Document de la Banque mondiale - Documents & …documents.worldbank.org/curated/en/446701468116057989/...v Le prêt à l’appui de la politique de développement pour la gouvernance,

Document de

la Banque mondiale

POUR USAGE OFFICIEL

Rapport n° 71799-TN

BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT

DOCUMENT DE PROGRAMME

CONCERNANT UNE PROPOSITION DE PRÊT

D’UN MONTANT DE 387 MILLIONS D’EUROS

(ÉQUIVALENT DE 500 MILLIONS DE DOLLARS)

À LA

RÉPUBLIQUE DE TUNISIE

POUR

UN PRÊT À L’APPUI DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

POUR LA GOUVERNANCE, LES OPPORTUNITÉS ET L’EMPLOI

EN TUNISIE

26 octobre 2012

Département de la lutte contre la pauvreté et de la gestion économique

Unité de gestion des pays du Maghreb

Région Moyen-Orient et Afrique du Nord

La publication du présent document, antérieure à la présentation du projet au Conseil, ne préjuge en rien de

l’issue des délibérations de celui-ci. Ce document sera ensuite mis à jour après son examen par le Conseil. Le

document actualisé sera alors publié conformément à la politique d’accès à l’information de la Banque.

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ii

TUNISIE : EXERCICE BUDGETAIRE DU GOUVERNEMENT

1er

janvier – 31 décembre

ÉQUIVALENCES MONÉTAIRES

(Taux de change en vigueur le 30 septembre 2012)

USD 1,00 1,573 dinar tunisien

USD 1,00 0,774 euro

Euro 1,00 2,023 dinars tunisiens

POIDS ET MESURES

Système métrique

SIGLES et ACRONYMES

AFD Agence française de développement

ANETI Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant

ATI Agence tunisienne d’Internet

BAfD Banque africaine de développement

BCT Banque centrale de Tunisie

BH Banque de l’habitat

BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement

BNA Banque nationale agricole

CAS Stratégie d’aide-pays

CDMT Cadre de dépenses à moyen terme

CFAA Évaluation des responsabilités fiduciaires en matière de gestion financière

CMF Conseil du marché financier

CNAM Caisse nationale d’assurance maladie

CNE Comité national d’évaluation

COSEM Comité de suivi et d’enquête des marchés

CPAR Rapport analytique sur la passation des marchés en Tunisie

CPR Congrès pour la République

CPS Cadre de partenariat stratégique

CSM Commission supérieure des marchés

DGRA Direction générale des réformes et prospectives administratives

DTS Droit de tirage spécial

EIE Étude d’impact environnemental

FMI Fonds monétaire international

FNE Fonds national de l’emploi

IDA Association internationale de développement

IDE Investissement direct étranger

IFC Société financière internationale (IFC)

IFI Institutions financières internationales

INS Institut national de la statistique

INT Instance nationale des télécommunications

INTOSAI Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances

publiques

IP Protocole Internet

IPC Indice des prix à la consommation

JBIC Banque japonaise de coopération internationale

JICA Agence japonaise de coopération internationale

iii

JSDF Fonds japonais de développement social

MENA (région) Moyen-Orient et Afrique du Nord

MESRS Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique

MICI Ministère de l’Investissement et de la Coopération internationale

MICS Enquête MICS/enquête par grappes à indicateurs multiples

MPDR Ministère de la Planification et du Développement régional

MPME Micro, petites et moyennes entreprises

NSI Note de stratégie intérimaire

OCDE/

CAD

Organisation de coopération et de développement économiques/Comité d’aide au

développement (CAD)

OMD Objectifs du Millénaire pour le développement

OIT Organisation internationale du travail

ONG Organisation non gouvernementale

OSC Organisation de la société civile

PAFN Programme d’appui aux familles nécessiteuses

PAME Programmes actifs du marché de l’emploi

PEFA Évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière

PEPE Programme des écoles à priorité éducative

PME Petites et moyennes entreprises

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement

PPD Prêt de politique de développement

PPD GO Prêt de politique de développement pour la gouvernance et les opportunités en

Tunisie

PPD GOJ Prêt de politique de développement pour la gouvernance, les opportunités et

l’emploi en Tunisie

PPP Partenariat public-privé

RPD Revue des politiques de développement

S&E Suivi et évaluation

SICAR Société d’investissement à capital risque

SIVP Stage d’initiation à la vie professionnelle

SNCFT Société nationale des chemins de fer tunisiens

STB Société tunisienne de banque

STEG Société tunisienne de l’électricité et du gaz

TIC Technologies de l’information et de la communication

TND Dinar tunisien

UE Union européenne

UGTT Union générale tunisienne du travail

UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’enfance

USAID Agence des États-Unis pour le développement international

UTICA Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat

VSL Prêt à spread variable

Vice-présidente :

Directeur pays :

Directrice sectorielle :

Responsable sectoriel :

Chef d’équipe :

Inger Andersen

Simon Gray

Manuela V. Ferro

Bernard Funk

Antonio Nucifora

iv


PRÊT À L’APPUI DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

POUR LA GOUVERNANCE, LES OPPORTUNITÉS ET L’EMPLOI

EN TUNISIE

TABLE DES MATIÈRES

RÉCAPITULATIF DU PRÊT ET DU PROGRAMME vi

I. INTRODUCTION ............................................................................................................................ 9

II. LE CONTEXTE TUNISIEN ........................................................................................................... 11

ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE 15

PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES 18

III. PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ..................................................................................... 26

STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT 26

PROGRAMME DE RÉFORMES POUR 2012-2013 28

IV. APPUI DE LA BANQUE AU PROGRAMME DU GOUVERNEMENT .................................. 35

LIEN AVECE LA NOTE DE STRATÉGY INTÉRIMAIRE 35

COLLABORATION AVEC LE FMI ET D’AUTRES BAILLEURS DE FONDS 36

ENSSEIGNEMENTS TIRÉS 37

FONDEMENTS ANALYTIQUES 38

V. OPÉRATION PROPOSÉE DE PPD POUR LA GOUVERNANCE , LES OPPORTUNITÉS

ET L’EMPLOI ................................................................................................................................. 42

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L’OPÉRATION 42

CONSULTATIONS SUR LE PROGRAMME DE RÉFORMES 43

PROGRAMME DE MESURES DE RÉFORME 44

VI. MISE EN ŒUVRE DE L’OPÉRATION ...................................................................................... 60

EFFETS SUR LA PAUVRETÉ ET LA SITUATION SOCIALE 60

ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX 62

MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUATION 63

ASPECTS FIDUCIAIRES 63

DÉCAISSEMENT ET AUDIT 65

RISQUES ET ATTÉNUATION DES RISQUES 65

ANNEXES

ANNEXE 1 : LETTRE DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT 70

ANNEXE 2 : MATRICE DE RÉFORMES INSTITUTIONNELLES ET DE POLITIQUE

GÉNÉRALE ET CADRE DE R RÉSULTATS 81

ANNEXE 3 : MATRICE DES RÉFORMES DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE

APPUYÉE CONJOINTEMENT PAR LA BANQUE MONDIALE, LA BAfD ET L’UE 86

ANNEXE 4 : NOTE D’INFORMATION AU PUBLIC DU FMI 91

ANNEXE 5 : POINT DE LA SITUATION CONCERNANT LES RÉFORMES ENGAGÉES DANS LE

CADRE DU PPD POUR LA GOUVERNANCE ET LES OPPORTUNITÉS 95

ANNEXE 6 : ÉLABORATION DE LA NOUVELLE CONSTITUTION TUNISIENNE 98

ANNEXE 7 : INDICATEURS SOCIAUX CLÉS DE LA TUNISIE 99

ANNEXE 8 : UN SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE PLUS PRUDENT 101

ANNEXE 9 : ANALYSE DE LA SOUTENABILITÉ DE LA DETTE PUBLIQUE 104

ANNEXE 10 : LA TUNISIE EN BREF (avec carte) 122

v

Le prêt à l’appui de la politique de développement pour la gouvernance, les opportunités et

l’emploi en Tunisie a été préparé conjointement par le Groupe de la Banque mondiale, la

Banque africaine de développement et l’Union européenne (et en collaboration avec

l’Agence française de développement et l’Agence des États-Unis pour le développement

international). L’équipe du Groupe de la Banque mondiale se compose de : Antonio

Nucifora (MNSED, chef d’équipe), Antonio Davila-Bonazzi (BDM), Laurent Gonnet

(MNSFP), Heba Elgazzar (MNSHD), Fabian Seiderer (MNSPR), Diego angel-Urdinola

(MNSHD), Carlo Maria Rossotto (TWICT), Olivier Cattaneo (DEC), Giuliana Cane

(CICIS), Georgiana Pop (CICIS), Martha Martinez Licetti (CICIS), Antonia Preciosa

Menezes (CICBR), Magdi Amin (CMEIC), Amina Khaled El Zayat (CMEIC), Rene

Antonio Leon Solano (MNSHD), Yolanda Tayler (MNAPR), Walid Dhouibi (MNAPR),

Hisham Waly (MNAFM), Lamyae Hanafi (MNAFM), Edouard Al-Dahdah (MNSPS),

Laurence Folliot Lalliot (MNAPR), Laurent Olivier Corthay (CICRS), Gianfranco Bertozzi

(BDM), Daniela Marotta (MNSED), Thomas Walker (MNSED), Natsuko Obayashi

(MNSED), Cyrille Bellier (MNSED), Karen Majli Vega Coronel (MNSED), Luca Bandiera

(PRMED), Donia Jemail (MNAEX), Jaafar Sadok Friaa (MNSUR), Axel Baeumler

(MNSUR), Raymond Bordeaux (MNSSD), Mariem Malouche (PRMTR), Jeffrey Waite

(MNSHE), Adriana Jaramillo (MNSHE). Jean-Charles de Daruvar (LEGEM) a dispensé

des conseils juridiques tout comme Solange Alliali (LEGEM), et Hassine Hedda (CTRFC)

a donné des directives pour le décaissement. L’opération a été préparée sous la houlette de

Bernard Funck (Responsable sectoriel, MNSPR), Manuela Ferro (Directrice sectorielle,

MNSPR), Eileen Murray (Directrice des opérations, Tunisie) et Simon Gray (Directeur des

opérations, MNC01). Les intervenants remercient les examinateurs, Theodore Ahlers

(consultant) et Philip E. Keefer (DECMG) pour leurs observations, et Caroline Freund

(MNACE), Hana Brixi (MNSHD), Joel Toujas-Bernate (IMF), Romain Veruyne (FMI) et

Giorgia Albertin (FMI) pour leurs contributions. Besma Saadi Refai (MNCTN), Narjes

Jerbi (MNCTN), Mohsen Sayari (MNCTN), Loubna Ennadir (MNSED), Muna Abeid

Salim (MNSED), Sariette Jippe (MNSPR) et Ludmila Melnikova (MNSPR) ont assuré un

excellent soutien administratif. L’équipe a par ailleurs tiré parti des interactions avec ses

collègues de la Banque africaine de développement (Jacob Kolster, Emanuele Santi, Agnès

Soucat, Justin Murara, Mouhamed Gueye, Mouna Hamden) et de l’Union européenne

(Francoise Millecam, Régis Meritan, Francis Lemoine, Nabil Ben Nacef, Gilles Nancy) et

exprime sa gratitude aux nombreux membres du Gouvernement tunisien qui lui ont

consacré du temps et communiqué leurs connaissances. Elle remercie en particulier M.

Riadh Bettaïeb, ministre de l’Investissement et de la coopération internationale (MICI) et

M. Alaya Bettaïeb, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Investissement et de la

coopération internationale, chargé de la coopération internationale, pour leurs orientations,

ainsi que leurs collaborateurs pour leur fructueuse coopération.

vi

RÉCAPITULATIF DU PRÊT ET DU PROGRAMME

TUNISIE

PRÊT DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT POUR LA GOUVERNANCE,

LES OPPORTUNITÉS ET L’EMPLOI

Emprunteur République de Tunisie

Organisme d’exécution Ministère de l’Investissement et de la coopération internationale

Données sur le

financement

Prêt de la BIRD ; montant : 387 millions d’euros, (équivalent de

500 millions USD). Prêt à spread variable (VSL), calendrier de

remboursement assorti d’un échéancier de trente ans et d’un différé

d’amortissement de cinq ans, après remboursement adapté du principal.

Type d’opération L’opération est la première d’un programme comprenant une série de deux

opérations à tranche unique. Chaque opération consistera dans un prêt de

politique de développement (PPD) à tranche unique, décaissée lors de

l’entrée en vigueur du crédit.

Principaux domaines

d’intervention

Les actions conduites avec le soutien du présent PPD visent à : i) instaurer

des règles du jeu fondées sur l’égalité, faciliter la concurrence et mobiliser

le secteur privé ; ii) prendre des dispositions pour évaluer et renforcer la

stabilité du secteur financier ; iii) introduire des réformes en faveur de la

cohésion sociale, améliorer la qualité et renforcer la responsabilité dans les

secteurs sociaux, et iv) améliorer la transparence, la responsabilité et la

participation du public à l’élaboration de politiques générales.

Principaux indicateurs

de résultats

Environnement des affaires :

- Réduction des coûts de la conformité à certaines procédures

administratives (coûts directs et nombre de jours)

- Baisse des tarifs des télécommunications internationales

(centimes/minute)

Secteur financier :

- Augmentation du ratio de solvabilité minimum pour le système

bancaire

Qualité des services de santé et d’éducation :

- Nombre d’hôpitaux ayant conduit des évaluations de leurs services et

publié les résultats et ayant établi des plans d’amélioration

- Nombre de programmes et d’établissement d’enseignement supérieur

évalués et accrédités

Transparence et responsabilité :

- Informations sur les finances publiques publiées en ligne

- Nombre de demandes d’accès à l’information satisfaites

Objectif(s) de

développement du

programme et

contribution au CPS

L’objectif du PPD proposé est d’aider la Tunisie à prendre les dispositions

nécessaires pour instaurer un environnement économique plus compétitif,

renforcer le secteur financier, accroître la cohésion sociale et la

responsabilité des services sociaux et augmenter la transparence de la

gouvernance des affaires publiques. Ce PPD est l’un des piliers de la

stratégie de la Banque mondiale visant à aider le Gouvernement tunisien à

consolider les réformes sociales et économiques engagées à la suite de la

révolution de janvier 2011. En juillet 2012, le Conseil a débattu la note de

vii

stratégie intérimaire de la Banque pour la Tunisie, destinée à aider la

Tunisie au cours de cette phase de transition, en attendant l’élection d’un

nouveau gouvernement et l’adoption d’une nouvelle Constitution.

Risques et mesures

d’atténuation

i) Risques liés à un regain d’instabilité politique tenant à la non

satisfaction des aspirations politiques ou de leur divergence : Le climat

politique pourrait redevenir instable à l’approche des élections de mi-2013,

ce qui entraverait la capacité du gouvernement à imposer des réformes. En

outre, il se peut que les prochaines élections portent au pouvoir des

dirigeants politiques plus hargneux et moins capables ou soucieux de mener

à terme le programme de réformes ou de mettre en œuvre de saines

politiques macroéconomiques. Un cadre international de secours, prévoyant

un appui financier et politique de la part de la communauté internationale,

contribuera à atténuer ces risques d’ordre politique.

ii) Risques liés à des perspectives économiques incertaines : Outre les

tensions sociales intérieures, l’incertitude des perspectives économiques

liée à l’impact de la crise de la zone euro et du processus de stabilisation en

Libye, ainsi que la pression exercée sur le déficit budgétaire et la balance

des paiements par la récente flambée des cours internationaux des produits

alimentaires et des hydrocarbures, représentent des risques importants pour

l’évolution économique et politique de la Tunisie. Le ralentissement de la

croissance économique et l’accentuation des pressions sur le marché du

travail pourraient conduire à une recrudescence des tensions sociales et

alimenter un sentiment de privation d’opportunités économiques. Un regain

d’instabilité pourrait entraîner une nouvelle perte de confiance chez les

investisseurs étrangers, ce qui influerait à son tour sur la production

industrielle et les exportations, accentuant la dépression de la

consommation nationale et le ralentissement de la reprise économique et

plongeant la Tunisie dans une spirale négative. Pour atténuer ces risques,

les autorités ont adopté une rallonge budgétaire visant à accélérer les

investissements publics, notamment dans les régions moins développées,

intensifier les interventions dans le domaine social et aider les entreprises

pendant cette période de transition. Le gouvernement examine aussi des

mécanismes propres à mieux cibler les subventions sur les produits

alimentaires et hydrocarbures. Les mesures soutenues par l’opération

proposée visent également à encourager les investissements, tant publics

que privés (en simplifiant les procédures de passation de marchés et en

éliminant les lourdeurs administratives), entreprendre des réformes afin

d’améliorer progressivement la qualité et la prestation de services sociaux,

en particulier dans les régions mal desservies, et contribuer à rétablir la

stabilité sociale en satisfaisant les demandes clés de représentativité et de

responsabilité formulées par la population, et en consolidant les progrès

déjà accomplis en ce sens.

iii) Risques pour la stabilité du secteur financier : Le choc négatif subi par

le secteur du tourisme du fait de la révolution et de la crise libyenne, ainsi

que la sensibilité des secteurs à vocation exportatrice aux fluctuations de la

croissance en Europe se sont tous traduits par un plus grand risque de crédit et de liquidités dans le secteur bancaire. Ces risques viendront s’ajouter à la

qualité déjà assez faible des actifs de ce secteur. Les mesures appuyées par

la présente opération visent à renforcer le secteur bancaire et réduire les

risques d’instabilité financière.

iv) Risques liés à la conception et à l’exécution du programme : En premier

lieu, si des élections législatives/générales ont porté au pouvoir un

viii

gouvernement de l’Assemblée constituante qui jouit d’une légitimité

populaire, certains acteurs clés peuvent estimer qu’il n’est pas approprié de

traiter des questions sensibles sur le plan politique avant l’élection d’un

nouveau gouvernement en vertu de la nouvelle Constitution. En second

lieu, le nouveau gouvernement qui sortira des élections pourrait également

de remettre en question les acquis du programme de réformes, ou d’adopter

des politiques susceptibles d’entraver la croissance à long terme. Tous ces

risques peuvent être atténués à condition qu’un consensus s’instaure au sein

et à l’extérieur du gouvernement actuel. L’assistance technique apportée

par la Banque et ses discussions informelles avec la société civile et les

principales parties prenantes durant la préparation du présent PPD devraient

contribuer à atténuer ces risques. C’est pourquoi la Banque s’emploie, en

concertation avec le gouvernement, à tenir des débats ouverts sur les

différentes réformes et à faire en sorte que s’établisse un large consensus

avant l’adoption de ces réformes.

Identification de

l’opération P128251

9

DESCRIPTIF DU PROGRAMME


PRÊT DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT POUR LA GOUVERNANCE,


I. INTRODUCTION

1. Le présent document traite d’une proposition de prêt à l’appui de la politique de

développement pour la gouvernance, les opportunités et l’emploi (PPD GOJ), en faveur de la

Tunisie, d’un montant de 387 millions d’euros (équivalent de 500 millions de dollars).

L’opération proposée est la première d’un programme de deux opérations à tranche unique destiné à

aider la Tunisie au cours de la période de transition, et à consolider les progrès accomplis grâce au prêt

de politique de développement pour la gouvernance et les opportunités en Tunisie (PPD GO)1. La série

programmatique proposée vise à soutenir le gouvernement de l’Assemblée constituante qui s’efforce

d’engager des réformes sociales et économiques afin d’assurer la transition et de préparer le terrain des

élections qui auront lieu au milieu de 2013 en vertu d’une nouvelle Constitution2. Les opérations

conduites grâce à ce PPD constituent l’un des piliers du soutien que la Banque mondiale apporte à la

Tunisie, tel que décrit dans la note de stratégie intérimaire de 2012 (voir le chapitre IV)3. L’équipe du

Groupe de la Banque mondiale chargée de cette opération comprend de nombreux représentants de

l’IFC (Société financière internationale). L’opération a également été préparée en concertation avec la

Banque africaine de développement (BafD) et l’Union européenne et en collaboration avec l’Agence

française de développement (AFD) et l’Agence des États-Unis pour le développement international

(USAID).

2. Après l’élection d’une Assemblée constituante en octobre 2011 et la formation d’un

nouveau gouvernement, la Tunisie a mené à bien sa première phase de transition politique vers

une démocratie multipartite. En janvier 2011, la vague de contestation qui mit fin aux 23 ans

d’exercice du pouvoir par le président Zine El Abidine Ben Ali inaugura une nouvelle ère politique et

économique. La révolution fut déclenchée par un vaste mouvement de colère et de frustration, suscité

par un manque persistant d’intégration sociale et politique, des problèmes de gouvernance et de

corruption, la montée du chômage et la hausse du coût de la vie. Le 23 octobre 2011, 90 % des 4,1

millions d’électeurs inscrits ont participé à l’élection d’une Assemblée constituante. Une fois la

nouvelle Constitution adoptée par l’Assemblée, de nouvelles élections seront organisées (annexe 6).

L’adoption de la nouvelle Constitution était initialement prévue pour l’année suivant les élections,

mais un certain nombre de problèmes politiques et techniques en suspens ont retardé la procédure. En

conséquence, des élections nationales en vertu de la nouvelle Constitution auront probablement lieu

entre juin et septembre 2013.

1 La présente opération s’appuie sur les progrès réalisés par le gouvernement de transition avec le soutien du PPD de 2011

pour la gouvernance et les opportunités, qui a permis de prendre quelques dispositions en vue de promouvoir la paix sociale

et de relancer le développement du pays. Le but de la présente série de PPD programmatiques est de consolider les avancées

réalisées en matière de gouvernance et d’aider le gouvernement à engager des réformes structurelles afin d’accélérer la

croissance et la création d’emplois. L’annexe 5 décrit brièvement les progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes

engagées au titre du PPD GO de 2011. 2 Dans le présent document, le « gouvernement de transition » se réfère au gouvernement mis en place dans la foulée de la

révolution de février 2011, et le « gouvernement de l’Assemblée constituante » désigne le gouvernement nommé par

l’Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011. 3 La note de stratégie intérimaire a été débattue par le Conseil des Administrateurs le 3 juillet 2012. BIRD (2012). Note de

stratégie intérimaire pour la République de Tunisie pour les exercices 13-14. Rapport n° 67692 –TUN.

10

3. Les troubles sociaux, qui se sont poursuivis pendant la majeure partie de 2011, et la crise

de confiance dans la zone euro ont eu des effets négatifs sur les résultats économiques de 2011,

débouché sur une flambée du chômage et mis le processus de transition en péril. Le

gouvernement de transition précédent s’était efforcé d’atténuer les effets de la révolution sur

l’économie et de relancer celle-ci en prenant diverses dispositions de politique budgétaire et

monétaire. Malgré ces mesures rationnelles, la conjugaison de l’incertitude politique, des tensions

sociales et des grèves, de la crise de la zone euro et de la crise libyenne a eu des répercussions

négatives sur la tenue de l’économie en 2011, qui se sont traduites par une contraction économique de

2 % et l’augmentation du chômage de 13 à près de 19 %.

4. Les perspectives économiques à court terme demeurant incertaines, la Tunisie est

confrontée à un défi urgent : stabiliser la situation sociale et économique. Une reprise de la

croissance économique s’est amorcée en 2012, mais les perspectives économiques demeurent

incertaines, et les besoins en financements extérieurs devraient rester importants à court terme. La

croissance prévue du produit intérieur brut (PIB) en 2012 est estimée à 2-3 %4 mais le rythme de la

reprise dépendra de la capacité du gouvernement de gérer les tensions sociales et politiques en

Tunisie5, de l’application de vastes mesures d’incitation fiscale et de leurs effets, de l’incidence de la

hausse des cours internationaux des produits alimentaires et hydrocarbures, et de l’effet de la récession

européenne sur le tourisme, les exportations et les investissements directs étrangers (IDE).

5. Parallèlement, le gouvernement doit procéder à des réformes structurelles pour

accélérer la croissance économique à moyen terme et créer des emplois durables. Pour réduire le

chômage, la Tunisie doit accélérer sa croissance économique et en améliorer la qualité : elle doit

parvenir à une transformation structurelle de son économie, actuellement fondée sur des salaires peu

élevés et une faible valeur ajoutée, pour passer à une économie assise sur les connaissances et les

compétences6. Elle doit aussi promouvoir la diversification économique dans des secteurs peu

exploités tels que la technologie de l’information, l’industrie manufacturière et les soins de santé, et

développer les compétences afin de répondre aux besoins futurs du marché du travail.

6. L’obstacle à la croissance et à l’augmentation du taux d’emploi était un environnement

fondé sur le copinage et la rente. Des réformes audacieuses doivent être engagées pour abandonner

un système fondé sur le privilège et l’entregent à un système fondé sur la concurrence et le mérite.

L’adoption de réformes visant à améliorer l’environnement des affaires en éliminant les contraintes

bureaucratiques, en réduisant le pouvoir discrétionnaire et en augmentant la transparence dans le cadre

réglementaire et juridique des investissements, en supprimant les privilèges et les monopoles et

concessions pour améliorer la disputabilité et la concurrence sur les marchés, montrera clairement aux

investisseurs privés que les règles du jeu ont changé et que la Tunisie est ouverte au monde des

affaires.

7. Plus généralement, l’absence de transparence, de responsabilité sociale et de

participation des citoyens aux affaires de l’État a aggravé le sentiment de privation

d’opportunités, qui a conduit à la révolution de janvier 2011. Celle-ci a mis en lumière non

seulement le manque d’emplois et de débouchés économiques, mais aussi la frustration, profondément

ancrée, des jeunes Tunisiens qui n’ont pas voix au chapitre dans la gestion des affaires publiques. Bien

que le gouvernement de transition ait adopté, juste après la révolution, un certain nombre de mesures

de gouvernance pour répondre aux aspirations des Tunisiens qui se sont exprimées dans la révolution,

4 Le gouvernement s’est fixé pour cible une croissance du PIB en 2012 de 3,5 %. 5 En outre, les fortes chutes de neige et les graves inondations qui ont touché la Tunisie au début de 2012 ont accentué les

problèmes posés au gouvernement. L’agitation sociale s’est accrue en janvier 2012, puis est retombée à un niveau

relativement modéré. 6 Banque mondiale (à paraître en 2013). Development Policy Review: Creating jobs and accelerating inclusive growth.

Banque mondiale, Washington D.C.

11

ces réformes doivent être rapidement consolidées et renforcées afin que le pays progresse

concrètement dans le sens d’une gestion transparente et participative des affaires publiques.

Les réformes qui devraient bénéficier de l’appui de l’opération proposée viseront à aider la

Tunisie à relever ces défis et, par là-même, à préparer le terrain pour l’achèvement de la

transition et à accélérer une croissance fondée sur la solidarité et la création d’emplois à moyen

terme. Le programme de réformes est axé sur quatre cibles essentielles : i) instaurer des conditions

offrant des chances égales à tous, facilitant la concurrence et l’initiative du secteur privé ; ii) prendre

des dispositions pour évaluer et renforcer la stabilité du secteur financier ; iii) introduire des réformes

en faveur de la solidarité et améliorer la qualité et la responsabilité des secteurs sociaux, et iv)

améliorer la transparence, la responsabilité et la participation du public à l’élaboration des politiques.

II. LE CONTEXTE TUNISIEN

8. D’après des statistiques récentes, le taux de pauvreté et les inégalités sont plus élevés

qu’on ne le pensait auparavant. Les taux de pauvreté ont longtemps été minimisés, alors que la

Tunisie maintenait un seuil de pauvreté très bas, tout juste suffisant à la survie et à la consommation

alimentaire. En septembre 2012, l’Institut national de la statistique (INS) a publié les estimations

révisées de la pauvreté pour 2000 et 2005, ainsi que les nouvelles estimations pour 2010. Ces

estimations ont été calculées après un examen exhaustif et l’actualisation de la méthode suivie pour

mesurer la pauvreté, en collaboration avec la Banque mondiale, la BAfD et des chercheurs locaux.

9. Ces nouvelles estimations montrent que la pauvreté diminue rapidement depuis dix ans

mais qu’il subsiste de grandes disparités régionales. Alors que le nouveau pourcentage de la

population pauvre est beaucoup plus élevé qu’on ne le pensait auparavant, on estime qu’il a baissé de

32,4 % en 2000 à 23,3 % en 2005 et 15,5 % en 2010. Rompant avec le passé, l’INS a également publié

des estimations de la pauvreté, ventilées par région, et qui montrent la persistance de disparités

géographiques flagrantes, les estimations de la pauvreté en 2010 allant de 8-9 % dans la région du

Centre-Est et l’agglomération de Tunis à 26 et 32 % respectivement dans le Nord-Ouest et le Centre-

Ouest (voir la figure 1)7.

10. De fait, la Tunisie obtient de très bons résultats au regard de la plupart des indicateurs

de développement, bien que, dans les régions périphériques, les progrès soient limités. La

croissance économique et les investissements publics dans le développement humain ont contribué à

l’obtention d’indicateurs impressionnants (annexe 7). À l’échelon national, des progrès substantiels

ont été réalisés depuis 1990, se traduisant par la baisse des taux de mortalité infantile et maternelle et

la diminution de la malnutrition infantile, tandis que la prévalence du VIH/sida est très faible. Il reste

toutefois nécessaire d’améliorer les indicateurs dans les régions rurales où les enfants risquent deux

fois de plus de souffrir de retard de croissance (10 % dans les zones rurales, contre 4 % dans les zones

urbaines) ; moins de femmes bénéficient de services prénataux ou d’un traitement en cas de grossesse

à risque, et les taux de mortalité maternelle sont trois fois plus élevés (70 décès pour 100 000

naissances vivantes, contre 20) et 50 à 60 % seulement de la population à accès à l’eau de boisson

potable, et 40 % à des installations sanitaires modernes (contre un accès pratiquement universel à

l’assainissement dans les zones urbaines)8.

7 On trouvera des précisions sur les estimations de la pauvreté sur le site de l’INS :

http://www.ins.nat.tn/communiques/Conference_presse_20_09_2012_NT.pdf 8 Prêt à l’appui de la politique de développement pour la gouvernance et les opportunités, Document de programme, rapport

61627-TN, Banque mondiale, 2011 ; Ministère de la Santé publique/UNICEF (2006), Multiple Indicator Cluster Survey

(MICS3), Tunisie; UNICEF (2009), Rapport sur la situation des enfants dans le monde 2009, UNICEF, New York.

http://www.ins.nat.tn/communiques/Conference_presse_20_09_2012_NT.pdf

12

11. Les chiffres élevés du chômage traduisent les problèmes socioéconomiques les plus

urgents que la Tunisie doit résoudre, ainsi qu’un aspect important de la frustration des jeunes

qui a conduit à la révolution de janvier 2011. Alors que la pauvreté a diminué, le taux déjà élevé de

chômage a continué de grimper au cours des dernières années. Du fait de l’évolution démographique,

le nombre de jeunes qui arrivent sur le marché du travail a augmenté rapidement, tandis que la

croissance économique n’a pas permis de générer suffisamment d’emplois pour absorber ces nouveaux

arrivants sur le marché du travail. Le taux de chômage est resté supérieur à 13 % depuis le début des

années 00, touchant de plus en plus les jeunes. Les tendances démographiques laissent à penser que le

chômage va s’aggraver au cours de la prochaine décennie, à moins que la croissance économique ne

s’accélère considérablement. Sous l’effet du recul économique de l’année passée, le taux de chômage

est passé de 13 % en 2010 à 18,9 % en 2011 (soit environ 740 000 personnes). Grâce à la reprise

économique du premier semestre 2012, il semble que ce taux se soit stabilisé à 17,6 %.

12. De nombreuses restrictions imposées à l’activité économique sur le marché national ont

freiné l’investissement et la création d’emplois. Malheureusement, le contexte, pour le secteur privé

tunisien, n’a pas favorisé le type de dynamisme que l’on trouve dans les économies à forte croissance9.

Même si des politiques macroéconomiques rationnelles ont été appliquées et si un vaste train de

mesures d’incitation a attiré des IDE, l’environnement économique sous l’ex-président Ben Ali s’est

caractérisé par un manque de transparence, le favoritisme et les pratiques anticoncurrentielles qui vont

de pair, ce qui a découragé l’entreprenariat et l’investissement privé, en particulier dans l’économie

intérieure « onshore »10

. La forte et envahissante ingérence de l’État dans l’économie et la lenteur des

9 Banque mondiale (2009), Rapport sur le développement dans la région MENA - Des Privilèges à la Concurrence, Banque

mondiale, Washington D.C. 10 Une description détaillée des problèmes de gouvernance qui paralysent l’environnement des affaires en Tunisie figure dans

le Document de programme du PPD GO de 2011 : Banque mondiale (2011). Document de programme concernant une

proposition de prêt à l’appui de la politique de développement pour la gouvernance et les opportunités. Juin 2011. Rapport n°

61627-TN.

13

progrès en matière d’assainissement de l’environnement des affaires dans le secteur « onshore » ont

handicapé le secteur privé tunisien, ce qui entrave la concurrence, limite l’ampleur des investissements

nationaux privés (environ 15 % en moyenne)11

et empêche la création d’un plus grand nombre

d’emplois. En outre, quel que soit son niveau de qualification officiel, la main-d’œuvre tunisienne ne

possède souvent pas les compétences que le secteur privé recherche, et les services de l’emploi n’ont

pas réussi à faire concorder l’offre et la demande.

13. Ce sont les jeunes éduqués, en particulier les femmes diplômées, qui souffrent le plus du

chômage. Si le taux de chômage national était de 18,9 % en 2011, il a atteint 27 % pour les femmes et

35 % pour les jeunes de 15 à 29 ans. S’agissant du niveau de qualification, la majorité des chômeurs -

66 % des chômeurs en 2011 - sont des travailleurs peu qualifiés. Toutefois, les efforts consentis en

faveur de l’enseignement supérieur n’ont pas été assortis de créations d’emplois ; ces dernières années,

l’augmentation du chômage a surtout touché les jeunes et les personnes éduquées, ce qui traduit un

déséquilibre croissant entre la demande de main-d’œuvre, en particulier non qualifiée, et une offre

croissante de main-d’œuvre sinon peu qualifiée, du moins peu éduquée12

. À la fin de 2011, 35 % des

diplômés étaient sans emploi. En outre, le chômage de longue durée augmente rapidement13

.

14. Cette situation s’explique notamment par la qualité, inférieure à la moyenne, de

l’éducation et la faiblesse des acquis de l’apprentissage, ainsi que par l’inadaptation de

l’enseignement supérieur aux réalités économiques. Les acquis de l’apprentissage sont faibles. Par

rapport à la moyenne internationale, peu d’élèves tunisiens franchissent le seuil international inférieur

de référence pour la 8e année en mathématiques et en sciences (voir annexe 7). Par ailleurs, au niveau

supérieur, les diplômés des collèges se heurtent à l’inadéquation de l’enseignement et des compétences

acquises à l’offre d’emplois en Tunisie. D’après une étude portant sur les diplômés de 2004, environ

30 % avaient un emploi qui ne correspondait pas aux compétences acquises dans l’enseignement post-

secondaire. Les diplômés de collèges techniques ont moins de mal à trouver et conserver un emploi.

15. S’agissant de l’égalité des sexes, si la Tunisie est l’un des pays les plus avancés de la

région, et si les femmes jouissent d’une condition positive qui doit être préservée, la participation

des femmes à l’économie et à la vie publique demeure relativement faible. Les femmes ont profité

des investissements massifs que la Tunisie a consentis dans l’éducation et fait des progrès sur le plan

de l’éducation (38 % de femmes inscrites à l’université, contre 25 % des hommes en 2007), de

l’égalité des rémunérations, et de la réduction du taux de fécondité (de près de la moitié). Toutefois,

malgré le fait que les femmes aient accès à l’éducation et représentent la majorité des diplômés de

l’enseignement supérieur, elles ont moins de chances de trouver un emploi. À la fin de 2011, près de

48 % des femmes diplômées étaient sans emploi, contre 31 % des hommes. En ce qui concerne la

participation à la vie politique, 58 seulement des 217 membres de l’Assemblée constituante sont des

femmes (soit 27 %) et la plupart d’entres elles ayant veillé de manière non officielle à ce que les droits

des femmes ne soient pas remis en question.

16. L’égalité des sexes fait actuellement l’objet d’un vif débat en Tunisie ; les partis

politiques ont des points de vue différents sur le rôle que la femme doit jouer dans la société et

l’économie. Le gouvernement a déclaré à plusieurs reprises que le statut des femmes serait préservé.

Toutefois, le rôle des femmes dans la vie socioéconomique reste très controversé en Tunisie ; il a été

notamment débattu lors de l’élaboration du projet de Constitution. La Banque a souligné les effets

http://documents.worldbank.org/curated/en/2011/05/14427346/tunisia-governance-opportunity-development-policy-loan-

program 11 En conséquence, l’investissement privé national est resté faible et de plus en plus tourné vers l’immobilier, considéré

comme plus sûr. 12 Banque mondiale (2010). Revue des politiques de développement : vers une croissance tirée par l’innovation. Rapport n°

50847-TN. Banque mondiale, Washington D.C. 13

En 2010, environ 34 % des chômeurs cherchaient du travail depuis plus de 12 mois. Les taux de chômage de longue durée

étaient particulièrement élevés parmi les diplômés de l’université (44 %). En outre, la situation du marché du travail s’est

détériorée sur le plan de la qualité de l’emploi, plus de 70 % des jeunes de 15 à 24 ans travaillant sans contrat en 2010.

http://documents.worldbank.org/curated/en/2011/05/14427346/tunisia-governance-opportunity-development-policy-loan-program


14

positifs de l’égalité de chances qui permet aux femmes de participer à l’économie et à la société,

d’accélérer le développement économique et social et de réduire la pauvreté, et elle continuera

d’exhorter le gouvernement à promouvoir la condition féminine.

17. Cette absence de participation, de transparence et de responsabilité adéquates était l’un

des principaux déclencheurs de la révolution. L’un des mots les plus fréquemment entendus chez

les jeunes manifestants en Tunisie était « dignité ». L’exclusion sociale et économique va au-delà de la

conception plus étroite de la pauvreté matérielle, qu’on l’envisage du point de vue du revenu ou de la

satisfaction des besoins de base. Il s’agit d’abord et surtout de l’exclusion du processus politique. Pour

que les autorités puissent rendre davantage compte aux citoyens et pour assurer une plus grande

participation de ceux-ci à la prise de décision et stimuler leurs réactions par rapport à ce processus, il y

aura lieu d’accroître la transparence des activités gouvernementales et d’imposer des normes plus

élevées aux responsables publics.

18. Plus généralement, la Tunisie a affiché une piètre performance dans la plupart des

dimensions de la gouvernance et de la lutte contre la corruption. Selon les classements de Global

Integrity et de Freedom House, la performance de la Tunisie a été « très faible » en ce qui concerne la

responsabilité des dirigeants et le pays a été jugé « pas libre »14

. La Tunisie présentait notamment

d’importantes lacunes et insuffisances sur le plan de la liberté d’expression et de la responsabilité, une

forte centralisation du processus décisionnel qui fragilisait le système de poids et contrepoids (lequel

n’existait essentiellement que sur le papier) et, de façon plus générale, un niveau considérable de

pouvoir discrétionnaire dans l’application des lois.

19. Ainsi, par exemple, le secteur bancaire tunisien a longtemps été affecté par des

problèmes de gouvernance qui expliquent les médiocres performances, et cette situation a été

aggravée par le ralentissement de l’activité économique. L’ingérence politique et la faiblesse de la

gouvernance du secteur financier ont gravement sapé sa performance et entraîné un grand nombre de

prêts non productifs. Après la révolution, les banques ont été frappées de plein fouet par la récession

du secteur touristique, qui représentait une part importante des prêts non productifs et qui a vu chuter

ses recettes de 33 % en 2011. Les problèmes de liquidités se sont faits plus criants, ce qui a incité la

Banque centrale à accorder de très grandes facilités de crédit aux banques.

20. Après la révolution, en 2011, le gouvernement de transition a mis en œuvre un vaste

programme de réformes emblématiques pour renforcer la gouvernance et la responsabilité

sociale. Il a notamment : révisé la loi sur la liberté d’association afin de lever tous les obstacles

juridiques majeurs et de faciliter l’avènement d’une société civile forte et libre ; révisé le cadre

juridique de manière à donner au public l’accès à l’information et le droit d’accéder à l’information

détenue par les organismes publics (et, entre autres, à supprimer les entraves à l’accès public aux

statistiques économiques et sociales, y compris aux microdonnées) ; supprimé les restrictions d’accès à

Internet et modifié la Charte des noms de domaines hébergeant des sites Web ; révisé le cadre

juridique de passation de marchés publics afin d’améliorer l’efficacité et la transparence des

procédures et de raccourcir le processus décisionnel sans compromettre la qualité ; lancé une réforme

systémique, participative, mesurable et visible afin de simplifier les procédures administratives et les

lourdeurs bureaucratiques et de réduire le pouvoir discrétionnaire et l’arbitraire dans les procédures

fiscales et douanières ; établi un nouveau cadre réglementaire régissant le Fonds national de l’emploi,

en commençant par le transfert de sa gestion de la Présidence au ministère de l’Emploi ; révisé le

cadre réglementaire relatif aux pratiques de gouvernance institutionnelle des banques, y compris

l’introduction de critères de sélection des membres de la direction générale et du conseil

14 Une description détaillée de la notation de la gouvernance pour la Tunisie figure dans le « Document de programme

concernant une proposition de prêt à l’appui de la politique de développement pour la gouvernance et les opportunités » :

Banque mondiale (2011). Juin 2011. Rapport n° 61627-TN.

http://documents.worldbank.org/curated/en/2011/05/14427346/tunisia-governance-opportunity-development-policy-loan-

program



15

d’administration ; et mis en place des mécanismes participatifs de suivi et d’évaluation permettant aux

citoyens d’évaluer la performance des programmes sociaux et des services publics (en utilisant par

exemple des fiches de notation).

21. Le gouvernement de transition a également mis sur pied une commission indépendante

de la gouvernance chargée d’examiner les accusations de corruption et de détournement de

fonds à l’encontre du régime Ben Ali15

. Le rapport de la commission, publié en novembre 2011, a

conclu que la corruption était très répandue au sein de tous les organismes de l’État, les ministères, les

banques et les médias, et qu’elle était omniprésente dans l’administration, le système juridique, les

biens, les projets publics et l’adjudication de contrats, la privatisation, les télécommunications et le

système fiscal. La commission a formulé des recommandations visant à renforcer le cadre juridique et

institutionnel de la lutte contre la corruption. Par la suite, le gouvernement a signé un décret-loi

prévoyant un cadre permanent de lutte anti-corruption, ce qui contribuera à renforcer les institutions

pour prévenir et combattre la corruption sans pour autant dissuader les investisseurs privés

« honnêtes ».

22. La Tunisie a franchi avec succès la première étape de sa transition politique vers une

démocratie multipartite. Le 23 octobre 2011, 90 % des 4,1 millions d’électeurs inscrits ont participé

aux élections, déclarées libres et régulières par des observateurs internationaux16

. Ennahda, le Parti

islamiste modéré autrefois interdit, remporta la majorité des sièges (89 sièges, soit 37 %) de

l’Assemblée constituante, qui compte 217 membres, devenant ainsi le parti gouvernemental. Il forma

un gouvernement de coalition avec deux partis politiques laïques, le Congrès pour la République

(CPR) avec 9 % des sièges, et l’Ettakatol, le parti social-démocrate avec 7 % des sièges. Le nouveau

cabinet, qui comprend des membres de l’Ennahda, du CPR, de l’Ettakatol et des ministres sans

étiquette, a été confirmé le 23 décembre 2011 par l’Assemblée constituante.

23. Le gouvernement de coalition emmené par l’Ennahda travaille activement avec ses

partenaires internationaux. Le gouvernement cultive de bonnes relations avec l’Union européenne,

les pays du Golfe, les États-Unis d’Amérique, et des institutions financières internationales telles que

le Groupe de la Banque mondiale, la Banque africaine de développement, la Banque islamique de

développement, et le Fonds monétaire international (FMI) et s’emploie à établir des liens avec des

partenaires d’autres pays du Maghreb, d’Asie, d’Afrique et d’Amérique du Sud, démontrant ainsi sa

volonté de renforcer sa participation à l’économie mondiale et son intention de collaborer avec de

nombreux partenaires internationaux.

ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE17

24. Malgré une réponse rationnelle du gouvernement, l’économie s’est contractée (-2 %) en

2011 sous l’effet des tensions sociales qui ont affecté le pays, de la crise de la zone euro et de la

guerre en Libye, et le chômage a augmenté. La demande intérieure a diminué de -1 % en raison

d’une chute importante de l’investissement (-13 %). Des politiques budgétaires et monétaires

volontaristes mises en œuvre par les autorités ont néanmoins réussi à maintenir la croissance de la

consommation (+5 %) à un niveau similaire à celui de 2010. Du fait de la mauvaise tenue de

l’économie et du retour de nombreux Tunisiens de Libye, le taux de chômage a grimpé de 13 % en

2010 à environ 19 % à la fin de 2011. Il semble toutefois s’être stabilisé et être revenu à 17,6 % en juin

2012.

15 L’Initiative pour le recouvrement des avoirs volés (StAR), partenariat entre la Banque mondiale et l’Office des Nations

Unies contre la drogue et le crime, a aidé les autorités tunisiennes dans leurs efforts de recouvrement des fonds et biens volés. 16 La commission électorale indépendante a toutefois invalidé les résultats du scrutin pour 7 sièges du parti Aridha Chaabia,

au motif que les limites de dépenses de campagne avaient été dépassées (le parti conservant 19 des 26 sièges). 17 Voir l’annexe 8 pour des détails complémentaires.

16

25. Alors que la crise sociale associée à la révolution a touché certains secteurs de

l’économie, le ralentissement économique européen a eu de plus vastes conséquences. Le secteur

du tourisme a été particulièrement touché, et ses recettes ont chuté de 33 % en 201118

. De même, le

secteur minier (les mines de phosphate surtout) ont été gravement touchées par des tensions sociales et

des grèves pendant une grande partie de 2011, ce qui a entraîné une diminution de 30 % de ses

exportations (en termes réels). La majeure partie de la production industrielle a décliné au cours du

premier trimestre, sous l’effet du changement de régime politique et des tensions sociales. La plupart

des grands secteurs exportateurs se sont toutefois relevés à partir du deuxième trimestre, notamment

grâce à la production mécanique et électrique industrielle, qui a progressé de 4 % en 2011 (en termes

réels), tandis que l’industrie textile a stagné (-0,9 % en termes réels). D’un autre côté, grâce à une

bonne saison des pluies, la production agricole a augmenté de plus de 9 % en 2011 (en termes réels),

ce qui a partiellement compensé les mauvais résultats d’autres secteurs. Les IDE, déjà affaiblis par la

crise financière mondiale de 2008, ont connu une nouvelle chute de 29 % (en termes réels).

26. Le gouvernement de transition s’est efforcé d’atténuer l’impact de la révolution sur

l’économie en 2011 et de stimuler la reprise en appliquant tout un éventail de mesures de

politique budgétaire et monétaire, avec un succès mitigé. Bien qu’appropriée, la réponse

macroéconomique des autorités n’a été que partiellement efficace. Sur le plan budgétaire, le

gouvernement de transition a appliqué une politique d’action anticonjoncturelle assortie d’un vaste

programme de relance budgétaire. En juin 2011, il a approuvé un budget supplémentaire qui prévoit

des dépenses additionnelles d’environ 5 % du PIB pour financer des mesures destinées à stimuler

l’économie, augmenter l’assistance sociale et fournir des ressources à des régions moins développées,

où la demande d’emplois et de services de base est la plus grande. Une partie seulement de ces

ressources a toutefois pu être absorbée dans le courant de l’année, en raison de retards d’exécution de

projets d’investissement public dus aux troubles sociaux, à des problèmes administratifs et au manque

de capacités d’exécution à l’échelon local. En conséquence, le déficit budgétaire de 2011, qui devait

passer de 2,5 % du PIB dans le budget initial à 4,8 %, n’a atteint que 3,5 % du PIB en 2011. En même

temps, la Banque centrale a grandement assoupli sa politique monétaire afin de stimuler l’économie.

En 2011, elle a réduit (en trois étapes) les réserves obligatoires de 10,5 % à 2 % tout en proposant aux

banques un montant substantiel de prêt à court terme pour augmenter leurs liquidités et les encourager

à prêter aux entreprises. Elle a également réduit son taux d’intérêt directeur de 4,5 % à 3,5 %, en juin

et en septembre 2011, afin de stimuler l’accès au crédit et à l’investissement. Malgré la récession

économique, l’agrégat monétaire large M3 et les prêts ont augmenté respectivement de 8 et 13 % en

201119

.

27. Malgré la fragilité du contexte international, l’économie a commencé à se redresser en

2012. D’après les premières données, l’économie a accusé une croissance de 3,3 % au cours du

premier semestre de l’année, bien que la crise de la zone euro freine cette reprise. La croissance du

PIB s’est ralentie au deuxième trimestre (2,1 %) par rapport au premier (4,6 %). Des conditions

météorologiques favorables ont permis une bonne campagne agricole, et les recettes du secteur

touristique ont augmenté de 35 % au cours des huit premiers mois de 2012 par rapport à la même

période de 2011 (atteignant ainsi 90 % du niveau de 2010). La croissance économique a également été

dopée par la reprise des IDE, qui ont augmenté de 48 % au cours des cinq premiers mois de l’année

par rapport à 2011. La crise de la zone euro a toutefois des répercussions négatives sur le secteur

industriel, le marché de l’Union européenne absorbant près de 80 % des exportations tunisiennes. La

production de l’industrie textile et des industries électriques et mécaniques a diminué respectivement

de 8,6 % et 8,2 % au cours du deuxième trimestre 2012. Grâce au programme de relance budgétaire

(voir le paragraphe 36 ci-dessous), les services d’administration ont poursuivi leur croissance à 6,7 %

pendant le premier semestre 2012. Comme indiqué plus haut, le chômage a légèrement reculé au début

18 Les recettes du tourisme et les entrées de touristes ont chuté respectivement de 33 et 31 % en 2011 par rapport à 2010. 19 À titre de comparaison, ces chiffres étaient respectivement de 12 et 20 % en 2010, époque à laquelle la Banque centrale dut

éponger des liquidités.

17

de 2012, ce qui s’explique aussi par une augmentation d’environ 8 % des vacances de postes

enregistrées au cours des six premiers mois de 2012 (54 360 postes à pourvoir) par rapport à 2011.

Tableau 1 : Tunisie : Quelques indicateurs macroéconomiques, 2009-2014

28. En même temps que la reprise économique, les prix à la consommation ont augmenté

depuis le dernier trimestre 2011, sous l’influence de la hausse des prix des produits alimentaires

et d’autres produits de consommation. Cela s’explique en partie par le volume de liquidités injecté

par la Banque centrale pour stimuler la demande intérieure. Alors que l’inflation moyenne était

d’environ 4 % en 2011, les pressions inflationnistes se sont accrues depuis le dernier trimestre 2011, et

l’inflation d’une année sur l’autre a atteint 5,7 % en février 2012 et semble s’être stabilisée depuis,

atteignant 5,6 % en juillet (et 7,6 % si l’on exclut les prix des produits alimentaires qui sont pour la

plupart réglementés). La chute récente des cours internationaux des produits de base, le maintien d’une

faible demande extérieure en provenance de la zone euro, ainsi que la bonne campagne agricole

devraient maintenir l’inflation à des niveaux modérés.

29. Le déficit des transactions courantes s’est considérablement creusé en 2011, atteignant

7,3 % du PIB, contre 4,8 % en 2010. Cela s’explique surtout par la chute abrupte des recettes du

secteur touristique, alors que la balance commerciale est restée stable, avec une croissance

pratiquement nulle des exportations (en termes réels) et une légère contraction des importations. Ces

tendances ont débouché sur une réduction de 20 % des réserves internationales, passant d’environ

9,5 milliards de dollars à fin 2010 (soit 4,7 mois d’importations) à environ 7,5 milliards de dollars à

fin 2011 (soit 3,5 mois d’importations). Le déficit du solde courant est resté important au cours du

premier semestre 2012, l’amélioration des recettes du secteur touristique étant contrebalancée par une

2009 2010 2011 2012 2013 2014 Réel. Réel. Réel. Est. Proj. Proj.

Revenu national et prix Taux de croissance du PIB réel (%) 3,1 3.1 -2.0 3.5 4.5 5.2 PIB nominal (millions de dinars ) 58883 63522 65370 71319 78309 86356 PIB nominal par habitant (USD) 4180 4212 4350 4188 4496 4972 Inflation du PIB (%, moyenne de la période) 3,7 4.7 4.0 5.4 5.0 4.8

Administration centrale (% du PIB) Total, recettes et dons 1

23,4 23.3 24.8 26.1 24.6 23.4 Total, dépenses et prêts nets 23,3 26.1 28.0 31.8 30.0 28.3

Dépenses courantes 17,9 17.6 20.9 23.9 22.8 21.2 Dépenses d’équipement 6,8 6.8 7.2 7.7 7.0 6.9

Solde global avant dons et privatisation 1 -3,0 -1.1 -3.5 -6.6 -5.9 -5.3

Monnaie et créditt Monnaie au sens large (M2)/PIB 61,8 64.5 67.7 68.8 70.2 72.1 Monnaie au sens large (M2, variation en % sur 12 mois) 13,0 11.9 9.4 11.0 12.0 13.3 Crédit à l’économie (variation en pourcentage) 9,9 18.4 13.5 7.2 Taux d’intérêt (taux d’intérêt du marché, en %, fin d’exercice) 4,1 4.1 3.1

Investissements et épargne Épargnes intérieures brutes (hormis les dons)/PIB 21,6 20.8 15.9 15.2 16.5 17.5 Investissements intérieurs bruts/PIB 24,1 24.5 21.5 23.5 23.8 23.9

Secteur extérieur Solde courant/PIB (hormis les dons) -2,8 -4.8 -7.3 -7.4 -6.8 -6.0 Réserves internationals brutes (milliards USD) 11,1 9.5 7.5 7.1 7.7 9.4

en mois d’importations 6,3 4.7 3.5 3.5 3.5 3.8 Taux de change (du dinar tunisien au USD, moyenne de la période) 1,35 1.43 1.41

Stock de la dette Dette publique (en % du PIB) 42,8 40.4 44.0 46.1 47.3 48.0

Dette intérieure 17,7 15.9 18.5 17.9 17.8 16.8

Notes : 1. Inclut les recettes de la vente de biens confisqués. Sources : Autorités tunisiennes et estimations des services de la Banque mondiale

18

augmentation rapide des importations (10,6 % en prix constants), tandis que les exportations ont

stagné (à -1,4 % à prix constants) sous l’effet du ralentissement en Europe.

30. La Banque centrale a utilisé une part importante de ses réserves pour soutenir le dinar

tunisien et gérer une dépréciation substantielle du taux de change depuis 2011. Elle a vendu

environ deux milliards de dollars en 2011 et continué d’intervenir sur le marché pour amortir la

dépréciation du dinar tunisien en 2012. Le taux de change effectif réel est ainsi resté relativement

stable et en adéquation avec les fondamentaux, a accusé une dépréciation nominale de 2 % par rapport

à l’euro de janvier à août 2012, ce qui compense le différentiel d’inflation avec la zone euro. Pendant

la même période, le dinar tunisien s’est en outre déprécié de 6,4 % par rapport au dollar. Pour passer

progressivement d’un taux de change à flottement dirigé à un taux de change plus souple, la Banque

centrale a modifié son cadre de politique du taux de change en avril 201220

. Cela devrait contribuer à

préserver les réserves en devises de la Banque centrale et aider le secteur financier à trouver des

liquidités.

PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES21

Croissance et emploi

31. Après les médiocres résultats de 2011, la croissance devrait reprendre progressivement

en 2012 et s’accélérer après les élections de 2013. Malgré le début de la reprise économique en

2012, la situation économique devrait globalement rester difficile, et le gouvernement espère une

croissance du PIB réel d’environ 3,5 % en 2012 (tableau 1)22

. Ces projections sont toutefois pour le

moins incertaines car le rythme de la reprise dépendra de la capacité du gouvernement de gérer les

tensions sociales et politiques, de l’ampleur de la récession en Europe, de l’exécution du programme

de relance budgétaire et des fluctuations des cours internationaux des denrées alimentaires et des

hydrocarbures. Le taux de référence de 3,5 % en 2012 repose sur des hypothèses quelque peu

optimistes, mais plausibles, d’une reprise complète dans le secteur minier, d’une croissance modérée

dans la plupart des secteurs manufacturiers (sauf le textile), d’une augmentation de 30 % des recettes

touristiques (à hauteur de 90 % du niveau de 2010), d’une augmentation de 25 % des investissements

directs étrangers (par rapport au niveau de 2010) et de la mise en œuvre complète du programme de

relance budgétaire d’environ 5 % du PIB par rapport à 2010, adopté par le gouvernement actuel.

32. À moyen terme, les perspectives de croissance demeurent positives. Le gouvernement

compte sur une accélération de la croissance, qui devrait s’établir approximativement à 4,5 % en 2013

et 5,2 % en 2014 grâce à l’effet conjugué de la reprise des exportations, du tourisme et des IDE, de la

poursuite des grands investissements publics et du programme de réformes adopté par le

gouvernement de transition, facteurs qui devraient déboucher sur l’augmentation de l’investissement.

Les investissements privés nationaux devraient en outre s’accroître en 2013 et au-delà, sous l’effet de

l’achèvement escompté de la transition politique d’ici à mi-2013 et des réformes structurelles

appuyées par le présent programme de PPD23

. La reprise tunisienne pourrait se consolider en 2014

20 La Banque centrale a calculé son taux de change de référence sur la base du taux de change moyen en vigueur sur le

marché monétaire interbancaire, au lieu de se fonder sur un panier de monnaies fixe, et elle est intervenue sur le marché des

devises dans le cadre de transactions bilatérales en cas d’écart substantiel entre les cotations et le fixing du jour. 21 Le cadre macroéconomique à moyen terme décrit ici repose sur celui de 2012-2017, présenté par les autorités tunisiennes.

La Banque a aussi élaboré un scénario plus prudent, avec un taux de croissance moins élevé et une amélioration plus

progressive des déficits primaires que dans les projections du gouvernement (voir annexe 8). 22 La projection de croissance du PIB a été revue à la baisse, alors qu’elle était de 4,5 % dans le budget initial de 2012. Elle

pourrait toutefois n’être que de 2 à 3 % en 2012 (voir l’annexe 8). 23 La cible de croissance pour 2013 repose sur des hypothèses optimistes : une autre bonne année pour l’agriculture (+ 4 % de

croissance annuelle), une augmentation rapide de la production manufacturière (+ 4 %), une vigoureuse reprise des

exportations, une progression du tourisme (+ 15 %, et retour aux niveaux antérieurs à 2011), et un regain de confiance des

19

grâce au regain de confiance à l’échelon national, à la reprise en Europe et en Libye, qui contribueront

à porter la croissance du PIB à environ 5 %24

.

33. Le chômage devrait rester à un niveau élevé à court terme. Vu l’évolution démographique

et l’élasticité passée du rapport emploi-croissance, il faudra que le taux de croissance atteigne environ

4,5 % pour réduire le stock de chômeurs en Tunisie. Compte tenu des perspectives économiques

difficiles à court terme, le taux de chômage devrait donc demeurer autour de 17 à 18 % en 2013-2014.

Au-delà de 2014, en tablant sur une croissance économique de 5 %, le niveau du chômage

commencera à baisser progressivement pour atteindre environ 15 % d’ici à 2017. Une reprise rapide

en Libye pourrait favoriser la baisse du chômage.

Politique budgétaire

34. La politique budgétaire jouera un rôle essentiel dans l’année ou les deux années de

transition à venir. En 2011, les autorités s’attendaient à ce que l’amplification du déficit budgétaire

soit temporaire et que ce déficit diminue en 2012 (pour s’établir à 4,1 %) et en 2013 (2,7 %), grâce à la

maîtrise des dépenses et à l’augmentation des recettes fiscales. Or, la détérioration de la situation

économique intérieure et extérieure (elle-même due en partie à la faible exécution du budget en 2011)

a amené le gouvernement à revoir sa politique et à élargir son programme de relance budgétaire en

2012.

Tableau 2 : Cadre budgétaire tunisien 2009-2014

investisseurs qui devrait entraîner une augmentation rapide des IDE qui retrouveraient leurs niveaux antérieurs à la crise

financière (à près de 5 % du PIB). 24 Pour 2014, le gouvernement table sur le retour à une activité commerciale normale qui, conjugué à une augmentation de la

demande extérieure, devrait contribuer à la reprise des exportations et du tourisme, au-delà des niveaux antérieurs à la

révolution, et à une augmentation de 20 % des IDE.

2009 2010 2011 2012 2013 2014 réel. réel. Est. Proj. Proj. Proj.

(% du PIB)

Total des recettes et des dons 23.4 23.3 24.8 26.1 24.6 23.4 Recettes 1 23.1 23.2 24.5 25.3 24.0 23.1

dont : recettes fiscales 19.8 20.0 20.9 21.3 21.3 21.3 Total des dépenses et des prêts nets 23.3 26.1 28.0 31.8 30.0 28.3

Dépenses courantes 17.9 17.6 20.9 23.9 22.8 21.2 Total des transferts et des subventions 3.8 3.7 6.0 8.0 6.9 5.9 Traitements et salaires 10.7 10.7 11.7 12.4 12.5 12.4 Paiements d’intérêts 2.0 1.8 1.8 1.8 1.7 1.6

Dépenses d’équipement 6.8 6.8 7.2 7.7 7.0 6.9 Solde primaire intérieur -1.0 0.5 -1.7 -4.8 -4.2 -3.6

Solde global (hormis dons et privatisation ) 1 -3.0 -1.1 -3.5 -6.6 -5.9 -5.3

Total des financements 3.0 1.1 3.5 6.6 5.9 5.3 Externes (nets) 0.0 -0.4 0.6 3.2 4.0 4.5 Internes (nets) 2.7 1.3 2.0 0.8 1.1 0.4

Pour mémoire : Total de la dette extérieure 49.8 48.7 48.1 50.7 49.1 47.1 Dette publique (en pourcentage du PIB ) 42.8 40.4 44.0 46.1 47.3 48.0

Dette intérieure 17.7 15.9 18.5 17.9 17.8 16.8 Dette extérieure 25.1 24.5 25.5 28.2 29.5 30.9

Sources : Autorités tunisiennes, estimations des services de la Banque mondiale Note : 1. Inclut le produit de la vente de biens confisqués pour 2012-2014.

20

35. Les autorités ont approuvé un budget expansionniste en 2012, mais complexe à exécuter.

La loi de finances complémentaire 2012, adoptée en mai par l’Assemblée nationale constituante,

envisage un vaste programme de relance budgétaire, assorti d’une augmentation des dépenses

publiques de 22 % et d’un déficit budgétaire de 6,6 % du PIB en 2012. Les dépenses courantes ont

augmenté de 17 % (par rapport à 2011, soit 2 % de plus du PIB), du fait de fortes augmentations de la

masse salariale (+ 13 %) et des transferts de subventions (+ 12 %) qui représentent maintenant

respectivement 53 et 28 % des dépenses courantes prévues. Le budget supplémentaire prévoit aussi

une ambitieuse augmentation de 30 % des dépenses d’investissements publics par rapport à 2011

(augmentation de 1,7 % du PIB). Les recettes fiscales totales sont supposées rester constantes (en

pourcentage du PIB), tandis que les recettes non fiscales devraient être supérieures d’environ 2 % du

PIB (du fait de la vente d’actifs confisqués à la famille de l’ancien président Ben Ali)25

. Les dépenses

supplémentaires doivent aussi être financées par des emprunts internes, des financements extérieurs

(un montant d’appui budgétaire équivalent à celui de 2011 et un emprunt supplémentaire auprès du

Qatar et sur des marchés financiers avec garantie du Gouvernement des États-Unis d’Amérique) et un

financement exceptionnel, y compris l’utilisation d’une partie des économies réalisées grâce à la

privatisation de Tunisie Télécom en 2006, ainsi que des recettes tirées de nouvelles privatisations

(notamment une nouvelle licence sur la 3G, cédée en mai à Tunisiana).

36. Les autorités envisagent une politique budgétaire moins expansionniste en 2013 et 2014.

Le déficit budgétaire devrait baisser de 5,9 % en 2013 et 5,3 % en 2014, sous l’effet de la réduction de

la facture des subventions, qui devrait revenir à 6 % du PIB d’ici à 2014, à une stabilisation de la

masse salariale (à environ 12,5 % du PIB) et à un retour au réalisme dans la capacité d’exécution de

projets d’investissement public conforme aux performances passées (à environ 7 % du PIB). Le déficit

devrait être principalement financé par des emprunts extérieurs ; la dette publique devrait culminer à

environ 48 % du PIB en 2014 puis à nouveau décroître26

. Ces projections reposent toutefois sur des

hypothèses de croissance du PIB relativement optimistes, et il se peut qu’elles ne tiennent pas

totalement compte des besoins finaux de recapitalisation à terme des banques publiques27

. En outre,

elles dépendent en grande partie des fluctuations des cours internationaux des denrées alimentaires et

des hydrocarbures et des taux de change, ainsi que de la capacité du gouvernement de maîtriser la

masse salariale et la facture des retraites. Dans ces conditions, le gouvernement examine les moyens

possibles de réformer les subventions octroyées au secteur alimentaire et aux hydrocarbures afin de

mieux cibler les transferts sociaux, et de réformer le système des retraites, avec l’assistance technique

de la Banque.

Politique monétaire et inflation

37. Les autorités disposeront d’une marge de manœuvre étroite pour absorber l’excès de

liquidités et lutter contre les pressions inflationnistes. Alors que l’inflation moyenne est revenue à

4 % environ en 2011 (contre 4,7 % en 2010), les pressions inflationnistes ont augmenté depuis le

dernier trimestre 2011. Le taux d’inflation en glissement annuel (indice des prix à la consommation) a

atteint 5,6 % en juillet 2012, contre 3,4 % l’année précédente, sous l’effet notamment des prix des

25 Le déficit budgétaire prévu de 6,6 % en 2012 tient compte des recettes non fiscales (environ 2 % du PIB) tirées de la vente

des actifs confisqués à l’ancien président Ben Ali et à sa famille. Ces actifs comprennent des parts dans le capital de 114

entreprises, notamment une part de 25 % dans le principal opérateur de téléphonie mobile (Tunisiana). Le gouvernement

prévoit de percevoir 1,2 milliard de dinars (environ 2 % du PIB) sur la vente de certains de ces biens en 2012 ; de fait, le

processus sera probablement plus long. En outre, un montant équivalent à 1,5 % du PIB devrait être tiré de la vente de biens

confisqués en 2013, puis un montant représentant 0,7 % du PIB en 2014. 26 Bien que cela ne ressorte pas des tableaux, le gouvernement a élaboré un Cadre budgétaire à moyen terme destiné à

surveiller la viabilité budgétaire. La Banque a également procédé à une analyse de la viabilité budgétaire et de la viabilité de

la dette, dont les résultats sont présentés ci-après (ainsi qu’à l’annexe 9). 27 Dans le cadre des réformes appuyées par le présent PPD, le gouvernement a lancé un appel d’offres international pour la

réalisation d’audits stratégiques et financiers de trois banques publiques ; les résultats des audits devraient être connus au

milieu de 2013. Le gouvernement a indiqué son intention d’élaborer un plan de restructuration et recapitalisation pour les

trois banques, en fonction des résultats des audits.

21

denrées alimentaires, qui ont augmenté de 7,5 % alors que les prix hors denrées alimentaires ont

augmenté de 4,6 %. L’inflation devrait atteindre en moyenne environ 5,4 % en 2012, puis revenir à

5 % environ en 2013 et 2014. Des pressions inflationnistes se sont fait jour sous l’effet de

l’augmentation des cours internationaux des denrées de base depuis le milieu de 2011 et de la politique

monétaire de la Banque centrale, assouplie en 2011 pour stimuler la demande intérieure. L’impact de

la hausse des cours des hydrocarbures et des produits alimentaires à l’échelon international a encore

aggravé la dépréciation du dinar tunisien28

. Pour contenir l’inflation, la Banque centrale a relevé son

taux directeur de 25 points de base en septembre 2012 et annoncé que d’autres augmentations seraient

envisageables si ces pressions inflationnistes devaient perdurer.

38. Déjà affaibli avant la révolution, le secteur bancaire tunisien a subi le choc de la

récession économique29

. En avril 2011, la Banque centrale a envoyé une circulaire aux banques pour

les encourager à rééchelonner leurs prêts à des sociétés en difficulté, dans le cadre des mesures de

relance économique. Cette mesure a permis temporairement aux banques d’éviter une chute rapide de

leur ratio de solvabilité et de leurs recettes. En outre, la Banque centrale a fourni des liquidités aux

banques en 2011, ce qui a permis aux crédits de poursuivre leur croissance, qui s’est établie à 13,5 %

en 2011 (évitant ainsi des faillites) puis à un taux estimé de 6,3 % au cours des sept premiers mois de

2012. En conséquence, le niveau des prêts non productifs semble être resté relativement stable en

2011, mais il est probable qu’il ait augmenté si l’on classe parmi les prêts non productifs au moins

certains prêts rééchelonnés à la suite de la circulaire d’avril 2011. Néanmoins, disposant d’une marge

plus étroite d’assouplissement monétaire en 2012, le système bancaire risque de commencer à

resserrer le crédit ; les entreprises auront donc du mal à fonctionner et la reprise économique sera plus

laborieuse.

Balance des paiements

39. On s’attend à ce que le solde courant demeure à 7,4 % du PIB en 2012 (contre 7,3 % du

PIB en 2011), voire à un niveau supérieur, du fait de l’impact croissant de la crise de l’euro sur les

exportations tunisiennes. D’après les premières données disponibles pour le premier semestre de 2012,

les exportations de biens ont baissé de 1,4 % (en termes réels)30

, tandis que les importations

connaissaient une hausse rapide de 10,6 % (en termes réels) à fin juin 2012. Si la plupart des secteurs

présentent des signes de reprise des exportations et des importations, le secteur offshore (industries

exportatrices) a été sévèrement touché par la crise de la zone euro. Le secteur du tourisme, gravement

touché par l’instabilité politique en 2011, a amorcé une reprise depuis le début de 2012. Au cours des

huit premiers mois de 2012, les entrées de touristes ont augmenté de 48 % et les recettes du secteur de

35 % (pour atteindre environ 90 % du niveau de 2010). La spécialisation en tant que destination peu

coûteuse pourrait être un avantage et permettre au secteur de retrouver sa compétitivité sur le marché

européen déprimé. Malgré la crise de la zone euro, les investissements étrangers directs ont augmenté

de 45 % (en termes nominaux) au cours des six premiers mois de 2012 par rapport à la même période

de 2011 (et de 8,3 % par rapport à 2010). Alors que le secteur de l’énergie continue de se tailler la plus

large part, les IDE dans les industries manufacturières ont également augmenté de 18,5 %.

28 Bien que la répercussion des cours internationaux des denrées alimentaires et de l’énergie sur les prix à la consommation

intérieure soit contrôlée au niveau de l’administration des prix intérieurs, la hausse du coût budgétaire des subventions a

obligé le gouvernement à relever le prix des hydrocarbures début septembre 2012. Une augmentation des produits

alimentaires subventionnés est également attendue. 29 À la demande du Gouverneur de la Banque centrale, en avril 2011, la Banque et le FMI ont administré des tests de tension.

En janvier 2012, la Banque et le FMI ont également procédé à une évaluation conjointe du programme d’évaluation du

secteur financier et sont en train de débattre avec les autorités la suite à donner aux conclusions. Les besoins de

recapitalisation du secteur bancaire, notamment, ont été estimés à environ 3 % du PIB (5 % dans un scénario négatif). 30 Le ralentissement économique européen devrait continuer de se répercuter sur le secteur des exportations de produits

manufacturés tunisiens pendant la période 2012-2013, le marché de l’Union européenne représentant près de 75 % des

exportations tunisiennes. Les exportations d’énergie et de phosphate devraient se redresser, grâce à des cours internationaux

relativement élevés, et dans l’hypothèse où la production serait moins touchée par des activités déstabilisatrices qu’en 2011.

22

40. Le déficit du solde courant ne devrait commencer à décroître progressivement qu’au

cours des années à venir. En 2013, le gouvernement prévoit une croissance de 6,1 % des

exportations, qui pourrait être compensée par l’augmentation des importations de 6,6 %, la reprise des

exportations étant généralement précédées par la croissance des importations dans le même secteur

(importations d’intrants et d’équipement), ce qui maintiendrait le défit du solde courant à 7 % environ

en 2013. Les exportations et le tourisme seront stimulés par la reprise européenne en 2014, ce qui

entraînera une réduction du déficit du solde courant à 6 % environ du PIB. Le déficit élevé du solde

courant devrait être atténué par une reprise rapide des IDE (revenant à leur niveau antérieur à la crise

financière de 5 % du PIB d’ici à 2014), des entrées de capitaux (également liées à la privatisation et à

la vente d’actifs en 2012-2013) et le soutien de la communauté internationale.

Tableau 3 : Balance des paiements de la Tunisie 2009-2014

41. Néanmoins, la situation financière devrait globalement rester gérable, notamment grâce

au soutien de la communauté internationale. Les besoins de financement externe devraient rester

importants en 2012 et 2013 et diminuer progressivement les années suivantes. Pour 2012, ils devraient

être assez importants en raison du remboursement prévu de deux grandes dettes arrivées à échéance31

,

et continuer d’augmenter en raison de la détérioration de la situation économique au sein de l’Union

européenne. Ils sont actuellement estimés à environ 5,4 milliards de dollars (contre 5,3 milliards en

2011) (voir le tableau 4). Les besoins de financement extérieur devraient revenir à 5,1 milliards de

dollars en 2013 et 4,6 milliards en 2014.

31 Une importante euro-obligation de 650 millions d’euros émise par le gouvernement, entrée en vigueur en avril 2011.

2009 2010 2011 2012 2013 2014 réel. réel. Est. Proj. Proj. Proj.

(USD

millions) Solde courant (hormis les dons) -1,234 -2,104 -

3,371 -3,360 -3,328 -3,270

Balance commerciale -3,701 -4,575 -

4,799 -5,086 -5,727 -6,579

Exportations, f.a.b. (USD millions) 14,418 16,431 17,822 16,368 17,700 19,760 Importations, f.a.b. (USD millions) 18,119 21,005 22,621 21,454 23,427 26,339

Services et solde des recettes 282 204 130 513 812 1,349 Transferts nets 2,183 2,267 1,298 1,214 1,592 1,968

Solde financier et des capitaux 2,866 1,913 1,770 2,930 3,962 4,945 Compte de capital 164 82 155 387 265 203

Compte financier 2,702 1,831 1,616 2,543 3,696 4,742 Investissements directs étrangers (nets) 1,437 1,309 461 1,519 1,875 2,532 Prêts à moyen et à long terme (nets) 339 145 408 573 1,123 1,751

Décaissement 2,019 1,845 2,348 2,648 2,911 3,131 Amortissement (-) -1,679 -1,700 -

1,940 -2,075 -1,788 -1,380

Flux de capitaux à court terme/autres 926 377 747 451 698 441

Solde global 1,632 -191 -

1,601 -430 634 1,676

Variationn des réserves 1,673 -190 -

1,601 -430 634 1,676

Pour mémoire : Solde courant/PIB (dons compris) -2.8 -4.8 -7.3 -7.4 -6.8 -6.0 Solde courant/PIB (hormis les dons) -3.2 -4.9 -7.6 -8.3 -7.3 -6.3 Réserves internationals brutes (USD milliards) 11.1 9.5 7.5 7.1 7.7 9.4

en mois d’importations de GNFS 1 6.3 4.7 3.5 3.5 3.5 3.8

Taux de change (dinar tunisien au USD, moyenne de période) 1.35 1.43 1.41

Sources : Autorités tunisiennes et estimations des services de la Banque mondiale Note : 1. Réserves en fin d’exercice sur importations de l’exercice en cours.

23

Tableau 4 : Besoins de financements externes 2006-2014 (millions de dollars)

42. À moyen terme, les autorités s’attendent à se tourner à nouveau vers les marchés

financiers pour satisfaire une part croissante de leurs besoins de financements. Les autorités ont

l’intention de continuer à s’appuyer essentiellement sur les financements externes officiels en 2012 et

2013 et de commencer à revenir vers les marchés en profitant de garanties. Avant le déclenchement de

la crise, la Tunisie empruntait de manière significative sur les marchés financiers internationaux pour

couvrir ses besoins de financements, les institutions financières internationales ne lui apportant qu’un

faible niveau d’appui (comme c’est généralement le cas dans les pays à revenu intermédiaire). Étant

donné que le coût d’accès aux marchés financiers pour la Tunisie demeure élevé (en raison des risques

associés à la période de transition)32

, les autorités ont décidé de s’en remettre principalement au

financement officiel extérieur en 2012 et 2013 et de commencer à se tourner de nouveau vers les

marchés financiers en profitant des garanties offertes par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique

et la Banque japonaise de coopération internationale (JBIC) et éventuellement des garanties partielles

de la BIRD (tableau 4). Ce programme d’appui budgétaire multi donateurs devrait rapporter à la

Tunisie environ 1,2 milliard de dollars en 2012, y compris la présente opération de PPD proposée,

d’un montant équivalent de 500 millions de dollars, qui mobilisera 500 autres millions de la BAfD et

un don de 110 millions d’euros de l’Union européenne. En outre, et en étroite coordination avec le

présent programme, le Gouvernement des États-Unis d’Amérique a également alloué un don de 100

millions de dollars, ainsi qu’une garantie de l’État américain qui a permis au Gouvernement tunisien

de mobiliser 485 millions de dollars de financement auprès des marchés financiers en juillet 2012 à un

taux très compétitif. Les autorités ont en outre mobilisé 500 millions de dollars supplémentaires grâce

à une vente spéciale de bons du Trésor au Qatar en avril 2012. Elles ont également entamé des

discussions avec la Turquie en vue de l’octroi d’un don de 100 millions de dollars (dont 50 millions

32 Dans la foulée de la révolution, les agences de notation Moody’s, R&I, S&P et Fitch ont abaissé d’un cran la note

souveraine de la Tunisie, et Moody’s a modifié la perspective du pays de « stable » à « négative ». Fitch, S&P and R&I ont

attribué la notation BBB de la dette extérieure tunisienne, avec une perspective négative. En mars 2011, Fitch and S&P ont

également rabaissé la notation de la devise tunisienne à BBB-, tandis que S&P and R&I ont jugé la perspective du pays

négative en été, estimant que les risques liés à la solvabilité du pays persisteront. Plus récemment, S&P a de nouveau rabaissé

la note souveraine de la Tunisie de deux crans (de BBB- à BB) en mai 2012, évoquant la persistance de l’incertitude

politique.

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Act. Act. Act. Act. Act. Est. Proj. Proj. Proj.

Deficit courant 619 917 1712 1234 2105 3371 3360 3328 3269

Amortiss. de la dette ext. à moyen et à long terme11653 1570 1167 1347 1642 1940 2075 1788 1380

Total des besoins 2272 2487 2878 2581 3747 5311 5435 5116 4649

Dons 145 166 79 165 82 155 387 265 203

IDE et de portefeuille2

3305 1515 2595 1525 1334 461 1519 1875 2532

Emprunts publics 1453 1615 1079 1549 1728 2348 2648 2911 3131

dont:

Créances officielles 963 1103 831 1315 1516 2142 1672 1601 1546

Créances privées (obligations comprises) 320 324 77 54 37 206 976 1310 1585

Autres apports de capitaux, y compris les prêt à c.t. 97 156 646 926 377 747 451 698 460

Total des resources 5000 3453 4399 4164 3521 3710 5005 5749 6325

Variation des réserves de change -2138 -723 -1567 -1673 190 -1601 -430 634 1676

Total des financements 2862 2730 2832 2491 3712 5311 5435 5116 4649

Sources: autorités tunisiennes et services de la Banque mondiale

Notes : 1. La privatisation de Tunisia Telecom en 2006 a provoqué un apport exceptionnel de capitaux d’un montant de 2,3 milliards USD.

2. Un désinvestissement étranger dans l’opérateur de téléphonie mobile Tunisiana en 2011 a entraîné une sortie exceptionnelle de capitaux d’un

montant de 600 millions USD.

24

pour l’appui budgétaire, 30 millions pour l’achat d’équipements à la Turquie, et le solde de 20 millions

pour de l’assistance technique), et un prêt de 400 millions de dollars à un taux compétitif (dont 200

millions pour l’appui budgétaire et le solde de 200 millions pour une ligne de crédit en vue de

l’importation de biens d’équipement turcs par le secteur privé). Dans ces conditions, les réserves de

change devraient rester à un niveau inférieur, mais encore suffisant, équivalent à 3,1 mois

d’importation, en 2012 (soit environ 7 milliards de dollars) avant d’augmenter de nouveau.

Analyse de la viabilité de la dette

43. Grâce aux efforts de consolidation déployés précédemment, les emprunts publics

nécessaires pour faire face à la récession économique en 2012 n’hypothèquent pas, en soi, la

viabilité budgétaire ni la viabilité de la dette de la Tunisie. Une gestion prudente de la dette et le

maintien de la croissance ont permis de réduire la dette publique de 52 % du PIB en 2004 à 40 % en

2010, dont près de 25 % de dette extérieure et 15 % de dette intérieure. La récente réduction de la dette

publique a par ailleurs entraîné une baisse de la dette extérieure totale, laquelle est allée de plus de

60 % du PIB en 2004 à 48 % du PIB en 2010 (la dette à moyen et à long terme représentant 37 % du

PIB en 2010). En dépit de son niveau relativement élevé, l’analyse de la dette extérieure montre que la

dette publique reste soutenable. De fait, 38 % de la dette extérieure de la Tunisie est due à des bailleurs

de fonds multilatéraux et 20 % consiste en des créances « concessionnelles »33

. La structure des

échéances est également favorable : 44 % de la dette extérieure est assorti d’une échéance comprise

entre 10 et 15 ans et 18 % entre 15 à 20 ans. On estime que les niveaux de la dette publique et de la

dette extérieure ont augmenté d’environ 4 % du PIB en 2011, en raison des financements requis pour

faire face à la crise. Les autorités prévoient une augmentation du niveau de la dette publique de 40,4 %

en 2010 à 44,6 % du PIB en 2011, avec un pic d’environ 47 % du PIB en 2014, avant une nouvelle

baisse. Les résultats d’une analyse de soutenabilité de la dette effectuée par la Banque en 2012 (en

collaboration avec les autorités et en concertation avec le FMI) montrent que, selon un scénario plus

prudent (une croissance moindre du PIB et une consolidation budgétaire plus progressive), le ratio

d’endettement public devrait atteindre environ 47 % du PIB en 2012 et se stabiliser à environ 55 % du

PIB d’ici à 2017 (annexe 9)34

. Ce niveau supérieur d’endettement public reste tolérable par rapport aux

seuils standards de viabilité de la dette. L’augmentation de la dette publique en 2011-2014 devrait se

traduire par une augmentation de la dette extérieure, qui atteindrait environ 54 % du PIB en 2011 et 59

% d’ici à 2014.

44. L’analyse du degré d’endettement soutenable confirme toutefois que la Tunisie devrait

revenir à une politique budgétaire moins expansionniste au cours des prochaines années.

L’analyse montre aussi que la marge d’expansion budgétaire s’amenuise rapidement. Il est par

conséquent important d’utiliser avec sagesse la marge de manœuvre financière afin d’accélérer la

croissance, d’éviter des politiques populistes qui entraînent des augmentations des dépenses courantes

et rendent difficile, les années suivantes, le retour à un niveau de dépenses compatible avec la viabilité

budgétaire à moyen terme. L’analyse a par ailleurs montré que la viabilité de la dette dépend en grande

partie du niveau de croissance du PIB au cours des prochaines années, et attiré l’attention sur l’intérêt

d’accélérer l’adoption de réformes structurelles pour stimuler l’investissement et la croissance

économique.

Risques

45. Malgré un début de reprise économique en 2012, d’importants risques de fléchissement

existent à l’horizon 2013-2014. Il est difficile, à ce stade, d’établir des projections sur la performance

économique en 2013 et 2014, notamment en raison de la complexité du processus politique, de la

résurgence éventuelle de tensions sociales en Tunisie et des difficultés liées à l’exécution du budget

33 Il s’agit d’engagements historiques. 34 Ces projections se fondent sur l’hypothèse que le régime des retraites, dont le déficit se creuse, sera réformé en 2014. Il

existe en outre des risques liés au passif éventuel des entreprises d’État, qui pourraient accroître l’endettement public

d’environ 10 % du PIB.

25

d’investissement. En outre, l’incertitude qui pèse sur l’évolution dans la zone euro, la situation

précaire en Libye et l’impact des cours internationaux élevés des produits alimentaires et des

hydrocarbures représentent autant de risques importants pour la vie économique tunisienne. Malgré la

diminution du nombre de grèves et manifestations depuis février 2012, il subsiste des tensions sociales

dues à l’ampleur du chômage. L’augmentation de la criminalité et de la fréquence des incidents dus à

l’insécurité, ainsi que l’incertitude liée au processus politique, ont conduit de nombreux investisseurs

tunisiens et étrangers à rester dans l’expectative. Les difficultés que traverse le secteur financier

pourraient en outre compromettre la reprise économique. La solvabilité des banques sera probablement

mise à l’épreuve au cours des prochains mois du fait du ralentissement économique. Si ces risques se

concrétisent, le ralentissement de la croissance économique et l’accentuation des pressions sur le

marché du travail pourraient entraîner une recrudescence des tensions sociales et renforcer

l’impression d’absence d’opportunités économiques. Un retour à l’instabilité pourrait provoquer une

nouvelle perte de confiance de la part des investisseurs étrangers, ce qui influerait à son tour sur la

production industrielle et les exportations, accentuant la dépression de la consommation nationale et le

ralentissement de la reprise économique et plongeant la Tunisie dans une spirale négative.

46. De plus, les autorités ont désormais une moins grande marge de manœuvre pour

élaborer une réponse de politique macroéconomique accomodante. Elles ont peu de liberté

d’action, notamment, pour une expansion de leur masse monétaire en 2013-2014 en raison de

l’accroissement des pressions inflationnistes et des risques d’instabilité dans le secteur financier. La

politique budgétaire subira également des contraintes supplémentaires. Alors que les autorités ont pour

objectif de réduire au minimum les emprunts extérieurs, la conjoncture internationale défavorable et la

persistance des pressions visant à atténuer les tensions sociales et stimuler l’économie par des mesures

budgétaires pourraient accentuer le déficit budgétaire pendant la période 2012-2014.

47. Le Gouvernement tunisien s’emploie à atténuer ces risques et dispose d’options de

recours au cas où la situation empirerait. Les autorités sont conscientes du fait que, pour atténuer

les risques précités, il est indispensable de contenir les salaires dans le secteur public et limiter les

subventions. De même, pour atténuer les risques encourus dans le secteur financier, elles ont adopté

des mesures visant à renforcer la stabilité du secteur bancaire, notamment en procédant à des audits

des trois principales banques d’État et en renforçant les règles prudentielles (qui sont appuyées par la

présente opération). Au besoin, les autorités disposent d’environ un milliard de dollars, déposé à la

Banque centrale (qui constitue le solde des recettes de privatisation perçues sur la vente partielle de

Tunisie Télécom en 2006). D’autre part, même si la situation macroéconomique est stable pour le

moment et si les autorités n’ont pas sollicité le soutien du FMI, elles entretiennent un dialogue ouvert

et régulier avec le Fonds monétaire. Si la situation macroéconomique devait se dégrader, elles sont

prêtes à solliciter un financement du FMI35

.

Évaluation globale de l’orientation de la politique macroéconomique

48. En 2011, les autorités ont commencé par essayer de stimuler la reprise économique en

adoptant une politique expansionniste à la fois sur les fronts budgétaire et monétaire. Même si

les effets de cette combinaison de mesures n’ont pas été aussi prononcés qu’escompté et si la

possibilité de prendre des dispositions macroéconomiques s’est amenuisée, l’économie amorce une

reprise progressive. Sur le plan monétaire, l’injection massive de liquidités, conjuguée à la flambée

des cours internationaux de denrées de base depuis mi-2011, a engendré des pressions inflationnistes.

Sur le plan budgétaire, alors que les autorités avaient envisagé une augmentation importante des

investissements publics, des blocages administratifs persistants ont entravé l’exécution de ces projets.

D’un autre côté, la montée en flèche des cours internationaux des produits alimentaires et des

hydrocarbures a provoqué l’envol des dépenses de subventions, tandis que des pressions sociales et la

demande d’emplois se sont traduites par des recrutements dans le secteur public et la hausse de la

35 Le personnel du FMI a conduit une mission en Tunisie au titre de l’Article IV en mai 2012, et il appuie la position des

autorités en matière de politique.

26

facture salariale de la fonction publique. L’ensemble de ces facteurs exogènes et sociopolitiques a

induit une composition très différente des dépenses publiques, différente de celle qui était envisagée

dans le budget complémentaire.

49. Vu les contraintes croissantes auxquelles se heurtent les mesures tant monétaires que

budgétaires, les autorités envisagent d’adopter progressivement une politique macroéconomique

plus conservatrice. Elles constatent que la politique monétaire a atteint ses limites, que toute

expansion future de la masse monétaire devra obligatoirement être limitée, et que la Banque centrale a

déjà commencé à relever ses taux d’intérêt. De même, le Cadre budgétaire à moyen terme repose sur

une position plus conservatrice en matière de dépenses d’investissement public et tient compte de la

nécessité de maîtriser la masse salariale et de freiner les subventions dans le secteur des produits

alimentaires et des hydrocarbures. Les autorités devront toutefois déployer des efforts conséquents

pour mettre en œuvre cette politique de contrôle des dépenses, dans le contexte de la persistance des

pressions sociales et dans la perspective des élections de 2013.

50. En conclusion, si la faible performance économique de 2011 a réduit la marge de

manœuvre du gouvernement, l’orientation de la politique macroéconomique demeure

satisfaisante et durable à moyen terme. Bien que les autorités disposent désormais d’une moins

grande marge de manœuvre sur le plan macroéconomique, la situation devrait être gérable, même dans

l’hypothèse d’un scénario moins optimiste. Les autorités sont conscientes des risques liés à leurs

projections quelque peu optimistes et elles restent vigilantes, prêtes à prendre d’autres mesures

correctives au besoin. D’importants risques subsistent pour les perspectives macro-économiques, mais

l’orientation de la politique macroéconomique des autorités tunisiennes semble à la fois solide et

durable

III. PROGRAMME DU GOUVERNEMENT

STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT

51. À court terme, le principal défi que le gouvernement doit relever consiste à assurer la

paix sociale et la sécurité, afin de rétablir l’activité économique et de remettre le pays sur les

rails de la croissance. Le gouvernement s’emploie aussi à instaurer un environnement propice à des

réformes structurelles visant notamment à réduire le chômage et les disparités régionales et à améliorer

les conditions de vie dans l’ensemble du pays.

52. Le gouvernement actuel a élaboré une loi de finances complémentaire, approuvée par

l’Assemblée nationale constituante en mai 2012. Le budget complémentaire porte le déficit

budgétaire à 6,6 % du PIB en 2012 (contre 4,5 % dans le budget initial). Comme indiqué dans les

chapitres précédents, un vaste programme de relance budgétaire est prévu en 2012 (qui ne devrait pas

compromettre la viabilité macroéconomique à moyen terme). Cette augmentation des dépenses

publiques a pour but d’atténuer les tensions sociales et de stimuler la croissance économique (en

particulier dans les régions défavorisées), afin de prévenir une résurgence des troubles sociaux pendant

la période de transition.

53. Parallèlement, le gouvernement a élaboré une stratégie de développement

socioéconomique à moyen terme pour tenir compte des aspirations de la population, telles

qu’elles se sont exprimées dans la révolution, et pour préparer le terrain d’une croissance

économique plus forte et de la création d’emplois, en particulier dans les régions défavorisées.

Pour stimuler la croissance économique, le gouvernement a établi un plan à moyen terme fondé sur

cinq grands piliers.

Réformes économiques et sociales : Le programme de réformes économiques et sociales est axé

sur l’introduction des composantes de base d’une bonne gouvernance et sur l’amélioration de

l’environnement des affaires, l’instauration de conditions propres à faciliter la restructuration de

27

l’économie, l’approfondissement de l’intégration économique et des partenariats, ainsi que le

développement du système financier. Pour promouvoir la concurrence et améliorer le climat des

affaires, des réformes structurelles lèveront les entraves réglementaires et allégeront les

procédures administratives, faciliteront l’accès aux financements et proposeront des chances

égales aux entreprises publiques et privées. Le code de l’investissement sera révisé et simplifié

pour faciliter l’investissement et identifier les possibilités de partenariat public-privé. Le

système fiscal sera réformé afin de promouvoir l’investissement et l’efficience. La libéralisation

du compte de capital encouragera les IDE et l’investissement dans tous les secteurs, ainsi que les

partenariats entre entreprises nationales et étrangères. Le gouvernement s’est également engagé

à une meilleure intégration dans l’économie mondiale pour stimuler la croissance, créer de

nouveaux emplois, assurer le transfert de technologie, bénéficier des compétences

internationales et attirer les financements. La stratégie décrit de vastes programmes bilatéraux et

multilatéraux, notamment une réforme du commerce et des tarifs. Les taux non préférentiels et

les coûts de transaction seront réduits et de nouveaux accords commerciaux signés pour faciliter

les échanges. Les négociations se poursuivront en vue de l’intégration avec l’Union européenne.

Parmi les réformes du secteur financier proposées il faut citer la consolidation du secteur

bancaire, la diversification des services bancaires, y compris de la finance islamique et des

banques internationales. Les petites et moyennes entreprises (PME) profiteront de programmes

de microcrédit appuyés par l’État, ainsi que de nouveaux cadres juridiques et institutionnels. Le

secteur des assurances sera développé, avec l’offre de produits plus performants aux PME. La

meilleure tenue du secteur financier passe par une relance de l’activité sur le marché, y compris

par le biais d’introductions en Bourse et de l’intermédiation bancaire. Parmi les autres réformes

de la gouvernance figurent le renforcement du cadre institutionnel afin de lutter contre la

corruption, d’améliorer la transparence et l’accès à l’information et de remédier au manque

d’efficacité des procédures de passation de marchés et d’adjudication de contrats. Le

gouvernement s’emploie aussi à améliorer la gestion des fonds publics au moyen de la

budgétisation par programmes et à faciliter l’accès à l’information tout en promouvant la

participation active à la prise de décisions budgétaires. Le gouvernement prévoit aussi de réviser

le cadre réglementaire de passation de marchés publics. La gouvernance et l’administration

électroniques simplifieront l’administration et feront progresser la gouvernance. Les procédures

d’administration électronique, dont le but est d’améliorer la qualité des services et d’en réduire

le coût, facilitera l’accès des citoyens de toutes les régions aux services, réduira le pouvoir

discrétionnaire et favorisera la concurrence et l’activité du secteur privé.

Modernisation des infrastructures : Désireux d’accroître la productivité et de renforcer

l’intégration dans l’économie mondiale, y compris les liens entre les secteurs « onshore » et

« offshore » de l’économie, le gouvernement s’emploiera à élargir les réseaux logistiques et de

transport. L’infrastructure portuaire sera modernisée, notamment grâce à la construction d’un

port en eau profonde à Enfidha (financé avec la participation du secteur privé). L’intégration

dans la région du Maghreb sera facilitée par des routes et des voies ferrées reliant la Tunisie à

l’Algérie et à la Libye. Le réseau autoroutier sera rénové afin de mieux relier les zones

économiques et urbaines aux régions défavorisées. Des fonds seront mobilisés auprès du secteur

privé pour mener à bien des projets d’infrastructure dans les régions intérieures.

Un développement plus équilibré entre les régions : Des conseils régionaux et locaux seront

chargés d’élaborer des propositions de « démocratie » décentralisée. Les budgets des conseils

régionaux seront révisés de manière à améliorer leur gestion financière et leur responsabilité. En

outre, des mesures d’incitation seront prises pour encourager l’investissement (et promouvoir le

développement humain) dans les zones défavorisées et de l’intérieur du pays, en fonction de

leurs avantages régionaux respectifs. L’amélioration de la compétitivité régionale est également

prioritaire. Pour réduire les disparités régionales et améliorer le développement dans les zones

marginalisées, l’accent sera mis sur l’électrification, l’assainissement et l’accès à l’eau potable,

en particulier sur les besoins en matière d’infrastructures et d’équipements de proximité. Les

28

télécommunications à haut débit seront étendues aux zones industrielles, aux campus

universitaires et aux hôpitaux. Les régions de l’intérieur seront également reliées au réseau de

gaz naturel.

Consolidation du développement social et humain : Le gouvernement tient à obtenir de

meilleurs indicateurs du développement humain sur le plan de la participation au marché du

travail et de réduction des disparités sociales en matière de niveau de vie, de santé et

d’éducation, notamment en renforçant la responsabilité, la qualité et la modernisation des

secteurs sociaux. Une réforme du système éducatif doit être entreprise en vue d’une meilleure

adaptation au marché du travail à court et à long terme, notamment par la certification et la

responsabilisation dans le cycle secondaire, la formation professionnelle et l’enseignement

supérieur. L’amélioration des services de santé dans les régions défavorisées permettra de

contribuer à la réduction de la mortalité maternelle, la malnutrition et les délais d’attente, faute

de quoi les patients seraient obligés de prendre à leur charge leurs dépenses de santé et les

stratégies de lutte contre la pauvreté à long terme risqueraient d’être compromises. Des

politiques ciblées de dépenses publiques et de transferts sociaux peuvent appuyer des

programmes visant à améliorer les chances de participation et d’atténuation de la pauvreté. Des

investissements structurels doivent être consentis dans les régions défavorisées pour promouvoir

l’emploi et la prestation de services publics en matière de santé et d’éducation. Des programmes

d’assistance sociale à hauteur de 1 % du PIB, destinés à assurer un niveau de vie suffisant aux

populations, pourront être assortis d’investissements visant à mieux cibler et évaluer les

montants optimaux de transfert d’espèces.

Développement durable et utilisation efficace des ressources nationales : Les efforts consentis en

faveur du développement durable seront axés sur la gestion efficace de l’environnement naturel,

ainsi que sur le suivi environnemental et la protection contre la pollution. Deux domaines

essentiels sont visés : les écosystèmes côtiers et la lutte contre la désertification, par la mise en

place d’installations de désalinisation et l’utilisation rationnelle de l’eau à des fins agricoles.

Dans les zones urbanisées, notamment l’agglomération de Tunis, l’assainissement sera

modernisé. Le secteur privé sera encouragé à investir dans des concessions de gestion des

déchets et dans l’exploitation et l’agrandissement des sites d’enfouissement. La stratégie du

secteur énergétique sera axée sur l’exploitation des ressources renouvelables, la consommation

de gaz naturel et la maîtrise de l’énergie dans le bâtiment. L’objectif sera de quintupler, d’ici à

2014, la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, grâce au recours à

l’énergie éolienne et solaire.

PROGRAMME DE RÉFORMES POUR 2012-2013

54. Sur la base de la stratégie de développement évoquée plus haut, le gouvernement a

élaboré un ambitieux programme de réformes pour la période 2012-2013, axé sur la stimulation

de la croissance économique et la création d’emplois, en particulier dans les régions

défavorisées. Le programme de réformes du gouvernement suit deux pistes. Une première priorité

économique immédiate consiste à faire en sorte qu’entre en vigueur le vaste programme de relance

budgétaire approuvé dans le budget complémentaire de mai 2012. Le gouvernement a parallèlement

lancé un ambitieux programme de réformes visant à remédier aux principaux goulets d’étranglement

de l’environnement des affaires, du secteur bancaire, du marché du travail, des services sociaux, et à

accroître la transparence et la responsabilité. Le programme élaboré par le gouvernement traduit un

effort d’équilibrage entre la demande d’une croissance accélérée et la création d’emplois durables,

surtout dans les régions défavorisées, et d’améliorer la représentativité, la transparence et la

responsabilité. La solide plateforme ainsi établie pendant la période de transition permettra de relancer

29

l’économie tunisienne. Le gouvernement a indiqué qu’il ne s’engagera pas dans des réformes

délicates, susceptibles de créer de l’instabilité sociale pendant la période de transition (par exemple la

réforme des subventions aux produits alimentaires et aux hydrocarbures pour le grand public)36

, mais

qu’il souhaite adopter des réformes structurelles et de fond pour remédier aux goulets d’étranglement

dans l’environnement des affaires, accélérer un processus de développement plus solidaire, en

particulier dans les régions défavorisées, et poursuivre les réformes de la gouvernance engagées au

titre du programme de 2011. La présente série de PPD programmatiques étant destinée à appuyer ce

programme de réformes, celui-ci est brièvement décrit ci-après.

Exécution de projets d’investissement public

55. Pour assurer l’application du programme de relance budgétaire, le gouvernement a

adopté un train de mesures visant à accélérer l’exécution du budget d’investissement. En Tunisie,

l’expérience passée a montré les limites de la capacité d’exécution des investissements publics et, en

2011, le déficit budgétaire réel a été beaucoup plus faible que le budget approuvé. Pour améliorer

l’exécution du plan de relance budgétaire approuvé dans le budget complémentaire de mai 2012, le

gouvernement a procédé à une analyse exhaustive des problèmes soulevés par les projets

d’investissement public37

. À la suite de cette opération, le gouvernement a approuvé en juin 2012 une

révision du Décret et de la réglementation relatifs à la passation de marchés publics afin de

simplifier les règles pour des projets urgents et d’attribuer davantage de responsabilités aux services

compétents : i) augmentation des plafonds de consultation des fournisseurs et ii) création obligatoire

d’une commission des marchés publics dans chaque service concerné, conformément aux conseils

donnés par la Banque. Le gouvernement a également adopté une circulaire prévoyant la réduction

des délais et la simplification des procédures d’utilisation et d’octroi de crédits d’engagement pour

des projets d’investissement public en 2012. Il a aussi émis une circulaire prévoyant de mettre à la

disposition de tous les ministères sectoriels les crédits d’engagement octroyés au début de 2013, et

d’établir une liste de tous les crédits d’engagement par gouvernorat et par secteur, de manière que les

autorités régionales sachent de quels projets elles sont responsables et soient au courant des budgets

correspondants.

Climat de l’investissement et compétitivité

56. Le gouvernement a lancé parallèlement une série de réformes visant à améliorer

l’environnement des affaires et à attirer les investissements. L’environnement économique du

régime Ben Ali était caractérisé par son manque de transparence, le copinage, la recherche de

l’avantage personnel et les pratiques anticoncurrentielles associées qui décourageaient l’entreprenariat

et l’investissement privé et entravaient la croissance et l’emploi. Pour remédier à ces problèmes, le

gouvernement a lancé des réformes visant à éliminer les lourdeurs administratives, réduire le pouvoir

discrétionnaire et augmenter la transparence dans le cadre réglementaire et juridique des

36

Le gouvernement a néanmoins indiqué qu’il maîtrisera le niveau des subventions en relevant au besoin les prix intérieurs

(c’est ce qui a été fait en septembre 2012 : les prix de l’essence à la pompe ont été relevés de 8 % afin de limiter l’impact

budgétaire de la hausse des cours internationaux des hydrocarbures). 37 Le ministère du Développement régional et de la Planification a analysé un échantillon de 1 800 projets d’investissement

public afin de cerner ceux qui ont subi des retards ou n’ont pas été menés à bien et de mieux comprendre les difficultés

rencontrées. Quelque 800 projets sur les 1 800, répartis sur 24 gouvernorats, ont subi des retards importants ou rencontré des

difficultés, et l’équipe a identifié différents types de problèmes : accès à la terre, difficultés liées au cycle commercial (y

compris la situation en matière de sécurité), difficultés financières (pas de budget adéquat imparti, et dépassements de délai

dus à une sous-estimation des coûts ou à l’augmentation des coûts des matériaux de construction) et autres raisons diverses

(rupture de contrat, procédures de passation de marchés, heures supplémentaires). Compte tenu des problèmes récurrents, le

Cabinet a créé quatre commissions : i) Commission des projets d’investissement public, rattachée au ministère du

Développement régional et de la Planification ; ii) Commission de l’investissement privé rattachée au ministère de

l’Investissement et de la Coopération internationale ; iii) Commission des grands projets d’investissement rattachée au

Premier ministre et iv) Commission des affaires foncières rattachée au ministère des Domaines de l’État et des Affaires

foncières. Ces commissions ont proposé un grand nombre de solutions précises aux problèmes identifiés, qui sont en cours

d’examen par le Cabinet pour adoption.

30

investissements, et à supprimer les privilèges, les monopoles et concessions et accroître la disputabilité

du marché et la concurrence.

57. Le gouvernement s’est engagé dans la révision de la loi relative à la concurrence et du

système institutionnel chargé d’appliquer les règles de la concurrence (déclencheur indicatif pour le

PPD GOJ2 2013), afin de lutter contre le pouvoir discrétionnaire dans son application et d’augmenter

la transparence de l’action du Conseil de la concurrence. Dans ce cadre, le gouvernement a précisé, en

juillet 2012, la répartition des compétences entre le Conseil de la concurrence et l’autorité de

réglementation des télécommunications, conformément aux meilleures pratiques internationales. Le

gouvernement a également commencé à renforcer la concurrence dans des secteurs clés tels que les

télécommunications, où le marché de la téléphonie mobile s’est davantage ouvert à la concurrence

mais où les marchés des télécommunications internationales et des réseaux d’interconnexion se

heurtent encore à des obstacles de taille à l’entrée et imposent des tarifs plus élevés pour la téléphonie

vocale et l’accès à Internet. Le gouvernement a pris des dispositions pour renforcer la concurrence

dans les télécommunications internationales (mesure préalable pour le PPD GOJ 2012) et faciliter

l’accès à d’autres fournisseurs d’infrastructures de réseaux d’interconnexion à fibres optiques pour

les télécommunications (déclencheur indicatif pour le PPD GOJ2 2013). Il projette aussi d’accentuer

la concurrence et les transferts de savoir-faire à un grand nombre de secteurs en autorisant

automatiquement certains types de franchises étrangères, en particulier, en 2012, dans le domaine de

la restauration rapide et de l’immobilier, puis dans d’autres secteurs en 2013.

58. Nombre d’activités économiques restent sujettes à une réglementation excessive ou à des abus

et au pouvoir discrétionnaire, et d’après des enquêtes menées auprès des entreprises, la plupart de

celles-ci estiment que des taxes et règlements excessifs freinent considérablement les affaires en

Tunisie. C’est pourquoi le gouvernement a transformé un premier processus pilote en processus de

réformes systématiques et participatives afin de simplifier l’environnement réglementaire de

l’investissement (mesure préalable pour le PPD GOJ 2012), en s’engageant, d’ici à mi-2013, à

simplifier les procédures, augmenter la transparence et lutter contre les comportements arbitraires et

discrétionnaires, et en entreprenant des réformes concrètes dans les domaines liés à l’investissement

privé. Pour améliorer l’environnement des affaires et attirer les investisseurs, le gouvernement a

également initié un processus de révision du Code d’incitation aux investissements (déclencheur

indicatif pour le PPD GOJ2 2013) afin de le simplifier, de le rendre plus transparent et de simplifier

les conditions d’attribution des incitations à l’investissement, de rationnaliser le recours aux mesures

fiscales d’incitation et à limiter les dépenses fiscales, et de réduire le fossé entre les secteurs

« onshore » et « offshore » de l’économie. Il a élaboré parallèlement une loi sur les partenariats

public-privé (PPP) qu’il compte finaliser en 2012, de manière à établir un cadre juridique des PPP et

lui permettre de mieux mobiliser le secteur privé en vue du financement et du développement de

projets d’investissement, dans le contexte d’un cadre juridique transparent. Soucieux d’améliorer le

climat des investissements, le gouvernement s’apprête aussi à réviser la loi sur les faillites

(déclencheur indicatif pour le PPD GOJ2 2013), afin de moderniser et simplifier la procédure de

restructuration des entreprises et de liquidation des firmes non solvables, de faciliter la cessation

d’activité des entreprises peu performantes tout en diminuant le nombre de prêts non productifs. Cela

contribuera à une meilleure stabilité financière et facilitera l’accès des nouvelles entreprises aux prêts

bancaires.

59. Le secteur du tourisme est un bon exemple. D’une part, il a souffert pendant des années d’une

dette croissante. De nombreux investisseurs (y compris le réseau de copinage de Ben Ali) ont

bénéficié de mesures d’incitation à l’investissement très attrayantes, notamment des facilités d’accès

au crédit grâce à des conditions favorables d’investissement dans de nouveaux hôtels. Un grand

nombre d’hôtels ont cessé de rembourser leurs dettes ; outre qu’elle a posé un problème aux banques,

cette situation paralyse le secteur touristique, des hôtels peu concurrentiels étant restés en activité et

pratiquant des prix peu équitables. Le déclin du secteur en 2011, qui a vu ses recettes chuter de 33 %, a

aggravé cette situation. La dette du secteur représente le plus fort pourcentage de prêts non productifs

sur le bilan du secteur bancaire, et le redressement de cette situation jouera un rôle essentiel dans le

31

retour à la stabilité du secteur bancaire. Le gouvernement s’apprête à remédier au problème de la

dette du secteur touristique en créant une société spécialisée dans la gestion d’actifs (déclencheur

indicatif pour le PPD GOJ2 2013) qui sera chargée de faciliter le recouvrement des dettes et de

restructurer les unités hôtelières endettées.

60. Alléger le surendettement est l’un des objectifs d’une « Stratégie pour le secteur du tourisme à

l’horizon 2016 ». Pour faciliter le redressement du secteur, le gouvernement a mis en place une

structure spéciale chargée de mettre en œuvre le plan d’action correspondant. Dans le cadre de cette

stratégie, et dans la foulée des efforts consentis pour ouvrir davantage de secteurs à la concurrence, le

gouvernement envisage de libéraliser les services de transport en faveur du secteur touristique,

auparavant soumis à des pratiques restrictives de licences, au détriment du développement du secteur.

En outre, il souhaite lancer, en décembre 2012, les négociations en vue de la conclusion d’un accord

« Ciel ouvert » avec l’Union européenne et s’apprête à adopter les mesures de convergence juridique

et réglementaire que cela suppose.

Stabilité du secteur bancaire

61. Les problèmes du secteur bancaire tunisien ne se limitent pas à ses relations avec le

secteur touristique. Il a longtemps souffert de l’ingérence politique, de la faiblesse de la

gouvernance et d’une réglementation laxiste, qui nuisent à sa capacité d’intermédiation et à ses

performances. Le système bancaire tunisien est obéré par une faible rentabilité structurelle, le manque

de liquidités, un faible ratio de solvabilité et un grand nombre de prêts improductifs. À moins d’être

réformé, il risque de ne pas être en mesure de jouer son rôle de catalyseur dans le développement

économique. Cette situation a été aggravée par le ralentissement économique. Ce sont surtout les

banques publiques qui sont touchées.

62. Pour mieux cerner les risques globaux auxquels les banques publiques pourraient être

exposées, le ministère des Finances, en accord avec la Banque centrale, a entrepris, en août 2012,

de faire procéder à des audits stratégiques et financiers des trois banques publiques (STB, BH, et

BNA) (mesure préalable pour le PPD GOJ 2012). Sur la base des résultats des audits, le

gouvernement envisage de restructurer en profondeur les banques publiques concernées et de les

recapitaliser. En outre, en attendant ces résultats, le gouvernement a d’ores et déjà adopté un plan de

recapitalisation à moyen terme de la STB pour la période 2012-2013 afin de permettre à cette

banque d’atteindre le ratio de solvabilité de 8 % à la fin de décembre 2012, et il a approuvé des

mesures de sauvegarde temporaires pour la STB. Parallèlement, pour accroître la stabilité financière,

la Banque centrale a renforcé la réglementation prudentielle bancaire (mesure préalable pour le

PPD GOJ 2012), entamant ainsi un processus de convergence des normes prudentielles du secteur

bancaire tunisien vers les meilleures pratiques internationales en matière de réglementation bancaire.

En outre, le gouvernement examine des mesures complémentaires visant à améliorer la gouvernance

des banques publiques (déclencheur indicatif pour le PPD GOJ2 2013) avant même de recevoir les

résultats des audits. Comme indiqué plus haut, ces mesures viennent compléter la décision prise de

créer une société de gestion des actifs, afin de restructurer l’endettement du secteur touristique.

Marchés du travail

63. Le problème du chômage en Tunisie ne pourra pas être résolu à court terme. Comme

indiqué plus haut, le gouvernement entreprend plusieurs réformes structurelles pour améliorer

l’environnement des affaires et stimuler l’investissement privé, afin de créer des emplois à plus grande

valeur ajoutée et d’absorber ainsi le nombre croissant de diplômés de l’université, en particulier de

femmes. Le but est non seulement de lever les obstacles à l’investissement privé pour accélérer la

création d’emplois, mais aussi de réduire les distorsions découlant de lois du travail excessivement

restrictives, des impôts très élevés sur le travail et du grand différentiel entre les rémunérations et

conditions de travail dans le secteur public et le secteur privé, et de faire en sorte que le système

éducatif inculque à la main-d’œuvre des compétences qui répondent à la demande du marché au fur et

à mesure de l’évolution de l’économie.

32

64. Pour lancer un processus de réformes structurelles du marché du travail, le gouvernement a

instauré un dialogue national avec le principal syndicat, l’Union générale tunisienne du travail

(UGTT) et la principale confédération patronale, l’Union tunisienne de l'industrie, du commerce et

de l’artisanat (UTICA), avec le soutien de l’Organisation internationale du travail (OIT), en vue de

signer un nouveau Contrat social en janvier 2013, qui préparera le terrain d’une réforme du Code du

travail. Parallèlement, le ministère des Affaires sociales a fait procéder à une étude sur la viabilité

financière du régime de sécurité sociale, avec le concours de la Banque mondiale, afin de réformer le

régime des retraites et l’assurance maladie. Tandis qu’il prépare ces réformes de fond, le

gouvernement élabore des mesures complémentaires pour améliorer les programmes d’insertion des

jeunes et faciliter la participation des femmes à la vie active. La Tunisie conduit de nombreux

programmes de formation et d’emploi, en particulier les programmes actifs du marché du travail

(PAMT) financés par le Fonds national de l’emploi (Fonds 21/21), mais ils n’ont pas particulièrement

réussi à faire concorder la demande de main-d’œuvre et l’offre ni à faciliter la réinsertion. Dans ce

contexte, le gouvernement a procédé à une réforme des programmes destinés à venir en aide aux

chômeurs, financés par le Fonds national de l’emploi (Fonds 21/21) (mesure préalable pour le PPD

GOJ 2012), afin d’améliorer la conception de ces programmes et de renforcer leur suivi, de réduire le

chômage frictionnel et d’améliorer le fonctionnement des marchés du travail en Tunisie. Le

gouvernement prépare en outre une réorganisation et une réforme de l’Agence nationale pour

l’emploi et le travail indépendant (ANETI), afin de réduire la charge administrative que représente la

gestion de ses programmes de subvention salariale et de renforcer les fonctions d’intermédiation de

l’ANETI (placement, registre des emplois vacants, accompagnement professionnel) pour assurer une

meilleure réactivité aux fluctuations du marché, réduire le temps de recherche d’emploi et augmenter

le nombre d’offres acceptées. Le gouvernement a également révisé le Statut général des personnels

de la fonction publique pour aligner la flexibilité du temps de travail sur celle du secteur privé,

aider les parents qui travaillent, en particulier les femmes, à trouver l’équilibre entre leurs

responsabilités professionnelles et leurs charges personnelles. Le gouvernement examine aussi

d’autres mesures visant à augmenter la participation des femmes au monde du travail, notamment la

possibilité d’augmenter progressivement les prestations de maternité, à l’instar de nombreux pays qui

ont récemment réformer les allocations parentales et de maternité et d’autres politiques afin de

promouvoir le maintien des femmes dans la vie active38

.

Services sociaux

65. Il y a consensus sur l’importance du renforcement de la responsabilité et de la qualité

des services publics dans la réduction des disparités sociales, en particulier dans les régions

défavorisées. En 2011, le gouvernement de transition a mis en place un mécanisme participatif de

suivi permanent permettant l’évaluation des performances des services publics, conjointement par la

société civile, les citoyens et les prestataires de services (mesure préalable pour le PPD GO 2011). Ce

système est désormais placé sous la responsabilité du cabinet du Premier ministre, qui a publié les

résultats de la consultation des citoyens sur 19 services publics ; il a été renforcé par

l’institutionnalisation de l’évaluation participative, tâche qui incombe au Département d’audit

interne des services publics. Par ailleurs, en mai 2011, le Premier ministre, chef du gouvernement39

a

publié une circulaire créant des services sociaux de proximité dans les régions défavorisées, fondés sur

une approche participative, et mettant l’accent sur les services de santé, d’éducation et de protection

sociale (mesure préalable pour le PPD GO 2011).

66. Le gouvernement actuel veut adopter des réformes stratégiques à plus long terme pour

remédier aux goulets d’étranglement structurels qui grèvent la qualité des services publics et privés,

tout en créant de nouveaux débouchés économiques dans les secteurs tertiaires. Dans le secteur de

38 Société financière internationale et Banque mondiale (2012). Les femmes, l’entreprise et le droit 2012 : Lever les obstacles

à l’inclusion économique. Washington DC : Société financière internationale et Banque mondiale. 39 En Tunisie, le Premier ministre est le « Chef du gouvernement » ; c’est le plus haut fonctionnaire de l’exécutif, chargé avec

le Conseil des Ministres de conduire les affaires du gouvernement.

33

l’éducation, l’une des principales difficultés de la création d’emplois tient à l’amélioration de la qualité

et de la pertinence de l’enseignement supérieur et à la promotion de l’excellence dans les grandes

universités, encouragées à adopter les normes internationales. C’est pourquoi le gouvernement a créé

l’Instance nationale de l’évaluation de l’assurance qualité et de l’accréditation (INEAQA),

organisme autonome d’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur (mesure préalable

pour le PPD GOJ 2012). Pour parvenir aux résultats requis, la certification de la qualité devra

s’accompagner de l’autonomisation financière et académique des établissements universitaires

d’enseignement supérieur et des instituts de recherche, et le ministère de l’Enseignement supérieur et

de la Recherche scientifique a instauré un dialogue national sur cette question. De même, dans le

secteur de la santé, le gouvernement souhaite remédier aux problèmes de gouvernance posés par

l’absence de mécanismes de régulation de la qualité des soins de santé et des infrastructures, et

promouvoir l’adoption de normes internationales grâce à des systèmes de certification officielle. Dans

cette optique, le gouvernement a créé une agence autonome d’accréditation et d’évaluation des

services, des structures et des cadres sanitaires (mesure préalable pour le PPD GOJ 2012). Cette

mesure garantira le respect de normes de qualité minimales, nationales et internationales par tous les

hôpitaux et centres de santé et aidera la Tunisie à appliquer sa stratégie de développement de

l’exportation de ses services de santé, notamment des services transfrontières (souvent désignés par

« tourisme médical ») qui présentent un grand potentiel en Tunisie, du fait de l’afflux croissant de

patients au cours des dernières années40

. Le succès de cette stratégie dépendra essentiellement de la

capacité d’apporter la preuve de la qualité et de l’adhésion à des normes strictes, reconnues à l’échelon

international.

67. Pour remédier aux disparités sociales, le gouvernement prépare une réforme des programmes

de protection sociale, notamment pour mieux cibler les bénéficiaires et améliorer le suivi et

l’évaluation de ces programmes. Dans un premier temps, il envisage de mettre en place un système

consolidé d’information sur la protection sociale et de vérification des bénéficiaires des transferts

sociaux. Il a aussi fait procéder à une étude des possibilités de réforme progressive des subventions en

faveur des hydrocarbures, afin de les remplacer par des transferts directs d’espèces en faveur des

ménages pauvres et vulnérables. La réforme des subventions aux secteurs des produits alimentaires et

des hydrocarbures ne sera toutefois pas effective avant les prochaines élections.

Transparence et responsabilité

68. Par-delà les problèmes que pose la faiblesse de la gouvernance dans l’environnement des

affaires, le secteur financier et le secteur social, la Tunisie se caractérise par un degré insuffisant

de transparence et de responsabilité en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption.

Juste après la révolution, les autorités de transition ont mis en place un vaste programme de réformes

emblématiques visant à renforcer la gouvernance et la responsabilité sociale, avec le soutien du PPD

Gouvernance et opportunités de 2011 (PPD GO 2011). Hormis ces réformes, le gouvernement de

transition a révisé la loi sur la liberté d’association afin de lever tous les grands obstacles juridiques et

de faciliter l’avènement d’une société civile forte et libre. Le gouvernement de transition a également

révisé le cadre juridique pour donner au public le droit d’accès aux informations détenues par des

organismes publics, y compris aux statistiques économiques et sociales (notamment aux

microdonnées) (mesure préalable pour le PPD GO 2011). Malgré les premiers essais de diffusion

proactive des informations sur le site Web du gouvernement (statistiques, procédures administratives,

informations sur les finances publiques), cette nouvelle politique n’est pas encore bien connue de

l’administration ni du public. C’est pourquoi le gouvernement a publié une circulaire fixant les

modalités d’application du décret-loi sur l’accès aux documents administratifs des organismes

publics, ainsi que les rôles, responsabilités et résultats attendus, qui feront l’objet d’un rapport

trimestriel (mesure préalable pour le PPD GOJ 2012). Cette circulaire était accompagnée d’un plan

40 Banque mondiale (2008). « Intégration mondiale de la Tunisie : Une nouvelle génération de réformes pour booster la

croissance et l’emploi ». Rapport n° 40129-TN. Washington DC : Banque mondiale. Banque mondiale (2008).

http://www.banquemondiale.org/fr/country/tunisia/research/%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20http:/documents.banquemondiale.org/curated/fr/2008/05/9937045/tunisias-global-integration-second-generation-reforms-boost-growth-employment-integration-mondiale-de-la-tunisie-une-nouvelle-generation-de-reformes-pour-booster-la-croissance-lemploi


34

d’action en vue de la mise en œuvre de cette réforme et d’un plan de formation. Le gouvernement

envisage aussi de renforcer l’application de la loi sur l’accès à l’information en créant, en 2012, une

Commission indépendante de l’information dont les experts surveilleront le respect du droit d’accès à

l’information, formuleront des avis, dispenseront des conseils et traiteront les plaintes déposées par les

citoyens.

69. De même, malgré les initiatives prises au lendemain de la révolution, il reste encore beaucoup

à faire pour transformer le processus d’établissement du budget en un débat plus ouvert et plus éclairé

sur les priorités et les décisions budgétaires. C’est la raison pour laquelle le ministère des Finances a

pris une Décision donnant instruction aux départements compétents de publier les informations

essentielles concernant les finances publiques (mesure préalable pour le PPD GOJ 2012), y compris

une plateforme budgétaire en ligne permettant au citoyen d’accéder directement à des données

détaillées et d’actualité sur les dépenses publiques. Le gouvernement a aussi modifié le processus

d’élaboration du budget des investissements publics et adopté une méthode de consultation

ascendante : les décisions relatives aux investissements locaux tiennent compte des observations

formulées par les comités locaux chargés de consulter un large public et d’identifier les priorités

locales de l’investissement public. En outre, le ministère du Développement régional et de la

Planification a mis au point une formule permettant d’informer les 264 délégations du pays de

l’affectation des ressources destinées à l’investissement public, sur la base de critères transparents et

objectifs.

70. En 2011, le gouvernement de transition a révisé le cadre juridique de la passation de marchés

publics afin d’améliorer l’efficacité et la transparence des procédures et d’accélérer le processus

décisionnel sans compromettre la qualité (mesure préalable pour le PPD GO 2011). En juin 2012, il a

remanié le décret et le règlement relatifs à la passation de marchés publics pour les projets

d’investissement public urgents. Parallèlement, après la révision du décret en 2011, le gouvernement a

évalué son système de passation de marchés selon la méthode OCDE/CAD et prépare une réforme en

profondeur des systèmes de passation de marchés afin de donner suite aux recommandations

essentielles de l’étude OCDE/CAD (déclencheur indicatif pour le PPD GOJ2 2013). L’évaluation

OCDE/CAD a débouché sur l’élaboration d’un plan d’action détaillé. Le gouvernement envisage aussi

de lancer un processus de réforme de tous les systèmes de contrôle de l’État en établissant un comité

de haut niveau chargé d’orienter et superviser l’avancement des réformes. Dans un premier temps, le

gouvernement réduit les contrôles administratifs a priori et s’achemine vers une administration plus

autonome et l’exécution des contrôles a posteriori. Ces réformes ont pour but d’accélérer l’exécution

du budget et d’en accroître l’efficacité. Parallèlement, le gouvernement a fait procéder à un diagnostic

visant à renforcer la gouvernance des entreprises d’État, afin de réformer la législation en la matière.

71. Le gouvernement renforce aussi la chaîne juridique de lutte anti-corruption. Après

l’établissement, en novembre de la nouvelle Instance nationale de lutte contre la corruption, le

gouvernement en a nommé le président et les membres et s’emploie à en définir les règles de

fonctionnement. En outre, pour renforcer la capacité du système judiciaire de traiter les cas de

corruption, le ministre de la Justice a mis en place, au sein du Tribunal de première instance de

Tunis, une Commission nationale d’investigation sur les délits financiers, composée de magistrats

spécialisés dans les affaires économiques et financières. Il renforcera à l’avenir la transparence et la

concurrence économiques en faisant en sorte que les délits de corruption ne restent pas impunis. Le

gouvernement a l’intention de mettre un terme aux abus du passé sans pour autant effrayer les

investisseurs privés honnêtes.

35

IV. APPUI DE LA BANQUE AU PROGRAMME DU GOUVERNEMENT

LIEN AVEC LA NOTE DE STRATÉGIE INTÉRIMAIRE

72. Le Groupe de la Banque mondiale s’est considérablement investi en Tunisie depuis la

révolution de janvier 2011. Au milieu des années 00, la demande de financements auprès de la

Banque accusait une baisse régulière, à mesure que la Tunisie entrait dans la catégorie des cotes de

crédit de haute qualité et accédait à des financements sur les marchés mondiaux. À la suite de la crise

économique mondiale, les prêts de la Banque à la Tunisie sont passés de 6 millions de dollars

(exercice 2008) à 336 millions (exercice 2009). Dans la foulée de la révolution de janvier 2011, la

Banque a répondu rapidement à la demande d’aide du gouvernement de transition, afin de définir et

appuyer des actions prioritaires pour rompre avec le passé. Des opérations de prêt et des travaux

d’analyse en cours de préparation ont été suspendues tandis que le Banque s’employait, aux côtés du

gouvernement de transition, à répondre à certaines priorités post-révolution. Un nouvel ensemble

d’activités de la Banque mondiale fut convenu, axé sur des mesures de réformes visant à promouvoir

la gouvernance, la transparence et la responsabilité et à réduire l’impact social de la récession

économique. Le nouveau programme de 2011 prévoyait un prêt de politique de développement

plurisectoriel et à tranche unique d’un montant de 500 millions de dollars en faveur de la gouvernance

et des opportunités (PPD GO), à l’appui de réformes visant à : i) améliorer visiblement la transparence

et la responsabilité pour répondre aux aspirations de la population ; ii) envoyer aux investisseurs le

message que la Tunisie crée des conditions équitables pour une croissance impulsée par le secteur

privé, et iii) entreprendre des actions immédiates pour améliorer le sort des chômeurs ainsi que des

familles vulnérables et celles les plus pauvres. Le programme du PPD a été établi conjointement par la

Banque africaine de développement (BAfD), l’Union européenne (UE) et l’Agence française de

développement (AFD) qui ont ajouté une enveloppe de 800 millions de dollars, ce qui portait le

montant total du prêt à 1,3 milliard de dollars. Les engagements de la Banque au cours de l’exercice

11 ont atteint le chiffre record de 590 millions de dollars.

73. Le programme d’intervention de la Banque en Tunisie est énoncé dans la note de

stratégie intérimaire (NSI) pour l’exercice 13-14, élaborée en concertation avec le gouvernement

de l’Assemblée constituante41

. À l’heure actuelle, la situation en Tunisie est trop instable pour que la

Banque conçoive une stratégie quadriennale, vu l’horizon temporel de courte durée du gouvernement

actuel. Un cadre de partenariat stratégique (CPS) complet sera probablement élaboré après les

élections d’un nouveau gouvernement et l’adoption d’une nouvelle Constitution. La NSI présente un

programme du Groupe de la Banque mondiale centré sur une contribution directe et indirecte à

l’objectif de création d’emplois à court et moyen termes que s’est fixé le gouvernement. Le

programme promeut la reprise et la création d’emplois impulsées par le secteur privé et met l’accent

sur l’ouverture, l’exploitation des opportunités et la responsabilité. À cet effet, le Groupe de la Banque

mondiale cible son appui sur trois domaines d’engagement : i) Jeter les bases du retour à une

croissance durable et de la création d’emplois ; ii) Promouvoir l’inclusion sociale et économique, et

iii) Renforcer la gouvernance : participation citoyenne, transparence et responsabilité.

74. La NSI se fonde sur quatre principes d’engagement : i) La Banque et l’IFC s’emploieront à

maintenir une certaine flexibilité, vu l’instabilité du contexte tunisien, afin de pouvoir adapter leur

action aux problèmes sociaux et économiques propres à la Tunisie ; ii) compte tenu de l’instabilité et

de l’évolution de l’environnement politique, le Groupe de la Banque mondiale devra adopter une

approche sélective quant à la portée de son engagement dans les différents secteurs où il interviendra

et aux résultats que souhaite obtenir la Tunisie pour lesquels il s’engage à l’aider pendant la période de

référence de la NSI ; iii) l’intégration d’une approche différenciée selon les sexes dans les nouvelles

activités afin de maintenir et promouvoir le rôle des femmes en Tunisie tout au long de la période de

41 Le Conseil des administrateurs a débattu la NSI le 3 juillet 2012. BIRD (2012), Note de stratégie intérimaire pour la

République de Tunisie pour la période des exercices 13-14, Rapport n° 67692 –TUN.

36

transition politique est une priorité pour le Groupe de la Banque mondiale, et iv) élargir les

consultations pour y associer de nouvelles parties prenantes.

75. La Banque appuie la stratégie du gouvernement consistant à recourir aux financements

officiels extérieurs pour relancer l’économie afin d’éviter que celle-ci ne retombe dans la

récession, ainsi que l’objectif des autorités de se tourner à nouveau vers les marchés de capitaux

pour couvrir les futurs besoins de financements à mesure que s’améliorera la situation. En 2011,

l’aide de la Banque visait à jeter les bases du renforcement de la gouvernance et de la promotion

d’emploi, en particulier dans des régions auparavant négligées. Le PPD de 500 millions de dollars à

tranche unique, qui a mobilisé environ 800 millions de dollars de ressources supplémentaires auprès

des bailleurs de fonds, a contribué à restaurer la confiance dans la Tunisie. La présente opération de

suivi aidera les autorités à mobiliser d’autres financements pour 2012. Le PPD GOJ proposé d’un

montant de 500 millions de dollars mobilisera 700 millions de dollars de ressources supplémentaires

auprès des bailleurs de fonds. Le Gouvernement comprend clairement qu’un appui initial à

décaissement rapide aura une incidence sur les engagements de la BIRD à l’avenir. Néanmoins, vu le

besoin urgent de financements importants pour le programme de relance financière et le service de la

dette en 2012, les autorités ont demandé un PPD en une seule tranche. Elles ont aussi prévu la

nécessité de fonds supplémentaires par le biais d’un PPD en 2013, éventuellement assorti de Garanties

sur base de politique (GBP) afin de pouvoir à nouveau lever des financements sur les marchés

financiers (voir tableau 4). C’est pourquoi, dans le prolongement de cette série programmatique, un

nouveau DPL (et/ou des GBP) est envisagé au cours de l’année civile 2013. Le programme de

réformes des PPD est axé sur des mesures visant à stimuler la compétitivité, promouvoir les

exportations et créer des emplois, à renforcer la gouvernance, la transparence et l’efficacité de la

prestation de services publics, ainsi que les mécanismes de transparence et de responsabilité. L’appui

de la Banque mondiale au cours des exercices 13 et 14 consistera dans des prêts d’investissement axés

sur le secteur privé et le développement des exportations, les programmes de formation

professionnelle et d’emploi et le développement urbain/local.

COLLABORATION AVEC LE FMI ET D’AUTRES BAILLEURS DE FONDS

76. La Banque entretient d’excellentes relations de collaboration avec l’Union européenne

(UE), la Banque africaine de développement (BAfD) et l’Agence française de développement

(AFD) qui ont toutes trois une forte présence locale en Tunisie. Elle entretient également de très

étroites relations avec le FMI. Le FMI n’a pas d’antenne locale à Tunis et ne conduit pas de

programme officiel en Tunisie, bien que ses relations avec ce pays soient bonnes. Le Fonds monétaire

conduit une mission par an au titre de l’Article IV, et il a apporté une assistance technique à la Banque

centrale pour traiter des questions de politique monétaire. Le gouvernement n’a pas sollicité de

programme du FMI pour le moment. Les autorités ont toutefois invité le FMI à effectuer une brève

mission technique en Tunisie en janvier 2012, ainsi qu’une mission au titre de l’Article IV en vue

d’examiner les scénarios macroéconomiques possibles. En outre, les équipes de la Banque et du FMI

ont été invitées à exécuter conjointement un Programme d’évaluation du secteur financier en janvier

2012. Comme indiqué dans le rapport de mission de juillet 2012, le FMI appuie la décision

gouvernementale d’adopter en 2012 des politiques budgétaires accommodantes qui sont requises pour

réduire les tensions sociales et stimuler la croissance économique et l’emploi. L’équipe du FMI

souligne par ailleurs l’incertitude entourant les perspectives économiques à court terme,

principalement liée aux résultats de la saison touristique estivale et à l’évolution en Europe. L’équipe a

estimé en particulier que i) la politique budgétaire en 2012 établit un juste équilibre en appuyant la

croissance sans compromettre la viabilité budgétaire à plus long terme (et sans gaspiller les importants

gains réalisés en réduisant la dette publique ces dernières années) ; et ii) des politiques monétaires et

de change accommodantes sont appropriées pour appuyer la reprise de l’économie et assurer la

disponibilité continue de liquidités adéquates dans le système bancaire. La Banque a également

examiné avec le FMI le contenu des réformes prévues dans la présente série programmatique de PPD

37

pour la gouvernance et les opportunités depuis

son lancement. Ces missions ont été effectuées

en étroite coordination, en particulier pour ce

qui est des mesures relatives au secteur

financier.

77. Le PPD proposé a été préparé

conjointement par le Groupe de la Banque

mondiale (voir l’encadré 1), la BAfD et

l’Union européenne. Les missions ont été

conduites en coordination avec l’AFD,

partenaire de l’opération de soutien budgétaire

2011, ainsi qu’avec l’USAID qui a identifié les

réformes nécessaires liées au don en espèces et

à la garantie octroyés à la Tunisie par les États-

Unis d’Amérique. Le PPD actuel se fonde sur

l’expérience concluante du PPD pour la

gouvernance et les opportunités, lequel a été

préparé conjointement en 2012 par la Banque

mondiale, l’AFD, la BAfD et l’Union

européenne, et dont l’élaboration a permis à ces

institutions d’approfondir le dialogue sur la

politique avec le gouvernement.

ENSEIGNEMENTS TIRÉS

78. Les enseignements tirés de la mise en œuvre des prêts à l’appui de la politique de

développement en Tunisie et ailleurs montrent que l’adhésion du pays aux politiques et mesures

proposées est essentielle pour le succès de l’opération. En conséquence, le présent programme

appuie solidement celui du gouvernement et s’aligne étroitement sur les attentes exprimées par la

population lors de la révolution de janvier 2011.

79. De précédents PPD octroyés à la Tunisie avaient mis en lumière les avantages

substantiels offerts par l’élaboration d’un programme de soutien budgétaire conduit

conjointement avec d’autres partenaires de développement, ce qui avait amené le gouvernement à

s’investir davantage dans un programme solide, à dégager davantage de synergies entre le programme

d’appui budgétaire et les activités d’assistance technique et d’analyse menées par les divers bailleurs

de fonds, permis de réduire les coûts de transaction encourus par le gouvernement et de mieux

coordonner les interventions des bailleurs de fonds.

80. La période de transition offre une occasion unique d’introduire des réformes en vue

d’améliorer la gouvernance économique, la transparence et la responsabilité. Le PPD GO 2011

avait montré que des réformes importantes pouvaient être entreprises au cours de la phase de transition

si elles portaient sur certaines injustices et des goulets d’étranglement à la source de la frustration

ressentie par la population. En tête du programme figurent notamment des réformes visant à améliorer

la transparence, à instaurer des conditions équitables, à faciliter la création d’emplois et à développer

les régions défavorisées.

81. Les PPD plurisectoriels et multi-donateurs sont des instruments efficaces de

consolidation du dialogue sur les politiques, particulièrement appréciables dans un contexte de

transition. L’expérience concluante du PPD GO 2011 reflète dans une large mesure le fait que

l’opération a facilité un processus de dialogue unique avec les principaux partenaires de

développement, qui a consolidé et mis en avant l’intérêt d’une concertation entre les différents

ministères. L’opération a également facilité la coordination à l’échelon central du programme de

Encadré 1 : Un effort du Groupe de la Banque

mondiale

Au sein du Groupe de la Banque mondiale, cette

opération a bénéficié d’une très étroite collaboration

entre les équipes de la BIRD et de l’IFC, qui ont aidé

à concevoir et mettre en œuvre le programme de

réformes. Des missions conjointes IFC-BIRD ont été

conduites afin d’établir rapidement un diagnostic

approfondi de l’endettement du secteur touristique et

elles ont préconisé la création d’une société de gestion

des actifs. De même, une équipe conjointe IFC-BIRD

a apporté une assistance technique en vue de la

révision de la loi sur les faillites. L’IFC a également

mené un projet d’assistance technique pour aider le

gouvernement à élaborer le nouveau Code d’incitation

aux investissements. Les experts de l’IFC prêtent leur

assistance technique à la réforme visant à simplifier

les formalités administratives, et de fait, l’IFC a déjà

dispensé des conseils techniques, depuis juillet 2012,

en vue du pilote de simplification réglementaire des

administrations douanière et fiscale. Enfin, des

experts de l’IFC ont été mobilisés et dispensent des

conseils au gouvernement en vue de la révision du

cadre juridique et institutionnel de la concurrence.

38

réformes par le gouvernement. Cet élément est particulièrement intéressant en période de transition,

lorsque les pouvoirs publics n’ont qu’une capacité limitée de mettre en œuvre des réformes et doivent

se concentrer sur un ensemble restreint de priorités.

82. Les autres enseignements tirés de la mise en œuvre des prêts à l’appui de la politique de

développement en Tunisie et ailleurs mettent également en évidence :

Le rôle crucial des mécanismes de transparence, de représentativité et de responsabilité

sociale. En Tunisie, un grand fossé était apparu entre les changements de jure apportés aux

politiques et programmes (dont certains étaient appuyés par des PPD antérieurs) et la réalité de

facto de leur mise en œuvre. En l’absence de rétroactions de la part de la société, c’est dans ce

fossé que le copinage et la corruption ont fait leur lit (il s’agit également du principal thème du

rapport de la Banque mondiale de 2009 intitulé « Des privilèges à la concurrence : renforcer la

croissance par le développement du secteur privé dans la région Moyen-Orient et Afrique du

Nord »).

Les limites de la politique gradualiste. Les initiatives de réforme antérieures se sont souvent

limitées à opérer des changements progressifs lorsque l’occasion se présentait (par exemple en

créant et en développant le secteur « offshore »), sur la base de l’hypothèse (non vérifiée en

l’absence de mécanismes de rétroaction, voir ci-dessus) selon laquelle la société n’était

préparée qu’à des interventions graduelles. En fin de compte, la révolution de janvier 2011 a

démontré que la société en question avait effectivement soif de changements en profondeur.

L’importance de la sauvegarde de la stabilité bancaire pendant la transition. L’expérience de

bien d’autres pays en cours de transition (par exemple les Philippines, l’Indonésie, l’ex-Union

soviétique, les pays de l’Europe de l’Est) tend à indiquer que l’essentiel de l’héritage du passé

peut finir par converger autour de portefeuilles bancaires. Pour sauvegarder la transition, il est

essentiel d’empêcher que les menaces connexes ne deviennent systémiques.

FONDEMENTS ANALYTIQUES

83. Le programme de réformes proposé repose sur les travaux d’analyse déjà effectués et

sur les conclusions d’une mission d’analyse rapide effectuée récemment, ainsi que sur des

projets qui étaient en cours de préparation en Tunisie. Un résumé détaillé des analyses et des

rapports d’assistance technique pertinents a été présenté dans le Descriptif de programme du PPD GO,

et s’applique à la présente opération. Seuls les rapports supplémentaires, élaborés pour la plupart après

la révolution de janvier 2011, ainsi que des enseignements supplémentaires ayant trait à la présente

opération, seront évoqués ci-après.

Environnement des affaires : Des travaux analytiques approfondis menés en Tunisie ont

porté sur le développement du secteur privé. Peu après la révolution, les principales

conclusions de ces travaux ont été résumées dans une note d’orientation interne sur les

obstacles à la croissance et à la création d’emplois en Tunisie (Policy Note on Barriers to

Growth and Job creation in Tunisia, polycopié, février 2011). En 2010, la Banque a présenté

au gouvernement une note d’orientation sur les meilleures pratiques internationales en vue de

la révision du Code d’incitations à l’investissement (février 2010). En 2012, elle a mené avec

l’IFC une enquête sur la motivation des investisseurs qui souligne le rôle limité que jouent les

mesures d’incitation fiscale dans l’attraction d’investisseurs. La Banque a récemment

commencé à préparer une évaluation du climat d’investissement qui, pour la première fois,

permettra de comparer les obstacles à l’investissement et à la croissance du secteur privé sur

une base commune avec d’autres pays de la région et du monde. En 2012, la Banque a

entrepris l’élaboration d’un nouvel Examen de la politique de développement portant sur

l’attraction des investisseurs et la création d’emploi (à paraître au début de 2013) et d’un

nouveau rapport sur les Options d’intégration mondiale (à paraître fin 2012). L’élaboration des

réformes au titre de la présente série programmatique fera fond sur plusieurs études

39

analytiques de fond effectuées dans le cadre du nouvel Examen de la politique de

développement. Des études approfondies en cours portent notamment sur l’identification des

obstacles à la concurrence, y compris une évaluation détaillée du cadre juridique, ainsi qu’une

note qui met en lumière les problèmes posés par la concurrence limitée dans le secteur des

technologies de l’information et de la communication et les obstacles à son développement.

Secteur financier : En janvier 2012, la Banque et le FMI ont élaboré conjointement un

rapport sur le programme d’évaluation du secteur financier, qui analyse en détail les

problèmes de stabilité du secteur bancaire, de microcrédit, de marchés de la dette, et dont les

recommandations ont été prises en compte dans la composante de la présente opération

consacrée au secteur financier, notamment la stabilité du secteur bancaire. Avant le

programme d’évaluation du secteur financier, une note d’orientation interne sur le secteur

financier en Tunisie avait été rédigée à la suite de la révolution (polycopié, février 2011).

Cette note montrait que le rôle limité des banques s’expliquait en grande partie par des

problèmes de gouvernance des banques commerciales, et suggérait des réformes visant à

améliorer le rôle de l’État dans la gouvernance des banques publiques. En outre, deux

missions conjointes BIRD-IFC ont été conduites en décembre 2011 et janvier 2012, afin

d’examiner de près la situation de la dette dans le secteur touristique, et les conclusions de ces

missions (reprises dans des rapports internes communiqués aux autorités) ont étayé les

réformes proposées au titre de la présente opération afin d’alléger la charge de la dette qui

paralyse ce secteur.

Marchés du travail et chômage : Les nombreux travaux analytiques qui traitent de l’emploi

en Tunisie constituent une base solide pour définir les objectifs de politique à moyen terme de

la présente opération. Plusieurs analyses récentes ont été réalisées, notamment une note

d’orientation interne sur les marchés du travail en Tunisie (polycopié, avril 2012) qui donne

des informations sur l’évolution récente jusqu’en 2011 compris et présente des options d’un

ensemble de mesures à court terme qui pourraient être mises en œuvre pour réduire le taux

élevé de chômage au cours des prochaines années, en mettant un accent particulier sur les

chômeurs chroniques peu qualifiés. Dans le cadre de l’activité en cours « Assistance technique

en faveur de l’emploi » et de l’examen 2013 de la politique de développement, d’autres

analyses ont également progressé et examinent les salaires et rémunérations (notamment sous

l’angle de la discrimination entre les sexes), les conditions rigides de recrutement et

licenciements et d’autres dispositions du code du travail, ainsi que les problèmes de recherche

d’emploi et d’insertion sur le marché du travail. Ce document souligne le rôle de la fiscalité

élevée et des rigidités et distorsions du code du travail, qui découragent la création d’emplois

« de bonne qualité », ainsi que les distorsions qui font que le niveau relativement plus élevé

des rémunérations et avantages du secteur public entraîne une segmentation du marché du

travail et un chômage plus élevé. Dans le cadre du suivi du PPD GO 2011, la Banque a aussi

rédigé un rapport approfondi sur la réforme du Fonds national de l’emploi (Fonds 21/21) qui

met en évidence les problèmes structurels d’organisation de l’Agence nationale pour l’emploi

et le travail indépendant (ANETI), organisme public qui met en œuvre la plupart des

programmes actifs du marché du travail, et qui montre l’ampleur des chevauchements entre les

programmes financés par le Fonds 21/21. Ce rapport constitue le fondement analytique des

réformes visées par la présente opération.

Secteurs sociaux : Le programme consacré aux secteurs sociaux s’est appuyé sur des études

qui ont révélé que le manque de responsabilité en matière de qualité des services sociaux

contribue au retard du développement humain et aux mauvais résultats du marché du travail.

L’analyse montre que les femmes se heurtent à des obstacles géographiques et économiques à

l’accès aux soins primaires de base dans les régions défavorisées, ce qui explique des taux de

mortalité maternelle élevés qui peuvent être abaissé en améliorant la responsabilité, la

réglementation de la qualité et de l’offre de services. Une analyse de la gouvernance et de la

productivité dans le secteur de la santé montre également que le potentiel de création

40

d’emplois y est élevé, à condition de former des partenariats public-privé plus cohérents, de

respecter les normes internationales de qualité et d’améliorer la couverture de l’assurance

(Note d’orientation sur la productivité et la gouvernance du secteur de la santé des services de

soins de santé en Tunisie (polycopié, avril 2012). Une note d’orientation sur les dépenses des

secteurs sociaux en Tunisie (polycopié, février 2011) montre que, si le niveau des dépenses

dans les secteurs sociaux est moyen par rapport aux pays à revenu intermédiaire, l’absence de

gouvernance et de transparence empêche les secteurs de la santé et de l’éducation de soutenir

le rythme de la concurrence internationale. Cette analyse montre également que l’inclusion

sociale en Tunisie peut être améliorée par des services de proximité décentralisés dans les

régions défavorisées et une aide plus ciblée aux ménages (transferts d’espèces), ainsi que par

l’alignement de la qualité des services de santé et d’éducation grâce à une meilleure

transparence et à des investissements stratégiques dans les soins de santé primaires et

l’enseignement secondaire. Des études sur l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur

soulignent les rapports existant entre les résultats obtenus en matière d’enseignement supérieur

et l’emploi, en particulier pour les femmes. Le rapport de 2012 sur la gouvernance des

universités souligne l’importance de la responsabilisation et de l’assurance de la qualité dans

l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur et son intérêt pour l’emploi.

Gouvernance : Les réformes de la gouvernance se fondent sur les recommandations de deux

missions d’évaluation approfondie de la gouvernance (Rapport de la mission d’évaluation de

la gouvernance, février 2011 et octobre 2011), qui soulignent combien il importe de renforcer

la responsabilité et la transparence du gouvernement, objectif primordial à court et moyen

terme. Les conclusions de la mission de février ont été reprises dans une note d’orientation

interne sur les questions de gouvernance en Tunisie (polycopié, février 2011). Les principales

conclusions et recommandations formulées à l’occasion de ces missions ont présidé à la

conception des mesures proposées dans le PPD GO 2011 et sont reprises dans le présent PPD.

Enfin, l’évaluation 2010 des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA)

dénonçait les insuffisances en matière de transparence et de responsabilité, notamment dans le

domaine de l’information financière et de l’établissement de rapports, de la passation de

marchés publics, de l’administration de l’impôt et des contrôles financiers internes et externes.

Enfin, les autorités ont publié ce rapport en 2011 et indiqué qu’elles s’engageaient à donner

suite à ses principales recommandations. En outre, comme convenu au cours de la préparation

du PPD GO 2011, le gouvernement a procédé à une évaluation de son système de passation de

marchés selon la méthode OCDE/CAD ; elle a été achevée en juin 2012 et les conclusions

seront prises en compte en vue de la réforme du code de passation de marchés envisagée au

titre de la seconde opération de la présente série.

Tableau 5. Études et rapports, activités d’assistance technique et projets d’investissement ayant

trait à l’opération de PPD proposée

Pilier du PPD

/Domaine de

réforme

Études et rapports, activités d’assistance technique et projets

d’investissement

Institution

responsable

Cadre macro-

économique

Analyse de la viabilité de la dette (avril 2012)

Note de suivi économique, printemps 2012 (polycopié, 2012)

Note de suivi économique, automne 2012 (polycopié, 2012)

Édition 2012 du Rapport du personnel du FMI sur les consultations avec la

Tunisie au titre de l’Article IV (juillet 2012)

Examen de la politique de développement de la Tunisie (2010)

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

FMI

Banque mondiale

Environnement

des affaires

Examen de la politique de développement de la Tunisie (attendu en 2013)

Deuxième étude sur l’intégration mondiale de la Tunisie (attendue en 2012)

Rapport d’enquête sur les motivations des investisseurs (polycopié, 2012)

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

41


Note d’orientation sur les meilleures pratiques internationales pour la révision

du code d’incitation aux investissements (février 2010)

Étude sur l’intégration mondiale de la Tunisie (2008)

Développement du secteur privé : Rapport phare sur la compétitivité (2009)

Projet de développement du secteur tunisien des TIC 2004-2010

Note d’orientation sur le secteur tunisien des TIC (polycopié, 2012)

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

Marché du

travail et

chômage

Note d’orientation sur les marchés du travail en Tunisie (polycopié, mai

2012)

Évaluation stratégique du Fonds national de l’emploi (polycopié, juin 2012)



Deuxième PPD pour l’emploi en Tunisie (préparation suspendue)

MILES I : Renforcement des compétences, assurance sociale et marché du

travail (note d’orientation, exercice 07)

MILES II : Demande de main-d’œuvre, offre de compétences et emploi (note

d’orientation, exercice 09/10)

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

Secteur

financier

Programme d’évaluation du secteur financier (février 2012)

Note d’orientation sur le secteur financier (polycopié, février 2011)

Rapport de mission sur les tests de tension (polycopié, mai 2011)

Rapport de mission sur la gouvernance des banques commerciales

(polycopié, 2011)

Rapport de mission sur la gouvernance par l’État des banques étatiques

(polycopié, 2011)

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

Secteurs

sociaux

Note d’orientation sur les dépenses du secteur social en Tunisie (polycopié,

novembre 2011)

Étude sur l’équité dans l’enseignement supérieur et l’employabilité en

Tunisie (2010)

Étude de référence sur la gouvernance des universités (2012)

Note d’orientation sur la productivité et la gouvernance du secteur de la santé

en Tunisie (2012)

Note d’orientation sur le développement régional et les municipalités en

Tunisie (polycopié, février 2011)

PPD pour le renforcement des services de santé en Tunisie (préparation

suspendue)

Étude sur l’équité du système de santé en Tunisie (2010)

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale

Gouvernance Rapport de mission d’évaluation de la gouvernance (polycopié, octobre 2011)

Rapport de mission d’évaluation de la gouvernance (polycopié, février 2011)

Examen de la passation de marchés selon la méthode OCDE/CAD (juillet

2012)


Doing Business 2012

Examen des dépenses publiques et évaluation de responsabilité financière

(PEFA) 2010 de la Tunisie


Banque mondiale

Banque mondiale

GOT/BM/BAD

Banque mondiale

Banque mondiale

Banque mondiale Banque mondiale

42

V. OPÉRATION PROPOSÉE DE PPD POUR LA GOUVERNANCE ,


PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L’OPÉRATION

84. La proposition de prêt à l’appui de la politique de développement (PPD) pour la

gouvernance, les opportunités et l’emploi (GOJ) est la première d’une série programmatique de

deux opérations menées durant la période de transition en Tunisie. La présente série s’appuie sur

le programme lancé en février 2011, date à laquelle le gouvernement de transition avait demandé à la

Banque d’élaborer un PPD multisectoriel, conjointement avec une équipe multi-donateurs42

. Le

gouvernement actuel demande maintenant à la Banque d’organiser la préparation d’un programme

plurisectoriel de réformes qui prendra le relais pour soutenir une nouvelle opération multi-donateurs

d’appui budgétaire.

85. L’objectif de développement de la présente opération est d’aider la Tunisie à jeter les

fondations politiques d’un environnement des affaires plus compétitif, d’un secteur financier

renforcé, de services sociaux davantage axés sur la solidarité et la responsabilité, et d’une

gouvernance plus transparente des affaires publiques. Dans ce contexte, l’opération (et de fait,

toute la série de PPD programmatiques) appuie un train de mesures destinées à consolider les réformes

de gouvernance entreprises au titre du PPD GO 201143

, et de lancer un programme de réformes

économiques visant à accélérer la croissance et la création d’emplois. L’un des thèmes centraux de

toutes les réformes est l’amélioration de la transparence et de la responsabilité, et l’instauration de

conditions équitables (que ce soit en réduisant les lourdeurs de la réglementation et en limitant son

application discrétionnaire, en introduisant des normes de qualité et des systèmes de suivi, ou en

permettant au public d’accéder aux informations concernant l’opération et les résultats obtenus par le

gouvernement). Ces questions soulignent les insuffisances de la gouvernance du secteur public et de

l’environnement des affaires qui prévalaient pendant le régime Ben Ali. Les réformes devraient

déboucher sur un accroissement de l’investissement national et des entrées d’investissements directs

étrangers, l’amélioration de la solvabilité du secteur bancaire, l’adoption de l’évaluation et des normes

de qualité et une plus grande responsabilité dans la fourniture de services publics (notamment la santé

et l’éducation, mais aussi les services d’aide aux chômeurs et les régimes de protection sociale),

l’élargissement de l’accès du public à l’information et une plus grande transparence dans l’emploi des

fonds publics. La réalisation de ces objectifs contribuera à consolider la transition démocratique et à

accélérer la reprise économique.

86. Le programme GOJ a été préparé par le gouvernement avec l’appui conjoint de la

Banque mondiale, la Banque africaine de développement (BAfD) et l’Union européenne (UE), et

avec la participation de l’Agence française de développement (AFD) et de l’Agence des États-

Unis pour le développement international (USAID). Le programme d’ensemble est résumé dans

la matrice conjointe des réformes de la politique gouvernementale (annexe 3). Toutes les missions

préparatoires ont été conduites conjointement, avec une certaine marge de souplesse, imposée par les

différences inhérentes aux processus de ces organisations. La Banque a joué le rôle de chef de file

pour coordonner les travaux de ces institutions, communiquer avec le gouvernement et évaluer le

cadre macroéconomique de ce programme.

42 À l’époque, le gouvernement de transition avait indiqué qu’il souhaitait engager un programme de mesures immédiates qui

mettraient en évidence le changement d’orientation demandé par la révolution et placer la Tunisie sur une nouvelle trajectoire

de réformes à moyen terme. Les autorités de transition ont choisi de privilégier les mesures susceptibles de montrer une

« rupture nette avec le passé », et notamment d’accroître l’équité, la transparence, la représentativité et la responsabilité, mais

elles n’estimaient pas disposer d’un mandat pour entreprendre des réformes structurelles en faveur de l’économie. 43 L’annexe 5 donne une vue d’ensemble des progrès réalisés dans la mise en œuvre des réformes introduites par le PPD

Gouvernance et opportunités de 2011.

43

87. Le montant total des financements octroyés au gouvernement au titre de la première

phase de l’opération devrait s’élever à environ 1,2 milliard de dollars d’appui budgétaire.

L’appui budgétaire se décompose en un prêt de la Banque mondiale d’un montant équivalent à 500

millions de dollars et une enveloppe d’un montant équivalent à 700 millions de dollars allouée par

d’autres partenaires de développement (les montants négociés jusqu’à présent incluent un prêt de 500

millions de dollars de la BAfD et d’un don de 110 millions d’euros de l’Union européenne). En outre,

en étroite coordination avec le présent programme, les États-Unis d’Amérique ont accordé un don de

100 millions de dollars et une garantie du Gouvernement américain qui a permis au Gouvernement

tunisien de mobiliser, en juillet 2012, 485 millions de dollars de financements sur les marchés

financiers à un taux très compétitif44

. Ce financement sera fourni dans le cadre d’accords de

financement séparés conclus avec chaque institution, sur la base de la même matrice conjointe de

mesures de réforme.

CONSULTATIONS SUR LE PROGRAMME DE RÉFORMES

88. Le gouvernement a procédé à de vastes consultations sur le programme de réformes,

décrit au chapitre III et appuyé par la présente opération, et invité le public à s’exprimer en

ligne sur les conclusions 45

. Les principaux domaines de réforme sont explicitement cités dans le

programme d’action gouvernemental pour 2012, présenté et publié en ligne sur le portail Internet du

gouvernement en mai 2012 (http://www.pag2012.gov.tn). En outre, en septembre 2012, le

gouvernement a mis en ligne le programme de réformes détaillé appuyé par les partenaires de

développement (voir aussi la matrice conjointe des réformes de la politique gouvernementale (annexe

3), avec un lien permettant aux citoyens de formuler leurs observations

(http://www.tunisie.gov.tn/index.php?lang=french ou http://www.tunisie.gov.tn/index.php?lang=arab).

Ce mode de consultation interactive en ligne est en passe de devenir une pratique courante en Tunisie.

Par la suite, au début octobre 2012, le gouvernement a organisé un séminaire public pour débattre le

programme d’action dans le détail avec les parties prenantes. Quelque 70 représentants d’organisations

non gouvernementales, du secteur privé et de la presse (y compris la télévision publique et privée, la

presse écrite et les médias en ligne) ont participé à cet événement. Le Secrétaire d’Etat á

l »investissement et á la Coopération internationale a présenté l’ensemble des mesures de réforme, et

le gouverneur de la Banque centrale a évoqué les mesures relatives au secteur financier. Quelques

ONG ont indiqué qu’elles auraient souhaité que le gouvernement les consulte plus en amont du

processus, mais qu’elles appréciaient la publication du programme en ligne. Des craintes ont été

exprimées à l’endroit de mesures qui visent à ouvrir l’économie à des sociétés étrangères, et les

franchises sont perçues comme des menaces pour les emplois locaux (boutiques de proximité). Le

gouvernement a donc été exhorté à faire preuve de prudence dans l’ouverture progressive de certains

secteurs et à en surveiller les effets.

44 Comme indiqué plus haut, le don et la garantie des États-Unis d’Amérique n’utilisent pas, stricto sensu, la même matrice

mais viennent à l’appui de mesures destinées à faciliter la mise en œuvre des réformes bénéficiant de l’opération PPD GO

2011. 45 Dans le cadre de la préparation de la présente opération, les partenaires de développement ont rencontré des représentants

de la société civile et du secteur privé en juin 2012, afin de les écouter et d’échanger des vues sur les priorités du pays.

L’équipe a veillé à ne pas outrepasser son rôle par des consultations directes sur le programme gouvernemental, mais a tenu à

laisser le gouvernement conduire ses propres consultations. Lors de ses discussions avec les autorités, l’équipe a expliqué

d’emblée qu’elle attendait du gouvernement qu’il procède à de vastes consultations.

http://www.pag2012.gov.tn/

http://www.tunisie.gov.tn/index.php?lang=french

http://www.tunisie.gov.tn/index.php?lang=arab

44

89. Le gouvernement s’emploie en outre à préparer les réformes clés en faisant appel à la

participation des principales parties prenantes (en particulier les syndicats et les confédérations

d’employeurs). Dans le cadre de la préparation des réformes phares (notamment celles qui ont trait au

Code d’investissement, à la Loi sur les faillites, à la Loi sur la concurrence, ainsi que les réformes de

simplification des règlementations), le gouvernement a prévu une phase de consultations extérieures

afin de recueillir les observations des parties prenantes sur les modalités détaillées des réformes, ou a

formé des groupes consultatifs avec des parties prenantes clés qui se réunissent périodiquement au

cours de la préparation de la réforme.

PROGRAMME DE MESURES DE RÉFORME

90. La matrice de mesures de réformes du PPD GOJ et le cadre de résultats présentent les

domaines précis bénéficiant de l’appui de la série de PPD de la Banque. La matrice de mesures de

réforme bénéficiant de l’appui du présent PPD est présentée à l’annexe 2, ainsi que le programme de

réformes escomptées, envisagé pour la prochaine opération en 2013. Bien que cet aspect ne ressorte

pas de la matrice de l’annexe 2 (à des fins de simplification), il faut souligner que la présente opération

Encadré 2. Principes de bonnes pratiques en matière d’octroi de prêt à l’appui de la politique de

développement

Adhésion : Le programme gouvernemental appuyé par la présenté opération a été annoncé publique (en

ligne) par les autorités en septembre 2012 ; il s’attache à consolider les réformes de gouvernance et de

renforcement de la transparence lancées au titre du programme de 2011, et à adopter des réformes visant à

accélérer la croissance et la création d’emplois. Les interventions de politique appuyées par cette opération

sont essentiellement des mesures qui ont été définies avec les autorités pour atteindre des objectifs précis en

matière de résultats fixés par le Gouvernement. Elles mettent l’accent sur les principales mesures que le

Gouvernement estime nécessaires pour placer la Tunisie sur une trajectoire de croissance à moyen terme, et

possibles sur le plan politique.

Harmonisation : S’accorder d’entrée de jeu avec le gouvernement et d’autres partenaires financiers sur un

cadre coordonné de responsabilité. Le programme est appuyé conjointement par la Banque mondiale, la

Banque africaine de développement et l’Union européenne (et en collaboration avec l’Agence française de

développement et l’USAID) et une collaboration très efficace s’est instaurée entre ces partenaires dans le

développement tout au long de sa préparation. Le contenu et les fondements du programme ont donc été

naturellement coordonnés avec les institutions tunisiennes. La matrice des politiques a été soigneusement

examinée et coordonnée.

Adaptation : Adapter le cadre de responsabilité et les modalités de l’appui de la Banque à la situation du

pays. La matrice des politiques tient compte des priorités gouvernementales et des enseignements tirés par

les partenaires dans le développement, dans le cadre de l’appui octroyé dans le passé à des programmes

similaires du Gouvernement. La Banque a fait preuve de souplesse par rapport à la fois au montant du prêt

et des préférences des autorités en ce qui concerne le calendrier de préparation.

Importance décisive pour la réalisation des objectifs : Comme conditions de décaissement, choisir

uniquement des mesures qui sont essentielles pour obtenir des résultats. Les autorités ont demandé à la

Banque de maintenir la focalisation du présent programme sur trois domaines, à savoir la croissance

économique, le développement régional et sans exclusive, et la gouvernance, c’est-à-dire toutes les

composantes essentielles du programme gouvernemental. Dans ce contexte, l’opération cible des mesures

qui mettent en évidence le changement d’orientation conformément aux exigences de la révolution,

notamment pour accroître l’équité, la transparence, la représentativité et la responsabilité et placer la

Tunisie et sur une nouvelle trajectoire de croissance à moyen terme.

Transparence et prévisibilité. Effectuer des examens transparents de l’avancement des travaux qui sont

favorables à l’octroi d’un appui financier prévisible et axé sur les résultats. Les mesures préalables retenues

peuvent faire l’objet d’un suivi efficace, ce qui permet de fournir un concours financier prévisible et axé sur

la performance.

45

s’inscrit dans la continuité des réformes appuyées par le PPD GO 2011. Le train de réformes

proposées, appuyé par le PPD GOJ, constitue un sous-ensemble du programme d’ensemble bénéficiant

du concours financier des partenaires de développement, et présenté sur la matrice conjointe des

réformes de la politique gouvernementale appuyées par les partenaires de développement (annexe 3).

91. Les mesures préalables ont été sélectionnées sur la base de leur importance décisive pour

la réalisation des objectifs énoncés par le gouvernement actuel. Le présent PPD GOJ se fonde sur

trois critères directeurs principaux pour appuyer ces mesures : celles-ci doivent i) être menées à bien

durant le mandat du gouvernement actuel, lequel devrait prendre fin au printemps 2013 ; ii) renforcer

les réformes engagées au titre du PPD GO 2011 et visant à renforcer la représentativité, la

responsabilité, les droits des citoyens et la prestation de services, en particulier dans les régions et en

faveur des populations mal desservies, et iii) cibler des réformes réalisables ayant un impact à moyen

ou long terme afin de stimuler la croissance économique et la création d’emplois. Un équilibre a été

établi entre l’importance cruciale de l’adhésion, le caractère ambitieux requis du programme de

réformes, ainsi que le réalisme et l’efficacité de la mise en œuvre dans le cadre du programme et la

situation exceptionnelle dans laquelle se trouve la Tunisie. La Banque s’est engagée à accompagner la

mise en œuvre de ces réformes, une fois le cadre juridique et institutionnel pertinent adopté, afin d’en

assurer l’exécution effective.

92. La matrice des mesures de réformes du PPD pour la gouvernance, les opportunités et

l’emploi décrit la logique du programme en montrant, pour chacune des quatre composantes de

celui-ci, les grands axes suivant lesquels le principal objectif devrait être atteint, les interventions clés

et les mesures précises qui doivent être prises au cours du programme. La matrice de mesures de

réformes du PPD GOJ proposé énonce neuf mesures préalables appliquées par le gouvernement avant

la présentation de l’opération au Conseil (voir l’encadré 3). Ces mesures préalables donnent une idée

de la nature plus riche des réformes engagées par le gouvernement (telles qu’elles ressortent de la

matrice conjointe des réformes de la politique gouvernementale, annexe 3). Comme on l’a déjà

indiqué, le programme de réformes reposant sur la matrice est directement lié à la mise en œuvre du

programme de réformes du gouvernement actuel, notamment en ce qui concerne l’attraction des

investissements et la création d’emplois, le renforcement du secteur financier, l’amélioration de la

qualité et de la responsabilité des services dans les secteurs sociaux, ainsi que le renforcement de la

gouvernance, de la transparence et de la responsabilité. L’examen détaillé des mesures préalables

qu’appuie cette opération et des résultats attendus est présenté ci-après.

Encadré 3. Résumé des mesures préalables au PPD pour la gouvernance, les opportunités et l’emploi

(GOJ) et des déclencheurs indicatifs pour le deuxième PPD pour la gouvernance, les opportunités et

l’emploi (GOJ-2)

Mesures préalables pour le PPD GOJ (2012) Déclencheurs indicatifs pour le deuxième PPD

GOJ-2 (2013)

Attraction des investissements et création d’emplois

• Mesure préalable n° 1 : Le gouvernement a lancé un

processus systématique et participatif de révision

réglementaire des formalités administratives afin de

simplifier les procédures, d’accroître la transparence et

de limiter le comportement arbitraire et discrétionnaire

des fonctionnaires ; il a pris l’engagement de mener à

bien des réformes concrètes dans un délai de 9 mois

dans les domaines liés à l’investissement privé.

• Mesure préalable n° 2 : Le président du Conseil

• La nouvelle Loi sur les faillites a été publiée au

Journal Officiel.

• Le nouveau Code d’incitations à l’investissement a

été publié au Journal Officiel.

• La Loi sur la concurrence, telle que révisée, a été

publiée au Journal Officiel.

• Le Président de l’Instance nationale des

télécommunications a approuvé une offre technique

46

national des télécommunications a pris la décision

d’ouvrir à davantage d’opérateurs l’accès aux stations

d’atterrissement des câbles internationaux (pas

uniquement à Tunisie Telecom).

et une proposition de prix soumises par les trois

propriétaires du réseau d’interconnexion à fibres

optiques (SNCFT, TA et STEG) visant à louer des

capacités à des opérateurs sous licence, dans des

conditions non discriminatoires et basées sur les

coûts.

Renforcement du secteur financier

• Mesure préalable n° 3 : Le ministre des Finances a

publié l’appel à manifestation d’intérêt pour des audits

stratégiques et financiers des trois banques publiques, la

Société tunisienne de banque (STB), la Banque de

l’habitat (BH) et la Banque nationale agricole (BNA).

• Mesure préalable n° 4 : Le Gouverneur de la Banque

centrale a publié une Circulaire énonçant des règles de

gestion prudente et plus rigoureuse pour le secteur

bancaire, en vue de l’adoption progressive des

meilleures pratiques internationales.

• La Loi portant création d’une société de gestion

d’actifs, chargée de traiter l’endettement du secteur

touristique, a été publiée au Journal Officiel.

• Le ministère des Finances a renforcé la gouvernance

des banques publiques en dotant leur Conseil

d’administration et leurs équipes de gestion d’une

plus grande autonomie.

Amélioration de la qualité des services du secteur social et des mesures de lutte contre l’exclusion

• Mesure préalable n° 5 : Le gouvernement a consolidé et

simplifié les programmes d’insertion professionnelle

financés par le Fonds national de l’emploi, et établi un

cadre de suivi et évaluation afin d’évaluer l’impact des

programmes en faveur de l’emploi sur l’insertion des

demandeurs d’emploi.

• Mesure préalable n° 6 : Dans le secteur de la santé, le

gouvernement a institué un système d’audit

indépendant, d’évaluation et d’accréditation de la

qualité des services de santé fondé sur des normes

harmonisées avec celles des organismes d’accréditation

internationaux.

• Mesure préalable n° 7 : Le gouvernement a créé

l’Instance nationale de l’évaluation, de l’assurance

qualité et de l’accréditation de l’enseignement

supérieur.

Renforcement de la gouvernance, de la transparence et de la responsabilité

• Mesure préalable n° 8 : Le gouvernement a précisé les

modalités d’application du Décret-loi de 2011 relatif au

droit d’accès du public aux documents administratifs

détenus par des organismes publics.

• Mesure préalable n° 9 : Le ministre des Finances a

publié une décision relative à la publication des

données et informations relatives aux finances

publiques, prévoyant un budget-citoyen et une

plateforme budgétaire accessible en ligne, fournissant

des informations détaillées et d’actualité sur les

dépenses en ligne.

• Le gouvernement a révisé le décret relatif au

système de passation de marchés publics nationaux

(en application de la principale recommandation de

l’examen OCDE/CAD) et publié au Journal

Officiel.

47

Première mesure préalable : Simplification de l’environnement réglementaire des investissements

Le décret n° 2012-1682 du 14 août 2012, (« Décret relatif à la mise en place d’un processus

participatif pour l’évaluation et la révision des procédures administrative régissant l’exercice

des activités économiques ») est paru au Journal Officiel n° 72 du 11 septembre 2012. Il met en

place un processus participatif de réforme des formalités administratives, afin de les simplifier,

d’accroître leur transparence et de réduire les comportements arbitraires et discrétionnaires. Il

a pour but de mener à bien des réformes concrètes dans un délai de neuf mois à dater de sa

publication dans les domaines liés à l’investissement privé.

93. Justification : Depuis plus de dix ans, la Tunisie met en œuvre un nombre important de

réformes visant à simplifier le fardeau administratif46

, mais leur impact et leur crédibilité ont été

compromis par une application inégale et discrétionnaire des règles, le copinage et le favoritisme dans

les domaines tant économiques qu’administratifs. En outre, le processus de conception de ces réformes

limitait également leur impact et leur crédibilité aux yeux des investisseurs et des citoyens : il se

caractérisait par une faible participation des utilisateurs, un manque d’approche systémique et

coordonnée ainsi qu’une insuffisance de communication et de transparence dans la mesure des

résultats et de la qualité du service. Qui plus est, l’attention a souvent porté principalement sur la

simplification des procédures, sans une remise en question systématique de l’objectif social visé par la

réglementation existante. En conséquence, beaucoup d’activités économiques continuent de faire

l’objet d’une réglementation excessive ou sont sujettes à l’abus et à la discrétion. Le secteur informel

de l’économie tunisienne est estimé à l’équivalent de 30 % du PIB, 27 % de cette proportion étant dû

au fardeau réglementaire excessif sur le marché (FMI, 2011)47

. La Tunisie arrivait en 2010 au 59e rang

sur 180 économies selon l’indice de perception de la corruption de Transparency International.

94. Au lendemain de la révolution, la réduction de la discrétion, du copinage et de l’arbitraire dans

l’environnement administratif et réglementaire est une priorité, et les attentes sont très élevées. Alors

que les problèmes de discrétion et d’arbitraire dans l’application des règlements nécessiteront des

réformes institutionnelles plus approfondies et à plus long terme, la simplification des règles visant à

réduire les possibilités d’exercer un pouvoir discrétionnaire aidera grandement à résoudre ce problème.

Pour réaliser cette réduction de façon crédible et montrer clairement que les changements opérés dans

ce domaine sont structurels et destinés à durer longtemps, il est indispensable d’adopter une approche

totalement nouvelle de la réforme administrative, du point de vue à la fois du rythme, de l’exhaustivité

et du processus. Un premier cycle de réformes a été lancé en 2011 à cet effet. Une circulaire publiée

par le Premier ministre par intérim en mai 2011, puis un arrêté du ministre des Finances a déclenché

une réforme systémique, participative et réglementaire visant à simplifier les procédures

administratives et la paperasserie, et à réduire le pouvoir discrétionnaire et arbitraire au sein des

administrations douanière et fiscale (mesure préalable pour le PPD GO 2011). La simplification

réglementaire participative a progressé de façon régulière, malgré quelques retards. Il est prévu que,

sur les 446 formalités fiscales et douanières identifiées, 7 % seulement resteront inchangées, tandis

qu’environ 8 % seront supprimées et 85 % grandement simplifiées. Le rapport final a été élaboré et

devrait être présenté au Conseil des ministres en novembre, en vue de l’approbation du train de

réformes. Fort de cette expérience positive, le gouvernement a décidé d’appliquer la même approche

radicale aux formalités commerciales, qui relèvent du programme de réformes appuyé par la présente

série de PPD programmatiques.

46 Ces réformes portent notamment sur des projets d’administration électronique ou le remplacement des autorisations

préalables de démarrage d’une entreprise par des systèmes de déclaration sous réserve de spcifications sectorielles définies à

l’avance. 47 http://www.imf.org/external/pubs/ft/reo/2011/mcd/eng/pdf/mreo1011.pdf

En 2006, l’Institut d’économie quantitative (IEQ) a publié un rapport sur la compétitivité de la Tunisie fondé sur une enquête

auprès des entreprises manufacturières. La plupart des entreprises considéraient que les impôts et réglements excessifs étaient

un obstacle majeur aux affaires et estimaient que cela faisait flamber les coûts de main-d’œuvre.

http://www.imf.org/external/pubs/ft/reo/2011/mcd/eng/pdf/mreo1011.pdf

48

95. Réforme de la politique : La même approche méthodologique sera appliquée à la plupart des

démarches administratives liées à l’investissement privé. C’est pourquoi le gouvernement a publié le

décret n° 2012-1682 du 14 août 2012 qui institue un processus participatif et systématique de révision

des formalités économiques, fondé sur la simplification des procédures, l’accroissement de la

transparence et la réduction des comportements arbitraires et discrétionnaires, et par lequel le

gouvernement s’engage à mener à bien des réformes concrètes dans un délai de neuf mois dans les

domaines liés à l’investissement privé. L’adoption du décret déclenche un examen systématique,

participatif et limité dans le temps des formalités et de la réglementation administratives, sur la base de

critères d’évaluation définis à l’avance et ayant trait à i) la nécessité réglementaire, ii) la cohérence

juridique, iii) l’efficacité et l’efficience du processus, et iv) la mesure dans laquelle l’administration

des règles peut être discrétionnaire, ambiguë et arbitraire48. Chacune des administrations concernées

devra fournir une justification de chaque règlement ou procédure qu’elle administre, dans un délai

contrôlé par les services du Premier ministre. Inspirée par des expériences similaires dans les pays de

l’OCDE (Suède, Pays-Bas ou Mexique) et des pays ayant connu d’importantes transitions

économiques ou politiques (Corée du Sud, Croatie, République tchèque ou Ukraine), la conception de

la réforme sera confiée à la Direction générale de la réforme administrative, qui relève des services du

Premier ministre et fera fond sur les expériences passées menées en Tunisie (en particulier au sein du

ministère des Finances), et sera adaptée à l’environnement administratif national et au contexte

courant.

96. Résultats attendus : À court terme, cette mesure va conduire à une réduction considérable

(d’au moins 20 % d’ici à fin 2014) des coûts liés à la conformité aux formalités liées à

l’investissement. À plus long terme, le processus de réforme déclenché par ce décret accroîtra la

transparence et limitera la discrétion dans les décisions et les processus administratifs, tout comme il

améliorera l’efficacité de la fourniture des principaux services de réglementation et de la réalisation

des transactions clés. En outre, la réforme réduira les coûts et les risques liés à la pratique des affaires,

et elle améliorera l’équité dans l’application des règles aux entreprises et aux citoyens. En créant des

conditions équitables et en renforçant la concurrence, ce processus de réforme devrait ouvrir de

nouvelles opportunités d’investissement et de création d’emploi, en particulier pour les femmes et les

jeunes chefs d’entreprise.

Deuxième mesure préalable : Accroître la concurrence dans le secteur des télécommunications et

améliorer l’accès à Internet

Le Président de l’Instance Nationale des Télécommunications a publié la Décision n° 67/2012

(« Décision n° 67/2012 de l’Instance nationale des télécommunications en date du 4 octobre 2012

portant sur le complément de l’offre technique et tarifaire d’interconnexion de la Société

nationale des télécommunications pour l’année 2012, relative à l’accès à la station terrienne

d’atterrissement des câbles sous-marins ») visant à ouvrir l’accès aux stations d’atterrissement

des câbles de télécommunications internationales à davantage d’opérateurs, en plus de Tunisie

Telecom.

97. Justification : Jusqu’en janvier 2011, la Tunisie suivait une approche progressive de la

libéralisation des télécommunications et limitait le contenu Internet et l’accès du public à certains sites

Web. En outre, de fortes restrictions sur la création et à l’accès au contenu numérique et sur les règles

de création et d’enregistrement des sites Web freinaient leur développement au lieu de les

48 Il convient de souligner que la révision sera axée sur l’élimination des réglements inutiles et la réduction de la discrétion

dans l’application des règles existantes, mais qu’elle ne supprimera pas les sauvegardes nécessaires en matière de santé et

d’environnement (qui incluent un cadre rigoureux d’évaluation des impacts environnementaux) ni les règles et normes de

protection de la main-d’œuvre.

49

promouvoir49

. Depuis la révolution de janvier 2011, toutes les barrières à l’accès à Internet ont été

levées. Le gouvernement a aussi approuvé la nouvelle Charte des noms de domaines qui instaure un

environnement plus libéral et supprime le contrôle a priori ; en outre, l’enregistrement de noms de

domaine n’est plus l’apanage des seuls fournisseurs de services Internet nationaux (mesure préalable

pour le PPD GO 2011). De plus, un registre électronique a été établi pour faciliter l’enregistrement

pratique des sites Web. En conséquence, le nombre des sites .tn est passé de 8 000 sites en avril 2011 à

près de 15 900 en juillet 2012. Grâce à une concurrence soutenue et à l’arrivée d’un troisième

opérateur de téléphonie mobile, le taux de pénétration des portables dépasse maintenant 120 %, et les

tarifs ont accusé une baisse sensible au cours du premier semestre 2012.

98. À la différence du marché de la téléphonie mobile, qui est devenue plus compétitive, les

marchés des télécommunications internationales et de l’Internet se heurtent à des obstacles de

taille. Ces obstacles paralysent la concurrence, imposent des tarifs plus élevés pour la téléphonie

vocale et l’accès à Internet et réduisent la « confiance numérique » en Tunisie. Les principaux

obstacles sont les suivants :

La structure du marché tunisien des télécommunications internationales est un frein. Dans

les pays de l’Union européenne, la connectivité internationale et l’accès à Internet sont

entièrement ouverts à la concurrence50

. Tunisie Telecom détient un monopole de facto sur

la connectivité internationale du fait qu’elle contrôle toutes les stations d’atterrissement du

pays51

, alors qu’en Europe de l’Est, par exemple, il y a en moyenne dix fournisseurs sur ce

segment de marché.

La totalité du trafic international passe encore par l’Agence tunisienne de l’Internet (ATI),

dans laquelle la population tunisienne voyait un outil de censure et de répression dans

l’ancien régime. L’ATI applique une marge de 30 % sur les prix de gros. Le rôle qu’ATI a

joué dans le passé est bien connu de la population et nuit à la « confiance numérique ».

ATI n’est pas nécessaire du point de vue technique, et la structure tunisienne est

particulière.

Tunisie Telecom est un opérateur dominant dans le domaine de la connectivité au réseau

d’interconnexion national52

. Diverses entreprises d’État (STEG, SNTCF et Tunisie

Autoroutes) ont installé une infrastructure supplémentaire à fibres optiques, mais celle-ci

ne peut être utilisée que pour leurs propres besoins53

. En permettant à ces entreprises de

louer un accès à leur infrastructure d’interconnexion, on pourrait opposer une forte

concurrence à Tunisie Telecom et réduire les tarifs de connectivité nationale et

internationale.

99. Réforme de la politique : Pour lever ces obstacles et renforcer la concurrence dans les

télécommunications d’interconnexion et internationales, l’Instance nationale des télécommunications

49 Les politiques d’accès à Internet étaient en contradiction avec d’autres mesures prises par la Tunisie en faveur du secteur

des TIC, par exemple l’extension de la formation technique, la libéralisation du secteur des télécommunications et les

mesures d’incitation en faveur des petites entreprises et des jeunes entreprises du secteur des TIC. En outre, une nouvelle

licence sur la 3G a été cédée à Tunisiana au début de 2012, et l’INT a récemment réduit les tarifs de terminaison sur les

réseaux mobiles, ce qui a entraîné une forte baisse des prix des communications mobiles. Ces facteurs vont stimuler l’accès à

la téléphonie mobile en exerçant des pressions sur le réseau d’interconnexion et le réseau international existants. 50 Ainsi la bande passante par habitant est de quatre à dix fois plus grande en Europe de l’Est qu’en Tunisie, et les prix sont

beaucoup plus bas. 51 La Tunisie a également des liaisons terrestres avec l’Algérie et la Libye, grâce à sa participation au câble IBN

KHALDOUN. Toutes les infrastructures sont contrôlées par Tunisie Telecom. 52 On ne peut pas parler de monopole sur ce segment de marché, mais de position dominante. En concurrence avec Tunisie

Telecom, l’Office national de télédiffusion (ONT), entreprise d’État, loue ses liaisons radio et ses points hauts à des

opérateurs de télécommunications licenciés. Orange et Tunisiana ont le droit, de jure, de développer leur propre

infrastructure. 53 La seule exception est la SNTCF, qui a loué les canalisations de la ligne Tunis-Sfax à Tunisiana, cette dernière ayant

installé sa propre infrastructure à fibres optiques le long des voies ferrées.

50

(INT) a publié une Décision d’ouverture de l’accès aux stations d’atterrissement des câbles de

télécommunications internationaux (actuellement contrôlés par Tunisie Telecom) à d’autres

opérateurs. En permettant à trois opérateurs détenteurs de licences (Tunisie Telecom, Tunisiana et

Orange) d’accéder librement à ces stations et de coexister, cette Décision renforcera la concurrence sur

le marché des télécommunications internationales. En outre, pour permettre l’utilisation de

l’infrastructure d’interconnexion alternative, l’INT envisage d’approuver, d’ici à novembre 2012, une

offre technique et une proposition de prix faite par les trois détenteurs du réseau à fibres optiques

(STEG, SNCFT et Tunisie Autoroutes) pour louer une capacité à des opérateurs licenciés dans des

conditions non discriminatoires et basées sur les coûts (déclencheur indicatif pour le PPD GOJ2

2013). Le gouvernement amendera en outre les concessions des opérateurs licenciés en supprimant

l’obligation de faire passer le trafic IP par ATI. Il améliorera aussi les licences cédées aux fournisseurs

de services Internet afin de leur conférer le droit d’offrir des services VoIP à leurs clients finals. À titre

de réforme complémentaire, le gouvernement tunisien a annoncé sa décision de céder sa propriété de

25 % du capital de Tunisiana (l’un des trois opérateurs de téléphonie mobile) à des investisseurs

financiers. Les offres seront reçues d’ici au 2 novembre 2012.

100. Résultats attendus : Les avantages attendus de cette réforme sont substantiels. Le prix des

télécommunications internationales devrait chuter à moyen terme (d’environ 40 cents de dollars la

minute en 2011 à 20 en 2013 et 10 en 2014), et le volume d’appels par habitant quadrupler. Le prix de

la bande passante internationale Internet devrait baisser à court terme de 25 % et de 50 % d’ici à la fin

de 2014. Une première estimation approximative chiffre l’avantage social pour le consommateur à 72

millions de dollars par an. Ces résultats accroîtront la compétitivité des entreprises tunisiennes, tant

pour les PME que pour les grandes entreprises et rendront la Tunisie beaucoup plus attrayante comme

destination offsshore. En outre, l’investissement dans le réseau d’interconnexion et l’infrastructure

internationale devrait augmenter (par comparaison aux pays d’Europe de l’Est, qui ont en moyenne

une dizaine d’opérateurs internationaux). Enfin, la redondance des réseaux et leur sécurité

augmenteront, ce qui réduira le risque que des dommages matériels à une station d’atterrissement ne

portent préjudice à l’accès de la Tunisie à Internet.

Troisième mesure préalable : Réalisation d’audits stratégiques et financiers des trois banques

publiques et adoption d’un plan de recapitalisation de la STB, accompagné des mesures de

sauvegarde y afférentes

Le ministre des Finances a publié un appel à manifestation d’intérêt afin de confier à un ou

plusieurs cabinets la réalisation d’audits stratégiques et financiers des trois banques publiques,

la Société tunisienne de banque (STB), la Banque de l’habitat (BH) et la Banque nationale

agricole (BNA).

101. Justification : Il est bien avéré que la piètre performance du secteur bancaire tunisien sous le

régime Ben Ali trouvait en partie son origine dans l’insuffisance des pratiques de gouvernance

institutionnelle et dans le laxisme du cadre de réglementation et de supervision. En mai 2011, la

Banque centrale a émis une nouvelle circulaire sur l’amélioration de la gouvernance du secteur

bancaire afin de remédier aux principales lacunes (mesure préalable pour le PPD GO 2011)54

. Au

cours des derniers mois, les banques ont été confrontées à une conjoncture économique difficile,

notamment en raison de leur engagement dans le secteur touristique, gravement touché par les effets

de la révolution après janvier 2011. Si le crédit a continué de croître rapidement (notamment en raison

de l’augmentation des facilités de caisse), la qualité du portefeuille des banques a baissé en 2011,

faisant peser une pression à la baisse de leur ratio de solvabilité et incitant la Banque centrale à injecter

des liquidités massives.

54 En particulier, toutes les banques, y compris les banques d’État, doivent désigner au moins deux membres indépendants du

Conseil d’administration d’ici au 1er juillet 2012.

51

102. Cette situation a surtout handicapé la STB, la plus grande banque de Tunisie, dont les fonds

propres réglementaires sont tombés en-dessous du seuil requis de 8 %. Cette banque d’État,

considérablement affaiblie après l’absorption de deux anciennes banques de développement en

difficulté, au début des années 2000, a longtemps été l’objet d’exigences contradictoires qui

expliquent ses mauvais résultats. Il était demandé à la STB de faire des bénéfices, de se diversifier et

de soutenir la concurrence de banques privées, tout en remplissant des missions au nom de l’État. Ses

modalités de gouvernance étaient peu rigoureuses, le Conseil d’administration et la direction générale

étant censés servir les intérêts des actionnaires (y compris les investisseurs minoritaires), gérer les

interventions directes de l’État et se conformer à toutes les règles prudentielles. En revanche, en

pratique, le ministre des Finances n’a jamais donné à la STB les moyens de mener à bien efficacement

toutes ces tâches. Pour sa part, la Banque centrale n’a pas appliqué rigoureusement les règles

prudentielles. De fait, la STB n’a jamais pleinement reconnu les pertes qui ont grevé ses portefeuilles

de prêts, d’où des effets négatifs sur les règles du jeu équitables du système bancaire tunisien et sur sa

propre rentabilité.

103. Réforme de la politique : Bien que le principal actionnaire (l’État) et la Banque centrale

reconnaissent les difficultés des trois banques publiques, ils n’ont pas une vision complète des risques

globaux auxquels les banques pourraient être effectivement exposées, ni des solutions possibles pour y

remédier. Conscient de ces problèmes permanents, le ministre des Finances, en accord avec la Banque

centrale, a décidé de faire procéder à des audits stratégiques et financiers de ces banques et de

commencer à augmenter la marge de solvabilité de la STB dans l’attente des résultats des audits. C’est

pourquoi, le 24 août 2012, le ministère des Finances a publié un appel à manifestation d’intérêt, afin

de sélectionner un ou plusieurs cabinets internationaux en vue de la réalisation d’audits stratégiques et

financiers des trois banques publiques (STB, BH et BNA). En outre, le Conseil d’administration de la

STB (dont l’État est le principal actionnaire) a décidé d’augmenter le taux d’adéquation des fonds

propres de la STB par les mesures suivantes : i) conversion des dettes extérieures en fonds propres et

ii) adoption d’un plan de recapitalisation à moyen terme pour 2012-2013, afin de permettre à la STB

d’obtenir le ratio de solvabilité de 8 % d’ici à la fin de décembre 2012. Il a également adopté des

mesures temporaires de sauvegarde en attendant les résultats de l’audit55

.

104. Résultats attendus : Ces mesures (audits stratégiques, plan de recapitalisation programmatique

visant à renforcer la solvabilité, et réforme de la gouvernance des banques publiques) permettront de

consolider la situation financière de la STB, de la BH et de la BNA tout en affinant l’analyse des

risques auxquels elles sont exposées et en permettant d’orienter le choix stratégique, par le

gouvernement, des mesures requises pour garantir la stabilité des banques. Grâce à la restructuration

de son capital, la STB pourra améliorer durablement sa capacité d’intermédiation et d’investissement.

Quatrième mesure préalable : Renforcer les principaux aspects de la réglementation prudentielle

dans le secteur bancaire

Le Gouverneur de la Banque centrale a émis la Circulaire aux établissements de crédit n° 2012-

09 du 29 juin 2012, relative à la division, à la couverture des risques et au suivi des engagements,

modifiant la Circulaire n° 91-24 du 17 décembre 1991 édictant des normes prudentielles plus

strictes pour le secteur bancaire.

105. Justification : Malgré des améliorations apportées récemment (notamment par la Circulaire n°

2012-02 sur les provisions collectives), les règles prudentielles ne semblent pas suffisamment

restrictives en Tunisie, ni correctement appliquées par des établissements de crédit et ce, à plusieurs

points de vue. Tel est en particulier le cas de certaines dispositions de la Circulaire n° 91-24 relative à

la division, à la couverture des risques et au suivi des engagements.

55 Principalement la non distribution des dividendes pendant au moins deux ans, et, au moins jusqu’à ce que la STB ait

constitué une provision d’un montant égal à la dette convertie en capital (soit 117 millions de dinars).

52

106. Mesure de réforme : Le Gouverneur de la Banque centrale a révisé le Circulaire n° 91-24 pour

renforcer les normes prudentielles, notamment sur les aspects suivants : a) le ratio de solvabilité

minimum est progressivement relevé à 9 % à fin 2013 et à 10 % à partir de fin 2014 (article 4) ; b) les

provisions collectives introduites par la circulaire n° 2012-02 sont rendues permanentes pour

l’exercice 2011 (nouvel article 10 bis) ; c) sont déduits des fonds propres nets de base des banques

leurs participations détenues dans d’autres établissements de crédit (y compris les dettes y afférentes)

(article 5) ; d) le facteur de pondération des risques est porté de 100 % à 300 % des risques encourus

au delà des règles de division du risque (nouvel article 6 ter) ; e) les risques élevés sont réduits en

abaissant les normes à 5 fois les fonds propres nets pour les bénéficiaires de prêt dont les risques

encourus s’élèvent à 5 % du capital à 3 fois ce niveau et de 2 à 1,5 fois pour les prêts dépassant 15 %

du capital net (article 1) ; f) le montant total des risques encourus sur les dirigeants et les

administrateurs ainsi que sur les actionnaires dont la participation au capital est supérieure à 10 %, ne

doivent pas excéder 3 fois les fonds propres nets de la banque (article 3), et élargir la notion de

bénéficiaires aux personnes visées à l’article 23 de la Loi n° 2011-65 (article 3).

107. Résultats attendus : La réforme devrait déboucher sur une augmentation du ratio minimum

actif/capital pour le système bancaire, passant de 8 % en 2011 à plus de 9 % avant la fin 2014, et sur

une diminution des risques importants. Le resserrement progressif de la réglementation prudentielle

augmentera la stabilité financière et signalera clairement que le secteur bancaire tunisien s’est engagé

dans un processus d’harmonisation avec les meilleures pratiques internationales en matière de

supervision bancaire.

Cinquième mesure préalable : Renforcer l’efficacité et la gouvernance en matière de programmes

actifs du marché du travail

Le Décret n° 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du Fonds national de l’emploi, les

conditions et les modalités de leur bénéfice, modifiant le Décret n° 349-2009 du 9 février 2009, a

été publié au Journal Officiel n° 82 du 16 octobre 2012.

108. Justification : Le problème du chômage en Tunisie découle de nombreux facteurs. En premier

lieu, il est nécessaire d’améliorer le climat des affaires pour stimuler l’investissement, lequel

conduirait à une augmentation globale de la demande de main-d’œuvre. Un élément essentiel de

l’action à mener est l’élimination des rigidités du marché du travail. Les réformes doivent avoir pour

but de réduire les distorsions découlant d’une législation du travail excessivement restrictive, d’une

fiscalité du travail très élevée et des disparités marquées entre les rémunérations et conditions de

travail du secteur public et celles du secteur privé. En outre, l’enseignement supérieur n’est pas un

secteur performant en Tunisie, et il existe un manque flagrant d’alignement sur l’offre de main-

d’œuvre qui entrave l’investissement privé. Si la majeure partie du chômage doit être résolue par

l’augmentation de la demande de main-d’œuvre et une meilleure offre de main-d’œuvre, un nombre

important de postes restent vacants chaque année en Tunisie, ce qui laisse à penser qu’il faut aussi

renforcer les programmes actifs du marché du travail (PAMT) pour réduire le chômage frictionnel.

Enfin, le chômage a été aggravé par les mauvaises performances économiques en 2011, de sorte qu’il

faudra adopter des mesures à court terme pour remédier à ce facteur cyclique.

109. Dans le cadre des réformes appuyées par la présente série de PPD, le gouvernement adopte

plusieurs réformes destinées à améliorer l’environnement des affaires et augmenter l’investissement du

secteur privé, afin de créer davantage d’emplois à plus forte valeur ajoutée, susceptibles d’absorber le

nombre croissant de diplômés de l’université, en particulier des femmes. En outre, la présente série de

PPD appuie des mesures visant à donner au secteur de l’éducation les moyens de doter les travailleurs

des compétences requises pour répondre à la demande du marché, au fur et à mesure de l’évolution de

l’économie. Pour lancer des réformes structurelles du marché du travail, le gouvernement a instauré un

dialogue national avec le principal syndicat (UGTT) et la principale confédération des employeurs

(UTICA), avec le soutien de l’OIT. Le but est de signer, en janvier 2013, un nouveau Contrat social

qui ouvrira la voie d’une réforme du Code du travail. Parallèlement, le ministère des Affaires sociales

53

a procédé à une étude de la durabilité budgétaire du régime de sécurité sociale, avec le concours de la

Banque, en prélude à une réforme du régime de retraites et d’assurance maladie. Bien que la révision

de la réglementation du marché du travail et la réforme du régime de sécurité sociale soient

essentielles et que le gouvernement travaille déjà en ce sens, ces réformes structurelles sont délicates

sur le plan politique, et demanderont nécessairement un délai qui dépassera la période de transition.

C’est pourquoi, du point de vue du marché du travail, les réformes appuyées par la présente série de

PPD sont axées sur des mesures s’inscrivant en complément des PAMT, afin d’améliorer les

programmes d’insertion des jeunes et de faciliter la participation des femmes à la population active.

110. La Tunisie dispose de nombreux programmes de formation et d’emploi, qui ne se sont

toutefois pas avérés efficaces. En particulier, ils n’ont pas réussi à promouvoir des débouchés adéquats

aux jeunes diplômés de l’université, aux femmes et aux jeunes. Avant la révolution, le Fonds national

de l’emploi (FNE, également connu sous l’appellation Fonds 21/21) était un fonds présidentiel financé

directement par le Trésor, au fonctionnement très centralisé et considéré comme fortement politisé.

Bien qu’ayant servi à d’autres fins, le Fonds était censé financer principalement : i) les programmes

d’emploi régionaux, ii) les programmes d’entrepreneuriat, et iii) les programmes actifs du marché du

travail (PAMT), en ce qui concerne surtout les programmes de formation « sur le tas » accompagnés

d’une allocation monétaire (programmes d’insertion dans l’emploi salarié), mis en œuvre par l’Agence

nationale pour l’emploi et le travail indépendant (ANETI)56

. Depuis 2009, le Fonds 21/21 est la

principale source de financement des PAMT, dont les notes d’évaluation demeurent généralement

faibles (d’autant que le système de contrôle de ces programmes est inadéquat)57

. En avril 2011, le

gouvernement de transition a entrepris de réformer le Fonds 21/21 en vue d’améliorer sa gouvernance

et de faire en sorte qu’il serve à financer des programmes mieux conçus et suivis de manière plus

rigoureuse, visant à aider les chômeurs, réduire le chômage frictionnel et améliorer le fonctionnement

des marchés du travail en Tunisie. Dans ce contexte, la Banque et d’autres partenaires de

développement ont appuyé les efforts déployés par le gouvernement pour transformer le FNE en un

instrument efficace d’aide aux chômeurs, fondé sur les meilleures pratiques internationales.

111. Dans un premier temps, le gouvernement a transféré en 2011 la gestion du Fonds 21/21 de la

Présidence au ministère de l’Emploi et de la formation professionnelle, en vue d’améliorer sa

gouvernance et de faire en sorte que les programmes qu’il finance soient effectivement axés sur la

lutte contre le chômage (mesure préalable du PPD GO 2011). Parallèlement, la Banque fournit une

assistance technique à la réalisation d’une évaluation institutionnelle des programmes du Fonds 21/21,

afin de modifier la conception de certains programmes et de mettre en place des systèmes de suivi et

d’évaluation des programmes financés par le Fonds. Le rapport a mis en lumière plusieurs lacunes

importantes qu’il faut combler pour achever la réforme du FNE :

56 Le FNE dispose de ressources importantes : environ 460 millions de dinars tunisiens en 2011 (près de 0,8 % du PIB). Il est

la principale source de financement des PAMT et des programmes de développement régionaux, avec plus de 405 000

participants par an. 57 Pour résoudre le problème du chômage des jeunes, la Tunisie a fortement investi dans les programmes actifs du marché du

travail (PAMT) ; elle dépense près de 70 millions de dollars par an au profit de PAMT ciblant les diplômés de l’université qui

arrivent sur le marché du travail. Il s’agit surtout de programmes de stages rémunérés, dont 138 670 demandeurs d’emploi

ont bénéficié en 2010. Si les PAMT proposés par l’ANETI constituent des mécanismes importants qui donnent de

l’expérience et un appui financier aux personnes à la recherche de leur premier emploi, ils n’ont guère réussi à aider les

bénéficiaires à trouver ensuite un emploi permanent, surtout dans les régions défavorisées où les taux de placement des

PAMPT sont évalués à moins de 15 % (par exemple à Sidi Bouzid et Gabes ; par comparaison, les taux de placement de

référence de l’OCDE pour les programmes de formation sur le tas sont supérieurs à 80 %). Les programmes d’emploi

régionaux sont par ailleurs perçus comme un échec car ils ne tiennent compte ni des besoins ni du contexte économique de la

région. Les données recueillies par le système de contrôle de l’ANETI ne sont pas analysées de façon rigoureuse et l’impact

des programmes de l’ANETI sur les résultats en matière d’emploi (au-delà des taux d’insertion) reste inconnu dans une large

mesure.

54

Consolidation des programmes d’insertion dans l’emploi salarié : Les programmes

d’insertion existants (SIVP, CIDES, CAIP, CRVA, SCV)58

consistent essentiellement dans

une subvention salariale qui permet à des entreprises du secteur privé de bénéficier d’une

main-d’œuvre subventionnée pendant une période allant de 12 à 24 mois. L’architecture de

ces programmes demeure toutefois inadéquate et nécessite des processus administratifs dont la

lourdeur est amplifiée du fait de la fragmentation des programmes. Ceci empêche les

conseillers de l’ANETI d’accomplir leur mission d’intermédiation et de prospection. En outre,

si certains programmes font obligation aux entreprises de recruter une certaine proportion de

bénéficiaires une fois le programme achevé, cette règle reste en grande partie lettre morte. En

conséquence, la qualité des stages proposés par les entreprises est généralement médiocre, et

celles-ci n’investissent pas dans le capital humain des stagiaires.

Introduction d’un cadre de suivi et d’évaluation des PAMT : Le décret n° 349-2009 prescrivait

le suivi et l’évaluation des PAMT mais n’imposait pas de procédures appropriées. Si l’ANETI

a mis en place un système de suivi qui enregistre le nombre de bénéficiaires par programme, le

suivi sur la base des résultats et l’évaluation des programmes sont quasi-inexistants. C’est

pourquoi l’impact des PAMT sur les bénéficiaires et sur l’embauche et la production d’emploi

par les entreprises n’est presque pas évalué.

Réforme des programmes de travaux publics : Le Fonds 21/21 finance des programmes

régionaux, principalement de travaux publics, au travers des contrats emploi solidarité (CES).

Ces programmes sont conduits par les autorités locales de manière descendante. La sélection

des sites et des ouvriers ainsi que la réalisation des travaux sont effectués par le service du

Gouverneur, en collaboration avec les ministères de tutelle à l’échelon local, sans que la

population ni la société civile n’y participent.

Réorganisation et réforme de l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant

(ANETI) : L’agence a été créée (par la Loi n° 93-11 de février 1993) afin conduire des

politiques et programmes de promotion de l’emploi. Le Code du travail confère à l’ANETI le

monopole de la fourniture de services de placement et d’intermédiation en Tunisie. Toutefois,

comme indiqué plus haut, en pratique l’ANETI administre surtout les subventions salariales,

et cette charge administrative l’a empêchée d’accomplir ses fonctions d’intermédiation (mise

en correspondance des offres et des demandes d’emploi, liste des postes vacants et orientation

professionnelle). En outre, les cadres institutionnel et de passation de marchés de l’ANETI

limitent sa capacité de nouer des liens de partenariat avec des opérateurs privés de services de

l’emploi et/ou des organismes associatifs qui fournissent des services d’emploi et

d’intermédiation aux chômeurs.

112. Mesure de réforme : Pour poursuivre la réforme du Fonds 21/21, le Premier ministre a publié

le décret n° 2369 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 349-2009 fixant les programmes du Fonds

national de l’emploi (Fonds 21/21). Cette réforme porte sur i) la fusion des programmes d’insertion

professionnelle (SIVP, CIDES, CAIP, CRVA, SCV) en deux nouvelles formules qui seront gérées par

l’ANETI au travers de partenariats public-privé : le chèque pour l’amélioration de l’employabilité et le

chèque d’appui à l’emploi59

; ii) la mise en place d’un cadre institutionnel et juridique de suivi-

58 SIVP : Stage d’initiation à la vie professionnelle ; CIDES : Contrat d’insertion des diplômés de l’enseignement supérieur ;

CAIP : Contrat d’adaptation et d’insertion professionnelle ; CRVA : Contrat de réinsertion dans la vie active ; SCV : Service

civil volontaire. 59 Le chèque pour l’amélioration de l’employabilité financera les frais de formation (de 100 à 200 heures de formation) et

permettra aux bénéficiaires de toucher un virement de 150 dinars par mois en espèces durant toute leur participation à des

activités de formation (maximum 12 virements) ; il pourra être utilisé pendant 24 mois après l’inscription du demandeur

d’emploi à l’ANETI. Les bénéficiaires ne peuvent recevoir qu’une aide de douze mois par période de chômage. Les

prestataires de ce service seront rémunérés en fonction de leur capacité de mettre en relation les bénéficiaires et les emplois

vacants, ce qui garantit que la formation soit dispensée en fonction de la demande. Le chèque à l’appui de l’emploi

subventionnera une partie du salaire et des cotisations de sécurité sociale pendant 12 mois pour les primodemandeurs

55

évaluation des PAMT, et iii) la réforme des programmes régionaux, permettant à la société civile et au

secteur privé d’identifier et mettre en œuvre des programmes régionaux de travaux publics et d’emploi

financés par le Fonds 21/21.

113. Résultats attendus : À court terme, cette mesure devrait déboucher sur des taux d’insertion

plus élevés des bénéficiaires de ces programmes et sur l’augmentation du nombre de programmes de

l’ANETI soumis à des audits sociaux et des évaluations, ainsi que la préparation de rapports

périodiques de suivi fondés sur les résultats pour les PAMT. Elle devrait aussi permettre d’accroître le

nombre de programmes régionaux de travaux publics financés par le Fonds 21/21 conduits par des

ONG (et qui devraient se chiffrer à 50 au moins d’ici fin 2014). À moyen terme, cette mesure vise à

renforcer l’efficacité des politiques actives d’emploi : i) amélioration des taux d’insertion atteints

grâce aux programmes ; ii) amélioration de la stabilité et de la qualité des emplois pour les jeunes et

les femmes ; iii) renforcement du suivi de la performance des programmes, à l’aide d’indicateurs pour

les principales catégories de la population, par exemple les jeunes et les femmes, et iv) amélioration de

la capacité des services de l’emploi, réduction du temps de recherche d’emploi et du nombre d’offres

non satisfaites.

Sixième mesure préalable : Établir un système d’évaluation et d’accréditation pour renforcer la

gouvernance et la qualité des services de santé

Le Décret n° 1709 du 6 septembre 2012, portant création de l’instance nationale de

l’accréditation en santé et fixant ses attributions, son organisation administrative, scientifique et

financière ainsi que les modalités de son fonctionnement, a été publié au Journal Officiel n° 72

du 11 septembre 2012.

114. Justification : La Tunisie cherche à accroître l’intégration économique en accélérant le

commerce, les investissements et la création d’emplois, en particulier dans des secteurs fondés sur les

connaissances, tels que le secteur de la santé60

. La clé de cette stratégie réside dans l’accréditation, qui

sanctionne la conformité des services à des normes internationales : alors que le secteur de la santé

souffre de l’asymétrie de l’information, la reconnaissance de la qualité au travers de l’accréditation et

de la certification est essentielle pour garantir la viabilité du secteur et l’investissement. Il est prouvé

que l’accréditation améliore la qualité des services de santé. C’est la norme dans la plupart des pays de

l’OCDE aussi bien que des pays tels que l’Inde, l’Indonésie, la Turquie et la Jordanie, pour n’en citer

que quelques-uns. Si la Tunisie dispose d’une infrastructure relativement bien répartie, la qualité est

très variable. Les disparités d’accès et de qualité des services sont plus grandes en Tunisie, ce qui se

traduit en particulier par les taux plus élevés de mortalité maternelle, liée à la mauvaise qualité des

services dans les régions occidentales de la Tunisie. Environ 50 % des usagers de services de santé

dans le secteur public, en particulier dans les régions défavorisées, ont exprimé leur mécontentement

en 2012, justifié notamment par la médiocre qualité des soins reçus par le personnel, l’absence de

médicaments, l’équipement obsolète et les longs délais d’attente.61,

62

En conséquence, les cliniques

privées sont davantage utilisées (30 % des visites en 2012). Le secteur privé employait 50 % des

d’emploi lors de la signature d’un contrat de travail. La réforme vise aussi à réduire la charge de gestion des PAMT (en

permettant à l’ANETI de sous-traiter une partie des fonctions administratives pour les nouveaux programmes) et à permettre

à l’ANETI d’allouer davantage de ressources à la fonction d’intermédiation. 60 Banque mondiale (2008). « Intégration mondiale de la Tunisie : Une nouvelle génération de réformes pour booster la

croissance et l’emploi ». Rapport n° 40129-TN. Washington DC : Banque mondiale. 61 Enquête sur la qualité de la prestation de services en Tunisie, 2012. 62 L’accréditation est une mesure parmi d’autres. Dans les régions défavorisées, la Tunisie a mis en place des mesures

d’incitation et augmenté les investissements dans l’infrastructure sanitaire. Le ministère de la Santé a commencé de

moderniser l’infrastructure et de la réhabiliter grâce à un programme d’investissement ; il a augmenté les fonds alloués aux

régions mal desservies, mais les fortes disparités régionales de pratiques et de normes d’infrastructure seront réduites par des

mécanismes d’évaluation et d’accréditation.



56

médecins, au moins à temps partiel, en 2008 et assurait 70 % des services faisant appel à des

techniques de pointe.

115. La croissance de l’emploi dans le secteur de la santé tunisien a déjà dépassé la croissance

globale de l’emploi au cours des dix dernières années, et continue d’avoir un grand potentiel. Les

emplois dans le secteur de la santé ont augmenté de 72 % de 1998 à 2008, pour un taux global de

croissance de l’emploi de 22 %63

. La part de la main-d’œuvre totale tunisienne travaillant dans le

secteur de la santé est passée de 1,5 % en 1998 à 2,5% en 2008. Cette évolution est constatée dans de

nombreux pays développés où un emploi sur dix est dans le secteur de la santé, la majorité des postes

étant non médicaux : gestion, maintenance, informatique, droit, audit, ingénierie et services

d’éducation64

. La commercialisation des services de santé est considérée comme une source

importante de croissance potentielle en Tunisie. À l’heure actuelle, ce secteur représente 150 000

patients étrangers en 2009, contre 250 000 en Jordanie et un million en Thaïlande. Le développement

de ce secteur dépendra de la capacité de la Tunisie d’appliquer des normes de qualité.

116. Mesure de réforme : Le Premier ministre a publié le décret n° 1719 du 14 septembre 2012 qui

porte création d’un système d’audit, d’évaluation et de certification de la qualité dans le secteur de la

santé à l’aide de normes édictées par des organismes d’accréditation internationaux. Cette mesure fait

obligation aux établissements de santé de procéder à des évaluations systématiques de la qualité selon

des normes harmonisées avec celles fixées par des organismes d’accréditation internationaux tels que

la Joint Commission International (États-Unis d’Amérique) et la Haute autorité de santé (France). Par

cette mesure est également créée une autorité nationale autonome chargée de gérer l’évaluation et

l’accréditation de la prestation de services de santé et de coordonner les efforts de gestion des déchets

avec les services de l’environnement qui existent en Tunisie. Cette initiative s’appuie sur l’expérience

attestée du pays en matière de certification ISO et de certification délivrée depuis 1999 par son service

de protection de l’environnement, l’Agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des

produits (ANCSEP). Depuis 2010, d’autres ressources sont progressivement allouées aux hôpitaux en

vue de leur rénovation, dans le cadre de contrats de performance. Des cadres ont été nommés dans les

hôpitaux afin de limiter la discontinuité de prestation de services. En 2011, le ministère de la Santé a

mené à bien des programmes pilotes d’évaluation de la qualité, en vue de l’accréditation de deux

hôpitaux, ce qui crée un précédent montrant qu’il existe une capacité d’évaluation et d’accréditation

selon des normes internationales.

Résultats attendus : Cette mesure est destinée à améliorer la qualité des services à moyen terme.

L’accréditation stimulera la qualité, la commercialisation des services de santé, l’investissement et la

croissance de l’emploi dans le secteur de la santé en général (services de santé, équipement et produits

pharmaceutiques). Les emplois dans ce secteur attirent généralement autant les hommes que les

femmes, et permettent d’augmenter la participation de la main-d’œuvre féminine à des postes peu ou

très qualifiés. Le principal résultat escompté à court terme est que, d’ici à fin 2014, au moins 10 % des

hôpitaux aient engagé le processus d’accréditation en évaluant la qualité de la prestation de services

selon des normes internationales. La transparence vis-à-vis des citoyens sera un autre aspect important

de ce processus, et l’on compte sur la participation des citoyens et la publication de rapports

d’évaluation. L’objectif de cette mesure est d’améliorer la qualité des services de santé, en particulier

dans les régions défavorisées, en faisant en sorte que tous les hôpitaux respectent des normes de

qualité nationales et internationales. Cette mesure devrait aussi aider la Tunisie à élaborer une stratégie

d’exportation de ses services de santé par le biais du tourisme médical, où la réputation et les normes

de qualité jouent un rôle essentiel. À long terme, cette mesure s’accompagnera de l’intégration de la

certification dans les contrats passés avec les secteurs public et privé.

63 Ministère tunisien de la Santé, 2011, et base de données Indicateurs clés du marché du travail de l’OIT, 2012. 64 En 2009, par exemple, le National Health Service du Royaume-Uni était le plus grand employeur d’Europe, représentant 7

% de la population active britannique, soit près de deux millions de personnes. United Kingdom National Health Service

(2010). « About the NHS ». http://www.nhs.uk/NHSEngland/thenhs/about/Pages/overview.aspx (consulté le 19 mai 2010).

http://www.nhs.uk/NHSEngland/thenhs/about/Pages/overview.aspx

57

Septième mesure préalable : Renforcer la qualité de l’enseignement supérieur

Le Décret n° 1719 du 14 septembre 2012, fixant la composition de l’Instance nationale de

l’évaluation, de l’assurance qualité et de l’accréditation et les modalités de son fonctionnement, a

été publié au Journal Officiel n° 73 du 14 septembre 2012.

117. Justification : Comme indiqué plus haut, l’une des grandes difficultés en matière de création

d’emplois tient à l’amélioration de la qualité et de la pertinence de l’enseignement supérieur. Dans

cette optique, la loi de 2008 relative à l’enseignement supérieur prévoit la création d’un organisme

autonome d’assurance de la qualité chargé d’évaluer tous les établissements et programmes, de

garantir la conformité de leurs services aux normes internationales et de faire en sorte qu’ils répondent

aux besoins économiques et sociaux nationaux. En outre, cette loi propose de doter les universités et

établissements de recherche d’une plus grande autonomie, afin qu’ils répondent mieux aux besoins

actuels. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (MHESR) s’est

engagé dans une série de démarches visant à évaluer les universités et programmes. La création d’un

comité national d’évaluation (CNE) est la première étape de la création d’un organisme autonome

d’assurance qualité, envisagée dans la loi de 2008 relative à l’enseignement supérieur. Cet organisme

sera chargé d’évaluer la qualité des programmes et institutions, condition nécessaire à la

sensibilisation des universités à leur devoir de qualité envers les citoyens et le secteur privé. La

transformation du CNE en un système d’accréditation et d’assurance qualité nécessite la mise en place

d’un organisme autonome, indépendant financièrement, l’Instance nationale de l’évaluation de

l’assurance qualité et de l’accréditation (INEAQA) et la relance de comités d’assurance qualité au sein

de chaque université. En attendant la création officielle de ces organismes, des progrès substantiels ont

été accomplis sur le plan du développement des capacités d’accréditation. La Banque mondiale, grâce

au prêt d’investissement en faveur du deuxième Projet d’appui à la réforme de l’enseignement

supérieur (PARES II), a fourni un appui financier et une assistance technique au MHESR en vue

d’appliquer la loi, et en particulier de créer l’Instance indépendante d’assurance qualité et de

développer la capacité, au sein du MHESR et de chaque université, de conduire des évaluations

internes et externes. Jusqu’à présent, le MHESR a évalué 33 programmes, le plus souvent avec le

concours d’experts internationaux, et a formulé des recommandations aux universités afin qu’elles

rehaussent leurs standards actuels. Des comités de qualité ont été formés au sein de chaque université,

et grâce au programme PARES II, des agents suivent des formations aux tâches qui leur incombent.

118. Mesure de réforme : Le Premier ministre a publié le Décret n° 1719 du 14 septembre 2012,

portant création de l’Instance nationale de l’évaluation, de l’assurance qualité et de l’accréditation et

les modalités de son fonctionnement, et promulgué les modalités de son fonctionnement : a) fixation

de la composition, des procédures de travail de cette instance ; b) désignation du président et des

membres de l’Instance et indemnités allouées au président, aux membres de l’instance ainsi qu’aux

membres des panels d’experts chargés de l’évaluation des opérations (loi n° 19 du 25 février 2008

relative à l’enseignement supérieure, Titre IV, articles 42 et 43), et c) adoption d’un calendrier de mise

en place de l’Instance.

119. Résultats attendus : La création de cet organisme devrait garantir une meilleure qualité des

prestations et promouvoir l’excellence dans les grandes universités, afin qu’elles se mettent

progressivement en conformité avec les normes internationales et, en définitive, améliorent leur

classement. D’ici à fin 2014, l’Instance devrait avoir évalué au moins 40 programmes.

Huitième mesure préalable : Accès à l’information

Le Chef du gouvernement a publié la Circulaire n° 25-2012 du 5 mai 2012, concernant l’accès

aux documents administratifs des organismes publics, et précisant les modalités d’application du

Décret-loi n° 41-2011 du 26 mai 2011, qui vise à promouvoir la transparence et à harmoniser les

moyens et procédures d’accès par le public aux documents détenus par des organismes publics.

58

120. Justification : Après la révolution, le gouvernement a voulu marquer une rupture avec les

pratiques passées du secret et a répondu favorablement aux demandes de la société civile en adoptant

une politique d’accès à l’information. Le Décret-loi n° 41-2011 relatif à l’accès aux documents

administratifs des organismes publics a été adopté le 26 avril 2011 et complété en juin 201165

. Cette

nouvelle politique et cette loi ont un champ d’application très large, puisqu’elles couvrent la totalité du

secteur public et toutes les informations qui y sont créées, à quelques exceptions légales près. Leur

application effective nécessite la divulgation de règles spécifiques applicables aux agents publics et

l’application de procédures claires et de normes, au sein de l’administration et en direction du public

(formulaire, dépôt d’une demande et procédure contentieuse). De même, des gestionnaires cadres

devraient être nommés dans chaque organisme public et recevoir un mandat précis en vue de

l’application de cette loi. Enfin, un système de suivi et d’évaluation doit être institué.

121. Malgré les efforts initiaux de divulgation proactive d’informations sur le site Web du

gouvernement (statistiques, procédures administratives, informations sur les finances publiques), cette

nouvelle politique est encore peu connue de l’administration et du public66

. La société civile et les

médias se montrent très critiques devant les résultats mitigés de cette politique et l’absence de règles

d’application claires et transparentes

122. Mesure de réforme : En réponse, le Premier ministre a publié la Circulaire n° 25-2012 du 5

mai 2012, qui précise les modalités d’application du Décret-loi n° 41-2011 relatif à l’accès aux

documents administratifs des organismes publics. Cette circulaire énonce les principales catégories

d’informations publiées par le gouvernement, les modalités et le formulaire de demande

d’information, le mandat des agents de l’information, la procédure et les formulaires de recours, les

critères objectifs de refus de l’administration (données à caractère personnel, sécurité nationale,

propriété intellectuelle, etc.) ainsi que les formulaires de rapports trimestriels de suivi et évaluation

relatifs à l’application du décret-loi, soumis par les organismes publics. La circulaire sera complétée

par un plan d’action détaillé en vue de la mise en œuvre de cette réforme, accompagné d’un plan de

formation destiné à garantir l’application effective de cette nouvelle politique de transparence et

d’accès à l’information. Le gouvernement s’emploie également à mettre sur pied une commission

d’experts indépendante, la « Commission information » qui sera chargée de surveiller le respect du

droit d’accès à l’information, de formuler des avis et conseils et de traiter les doléances des citoyens.

L’existence d’une législation relative à l’accès à l’information est également un critère d’admissibilité

à l’Open Government Partnership, auquel la Tunisie souhaite adhérer67

.

65 Une telle législation présuppose que toutes les informations détenues par les autorités publiques, au sens large, seront

accessibles. Elle définit aussi des normes minimales de publication proactive de l’information dans l’intérêt du public,

notamment une liste des catégories d’information à publier. Pour respecter le droit des personnes à solliciter ces informations

et les recevoir, ce type de législation définit des procédures claires de dépôt et traitement de ces demandes. Il est reconnu que

certaines informations détenues par des organismes publics ne doivent pas être rendues publiques, par exemple les données à

caractère personnel ou des informations sensibles sur le plan de la sécurité. La législation relative à l’accès à l’information

décrit, en termes clairs et concis, les informations qui doivent être protégées (exceptions). Enfin, la législation relative aux

meilleures pratiques institue un organisme de supervision qui peut être saisi des refus de communication des informations

opposés par les organismes publics. 66 Comme indiqué dans l’annexe 5 (à propos de l’avancement de la mise en œuvre des réformes prévues par le PPD GO

2011), des progrès importants ont été réalisés en matière d’accès à l’information depuis l’approbation du Décret-loi en juin

2011, mais il reste des difficultés à résoudre. En outre, la Banque s’est employée, en collaboration directe avec des

organisations de la société civile, à sensibiliser et stimuler les demandeurs de cette réforme, notamment en organisant le

Forum national de la société civile en mai 2012, auquel ont participé plus de 200 ONG du pays, et qui comportait des séances

consacrées à l’accès à l’information et aux nouveaux mécanismes de citoyenneté en Tunisie. La Banque va continuer, aux

côtés du gouvernement, de mener des actions en faveur de la demande, par exemple des actions d’information de la société et

du secteur privé visant à faire mieux connaître la nouvelle loi sur l’accès à l’information. 67 Open Government Partnership est une nouvelle initiative multilatérale qui vise à obtenir des engagements concrets de la

part des gouvernements en faveur de la promotion de la transparence, du pouvoir citoyen, de la lutte contre la corruption et de

la maîtrise des nouvelles technologies, dans le but de renforcer la gouvernance (pour plus ample information, veuillez

consulter le site http://www.opengovpartnership.org). La Tunisie a officiellement déclaré son intention d’adhérer à l’OGP

http://www.opengovpartnership.org/

59

123. Résultats attendus : La Circulaire permettra l’application effective, et à grande échelle, du

Décret-loi de 2011 relatif à l’accès à l’information en donnant les instructions nécessaires aux agents

compétents. Cela facilitera la divulgation proactive des informations sur les sites Web du

gouvernement. La Circulaire indique aussi des procédures claires et les formulaires que les citoyens

doivent utiliser pour déposer des demandes ou des plaintes pour absence de réponse ou refus injustifié

des autorités, ce qui améliorera l’information et la confiance du public dans cette nouvelle politique de

gouvernance ouverte et transparente. Grâce aux systèmes mis en place conformément à la circulaire, il

est prévu qu’au moins 25 demandes d’information déposées par des citoyens seront satisfaites d’ici à

la fin de 2014.

Neuvième mesure préalable : Renforcement de la transparence budgétaire et financière

Le ministre des Finances a pris la Décision n° 278 (« Note [concernant] la publication des

données et informations relatives aux Finances Publique »”) du 25 août 2012, ordonnant la

publication des informations essentielles relatives aux finances publiques, notamment un

document « Budget Citoyen » et la mise en ligne d’une plateforme Internet du budget ouvert

permettant aux citoyens d’accéder directement aux données relatives aux dépenses publiques

détaillées et en temps réel.

124. Justification : Malgré les initiatives et les expériences récentes qui ont suivi la révolution,

l’établissement du budget demeure un processus relativement fermé, ce qui limite la possibilité

d’instaurer un débat ouvert et éclairé sur les priorités et les décisions budgétaires. Le public est

informé des priorités budgétaires une fois la loi de finances adoptée et publiée au Journal Officiel. Une

première tentative d’approche participative a été faite en 2012 pour programmer l’octroi de fonds au

profit du développement régional. En l’absence d’information suffisante et d’éducation préalable, les

résultats ont été mitigés et il en a résulté une frustration générale, tant du public que de

l’administration.

125. De même, le rôle du Parlement dans le processus budgétaire s’est essentiellement limité à

l’adoption du projet de budget de l’exécutif dans les délais imposés par la Constitution. Il n’y a pas eu

de débat sur les perspectives budgétaires au début de la préparation du budget. L’examen du projet de

loi de finances a donné lieu à des séances de questions-réponses, des séances plénières publiques, mais

ne s’est traduit que par de rares amendements. Le projet de budget n’étant pas publié, le public n’a pas

non plus l’occasion de surveiller la préparation du budget. La complexité des documents budgétaires

rend les informations incompréhensibles pour une grande partie de la population. Les rapports

budgétaires sont établis, mais pas toujours publiés. Alors que la Tunisie a adhéré à la Norme spéciale

de diffusion des données du FMI, le ministère des Finances n’a pas communiqué de manière proactive

d’informations budgétaires et financières, notamment sur son site Web. En outre, la non divulgation au

public, de manière détaillée et en temps utile, de données sur les dépenses publiques, a porté préjudice

à la reddition de comptes par le gouvernement et en a donné une image négative aux yeux des

opérateurs économiques.

126. Mesure de réforme : Le ministère des Finances a pris une Décision visant à renforcer la

transparence dans le domaine des finances publiques en mettant à la disposition du public : i) au début

du processus budgétaire, la circulaire de préparation du budget de l’État, un cadre de dépenses à

moyen terme et un document de présentation du projet de loi de finances contenant un rapport relatif

au projet d’équilibre global du budget avec les hypothèses retenues ; ii) le projet de budget approuvé

par le gouvernement et les ministères avant sa présentation au Parlement ; iii) les rapports d’exécution

lors de la Conférence des chefs d’État tenue à Brasilia en avril 2012. L’OCDE va effectuer une évaluation, et la Banque aide

la Tunisie à remplir deux des quatre critères d’éligibilité, concernant : i) l’accès à l’information, par le biais du décret-loi et

de la proposition d’en faire état dans la Constitution, et ii) la transparence fiscale, conformément à la nouvelle Décision

ministérielle (voir ci-après).

60

du budget mensuels et en fin d’année ; iv) un « budget citoyen », c’est-à-dire une version simplifiée du

projet de budget (à partir du budget 2014) ; v) le projet de loi de règlement du budget de la gestion

précédente, présenté en parallèle avec le projet de budget de l’État de l’année suivante (à partir du

budget de l’année 2014) ; vi) une plateforme Internet du budget ouvert permettant aux citoyens

d’accéder directement et en temps utile aux données détaillées relatives aux dépenses publiques, et vii)

des objectifs et rapports de performance pour les ministères pilotes assurant des services publics clés

(santé, éducation, enseignement supérieur et agriculture). La divulgation de ces informations a pour

but d’améliorer la transparence budgétaire et financière et constitue un critère d’admissibilité à l’Open

Government Partnership.

127. Résultats attendus : La circulaire prévoit la publication régulière du projet de budget et de

rapports d’exécution du budget. L’adoption d’une politique proactive et officielle de publication de

l’information et d’un budget devrait inspirer la confiance du public dans le gouvernement et permettre

l’instauration d’un débat plus éclairé et plus calme sur les priorités et les décisions budgétaires. La

diffusion préalable des directives d’élaboration de la loi de finances et des perspectives budgétaires

renforce le rôle du Parlement, qui disposera de davantage de temps pour élaborer des propositions

d’amendement et les intégrer. De même, les informations communiquées aux citoyens, notamment au

travers de documents simplifiés, permettra au public de mieux se forger une opinion et de l’exprimer,

directement ou par l’intermédiaire de leurs députés.

VI. MISE EN ŒUVRE DE L’OPÉRATION

EFFETS SUR LA PAUVRETÉ ET LA SITUATION SOCIALE

128. Les politiques soutenues par le prêt de politique de développement pour la gouvernance,

les opportunités et l’emploi devraient avoir des effets sur la pauvreté et la situation sociale. De

nombreux groupes de parties prenantes devraient bénéficier des mesures de politique générale

appuyées par ce programme, et ce par plusieurs canaux.

129. La mesure prévue pour simplifier la réglementation devrait améliorer le climat des affaires et

stimuler la croissance et l’emploi à moyen terme. Une accélération de la croissance permettra de créer

davantage d’emplois, ce qui améliorera le revenu des ménages et contribuera à une réduction de la

pauvreté. La simplification des procédures réglementaires devrait avoir des effets particulièrement

positifs pour les femmes et les jeunes chômeurs, qui ont davantage de difficulté à entrer dans la vie

active. Il convient de souligner que l’examen portera tout particulièrement sur l’élimination des

réglementations superflues et sur une application moins discrétionnaire des règles existantes, mais

sans supprimer les sauvegardes sanitaires et environnementales nécessaires, ainsi que sur la protection

de la main-d’œuvre et les normes en la matière. Le processus fortement participatif permettra d’y

parvenir plus facilement.

130. C’est là également l’effet escompté de l’ouverture de l’accès à un plus grand nombre

d’opérateurs des stations terriennes d’atterrissement des câbles de télécommunications

internationales. En plus des avantages directs résultant pour les consommateurs de la réduction du

prix des télécommunications internationales, cette réforme améliorera la compétitivité des entreprises

tunisiennes, des PME tout comme celle des grandes entreprises de tout le pays, et aussi l’attractivité de

la Tunisie comme destination de délocalisation. La décentralisation régionale des entreprises privées –

comme les fournisseurs et centres d’appel pour l’externalisation du processus d’affaires – favorisera

tout particulièrement l’emploi féminin. En Tunisie, les femmes se déplacent généralement moins que

les hommes pour un emploi, et les taux de chômage des diplômés de l’enseignement supérieur sont

nettement plus élevés chez les femmes des régions éloignées du pays.

131. Les mesures destinées à renforcer la stabilité dans le secteur bancaire ne devraient avoir

aucun effet négatif sur la pauvreté. À moyen terme elles devraient au contraire aider la Tunisie à sortir

de la crise économique actuelle et donc avoir un effet économique indirect positif sur les ménages et

61

les entreprises. Les réformes seront engagées progressivement pour limiter le risque qu’un

resserrement du crédit aggrave le ralentissement économique actuel.

132. La réforme et la rationalisation des programmes financés par le Fonds national de

l’emploi devraient bénéficier aux chômeurs en améliorant la qualité et l’efficacité des programmes

gouvernementaux et améliorer également leurs possibilités d’emploi à moyen terme.

133. L’accréditation des services de santé devrait avoir un effet positif sur la pauvreté et la

situation sociale, en particulier pour les femmes. En Tunisie, 12 % des ménages paient un ticket

modérateur, et le fait d’avoir à se déplacer et de payer un supplément pour des services de santé de

qualité et des médicaments peut entraîner un appauvrissement considérable ainsi qu’une perte

d’emplois et de revenus68. En 2008, près d’un Tunisien sur cinq a perdu son emploi pour des raisons de

santé69

, ce à quoi il est possible de remédier dans une certaine mesure en assurant un meilleur accès à

des services de santé efficaces. L’accréditation devrait améliorer la qualité des services à moyen

terme. De plus, les taux de mortalité maternelle dans l’ouest du pays sont supérieurs de près de 30 % à

ceux de la côte en raison, pour une large part, de la qualité médiocre des services et de leur accès

limité, situation aggravée par les difficultés qu’ont les femmes à se déplacer, en particulier dans les

régions éloignées. En fait, 70 % des cas de mortalité maternelle seraient évitables, comme ceux qui

tiennent au manque de matériel médical, de médicaments et de personnel qualifié70, que l’on peut

également réduire au moyen d’une gouvernance appropriée et de mécanismes réglementaires par le

biais de l’accréditation. De même, les mesures visant à améliorer la qualité de l’enseignement

supérieur en créant une instance nationale chargée de l’évaluation, de l’assurance qualité et de

l’accréditation des établissements d’enseignement supérieur, devraient avoir un effet positif du fait que

la qualité de ces services s’en trouvera améliorée.

134. Enfin, les mesures préalables renforçant la mise en œuvre du Décret-Loi de juin 2011 sur

l’accès à l’information et l’introduction d’une plus grande transparence dans le processus

budgétaire et les finances publiques devraient avoir des effets sociaux positifs et n’aggraver en

aucune façon la pauvreté. À moyen terme, ces réformes devraient favoriser un débat public plus

pertinent sur l’efficience et l’efficacité des services publics, et contribuer par conséquent à une

meilleure prestation des services et à une réduction accélérée de la pauvreté.

135. En bref, les politiques spécifiques soutenues par ce prêt de politique de développement ne

devraient pas avoir d’effets négatifs sur la répartition du revenu et sur la situation sociale ; les effets

positifs escomptés tiennent au fait que les citoyens feront davantage entendre leur voix dans la gestion

de la vie publique, ainsi qu’à l’amélioration des services publics et de l’accès à l’emploi et aux

services sociaux, en particulier pour les jeunes chômeurs et les femmes. De même, les politiques

soutenues par le prêt devraient contribuer à la réduction de la pauvreté, tout particulièrement l’aide aux

chômeurs et l’expansion de la prestation des services de première nécessité, tant à court qu’à moyen

terme71

. L’accent mis par le programme sur l’élargissement de l’accès au marché et la flexibilité

68 Banque mondiale (2010). Who Pays? Out-of-pocket health spending and equity implications in the Middle-East and North

Africa. Document thématique. Banque mondiale, Washington. 69 Institut national de la statistique, (2008). Enquête nationale sur la main-d’œuvre tunisienne 2008. Cette enquête a porté sur

un total de 100 000 personnes. Sur les répondants ayant perdu leur emploi au cours des six derniers mois, 16 %, soit près de 1

sur 5, ont cité « des problèmes de santé » parmi 12 réponses possibles (module 2, question 8). 70 Dellagi RT, Belgacem I, Hamrouni M et Zouari B (2008). Évaluation du système de suivi des décès maternels dans les

structures publiques de Tunis (1999-2004). Revue de santé de la Méditerranée orientale, 14 (6): 1380-1390. 71 Il peut être difficile de déterminer directement dans quelle mesure ces réformes entraîneront une amélioration des

conditions de vie des pauvres et des groupes vulnérables étant donné les difficultés qu’il y a généralement à attribuer telle ou

telle cause à un changement de politique. Toutefois, la décision de l’Institut national de la statistique de mettre en ligne des

séries de données d’enquêtes nationales (en particulier d’enquêtes nationales sur le budget des ménages et sur la main-

d’œuvre) facilitera le suivi continu du marché du travail et des résultats obtenus du point de vue du bien-être des pauvres. Par

conséquent, dans le cadre de son travail d’analyse sur la pauvreté, l’équipe de la Banque suivra l’impact des réformes sur la

croissance économique et sur la réduction de la pauvreté au fil des ans, en particulier dans le cas de groupes vivant dans un

dénuement total et d’autres groupes vulnérables.

62

accrue de l’emploi devrait favoriser particulièrement les femmes, compte tenu de leur mobilité réduite

et des contraintes de temps qui leur sont propres.

ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX

136. Le cadre institutionnel et de politique générale est généralement solide et bien défini en

Tunisie. Le ministère de l’Environnement et du Développement durable est l’acteur clé de la

définition et de la mise en œuvre des politiques et stratégies environnementales. Un rapport annuel sur

l’état de l’environnement est publié chaque année et des plans d’action sont mis en œuvre pour faire

face à divers problèmes environnementaux (concernant notamment l’eau, les déchets solides, la

biodiversité, les ressources naturelles, l’urbanisme, etc.). Le plan de développement quinquennal

(2007-2011) consacre des investissements considérables à la protection de l’environnement. Une note

d’orientation sur le coût d’une dégradation des eaux a été rédigée en 2007 et diffusée dans tous les

secteurs concernés, et assortie de recommandations claires visant à optimiser l’utilisation des

ressources en eau, en particulier dans le secteur agricole. En ce qui concerne la gestion de la qualité de

l’eau, la Tunisie poursuit ses efforts en vue de créer un réseau de suivi de la qualité des eaux couvrant

aussi bien les eaux de surface que les nappes phréatiques. Parallèlement, le gouvernement a lancé un

nouveau programme visant à améliorer la performance environnementale des centres d’épuration des

eaux usées. Le programme national de réutilisation des eaux usées traitées, qui constitue également

l’une des priorités du nouveau plan quinquennal de développement, a été lancé et plusieurs organismes

de développement et de financement devraient unir leurs efforts à ceux du gouvernement pour mettre

ce projet en œuvre. La Banque s’emploie également à aider le gouvernement à élaborer et mettre en

œuvre des politiques appropriées dans les domaines des ressources naturelles, de l’environnement et

de l’adaptation au changement climatique

137. La Tunisie dispose d’un système d’évaluation d’impact environnemental (EIE) bien

établi. En 2007, ce système a été choisi pour piloter le système national (UCS) dans le secteur des

déchets solides et, vu le succès de la mise en œuvre du projet pilote, il a été décidé d’étendre

l’utilisation de ce système national à l’ensemble du pays. Toutes les activités susceptibles d’avoir un

effet sensible sur l’environnement font l’objet d’une évaluation d’impact environnemental qui doit

avoir lieu avant la délivrance de licences et les activités d’investissement.

138. Les réformes soutenues par cette opération de prêt ne devraient avoir aucun effet positif

ou négatif sur l’environnement, les forêts et les autres ressources naturelles. Le prêt finance des

mesures de politique générale créant des conditions propices à une réduction de la pauvreté, et qui

n’ont en elles-mêmes aucun impact environnemental.

139. Les mesures antérieures permettant au public d’accéder à l’information, et visant à

améliorer la transparence du processus budgétaire et des finances publiques n’auront aucun effet

négatif sur l’environnement, et pourraient en fait avoir un effet positif sur sa protection dans la mesure

où les citoyens et les organisations de la société civile auront accès à davantage d’informations sur les

programmes d’investissements du gouvernement et seront mieux à même de faire connaître leurs

éventuelles préoccupations d’ordre environnemental. Les actions antérieures relatives au

renforcement de la stabilité du secteur bancaire et à la réforme des programmes du Fonds

national de l’emploi, de même que les mesures visant à améliorer la qualité de la prestation des

services sociaux ne devraient pas non plus avoir d’effets, positifs ou négatifs, sur l’environnement, les

forêts et les autres ressources naturelles.

140. La réforme visant à ouvrir l’accès aux stations d’atterrissement des câbles de

télécommunications internationales à un plus grand nombre d’opérateurs a pour but d’accélérer

le développement économique, mais elle n’assouplira pas les normes environnementales applicables

aux travaux publics et aux projets d’investissements, et ne devrait donc pas avoir d’effets. De même,

la simplification réglementaire visera essentiellement à supprimer certaines réglementations et à

rendre moins discrétionnaire l’application des règles existantes, mais sans toucher aux sauvegardes

63

environnementales nécessaires (et en particulier, elle n’affectera pas le cadre rigoureux d’évaluation

d’impact environnemental existant en Tunisie), et elle ne devrait donc pas avoir d’effets négatifs sur

l’environnement. Il est toutefois possible que les activités régulières d’investissements public et privé

susceptibles de découler de ces deux dernières politiques aient des effets sur l’environnement. On ne

s’attend cependant pas à ce que cela rende nécessaire la prise de mesures spéciales puisque toutes les

activités à mener sont soumises au cadre juridique de la Tunisie pour la protection de l’environnement.

C’est pourquoi on ne prévoit pas plus d’études environnementales particulières que de mesures de

gestion d’impact environnemental.

MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUATION

141. Responsabilités en matière de mise en œuvre et de coordination : La responsabilité de la

mise en œuvre du programme au sein du gouvernement incombe au ministère de l’Investissement et

de la Coopération internationale, qui coordonnera toutes les activités pertinentes avec les autres

ministères. Le gouvernement sera chargé au premier chef du suivi de la mise en œuvre de cette

opération.

142. Supervision de la Banque : Une supervision régulière permettra à la Banque de continuer à

fournir des conseils de politique générale et une assistance technique aux institutions participant à la

mise en œuvre du programme de réformes. La Banque poursuivra un dialogue permanent avec les

ministères compétents et procèdera à des examens réguliers en collaboration étroite avec d’autres

partenaires, dans le cadre de missions conjointes avec la BAfD et l’UE et d’analyses communes.

143. Suivi et évaluation : Le suivi et l’évaluation du programme et de ses résultats escomptés

seront basés sur les activités régulières de suivi et d’évaluation (S&E) du gouvernement. La Banque et

d’autres partenaires de développement continueront d’aider le gouvernement à renforcer le S&E, à

améliorer la qualité des données et la gestion et à renforcer la capacité d’utilisation des résultats du

développement pour élaborer une politique sur la base d’informations solides.

ASPECTS FIDUCIAIRES

144. Le système de gestion des finances publiques, de même que l’engagement et les plans de

réforme du gouvernement, sont suffisants pour appuyer cette opération. La gestion des finances

publiques en Tunisie est généralement considérée comme saine, transparente et bien organisée. Le

système tunisien est fondé sur le principe du partage des responsabilités et de la séparation des rôles

entre l’ordonnateur des paiements et l’expert-comptable, et sur les principes régissant le contrôle ex

ante des dépenses et les audits internes et externes. Les principaux points faibles du système de

gestion des finances publiques étaient le manque de transparence et de consultation, en particulier au

niveau de la préparation du budget. Ce prêt prévoit, pour renforcer la transparence et la

responsabilisation dans la gestion des finances publiques (GFP), des mesures qui faciliteront la

création d’associations et permettront au public d’accéder aux données et aux information— et qui

permettront un examen et un débat plus poussés sur les politiques et le budget du gouvernement —

ainsi que des mesures visant à renforcer la transparence et la responsabilisation dans le processus de

passation des marchés publics. L’évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité

financière (PEFA) de 2010 a conclu que le cadre juridique et administratif de gestion des

finances publiques était satisfaisant et offrait de solides garanties quant à la fiabilité de

l’information, ainsi qu’un environnement de contrôle sérieux, mais le rapport a également relevé

certains points faibles du point de vue de la transparence et de la responsabilité. L’évaluation de

2010 réalisée conjointement par la Commission européenne, la BAfD et la Banque a porté sur la

période 2006-2008. Elle a confirmé que le système de GFP permettait d’assurer une discipline

budgétaire d’ensemble, une répartition stratégique des ressources et une prestation efficace des

64

services. Elle a souligné que les principaux points forts du système de GFP tunisien sont : i) un budget

crédible et transparent72

; ii) des procédures de contrôle financier solides et efficaces ; iii) une fonction

d’audit interne efficace ; iv) des rapports budgétaires fiables ; v) une gestion sérieuse des liquidités et

de la dette, grâce en particulier à une assistance technique de la Banque. En revanche, le rapport a

également mis en lumière plusieurs faiblesses, en particulier dans le domaine de l’information et de la

notification financières, de la passation des marchés publics, de l’autorité fiscal et des contrôles

financiers internes et externes. Les principaux problèmes auxquels se heurte le système de GFP sont :

i) des retards dans la production des états financiers officiels de fin d’année ; ii) la nécessité de passer

de contrôles et d’audits internes à un système de notation de la performance ; iii) la portée insuffisante

de l’audit externe qui couvre en moyenne 13 % des dépenses ; iv) la nécessité d’accélérer la mise en

œuvre du système budgétaire basé sur les résultats. Ces dernières années, l’administration a continué à

renforcer les systèmes de GFP et pris des mesures pour : i) passer à un cadre de budgétisation basé sur

la performance ; ii) mettre en place un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) pour contribuer à la

viabilité budgétaire ; iii) moderniser son cadre comptable ; et iv) améliorer la gestion des recettes.

145. Le budget est généralement exécuté de façon simple, sans écarts significatifs, et les

rapports budgétaires sont considérés comme fiables73

. Le rapprochement des registres bancaires et

budgétaires s’effectue chaque mois de façon satisfaisante, facilité par une informatisation efficace. Le

contrôle financier est assuré par des systèmes de contrôle efficaces et fiables — tant interne

qu’externe, ainsi que ex-ante et ex-post. Les contrôleurs financiers, qui relèvent de la Direction

générale du contrôle financier (DGCF), effectuent le contrôle ex ante des engagements de dépenses et

font rapport au cabinet du Premier ministre. La Cour des comptes effectue un audit externe de bonne

qualité et les normes internationales d’autonomie, de portée et de qualité sont satisfaites. Le

programme proposé de réforme du budget et de la gestion financière se concentre actuellement sur la

mise en œuvre des CDMT sectoriels (qui s’inscriront en principe dans un cadre financier général à

moyen terme et un CDMT dans lequel s’inscrira la répartition des ressources entre les secteurs) et le

suivi de la performance. Il couvre toute une gamme de questions de GFP et inclut un projet de

programme de formation, la mise en place d’une nouvelle classification budgétaire, la finalisation de

la charte comptable et la préparation d’une nouvelle loi de finances organique.

146. Aucune évaluation des sauvegardes de la Banque centrale n’a été effectuée par le FMI

(en l’absence de tout programme formel avec la Tunisie), mais la Banque centrale de la Tunisie

(BCT) fait l’objet d’un audit annuel, et le rapport d’audit est rendu public. Ces audits et les avis

de l’auditeur n’ont révélé aucun point faible dans l’environnement de contrôle et les avis de l’auditeur

n’ont pas été assortis de réserves. La lettre de recommandation de la Banque centrale a révélé certains

problèmes de contrôle interne liés à la gestion des devises. La BCT a décidé de prendre des mesures

correctives appropriées et le nécessaire a été fait depuis lors.

72 Selon l’évaluation 2004 des responsabilités fiduciaires en matière de gestion financière, les documents qui constituent la loi

de finances et ses annexes sont préparés de façon satisfaisante, faciles à comprendre et contiennent les informations

pertinentes. La plupart des informations nécessaires à la documentation budgétaire suivant la méthodologie utilisée pour ce

type d’évaluation ont été fournies. La présentation générale qui introduit la loi de finances et le rapport sur les données

budgétaires fournissent de bonnes informations. Le panorama économique et financier préparé par le ministère du Plan (et

appelé budget économique) est bien rédigé et illustré de nombreux tableaux macroéconomiques à l’appui des hypothèses sur

lesquelles est fondé le budget. Le passage à une budgétisation fondée sur la performance ou les résultats est en cours. 73 Chaque budget, ordinaire ou complémentaire, est publié au Journal Officiel lors de son approbation, et il est également

disponible sur le site Web du ministère des Finances (par exemple, le budget 2012 est disponible sur le site

http://www.portail.finances.gov.tn/jort/Loi%20de%20finances%202012.pdf et le budget complémentaire 2012, sur le site

http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_4388-100-IFzhZCaUnQ/RechercheTexte/SYNC_-1553719828

et en fait, tous les budgets sont mis en ligne depuis 2003). Le gouvernement est résolu à publier davantage d’informations sur

le budget et les finances publiques, notamment un « budget_citoyen » plus accessible.

http://www.portail.finances.gov.tn/jort/Loi%20de%20finances%202012.pdf

http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_4388-100-IFzhZCaUnQ/RechercheTexte/SYNC_-1553719828

65

DECAISSEMENT ET AUDIT

147. Le prêt proposé suivra les procédures de décaissement de la Banque pour l’aide à la

politique de développement et sera décaissé en une seule tranche. Après l’approbation du prêt par

le Conseil des administrateurs de la Banque mondiale et son entrée en vigueur, ses fonds seront

décaissés conformément aux conditions stipulées par l’Accord de prêt de développement et en une

seule tranche, ce qui veut dire que les décaissements seront effectués à condition que i) la Banque soit

satisfaite du programme exécuté par l’Emprunteur et que ii) le cadre de politique macroéconomique de

l’Emprunteur soit approprié. Une fois le prêt approuvé et entré en vigueur, à condition que la Banque

soit satisfaite du programme mis en œuvre, le montant du prêt sera déposé par la BIRD sur un compte

spécial, conçu par l’Emprunteur et jugé acceptable par la Banque mondiale, à la Banque centrale de la

Tunisie à la demande de l’Emprunteur, sur présentation d’une demande de décaissement signée.

L’Emprunteur devrait veiller à ce que, lors du dépôt du montant du prêt sur le compte en question, sa

contrevaleur en monnaie locale soit créditée au compte courant du Trésor à la Banque centrale. La

conversion s’effectuera au taux de change en vigueur à la date à laquelle les fonds sont crédités sur le

compte du Trésor.

148. L’Emprunteur informera la Banque des montants déposés sur le compte en devises et

crédités sur le système de gestion budgétaire. Si les fonds du prêt sont utilisés à des fins non

conformes aux stipulations de l’Accord de prêt, la BIRD demandera à l’Emprunteur de lui rembourser

promptement un montant égal à celui dudit paiement. Les montants ainsi remboursés à la Banque

seront annulés. Le montant du prêt sera administré par le ministère des Finances. Le flux de

financement (notamment la conversion de monnaies) est soumis aux procédures de finances publiques

classiques. Le budget de l’État est détaillé et unifié et fait l’objet d’un compte du trésor centralisé. Le

gouvernement de la Tunisie fournira une confirmation écrite à la BIRD dans un délai de 30 jours après

les décaissements. La confirmation inclura le montant en monnaie locale crédité au compte qui est

utilisé pour financer les dépenses budgétisées, le taux de change appliqué et la date du transfert.

149. Bien qu’un audit de l’utilisation des fonds ne soit pas nécessairement exigé, la BIRD se

réserve le droit de demander un audit des transactions. Cet audit, lorsqu’il sera demandé, portera

sur l’exactitude des transactions du compte spécial, notamment sur l’exactitude des taux de change

appliqués, confirmant que ledit compte n’a été utilisé qu’aux fins de l’opération lorsqu’aucun autre

montant n’a été déposé sur le compte. Également, l’auditeur obtiendra confirmation de la/des

banque(s) correspondante(s) participant aux flux de financement en rapport avec la transaction. Le

délai de soumission du rapport d’audit à la Banque est de six mois à compter de la date à laquelle une

demande d’audit est présentée.

RISQUES ET ATTÉNUATION DES RISQUES

150. Les risques liés à cette opération concernent : i) une nouvelle instabilité politique découlant de

la non satisfaction d’aspirations politiques par ailleurs difficiles à concilier, ii) le caractère incertain

des perspectives économiques, iii) les risques pour la stabilité du secteur financier, et iv) les risques

liés à la conception et à la mise en œuvre du programme de mesures de réforme. Ces différents risques

sont précisés ci-après :

i) Risques liés à une nouvelle instabilité politique tenant à la non satisfaction d’aspirations politiques

par ailleurs difficiles à concilier

151. Le principal risque que court la Tunisie à court terme est celui d’une reprise des tensions

sociales qui pourraient entraîner une instabilité politique. L’issue favorable des élections d’octobre

et la constitution d’un gouvernement de coalition rassemblant des islamistes modérés et des éléments

de centre-gauche a assuré une certaine stabilité à la Tunisie, mais le nouveau gouvernement s’est

trouvé confronté à des tensions sociales croissantes au début de 2012, d’une part au militantisme

croissant des salafistes réclamant l’institution de la loi islamique et à des confrontations avec les laïcs,

et d’autre part, à une série de grèves et de sit-ins qui n’ont fait que désorganiser davantage l’activité

66

économique dans certains secteurs clés. Bien que les protestations et les grèves aient faibli depuis

février, on craint qu’elles ne reprennent et ne s’aggravent si des progrès visibles ne sont pas accomplis

sur le plan économique. De plus, certains se sont efforcés à plusieurs reprises de mettre en question le

statut des femmes et leur rôle dans la vie économique et sociale, et les acquis de la Tunisie dans ce

domaine devront être soigneusement préservés. Par ailleurs, bien que la situation politique semble

s’être stabilisée, le climat politique risque de devenir à nouveau instable avant les élections, et le

gouvernement risque alors de n’être guère à même de faire avancer les réformes, ce qui ne fera que

retarder le retour des investisseurs en Tunisie. L’adoption et l’exécution du programme et de la loi de

finances du gouvernement pour 2012 ont garanti dans une certaine mesure que les priorités du

gouvernement seraient respectées, en particulier pour répondre aux besoins des régions à la traîne et

des programmes sociaux. Le soutien de la communauté internationale dans les domaines politique et

financier ainsi qu’au niveau de la politique générale pourrait aider à atténuer ces risques. Le calendrier

des élections et la façon dont elles seront conduites revêtiront également une importance critique.

ii) Risques liés à des perspectives économiques incertaines

152. L’environnement externe présente des risques supplémentaires pour la performance

économique du pays. En plus des tensions sociales internes et des problèmes de sécurité, les

incertitudes au sujet des perspectives économiques liées à la crise que connaît la zone euro, au

processus de stabilisation en Libye et à la récente hausse des cours internationaux des produits

alimentaires et des hydrocarbures constituent un risque considérable pour les évolutions économiques

et politiques en Tunisie. En particulier, le ralentissement de l’activité économique en Europe affectera

la performance de la Tunisie à l’exportation ainsi que les apports d’IDE étant donné que le marché de

l’UE représente environ 75 % des exportations tunisiennes. Le ralentissement de la croissance

économique et les pressions supplémentaires sur le marché du travail risquent de créer de nouvelles

tensions sociales et de renforcer la perte de confiance en l’avenir. Une nouvelle instabilité risque de

décourager à nouveau les investisseurs étrangers, ce qui se répercutera sur la production industrielle et

les exportations et réduira ainsi encore davantage la consommation intérieure, ralentissant la reprise

économique, et plongeant la Tunisie dans une spirale négative. Pour atténuer ces risques, les autorités

ont prévu une rallonge budgétaire pour stimuler la croissance économique en accélérant les

investissements publics, en particulier dans les régions à la traîne, intensifier les interventions sociales

et soutenir les entreprises durant cette transition. Les mesures soutenues par cette opération visent

également à faciliter les investissements tant publics que privés, à engager des réformes pour améliorer

progressivement la qualité et la prestation des services sociaux et à aider à rétablir la stabilité sociale

en consolidant les progrès réalisés pour permettre à la population de mieux faire entendre sa voix et de

la responsabiliser davantage. Les autorités poursuivront également des politiques budgétaires et

monétaires flexibles pour soutenir une reprise économique dans un environnement international qui

reste incertain et instable. De plus, la situation macroéconomique est actuellement stable et les

autorités n’ont pas demandé le concours financier du FMI, mais si la situation macroéconomique

venait à se dégrader sérieusement, elles se tiennent prêtes à demander une aide supplémentaire dans le

cadre d’un programme du FMI.

153. Un autre risque concerne l’efficacité de la relance budgétaire pour l’économie. Les

projections économiques présentées ici supposent que la relance budgétaire aura un effet marqué sur

l’économie, et qu’elle sera mise en œuvre rapidement et pratiquement menée à bien durant l’année

2012. Cela risque de ne pas être possible si l’on ne dispose pas de ressources suffisantes pour financer

le programme, si les procédures sont trop longues, ou s’il y a des difficultés à mettre en œuvre le plan

proprement dit. Suivant ces scénarios, le programme de soutien risque de ne pas avoir sur la reprise

économique tout l’effet escompté par le gouvernement, et d’entraîner un ralentissement de la

croissance économique. Les pressions supplémentaires en résultant sur le marché du travail risquent de

raviver les tensions sociales. Pour atténuer ces risques, les autorités ont déployé des efforts dans

plusieurs directions pour identifier et éliminer les blocages au niveau de l’exécution des

investissements du budget (en éliminant les goulets d’étranglement dans les procédures de passation

des marchés publics, et en s’attaquant aux problèmes liés à l’accès aux terres et au cofinancement des

67

projets d’investissements publics au niveau local), et pour maximiser ainsi l’efficacité de la relance

budgétaire.

iii) Risques pour la stabilité du secteur financier

154. Le secteur bancaire tunisien reste dans une situation précaire. Pour remédier aux

faiblesses du système financier, les autorités ont, au cours des dernières années, poussé les banques à

a) relever régulièrement leurs ratios de provisionnement, b) réduire les prêts non productifs, et c)

instituer une réglementation stricte en matière de contrôle interne, tout en maintenant une supervision

active sur le secteur bancaire. Le choc subi par le secteur du tourisme (tant en raison de la révolution

que de la crise libyenne) et la sensibilité des secteurs exportateurs aux fluctuations de la croissance en

Europe entraînent l’un et l’autre un risque de crédit accru dans le secteur bancaire, qui a des

engagements considérables (12,7 % du montant total des prêts en 2009) dans le secteur du tourisme.

Ces risques viendront s’ajouter à la qualité déjà relativement faible des actifs du secteur bancaire. En

2011, la Banque centrale a fourni aux banques des avances de liquidités qui ont permis de maintenir le

taux de croissance du crédit à 15 % par an et empêché des faillites. Toutefois, du fait que la marge de

manœuvre pour un assouplissement monétaire est réduite en 2012, le système bancaire risque de

commencer à resserrer le crédit, ce qui entravera les opérations des entreprises et la reprise de

l’activité économique. En avril 2011, la Banque a envoyé une mission sur place pour collaborer avec

les autorités à une évaluation de la stabilité du secteur financier et notamment à un test de résistance en

bonne et due forme des banques, ainsi qu’à une discussion de l’état de préparation de la Tunisie face à

la crise. En janvier 2012 une mission au titre du Programme d’évaluation du secteur financier a,

conjointement avec le FMI, effectué une évaluation approfondie de la santé du secteur financier et

identifié un programme de réformes destiné à renforcer sa capacité de même que sa résistance aux

chocs économiques. À ce stade, le risque pour le secteur financier tient à une inaction de la part des

autorités. Les mesures soutenues par ce prêt découlent de ce programme d’évaluation du secteur

financier.

iv) Risques liés à la conception et à la mise en œuvre du programme

155. Les intérêts politiques et économiques en jeu durant la transition politique risquent de

compromettre la poursuite du programme de réformes. Bien que le gouvernement de l’Assemblée

constituante soit issu des élections générales et jouisse d’une légitimité populaire totale, certaines

parties prenantes clés peuvent juger inapproprié de s’attaquer à des questions sensibles du point de vue

politique avant qu’un nouveau gouvernement ne soit élu en vertu de la nouvelle Constitution. Par

ailleurs, on peut s’attendre à une certaine résistance de la part de l’administration. Enfin, le nouveau

gouvernement issu des élections risque également de remettre en question le programme de réforme,

en s’opposant en particulier à des politiques favorables aux milieux d’affaires. Ce risque est atténué

par le processus de négociation de l’accord de libre-échange approfondi et complet (ALECA) avec

l’UE, du fait que l’objectif sous-jacent que constitue une intégration plus poussée avec l’UE peut

servir d’ancrage pour assurer la poursuite du programme de réforme à moyen terme. La Banque

soutient le processus ALECA en fournissant une assistance technique au gouvernement sur les options

d’intégration commerciale. D’une façon plus générale, tous les risques évoqués plus haut seront

atténués par la recherche d’un consensus tant au sein du gouvernement actuel qu’à l’extérieur.

L’assistance technique de la Banque et des discussions informelles avec la société civile et les

principales parties prenantes au cours de la préparation de cette opération devraient atténuer ces

risques. Le programme soutient également des réformes qui ont été identifiées dans des études

antérieures et/ou posent des problèmes qui sont bien connus, et il est largement reconnu que ces

problèmes entravent l’activité économique et donc la création d’emplois. Cela dit, le gouvernement

risque de ne pas s’engager dans des réformes difficiles ou si celles-ci se révèlent impopulaires ou

donnent lieu à des troubles sociaux, d’autant plus que son mandat est court. La Banque devrait se faire

une idée réaliste de ce qui peut être fait durant la transition sur la base d’un dialogue ouvert avec le

gouvernement, la société civile et d’autres partenaires. La Banque s’emploie par conséquent à engager

avec le gouvernement un large débat sur les diverses réformes et à dégager un large consensus avant

l’adoption des réformes. Le processus participatif et la campagne de communication accompagnant les

68

réformes devraient avoir pour principal message la création d’emplois et de conditions équitables,

principes au cœur des priorités de la Tunisie post-révolutionnaire.

69

ANNEXES

70

ANNEXE 1 : LETTRE DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

71

72

73

74

75

76

77

78

79

80

81

ANNEXE 2 : MATRICE DE RÉFORMES INSTITUTIONNELLES ET DE POLITIQUE GÉNÉRALE ET CADRE DE

RÉSULTATS

Objectif de

développement Réformes institutionnelles et de politique générale

Résultats escomptés

Indicateur Référence 2012 Objectif 2014

GOJ DPL 2012 GOJ2 DPL 2013

PREMIER PILIER : ATTIRER DES INVESTISSEMENTS ET CRÉER DES EMPLOIS

Créer un climat

plus favorable aux

affaires en

simplifiant les

formalités

administratives,

en simplifiant le

Code des

investissements,

en améliorant le

cadre juridique

des faillites et de

la concurrence et

en ouvrant le

secteur des

télécommunicatio

ns

Le Décret No.2012-1682 (« Décret relatif à

la mise en place d’un processus

participatif pour l’évaluation et la révision

des procédures administratives régissant

l’exercice des activités économiques ») en

date du 14 août 2012, institutionnalisant

un processus systématique et participatif

de réforme des formalités des entreprises,

fondé sur un processus de rationalisation

des procédures, la transparence et la

réduction des comportements arbitraires

et discrétionnaires, et prévoyant la

conduite de réformes concrètes dans un

délai de 9 mois après sa publication, dans

les domaines liés aux investissements

privés, a été publié au Journal officiel

No.72 en date du 11 septembre 2012.

Le Conseil des Ministres a adopté le

processus de notification d’une réforme

systématique et participative des formalités

auxquelles doivent se soumettre les

entreprises, et contenant les recommandations

relatives à la rationalisation des procédures et

à la réduction des comportements arbitraires

et discrétionnaires dans les domaines liés aux

investissements privés

Estimation quantitative

des coûts de conformité

: coûts directs, nombre

de jours que nécessitent

les 15 à 20 % de

formalités absolument

prioritaires.

La référence sera

déterminée une

fois qu’un

inventaire des

formalités

établies aura été

établi (en

décembre 2012).

Réduction de 20 % des

coûts liés à un certain

nombre de formalités

Le nouveau droit des faillites (combinant le

Chapitre IV du droit commercial et la Loi

N° 95-34) a été publié au Journal officiel.

Nombre de juges et

juristes familiarisés avec

les nouvelles procédures

de faillite

Néant Au moins 15 % des juges

ont été familiarisés avec le

nouveau droit des faillites

(soit 300 juges sur 2 000),

et au moins 100 juristes

d’ici à 2014, dont au

moins 30 seront des

femmes.

82

Le nouveau Code d’incitation aux

investissements (qui consiste en une refonte

totale de la Loi N° 93-120 du 27 decembre

1993 et ses amendements ultérieurs) a été

publié au Journal officiel.

Coût budgétaire

estimatif des incitations

aux investissements

La référence sera

déterminée en

décembre 2012.

Réduction de 20 % des

coûts budgétaires des

incitations aux

investissements

La nouvelle Loi sur la concurrence, (qui

révise la Loi 91-64 du 29 juillet 1991) a été

publiée au Journal officiel.

Réglementation du

marché des produits

(RMP), indice des

obstacles à la

concurrence

La référence sera

déterminée une

fois que

l’indicateur RMP

aura été calculé en

attendant que la

collecte des

données soit

terminée

Réduction de 15 % (sur la

base des obstacles à la

concurrence et des

indicateurs d’exemption

antitrust)

Le Président de l’Instance nationale des

télécommunications a communiqué la

Décision No.67/2012 (« Décision No.

67/2012 de l’Instance nationale des

télécommunications en date du 4 octobre

2012 portant sur le complément de l’Offre

technique et tarifaire d’interconnexion de

la Société nationale des

télécommunications pour l’année 2012,

relative à l’accès à la station terrienne

d’atterrissement des câbles sous-marins »)

en date du 4 octobre 2012, pour ouvrir

l’accès aux stations terriennes

d’atterrissement des câbles de

télécommunications internationaux à des

opérateurs autres que Tunisie Télécom.

Approbation par l’INT d’une offre

technique et d’un devis par les trois

détenteurs d’un réseau d’ infrastructure

alternatif à la fibre optique (SNCFT, TA et

STEG) en vue d’une location de capacité à

des opérateurs agréés, aux FSI et à des

réseaux « privés » (par exemple des

réseaux d’écoles, de banques privées, etc),

sur une base non-discriminatoire et axée

sur les coûts.

Prix des

télécommunications

internationales (tarifs de

terminaison Skype en

Tunisie, en centimes par

minute)

Bande passante

internationale disponible

Valeur de 2012 :

0,395

dollar/minute

2011 = 37.7 Gbps

Fin 2013 : 20

Fin 2014 : 10

2013 = 120 Gbps

2014 = 220 Gbps

DEUXIÈME PILIER : RENFORCEMENT DU SECTEUR FINANCIER

Renforcer le

secteur financier

en améliorant la

position

financière et la

La Loi portant création d’une Société de

gestion des actifs chargée de s’occuper des

dettes dans le secteur du tourisme a été

publiée au Journal officiel.

Pourcentage de prêts à

problèmes dans le

secteur du tourisme qui

ont été transférés à

l’AMC

Néant Au moins 15 % des prêts

au secteur du tourisme

classés 4 et 5 par la BCT

seront transférés à l’AMC

d’ici à la fin 2014.

83

gouvernance des

banques publiques Le Gouverneur de la Banque centrale a

publié la Circulaire No. 2012-09 («

Circulaire aux établissements de crédit

No. 2012-09 relative à la division, à la

couverture des risques et au suivi des

engagements »), en date du 29 juin 2012,

révisant la Circulaire 91-24 en date du 17

décembre 1991 définissant des

réglementations prudentielles plus strictes

pour le secteur bancaire.

Renforcer la gouvernance des banques

publiques en renforçant l’indépendance de

leurs conseils d’administration et de leurs

équipes de direction.

Coefficient de

solvabilité minimum

pour le système bancaire

(CAR)

Minimum 8 % Minimum 9 %

Le ministre des Finances a lancé un appel

d’offres préliminaires en vue de charger

une ou plusieurs enterprises d’effectuer

des audits sratégiques et financiers des

trois banques publiques, à savoir la

Société tunisienne de Banque (STB), la

Banque de l’Habitat (BH), et la Banque

nationale agricole (BNA).

Établir des plans de restructuration pour les 3

banques sur la base des résultats des audits.

Stratégies de

restructuration de la

STB, de la BH et de la

BNA

Néant Les stratégies de

restructuration de la STB,

la BH et la BNA ont été

approuvées par le ministre

des Finances.

TROISIÈME PILIER : AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SECTEUR DES SERVICES SOCIAUX ET DES POLITIQUES INCLUSIVES

Rendre plus

inclusifs et

responsables les

services sociaux

en ameliorant la

qualité et la

gouvernance des

PAMT ainsi que

des services de

santé et

d’éducation.

Le Décret No. 2369 (« Décret No. 2012-

2369 fixant les programmes du Fonds

National de l’Emploi, les conditions et les

modalités de leur bénéfice ») en date du 16

octobre 2012, révisant le Décret No. 349-

2009 en date du 9 février 2009, a été

publié au Journal officiel No 82 du 16

octobre 2012.

Réorganisation de l’Agence nationale pour

l’emploi et le travail indépendant (ANETI)

i) Nombre de

bénéficiaires des

Programmes du marché

du travail, (dont % de

femmes)

ii) Taux d’insertion des

taux des programmes

relatifs au marché du

travail (mesuré à la

proportion de personnes

décrochant un contrat à

l’issue du programme) :

i) 45 000 (en

2011) (dont 59 %

de femmes)

ii) 14 % (en 2011)

i) Maintenir le nombre de

bénéficiaires dans le cadre

des nouveaux programmes

(dont 60 % de femmes)

ii) 20 %

84


1709 portant création de l’Instance

nationale d’accréditation en santé et

fixant ses attributions, son organisation

administrative, scientifique et financière

ainsi que les modalités de son

fonctionnement ») en date du 6

septembrer 6, 2012, , a été publié au

Journal officiel No.72 du 11 septembre

2012.

Nombre d’hôpitaux

ayant rassemblé et

publié les résultats

d’évaluations de

services hospitaliers et

ayant institué des plans

d’amélioration (dans les

hôpitaux régionaux et

universitaires, n = 55)

0 Au moins 5 (augmentation

d’au moins 10 %)


1719 fixant la composition de l’instance

nationale de l’évaluation, de l’assurance

qualité et de l’accréditation et les

modalités de son fonctionnement »), a été

publié au Journal officiel No.73 du 14

septembre 2012.

Modifier le statut administratif des universités

pour accroître leur autonomie financière et

académique et mieux les adapter aux besoins

du marché du travail ainsi qu’aux besoins

sociaux et économiques locaux.

Programmes et

établissements évalués

et accrédités

33 programmes

ont été évalués

Aucun

établissement n’a

été accrédité

Aucun programme

n’a été accrédité

Au moins 40 programmes

ont été évalués

Au moins 3 institutions ont

engagé le processus

d’accréditation

QUATRIÈME PILIER : RENFORCER LA GOUVERNANCE, LA TRANSPARENCE ET LA REDDITION DE COMPTES

Renforcer la

transparence et la

reddition de

comptes dans

l’élaboration de la

politique en

promouvant

l’accès à

l’information et

en assurant une

plus grande

transparence

financière

Le Chef du Gouvernement a diffusé la

Circulaire No. 25-2012 (« Circulaire No.

25 [concernant] l’accès aux documents

administratifs des organismes publics »),

en date du 5 mai 2012, précisant les

procédures pour la mise en œuvre du

Décret-Loi 41-2011 en date du 26 mai

2011 qui vise à promouvoir la

transparence et à harmoniser les

modalités et procédures d’accès public

aux documents détenus par les organismes

publics.

Renforcer les modalités effectives d’accès à

l’information en créant une commission

indépendante d’experts (Commission

d’information). Cette commission sera

chargée de suivre le respect du droit d’accès à

l’information et de formuler des avis/conseils,

et d’examiner les plaintes de citoyens.

Nombre de demandes

d’informations

satisfaites

Néant

25 demandes

d’informations ont été

satisfaites

85

publiques, and

renforcering the

public système de

passation des

marchés.

Le ministre des Finances a adopté la

Décision No. 278 (« Note [concernant] la

publication des données et informations

relatives aux Finances publiques »), en

date du 25 août 2012, rendant obligatoire

la publication d’informations clés sur les

finances publiques, notamment un

Budget du citoyen fournissant en ligne

une plate-forme budgétaire ouverte

permettant aux citoyen d’accéder

directement à des données détaillées et à

jour sur les dépenses publiques.

Des informations sur les

finances publiques sont

publiées sur le site Web

du Ministère

Les rapports sur

le projet de budget

et l’exécution du

budget ne sont pas

publiés

régulièrement.

Les données sur

les dépenses

publiques ne sont

pas disponibles en

ligne.

Les rapports sur le projet

de budget et l’exécution du

budget sont publiés

régulièrement.

Des données sur les

dépenses publiques sont

disponibles en ligne,

notamment la cartographie

régionale des projets

d’investissement.

Évaluation du système national de passation

des marchés publics : approbation par le

gouvernement du rapport d’évaluation et du

plan d’action connexe du système national

de passation des marchés mis en œuvre à

l’aide de la méthodologie de l’OCDE/CAD.

Le Décret révisant le système national de

passation des marchés publics (mettant en

œuvre les principales recommandations de

l’examen de l’OCDE/CAD) a été publié au

Journal officiel.

Délai moyen nécessaire

pour attribuer un marché

Durée moyenne

du processus

d’attribution des

marchés = 200

jours

Réduction de 30 % de la

durée moyenne du

processus d’attribution des

marchés (de la date de la

soumission des offres à

celle de la conclusion du

marché).

86

ANNEXE 3 : MATRICE DES RÉFORMES DE LA POLITIQUE74

GOUVERNEMENTALE APPUYÉE CONJOINTEMENT PAR LA BANQUE MONDIALE, LA BAFD ET L’UE

PROGRAMME DE SOUTIEN BUDGÉTAIRE À LA TUNISIE

RÉFORMES PRIORITAIRES 2012-2013

Réformes menées à bien à la date de septembre 2012 Réformes à mener à bien avant la fin de 2012

Croissance et création d’emplois :

A.1 Climat des affaires et compétitivité

Adoption par le Premier ministre d’un Décret relatif à la simplification des

procédures administratives dans les domaines liés aux investissements privés.

Réforme du Code d’incitation aux investissements : adoption par le Conseil des

Ministres et soumission à l’Assemblée constituante d’un nouveau Code

d’incitation aux investissements (qui représente uen refonte complète de la Loi

n° 93-120 en date du 27 décembre 1993 et des amendements successifs à cette

Loi).

Révision du droit des faillites : Adoption par le Conseil des Ministres et

soumission à l’Assemblée constituante de la nouvelle Loi sur les faillites (fusion

du Chapitre IV du droit commercial et de la Loi N° 95-34).

Adoption par le Conseil des Ministres et soumission à l’Assemblée constituante

du projet de Loi portant création d’une Société de gestion des actifs chargée de

s’occuper des dettes dans le secteur du tourisme.

Engager des négociations avec l’Union européenne sur l’Accord « Ciel ouvert »

et un processus de révision du cadre juridique pertinent pour adopter les

réglementations de l’UE.

Adoption par le Conseil des Ministres et soumission à l’Assemblée constituante

de la Loi révisée sur la concurrence (qui révise la Loi n° 91-64 en date du 29

juillet 1991) pour en réduire l’application discrétionnaire et rendre plus

transparentes les mesures du Conseil de la concurrence.

Réformes dans le secteur des technologies de l’information et de la Réformes dans le secteur des technologies de l’information et de la

74 Ce programme de réforme a été affiché sur le portail web du gouvernement en septembre pour connaître l’avis des citoyens (en arabe: http://www.tunisie.gov.tn/index.php?lang=arabic

et en français: http://www.tunisie.gov.tn/index.php?lang=french).

http://www.tunisie.gov.tn/index.php?lang=arabic

http://www.tunisie.gov.tn/index.php?lang=french

87

communication (TCI) :

i) Décision du Président de l’Instance nationale des télécommunications (INT)

de ne plus faire passer obligatoirement les communications internationales par

l’Agence tunisienne d’Internet (ATI) ;

ii) Décision de l’Instance nationale des télécommunications d’établir une

politique et des réglementations connexes pour donner accès aux stations

d’atterrissement des câbles sous-marins internationaux à la Société tunisienne de

télécommunications (par exemple, selon les opérateurs, le droit d’installer du

matériel directement dans les installations de Tunisie Télécom).

communication (TCI) :

i) Décision du Président de l’Instance nationale des télécommunications (INT)

de permettre aux opérateurs d’utiliser une infrastructure de réseau alternative

(SNCFT, TA et STEG) pour : a) louer une capacité à des opérateurs titulaires

d’une licence, aux FSI et à des réseaux « privés » (par exemple d’écoles, de

banques privées, etc), sur une base non-discriminatoire et fondée sur le coût ; b)

assurer une connectivité transfrontières (par exemple, la Société tunisienne de

l’électricité et du gaz assurant la connectivité avec l’Algérie et la Libye).

ii) Octroi de licences internationales supplémentaires avant la fin de 2012.

iii) Révision du cadre juridique pour permettre à l’Instance nationale des

télécommunications (INT) de réglementer les prix des interconnexions

nternationales.

iv) Décision de l’Instance nationale des télécommunications de réduire les tarifs

de terminaison des appels internationaux, dans un processus en trois temps :

- Octobre 2012 : réduction de 25 % des tarifs internationaux de connectivité IP ;

- Décembre 2012 : réduction de 25 % des tarifs de terminaison des appels

internationaux ;

- Juin 2013 : seconde réduction de 25 % des tarifs de terminaison des appels

internationaux.

Révision de l’arrêté du ministre du Commerce du 28 juillet 2010 relatif à

l’approbation automatique de certains types de contrats de franchise pour

étendre l’autorisation prévue à l’Article n° 6 de la Loi n° 91-64 en date du 29

juillet 1991 en vue d’uniformiser le traitement accordé aux nationaux et aux

entreprises étrangères.

Adoption par le Conseil des Ministres d’un projet de Loi relatif aux partenariats

public-privé (PPP) et transmission à l’Assemblée nationale constituante (ANC)

et adoption d’un Décret du Premier ministre modifiant le Décret n° 2008-2965

en date du 8 September 2008, relatif à la création d’une Unité de suivi des

concessions et de tous les types de PPP.

Adoption d’un Décret d’application de la nouvelle Loi sur les partenariats

public-privé et modification du Décret d’application de la Loi sur les

concessions de 2008 pour permettre l’harmonisation des procédures

opérationnelles applicables à toutes les formes de PPP afin d’améliorer la

transparence.

A.2 Secteur financier

Lancement par le ministère des Finances d’un appel d’offres international pour

l’exécution d’audits stratégiques et financiers des trois banques publiques, à

savoir la STB (Société tunisienne de banque), la BH (Banque de l’habitat), et la

BNA (Banque nationale agricole) ; et adoption d’une résolution du Conseil

d’administration de la STB en vue de l’accroissement du capital de la STB.

88

Amendement de la Circulaire N.91-24 de la Banque centrale de Tunisie

définissant une réglementation prudentielle plus stricte pour le secteur bancaire.

Adoption d’un Décret fixant les procédures opérationnelles (du Service de

supervision du microfinancement) et de deux arrêtés relatifs aux procédures

d’octroi de licences aux entreprises et aux procédures prévues pour mettre les

associations de microcrédit existantes (AMC) en conformité avec la nouvelle

législation.

Amendement de la Loi de 49-2003 relative à l’Accord de rachat et à la

Circulaire d’application de la Banque centrale de la Tunisie pour favoriser

l’émergence de la Courbe de rendement et faciliter le développement des

marchés financiers.

Adoption du Décret d’application de la Loi de 2011 relative aux capitaux

d’investissement.

A.3 Marché du travail, programmes d’emploi et enseignement supérieur

Révision du Décret 349-2009 fixant les programmes du Fonds national de

l’emploi (Fonds 21-21) dans le but de consolider et améliorer l’efficicacité et la

gouvernance des politiques actives du marché du travail (PAMT). En particulier

: i) Consolidation des programmes d’intégration profssionnelle (Stages

d’initiation à la vie professionnelle ; Contrats d’intégration des diplômés de

l’enseignement supérieur ; Contrats d’adaptation et d’intégration

professionnelles ; Programme de bénévolat dans la fonction publique) ; ii) Mise

en place d’un cadre institutionnel et juridique pour suivre et évaluer les PAMT.

Réorganisation de l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant

(ANETI)

Adoption par le Premier ministre d’un Décret introduisant la flexibilité des

horaires de travail dans la fonction publique (en vue d’offrir une plus grande

flexibilité aux fonctionnaires ayant des responsabilités familiales, en particulier

les femmes).

Faciliter la participation des femmes à la vie active : révision de l’Article N.64

du Code du travail pour harmoniser cet Article avec l’Article N.48 du Statut de

la fonction publique relatif au congé de maternité.

11. Élaboration d’un contrat social pour la période 2012-2020 à signer en janvier

2013 à l’issue d’un processus de dialogue social (comportant la création de sous-

comités chargés d’examiner les questions clés, à savoir : relations

professionnelles et travail décent ; politiques de l’emploi et de la formation

professionnelle, sécurité sociale et politique salariale, conventions collectives et

politiques développement régional).

11. Adoption par le Premier ministre d’un Décret portant création de l’Instance

nationale d’évaluation, d’assurance-qualité et d’accréditation de l’enseignement

supérieur.

89

B. Développement régional et protection sociale

B .1 Développement régional et autorités locales

Suppression du plafond de la taxe sur les établissements à caratère industriel,

commercial ou professionnel en modifiant les dispositions du paragraphe III de

l’Article N 38 du Code de la fiscalité locale et en supprimant le Décret connexe.

Amendement de l’Article N.13 du Code de la fiscalité locale (Loi N.11 du 3

février 1997) révisant le champ d’application aux cas dans lesquels la

présentation d’un certificat délivré par les autorités fiscales est obligatoire (voir

l’Article n° 13 du Code de la fiscalité locale), en vue d’assurer l’égalité sociale

au niveau local et de renforcer les ressources municipales.

B.2 Programmes de protection sociale et performance des services sociaux

Adoption d’une Circulaire relative à la création d’un système d’information

centralisé sur les programmes de protection sociale et adoption d’une stratégie

perfectionnée de vérification et de ciblage pour l’identification des bénéficiaires.

Adoption d’un Décret institutionnalisant l’audit transparent et participatif de la

performance des services publics dans le cadre de la mission du Contrôle général

des services publics

Adoption d’un Décret du Premier ministre en vue de créer une Instance

nationale d’évaluation et d’accréditation des services de santé, et d’en fixer les

modalités administratives, financières et opérationnelles.

Mesures visant à accélérer l’exécution du projet d’investissements publics :

i) Adoption du Décret n° 2012-515 en date du 2 juin 2012, modifiant le Décret

2002-3158 en date du 17 décembre 2002, relatif aux règles de passation des

marchés publics, et du Décret n° 2011-623 en date du 23 mai 2011, énonçant les

modalités précises des règles de passation des marchés publics.

ii) Adoption de la Circulaire du Premier ministre No2012-41 du 22 juin 2012,

réduisant les délais et simplifiant les procédures visant à assurer la disponibilité

des crédits d’engagement pour l’exécution des projets d’investissements publics

en 2012.

C. Gouvernance

C.1 Finances publiques

Transparence du budget et de la GFP et des critères d’admissibilité au «

Partenariat pour un gouvernement ouvert » : Adoption d’une Décision par le

ministre des Finances sur la publication des informations clés relatives à la

90

gestion des finances publiques : i) la circulaire budgétaire, un cadre de dépenses

à moyen terme et un état préalable du budget, indiquant notamment les

perspectives et hypothèses macrobudgétaires qui sous-tendent le budget, au

début du processus budgétaire ; ii) le projet de budget du gouvernement et des

Ministères avant transmission au Parlement ; iii) les rapports mensuels et de fin

d’exécution du budget ; iv) un budget du citoyen, c’est-à-dire une version

simplifiée du projet de budget (à compter du budget 2014) ; v) règlement de la

Loi de finances de l’année n-1 accompagnant le projet de budget de l’année n+1

(à compter du budget de 2014) ; et vi) une plate-forme budgétaire ouverte en

ligne permettant aux citoyens d’accéder directement à des données détaillées et à

jour sur les dépenses publiques.

Accès à l’information et critères d’admissibilité au « Partenariat ouvert avec le

gouvernement » : Adoption par le Premier ministre d’une Circulaire précisant

les modalités d’application du Décret-Loi 41-2011 relatif au droit du public

d’accéder à des documents détenus par des organismes publics.

Procéder à une révision des instruments réglementaires (sur la base des

propositions du sous-groupe de travail sur un contrôle a priori du Comité de la

modernisation de la supervision financière et administrative) pour supprimer un

certain nombre de contrôles a priori dans le cadre d’une révision des décrets

relatifs à la supervision administrative et financière ; et engager un processus de

rationalisation de la fonction de contrôle dans le cadre d’une feuille de route

approuvée par le Conseil des Ministres.

Adoption par le Premier ministre d’un Décret révisant le système national de

passation des marchés publics (mettant en œuvre les principales

recommandations de l’examen de l’OCDE/CAD).

C.2 Secteur de la justice et de la lutte contre la corruption

Adoption et soumission à l’Assemblée constituante d’un projet de Loi relatif à la

création d’une autorité judiciaire intérimaire en remplacement du Conseil

national des magistrats.

Adoption par le ministre de la Justice d’une Décision portant création d’un

service spécialisé dans les délits financiers et économiques.

Renforcement de la liberté de la presse et de la liberté d’impression et de

publication : Révision du Décret-Loi n° 115 en accord avec l’ensemble du

secteur des médias.

91

ANNEXE 4 : NOTE D’INFORMATION AU PUBLIC DU FMI

IMF Executive Board Concludes 2012 Article IV Consultation with

Tunisia75

Public Information Notice (PIN) No. 12/96 August 3, 2012

Public Information Notices (PINs) form part of the IMF's efforts to promote transparency of the IMF's views and analysis of economic developments and policies. With the consent of the country (or countries) concerned, PINs are issued after Executive Board discussions of Article IV consultations with member countries, of its surveillance of developments at the regional level, of post-program monitoring, and of ex post assessments of member countries with longer-term program engagements. PINs are also issued after Executive Board discussions of general policy matters, unless otherwise decided by the Executive Board in a particular case.

On July 25, 2012, the Executive Board of the International Monetary Fund (IMF) concluded

the Article IV consultation with Tunisia.76

Background

The January 2011 revolution marked the beginning of an historical era for Tunisia. Following

the overthrow of the former President, Tunisia has moved steadily forward with its

democratic transition. The successful elections of a Constituent Assembly in October 2011

were a milestone. A new coalition government, led by the Islamic Party (Ennahda) with two

secular parties, was formed. The constituent assembly is now preparing a new constitution,

on the basis of which new general elections are scheduled to take place in March 2013.

While the political transition has continued to progress, Tunisia experienced a severe

recession in 2011 amid domestic and regional turmoil. Real GDP contracted by 1.8 percent,

reflecting a sharp decline in tourism and foreign direct inflows. As the result of the economic

downturn and the return of Tunisian workers from Libya, unemployment soared to 19 percent

in 2011, with youth unemployment at 42 percent. Tunisia’s external position weakened, with

the current account deficit widening substantially to 7.3 percent of GDP in 2011 and official

reserves declining from US$9.5 billion at end-2010 to US$7.5 billion at end-2011. After

decelerating to 3.5 percent in 2011, inflation accelerated to 5.7 percent in April 2012 (year-

on-year).

75 http://www.imf.org/external/np/sec/pn/2012/pn1296.htm 76 Under Article IV of the IMF's Articles of Agreement, the IMF holds bilateral discussions with members, usually every

year. A staff team visits the country, collects economic and financial information, and discusses with officials the country's

economic developments and policies. On return to headquarters, the staff prepares a report, which forms the basis for

discussion by the Executive Board. At the conclusion of the discussion, the Managing Director, as Chairman of the Board,

summarizes the views of Executive Directors, and this summary is transmitted to the country's authorities. An explanation of

any qualifiers used in summings up can be found here: http://www.imf.org/external/np/sec/misc/qualifiers.htm.

92

The authorities implemented an expansionary policy mix to address social demands and

support the economy. With an increase in current budget spending owing to an increase in

the wage bill, larger food and energy subsidies, and new social measures, as well as

increased capital spending, and notwithstanding a significant increase in revenue, the overall

fiscal deficit widened to 3.5 percent of GDP in 2011 from 1.1 percent in 2010. As a result,

following a decline in the last decade to 40 percent of GDP in 2010, the public debt ratio

increased to 44.5 percent of GDP at end-2011. Monetary policy has been supportive of bank

credit, with large liquidity injection and a reduction in the policy interest rate.

The economic downturn, particularly in the tourism sector, deteriorated the quality of the

banks’ portfolio. In response, the central bank relaxed its regulatory requirements to allow

banks to reschedule loans for companies affected by the recession and injected large amount

of liquidity in the banking system to help banks in an environment of declining assets

performance. As a result, most banks became heavily dependent on central bank’s

refinancing.

Signs of a rebound have emerged in early 2012, with real GDP increasing by 4.8 percent

(year-on-year) in the first quarter and tourism and FDI picking up. A recovery in real GDP

growth would also be supported by a sizable growth-supporting fiscal expansion. However,

risks to the short-term outlook are large and tilted to the downside, including a worse-than-

anticipated recession in Europe which would depress exports, an escalation of domestic social

tensions which would hamper foreign and domestic investment, and capacity constraints and

delays in financing which could curb the envisaged growth-supporting fiscal stimulus. On the

upside, a rapid stabilization of the situation in Libya could bolster investors’ confidence.

Tunisia’s medium-term economic growth potential remains favorable, but unleashing it

requires a comprehensive package of structural reforms to foster private investment.

Achieving higher and more inclusive growth over the medium term will be necessary to

reduce high unemployment, especially among the youth, and address social and regional

disparities. Real growth would gradually reach 6 percent by 2017 in a baseline scenario which

assumes continued macroeconomic stability, improvement in governance and the business

environment, reforms of the labor market and education system to address the labor skills

mismatches, and a strengthening of the financial sector. Achieving higher growth will also

require that large external financing, including FDI inflows and borrowing by the government

and corporate sectors, can be mobilized.

Executive Board Assessment

Executive Directors noted that following Tunisia’s political transition, the country faces

pressing economic and social challenges, including elevated unemployment and regional

disparities. Directors stressed the need to lay the ground for transforming the economy and

promoting stronger and more inclusive growth. With the economic recovery facing risks from

the unsettled political situation and the weak global environment, Directors saw a need to

support economic activity while safeguarding macroeconomic stability.

Directors saw room for fiscal policy to support growth and employment in the short term.

They generally considered the planned targeted expansion in public investment—while

containing current spending—to be appropriate. In this regard, they welcomed the

authorities’ efforts to streamline public procurement and improve investment execution.

Directors emphasized that fiscal consolidation should resume over the medium term to

preserve fiscal and debt sustainability, and highlighted the need for a clear consolidation

plan. They supported planned tax reforms to strengthen revenue and make the tax system

more equitable and supportive of growth. They also emphasized the need to control medium-

term public expenditures, including the wage bill, and to reform the subsidy and pension

systems.

Directors supported the tightening of monetary policy to contain inflation, and welcomed the

central bank’s readiness to increase the policy rate if inflationary pressures persist. They underscored the importance of strengthening the institutional framework for monetary policy,

as well as the coordination of monetary and exchange rate policies. Directors noted that

greater exchange rate flexibility can help preserve foreign reserves. Directors emphasized the

93

need to ensure the central bank’s independence for the conduct of monetary and exchange

rate policies, as well as for banking supervision.

Directors encouraged the authorities to press ahead in addressing the banking sector

vulnerabilities identified in the FSSA. They emphasized the need to decisively address high

NPLs and bank recapitalization issues, as well as improve the governance of public banks.

They also stressed the importance of aligning banking supervision with international

standards. Directors encouraged the central bank to develop an exit strategy to unwind

gradually its large liquidity support to banks while continuing to meet banks’ liquidity needs.

Directors considered that comprehensive structural reforms are needed to reorient the

Tunisian economy and harness its potential for higher and more inclusive growth. With the

need to reduce unemployment, reform of the labor market and the education system will be

key. Improving the business environment and governance will also be important to increase

private sector investment. The development of high-value-added sectors will help absorb

skilled labor. Directors highlighted the need to prioritize reforms while improving

implementation capacity.

94

Est.

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Production and income (percent change)

Nominal GDP 10.9 6.3 7.8 2.2 8.6 8.2

Real GDP 4.5 3.1 3.0 -1.8 2.7 3.5

GDP deflator 6.1 3.1 4.7 4.1 5.8 4.6

Consumer price index (CPI), average 4.9 3.5 4.4 3.5 5.0 4.0

Gross national savings (percent of GDP) 22.1 21.9 21.6 16.8 18.1 18.9

Gross investment (percent of GDP) 25.9 24.8 26.4 24.1 25.1 25.9

External sector (percent change)

Exports of goods, f.o.b. (in $) 26.6 -24.8 14.0 8.5 0.9 5.3

Imports of goods, f.o.b. (in $) 28.7 -21.9 15.9 7.7 2.2 5.6

Exports of goods, f.o.b. (volume) 5.5 -9.6 6.7 -1.5 -1.5 4.8

Import of goods, f.o.b. (volume) 7.3 1.0 -1.8 -6.0 5.0 6.5

Trade balance (in percent of GDP) -8.9 -8.5 -10.3 -10.4 -11.1 -11.4

Current account, excluding grants (percent of GDP) -3.8 -2.8 -4.8 -7.3 -7.0 -6.9

Foreign direct investment (percent of GDP) 5.7 3.3 3.0 0.9 2.5 2.8

Terms of trade (deterioration -) 0.1 7.6 -9.6 -4.0 5.1 1.4

Real effective exchange rate (depreciation -) 1/ -0.7 -1.1 -0.5 -1.8 ... ...

Central government (percent of GDP, unless

otherwise indicated) 2/

Total revenue, excluding grants and privatization 23.8 23.1 23.3 24.7 23.8 23.0

Total expenditure and net lending 24.8 26.1 24.4 28.2 30.8 28.1

Central government balance, excluding grants and

privatization -1.0 -3.0 -1.1 -3.5 -7.0 -5.1

Central government balance, including grants,

excluding privatization -0.7 -2.7 -1.0 -3.2 -6.4 -5.0

Total government debt (foreign and domestic) 43.3 42.9 40.5 44.4 45.7 50.5

Foreign currency public debt (percent of total debt) 60.8 58.4 60.6 58.0 61.4 58.5

Money and credit (percent change)

Credit to the economy 14.0 10.3 19.6 13.5 5.7 ...

Broad money (M3) 3/ 14.4 13.0 12.1 9.2 10.8 ...

Liquidity aggregate (M4) 14.2 12.7 12.2 9.2 10.8 ...

Velocity of circulation (GDP/M3) 1.62 1.52 1.46 1.37 1.34 ...

Interest rate (money market rate, percent, e.o.p) 4/ 4.90 4.10 4.12 3.05 ... ...

Official reserves

Gross official reserves (US$ billions, e.o.p) 9.0 10.6 9.5 7.5 8.2 8.7

In months of imports of goods and services, c.i.f. 5/ 4.4 6.6 5.1 3.8 4.0 4.0

Total external debt

External debt (US$ billions) 20.6 21.5 21.4 22.0 24.2 26.1

External debt (percent of GDP) 48.8 48.2 48.5 51.0 53.7 55.8

Debt service ratio (percent of exports of GNFS) 8.6 11.9 10.5 11.7 10.4 9.8

Financial market indicators

Stock market index 6/ 2,892 4,292 5,113 4,722 … …

Memorandum items:

GDP at current prices (TD millions) 55,296 58,768 63,380 64,802 70,402 76,182

GDP at current prices (US$ billions) 44.9 43.5 44.3 46.0 46.1 48.0

GDP per capita (US$) 4,346 4,171 4,199 4,320 4,284 4,409

Unemployment rate (percent) 7/ 12.6 13.3 13.0 18.9 ... ...

Population (millions) 10.3 10.4 10.5 10.7 10.8 10.9

Exchange rate: dinar/US$ (average) 1.23 1.35 1.43 1.41 … …

Sources: Tunisian authorities; and IMF staff estimates and projections.

1/ Information Notice System.

2/ Excludes the social security accounts.

3/ Financial system (deposit money banks and development banks).

4/ 2011 data is the money market rate on 10/17/2011.

5/ End-of-year reserves over current year imports of goods and services.

6/ TUNINDEX. (1000 = 12/31/1997), with 2011 data at 10/17/2011.

7/ New series based on the ILO definition of the labor force.

Tunisia: Selected Economic and Financial Indicators, 2008–13

Projections

95

ANNEXE 5 : POINT DE LA SITUATION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE

DES RÉFORMES ENGAGÉES DANS LE CADRE DU PRÊT DE POLITIQUE DE

DÉVELOPPEMENT POUR LA GOUVERNANCE ET LES OPPORTUNITÉS

Il faudra attendre un certain temps avant que les réformes fassent pleinement sentir leurs effets en

permettant à la population de faire davantage entendre sa voix et de bénéficier d’une plus grande

responsabilisation et d’opportunités économiques accrues, mais les résultats escomptés rapidement

sont notamment les suivants :

Gouvernance

• Révision de la Loi sur les Associations pour mettre fin au caractère discrétionnaire des

procédures d’enregistrement : Sans qu’il s’agisse d’une action préalable pour le prêt de

politique de développement pour la gouvernance et les opportunités, la Banque a contribué

sérieusement à la révision de cette loi importante. À l’issue de cette réforme, des organisations non

gouvernementales (ONG), des groupes de réflexion et autres groupes peuvent se constituer

facilement et participer à la vie publique, notamment en encourageant un débat sur les politiques

économique et sociales. En fait, ces acteurs se sont multipliés, et un débat animé est maintenant la

norme dans tout le pays, près de 1 700 nouvelles ONG ayant en effet été enregistrées entre avril

2011 et mars 2012.

• Adoption du Décret-Loi donnant au public le droit d’accès à des informations détenues par

des organismes publics, et ainsi un meilleur accès à l’information, notamment à des données

économiques et sociales : Depuis mars 2011, le ministère des Finances publie des données

mensuelles sur l’exécution du budget. Les rapports annuels en souffrance de l’Instance suprême

d’audit ont été publiés en ligne en juin 2011 et depuis juin 2012, sur le site Web de l’Office de

statistique, et il est maintenant possible de télécharger les quatre plus récentes enquêtes sur la

main-d’oeuvre (2007, 2008, 2009 et 2010), les deux plus récentes enquêtes sur le budget des

ménages (2000 et 2005), et un échantillon de 22 % du recensement de la population de 2004, ainsi

que de nombreuses données désagrégées sur le commerce et les comptes nationaux. De plus, avec

l’appui de la Banque mondiale, le cabinet du Premier ministre a organisé en mars 2012 un grand

atelier international sur l’accès à l’information, pour examiner les moyens de faire appliquer plus

rapidement la nouvelle loi. Sur cette base, le Premier ministre (PM) a diffusé une circulaire et

établi un plan d’action détaillé en vue de mesures complémentaires, et il s’apprête à créer une

Agence qui sera chargée de suivre l’avancement de l’exécution et de recevoir des plaintes. Ces

réformes s’inscrivent dans le cadre du programme de réformes soutenu par cette série de prêts

programmatiques. L’équipe travaille en outre au niveau de la demande en collaborant directement

avec les OSC pour les informer et les sensibiliser à ces questions, par exemple en parrainant en

mai 2012 le Forum national des OSC qui a rassemblé plus de 200 ONG de tout le pays et qui

comprenait une session sur l’accès à l’information et une autre sur les mécanismes de

responsabilité sociale en Tunisie.

• Modification de la « Charte des noms de domaine » pour l’accueil des sites Web sur Internet,

afin de simplifier les procédures d’enregistrement et d’accueil des sites Web et de cesser

d’exiger que l’intéressé soit un fournisseur de services Internet (FSI) tunisien a entraîné une

augmentation de plus de 90 % du nombre de sites Web entre fin décembre 2010 et fin juin 2012.

• Révision du cadre juridique pour la passation des marchés publics afin d’améliorer

l’efficacité et la transparence des procédures de passation des marchés publics et raccourcir

le processus de décision sans en compromettre la qualité : Plusieurs changements ont été

opérés pour accroître la transparence et améliorer l’efficacité. Suite à la réforme, toutes les

invitations à soumissionner, les attributions de marchés et les décisions de l’organisme de recours

(COSEM) sont maintenant publiées sur le portail de la passation des marchés publics

96

(www.marchespublics.gov.tn). Du point de vue de l’efficacité, la longueur du processus

d’attribution des marchés est maintenant censée être d’environ deux à quatre mois (au lieu de trois

à six mois auparavant). Parallèlement, avec l’assistance technique de la Banque (et de la BAfD), le

gouvernement a procédé à un diagnostic détaillé du système de passation des marchés en utilisant

la méthodologie de l’OCDE/CAD et mis au point un plan d’action pour atténuer les principaux

points faibles recensés. Le gouvernement prépare actuellement une réforme plus structurelle du

système de passation des marchés, qui s’inscrit dans le cadre du programme de réformes appuyé

par cette série programmatique de DPL.

• Lancement d’une réforme systémique, participative, mesurable et visible pour simplifier les

procédures et formalités administratives et réduire les comportements discrétionnaires et

arbitraires, particulièrement en ce qui concerne les aspects clés du climat des affaires : La

simplification participative de la réglementation avance de façon régulière, mais non sans

quelques retards. On prévoit que sur les 446 formalités identifiées dans le domaine fiscal et

douanier, 7 % seulement resteront inchangées tandis qu’environ 8 % seront supprimées et 85 %

considérablement simplifiées. Le rapport final est en préparation et devrait être soumis au Conseil

des Ministres en novembre en vue de l’approbation du programme de réformes. Sur la base de

cette expérience positive, le gouvernement a décidé de manier activement le couperet pour toutes

les formalités auxquelles sont soumises les entreprises, et ce dans le cade du programme de

réforme soutneu par cette série de prêts programmatiques.

Emploi et développement régional :

• Mettre en place un nouveau cadre réglementaire pour le Fonds national de l’emploi (environ

0,4 % du PIB), en commençant par en confier la gestion au ministère de l’Emploi : À la suite

de la suppression du Fonds 21-21 de la Présidence au ministère de l’Emploi, ce dernier a procédé à

un diagnostic approfondi du Fonds 21-21 avec une assistance technique de la Banque. Les

résultats de ce diagnostic servent de base aux réformes soutenues par cette série de prêts

programmatiques, concernant la réforme de l’Agence pour l’emploi (ANETI), la consolidation des

PAMT (et en particulier des programmes d’insertion professionnelle), et les approches

participatives des programmes de travaux publics.

• Concevoir et mettre en œuvre un programme de grande envergure d’aide aux chômeurs i)

pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes hautement qualifiés et les aider à trouver un

emploi, et ii) aider les chômeurs peu qualifiés en leur assurant une formation rémunérée

et/ou en les faisant participer à des travaux publics améliorés : Le programme « AMAL »

d’aide aux chômeurs a été lancé en mars 2011 et fin décembre 2011, environ 130 000 chômeurs

diplômés recevaient une aide financière mensuelle. Toutefois, du fait des moyens limités de

l’Agence pour l’emploi (ANETI), les composantes encadrement et formation prévues dans le

cadre du programme n’ont pas pu être mises en œuvre sérieusement. Le gouvernement a modifié

le programme AMAL pour rendre beaucoup plus stricts les critères d’admissibilité, en vue de

ramener le nombre de ses bénéficiaires à un niveau plus gérable. Conformément à la réforme des

PAMT soutenue par cette opération, le gouvernement a également indiqué que le programme

AMAL serait suspendu en décembre 2013 (Décret 953 du 3 août 2012).

Secteur financier :

• Le nouveau cadre réglementaire applicable aux pratiques de gouvernance des banques

(notamment l’introduction de critères de sélection des membres de la haute direction et des

conseils d’administration) est entré en vigueur : De saines règles de gouvernement d’entreprise

ont été introduites dans le secteur bancaire, et leur adoption est actuellement suivie par la Banque

centrale de Tunisie. C’est ainsi que depuis juillet 2012, toutes les banques sont tenues de compter

au moins deux membres indépendants au sein de leur conseil d’administration.

http://www.marchespublics.gov.tn/

97

Secteurs sociaux :

• Mettre en place un mécanisme d’évaluation et de suivi réguliers par des tiers des

programmes sociaux et des services publics, qui permette aux citoyens de noter la

performance (par exemple en utilisant des cartes de notation) : Le gouvernement a officialisé

l’évaluation participative au moyen d’un système de cartes de notation en ligne établi avec une

assistance technique de la Banque, et appelé « Baromère de qualité et de gouvernance »). Cette

opération couvrait tous les services publics (10+) et a eu lieu entre le 19 avril et le 4 mai 2012.

Environ 9 000 citoyens ont fourni des informations et les résultats ont été publiés sur le site

http://www.consultations-publiques.tn. Une seconde opération du même genre a eu lieu au niveau

national en juin. Elle portait sur les services/prestations du Fonds national d’assurance santé, et

des détails sont également disponibles sur le même site Web. De plus, le gouvernement lance

actuellement un système de notation en personne consistant en une enquête rapide auprès des

ménages (portant sur 800 ménages de diverses régions) et qui sera institutionnalisée, c’est-à-dire

organisée tous les six mois. Le gouvernement s’apprête maintenant à institutionaliser ces

évaluations participatives en chargeant l’organe de contrôle interne de les réaliser dans le cadre de

ses fonctions, et cette réforme est soutenue dans le cadre de cette série de prêts programmatiques.

• Instituer une politique nationale de services de sensibilisation pour accroître l’accès gratuit à

des soins dans les gouvernorats insuffisamment desservis par les services sociaux et de santé

fournis en dehors des centres fixes traditionnels : En mars 2012, le ministère de la Santé

comptait 89 équipes mobiles (personnel médical et paramédical) circulant entre 900 centres de

soins de santé primaires sur l’ensemble du territoire. On compte 13 dispensaires mobiles opérant

dasn les régions les plus pauvres de 22 gouvernorats, et qui disposent d’un matériel de base,

dispensent une éducation sanitaire aux jeunes des écoles et des universités et assurent gratuitement

certains services de santé couverts par le Fonds national de sécurité sociale et des cliniques

privées. Le ministère des Affaires sociales a recruté 100 assistants sociaux supplémentaires basés

dans les communautés locales, soit un total d’environ 1 600 assistants sociaux de ce type (ce qui

donne une densité de près de 1 pour 7 000 personnes, et il est prévu de progresser éventuellement

dans ce domaine en partenariat avec la société civile). Il existe 24 équipes mobiles, soit une par

gouvernorat, qui sont spécialisées dans la lutte contre l’exclusion sociale, et 28 autres qui assurent

des soins sociaux, notamment psychologiques, et prodiguent des conseils en matière de santé et au

sujet des handicaps. Bien que l’administration ait diffusé des directives et des informations au

niveau local par l’intermédiaire de ses bureaux régionaux, il en faut davantage pour publier plus

fréquemment et plus largement en ligne les indicateurs de performance détaillés des services de

sensibilisation. Le ministère de la Santé a publié pour la première fois des informations statistiques

détaillées sur les services de soins de santé et des données sur le budget régional à la date de

décembre 2011, auxquels les services de sensibilisation devraient être ajoutés à l’avenir. De

même, le ministère des Affaires sociales a prévu de suivre et de diffuser davantage d’informations

en ligne.

http://www.consultations-publiques.tn/

98

ANNEXE 6 : ÉLABORATION DE LA NOUVELLE CONSTITUTION TUNISIENNE77

L’Assemblée constituante comprend six commissions chargées de l’essentiel du travail de rédaction de

la constitution, et chacune compte une vingtaine de membres représentant tous les partis à l’assemblée,

plus ou moins en proportion du nombre de sièges qu’ils contrôlent.

Les six commissions examineront respectivement : i) le préambule, les principes de base et le contrôle

de légalité ; ii) les droits et libertés ; iii) les pouvoirs législatif et exécutif et les rapports entre ces

pouvoirs ; iv) la justice civile, administrative, financière et constitutionnelle ; v) les organes

constitutionnels chargés de traiter du pluralisme des médias, de la réglementation financière, de la

politique et de la religion, l’application de la loi et la sécurité ; vi) les questions locales, régionales et

municipales. Ces thèmes révèlent que les rédacteurs de la Constitution tunisienne sont principalement

soucieux de mettre en place un cadre juridique détaillé pour la République, en évitant d’être rattrapés

par des questions politiques sources de divisions. Les commissions sont conçues de manière à séparer

les questions délicates les unes des autres, ce qui permet à chaque groupe d’œuvrer en faveur d’un

consensus stable sur une série de questions importantes.

Le parti Ennahda préside quatre des commissions, les deux autres étant présidées par le Congrès pour

la République, parti laïc faisant parti de la coalition gouvernementale avec Ennahda, et Ettajdid, parti

d’opposition de gauche. Les présidents des diverses commissions constituent un comité rédacteur de

coordination chargé d’assembler les articles des commissions pour en faire un projet de texte complet.

Le président de l’Assemblée, Mustapha Ben Jaafar du parti Ettakatol, qui fait partie de la coalition

gouvernementale, préside le comité de coordination, mais il joue un rôle largement symbolique dans le

processus de rédaction.

Établissant les articles des commissions, le comité de coordination présentera un projet de constitution

complet à l’Assemblée constituante. Ce projet sera adopté s’il obtient une majorité des deux tiers.

Dans le cas contraire, le comité de coordination le révisera et le renverra devant l’assemblée. S’il est

rejeté une seconde fois, il sera soumis à référendum, et une majorité simple sera alors suffisante pour

passer outre le vote de l’assemblée et adopter la constitution. Nul ne sait exactement ce qui se passera

si le projet est rejeté par référendum, l’assemblée pouvant en effet être dissoute ou recommencer le

processus de rédaction.

77 The Current Status of Constitution Making in Tunisia, Carnegie Endowment for International Peace. Blog de Duncan

Pickard, 19 avril 2012.

http://carnegieendowment.org/2012/04/19/current-status-of-constitution-making-in-tunisia

99

ANNEXE 7 : INDICATEURS SOCIAUX CLÉS DE LA TUNISIE78

La Tunisie est bien partie pour atteindre les OMD, sauf en ce qui concerne la mortalité maternelle.

Plus de 98 % des enfants des deux sexes âgés de 6 à 11 ans étaient scolarisés en 2009/2010 et d’après

les tendances récentes, on prévoit que tous les élèves devraient achever le cycle primaire d’ici à 2015.

Les taux nets d’inscription dans le secondaire sont eux aussi élevés (74 % pour les garçons et 81 %

pour les filles de 12 à 18 ans). Les acquis scolaires restent toutefois insuffisants, 61 % seulement des

élèves tunisiens ayant au moins le faible niveau comparatif international en mathématiques en

deuxième année de secondaire, contre une moyenne internationale de 75 %. De même, dans cette

même classe, 31 % des élèves tunisiens en sciences, contre une moyenne internationale de 49 %.

Pour la santé, les résultats sont relativement meilleurs que dans les autres pays à revenu intermédiaire

de la région Moyen-Orient Afrique du Nord. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les taux

de mortalité infantile et maternelle, la malnutrition a fortement reculé et la prévalence du VIH/sida est

très faible. Toutefois, la mortalité et l’état de santé de la population sont bien pires dans les régions

insuffisamment desservies que dans les zones urbaines. Les Tunisiens ont une espérance de vie

relativement satisfaisante (74 ans). Bien que 6 % seulement des enfants aient un retard de croissance,

ce pourcentage est généralement plus de deux fois plus élevé dans les zones rurales que dans les zones

urbaines (10 % et 4 % respectivement). Entre 2004 et 2008, on a estimé le taux de mortalité maternelle

(TMM) de la Tunisie à près de 69 pour 100 000 enfants vivants à la naissance selon les données des

Nations Unies (contre 40 pour 100 000 enfants vivants à la naissance selon des estimations

nationales), soit entre deux et quatre fois plus que dans la plupart des autres pays à revenu

intermédiaire. Le taux de mortalité infantile (TMI) de la Tunisie - environ 19 pour 1 000 enfants

vivants à la naissance - est proche de la moyenne mondiale et en diminution. On estime qu’environ 80

% de la population bénéficient du programme national d’assurance-santé et que 9 autres % reçoivent

des cartes de santé leur assurant gratuitement des services de santé de base, mais environ 11 % des

Tunisiens ne sont toujours pas assurés.

L’accès aux services socioéconomiques de base (eau, assainissement et électricité) est pratiquement

universel dans les zones urbaines, mais l’accès à l’eau et à l’assainissement laisse à desirer dans les

régions mal desservies.

Dans l’ensemble, la

Tunisie a fait une

large place aux

questions relatives à

la parité homme-

femme et au rôle des

femmes dans la

société. Peu après

l’accession du pays à

l’indépendance par

rapport à la France

en 1956, le premier

78 Sources: TIMSS 2007 (http://timss.bc.edu/timss2007/index.html); Ministère de l’Education (2010), Annuaire statistique

2009/10: http://www.education.gov.tn/article_education/statistiques/stat_education2010_fr.pdf; Banque mondiale (2009),

Who Pays: Out of Pocket Health Spending and Equity Implications in the MENA, document thématique N. 58014, Banque

mondiale, Washington D.C. ; Ministère de la Santé publique/UNICEF (2006), Enquête par grappes à indicateurs multiples

(Pays à revenu intermédiaires), Tunisie. ; UNICEF (2009), Rapport sur la situation des enfants dans le monde, UNICEF, New

York.

Tableau 1. Indicateurs sociaux clés

Indicator 1990 2008

Likelihood of

meeting MDG

Primary school enrollment rate (%) 93 98 YES

Progression to secondary school (% of primary) 38 84 n/a

Ratio girls-to-boys in primary & secondary school 85 103 YES

Prevalence of malnutrition (% stunting) 10.3 12 n/a

Infant mortality rate (per 1,000 births) 40 18 YES

Maternal mortality rate (per 100,000 births) 130 60 NO

Access to improved water source (%) 81 94 YES

Access to improved sanitation (%) 74 85 YES

Life expectancy at birth (all/women) 70/72 74/76 n/a

100

ministre Bourguiba a institué le Code du statut personnel, série de lois visant à assurer l’égalité des

droits entre hommes et femmes. Le Code du statut personnel a interdit la polygamie, rendu obligatoire

le consentement des deux intéressés pour le mariages et accordé aux femmes l’égalité sur le plan

constitutionnel, le droit de voter, de voyager et de travailler sans l’autorisation de leur mari, de

demander un divorce, de signer des contrats et d’ouvrir un compte en banque. Une seconde série de

réformes au début des années 90 a été menée par les organisations de femmes et a réussi à remettre en

question les lois discriminatoires sur la citoyenneté empêchant les femmes mariées à des étrangers de

transmettre leur nationalité à leurs enfants. Les femmes ont également bénéficié des investissements

considérables consacrés par la Tunisie à l’éducation, et elles ont accompli de grands progrès dans ce

domaine (38 % des femmes inscrites à l’université contre 25 % des hommes en 2007) ainsi que du

point de vue de l’égalité des salaires, de la participation à la vie politique et de la réduction (de près de

moitié) des taux de fécondité.

Avec 64 % de sa population vivant dans des villes de tailles diverses, la Tunisie est plus urbanisée que

les autres pays de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA).

101

ANNEXE 8 : UN SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE PLUS PRUDENT

Compte tenu du caractère très incertain des projections macroéconomiques, un scénario plus

prudent a également été simulé basé sur une faiblesse persistante de la demande dans la zone

euro et un processus de contestation politique en Tunisie. Suivant les projections, on prévoit un

taux de croissance de 2,4 % en 2012 et de 3,5 % en 2013 (tableau A1). La faiblesse du marché

européen continuera à affecter les exportations, en particulier celles de l’industrie textile et des

industries électriques et mécaniques, avec une reprise plus lente du tourisme et des IDE. De fortes

tensions sociales en période préélectorale risquent également de continuer à affecter la performance

économique et de perturber, quoique moins fréquemment, l’activité économique et l’infrastructure de

transport, ce qui se répercutera sur la performance des secteurs exportateurs, en particulier l’extraction

minière (phosphates) et les industries chimiques et manufacturières.

Suivant ce scénario, du fait de la pression de la masse salariale et des subventions aux produits

alimentaires et énergétiques, les dépenses courantes resteront plus élevées. Le niveau plus élevé

des dépenses liées aux salaires et aux subventions aux produits alimentaires et énergétiques est

atténué par les problèmes persistants que pose la mise en œuvre des projets d’investissements publics,

ce qui se traduira par un taux d’exécution du budget plus faible en 2012. Il en résultera un

ralentissement de la croissance du PIB et une légère diminution du déficit budgétaire (inchangé en

pourcentage d’un PIB en diminution). En 2013, l’augmentation des dépenses courantes, la mise en

œuvre progressive des investissements publics, ainsi que la pression continue des salaires et des

subventions durant la période pré-électorale risquent de compromettre le rééquilibrage des finances

publiques en 2013, le déficit budgétaire prévu représentant 6,2 % du PIB et 5,7 % en 2014.

Le déficit du compte courant devrait également rester plus prononcé au cours des prochaines

années, et l’on prévoit qu’en 2012 tout comme en 2013, les besoins de financement resteront

supérieurs à leur niveau de 2011 et ne commenceront à diminuer qu’ultérieurement. Le déficit

du compte des transactions courantes devrait atteindre 7,8 % du PIB en 2012 du fait de la diminution

des exportations de produits manufacturés et de la hausse du coût des importations de produits de

base. En 2013, la reprise progressive des exportations sera plus que compensée par l’accroissement

des importations (dans la mesure où la reprise des exportations est généralement précédée par une

augmentation des importations dans le même secteur, en particulier celles d’intrants et

d’équipements). Le haut niveau du déficit du compte courant sera atténué par une reprise progressive

des IDE, des entrées de capitaux (liées aux privatisations et à la vente d’actifs en 2012-2013) et de

l’aide de la communauté internationale. Toutefois, l’accroissement du déficit des transactions

courantes et la diminution des IDE rendront nécessaire un financement public extérieur accru en 2013.

Les exportations et le tourisme seront stimulés par la reprise de l’économie européenne en 2014.

Suivant ce scénario, les réserves internationales devraient tomber à un niveau correspondant à 2,8

mois d’importations (BSNF) en 2012, et augmenter légèrement pour atteindre 3,2 mois d’importations

d’ici à 2014.

Dans l’ensemble, les perspectives macroéconomiques seront plus défavorables, mais cependant

gérables. La détérioration du solde extérieur ainsi que le besoin persistant de mesures budgétaires

pour stimuler l’économie et atténuer les tensions sociales se traduiront par des besoins considérables

de financements extérieurs en 2013. Les autorités estiment avoir diverses options pour faire face à une

telle éventualité, et si la situation macroéconomique venait à se détériorer fortement, elles sont prêtes à

demander à bénéficier d’un programme du FMI. La reprise de l’économie tunisienne devrait se

confirmer en 2014, du fait qu’une confiance accrue au plan interne ainsi qu’une reprise dans l’UE et

en Libye pourraient aider à porter le taux de croissance du PIB à environ 5 %.

102

Tableau 1 : Tunisie : Principaux indicateurs macroéconomiques, 2009-2014

2009 2010 2011 2012 2013 2014

Eff. Eff. Eff. Est. Proj. Proj.

Revenu national et prix

Taux de croissance réel du PIB (%) 3.1 3.1 -2.0 2.4 3.6 4.8

PIB nominal (en millions de TND) 58883 63522 65370 70955 76964 83482

PIB nominal par habitant (en dollars US) 4180 4212 4350 4311 4455 4618

Taux d’inflation du PIB (%, moyenne de la période) 3.7 4.7 5.0 6.0 4.7 3.5

Administration centrale (% du PIB)

Total des recettes et des dons 1 23.4 23.3 24.8 25.6 24.6 23.4

Dépenses totales et prêts nets 23.3 26.1 28.0 31.9 30.3 28.8

Dépenses courantes 17.9 17.6 20.9 24.8 23.3 22.1

Dépenses en capital 6.8 6.8 7.2 7.1 7.0 6.7

Solde global avant dons et privatisations1 -3.0 -1.1 -3.5 -6.6 -6.2 -5.7

Monnaie et crédit

Masse monétaire (M2)/PIB 61.8 64.5 67.7 68.8 70.2 72.1

Masse monétaire (M2, changement en % sur 12 mois) 13.0 11.9 9.4 10.4 10.6 11.4

Crédit à l’économie (changement en %) 9.9 18.4 13.5 7.0

Taux d’intérêt (taux du marché monétaire, en %, n.d.a) 4.1 4.1 3.1

Investissement et épargne

Épargne national brute (à l’exclusion des dons)/PIB 21.6 20.8 15.9 15.2 16.8 19.0

Investissement intérieur brut/PIB 24.1 24.5 21.5 23.1 23.5 23.7

Secteur extérieur

Balance des paiements courants/PIB (à l’exclusion des dons) -2.8 -4.8 -7.3 -7.8 -7.5 -6.6

Réserves internationales brutes (en milliards de dollars) 11.1 9.5 7.5 6.5 7.2 8.3

En mois d’importations de BSNF 6.3 4.7 3.5 2.8 2.9 3.2

Taux de change (TND par USD, moyenne de la période) 1.35 1.43 1.41

Stock de la dette

Dette publique (en % du PIB) 42.8 40.4 44.0 46.0 48.3 50.3

Dette intérieure 17.7 15.9 18.5 20.7 20.4 20.2

Sources : Autorités tunisiennes et services de la Banque mondiale

Notes : 1. Y compris le produit de la vente d’avoirs confisqués

103

Tableau 2. Tunisie : Besoins de financements extérieurs, 2009-2014 (en millions de dollars)

2009 2010 2011 2012 2013 2014

Eff. Eff. Est. Proj. Proj. Proj.

Déficit courant 1234 2105 3371 3604 3645 3348

Amortissement de la dette extérieure à moyen et long terme 1347 1642 1940 2075 1788 1380

Besoins totaux 2581 3747 5311 5679 5432 4728

Dons 165 82 155 150 150 50

IDE et investissements de portefeuille1 1525 1334 461 1180 1480 1982

Emprunts publics, 1549 1728 2348 2816 3823 3125

dont :

Créanciers publics 1315 1516 2142 1767 2536 1689

Privés (y compris obligations) 54 37 206 1049 1287 1436

Autres flux de capitaux (y compris prêts à court terme) 926 377 747 469 689 672

Ressources totals 4164 3521 3710 4615 6142 5829

Évolution des réserves de devises -1673 190 -1601 -1064 710 1101

Financement total 2491 3712 5311 5679 5432 4728

Sources : Autorités tunisiennes et services de la Banque mondiale

Notes : 1. Un désinvestissement étranger dans la société de téléphonie mobile Tunisiana en 2011 a entraîné une sortie de

capitaux exceptionnelle de 600 millions de dollars.

104

ANNEXE 9 : ANALYSE DE LA SOUTENABILITÉ DE LA DETTE PUBLIQUE

INTRODUCTION

Cette analyse de la soutenabilité de la dette publique de la Tunisie s’appuie sur l’évolution des

indicateurs de la dette publique du Gouvernement central de la Tunisie de 2012 à 2017.

L’évolution des indicateurs de la dette est prévue suivant un scénario macroéconomique de référence,

des tests de résistance types et des scénarios alternatifs et par le biais de simulations stochastiques.

L’analyse évalue également la marge de manoeuvre budgétaire dont dispose le gouvernement pour

financer des investissements publics à moyen terme.

La soutenabilité de la dette publique de la Tunisie est présente des risques substantiels et le

gouvernement ne dispose que d’une marge de manœuvre budgétaire limitée. La dette publique de

la Tunisie risque de s’accroître si la croissance est plus faible que prévu, en cas de dévaluation du taux

de change réel et de la reconnaissance d’un passif éventuel, par exemple suite à la recapitalisation des

banques locales. De plus, des déficits budgétaires importants et prolongés mettraient clairement la

dette publique sur une voie insoutenable. Des simulations stochastiques indiquent que la dette

publique de la Tunisie ne dépassera probablement pas 60 % du PIB à moyen terme, mais qu’elle

risque fort de rester supérieure à 50 % du PIB. L’analyse de la marge de manœuvre budgétaire conclut

que la stratégie du gouvernement consistant à soutenir la croissance économique en accroissant les

investissements publics risque de ne pas être viable si les investissements privés et l’emploi ne

progressent pas eux également et si la dette publique dépasse 50-55 % du PIB.

CONTEXTE

Le stock de la dette de la Tunisie représente 44,5 % du PIB fin 2011, et il s’agit principalement

d’une dette étrangère et à long terme. Fin 2011, la dette publique du Gouvernement central de la

Tunisie s’élevait à 28,8 milliards de TND (soit 19,2 milliards de dollars). Cette dette est contractée à

58 % envers de créanciers étrangers (voir figure 1). Le stock de la dette de la Tunisie est tombé de

56,1 % du PIB en 2000 à 40,5 % en 2010 avant de remonter à 44,5 % fin 2011 (figure 2). La dette à

court terme, consistant entièrement en bons du Trésor à court terme, ne représentait que 1,3 % de la

dette publique totale fin 2011.

La dette garantie par l’État représente par ailleurs 10,2 % du PIB fin 2011. La dette extérieure

garantie s’élève à 6,6 milliards de dinars et la dette intérieure garantie, à 800 millions de dinars. La

dette garantie est limitée aux entreprises publiques (EP) et tous les prêts sont assortis d’échéance à

Source : Ministère des Finances

Source : Ministère des Finances

105

long terme. Le gouvernement considère que 30 % de la dette intérieure garantie ont été contractés

envers des EP non viables financièrement. En juin 2012, on n’avait fait jouer aucune garantie.

La croissance économique a principalement contribué à la diminution du stock de la dette au fil

des ans. Durant la période 2002-2007, la dette publique de la Tunisie a diminué rapidement,

principalement grâce à un taux de croissance moyen de 4,8 % en termes réels et à l’appréciation du

taux de change réel. Durant cette période, la croissance a contribué à réduire le ratio dette/PIB de 14,3

% et le taux de change réel de 6 %. Le ratio d’endettement a ensuite continué à diminuer les années

suivantes, mais plus lentement, avant de s’accroître en 2011 (tableau 1).

Tableau 1. Ventilation de la dette, 2001-2011

2002-2007 2008-2011 Total

Changement cumulatif au cours de la période -10.7 -1.2 -11.9

Solde primaire 0.6 -0.3 0.3

Contribution du taux d’intérêt réel 6.4 0.4 6.7

Contribution de la croissance réelle -14.3 -3.5 -17.8

Contribution du taux de croissance réel du PIB -6.0 5.2 -0.8

Autres facteurs 2.6 -3.0 -0.4

Source : Ministère des Finances.

En 2011, l’économie tunisienne a subi trois chocs majeurs. Tout d’abord, le changement de

politique intérieure s’est accompagné d’une perturbation de l’activité économique et d’une

augmentation des dépenses sociales de la part du nouveau gouvernement provisoire. Ensuite, le

soulèvement et le changement de politique dans la Libye voisine, l’un des principaux partenaires

commerciaux de la Tunisie et une source majeure d’envois de fonds des travailleurs émigrés. Enfin,

l’intensification de la crise économique dans la zone euro, principale destination des exportations de la

Tunisie, en particulier en France et en Italie.

Ces trois chocs ont eu un impact sur l’activité économique, les recettes budgétaires et les

dépenses. En 2011, la croissance du PIB a diminué de 1,8 %. Les dépenses publiques, hors paiement

d’intérêts, ont atteint 26,8 % du PIB, soit quatre points de pourcentage de plus qu’en 2009. À la suite

de la révolution, le gouvernement provisoire a établi en juin 2011 un budget pour tenir compte de

l’impact budgétaire de la révolution et de la nécessité de mesures supplémentaires pour réduire les

troubles sociaux et stimuler la croissance économique. Le déficit budgétaire révisé a été porté de 2,5 %

(prévision du budget initial de 2011) à 5,1 %, mais le taux d’exécution réduit du budget a limité le

déficit primaire à 1,3 % du PIB. Les recettes budgétaires ont également augmenté en 2011 grâce à une

augmentation exceptionnelle des recettes non fiscales du fait que le gouvernement a demandé le

paiement de dividendes en arrièré de plusieurs années à la Banque centrale et à diverses EP. Les

recettes fiscales sont restées constantes en pourcentage du PIB (20,5 %).

Les emprunts internes et externes ont pratiquement doublé en 2011. En chiffres bruts, les

emprunts locaux ont doublé par rapport à 2010, pour atteindre un montant de 1,3 milliard de TND. De

même, les emprunts extérieurs bruts ont doublé par rapport à 2010, pour atteindre 2,5 milliards de

TND. La plus grande partie du financement interne par l’emprunt était à long terme. Une grande partie

106

des emprunts extérieurs a servi à rembourser la dette venant à échéance79

. Ce passage d’emprunts

intérieurs bruts de moins de 1,9 % du PIB en 2010 à 3,8 % en 2012 a pu également exercer une

certaine pression sur les taux d’intérêt internes. Les taux d’intérêt sur les bons à taux annuel sont

passés d’une moyenne de 5,1 % en 2010 à 6 % en 2011. Le déficit budgétaire en 2011 a été financé

principalement par des emprunts internes, ce qui a exercé une certaine pression sur les taux d’intérêt

internes. Le financement intérieur net s’est élevé à 1,3 milliard de TND, soit trois fois plus que le

financement net de la dette extérieure.

Le déficit du compte des transactions courantes s’est creusé en 2011 du fait d’une forte

réduction des recettes touristiques, des exportations de marchandises et des envois de fonds. La

pression exercée en 2011sur la balance des paiements a été considérée comme un choc économique

temporaire par le gouvernement. La Banque centrale de la Tunisie (BCT) a donc puisé dans ses

réserves pour limiter le taux de dépréciation résultant de l’augmentation du déficit du compte courant.

CADRE MACROÉCONOMIQUE POUR 2012-2017

La croissance devrait connaître une reprise partielle en 2012 pour atteindre 4,8 % à moyen

terme, soit un niveau supérieur à la moyenne historique. Après la récession de 2011, le taux de

croissance économique devrait être modeste – 2,4 % - en 2012, du fait que la reprise de la croissance

économique se fait attendre dans la zone euro et en raison de la faible demande dans le secteur du

tourisme et de grèves à répétition. La croissance devrait reprendre en partie grâce à l’augmentation des

investissements publics, puis des investissements privés, et à la reprise, à moyen terme, des

exportations de marchandises et du tourisme (figure 3).

Le taux d’inflation restera proche de 4 %, soit légèrement au-dessus de la moyenne historique.

Le taux d’inflation a baissé en 2011 en raison de la récession et de la faiblesse de la demande

intérieure. La BCT a fourni des liquidités considérables au secteur bancaire sous forme de prêts à court

terme durant l’année 2011 pour encourager l’octroi de crédit au secteur privé. La politique

d’expansion monétaire devrait se poursuivre également en 2012, bien que la BCT ait récemment

relevé les taux d’intérêt sur le marché de l’argent. Le niveau élevé des prix du pétrole et la reprise de la

demande intérieure, également soutenue par d’importantes subventions budgétaires (voir plus bas),

devraient ramener l’inflation à un peu moins de 7 % en 2012, contre moins de 4 % en 2011. Le taux

d’inflation devrait être inférieur à 4 % lorsque la BCT resserrera progressivement les taux d’intérêt en

2014, conformément aux hypothèses sur les taux d’intérêt mondiaux (figure 4).

Le gouvernement devrait poursuivre en 2012 sa politique de relance budgétaire en faveur de

l’économie, avant de réduire progressivement le déficit budgétaire pour l’aligner sur la moyenne

historique. La baisse des recettes budgétaires devrait représenter trois points de pourcentage du PIB

en 2012, principalement due à une diminution des profits des entreprises et des EP, en raison de la

récession de l’année précédente. On prévoit qu’ensuite, les recettes fiscales et non fiscales

augmenteront progressivement, tout en représentant au total moins de 23 % du PIB à moyen terme.

Les dépenses resteront à un niveau correspondant à 26,8 % du PIB en 2011. Les dépenses courantes

augmenteront encore pour atteindre 23 % du PIB en 2012, soit plus de cinq points de pourcentage de

PIB de plus qu’en 2010, principalement du fait i) des subventions des prix des produits alimentaires et

pétroliers, ii) des prestations sociales, iii) des transferts aux collectivités locales, et iv) d’une

augmentation des salaires. Les dépenses d’investissements passeront également à 8,8 % du PIB en

2012, contre 6,5 % en 2010 et 7,2 % en 2011. Les dépenses publiques tomberont progressivement à 23

% à moyen terme. En 2012, le déficit global qui en résultera devrait atteindre 6,6 % du PIB et le déficit

budgétaire primaire devrait s’élever à 4,8 % du PIB. En raison de la réduction progressive des

Par conséquent, en termes nets, le déficit budgétaire a été principalement financé en 2011 par l’emprunt interne du fait que le

financement interne net s’est élevé à 1,3 milliard de TND, soit trois fois plus que le financement net de la dette extérieure.

107

dépenses, le déficit primaire atteindra alors 0,5 % du PIB, soit un taux conforme à la moyenne

historique (figure 5).

Le déficit sera financé principalement par des sources externes, notamment par la reprise des

émissions d’obligations internationales, émises pour la dernière fois en 2007. L’émission

d’emprunts obligataires internes, après une augmentation en 2011, devrait rester à un niveau

correspondant à environ 1,5 % du PIB, niveau que le gouvernement considère compatible avec la

capacité d’investissement des banques commerciales et qui évitera de faire pression sur les taux

d’intérêt intérieurs. Le taux d’intérêt moyen sur la dette intérieure devrait passer de 3,9 % en 2012 à

4,6 % à moyen terme, soit un niveau inférieur aux 6 % atteints en 2011. Les besoins de financement

bruts seront financés à environ 90 % de l’extérieur en 2012. Le taux d’intérêt sur la dette extérieure

devrait être en moyenne inférieur à 3 % (figure 6). Le gouvernement envisage d’emprunter à des

institutions multilatérales, notamment la BIRD et la BAfD, et d’émettre des obligations internationales

dont les conditions seront améliorées par la garantie offerte par le Gouvernement des États-Unis. Au

début de 2012, le gouvernement a déjà effectué auprès du Gouvernement du Qatar un placement privé

d’obligations d’un montant de 500 millions de dollars. De plus, en 2012, un financement exceptionnel

d’un montant d’environ 2,2 milliards de TND devrait être assuré par la privatisation d’EP et à la vente

d’avoirs appartenant à la famille de l’ancien Président en exil.

Le déficit du compte courant se creusera légèrement en 2012 et restera supérieur à 7 % du PIB

durant la période sur laquelle porte la projection. La crise économique persistante dans la zone

euro fera baisser la demande de marchandises tunisiennes en 2012, tandis que la relance budgétaire

accroîtra les importations. Le déficit du compte courant atteindra 7,3 % en 2012, soit une légère

augmentation par rapport à 2011. À partir de 2013, la demande intérieure et le développement

économique accroîtront encore les importations. La demande d’importations augmentera également à

mesure que la Tunisie privilégiera non plus les exportations des secteurs à faible valeur ajoutée, mais

celles des secteurs à haute technologie, qui dépendent d’importations de matières premières ou de

produits semi-transformés. Après 2014 on prévoit que la reprise du tourisme et des envois de fonds

ramènera le déficit du compte courant à 7,3 % du PIB. La BCT continuera à appliquer un régime de

flottement ordonné du taux de change par rapport à un panier de monnaies, principalement le dollar et

l’euro. En 2012, la BCT laissera le taux de change se déprécier pour maintenir les réserves à un niveau

supérieur à trois mois d’importations. À moyen terme, le taux de change réel continuera à se déprécier

modérément (figure 6).

Sources : Estimations et projections des services du

ministère des Finances et de la Banque mondiale.



108





Le cadre macroéconomique prudent (de base) est exposé à un certain nombre de risques. Le

cadre macroéconomique suppose que les investissements publics tout d’abord puis les investissements

privés par la suite aideront la Tunisie à obtenir un taux de croissance économique supérieur au taux

moyen du passé. Il suppose également que le gouvernement sera en mesure de réduire

progressivement la relance budgétaire initiale. Le coût des emprunts du gouvernement devrait rester

bas, en particulier sur la dette extérieure, qui assure l’essentiel du financement. La possibilité de

disposer de financements étrangers permettra également de maintenir la stabilité du taux de change. Il

risque toutefois d’être problématique d’assurer une croissance économique forte et prolongée, en

particulier si les marchés d’exportation clés restent en crise et si les investissements publics ne

permettent pas d’attirer des investissements privés et de créer davantage d’emplois. Revenir sur les

augmentations de salaires et les subventions sera politiquement coûteux, de même que réduire les

investissements consacrés aux infrastructures. Le gouvernement finance déjà en partie les retraites et

les prestations de maladie. Ces dépenses risquent de creuser en permanence le déficit budgétaire, qui

aura lui-même un effet négatif sur le coût de financement, ce qui ne fera que compromettre davantage

la viabilité budgétaire.

Le cadre macroéconomique des autorités prévoit une croissance plus forte et un rééquilibrage

plus rapide des finances publiques à moyen terme. Comme on l’a vu à la Section II du corps du

document, selon le cadre à moyen terme adopté par le gouvernement en 2012, les dépenses publiques

dépasseront 30 % du PIB et le déficit primaire atteindra 4,8 % du PIB. Le déficit primaire diminuera

ensuite rapidement à 3,6 % d’ici à 2014, pour tomber à moins de 2 % PIB d’ici à 2016, grâce à une

réduction des dépenses. Les recettes devraient passer progressivement de 25 % du PIB en 2012 à 23 %

du PIB en 2014 du fait que les recettes non budgétaires liées à la vente d’avoirs confisqués à l’ex-

président Ben Ali et à sa famille diminueront dans les prochaines années. Le gouvernement prévoit

également une reprise plus rapide en 2012 et table sur une croissance supérieure à 6 % à moyen terme.

ANALYSE DE LA VIABILITÉ BUDGÉTAIRE

SCÉNARIO PRUDENT (DE RÉFÉRENCE) :

La dette publique de la Tunisie poursuivra sa tendance à la hausse, commencée en 2011, pour

atteindre 47 % du PIB en 2012, puis 47,4 % en 2014, avant de diminuer à moyen terme. Le

déficit budgétaire considérable et la dépréciation du dinar feront augmenter le ratio dette/PIB de 2,4

points de pourcentage du PIB par rapport à 2011. Un déficit budgétaire plus modéré poussera le ratio

109

d’endettement à la hausse jusqu’à 2014. Suivant le scénario de référence, une forte croissance

économique, très supérieure à la moyenne historique, le rééquilibrage des finances publiques, les

faibles coûts de financement, la stabilité du taux de change et une inflation modérée entraîneront une

tendance à la baisse du ratio d’endettement à moyen terme (tableau 2 et figure 7).

Le gouvernement aura d’importants besoins de financement de 2012 à 2014. Les besoins bruts de

financement devraient atteindre 10 % du PIB en 2012, contre 6,5 % en 2011 (tableau 2 et figure 7). En

2012, le gouvernement prévoit de financer plus de 3 % du PIB en utilisant le produit de la privatisation

partielle de Télécom Tunisie en 2006 et de la vente d’avoirs appartenant à l’ancien Président renversé

et à sa famille. Les besoins de financement devraient être satisfaits principalement au moyen d’un

emprunt extérieur à long terme, qui réduira les risques de renouvellement et de refinancement. De

2015, les besoins de financements bruts du gouvernement retrouveront leur niveau d’avant 2011.

ANALYSE DE SENSIBILITÉ

L’analyse de sensibilité porte sur l’évolution du ratio dette publique/PIB suivant des scénarios

alternatifs types, des tests contraints et des simulations stochastiques, sur la base des chocs

spécifiques à un pays. L’analyse fait ressortir les risques significatifs que les résultats dépassent les

prévisions en ce qui concerne l’évolution des indicateurs de solvabilité et de liquidité dans

l’éventualité de chocs exogènes et si le gouvernement ne parvient pas à réduire le déficit budgétaire à

moyen terme. Un stock de la dette accru pourrait compromettre la capacité du gouvernement à

stimuler l’économie et la viabilité des finances publiques. Suivant la plupart des scénarios alternatifs,

le stock de la dette devrait augmenter indéfiniment. Suivant les tests contraints les plus sévères, le ratio

d’endettement atteindra de 55 à 60 % du PIB, soit 8 à 13 points de pourcentage de plus que le niveau

maximum prévu par le scénario de base (figure 7).

Dans un scénario de faible croissance ou de déficits budgétaires marqués, le ratio d’endettement

continuerait à croître au fil des ans. Si la relance budgétaire mise en œuvre par le gouvernement ne

débouche pas sur le taux de croissance escompté, le ratio d’endettement dépasserait durablement 50 %

du PIB en 2015. Par ailleurs, si le gouvernement ne parvient pas à réduire le déficit budgétaire par

rapport à 2012, le ratio d’endettement augmentera de façon permanente pour atteindre 60 % du PIB

d’ici à 2017, même si les taux de croissance prévus par le scénario de référence se concrétisent.

La dette publique de la Tunisie serait vulnérable à une dépréciation du taux de change. Du fait

que les besoins de financement du gouvernement devraient être satisfaits principalement par un

recours à des emprunts extérieurs, la dette publique de la Tunisie libellée en devises passerait de 58 %

fin 2011 à 65 % en 2017. Une dépréciation de 30 % du dinar par rapport aux grandes monnaies,

principalement le dollar et l’euro, ferait passer le ratio d’endettement à 60 % du PIB.

La réalisation d’un passif éventuel risque également de porter la dette publique à plus de 55 %

du PIB. Le récent Programme d’évaluation du secteur financier conclut qu’en cas de choc négatif

pour l’économie, un certain nombre de banques ne répondront pas aux normes de fonds propres.

D’après le Programme d’évaluation du secteur financier, les besoins de recapitalisation représentent

environ 5 % du PIB. Le gouvernement risque également de devoir assurer le service d’environ 30 %

de la dette intérieure contractée par les EP, soit environ 300 millions de TND, et qui a été garantie par

le gouvernement central.

D’autres chocs ne compromettent guère la soutenabilité de la dette. Une augmentation limitée du

coût des emprunts, un faible écart entre le solde budgétaire primaire et la référence ou un scénario

combinant un faible écart permanent de la croissance, du déficit budgétaire et des coûts de

financement ne feront pas augmenter fortement le ratio dette/PIB (figure 7).

110

Les tests de résistance types font ressortir le risque que le ratio de dette publique augmente

sensiblement si les hypothèses modérées sur lesquelles repose la référence ne se concrétisent pas.

Les principaux risques sont un ralentissement de la croissance, un déficit budgétaire considérable et

prolongé, une forte dépréciation du taux de change et la réalisation d’un passif éventuel. Toutefois, les

tests de résistance types sont des chocs exogènes qui ne prennent pas en compte les interactions entre

les variables qui sous-tendent la dynamique de la dette. De plus, ces chocs ne peuvent donner une idée

du degré de probabilité lié à une certaine augmentation du niveau du ratio d’endettement.

Les simulations stochastiques appliquées à la dynamique de la dette publique de la Tunisie

indiquent que celle-ci restera probablement inférieure à 60 % du PIB durant la période de la

projection. Les simulations stochastiques projettent les concrétisations possibles du ratio

d’endettement, en fonction i) des interactions entre la croissance rééle, les taux d’intérêt réels

intérieurs et extérieurs et le taux de change réel, ii) des chocs pour ces quatre variables, qui sont

calibrés sur l’économie tunisienne et censés être normalement répartis conjointement, et iii) la

politique budgétaire de base supposée80

. Cette approche probabiliste permet de définir de façon plus

formelle l’incertitude entourant les projections des variables sous-jacentes à la dynamique de la dette.

Selon les simulations, la dette publique de la Tunisie restera, durant la période de projection, comprise

entre 36 et 57 % du PIB avec un degré de probabilité de 90 % (figure 8). C’est pourquoi suivant les

hypothèses selon lesquelles les chocs pour l’économie tunisienne ne seront pas différents de ceux qui

ont eu lieu dans le passé, il n’est guère probable (moins de 5 % de risque) que la dette publique de la

Tunisie dépasse 60 % du PIB.

Les simulations stochastiques indiquent également qu’il y a un degré de probabilité proche de 25

% que le ratio dette/PIB reste supérieur à 50 % à moyen terme (figure 9). La plupart des

scénarios alternatifs et des tests contraints décrits plus haut impliquent que la dette publique atteindra

50 à 60 % du PIB dans l’éventualité de chocs (au niveau de la croissance, du taux de change réel ou

des passifs éventuels) ou à la suite de déficits budgétaires considérables et prolongés. Les simulations

stochastiques fournissent une mesure mieux définie de l’incertitude, indiquant qu’il y environ 25 % de

chances que la dette publique dépasse 50 % du PIB.

Dans le scénario formulé par les autorités, la dette publique a sans doute plus de 40 % de

chances de dépasser 50 %. À la différence du scénario de base prudent, le gouvernement table sur

des déficits budgétaires plus importants en 2012-2017 et une croissance plus forte en 2015-2017.

Suivant ces hypothèses, la dette publique devrait plafonner à un peu plus de 50 % en 2014, avant de

retomber progressivement à moins de 49 % d’ici à 2017. Suivant le scénario du gouvernement, les

tests de résistance types indiquent que les principaux risques tiendront encore à un ralentissement de la

croissance, à des déficits budgétaires accrus et prolongés, à une dépréciation du taux de change et la

réalisation de passifs éventuels. Selon les simulations stochastiques, il y a 40 % de chances que la

dette publique dépasse 50 % du PIB durant la période sur laquelle portent les projections. Comme

dans le scénario (de base) prudent, la probabilité de voir la dette dépasser 60 % reste faible.

80 Les simulations n’incorporent pas une fonction de réaction budgétaire, à savoir les éventuelles mesures correctives que le

gouvernement est susceptible de prendre en raison de surprises au niveau de la dette.

111

Tableau 2. Tunisie : Cadre de soutenabilité de la dette du secteur public, 2007-2017

(en % du PIB, sauf indication contraire)

Projections

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Solde du budget

primaire stabilisateur

de la dette 10/

Référence: Dette du secteur public 1/ 45.8 43.4 42.9 40.5 44.6 48.4 51.9 54.0 54.3 54.4 54.9 -1.7

dont montant libellé en devises 26.7 26.4 25.1 24.6 25.8 28.8 30.2 30.3 29.5 31.6 33.7

Changement de la dette du secteur public -2.8 -2.4 -0.5 -2.5 4.1 3.8 3.5 2.1 0.3 0.1 0.5

Flux générateurs d’endettement identifiés (4+7+12) -4.0 -2.4 -0.2 0.0 3.4 0.5 2.4 1.1 -0.7 -0.7 -0.7

Déficit primaire 2/ -0.6 -2.0 0.4 -0.9 1.3 6.1 4.4 3.9 2.2 2.2 2.2

Recettes et dons 23.0 25.2 23.8 23.5 25.5 24.5 23.5 23.5 23.5 23.5 23.5

Dépenses primaires (hors intérêts) 22.4 23.2 24.2 22.6 26.8 30.6 27.9 27.4 25.8 25.8 25.8

Dynamique automatique de la dette 3/ -3.4 -0.4 -0.6 0.9 2.1 -2.4 -2.0 -2.7 -2.9 -2.9 -2.9

Contribution du taux d’intérêt/différentiel de croissance 4/ -1.6 -2.3 -0.6 -1.3 1.1 -2.4 -2.0 -2.7 -2.9 -2.9 -2.9

Dont contribution du taux d’intérêt réel 1.2 -0.5 0.7 -0.2 0.3 -1.5 -0.4 -0.4 -0.5 -0.5 -0.5

Dont contribution de la croissance réelle du PIB -2.8 -1.8 -1.3 -1.2 0.7 -1.0 -1.7 -2.3 -2.4 -2.4 -2.4

Contribution de la dépréciation du taux de change 5/ -1.7 1.9 0.0 2.2 1.1 ... ... ... ... ... ...

Autres flux non générateurs de dette identifiés 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 -3.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Produit de la privatisation (négatif) 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 -3.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Reconnaissance d’un passif implicite ou éventuel 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Autres (préciser, par exemple, recapitalisation bancaire) 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Résidu, y compris changements au niveau des actifs (2-3) 6/ 1.2 0.0 -0.2 -2.4 0.7 3.3 1.1 1.0 0.9 0.8 1.2

Ratio dette du secteur public/recettes 1/ 198.8 172.1 180.7 172.3 174.6 197.6 220.6 229.7 230.8 231.3 233.4

Besoins de financements bruts 7/ 7.1 4.7 5.7 4.9 6.5 11.4 10.1 9.2 6.4 6.1 6.1

en milliards de dollars 2770.4 2089.4 2474.4 2169.5 2992.0 5064.2 4624.8 4449.3 3276.1 3260.6 3434.2

Scénario avec variables clés à leurs moyennes historiques 8/ 48.4 47.9 47.3 46.6 45.7 45.2 0.1

Scénario sans changement de politique (solde du budget primaire constant) en 2012-2017 48.4 53.6 57.9 61.9 65.7 69.7 -2.1

Hypothèses macroéconomiques et budgétaires clés - référence sous-jacente

Croissance réelle du PIB (%) 6.3 4.4 3.1 3.0 -1.8 2.4 3.7 4.9 4.8 4.8 4.8

Taux d’intérêt moyen nominal sur la dette publique (%) 9/ 5.3 5.0 4.9 4.6 4.6 3.4 3.2 3.2 3.2 3.2 3.2

Taux d’intérêt réel moyen (taux nominal moins l’évolution de l’indice

implicite de prix du PIB, %) 2.8 -0.9 1.7 -0.2 0.8 -3.4 -0.7 -0.6 -0.8 -0.8 -0.8

Appréciation nominale (augmentation en dollars de la valeur de la

monnaie locale, %) 6.7 -7.1 0.1 -8.4 -4.1 ... ... ... ... ... ...

Taux d’inflation (Indice de prix implicite du PIB, %) 2.6 5.9 3.2 4.8 3.8 6.8 3.9 3.8 4.0 4.0 4.0

Croissance des dépenses primaires réelles (corrigées de l’indice implicite

de prix du PIB, %) 9.2 8.1 7.4 -3.8 16.5 17.0 -5.4 2.9 -1.4 5.4 4.8

Déficit primaire -0.6 -2.0 0.4 -0.9 1.3 6.1 4.4 3.9 2.2 2.2 2.2

1/ Indique la couverture du secteur public, par exemple les administrations publiques ou le secteur public non-financier, et également si la dette nette ou brute est utilisée.

2/ Exclut les recettes en capital, considérées comme un élément de financement relevant du produit de la privatisation.

denominated debt; and e = nominal exchange rate depreciation (measured by increase in local currency value of U.S. dollar).

4/ La contribution du taux d’intérêt est calculée à partir du dénominateur dans la note de bas de page 2/ sous la forme de r - π (1+g) et la contribution du taux de croissance réelle, de -g.

5/ La contribution du taux de change est calculée à partir du numérateur dans la note de bas de page 2/, comme as αɛ(1+r).

6/ Pour les projections, cette ligne inclut les changements du taux de change.

7/ Défini comme le déficit du secteur public, plus l’amortissement de la dette du secteur public à moyen et long terme, plus la dette à court terme à la fin de la période précédente.

8/ Les variables clés comprennent la croissance réelle du PIB, le taux d’intérêt réel et le solde du budget primaire en % du PIB.

9/ Calculé sous la forme des dépenses au titre du taux d’intérêt nominal divisées par le stock de la dette de la période précédente.

10/ Suppose que les variables clés (croissance réelle du PIB, taux d’intérêt réel et autres flux générateurs d’endettement identifiés) restent au niveau de la dernière année de projection.

Chiffres effectifs

3/ Déduit sous la forme de [(r - p(1+g) - g + ae(1+r)]/(1+g+p+gp)) fois le ratio d’endettement de la période précédente, r = taux d’intérêt ; p = le taux de croissance de l’indice implicite de prix du

PIB ; g = taux de croissance PIB ; a = part des devises étrangères

112

Figure 7. Tunisie : Soutenabilité de la dette publique : Tests (contraints) exacts 1/

(Dette publique en % du PIB)

Choc au niveau de la croissance

63

Scénario de base

55

35

40

45

50

55

60

65

70

75

2007 2009 2011 2013 2015 2017

Choc au niveau de la croissance (% par an)

Choc au

niveau du solde du budget

primaire

57

Scénario de

base

55

70

35

40

45

50

55

60

65

70

75

2007 2009 2011 2013 2015 2017

Choc au niveau du

taux-i

57

Scénario de base

55

35

40

45

50

55

60

65

70

75

2007 2009 2011 2013 2015 2017

Choc au niveau du taux d’intérêt (%)

Sources : Estimations et projections des autorités tunisiennes et des services de la Banque mondiale. 1/ Les zones en grisés représentent les données effectives. Les chocs individuels sont des chocs permanents

correspondant à la moitié de l’écart type. Les chiffres dans les encadrés représentent des projections moyennes pour les variables respectives des scénarios de base et historique présentés. La moyenne historique sur dix ans pour la variable est également indiquée.2/ Chocs liés à l’écart type permanent de 1/4 appliqués au taux d’intérêt réel, au taux de croissance et au solde

du budget primaire.3/ Le choc d’une dépréciation réelle ponctuelle de 30 % et 10 % du PIB sur le passif éventuel s’est produit en 2009, la dépréciation réelle étant définie comme la dépréciation nominale (mesurée à la diminution en pourcentage de la valeur de la monnaie locale par rapport au dollar) moins l’inf lation interne (sur la base du

déflateur du PIB).

Historical

45

Scénario de base

55

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

35

40

45

50

55

60

65

70

75

2007 2009 2011 2013 2015 2017

Scénarios de base et historique

Choc

combiné 58

Scénario de

base

55

35

40

45

50

55

60

65

70

75

2007 2009 2011 2013 2015 2017

Choc combiné 2/

Dépréciation de 30 %

66

Scénario de base

55

Choc au niveau du

passif éventuel

64

35

40

45

50

55

60

65

70

75

2007 2009 2011 2013 2015 2017

Chocs au niveau de la dépréciation réelle et du passif éventuel 3/

Besoin de financement brut selon le scénario de

base (échelle de droite)

Choc au niveau du solde du budget primaire (en % du PIB) et scénario sans changement de politique (solde du budget primaire constant)

Pas de changement de politique

Scénario de base:

-3.0

Scénario:-3.5

Historique: 0.5

Scénario de base:

4.6

Scénario: 3.4

Historique: 3.8

Scénario de base:

-0.8

Scénario:-0.1

Historique: 1.5

113





MARGE DE MANŒUVRE BUDGÉTAIRE POUR FINANCER LES INVESTISSEMENTS

PUBLICS

La Tunisie pourrait-elle obtenir une croissance plus forte au moyen d’investissements publics

financés par l’emprunt ? Le gouvernement a l’intention d’accroître les investissements consacrés

aux infrastructures durant la période 2012-2014 pour stimuler la croissance. Le succès du

gouvernement dépendra de i) sa capacité à financer des déficits accrus sans augmenter le coût de

financement ni évincer les investissements privés ; ii) l’effet d’investissements publics accrus sur la

croissance ; et iii) la complémentarité des investissements publics et privés.

Dans l’éventualité de chocs ou de déficits budgétaires accrus, la dette publique de la Tunisie

atteindra les seuils indicatifs d’endettement pour les marchés émergents81

. Suivant le scénario de

référence, et également le scénario formulé par le gouvernement, la dette publique de la Tunisie restera

au-dessous de la fourchette de dette correspondant au niveau d’équilibre à long terme, en l’absence

d’événements liés à la crise, c’est-à-dire à un niveau de dette soutenable indéfiniment, étant donné la

réaction budgétaire typique des pays à revenu intermédiaire, qui est de faire passer les niveaux

d’endettement au-delà de cette fourchette. Toutefois, comme on l’a vu, le scénario de base tout comme

celui du gouvernement sont fondés sur des conditions économiques et financières très modérées et

supposent que le gouvernement sera en mesure de réduire le déficit budgétaire à moyen terme. Suivant

les scénarios les plus extrêmes, le ratio de dette publique atteindra voire dépassera la limite supérieure

du niveau d’équilibre (figure 10). Ces seuils indicatifs sont estimés seulement en ce qui concerne la

solvabilité (c’est-à-dire en considérant seulement la crise de la dette), et ne prennent pas en compte les

risques de liquidité/refinancement. C’est la raison pour laquelle un pays restera généralement très au-

dessous de ces limites d’endettement pour éviter que le risque de liquidité n’accroisse les coûts de

financement et ne comprommette la viabilité de la dette.

La comparaison des différents scénarios avec les fourchettes de dette indicatives pour les pays à

revenu intermédiaire montre que le gouvernement ne dispose que d’une marge de manœuvre

limitée pour financer les investissements à moyen terme. Cette marge de manœuvre budgétaire

dépendra de la capacité du gouvernement à donner des signaux indiquant que les déficits budgétaires

81 Voir « Modernisation du cadre de politique budgétaire et analyse de la viabilité de la dette publique », FMI, août 2011.

114

diminueront à moyen terme et que la dette n’augmentera pas indéfiniment, même dans l’éventualité de

chocs.

La marge de manœuvre budgétaire dépendra également de la capacité du gouvernement à

stimuler la croissance au moyen d’investissements publics. Une analyse économétrique indique que

ce sont les investissements privés et les emplois et non les investissements publics qui sont les facteurs

de production qui favorisent le plus la croissance à long terme (voir appendice I). De plus, les

investissements financés par l’emprunt atteindront une limite lorsque la dette publique atteindra 50 à

55 % du PIB (appendice II).

Il existe une corrélation positive entre la croissance à long terme du PIB par habitant et un

accroissement des investissements privés et du nombre d’emplois, tandis que cette corrélation

est négative avec les investissements publics. Une analyse économétrique a examiné une fonction de

production qui distingue, comme facteurs de production, les investissements publics et privés, le

capital humain et l’emploi. L’analyse révèle que les investissements privés et l’emploi sont les

facteurs de production qui influent le plus sur la croissance de la production, tandis que l’effet des

investissements publics est négatif (appendice I). L’analyse, qui est fondée sur un échantillon couvrant

des données de 1980 à 2009, des taux de croissance élevés ne pourront être obtenus à long terme que

si le gouvernement engage des réformes qui favorisent les investissements privés et créent des

emplois.

Une décomposition structurelle de l’élévation du niveau de vie en Tunisie, au cours des 29

dernières années, entre les contributions des différents facteurs déterminants de l’équilibre à

long terme fait apparaître l’effet des investissements privés. La croissance réelle par habitant au

cours de la période 1981-2009 a été en moyenne de 2,4 %. Les investissements privés y ont contribué

à hauteur de 1,5 %, et les investissements publics, de 0,3 %. Le taux d’activité de la main-d’œuvre a

eu une petite contribution negative de 0,3 %, du fait d’une légère diminution, au cours de la période en

question, du nombre d’employés par rapport à l’ensemble de la population en âge de travailler

(appendice I).

Le financement par l’emprunt pèsera sur l’ensemble des investissements si la dette publique

atteint 50-55 % du PIB. Une analyse économétrique fondée sur des données de 1970 à 2007 révèle

que le montant total des investissements diminuera si la dette publique dépasse 50-55 % du PIB, selon

les spécifications du modèle. L’analyse ne révèle aucun effet d’éviction, c’est-à-dire d’effets négatifs,

sur les investissements, d’une augmentation du coût de financement, mais fait apparâitre au contraire

un effet de seuil de la dette, ce qui est cohérent avec le niveau de ratio dette publique/PIB qui résultera

des scénarios types et des tests contraints évoqués plus haut, et avec le niveau de dette au 95e

percentile des simulations stochastiques de la dynamique de la dette (figure 10).

La marge de manœuvre budgétaire pour financer les investissements publics est limitée. Un écart

par rapport aux hypothèses modérées du scénario de référence causé par des chocs semblables à ceux

que la Tunisie a connus dans le passé réduira rapidement à néant l’effet positif du financement de la

dette publique sur les investissements. De plus, la croissance positive de la production ne sera pas due

aux seuls investissements, mais à la capacité du gouvernement à stimuler les investissements privés et

la création d’emplois.

115

CONCLUSIONS

Suivant le scénario de référence, la dette publique de la Tunisie reste gérable. Elle a fortement

diminué au cours des dix dernières années. Depuis 2011, la tendance descendante a été inversée. Fin

2011, la dette publique s’élevait à 44,6 % du PIB et elle devrait encore augmenter pour atteindre 47 %

fin 2012. Elle devrait rester plus ou moins à ce niveau jusqu’à 2014, avant de diminuer grâce à une

forte croissance, à un rééquilibrage des finances publiques, à de faibles coûts de financement et à des

taux de change et d’inflation stables.

Les scénarios alternatifs types et les simulations stochastiques font apparaître un certain nombre

de risques pour la viabilité de la dette. Une croissance plus faible, des déficits budgétaires

importants et prolongés, une dévaluation du taux de change et la reconnaissance de passifs éventuels

porteront la dette publique à plus de 50-55 % du PIB. Des simulations stochastiques estiment que la

dette publique de la Tunisie a environ 25 % de risques de rester à un niveau supérieur à 50 % du PIB

durant la péridode sur laquelle porte la projection, mais moins de 5 % de risques de dépasser 60 % du

PIB.

Le gouvernement ne dispose que d’une marge de manœuvre budgétaire réduite pour financer

les investissements d’infrastructure. Une comparaison avec des fourchettes indicatives pour les

marchés émergents indique que dans l’éventualité de chocs extrêmes, le gouvernement sera

rapidement dans l’impossibilité de financer des investissements sans susciter des craintes en matière

de fiabilité. Des déficits budgétaires importants et prolongés, en particulier, mettront la dette publique

de la Tunisie sur une voie manifestement non viable. De plus, la stratégie du gouvernement consistant

à stimuler la croissance au moyen d’investissements publics n’est pas corroborée par une analyse

empirique, à moins qu’il ne favorise également un accroissement des investissements privés et la

116

création d’emplois. Enfin, une stratégie de financement des investissements publics par l’emprunt

risque, si elle ne s’accompagne pas d’un rééquilibrage des finances publiques, d’avoir un effet négatif

sur l’ensemble des investissements si la dette dépasse 50-55 % du PIB.

Appendice I : Lien entre investissements et croissance

Le cadre théorique dans lequel nous analysons les facteurs déterminants de l’élévation à long terme du

niveau de vie est fondé sur le modèle de croissance néoclassique d’une économie fermée avec un taux

d’épargne exogène selon Solow (1956). D’après Mankiw, Romer et Weil (1992), le modèle de

croissance est adapté à un cas d’économie ouverte en considérant les taux d’investissement comme

exogènes, et il distingue entre capital physique et capital humain. Selon Aschauer (1989), il distingue

en outre entre le capital physique privé et le capital physique public. Le cadre empirique considère les

facteurs déterminants de l’équilibre à court et long terme de la croissance du PIB par habitant dans un

modèle vectoriel à correction d’erreur (VECM). Le VECM permet de différentier l’écart du taux de

croissance de la production par habitant par rapport à sa moyenne inconditionnelle de g dû à des écarts

à courts termes (compte tenu de processus autorégressifs et de déterminants exogènes) et l’écart du

niveau de production par habitant par rapport à sa valeur d’équilibre à long terme. Il évite également

les problèmes liés au caractère endogène des régresseurs. Dans le VECM, les changements de la

production par habitant sont les suivants :

t

t

t

t

tK

k

ktkk

J

j jt

jt

j

t

t

N

Y

N

YXXg

N

Yg

N

Ye

1

1

1

1

1

,

1

lnlnlnln

avec et~N(0,2). L’écart du taux de croissance de la production par habitant par rapport à sa moyenne

inconditionnelle de g suit un processus autorégressif mû par des écarts à court terme de variables

explicatives Xk,t par rapport à leur moyenne inconditionnelle de Xk, et les écarts à court terme du

niveau de production par habitant par rapport à sa valeur d’équilibre à long terme. Le taux de

convergence à l’équilibre à long terme est déterminé par la vitesse du paramètre d’ajustement <0 du

vecteur cointégrant. Suivant Mankiw, Romer et Weil (1992), le niveau d’équilibre de la production par

habitant devrait augmenter au niveau de productivité, le taux d’activité de la main-d’œuvre, les taux

d’investissement en capital privé, public et humain et il devrait baisser au niveau du taux de croissance

de la main-d’oeuvre.

t

t

H

t

t

P

t

t

P

t

t

t

t

t

tn

Y

I

Y

I

Y

I

N

LAf

N

Y,,,,,

On trouvera ci-après une approximation log-linéaire de l’équilibre :

)ln(1

ln1

lnlnln 0

gn

aaa

aaa

Y

I

aaa

a

N

LgtA

N

YtHGP

HGP

t

z

t

ZHGP

z

t

t

t

t

Le niveau de productivité At étant représenté comme une fonction augmentant avec le temps par

rapport à un niveau initial fixe où t est égal à 0, les paramètres az constituant la contribution des

facteurs de production au revenu d’une fonction de production avec un rendement d’échelle constant,

nt étant le taux de croissance de la main-d’œuvre et le taux d’amortissement, supposé constant pour

les trois types de capital.

117

En utilisant la simplification selon laquelle le vecteur cointégrant approche le comportement de

l’économie en état stable, nous pouvons remplacer dans les conditions d’équilibre à long terme les

conditions en état stable des fonctions d’accumulation du capital physique public et privé et du capital

humain. Cette approche permet d’éviter les hypothèses sur le stock initial de capital physique. Toutes

les variables sont stationnaires dans les premières différences.

En plus du vecteur cointégrant et du processus autorégressif, la série de variables explicatives à court

terme comprend le taux de croissance moyen de la production par habitant pondéré en fonction des

échanges entre les divers partenaires commerciaux pour prendre en compte les effets de retombée de la

croissance transmis par les liaisons commerciales internationales et le taux de change effectif réel82

.

Tableau 3. Résultats estimatifs pour le modèle VEC de croissance de la production par habitant

La plupart des variables de l’équilibre à long terme du taux de croissance par habitant présentent les

signes attendus et la plupart sont significatifs (tableau 3). La contribution des investissements publics à

la croissance a un coefficient négatif important dans le vecteur cointégrant. Le coefficient de la

variable de substitution pour le capital humain (années de scolarisation) est du signe attendu, mais il

n’est pas significatif. Les facteurs de production contribuant le plus à la croissance par habitant sont

les investissements privés et l’augmentation du taux d’activité sur le marché du travail (c’est-à-dire

une augmentation du nombre d’employés en pourcentage de la population en âge de travailler). Le

coefficient de déséquilibre à long terme est du signe attendu et est significatif, ce qui implique qu’un

écart positif d’un point de pourcentage du niveau d’équilibre par rapport au niveau de production par

82 On ne dispose pas de données sur le taux d’intérêt pour la plus grande partie de la période d’observation considérée, allant

de 1980 à 2009.

Coefficients de dynamique à court terme

Production décalée par habitant 0.02229

Production étrangère par habitant0.00001

Real effective exchange rate 0.00018

Déséquilibre à long terme -0.33640 *

Coefficients du vecteur cointégrant

Taux de croissance de la productivité 0.00365

Investissements privés 0.24253 **

Investissements publics -0.06547 **

Human capital 0.05846

3.37659 **

-0.96026 **

Diagnostics :

Observations 27

R au carré 0.56000

Note : La signification statistique aux niveaux de 1 % et 5 % est indiquée par **

et *, respectivement.

g+d sont limités à 0.05, VEC estimé avec 1 décalage

Taux d’activité de la main-

d’œuvre

Taux de croissance de la main-

d’œuvre

118

habitant en un t-1 se traduit, toutes choses étant égales par ailleurs, par une croissance de 0,3 % du PIB

par habitant et par an.

Ces résultats sont sujets à caution, parce que l’analyse couvre un échantillon de 27 ans seulement et les

tests de cointégration n’indiquent pas qu’il y ait seulement un vecteur cointégrant.

Une décomposition structurelle de l’élévation du niveau de vie en Tunisie au cours des 29 dernières

années, de 1981 à 2009, entre les différentes contributions des déterminants de l’équilibre à long terme

fait apparaître l’effet des investissements privés. La croissance réelle par habitant a été en moyenne de

2,4 %. La contribution des investissements privés a été de 1,5 % et celle des investissements publics

de 0,3 % en moyenne durant la période en question. Le taux d’activité de la main-d’œuvre a eu une

petite contribution negative de 0,3 %, du fait d’une légère diminution, au cours de la période

considérée, du nombre d’employés par rapport à l’ensemble de la population en âge de travailler. La

productivité contribue à la croissance en moyenne pour environ un point de pourcentage. Des résultats

similaires sont obtenus avec un échantillon de 10 ans, de 1999 à 2009 (figure 11).

Figure 11. Contributions à la croissance de la production par habitant par déterminant

structurel

English French

Productivity growth Gains de productivité

Growth of the labor force Croissance de la main-d’œuvre

Participation rate Taux d’activité

Years of schooling Années de scolarité

Private investment Investissement privé

Public Investment Investissement public

Output per capita Production par habitant

L’analyse du lien entre les investissements et la croissance conclut donc que l’équilibre à long terme

de la production par habitant augmente principalement grâce aux investissements privés et à

-0.15

-0.1

-0.05

0

0.05

0.1

0.15

0.2

Productivity growth

Growth of the labor force

Participation rate

Years of schooling

Private investment

Public Investment

Output per capita

119

l’augmentation de la main-d’œuvre. Cette analyse révèle clairement que le succès d’un programme

d’investissements publics quel qu’il soit n’a de chances d’avoir un effet positif sur la croissance à long

terme que s’il attire de nouveaux investissements privés, par exemple en améliorant le climat des

affaires ou l’accès au crédit, et il permettra alors de créer des emplois.

Appendice II. Investissements financés par l’emprunt

Cette analyse examine l’effet du financement par l’emprunt sur l’ensemble des investissements publics

et privés, pour évaluer d’éventuels effets de seuil. Cette analyse complète le lien investissements-

croissance en ce qu’il définit des limites quantitatives indicatives pour l’économie du financement des

investissements, qui aideront à assurer une croissance à long terme.

L’analyse examine les régresseurs courants des investissements que l’on trouve dans les ouvrages

spécialisés83

. Parmi ceux-ci figurent la croissance réelle du PIB, l’ouverture, la scolarisation primaire,

le crédit intérieur pour l’économie et l’inflation, comme mesure d’instabilité. Ces variables sont

utilisées comme variables de contrôle pour mesurer l’impact des variables au niveau des taux d’intérêt,

du stock de la dette et du service de la dette. Toutes les variables sont calibrées soit selon le PIB

nominal, soit selon les taux de croissance.

Les données étant limitées, différentes périodes sont examinées dans l’analyse, ce qui permet

également d’estimer la solidité des résultats. L’analyse porte sur trois périodes qui se recoupent :

1970-2010, 1970-2007 et 1986-2010. La première période comprend seulement des variables relatives

à la GDF, et les variables de la dette sont limitées exclusivement à la dette publique et à la dette

extérieure garantie par l’État. La deuxième période comprend des variables relatives à la GDF, mais

utilise des données sur la dette publique extérieure, intérieure et totale du gouvernement central

provenant de la base de données Christensen-Abbas. La troisième période et aussi la plus courte, qui

commence en 1986, inclut des variables sur la dette et le service de la dette fournies par le

Gouvernement tunisien pour la dette extérieure et la dette intérieure des administrations centrales.

Toutes les variables, à l’exception des investissements en pourcentage du PIB et le taux de croissance

du PIB sont des processus non-stationnaires I(1) dans les trois périodes d’observation.

Les régressions ont utilisé MCO et MCG, pour corriger les résidus hétéroscédastiques. Toutes les

régressions comprennent des processus auto-régressifs. On a constaté que tous les résidus étaient

normalement répartis et non corrélés. Les estimations MCO/MCG ne peuvent pas résoudre les

problèmes d’endogénéité, pour lesquels des estimations IV ont été effectuées, avec pour instruments

les valeurs décalées de la croissance du PIB, tous les autres régresseurs et la variable endogène pour

tenir compte du terme autorégressif.

Pour tenir pleinement compte de la non-stationnarité et de l’éventuelle endogénéité des régresseurs, on

a procédé à une analyse de cointégration à l’aide d’un VECM en utilisant les données des deux

échantillons d’analyse les plus longs.

Le tableau 4 présente les estimations ponctuelles et les niveaux de signification pour les estimations

MCO, MCG et IV. Les résultats ne sont pas solides pour les divers échantillons et spécifications.

Aucun résultat significatif n’est obtenu sur les variables d’intérêt pour les régressions relatives aux

échantillons les plus courts (1986-2010), qui utilisent des données fournies par les autorités. Pour les

échantillons utilisant des données de 1970 à 2007, on observe des signes de surendettement, mais pas

d’éviction. Faute de données suffisantes, on ne peut pas concentrer l’analyse sur le service de la dette

83 Voir l’Enquête Presbitero (2008).

120

intérieure pour les plus longues périodes d’observation, lorsque l’on ne dispose de données que sur le

service de la dette extérieure. Selon les résultats des régressions MCG, il existe une corrélation

positive entre les investissements et la dette publique seulement si le ratio d’endettement ne dépasse

pas de 45 à 50 % du PIB (voir régressions 3 et 4). On le démontre simplement en prenant le premier

dérivé du ratio d’investissement pour le ratio d’endettement84

. Le signe des coefficients estimatifs de

l’équation (5) est cohérent avec l’effet du surendettement pour la dette intérieure seulement, mais les

estimations ne sont pas significatives. Le MCG appliqué à l’échantillon le plus long inclut seulement

la dette extérieure et le service de la dette. L’effet de surendettement pour la dette extérieure n’est pas

confirmé, mais celle-ci a un coefficient négatif et significatif, ce qui implique que les investissements

sont réduits en raison du financement de la dette extérieure.

L’analyse pour la période d’observation 1970-2007 implique que, toutes choses étant égales par

ailleurs, le financement par l’emprunt réduit les investissements si la dette publique du gouvernement

central dépasse une fourchette entre 45-50 % du PIB. Aucune contrainte de liquidité ne justifiera un

déplacement de l’ensemble des investissements du fait d’une augmentation des paiements au titre du

service de la dette.

Tableau 4 : Effets de la dette et du service de la dette sur les investissements

84 Pour l’équation (3), le premier dérivé est égal à 0,0199-2*0,0002*TD_PIB. Les dérivés restent positifs pour un niveau de

dette inférieur à 50 % du PIB. Le dérivé pour la régression (4) donne un ratio d’endettement inférieur à 45 % du PIB.

Variable dépendante (1) (2) (3) (4) (5) (6)

Estimateur OLS GLS1/ GLS1/ GLS1/ GLS1/ GLS1/

1989-2009 1989-2009 1977-2007 1972-2007 1972-2007 1973-2009

DLGDP 0.13029 0.179187 -0.10983 0.034236 0.015115 -0.04017

OPEN 0.018354 0.008713 -0.14183 *

INF 0.015243 -0.00651 0.235648 0.16868 0.126482 0.118642

ENR_P -0.00044 0.000229 -0.00214 * -0.00099 -0.00125 -0.00176

NDOMCRED 0.054688 0.072995 0.212737 * 0.231069 * 0.103248 -0.02919

TD_GDP 1.247723 .. 0.019993 * 0.00658 *

TD_GDP^2 -1.09493 .. -0.0002 ** -7.23E-05 *

DD_GDP -0.69733 0.00349

DD_GDP^2 2.219618 -0.00014

TDS_GDP 0.175776 ..

DDS_GDP 0.157337

ED_GDP -0.3134 *

ED_GDP^2 0.213197

EDS_GDP 0.3982 -0.10352 … 0.753734 *

C -0.133 0.200188 -0.03234 0.097783 0.311495 * 0.501272 **

inv-gdp (t-1) 1.286296 ** 1.251506 ** 0.280513 0.873874 ** 0.836476 ** 1.289687 **

inv-gdp (t-2) -0.75499 ** -0.66057 ** -0.66812 **

Observations 21 21 31 36 36 37

R2 0.78821 0.757291 0.868617 0.821259 0.771539 0.848559

Adj. R2 0.57642 0.514582 0.812311 0.768298 0.714424 0.798078

Test-F (p-valeur) 0.024893 0.043469 0.000000 0.000000 0.000000 0.000000

1/ Erreurs types & covariance compatibles avec l’hétéroscédasticité de White

Période de

l’échantillon

121

Tableau 5. Résultats estimatifs pour le modèle VEC de dette liée aux investissements

Les régressions simples MCO/MCG ne prennent pas en compte le caractère endogène des

investissements et du PIB. Les effets du surendettement sont associés avec une croissance plus faible

du PIB du fait de la désincitation à investir, et des investissements plus élevés sont associés à une

croissance plus forte du PIB. L’analyse de cointégration traite ces deux problèmes, étant donné que les

investissements tout comme la croissance sont traités comme des variables endogènes. L’analyse

permet également de différencier entre la dynamique à long et court terme de la croissance, des

investissements et de la dette.

Les VECM ont été estimés pour les deux périodes les plus longues (de 1970 à 2007 et de 1970 à

2010). La trace tout comme les statistiques identifient un vecteur cointégrant au niveau significatif

de 1 % et la statistique un vecteur à 5 % de fiabilité. Le résultat du rapport d’équilibre à long terme

confirme l’existence d’une corrélation positive entre les investissements et le financement par

l’emprunt à hauteur de 50-55 % du PIB, selon les écarts du VECM. L’effet de la dette sur le total des

investissements s’avère négatif après ce seuil. D’après les données, la dette n’a aucun effet sensible sur

la croissance (comme l’impliquera l’hypothèse du surendettement).

(1) (2)

Coefficients de dynamique à court terme

Inflation 0.298102 -0.571272

Effectifs de l’enseignement primaire -0.006099 * -0.011445

Crédit intérieur net 0.202815 -0.36823

Déséquilibre à long terme -0.42776 ** -0.697436 *

Coefficients du vecteur cointégrant

PIB 0.800773 ** 0.661918 **

Dette publique totale 0.077122 ** 0.115458 **

Dette publique totale 2 -0.000786 ** -0.001055 **

Diagnostics :

Observations 36 33

R au carré 0.58649 0.873672

1) Le critère d’information de Schwarz choisit 1 décalage dans le VECM.

2) Le critère d’information d’Akaike choisit 4 décalages dans le VECM.

122

ANNEXE 10 : LA TUNISIE EN BREF

4/5/12

M. East Upper

Key Development Indicators & North middle

Tunisia Africa income

(2010)

Population, mid-year (millions) 10.5 331 2,452

Surface area (thousand sq. km) 164 8,775 59,328

Population growth (%) 1.0 1.7 0.7

Urban population (% of total population) 67 58 57

GNI (Atlas method, US$ billions) 43.9 1,283 14,429

GNI per capita (Atlas method, US$) 4,160 3,874 5,884

GNI per capita (PPP, international $) 9,060 8,068 9,970

GDP growth (%) 3.7 4.3 7.8

GDP per capita growth (%) 2.6 2.5 7.1

(most recent estimate, 2004–2010)

Poverty headcount ratio at $1.25 a day (PPP, %) <2 3 ..

Poverty headcount ratio at $2.00 a day (PPP, %) 8 14 ..

Life expectancy at birth (years) 75 72 73

Infant mortality (per 1,000 live births) 14 27 17

Child malnutrition (% of children under 5) 3 8 3

Adult literacy, male (% of ages 15 and older) 86 82 96

Adult literacy, female (% of ages 15 and older) 71 66 91

Gross primary enrollment, male (% of age group) 111 106 111

Gross primary enrollment, female (% of age group) 107 98 111

Access to an improved water source (% of population) 94 89 93

Access to improved sanitation facilities (% of population) 85 88 73

Net Aid Flows 1980 1990 2000 2010

(US$ millions)

Net ODA and official aid 240 393 222 551

Top 3 donors (in 2010):

Spain 0 1 2 158

France 79 76 93 127

European Union Institutions 1 25 71 92

Aid (% of GNI) 2.8 3.3 1.1 1.3

Aid per capita (US$) 38 48 23 52

Long-Term Economic Trends

Consumer prices (annual % change) .. 6.5 3.0 4.4

GDP implicit deflator (annual % change) 12.8 4.5 3.7 4.0

Exchange rate (annual average, local per US$) 0.4 0.9 1.4 1.4

Terms of trade index (2000 = 100) .. 64 100 100

1980–90 1990–2000 2000–10

Population, mid-year (millions) 6.4 8.2 9.6 10.5 2.4 1.6 1.0

GDP (US$ millions) 8,743 12,291 21,473 44,291 3.3 4.7 4.7

Agriculture 16.3 17.7 11.3 8.0 2.8 2.6 2.5

Industry 35.9 33.6 30.4 32.3 3.1 4.4 3.0

Manufacturing 13.6 19.1 18.5 18.0 3.7 5.7 2.8

Services 47.7 48.7 58.3 59.7 3.7 5.5 6.6

Household final consumption expenditure 61.5 63.6 60.6 62.7 2.9 4.2 4.7

General gov't final consumption expenditure 14.5 16.4 16.7 16.3 3.8 4.5 5.1

Gross capital formation 29.4 27.1 26.1 26.4 -1.8 3.1 3.9

Exports of goods and services 40.2 43.6 39.5 48.7 5.6 5.3 3.4

Imports of goods and services 45.6 50.6 42.9 54.0 1.7 3.7 3.0

Gross savings 25.1 21.7 22.1 22.5

Note: Figures in italics are for years other than those specified. .. indicates data are not available.

Development Economics, Development Data Group (DECDG).

(average annual growth %)

(% of GDP)

10 5 0 5 10

0-4

15-19

30-34

45-49

60-64

75-79

percent of total population

0

20

40

60

80

1990 1995 2000 2010

Tunisia Middle East & North Africa

0

2

4

6

8

10

95 05

GDP GDP per capita

123

Tunisia

Balance of Payments and Trade 2000 2010

(US$ millions)

Total merchandise exports (fob) 5,840 16,431

Total merchandise imports (cif) 8,556 22,228

Net trade in goods and services -705 -2,115

Current account balance -821 -2,118 as a % of GDP -3.8 -4.8

Workers' remittances and

compensation of employees (receipts) 796 1,970

Reserves, including gold 1,821 11,431

Central Government Finance

(% of GDP)

Current revenue (including grants) 21.8 22.9

Tax revenue 19.6 20.1

Current expenditure 18.0 17.8

Technology and Infrastructure 2000 2010Overall surplus/deficit -3.4 -1.2

Paved roads (% of total) 68.4 75.2

Highest marginal tax rate (%) Fixed line and mobile phone

Individual .. .. subscribers (per 100 people) 11 118

Corporate .. 30 High technology exports (% of manufactured exports) 3.4 4.9

External Debt and Resource Flows

Environment

(US$ millions)

Total debt outstanding and disbursed 11,307 21,584 Agricultural land (% of land area) 61 63

Total debt service 1,906 2,349 Forest area (% of land area) 5.4 6.5

Debt relief (HIPC, MDRI) – – Terrestrial protected areas (% of land area) 1.3 1.3

Total debt (% of GDP) 52.7 48.7 Freshwater resources per capita (cu. meters) 429 402

Total debt service (% of exports) 20.1 7.5 Freshwater withdrawal (% of internal resources) 67.6 61.7

Foreign direct investment (net inflows) 752 1,401 CO2 emissions per capita (mt) 2.1 2.4

Portfolio equity (net inflows) -18 -26

GDP per unit of energy use

(2005 PPP $ per kg of oil equivalent) 8.0 9.5

Energy use per capita (kg of oil equivalent) 764 881

World Bank Group portfolio 2000 2010

(US$ millions)

IBRD

Total debt outstanding and disbursed 1,211 1,381

Disbursements 136 234

Principal repayments 150 157

Interest payments 79 42

IDA

Total debt outstanding and disbursed 39 18

Disbursements 0 0

Private Sector Development 2000 2011 Total debt service 2 2

Time required to start a business (days) – 11 IFC (fiscal year)

Cost to start a business (% of GNI per capita) – 4.2 Total disbursed and outstanding portfolio 11 342

Time required to register property (days) – 39 of which IFC own account 11 230

Disbursements for IFC own account 1 89

Ranked as a major constraint to business 2000 2010 Portfolio sales, prepayments and

(% of managers surveyed who agreed) repayments for IFC own account 1 12

n.a. .. ..

n.a. .. .. MIGA

Gross exposure – –

Stock market capitalization (% of GDP) 13.2 24.1 New guarantees – –

Bank capital to asset ratio (%) 7.5 ..

Note: Figures in italics are for years other than those specified. 4/5/12

.. indicates data are not available. – indicates observation is not applicable.


0 25 50 75 100

Control of corruption

Rule of law

Regulatory quality

Political stability and absence of violence

Voice and accountability

Country's percentile rank (0-100)higher values imply better ratings

2010

2000

IBRD, 1,381 IDA, 18

IMF, 0

Other multi-lateral, 5,264

Bilateral, 3,494

Private, 6,448

Short-term, 4,979

124

Millennium Development Goals Tunisia

With selected targets to achieve between 1990 and 2015(estimate closest to date shown, +/- 2 years)

Goal 1: halve the rates for extreme poverty and malnutrition 1990 1995 2000 2010

Poverty headcount ratio at $1.25 a day (PPP, % of population) 5.9 6.5 2.6 <2

Poverty headcount ratio at national poverty line (% of population) 6.7 6.2 4.2 3.8

Share of income or consumption to the poorest qunitile (%) 5.9 5.7 6.0 5.9

Prevalence of malnutrition (% of children under 5) 8.5 8.1 3.5 3.3

Goal 2: ensure that children are able to complete primary schooling

Primary school enrollment (net, %) 93 97 96 98

Primary completion rate (% of relevant age group) 80 92 88 91

Secondary school enrollment (gross, %) 44 58 76 90

Youth literacy rate (% of people ages 15-24) .. .. .. 97

Goal 3: eliminate gender disparity in education and empower women

Ratio of girls to boys in primary and secondary education (%) 85 92 98 101

Women employed in the nonagricultural sector (% of nonagricultural employment) .. 23 24 ..

Proportion of seats held by women in national parliament (%) 4 7 12 28

Goal 4: reduce under-5 mortality by two-thirds

Under-5 mortality rate (per 1,000) 49 37 28 16

Infant mortality rate (per 1,000 live births) 39 31 24 14

Measles immunization (proportion of one-year olds immunized, %) 93 91 95 97

Goal 5: reduce maternal mortality by three-fourths

Maternal mortality ratio (modeled estimate, per 100,000 live births) 130 110 83 60

Births attended by skilled health staff (% of total) 69 81 90 95

Contraceptive prevalence (% of women ages 15-49) 50 60 66 60

Goal 6: halt and begin to reverse the spread of HIV/AIDS and other major diseases

Prevalence of HIV (% of population ages 15-49) 0.1 0.1 0.1 0.1

Incidence of tuberculosis (per 100,000 people) 29 29 24 25

Tuberculosis case detection rate (%, all forms) 87 92 90 91

Goal 7: halve the proportion of people without sustainable access to basic needs

Access to an improved water source (% of population) 81 86 90 94

Access to improved sanitation facilities (% of population) 74 78 81 85

Forest area (% of total land area) 4.1 .. 5.4 6.5

Terrestrial protected areas (% of land area) 1.3 1.3 1.3 1.3

CO2 emissions (metric tons per capita) 1.6 1.8 2.1 2.4

GDP per unit of energy use (constant 2005 PPP $ per kg of oil equivalent) 7.4 7.6 8.0 9.5

Goal 8: develop a global partnership for development

Telephone mainlines (per 100 people) 3.7 5.8 10.0 12.2

Mobile phone subscribers (per 100 people) 0.0 0.0 1.2 105.4

Internet users (per 100 people) 0.0 0.0 2.7 36.6

Computer users (per 100 people) .. .. .. ..

Note: Figures in italics are for years other than those specified. .. indicates data are not available. 4/5/12


Tunisia

0

25

50

75

100

125

2000 2005 2010

Primary net enrollment ratio

Ratio of girls to boys in primary & secondary education

0

20

40

60

80

100

120

140

2000 2005 2010

Fixed + mobile subscribers Internet users

0

25

50

75

100

1990 1995 2000 2010

Tunisia Middle East & North Africa

125

CARTE DE LA TUNISIE

126