no 230 mai 2017

Le journalde l’Asloca

Droit au logement

DossierDis-moi comment tu t’éclaires–VaudDes juges assesseurs pour l’ASLOCA–Vos droitsTout sur l’expéditeur d’un recommandé

Droit au logement n° 230 mai 2017 2

Sommaire éDito

«Les locataires n’ont rien à gagner d’un refus de la Stratégie énergétique 2050.» Vous trouverez dans ce journal (p. 16) la position de l’ASLOCA Suisse concernant la votation populaire du 21 mai 2017. Toujours au niveau fédéral, déception pour les locataires. Le Conseil fédéral propose un contre-projet à l’initiative «Davantage de logements abor-dables» qui n’apporte pas grand-chose (p. 4). Dans les cantons, Fribourg, Neuchâtel et Valais publient un guide sur la densifica-tion (p. 10) et Christelle Guélat Koller, la coprésidente de l’ASLOCA TransJura, cède sa place à Joanne Broquet (p. 14). Sa plume vive et précise a été beaucoup appréciée dans le journal. Merci Christelle et bienvenue Joanne! Quant au dossier (p. 6-9), il vous propose une plongée dans le monde lumi-neux. Tout un programme!Quant à moi, je voulais vous dire qu’après huit ans à la tête du Droit au logement, je ressens le besoin d’explorer d’autres horizons. Je l’avoue, cela a été une belle aventure de vous accompagner, vous les locataires, dans les méandres juridiques et dans vos réalités quotidiennes. L’aventure se termine en beauté avec cette nouvelle formule tout en couleur, dans un format plus pratique, plus magazine, plus moderne, plus léger aussi, que vous avez accueillie si cha-leureusement. J’en profite pour remercier l’équipe rédactionnelle pour sa contribution sans faille, notre imprimeur Jean-Charles Fellay à Sion, et surtout le graphiste Christophe Le Coz à Lausanne, qui a accompagné avec finesse et subtilité la révolution que représente pour un journal une nouvelle maquette. De tout coeur je vous remercie tous et parce que le temps passe mais ne s’arrête pas, je vous adresse mes meilleurs voeux pour la suite.

Claire-Lise GenoudRédactrice en chef

Le meSSage De L’aSLoCa p. 3

SuiSSeContre-projet famélique du Conseil fédéralà l’initiative «Davantage de logements abordables» p. 4

VoS DroitSImpossible de connaître l’expéditeur d’un recommandé non retiré p. 5

DoSSierDis-moi comment tu veux t’éclairer... p. 6-9

FribourgGuide sur la densification p. 10

genèVeLe PAV enfin sorti de crise p. 11

VauDClauses du contrat de bail ambiguës p. 12

Devenez juge assesseur! p. 13

tranSjuraBienvenue à la nouvelle coprésidente p. 14

ConSuLtationS De L’aSLoCa p. 15

neWS p. 16

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6Claire-lise Genoudrédactrice en chefdroit au logement

Couverture: Prendre le temps d’améliorer l’éclairage de son logement pourrait avoir une influence positive sur ses humeurs et sa santé. Photo: CLG

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Le meSSageDe L’ASLOCA

par Carlo sommaruGaPrésident de l’asloCa suisse

Alors que le Conseil fédéral refuse notre initiative «Davan-tage de logements abordables» et joue les pingres avec un contre-projet limité à un crédit-cadre de 250 millions de francs alors que le crédit-cadre précédent de 2003 s’élevait à 300 millions de francs, voilà que le conseiller fédéral char-

gé du Logement, l’inénarrable Johann Schneider-Ammann, se demande dans la presse du dimanche suisse alémanique ce qu’il faut faire des ré-serves faramineuses de près de 700 milliards de francs accumulées par la Banque nationale suisse (BNS). elles sont à peu près équivalentes au revenu national brut annuel (RNB) de la Suisse. Une année de revenu en réserve! Ces réserves ont été accumulées dans le cadre du maintien du

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Quant au programme d’assainissement des immeubles, un apport de 10 milliards de francs permettrait de multiplier les rénovations d’im-meubles au bénéfice d’un meilleur climat pour tous tout en réduisant la facture du loyer pour les locataires. et il serait possible de tripler les ré-serves de l’AVS en garantissant les rentes à long terme. en plus la réduc-tion des réserves rendrait le franc suisse moins attractif et stimulerait la machine économique tournée vers l’exportation.

Monsieur Johann Schneider-Ammann, il y a plus à faire que se poser des questions: il faut agir dans l’intérêt du peuple.

niveau de change du franc suisse aussi bas que possible pour ne pas prétériter notre économie d’exportation. Mais bon Dieu! Comment oser publiquement poser cette question au détour d’une interview alors que les besoins sociaux sont si importants et que leur financement est toujours difficile au motif du manque de moyens?

Le Conseil fédéral pourrait entreprendre ra-pidement les réformes légales nécessaires afin d’amener la BNS à verser, même par étapes, dans un fonds spécial, les réserves qui dépasseraient un seuil, par exemple 75% du RNB annuel, ce qui dégagerait actuellement 175 milliards de francs. Ce fonds spécial serait affecté au financement de tâches sociales, notamment l’AVS, les réduc-tions des primes d’assurance maladie et bien sûr le logement et l’assainissement énergétique des immeubles, mais aussi la lutte contre la pauvreté au-delà des frontières pour limiter la migration économique forcée.

Selon les exigences de la loi, ce fonds rever-serait l’argent à des fonds à créer ou existants déjà tels le Fonds de compensation de l’AVS ou le Fonds de roulement en faveur du logement d’uti-lité publique. Rêvons un instant!

Avec un versement de deux milliards de francs dans le Fonds de roulement en faveur du logement d’utilité publique, on pourrait contri-buer au financement de près de 5000 logements d’utilité publique par année au cours des pro-chaines vingt années et s’approcher ainsi de l’objectif de notre initiative «Davantage de loyers abordables».

POuR Le PeuPLe

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SuiSSeCONSeIL FÉDÉRALPOSITION

Carlo sommaruGaPrésident de l’asloCa suisse

Indolence fédérale: mobilisation!

Un crédit-cadre de dix ans de 250 millions de francs en faveur du Fonds de roulement pour l’habitat d’utilité publique. C’est la proposi-tion fi nancière que le Conseil fédé-

ral a adoptée en date du 5 avril 2017 et qu’il veut opposer à notre initiative «Davantage de logements abordables». Cela représente une dépense possible moyenne de 25 millions de francs par an pour l’ensemble de la Suisse. Plus ou moins un million de francs par an par canton. Une proposition indécente qui n’est au sur-plus que de la poudre aux yeux! elle est inconsistante et ne facilite en rien l’acquisition de terrains, ce que le droit de préemption que prévoit notre initiative facili-terait grandement. Tous les acteurs de l’immo-bilier le savent, l’enjeu premier pour construire du logement, c’est d’abord celui d’acquérir du terrain. Au moment où les rendements bour-siers et obligataires sont très bas, les investis-seurs et spéculateurs fi nanciers viennent sur le marché immobilier et acquièrent terrains et immeubles. Sans droit de préemption, il est diffi cile pour les opérateurs de logements d’utilité publique d’acquérir du terrain et de construire. Le Conseil fédéral ne fait pas de réelle concession et profi te d’un eff et d’aubaine po-litique. en eff et, en vertu de l’article 108 de la Constitution fédérale, indépendamment de notre initiative, la Confédération doit soute-nir les activités des institutions œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. Pour respecter ce mandat, le Conseil fédéral propose à intervalles réguliers un crédit-cadre pluriannuel. Le crédit-cadre actuel venant à échéance, il aurait de toute façon présenté un nouveau crédit-cadre au Parlement pour respecter l’obligation constitutionnelle. Cette année il ne fait que le présenter sous la forme d’un contre-projet.

Par ailleurs, le Conseil fédéral ne garantit aucunement que les 250 millions de francs

Le 5 avril 2017, le gouvernement suisse a adopté une proposition fi nancière qu’il veut opposer à l’initiative de l’ASLOCA «Davantage de logements abordables».

Lors de sa réunion du mercredi 5 avril 2017, le Conseil fédéral a adopté une proposition fi nancière

qui n’est pas en faveur des locataires.

soient eff ectivement engagés pour le loge-ment. Un crédit-cadre doit en eff et d’une part être adopté par le Parlement et d’autre part être activé par tranches chaque année dans le bud-get. Dans son rapport, le Conseil fédéral est très clair: «Le crédit-cadre qui doit recevoir l’aval du Parlement pourra être alloué au fonds sous la forme de tranches qui seront budgétisées chaque année en fonction des besoins concrets et de la situation des fi nances fédérales.» Or, avec les programmes d’austérité de ces der-nières années, le Conseil fédéral et le Parle-ment coupent allègrement dans les budgets.

enfi n, le montant du crédit-cadre propo-sé par le Conseil fédéral est inférieur au cré-dit-cadre actuel qui s’élève à 300 millions de francs. Une pingrerie choquante lorsque l’on connaît le nombre de familles vivant dans la pauvreté et la précarité en raison d’un loyer trop élevé et la diffi culté des classes popu-laires et moyennes de notre pays à trouver un logement abordable. Le Conseil fédéral in-dique qu’avec ce crédit-cadre il pourra fi nan-

cer 1500 logements par année grâce au Fonds de roulement destiné au logement d’utilité publique. Mais c’est oublier qu’aujourd’hui la demande d’appui fi nancier des constructeurs de logements d’utilité publique concerne 2500 logements et c’est encore bien inférieur à l’ob-jectif de notre initiative.

en résumé, le Conseil fédéral, de manière parfaitement consciente, profi tant d’un eff et d’aubaine et avec une pingrerie affl igeante, li-mite au maximum son action contre la pénurie de logements à loyer abordable. C’est navrant. Ce d’autant plus qu’il y a possibilité de mobili-ser d’autres moyens fi nanciers (cf. Message de l’ASLOCA, page 3).

Face à cette indolence du Conseil fédé-ral, la seule réponse pour l’ASLOCA, c’est de convaincre les électrices et électeurs que notre initiative «Davantage de logements abor-dables» est plus que jamais nécessaire, juste et raisonnable.

Le travail de mobilisation commence im-médiatement!

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VoS DroitSRÉCePTION D’UNReCOMMANDÉ

FranÇois ZuTTeravocat répondantasloCa Genève

Recommandé pas retiré (suite)

Comme mentionné dans notre der-nière édition (DAL n° 229) une lettre recommandée qui n’est pas retirée par son destinataire est considérée comme reçue. Ainsi une lettre de rési-

liation donnée par le bailleur mais qui n’a pas été retirée à La Poste n’empêche pas le congé d’entrer en vigueur! C’est ce qu’a confi rmé le Tribunal fédéral dans un arrêt du 13 décembre 2016 aux dépens d’une locataire de Genève (arrêt 4A_293/2016).

Manifestement le TF ne connaît pas le fonctionnement postalDans son arrêt du 13 décembre 2016, le Tribu-nal fédéral recommande à la locataire en ques-tion qui n’aurait pas retiré un pli recommandé pendant le délai de garde de se rendre à l’offi ce de poste pour connaître le nom de l’expéditeur du pli recommandé et ce, même si le délai de garde est échu. Cela n’est malheureusement pas possible: l’identité de l’expéditeur n’est pas connue de l’offi ce de poste de distribution. Ce dernier ne connaît que le lieu où il a ren-voyé le pli recommandé non retiré. Ainsi, la locataire aurait pu apprendre que le courrier recommandé avait été retourné à «Genève», ce qui ne lui aurait pas appris grand-chose.

Le Tribunal fédéral a prétendu aussi que l’on pouvait connaître le nom de l’expéditeur d’un recommandé en consultant le site de La Poste «Track & Trace». C’est de nouveau erro-né; tout ce que l’on peut apprendre sur ce site, c’est l’offi ce de dépôt du pli recommandé, rien de plus. Lorsque l’on dépose un pli recomman-dé, La Poste prend note uniquement du nom du destinataire, pas de celui de l’expéditeur.

Le destinataire n’ayant pas retiré le recommandé qui lui était adressé ne peut en règle générale pas obtenir de La Poste le nom de l’expéditeur.

“La plupart des expéditeurs demandent qu’un pli recommandé non retiré leur soit retourné sous pli simple. raison pour laquelle le nom de l’expéditeur ne fi gure pas dans le système informatique de La Poste”

Si le pli recommandé vient en retour, La Poste le distribuera à l’ex-péditeur dont le nom fi gure sur l’enveloppe. Dans la mesure où la plupart des expéditeurs demandent qu’un pli recommandé non retiré leur soit retourné sous pli simple (et non par pli recommandé), le nom

de l’expéditeur ne fi gure pas dans le système informatique de La Poste: en eff et, dans ce cas le pli recommandé est simplement glissé dans la boîte aux lettres de l’expéditeur.

«Recommandé prepaid»A noter que La Poste a introduit un nouveau produit, le «Recommandé prepaid», avec la possibilité pour n’importe quel particulier

d’acheter une étiquette d’expédition recom-mandée, de la coller sur une lettre et de déposer celle-ci dans n’importe quelle boîte aux lettres, son courrier sera ensuite acheminé comme re-commandé. Mais, là encore, le nom de l’expé-diteur n’est conservé nulle part.

Une seule exception Il n’existe qu’une seule exception pour connaître le nom de l’expéditeur d’un recom-mandé. Ce n’est que très rarement que le des-tinataire d’un pli recommandé et non retiré pourra connaître le nom de l’expéditeur, à sa-voir si ce dernier envoie de nombreuses lettres recommandées et demande à La Poste de lui fournir un lot de numéros qui seront apposés sur les lettres et déposés à l’offi ce postal. Dans ce cas seulement, le destinataire pourra faire une demande au service clientèle de La Poste à Berne (et non pas au guichet postal) pour connaître le nom de l’expéditeur.

Pratiquement il n’est pas possible de connaître le nom de l’expéditeur d’un recommandé qui n’a pas été retiré à temps.

CLG

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Qu’elle soit froide ou chaude, la lumière

ne sert pas seule-ment à éclairer un lieu, elle infl uence

aussi les rythmes biologiques.

DoSSierLA LUMIÈRe eT SON INFLUeNCe

DIS-MOI COMMeNT Tu VeuX T’ÉCLAIReR...

Claire-lise Genoudrédactrice en chefdroit au logement

Les lumières artifi cielles ne remplace-ront jamais la lumière naturelle du soleil, mais elles peuvent s’en rap-procher. Depuis que la Suisse, comme l’europe d’ailleurs, a cherché à faire

des économies sur sa consommation électrique en supprimant les lampes à incandescence (DAL n° 207, novembre 2012), le choix de nos éclairages s’est passablement élargi. A chacun de trouver les plus adaptés à son mode de vie. On apprend dans le livre «Lumières du futur» que les Japonais apprécient les lumières froides qui rendent les objets blancs encore plus blancs tout en illuminant les pièces de manière

Consommation électrique en Suisse (1980-2015)

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Source: Statistiques suisses de l’électricité 2015/Offi ce fédéral de l’énergie

«brillante et uniforme». Dans les années 1980, le lancement des tubes fl uorescents, appelés aussi néons, a ainsi connu un grand succès, y compris dans les logements privés. Rien de tel dans nos contrées occidentales, où la ten-dance se maintient dans les lumières chaudes, créatrices d’atmosphères chaleureuses. et c’est peut-être pas si mal.

impact des LeD sur nos viesL’arrivée des LeD (light-emitting diode, en français «diode électroluminescente») a failli «minimiser l’impact de la qualité des lumières sur nos vies», souligne Libero Zuppiroli,

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La lumière naturelle du soleil reste idéale pour contribuer à l’équilibre du rythme biologique des êtres humains.

physicien, professeur à l’ePFL. D’autant qu’au début de leur apparition dans nos magasins on ne trouvait que des LeD à lumière froide. Heu-reusement la technique évolue et l’off re de ces lumières à faible consommation énergétique s’est diversifée.

evaluation des lumières artifi ciellesPour évaluer ces nouvelles lumières artifi ci-fi elles, il faut prendre pour référence le stan-dard D65, qui équivaut à la lumière du jour à midi. Défi ni par la Commission internationale de l’éclairage, il correspond à une tempéra-ture de couleur de 6500 K (Kelvins). A midi le soleil dégage ainsi une couleur particuliè-

“La technologie des LeD est en pleine évolution. bien que ces lumières soient économiques et nécessitent peu d’énergie pour fonctionner, on ne connaît pas encore très bien leurs eff ets sur la santé des êtres humains”

Elle a beau faire encore quelques pics (voir graphique ci-contre), la consommation électrique en Suisse a tendance à baisser. Selon les spécialistes de l’O� ce fédéral de l’énergie, l’augmentation de 1,4% en 2015 par rapport à 2014 est due principalement à trois facteurs: 1. Augmentation du produit national brut (+0,9%)2. Evolution démographique (+0,9%)3. Infl uence de la météo (en 2015, les jours-chau� age étaient plus nombreux qu’en 2014 et ils représentent tout de même 10% de la consommation électrique suisse)

Pour information, la part de la consomma-tion électrique des ménages s’élève en Suisse à 32,2%, contre 8,1% pour les transports, 30,9% pour l’industrie et 1,7% pour l’agri-culture.

rement froide. Ce qui n’est pas le cas à l’aube ou au crépuscule, où sa lumière devient bien plus chaude avec des températures de couleur variant entre 2000 et 3000 K.

LED oui, mais de qualité!Les LeD sont moins dé-voreuses d’électricité et durent plus longtemps. Tout pour plaire. Sauf la qualité de leur lumière, surtout pour celles qui émettent de la lumière froide (>4700 K). Pas extraordinaire. Les spécialistes parlent aussi de rendu des couleurs. Ainsi «la lampe LeD lu-mière du jour (6500 K) perdrait environ 30% de qualité dans le rendu des couleurs». Il y au-rait trop de bleu «détestable du point de vue du rendu des couleurs et dangereux pour la santé des yeux».

D’électricien à plani� cateur éclairagisteAvec l’évolution de la technologie, les élec-triciens sont passés du simple installateur au véritable conseiller en atmosphère lumineuse. Dans son édition du mois de décembre 2016, Wohnen Schweiz publie l’interview d’un pla-nifi cateur éclairagiste: «Je travaille sur un concept global en parlant avec l’architecte comme avec le constructeur. D’abord il faut planifi er et ensuite nous pouvons réaliser. Je dois pouvoir m’appuyer sur mon savoir-faire d’électricien tout en ayant acquis les connais-sances d’un architecte d’intérieur.»

tout est dans la planifi cationDans nos logements, l’un des principaux défi s des éclairages modernes consiste à intégrer la lumière artifi cielle à la lumière naturelle.

Histoire d’apporter aussi sa contribution à la réduction de la consommation énergétique. On peut cependant se demander si, à force de se focaliser sur la luminosité d’un espace et d’augmenter le nombre de lampes, on ne se-rait pas en train de contribuer à l’aggravation du réchauff ement climatique. Daniel Kuhn, planifi cateur éclairagiste interviewé par Woh-nen Schweiz, est persuadé du contraire: «en planifi ant les éclairages, on étudie les empla-cements les plus adéquats et on installe ensuite les lumières dans des endroits précis.»

La suite...A l’heure actuelle, il est diffi cile de savoir si la tendance à la baisse de la consommation d’élec-tricité en Suisse résulte de la disparition des ampoules à fi laments. elle y contribue certai-nement avec d’autres facteurs, mais il convient de ne pas oublier que la technologie des LeD est en pleine évolution et que, bien qu’elles soient économiques et nécessitent peu d’énergie pour fonctionner, on ne connaît pas encore très bien leurs eff ets sur la santé des êtres humains. Pour cette raison, il est conseillé de varier leur inten-sité et de ne pas hésiter à modifi er un éclairage ressenti comme inconfortable.

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Autrefois une simple ampoule su� sait à éclairer une pièce. Aujourd’hui nous avons besoin de toujours plus de lampes dans nos logements pour créer une ambiance. Com-ment expliquez-vous l’évolution de cette tendance?Libero Zuppiroli. La vie contemporaine est plus intense qu’autrefois, hyperactive et par-fois stressée. Dans ce contexte, la lumière n’ap-paraît plus comme simple moyen d’éclairage, mais on lui reconnaît la capacité d’agir sur le moral. D’ailleurs, dans ces dernières décen-nies, la science a accentué le fait que toutes les lumières n’agissent pas sur l’humain de la même manière: certaines ambiances lu-mineuses mobilisent les énergies alors que d’autres préparent au sommeil. Techniquement, comment la lumière a-t-elle évolué au � l du temps? Depuis la préhistoire la plus lointaine jusqu’au milieu du XXe siècle, l’homme n’a connu que des lumières, dites thermiques, émises par des objets portés à haute température, le soleil en premier lieu, plus tard le feu, la chandelle et enfi n la lampe à incandescence. Il faut voir les lumières émises par ces sources comme des cocktails de lumières colorées de diff érentes compositions qui se mélangent dans notre œil et sont interprétées par notre cerveau comme diff érentes nuances de blanc: blanc froid du soleil et blanc chaud de la lampe halogène par exemple. On leur associe ce que l’on appelle une température de couleur, qui n’est autre ici que la température de la source qui les produit. Ce n’est qu’à partir du milieu du siècle dernier (XXe siècle) que sont apparues massivement d’autres sources beaucoup plus économes: tout d’abord les tubes fl uorescents, couram-ment appelés néons, puis les LeD. A priori les cocktails lumineux produits par ces nouvelles

sources fl uorescentes dif-fèrent radicalement par leur composition de ceux des lumières thermiques auxquels les organismes vivants sont habitués. Du coup, de tels disposi-tifs fl uorescents – tubes ou LeD – peuvent aussi produire des lumières glauques ou blafardes, qui, à l’instar d’un ciel gris d’hiver, mettent faci-lement de mauvaise hu-meur. Heureusement les fabricants de lampes – aujourd’hui essentiellement basés en Chine – ont peu à peu appris à perfectionner les re-cettes de ces cocktails lumineux fl uorescents pour approcher d’assez près les eff ets des sources thermiques. Ils savent dorénavant fa-briquer des LeD d’une très haute qualité visuelle, que l’on ne trouve malheureu-sement pas toujours dans nos magasins.

Doit-on préférer en toutes circonstances la lumière du soleil à toute autre lumière arti� cielle? Dans une publicité ré-cente, une assurance maladie recomman-dait une lampe de bu-reau dont la LeD était censée reproduire la lumière froide du jour. La publicité arguait du dynamisme et de

Passionné par les phénomènes liés à la lumière, Libero Zuppiroli, physicien, professeur à l’ePFL, nous parle de sa vision de l’éclairage. Interview.

«La lumière a la capacité d’agir sur le moral des personnes»

“La science a accentué le fait que toutes les lumières n’agissent pas sur l’humain de la même manière: certaines ambiances lumineuses mobilisent les énergies alors que d’autres préparent au sommeil”

l’énergie au travail que pouvait conférer cette lumière. Ce n’est pourtant pas une bonne idée de s’éclairer le soir chez soi avec une lumière proche de celle du jour. Les lumières froides retardent en eff et la sécrétion de l’hormone du sommeil qui régule nos rythmes quotidiens.

Collège de Cressy (Genève). Mis en lumière en 2004 par l’artiste Daniel Schlaepfer

avec 182 projecteurs LeD et une régulation électronique qui refl ète les dominances des couleurs

en fonction de l’ensoleillement de la journée.

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DoSSierLA LUMIÈRe eT SON INFLUeNCe

DoSSierLA LUMIÈRe eT SON INFLUeNCe

Par ailleurs les LeD censées reproduire la lu-mière du jour sont souvent des dispositifs de mauvaise qualité qui émettent de la lumière blafarde. Je recommande donc d’utiliser plu-tôt pour la maison des LeD chaudes (tempéra-tures de couleur allant de 2500 à 3000 degrés) et, dans la mesure du possible, de s’imprégner de la lumière du jour au moment voulu et de manière naturelle.

En quoi la lumière peut-elle être dange-reuse? On parle de LED pas si bonnes pour

les yeux? Est-il dangereux de plonger son regard dans ces nouvelles lumières?Certaines lumières sont plus dangereuses que d’autres. Ce sont celles dont la composition ac-cueille plus de lumière bleue qu’il ne faudrait. On sait en eff et aujourd’hui que c’est bien le bleu qui synchronise l’horloge biologique ré-glant nos jours et nos nuits. Il le fait au travers de certaines cellules sensibles de notre rétine, appelées par les spécialistes cellules ganglion-naires à mélanopsine. Le soir, une exposition à trop de bleu ou à une lumière froide (riche

en composantes bleues) perturbe le cycle cir-cadien, ce cycle biologique qui contrôle le som-meil et dans une certaine mesure les perfor-mances cognitives, la mémoire et l’humeur. De même l’éblouissement par de fortes lumières riches en bleu est plus toxique pour la rétine (notamment celle des enfants) que le même éblouissement par des lumières chaudes, riches en composantes rouges.

Propos recueillis par Claire-Lise Genoud

Issu de la rencontre entre un artiste sculpteur de la lumière, Daniel Schlaepfer, et le physicien professeur à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) Libero Zuppiroli, ce traité sur les «Lumières du futur» se veut un guide pratique et concret, facile à dévorer pour celles et ceux qui souhaitent mieux comprendre le monde de la lumière et ses effets sur notre environnement quotidien.

Nouvelles technologiesEntre la complexité des effets de la lumière et la jungle des nouvelles technologies imposées au consom-mateur, cet ouvrage apporte quelques explications bienvenues. Sur un ton

léger, poétique parfois, les auteurs nous font partager leur passion tout en y ajoutant des éléments concrets.

LeD et santéNouvelle technologie, les effets des LED sur notre santé sont loin d’être connus. On sait que, «par l’intermédiaire de son intensité et de son spectre, la lumière joue un rôle essentiel dans la conduite des rythmes circadiens». Ces cycles définissent chez l’humain les périodes d’activité et de sommeil, règlent ses humeurs, sa disponibilité au travail et influencent ses désirs et ses appétits. «Il n’en fallait pas plus pour inciter dans les années 2005 certaines compagnies à

imaginer un «éclairage dynamique» destiné à l’illumination des lieux de travail. Ces «dynamic lightings» sont en fait des systèmes informatiques qui manipulent la lumière suivant un plan établi pour augmenter le «bien-être des employés» et donc la productivité dans l’entreprise.» En 2009, une première étude signale cependant «que l’exposition aux lumières bleuâtres des LED froides étaient de nature à dérégler les horloges biologiques et les rythmes circadiens, conduisant à des troubles du sommeil, de l’humeur et même à des troubles métaboliques». Puis en octobre 2010 l’Agence nationale française pour la sécurité sanitaire (ANSE) «observe

des risques d’éblouissement» par les LED, ainsi que «des effets néfastes sur la rétine et de perturbation de la contraction pupillaire». En conclusion, optez pour des LED chaudes de moins de 4700�K. Elles ont l’avantage de donner une atmosphère chaleureuse et de moins perturber les horloges biologiques de l’humain.

Pour en savoir plus: Extraits du livre «Lumières du futur»

«Lumières du futur», de Libero Zuppiroli et Daniel Schlaepfer,

editions Presses polytechniqueset universitaires romandes (PPUR)

tél. 021 693 41 31 ou sur www.ppur.org

Libero Zuppiroli, physicien et professeur à l’ePFL, s’est penché sur les nouvelles technologies en matière d’éclairage. Photo: Olivier Lassu

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FribourgDeNSIFICATION

Élodie surCHaTsecrétaire générale et trésorièreasloCa Fribourg

La densifi cation, c’est mieux vivre ensembleSuite à la révision de la loi sur l’aménagement en 2014, trois cantons romands ont élaboré un guide qui donne des clés pour réaliser des constructions densifi ées.

l’humain au centre des projets et d’analyser chaque nouveau projet en tant que tel. en ef-fet, la densifi cation n’est pas simplement le fait de construire plus haut, mais il s’agit aussi de

contraintes qualitatives, de mobilité, de mixité,etc. La possibilité de prévoir un indice mini-mal de surface construite dans les zones à bâtir à densifi er a aussi été évoquée. Afi n d’utiliser au mieux les logements existants, il est impor-tant de prévoir des logements adaptés aux per-sonnes âgées, afi n de les encourager à quitter un logement devenu trop grand pour un appar-tement plus approprié, tant qu’un déménage-ment est encore une étape supportable.

Pour les locataires, la question est de savoir comment défendre leurs intérêts et être partie prenante du processus de densifi cation. Les locataires sont trop souvent écartés du pro-cessus de construction alors qu’ils repré-sentent 55% de la population fribourgeoise. Dans ce cadre-là, les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer dans la politique du vivre ensemble qu’ils peuvent développer et les contraintes de construction à mettre en place. Aussi, l’ASLOCA encourage vivement les locataires à s’intéresser aux idées défendues par les représentants qu’ils élisent, notam-ment quant à l’aménagement du territoire et aux constructions.

«Les enjeux du développement vers l’intérieur»,TRIBU architecture & Plates-Bandes Communication,

à télécharger en format pdf

Fribourg a été invitée à collaborer à l’organi-sation d’une table ronde sur les opportunités et les obstacles de la densifi cation. Cet événe-ment a réuni des représentants des autorités communales et cantonales concernées, un architecte, ainsi que la Fédération fri-bourgeoise des entrepre-neurs et l’ASLOCA Fribourg, toutes deux coorganisatrices. La discussion a rencontré un franc succès, réunissant une soixantaine de personnes in-téressées, qui n’ont pas hési-té à poser diverses questions aux intervenants.

L’humain au centre des projetsLa table ronde a permis de poser certaines bases s’agissant de la direction que devrait prendre le secteur de la construction à l’heure actuelle. Il s’agirait tout d’abord de mettre

Les cantons de Fribourg, de Neuchâtel et du Valais se sont joints afi n d’orga-niser une exposition itinérante sur les enjeux du développement vers l’inté-rieur. Selon le communiqué du canton

de Fribourg, la démarche engagée par les trois partenaires a permis de relever treize enjeux liés aux projets de densifi cation et de rassem-bler plusieurs exemples de réalisations dans l’exposition et le guide qui l’accompagnent. Les enjeux ainsi retenus ont été regroupés en quatre grandes thématiques, à savoir l’environ-nement naturel, l’environnement construit, l’environnement social et le processus.

Exposition ouverte au publicConcernant le canton de Fribourg, l’exposition sur la densifi cation a été ouverte au public du 9 au 22 février 2017, en ville de Fribourg. elle de-vrait encore être présentée dans d’autres dis-tricts prochainement, ainsi que dans les autres cantons partenaires. Lors de l’exposition qui s’est tenue dans le district de la Sarine, l’ASLOCA

Dans ce guide sont présentés 32 exemples de constructions de densifi cation réalisés en Suisse romande, dont celui-ci à Fribourg.Photos: Yves eigenmann/Bovet Jeker architectes Sarl

“Les enjeux de la densifi cation ont été regroupés en quatre thèmes: l’environnement naturel, l’environnement construit, l’environnement social et le processus”

Droit au logement n° 230 mai 2017 11

genèVeCONSTRUCTION

Sortie de crise au PAVLe secteur Praille-Acacias-Vernets (PAV) a bénéfi cié en juin 2016 d’un nouvel accord avec le gouvernement genevois pour construire plus d’appartements à loyer contrôlé.

en 2014, le magistrat Antonio Hodgersavait annoncé qu’il entendait mo-difi er la loi concernant le secteur Praille-Acacias-Vernets (PAV). Il ouvrait ainsi une crise avec les si-

gnataires de l’accord sur lequel repose la loi (10788) adoptée par le Grand Conseil le 23 juin 2011. Le Conseil d’etat engageait un bras de fer avec au premier chef l’ASLOCA, qui s’était bat-tue pour que la réalisation du PAV n’accroisse pas la pénurie de logements. Après quelques mois de discussions, le gouvernement a admis la nécessité de ne pas agir de manière unila-térale et de sauvegarder les intérêts essentiels des locataires. Un nouvel accord a pu être si-gné le 17 juin 2016 et a donné lieu au dépôt d’un projet de loi (12052) qui est à l’examen devant la Commission d’aménagement du Grand Conseil.

L’ASLOCA se félicite qu’une solution ait pu être trouvée pour la réalisation de ce sec-teur d’importance qui représente, à long terme, plus de 12 000 nouveaux logements.

Quelques rappelsLe secteur PAV, qui représente 130 hectares, avait focalisé l’intérêt de l’ancien conseiller d’etat Mark Muller, qui entendait faire une City à la genevoise. Initialement le projet ne devait pas servir aux locataires mais à la réa-lisation de bureaux. L’ASLOCA avait combattu l’incohérence du Conseil d’etat, qui faisait peu de cas des conséquences d’un tel projet sur la pénurie de logements. Comment en eff et ac-cueillir de nouvelles entreprises sans se pré-occuper de loger leurs employés?

Si le projet libéral avait vu le jour, la pénurie de logements aurait été fortement ag-gravée. Se heurtant à un mur, l’ASLOCA, notam-ment, fut contrainte de s’opposer au projet par référendum avant que le magistrat libéral ac-cepte d’entamer des pourparlers.

Avancées pour la population genevoiseL’accord de juin 2016 repose sur deux prin-cipes: le nombre de logements à réaliser aug-mente avec un ratio de deux logements pour un emploi; le nombre de logements d’utilité public reste identique (6000) avec une aug-mentation des logements HBM (2300 au lieu de 2000). A cela s’ajoutent 2550 logements locatifs soumis au régime de la zone de développement, soit à un contrôle des loyers par l’etat pour correspondre au besoin de la majorité de la population et 1150 logements sans aff ectationprédéterminée. Cela signifi e – c’est une ombre au tableau – que ces 1150 logements pour-

CHrisTian dandrÈsavocatasloCa Genève

raient être destinés à la vente en propriétés par étages. Cependant, cette concession faite par l’ASLOCA est encadrée par l’obligation que ces logements réalisés sur des terrains de l’etat le soient en droit de superfi cie. Il s’agit d’une cautèle importante dont se sont indignés les milieux immobiliers.Reste à savoir si les députés représentant ces derniers au Grand Conseil accepteront le projet de loi qui entérine ce nouvel accord puisque, depuis le début de la législature 2013-2018, ils multiplient leurs attaques contre tous les instruments destinés à lutter contre la spécula-tion, dont le projet de loi PAV fait partie. Aff aire à suivre…

Droit au logement n° 230 mai 2017 12

VauDCONTRAT De BAIL

niCole TilleJuristeasloCa Vaud

Clauses ambiguës: frais remboursésLe contrat de bail et ses annexes doivent être rédigés de manière précise pour que le locataire puisse avoir une idée concrète de ce que va lui coûter son logement.

Dans un arrêt du 5 avril 2016, le Tribunal cantonal vaudois a ordon-né au propriétaire de rembourser à ses locataires l’intégralité des montants que ces derniers avaient

payés pour le chauffage, l’eau chaude et les frais accessoires depuis le début de leur bail. Cette décision était motivée par le fait que le propriétaire n’avait pas réussi à expliquer son calcul de répartition des frais de chauffage et eau chaude, et que les clauses du bail concer-nant les autres frais accessoires étaient nulles en raison de leur ambiguïté.

Contrat de bail peu clairLes locataires louent un appartement de deux pièces et demie à Nyon depuis le 15 dé-cembre 2011. Le bail prévoit, à son article 3, un «acompte de chauff age et eau chaude et frais accessoires » de 150 francs par mois. Jusqu’ici, tout est clair. Mais la suite est un tunnel de complications et d’ambiguïtés. essayons de comprendre quelque chose à ce parcours tor-tueux. L’article 3 fait un renvoi à un article 5 qui stipule que le locataire participe aux taxes publiques telles que la taxe d’épuration et la taxe d’enlèvement des ordures, ainsi que... (ligne non remplie). L’article 6 du bail renvoie à des clauses additionnelles 1 à 25. La clause

24 prévoit une liste de frais accessoires à charge du locataire relatifs à la ventilation, à l’électricité des locaux communs, à la concier-gerie, à l’eau froide, aux abonnements d’entre-tien des extincteurs, des ascenseurs, aux taxes d’épuration des eaux et déchets, ainsi qu’au téléréseau si celui-ci n’est pas facturé directe-ment au locataire.

Contestation du décompte des chargesLes locataires paient le supplément relatif aux exercices 2011-2012 et 2012-2013, puis contestent le décompte 2013-2014. Ils sai-sissent alors la commission de conciliation, puis le Tribunal des baux du litige. Devant le tribunal, les locataires demandent à ce que les clauses 5 et 24 concernant les frais acces-soires soient déclarées nulles. Ils contestent par ailleurs les décomptes de chauff age et d’eau chaude compte tenu d’erreurs dans les clés de répartition appliquées. Ils demandent à ce que tous les frais de chauff age, eau chaude et accessoires payés pour les trois exercices établis leur soient remboursés. Le Tribunal des baux vaudois donne entièrement raison aux locataires par jugement du 23 juin 2015. Il rappelle qu’en concluant le contrat le loca-taire doit comprendre facilement quels sont les postes qui lui seront facturés en plus du

loyer. Il a droit à ne se voir facturer que les frais accessoires clairement et précisément décrits dans le contrat. Ainsi, une liste non exhaustive impliquant des «notamment» est contraire au droit. Il en est de même d’une clause qui ren-voie à une liste contenue dans des conditions générales. en l’espèce, la lecture du contrat et de son annexe ne permet pas au locataire de se faire une idée concrète, au moment de signer le bail, des frais qu’il devra assumer en sus du loyer pour l’utilisation de l’appartement. Par conséquent, les clauses 5 et 24 sont nulles. Ne sont toutefois pas touchés par la nullité les frais de chauff age et d’eau chaude, qui sont mis à la charge des locataires sans ambiguïté par l’article 3 du bail.

Clé de répartition incohérenteS’agissant de la répartition des frais de chauf-fage et d’eau chaude, le bailleur n’a pas été en mesure d’expliquer comment il est arrivé à la proportion indiquée dans ses décomptes entre les frais de chauff age et ceux d’eau chaude. en outre, dans les trois décomptes fi gurent à chaque fois des chiff res diff érents pour le vo-lume total de l’immeuble. Dès lors, faute de disposer de bases de calcul fi ables, le tribunal n’est pas en mesure de vérifi er la répartition et les calculs eff ectués par le bailleur. Les dé-comptes n’étant pas conformes, les montants payés par les locataires pour le chauff age et l’eau chaude doivent leur être remboursés.

Con� rmation du Tribunal cantonalLe Tribunal cantonal vaudois, amené à sta-tuer sur ce cas suite au recours du bailleur, confi rme intégralement le jugement du Tribu-nal des baux dans son arrêt du 5 avril 2016.

en cas de doute sur l’exactitude du dé-compte de frais accessoires, le locataire a inté-rêt à consulter l’ASLOCA pour le faire vérifi er.

Le contrat de bail d’une locataire de Nyon ne lui permettait pas de se faire une idée concrète des frais qu’elle devait assumer en sus de son loyer. elle conteste, le tribunal lui donne raison.

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VauDReCHeRCHe ASSeSSeURS

anne BaeHler BeCHsecrétaire généraleasloCa Vaud

Devenez juge assesseur pour l’ASLOCA L’ASLOCA Vaud recherche des juges assesseurs pour représenter l’association de défense des locataires lors de séances au Tribunal des baux du canton de Vaud.

Le Tribunal des baux (Tbx) représente le tribunal de première instance com-pétent pour juger des litiges relatifs aux baux à loyer. Il exerce son activi-té dans tout le canton. Les audiences

sont décentralisées et se tiennent dans le chef-lieu des quatre arrondissements judiciaires du canton, soit Lausanne, Nyon, Vevey et Yver-don-les-Bains.

Composition du tribunalSpécialisé dans les litiges liés aux contrats de bail, ce tribunal est composé de présidents –des juges nommés par le Tribunal cantonal, et de juges assesseurs – représentants des organisations des locataires et du milieu des propriétaires. Ainsi, lorsque le Tbx tient au-dience, il est généralement constitué de trois personnes: un président et deux juges asses-seurs, l’un représentant les locataires, l’autre les propriétaires.

Nommés par le Tribunal cantonalLes juges assesseurs sont nommés par le Tri-bunal cantonal sur proposition des organi-sations de locataires et de propriétaires. Les juges assesseurs sont nommés par arrondisse-ment judiciaire et doivent pour ce faire y vivre ou y travailler. Il n’est ainsi pas possible d’être nommé juge assesseur dans un arrondisse-ment judiciaire où on n’aurait pas d’attache. L’activité de juge assesseur est une activité sans horaire fi xe et très variable car elle dé-pend du nombre de causes déposées devant le tribunal. elle représente en moyenne une à deux journées par mois et elle est rémuné-rée par indemnités. Ladite activité implique la participation à des audiences et à des délibé-rations ainsi que l’examen et la préparation de dossiers à consulter sur place ou par voie de circulation.

Bonne connaissance du droit du bailCette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 70 ans et de nationalité suisse. S’il n’est pas indispensable de disposer d’une formation juridique complète pour exer-cer cette charge, une bonne connaissance du droit du bail et de sa jurisprudence est cepen-dant exigée.

Mettre en évidence les intérêts du locataireLe rôle des juges assesseurs représentant les locataires consiste à mettre en évidence pen-dant l’audience et la délibération les intérêts de la partie locataire, en particulier lorsque que celle-ci n’est pas assistée par un manda-taire. Mais un juge assesseur doit aussi savoir se conformer aux règles de la bonne foi dans l’appréciation des faits et l’interprétation de la loi.

Formation mise en placeL’ASLOCA Vaud organise régulièrement pour ses assesseurs des séminaires gratuits de for-mation continue et propose également un répertoire de résumés de jugements en ligne portant sur le droit du bail (fi ches juridiques), accessible par abonnement.

Douze postes vacantsDans le but de repourvoir une douzaine de postes actuellement vacants, l’ASLOCA Vaud recherche:•Cinq juges assesseurs représentant les locataires pour l’arrondissement de

l’est (districts d’Aigle, de Riviera-Pays- d’enhaut et de Lavaux-Oron)

•Trois juges assesseurs représentant les locataires pour l’arrondissement de Lausanne (districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois)

•Trois juges assesseurs représentant les locataires pour l’arrondissement de La Côte (districts de Nyon et de Morges)

•Un juge assesseur représentant les locataires pour l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (district de la Broye-Vully, du Gros-de-Vaud et du Jura-Nord vaudois)

Vous êtes intéressé(e) par l’exercice d’une telle charge et répondez aux exigences mentionnées ci-dessus? Alors n’hésitez pas et proposez sans délai votre candidature par courriel en y joignant votre CV à l’adresse sui-vante: asloca-vd@bluewin.ch

en tant que juge assesseur représentant l’ASLOCA Vaud, vous siégerez au Tribunal des baux de l’un des quatre arrondissements du canton, comme ici celui de Lausanne à l’avenue Tivoli.

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tranSjuraPASSAGe De TÉMOIN

Changement à la tête de l’ASLOCA TransJuraJoanne Broquet va remplacer Christelle Guélat Koller à la coprésidence de l’ASLOCA TransJura, où elle travaillera en duo avec Paul d’Ans, l’autre coprésident. Bienvenue.

« Il n’y a pas d’année tranquille à l’ASLOCA TransJura», c’est ain-si que Christelle Guélat Koller a entamé son traditionnel rapport d’activité lors de l’assemblée géné-

rale de la section qui s’est tenue le 25 avril 2017 à Moutier. elle a poursuivi en annon-çant qu’après sept ans à ce poste, elle a dé-cidé de quitter la coprésidence de l’ASLOCATransJura et sera remplacée par Joanne Broquet,qui fonctionnera, elle aussi, en duo avec Paul d’Ans. La défense des locataires dans le Jura et le Jura bernois reste un vrai combat d’actualité. Au moment de prendre congé, la coprési-dente a retracé son parcours au sein de l’ASLOCATransJura. elle a rejoint le comité en 2009 et a très vite été intégrée dans l’équipe. elle a ainsi pu côtoyer plusieurs pionniers du mouvement de défense des locataires dans la région. «Une expérience enrichissante auprès de personnes animées par des convictions très fortes», s’est plu à relever la démissionnaire. Journaliste de formation, Christelle Guélat Koller a notam-ment mis à profi t son expérience profession-nelle pour rédiger des articles dans le journal

Christelle Guélat Koller (au centre) passe le témoin à Joanne Broquet pour poursuivre avec Paul d’Ans la coprésidence de l’ASLOCA TransJura.

Le comité et les membres de l’ASLOCA TransJura tiennent à remercier chaleureusement Christelle Guélat Koller pour les sept années passées à la co-présidence de notre section. Par ses compétences, sa disponibilité et son dynamisme, Christelle Guélat Koller a su donner un sou� e nouveau à notre mou-vement. Sa grande maîtrise des dossiers a été très précieuse et elle n’a pas compté ses heures au service des locataires. Nous avons particulièrement apprécié ses articles dans le DAL. Nous lui souhaitons tous nos vœux de bonheur et de réussite pour l’avenir.

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«Droit au logement». A partir de 2010, elle a fonctionné en duo avec Monique Walker pour assurer la transition à la présidence. Mère de trois jeunes enfants, elle a instauré ensuite une coprésidence avec Paul d’Ans afi n de permettre un partage des tâches.

Situations de plus en plus complexesDepuis le début de son activité, la coprési-dente s’est attelée en priorité à résoudre les diffi cultés fi nancières de la section. Diffi cultés non pas dues à un désintérêt des locataires – les demandes de renseignements ne faiblis-sant pas – mais plutôt à un renouvellement constant des membres. Ce phénomène de zap-ping est très actuel et l’ASLOCA n’y échappe pas. en même temps, les heures de travail de la permanence ne diminuent pas car les cas s’avèrent de plus en plus complexes. Après plusieurs années diffi ciles, la situation s’est améliorée, mais le comi-té doit rester vigilant et intensifi er encore ses eff orts pour augmenter le nombre de membres. L’objectif des 1500 reste toujours d’actualité. La coprésidente a expliqué son

départ par de nouvelles opportunités pro-fessionnelles. Mais elle a tenu à relever le plaisir qu’elle a eu à travailler dans une am-biance conviviale. elle a notamment remer-cié Maude Rennwald, avocate de l’ASLOCATransJura ainsi que Josiane Daepp, secré-taire-caissière. «C’est en bonne partie grâce à leur engagement et à leurs connaissances que le comité peut fonctionner et j’ai beaucoup appris à leur contact. Je souhaite le meilleur à l’ASLOCA TransJura pour les années à venir», a conclu la démissionnaire. Pour remplacer Christelle Guélat Koller, l’assemblée générale a élu Joanne Broquet, une jeune assistante sociale de 35 ans, mère de deux enfants. L’engagement de cette personne très dynamique a été unanimement salué. Joanne Broquet fait partie du comité de l’ASLOCATransJura depuis deux ans et demi, elle conti-nuera de fonctionner en duo avec Paul d’Ans. Par ailleurs, deux nouveaux membres ont rejoint le comité: Christine Milani et Janique Perrin. C’est ainsi un comité en partie renou-velé qui poursuit son engagement au service des locataires.

asloCa romandeseCrÉTariaT GÉnÉralRue des Pâquis 35Case postale 21041211 GeNÈVe 1T: 022 732 50 20 / F: 022 732 50 22e: asloca.romande@asloca.chLe secrétariat romand ne donne pas de renseignements juridiques et ne gère pas les changements d’adresses.

FriBourG aSLoCa FribourgCase postale 181774 COUSSeTT: 0848 818 800 (tarif local)Permanence téléphonique:lundi, mardi et jeudi: 8 h 15 - 11 h 15lundi et jeudi: 13 h 15 - 16 h 15 e: asloca-fribourg@bluewin.ch (uniquement pour annoncer un changement d’adresse)Consultation sans rendez-vous:Rue Saint-Pierre 2, 1700 FRIBOURG(2e étage, entrée Fiduciaire FIDAF)mercredi: 18 h - 19 h(juillet - août: cf. boîte vocale)Les avocats reçoivent également sur rendez-vous

BULLERéseau santé et social de la GruyèreRue de la Lécheretta 24 (au rez)1630 BULLeConsultation sans rendez-vous:1er et 3e lundis du mois à 20 h précises, pas d’accès possible ensuite(juillet - août: cf. boîte vocale)

ROMONTCentre portugaisRoute de la Condémine 31680 ROMONTConsultation sans rendez-vous: 1er et 3e jeudis du mois: 19h - 20h(sauf au mois d’août)

GenÈVe aSLoCa genèVeRue du Lac 12 1211 GeNÈVe 6T: 022 716 18 00 / F: 022 716 18 05e: asloca.geneve@asloca.ch Consultation sans rendez-vous:lundi, mardi et jeudi: 16 h 30 - 18 hmercredi et vendredi: 12 h 30 - 13 h 30Les avocats reçoivent également sur rendez-vous

Jura & Jura Bernois aSLoCa tranSjuraCase postale 462800 DeLÉMONT 1T: 032 422 74 58Permanence téléphonique:jeudi: 17 h - 19 h vendredi: 13 h 30 - 15 he: transjura@asloca.ch (uniquement pour annoncer un changement d’adresse) Les avocats reçoivent également sur rendez-vous

bienne & SeeLanDaSLoCa bienne c/o ASLOCA BeRNe Rue Monbijou 613007 BeRNeT: 0848 844 844Consultation sur rendez-vous

neuCHÂTelaSLoCa neuCHÂteLrue des Terreaux 1Case postale 882004 NeUCHÂTeLT: 032 724 54 24 / F: 032 724 37 26Consultation sur rendez-vouse: aslocane@bluewin.ch (uniquement pour annoncer un changement d’adresse)

La CHauX-De-FonDSRue Jardinière 71, Case postale 352301 LA CHAUX-De-FONDST: 032 913 46 86 / F: 032 914 16 26Consultation sur rendez-vous

Valais aSLoCa VaLaiSrue de l’Industrie 10Case postale 151951 SIONT: 027 322 92 49Consultation sur rendez-vousPermanence téléphonique:mardi: 9 h 30 - 11 h et 13 h 30 - 18 hmercredi: 9 h - 11 hjeudi: 9h 30 - 11h et 14 h 30 - 18 h

SION Rue de l’Industrie 101950 SIONConsultation: Cindy Geninmardi: 16 h 30 - 18 h 30vendredi: 13 h 30 - 16 h

MARTIGNYRue des Finettes 20 1920 MARTIGNY(bât. des Syndicats chrétiens)Consultation: Rita Théodulozmardi: 17 h - 18 h 20

MONTHEY Place de l’Hôtel-de-Ville 91870 MONTHeY(bureau des Syndicats chrétiens)Consultation: Cindy Geninmercredi 16 h - 18 h 30

VIÈGE Ueberbielstrasse 10, 3930 VIÈGeT: 027 946 25 16Consultation: Harald Gattlen2e et 4e mercredis du mois: 18 h - 20 h

VaudaSLoCa VauDRue Jean-J.-Cart 8, 1006 LAUSANNe

aSLoCa broYe VauDoiSeAvenue de la Gare 9Case Postale 161522 LUCeNST: 021 906 60 45 / F: 021 906 62 32Consultation sur rendez-vousPermanence téléphonique:lundi et mercredi: 8 h - 11 he: asloca.broye@bluewin.ch (uniquement pour annoncer un changement d’adresse)

aSLoCa interSeCtionS(lausanne, morges, renens, Yverdon)Case postale 561001 LAUSANNeT: 0840 17 10 07 / F: 021 617 11 48Consultations sur rendez-vousPermanence téléphonique:lundi à jeudi: 9 h - 12 h / 13 h 30 - 16 h 30vendredi: 9 h - 13 h 30

LAUSANNE Rue Jean-Jacques-Cart 81006 lausanne lundi à jeudi: 8 h 15 à 11 h 45 et 13 h 45 à 17 hvendredi: 8 h 15 à 13 h 30e: asloca.ls@asloca.ch (uniquement pour annoncer un changement d’adresse)

MORGES Rue de la Gare 3, 1110 MORGeSlundi: 8 h 15 à 11 h 45jeudi: 8 h 15 à 11 h 45e: morges@asloca.ch (uniquement pour annoncer un changement d’adresse)

RENENSRue de Lausanne 31b, 1020 ReNeNSe: renens@asloca.ch (uniquement pour annoncer un changement d’adresse)

YVERDON-LES-BAINSAvenue des Sports 28 (3e étage)1400 Yverdon-les-Bainslundi: 8 h 15 à 11 h 45/jeudi: 13 h 45 à 17 he: aslocanv@bluewin.ch (uniquement pour annoncer un changement d’adresse)

aSLoCa La CÔteLes Plantaz 13a1260 NYONT: 022 361 32 42Consultation sur rendez-vousPermanence téléphonique:lundi, mardi et jeudi: 8 h 15 - 10 h 15 mardi et jeudi: 15 h - 17 h

NYON Les Plantaz 13a (Gais-Logis), 1260 NYONe: asloca.nyon@bluewin.ch (uniquement pour annoncer un changement d’adresse)

ROLLEAvenue Général-Guisan 32, 1180 ROLLeConsultation sans rendez-vous:lundi après-midi

aSLoCa montreuX/eSt VauDoiSCase postale 1024, 1820 MONTReUXT: 021 963 34 87 / F: 021 963 34 88Consultations sur rendez-vousPermanence téléphonique:lundi à jeudi: 8 h 30 - 11 h

AIGLEHôtel de Ville, 1860 AIGLe: mardi

MONTREUX Avenue des Alpes 5, 1820 MONTReUXlundi, mercredi et jeudi e: asloca.montreux@sunrise.ch (uniquement pour annoncer un changement d’adresse)

aSLoCa VeVeY /La tour-De-PeiLZCase postale 38rue du Simplon 40, 1800 VeVeYT: 021 922 79 62 / F: 021 922 53 62e: asloca.info.vevey@bluewin.ch (uniquement pour annoncer un changement d’adresse)Consultations sans rendez-vous:lundi: 18 h - 20 h/jeudi: 17 h - 19 h Les avocats reçoivent également sur rendez-vous

DemanDe D’aDHéSion À L’aSLoCa Je demande mon adhésion à l’ASLOCA et je m’engage à payer la cotisation annuelle dès réception du bulletin de versement.

Nom/Prénom ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Adresse postale ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________NPA/Localité _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Date et signature ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

A renvoyer à: ASLOCA Romande - case postale 2104 - 1211 Genève 1

Vous avez déménagé? merci d’envoyer un e-mail uniquement à votre section (cf. adresses ci-dessus). ni le secrétariat romand ni la rédaction ne gèrent les fi chiers d’adresses des membres de l’asloCa

ConSuLtationSHORAIReS& ADReSSeS

Droit au logement n° 230 mai 2017 16

Airbnb ailleurs dans le monde

Angleterre. Le journal The Guardian a rapporté qu’un quart des logements à Londres publiés sur Airbnb à la fi n de 2016 ont été loués plus de 90 jours l’année passée, beaucoup illégalement et en violation d’une loi visant à éviter que les propriétaires ne transforment leur bien en hôtel non offi ciel.

Sources: BBC et The Guardian

Espagne. Barcelone a ordonné le retrait de cen-taines de logements loués illégalement aux tou-ristes, via des sites comme Airbnb, et fait payer une amende aux entreprises. Une équipe de vingt inspecteurs de la ville a pour mission de repérer ceux qui veulent outrepasser la loi.

Source: Reuters

Allemagne. Une récente étude de l’arrondis-sement de Mitte à Berlin a montré que, dans un immeuble de 300 appartements de la Wilhelm-strasse, 280 étaient loués pour de courtes durées.

Source: www.citylab.com

Afrique du Sud. Les loyers au Cap ont doublé. Comme dans les autres grandes villes touristiques, les propriétaires préfèrent louer leurs biens pour de courtes durées, via principalement Airbnb.

Source: Sunday Times

Japon. Plus de trois millions de touristes au Japon se sont logés via Airbnb entre janvier et octobre 2016. Le partage d’appartements, comme Airbnb, appelé minpaku au Japon, existe dans une zone grise. Mais le nombre d’utilisateurs a grandement augmenté. Plus de 10% des touristes disent utiliser ce service.

Source: Nikkei Housing Review

Pays-Bas. «Un logement devrait rester un loge-ment», a déclaré le conseiller municipal d’Ams-terdam Laurens Ivens. La ville d’Amsterdam et Airbnb ont déclaré, en décembre 2016, qu’ils travailleraient ensemble pour s’assurer que les propriétaires louent leurs logements 60 jours au maximum par an. Amsterdam a déjà mis en place

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www.asloca.chDROIT AU LOGEMENTJournal de l’ASLOCA RomandeN°230 mai 2017

Tiré à 91 356 exemplairesParaît cinq fois par annéeAbonnement 13 francs/an

Editeur: ASLOCA RomandeFédération romande des locatairesCase postale 21041211 Genève 1

Rédactrice en chef: Claire-Lise GenoudCase postale 5873 - 1002 Lausanneclaire-lise.genoud@asloca.ch

Di� usion: Membres des sections de l’ASLOCA Romande et abonnés

Création graphique originale: www.ateliermauborget.ch

Comité de rédaction:Anne Baehler Bech, Christian Dandrès,Christelle Guélat Koller, Marie-Claire Jeanprêtre-Pittet, emilie Moeschler, Carlo Sommaruga, elodie Surchat, Rita Théoduloz, François Zutter

Ont aussi contribué à ce numéro:Jehan Khodl, Nicole Tille

Correction: elisabeth Gobalet

Impression: Centre d’Impression des RonquozCir-SA, Sion

cette limite, mais Airbnb a déclaré qu’au 1er jan-vier 2017 le site aurait des outils automatiques afi n de faire en sorte que les logements ne soient pas proposés plus de 60 jours à moins que les proprié-taires n’aient une autorisation.

Source: The Guardian

Danemark. En février, les élus de la ville de Co-penhague ont entamé des discussions avec Airbnb afi n d’imposer un plafond de durée de location pour les chambres et appartements. Le maire, Frank Jensen, a demandé une limite de 60 jours, afi n d’éviter que les locations ne se transforment en séjours en hôtel illégaux. Les habitants de Co-penhague se plaignent que les activités d’Airbnb contribuent à la pénurie de logements, parce qu’il est beaucoup plus juteux de louer ses biens à la journée sur Airbnb.

Source: The Local

France. Un groupe d’hôteliers et d’agents immo-biliers ont lancé une action en justice à l’encontre des plateformes de locations de courte durée comme Airbnb, en disant que leurs pratiques étaient de la concurrence déloyale. Il accuse les plateformes d’off rir des services touristiques sans réelle autorisation. Ils souhaitent que les autorités françaises imposent les mêmes règles aux plate-formes que celles du marché locatif traditionnel. Paris a créé un registre qui liste tous les utilisa-teurs d’Airbnb ayant offi ciellement enregistré leurs biens comme des locations de longue durée.

Source: Financial Times

Stratégie énergétique 2050. Position de l’ASLOCA

Suisse. L’ASLOCA souscrit à l’orientation de la stratégie énergétique en faveur d’une politique climatique et énergétique durable. Du point de vue des locataires, il n’y a aucune raison valable de s’opposer à ce projet. Il ne péjore pas leur situa-tion, mais les avantage en augmentant le montant des subventions. Les locataires n’ont rien à gagner à refuser la stratégie énergétique. Au contraire: un rejet renforcerait la position de ceux qui ignorent systématiquement les intérêts des locataires dans les débats sur l’énergie.

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