Douane_Algérie spécificités règlementaires

8/13/2019 Douane_Algrie spcificits rglementaires

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Fiche technique

1 Mise jour : janvier 2014

ALGERIE : SPECIFICITES REGLEMENTAIRESSommaire des diffrents points abords dans la prsente fiche :

1. Paiement par lettre de crdit ou remise documentaire ?2. Etiquetage des produits imports / marquage des colis3. Les impays en Algrie4. Certificat dorigine et facture5. Le contrle des importations6. Chanes de production doccasion 7. Importation de matires premires, produits et marchandises destines la revente

en ltat par les socits commerciales dont les associs ou les actionnaires sont destrangers

1) PAIEMENT PAR LETTRE DE CREDIT OU REMISE DOCUMENTAIRE ?

Le gouvernement algrien a rtabli, avec sa loi de finances de 2014, la remise documentairecomme second moyen de paiement des importations, avec le crdit documentaire. Cettedisposition entre en vigueur au 01/01/2014. Larticle 81 de la loi de finances 2014 stipule eneffet que les importations destines la revente en ltat ne peuvent seffectuerqu au moyen du crdit documentaire ou de la remise documentaire . Cette dispositionvient modifier larticle 69 de la loi de finances complmentaire de 2009 qui consacrait l ecrdit documentaire comme seul moyen de paiement des importations.

Les entreprises de production peuvent recourir au transfert libre des importations desintrants et de pices de rechange et des quipements nouveaux , condition quelles recourent des importations durgence dont le montant annuel ne dpasse pas les 4 millionsde dinars.

Dans tous les cas, ces oprations doivent faire lobjet dune domiciliation bancaire quel quesoit le mode de paiement retenu.

Enfin, les importations de services sont exclues du systme de paiement par crditdocumentaire (domiciliation bancaire et transfert libre). A noter que les entreprisestrangres intervenant dans le cadre du march de prestations de services sont soumises la retenue la source de 24% si la dure de leur prsence nexcde pas 3 mois. Au delelles sont soumises au droit commun.


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2) ETIQUETAGE DES PRODUITS IMPORTES / MARQUAGE DES COLIS

Depuis le 1er juillet 2011 , toute demande de mise en conformit de produits ayant faitlobjet dun refus dadmission pour le motif de la prsence sur ltiquetage du nom ou de laraison sociale et de ladresse dun importateur autre que celui qui a effectivement effectulopration dimportation est refuse .

Les importateurs doivent sassurer, avant de procder toute opration dimportation,que les produits concerns portent effectivement leur propre identit. Ils doiventgalement responsabiliser leurs fournisseurs quant aux non-conformits constates sur leursproduits.

Source : http://www.mincommerce.gov.dz/fichier11/importar.pdf

Par ailleurs, il est recommand deffectuer les marquages sur les colis en langue arabe. Lefranais est cependant gnralement admis, lexception dun certain nombre de produits pourlesquels seule la langue arabe est accepte : par exemple les mdicaments, les ordinateurs etimprimantes

3) LES IMPAYES EN ALGERIE

Pass un dlai de 360 jours, et en cas de non respect de la procdure ci-dessous, uneentreprise franaise ne pourra plus obtenir le paiement simple dune facture impaye ; ellesera dans lobligation dengager une action en justice.

Une note de la Banque dAlgrie du 13 octobre 2009 rappelle en effet que les facturesdimportation de biens et/ou services non rgles 360 jours aprs la date de ddouanementpour les biens, et la date de facturation pour les services, quel que soit le mode de rglementchoisi, ne peuvent donner lieu transfert sauf :

- lorsque le dlai de rglement est explicitement prvu dans le contrat ou conventionfinancire et que la dclaration dendettement extrieur a t faite conformment larglementation en vigueur,

- sur dcision de justice.

Dans le cadre de la rglementation des changes, les banques commerciales algriennessont tenues de dclarer la Banque dAlgrie ces crances au titre de lendettementextrieur dans ce dlai de 360 jours.

4) CERTIFICATS DORIGINE ET FACTURE

Selon la Banque dAlgrie et la Fdration des Banques Algriennes, le certificat dorigine doit tre mis par la Chambre de c ommerce du pays de lexportateur ou du pays du vendeur et doit galement indiquer lorigine relle de la marchandise .

Il est r ecommand dmettre un certificat dorigine par origine communautaire concerne

pour vos exportations vers lAlgrie. Les certificats dorigine recouvrant plusieurs originescommunautaires diffrentes ont parfois t refuss par les douanes algriennes.
http://www.mincommerce.gov.dz/fichier11/importar.pdfhttp://www.mincommerce.gov.dz/fichier11/importar.pdfhttp://www.mincommerce.gov.dz/fichier11/importar.pdfhttp://www.mincommerce.gov.dz/fichier11/importar.pdf


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Il est galement recommand, pour faciliter le ddouanement destination, dapposer le tamponhumide de lentreprise sur les factures commerciales, et de signer ces factures de faonmanuscrite.

5) LE CONTROLE DES IMPORTATIONS

Dans le cadre du paiement des importations de biens par remise ou crdit documentaire, iltait exig par la Banque dAlgrie, lors de la domiciliation bancaire, la prsentation duncertificat de contrle de la qualit des produits imports. Ce certificat devait tre dlivr parun organisme agr par les autorits du pays exportateur. Cette disposition a t abroge.

Nanmoins ce document est toujours demand par les services de la rpression des fraudes(Ministre du commerce) et par les services de douanes, dans le cadre du contrle de laconformit aux frontires des produits imports.

Ce document est gnralement mis par des socits spcialises telles que la SocitGnrale de Surveillance (SGS), LLOYDS REGISTER, VERITAS, ... Ces organismesattestent qu'ils ont inspect les marchandises et qu'ils les ont trouves conformes aux dtails,normes et spcifications demandes tant pour ce qui concerne leur qualit que leur quantit.

Sur demande, ils contrlent aussi le conditionnement, les marques, le numro des colis, eten surveillent l'embarquement . Ce document nexclut pas le contrl e des cargaisonsimportes, par les agents de la rpression des fraudes relevant du Ministre du Commerce.

Le contrle de la conformit des produits imports seffectue au niveau des postes frontalierspar des inspecteurs relevant de ladministration charge de la protection du consommateuret de la rpression des fraudes. Ce contrle est effectu avant lopration de ddouanementsur la base dun dossier qui est prsent par limportateur ou par son reprsentant dmenthabilit.

Dan s l e cas des pr od ui ts im po rt s c on trls p ar u n o rg ani sm e cer tif ic ateu r ag rparle m in is tre

Le dossier doit contenir : La dclaration dimportation du produit, dment renseigne par limportateur concern ;

(DIP renseigne et vise par limportateur) ; une copie certifie conforme de lextrait du registre de commerce ; une copie certifie conforme de la facture ; loriginal de tout autre document exig par la rglementation en vigueur et ayant trait la

conformit des produits imports. Et les certificats de conformits.

Un contrle visuel et un prlvement dchantillon peuvent tre dcids par le postedinspection aux frontires.

Dans le c as d es p ro du its im po rts n on co ntr ls par un or gan ism e cer tifi cateu r ag r par le m in is tre :


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Le dossier doit contenir :

La dclaration dimportation du produit, dment renseigne par limportateur concern ;(DIP renseigne et vise par limportateur) ;

une copie certifie conforme de lextrait du registre de commerce ; une copie certifie conforme de la facture ; loriginal de tout autre document exig par la rglementation en vigueur et ayant trait la

conformit des produits imports ; Le contrle visuel du produit; Eventuellement un prlvement dchantillon.

Un procs verbal de conformit ( PVCP) est ensuite consign et vis par un agent delinspection frontalire comportant la mention lu et approuv par limportateur ou sonreprsentant.

Si aucune infraction nest constate aprs lexamen des documents ou aprs le contrle duproduit, il est dlivr une autorisation dadmission du produit. Dans le cas contraire le refusdadmission doit tre explicitement mentionn sur la dcision.

La dure dtude et le dlai de notification par linspection aux frontir es ne doit pas excder48h. Dpass ce dlai, le produit est soit conforme (dans ces conditions il est dlivr uneautorisation dadmission du produit), soit non conforme (une dcision de refus dadmissionsen suit. Le motif du refus dadmission doit y tre explicitement mentionn). Les services dedouanes sur le territoire national en sont ensuite informs. Dans ce cas limportateur peut

introduire un recours relatif la dcision de refus dadmission du produit (RDRAP ).Pour en savoir plus : http://www.mincommerce.gov.dz/procedform/procedcontfront1.pdf

A noter, quil reste recommand de faire procder un contrle de conformit via unorganisme indpendant pralablemen t lembarquement, pour viter tout blocage limportation ct algrien. Lauto -certification est une autre option possible mais dans la

pratique, cela peut parfois poser problme.

Cas particuliers : Le contrle de la conformit des produits industriels imports.

Il est noter que certains produits industriels imports destins au consommateur en ltat

font lobjet dun contrle renforc. Il sagit des produits suivants: Les produits cosmtiques et d'hygine corporelle ; Les pices de rechange des vhicules (touristiques, utilitaires, transport de personnes et

de marchandises et des engins) ; Les produits domestiques gaz ; Les produits lectriques usage domestique ; Les produits lectrodomestiques ; Les produits de la robinetterie ; Les produits textiles et les cuirs ; Les produits d'habillement ; Les jouets.

Pour les exportations faisant lobjet de flux rguliers, un systme de certification qualit peuttre mis en place avec un des organismes certificateurs. Ce systme se substitue alors la
http://www.mincommerce.gov.dz/procedform/procedcontfront1.pdfhttp://www.mincommerce.gov.dz/procedform/procedcontfront1.pdfhttp://www.mincommerce.gov.dz/procedform/procedcontfront1.pdfhttp://www.mincommerce.gov.dz/procedform/procedcontfront1.pdf


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fourniture dun certificat de qualit et conformit, pour les importations de produits issusdune mme ligne de production.

Les textes rglementaires par filire dimportation sont par ailleurs disponibles sur lesite : http://www.mincommerce.gov.dz/?mincom=listimport (quipements RFID, mdicaments,produits cosmtiques et dhygine corporelle).

6) CHAINES DE PRODUCTION

Larticle 54 de la loi de finances complmentaire 2010 stipule que sauf dispositionscontraires, le ddouanement pour la mise la consommation des chanes de production(usine complte) rnoves est autoris. Lautorisation est accorde par drogationexceptionnelle du ministre charg de lInvestissement.

Sont exclus du ch amp dapplication de cette disposition, le matriel roulant et de levagernov, savoir les camions, les engins de travaux publics et de manutention.

7) IMPORTATION DES MATIERES PREMIERES, PRODUITS ET MARCHANDISESDESTINES A LA REVENTE EN LETAT PAR LES SOCIETES COMMERCIALESDONT LES ASSOCIES OU LES ACTIONNAIRES SONT DES ETRANGERS

Depuis quelques annes dj, l'activit d'importation de produits destins la revente en

l'tat sur le territoire algrien fait l'objet d'un cadrage juridique de plus en plus strict.Undcret excutif de 2009 prvoyait dj que Les socits commerciales, dont les associs

ou les actionnaires sont des trangers, ne pouvai ent exercer les activits dimportation dematires premires, produits et marchandises destins la rev ente en ltat, que si 30% auminimum de leur capital social taient dtenus par des personnes physiques denationalit algrienne rsidentes ou par des personnes morales dont lensemble des avoirstait dtenu par des associs ou actionnaires rsidents de nationalit algrienne .

Un nouveau dcret publi en avril 2013 (dcret 13-141 du 10 avril 2013) impose cessocits commerciales de disposer d'infrastructures de stockage et de distributionappropries. Ces infrastructures doivent tre amnages en fonction de la nature duvolume et des ncessits de stockage et de protection des marchandises, objets de cette

activit et tre facilement contrlables par les services habilits. Ces socits commercialesdoivent aussi utiliser des moyens de transport adapts aux spcificits de leurs activits;prendre les mesures ncessaires pour le contrle de la conformit du produit importpralablement son admission sur le territoire national conformment la lgislation et larglementation en vigueur.

Pour ce faire les socits commerciales doivent se faire tablir un certificat, attestant lerespect des conditions ci-dessus mentionnes par les services du ministre du commerceou les autorits concernes pralablement leurs activits.
http://www.mincommerce.gov.dz/?mincom=listimporthttp://www.mincommerce.gov.dz/?mincom=listimporthttp://www.mincommerce.gov.dz/?mincom=listimporthttp://www.mincommerce.gov.dz/?mincom=listimport


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8) VOS CONTACTS RGLEMENTATION GREX

Dolores Adamski 04 76 28 28 37 [email protected] Amandine Bastien 04 76 28 28 46 [email protected] Carole Gros-Jean 04 76 28 28 38 [email protected] Claire Quesada 04 76 28 28 45 [email protected]

Fiche ralise avec le concours de :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Les auteurs sefforcent de diffuser des informations exactes et jour et corrigeront, dans la mesure du possible, leserreurs qui leur seront signales.Toutefois, ils ne peuvent en aucun cas tre tenus responsables de lutilisation et de linterprtation de linform ationcontenue dans cette fiche technique qui ne vise pas dlivrer des conseils personnaliss ou lis des cas

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