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DOCUMENT SUR LE CODE DES INVESTISSEMENTS

REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail-Justice-Solidarité

AGENCE DE PROMOTION DES

INVESTISSEMENTS PRIVES

PRESENTATION DU CODE DES

INVESTISSEMENTS

“Dans les cinq ans qui viennent, ma volonté est

de sortir la Guinée de sa grande pauvreté, de

son sous-développement pour, ensuite,

l’engager sur le chemin de la croissance

économique et du progrès social afin qu’elle

rejoigne le peloton des pays émergents”.

Professeur Alpha CONDEPrésident de la République de Guinée

Chef de l’Etat

2

Faire de la Guinée une terre de destination privilégiée des investissements

privés ;

Offrir aux investisseurs la sécurité juridique et judiciaire ;

Offrir de meilleures opportunités d’investissement ;

La création et le développement des PME ;

La promotion du partenariat public-privé ;

La protection de l’environnement et l’intégration économique sous

régionale et régionale .

3

Les objectifs du Code des Investissements

Innovations

Le Gouvernement guinéen facilite :

La procédure d’accès aux avantages du Code ;

L’obtention des avantages avec un seul point d’entrée et de sortie qu’est le

Guichet Unique ;

Le traitement des dossiers en 15 jours ouvrables ;

Le renforcement du contrôle à posteriori ;

L’harmonisation entre le Code et la Loi des Finances.

4

Conditions d’éligibilité Conditions préalables au

régime dérogatoire

Etre enregistrer au registre du commerce et

du crédit mobilier (RCCM) ;

Avoir un code NIF en cours de validité ;

Pour une entreprise nouvelle, avoir un seuil

d’investissement supérieur ou égal à 200

000 000 GNF (deux cent millions) et créer

au minium 5 emplois nationaux ;

Pour une extension, augmentation du

nombre d’emplois nationaux à hauteur de

35% au minimum.

Employer prioritairement les

compétences nationales ;

Utiliser en priorité les matériaux,

les matières premières, les

produits et les services d’origine

guinéenne ;

Se conformer aux normes de

qualités nationales ou

internationales ;

S’acquitter des droits et taxes sur

les valeurs résiduelles des

équipements exonérés telle que

définie par le Code des Douanes ;

S’acquitter des frais de dossier.

5

La République de Guinée est divisée en deux zones économiques.

6

Zone A

Zone B

Les deux zones économiques

7

Avantages Douaniers Avantages fiscaux

Phase

d’Installation

Phase

d’Exploitation

Phase

d’Installation

Phase

d’Exploitation

2 ans, prorogeable

une année.

Les outillages et

matières premières

durant toute la

durée du projet.

2 ans prorogeable

une année.

8 ans pour la Zone

A et 10 ans pour la

Zone B

Durée des avantages accordés

8

DOSSIER DE

DEMANDE

D’AGREMENT

Une demande de certificat d’investissement précisant la

nature de l’activité, le lieu de l’implantation et le

nombre de création d’emplois nationaux projetés

Une fiche technique remplie sur la base du formulaire

disponible en ligne ou à l’APIP

Deux (2) copies du registre du commerce et du crédit

mobilier

Deux (2) copies de l’immatriculation fiscale (NIF) en

cours de validité

Deux (2) copies de l’autorisation pour les activités

soumises à des règlementations spécifiques

Un cahier de charges au format douanier

Conditions d’accès

Avantages Douaniers

Phase d’installation 2 ans

prorogeable 1 année

Phase de production (étude du projet)

Exonération sur toutes les importations à

l’exception de :

0,5% de la TE ;

2% de la RTL sur la valeur CAF ;

Une exonération totale sur la TVA

Exonération sur toutes les importations des outillages,

matières premières ou intrants à l’exception de :

2 % de RTL ;

6% du DUE ;

18% de TVA :

Les véhicules automobiles conçus pour le transports des

personnes sont exclus des exonérations.

9

Définition :-TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

-TE : Taxe d’Enregistrement ;

-RTL : Redevance de Traitement et de Liquidation ;

-DUE : Droit Unique d’entrée

-CAF : Coût , Assurance et Fret .

Avantages Fiscaux

Phase d’installation (2ans

prorogeable 1 année)

Phase de production en Zone

A

Phase de production en Zone

B

Exonération sur toutes les

importations des outillages,

matières premières ou intrants

de :

100% sur la Patente ;

100% sur la Contribution

Foncière Unique ;

100% sur le Versement

Forfaitaire ;

100% sur la Taxe

d’Apprentissage, à

l’exclusion de la contribution

de 1,5 % de la masse salariale

pour le financement de la

formation professionnelle .

Réduction de l’impôt minimum

forfaitaire, l’impôt sur le bénéfice

industriel et commercial, l’impôt

sur les sociétés, la contribution des

patentes et la contribution foncière

unique comme suit :

100% les 1ère et 2ème années ;

50% les 3ème et 4ème années ;

25% les 5ème et 6ème années.

Réduction du versement forfaitaire,

de la Taxe d'apprentissage et du

droit d'enregistrement comme suit :

100% les 1ère et 2ème années ;

50% les 3ème et 4ème années ;

25% les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème

années .

Réduction de l’impôt minimum

forfaitaire, l’impôt sur le bénéfice

industriel et commercial, l’impôt sur

les sociétés, la contribution des

patentes et la contribution foncière

unique comme suit :

100% les 1ère et 2ème et 3ème

années

50% les 4ème, 5ème et 6ème

années

25% les 7ème et 8ème années

Réduction du versement forfaitaire,

de la Taxe d'apprentissage et du droit

d'enregistrement comme suit :

100% les 1ère, 2ème et 3ème

années ;

50% les 4ème, 5ème et 6ème

années ;

25% les 7ème, 8ème, 9ème et 10ème

années .

10

Les activités éligibles

1. La création : activité consistant à rassembler divers facteurs de

production et tenant une comptabilité régulière.

2. L'extension : augmentation de la capacité de production de toute activité

existante.

3. La diversification : création de nouveaux produits.

4. La modernisation : amélioration de la méthode de production.

11

Secteurs et Activités Couverts

Secteurs Sous Secteurs

Agriculture Stockage de produits d’origine végétale / Exploitation forestière

Pêche Industrielle / Artisanale / Pisciculture / Stockage de produits halieutiques

Elevage Vétérinaire / Usine d’aliment de bétail

Industrie Production ou transformation / Traitement de déchets urbains et industriels

Tourisme Aménagement touristique / Industries touristiques / Autres activités hôtelières

Industries Culturelles Livre / Disque / Cinéma / Centre de production audio visuelle Centres artisanaux

Transports Transport Routier / Transport Maritime

Technologies de

l’information et de la

Communication

Télé services / Cyber villages

12

Activités soumises à une

règlementation

Activités réservées Activités non couvertes

Production et distribution

d’électricité et d’eau ;

Banques et Assurances ;

Poste et Télécommunications ;

Fabrication, vente et achat

d’explosifs, d’armes et de

minutions ;

Santé ;

Education et formation ;

Fabrication, importation et

distribution de médicaments

toxiques et dangereux.

Publication de quotidiens ou

périodiques d’informations

générales ou politiques ;

Diffusion de programmes

télévisés ou radiophoniques.

Les activités de négoce ;

Les activités éligibles au

Code Minier ;

Les activités éligibles au

Code Pétrolier ;

Les investissements

bénéficiant de régimes

d’aides spécifiques

déterminés par la législation

fiscale ou des lois

particulières.

13

Droits et Garanties Accordés aux Investisseurs et leurs Obligations

DROITS GARANTIES

Détention jusqu’à 100% des actions d’une

entreprise ;

Traitement à titre égal des investisseurs

étrangers et locaux ;

Indépendance dans le choix du mode de

gestion ;

Participation aux appels d’offres des marchés

publics ;

Détention du droit de concession de biens

fonciers, immobiliers, commerciaux et

forestières.

Liberté économique et concurrentielle ;

Liberté de participation à toute organisation

professionnelle ;

Transfert de fonds selon la devise de leur choix

pour les étrangers ;

Garanties contre toute mesure de nationalisation

et d’expropriation sauf pour cause d’utilité

publique après une juste et préalable

indemnisation.

14

Obligations

Respecter les lois et règlements en vigueur en République de Guinée ;

Respecter les normes nationales et internationales ;

Recruter exclusivement la main d’œuvre locale pour les travaux ne nécessitant pas une

qualification spécifique ;

Recruter en priorité la main d’oeuvre nationale à compétences égales pour les travaux nécessitant

une qualification ;

Contribuer à l’amélioration des conditions de vie des communautés où opèrent les entreprises ;

Contribuer à la qualification du personnel national ;

Favoriser le transfert de technologie ;

Faire recours prioritairement à des fournisseurs et sous-traitants nationaux.

15

Cadre Institutionnel

APIP (Guichet Unique) Comité Technique de Suivi des

Investissements

Soutenir, assister et fournir des services au

investisseurs ;

Faciliter l’accomplissement des formalités

administratives ;

Instruire, avec les services techniques de

l’administration les demandes d’accès aux

avantages du Code ;

Assurer le Secrétariat Technique du Comité

Technique de Suivi des Investissements.

Veiller à l’application correcte des procédures et

modalités d’octroi des avantages douaniers et

fiscaux ;

Contrôler le respect par les investisseurs de leurs

obligations et engagements ;

Elaborer le rapport annuel de suivi des entreprises

;

Prendre toute mesure utile, y compris les

sanctions, pour la bonne application des

dispositions du Code.

16

Cadre Institutionnel

Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé

Exerce, directement ou à travers son représentant, la présidence du Comité Technique de

Suivi des Investissements (CTSI) ;

Signe les certificats d’investissement ou le refus des demandes après instruction par les

services techniques compétents ;

Propose les éventuelles modifications prévues aux articles 3 et 35 du Code des

Investissements ;

Fixe en collaboration avec le Ministre en charge de l’Economie et des Finances la redevance

prévue au dernier alinéa de l’article 39 du Code des Investissements ;

Reçoit la notification des éventuelles cessions partielles ou totales des entreprises bénéficiant

des avantages tel que prévu par l’ article 29 du Code des Investissements ;

Peut entreprendre des consultations avec toute personne qu’il juge utile aux fins d’améliorer

la mise en œuvre du Code des Investissements.

17

Accueillir et fournir des informations sur les avantages liés au Code des investissements ;

Examiner et coordonner le traitement des dossiers de demandes des avantages du code des

investissements ;

Transmettre et suivre les dossiers auprès des services techniques de l'administration publique ;

Assurer le secrétariat du Comité Technique de Suivi des Investissements.

18

Centre de Formalité du Code des Investissements

FICHE TECHNIQUE D'INVESTISSEMENT

1

Partie réservée à l’accueil

Dossier n°:…………………………………………….......………......................................................

Réceptionné par: …………………………….....................................................................................

Transmis le:…………………à………………....…………….....………….................………………

Autres (cf. procédure de suivi):……………………………….....……………..............……………...

CODE DES INVESTISSEMENTS

FICHE TECHNIQUE

I- IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Nom et sigle de la société : ……………………………………………………............................

Nom et prénom(s) du dirigeant : ……………………………………….....………….……...……

Sexe : Masculin Féminin

Adresse exacte du siège (Ville – Quartier – Secteur – etc.) :……………………...……...…...........

........................................................................................................................................................

Téléphone :………………….. Fax : ……………… E-mail : …………………………...........….

Standard………………..........….. Site Web……...............................…………….........………....

1. Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

N° Formalité : RCCM/ ………………………………………..........……………………….………

N° Entreprise : RCCM/GC-KAL/ ……………………………..........……………………...……....

Date : …………………………………………………………………..........……………………....

Numéro d’identification fiscale (NIF) : ……………………………………………..........………...

2. Nature juridique :

S.A SARL GIE IND SUCCURSALE AUTRE

3. Adresse exacte du site de production (Ville – Quartier – Secteur) :…………........……………

………………………………………………………………………….........……………………..

4. Nombre actuel d’employés (uniquement pour les projets existants) :

Emplois permanents Emplois temporaires

5. Capital social : ………………………………………………….......................…………… GNF

Pourcentage local: .....………………………………………........................……………………%

Pourcentage étrange:..…………………………………........................………………………...%

Total : ………….....................……………………………………………..……………………%

FICHE DE RENSEIGNEMENT

D'INVESTISSEMENT

2

Pays d’origine du capital étranger Pourcentage

6. Partenariat

Bénéficiez-vous d’un partenariat ? Oui Non

Si oui, quel type ? Technique Financier Commercial

Êtes-vous à la recherche d’un partenariat ? Oui Non

Si oui, de quel type ? Technique Financier Commercial

7. Multinationale

Êtes-vous la filiale d’une multinationale ? Oui Non

Si oui, précisez le nom de la multinationale, son domaine d’activité, et son adresse exacte :

Nom : ..........…………………………………………………………………………………………

Domaine d’activité :…………………………………………………...........…………………........

Adresse : ……………………………………………………………............…………………….....

Tel : ………………….... Fax ………………………. Email ……….............…………………….

Standard: ......…………………. Site web ………...............................................…………………..

8. Recherche de financement

Le financement du projet est-il acquis ? Oui Non En cours

S’agit-il de fonds propres uniquement ? Oui Non

S’agit-il de fonds propres et d’emprunt? Oui Non

S’agit-il uniquement de crédits bancaires et/ou fournisseur?

Oui Non

Autres Oui Non

Si oui

Veuillez donner une précision : ………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………………..

S’il s’agit d’emprunts de quel(s) organisme(s) financier(s) proviennent-ils ?

…………………………………………………………………………………………………………..

Si le financement n’est pas encore acquis, où avez-vous déposé une requête ?…….…………………..

……………………………………………………………………………………….………………….

Si oui : (fournir une preuve d’un investissement supérieur ou égale à 200.000.000 GNF pour le seuil de

recevabilité.)

9. Terrain ou local d'implantation du projet:

Disposez-vous d’un emplacement pour le projet ? Oui Non

3

Si oui :

Quelle est la superficie du terrain?…..............…………………………………….……………….…...…..

Quelle est la nature du droit d’occupation ? (n° titre foncier, bail, location, attribution, etc.)…..................

……………………………………………………………………………………..…......………….……..

Si non :

Quelle est la superficie souhaitée en zone industrielle?................................................................................

Quelles sont les démarches entreprises?.......................................................................................................

……………………………..……………………………………………………….....................................

4

II- PROFIL DU PROJET

Secteurs d’activités (Prière de cocher le ou les secteur(s) correspondant à votre activité) Activités non soumises à une règlementation

AGRICULTURE Activités de stockage de produits d'origine végétale

Exploitation forestière

PECHE Industrielle

Artisanale ou Maritime Pisciculture

Activités de stockage de produits d'origine Halieutique

ELEVAGE Vétérinaires

Usine d'aliment de bétail

INDUSTRIE Activités manufacturières de production ou de transformation

Traitement de déchets urbains et industriels

Montage et maintenance d'équipements industriels

Parcs industriels TOURISME

Aménagement touristique

Industrie touristique

Autres activités hôtelières (précisez)

INDUSTRIES CULTURELLES Livre

Disque

Cinéma

Centre de documentation

Centre de production audio-visuelle

Centres artisanaux

TRANSPORTS Transport Routier

Transport Maritime

INFRASTRUCTURES Routières

Portuaires

Aéroportuaires

Ferroviaires

Voirie

Complexes commerciaux Logements sociaux

Activités soumises à une règlementation technique

Technologies de l'Information et de la Communication (Télé services, Cyber

villages)

Éducation et Formation

Services de Santé

Transport aérien

Nature de l’investissement:(Prière de cocher la partie concernée)

Création (nouveau projet)

Extension (augmentation de la capacité de production)

Modernisation (amélioration de la méthode de production)

Diversification (création de nouvelles activités)

5

Avez-vous un agrément antérieur?

Oui (remplir le tableau ci-après) Non (passer a la section suivante)

N° et date Nature Montant agréé Montant réalisé Emplois prévus Emplois créés

III - COUTS DES INVESTISSEMENTS

- Coûts du projet

Rubriques Couts (GNF) Pourcentage

Frais de premier établissement (frais de

constitution : notaire etc.) .…………………………………….

Terrain / Local .…………………………………….

Aménagements et Constructions (Bâtiments,

Hangar) .…………………………………….

Équipements techniques et Industriels .…………………………………….

Travaux et services (frais d’installation et autres

travaux et services) .…………………………………….

Matériels informatiques et mobiliers de bureau

.…………………………………….

Matériel d'énergie (Groupe électrogène) .…………………………………….

Matériels roulants, de transports et de

manutentions .…………………………………….

Besoin en fonds de roulement (sur 3 mois) .…………………………………….

Divers et imprévus ........................................................

TOTAL DES INVESTISSEMENTS ........................................................

6

IV - EXPLOITATION

1. Éléments techniques

Période probable du début d’exploitation (mois/année) : ………………….................................................................…

Création Extension Modernisation Diversification

Produits fabriqués

………………………….

…………………………

…………………………

………………………

………………………

………………………

……………………..

……………………..

……………………..

…………………

…………………

…………………

Services proposés

…………………………

…………………………

…………………………

………………………

………………………

………………………

……………………..

……………………..

…………………….

………………

……………….

………………

Capacité

théorique de

production et

d’accueil (par

jour, mois ou

année)

…………………………

…………………………

…………………………

…………………………

Capacité actuelle : ………………………

………………………

Capacité totale à

installer : ………………………

………………………

Capacité actuelle

……………………..

……………………..

Capacité totale à

installer : ……………………

……………………

Capacité actuelle

………………

………………

Capacité totale

à installer : ………………

………………

Aspects techniques

Production de biens

Principales étapes du processus de production :

……………………………………………………………………………………………...........................…….......

……………………………………………………………………………………………...........................…….......

……………………………………………………………………………………………...........................…….......

Prestations de services

Description de(s) activité(s) :……………………………………………………………………...........................

……………………………………………………………………………………………...........................…….......

……………………………………………………………………………………………...........................…….......

……………………………………………………………………………………………...........................…….......

Mesures de protection de l’environnement

Détenez-vous un certificat d’étude environnementale : Oui Non

Si non :

Quelles sont les précautions prises pour la protection environnementale ? …………….....................………………

……………………………………………………………………………………………...........................…….......

……………………………………………………………………………………………...........................…….......

……………………………………………………………………………………………...........................…….......

7

2. Éléments techniques spécifiques :

INFRASTRUCTURES

Routières :

Agrément technique : ……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

Portuaires :

Convention de concession : ……………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………...

Pour les complexes commerciaux, les infrastructures portuaires, ferroviaires et aéroportuaires

Principaux composants du projet :

……………………………………………………………………………………………...........................…….......

……………………………………………………………………………………………...........................…….......

……………………………………………………………………………………………...........................…….......

……………………………………………………………………………………………...........................…….......

Objectifs visés :

……………………………………………………………………………………………...........................…….......

……………………………………………………………………………………………...........................…….......

……………………………………………………………………………………………...........................…….......

……………………………………………………………………………………………...........................…….......

AGRICULTURE

Actes de mises à disposition de la terre : …………………………..………………......….……........................……

Surface disponible : ..……………………………………………..………………......………........................……...

Surface emblavée : ...……………………………………………..……………………..............................………...

Sources d’eau : .………...…………………………………..……………………….......................….......…………

Cultures Surfaces Rendement (T/Ha)

ÉLEVAGE

Conditions préalables :

Vétérinaires

Agrément pour l’importation des produits vétérinaires : ……………...................…………………..………………

………………………………………………………………………………………....................…..…...................

Agrément d’ouverture des cabinets vétérinaires : ………………………………..................…..…….......................

…………………………………………………………………………………..................…………....……………

Usine d’aliment de batail

Agrément d’implantation : ………………………………………………..................………………......……………

………………………………………………………………………….........................……………………………..

Espèces : …………………………………………………………….........................……………….……..................

Nombre de rotation : ……………………………………………..….........................……………………...................

Nombre de sujets par rotation : ……………………….........................……………………..…………………………

Cycle de production : …………………………………..........................…………..……………….………………….

8

TOURISME / HÔTELLERIE

Composantes du Réceptif......................................................................................................................………………

Catégorie................................................................................................................................................……………..

Capacité d'accueil................................................................................................................................……………….

Paramètre de Sécurité.............................................................................................................................……………..

Hygiène .................................................................................................................................................……………..

Autres Commodités................................................................................................................................……………..

Transport touristique (caractéristiques techniques des équipements, circuits envisagés, précisez les moyens de

transport utilisés pour chaque circuit, ainsi que la durée) : …..........................…….......................................………..

………………………………………………………………………………………...........................….…...…………

…………………………………………………………………………………………..................................…............

Activités ludiques (existence d’une base ou réceptif de rattachement) : ……………...…....….....................................

………………………………………………………………………………………….….....……...............................

Autres activités du Tourisme


Autorisation de construction : Appart hôtel Auberge Village de vacances

Agrément : Agence de Tourisme Société de location de Véhicules Bateau de plaisance

TRANSPORT

Autorisation provisoire de transport......................................................................................................................……….

Agrément technique...............................................................................................................................................……….

COMMUNICATION ET TIC

Autorisation d’implantation…............................................................................................................................…………

Agrément technique de l'ARPT..............................................................................................................................……….

La radio

Autorisation d'utilisation de fréquence................................................................................................................………..

La télévision

Autorisation de diffusion d'image……………………….......……………..........................…………………….………..

PECHE

Licence de pêche ………………………..........................……………….......……………………………………………

Pêche industrielle

Production

Détenez-vous un Navire ou un Bateau? Si oui, quelles sont les caractéristiques

............................................................................………………………………………………...…………………......

….......................................................................................................................................................................................

..........................................................................................................................................................................................

Les espèces ciblées.........................................................................................................................................................

Commercialisation/distribution

Provenance des produits..................................................................................................................................................

Infrastructures de traitement, de transport et de conservation .........................................................................................

Qualité et espèce du produit...............................................................................................................................................

Pêche artisanale ou maritime

Licence de pêche……………………………….................................……………………………………………………

9

Production

Détenez-vous un Navire ou un Bateau? Si oui, quels sont les caractéristiques...................................

……………………………………………………………………………………………………….

Les espèces ciblées..............................................................................................................................

Commercialisation/distribution

Provenance des produits....................................................................................................................

Infrastructures de traitement, de transport et de conservation............................................................

………………………………………………………………………………………………………

Qualité et espèce du produit.............................................................................................................

Pisciculture

Domaine(les étangs).......................................................................................................................

Importez-vous les alevins? Si oui:........................................................................................................

Leur Provenance ................................................................................................................................

Certificat d'origine et sanitaire.............................................................................................................

Importez-vous les aliments des alevins?

Si oui:

Leur Provenance ................................................................................................................................

Certificat d'origine et de conformité...................................................................................................

Activité de stockage de produits d’origine halieutique

Condition préalable :

Certificat sanitaire : .............................................................................................................................

Chambre frigorifique Magasin de stockage

INDUSTRIE CULTURELLE

Agence guinéenne de spectacle

Licence d'entrepreneur de spectacle.......................................................................................................

Livres et Centre de documentation :

Quel est votre publique cible : Académique Extra académique

Si c’est académique, quel niveau : Primaire Secondaire Pré-Universitaire Universitaire

Quel est le niveau d’avancement des négociations avec les responsables académique de l’établissement ciblé :

En projet en cours acquis

Disque et centre de production audio-visuelle :

Votre production sera-t-elle ? Nationale Internationale

Quelles sont les dispositions prises pour la préservation des droits d’auteurs? ….……………………….

……………………………………………………………………………………………………………..

Quel type de partenariat existe-t-il entre votre Société et le BGDA ? ……………………….……………

………………………………………………………………………………………………...……………

Cinéma et spectacles :

Avez-vous une Licence d'entrepreneur de spectacle? Oui Non

Si oui, (fournir une copie)

Centres artisanaux :

Avez-vous une autorisation de construction d’un centre artisanal? Oui Non

Si oui, (fournir une copie)

10

EDUCATION

L'arrêté d'ouverture de l'établissement ....................................................................................................

……………………………………………………………………………………….............................

Autorisation de création de l'établissement.............................................................................................

………………………………………………………………………………………….........................

SANTE


Agrément ou Autorisation d'implantation : ……………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………….

Comptez-vous réaliser une structure sanitaire à but lucratif ? Oui Non

Si oui, veuillez indiquer le type de la structure :

Cabinet de soins infirmières Cabinet médical Clinique

Comptez-vous réaliser une structure sanitaire à but non lucratif ? Oui Non

Si oui, veuillez indiquer le type de la structure :

Centres confessionnels ONG

CONTENU LOCAL

Avez-vous un plan de recrutement du personnel local ? Oui Non

Si oui, préciser ……………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

Quelles dispositions avez-vous prise pour la formation et le transfert de compétence ?

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

Avez-vous un chronogramme de sous-traitance local ? Oui Non

Si oui, préciser …………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………… Si non comment comptez-vous réaliser vos travaux ?

………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………… Avez-vous un programme pour le transfert de technologie ?

Si oui, préciser ……………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………

Avez-vous un programme d’approvisionnement en produits / intrants locaux ? Oui Non

Si oui, quelles sont les produits/intrants concernés …………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………….

Si non, où vous approvisionnez-vous ?

…………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………

Avez-vous un plan de vous approvisionnez en Guinée dans le future ?

…………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………

Matières premières utilisées

Principaux intrants : ……………………………………………………………………………….....………

………………………………………………………………………………………………………......…….

11

Leur provenance:............................................................................................................................................

Dans quelle proportion l’intrant principal entre-t-il dans la constitution du produit final ?

…………………………………………………………………………………………………….....……….

…………………………………………………………………………………………………….....……….

Précisez la provenance des matières premières …………………………………………………......………..

…………………………………………………………………………………………………......………….

Si vos intrants ne proviennent pas de la Guinée, avez-vous un plan pour utiliser des intrants locaux?

……………………………………………………......……………………………………………………….

……………………………………………………….......…………………………………………………….

V - EMPLOIS A CREER

QUALIFICATIONS EFFECTIFS

MASSE SALARIALE

(millions de GNF /an)

Guinéens Étrangers Total Guinéens Étrangers Total

Cadres supérieurs

Techniciens supérieurs et

cadres moyens

Techniciens et agents de maîtrise

Employés, ouvriers qualifiés et

apprentis

TOTAL

TOTAL DES PERMANENTS

SAISONNIERS

Précisez la ou les nationalité(s) pour le personnel étranger : …………………………………………..................

………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………

Politique et programme de formation du personnel :

Plan de formation du personnel : …………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………

12

COMPTE DE RÉSULTAT

SYSC OHADA

Charges Produits

1ère année 2ème année 3ème année 1ère année 2ème année 3ème année

Activité d’exploitation Activité d’exploitation

60.2AchatsMat P

61 Transports

62 Services extérieurs A

63 Services extérieurs B

64 Impôts et taxes

66 charges du personnel

68 Dotation aux amort.

Total charges d’exploitation Total produit d’exp

Résultat d’exploitation

Activité financière Activité financière

Frais financier Revenu financier

Résultat financier

Année 1 :

Année 2 :

Année 3 :

Total charges A.O Total produit AO

Résultat des AO

Année 1 :

Année 2 :

Année 3 :

Hors activité ordinaires Hors activités ordinaire

Total charges HAO Total produits HAO

Impôts des sociétés

Total général charges Total des produits

Résultat net

Amort réintégrer

MBA

RESSOURCES – EMPLOIS

Libellé / Années Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année n

Ressources

Capital

Avance associés

Autofinancement

M.B.A

Autres

Crédits

Total ressources

Emplois

Investissements

Besoin en fonds de roulement

Renouvellement des équipements

Remboursement

13


Associés

Remboursement des crédits

Autres

Total emplois

Trésorerie

Trésorerie cumulée

ECHÉANCIER DE CASH FLOW


Investissements

Besoin en Fonds de Roulement

Renouvellement

M.B.A

Cash-Flow

VI - CHIFFRES D’AFFAIRES

Année 1 : ………………………………………………………………………………………………GNF

Année 2 : ………………………………………………………………………………………………GNF

Année 3 : ……………………………………………………………………………………………....GNF

VII - PRODUCTION A L’EXPORT (uniquement pour la production de biens)

Marchés visés : ……………………………………………………………………………......…………...

Pourcentage de la production exportée : ………………………………………..........................................

Année 1 : ………………………………………………………………………...........................................

Année 2 : ………………………………………………………………………...........................................

DÉLAI ET PLANNING DE RÉALISATION

Délai de réalisation : Nombre de mois ……………..… du ………...……… au …………........................

Planning de réalisation :

Aménagement du site : …………………………………………............…………………………………..

Génie civil : ………………………………………………………............………………………………...

Infrastructures et utilités : ………………………………………….............……………………………….

Montages des équipements et essais : ………………………………..............……………………………..

Date prévue d’entrée en production : ………………………………..............……………………………...

14

DOCUMENTS A JOINDRE :

Une copie de la pièce d’identité du dirigeant principal

1. Une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

2. une copie du numéro d’identification fiscale en cours de validité

3. Cahier de charge (voir exemple en annexe)

4. Autorisation de l'administration tutelle (si le secteur est soumis à une règlementation technique)

5. Factures pro-forma

6. État financier des trois (3) derniers exercices pour les entreprises existantes

Je déclare sur l’honneur que toutes les informations figurant sur la présente fiche sont conformes.

Fait à ………………., le……/……20..

Signature

Nom et fonction

15

CAHIER DE CHARGES (équipements et matériels):

Raison sociale ou nom du projet : …………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………

Montant total de l’Investissement à certifier : …………………………………………………………….GNF

Adresse de la destination des équipements et des matériels :………..………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………

Tel :…………….…… Fax : …………… E-mail :……………………………………………………………

N° Désignation Nomenclature Tarifaire Quantité Tarifaire Prix unitaire Prix total

16

LISTE DES MATIÈRES PREMIÈRES

N°

Désignation Nomenclature Tarifaire

Quantité (à déterminer avec les

services des Douane)

17

FICHE TECHNIQUE D’EVALUATION DU PROJET

A REMPLIR PAR LES SERVICES TECHNIQUES

Critères d’évaluation Impôts

Fiche des emplois

Tableau des salaires

NIF à jour

Critères d’évaluation Douanes

Tableau de désignation des équipements et matières premières dûment rempli

Facture pro-forma des marchandises

Facture pro-forma des matières premières

Dénomination des marchandises en français

Pas de véhicule de transport et de tourisme

Critères d’évaluation Environnemental

Certificat d’étude environnementale

Critères d’évaluation Sectoriel

AGRICULTURE

Activités de stockage de

produits d'origine végétale

Exploitation forestière

Avis du service :

...................................................................................................................................... .............................................................

.................................................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................................................

PECHE

Industrielle Licence de pêche

Artisanale ou Maritime Licence de pêche

Pisciculture

Certificat d'origine et de conformité

Certificat d'origine et sanitaire

Activités de stockage de produits

d'origine Halieutique

Certificat sanitaire

Avis du service :

...................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................. ...................................

ELEVAGE

Vétérinaires

Agrément pour l’importation des produits vétérinaires

Agrément d’ouverture des cabinets vétérinaires

Usine d'aliment de bétail Agrément d’implantation

Avis du service :

...................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

18

INDUSTRIE

Activités manufacturière de

production ou de transformation

Traitement de déchets urbains

et industrielles

Montage et maintenance

d'équipements industriels

Parcs industriels

Avis du service :

................................................................................................................................................................................ ...................

.................................................................................................................................................................................................

.....................................................................................................................................................................................................

TOURISME

Aménagement touristique Autorisation de construction d’hôtel

Industrie touristique

Autres activités hôtelières

(précisez)

Autorisation de construction

Agrément

Avis du service :

............................................................................................................................................................. ......................................

.................................................................................................................................................................................................

.....................................................................................................................................................................................................

INDUSTRIES CULTURELLES

Livre

Disque

Cinéma Licence d'entrepreneur de spectacle

Centre de documentation

Centre de production

audio-visuelle

Centres artisanaux Autorisation de construction d’un centre artisanal

Avis du service :

...................................................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................... ..........................................

.....................................................................................................................................................................................................

TRANSPORTS

Transport Routier

Transport Maritime Certificat d’immatriculation

Avis du service :

......................................................................................................................................................................... ..........................

.................................................................................................................................................................................................

.....................................................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................................

19

INFRASTRUCTURES

Routières Agrément technique

Portuaires Convention de concession

Aéroportuaires

Ferroviaires

Voirie

Complexes commerciaux

Logements sociaux

Avis du service :

...................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

.....................................................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................... ..............................................................

ACTIVITÉS SOUMISES A UNE RÈGLEMENTATION TECHNIQUE

Télé services Autorisation de diffusion d'image

Cyber villages Agrément technique

Technologies de

Information et de la Communication Autorisation de l’ARPT

Avis du service :

...................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................... .................................................

Éducation et Formation - Arrêté d'ouverture de l'établissement;

- Autorisation de création de l'établissement

Avis du service :

...................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................... ................................................

Services de Santé Agrément ou Autorisation d'implantation

Avis du service :

...................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................... ................................................

Transport aérien - Autorisation provisoire de transport

- Agrément technique

Avis du service :

...................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................... .................................................

FICHE DE RENSEIGNEMENT

D'INVESTISSEMENT

Page 1 sur 5

Fiche de Renseignements

Procédure d’obtention du Certificat d’investissement

I- Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier des avantages du Code des investissements, l’investisseur doit remplir deux

conditions cumulatives à savoir :

Première condition :

Réaliser les opérations de création ou de développement d’activité dans l’un des secteurs listés à

l’article 3 du Code des investissements à savoir :

a) Agriculture, pêche, élevage, exploitation forestière, et activités de stockage des produits

d’origine végétale, animale ou halieutique ;

b) Activités manufacturières de production ou de transformation ;

c) Tourisme, aménagements, industries touristiques et autres activités hôtelières ;

d) Logements sociaux ;

e) Activités et travaux d’assainissement, de voirie, de traitement de déchets urbains et

industriels ;

f) Industries culturelles : livre, disque, cinéma, centre de documentation, centre de production

audio-visuelle;

g) Services exercés dans les sous-secteurs suivants :

- santé,

- éducation et formation,

- montage et maintenance d’équipements industriels,

- télé-services,

- transports routier, aérien et maritime ;

h) Infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires ;

i) Réalisation de complexes commerciaux, parcs industriels, cyber villages et centres

artisanaux.

La liste des secteurs d’activités susmentionnées peut être modifiée par décret présidentiel sur

proposition du Conseil des Ministres après avis du Comité Technique de Suivi des

Investissements.

Conformément à l’Article 5 de la Loi L008/AN/2015 portant Code des Investissements,

l’investissement dans certains secteurs mentionnés ci - dessous nécessite l’obtention d’une

autorisation préalable. Ces secteurs sont les suivants :

- la production et la distribution d’électricité, sauf pour la satisfaction de leurs besoins

personnels ;

- la distribution d’eau courante, sauf pour la satisfaction de leurs besoins personnels ;

- les banques et finances ;

- les postes et télécommunications ;

- la fabrication, l’achat et la vente d’explosifs, d’armes et de munitions ;

- la santé ;

- l'éducation ;

- la formation ;

- la fabrication, l’importation et la distribution de médicaments et produits toxiques et

dangereux.

Deuxième condition :

Sans préjudice des articles 3, 20 et 26 du Code des Investissements toute entreprise peut bénéficier

du régime privilégié du Code des Investissements à condition de remplir les conditions suivantes :

- Etre enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;

- Etre à jour de ses obligations fiscales ;

- S’agissant d’une entreprise nouvelle, si le montant de l’investissement projeté est supérieur

ou égal à 200 000 000 GNF et si cumulativement la réalisation du projet donne lieu à la

création d'au moins 5 emplois permanents pour des guinéens.

- S’agissant de l’extension d’une entreprise, si le programme d’investissement assure une

augmentation de la production des biens, des services ou du nombre de travailleurs

Page 2 sur 5

guinéens à concurrence de 35% au moins.

Par ailleurs, outre les deux conditions mentionnées ci-dessus, l’investisseur (personne physique ou

morale) qui souhaite bénéficier des avantages du Code des Investissements devra, conformément à

l’article 36 du Code des Investissements, s’obliger à :

- employer en priorité les compétences nationales disponibles sur le marché du travail ;

- utiliser en priorité les matériaux, matières premières, produits et services d’origine

guinéenne ;

- se conformer aux normes de qualité nationales ou internationales applicables en Guinée

aux produits ou services résultant de leurs activités ;

- fournir toutes les informations devant permettre de contrôler le respect des conditions de

l’octroi des bénéfices du régime privilégié ;

- s’acquitter des droits et taxes sur la valeur résiduelle telle que définie par le Code des

Douanes, des équipements, matériels, matériaux et outillages acquis en exonération de

droits et taxes en cas de cession ou de transfert de ceux-ci ;

- s’acquitter d’une redevance pour frais de dossier dont le montant et les modalités de

paiements seront définis par un arrêté conjoint des Ministres en charge de l’Economie et

des Finances, de la Promotion du Secteur Privé et du Budget.

II- Procédure d’éligibilité

Etape 1 - La Demande

L’investisseur qui désire bénéficier des avantages fiscaux et douaniers prévus par le Code des

Investissements doit déposer une demande avec toutes les pièces requises auprès de l’Agence de

Promotion des Investissements Privés (APIP).

La demande d’agrément est constituée des pièces suivantes :

- une demande de Certificat d'investissement précisant la nature de l’activité, le lieu

d’implantation et le nombre de création d’emplois projetés ;

- une fiche technique remplie sur la base du formulaire disponible à l’APIP ;

- deux (2) copies du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;

- deux (2) copies du certificat d’immatriculation fiscale (NIF) en cours de validité ;

- deux (2) copies de l’autorisation pour les activités soumises à des règlementations

spécifiques ;

- un cahier de charges comprenant :

la description des principaux équipements et installations nécessaires à

l’activité envisagée ainsi que la description des biens et services dont la

production est envisagée ;

une évaluation du montant des investissements à réaliser y compris le fonds

de roulement nécessaire ;

la durée et le plan de réalisation des investissements avec répartition des

coûts en devises et en monnaie locale ;

la durée et les méthodes d’amortissement des investissements ;

une étude de la disponibilité et le coût des matières premières et

secondaires nécessaires à la production sur une période de 5 ans au moins

en précisant la répartition entre matières importées et matières locales ;

une prévision de production et de chiffre d’affaires sur une période de 5 ans

au moins ;

une étude détaillée des coûts de fabrication (coûts fixes et coûts variables) ;

une prévision de trésorerie sur une période de 5 ans au minimum ;

une étude de rentabilité du projet ;

la structure de l’emploi et son évolution (emplois créés, salaires versés par

niveau de qualification et nationalité) ainsi que la localisation géographique

de ces emplois ;

l’effectif minimum du personnel et la liste des postes de direction

immédiatement prévus pour les nationaux ;

Page 3 sur 5

le programme de formation des ouvriers et cadres guinéens et le

programme de transfert progressif des postes de direction aux guinéens.

Etape 2 - Réception

Lors du dépôt du dossier à l’APIP, l’agent du Service Clientèle vérifie que le dossier contient

toutes les pièces requises pour l’examen de la demande. Il délivre séance tenante à l’investisseur

un récépissé lorsque toutes les pièces ont été fournies. Si le dossier est incomplet, l’agent restitue

le dossier au client afin qu’il le complète pour un nouveau dépôt.

Etape 3 - Etude du dossier

Les demandes réceptionnées par l’APIP doivent faire l’objet d’une réponse dans un délai ne

pouvant excéder quinze (15) jours ouvrables. Passé ce délai, la demande est, sauf dispositions

contraires expresses du Décret (notamment celles de l’article 8 du Décret d’application du Code

des investissements), réputée agréée aux avantages du Code des Investissements.

Les demandes d’accès aux avantages prévus par le Code des Investissements sont étudiées par le

Centre de formalité du Code des Investissements au Guichet Unique à l'APIP. Il est composé de

neuf (09) membres et peut faire appel à d'autres services administratifs au besoin. Cette

composition est la suivante :

- Trois (3) agents du Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements Privés ;

- Un (1) représentant de la Direction Générale des Douanes ;

- Un (1) représentant de la Direction Nationale des Impôts ;

- Un (1) représentant de la Direction Nationale de la Promotion du Secteur Privé ;

- Un (1) représentant de la Direction Nationale de l'Environnement ;

- Deux (2) personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des

investissements et de la promotion des entreprises ;

- Départements Ministériels ou autres Services Techniques de l'administration concernés par

la mise en œuvre du projet en considération de ses aspects techniques spécifiques ou de

dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Etape 4 - Octroi ou refus des avantages

- Octroi des avantages

L’accès aux avantages fiscaux et douaniers prévu par le Code des Investissements se fait sur la

base des conclusions des services techniques (APIP – Impôts – Douanes et département technique

compétent), lesquels visent le Certificat d’investissement avant de le soumettre au Ministre en

charge de la Promotion du Secteur Privé pour signature.

- Refus des avantages

Le refus des avantages fait l’objet d’une lettre de refus des services techniques ayant étudié la

demande. La lettre est adressée à l’investisseur. Elle doit faire ressortir expressément les raisons

du refus.

Etape 5 – Des voies de recours applicables aux refus

L’investisseur dont la demande a été refusée peut :

- corriger les insuffisances de son dossier pour réintroduire ;

- saisir le Comité Technique de Suivi des Investissements (CTSI) afin que ce dernier vérifie

le caractère fondé des éléments ayant motivé le refus. Si le CTSI estime que les

motivations ne sont pas fondées, il informe le Ministre en charge de la Promotion du

Secteur Privé de ses constatations afin que ce dernier prenne les dispositions nécessaires

pour la meilleure application du Code des Investissements.

Dossier jugé complet

Paiement des frais d’étude de dossier

Délivrance de la quittance et

de l’attestation de

Recevabilité

Chargés d’études

Analyse, examen et transmission à la

Douane, aux Impôts et aux services

techniques si nécessaire pour avis

2 j

ours

Dépôt de dossiers de demande d’agrément

au service Clientèle du Guichet Unique

des Investissements

Vérification de recevabilité du dossier par

le service clientèle

Dossier jugé incomplet, restitution au promoteur

Ho

rs d

élai

Préposé des Douanes Pour contrôler la conformité, la

cohérence et l’exactitude des

informations douanières

(nomenclatures, droits de douane,

etc.) avec les techniciens et la

hiérarchie des Douanes

Préposé des Impôts Pour contrôler la conformité, la

cohérence et l’exactitude des

informations fiscales (patente,

BIC, etc.) avec les techniciens

et la hiérarchie des Impôts

Les données fiscales et douanières jugées

conformes, les deux avis remontent aux

chargés d’études qui produisent le

rapport synthèse des avis pour leur

hiérarchie

Les données fiscales et douanières jugées non

conformes, le promoteur est informé par le service

clientèle et il a le choix de :

-Remédier aux insuffisances de son dossier pour

réintroduire, ou

-saisir le CTSI d’un recours

Services Techniques, si

nécessaire pour avis

10 j

ours

Après vérification du DG de

l’APIP, le projet de certificat

d’investissement est émis pour

être visé par le DG des

Douanes et celui des Impôts

suivant les avis de leurs

équipes techniques, puis par le

DG de l’APIP

Le rapport synthèse et le projet

de certificat sont transmis au

Ministre de l’Industrie, des

PME et de la Promotion du

Secteur Privé pour signature et

renvoi du certificat à l’APIP.

Le service clientèle

récupère le certificat et

notifie sa disponibilité au

promoteur

Le client récupère son

certificat d’Investissement

Copies envoyées aux Ministères,

aux services des Douanes et des

Impôts, au CTSI et au service

technique concerné

3 j

ours

Le rapport synthèse et le

cahier de charges sont

transmis au Ministre en

charge du Budget pour

validation et renvoyé à

l’APIP

Page 4 sur 5

Nouvelle procédure d’application du Code des Investissements

Page 5 sur 5

Etape 6 : Suivi et contrôle Le suivi et le contrôle sont assurés par le Comité Technique de Suivi des Investissements dont

l’une des missions est l’application correcte des procédures et modalités d’octroi des avantages

fiscaux et douaniers, et de contrôler le respect par les investisseurs de leurs obligations et

engagements.

Toute entreprise bénéficiant des avantages liés au Code des Investissements doit, conformément à

l’article 37 du Code des Investissements, déposer un rapport annuel dans lequel doivent figurer

toutes les informations pouvant permettre au CTSI de s’assurer du respect par l’entreprise de ses

engagements. La date précise de ce dépôt lui sera communiquée lors de l’obtention du Certificat

d’Investissement.

Le CTSI est chargé également du suivi et de l’évaluation des projets agréés. Il est habilité à

contrôler les entreprises qui bénéficient des avantages du Code des Investissements par le biais

d’une Convention signée avec les autorités guinéennes

MODELES DE COURRIERS

Conakry, le ……./……../…….20

A

Monsieur le Directeur Général de l’Agence

de Promotion des Investissements Privés

Objet : Demande de Certificat d’Investissement

Monsieur le Directeur Général,

J’ai l’honneur de solliciter auprès de vous, conformément à l’article 2 du Décret portant

application du Code des Investissements, le Certificat d’investissement.

L’entreprise (le nom de l’entreprise) dont je suis le mandataire en qualité

de……………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………

est (domaine d’activité)………………… ………………………………………………….

Nous projetons d’investir dans le cadre de notre projet un montant estimé à (en lettres et

en chiffres)………………………………………………………….….GNF et la création

de (nombre)……………….d’emplois permanents directs et ……………d’emplois

indirects (si applicable).

Je m’engage à respecter toutes les obligations liées au bénéfice des avantages du Code

des investissements, y compris celles qui découlent du Titre V de la Loi 008/AN portant

Code des Investissements.

Dans l’espoir d’une suite favorable, veuillez recevoir, Monsieur le Directeur Général,

mes salutations distinguées.

Prénom (s) et Nom

Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée)

252, rue KA022, Commune de Kaloum BP : 2024, Conakry Rép. de Guinée Tél : (+224) 656 31 11 14

E-mail : [email protected]; sites web : www.apip.gov.gn; www.invest.gov.gn

Objet: rejet de demande

Monsieur / Madame xxxxxxx,

Nous vous remercions de l’intérêt que vous avez manifesté dans le cadre de l’obtention des

avantages liés au code des investissements.

Après examen de votre dossier, nous vous informons que nous ne pouvons donner de suite à

votre demande car il ne remplit pas les conditions d’éligibilités suivantes :

1…………………………………………………………………………………………………

2…………………………………………………………………………………………………

3…………………………………………………………………………………………………

Cependant, nous vous rappelons que vous avez la possibilité de réunir ou corriger les

documents précités et de resoumettre votre dossier.

Veuillez agréer, Monsieur / Madame le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

Prénoms(s) et nom

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DE GUINEE

-------------------------



APIP-GUINEE

-------------------------

Réf: N°…. /DG/APIP-Guinée/2017


-------------

Travail – Justice - Solidarité

-------------

Conakry, le ……/………/…. 20

LE DIRECTEUR GENERAL

A

Monsieur/Madame xxxxxxxxx




ATTESTATION DE RECEVABILITE

Le Directeur Général de l’APIP atteste que le projet d'investissement présenté

Par Monsieur:

Nom : XXXXXXXXXXXXXXXX

Prénom(s) : XXXXXXXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de : XXXXXXXXXXXXXXXX

Raison sociale : XXXXXXXXXXXXXXXX

Forme juridique : SA SARL IND GIE SUCCURSALE AUTRES

N° Compte contribuable : XXXXXXXXXXXXXXXX

N° Registre du Commerce : XXXXXXXXXXXXXXXX

Activité : Implantation et exploitation d'une unité de production XXXX

Adresse postale : XXXXXXXXXXXXXXXX

Remplit les conditions de recevabilité, en foi de quoi la présente attestation est délivrée pour servir

et valoir ce que de droit.

Prénom(s) et Nom


DE GUINEE

-------------------------



APIP-GUINEE

-------------------------



-------------


-------------

Conakry, le ……/………/…. 20


A

Monsieur/Madame…………………

-Ville-




Objet: transmission du certificat d’investissement

Monsieur/Madame le Ministre,

Après examen des dossiers par les services techniques de la Douane et des Impôts, j’ai

l’honneur de vous transmettre, pour signature, les certificats d’investissement des sociétés

listées ci-dessous :

I. Nouvelles demandes :

1 XXXXXXXXXXXX

2 XXXXXXXXXXXX

3 XXXXXXXXXXXX

II. Modifications :

1 XXXXXXXXXXXX

2 XXXXXXXXXXXX

III. Modification de nomenclatures douanières sans incidence sur le montant des

investissements :

1 XXXXXXXXXXXX

2 XXXXXXXXXXXX.

Je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Prénom(s) et Nom


DE GUINEE

-------------------------



APIP-GUINEE

-------------------------



-------------


-------------

Conakry, le ……/………/…. 20


A

Monsieur/Madame le Ministre en charge de la promotion du secteur privé

-Conakry-




Objet: transmission de cahier de charges

Monsieur/Madame le Ministre,

Après examen des dossiers par les services techniques de la Douane et des Impôts, j’ai

l’honneur de vous transmettre, pour signature, les cahiers de charges des sociétés listées ci-

dessous :

I. Nouvelles demandes :

1 XXXXXXXXXXXX,

2 XXXXXXXXXXXX,

3 XXXXXXXXXXXX,

II. Modifications

1 XXXXXXXXXXXX,

2 XXXXXXXXXXXX,

III. Modification de nomenclatures douanières sans incidence sur le montant des

investissements

1 XXXXXXXXXXXX,

2 XXXXXXXXXXXX,

Je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Prénom(s) et Nom


DE GUINEE

-------------------------



APIP-GUINEE

-------------------------



-------------


-------------

Conakry, le ……/………/…. 20


A

Monsieur/Madame le Ministre du Budget

-Conakry-




Objet: visite de constat

Monsieur le Gérant,

Nous avons l’honneur de vous informer qu’une équipe effectuera une visite de constat de votre

investissement dans vos locaux le XX / XXXX / XXXX.

A cet effet, nous vous prions de bien vouloir fournir avant la date de la visite, une copie reliée

des documents cités ci-après :

Un tableau détaillé des factures, selon l’ordre de rangement (date, numéro de facture,

nom du fournisseur et montant hors TVA) ;

Les factures d’investissement (y compris les déclarations de la douane) rangées par

catégorie selon le tableau de synthèse des investissements.

Les pièces justificatives des emplois créés (déclaration et appel de cotisation mensuel de

la CNPS des employés, la fiche des salaires versés).

Le bilan d’ouverture, les déclarations d’impôt, le BIC, la patente, le patrimoine foncier

et les bordereaux de paiement.

L’arrêté portant approbation de l’Etude Impact Environnementale, lorsque l’activité

l’exige ;

Une copie du certificat d’investissement.

Veuillez agréer, Monsieur le Gérant, l’expression de notre considération distinguée.

Prénom(s) et Nom


DE GUINEE

-------------------------



APIP-GUINEE

-------------------------



-------------


-------------

Conakry, le ……/………/…. 20


A

Monsieur/ Madame (dirigeant(e) de la Société xxx)

MODELES DE CERTIFICATS

D'INVESTISSEMENT

NOTE : Ce certificat n'est valable qu'avec les signatures conjointes des préposés des Douanes et des Impôts, du Directeur

Général de l’APIP et du Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé et seulement pendant la phase d'installation. Il peut

être suspendu ou retiré conformément au code des investissements. Il demeure la propriété de l'organisme qui l'a émis.

CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT PHASE D’INSTALLATION

NUMERO D'ENREGISTREMENT :

NUMERO DU DOSSIER DE DEMANDE :

DATE DE DEPÔT :

PROJET :

LIEU D'IMPLANTATION :

BENEFICIAIRE :

TELEPHONE : E-MAIL :

Pendant la phase d’installation qui ne peut excéder trois (03) ans, à compter de la date de la première importation d'équipements du projet, toute entreprise éligible au régime privilégié du Code des Investissements bénéficie des avantages suivants :

a) au titre des droits de douane :

Exonération des droits et taxes d’entrée, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’importation deséquipements et matériels, à l’exception des véhicules automobiles conçus pour le transport des personnes,de la taxe d’enregistrement (TE) au taux de 0,5% et de la redevance de traitement et de liquidation (RTL) de2% sur la valeur CAF.

b) au titre de la fiscalité intérieure :

- Exonération de la Patente,

- Exonération de la Contribution Foncière Unique,

- Exonération du Versement Forfaitaire,

- Exonération de la Taxe d’Apprentissage, à l’exclusion de la contribution de 1,5% pour le financement de la formation professionnelle.

Ces exonérations visent exclusivement les activités et salaires liés directement à la réalisation du projet agréé selon le cahier de charges validé par les services des douanes.

CE CERTIFICAT ATTESTE QUE CE PROJET BENEFICIE DES AVANTAGES DU CODE DES INVESTISSEMENTS (Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 juillet 2016).

VISASPréposé de la Direction Générale des

Douanes

Nom et Prénom(s)

Préposé de la Direction Nationale des Impôts

Nom et Prénom(s)

Directeur Général APIP-Guinée

Nom et Prénom(s)

Le Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé

Nom et Prénom(s) Conakry, le

NOTE : Ce certificat n'est valable qu'avec les signatures conjointes des préposés des Douanes et des Impôts, du Directeur

Général de l’APIP et du Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé et seulement pendant la phase d'installation. Il peut

être suspendu ou retiré conformément au code des investissements. Il demeure la propriété de l'organisme qui l'a émis.

OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS

En contrepartie de ces avantages, objet de ce certificat, le bénéficiaire a l’obligation de :

• Respecter les lois et règlements en vigueur en République de Guinée ;

• S’abstenir de tout acte de corruption, de concurrence déloyale et de tout acte assimilé ;

• Respecter les normes internationales relative à leurs activités ;

• Recruter exclusivement la main d’œuvre locale pour les travaux ne nécessitant pas une qualification

spécifique ;

• Recruter en priorité la main d’œuvre nationale à compétences égales pour les travaux nécessitant

une qualification ;

• Contribuer à la qualification du personnel national ;

• Favoriser le transfert de technologie ;

• Contribuer à l'amélioration des conditions de vie des communautés où opèrent les entreprises ;

• Faire recours prioritairement à des fournisseurs et sous-traitants nationaux ;

• Respecter les engagements pris dans le formulaire de demande, surtout le niveau des emplois ;

• se conformer, sous peine de retrait du certificat, aux dispositions des articles 33 et 37 du Code desInvestissements portant condition d’éligibilité et obligations des entreprises agréées pendant ladurée du régime sous lequel elle est placée.

NOTE : Ce certificat n'est valable qu'avec les signatures conjointes des préposés des Douanes et Impôts, du Directeur

Général de l’APIP et du Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé. Il peut être suspendu ou retiré conformément

au code des investissements. Il demeure la propriété de l'organisme qui l'a émis.

CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT PHASE DE PRODUCTION ZONE A

NUMERO D'ENREGISTREMENT :

NUMERO DU DOSSIER DE DEMANDE:

DATE DE DEPÔT :

PROJET :


BENEFICIAIRE :


Pendant la phase d'exploitation, tout projet ayant bénéficié d'un certificat d'installation sous le régime dérogatoire d'incitation, reçoit le présent certificat de production qui lui accorde les avantages suivants :

Allègements douaniers

a) Pendant toute la durée du projet initié, l’importation des outillages, matières premières ou intrants et emballages entrantdans le cycle de fabrication des produits de l’activité agréée est soumise au paiement de 2% de RTL, à un droit fiscal de6% et à la TVA de 18%.

b) Sont considérées comme matières premières ou intrants, tous les produits entrants directement dans la fabrication desproduits finis après avoir subi une transformation substantielle réputé suffisante, avec une valeur ajoutée d'au moins 30%.

c) Toutefois, les dispositions du Tarif douanier s’appliquent si elles sont plus favorables pour l’investisseur.

Allègements fiscaux

Pendant la phase d’exploitation du projet initié, l’investisseur installé en zone A, bénéficie d’un régime fiscal dérogatoire consistant en des réductions d’impôts et taxes durant une période maximum de huit (08) ans à compter de la date de démarrage des activités de production:

a) Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC), Impôt sur les sociétés (IS), Contributiondes Patentes et Contribution Foncière Unique (CFU) :

- 100% de réduction pour les 1ère

et 2ème

années,- 50% de réduction pour les 3

ème et 4

ème années,

- 25% de réduction pour les 5ème

et 6ème

années

. b)- Versement Forfaitaire (VF), Taxe d’Apprentissage (TA) et Droit d’Enregistrement (DE) :

- 100% de réduction pour les 1ère et 2ème années, - 50% de réduction pour les 3

ème et 4

ème années,


, 6ème

, 7ème

et 8ème

années.



Douanes

Nom et Prénom(s)


Nom et Prénom(s)


Nom et Prénom(s)



NOTE : Ce certificat n'est valable qu'avec les signatures conjointes des préposés des Douanes et Impôts, du Directeur








• Recruter exclusivement la main d’œuvre locale pour les travaux ne nécessitant pas une


• Recruter en priorité la main d’œuvre nationale à compétences égales pour les travaux

nécessitant une qualification ;





• Respecter, les dispositions légales et réglementaires en matière de protection del’environnement ;

• Respecter les engagements pris dans le formulaire de demande, surtout le niveau des emplois ;

• se conformer, sous peine de retrait du certificat, aux dispositions des articles 33 et 37 du Codedes Investissements portant condition d’éligibilité et obligations des entreprises agréées pendantla durée du régime sous lequel elle est placée.

NOTE : Ce certificat n'est valable qu'avec les signatures conjointes des préposés des Douanes et de Impôts, du Directeur



CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT

PHASE DE PRODUCTION ZONE B NUMERO D'ENREGISTREMENT :

NUMERO DU DOSSIER DE DEMANDE :

DATE DE DEPÔT :

PROJET :


BENEFICIAIRE :


Pendant la phase d'exploitation, tout projet ayant bénéficié d'un certificat d'installation sous le régime dérogatoire d'incitation, reçoit le présent certificat de production qui lui accorde les avantages suivants :

Allègements douaniers

a) Pendant toute la durée du projet initié, l’importation des outillages, matières premières ou intrants et emballagesentrant dans le cycle de fabrication des produits de l’activité agréée est soumise au paiement de 2% de RTL, à undroit fiscal de 6% et à la TVA de 18%.

b) Sont considérées comme matières premières ou intrants, tous les produits entrants directement dans la fabricationdes produits finis après avoir subi une transformation substantielle réputé suffisante, avec une valeur ajoutée d'aumoins 30%.

c) Toutefois, les dispositions du Tarif douanier s’appliquent si elles sont plus favorables pour l’investisseur.

Allègements fiscaux

Pendant la phase de d'exploitation du projet initié, l’investisseur installé en zone B, bénéficie d’un régime fiscal dérogatoire consistant en des réductions d’impôts et taxes durant une période maximum de dix (10) ans à compter de la date de démarrage des activités de production :

a) Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC), Impôt sur les sociétés (IS),Contribution des Patentes et Contribution Foncière Unique (CFU) :


, 2ème

et 3ème


ème 5

ème et 6

ème années,


et 8ème

années.

. b)- Versement Forfaitaire (VF), Taxe d’Apprentissage (TA) et Droit d’Enregistrement (DE) :


, 2ème

et 3ème


ème 5

ème et 6

ème années,


, 8ème

9ème

et 10ème

années.



Douanes

Nom et Prénom(s)


Nom et Prénom(s)


Nom et Prénom(s)



NOTE : Ce certificat n'est valable qu'avec les signatures conjointes des préposés des Douanes et de Impôts, du Directeur








• Recruter exclusivement la main d’œuvre locale pour les travaux ne nécessitant pas une


• Recruter en priorité la main d’œuvre nationale à compétences égales pour les travaux

nécessitant une qualification ;





• Respecter, dans le cadre de la conduite des activités de son projet, les dispositions légales etréglementaires en matière de protection de l’environnement ;

• Respecter les engagements pris dans le formulaire de demande, surtout le nombre des emplois ;

• se conformer, sous peine de retrait du certificat, aux dispositions des articles 33 et 37 du Codedes Investissements portant condition d’éligibilité et obligations des entreprises agréées pendantla durée du régime sous lequel elles sont placées.

ORGANIGRAMME DU SERVICE CODE

DES INVESTISSEMENTS DE L’APIP

ORGANIGRAMME DU SERVICE CODE DES INVESTISSEMENTS DE

L’APIP

Direction Générale de

l’APIP

Service Code des

Investissements

Back Office Front Office

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FICHES DE POSTES DES AGENTS DE

L'APIP AU SERVICE CODE DES

INVESTISSEMENTS

FICHE DE POSTE : CHARGE DE LA CLIENTELE

DIRECTION/SERVICE Service Code des Investissements

SUPERIEUR

HIERARCHIQUE

Chef de Département Guichet Unique

I- MISSIONS PRINCIPALES

Le chargé de la clientèle a pour mission de recevoir les promoteurs et de donner des

informations sur le Code des Investissements.

II – Activités du POSTE

Le chargé de la clientèle a pour tâches de :

Délivrer la fiche d’information et le formulaire de demande d’agrément

Recevoir les demandes d’agrément et vérifier la conformité des dossiers à

fournir et introduire les informations des promoteurs dans une base de données

Délivrer l’attestation de recevabilité et tous les courriers sortants

Emettre sur une autorisation du DG de l’APIP le projet de Certificat pour

signature

Contacter les promoteurs pour le retrait de leur certificat

Délivrer contre signature le Certificat d’investissement

III- LIAISON AVEC LES AUTRES SERVICES

Liaison d'information et de transmission de dossiers

FICHE DE POSTE : CHARGE DE LA QUALITE ET GESTION DES DEMANDES


SUPERIEUR

HIERARCHIQUE



Le chargé de la qualité et gestion des demandes a pour mission la gestion de la qualité du

service, servir de lien entre la Direction Générale et le Guichet


Le chargé de la qualité et gestion des demandes a pour tâches de :

Introduire les informations des promoteurs dans une base de donnée qui

permettra de suivre leurs dossiers

Elaborer les courriers sortants

Etablir les rapports (hebdomadaire, mensuel, trimestriel et annuel)

Archiver électroniquement tous les projets d’investissement (tableau de gestion

et d’archivage)

Suivre les transmissions auprès du Ministre de l’Industrie, de la Promotion du

Secteur Privé et des PME et les Ministères techniques



FICHE DE POSTE : CHARGE DE L’ETUDE DES DOSSIERS


SUPERIEUR

HIERARCHIQUE



Le chargé de l’étude des dossiers a pour mission l’analyse des dossiers de demande d’agrément


Le chargé de l’étude des dossiers a pour tâches de :

Travailler étroitement avec les services des Douanes et des Impôts pour

l’évaluation des projets d’investissements

Transmettre le dossier aux services techniques si nécessaire pour avis

Produire les rapports de synthèse après évaluations techniques du dossier



Documents

DOCUMENT SUR LE CODE DES INVESTISSEMENTSambaguinee-ca.com/wp-content/uploads/2018/01/Code...industriel et commercial, l’impôt sur les sociétés, la contribution des patentes et