La donation

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Les renseignements contenus

dans la présente notice ont pour

but d’attirer votre attention

sur les points les plus importants

du sujet qui vous intéresse.

Pour de plus amples informations,

consultez votre notaire.

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UN ACTE IMPORTANT

La donation est un acte important car le donateur perdimmédiatement et définitivement la propriété des biensdonnés de son vivant. Au contraire, le dessaisissementne produit ses effets qu’au décès lorsque le bien est transmispar testament.Votre notaire analyse votre situation familiale etpatrimoniale, vos besoins actuels et futurs ainsi que vosobjectifs. Vous pouvez alors déterminer avec lui si vousavez intérêt ou non à consentir une donation.Dans l’affirmative, il vous conseille la meilleure formulede donation et les clauses qui permettent de concilier votreintérêt, celui de la personne à qui vous donnez(le donataire) et ceux des autresmembres de votre famille.Une donation doit être acceptée par son bénéficiaire pourprendre effet.

LES RAISONS DE DONNER

Donner de son vivant permet d’apporter une réponseà des préoccupations fondamentales, notamment :� anticiper le partage de son patrimoine, sans attendreson décès et éviter ainsi que des conflits naissentultérieurement entre les héritiers ;� aider quelqu’un à un moment où il en a besoin, parexemple un enfant qui s’installe ou une personnehandicapée ;� avantager un proche pour lui témoigner de lareconnaissance ;� transmettre une entreprise à une personne apte àla diriger, au besoin en en conservant un certain contrôle;� transmettre une partie de son patrimoine, tout en seménageant des revenus ;� s’assurer un complément de retraite par la constitutiond’une rente viagère à la charge du donataire.

UN RÉGIME FISCAL INTÉRESSANT

Les donations bénéficient d’un régime fiscal intéressantpar rapport aux successions. Toutes les donations sontconcernées (donation simple, donation-partage, donationde l’usufruit ou de la nue-propriété).

Abattement sur le montant de la donationUn abattement réduit d’autant l’assiette de calcul desdroits de donation. Sonmontant dépend du lien qui unitle donateur au donataire :� 156 974 € si le donataire est un de ses enfants ou unde ses père et mère ;� 31 395 € si c’est un petit-enfant ;� 5 232 € s’il s’agit d’un arrière-petit-enfant ;� 79 533 € s’il s’agit de son conjoint ou partenaire pacsé.Toutefois, cet abattement est remis en cause si le PACSest rompu avant la fin de l’année suivant celle de saconclusion, pour un motif autre que le mariage despartenaires entre eux ou le décès de l’un d’eux ;� 15 697 € si c’est un frère ou une sœur;� 7 849 € s’il s’agit d’un neveu ou d’une nièce ;� 156 974 € sous conditions : si le donataire est unepersonne handicapée physique ou mentale, qu’il ait unlien de parenté ou non. Cet abattement est cumulableavec celui dont peut également bénéficier la personneen raison de son lien de parenté avec le donateur.

L’abattement peut s’appliquer plusieurs fois de suite sichaque donation à la même personne est espacée dela précédente d’au moins six années.

DONATIONS EN NUMÉRAIRE

Les dons de sommes d’argent de 31 395 eurosmaximum, réalisés au profit d’un enfant, d’unpetit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou àdéfaut d’une telle descendance, au profit d’unneveu ou d’une nièce ou d’un petit-neveu oupetite-nièce représentant son parent décédé,sont exonérés de tout droit. Pour bénéficierde cet abattement, le bénéficiaire doit êtremajeur ou émancipé et le donateur doit êtreâgé de moins de 65 ans ou de moins de 80 anssi le donataire est un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou à défaut un petit-neveu ou unepetite-nièce par représentation. Cette exoné-ration ne peut bénéficier au donataire qu’uneseule fois pour un même donateur.

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Attention : une donation de biens présents au profit d’unépoux reste irrévocable en cas de survenance d’enfant.

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DONATIONS

Toutes les donations obéissent à des règles communes deforme, de constitution, de validité et de fiscalité. Certainesprésentent des particularités en fonction de la personnedu donataire, de leur objet ou de l’intention du donateur.

La donation-partageElle permet notamment d’opérer un partage et unedistribution de tout ou partie du patrimoine existantd’une personne entre ses héritiers présomptifs ou entreun ascendant et ses descendants même de degrésdifférents ; elle présente de nombreux avantages (voirla brochure “la donation-partage”).

La donation en avancement de part successoraleElle consiste à consentir à un héritier une avance sur sapart d’héritage sans pour autant porter atteinte à l’égalitéentre tous les héritiers ; elle est donc “rapportée” à lasuccession du donateur afin qu’il en soit tenu comptedans le partage (voir ci-après “le sort des donations audécès du donateur”). Toutes les donations sont présuméesfaites en avancement de part successorale, sauf si unedisposition contraire estmentionnée dans l’acte de donation.

La donation faite hors part successoraleElle est destinée à avantager le donataire ; il n’en estdonc pas tenu compte lors du partage de la succession.En revanche, elle ne doit pas porter atteinte à la “réserve”des autres héritiers (voir ci-après “le sort des donationsau décès du donateur”). Pour produire ses effets, elle doitexpressémentmentionner qu’elle est consentie “hors partsuccessorale”.

La donation graduelleElle est assortie d’une charge particulière : le donataire doitobligatoirement conserver le bien donné afin de le trans-mettre à son décès, à une seconde personne désignée parle donateur dans l’acte de donation.

La donation résiduelleLes biens donnés qui subsistent dans le patrimoine dudonataire à son décès sont transmis à un tiers (le secondgratifié) désigné par le donateur.

Réduction des droits de donationAu-delà des abattements, les droits de mutation à titregratuit doivent être versés au Trésor Public.Leur taux dépend du degré de parenté entre le donateuret le donataire et de la valeur du bien donné (voir tableauà la fin de cette brochure). Ces droits bénéficient d’uneréduction en fonction de l’âge du donateur et de la naturedu droit transmis, l’économie d’impôt pouvant ainsi êtreimportante :

� Pour les donations en pleine propriété et enusufruit :

- 50 % si le donateur à moins de 70 ans ;- 30 % s’il a entre 70 et 80 ans.

� Pour les donations en nue-propriété (avec réserved’usufruit) :

- 35 % si le donateur a moins de 70 ans ;- 10 % s’il a entre 70 et 80 ans.Les droits de mutation sont calculés sur la valeur vénaleau jour de la donation (moins l’abattement).

� Le paiement des droits de donationLa législation fiscale actuelle permet au donateur de réglerlui-même les droits de donation, à la place du donataire,sans que leur montant ne s’ajoute à la base de calculde ces droits. Ce qui constitue un avantage supplémentairepour le donataire.

UNE DONATION EST-ELLE DÉFINITIVE ?

En principe, une fois acceptée par le donataire, une donationne peut plus être révoquée par le donateur ouabandonnée par le donataire. Elle présente donc uncaractère définitif pour l’un et pour l’autre. Mais il existequelques exceptions :� lorsqu’une donation est assortie de charges (par exemple,le versement d’une rente au donateur), elle peut être révoquéesi ces charges ne sont pas respectées par le donataire ;� lorsque le donataire a notamment commis certainscrimes ou délits à l’encontre du donateur (“révocationpour cause d’ingratitude”) ;� lorsque la donation a été faite à une époque où le donateurn’avait pas d’enfant, elle peut être révoquée, en cas desurvenance d’enfant, si l’acte de donation le prévoit.

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Le premier donataire n’a pas l’obligation de conserverles biens. Mais il ne peut pas les léguer. Le donateurpeut également lui interdire de les donner.

LA FORME DES DONATIONS

Pour être valable, la loi exige que l’acte de donation soitétabli en la forme notariée ; les donations faites par actesous seing privé sont nulles. La loi ne prévoit qu’uneexception à ce principe : le donmanuel. La donation estalors réalisée par la seule remise du bien par le donateurau donataire. Le don manuel ne peut donc porter quesur des biens mobiliers corporels (par exemple un bijoux)ou sur des sommes d’argent, jamais sur des immeubles.Le donmanuel n’échappe pas à la fiscalité des donations.Il doit être déclaré à l’administration fiscale dans le moisde sa révélation et pour la valeur du bien donné à cettedate. S’agissant d’un bien autre qu’une somme d’argent,plus cette révélation est tardive, plus on tient compte dela plus-value prise par le bien entre-temps.Le donmanuel présente certains risques et inconvénients:

� faute d’acte, il ne peut prévoir aucune dispositionparticulière ;� il est difficile à prouver, ce qui peut poser des difficultésaux donataires pour justifier auprès de l’administrationfiscale la provenance de certains biens ou valeurs ;� unhéritier, à défaut de révélationdudondont il a bénéficié,peut être poursuivi par les autres pour recel successoral.

COMMENT MÉNAGER LES INTÉRÊTSDU DONATEUR ?

Diverses clauses peuvent être insérées dans une donationafin de préserver les intérêts du donateur en fonction descirconstances et de ses objectifs. Le notaire saura vous conseillerla meilleure formule. Voici quelques exemples :

La donation avec réserve d’usufruitLa donation entraîne un transfert définitif de propriétéau bénéfice du donataire. Le donateur qui souhaite encoreutiliser le bien donné ou en percevoir les revenus (parexemple, les loyers d’un immeuble), peut faire stipuler dansl’acte de donation une “réserve d’usufruit”.Le donataire ne reçoit alors que la “nue-propriété” dubien.

Il en supporte certaines charges dont la répartition entreusufruitier et nu-propriétaire peut être aménagée dansune convention.Pour le calcul des droits de donation, la valeur de la nue-propriété est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitierselon un barème établi par l’administration fiscale (Voirtableau ci-dessous).Au décès du donateur, le donataire recouvre la pleinepropriété du bien, sans formalité ni droit à payer.L’impôt de solidarité sur la fortune est supporté parl’usufruitier sur la valeur en pleine propriété du bien.

La donation de l’usufruitOn peut ne donner que l’usufruit d’un bien. Ledonateur se libère ainsi de la gestion du bien donné touten permettant à un proche de bénéficier de son usageou de ses revenus. Mais il garde le contrôle du bien carle donataire ne peut le vendre ou le donner sans son accord.La donation d’usufruit peut être temporaire, de telle sorteque le donateur recouvrera la pleine propriété du bienà son terme. Pour être valable, son auteur doit avoir uneréelle intention de donner, comme par exemple la volontéd’assurer l’entretien et l’éducation d’un enfant. L’usufruitest alors évalué à 23% de la valeur de la pleine propriétédu bien par période de 10 années, quel que soit l’âgede l’usufruitier. Toutefois, la valeur ainsi déterminée nepeut excéder celle de l’usufruit viager telle qu’elle résultedu barème ci-dessus.

Âge Valeur Valeur de lade l’usufruitier de l’usufruit nue-propriété

Moins de :21 ans révolus 90% 10%31 ans révolus 80% 20%41 ans révolus 70% 30%51 ans révolus 60% 40%61 ans révolus 50% 50%71 ans révolus 40% 60%81 ans révolus 30% 70%91 ans révolus 20% 80%

Plus de :91 ans révolus 10% 90%

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La donation avec chargesLe donateur peut soumettre la donation à l’exécutionde certaines obligations par le donataire, comme cellede lui verser une rente viagère ou d’assurer l’entretiend’un proche. Si ces charges ne sont pas exécutées, ladonation peut être révoquée.

La clause d’inaliénabilitéCette clause a pour but d’empêcher que le bien donnéne soit revendu, donné ou hypothéqué. Mais elle n’estvalable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêtsérieux et légitime.

La clause de retour conventionnelElle permet le retour du bien donné dans le patrimoinedu donateur en cas de prédécès du donataire, par exemples’il n’a pas de descendance. Le retour s’effectue alors sansdroit de succession à payer.

PEUT-ON TOUT DONNER ?

Le Code civil prévoit, au profit de certains héritiers(les “réservataires”), un droit à une part minimale dupatrimoine de leur parent décédé (la “réserve”).Si le donateur veut avantager un héritier, même réservataire,par rapport aux autres ou bien une personne non héritière(un parent lointain, un ami...), il dispose pour cela d’unepartie de son patrimoine, appelée la “quotité disponible”.La quotité disponible est de lamoitié des biens du donateurs’il ne laisse à son décès qu’un enfant, du tiers s’il laissedeux enfants, du quart s’il en laisse trois ou plus.Si ces règles ne sont pas respectées, les donations pourrontfaire l’objet d’une “réduction” lors du règlement de lasuccession du donateur (voir “Le sort des donations audécès du donateur”). Toutefois, depuis le 1er janvier 2007,la loi autorise un enfant à renoncer à exercer l’action enréduction pour atteinte à sa réserve et ce, avant le décèsde son parent. Cette renonciation anticipée est obliga-toirement effectuée par acte notarié.Les autres membres de la famille ne sont pas héritiersréservataires ; ils peuvent ainsi ne rien recevoir dans lasuccession par l’effet des donations ou des testaments.La situation du conjoint survivant est spécifique ; il reçoitune part variable de la succession de son conjoint décédé,

en usufruit ou en pleine propriété, selon la situation familialedu défunt. Il est réservataire si le défunt ne laisse pas dedescendants.

LE SORT DES DONATIONSAU DÉCÈS DU DONATEUR

Au décès du donateur, le notaire chargé de lasuccession vérifie si les donations qui ont été consentiesne portent pas atteinte aux droits des héritiersréservataires, s’il y en a.Dans ce cas, il détermine la réserve et la quotité disponibleen reconstituant fictivement le patrimoine du donateur.Pour cela, il ajoute au patrimoine existant au jour du décèsla valeur de toutes les donations qui ont été faites par lapersonne décédée.Les biens donnés sont évalués au jour de l’ouverture dela succession, d’après l’état dans lequel ils se trouvaientau jour de la donation (sauf dans le cas d’une donation-partage où ils restent évalués au jour de la donation). Parexemple, la plus-value apportée par les travaux réaliséssur un immeuble par le donataire n’est pas prise enconsidération à la différence de l’évolution de la valeurde cet immeuble hors travaux.La valeur globale de la succession étant ainsi déterminée,le notaire peut calculer les droits des héritiers réservataireset la quotité disponible dans les proportions fixées parla loi (voir ci-contre “Peut-on tout donner ?”).Si la valeur des biens donnés dépasse le montant de laquotité disponible, les dispositions testamentaires doiventd’abord être “réduites” à hauteur de l’excédent. Si celane suffit pas ou s’il n’existe pas de testament, les donationsdoivent alors faire l’objet d’une réduction, en partant dela plus récente et en remontant, au besoin, jusqu’à la plusancienne.Le principe est celui de la réduction en valeur : le béné-ficiaire de la donation conserve le bien donné à la conditionde verser à la succession une indemnité égale à l’excédent.S’il s’agit d’un héritier réservataire, une compensation peutêtre opérée sur sa part réservataire (réduction “en moinsprenant”).À titre exceptionnel, le donataire peut rendre le bien àla succession.Notamment s’il ne peut pas payer d’indemnité,le bien donné retourne alors dans le patrimoine à partager.

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Fraction de part nette taxable Taux Abattement

Parent : 156 974 €

I - Transmission en ligne directe Enfant : 156 974 €

(ascendants et descendants) Petit-enfant : 31 395 €

Arrière petit-enfant : 5 232 €

Inférieure à 7 953 € 5 %Comprise entre 7 953 et 11 930 € 10 %

11 930 et 15 697 € 15 %15 697 et 544 173 € 20 %

544 173 et 889 514 € 30 %889 514 et 1 779 029 € 35 %

Plus de 1 779 029 € 40 %

II -Transmission entre époux et partenaires pacsés 79 533 €

Inférieure à 7 953 € 5 %Comprise entre 7 953 et 15 697 € 10 %

15 697 et 31 395 € 15 %31 395 et 544 173 € 20 %

544 173 et 889 514 € 30 %889 514 et 1 779 029 € 35 %

Plus de 1 779 029 € 40 %

III -Transmission entre autres personnesEntre frères et sœurs 15 697 €

Inférieur à 24 069 € 35 %

Supérieur à 24 069 € 45 %

Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 % Neveux et nièces : 7 849 €

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes 60 %

IV - Personnes handicapées, abattement selon lien de parenté, plus un abattement de 156 974 €

Le tarif et les abattements sont révisés annuellement.

MONTANT DES DROITS DE DONATION ET DES ABATTEMENTS FISCAUX