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7/23/2019 Documents Unique

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valuation des risquesprofessionnels

Questions-rponses sur le document unique


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LInstitut national de recherche et de scurit (INRS)

Dans le domaine de la prvention des risquesprofessionnels, lINRS est un organismescientifique et technique qui travaille, au planinstitutionnel, avec la CNAMTS, les CRAM-CGSS etplus ponctuellement pour les services de ltatainsi que pour tout autre organisme soccupantde prvention des risques professionnels.Il dveloppe un ensemble de savoir-fairepluridisciplinaires quil met la disposition detous ceux qui, en entreprise, sont chargs de laprvention : chef dentreprise, mdecin du travail,CHSCT, salaris. Face la complexit desproblmes, lInstitut dispose de comptencesscientifiques, techniques et mdicales couvrantune trs grande varit de disciplines, toutes auservice de la matrise des risques professionnels.

Ainsi, lINRS labore et diffuse des documentsintressant lhygine et la scurit du travail :publications (priodiques ou non), affiches,

audiovisuels, site Internet Les publicationsde lINRS sont distribues par les CRAM.Pour les obtenir, adressez-vous au serviceprvention de la Caisse rgionale ou de la Caissegnrale de votre circonscription, dont ladresseest mentionne en fin de brochure.

LINRS est une association sans but lucratif(loi 1901) constitue sous lgide de la CNAMTSet soumise au contrle financier de ltat. Grpar un conseil dadministration constitu paritdun collge reprsentant les employeurset dun collge reprsentant les salaris,il est prsid alternativement par un reprsentant

de chacun des deux collges. Son financementest assur en quasi-totalit par le Fonds nationalde prvention des accidents du travailet des maladies professionnelles.

Les Caisses rgionales dassurance maladie(CRAM) et Caisses gnrales de scuritsociale (CGSS)

Les Caisses rgionales dassurance maladieet les Caisses gnrales de scurit socialedisposent, pour participer la diminutiondes risques professionnels dans leur rgion,

dun service prvention compos dingnieurs-conseils et de contrleurs de scurit.Spcifiquement forms aux disciplinesde la prvention des risques professionnelset sappuyant sur lexprience quotidiennede lentreprise, ils sont en mesure de conseilleret, sous certaines conditions, de soutenirles acteurs de lentreprise (direction, mdecindu travail, CHSCT, etc.) dans la mise en uvredes dmarches et outils de prvention les mieuxadapts chaque situation.Ils assurent la mise disposition de tous lesdocuments dits par lINRS.

Toute reprsentation ou reproduction intgrale ou partielle faite sans le consentement de lINRS,

de lauteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite.

Il en est de mme pour la traduction, ladaptation ou la transformation, larrangement ou la reproduction,

par un art ou un procd quelconque (article L. 122-4 du code de la proprit intellectuelle).

La violation des droits dauteur constitue une contrefaon punie dun emprisonnement de deux ans

et dune amende de 150 000 euros (article L. 335-2 et suivants du code de la proprit intellectuelle).

INRS, 2004. Conception graphique et ralisation Paragramme 01 49 29 92 29. Illustrations Agns Graud.


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valuation des risques

professionnelsQuestions-rponses sur le document unique

Brigitte Andolchef de projet valuation des risques professionnels, INRS

Nathalie Guillemy et Anne LeroyInformation juridique, INRS

ED 887mars 2004


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Cette brochure prsentele document uniqueen cinq chapitres : sa forme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 3 ses modalits . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 5 son contenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 7 son suivi

et sa mise jour . . . . . . . . . . . . . . p. 11 les autres documents . . . . . . . p. 13

Aux termes de larticle L. 230-2,lobligation gnrale de scuritqui incombe lemployeur doitle conduire prendre toutesles mesures ncessaires pourassurer la scurit et protgerla sant des travailleurs.

Conue comme une vritablebote outils, cette dispositiongnrale du code du travailprvoit la mise en uvrede mesures de prvention,fondes sur des principesgnraux qui doivent aideret guider lemployeurdans sa dmarche globalede prvention.

Figurant au nombrede ces principes gnraux,lvaluation des risques constitueun lment cl de cette dmarche;elle en est le point de dpartet permet, dans un environnement volution rapide, de choisirdes actions de prventionappropries et dapporter, face des risques dtermins,des rponses et des solutionscompltes et pas uniquementtechniques.

Pris pour lapplicationde larticle L. 230-2, le nouvelarticle R. 230-1 du codedu travail introduit une nouvelledisposition rglementaire destine formaliser cette tapecruciale de la dmarche questlvaluation des risques:dsormais, les rsultatsde cette valuation devront tretranscrits dans un documentunique.

Cette nouvelle exigencerglementaire a suscitde nombreuses interrogations,portant sur la formecomme sur le contenude ce nouveau document.

La circulaire n 6 DRTdu 18 avril 20021 est venueapporter quelques prcisionsutiles.

Cette brochure a pour objetde fournir, au traversde rponses aux questionsle plus frquemment poses lINRS, quelques lmentsde repres pour llaborationde ce document unique.

Introduction

1 Dans le document, toute mention la circulaire renvoie cette circulaire n 6 DRT du 18 avril 2002 et toute rfrence au texte, sans autre prcision,renvoie au dcret n 2001-1016 du 5 novembre 2001, reproduit en fin douvrage.


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EXISTE-T-IL DES MODLES TYPES OU DES FORMULAIRES PRTABLIS?

Aucun modle type na t prvu par la rglementation.

Lemployeur peut utiliser tous types de supports pour transcrire les rsultats deson valuation des risques ; le document peut tre crit ou numrique ; lem-ployeur a le choix du moyen qui lui parat le mieux adapt ses besoins.

Toutefois, comme le rappelle la circulaire, tout support numrique comportantdes informations nominatives devra, conformment la loi n 78-17 du 6 jan-vier 1978 relative linformatique, aux fichiers et aux liberts, faire lobjetdune dclaration auprs de la Commission nationale de linformatique et desliberts (Cnil).

Par ailleurs, on remarquera que, rglementairement, il nest fait tat daucunemention obligatoire de date, de signature ou de paraphe particulier.

Cependant, pour des raisons pratiques videntes (et notamment au regard delexigence de mise jour et de suivi priodique), il sera utile de le dater chaque ractualisation.

QUE SIGNIFIE DOCUMENT UNIQUE?

La circulaire ne donne pas de dfinition de lexpression document unique,mais ses indications quant aux objectifs atteindre permettent de prciser lat-tente rglementaire; le document unique doit favoriser notamment:

une certaine cohrence, en regroupant, sur un seul support, les donnesissues de lanalyse des risques professionnels auxquels sont exposs lestravailleurs;

un aspect pratique, afin de runir, sur un mme document, les rsultatsdes diffrentes analyses des risques ralises sous la responsabilit delemployeur, facilitant ainsi le suivi de la dmarche de prvention danslentreprise.

Le document unique nimplique pas ncessairement quil nexiste quun seuldocument par entreprise.

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1.

Forme DU DOCUMENT

valuation des risques professionnels Questions-rponses sur le document unique

Ce que prvoit le texte :

Lemployeur transcritet met jour dans

un document unique

les rsultats de lvaluation

des risques () .


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Ce sera gnralement le cas dans les entreprises comportant un seul tablisse-ment. En revanche, dans les grandes entreprises, un document unique sera ta-bli dans chaque tablissement.

La notion dtablissement doit sentendre ici dans le sens o elle a t retenuenotamment pour la cration du CHSCT (comit dhygine, de scurit et desconditions de travail). Il convient, en effet, de ne pas perdre de vue lobjet dece document, qui ne constitue quune tape dans la dmarche de prvention; un

document sera donc tabli pour chaque entit o une stratgie de prventionautonome et cohrente a t mise en uvre.

Rappelons quen ce qui concerne le CHSCT, les critres communmentretenus pour sa cration sont le critre gographique et le degr dautonomiede lentit qui doit tre suffisant pour permettre le traitement des questionsdhygine, de scurit et des conditions de travail.

Enfin, le comit dentreprise disposant de salaris devra, de son ct, tablirson propre document unique.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DACCS AU DOCUMENT ?

Dans tous les cas, le document est tenu la disposition :

du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu,des dlgus du personnel,du mdecin du travail.

En labsence de CHSCT ou de dlgus du personnel, le document est tenu la disposition des salaris exposs aux risques.

En pratique, et surtout dans les entreprises de moins de onze salaris ne dispo-sant pas dinstances reprsentatives de personnel, lemployeur devra mettre enplace une organisation permettant ces personnes daccder aisment audocument et aux rsultats de lvaluation des risques : cette ncessit daccspourra conditionner le choix du support (support papier ou lectronique) et lechoix du lieu de conservation du document (un lieu facilement accessible, leservice du personnel par exemple).

Le document est tenu, sur leur demande, la disposition:

de linspecteur du travail ou du contrleur,

des agents des services prvention des organismes de Scurit sociale,des organismes professionnels dhygine, de scurit et des conditions detravail, constitus dans les branches dactivits haut risque.

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1. Forme DU DOCUMENT


Le document ()

est tenu la disposition

des membres du comit

dhygine, de scurit

et des conditions de travail

ou instances qui en tiennent

lieu, des dlgus du

personnel ou, dfaut,

des personnes soumises

un risque pour leur

scurit ou leur sant, ainsi

que du mdecin du travail.Il est galement tenu,

sur leur demande, la

disposition de linspecteur

ou du contrleur du travail

ou des agents des services

de prvention des

organismes de scurit

sociale et des organismes

mentionns au 4

de larticle L. 231-2.


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2.

Modalits DE RALISATION DU DOCUMENT


QUI LABORE LE DOCUMENT ?

Lobligation de transcription des rsultats de lvaluation des risques incombe lemployeur (ou son dlgataire de pouvoirs en la matire). Lui seulest responsable du document, mme sil confie sa ralisation un chargde scurit ou toute autre personne quil estime comptente pour le faire.

QUI EST ASSOCI LA RALISATION DU DOCUMENT UNIQUE ?

La rglementation na pas prvu que lemployeur soit tenu dassocierquiconque la ralisation du document unique; mais rien ne lui interdit

de sadjoindre toutes comptences quil estimera utiles, sans que cette coop-ration naffecte le principe de sa responsabilit dans llaboration du docu-ment unique.

Il pourra, par exemple, faire appel :

au CHSCTLe comit a pour mission gnrale de veiller la protection de la sant et dela scurit des salaris ainsi qu lamlioration des conditions de travail(art. L. 236-2 du code du travail).Lanalyse des risques, laquelle le comit doit procder dans lexercice

de sa mission, pourra fournir des informations contribuant lvaluationdes risques professionnels de lemployeur et, de faon plus gnrale, les com-ptences des membres du CHSCT, leur connaissance du terrain et des postesde travail peuvent constituer des lments utiles pour cette valuation desrisques. En labsence de CHSCT, les dlgus du personnel, investis desmmes missions que les membres du comit, peuvent aider utilement lardaction du document.

au mdecin du travailLe mdecin est le conseiller de lemployeur, des salaris, des reprsentantsdu personnel, notamment en ce qui concerne lamlioration des conditions

de travail dans lentreprise, la protection des salaris contre lensemble desnuisances et contre les risques daccident du travail ou de maladie profes-sionnelle.



un document unique


des risques pour la scurit

et la sant

des travailleurs().


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2. Modalits DE RALISATION DU DOCUMENT

En raison de son rle de conseil et des diffrentes actions quil mne danslentreprise (visites des locaux, participation aux actions de formation la scurit, consultation lors damnagements nouveaux ou de modificationsdes quipements de travail), mais aussi de sa connaissance des postes detravail et des individus, sa participation la ralisation du document peut treapproprie.

tout organisme extrieur

Lemployeur est libre de consulter tout organisme (de conseil, de formation)ayant des comptences pour laider dans la ralisation du document unique.


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QUEST-CE QUUNE VALUATION DES RISQUES COMPORTANT

UN INVENTAIRE ET QUELS SONT LES LMENTS FAIRE FIGURERDANS LE DOCUMENT UNIQUE ?

Le texte est rest trs succinct quant au contenu du document unique, prci-sant simplement que lvaluation doit comporter un inventaire.

La circulaire apporte quelques prcisions quant la notion dinventaireet conduit dfinir lvaluation des risques en deux tapes :

1. Identifier les dangers: le danger est la proprit ou capacit intrinsquedun quipement, dune substance, dune mthode de travail, de causer undommage pour la sant des travailleurs.

2. Analyser les risques: cest le rsultat de ltude des conditions dexpositiondes travailleurs ces dangers.

Le document unique doit donc comporter au moins le rsultat de cette ana-lyse en deux tapes.

Au-del du strict respect de lobligation rglementaire...

Des lments utiles conserverOn notera que, dans la mesure o le texte nexige que la transcription des rsul-

tats, le dtail des deux tapes successives na pas tre obligatoirement report ;il nest ainsi pas rglementairement exig de faire figurer la liste des dangersidentifis et les modalits de lanalyse des conditions dexposition des salaris ces dangers.Cependant, pour des raisons pratiques videntes, il pourra tre utile deconserver la trace des modalits de ralisation de chacune de ces deux ta-pes, ne serait-ce que pour pouvoir assurer facilement le suivi et la mise jourdu document, selon les mmes mthodes que celles qui ont prsid sacration.

Des informations complmentaires utiles apporter

En outre, il convient de ne pas perdre de vue la finalit du document unique:lvaluation des risques ainsi formalise ne reprsente pas une fin en soimais doit constituer le point damorce de la dmarche de prvention.

3.

Contenu DU DOCUMENT




un document unique


des risques pour la scurit

et la sant des travailleurs

laquelle il doit procder

en application

du paragraphe III (a)

de larticle L. 230-2.

Cette valuation comporte

un inventaire des risques

identifis dans

chaque unit de travail

de lentreprise ou

de ltablissement ().


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Le document devra donc tre conu, certes, pour satisfaire la nouvelle exigencerglementaire, mais surtout pour satisfaire les besoins de lentreprise et trepleinement utile la dfinition dun plan dactions en prvention. Dans cetteperspective, soulignons que le texte lui-mme rappelle que lvaluation desrisques comporte un inventaire, cest--dire lanalyse en deux tapes pr-sentes ci-dessus, mais ne semble pas rduire lvaluation cet inventaire.

Rien ninterdit donc aux rdacteurs du document unique dajouter,

linventaire minimum exig, les autres lments constituant lvaluationdes risques telle quelle est gnralement mene pour rpondre aux besoinsde lentreprise. En effet, dun point de vue pratique, trois phases sont gnra-lement recommandes. Elles sont menes conjointement de fait dans la plupartdes tablissements qui, au-del dun strict inventaire, procdent un classe-ment des risques pour dfinir leur plan dactions.

Ainsi, lvaluation des risques transcrite dans le document pourracomporter:

1. Le minimum obligatoire, une identification des risques

Cest linventaire exig par le texte. Il sagit de reprer les dangers, dana-lyser et de se prononcer sur lexposition des salaris ces dangers.

2. Le classement des risquesUne notation des risques identifis dans ltape prcdente est ralise.Elle consiste leur donner une valeur selon des critres propres lentreprise(probabilit doccurrence, gravit, frquence, nombre de personnes concer-nes). Les risques sont ensuite classs. Le classement permet de dbattredes priorits et de planifier les actions de prvention.

3. Des propositions dactions de prvention

Toute mesure de prvention pertinente est discute. Elle sappuie sur lacomprhension des situations risques et sur les rsultats de lvaluationdes risques. Aprs avis des instances reprsentatives des salaris, le choixdes actions de la responsabilit du chef dentreprise est formalis.

Au cours des tapes didentification des risques, de classement des risqueset de propositions dactions, des questions sont poses, notamment sur:

lenvironnement de travail, les produits et les matires utiliss, les quipe-ments et les mthodes dorganisation,le nombre de personnes potentiellement exposes (directement ou pas),le lieu dexposition,

la dure dexposition,les circonstances dexposition.

3. Contenu DU DOCUMENT


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SUR QUELS POINTS DOIT PORTER LVALUATION DES RISQUES ?

Lvaluation des risques, ralise en application du paragraphe III (a) delarticle L. 230-2, doit porter sur les diffrents points prvus par cette disposition.

Lvaluation des risques concerne le choix des procds de fabrication, lesquipements de travail, les substances ou prparations chimiques. Lvaluationdoit se faire pour lamnagement ou le ramnagement des lieux de travail oudes installations et dans la dfinition des postes de travail. Il sera donc nces-saire, pour ltablissement du document unique, de bien identifier les dangerset les expositions pour chacun des points du paragraphe III (a).

Procds de fabrication, quipements de travail, substancesou prparations chimiques

Outre lidentification des dangers au moment du choix des procds de fabri-cation, des quipements de travail ou des produits chimiques, lanalyse desconditions dexposition sappuie sur des donnes existantes (celles concernantles salaris de lentreprise, les mesures de prvention et des procdures) et lacomprhension du travail des personnes (incidents, urgences et dysfonction-

nements grer).

Amnagement, ramnagement des lieux de travailou des installations

Cette valuation des risques doit permettre dintgrer la prvention des risquesle plus en amont possible; elle est ncessaire lors de tous changements archi-tecturaux, organisationnels (regroupement de services, travail par lot) ou tech-niques.

Lanalyse pourra notamment porter sur:

les moyens daccs et les circulations,les moyens dinformation et de communication,les contraintes lies aux travaux effectuer (dimensionnement des postes,manutentions).

Dfinition des postes de travail

La notion de poste de travail doit tre apprhende dans son contexte, entenant compte, par exemple, des contraintes ventuellement poses par letravail effectu en amont, simultanment aux contraintes que le soutien decadence pourra ventuellement poser sur les postes situs en aval. La notion

de poste est alors proche de celle de situation. De mme, le choix des outils auposte de travail devra prendre en compte lanalyse de lactivit et lindividuoccupant le poste.


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QUEST-CE QUUNE UNIT DE TRAVAIL ?

La circulaire prcise que la notion dunit de travail doit tre comprise ausens large, afin de recouvrir les situations trs diverses dorganisation dutravail. Son champ peut stendre dun poste de travail plusieurs types depostes occups par les travailleurs ou des situations de travail prsentant lesmmes caractristiques. De mme, dun point de vue gographique, lunit detravail ne se limite pas forcment une activit fixe, mais peut aussi couvrir

des lieux diffrents (manutention, chantiers, transports).En pratique, lvaluation doit sapprocher au plus prs de toutes les situationsde travail des salaris. Cest pourquoi lidentification des risques sopre danslunit de travail.

Pour la dfinir, on pourra prendre en compte diffrents types de critres :un critre gographique : une communaut de travailleurs situe gogra-phiquement dans un mme lieu de travail,un critre de mtier ou de poste : le regroupement des travailleurs par acti-vit ou par poste de travail,un degr dautonomie : une communaut de travailleurs exerant de faonindpendante leurs activits avec leurs ressources et leurs besoins propres.

3. Contenu DU DOCUMENT


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4.

Suivi et mise jour DU DOCUMENT

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Le document unique doit tre dynamique afin dobserver les modifications des

risques et de lexposition des salaris dans le temps.

La mise jour tant annuelle, il est important de dater le document et dins-crire la mthode adopte pour que la ractualisation soit faite selon lesmmes critres.Il faut rappeler ici lintrt de faire figurer la mthode dvaluation des risquesayant conduit la transcription des rsultats de cette valuation, dans lamesure o une mise jour fiable dpend de lutilisation de la mme mthode(cf. partie 3 : contenu du document).

QUEST-CE QUUNE DCISION DAMNAGEMENT IMPORTANT ?

Cette dcision damnagement important correspond celle qui doit tre sou-mise pour avis au CHSCT, aux termes de larticle L. 236-2, qui vise toutedcision damnagement important modifiant les conditions dhygine et descurit ou les conditions de travail ().

Elle concerne notamment toute transformation importante des postes de travaildcoulant de la modification de loutillage, dun changement de produit ou delorganisation du travail, mais aussi toute modification des cadences et desnormes de productivit lies ou non la rmunration du travail.

Elle correspond un projet important introduisant un vritable changementagissant sur les conditions de vie des travailleurs.Le choix de machines, de produits, doutillage ou de matriaux non encore uti-liss, dune certaine automatisation, va ncessiter de nouvelles comptences,une redfinition des tches, une rorganisation des services ou des quipes.Lvaluation devra ainsi tenir compte des modifications envisages pour pou-voir ensuite identifier les risques gnrs par ces projets.

Ce type de dcisions devra entraner une mise jour du document unique.On notera cependant que cette mise jour tant exige lors de la dcision(et non, semble-t-il, lors de la mise en uvre des modifications dcides), la

nouvelle valuation des risques, mene au vu des incidences supposes etnon encore observes des modifications introduites, sera ncessairement


La mise jourest effectue au moins

chaque anne ainsi que

lors de toute dcision

damnagement important

modifiant les conditions

dhygine et de scurit

ou les conditions de travail,

au sens du septime alina

de larticle L. 236-2,

ou lorsquune information

supplmentaire concernant

lvaluation dun risque

dans une unit de travail

est recueillie.


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prospective. Des rajustements pourront tre ultrieurement apports au docu-ment, la suite de la mise en uvre de la dcision, au vu des conditionsrelles observes.

En pratique...

Ce nouvel inventaire peut reprendre le contenu des avis du CHSCT (silexiste), consult avant toute dcision damnagement.Pour viter la confusion entre les risques existants, inscrits dans le docu-ment unique, et les risques potentiels, identifis lors dune dcision dam-nagement, un feuillet spar et pouvant tre retir en cas de non-ralisationde la dcision damnagement semble adapt.Une fois lamnagement ralis, linventaire des risques devrait tre re-valid pour sassurer de la pertinence de la nouvelle valuation, au regardde la situation relle, et pour procder aux rajustements ventuels.

QUEST-CE QUUNE INFORMATION SUPPLMENTAIRE CONCERNANT

LVALUATION DUN RISQUE DANS UNE UNIT DE TRAVAIL ?Le texte prvoit la mise jour du document unique en cas dinformation sup-plmentaire.En tout tat de cause, ce ne sera pas proprement parler ladite information quisera transcrite dans le document; ce sont les rsultats de lvaluation (notam-ment linventaire dcrit en partie 3) qui seront modifis pour tenir comptenotamment:

de modifications que cette information nouvelle peut apporter sur lexistencedes dangers,de modifications que linformation nouvelle apporte sur les conditionsdexposition aux dangers.

Ainsi, il ne sagit pas de reporter toute nouvelle mesure, prescrite par linspecteurdu travail ou impose par la rglementation (par exemple, les contrles prio-diques). Soit linformation supplmentaire permet de dduire quelque chosepar rapport au risque identifi prcdemment, et dans ce cas la mise jour dudocument sera ncessaire, soit linformation supplmentaire napporte rien etaucune mise jour ne sera utile.

4. Suivi et mise jour DU DOCUMENT


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Le document unique nest pas une compilation de tous les documents existants

dans lentreprise. Il ne les remplace pas et ne se substitue pas ces documents.Cependant, ils peuvent tre utilement consults pour son laboration.

QUELS DOCUMENTS COMPORTENT DES LMENTS UTILES LVALUATION DES RISQUES ?

Les documents dj labors par lemployeur et prsents au CHSCT

Le bilan crit de la situation gnrale de lhygine, de la scurit et desconditions de travail dans ltablissement et des actions de prvention propo-ses par le comit.

Le programme annuel de prvention des risques professionnels et dam-lioration des conditions de travail.

Ces documents, tout comme les avis dont ils font lobjet, peuvent tre utiles lvaluation des risques et llaboration du document unique.On notera que le texte prvoit que le document unique doit, une fois tabli, treutilis pour llaboration des documents prcits.

Le registre unique de scurit

Les attestations, consignes, rsultats et rapports relatifs aux vrifications

et contrles priodiques mis la charge des employeurs constituent des indi-cateurs participant lvaluation des risques et permettant le suivi et la mise

jour du document unique.

Ce registre de scurit ne doit pas tre confondu avec le document uniquetranscrivant les rsultats de lvaluation.

Peuvent galement contribuer lvaluation des risques pratique parlemployeur les documents suivants :

Les notices de postes permettant dinformer les travailleurs des conditions

dutilisation ou de maintenance des quipements de travail, des instructionsou consignes les concernant, de la conduite tenir face certaines situationsanormales prvisibles.

5.

DocumentsCOMPORTANT DES INFORMATIONS UTILES

LVALUATION DES RISQUES


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Les fiches de donnes de scurit tablies lors de la mise sur le marchde produits chimiques comportant les renseignements ncessaires la pr-vention et la scurit lors de leur utilisation.La fiche dentreprise tablie par le mdecin du travail et transmise lem-ployeur, consignant notamment les risques professionnels et les salarisexposs ces risques.La liste des postes prsentant des risques particuliers pour la santet la scurit des salaris temporaires (CDD, intrim) qui doit tre tablie

par lemployeur, aprs avis du mdecin du travail et du CHSCT, ou dfautdes dlgus du personnel.La surveillance mdicale particulire assure par le mdecin du travailauprs de salaris affects certains travaux ou des risques spciauxdtermins par arrts ministriels.Le registre des accidents du travail consignant les accidents intervenusdans ltablissement.La dclaration la Caisse primaire dassurance maladie (CPAM) en casdutilisation de certains procds de travail susceptibles de provoquer desmaladies professionnelles.

LE DOCUMENT UNIQUE REMPLACE-T-IL LES DOCUMENTS DESTINS PRVENIR LES RISQUES DINTERFRENCE ENTRE LES ACTIVITSDE PLUSIEURS ENTREPRISES ?

Le document unique exig par le nouvel article R. 230-1 du code du travailprsente lvaluation des risques identifis dans lentreprise elle-mme, maisna pas vocation traiter des risques dinterfrence entre les activits de plu-sieurs entreprises. Pour les risques lis lintervention dune entreprise ext-rieure ou des risques prsents sur un chantier o plusieurs entreprises inter-

viennent, dautres documents, eux aussi rglementairement prvus, devronttre tablis.Le document unique et ces autres documents ne se confondent pas : ils nerpondent pas aux mmes exigences et ne procdent pas de lvaluation derisques strictement identiques.Ainsi, par exemple, la circulaire rappelle que, dans le secteur du btimentet des travaux publics, le document unique contient les rsultats de lvaluationdes risques lis aux mtiers (peintre, maon, couvreur, grutier) et aux acti-vits de lentreprise (pavillons, infrastructures de btiment, ponts ou routes).Dautres documents feront apparatre les risques lis un chantier en particulieret aux conditions rencontres sur ce chantier.

5. Document COMPORTANT DES INFORMATIONS UTILES LVALUATION DES RISQUES


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Ces autres documents sontnumrs ci-dessous :

Pour ce qui concerne les interventions dentreprises extrieuresLe plan de prvention en cas dintervention dune entreprise extrieuredans une entreprise utilisatrice (art. R. 237-7).Ce document est ralis la suite dune analyse des risques dinterfrencesentre les activits de lentreprise intervenante et de lentreprise utilisatrice.Dans le plan de prvention figurent les mesures qui doivent tre prises

par chaque entreprise au vu de cette analyse des risques. Les enseignementstirs de ces analyses retours dexpriences peuvent venir, le cas chant,enrichir le document unique de lentreprise intervenante, voire de lentrepriseutilisatrice.Le protocole de scurit tabli lors doprations de chargement et dedchargement effectues par une entreprise extrieure (arrt du 26 avril1996).Ce document comporte les indications et informations utiles lvaluationdes risques gnrs par lopration et les mesures de prvention et de scu-rit qui doivent tre observes chacune des phases de sa ralisation.Cesinformations peuvent galement servir au suivi et la mise jour du docu-

ment unique.

Pour ce qui concerne les oprations de btiment ou de gnie civilLe plan gnral de coordination (PGC) (art. R. 238-21 et suivants).Le PGC dfinit lensemble des mesures propres prvenir les risquesdcoulant de linterfrence des activits des diffrents intervenants sur lechantier ou de la succession de leurs activits lorsquune intervention laissesubsister, aprs son achvement, des risques pour les autres entreprises.Il contient aussi les mesures dorganisation gnrale du chantier arrtes parle matre duvre en concertation avec le coordonnateur de scurit.Le plan de scurit et de protection de la sant (PPSPS) (art. R. 238-31

et suivants).Le PPSPS, tabli par chaque entrepreneur sous certaines conditions dedure de travaux et de salaris prsents sur le chantier, doit dfinir notam-ment les mesures de prvention destines prvenir les risques dcoulanten particulier des travaux et des processus de travail. Les enseignementstirs de la mise en uvre du PPSPS peuvent enrichir le document uniqueralis par chaque entreprise implique dans lopration de btiment ou degnie civil.


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5. Document COMPORTANT DES INFORMATIONS UTILES LVALUATION DES RISQUES

Vous trouverez ci-aprs un schma prsentant larticulation des diff-rents documents de prvention (PGC, PPSPS, Document unique) pource qui concerne les oprations de btiment ou de gnie civil.

DMARCHE DE PRVENTION

Entreprise Chantiers

Bilan

Plan Gnral de Coordination (PGC)Programme de prvention

Plan particulier de scurit (PPSPS)Plan dactions de prvention

Risques chantiersvaluation des risques professionnels

(et document unique)

Retour dexprience


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Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre delEmploi et de la Solidarit et duministre de lAgriculture et de laPche,Vu la directive n89/391/CEE duConseil des Communauts europen-nes du 12 juin 1989, et notammentses articles 9 et 10 ;Vu le code du travail, et notammentson article L. 231-2 ;Vu le code pnal, et notamment

son article L. 610-1 ;Vu lavis du Conseil suprieur de laprvention des risques professionnelsen date du 21 janvier 2000 ;Vu lavis de la Commission nationaledhygine et de scurit du travail enagriculture en date du 27 avril 2000 ;Le Conseil dtat (section sociale)entendu,

Dcrte :

Art. 1er Au titre III du livre II ducode du travail (partie Rglementaire),il est introduit un chapitre prlimi-naire ainsi rdig :

CHAPITRE PRLIMINAIRE

Principes de prvention

Art. R. 230-1. Lemployeur trans-crit et met jour dans un document

unique les rsultats de lvaluationdes risques pour la scurit et la santdes travailleurs laquelle il doit pro-cder en application du paragrapheIII (a) de larticle L. 230-2. Cette va-luation comporte un inventaire desrisques identifis dans chaque unitde travail de lentreprise ou de lta-blissement.

La mise jour est effectue aumoins chaque anne ainsi que lors detoute dcision damnagement impor-tant modifiant les conditions dhy-gine et de scurit ou les conditionsde travail, au sens du septime alinade larticle L. 236-2 lorsquune infor-mation supplmentaire concernantlvaluation dun risque dans uneunit de travail est recueillie.Dans les tablissements viss aupremier alina de larticle L. 236-1,

cette transcription des rsultats de l-valuation des risques est utilise pourltablissement des documents men-tionns au premier alina de larticleL. 236-4.Le document mentionn au premieralina du prsent article est tenu ladisposition des membres du comitdhygine, de scurit et des condi-tions de travail ou des instances quien tiennent lieu, des dlgus du per-

sonnel ou, dfaut, des personnessoumises un risque pour leur scu-rit ou leur sant, ainsi que du mde-cin du travail. Il est galement tenu, sur leurdemande, la disposition de linspec-teur ou du contrleur du travail ou desagents des services de prvention desorganismes de scurit sociale et desorganismes mentionns au 4 de lar-ticle L. 231-2.

Art. 2 Il est ajout aprs larticleR. 263-1 du code du travail un articleR. 263-1-1 ainsi rdig :Art. R. 263-1-1. Le fait de ne pastranscrire ou de ne pas mettre jourles rsultats de lvaluation desrisques, dans les conditions prvues larticle R. 230-1, est puni de la peine

damende prvue pour les contraven-tions de 5e classe.La rcidive de linfraction dfinieau premier alina est punie dansles conditions prvues larticle 131-13 du code pnal.

Art. 3 Larticle R. 263-1-1 du codedu travail entrera en vigueur un anaprs la publication du prsent dcret.

Art. 4 La ministre de lEmploi et dela Solidarit, la garde des Sceaux,ministre de la Justice, et le ministrede lAgriculture et de la Pche sontchargs, chacun en ce qui le concerne,de lexcution du prsent dcret, quisera publi au Journal officiel de laRpublique franaise.

Fait Paris, le 5 novembre 2001LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :La ministre de lEmploiet de la Solidarit,

LISABETH GUIGOU

La garde des Sceaux, ministrede la Justice,MARYLISE LEBRANCHU

Le ministre de lAgricultureet de la Pche,JEAN GLAVANY

Dcret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant cration dun document relatif lvaluation des risquespour la sant et la scurit des travailleurs, prvue par larticle L. 230-2 du code du travail (deuxime partie :Dcrets en Conseil dtat).NOR : MEST0111432D


20/21

ALSACE-MOSELLE(67 Bas-Rhin)14 rue Adolphe-SeybothBP 39267010 Strasbourg cedextl. 03 88 14 33 00fax 03 88 23 54 13www.cram-alsace-moselle.fr

(57 Moselle)

3 place du Roi-GeorgeBP 3106257036 Metz cedex 1tl. 03 87 66 86 22fax 03 87 55 98 65www.cram-alsace-moselle.fr

(68 Haut-Rhin)11 avenue De-Lattre-de-TassignyBP 48868020 Colmar cedextl. 03 89 21 62 20fax 03 89 21 62 21www.cram-alsace-moselle.fr

AQUITAINE(24 Dordogne,33 Gironde,40 Landes, 47 Lot-et-Garonne,

64 Pyrnes-Atlantiques)80 avenue de la Jallre33053 Bordeaux cedextl. 05 56 11 64 00fax 05 56 39 55 [email protected]

AUVERGNE(03 Allier, 15 Cantal, 43 Haute-Loire,

63 Puy-de-Dme)48-50 boulevard Lafayette63058 Clermont-Ferrand cedex 1tl. 04 73 42 70 22fax 04 73 42 70 [email protected]

BOURGOGNE et FRANCHE-COMT(21 Cte-dOr, 25 Doubs,39 Jura,58 Nivre, 70 Haute-Sane,

71 Sane-et-Loire, 89 Yonne,90 Territoire de Belfort)ZAE Cap-Nord

38 rue de Cracovie21044 Dijon cedextl. 03 80 70 51 22fax 03 80 70 51 [email protected]

BRETAGNE(22 Ctes-dArmor, 29 Finistre,35 Ille-et-Vilaine, 56 Morbihan)236 rue de Chteaugiron35030 Rennes cedextl. 02 99 26 74 63fax 02 99 26 70 48www.cram-bretagne.fr

CENTRE(18 Cher, 28 Eure-et-Loir, 36 Indre,37 Indre-et-Loire, 41 Loir-et-Cher, 45 Loiret)36 rue Xaintrailles45033 Orlans cedex 1tl. 02 38 79 70 00fax 02 38 79 70 [email protected]

CENTRE-OUEST(16 Charente, 17 Charente-Maritime,19 Corrze, 23 Creuse, 79 Deux-Svres,86 Vienne, 87 Haute-Vienne)

4 rue de la Reynie87048 Limoges cedextl. 05 55 45 39 04fax 05 55 79 00 [email protected]

LE-DE-FRANCE(75 Paris, 77 Seine-et-Marne,78 Yvelines, 91 Essonne,92 Hauts-de-Seine, 93 Seine-Saint-Denis,94 Val-de-Marne, 95 Val-dOise)

17-19 place de lArgonne75019 Paristl. 01 40 05 32 64fax 01 40 05 38 [email protected]

LANGUEDOC-ROUSSILLON(11 Aude,30 Gard, 34 Hrault,48 Lozre, 66 Pyrnes-Orientales)

29 cours Gambetta34068 Montpellier cedex 2tl. 04 67 12 95 55fax 04 67 12 95 [email protected]

MIDI-PYRNES(09 Arige, 12 Aveyron, 31 Haute-Garonne,

32 Gers,46 Lot, 65 Hautes-Pyrnes,81 Tarn, 82 Tarn-et-Garonne)2 rue Georges-Vivent31065 Toulouse cedex 9tl. 05 62 14 29 30fax 05 62 14 26 [email protected]

NORD-EST(08 Ardennes, 10 Aube, 51 Marne,52 Haute-Marne, 54 Meurthe-et-Moselle,55 Meuse, 88 Vosges)

81 85 rue de Metz54073 Nancy cedextl. 03 83 34 49 02fax 03 83 34 48 [email protected]

NORD-PICARDIE(02 Aisne, 59 Nord,60 Oise,62 Pas-de-Calais, 80 Somme)

11 alle Vauban59662 Villeneuve-dAscq cedextl. 03 20 05 60 28fax 03 20 05 63 40

www.cram-nordpicardie.fr

NORMANDIE(14 Calvados, 27 Eure, 50 Manche,61 Orne, 76 Seine-Maritime)

10 rue Alfred Kastler14053 Caen cedex 4tl. 02 35 03 58 21fax 02 35 03 58 [email protected]@cram-normandie.fr

PAYS DE LA LOIRE(44 Loire-Atlantique, 49 Maine-et-Loire,53 Mayenne, 72 Sarthe, 85 Vende)

2 place de Bretagne

BP 93405, 44034 Nantes cedex 1tl. 02 51 72 84 00fax 02 51 82 31 [email protected]

RHNE-ALPES(01 Ain, 07 Ardche, 26 Drme,38 Isre, 42 Loire, 69 Rhne,73 Savoie, 74 Haute-Savoie)

26 rue dAubigny69436 Lyon cedex 3tl. 04 72 91 96 96fax 04 72 91 97 [email protected]

SUD-EST(04 Alpes-de-Haute-Provence,

05 Hautes-Alpes, 06 Alpes-Maritimes,13 Bouches-du-Rhne, 2A Corse Sud,2B Haute-Corse, 83 Var, 84 Vaucluse)35 rue George13386 Marseille cedex 5tl. 04 91 85 85 36fax 04 91 85 75 [email protected]

Pour commander les films (en prt), les brochures et les affiches de lINRS,adressez-vous au service prvention de votre CRAM ou CGSS.

Services prvention des CRAM

GUADELOUPEImmeuble CGRRRue Paul-Lacav97110 Pointe--Pitretl. 05 90 21 46 00fax 05 90 21 46 [email protected]

GUYANEEspace Turenne RadamontheRoute de Raban, BP 701597307 Cayenne cedextl. 05 94 29 83 04fax 05 94 29 83 01

LA RUNION4 boulevard Doret97405 Saint-Denis cedextl. 02 62 90 47 00fax 02 62 90 47 [email protected]

MARTINIQUEQuartier Place-dArmes97210 Le Lamentin cedex 2tl. 05 96 66 51 31

05 96 66 51 33fax 05 96 51 81 [email protected]

Services prvention des CGSS

Imprimerie de Montligeon - 61400 La Chapelle-Montligeon


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La formalisation des rsultats de lvaluationdes risques dans un document uniqueest une nouvelle disposition rglementaireintroduite dans larticle R. 230-1 du codedu travail. Elle suscite de nombreusesinterrogations.

Cette brochure, ralise par lINRS,a pour objet de fournir quelques lments

de rponses aux questions les plusfrquemment poses sur cette exigence.

Institut national de recherche et de scurit

pour la prvention des accidents du travail et des maladies professionnelles

30, rue Olivier-Noyer 75680 Paris cedex 14 Tl. 01 40 44 30 00Fax 01 40 44 30 99 Internet : www.inrs.fr e-mail : [email protected]