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DOSSIER DE PRESSE :
L'administration en mouvement
en Charente-Maritime
L'innovation publique en Charente-Maritime
L'innovation publique, un axe stratégique
L’innovation publique est un levier de la réforme de l’État car elle permet la transformation del’administration française. Ce mouvement de fond, animé par des agents publicsinnovateurs, irrigue le secteur public d’idées et de concepts nouveaux, pour améliorer laqualité du service rendu, faciliter l’accès aux droits et à la réalisation des démarches, rendrel’administration plus efficace.
La simplification des démarches, une réalité
L’objectif de simplification consiste, sur la durée, à rendre plus faciles et plus rapides lesrelations que chacun, particulier, entreprise ou association, entretient au quotidien avecl’administration. Cette avancée contribue à dynamiser notre vie sociale et économique : elle repose, enparticulier, sur les apports de la « révolution numérique », vecteur central de lamodernisation de l’État.
Illustration concrète de cette avancée, la deuxième édition de la « Semaine de l’innovation »valorisera l’engagement des services territoriaux de l’Etat qui ont inscrit lasimplification des démarches au cœur de leur stratégie de modernisation:développement des services en ligne et dématérialisation des procédures améliorentsensiblement la qualité des échanges avec l’administration.
La semaine de l'Innovation
Du 12 au 18 octobre 2015, la 2ème semaine de l’innovation publique mettra à l’honneurcette dynamique de modernisation. Organisé avec l’appui du secrétariat général pour lamodernisation de l’action publique (SGMAP), cet événement sera l’occasion de promouvoirauprès du grand public des projets et actions innovants développés par l’administration.
Dans cette optique, la Préfecture de la Charente-Maritime a souhaité faire la promotion desactions innovantes menées par les services de l’État sur l'ensemble du territoire et dans ledépartement par le biais du site internet de la Préfecture : www. charente-maritime .gouv.fr
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Sommaire
page4- Les services numériques et des simplifications pour les particuliers• Le simulateur des droits
• La prise de rendez-vous en ligne
• La pré-plainte en ligne
• L'inscription sur les listes électorales en ligne
• Le timbre fiscal électronique
• Les déclarations en ligne pour les associations
• Les demandes de logement social par internet
page12- Les services numériques et les simplifications pour les entreprises
• Le marché public simplifié
• Contrôle de légalité et Actes budgétaires pour les collectivités
page14- Les nouveautés pour tous
• Le silence de l'administration vaut accord
• « Dites le nous une fois »
• L'open Data
• La Base adresse nationale
• La saisine par voie électronique
• Télérecours
page 19- Qui contacter en Charente-Maritime
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Présentation des services numériques et des simplifications pour les particuliers
Le simulateur de droits
Le Gouvernement a fait de l’accès aux droits une priorité. Le site « mes-aides.gouv.fr » en cours dedéveloppement permet à chacun de connaître rapidement et de manière simple les aides auxquelles ilpeut prétendre et d’y accéder facilement.
Le site « mes-aides.gouv.fr » est un outil qui calcule les aides – et leurs montants estimés –auxquelles l’usager a droit en fonction de sa situation (familiale, logement, ressources, etc.). À l’issuede la simulation, le site propose également d’entamer les démarches nécessaires pour ouvrir cesdroits : l’usager peut pré-remplir directement le formulaire de demande, l’imprimer, et connaître lespièces justificatives à joindre.
Aujourd’hui centré sur les aides de l’État, le simulateur « mes aides » comprend les prestationssociales suivantes :
• le revenu de solidarité active (RSA) • les allocations logement • les allocations familiales • la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC)• l’aide pour une complémentaire santé (ACS) • l’allocation de solidarité spécifique (ASS) • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) • les bourses du collège et du lycée
Plus d'informations sur : https://mes-aides.gouv.fr/Contact : Secrétariat général pour la modernisation de l’action [email protected]
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Prise de rendez-vous en ligne pour les étrangers
Depuis le 1er juin 2015, les ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance d’un titre deséjour peuvent prendre leur rendez-vous en ligne sur le portail internet des services de l’Etat
Cette nouvelle possibilité répond aux objectifs d'amélioration et de simplification de l'accueil desétrangers en préfecture. La prise de rendez-vous est ainsi désormais possible 7j/7 et 24h/24.
Elle a vocation à se substituer aux séances d’accueil téléphonique qui, dans un premier temps,sont maintenues.
Pour plus d'informations : www.charente-maritime.gouv.fr/ rubrique « prendre un rendez-vous ».Contact : préfecture de la Charente-Maritime 05 46 27 43 00.
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La Pré-plainte en ligne
La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Ilpermet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, ledélai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contreles biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations,escroqueries…).
Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou degendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositifles plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitementimmédiat et une interpellation rapide de l’auteur.
La pré-plainte en ligne, une démarche simple et innovante :• la victime effectue sa télé-déclaration depuis n’importe où, via internet, sur le site :
www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et renseigne un formulaire guidé comportant desrubriques obligatoires ;
• elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade degendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte ;
• elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmerle rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir.
La pré-plainte en ligne ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade degendarmerie. Le dépôt de plainte devient juridiquement valable après contact avec un officier ou unagent de police judiciaire et signature du procès-verbal.
Permettant de réduire les délais d’attente lors du dépôt de plainte par un système de rendez-vous, lapré-plainte en ligne représente une avancée dans la simplification des démarches administratives,aussi bien pour les usagers que pour les personnels de police ou de gendarmerie.
Si l’auteur de la pré-plainte ne vient pas au rendez-vous qu’il a choisi ou qui lui est proposé, lesdonnées nominatives sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.
Plus d'informations sur : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
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Inscription sur les listes électorales
La démarche en ligne d’inscription sur les listes électorales (dite « ILE ») a été lancée en juillet2009. Elle est aujourd’hui réalisable auprès des 4 282 communes qui y sont raccordées.
Cette démarche peut s’effectuer 24h/24 et 7j/7 sans avoir à se déplacer en mairie, y compris le31 décembre jusqu’à 23h59 (soit après la fermeture des guichets en mairie).
Pour effectuer cette démarche, l’usager se rend sur service-public.fr et joint ses piècesjustificatives (scan du titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile). Le dossier estensuite traité par le service instructeur de la commune, qui met à jour l’état d’avancement dutraitement du dossier dans le tableau de bord pour en informer l’usager (si celui-ci possède uncompte).
En 2014, il y a eu (tous canaux confondus) 884 000 demandes d’inscription sur les listesélectorales. 9% de ces démarches ont été réalisées via ILE. Ce taux relativement modestes’explique par le fait que les communes raccordées à ILE ne couvraient en 2014 que 44,6% de lapopulation française mais également par la méconnaissance de cette démarche par lesusagers.
En Charente-Maritime, 40 communes sont reliées. Vous trouverez en page suivante la liste des communes raccordées à la démarche inscription sur les listes électorales en ligne, actualisée à mi-septembre, pour la Charente-Maritime.
Plus d'infos sur : https://mdel.mon.service-public.fr/inscription-listes-electorales.htmlhttp://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/L-inscription-sur-les-listes-electorales
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Le Timbre fiscal électronique
Le timbre électronique est utilisé pour payer les droits de certaines formalités administratives, parexemple, la demande de passeport. Un timbre électronique se présente sous 2 formes :
• un code 2D (flashcode)• un identifiant à 16 chiffres
Il peut être délivré sur 2 supports :• un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis untéléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande• un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé detraiter votre dossier.Il est valable pendant 6 mois à compter de sa date d’achat et remboursable pendant un an à
compter de cette date.
Pour l’instant, le timbre électronique pour le passeport est vendu uniquement sur Internet sur le site «timbres.impots.gouv.fr » accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Pour acheter un timbre électronique il est nécessaire de se munir de :• sa carte bancaire : carte bleue, visa ou mastercard ;• son numéro de téléphone ou son adresse courriel.
Le site timbres.impots.gouv.fr vend exclusivement les timbres électroniques servant à s’acquitter desdroits de passeport. Les autres types de timbres électroniques sont vendus sur des sites dédiés, àsavoir :
• pour le Ministère de la justice=> www.timbre.justice.gouv.fr• pour l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration => www.timbresofii.fr
Ces sites sont accessibles à partir de la page d’accueil de timbres.impots.gouv.fr
Le paiement sur le site timbres.impots.gouv.fr est possible en carte bancaire, en revanche, lepaiement par paypal n’est pas accepté.
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Les déclarations en ligne pour les associations
Avec e-modification e-dissolution déclarez, en quelques clics, les modifications intervenues dansla vie de votre association.
Depuis le 06 février 2014, il vous est possible de déclarer en ligne, à l’adresse suivante (https://compteasso.service-public.fr/ ), les modifications de l’équipe des administrateurs, du titre,de l’objet, du siège social, des statuts, de la liste des établissements, de la situation patrimoniale,de la composition d’une union ou d’une fédération, des coordonnées de gestion de votreassociation ou sa dissolution.
E-modification e-dissolution est un téléservice complémentaire à e-création : vous n’avez plus àressaisir les données d’identification de votre association déjà déclarée.
Vous bénéficiez ainsi :• d’une démarche plus rapide et plus fiable grâce à des contrôles de saisie qui vous
accompagnent tout au long de votre démarche ; • du suivi de l’avancement de votre dossier sur un tableau de bord ; • de la réception dématérialisée, sur Votre Compte Association, du récépissé une fois la
modification enregistrée. Naturellement, la possibilité d’effectuer ces déclarations par voie postale ou sur place demeure.
Plus d'informations sur : http://www.associations.gouv.fr/10638-declaration-en-ligne-pour-les.html
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Les demandes de logement social par internet
4 innovations peuvent être mises en avant sur ce champ :
• le renouvellement annuel de la demande de logement social (DLS) en ligne(possible depuis décembre 2013) ;
• le dépôt initial d'une DLS (possible depuis avril 2015) ; • le fait qu'un annuaire des guichets et les "chiffres clés" du logement social sont
consultable en ligne (depuis février 2015)• le fait que bientôt, le demandeur pourra déposer en ligne ses justificatifs, qu'il doit
aujourd'hui encore fournir sous forme papier (pilote en janvier 2016 etgénéralisation au premier semestre).
Plus d'informations sur : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
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Présentation des services numériques et des simplifications pour les entreprises et les collectivités
Le MARCHE PUBLIC SIMPLIFIE
Les enjeuxL’achat public représente environ 71,5 milliards d’€. C’est donc uneopportunité de chiffre d’affaires majeure à disposition des entreprises, etnotamment des PME / TPE moteurs de la croissance et de l’emploi dansnos territoires.Candidater aux marchés publics nécessite de collecter / remplir denombreux documents administratifs dont dispose par ailleursl’administration. Ce sont des tâches fastidieuses et redondantes que lesentreprises identifient comme l’un des « irritants » majeurs enversl’administration alors qu’elles souhaiteraient pouvoir surtout se consacrerà l’élaboration de leur offre financière et technique.
La simplification de cette étape vise donc à : - lever la « barrière à l’entrée » pour les entreprises qui n’osaient pas encore candidater ; - réduire le temps passé sur les tâches à faible valeur ajoutée ; - multiplier les offres à disposition des services acheteurs.
Le dispositifMarché Public Simplifié (MPS), issu du programme « Dites-le-nous une fois », permet aux entreprisesde répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET. Ce service fait le pari de la confianceen réduisant radicalement le nombre d’informations demandées aux entreprises. Ce dispositif, généralisé depuis novembre 2014, est ouvert à l’ensemble des marchés quel qu’en soitle montant (hors marchés nécessitant une habilitation défense). Peuvent en bénéficier toutes lesentreprises qui candidatent seules ou en co-traitance.
Plus d'informations sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/acheteurs-publics-10-conseils-pour-reussir/sites-et-partenairesContact : Secretariat général pour la modenisation de l'action publique [email protected]
Contrôle de légalité et @ctes Budgétaire
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Cet outil permet aux collectivités territoriale, à leurs établissements publics locaux et auxétablissements publics de coopération intercommunale de transmettre leurs actes, par voiedématérialisée au représentant de l'Etat . Cette transmission est immédiate et permet aux personnelsdes préfectures et des sous-préfectures de consulter les actes reçus et d’exercer le contrôle delégalité et /ou budgétaire sur ces documents.
Ce dispositif a pour avantage de réduire les impressions sur papier (objectif de développementdurable ), les coûts d’impression et d’envoi par La Poste. Il permet d’accélérer les échanges par unetransmission instantanée à la préfecture des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôlebudgétaire avec la possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur. Ces actes sont ainsi rendusexécutoires immédiatement (instantanéité de la transmission la preuve de la réception par lapréfecture).
En Charente-Maritime, 440 structures adhérent à ce dispositif pour la transmission au contrôle delégalité. En 2014, 50 % des actes des collectivités territoriales ont été transmises par voiedématérialisée.
Contact : Direction des relations avec les collectivités territoriales et de l'environnement,Préfecture de la Charente-Maritime.
Les nouveautés pour tous
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Le Silence de l'administration vaut accord
Mesure pour les entreprises et les particuliers, applicable à l’État depuis fin 2014 ; entrée en vigueurpour les autres collectivités publiques fin 2015. Une démocratie moderne doit garantir à chaquecitoyen, à chaque chef d’entreprise s’adressant à une administration, que sa demande sera traitéerapidement.
C’est pourquoi le Président de la République a souhaité substituer au principe « silence vaut rejet » envigueur depuis près de 150 ans, un nouveau principe : le silence gardé pendant plus de deux mois parl’administration sur une demande vaut acceptation. A travers cette révolution juridique, une relationnouvelle entre les citoyens et leur administration se dessine. Elle constitue également un puissant outilde réforme administrative et de modernisation de l’action publique.
Le principe « silence valant acceptation » a été introduit par la loi du 12 novembre 2013 habilitant leGouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
Une entrée en vigueur progressive a été prévue : • Depuis le 12 novembre 2014 pour l’Etat et ses établissements publics administratifs 1.200 régimesd’autorisation sont soumis à la règle du « silence vaut accord » • le 12 novembre 2015 le principe entrera en vigueur pour plus de 200 régimes d’autorisation portéspar les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale etles autres organismes chargés d’un service public à caractère administratif
Les exceptions au principe font l’objet de décrets publiés au Journal officiel (du 1er novembre 2014pour les régimes portés par l’Etat). De nouveaux décrets seront publiés à l’automne 2015 en raison del’extension de l’application du principe aux collectivités territoriales, aux organismes de sécuritésociale et aux autres organismes chargés d’un service public à caractère administratif.
La liste des procédures pour lesquelles le « silence vaut accord » est publiée sur Légifrancewww.legifrance.gouv.fr/droit-francais/silence-vaut-accord-SVA
Plus d'informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003362contact : [email protected]
Dites le nous une fois
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Deux attentes fortes sont exprimées par les usagers autour de la réactivité et de la baisse du nombrede pièces justificatives. Pour plus de 3 entreprises sur 4, le traitement de la redondance doit être lapriorité de l’administration.
L’enjeu du programme « dites-le-nous une fois » est donc de simplifier la vie des entreprises, enfaisant en sorte que l’entreprise n’ait plus à fournir qu’une seule fois à l’administration la mêmeinformation ou pièce justificative. C’est aux administrations publiques de partager les informationsqu’elles détiennent déjà sur les entreprises, en développant la capacité d’échange nécessaire.
« Dites-le-nous une fois », pose donc un principe de confiance à priori : les pièces justificatives serontdemandées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires, non détenues par l’administration et aumoment opportun (par exemple, en cas de contrôle).
A l’horizon 2017, une entreprise n'aura qu’un identifiant à fournir en remplacement des autresdonnées d’identité demandées ; ne fournira qu’une fois la même donnée comptable et la mêmedonnée sociale issue de la paie ; ne fournira plus aucune pièce justificative dès lors quel’information est produite par l’administration.
Le programme DLNUF a permis de supprimer plusieurs pièces justificatives. Parmi les pièces quin’auront plus à être produites dès 2017, grâce au développement d’interfaces :
• L’attestation de régularité fiscale émanant de la DGFIP • L’attestation de régularité sociale émanant de la mutualité sociale agricole (MSA) • L’attestation de régularité sociale et l’attestation de vigilance émanant de l’agence centrale
des organismes de sécurité sociale (ACOSS)• La déclaration fiscale et ses annexes • Les statuts des entreprises, fournis par le GIE infogreffe à l’appui des demandes d’aide
publique formulée auprès d’un opérateur public • Le Kbis, fourni par le GIE infogreffe, notamment à l’appui des dossiers de demandes d’aide.
Plus d'informations sur :http://www.modernisation.gouv.fr/les-services-publics-se-simplifient-et-innoventContact : [email protected]
L'Open Data
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L'open data, c'est quoi ?
L'open data, ou ouverture des données, consiste à mettre à disposition des données détenues parune administration ou une entreprise, et favoriser leur réutilisation par la société civile. Depuisquelques années, le Gouvernement a fait de l'ouverture et du partage des données publiques un axemajeur de sa politique de transparence démocratique notamment avec la loi CADA (1978), lanomination d'un administrateur général des données, et l'entrée de la France en 2014 auPartenariat pour un gouvernement ouvert, dont elle prendra la présidence en octobre 2016.
L'un des emblèmes de cette politique d'ouverture est le site data.gouv.fr qui réunit plus de 13 000jeux de données dont la société civile s'est déjà emparée (déjà 4 000 réutilisations)pour proposerdes services, des idées ou simplement des résultats de données croisées. L'open data sera une desthématiques phares de la Semaine de l'innovation publique 2015, avec notamment la conférenceDataRevolution sur l'utilisation des données au service du dévéloppement durable.
La France porte une tradition de transparence démocratique et de partage des informations détenuespar la puissance publique. Dans le droit fil de cette tradition, une politique ambitieuse a été engagéedepuis deux ans, notamment en matière d'ouverture des données publiques. Aujourd'hui, plus de 13000 jeux de données sont disponibles sur data.gouv.fr, et la France est désormais sur la 3e marche dupodium mondial de l'open data. En 2016, la France prendra la présidence du "Partenariat pour legouvernement ouvert" (Open Government Partnership).
Plus d'informations sur : http://www.gouvernement.fr/actio n/l-ouverture-des-donnees- publiques
La Base adresse nationale
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La Base Adresse Nationale (BAN) collaborative française référence les coordonnées géographiquesde plus de 25 millions d'adresses recensées sur le territoire, répondant ainsi à des problématiquesmultiples : permettre aux services d'urgence d'arriver au bon endroit ; faciliter la coordination deschantiers des opérateurs publics et privés ; ou encore permettre aux communes la gestion de leursvoiries grâce à l'outil « Guichet Adresse Mairie ».
Mise en ligne le 15 avril 2015, la BAN résulte d’un modèle innovant de collaboration entre pouvoirspublics, acteurs publics et société civile. Ce projet met en avant la volonté de l’administration de créeret d’entretenir de grands biens communs collaboratifs, ici les adresses, de les construire avec dessystèmes d’informations en open source, au service du dynamisme économique, de l’efficacité duservice public et de l’autonomie des citoyens.
Plus d'informations sur : http://www.modernisation.gouv.fr/ladministration-change-avec-le-numerique/par-louverture-des-donnees-dans-les-administrations/la-france-lance-la-premiere-base-adresse-nationale-collaborative
La saisine par voie électronique
Tout usager, dès lors qu’il s’est identifié, pourra saisir l’administration par voie électronique, dansles mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger par lettre recommandéeélectronique.
D'ici fin 2015 pour l'Etat, tout usager pourra saisir l'administration par voie électronique. Lerecours à la voie électronique permettra d'offrir, tant à l'usager qu'à l'administration, les mêmesgaranties que les envois recommandés."
Autre nouveauté pour les citoyens : "depuis le 1er janvier 2015, tout demandeur peut obtenircommunication des avis préalables à une décision administrative" le concernant, "avant mêmel'adoption de cette décision". Cette mesure vise à permettre davantage de "transparence del'administration" et d'"interactivité" dans les échanges avec l'usager, et donner la possibilité à cedernier de remédier plus tôt "aux éventuels problèmes relevés à l'occasion d'un avis préalable".
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En ce qui concerne le fonctionnement interne des services, l'administration – et, a priori, seulel'administration d'Etat est concernée par cette troisième ordonnance -, "pourra recourir pluslargement, pour ses commissions administratives, à la visioconférence, à la conférencetéléphonique, au dialogue en ligne et à l'échange de courriels".
Sur le site internet des servcies de l'Etat pour pouvez accéder à cette saisine :http://www.charente-maritime.gouv.fr/Contactez-nous
L'application TELERECOURS
Télérecours est ouvert à l’ensemble des juridictions de France métropolitaine, à tous les avocats et à toutes les administrations pour l’ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type de la procédure.
Télérecours est une application informatique qui permet de gérer la communicationdématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictionsadministratives et les parties. Télérecours est ouvert à l'ensemble des juridictions de Francemétropolitaine. Le dispositif est accessible à tous les avocats et à toutes les administrations pourl'ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type de la procédure. Le sited'information www.telerecours.fr rassemble toutes les informations utiles aux avocats etadministrations au sujet de Télérecours
Plus d'informations sur : http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/Telerecours-les-teleprocedures-appliquees-au-contentieux-administratif/Documentation-pratique-sur-Telerecours
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Qui contacter en Charente-Maritime
Entreprises UT-Direccte, directiondes entreprises, de laconcurrence et de laconsommation, dutravail et de l'emploi
CentreadministratifChasseloupLaubat, avenuePorte Dauphine,17021 La Rochelle
05 46 50 50 51
Directiondépartementale desfinances publiques dela Charente-Maritime
14 rue Réaumur17021 La Rochelle
05 46 00 39 39
Particuliers etcollectivités
Préfecture de laCharente-Maritime
38 rue RéaumurCS70000 17017 LaRochelle cedex 01
05 46 27 43 00
http://www.charente-maritime.gouv.fr/Contactez-nous
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