime permanent5, c’est-à-dire à un tauxde cotisation qui pourrait demeurer constant.

1 • Une progression importante dutaux de cotisation

Le gouvernement fédéral et les gouverne-ments provinciaux concernés envisagentdeux séquences de transition vers un tauxde cotisation de régime permanent. S’il n’ya pas de réduction dans les prestations, letaux atteindrait 12,2 % en 2003 dans laséquence plus rapide et 12,6 % en 2007dans la séquence moins rapide.

Le Tableau 3 présente les séquences d’aug-mentation qui sont exposéesdans le document de consulta-tion sur l’avenir du Régime depensions du Canada.

Séquences proposées dans le document de consultationfédéral-provincial

Séquence plus rapide

Taux decotisation

Année Augmentationannuelle

Augmentationannuelle

Taux decotisation

Séquence moins rapide

1. Dans le document fédéral-provincial, les taux plafonnent res-pectivement à 10,9 % et 11,1 % car ils sont basés sur l’hypo-thèse que les prestations sont réduites de 10 % à long terme.

2. S’il n’y a pas de réduction de prestations, le taux augmenterait àce niveau. Nous avons supposé que le rythme annuel d’aug-mentation du taux serait équivalent à celui qui est appliqué pourla dernière année.

tion annuelle en 2007 n’étant que de 0,2 %,le taux passe à 12,2 %.

La séquence plus rapide laisse peu de tempsaux travailleuses et aux travailleurs ainsiqu’aux entreprises pour s’adapter à unehausse aussi considérable des charges surla masse salariale. À court terme, l’impor-tance de la hausse du taux de cotisation auRégime de rentes réduirait le revenu per-sonnel des individus et la consommationglobale dans l’économie. Les effets sur l’éco-nomie seraient minimisés dans la mesureoù la hausse du taux de cotisation serait gra-duelle, c’est-à-dire qu’elle serait étalée surune certaine période.


Si ces séquences étaient appli-quées au Régime de rentes duQuébec, les taux de cotisationplafonneraient à 11,8 % en2003 selon la séquence plus ra-pide et à 12,2 % en 2007 selonla séquence moins rapide6. Il està noter que le taux de cotisa-tion de 11,8 % est obtenu parl’augmentation annuelle indi-quée dans le tableau. Toute-fois, l’augmentation du taux en2003 n’est que de 0,9 % plu-tôt que de 1,3 %. Le mêmescénario se produit pour la se-conde séquence : l’augmenta-

Séquences d’augmentation rapide du taux de cotisation propo-sées pour le Régime de pensions du Canada (en pourcentage)

Tableau 3

6. Ces scénarios ont comme objectifde maintenir une réserve égale àsix fois les montants déboursés parle Régime.

5. Appellation utilisée dans le documentdu Régime de pensions du Canada.Dans un tel régime, la réserve atteintun niveau égal à six fois les montantsdéboursés par le régime.

5,6

6,0 6,6 7,4 8,4 9,6

10,9112,2212,212,212,212,2

1996

19971998199920002001

200220032004200520062007

0,2

0,40,60,81,01,2

1,31,3----

5,6

6,0 6,4 6,8 7,4 8,0

8,6 9,410,211,1112,012,62

0,2

0,40,40,40,60,6

0,60,80,80,90,90,6

23

En outre, la séquence d’augmentationmoins rapide envisagée pour le Régime depensions du Canada est relativement lon-gue compte tenu de l’urgence d’assurerl’équité entre les générations. Par contre,divers moyens peuvent être envisagés pourréduire le taux de cotisation et atteindre letaux ultime plus rapidement : l’élargisse-ment de l’assiette de cotisation, le choix duniveau de la réserve et le réaménagementdes prestations.

2 • L’élargissement de l’assiette decotisation

Il serait possible de réduire davantage le tauxde cotisation en élargissant l’assiette des gainssoumis à cotisation. Diverses mesures peuventêtre envisagées pour atteindre cet objectif.Trois options sont présentées dans cette sec-tion : geler l’exemption générale, geler etréduire proportionnellement l’exemption gé-nérale et faire cotiser les bénéficiaires quitravaillent.

1. Geler l’exemption généraleLes cotisants au Régime de rentes du Qué-bec bénéficient d’une exemption de coti-sation sur la première tranche de 3 500 $de gains. Il serait possible de geler le mon-tant de l’exemption générale à son niveauactuel. Le gouvernement canadien et ceuxdes provinces concernées évoquent égale-ment cette mesure dans le document deconsultation sur l’avenir du Régime de pen-sions du Canada.

Avec le gel de l’exemption, un plus grandnombre de travailleurs à faible revenu se-raient dorénavant couverts par le Régimede rentes : ils paieraient des cotisations etpourraient bénéficier ainsi des prestationsdu Régime.

2. Geler et réduire proportionnellementl’exemption générale

Certains groupes, comme l’Institut canadiendes actuaires7, ont déjà suggéré l’abolitioncomplète de l’exemption générale pouraméliorer le financement du Régime de ren-tes. Sans l’abolir complètement, une réduc-tion proportionnelle de l’exemption généralepourrait être envisagée en plus du gel.

Un travailleur gagnant le maximum desgains soumis à cotisation en 1996, soit35 400 $, touchera une rente calculée surle maximum alors qu’il n’aura cotisé que sur31 900 $. Une manière de remédier à cettesituation est la réduction proportionnellede l’exemption générale, une mesure quipermet de diminuer graduellement l’exemp-tion de cotisation pour les travailleurs dontles gains sont supérieurs à 3 500 $, de sorteque l’exemption soit nulle pour un revenuégal au maximum des gains admissibles(35 400 $ en 1996). Les seuils d’exemptiondemeureraient à ces niveaux pour les an-nées à venir.

Tableau 4Grille d’exemption(en dollars de 1996)

7. Institut canadien des actuaires, Rapport du groupe detravail sur l’avenir du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec, mai 1996, p. 18.

Proportiondes gainssoumis àcotisation

3 5003 3352 7871 690

5920

01 6657 213

18 31029 40835 400

033729298

100

Exemption Gainssoumis àcotisation

Gainsannuels

$ $ $ %

3 5005 000

10 00020 00030 00035 400


24

La réduction proportionnelle de l’exemptiongénérale a l’avantage de relier le niveau decot isat ion à la capacité de payer ducotisant : plus les gains sont élevés, plusl’assiette de salaire soumise à cotisations’élargit.

Il serait possible d’appliquer la réductionproportionnelle de l’exemption générale dès1997. Toutefois, pour diminuer l’effort fi-nancier résultant de cette mesure, il pour-rait être opportun de l’appliquer plus tard,à tout le moins après que le taux de coti-sation aura atteint son niveau permanent.

3. Faire cotiser les bénéficiaires d’unerente de retraite qui travaillent

Au moment de la demande de rente, lespersonnes qui souhaitent recevoir une rentede retraite anticipée (entre 60 et 65 ans)doivent avoir cessé de travailler. Parmi lesbénéficiaires d’une telle rente qui sont âgésde 60 à 64 ans, un certain nombre recom-mencent à travailler : ils sont alors exemp-tés, de même que leurs employeurs, decotiser au Régime de rentes du Québec.

Pour leur part, les bénéficiaires de 65 ansou plus ne sont pas tenus d’avoir cessé detravailler pour recevoir leur rente : lorsqu’el-les continuent de travailler après l’âge de65 ans, ces personnes peuvent cumuler leurrente de retraite et leur revenu d’emploi.

Il serait possible de faire cotiser au Régimede rentes les bénéficiaires d’une rente deretraite qui travaillent, au même titre queles autres travailleurs. En contrepartie, leurrente pourrait être revalorisée en fonctiondes nouvelles cotisations ainsi versées, dansla mesure où ils ne touchent pas déjà larente maximale.

3 • Le choix du niveau de la réserveLes scénarios d’augmentation du taux decotisation proposés dans le document deconsultation fédéral-provincial entraînerontun taux de cotisation de régime permanent,c’est-à-dire à un taux stable jusqu’en 2100.Pour atteindre cet objectif, la réserve doitaugmenter rapidement à un niveau égal àenviron six fois les sorties de fonds annuellesdu Régime et s’y maintenir.

Il apparaît nécessaire de constituer à courtterme une importante réserve pour faireface aux obligations financières du Régimeparticulièrement élevées avec l’arrivée à laretraite des générations du baby-boom.

On doit toutefois s’interroger sur la nécessitéde maintenir un tel niveau de réserve parla suite au risque d’exiger des générationsfutures de travailleurs un effort excessif. Sil’objectif était d’atteindre une réserve équi-valente à quatre fois les sorties de fonds en2050, cela permettrait de réduire le taux decotisation constant de 0,3 % et de maintenirce taux de cotisation pour une très longuepériode.

Peu importe que l’objectif de réserve à trèslong terme soit f ixé à quatre fois lessorties de fonds, la séquence d’augmen-tation du taux doit demeurer la même. LeGraphique 5 illustre l’évolution de la ré-serve selon divers scénarios d’évolutiondu taux de cotisation.


25

Graphique 5Évolution du rapport entre la réserve à la fin d’une année et les sorties de fonds de l’année suivante, selondivers objectifs de réserve


1. Pour obtenir cette réserve, le taux doit augmenter pendant 11 ans, passant de 5,6 % en 1996 à 12,2 % en2007.

2. Pour obtenir cette réserve, le taux doit augmenter pendant 10 ans, passant de 5,6 % en 1996 à 11,9 % en2006.

3. Selon l’analyse actuarielle, le taux augmente, passant de 5,6 % en 1996 à 13,0 % en 2023.

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2045 20500

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Objectif de «taux permanent»

Objectif de taux constant sur une très longue période

Réserve selon l'analyse actuarielle de 1994

1

2

3

26

4. Le réaménagement des prestationsLe Régime de rentes du Québec offre uneprotection de base pour la retraite, et encas d’invalidité ou de décès.

Le gouvernement canadien et ceux desprovinces concernées envisagent, pour leurpart, dans le cadre des consultations sur

1. Les réductions du taux de répartition ne peuvent pas être simplement additionnées à cause de l’interactionentre certaines des mesures.

2. Le taux de répartition correspond au rapport des sommes déboursées sur la masse salariale soumise àcotisation. Il sera de 14,3 % en 2030 selon l’analyse actuarielle au 31 décembre 1994.

l’avenir du Régime de pensions du Ca-nada, plusieurs options pour en réduireles prestations à long terme d’environ10 %. Le Tableau 5 montre les effets deces réductions de prestations si el lesétaient appliquées au Régime de rentesdu Québec.

Tableau 5Effets de la réduction des prestations proposées1 pour le Régime de pensions du Canada appliquée auRégime de rentes du Québec

Économies en 2030Effets sur le RRQ

Réduction dutaux de

répartition2

Mesures envisagées pour le RPC Réduction desprestations

Prestations de retraite• Réduction du taux de remplacement du revenu passant de 25 % à 22,5 %• Relèvement de l’âge de la retraite normale (de 65 à 67 ans)• Indexation partielle des rentes (IPC - 1 %)• Réduction de la mesure de retranchement (de 15 % à 10 %)

Prestations d’invalidité• Administration plus rigoureuse• Réduction de la rente d’invalidité de 25 % de l’indemnité d’accident du travail• Conditions d’attribution de la rente d’invalidité plus restrictives (4 des 6 dernières années)• Conversion de la rente d’invalidité à 65 ans en une rente de retraite avec ajustement

actuariel• Calcul moins généreux de la rente de retraite du bénéficiaire d’une rente d’invalidité

qui atteint 65 ans

Prestations de survie• Nouvelles règles de combinaison de rentes retraite-survie et invalidité-survie• Élimination de la prestation de décès

9,26,3

10,72,3

--

0,8

2,1

0,6

--

0,12

0,29

0,07

-0,23

% %

1,311,011,530,32

0,11,6


27

Pour sa part, le gouvernement du Qué-bec est ouvert à un certain réaménage-ment des prestations pour rendre pluséquitable le Régime de rentes et en abais-ser le coût à long terme. Cependant,certaines des options envisagées par legouvernement fédéral ne peuvent êtreretenues par le gouvernement du Québec,car elles remettraient en cause les fonde-ments mêmes du Régime de rentes. Legouvernement du Québec entend notam-ment maintenir les quatre principaux ac-quis du Régime, à savoir :

• le taux de remplacement du revenu de25 % ;

• l’âge de la retraite à 65 ans ;• l’indexation des prestations ;• le maintien de la mesure de retranche-

ment des années de gains faibles ou nuls.

Les prestations de retraite

Le taux de remplacement du revenu de travailL’une des options évoquées dans le docu-ment de consultation sur l’avenir du Régimede pensions du Canada consiste à diminuerle taux de remplacement du revenu de tra-vail, pour le faire passer de 25 % à 22,5 %dans le calcul de la rente de retraite. Cetteréduction se justifierait par l’allongement del’espérance de vie. Elle aurait pour effet deréduire les prestations du Régime de ren-tes du Québec de 9,2 % à long terme.

Toutefois, comme le Régime de rentes est unrégime de base, toute baisse du taux de rem-placement du revenu de travail risque d’en-traîner un appauvrissement des futurs retraitésqui ne cotisent pas à un régime privé.

Comme un grand nombre de retraités nepeuvent compter sur les instruments privésd’épargne-retraite et doivent recourir auSupplément de revenu garanti, une baissedu taux de remplacement du Régime derentes pourrait signifier, pour ces retraités,

une dépendance encore plus grande parrapport aux mesures d’assistance.

En outre, pour la majorité des participan-tes et des participants à des régimes com-plémentaires de retraite, la rente est coor-donnée avec celle versée par le Régime derentes du Québec, ce qui garantit un tauxde remplacement du revenu de travail de70 % à la retraite (25 % provenant du Ré-gime de rentes et 45 % provenant du ré-gime complémentaire de retraite). Une baissedu taux de remplacement du Régime de ren-tes pourrait se traduire par des coûts addi-tionnels pour les régimes complémentaires.

L’âge de la retraiteUne autre des options envisagées dans le ca-dre de la réforme du Régime de pensions duCanada consiste à faire passer l’âge du droit àla pleine rente de retraite de 65 à 67 ans. Enconséquence, l’âge auquel une personne auraitdroit à une rente de retraite anticipée passeraitde 60 à 62 ans. Aucune formule n’est présen-tée explicitement dans le document de consul-tation fédéral-provincial, mais il est mentionnéqu’une telle mesure pourrait être appliquée pro-gressivement, de façon à avoir plein effet vers2011.

L’augmentation de l’espérance de vie en-gendre des coûts additionnels pour les ré-gimes publics d’épargne-retraite et pourraitjustifier le relèvement de l’âge de la retraite.C’est une tendance que l’on observe dansd’autres pays. Néanmoins, la hausse del’âge de la retraite ne favoriserait pas unediminution du chômage. La situation ac-tuelle du chômage permet difficilementd’envisager une telle mesure.

L’indexation des prestationsL’indexation des prestations selon l’évolu-tion de l’indice des prix à la consommationmoins 1 % est une autre des options pré-sentées dans le document de consultation


28

sur l’avenir du Régime de pensions du Ca-nada. Il s’agit de la mesure qui aurait le plusd’effet sur les prestations du Régime derentes du Québec, soit une réduction deprès de 11 %. Elle aurait aussi, cependant,des conséquences importantes pour lesretraités à faible revenu, puisque les rentesqu’ils reçoivent évolueraient en dessous del’inflation. Elle pénaliserait aussi davantageles femmes parce qu’elles vivent plus long-temps que les hommes.

Le retranchement des années de faibles gainsAux fins du calcul d’une prestation, le Ré-gime prévoit que les années de gains fai-bles ou nuls doivent être déduites de lapériode de cotisation8 jusqu’à concurrencede 15 %. Cela a pour effet de hausser lamoyenne des gains et d’augmenter lemontant de la rente. Une des options en-visagées dans le document de consultationsur l’avenir du Régime de pensions du Ca-nada consiste à réduire la portée de cettedisposition et à faire passer de 15 % à 10 %le nombre d’années à exclure de la périodede cotisation.

Cette mesure permettrait d’établir une plusgrande équité entre les bénéficiaires, maiselle pénaliserait davantage les cotisants dontla carrière comporte de longues périodesd’interruption en raison des études ou duchômage. Cette option serait avantageusepour ceux qui ont cotisé plus longtemps ;cependant, elle n’avantagerait pas les fem-mes dont les périodes d’absence du mar-ché du travail sont plus longues, et celamême si le Régime prévoit une exclusionpour les années où une personne s’est re-tirée du marché du travail pour s’occuperd’un enfant en bas âge.

8. Nombre d’années pour lesquelles une personneaurait pu cotiser au Régime depuis le 1er janvier1966 ou depuis son 18e anniversaire.

Les prestations d’invalidité

Administration plus rigoureuse des prestationsd’invaliditéLes coûts du Régime de pensions du Ca-nada liés à la prestation d’invalidité ontconnu une forte progression au cours desdernières années. Des mesures d’adminis-tration plus rigoureuses ont été introduitespour enrayer cette hausse incontrôlée. Legouvernement canadien et ceux des pro-vinces concernées proposent, dans le do-cument de consultation sur l’avenir de cerégime, de poursuivre les efforts entreprisen ce sens et, s’il y a lieu, de modifier lalégislation pour resserrer les conditions d’at-tribution des prestations d’invalidité.

Il n’est pas envisagé d’appliquer cette po-litique au Régime de rentes. Grâce à uneadministration aussi rigoureuse qu’équita-ble, celui-ci n’a pas connu de hausse descoûts liés à l’invalidité.

Réduction de la rente d’invalidité de 25 % del’indemnité d’accident du travailDans certaines provinces, les personnesatteintes d’invalidité peuvent cumuler lesprestations versées par le Régime de pen-sions du Canada et les indemnités prove-nant d’un régime provincial d’assurancecontre les accidents du travail. Pour réduirece chevauchement et les coûts du Régimede pensions du Canada, il est proposé deréduire la prestation versée par ce régimede 25 % de l’indemnité payable à un acci-denté du travail.

Cette mesure ne concerne pas le Québecqui a déjà complètement harmonisé lesprestations d’invalidité du Régime de ren-tes du Québec avec l’indemnité de rempla-cement du revenu de la Commission de lasanté et de la sécurité du travail.


29

Conditions d’attribution de la rente d’invaliditéUn requérant peut avoir droit à une rented’invalidité s’il a cotisé au Régime de pen-sions du Canada pendant cinq des dix der-nières années ou pendant deux des troisdernières années précédant son invalidité.Le gouvernement canadien et ceux desautres provinces envisagent d’introduire desmesures plus restrictives concernant l’ouver-ture du droit à la rente d’invalidité. Il estproposé d’exiger des futurs requérantsd’avoir cotisé au Régime quatre des sixdernières années précédant l’invalidité.

Depuis juillet 1993, de nouvelles conditionsétablissent le droit à une rente d’invaliditéau Québec. La Loi sur le régime de rentesdu Québec a été modifiée pour atteindredeux buts bien précis :• rendre la rente d’invalidité plus accessi-

ble, aux jeunes travailleurs et aux person-nes qui ont laissé le marché du travail pen-dant une assez longue période mais quiy sont retournés depuis deux ans (avoircotisé pendant deux des trois dernièresannées) ;

• ouvrir droit à la rente d’invalidité auxpersonnes ayant des maladies chroniquesévolutives (avoir cotisé la moitié de la pé-riode de cotisation).

Au lieu d’assouplir les conditions d’attribution,le Régime de pensions du Canada envisagede limiter le droit à la rente à ceux qui étaientsur le marché du travail au moment de leurinvalidité ou peu de temps avant leur invali-dité pour une période appréciable, c’est-à-dirependant quatre des six dernières années.Cette orientation s’oppose à celle que leQuébec a récemment prise.

Conversion de la rente d’invalidité à 65 ans enune rente de retraite avec ajustement actuarielActuellement, la rente d’invalidité d’unbénéficiaire invalide cesse à 65 ans et estalors convertie en une rente de retraite non

réduite actuariellement, comme si ce béné-ficiaire avait continué de travailler entre lemoment où son invalidité est survenue etl’âge de 65 ans.

Le document de consultation sur l’avenir duRégime de pensions du Canada proposeque la prestation d’invalidité soit convertie,à compter de 65 ans, en une rente de re-traite réduite actuariellement : la réductionactuarielle dépendrait du nombre de moisau cours desquels le bénéficiaire aurait reçuune rente d’invalidité entre l’âge de 60 et65 ans.

Ainsi, les bénéficiaires d’une rente d’inva-lidité auraient droit, à la retraite, au mêmetraitement que celui dont bénéficie une tra-vailleuse ou un travailleur ayant opté pourune retraite anticipée.

Recalcul de la rente de retraite pour lebénéficiaire de la rente d’invalidité qui atteint65 ansSelon les dispositions actuelles, la rente deretraite d’un bénéficiaire invalide qui atteint65 ans est calculée en fonction de lamoyenne de ses gains indexés durant lapériode d’invalidité selon la hausse du sa-laire moyen : comme les salaires évoluentgénéralement plus rapidement que l’infla-tion, il bénéficie ainsi d’une rente plus éle-vée que si ses gains étaient indexés selonl’indice des prix à la consommation.

La rente de retraite du bénéficiaire invalidepourrait dorénavant être calculée à partirdes gains touchés au moment où il a étéreconnu invalide et être indexée selon l’in-dice des prix à la consommation durant sapériode d’invalidité. Cette mesure serait pluséquitable pour les autres cotisants, mais ellepénaliserait davantage les travailleurs de-venus invalides en début de carrière.


30

Les prestations versées au décèsLe gouvernement canadien et celui des pro-vinces concernées annoncent aussi, dansleur document de consultation sur l’avenirdu Régime de pensions du Canada, qu’ilspourraient entreprendre, au cours des deuxprochaines années, une révision de la rentede conjoint survivant. Le gouvernement duQuébec convient qu’il n’est pas opportunà cette étape de procéder à une réévalua-tion de cette rente.

Nouvelles règles de combinaison de rentesinvalidité/survie et retraite/survieDe nouvelles règles sont toutefois propo-sées par le gouvernement fédéral en ce quia trait aux rentes combinées. Elles visent àétablir un plafond de prestations pour lapersonne qui est bénéficiaire à la fois d’unerente de survie et d’une rente d’invalidité.Lorsqu’un bénéficiaire a droit à une rented’invalidité et à une rente de conjoint sur-vivant, les règles en vigueur prévoient qu’ilreçoit une prestation uniforme correspon-dant à la plus élevée des deux prestationsà payer et une prestation variable dont lemontant maximal correspond à la rente deretraite maximale. Il est proposé de plafon-ner le maximum au montant de la rented’invalidité maximale.

Cette proposition aurait pour effet de ré-duire la rente combinée maximale, en lafaisant passer de 1 127 $ à 871 $ par mois.Très peu de bénéficiaires du Régime derentes du Québec reçoivent une rente com-binée invalidité/survie.

Les bénéficiaires peuvent aussi recevoir en mêmetemps une rente de retraite et une rente deconjoint survivant. Dans ce cas, le documentde consultation fédéral-provincial propose quela formule de combinaison ne permette que lecumul partiel des deux prestations et que cel-les-ci soient proportionnelles aux gains.

Les règles de combinaison du Régime derentes prévoient déjà un cumul partiel desprestations proportionnelles aux gains.Cette proposition de modification à la rentecombinée retraite/survie ne s’applique doncpas au Régime de rentes.

Élimination de la prestation de décèsUne des mesures envisagées comme moyende freiner l’augmentation des coûts du Ré-gime de pensions du Canada est l’abolitionde la prestation de décès. La prestation dedécès est un versement unique pouvant at-teindre 3 540 $ en 1996 et elle est payéeen priorité à la personne qui a assumé lesfrais funéraires.

5 • Les incidences sur le taux decotisation

Les effets des différentes mesures envisagéessur le taux de cotisation à long terme duRégime de rentes du Québec sont présen-tés au Tableau 6.

À titre d’exemple, on pourrait obtenir untaux constant de 10,7 % en augmentant letaux de cotisation selon la séquence plusrapide (- 1,2 %) et en gelant à compter de1997 l’exemption générale (- 1,1 %).

De la même manière, on pourrait obtenirun taux constant de 10,2 % en augmentantle taux de cotisation selon la séquencemoins rapide (- 0,8 %), en gelant l’exemp-tion générale à compter de 1997 (- 1,3 %),en la réduisant proportionnellement àcompter de 2006 (- 0,4 %) et en visant unniveau de réserve inférieur à celui proposépour le Régime de pensions du Canada,mais qui permet tout de même de main-tenir un taux constant sur une très lon-gue période (- 0,3 %).

Tout réaménagement des prestations per-met de réduire le taux de cotisation. Unréaménagement de prestations de 3 % en-


31

Tableau 6Incidences des mesures sur le taux de cotisation

traînerait une réduction supplémentaire dutaux de cotisation de 0,3 %.

Les effets sur l’économie et les financespubliquesÀ court terme, l’importance de la hausse destaux de cotisation du Régime de rentes duQuébec réduirait le revenu personnel et ladépense globale dans l’économie. L’impactsur l’économie sera minimisé dans la me-sure où la hausse du taux de cotisation seragraduelle, c’est-à-dire qu’elle sera étalée surune certaine période.

Par ailleurs, dans la mesure où le taux decotisation au Régime de pensions du Ca-nada serait relevé de façon similaire à ce-lui du Régime de rentes du Québec, lacompétitivité des entreprises québécoises

ne serait pas touchée par rapport à cellede leurs concurrents du reste du Canada.

À long terme, la décision de mieux capita-liser le Régime pourrait avoir une incidencepositive sur l’économie : accroissement del’épargne nationale, augmentation des in-vestissements, hausse du stock du capital,endettement moindre envers l’étranger.

Enfin, plus on tardera à hausser les entréesde cotisations, plus on exigera un effort im-portant des générations futures de tra-vailleurs et de leurs employeurs. Inverse-ment, plus tôt on haussera le taux decotisation, plus grande sera la part de l’ef-fort collectif qu’assumeront les générationsqui sont actuellement dans les dernières an-nées de leur vie active.

Taux de cotisation selon l’analyse actuarielle de 1994 13,0 %

Mesure envisagée

Effet sur le taux de cotisation à long terme

Séquence plusrapide

1. Progression importante du taux de cotisation2. Élargissement de l’assiette de cotisation

- Gel de l’exemption générale- Réduction proportionnelle (ajoutée au gel de l’exemption générale)

• à partir de 1997• à partir de 2006

- Faire cotiser les bénéficiaires d’une rente de retraite qui travaillent3. Niveau de réserve (objectif de réserve inférieur à celui proposé par le Régime de pensions du Canada)4. Réaménagement des prestations

- de 1 %- de 3 %- de 5 %

Séquence moinsrapide

* Cette mesure aurait tout de même pour effet d’augmenter les cotisations versées au Régime de près de 20millions de dollars si elle était appliquée en 1997.

- 1,2 %

- 1,1 %

- 0,7 %- 0,4 %

—*

- 0,3 %

- 0,1 %- 0,3 %- 0,5 %

- 0,8 %

- 1,3 %

- 0,7 %- 0,4 %

—*

- 0,3 %

- 0,1 %- 0,3 %- 0,5 %


33

RÉSUMÉ SYNTHÈSE

Partie 1•Les lacunes du Régime de rentesdu QuébecQuatre principales lacunes sont ciblées :

• Le financement actuel du Régime n’estplus adapté au contexte démographi-que et économique et, de ce fait, n’estpas équitable envers les futures géné-rations de cotisantes et cotisants. Pourla génération issue du baby-boom,comme pour les générations précéden-tes, la valeur des prestations dépasseracelle des cotisations. La dernière ana-lyse actuarielle (au 31 décembre 1994)prévoit que le taux actuel de 5,6 % pas-sera à 13,0 % en 2023.

• Le sous-financement du Régime a en-traîné une baisse de confiance quantau paiement futur des rentes prévuespar le Régime.

• Les travailleuses et les travailleurs à fai-ble revenu ne sont pas protégés : celleset ceux qui gagnent moins que 3 500 $annuellement ne cotisent pas au Ré-gime de rentes et n’accumulent doncpas de droits à une rente de retraite.

• Il y a incohérence entre les gains sou-mis à cotisation et les gains servant aucalcul des prestations.

Partie 2•Un régime public d’épargne-retraitequi doit être basé sur l’équité, lasolidarité et la responsabilitéLes principes acceptésLa proposition de réforme du Régimede rentes du Québec s’appuie sur troisgrands principes :

• Chaque génération de Québécoises etde Québécois doit payer rapidement lemême taux de cotisation, de façon àéviter que les générations futures paientun taux de cotisation trop élevé.

• La solidarité qui unit les travailleuseset les travailleurs garantit à chacune,chacun, quelle que soit sa situation,une aide de base à la retraite.

• Au Québec, la sécurité du revenu à laretraite est une responsabilité parta-gée entre les travailleuses, les tra-vailleurs, les employeurs et l’État.

Les objectifs poursuivis• Assurer l’équité entre les générations de

cotisantes et de cotisants en établissantrapidement un taux de cotisation cons-tant sur une très longue période.

• Garantir hors de tout doute qu’au coursde la même période, les personnesâgées et les générations futures pour-ront bénéficier de leur rente de retraite.


34


Partie 3•Les options envisagées pourassurer l’avenir du Régime derentes du Québec• Pour établir une plus grande équité

entre les générations de cotisants,deux séquences d’augmentation dutaux sont envisagées par le gouver-nement fédéral et ceux des provincesconcernées : pour le Régime de pen-sions du Canada, une séquence plusrapide et une séquence moins rapide.

• Une progression importante du tauxde cotisation favorise l’accumulationd’une réserve importante qui permetd’atteindre un taux de cotisation cons-tant pour toutes les générations decotisantes et de cotisants.

• Il serait aussi possible d’élargir l’assiettede cotisation en gelant, à compter de1997, le montant de l’exemption géné-rale et en y appliquant, dès la mêmeannée ou en 2006, une réduction pro-portionnelle de cette exemption varianten fonction des gains. Le seuil d’exemp-tion diminuerait graduellement jusqu’àce qu’il soit nul lorsque les gains sontégaux au maximum des gains admissi-bles. Il est également envisagé de fairecotiser les bénéficiaires d’une rente deretraite qui travaillent.

• Une importante réserve doit être cons-tituée à court terme pour faire faceaux obligations financières du régimequi seront particulièrement élevéesavec l’arrivée à la retraite de la géné-ration du baby-boom.

• Le gouvernement du Québec entendmaintenir les grands acquis du Ré-gime, soit :

• le taux de remplacement du revenuà 25 % ;

• l’âge normal de la retraite à 65 ans ;

• l’indexation des rentes de retraite ;

• la mesure de retranchement de 15 %pour les années de gains faibles ounuls.

• Un réaménagement des prestationsentraîne une réduction du taux de co-tisation.

35


Chapitre 3La Prestation auxaîné(e)sUn projet d’assistancefortement critiquable

Des mesures fédérales axées surl’assistanceQuelque 40 % des travailleuses et tra-vailleurs québécois ne sont pas protégés parun régime privé de retraite (régime complé-mentaire ou REER). Ils ne pourront comp-ter, à leur retraite, que sur le Régime derentes et les mesures d’assistance du gou-vernement fédéral. Il est donc primordialqu’ils puissent comprendre la place de cesprogrammes dans le système de sécurité durevenu à la retraite, les changements quele gouvernement fédéral compte y appor-ter, les effets que ces changements aurontsur le revenu des retraités et les conséquen-ces qui en découlent au Québec. Nous al-lons donc examiner de plus près ces me-sures dans les pages suivantes.

1 • La pension de la Sécurité de lavieillesse : un élémentdéterminant dans la planificationdu Régime de rentes du Québec

La pension de la Sécurité de la vieillesse ajoué et joue encore un rôle de premier plandans la détermination du niveau de la rentede retraite du Régime de rentes du Québecet du Régime de pensions du Canada.

Le rapport du Comité interministérield’étude sur le Régime de rentes mention-nait, en 1963, que le revenu de retraite pro-venant d’un régime public devait compren-dre deux éléments, soit une prestation debase et une rente reliée au revenu. Commela pension de la Sécurité de la vieillesseconstituait la prestation de base, la rentereliée au revenu (versée par le Régime derentes du Québec) avait été fixée à 25 %du salaire : la combinaison de la pensionde la Sécurité de la vieillesse et du Régimede rentes du Québec assurait ainsi un tauxde remplacement variant de 70 % pour un

36

LA PRESTATION AUX AÎNÉ(E)S

travailleur à faible revenu, à 40 % pour untravailleur gagnant le maximum des gainsadmissibles. Le rôle des régimes privés deretraite consistait alors à compléter les ré-gimes publics pour les travailleurs à revenumoyen et élevé.

Toutefois, pour que cette politique soit co-hérente à long terme, les deux composantesen cause (la pension de la Sécurité de lavieillesse et le Régime de rentes du Québec)devaient évoluer dans la même direction.C’est pourquoi, en 1963, le gouvernementdu Québec a demandé le rapatriement dela pension de la Sécurité de la vieillesse :

Pour contribuer à résoudre la difficulté, le Qué-bec propose que le gouvernement fédéral luiconfie l’administration entière de la sécurité dela vieillesse à laquelle ses citoyens de 70 ans etplus sont admissibles, pourvu naturellementqu’on lui confie en même temps les sourcesde financement déjà prévues pour cette me-sure de sécurité sociale ou l’équivalence fiscale.Cette formule permettrait aussi au Québecd’uniformiser son programme de sécurité so-ciale pour la vieillesse et de mieux en agencerles composantes.1

À cette époque, la pension de la Sécuritéde la vieillesse était financée par une caissedistincte, la Caisse de la sécurité de lavieillesse, et il était prévu que cette mesuresoit universelle.

2 • La fin de l’universalité de la pensionde la Sécurité de la vieillesse

Avec la mise en place du Supplément derevenu garanti en 1967, qui devait être unprogramme transitoire, et l’abolition de laCaisse de sécurité de la vieillesse en 1975,le gouvernement fédéral a pris une orien-

1. Déclaration du premier ministre Jean Lesage, àl’ouverture de la Conférence fédérale-provinciale,le 25 novembre 1963, page 50.

tation marquée vers l’assistance. Toutefois,jusqu’à la fin des années 80, la pension dela Sécurité de la vieillesse est demeurée unemesure universelle, versée sans égard aurevenu. D’une prestation de base originel-lement financée à même une caisse indé-pendante et destinée à toutes les person-nes âgées de 65 ans ou plus, l’assistancedu gouvernement fédéral est devenue unemesure financée à même les impôts descontribuables.

La crise des finances publiques a remis enquestion tous les programmes financés parles impôts des contribuables : la pension dela Sécurité de la vieillesse n’a pas échappéà cet examen, d’autant plus qu’elle cons-tituait une mesure universelle.

Ainsi, en 1989, le gouvernement fédéral aintroduit une mesure de récupération desprestations relatives à cette pension pourcertains contribuables, mettant fin à l’uni-versalité de ce programme : depuis, la pen-sion de la Sécurité de la vieillesse est récu-pérée, par l’impôt sur le revenu, à raisonde 15 % du revenu individuel qui excèdeun certa in seui l (50 000 $ en 1989,53 215 $ en 1995) jusqu’à la récupérationcomplète de la pension versée au cours del’année précédente (pour un revenu dépas-sant 84 000 $).

Actuellement, cette mesure a des effets li-mités et frappe les personnes à haut re-venu : en 1993, 2,5 % des personnes âgéesde 65 ans ou plus du Québec ont été tou-chées par cette mesure et seulement 1,1 %ont dû rembourser leur pension de la Sé-curité de la vieillesse en totalité. Cependant,comme le seuil de récupération est partiel-lement indexé (selon l’indice des prix à laconsommation moins 3 %), cette propor-tion devrait atteindre 25 % en 2015 et 53 %en 2035. À ce moment, même le salarié àrevenu moyen devrait rembourser, en toutou en partie, sa pension de la Sécurité dela vieillesse.

37

La Prestation aux aîné(e)s que le gouverne-ment fédéral mettra en place en 2001 aurades conséquences beaucoup plus importantesque la mesure de récupération actuellementappliquée à la pension de la Sécurité de lavieillesse, même si les droits acquis sont main-tenus pour les personnes âgées de 60 ans ouplus au 31 décembre 1995 : 200 millions dedollars seront ainsi récupérés pour l’année2001, 2,1 milliards pour l’année 2011 et 8,2milliards pour l’année 2030, soit 10,7 % ducoût des programmes actuels.

3 • L’autonomie financière despersonnes âgées dépendra de lasituation financière dugouvernement fédéral

Pour le travailleur ayant touché des gainsde travail de 25 000 $ annuels tout au longde sa vie active, le montant de la Prestationaux aîné(e)s sera plus élevé que la rente ver-sée par le Régime de rentes.

Le tableau suivant illustre quelle place occu-peront respectivement la rente de retraite duRégime de rentes du Québec et la Prestationaux aîné(e)s dans le revenu des personnesâgées. On constate que pour un travailleurà faible revenu (15 000 $), la Prestation auxaîné(e)s équivaut à 9 545 $, ce qui représenteplus de 70 % de son revenu de retraite(13 295 $). Pour un travailleur à revenu

moyen (25 000 $), la Prestation aux aîné(e)sest de 8 295 $, soit près de 60 % de l’ensem-ble de son revenu de retraite (14 545 $).

Comme une part importante du revenu pro-vient de la Prestation aux aîné(e)s, qui estfinancée directement à partir des impôts descontribuables, l’autonomie financière desretraités est largement dépendante de l’étatdes finances publiques et des priorités bud-gétaires du gouvernement fédéral.

Dans ce contexte, le Régime de rentes duQuébec revêt une importance primordialeen remplaçant jusqu’à 25 % du revenu detravail antérieur. Étant donné l’avenir incer-tain des mesures d’assistance, il devient en-core plus important de maintenir la protec-tion offerte par le Régime de rentes auxQuébécoises et aux Québécois à la retraite.

Tableau 7Taux de remplacement du revenu selon les gains de travail

Gains detravail

($)

Taux de remplacement(%)

Prestation($)

Régime derentes

Prestation auxaîné(e)s

Revenutotal

Régime derentes

Prestation auxaîné(e)s

Total

9 545 $

8 295 $

15 000 $

25 000 $

3 750 $

6 250 $25 %

25 %

64 %

33 %

89 %

58 %

13 295 $

14 545 $


38

4 • La Prestation aux aîné(e)s : unsystème qui pénalise lespersonnes prévoyantes

Dans tout système d’assistance, l’aide dimi-nue en fonction des revenus, de telle sorteque l’incitation à épargner s’en trouve aussidiminuée. Avec l’instauration de la Presta-tion aux aîné(e)s, plus on épargnera en vuede sa retraite, plus l’aide financière sera ré-duite. Le Graphique 6 illustre l’applicationde la Prestation aux aîné(e)s à une personneseule en 2001.

Graphique 6Évolution de la Prestation aux aîné(e)s pour unepersonne seule, selon le revenu

d’autres sources atteignent 25 921 $ mais,au-delà de 25 921 $, elle décroît de 0,20 $pour chaque dollar additionnel de revenu,de telle sorte qu’elle devient nulle lorsqueles revenus atteignent 51 721 $.

Le même principe s’applique aux couples :ainsi, pour un couple où les deux conjointssont âgés de 65 ans ou plus, la Prestationaux aîné(e)s s’élève à 18 440 $ si ce cou-ple n’a aucun revenu. Elle est réduite de0,50 $ pour chaque dollar de revenu com-biné, de telle sorte que pour un revenu de16 240 $, la Prestation aux aîné(e)s n’estplus que de 10 320 $. Au-delà de 25 921 $de revenus provenant d’autres sources, elledécroît de 0,20 $ pour chaque dollar ad-ditionnel de revenu, de telle sorte qu’elledevient nulle lorsque les revenus atteignent77 521 $.

Un tel système diminuera l’intérêt à épar-gner en vue de sa retraite, puisque les som-mes économisées entraînent une baissesubstantielle de la Prestation aux aîné(e)s.

De plus, comme elle sera basée sur le re-venu familial, elle aura un effet négatif im-portant sur une bonne partie de la popu-lation féminine. Le Québec a instauré,jusqu’à maintenant, des mesures qui visentà assurer l’autonomie financière des fem-mes (l’institution du patrimoine familial, ladivision de la rente de retraite du Régimede rentes du Québec). La mesure fédéraledonne un coup de barre dans le sens con-traire : en reliant l’aide de l’État au revenufamilial, elle enlève au conjoint qui a le re-venu le plus faible ou qui est sans revenuune grande partie de son autonomie finan-cière et fait perdurer, au-delà de 65 ans, sadépendance vis-à-vis du conjoint mieuxnanti.

LA PRESTATION AUX AÎNÉ(E)S

11 420

51 72112 5200 25 921

5 160

0

Prestations ($)

T2 = 20 %

T1 = 50 %

Revenus provenant d'autres sources ($)

Pour une personne seule n’ayant aucunrevenu, la Prestation aux aîné(e)s s’élève à11 420 $. Elle est réduite de 0,50 $ pourchaque dollar de revenu provenant d’autressources excluant la Prestation aux aîné(e)s(rentes du Régime de rentes du Québec,d’un régime privé de retraite, intérêts, etc.),de telle sorte que pour un revenu de12 520 $, la Prestation aux aîné(e)s n’estplus que de 5 160 $. Elle se stabilise à ceniveau jusqu’à ce que les revenus provenant


Cette orientation vers l’assistance n’encou-rage pas la prise en charge de leur retraitepar les travailleurs et leurs employeurs puis-que ce sont les contribuables, par leurs im-pôts, qui devront assumer le financementde la Prestation aux aîné(e)s. En outre, untel système décourage l’épargne individuelleet la responsabilisation face à la prépara-tion de la retraite.

39

5 • La Prestation aux aîné(e)s : unprogramme qui soulève plusieursquestions

Comme nous l’avons décrit précédemment,l’autonomie financière des personnes âgéesdépendra de l’état des finances publiqueset des priorités budgétaires du gouverne-ment fédéral.

En accentuant leur dépendance vis-à-vis desprogrammes d’assistance, la Prestation auxaîné(es) ne menace-t-elle pas la sécurité fi-nancière des retraités ? Quelle place devrait-elle occuper dans notre système de sécu-rité du revenu à la retraite ? N’y aurait-il paslieu, pour rassurer les retraités actuels et fu-turs, de miser davantage sur les mesuresd’assurance-retraite plutôt que les mesuresd’assistance telles que la Prestation auxaîné(e)s proposée par le gouvernementfédéral ?

40

• La pension de la Sécurité de lavieillesse a joué et joue encore un rôleimportant dans la détermination dela rente de retraite du Régime de ren-tes du Québec. Au moment de lacréation du Régime, en 1966, la com-binaison des prestations du Régimede rentes du Québec et de la pen-sion de la Sécurité de la vieillesse as-surait un taux de remplacement durevenu allant de 70 %, pour un tra-vailleur à faible revenu, à 40 % pourun travailleur gagnant le maximumdes gains admissibles.

• La pension de la Sécurité de lavieillesse n’est plus une prestationuniverselle depuis 1989. Des mesu-res de récupération fiscale ont alorsété introduites permettant au gou-vernement fédéral de récupérer 15 %du revenu individuel qui excède53 215 $ en 1995 jusqu’à une an-nulation complète des sommes ver-sées lorsque les revenus dépassent84 000 $.

• La Prestation aux aîné(e)s remplacera,à compter de 2001, la pension de laSécurité de la vieillesse. Cette nouvellemesure maintiendra la dépendancedes personnes âgées de 65 ans ouplus envers les mesures d’assistancede l’État.

• Cette mesure d’assistance, financée di-rectement à même les impôts des con-tribuables, sera donc assujettie à l’étatdes finances publiques et aux prioritésbudgétaires du gouvernement fédéral.


RÉSUMÉ SYNTHÈSE

41


ConclusionC’est avec la ferme volonté d’assurer l’avenirdu Régime de rentes du Québec et de ga-rantir que les personnes âgées et les géné-rations futures pourront bénéficier hors detout doute de leurs rentes de retraite, quele gouvernement du Québec soumet le pré-sent document de consul ta t ion auxQuébécoises et aux Québécois. Les gran-des options qu’il présente permettront à lafois d’assurer la pérennité du Régime et depréserver ses grands acquis.

Le gouvernement du Québec est d’avis quele Régime de rentes doit être maintenu etqu’il doit continuer à garantir, à partir de65 ans, une pleine rente de base indexéeà l’inflation. Toutefois, son financement doitêtre revu, de façon à établir une plus grandeéquité entre les différentes générations decotisantes et de cotisants. Ainsi, diversmoyens peuvent être envisagés pour attein-dre cet objectif : une hausse importante dutaux de cotisation, l’élargissement de l’as-siette de cotisation, le choix du niveau dela réserve, et le réaménagement des pres-tations. Les choix qu’auront à faire lesQuébécoises et Québécois devront permet-tre au Régime de continuer à verser les pres-tations qu’il assure actuellement et éviterque les générations futures n’aient à payerun taux de cotisation trop élevé.

L’équité, la solidarité et la responsabilité sontles principes qui guideront le gouvernementdu Québec dans son examen du Régime derentes du Québec. Établir l’équité entre lesgénérations signifie qu’il faut fixer rapide-ment un taux de cotisation constant pourune très longue période. La solidarité nousenjoint de préserver le Régime de rentes afinde garantir hors de tout doute que les per-sonnes âgées d’aujourd’hui et de demain

pourront bénéficier de leur rente de retraite.Enfin, la sécurité du revenu à la retraite doits’appuyer sur un partage des responsabi-lités entre la travailleuse, le travailleur, l’em-ployeur envers ses employés et l’État. L’ob-jectif ultime est d’assurer une certainecontinuité du revenu de travail au momentde la retraite.

Le gouvernement du Québec s’interroge surl’orientation prise par le gouvernement fé-déral en matière de sécurité du revenu àla retraite de même que sur la réduction desprestations de retraite envisagées pour leRégime de pensions du Canada. Avec lamise en place de la Prestation aux aîné(e)squi doit entrer en vigueur en 2001, le gou-vernement fédéral remet en cause la sécu-rité financière à long terme des retraités.En reliant l’aide de l’État au revenu fami-lial, la Prestation aux aîné(e)s enlève au con-joint qui a le revenu le plus faible unegrande partie de son autonomie financière.

Financée directement par les impôts descontribuables, cette prestation est totale-ment assujettie à l’état des finances publi-ques fédérales et à ses choix en matière d’al-location de ressources.

Les différentes propositions soumises à laconsultation populaire s’inscrivent dans lacontinuité de ce que le Québec a mis surpied jusqu’à présent au chapitre de la sé-curité du revenu à la retraite : des mesu-res axées sur l’assurance-retraite. L’appro-che d’assurance privilégiée par le Québecmise sur la responsabilisation collective etindividuelle de même que sur la prévoyanceplutôt que sur la dépendance par rapportà l’État.


43

ANNEXES

COTISATIONS

Taux de cotisation

- Employeur

- Employé


44

ANNEXE 1 Les principaux paramètres du Régime de rentes du Québec en 1996

Maximum des gains admissibles

Exemption générale

Maximum des gains soumis à cotisationCotisations maximales

- Employeur

- Employé

1 786,40 $

893,20 $

893,20 $

31 900 $

3 500 $

35 400 $

5,6 %

2,8 %

2,8 %

PRESTATIONS

Risque

Retraite Rente de retraite (25 % des gainsmoyens de carrière à l’âge de 65ans)

60 ans

65 ans

70 ans

70 %

100 %

130 %

Invalidité Rente d’invalidité

Rente d’enfant de personneinvalide

moins de 65 ans

moins de 18 ans

870,89 $

52,12 $

Décès Rente de conjoint survivant(veuf ou veuve)

moins de 45 ans- non invalide sans enfant- non invalide avec enfant- invalide avec ou sans enfantentre 45 et 55 ansentre 55 et 65 ans65 ans ou plus

moins de 18 ans

Versement unique maximum3 540 $

356,05 $574,97 $598,24 $598,24 $672,25 $436,25 $

Rente d’orphelin

Prestation de décès

52,12 $

508,96 $

727,08 $

945,20 $

Montant mensuelmaximum

Taux verséType de prestation Âge du bénéficiaire

45


ANNEXE 2

Principaux résultats de l’analyseactuarielle au 31 décembre 19941. IntroductionEn vertu du premier alinéa de l’article 216de la Loi sur le régime de rentes du Qué-bec, la Régie des rentes doit faire préparer,au moins une fois tous les cinq ans, une ana-lyse actuarielle portant sur l’application decette loi.

L’analyse actuarielle vise essentiellementà projeter les entrées et les sorties defonds du Régime. Les entrées de fondssont constituées des cotisations et desrevenus de placement, tandis que lessorties de fonds incluent les prestationset les frais d’administration.

La méthode employée consiste à projeterla population du Québec sur la base deshypothèses de fécondité, de migration etde mortalité choisies. En appliquant à cettepopulation les taux d’emploi et d’augmen-tation des salaires futurs, il est possible d’es-timer la masse salariale soumise à cotisation.Le montant des cotisations est déterminéà partir de cette masse salariale et des tauxde cotisation.

Les montants des prestations sont obtenusà l’aide des facteurs de contingence (con-cernant l’invalidité, la retraite et le décès)basés en grande partie sur l’expérience duRégime et appliqués à la population ayantdroit aux prestations. Les revenus de pla-cement sont calculés à partir du rendementde la réserve initiale et d’hypothèses derendement des nouveaux placements. Lesfrais d’administration projetés sont basés surles résultats observés. La réserve est établieà partir du résultat net des entrées et sor-ties de fonds.

2. Hypothèses démographiquesLa projection de la population du Québecsur une longue période permet de saisirl’ampleur de la vague créée par la cohortenée entre le début des années 50 et lemilieu des années 60. Comme l’indique leGraphique 7, ces personnes, dont l’âge sesitue entre 30 et 44 ans en 1995, consti-tuent une forte proportion de la populationtotale. En 2015, cette même population,alors âgée de 50 à 64 ans, représente tou-jours un pourcentage élevé de la popula-tion totale parce qu’elle est suivie d’unegénération moins nombreuse. Le mêmegroupe de personnes, âgées de 75 à 89 ansen 2040, constitue une partie beaucoupplus importante de la population totale com-parativement à la situation observée en1995 et 2015.


GRAPHIQUE 1

46

2015

1995

2040

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

De à

0 4

5 9

10 14

15 19

20 24

25 29

30 34

35 39

40 44

45 49

50 54

55 59

60 64

65 69

70 74

75 79

80 84

85 89

90 94

95 99

100104

105109

ans

GRAPHIQUE 7 Population du Québec (par groupe d’âge quinquennal)

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

De à

0 4

5 9

10 14

15 19

20 24

25 29

30 34

35 39

40 44

45 49

50 54

55 59

60 64

65 69

70 74

75 79

80 84

85 89

90 94

95 99

100104

105109

ans

0

100000

200000

300000

400000

500000

600000

700000

De à

0 4

5 9

10 14

15 19

20 24

25 29

30 34

35 39

40 44

45 49

50 54

55 59

60 64

65 69

70 74

75 79

80 84

85 89

90 94

95 99

100104

105109

ans

700 000

600 000

500 000

400 000

300 000

200 000

100 000

0

3. Hypothèses économiquesLes hypothèses peuvent être résuméescomme suit :

- En 1995, l’augmentation de la rémuné-ration moyenne est supérieure de 0,2 %à celle de l’inflation. Par la suite, la ré-munération moyenne augmente gra-duellement pour atteindre 1,2 % de plusque l’inflation en 2015. Cette différence semaintient pour les années subséquentes.

- En 1995, le nombre d’emplois augmentede 2,5 % par rapport à 1994. De 1996 à2000, il croît de 1,8 % par an en moyenne,et de 2001 à 2010, de 1,0 % en moyenne.À partir de l’an 2020, lorsque le taux dechômage correspondant à l’hypothèse deplein emploi est atteint, le nombre d’em-plois croît au même rythme que la po-pulation active, soit à un rythme inférieurà 0,5 %. Enfin, il faut noter la présencecroissante des femmes sur le marché dutravail.

- L’écart entre le taux de rendement desnouveaux placements et le taux d’infla-tion, qui est de 7,6 % pour la premièreannée d’analyse, diminue pour atteindre4,1 % à long terme, soit en 2021, et de-meure constant par la suite. L’évaluationdu taux de rendement global de la caissedu Régime tient compte des rendementsdes placements détenus par la caisse au31 décembre 1994 et de la répartitionfuture des nouveaux placements parcatégorie.

4. RésultatsLe Tableau 8 présente la réserve, les entréesde fonds (constituées des cotisations et desrevenus de placement) et les sorties defonds (constituées des prestations et desfrais d’administration) pour la période de1995 à 2050.

De 14,6 milliards de dollars au 31 décem-bre 1994, la valeur marchande de la réservedécroît légèrement jusqu’en 1998 et recom-mence à croître par la suite.

Une mesure de l’importance de la réservepeut être obtenue par la comparaison en-tre la réserve à la fin d’une année et lessorties de fonds de l’année suivante. De11,0 qu’il était en 1975, ce rapport se si-tue à 2,8 en 1995 ; il décroît à 2,1 de 2001à 2005 pour ensuite remonter à 3,0 en2025 et redescendre par la suite à 2,0. LeGraphique 8 illustre cette évolution.

47


GRAPHIQUE 8ÉVOLUTION DU RAPPORT ENTRE LA RÉSERVE À LA FIN D’UNE ANNÉE ET LES SORTIES DE FONDS DEL’ANNÉE SUIVANTE

48


0

2

4

6

8

10

12

1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050

Taux decotisation*

Fraisd'administration

Sorties de fonds

Revenus deplacement

RéserveEn proportion dessorties de fonds del'année suivante

Entrées de fonds

TABLEAU 8PROJECTION DE LA RÉSERVE(en millions de dollars courants)

Année Cotisations Total Prestations Total

% $ $ $ $ $ $ $

1995 5,40 3 305,7 1 219,8 4 525,5 4 713,3 87,3 4 800,6 14 327,9 2,81996 5,60 3 550,0 1 197,5 4 747,5 4 994,5 89,8 5 084,2 13 991,1 2,61997 6,00 3 953,0 1 190,1 5 143,1 5 255,2 92,6 5 347,8 13 786,4 2,5

1998 6,40 4 399,9 1 169,3 5 569,2 5 517,1 96,0 5 613,1 13 742,5 2,31999 6,80 4 879,4 1 167,5 6 046,9 5 799,4 99,5 5 898,8 13 890,6 2,22000 7,20 5 412,4 1 204,0 6 616,3 6 113,4 104,2 6 217,6 14 289,3 2,2

2001 7,60 6 009,0 1 253,5 7 262,4 6 467,2 109,6 6 576,7 14 975,0 2,12002 7,85 6 519,9 1 299,0 7 818,9 6 859,9 115,1 6 975,0 15 818,9 2,12003 8,10 7 058,5 1 361,5 8 420,0 7 296,8 120,8 7 417,6 16 821,3 2,1

2004 8,35 7 644,5 1 435,1 9 079,7 7 777,5 126,9 7 904,4 17 996,6 2,12005 8,60 8 286,5 1 532,0 9 818,5 8 307,1 133,5 8 440,6 19 374,5 2,12006 8,85 8 988,7 1 626,4 10 615,1 8 892,0 140,8 9 032,7 20 956,9 2,2

2007 9,10 9 730,9 1 733,8 11 464,7 9 525,2 148,2 9 673,4 22 748,2 2,22008 9,35 10 519,2 1 851,6 12 370,8 10 209,4 155,9 10 365,3 24 753,6 2,22009 9,60 11 329,9 1 983,2 13 313,1 10 946,9 163,6 11 110,5 26 956,3 2,3

2010 9,85 12 225,4 2 131,0 14 356,4 11 743,8 172,0 11 915,8 29 396,9 2,32015 11,10 17 560,4 3 141,8 20 702,2 16 666,4 219,3 16 885,7 45 385,4 2,52020 12,35 24 710,0 4 906,0 29 616,0 23 488,9 277,3 23 766,2 70 896,8 2,82025 13,00 32 201,4 7 270,3 39 471,6 32 546,4 343,3 32 889,7 103 951,2 3,0

2030 13,00 39 967,1 9 493,2 49 460,3 43 429,4 426,1 43 855,5 133 870,1 2,92040 13,00 63 246,8 13 374,0 76 620,7 70 577,6 674,3 71 251,8 187 402,2 2,52050 13,00 100 143,6 16 983,9 117 127,6 111 713,0 1 067,7 112 780,6 236 747,1 2,0

* Seuls les taux de cotisation de 1995 et 1996 sont prévus dans la loi.

49


Le Tableau 9 montre le rapport (en pour-centage) des sorties de fonds sur la massesoumise à cotisation. Le fait que le rapportentre les sorties de fonds et la masse sala-riale soumise à cotisation passe de 7,8 %en 1995 à 10,7 % vingt ans plus tard, puisà 14,6 % en 2050, illustre l’insuffisance destaux de cotisation prévus dans la loi : 5,4 %en 1995 et 5,6 % en 1996.

– A – – B –

Année

$ $ %

1995 4,8 61,2 7,81996 5,1 63,4 8,01997 5,3 65,9 8,1

1998 5,6 68,7 8,21999 5,9 71,8 8,22000 6,2 75,2 8,3

2001 6,6 79,1 8,32002 7,0 83,1 8,42003 7,4 87,1 8,5

2004 7,9 91,6 8,62005 8,4 96,4 8,82006 9,0 101,6 8,9

2007 9,7 106,9 9,02008 10,4 112,5 9,22009 11,1 118,0 9,4

2010 11,9 124,1 9,62015 16,9 158,2 10,72020 23,8 200,1 11,92025 32,9 247,7 13,3

2030 43,9 307,4 14,32040 71,3 486,5 14,62050 112,8 770,3 14,6

50


TABLEAU 9PROJECTION DES SORTIES DE FONDS ET DU TAUXDE RÉPARTITION EN FONCTION DE CERTAINESVARIABLES ÉCONOMIQUES(en milliards de dollars courants)

Massesalariale

soumise àcotisation

Sortiesde fonds

RapportA/B

Documents

Document de consultation : Une réforme du Régime … Pour obtenir d’autres exemplaires de ce document, vous pouvez en faire la demande à la : Direction des communications Régie