Donner aux droits force de loi

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DONNER AUX DROITSFORCE DE LOIDÉFENDRE LES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS

E X I G E O N S L A D I G N I T ÉE X I G E O N S L A D I G N I T É E X I G E O N S L A D I G N I T É E X I G E O N S L A D I G N I T É E XE X I G E O N S L A D I G N I T É

Trop souvent, les gouvernements neproduisent que des beaux discoursconcernant leur obligation de garantir pourtous les droits économiques, sociaux etculturels. Certains pays, par ailleurs, violentdélibérément les droits des personnes,notamment lorsqu'ils expulsent les gensde force. Parfois, les gouvernements necherchent pas à prévenir les atteintes auxdroits humains, n'enquêtent pas sur cesatteintes ni ne tentent d'en punir lesresponsables. C'est le cas, par exemple,lorsque des compagnies minières polluentl'eau potable nécessaire à certainescommunautés.

De nombreux gouvernements violent lesdroits humains lorsqu'ils ne prennent aucunemesure urgente ou concrète pour garantirles droits économiques, sociaux et culturelsde tous, par exemple, quand ils ne donnentpas la priorité aux groupes défavorisés lorsde l'allocation des ressources.

Quand de telles violations se produisent,les gens se trouvent souvent dansl'impossibilité d'obtenir justice. Dans denombreux pays, les gens ne peuvent pasfaire valoir ces droits car ils ne sont pasreconnus par les lois nationales.

Les recours, lorsqu'ils existent, sont souventinefficaces ou inaccessibles. Les gens quivivent dans la pauvreté se heurtent à desobstacles considérables lorsqu'ils tententd'obtenir justice. En outre, lesgouvernements n'appliquent pas toujoursles décisions des tribunaux ou desmécanismes des droits humains.Par conséquent, les droits humainscontinuent d'être bafoués en toute impunitépar des gouvernements qui n'ont pasà rendre compte de leurs actions.

LE DROIT À UN RECOURSEFFECTIFAu regard du droit international, tous lesgens ont le droit à un recours efficacelorsque leurs droits sont bafoués. Sansrecours, les droits humains perdentbeaucoup de leur signification.

Pour être efficaces, tous les recours doiventêtre accessibles, y compris financièrement,et rapides. Un recours peut être fourni parun tribunal ou une autre institution pouvantagir sur des plaintes. Les victimes doiventpouvoir accéder aux tribunaux lorsque cesderniers représentent le seul moyend'obtenir réparation.

Amnesty International Septembre 2010 Index : ACT 35/002/2010

Les droits économiques, sociaux et culturels, comme les droitsà l'alimentation, à un logement adéquat, à la santé, à l'éducationet au travail sont inscrits dans la Déclaration universelle desdroits de l'homme et dans d'autres traités, comme le Pacteinternational relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,auquel 160 pays sont parties. Ils sont reconnus dans les lois denombreux pays. Toutefois, ils sont bafoués quotidiennement pourdes millions de personnes.

LE DROIT À UN RECOURSET À DES RÉPARATIONSLes victimes de violations des droitshumains doivent, conformément au droitinternational, avoir accès à des voies derecours et à des réparations satisfaisantes.Par réparation, on entend que, dans lamesure du possible, les conséquences dela violation soient corrigées. L'organismequi offre un recours doit prendre lesmesures nécessaires pour réparer ledommage subi par les victimes,notamment par les biais suivants :

� restitution, par exemple, en restituantles logements touchés par une expulsionforcée ;

� compensation ;

� réhabilitation, par des services destinésà traiter les dommages physiques oupsychologiques ;

� satisfaction, en imposant desréparations additionnelles ou alternativessatisfaisantes pour la victime, parexemple, des excuses publiques ;

� une garantie légalement contraignantede non-répétition.

©AmnestyInternational

©ShabtaiGold/IRIN

Index : ACT 35/002/2010 Amnesty International Septembre 2010

« Il ne me reste rien, à part ce que vousme voyez porter maintenant. […]Ma femme et moi nous occupons de cinqenfants, âgés de 6 à 15 ans. »

Ci-dessus : Le 10 juillet 2010, des bulldozers

municipaux ont rasé des constructions dans le

quartier de Kabete NITD à Nairobi, au Kenya,

laissant Joshua (photo), sa femme et leurs cinq

enfants dans un dénuement total. La nouvelle

Constitution du Kenya, adoptée en août 2010,

établit plusieurs droits économiques et sociaux,

y compris le droit à un logement convenable,

devenu juridiquement contraignant pour la

première fois dans ce pays. Par conséquent,

les personnes menacées d’expulsion forcée,

comme Joshua, pourront à l’avenir bénéficier

de recours plus efficaces.

À gauche : Une citerne de collecte des eaux de

pluie appartenant à des habitants palestiniens

a été détruite par l’armée israélienne sous

prétexte qu’elle avait été construite sans

permis. Les Palestiniens obtiennent très

rarement des permis de construire pour des

projets liés à l’eau.

Photo de couverture : Employés de maison

manifestant dans le Djokjakarta, en Indonésie,

afin que la loi leur accorde le statut de

travailleur et veille à la protection de leurs

droits (février 2009).

© Rumpun Tjoek Nyak Dien

LES TRIBUNAUX PEUVENT FAIRECHANGER LES CHOSESÀ mesure que les gouvernementset les pouvoirs judiciaires supprimentprogressivement les obstacles àl'application des lois, les gens, dansle monde entier, peuvent mieux fairevaloir leurs droits économiques, sociauxet culturels devant les tribunaux.

En Inde, en avril 2001, l'Union populairepour les libertés publiques, une ONG,a saisi la Cour suprême indienne. L'ONGaffirmait que le gouvernement violait le droità l'alimentation en ne prenant aucunemesure pour lutter contre la malnutritionchronique. Il existait des programmes definancement des déjeuners de midi à l'écoleet des rations alimentaires pour les famillesse situant en-dessous du seuil de pauvretédans de nombreux États, mais certainesinefficacités faisaient que la qualité et laportée de ces programmes restaientsouvent limitées.

En novembre 2001, la Cour a exigé que lesrations alimentaires minimum garanties auxfamilles vivant sous le seuil de pauvretésoient considérés comme des droits

juridiques et pleinement appliqués. La Coura demandé aux autorités des États defournir des repas de midi cuisinés, avec unapport calorique et protéique spécifique, àtous les écoliers, au moins 200 jours par an.

Cette décision a renforcé le poids desgroupes de la société civile qui fontcampagne pour le droit à l'alimentation.En outre, la Cour a désigné des commissaireschargé de surveiller l'application de ladécision. Depuis, on a estimé que350 000 jeunes filles supplémentairess'inscrivaient à l'école chaque année.

En Afrique du Sud, en 2000, legouvernement avait refusé de fournir laNévirapine – un médicament antirétroviralutilisé pour prévenir la transmission du VIHde la mère à l'enfant – aux personnes quiavaient besoin de ce traitement, alors que70 000 nouveau-nés étaient contaminéschaque année. Les autorités avaient décidé


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Des militants de Treatment Action Campaign

manifestent lors d’une conférence sur le SIDA

à Durban, en Afrique du Sud (août 2003).

©TreatmentActionCampaign

que le médicament ne serait fourni que surcertains sites pilotes, jusqu'à ce que desprogrammes nationaux soient mis en place.Or, le fabricant avait offert le médicamentgratuitement au gouvernement pendantcinq ans et les avis scientifiques,notamment ceux de l’OMS et du Conseilde contrôle médical d’Afrique du Sud,étaient favorables à son utilisation.

L’ONG sud-africaine Treatment ActionCampaign a organisé une importantemobilisation sur cette question et assigné legouvernement en justice. En 2002, la Courconstitutionnelle sud-africaine a décidé quele gouvernement devait autoriser et mettreen place l'utilisation de la Névirapine danstout le secteur public afin de garantir ledroit à la santé. Cette décision a permisd'affaiblir la position du gouvernement,hostile à la fourniture généralisée desmédicaments antirétroviraux. En outre,elle a renforcé le travail de pression deTreatment Action Campaign visant àgénéraliser les traitements antiviraux.En 2003, le gouvernement sud-africain aadopté un plan opérationnel de lutte contrele VIH/sida dont l’un des principaux voletsportait sur le traitement antirétroviral.

DES DROITS NON RECONNUSLes droits économiques, sociaux et culturelsne sont pas souvent reconnus par les loisnationales, ce qui pose un problème majeurpour leur application dans de nombreuxpays. Cette situation entraîne de sérieusesrépercussions sur la vie des gens.

Aux États-Unis, malgré une législationrécente visant à étendre de façonsignificative la couverture de l'assurancesanté, on s'attend à ce que plus de20 millions de personnes restent sansassurance. Le programme américainMedicaid, destiné aux personnes à faiblesrevenus, impose un parcoursbureaucratique difficile à suivre. De ce fait,les femmes remplissant les conditions pouren bénéficier tardent souvent à recevoir dessoins pendant la grossesse. Certainesfemmes à faibles revenus n'ont pas lapossibilité de payer des soins et doiventdonc se passer de tout traitement prénatal.L'éducation en matière de santé publiqueest inadéquate, et les informationsconcernant la contraception sontinsuffisantes. Comme les États-Unis nereconnaissent pas le droit à la santé auniveau national, les femmes n'ont que

des recours limités pour exiger un accèscorrect aux soins de santé.

Certains gouvernements affirment que lesdroits économiques, sociaux et culturels nesont pas applicables légalement et ne lesreconnaissent donc pas. Pourtant, unnombre croissant de pays commel'Argentine, la Colombie, l'Égypte,l'Allemagne, l'Indonésie, la Lettonie etl'Afrique du Sud ont intégré les droitséconomiques, sociaux et culturels à leurlégislation nationale. Ces droits peuventalors être appliqués par décision de justice.


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Des personnes attendent dans la nuit, par

- 10 °C, dans l’est du Kentucky, aux États-

Unis, pour s’assurer d’être vus par les membres

de Remote Area Medical (RAM). Remote Area

Medical est une organisation caritative

constituée de bénévoles. Elle a été fondée en

1985 pour fournir gratuitement des soins

médicaux dans les pays en développement.

Actuellement, 60 % de son activité concerne

néanmoins des personnes vivant aux États-Unis

et ne bénéficiant pas d’une assurance santé.

©DermotTatlow/PANOS

Au Bangladesh, en Inde et au Pakistan,les tribunaux ont estimé que le droit à la vie,inscrit dans leur Constitution, englobaitplusieurs droits économiques et sociaux.Les systèmes régionaux des droits humains,comme ceux établis par l'Organisation desÉtats américains, l'Union africaine et leConseil de l'Europe, comprennent tous desmécanismes de traitement des plaintes quioffrent des recours en cas de violation decertains de ces droits.

Certains gouvernements s'opposentaux recours légaux en matière de droitséconomiques, sociaux et culturels, car ilscraignent que les tribunaux, plutôt que lesParlements, puissent définir des politiques,notamment économiques, et interférer ainsiavec des processus budgétaires. Toutefois,dans la pratique, les tribunaux demandentuniquement aux gouvernements d'élaborerde nouvelles politiques ou de réviser lespolitiques existantes. Ils peuvent ainsiévaluer si ces politiques sont conformesaux obligations nationales et internationalesdu pays en matière de droits humains.En revanche, ils ne vont pas imposer auxgouvernements l'adoption d'une politiquespécifique.

DES RECOURS REFUSÉSReconnaître les droits et créer uneinstitution chargée de les traiter nepermettent pas de garantir des recourseffectifs en cas de violation. Si l'organismequi reçoit les plaintes n'a pas la volonté defaire justice, ou n'est pas autorisé àaccorder des recours effectifs, ou encorepeut être influencé par le gouvernement,les violations peuvent rester impunies.

Lorsque les gouvernements effectuent desactions qui entraînent des violations desdroits humains dans d'autres pays(financement de projets aboutissant à desexpulsions forcées, par exemple), lesrecours sont limités ou inexistants pour lesvictimes. Les personnes qui subissent lesabus de sociétés transnationales puissantesconstatent fréquemment que leurgouvernement ne peut ou ne veut pasfournir de recours. Les efforts visant àobtenir justice devant les tribunaux du paysd'origine de la société sont coûteux, longset rarement fructueux.

En 1984, à Bhopal (Inde), une fuitemassive de produits chimiques toxiquesdans une usine de pesticides gérée par


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©RachnaDhingra

©KadirvanLohuizen/NOOR

©DR

l'Union Carbide India Limited (UCIL) aprovoqué entre 18 000 et 20 000 morts.Un demi million de personnes ont étéexposées aux gaz dangereux. Vingt-cinqans plus tard, le site n'a toujours pas étédécontaminé. Plus de 100 000 personnescontinuent de souffrir de problèmes desanté et d'un manque d'accès aux soins.

Le gouvernement indien a fini par obtenir unrèglement à l'amiable avec l'Union Carbide(la maison mère américaine de l'UCIL).La Cour suprême indienne a approuvé lerèglement alors que celui-ci ne prévoyaitpas de compensation adéquate pour lesvictimes. Par ailleurs, les survivants qui ontessayé de toucher ces indemnisations sesont heurtés à un grand nombre d’obstacles,notamment la corruption, de longs délais deversement et le refus d’accès à desmécanismes appropriés d’appel.

Un procès visant le nettoyage du siteindustriel est toujours en cours. La hautecour du Madhya Pradesh a ordonné lenettoyage du site, mais le gouvernement nes'est pas conformé à cette décision, et leslitiges relatifs aux responsabilités sepoursuivent depuis plusieurs années.

LES OBSTACLES À LA JUSTICELes frais de justice sont souvent trop élevéspour de nombreuses personnes, etparticulièrement pour celles qui vivent dansla pauvreté. Les victimes de la pollutionprovoquée par les compagnies pétrolièresdu Nigeria doivent payer les honoraires desavocat, les frais de déplacements et dejustice, ainsi que les témoins experts et lesdémonstrations scientifiques pour prouverque la pollution leur porte préjudice.

Au Brésil, les tribunaux demandent souventà l'État de fournir des soins de santé auxpersonnes qui en ont été privées. Mais lesprocédures judiciaires collectives destinéesà corriger les manquements dugouvernement en matière de droit à la santéont été beaucoup moins fructueuses.En général, ce sont les personnes quipeuvent s'offrir les services d'un avocatqui obtiennent justice.

Dans le monde entier, les gouvernementset les pouvoirs judiciaires nationaux doiventrendre la justice accessible à tous ensupprimant les obstacles procéduraux etautres auxquels se heurtent les victimes etceux qui agissent en leur nom.


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Extême gauche : Deux garçons puisent de

l’eau dans un puits contaminé dans la zone

de Sunder Nagar à Bhopal, en Inde (2004).

Les pompes des puits contaminés sont peintes

en rouge par le gouvernement.

À gauche : Une torchère de gaz près de la

communauté d’Iwhrekan, dans l’État du Delta,

au Nigeria (février 2008).

En bas : Des femmes assistent à un cours sur

les droits des femmes organisé par la Ligue des

avocates, au Tadjikistan (juillet 2009).

DONNER AUX DROITS FORCE DE LOIDÉFENDRE LES DROITS ÉCONOMIQUES,

SOCIAUX ET CULTURELS

Ils doivent s'assurer que les recourspeuvent pallier les carences systémiquesdes autorités et accorder des aidesjuridiques et des exemptions de frais dejustice aux personnes à faibles revenus. Ilsdoivent également veiller à ce que les gensconnaissent leurs droits.

De nombreuses victimes de violations n'ontni le temps ni l'argent nécessaires pour fairerendre des comptes aux gouvernements.Certaines luttent simplement pour survivre.Leur fardeau doit être allégé. Pour ce faire,les institutions et organes nationaux deprotection des droits humains devraientpouvoir surveiller proactivement les activitésdu gouvernement, enquêter sur lesallégations de violation, imposer dessanctions et, si nécessaire et possible,assister les victimes lors de l'accès auxtribunaux.

L'IMPORTANCEDE LA GARANTIE JURIDIQUEDans certains cas, les gouvernementsnuisent gravement à l'application des droitsen ne mettant pas en œuvre les décisionsdes tribunaux nationaux et régionaux.

Au Paraguay, les Yakyes Axas et lesSawhoyamaxas, des peuples indigènes,vivent dans des logements temporaires lelong d’une autoroute très fréquentée, avecdes possibilités d’accès très limitées à l’eaupotable, à la nourriture et aux médicaments.Leurs terres ancestrales sont aux mains depropriétaires privés. En 2005 et en 2006, laCour interaméricaine des droits de l'hommea jugé que les terres devaient être restituéesaux Yakyes Axas et aux Sawhoyamaxas.

Sous l'influence de puissants propriétairesterriens, des membres du gouvernementparaguayen se sont opposés à l'applicationdes jugements. En octobre 2009, le Sénatparaguayen a voté contre la restitution desterres aux Yakyes Axas. Le gouvernementcherche maintenant à leur offrir d'autresterres plutôt qu'à leur restituer celles quiont pour eux une signification culturelletrès forte.

En République tchèque, les enfantsroms sont souvent exclus de l'éducationclassique et placés dans des écoles etclasses dites pratiques, destinées auxélèves présentant des « handicaps mentauxlégers », et dont les programmes scolairessont considérablement réduits. En 2007,la Cour européenne des droits de l'hommea exigé des autorités qu'elles mettent unterme à cette ségrégation dans les écoleset accorde des réparations.

Le gouvernement tchèque a demandéaux directeurs d'école et aux autoritésrégionales de cesser de placer les enfantsroms dans les écoles pratiques. Mais cesinstructions n'ont pas été correctementappliquées, et le gouvernement n'a pas misen place de garanties légales ou pratiques,ni pris de mesures spéciales pour inclureles Roms dans les circuits éducatifsclassiques.

Lorsque de telles décisions ne sont pasappliquées, la culture de l'impunité estentretenue, et les victimes peuvent aussiêtre dissuadées de chercher à obtenirjustice. Le militantisme de la société civileaux niveaux national et local, ainsi que lesoutien public envers les droits humains

et leurs institutions, sont essentiels pourque les gouvernements rendent descomptes. La garantie juridique des droitshumains doit aller de pair avec lamobilisation d'un soutien public aux droitshumains pour tous. Ceux qui acceptent lesviolations des droits des autres mettent endanger leurs propres droits.

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Ci-dessus : La maison de Belén Galarza,

membre de la communauté Sawhoyamaxa, où

elle vit avec dix membres de sa famille, près de

l’autoroute reliant Pozo Colorado à Concepción,

à Santa Elisa, au Paraguay (novembre 2008).

À droite : Des enfants roms dans une école

pour élèves présentant des « handicaps

mentaux légers » à Ostrava, en République

tchèque (février 2009).



JUSTICE INTERNATIONALE

En décembre 2008, l’Assemblée généraledes Nations unies a adopté le Protocolefacultatif se rapportant au pacteinternational relatif aux droits économiques,sociaux et culturels (PIDESC). Le Protocoledonnera aux personnes lésées qui n'ont paspu obtenir un recours au niveau national lachance d’obtenir justice au niveauinternational (via les Nations unies).

Les plaintes seront traitées par le Comitédes droits économiques, sociaux etculturels (ONU), un groupe indépendantd'experts internationaux.

Le Protocole ne bénéficiera pas qu'auxpersonnes qui porteront plainte.Les décisions relevant de cet instrumentauront une influence sur les tribunauxnationaux et régionaux partout dans lemonde. En outre, il permettra de mettre enévidence les carences des gouvernementsen matière d'application des droitséconomiques, sociaux et culturels.

Le Protocole est légalement contraignantpour les pays qui y sont parties. Il entrera


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Ci-dessus : Des écoliers apprennent

à connaître les droits humains dans le cadre

d’une initiative organisée par le Syndicat des

Enseignants mongols à Oulan-Bator,

en Mongolie.

À droite : Le bâtiment de Prestes Maia, dans

le centre de São Paulo, au Brésil. Laissé

à l’abandon pendant plus de 12 ans,

il a ensuite été occupé par 468 familles en

2003 et est devenu le symbole de la situation

critique des sans-abris. Après avoir été

menacées d’expulsion forcée pendant plusieurs

années, les familles ont vu l’ordonnance

d’expulsion suspendue par la Cour d’appel

de l’État de São Paulo au moment où les

négociations engagées avec le gouvernement

municipal au sujet de logements de

remplacement aboutissaient.


©Ricardo

Lisias

en vigueur lorsqu’il aura été ratifiépar 10 États. Le Protocole a été ouvertà signature le 24 septembre 2009. En juillet2010, 33 pays l'avaient signé, indiquantainsi leur intention de le ratifier. L'Équateuret la Mongolie ont été les premiers paysà le ratifier.

Amnesty International fait partie de laCoalition des ONG pour un protocolefacultatif au PIDESC, qui a réussi à faireadopter ce Protocole au niveau des Nationsunies, et continue de faire campagne poursa ratification au niveau mondial.

LES OBJECTIFS DU MILLÉNAIREPOUR LE DÉVELOPPEMENT

Les dirigeants mondiaux se sont engagésà atteindre les Objectifs du millénaire pourle développement (OMD), adoptés par lesNations unies. Ces objectifs visent

notamment la réduction de la pauvreté,la promotion de la santé maternelle,l'élargissement de l'accès à l'eau et auxinfrastructures sanitaires, ainsi quel'amélioration des conditions de vie deshabitants des bidonvilles. Mais denombreuses personnes vivant dans lapauvreté, comme dans les bidonvilles, sontsouvent exclues des programmes relatifsaux OMD. Ils ne peuvent accéder auxmécanismes permettant de faire rendre descomptes aux gouvernements, et doiventuniquement compter sur la bonne volontéde ces derniers.

Quand les gouvernements ne sont pastenus de rendre des comptes, leurs actionsrelatives aux OMD peuvent échouer. AuBurkina Faso, la politique gouvernementalede subvention des soins médicaux pour lesfemmes enceintes est compromise par lespaiements illégaux réclamés par leshôpitaux. Les femmes qui doivent assumer

ces coûts n'ont que peu de recours pourporter plainte, car il n’existe pas demécanismes pour le faire – ni au sein del’hôpital ni par l’intermédiaire d’une autoritéde régulation ou via les tribunaux.

Si les gouvernements veulent réellementgarantir les droits humains et réduire lapauvreté, ils doivent mettre en place ourenforcer les mécanismes nationaux relatifsà l'obligation de rendre des comptes, etadhérer aux mécanismes régionaux etinternationaux comme le Protocole facultatifau PIDESC.


©AnnaKari

Rasmata, une jeune femme en train

d’accoucher de son premier enfant, est allongée

dans le couloir de la maternité en attendant de

voir un médecin à l’hôpital Yalgado à

Ouagadougou, au Burkina Faso (2009).

RECOMMANDATIONSAmnesty International appelle tous les

gouvernements à :

� Donner force de loi aux droits

économiques, sociaux et culturels

Tous les pays doivent signer et ratifier le

Pacte international relatif aux droits

économiques, sociaux et culturels ainsi que

son Protocole facultatif. Les gouvernements

doivent également donner force de loi à ces

droits dans la législation nationale.

� Garantir des recours utiles et

accessibles en cas de violations

Les gouvernements doivent supprimer les

obstacles auxquels se heurtent les victimes

de violations des droits humains qui

cherchent à obtenir justice, notamment

ceux qui provoquent l'exclusion des

personnes pauvres. Ils doivent également

fournir des aides juridiques. Ils doivent

s'assurer que les institutions et les organes

de régulation chargés des droits humains

ont la capacité d'ouvrir des enquêtes sur

les allégations de violation et de surveiller

les actions du gouvernement en matière de

respect des droits humains.

� Appliquer pleinement les jugements

Les gouvernements doivent appliquer les

décisions des pouvoirs judiciaires ou des

mécanismes nationaux ou internationaux

relatifs aux droits humains.

Donner aux droits force de loi est l'une des

grandes thématiques de la campagne

mondiale Exigeons la dignité, d'Amnesty

International, qui vise à mettre fin aux

atteintes aux droits humains qui font

sombrer les gens dans la pauvreté et les

y maintiennent.

Pour savoir si votre gouvernement a signé

ou ratifié le Protocole facultatif au

PIDESC, et pour obtenir des ressources

et du matériel de campagne sur les droits

économiques, sociaux et culturels,

visitez notre site :

www.amnesty.org/demand-dignity

Amnesty International est un mouvement mondial regroupant 2,8 millions desympathisants, membres et militants, qui se mobilisent dans plus de 150 payset territoires pour mettre un terme aux violations des droits humains.

La vision d’Amnesty International est celle d’un monde où chacun peut seprévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits del’homme et dans d’autres textes internationaux.

Essentiellement financée par ses membres et les dons de particuliers, AmnestyInternational est indépendante de tout gouvernement, de toute tendancepolitique, de toute puissance économique et de tout groupement religieux.

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Index : ACT 35/002/2010Septembre 2010

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