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22 juin 2006 1Document non contractuel
Offre « Liaisons de Génie Civil » (LGC)
dans les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)
22 juin 2006 2Document non contractuel
CONTEXTE
Lancement d’une offre d’accès aux fourreaux de France Télécom dans les ZAC pour lesquelles la propriété du GC a été transférée à titre gratuit à FT
Le tarif reflète les coûts d’exploitation/maintenance (coût de patrimoine nul)
Guichet unique DIVOP pour la gestion de la relation avec les opérateurs
Commande livraison, facturation, SAV
Information envoyée aux opérateurs le 25 avril 2006 Contrats envoyés le 15 mai 2006
Une seule demande reçue à ce jour pour 2,5 km
Demandes d’aménagements de l’offre exprimées par les opérateurs en multilatérale le 15 juin.
22 juin 2006 3Document non contractuel
NATURE DE L’OFFRE
L’offre LGC correspond à un droit d’usage des installations de Génie Civil (GC) en conduite souterraine de France Télécom L’opérateur passe un câble de communications électroniques dans les
installations de GC France Télécom entre deux extrémités déterminées Installations utilisées
Les chambres extrémités Les chambres de tirage intermédiaires Les éléments matériels nécessaires à la pose du câble dans les chambres Les alvéoles reliant entre elles les chambres du GC
France Télécom met à disposition de l’opérateur des alvéoles adaptées aux caractéristiques du câble de l’opérateur
Liaison GC : désigne un parcours dans les installations de GC France Télécom servant à poser un câble de communications électroniques entre deux extrémités matérialisées par deux chambres du GC de France Télécom
Périmètre d’application Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) dans lesquelles France Télécom
est propriétaire du Génie Civil
22 juin 2006 4Document non contractuel
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE Conditions de mise en œuvre initialement définies :
L’opérateur envisage un traçé sur le périmêtre de la ZAC :
L’opérateur peut déposer une permission de voirie pour obtenir du gestionnaire de voierie les informations nécessaires sur le GC France Télécom pour réaliser son tracé
ou demander à France Télécom une prestation de cartographie (plan itinéraire du GC), cette prestation est payante
L’opérateur passe commande à FT d’une étude de tracé et faisabilité payante pour une Liaison GC matérialisée par le tracé précis du parcours souhaité :
En cas de faisabilité : un devis précisant les FMS et le montant de la location est retourné à l’opérateur
L’opérateur dispose d’un mois pour confirmer la commande Paiement des frais de l’étude de faisabilité
En cas d’infaisabilité, l’opérateur est informé des motifs Il reste redevable du coût de l’étude de faisabilité France Télécom est disposé à étudier un parcours alternatif L’étude du parcours alternatif se fait sur demande de l’opérateur, la prestation est
payante Visite contradictoire possible, sur demande de l’opérateur suite à l’infaisabilité de
l’offre LGC Tarification
Fonction de la distance à vol d’oiseau entre les deux extrémités du parcours
Délais pour l’étude de faisabilité initiale, puis, le cas échéant, l’étude de parcours alternatif :
1 mois pour les distances de moins de 10 km 2 mois calendaires pour les distances de plus de 10 km
22 juin 2006 5Document non contractuel
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE : AMENAGEMENTS A L’ETUDE
L'opérateur donne son point de départ et les points à atteindre dans la ZAC
FT propose en prestation payante le plan itinéraire GC dans l'emprise de la ZAC permettant d'atteindre ces points (tarification selon la surface réelle couverte par le plan par exemple)
Sur cette base, l'ORT renvoie à FT le parcours à étudier
FT étudie la disponibilité du GC (prestation payante) sur le parcours souhaité : pas de réservation de disponibilité.
Facturation avec une partie fixe (technicien + déplacement) et variable fonction du linéaire étudié, du nombre de chambres, etc par exemple).
Les opérateurs demandent la suppression de la facturation du 1er Km indivisible car les distances seront souvent inférieures à 1 km.
L’opérateur passe commande de sa LGC sur devis FT.
OPTIONS : Visite contradictoire ; Plan de parcours GC complet de la ZAC (Ce plan semble être introuvable pour l'opérateur alternatif)
22 juin 2006 6Document non contractuel
MISE-A-DISPOSITION DE LA LGC
Conditions de disponibilités des ressources GC
Une alvéole est réservée : alvéole de manœuvre les alvéoles réservées pour les besoins propres de France Télécom actuels et
prévisionnels à 3 ans sont exclus Si disponibilité d’au moins une alvéole libre après prise en compte des deux cas
précédents : L’alvéole doit être certifiée conforme aux caractéristiques du câble de l’opérateur sur
toute la longueur de la Liaison GC
Livraison et mise en service de la liaison GC
France Télécom précise, après la réception de la confirmation de commande de l’opérateur, la date de mise à disposition de la liaison GC c’est cette date qui débute la facturation des FMS et des coûts de location
L’opérateur prend contact avec le correspondant technique France Télécom pour planifier les travaux de pose de câble
Les travaux de pénétration du câble de l’opérateur dans les chambres d’extrémités France Télécom et le tirage du câble dans la Liaison GC mise à disposition sont à la charge de l’opérateur Travaux réalisés exclusivement par une société certifiée ISO 9002 et/ou
acceptée par France Télécom Livraison matérialisée par un procès verbal contradictoire signé par les deux
parties
22 juin 2006 7Document non contractuel
MODIFICATIONS / EXPLOITATION DE LA LGC
Modification des conditions d’occupation France Télécom informe l’opérateur dans un délai de 7 jours suivant la
notification à France Télécom par le gestionnaire de voirie d’une demande de déplacement d’ouvrage
France Télécom met à disposition de l’opérateur une nouvelle liaison GC L’ancienne liaison est de fait résiliée, l’opérateur doit passer un nouveau
bon de commande pour souscrire à la nouvelle liaison GC L’opérateur est responsable et prendra à sa charge les travaux de
déplacement de son câble France Télécom facturera une quote-part des frais de déplacement d’ouvrage
à l’opérateur
Exploitation/maintenance L’opérateur est responsable de l’exploitation/maintenance du câble posé
dans la liaison GC L’accès aux installations de GC pour des besoins
d’exploitation/maintenance se fait en présence d’un agent France Télécom , la prestation est payante
22 juin 2006 8Document non contractuel
PRESTATIONS OPTIONNELLES
Plans Itinéraires
Fourniture de planches casées Lambert au format standard A1 à l’échelle 1/1000, soit une dimension terrain de 700m x 500m
Fourniture des informations sur la base des données disponibles en URR et uniquement si FT est propriétaire du GC
Format des documents Dwf visible avec un Viewer gratuit accessible sur le site Internet de
l’éditeur « Autodesk »
Droit de propriété des fonds de cartographie
22 juin 2006 9Document non contractuel
ASPECTS CONTRACTUELS
Convention LGC ZAC fixant les Conditions Générales de l’offre Durée indéterminée: minimum 1 an
Conditions Particulières souscrites pour chaque Liaison GC ZAC Bon de commande « Liaison GC » Bon de commande « Plans Itinéraires » Bon de commande « Etude de parcours alternatifs » Chaque Liaison GC a sa propre durée contractuelle
22 juin 2006 10Document non contractuel
TARIFS (AU 01/04/2006)
Etude de faisabilité Fonction de la distance réelle du
tracé
Droit d’usage des installations FMS
Abonnement annuel au ml ZAC = selon code de
l’urbanisme et là où le GC a été rétrocédé à titre gratuit à France Télécom
Nota: le tarif (des FMS et de l’abonnement) est fonction de la distance réelle
Accès aux installations GC pour l’exploitation/maintenance 84,11 €HT/h en HO 168,21 €HT/h en HNO
FMS par Liaison GC 684 €HT
FMS par ml 0,16 €HT
1er Km indivisible 1 075 €HT
Par ml supplémentaire 0,26 €HT
Zone Abonnement annuel au ml
ZAC 0,95 €HT
22 juin 2006 11Document non contractuel
TARIFS (AU 01/04/2006)
Plans Itinéraires En cours d’étude
Etude pour un parcours alternatif Fonction de la distance à vol d’oiseau entre les deux extrémités
du parcours
Révision annuelle des tarifs Indexée sur l’évolution en année glissante de l’indice TP10bis
constatée sur le mois de septembre Revalorisation appliquée les 1ers janvier
Distance D à vol d’oiseau (en Km) Tarif en €HT D 1 1 373 1 < D 10 687 + 687*D D > 10 2 975 + 458*D
22 juin 2006 12Document non contractuel
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