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Documentation Technique de Référence
Chapitre 5 – Vérifications de conformité des installations
Document valide pour la période du 18 novembre 2013 à ce jour 12 pages
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Chapitre 5 – Vérifications de conformité des installations Page : 2/12
Utilisateur concerné : producteur, distributeurs, consommateur
1 VERIFICATION INITIALE DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS
1.1 Rappel du cadre réglementaire
- Décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques générales
de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue
de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité.
- Décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de
concession du réseau public de transport d’électricité.
- Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 modifié relatif aux prescriptions techniques
générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de
production aux réseaux publics d'électricité.
- Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de
fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d’une installation de
production d’énergie électrique.
- Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de
fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d’une
installation de consommation d’énergie électrique.
- Arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de
fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un
réseau public de distribution.
- Arrêté du 6 juillet 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des
installations de production raccordées aux réseaux publics d’électricité en moyenne
tension (HTA) et en haute tension (HTB),
1.2 Enjeux pour le système électrique
Les contrôles avant mise en service industrielle (MSI) permettent de s’assurer que les
performances de l’installation sont conformes aux prescriptions réglementaires et
contractuelles. Tout écart par rapport aux spécifications peut affecter la sûreté du système
électrique et/ou la sécurité des personnes et des biens.
Nota : Le contrôle des performances en exploitation ne fait pas l’objet de ce document.
1.3 Mise en œuvre des Exigences
Les contrôles avant mise en service industrielle, spécifiés par RTE sous forme de fiches
annexées au cahier des charges du dossier technique de l’installation établi pour la convention
de raccordement, sont réalisés par l’utilisateur. RTE vérifie la conformité des résultats des
essais et contribue aux ceux qui portent sur des équipements interfacés avec son réseau
(téléconduite, télémesures, …). Ces contrôles interviennent normalement entre la signature de
la convention de raccordement et la signature de la convention d’exploitation (cf. article 1.1).
Les contrôles avant MSI se décomposent en deux étapes :
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Etape 1 : Contrôles avant la première mise sous tension par le Réseau Public de
Transport (RPT) de l’installation. Ces contrôles correspondent aux informations à
transmettre et aux simulations à réaliser par l’utilisateur.
Etape 2 : Contrôles pendant la période d’essai de l’installation. Ces contrôles
correspondent aux essais réels qui seront effectués par l’utilisateur. Cette étape est
généralement réduite pour un consommateur ou un distributeur.
La procédure suivie pour réaliser le contrôle des performances des installations est décrite
dans le schéma ci-après.
Convention de raccordement
signée par l’utilisateur et RTE
en annexe sont spécifiés :
Contrôles avant mise en service à réaliser (informations, simulations, essais réels)
définis sous forme de fiches
Convention d’exploitation et de conduite (en période d’essais)
signée par l’utilisateur et RTE
en annexe sont repris les éléments du dossier technique intermédiaire et sont spécifiées les modalités pratiques des contrôles avant mise en service à réaliser (essais réels)
(mise à jour de la) Convention d’exploitation et de conduite
signée par l’utilisateur et RTE
Dossier technique intermédiaire
transmis par l’utilisateur à RTE
Liste des informations
Résultats des simulations
Vérification réalisée par RTE
Informations transmises
Simulations demandées réalisées
Critères de conformité respectés
Dossier technique final transmis par l’utilisateur à RTE
Dossier technique intermédiaire mis à jour
Résultats des essais réels
Vérification réalisée par RTE
Vérification des mises à jour du dossier intermédiaire
Essais réels demandés réalisés Critères de conformité respectés
Mise sous tension par le RPT
pour la période d’essais
Mise en service industrielle
1. o
u
i
non
non
oui
2ème
Etape :
Contrôles pendant la
période d’essais
1ère
Etape :
Contrôles avant la
première mise sous
tension par le RPT de
l’installation
oui
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Le nombre et la nature des contrôles à effectués dépendent du type d’installation et de son
importance par rapport au système électrique.
Pour un consommateur, un distributeur ou un producteur ne présentant pas d’enjeu important
pour la sûreté du système électrique1, il n’est pas nécessaire d’établir une convention
d’exploitation et de conduite en période d’essais. Il sera établi directement une convention
d’exploitation avant la première mise sous tension par le RPT. Celle-ci mentionnera les
procédures à suivre pour la réalisation d’éventuels essais. Elle sera mise à jour avant mise en
service industrielle pour y intégrer les éventuelles modifications du dossier technique de
l’utilisateur.
En particulier, les postes sources des distributeurs, quand ils sont construits selon les
structures normalisées, avec des matériels agréés, font l’objet d’une procédure de vérification
simplifiée, le dossier technique étant limité dans ce cas à un schéma du poste et une
énumération des références des équipements.
1.4 Contrôles avant la première mise sous tension de l’installation (Etape 1)
Spécification des contrôles
Les contrôles devant être réalisés avant la première mise sous tension de l’installation sont
spécifiés sous forme de fiches annexées au cahier des charges du dossier technique de
l’installation (cf. paragraphe 2 de l’article 1.1). Ces contrôles comportent :
les informations à transmettre à RTE ;
les éventuelles simulations à réaliser.
Les informations à transmettre correspondent principalement aux caractéristiques techniques
des installations (cf. article 1.2) et aux réponses de l’utilisateur aux exigences de RTE
exprimées dans les cahiers des charges.
Réalisation des contrôles
L’utilisateur réalise les contrôles. Il transmet ensuite à RTE le dossier technique intermédiaire
associé au contrôle des performances avant MSI. Ce dossier contient les caractéristiques de
l’installation et les résultats des simulations qui sont nécessaires avant la première mise sous
tension de l’installation (cf. paragraphe 2 de l’article 1.1).
Vérification des contrôles
A réception du dossier technique intermédiaire, RTE vérifie dans les meilleurs délais que :
la liste des informations transmises est complète et les valeurs fournies sont cohérentes ;
l’ensemble des simulations demandées a été effectué et les critères de conformité aux
exigences de RTE sont respectés.
Mise sous tension par le RPT pour la période d’essais
Trois cas peuvent se présenter :
si le dossier technique intermédiaire est incomplet, la première mise sous tension de
l’installation est retardée jusqu’à ce que l’utilisateur réalise les contrôles manquants et
complète le dossier technique intermédiaire.
1 Généralement, il s’agit des producteurs dont la puissance est inférieure à 40 MW. Les producteurs dont la
puissance est supérieure ou égale à 40 MW seront désignés par « producteurs importants » dans la suite du
document).
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si un critère de conformité est non respecté, la procédure relative au traitement des non-
conformités est appliquée (cf. §3.3).
si le dossier technique intermédiaire est complet et si les critères de conformité sont
respectés, RTE et l’utilisateur peuvent signer la première version de la convention
d’exploitation et de conduite (ou une convention d’exploitation et de conduite en période
d’essais pour un producteur important). En outre, l’utilisateur devra fournir à RTE une
attestation d’assurance.
1.5 Contrôles pendant la période d’essais (Etape 2)
Spécification des contrôles
Les contrôles, devant être réalisés pendant la période d’essai de l’installation sont spécifiés
sous forme de fiches annexées au cahier des charges du dossier technique de l’installation (cf.
paragraphe 2 de l’article 1.1). Ces contrôles correspondent à des essais réels qui nécessitent
que l’installation soit connectée au RPT. Ces essais impliquent RTE et l’utilisateur, chacun
étant responsable des manœuvres et des mesures réalisées sur ses installations. Les modalités
pratiques de réalisation de ces contrôles sont définies dans la convention d’exploitation et de
conduite (ou dans la convention d’exploitation et de conduite en période d’essais pour un
producteur important).
Réalisation des contrôles
L’utilisateur réalise les contrôles en coordination avec RTE. L’utilisateur transmet ensuite à
RTE le dossier technique final associé au contrôle des performances avant MSI (cf.
paragraphe 2 de l’article 1.1). Ce dossier comporte l’ensemble des résultats des essais réels
ainsi que la mise à jour éventuelle du dossier technique intermédiaire, compte tenu des
modifications ayant pu avoir lieu pendant les essais (en particulier les paramètres de réglage
des régulations et des protections).
Vérification des contrôles
A réception du dossier technique final, RTE vérifie que :
la mise à jour éventuelle du dossier intermédiaire n’entraîne pas de non-conformité,
l’ensemble des essais demandés ont été effectués et que les critères de conformité sont
respectés.
Mise en service industrielle
Trois cas peuvent se présenter :
si le dossier technique final de l’installation est incomplet, la mise en service de
l’installation est retardée jusqu’à ce que l’utilisateur réalise les contrôles manquants et
complète le dossier technique final.
si un critère de conformité est non respecté, la procédure relative au traitement des non-
conformités est appliquée (cf. §3.3).
si le dossier technique final de l’installation est complet et si les critères de conformité
sont respectés, RTE et l’utilisateur peuvent signer la version finale de la convention
d’exploitation et de conduite. La mise en service de l’installation intervient une fois cette
convention signée.
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1.6 Traitement des non-conformités
En cas de non-conformité des performances de l’installation aux conditions techniques de
raccordement (critère de conformité non respecté), deux cas peuvent se présenter :
Cette non-conformité peut affecter de manière importante la sûreté du système électrique
et/ou la sécurité des personnes et des biens. RTE n’autorise alors pas la première mise
sous tension ou la mise en service de l’installation. La première mise sous tension ou
mise en service industrielle intervient lorsque l’utilisateur a apporté la preuve de la
conformité de son installation.
Cette non-conformité n’affecte pas de manière importante la sûreté du système électrique
ou la sécurité des personnes et des biens. RTE autorise alors la première mise sous tension
ou la mise en service de l’installation, mais demande à l’utilisateur une remise en
conformité de son installation. RTE et l’utilisateur conviennent d’un délai de mise en
conformité. Si des non-conformités subsistent au-delà de ce délai, l’utilisateur doit
procéder à un découplage immédiat de son installation et n’est autorisé à se recoupler que
lorsqu’il apporte à RTE la preuve du traitement de la ou des non-conformités.
1.7 Fiches de contrôle
RTE établit les fiches de contrôle qui permettent de s’assurer de la conformité des
installations aux besoins exprimés par RTE. Les fiches sont annexées à la convention de
raccordement.
Pour chaque fiche sont renseignés :
la nature du test ;
l’objectif du test ;
la description du test ;
les données nécessaires transmises par RTE à l’utilisateur ;
les résultats à transmettre par l’utilisateur à RTE ;
les critères de conformité.
Une liste de ces fiches et leurs détails sont précisés au Chapitre 8 de la DTR - Article 8.3.
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2 VERIFICATION PERIODIQUE DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION
2.1 Rappel du cadre réglementaire
- Arrêté du 30 décembre 1999, relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau
public de transport (réseau à 400kV exclu) des installations de production d’énergie
électrique de puissance installée inférieure ou égale à 120MW,
- Décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques générales
de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue
de leur raccordement au réseau public de transport de l’électricité,
- Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de
fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d’une installation de
production d’énergie électrique,
- Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 modifié, relatif aux prescriptions techniques
générales de conception et de fonctionnement auxquelles pour le raccordement
d’installations de production aux réseaux publics d'électricité, en particulier ses articles 8,
10, 16 et 16bis,
- Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de
fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d’une installation de
production d’énergie électrique,
- Arrêté du 10 juillet 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des
installations de production raccordées aux réseaux publics d’électricité en moyenne
tension (HTA) et en haute tension (HTB).
2.2 Enjeux pour le système électrique
Les contrôles, à effectuer périodiquement dès lors que l’installation de production est
raccordée au RPT, permettent de vérifier le maintien dans le temps des performances initiales
consignées dans la convention de raccordement, la convention d’engagement de performances
ou toute autre convention qui en tient lieu. Tout écart par rapport à ces performances peut
affecter la sûreté du système électrique et/ou la sécurité des personnes et des biens.
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2.3 Mise en œuvre du contrôle périodique
Les contrôles périodiques doivent être réalisés tous les dix ans.
Compte tenu de l’entrée en vigueur des différents arrêtés « relatifs aux prescriptions
techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations
de production aux réseaux publics d’électricité », les installations de production en service
sont soumises à des règles de contrôle qui diffèrent selon les réglementations applicables.
Un rappel des dates d’entrée en vigueur des arrêtés est fait ci-dessous :
- Arrêté du 30 décembre 1999 : entrée en vigueur le 15 avril 2000,
- Arrêté du 4 juillet 2003 : entrée en vigueur le 30 novembre 2003,
- Arrêté du 23 avril 2008 : entrée en vigueur le 25 avril 2008.
D’autre part, l’arrêté du 6 juillet 2010 définit les exigences et les modes de contrôle à
appliquer aux installations dont la PTF a été acceptée après sa date d’entrée en vigueur, soit le
25 juillet 2010 (Cf. Catégorie 3 décrite ci-après).
Pour les autres installations de production, le contrôle périodique est basé sur la vérification
des performances consignées dans la convention de raccordement, la convention
d’engagement de performances ou toute autre convention qui en tient lieu pour l’installation.
Ce contrôle est réalisé selon des modalités précisées dans le présent chapitre de la DTR.
Compte tenu des arrêtés précités, une catégorisation des installations est établie comme suit :
- Catégorie 1 : Installations en service au 15 avril 2000,
Pour ces installations, lorsqu’il n’existe pas de Convention de Raccordement, il est établi
une Convention simplifiée de Raccordement et de Performances selon le modèle figurant
au chapitre 8 de la DTR.
Lorsque des engagements réciproques de performances pré-existent à la date
d’établissement de la Convention simplifiée de Raccordement et de Performances, ces
engagements sont reconduits dans ladite convention.
Les documents d’engagement de performances restent valides tant qu’une Convention
simplifiée de raccordement n’a pas été établie et signée entre RTE et le producteur.
- Catégorie 2 : Installations non comprises dans la Catégorie 1 et dont la Proposition
Technique et Financière a été acceptée avant le 24 juillet 2010,
Les performances de ces installations sont consignées dans une Convention de
Raccordement ou, lorsque la PTF est postérieure à 2006 dans une Convention
d’Engagement de Performances.
- Catégorie 3 : Installations dont la Proposition Technique est Financière a été acceptée
après le 24 juillet 2010.
Les performances de ces installations sont consignées dans une Convention
d’Engagement de Performances.
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2.4 Réalisation du contrôle périodique
Le contrôle périodique est réalisé à l’initiative du producteur qui communique à RTE son
planning prévisionnel de réalisation.
Le producteur réalise les contrôles sans solliciter RTE sauf lorsque des essais en réel
nécessitent une coordination pour prendre en compte d’éventuelles contraintes sur le RPT.
Les contrôles périodiques sont déclinés de la manière suivante :
- Catégorie 1 : L’établissement de la Convention simplifiée de Raccordement et de
Performances tient lieu de premier contrôle périodique au sens de l’arrêté de juillet
2010 précité. Elle est établie sur le modèle figurant au Chapitre 8 de la DTR.
Cette Convention décrit les performances attendues de l’Installation du Producteur.
Cependant, en ce qui concerne le premier contrôle périodique et pour certaines
installations anciennes, les caractéristiques de performance peuvent ne pas être
disponibles. Dans ce cas, le Producteur devra faire de son mieux pour rechercher,
reconstituer et mettre ces données à disposition de RTE.
Les contrôles périodiques suivants sont réalisés au regard des performances ainsi
consignées et le producteur adresse à RTE un Rapport de contrôle de conformité des
performances établi sur le modèle figurant au Chapitre 8 de la DTR.
- Catégorie 2 : Le contrôle périodique est réalisé au regard des performances
contractualisées pour chaque installation et sur la base des prescriptions figurant dans
les Conditions Particulières de la Convention simplifiée de Raccordement et de
Performances qui tient lieu de cahier des charges dudit contrôle périodique. Ce
contrôle donne lieu à l’établissement par le producteur d’un Rapport de contrôle de
conformité des performances techniques sur le modèle figurant au Chapitre 8 de la
DTR ;
Le premier contrôle périodique est réalisé, à l’initiative du producteur, 10 années après
la signature de la Convention d’exploitation de l’installation concernée. Le producteur
prend l’initiative de procéder à ce contrôle périodique selon une périodicité décennale.
- Catégorie 3 : Le contrôle périodique est réalisé conformément à l’arrêté du 6 juillet
2010. Il est mis en œuvre, à l’initiative du producteur, 10 ans après la déclaration
initiale de l’accès au réseau définitif de l’installation considérée.
2.5 Traitement du rapport de contrôle périodique par RTE
A l’issue de la réalisation de l’ensemble des contrôles de l’installation, RTE réceptionne le
Rapport de contrôle de conformité des performances techniques établi par le producteur.
RTE analyse la complétude de ce Rapport de contrôle de conformité des performances
techniques au regard du modèle figurant dans la présente DTR.
En cas de manque d’une attestation ou d’un résultat d’essai, le Producteur est invité à
compléter le Rapport de contrôle dans un délai spécifié par RTE.
En cas d’écart d’une ou de plusieurs performances, le Producteur est invité à documenter
celui-ci.
Après analyse des conséquences de la dégradation de la performance, RTE peut demander au
Producteur qu’il prenne les mesures permettant de rétablir l’installation à son niveau de
performances attendu.
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Les Rapports de contrôle de conformité des performances techniques sont conservés et
archivés par RTE.
Modes de Contrôles périodiques Les contrôles périodiques peuvent être réalisés par le
producteur selon quatre modes :
Données déclaratives : Ensemble des données correspondant aux caractéristiques
techniques de l’installation. Ces données sont fournies par le Producteur, sous sa
responsabilité.
Simulations : Résultats d’études tels que compte rendus, sorties graphiques,
correspondant aux réponses de l’installation pour différentes perturbations provoquées
sur un réseau fictif auquel l’installation est raccordée. L’ensemble réseau/installation est
modélisé avec l’aide d’un outil adapté. Dans certains cas, une modélisation de l’ensemble
groupe/régulateur peut être demandé en lieu et place des simulations.
Attestations : Document du constructeur ou du producteur démontrant la conformité d'un
équipement à des spécifications techniques. Ce document est fourni par le producteur,
sous sa responsabilité.
Essais : Vérifications par le Producteur de certaines fonctionnalités de l'installation de
production et de ses différents sous-systèmes effectuées dans un environnement réel ou
interfacé avec un simulateur.
Les contrôles périodiques par « Donnée déclarative » et par « Simulations » concernent les
installations de la Catégorie 1 pour leur premier contrôle périodique donnant lieu à
l’établissement de la Convention simplifiée de raccordement et de performances.
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2.6 Synthèse des performances devant faire l’objet d’un contrôle
L’ensemble des exigences et des modes de contrôle associés requis pour le premier contrôle
périodique (c’est-à-dire celui visant à établir la Convention Simplifiée de Raccordement et de
Performances) sont résumés dans le tableau ci-dessous. Le cas échéant, les contrôles peuvent
être différenciés en fonction de la taille des installations.
Réf. § Exigences Modes de contrôle
D S A E
2.2.1 Régime de neutre X
2.2.2 Protection contre les défauts X
2.2.3 Capacité en réactif de l’Installation X
2.2.4 Transformateur d’évacuation X
2.2.5 Réglage U/Q de l’Installation X X
2.2.6 Réglage f/P de l’Installation X X
2.2.7 Fonctionnement de l’Installation pour des plages
exceptionnelles de tension
X
2.2.8 Tenue de l’Installation aux creux de tension X X
2.2.9 Stabilité de l’Installation sur court circuit X X X
2.2.10 Fonctionnement pour des fréquences exceptionnelles X
2.2.11 Fonctionnement pour des fréquences exceptionnelles
en éolien
X
(*)
2.2.12 Fonctionnement pour des fréquences et tensions
exceptionnelles
X X
(*)
2.2.13 Limitation des perturbations provoquées sur les à-
coups de tension, flickers et déséquilibres
X
2.2.14 Conditions de couplage au réseau X
2.2.15 Déconnexion et capacité de reconnexion au RPT X X
2.2.16 Données de téléconduite à transmettre X
2.2.17 Participation à la reconstitution du RPT X
- D : Données déclaratives,
- S : Simulations,
- A : Attestations,
- E : Essais.
(*) : Attestation demandée que pour les Installations mises en service après 2000.
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2.7 Schéma de principe décrivant le processus du contrôle périodique d’une installation
N
O
Catégorie 1
Réalisation du 1er contrôle périodique par
le Producteur ; remplissage et
transmission de la Convention simplifiée
de Raccordement et de Performances à
RTE
Catégorie 3
Réalisation du contrôle périodique par le
Producteur suivant les modalités de
l’arrêté du 10 juillet 2010 et transmission
du Rapport de contrôle de conformité
des performance techniques à RTE
Catégories 1 & 2
Réalisation du contrôle périodique par le
Producteur et transmission du Rapport
de contrôle de conformité des
performances techniques à RTE
Contrôle
complet
Préparation par RTE de la trame de
Convention simplifiée de
Raccordement/Rapport de contrôle de
l’installation
O N
Installations
< 2000
O
N
N
O
1er contrôle
périodique
2000
installation
2010
Réception du Rapport
N
Contrôle
complet
O
Signature de la Convention
