Département de la MEUSE

CCAP – Gestion des boues du vide-sanitaire du Bâtiment E - Site Steinheil de Rothau

Page 1 / 12

Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES de

LA VALLEE DE LA BRUCHE

GESTION DES BOUES DU VIDE-SANITAIRE DU BATIMENT E - SITE

STEINHEIL DE ROTHAU (67)

DOSSIER de CONSULTATION des ENTREPRISES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

Date limite de remise des offres :

11 septembre 2014

12 heures

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE

114, Grand’Rue 67 130 SCHIRMECK : 03 88 97 86 20 Fax : 03 88 47 46 45


Page 2 / 12

Article 1 Objet du marché - Dispositions générales - Intervenants 1.1 - Objet du marché - Emplacement des travaux.

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent la vidange et le curage des boues du vide sanitaire du bâtiment E, le ré-essuyage des boues et leur stockage sur site du site des anciennes filatures Steinheil à Rothau et La Broque (67).

La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Conformément au Code des Marchés Publics, les dispositions du présent marché prennent effet à compter de la date de notification à l’Entrepreneur. Le marché est passé à prix mixte : prix global et forfaitaire pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle avec obligation de résultats, prix unitaires pour les travaux supplémentaires ou modificatifs. Lieu d’exécution des travaux : Site Steinheil, Grand’Rue, Rothau et La Broque (67).

En dérogation au Code des Marchés Publics, toutes les notifications relatives à l’exécution du marché sont valablement faites à l’adresse indiquée dans l’Acte d’Engagement.

1.2 – Décomposition du marché

Le marché est composé de 2 tranches :

d’une tranche ferme (TF) : vidange et curage des boues, ré-essuyage des boues, traitement des eaux et stockage sur site sous forme d’un merlon paysager ;

d’une Tranche Conditionnelle : création de piézomètres de surveillance des eaux souterraines en aval du vide sanitaire pendant la durée des travaux, prélèvements et analyses.

1.3 – Durée du marché

Le délai de réalisation des travaux préparatoires (installations de chantier – Démarches administratives) est de 1 mois.

Le délai global des travaux (y compris la tranche conditionnelle) est de 4 mois. La date de démarrage des travaux est notifiée à l’Entrepreneur par ordre de service.

1.4 – Coordination sécurité – Protection de la santé

Une coordination en matière de sécurité et de santé est organisée, aux fins de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises et de prévoir, lorsqu'elles s'imposent, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

Les noms et coordonnées de l’organisme en charge de la mission sont communiqués au plus tard à la notification du marché.


Page 3 / 12

La nature et l’étendue des obligations qui incombent à l’Entrepreneur en application du Code du Travail ne sont pas modifiées par l’intervention du coordonnateur SPS. Le coordonnateur SPS informe le Maitre d’Ouvrage et le Maitre d’Œuvre sans délai et par tous les moyens de toute violation par les intervenants des mesures de coordination qu’il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs sur le chantier. En cas de danger grave et imminent lors de ses visites sur le chantier, menaçant la sécurité ou la santé des travailleurs, le coordonnateur SPS peut faire arrêter tout ou partie du chantier. L’Entrepreneur s’engage à respecter les modalités pratiques de coopération définies et les demandes du coordonnateur SPS, et en particulier les dispositions du Plan Général de Coordination qui est un document contractuel. En cas de non-respect de ces dispositions, les pénalités définies à l’article 5.3 du présent CCAP sont susceptibles d’être appliquées. Il établira à ce titre, et avant le début de son intervention, son Plan Particulier de Sécurité et Protection de la Santé (PPSPS), la liste tenue à jour des personnes autorisées à accéder au chantier, ainsi que les noms et coordonnées de l’ensemble des sous-traitants quel que soit leur rang, et enfin la copie des accidents du travail. Tout différend entre l’Entrepreneur et le coordonnateur SPS est soumis au Maitre d’Ouvrage

1.5 – Visite sur site

Les candidats devront obligatoirement procéder à une visite détaillée du site pour chiffrer avec exactitude la surface des lieux et pour prendre parfaite connaissance de toutes les conditions physiques et de toutes sujétions relatives aux lieux des prestations (accès, abords et contraintes etc…).

Une visite des lieux d’exécution des travaux est obligatoire pour chaque candidat, qui remettra, avec sa candidature, une attestation de visite.

Les conditions de la visite sont données dans l’article 2.6 du règlement de consultation.

Article 2 Pièces constitutives du marché

Les pièces constitutives du marché sont énoncées ci-après et sont classées par ordre de priorité décroissante.

a) Pièces particulières :

Acte d'engagement (AE),

Règlement de consultation (RC),

Présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP),

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP),

Bordereau des prix unitaires, DPGF.


Page 4 / 12

b) Pièces générales :

Les ouvrages prévus sont calculés et les travaux sont exécutés conformément aux règlements, normes et recommandations françaises ou européennes en vigueur applicables sur le territoire français, et notamment en référence aux documents ci-après, dans leur édition la plus récente :

Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux marchés publics de travaux.

Fascicules du Cahier des Prescriptions Communes (CPC) applicables aux marchés publics de travaux.

Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux (CCAG).

Ces pièces générales, bien que non jointes au marché, sont réputées connues de l’entrepreneur.

Article 3 L’Entrepreneur 3.1 - Contractants

Les cocontractants sont les personnes physiques ou morales qui sont désignées à l’article 1 de l’Acte d’Engagement.

3.2 - Cotraitants

Le groupement d’entrepreneurs doit être solidaire. L'un des cotraitants, membre du groupement, est désigné dans l'Acte d'Engagement relatif à chacun des lots comme mandataire. Il représente alors l'ensemble des membres vis-à-vis du Pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement. Les notifications sont faites au mandataire.

3.3 - Sous-traitants

L’Entrepreneur peut, à tout moment, sous-traiter l’exécution de certaines parties du présent marché, sous réserve de l’acceptation des sous-traitants et de l’agrément des conditions de paiement de ceux-ci par le Maître d'Ouvrage. Les demandes d’acceptation des sous-traitants et d’agrément des conditions de paiement sont formulées par la présentation d’un sous-traitant ou acte spécial de type DC4 et envoyées à la communauté de Communes de la Haute Bruche.

Article 4 Modalités d’exécution du marché

4.1 - Mesures d’ordre social – Application de la réglementation du travail

L’Entrepreneur est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail. Dans le cas d’un groupement d’entrepreneurs, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire. En application du Code du Travail et avant tout commencement d’exécution, l’Entrepreneur doit remettre au Maître d’Ouvrage Délégué une attestation sur l’honneur indiquant s’il a ou non


Page 5 / 12

l’intention de faire appel, pour l’exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l’affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer sur le territoire de la République Française. En cas de litige relatif à des intervenants étrangers, la loi française est seule applicable.

4.2 - Prescriptions générales de chantier

En dérogation à l’article 31.3 du CCAG/T, il appartient à l’Entrepreneur mandataire d'effectuer, en temps utile, toutes démarches et demandes auprès des services publics, services locaux ou autres, pour obtenir toutes autorisations, instructions, accords, etc., nécessaires à la réalisation des travaux et notamment l’acceptation des eaux de ré-essuyage en station de traitement ou d’épuration. Les démarches nécessaires auprès des propriétaires des terrains situés Grand’Rue resteront à charge du MO et/ou du MOE. Les copies de toutes correspondances et autres documents relatifs aux demandes et démarches doivent être transmises au Maître d'Ouvrage et au Maître d'Œuvre. Le mandataire assure la fourniture et la mise en place des panneaux d’information et de signalisation de chantier en conformité avec l’article R8221-1 du Code du Travail et les panneaux de signalisation par rapport au Code de la Route. La fourniture des installations de chantier, ainsi que les dépenses de consommations en fluide et énergie, sont également à la charge du mandataire.

4.3 - Préservation des ouvrages existants et avoisinants En cas de travaux à proximité d’ouvrages ou d’équipements de toute nature, la conception et l'exécution doivent être telles qu'aucun dommage ne soit apporté aux dits ouvrages ou équipements, notamment pour ce qui concerne leur stabilité, leur résistance, la fissuration des éléments. L’Entrepreneur mandataire est responsable de la bonne conservation de ces ouvrages et équipements, et seul juge des dispositions à prendre à cet effet, des protections à mettre en place, etc. L’Entrepreneur mandataire doit pallier toute défaillance de ses cotraitants et sous-traitants. Le Maître d'Œuvre se réserve toutefois le droit, si les dispositions prises lui semblent insuffisantes, d'imposer à l'Entrepreneur mandataire de prendre des mesures de protection complémentaires à la charge de celui-ci. L’Entrepreneur mandataire fait son affaire de la reconnaissance de tous les ouvrages concessionnaires pouvant entraver la bonne réalisation des travaux ; en aucun cas, l’Entrepreneur mandataire ne peut se prévaloir d’un accord du Maître d'œuvre l’autorisant, pour la facilité de son travail, à couper ou à modifier, provisoirement ou définitivement, une canalisation, un câble ou quel qu’autre ouvrage que ce soit. Si une interruption de fonctionnement est constatée par le Maître d’Ouvrage ou un riverain, un service public ou concessionnaire, du fait de l’Entrepreneur mandataire, la remise en service est effectuée aux frais de ce dernier, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, y compris les indemnités éventuelles de dommages et intérêts. L’Entrepreneur mandataire est tenu de porter à la connaissance du Maître d'œuvre tout élément qui au cours des travaux, lui apparaît susceptible de compromettre la stabilité des ouvrages.


Page 6 / 12

4.4 - Signalisation du chantier, clôture L’Entrepreneur mandataire a à sa charge la signalisation sur la voie publique, comportant l’annonce du chantier, la restriction de vitesse et autres. Il doit pour cela prendre l’attache des services et administrations concernés, et obtenir les autorisations nécessaires. La signalisation doit être conforme à la règlementation et aux clauses du PGC.

4.5 – Transports Les transports de toute nature, effectués par l’Entrepreneur, ses sous-traitants ou ses fournisseurs, s’effectuent sur des itinéraires ayant été soumis au préalable au Maître d’œuvre ou au Maitre d’Ouvrage. Il appartient alors à l’Entrepreneur d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des administrations intéressées pour emprunter les itinéraires retenus. L’Entrepreneur mandataire est tenu de faire passer, chaque fois que nécessaire, un engin balayeur sur les chaussées empruntées. Par dérogation à l’article 34.1 du CCAG/T sont à la charge de l’Entrepreneur :

Le constat et l’obtention des autorisations nécessaires.

La remise en état éventuelle des chaussées dégradées.

4.6 - Nettoyage du chantier-Traitement des déchets

Pour le nettoyage du chantier :

chaque entrepreneur doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l’exécution des travaux dont il est chargé ;

chaque entrepreneur a la charge du tri de ses déchets de chantier conformément à la législation en vigueur et de leur évacuation jusqu’aux lieux de stockage définitifs ;

le tri des déchets est obligatoire ;

le brûlage des déchets est interdit ;

le stockage provisoire sur site doit être réalisé en concertation entre les entrepreneurs titulaires du présent marché ;

chaque entrepreneur a la charge du nettoyage, de la réparation et de la remise en état des installations qu’il a salies ou détériorées, en particulier les installations de chantier ;

suivant la nature des fournitures mises en œuvre, les entrepreneurs prennent les dispositions nécessaires afin d’assurer leur protection jusqu’à réception des travaux.


Page 7 / 12

Pour le traitement des déchets :

Les entrepreneurs devront respecter la réglementation en vigueur pour le traitement des déchets qui seront évacués du chantier :

Les frais occasionnés sont à la charge de chaque entrepreneur concerné. S’ils n’apparaissent pas directement dans l’offre, ils sont considérés comme inclus dans les prestations.

Chaque entrepreneur devra fournir au maitre d’ouvrage délégué, sur simple demande, le bordereau de suivi des déchets issus du chantier.

Chaque entrepreneur devra garder tous les documents liés à la traçabilité des déchets. Il devra les remettre au maitre d’ouvrage en pièces justificatives de l’évacuation et du traitement des déchets issus du chantier.

4.7 - Préparation, coordination et exécution des travaux Les travaux commencent sur ordre de service, en dérogation à l’article 46.6 du CCAG/T, le délai entre la notification du marché et l’ordre de service n’étant pas limité. Par dérogation à l’article 28 du CCAG/T, il est fixé une période de préparation d’une durée de 1 mois, et précisée à l’Acte d’Engagement. Il est procédé, au cours de cette période, aux opérations suivantes :

a) Par les soins de l’Entrepreneur

Dans le délai de 20 jours calendaires à compter de la date de notification du marché, l’Entrepreneur remet les documents suivants au maitre d’œuvre:

Le Plan d’Assurance Qualité (PAQ) ;

Le Plan Particulier en matière de Sécurité et Protection de la Santé (PPSPS) ;

Le programme des études d’exécutions ;

Le programme d’exécution des travaux ;

Les demandes d’agréments.

b) Par les soins du Maître d'Œuvre Le Maître d'Œuvre vise le programme des études d’exécution, les plans d’exécution des travaux, le Plan d’Assurance Qualité et le programme d’exécution des travaux dans un délai de 10 jours calendaires à compter de leur réception.

Article 5 Délais et pénalités

5.1 - Fixation des délais

Le délai d’exécution des travaux fixé (cf. article 1.3) s’applique à l’achèvement de tous les travaux prévus incombant à l’Entrepreneur, y compris, le repliement des installations de chantier, la remise en état des terrains et des lieux. Le délai part de la date de l’ordre de service de commencer les travaux. Il inclut une période de préparation dont la durée est elle-même fixée (cf. article 1.3).


Page 8 / 12

5.2 - Prolongation des délais d’exécution Les intempéries sont constatées par le Maître d'Œuvre. Toute prolongation des délais d’exécution est notifiée par le Maître d'Œuvre en précisant la durée, laquelle est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries, tel que consigné dans le journal du chantier de l’Entrepreneur. Les relevés de la station météorologique située à STRASBOURG-ENTZHEIM sont réputés faire référence pour le chantier.

Nature du phénomène Intensité limite

TEMPERATURE <= -8°C ou >= 30°C pendant 5 jours consécutifs

NEIGE 5 cm pendant 5 jours consécutifs

VENT Supérieur à 72 km/h pendant 3 jours consécutifs

PLUIE 10 mm/jour pendant 5 jours consécutifs

5.3 - Pénalités

Conformément à l’article 20.1 du CCAG/T, en cas de retard sur les délais d’exécutions mentionnés ci-avant, y compris retard sur la remise des documents (Phase de préparation et DOE), il est appliqué une pénalité journalière de 1/3000ème du montant contractuel HT du marché. La somme de l’ensemble des pénalités est plafonnée à 10% du montant HT du marché.

Article 6 Rémunération – Règlement des comptes - Variation dans les prix

6.1 – Rémunération Généralités Le montant du marché établi par l’Entrepreneur est basé sur les prix forfaitaires détaillés dans le DPGF, accompagné de prix unitaires pour les travaux supplémentaires ou modificatifs. Ces prix sont réputés tenir compte du contenu de la mission fixée par le CCTP, de la complexité des travaux, du contexte, de la nature et de la spécificité du chantier, de la durée prévisionnelle d’exécution des travaux, de leur phasage… Les stipulations de l’article 10.1 du CCAG/T sont applicables. Montant Le montant de la rémunération est égal au montant hors TVA mentionné à l’article 2 – Prix de l'Acte d'Engagement. Variation des prix Les prix unitaires et forfaitaires sont fermes et actualisables. Mois d’établissement des prix du marché. Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois M0 correspondant au mois de remise de l’offre.


Page 9 / 12

Actualisation. L’actualisation des prix du marché interviendra si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.

L'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations. L’actualisation se fera selon la formule suivante :

Prix actualisé = prix initial * (TP01 Mé / TP01 M0)

TP01 = Index relatif au Bâtiment et Travaux Publics - Index TP01 - Index général, tous travaux Mé = mois d’exécution du marché. M0 = mois de remise de l’offre Il sera pris en compte la dernière valeur connue de l’indice aux mois M0 et Mé.

6.2 - Règlement des comptes L’Acte d’Engagement indique ce qui doit être payé à l’Entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants ou l’Entrepreneur mandataire à ses cotraitants et à leurs sous- traitants. Si l’Acte d’Engagement ne fixe pas la répartition des sommes à payer à l’Entrepreneur et à ses sous-traitants, cette répartition résulte d’un acte spécial résultant de l’acceptation d’un ou plusieurs sous-traitants et de l’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le délai global de paiement des comptes est fixé à 30 jours calendaires. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de l’Entrepreneur et des sous-traitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires est le taux de financement de la Banque européenne, augmenté de sept points.

6.3 - Application de la taxe à la valeur ajoutée Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors TVA. Les montants des règlements sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur de la TVA.

6.4 - Avance

Lorsque éligible, une avance est versée à l’Entrepreneur sauf indication contraire dans l’Acte d’Engagement et lorsque le marché entre dans le champ d’application du Code des Marchés Publics et de la législation en vigueur. Le paiement de l’avance intervient sans formalité dans le délai global compté à partir de la date de notification du marché. Le remboursement de l’avance est effectué dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics.


Page 10 / 12

6.5 - Retenue de garantie

Conformément à l’article 101 du code des marchés publics, il est prévu, à la charge de l’Entrepreneur, une retenue de garantie qui sera prélevée par fractions sur chacune des factures. Le montant de la retenue de garantie est de 5% du montant de chaque facture. La retenue de garantie sera remboursée un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie prévu à l’article 7.3.3 du présent CCAP.

6.6 - Garantie à 1ère demande L’Entrepreneur a la possibilité de remplacer la retenue de garantie mentionnée ci-avant par une garantie à première demande. En revanche, le remplacement par une caution personnelle et solidaire ne sera pas accepté. La garantie à première demande est établie selon le modèle fixé par l’arrêté de 3 janvier 2005 pris en application de l’article 102 du code des marchés publics. L’organisme apportant sa garantie devra obligatoirement être agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l’article L612-1 du code monétaire et financier.

Article 7 Point d’arrêt Les points de contrôle et d’arrêts des travaux prévus dans le Plan d’Assurance de la Qualité relatif à l’exécution des travaux, donnent lieu à la production de documents attestant la réalisation des vérifications et des contrôles internes. En dehors d'autres éventuels points d'arrêt qui peuvent être définis et traités durant la période préparatoire aux travaux ou durant le chantier, les points d'arrêts suivants doivent être respectés :

N° Points d’arrêt Levées des points d'arrêt

préalables à : Procédure valant levée

du point d'arrêt

1 Fourniture des documents de la période de

préparation Début des travaux du

chantier VISA du MOE

Les points d’arrêt correspondent à des étapes dans l’avancement du chantier au-delà desquelles la poursuite des travaux est soumise au visa du MOE.

Article 8 Réceptions - Garanties

8.1 - Constatations et constats contradictoires

L’Entrepreneur est tenu de demander au Maître d'Œuvre, en temps utile, qu’il soit procédé à des constatations contradictoires pour les prestations qui pourraient faire l’objet de constatations ultérieures, notamment lorsque les ouvrages doivent se trouver par la suite cachés ou inaccessibles. A défaut et sauf preuve contraire fournie par lui et à ses frais, il n’est pas fondé à contester la décision du Maître d'Œuvre relative à ces prestations.


Page 11 / 12

8.2 - Réception

Les ouvrages ne sont réceptionnés qu’après avoir subi, aux frais de l’entrepreneur, les contrôles de conformité des travaux avec l’ensemble des obligations du marché et, en particulier, avec les prescriptions techniques. Quand il le juge utile, l’Entrepreneur informe le Maître d’œuvre par écrit de la date à laquelle il estime que tous les travaux et prestations à sa charge ont été achevés ou le seront. Une visite contradictoire préalable à la réception est effectuée afin de reconnaître les ouvrages exécutés et de rédiger les constatations relatives à l’achèvement des travaux. L’entrepreneur est tenu de remettre au maitre d’ouvrage et au maitre d’œuvre le dossier de récolement (DOE) dont le contenu est défini à l’article 3.10.4 du CCTP, faute de quoi la réception ne pourra être prononcée. L’opération de réception fait l’objet d’un procès-verbal de réception. La réception ne peut être prononcée que sous réserve de :

l’exécution concluante des contrôles et essais de garanties ;

la remise au Maître d'Œuvre des documents nécessaires à la constitution du dossier des ouvrages exécutés (DOE).

Le Maître d’Ouvrage Délégué décide ensuite si la réception est ou non prononcée, ou si elle est prononcée avec réserves en fonction du constat effectué. Lorsque la réception est assortie de réserves, l’Entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le Maître d’Ouvrage.

8.3 Garantie

Dispositions générales L’Entrepreneur atteste :

de la conformité de ses travaux et prestations aux stipulations des présentes spécifications ;

de leur bonne exécution selon les normes, règles de l’Art et les règlements en vigueur ;

qu’il met en œuvre tous les moyens (matériels et humains) nécessaires au respect des délais imposés.

Application de la garantie Pendant le délai de garantie, l’Entrepreneur est tenu à une obligation dite « obligation de parfait achèvement » au titre de laquelle il doit :

exécuter les travaux ou prestations éventuels de reprise et remédier à tous les désordres ou tous les défauts de non-conformité au cahier des charges, de telle sorte que l’ouvrage soit conforme à l’état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ;

modifier le plan de récolement après exécution de prestations ou travaux éventuels de reprise.


Page 12 / 12

L’examen, le visa et l’approbation par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d'Œuvre des documents techniques, plans, échantillons ou autres qui lui sont soumis, de même que la surveillance et le contrôle éventuellement exercé par le Maître d’œuvre au cours de l’exécution du contrat, ne sauraient de quelque manière que ce soit dégager ou diminuer la responsabilité de l’Entrepreneur. Durée de la garantie Sans préjudice des garanties générales ci-dessus, des garanties relatives aux vices cachés et des garanties spécifiques aux ouvrages de bâtiment et génie civil, la période de garantie contre tout défaut, de matières, de construction, de montage, de fonctionnement ou de réalisation est de 12 mois à compter de la date de réception des travaux. Cette durée est automatiquement prolongée en cas de défaut constaté au cours de cette garantie, si l’origine du défaut est imputable à l’Entrepreneur. La durée de prolongation est égale au nombre de jours calendaires entre la date à laquelle le Maître d’Ouvrage a informé par écrit l’Entrepreneur et la date à laquelle l’Entrepreneur a terminé les travaux nécessaires de remise en état. Cette durée est au minimum de 15 jours calendaires ; la fin des travaux de remise en état est formalisée par un document dûment signé par le Maître d’Ouvrage.

Article 9 Assurances

9.1 - Assurance de responsabilité

Dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l’Entrepreneur doit justifier auprès du Maître d’Ouvrage qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il encourt vis-à-vis des tiers et du Maître d’Ouvrage Délégué à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels survenant pendant et après les travaux. A cette fin, il produira une attestation originale de moins d’un an émanant d’une Compagnie d’Assurance exerçant son activité sur le territoire français pour le chantier objet du présent marché.

9.2 - Assurance des travaux

L’Entrepreneur est tenu d’avoir et de tenir en état de validité une police d’assurance couvrant les responsabilités définies au Code civil (garantie d'un an de parfait achèvement). L’Entrepreneur doit adresser au Maître d’Ouvrage avant la signature du marché l’attestation d’assurance de l’année en cours portant mention de l’étendue de la garantie et précisant le chantier, objet du marché.

Article 10 Dérogation aux documents généraux

Articles du présent CCAP Articles auxquels il est dérogé Article 4.2 Article 31.3 du CCAG/T Article 4.5 Article 34.1 du CCAG/T Article 4.7 Article 46.6 du CCAG/T Article 4.7 Article 28 du CCAG/T

Documents

Département de la MEUSE