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1
Dossier guide pratique
Mise à jour :
Janvier 2007
SOMMAIRE Pages
Introduction 2
Marche à suivre 3
Modèle de relevé d’observations logement 4-5-6
Modèle de lettre de demande amiable de travaux 7-8
Appui de la demande de règlement amiable par l’Asseco-CFDT 9
Modèle de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation 10
Modèle de lettre de mise en demeure 11
Modèle d’assignation devant le tribunal d’instance 12-13-14-15
Décret du 30 janvier 2002 16-17
Guide pratique du ministère du logement « Qu’est ce qu’un logement décent ? » 18
L’obtention des travaux
de mise aux normes
d’un logement non décent
Association Etudes et Consommation CFDT
du Languedoc Roussillon
Siège social : Maison des Syndicats
474, allée Henri II de Montmorency BP 9032
34000 Montpellier
Tél : 04 67 11 28 96
Courriel : [email protected]
Site web : www.cfdt.fr/asseco
NON
à
l’habitat
indigne
2
Janvier 2008
Bon nombre de logements du Languedoc Roussillon,
(dans les quartiers anciens,ou les vieux villages notamment)
ne sont pas conformes aux normes légales du logement décent. Comment repérer un logement non décent ?
Il faut établir un Relevé d’observations détaillé de l’état du logement (voir fiche N°1) et vérifier si les anomalies
repérées sont en conformité avec les normes minimales de décence
(décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002)
Cette évaluation s’effectue selon 3 séries de critères :
les risques pour la sécurité physique,
les risques pour la santé,
et les éléments d’équipement minimum.
Quelles sont les démarches à effectuer par un locataire
pour obtenir des travaux de mise aux normes ?
Il faut tout d’abord informer le propriétaire par courrier (LR avec AR) des points de non-conformité relevés, et lui
demander d’effectuer les travaux correspondants.(voir fiche N°2)
Adressez une copie de cette demande à l’Asseco-CFDT, qui pourra vous appuyer (voir fiche N°3), ainsi qu’à la caisse
d’allocations familiales si vous bénéficiez d’une aide au logement (APL ou ALL ou ALS)
En cas de refus du propriétaire, quels sont les recours possibles ?
Dans ce cas, vous avez tout d’abord la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation (voir fiche
N°4)
A défaut d’accord constaté entre les parties vous pouvez engager une procédure judiciaire après une lettre de mise en
demeure.(par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse) (voir fiche N°5)
Vous pouvez ensuite obtenir en justice auprès du tribunal d’instance (voir fiche N°6) la condamnation du bailleur a
faire les travaux, ainsi qu’une réduction ou une suspension des loyers le cas échéant. L’Asseco-CFDT du Languedoc Roussillon met à votre disposition dans ce dossier guide pratique :
- un tableau récapitulatif de la marche à suivre,
- un modèle de relevé d’observation sur l’état du logement,
- divers modèles de lettres de démarches amiables
- un modèle de saisine de la commission de conciliation,
- et un modèle d’assignation devant le tribunal d’instance (en cas d’échec des démarches amiables)
Pour toute difficulté : n’hésitez pas a nous contacter pour explication ou avis complémentaire.
Antenne locale
ASSECO-CFDT :
Association Etudes et Consommation CFDT
du Languedoc Roussillon
Siège social : Maison des Syndicats
474, allée Henri II de Montmorency
34000 Montpellier
Tél/fax : 04 67 11 28 96
Courriel : [email protected]
Site web : www.cfdt.fr/asseco
L’obtention des travaux
de mise aux normes
d’un logement non décent (pour un logement loué vide)
Pour
faciliter
vos
démarches
Introduction
3
Tableau récapitulatif de la marche à suivre
(x) établi avec l’accord du locataire : - par le service technique communal
- par l’association de Consommateurs - ou par un autre organisme compétent (ex : PACT 34)
Copie à Asseco-CFDT (et à la CAF
Copie à la CAF 1er délai (2 mois)
A défaut
d’accord constaté entre les parties
(a fixer
2ème délai dans la mise en demeure : 15 jours environ) (x) Voir modèles proposés par l’Asseco-CFDT en pages suivantes.
Action pour obtenir une décision de justice ordonnant
l’exécution de travaux de mise aux normes d’un logement non décent
Visite du logement Relevé d’observations logement (x)
Rapport de visite
ou Constat d’huissier
Demande de travaux de mise aux normes du
logement (LR avec AR par le locataire) (x)
Saisine du tribunal d’instance : Assignation au fond par voie d’huissier (x)
Pièces jointes : N° à + Contrat de location +Devis + Avis rendu par la commission de conciliation + courrier de la CAF
Ordonnance du tribunal
Devis estimatif des travaux
de réparations
nécessaires
Tentative de médiation par l’Asseco-CFDT (x)
Demande de règlement amiable
(pour les adhérents à l’association)
(lettre simple ou LR avec AR)
Saisine de la commission
départementale de conciliation (x)
Mise en demeure d’exécution des travaux de mise
aux normes du logement (x)
(LR avec AR par le locataire)
Notification
de
suspension
ou de
dérogation
de tiers payant
(APL,ALL,ALS)
Action
parallèle
de la
CAF
4
DATE du relevé :…………………………………
Observations réalisées par : Nom, qualité, tél :……………………………………………………………….... ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse du logement (préciser étage) :…………………………………………........................................................................
………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Nom de l’occupant et tél :…………………………………Date d’entrée dans les lieux :……………………
N° allocataire CAF :………………………………….…N° enregistrement FSL :…………………………………
Coordonnées du propriétaire : Nom…………………………………………………………….
Adresse :……………………………………………………………………………………………..
Immeuble collectif : Oui Non Nom du syndic :………………………………
Titre d’occupation : Locataire Bail écrit Etat des lieux Oui Non
Propriétaire Sous locataire Logé gratuitement :
Montant du loyer :……………….. Montant de l’Allocation Logement :……………………
Tiers Payant (le propriétaire touche directement l’allocation logement) : Oui Non
Nombre de personnes habitant le logement
Nombre d’adultes :…………Nombres d’enfants mineurs :…………majeurs :…………….
Composition du logement :
Nombre de pièces principales :………dont :…………chambres
Existence d’au moins une pièce de plus de 9 m2
Salle de bain Baignoire Douche WC
Superficie approximative :……………….
Equipement du logement
-Raccordement au réseau d’eau potable Oui Non
-Eau chaude Oui Non
-Dispositif d’évacuation des eaux usées Oui Non
-WC intérieur Oui Non
-WC Commun Oui Non
TSVP
RELEVE D’OBSERVATIONS LOGEMENT (ROL)
établi avec l’accord du locataire
5
-Type de chauffage existant :………………………………
-Type de chauffage utilisé :………………………………...
- Remarques sur le chauffage (note d’électricité élevée…) :…………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………..
-Installation électrique « dangereuse » : Oui Non
Etat général du logement :
-Défauts apparents :
Murs (fissure…) : Oui Non
Plancher (affaissement…) : Oui Non
Toiture (fuites…) : Oui Non
Menuiserie : Oui Non
-Humidité (moisissures ou salpêtre) : Oui Non
Origine : (barrer la mention inutile) remontées d’eau du sol
infiltrations – manque d’étanchéité
inconnue
-Ventilation / Aération existante dans les sanitaires Oui Non utilisée : Oui Non
existante dans la cuisine Oui Non utilisée : Oui Non
-y a-t-il des fenêtres dans toutes les pièces principales (si non préciser la pièce) : Oui Non
Observations sur l’état du logement des parties communes et des façades :
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
-Relation occupants propriétaire bonne : Oui Non
-Propriétaire déjà informé du problème : Oui Non par courrier Oui Non
Commentaires
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
Signature de l’observateur Signature du locataire
6
Les signes de non-décence repérés
L’immeuble et l’accès au logement
Les sols ne sont pas solides ……………………
Les plafonds présentent un risque de chute
de matériaux……………………………………
La toiture n’est pas étanche…………………...
Les escaliers sont dangereux…………………..
Les garde-corps sont descellés………………...
Les fenêtres ne sont pas étanches à l’eau……..
Les fils électriques sont dénudés………………
L’éclairage est défectueux……………………..
Les canalisations de gaz sont détériorées…….
Présence d’infiltrations
ou de remontées d’eau…………………………
Le logement dans sa globalité
Les sols ne sont pas solides……………………
Les plafonds présentent un risque
de chute de matériaux…………………………
Les escalier sont dangereux…………………...
Les garde-corps sont descellés………………..
Revêtements dégradés et présence
de plomb dans les peintures…………………..
Présence de flocage, calorifugeage
ou faux-plafonds dégradés contenant
de l’amiante…………………………………….
Présence d’infiltrations ou remontées d’eau…
L’installation électrique est dangereuse……...
L’installation électrique ne permet
pas le fonctionnement des appareils
ménagers courants……………………………..
L’installation permettant un chauffage
n’est pas adaptée……………………………….
Les pièces principales
L’éclairement naturel est insuffisant…………...
Les fenêtres ne s’ouvrent pas sur
l’extérieur ……………………………………….
Les ouvertures ne permettent pas un
renouvellement d’air suffisant…………………
L’éclairage électrique est défectueux…………..
Aucune pièce principale n’a un volume
ou une surface suffisante……………………….
La cuisine
Il n’y a pas d’évier……………………………….
Les plafonds présentent un risque
de chute de matériaux…………………………..
Il n’y a pas d’évacuation des eaux usées……….
La pression et le débit de l’eau sont insuffisants
Il n’y a pas d’alimentation en eau potable……..
Il n’y a pas d’alimentation en eau chaude……..
L’aménagement ne permet pas de
recevoir un appareil de cuisson………………..
L’éclairage électrique est défectueux…………...
L’installation sanitaire
Il n’y a pas de séparation entre les
WC et la cuisine…………………………………
L’aménagement de la douche ou de
la baignoire ne permet pas l’intimité
(pour les logements de plus d’une pièce)……….
La pression et le débit de l’eau sont
insuffisants………………………………………...
Il n’y a pas d’eau chaude………………………..
Il n’y a pas de siphon…………………………….
L’évacuation est défectueuse……………………
L’éclairage électrique est défectueux…………...
Attention : cette liste n’est pas exhaustive. Seul le décret définit toutes les caractéristiques du logement décent.
7
Modèle de lettre de demande amiable de travaux de mise aux normes (logement non décent)
Nom :
Prénom :
Adresse :
A Monsieur
(adresse du bailleur ou du gérant)
Lettre recommandée avec AR
Objet : Demande de travaux de réparation pour une
mise en conformité avec les caractéristiques
du logement décent.
Monsieur,
Locataire de votre appartement situé au………………………………………………………………………
que nous occupons avec nos……..enfants depuis le………………., je vous informe :
que ce logement n’est pas en bon état d’usage, (loi du 6 juillet 1989)
qu’il n’apparaît pas conforme aux normes de décence (selon les critères définis par le décret N° 2002-120
du 30 janvier 2002 dont vous trouverez copie ci-jointe).
C’est pourquoi je vous demande d’effectuer les travaux indispensables et urgents permettant de mettre le
logement que j’occupe en conformité avec les réglementations précitées et de remédier aux défectuosités
constatées :
1
2
3
4
5
6
7
8
A rajouter selon les cas :
Si un constat de huissier a été fait : Vous trouverez en pièce jointe le constat d’huissier établi par Maître
……………………………….le…………………………………………
Si des devis ont été établis : Vous trouverez ci-joint en copie un (ou des) devis relatifs aux travaux a
exécuter pour remédier aux désordres.
J’attire votre attention sur la nécessité de faire procéder à ces travaux de réparations et de mise aux normes
dans les plus brefs délais, de sorte que je puisse bénéficier avec ma famille d’un logement décent.
Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 6 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu de me
délivrer un logement décent respectant les normes précitées.
L’original est à envoyer au propriétaire (en recommandé avec AR)
Une photocopie de cette lettre est à adresser à l’Asseco-CFDT et à la caisse d’Allocations Familiales
Une photocopie est à conserver par vous.
8
(A rajouter éventuellement : Par ailleurs, je me permet de vous rappeler qu’en application de l’article 6b)
de la loi de 1989 précitée, vous avez l’obligation de m’assurer la jouissance paisible du logement . Or au vu des
désordres signalés, cette jouissance paisible ne m’est pas actuellement assurée,dès lors je vous demande de
m’accorder une diminution de loyer de………….., applicable (par exemple : Dès le mois prochain et jusqu’à la
réalisation complète des travaux) que vous me confirmerez par écrit.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre vos dispositions pour faire exécuter les travaux
qui s’imposent. A cet effet, vous voudrez bien me transmettre par écrit :
Choisir l’option adéquate :
- votre accord pour entreprendre les travaux nécessaires et me préciser la date du début d’exécution et la
durée de leur réalisation.
- votre autorisation que j’engage les travaux dans la limite du (ou des devis) ci-joint(s) et que j’en déduise
le coût sur les loyers à venir.
Sans réponse de votre part dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, je saisirai
la commission départementale de conciliation compétente en matière de baux d’habitation qui siège auprès de la
Direction Départementale de l’Equipement.
A défaut d’accord devant celle-ci, je me verrai contraint de saisir le tribunal d’instance afin qu’il soit statué
non seulement sur la nature des travaux à réaliser et leur délai d’exécution, mais également sur une réduction du
loyer, voire sur la suspension des loyers et de la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.
Je transmet ce jour une copie de ce courrier à la Caisse d’Allocations Familiales et à mon association de
consommateurs (Asseco-CFDT).
Je me tiens à votre disposition pour toute démarche en vue des travaux et je vous prie d’agréer, Monsieur,
l’expression de mes meilleurs sentiments.
Fait à………………le……………………..
Pièces jointes : copie du décret du 30/02/2002, constat d’huissier, devis, etc…...
9
Association
Etudes et Consommation Madame ou Monsieur……………………….
Adresse du bailleur ou du gérant
Siège social :
Tél :
Courriel :
Objet : Demande de travaux indispensables et urgents
(Logement non décent)
(location de Mr. ou Mme………………….)
A………………….., le………………………
Madame, Monsieur,
Notre association de consommateurs vient d’être saisie par l’un de nos adhérents :
Mr. ou Mme……………………domiciliés :……………………………………………………………………….
concernant les défectuosités qui affectent l’appartement que vous lui avez donné en location en date
du………………….
Ce logement s’est révélé non conforme aux normes de décence selon un relevé d’observation établi
par……………………………………….en date du……………………………..
Les défectuosités constatées sont les suivantes :
1) …………………………………………………………………………………………….
2) …………………………………………………………………………………….………
3) …………………………………………………………………………………….………
4) …………………………………………………………………………………………….
5) …………………………………………………………………………………………….
6) …………………………………………………………………………………………….
7) …………………………………………………………………………………………….
8) …………………………………………………………………………………………….
En conséquence, Madame ou Monsieur………………………vous a adressé par courrier
Recommandé avec AR en date du………………………….une demande de travaux de réparations et de mise en
conformité.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces travaux sont à la fois indispensables (décret du 30
janvier 2002) et urgents (risque pour la sécurité physique et la santé des occupants.
C’est pourquoi nous appuyons la demande de Mr. ou Mme………………..et souhaitons un règlement
amiable de ce litige dans les plus brefs délais.
A défaut nous ne pourrions que conseiller à Mr. ou Mme…………………………… une saisine de la
Commission Départementale de Conciliation compétente en matière de baux d’habitation et du tribunal
compétent.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos
meilleurs sentiments.
Le Secrétaire
Asseco-CFDT
(Nom et Prénom)
Modèle de lettre d’appui de la demande amiable de travaux
(à envoyer par l’association)
10
Modèle de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation.
Demandeur :
Nom :
Prénom :
Adresse :
L’original est a envoyer en double exemplaire a :
LR avec AR Secrétariat de la
Commission départementale de conciliation
en matière de baux d’habitation
adresse : Direction départementale
Objet : Demande de travaux de l’équipement et du logement
de mise en conformité ……………………………………………
avec les caractéristiques ……………………………………………
du logement décent Une photocopie est a conserver par vous
Madame, Monsieur,
Locataire d’un logement sis au………………………………………………………………………
que j’occupe avec……………….………………..et……………..enfants depuis le………………………………..
date de signature du bail de location (copie ci-jointe), j’ai sollicité à plusieurs reprises depuis lors auprès du
Défendeur (bailleur) :
Monsieur, Madame…………………………………………………………………………………………………..
Adresse :……………………………………………………………………………………………………………..
une mise en conformité de ce logement avec les caractéristiques du logement décent (décret N° 2002-120 du 30
janvier 2002), ce qui nécessite la réalisation des travaux suivants :
1°……………………………………………………………………………………………………………..
2°……………………………………………………………………………………………………………..
3°……………………………………………………………………………………………………………..
4°……………………………………………………………………………………………………………..
5°……………………………………………………………………………………………………………..
6°……………………………………………………………………………………………………………..
7°……………………………………………………………………………………………………………..
8°……………………………………………………………………………………………………………..
A noter qu’un constat de relevé d’observations logement a été établi par le service communal d’hygiène (ou)
par (autre organisme) en date du……………………ainsi qu’un devis estimatif des travaux sur ma demande.
Je joins à ce courrier une copie de la (ou des) lettre(s) de demande(s) amiable(s) que j’ai adressé au bailleur.
Deux mois se sont écoulés depuis ma première demande d’exécution des travaux en date du…………………
par LR avec AR mais le bailleur n’a toujours pas entrepris la réalisation des travaux sollicités.
C’est pourquoi je demande que la commission se réunisse et examine ce différent en vue de la
recherche d’un accord entre les parties.
Dans l’attente de votre convocation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma
considération distinguée.
Fait à……………………., le…………………………
Pièces jointes : Bail de location
Relevé d’observations logement
Devis des travaux
Lettre de demande d’exécution des travaux
etc…
11
Modèle de mise en demeure
Nom :
Prénom :
Adresse :
A Monsieur
(adresse du bailleur ou du gérant)
Lettre recommandée avec AR
Objet : mise en demeure pour travaux de mise aux normes du logement (avec copie à la Caisse d’Allocations Familiales).
Madame, Monsieur,
En application des dispositions de l’article de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’article 187 de la n°
2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain et du décret n° 2002-12 du
30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, je vous mets en demeure de faire exécuter les
travaux décrits ci-dessous : _
_
_
_
Bien que déjà signalés, vous n’avez pas jugé utile de répondre à mon précédent courrier ; En effet, ces désordres
compromettent la jouissance paisible du logement que vous êtes tenu de m’assurer.
J’attends une réponse de votre part dans un délai de 15 jours, à compter de l’accusé de réception de la présente
lettre.
A défaut, j’envisagerai de saisir, conformément à la loi, le tribunal d’instance pour lui demander de faire exécuter
les travaux nécessaires, sous astreinte, avec dommages et intérêts et réductions du loyer proportionnelle au
préjudice subi.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses
salutations.
Fait à…………………, le……………………..
Signature
L’original est à envoyer au propriétaire (en recommandé avec AR
Une photocopie de cette lettre est à adresser à l’Asseco-CFDT et à la Caisse d’Allocation Familiales
Une photocopie est à conserver par vous
12
Modèle d’assignation devant le tribunal d’instance
L’an deux mille…………………..et le……………………………………..
A la requête de :
Demandeur (votre identité) :
Si vous êtes une personne physique :
Madame Mademoiselle Monsieur
Votre nom (de naissance) :………………………………………………………………………………
Votre nom d’époux(se) :…………………………………………………………………………………
Vos prénoms :……………………………………………………………………………………………
Vos date et lieu de naissance : I_i_I_i_I_i_i_i_I à ………………………………………………………
Votre nationalité :………………………………………………………………………………………..
Votre adresse (domicile) :………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………
Code postal : I_i_i_i_i_I Commune :………………………………………………………………
Si vous êtes une personne morale :
Forme (SA, SARL, EURL, …) :…………………………………………………………………………
Dénomination sociale : ………………………………………………………………………………….
Siège social : …………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………
Représentant légal : ……………………………………………………………………………………...
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Pour lequel domicile est élu au cabinet de maître………………………………………………………..
Avocat au barreau de………………………….., domicilié au : ……………………………………...
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
13
J’ai huissier
Donné assignation à :
Défendeur :
L’identité de votre adversaire :
Si votre adversaire est une personne physique :
Madame Mademoiselle Monsieur
Son nom (de naissance) :………………………………………………………………………………...
Son nom d’époux(se) :…………………………………………………………………………………...
Ses prénoms :…………………………………………………………………………………………….
Son adresse :……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………
Code postal : I_i_i_i_i_I Commune :…………………………………………………………………..
Si votre adversaire est une personne morale :
Sa dénomination sociale : ……………………………………………………………………………….
Son siège social : ………………………………………………………………………………………...
……………………………………………………………………………………………………………
En cas de pluralité d’adversaires (défendeurs), indiquez ci-après, pour une personne physique, leurs noms,
prénoms, et adresse et, pour une personne morale, leur dénomination et leur siège social :…
…………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………..
D’avoir à comparaître par devant le TRIBUNAL D’INSTANCE DE ……………………
siégeant au PALAIS DE JUSTICE, de la dite ville, adresse :……………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
en son audience du …………………………………………………………………………..
A NEUF HEURES, pour s’y concilier avec le Demandeur et à défaut voir statuer sur le
litige qui les oppose.
IMPORTANT
Faute par le Demandeur de comparaître ou de se faire représenter, ce dernier s’expose à ce qu’un jugement
soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Le Demandeur peut se faire assister ou représenter par un AVOCAT, son Conjoint, Parents ou Alliés en
ligne directe, Parents ou Alliés en ligne collatérale jusqu’au 3ème
degré inclus, les personnes exclusivement
attachées à son service personnel ou à son entreprise, le Représentant s’il n’est pas AVOCAT devra
justifier d’un pouvoir spécial pour cette audience.
14
Raisons du procès
Aux termes du bail de location pour un logement a usage d’habitation loué vide (loi n°89462 du 6 juillet
1989) sis a : (adresse)…………………………………………………………………………………………
…. ………………………………………………………………………………………………………
Suite à son entrée dans les lieux le demandeur a constaté que ce logement présentait une série de désordres,
défauts, vices et dangers nécessitants des travaux de réparations pour une mise en conformité avec les
caractéristiques du logement décent (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Après avoir recherché une solution amiable auprès du défendeur (cf : pièces jointes n°………et n°……
Après avoir saisi la commission départementale de conciliation en matière de baux d’habitation (pièce jointe
n°….) et reçu l’avis de cette commission. (cf : pièce jointe n°…)
Après avoir sollicité l’établissement de devis correspondants aux travaux demandés.(pièce jointe n°…)
Après avoir adressé au défendeur une mise en demeure restée infructueuse (pièce n°…)
Et compte tenu que à ce jour le défendeur n’a engagé aucun des travaux indispensables pour la mise aux
normes de conformité avec les caractéristiques du logement décent, ni fourni aucune réponse positive.
Le demandeur est indiscutablement fondé à saisir le tribunal d’instance de …………………………
Territorialement compétent aux fins d’obtenir un titre a l’encontre du défendeur pour le contraindre a
exécuter ses obligations comportant :
- La condamnation du bailleur à faire les travaux demandés dans un délais déterminé (à préciser),
éventuellement sous astreinte a chiffrer par jour de retard (article 1184 du code civil).
- L’autorisation d’effectuer les travaux aux frais avancés du bailleur, et de compenser la créance récupérable
avec les loyers dus au bailleur (article 1144 et 1147 du code civil) ;
- L’autorisation de bloquer les loyers jusqu’à l’exécution des travaux par le bailleur ;
- Une réduction du montant du loyer, ou une suppression (avec ou sans consignation du montant) jusqu’à
l’exécution des travaux et une suspension de la durée du bail ;
- Des dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui cause la carence du bailleur ;
- Voire, la résiliation judiciaire du bail, assortie éventuellement de dommages et intérêts (article 1184 du code
civil). Cette action pourra avoir lieu par exemple en présence d’un trouble particulièrement grave et
rendant la jouissance du local impossible ;
- La condamnation du bailleur aux dépens ainsi qu’une somme forfaitaire au titre de l’article 700 du Nouveau
Code de Procédure Civil.
Par ces motifs
Pour les causes énoncées
Condamner le défendeur à……………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………
Condamner le défendeur à……………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………
Condamner le défenseur à………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………
Sous toutes réserves
et vous ferez justice
Dont acte
15
Bordereau
ANNEXE
LISTE des pièces produites
N° INTITULE DATES
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Le déroulement de cette procédure
L’assignation (rédigée par un avocat) doit être délivrée au bailleur par un huissier de justice.
Celle-ci doit indiquer : dans quelles conditions et par qui les parties peuvent être représentées, les lieux, jours et
heure de l’audience, étant précisé qu’elle doit être délivrée 15 jours au moins avant l’audience, et l’objet de la
demande avec un exposé des moyens de droit et de fait ainsi que l’indication des pièces sur lesquelles s’appuie la
demande.
La procédure est orale mais il est possible également de fournir des écrits. Il est important pour faire valoir ses
droits d’avoir un dossier bien constitué avec notamment des mises en demeure du bailleur restées infructueuses,
des devis ou constats d’huissier, des photos, des témoignages. Le juge statue soit sur le champ, soit le plus
souvent après délibéré en indiquant aux parties les motifs de la prorogation et la date à laquelle il prononcera son
jugement en audience ou le mettra à disposition au greffe.
En théorie, les parties ne sont pas dans l’obligation d’échanger des conclusions écrites.
Cependant, s’agissant d’une procédure contradictoire, il est nécessaire de laisser à la partie adverse la possibilité
de réfuter les arguments présentés à l’appui de la demande.
Aussi, si des éléments ou faits sont mis en avant à l’audience, et que l’adversaire n’est pas en mesure
d’argumenter, il pourra demander à ce que l’affaire soit renvoyée à une audience ultérieure, demande à laquelle
pourra faire droit le tribunal.
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les
mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à
l’éclairer faute de quoi, il peut passer outre et statuer.
A noter : lorsque le juge a statué, une copie du jugement sera adressée par le tribunal à chacune des parties. Celle
qui y a intérêt devra signifier le jugement par voie d’huissier à l’autre partie, ce qui permettra de faire courir les
délais de recours ou d’exécution.
L’aide juridictionnelle
A savoir : Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle
destinée à prendre en charge, en fonction des ressources du bénéficiaire, la totalité ou une partie des frais de
recours aux auxiliaires de justice (exemple, avocats, huissiers,…). Cette aide peut être accordée pour les
transactions intervenant avant l’introduction d’une instance devant une juridiction, également en matière
gracieuse ou contentieuse, en demande ou défense.
Des dossiers de demande d’aide juridictionnelle peuvent être obtenus auprès du tribunal, des mairies ou des
maisons de la justice et du droit.
16
J.O n° 26 du 31 janvier 2002 page 2090 texte n° 32
Ministère de l’équipement,
des transports et du logement
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris
pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-
1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains
NOR: EQUU0200163D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’équipement, des
transports et du logement,
Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l’habitation,
notamment ses articles R. 111-1 et R. 111-2 ; Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à
l’amélioration de l’habitat ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment
ses articles 2 et 6 dans leur rédaction issue de l’article
187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu le décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les
conditions d’application de la loi n° 67-561 du 12
juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat ; Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du
10 mai 2001 ; Vu les avis du conseil régional de la Guadeloupe en
date du 31 août 2001, du conseil général de la
Guadeloupe en date du 13 septembre 2001 et du
conseil général de la Réunion en date du 3 octobre
2001 ;
Vu les lettres de saisine pour avis du conseil régional
de Guyane, du conseil régional de Martinique et du
conseil régional de la Réunion en date respectivement
des 9 août, 10 août et 10 août 2001 ; Vu les lettres de saisine pour avis du conseil général
de Guyane et du conseil général de Martinique en date
respectivement des 9 août et 10 août 2001 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics)
entendu, Décrète :
Article 1 Un logement décent est un logement qui répond aux
caractéristiques définies par le présent décret. Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes,
au regard de la sécurité physique et de la santé des
locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du
logement et de ses accès est en bon état d’entretien et
de solidité et protège les locaux contre les eaux de
ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries
extérieures et la couverture avec ses raccords et
accessoires assurent la protection contre les
infiltrations d’eau dans l’habitation. Pour les
logements situés dans les départements d’outre-mer, il
peut être tenu compte, pour l’appréciation des
conditions relatives à la protection contre les
infiltrations d’eau, des conditions climatiques
spécifiques à ces départements ; 2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le
logement et ses accès, tels que garde-corps des
fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un
état conforme à leur usage ; 3. La nature et l’état de conservation et d’entretien des
matériaux de construction, des canalisations et des
revêtements du logement ne présentent pas de risques
manifestes pour la santé et la sécurité physique des
locataires ; 4. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz
et les équipements de chauffage et de production
d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité
définies par les lois et règlements et sont en bon état
d’usage et de fonctionnement ; 5. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des
logements permettent un renouvellement de l’air
adapté aux besoins d’une occupation normale du
logement et au fonctionnement des équipements ; 6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa
de l’article R. 111-1 du code de la construction et de
l’habitation, bénéficient d’un éclairement naturel
suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur
un volume vitré donnant à l’air libre.
17
Article 3 Le logement comporte les éléments d’équipement et
de confort suivants : 1. Une installation permettant un chauffage normal,
munie des dispositifs d’alimentation en énergie et
d’évacuation des produits de combustion et adaptée
aux caractéristiques du logement. Pour les logements
situés dans les départements d’outre-mer, il peut ne
pas être fait application de ces dispositions lorsque les
conditions climatiques le justifient ; 2. Une installation d’alimentation en eau potable
assurant à l’intérieur du logement la distribution avec
une pression et un débit suffisants pour l’utilisation
normale de ses locataires ; 3. Des installations d’évacuation des eaux ménagères
et des eaux-vannes empêchant le refoulement des
odeurs et des effluents et munies de siphon ; 4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière
à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un
évier raccordé à une installation d’alimentation en eau
chaude et froide et à une installation d’évacuation des
eaux usées ; 5. Une installation sanitaire intérieure au logement
comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la
pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la
toilette corporelle, comportant une baignoire ou une
douche, aménagé de manière à garantir l’intimité
personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni
d’une évacuation des eaux usées. L’installation
sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être
limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition
que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et
facilement accessible ; 6. Un réseau électrique permettant l’éclairage
suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le
fonctionnement des appareils ménagers courants
indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements
d’outre-mer, les dispositions relatives à l’alimentation
en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas
applicables. Article 4
Le logement dispose au moins d’une pièce principale
ayant soit une surface habitable au moins égale à 9
mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins
égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au
moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont
déterminés conformément aux dispositions des
deuxième et troisième alinéas de l’article R. 111-2 du
code de la construction et de l’habitation. Article 5
Le logement qui fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité
ou de péril ne peut être considéré comme un logement
décent. Article 6
Les travaux d’amélioration prévus à l’article 1er de la
loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pour
but exclusif de mettre les locaux en conformité avec
tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du
présent décret, sans aboutir à dépasser les
caractéristiques qui y sont définies. Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre
1968 susvisé sont abrogés. Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre
de l’intérieur, le ministre de l’équipement, des
transports et du logement, le secrétaire d’Etat à
l’outre-mer et la secrétaire d’Etat au logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française. Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l’intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d’Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
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Pouvoir accéder à un logement décent est un droit fondamental qui doit être garanti à chacun.
Le Ministère du Logement et de la Ville édite « Qu’est-ce qu’un logement décent ? » une brochure d’information
qui apporte des réponses concrètes à toutes les questions que l’on peut se poser sur les caractéristiques de son
logement que l’on soit locataire ou propriétaire.
Des fiches pratiques et illustrées permettent à chacun de faire très simplement une rapide analyse de la décence
de chaque pièce du logement.
Ce guide consacre également une fiche aux démarches et recours possibles pour rendre un logement décent ainsi
que les adresses et contacts utiles.
« Qu’est-ce qu’un logement décent ? » est directement téléchargeable sur le site internet www.logement.gouv.fr
Vous pouvez également vous le procurer gratuitement auprès des Directions Départementales de l’Equipement
(DDE) et des Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL) ou auprès des permanences de
l’ASSECO-CFDT.
Un guide pratique
du ministère du logement
« Qu’est-ce qu’un logement décent ? »
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Le syndicalisme
de la vie quotidienne
