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Enquête publique ICPE BCI Villeneuve/Lot décision TA Bordeaux n 11000317
Département de Lot et Garonne
ENQUÊTE PUBLIQUE
RAPPORT ET CONCLUSIONS
DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR Michel BLANCHARD
Objet de L’ENQUÊTE
Enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter des
installations de fabrication de charpentes industrielles et traditionnelles en
bois par la SARL Bois et Charpentes Industrielles ZI de la Boulbène
commune de VILLENEUVE sur LOT
Arrêté Préfectoral n° 2012-039-0008 du 8 février2012
Décision du Tribunal Administratif de Bordeaux n°E11000317/33 du 17 janvier2012
Dates et lieux de l'enquête :
du 5 mars 2012 au 5 avril 2012 à la mairie de VILLENEUVE sur LOT
Enquête publique ICPE BCI Villeneuve/Lot décision TA Bordeaux n 11000317
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SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE : RAPPORT D’ENQUÊTE
I : Objet de l'enquête………………………………………………...........................................4
II : Publicités et information du public sur l’ouverture de l’enquête………………………..…4
III : Descriptif des pièces du dossier et rubriques ICPE……………………………………….5
IV : historique de l’entreprise BCI…………………………………….………………………5
V : localisation géographique de l’entreprise BCI………....................................... .................6
VI : Avis de l’autorité environnementale……………...……………………………………….6
VII : Visite des lieux………………………………………………….…….………………….7
VIII : Déroulement de l’enquête………………………………….………......................... ......8
8-1 Permanences en Mairie……………………………………………….……………………8
8-2 Analyse des registres d’enquête………………………………………………...…………8
IX : Procès verbal de synthèse de fin d’enquête……………………………………….….8 et 9
X :Conclusion…………………………………………………………...…..............................9
DEUXIEME PARTIE : CONCLUSIONS ET AVIS
CONCLUSIONS MOTIVEES………………………………………………….….…11 et 12
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR……………………………………………….12
TROISIEME PARTIE : ANNEXES
1/ Désignation du Tribunal Administratif de Bordeaux
2/ Arrêté Préfectoral
3/ Avis de l’autorité environnementale
4/ Avis de presse Sud Ouest
5/ Avis de presse La dépêche
6/ Certificat d’affichage de la mairie de VILLENEUVE-SUR-LOT
7/ Certificat d’affichage de la mairie de PUJOLS
8/ Certificat d’affichage de la mairie de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT
9/ Délibération du conseil municipal de VILLENEUVE-SUR-LOT
10/ Délibération du conseil municipal de PUJOLS
11/ Délibération du conseil municipal de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT
12/ Procès verbal de fin d’enquête
13/ Mesures compensatoires
DESTINATAIRES
Monsieur le Préfet de Lot et Garonne
Monsieur le Président du Tribunal Administratif
Monsieur le Directeur de la SARL BCI
Monsieur le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT
Monsieur le Maire de PUJOLS
Monsieur le Maire de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT
Enquête publique ICPE BCI Villeneuve/Lot décision TA Bordeaux n 11000317
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PREMIERE PARTIE
RAPPORT D’ENQUÊTE
Enquête publique ICPE BCI Villeneuve/Lot décision TA Bordeaux n 11000317
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I : Objet de l'enquête : Par décision du tribunal administratif de Bordeaux et par arrêté préfectoral n° 2012039-0008 du 8
février 2012 de Monsieur le Préfet de Lot et Garonne, j’ai été désigné pour conduire l’enquête
publique au titre des installations classées, pour la protection de l’environnement, relative à la
demande d’autorisation d’exploiter des installations de fabrication de charpentes industrielles
et traditionnelles en bois, sur le territoire de la commune de VILLENEUVE SUR LOT.
Cette demande a été déposée par la SARL Bois et Charpentes Industrielles (B.C.I) ZI de la
Boulbène 47300 VILLENEUVE SUR LOT.
Cette enquête était ouverte pour une durée d’un mois, du 5 mars 2012 au 5 avril 2012.
II : Publicités et information du public sur l’ouverture de
l’enquête : Pour porter à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête publique, les formalités
règlementaires suivantes ont été appliquées :
Le 20 février 2012 j’ai remis les dossiers d’enquête aux secrétariats des mairies de
Villeneuve sur lot, Saint Sylvestre sur lot et Pujols. J’ai également coté et paraphé les
registres d’enquête.
l’affichage aux mairies à été effectué à partir du 17 février 2012 jusqu’au 5 avril 2012
(Les certificats d’affichage sont joints en annexe).
Les avis d’enquête ont été publiés dans les quotidiens suivants :
La Dépêche du Midi du 15 février et du 6 mars 2012.
Le sud Ouest du 14 février et du 6 mars 2012.
L’affichage sur les lieux a été effectué mi février 2012 et vérifié par mes soins le
20 février 2012, ci-dessous la photo de l’avis d’enquête à l’entrée du site en
bordure de la voie qui borde l’entreprise BCI.
Cet avis est resté en place tout au long de l’enquête publique
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III : descriptif des pièces du dossier et rubriques ICPE. Le dossier d’enquête conformément à la règlementation se compose de :
Trois registres d’enquête paraphés et coté par mes soins
Le résumé non technique qui a pour but de faciliter la prise de connaissance par le public
des informations contenues dans l’étude d’impact
Le compte rendu de novembre 2011 de la mission de suivi de la qualité des eaux
souterraines
Le dossier d’évaluation des incidences NATURA 2000
Un plan de situation au 1/25000ème
Un plan cadastral au 1/2500ème
Un plan de masse au 1/250ème
Un dossier administratif et technique ( identité, localisation, nature et volume des
activités, etc.)
Une étude des impacts du projet sur l’environnement
Une étude des dangers
Une notice d’hygiène et de sécurité
Les annexes
Rubriques des installations classées (ICPE) concernées soumises à autorisation :
Rubrique Libellé Activité Seuil de
déclaration
Seuil
d’autorisation
Classement Rayon
d’affichage
2410.1 Atelier de
bois
Total :
320kw 50kw < x 200 kw
>200kw AUTORISATION
2415.1 Installation
traitement
du bois
Cuve de
traitement
20000L
résistol +eau
200L x >1000L AUTORISATION 3km
IV : historique de l’entreprise B.C.I
En 1990 acquisition de B.T.A ( Bois Travail Aquitaine) au lieu dit « Lagrace » sur le territoire
de la commune de Villeneuve sur Lot, l’effectif comprend 12 salariés.
Après un incendie en 1994 l’entreprise réalise l’achat de BEOPAN, sur le site actuel de ZI de
la Boulbène commune de Villeneuve-sur-lot et devient B.C.I (Bois charpentes Industrielles),
avec un effectif de 25 salariés.
En 2005 une extension du bâtiment de production (2500m2) est réalisée.
L’effectif total est alors de 60 salariés en 2010.
Aujourd’hui l’activité de BCI est la fabrication de charpentes industrielles et traditionnelles en
bois. La matière première est donc le bois provenant de France, Allemagne, Scandinavie. Le
stock moyen de bois est de 2500 m3.
Le site représente maintenant 4,4 ha dont :
7072 m2 d’usine dont 341 m
2 de bureaux
16000 m2
de surface de stockage
15502 m2 de zones vertes
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V : localisation géographique de l’entreprise B.C.I
Extrait de géoportail
VI : Avis de l’autorité environnementale :
En application des articles L122-1 et R122-1 du code de l’environnement, la
Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement
d’Aquitaine (D.R.E.A.L.A) a donné son avis le 6 janvier 2011 sur le dossier de
régularisation au titre des installations classées présenté par la société Bois Charpentes
Industrielles (BCI) à Villeneuve sur Lot.
Le porteur du projet à produit une étude d’impact et de danger conformément à
l’article L.122-18 et R.512-3 du code de l’environnement.
Il comporte également l’ensemble des documents exigés par les articles R.512-2 à
R.512-10.
Les conclusions de l’autorité environnementale sont les suivantes :
Sur le caractère complet de l’étude d’impact et les informations qu’elle contient
D’une manière générale, l’étude d’impact est claire et concise. Elle est
complète et comporte toutes les rubriques exigées par le code de
l’environnement. Les enjeux liés au fonctionnement de l’établissement
restent modérés. L’étude d’impact est proportionnée aux enjeux
recensés.
SARL BCI
D 661 vers
Villeneuve
D 661 vers
Tournon
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Sur la manière dont le projet prend en compte l’environnement
Le projet a bien identifié et pris en compte les enjeux
environnementaux. La conception du projet et des mesures prises pour
supprimer ou réduire les impacts et les risques sont appropriés au
contexte et aux enjeux, en particulier les mesures de gestion des eaux et
de protection contre les risques accidentels
VII : visite des lieux
J’ai visité l’entreprise BCI le 20 février 2012 sous la conduite du Directeur Monsieur
PEREIRA et de Monsieur DELMAS responsable atelier. Cette visite m’a permis de constater
la qualité environnementale de l’entreprise, le respect des consignes de sécurité affichées.
Comme le montre les photos ci-dessous les points sensibles visés par la rubrique 2415 de la
nomenclature des ICPE sont respectés.
Traitement du bois (résistol et colorant)
Stockage des matières potentiellement dangereuses
Cuve de trempage contenant
le résistol
Bac de rétention
Stockage du bois
traité pour séchage
Bac de rétention produits
présentant un danger pour
l’environnement
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Les autres points sensibles sont le cyclofiltre, qui est contrôlé régulièrement et
l’aspiration des poussières de bois qui est effectué en permanence sur toutes les machines.
La protection des opérateurs contre le bruit, les consignes de sécurité qui sont nombreuses,
compte tenu de la spécificité des processus d’usinage et de montage/assemblage.
VIII : Déroulement de l’enquête :
8.1. Permanences en Mairie
Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral, j’ai tenu mes permanences à la mairie
de VILLENEUVE SUR LOT aux dates suivantes :
Le lundi 5 mars 2012 de 9h à 12h
Le lundi 12 mars 2012 de 14h à 17h
Le vendredi 23 mars 2012 de 14h à 17h
Le mercredi 28 mars 2012 de 9h à 12h.
Le jeudi 5 avril 2012 de 14h à 17h
8.2. Analyse des registres d’enquête Je n’ai reçu aucun courrier.
IX : Procès verbal de synthèse de fin d’enquête
Conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral, le 5 avril 2012 j’ai remis à
Mr PEREIRA directeur de BCI, le procès verbal de fin d’enquête en l’invitant
à produire les réponses demandées dans le délai règlementaire de 12 jours.
Contenu du procès verbal Lors de ma visite des lieux le 20 février 2012 j’ai examiné avec Mr PEREIRA
les mesures compensatoires listées dans l’étude d’impact et de danger
2 actions sont à finaliser :
Origine
de
l’action
Mesures compensatoires
prévues
Réponses
de BCI
Etude
d’impact
Faire une analyse des
rejets en sortie du
cyclofiltre
Pas de
réponse
Etude des
dangers
Créer un merlon afin de
confiner les eaux
d’extinction d’incendie
potentiellement polluées
Pas de
réponse
Je prends acte de ne pas avoir obtenu de réponse de la part de la société BCI
dans les délais prescrit par l’arrêté préfectoral. Toutefois, lors de ma visite des
Commentaires du CE
Commentaires du CE
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lieux le 20 février monsieur PEREIRA m’a assuré oralement que des demandes
de devis étaient en cours. D’une part, pour les analyses des rejets en sortie de
cyclofiltre et d’autre part, pour la création d’un merlon de confinement des
eaux d’extinction d’incendie potentiellement polluées.
Ces mesures sont mentionnées dans le document mesures compensatoires
ligne2 et 20 (voir annexe n°13).
X : Conclusion
Conformément à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°2012-039-0008 du 8
février 2012, j’ai clos les registres d’enquête le 5 avril 2012 à 17h00.
Les conclusions de la présente enquête sont rédigées dans un document séparé
et annexées au présent rapport.
Ce rapport et les conclusions ainsi que l’avis motivé, sont transmis ce jour au
Préfet de Lot et Garonne.
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DEUXIEME PARTIE
CONCLUSIONS ET AVIS
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CONCLUSIONS MOTIVEES
Pertinence de la localisation de l’entreprise :
La SARL BCI est installée dans la zone industrielle de la Boulbène commune de Villeneuve-
sur-Lot, qui a vocation à recevoir ce type d’installation. Elle est en zone UXb destinée aux
activités artisanales et industrielles.
Règlementation concernée : Installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) rubrique 2410.1 et 2415.1
installations de traitement du bois.
Le produit concerné est le résistol qui est très toxique pour les organismes
aquatiques, il peut entrainer des effets néfastes à long terme pour
l’environnement aquatique. Son utisation est encadrée par la directive
européenne 1999/13/CE du 11 mars 1999. Compte tenu de sa dilution dans
90% d’eau pour le traitement des bois de l’entreprise BCI, la valeur d’émission
« 11kg de cov/m3
de bois » est largement inférieure à ce seuil.
Avis de l’autorité environnementale :
Conformément aux articles L122-1 et R122-1 du code de l’environnement, la
DREALA a émis son avis sur le caractère complet de l’étude d’impact et sur
les effets de l’activité de l’entreprise BCI sur l’environnement.
Conformément aux articles L122-18 et R512-3 du code l’environnement le dossier
comportait l’étude d’impact, de danger et le résumé non technique indispensable pour
le grand public.
L’ensemble des documents produits respectent la règlementation des articles R512-2 à
R512-10 du code de l’environnement.
Conditions du bon déroulement de l’enquête publique :
La législation a été respectée concernant l’information du public par voie d’affichage aux
mairies concernées et sur les lieux de l’entreprise, ainsi que par avis dans la presse
quotidienne.
L’affichage a été vérifié par mes soins avant et pendant l’enquête. Les certificats d’affichage
délivrés par les maires des trois communes concernées attestent du respect de la procédure.
Les dossiers d’enquête mis à disposition du public pendant la durée de l’enquête, étaient
complets et conformes aux textes en vigueur.
Les 5 permanences se sont déroulées dans des conditions parfaites dans les locaux de la
mairie de VILLENEUVE SUR LOT
Opinion personnelle
L’entreprise BCI est implantée dans la zone industrielle de la Boulbène en zone UXb
qui peut recevoir des installations industrielles. Aucune habitation n’est située à
proximité immédiate.
Les mesures de surveillance de la qualité des eaux souterraines ne font pas apparaitre
de pollution due au résistol. A cet effet 3 piézomètres sont installés dans l’enceinte de
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la société. Les derniéres analyses effectuées en novembre 2011 montrent que les
résultats sont inférieurs au seuil de détection des produits composant le résistol.
Les dispositifs de protection « cuves de rétention »permettent de confiner dans de
bonnes conditions les effluents dangereux pour l’environnement. Le bois traité n’est
entreposé hors abri qu’à partir du moment où il est complètement égouté, ceci afin
d’éviter au maximum la contamination du sol.
La présence du cyclofiltre et de ses annexes d’aspiration des poussières de bois sont
un gage de sécurité pour l’ensemble des acteurs de l’entreprise et de l’environnement.
Les consignes de sécurité sont respectées et rappelées par affichage sur les sites de
production.
Les déchets de bois, cartons, papiers sont valorisés grâce à une convention passée avec
un intervenant extérieur.
Les différents aménagements permettent de limiter au maximum l’impact des
nuisances sonores. Les mesures de bruit effectuées le 29 avril 2008 dans le cadre du
dossier d’enquête, ne font pas apparaître de dépassement des seuils admissibles de
70dB.
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
J’ai été désigné pour conduire cette enquête publique par le tribunal Administratif de
BORDEAUX le 17 janvier 2012.
Conformément à l’arrêté Préfectoral n° 2012039-0008 du 8 février 2012 l’enquête d’une
durée de 30 jours consécutifs s’est déroulée selon les prescriptions du dit arrêté.
Après étude du dossier soumis à l’enquête, j’ai visité le site de l’entreprise BCI pour me
rendre compte sur place de son implantation par rapport au voisinage. D’avoir une idée plus
précise des installations décrites dans le dossier d’enquête.
Avis des conseils municipaux :
Le conseil municipal de la commune de Villeneuve-sur-Lot a émis un avis
favorable le 23 mars 2012.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot a émis un avis
favorable le 12 mars 2012.
Le conseil municipal de la commune de Pujols a émis un avis favorable le 27
mars 2012.
Au vu de l’ensemble du dossier soumis à l’enquête publique et des analyses présentées dans
mon rapport, je donne un avis favorable à la demande d’autorisation présentée par la
SARL Bois Charpentes Industrielles ZI la Boulbène à Villeneuve-sur-Lot, d’exploiter des
installations de fabrication de charpentes industrielles et traditionnelles en bois.
AGEN le 2 mai 2012
Le Commissaire enquêteur
Michel BLANCHARD
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TROISIEME PARTIE
ANNEXES
1/ Désignation du Tribunal Administratif de Bordeaux
2/ Arrêté Préfectoral
3/ Avis de l’autorité environnementale
4/ Avis de presse Sud Ouest
5/ Avis de presse La dépêche
6/ Certificat d’affichage de la mairie de VILLENEUVE-SUR-LOT
7/ Certificat d’affichage de la mairie de PUJOLS
8/ Certificat d’affichage de la mairie de SAINT-SYLVESTRE-SUR_LOT
9/ Délibération du conseil municipal de VILLENEUVE-SUR-LOT
10/ Délibération du conseil municipal de PUJOLS
11/ Délibération du conseil municipal de SAINT-SYLVESTRE-SUR_LOT
12/ Procès verbal de fin d’enquête
13/ Mesures compensatoires
